Sujet 6 Durée de l’épreuve : 1 h 30
Cas pratique À partir de vos connaissances, vous résoudrez le cas pratique suivant.
Aucun document n’est autorisé
Au printemps 2018, Monsieur Vladimir, Vladimir, après dix années de location d’un appartement à Nice, souhaite acquérir u ne
maison dans cette même ville. Suite Suite à de nombreuses visites infructueuses, Monsieur Vladimir trouve un bien qui corres- pond à ses attentes. Ledit bien est mis en vente par Madame Natacha. Cette dernière dernière lui fait visiter à plusieurs reprises la maison et le rassure sur la non-intrusion des voisins dans la vie privée de chacun des résidents du quartier quar tier.. Rapidement, Rapidement, la vente est conclue entre Monsieur Vladimir et Madame Natacha. Avant d’emménager dans sa maison, Monsieur Vladimir souhaite y réaliser des travaux. Un jour où Monsieur Vladimir se rend dans sa maison afin de vérifier l’avancée des travaux, celui-ci constate l’émergence d’un chantier de grande ampleur en contrebas de sa maison. Curieux, Monsieur Vladimir se déplace sur ledit chantier afin d’en constater la raison. À son grand étonnement, Monsieur Vladimir obverse qu’une voie ferrée est en construction. Énervé, Monsieur Vladimir longe la voie de chemin de fer et s’aperçoit de la présence, à environ 100 mètres de son nouveau domicile, d’une gare. Sur un mur du bâtiment de ladite gare, est inscrit : « Gare Nissart achevée le 17 janvier 2018 pour une mise en circulation des trains prévue à l’été 2018 ». Monsieur Vladimir estime que Madame Natacha a été malhonnête lors de la vente vente,, cette cette dernière ne l’ayant pas avertie de la construction d’une voie de chemin de fer en contrebas de sa maison. Pourtant, Monsieur Vladimir avait expliqué à Madame Natacha les raisons de son achat dans les termes suivants : « je ne supporte plus de vivre en appartement, la promiscuité avec mes voisins est devenue insupportable, j’aspire à plus de tranquillité en maison ». Monsieur Vladimir considère donc que Madame Natacha aurait dû l’informer de la construction de la voie ferrée en cause, car cela va entraîner des désagréments sonores, or or il aspirait à plus de calme. Dans ces conditions, Monsieur Vladimir souhaite obtenir l’annulation de la vente pour vice du consentement. Monsieur Vladimir informe Madame Natacha qu’une action va être engagée pour obtenir la nullité de la vente soit sur le fonde- ment de l’erreur, soit sur le dol, en raison de la violation du devoir d’information de l’article 1112-1 du Code civil. Madame Natacha vous demande d’assurer sa défense. Madame Natacha ne conteste pas le fait d’avoir eu connais- sance de la construction d’une nouvelle voie de chemin de fer et de la gare en cause au moment de la vente. Toutefois, Madame Natacha vous précise que tous les habitants de son ancien quartier étaient informés de ce projet par la
présence de nombreux panneaux publicitaires sur la voie publique et ce projet est de notoriété publique depuis plus d’un an tant dans la ville de Nice qu’au niveau national. C’est pourquoi, Monsieur Vladimir n’ayant pas abordé le sujet relatif à ce chemin de fer, Madame Natacha n’a pas estimé pertinent de l’aborder et n’y a, en réalité, pas vraiment pensé.
52
Annexe
Article 1112-1 du Code civil Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestati prestation. on. Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 11 30 et suivants.
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (M.-C. Lasserre) Le cas pratique est à traiter t raiter en une heure et demie, sans Code civil, c ivil, mais avec une annexe. L’énoncé du cas pratique est long et recèle des éléments pour la résolution du cas. Plusieurs lectures attentives doivent donc être effectuées. Vous devez faire attention à l’énoncé l’énon cé du cas pratique. pratiqu e. Il convient uniquement unique ment de défendre Madame Natacha, dès lors il faut répondre aux arguments de la partie adverse. La partie adverse se fonde sur l’article 1112-1 du Code civil, c’est pourquoi cette disposition est donnée en annexe. Cet article doit être utilisé pour la résolution du cas pratique. Même si l’adversaire formule une demande s’appuyant sur un fondement juridique, une problématique problématique doit être être donnée. Comme tout cas pratique, la pertinence pert inence est de rigueur, la tentation de disserter
sur le sujet doit être réprimée. Concernant les cas pratiques, les plans en deux parties et deux sous-parties ne sont pas pertinents. L’objectif est de répondre clairement aux demandes formulées.
Un contrat relatif à la vente d’une maison a été conclu entre Monsieur Vladimir (l’acquéreur) et Madame Natacha (le vendeur). Monsieur Vladimir souhaite en obtenir l’annulation pour vice du consentement. À l’appui de sa demande, l’acquéreurr met en avant le silence de Madame Natacha concernant la construcl’acquéreu tion d’une voie ferrée aux abords du bien objet du contrat en cause, qui va entraîner des désagréments dés agréments sonores. Ainsi, Monsieur Vladimir considère cons idère qu’un manquemanq uement au devoir d’information visé à l’article 1112-1 du Code civil est caractérisé et entraîne l’annulation du contrat. Madame Natacha, qui ne nie pas avoir été au
Un rappel des faits permet de donner les éléments pertinents (présenter les parties, la situation) et d’amorcer la problématique.
53
Cette précision est importante compte tenu de la récente réforme du droit des contrats. Vous devez être vigilant. Pour quelque temps, l’ancien et le nouveau droit des contrats co ntrats coexistent. La problématique doit apparaître clairement. Dans le présent cas, la partie adverse s’appuyant sur une disposition du Code civil, il convient de démontrer que ses conditions de mise en œuvre ne sont pas remplies. Tout en donnant une première définition du devoir d’information, le fondement juridique, servant à la résolution du cas pratique, est justifié. Le plan d’un cas pratique doit reprendre les différents problèmes reprendre p roblèmes posés. Il ne s’agit pas d’un plan d’idée à l’instar d’une dissertation.
La partie adverse appuyant sa prétention sur la violation du devoir d’information, il convient de prouver, dans un premier temps, que ce devoir a été respecté.
courant de la construction de la voie ferrée, à l’instar de nombreux résidents niçois, nous demande d’assurer sa défense. De manière liminaire, il convient de préciser que le présent cas se situe a posteriori
du 1er octobre 2016 correspondant, sauf exceptions, à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Dès lors, le contrat datant du printemps 2018, le litige opposant Monsieur Vladimir et Madame Natacha est soumis aux droits issus de ladite réforme. Plus précisément, le litige opposant Monsieur Vladimir et Madame Natacha est relatif à la mise en œuvre du devoir général d’information qui a été introduit par la réforme du droit des contrats au nouvel article 1112-1 du Code civil. Renvoyant à l’exigence générale de bonne foi, le devoir d’information a bénéficié d’une consécration cons écration textuelle, lors de la réforme du droit des contrats, co ntrats, au stade de la formation du contrat. Désormais, l’article 1112-1 du Code civil consacré au devoir d’information précise tant les conditions de mise en œuvre de ce devoir que les sanctions résultant du manquement à ce devoir d’information.
Ainsi, prenant appui sur le fondement de l’article 1112-1 du Code civil, il sera démontré que, aucun manquement au devoir général d’information n’étant caractérisé (1), la demande d’annulation du contrat tant sur le fondement de l’erreur que celui du dol ne peut prospérer (2).
1 • L’absence de manquement au devoir d’information Conformément au premier alinéa de l’article 1112-1 du Code civil, « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le
Cette phrase permet d’annoncer que les différentes conditions relatives au devoir d’information vont être analysées.
Dans la mesure où, d’une part, l’article 1112-1 du Code civil édicte spécifiquement un régime probatoire probatoir e du devoir d’information et, d’autre part, que la défense d’une seule partie est demandée, il apparaît pertinent de faire référence à ce régime probatoire.
Cette partie permet d’expliquer la défense de Madame Natacha. Il ne s’agit pas de prouver qu’elle a fourni l’information, mais qu’elle n’avait pas à la fournir.
54
consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant » . Il transparaît de cette disposition composée de six alinéas que si un devoir général d’information est consacré, sa mise en œuvre est conditionnée. Après avoir précisé le régime probatoire de l’obligation d’information (a), la nature de l’information en cause (b) et son appréciation par rapport aux parties au contrat (c) seront examinées afin de conclure à l’absence de manquement au devoir général général d’information visé à l’article 1112-1 du Code civil. A) Le régime probatoire de l’obligation d’information.
L’article 1112-1 alinéa 4 du Code civil précise le régime probatoire de l’obligation d’information. Dans un premier temps, la partie réclamant l’exécution de l’obligation doit prouver le caractère déterminant de l’information l’informa tion dans son consentement, conse ntement, son ignorance de ladite information et la connaissance de l’information en cause par l’autre partie. Dans un second temps, la partie connaissant l’information doit prouver qu’elle l’a fournie. En l’occurrence, il n’est pas nié que Madame Natacha connaissait l’information, objet de la contestation de Monsieur Vladimir, à savoir la construction de la voie ferrée, et qu’elle qu’el le n’en a pas fait part à l’acquéreur.Tout Toutefois, efois, il va être démontré dé montré que les conditions relatives à la nature de l’information l’ information et à son ignorance par Monsieur Vladimir ne sont pas remplies, en dépit de ce que prétend l’acquéreur, ce qui constitue un obstacle à la mise en œuvre du devoir d’information.
B) La nature de l’informa l’information tion conditionnant la mise en œuvre du devoir d’information
Le devoir d’information introduit à l’article 1112-1 du Code civil n’est pas absolu. En effet, cette disposition précise la nature de l’information devant être transmise. Le devoir d’information est envisagé comme un prolongement de la bonne foi. Ainsi, l’information se distingue du conseil. Une appréciation objective en résulte. L’information visée à l’article 1112-1 est celle qui est déterminante pour le consentement, soit celle dont les éléments sont essentiels à la décision. En effet, l’alinéa 3 de l’article 1112-1 du Code civil précise que les informations déterminantes sont celles qui « ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties » . Il ne s’agit pas de fournir toutes les informations, mais celles qui sont pertinentes afin que le consentement soit libre et éclairé. En l’occurrence, Monsieur Vladimir invoque l’obligation d’information concernant la voie de chemin de fer. Il suggère que cette information était importante pour la détermination de son consentement. Il avance, à cette fin, que le chemin de fer en cause « va entraîner des désagréments désa gréments sonores, or il aspirait à plus de tranquillité t ranquillité » . Il est concédé à Monsieur Vladimir, que ce dernier dern ier a évoqué à Madame Natacha N atacha sa recherche de tranquillité lors de l’achat en cause. Toutefois, la tranquillité évoquée par Monsieur Vladimir ne s’assimile pas au silence qui, lui, peut être affecté par les désagréments sonores du chemin de fer. En effet, Monsieur Vladimir a évoqué la tranquillité recherchée par rapport à « la promiscuité avec (s) es voisins (qui lui) est devenue insupportable » . Or, la promiscuité fait référence à une grande proximité
L’alinéa 2 de l’article 1112-1 du Code civil est e st important, car cet alinéa exclut « l’obligation d’information concernant l’estimation de la valeur de la prestation » . Il s’agit d’un objectif légitime poursuivi par le devoir d’information.
Au fur et à mesure du devoir, il convient de garder à l’esprit la consigne du cas pratique. Vous devez défendre Madame Natacha. Ainsi, sans extrapoler, il convient de trouver des arguments en faveur de la partie défendue.
qui nuit à l’intimité. Sur ce point Madame Natacha a renseigné Monsieur Vladimir puisqu’elle l’a « rassur(é) sur la non-intrusion des voisins dans la vie privée de chacun
des résidents du quartier » . Ainsi, vu les éléments du cas, seul l’élément relatif au voisinage semble être déterminant dans le consentement de Monsieur Vladimir.
Il n’est pas nié que l’information relative aux nuisances sonores pourrait être qualifiée de déterminante dé terminante au sens de l’article l’ar ticle 1112-1 1112 -1 du Code civil. Tout Toutefois, efois, la recherche d’un certain calme sonore n’ayant pas été avancée préalablement par Monsieur Vladimir, cet élément ne peut être considéré comme en lien direct avec le contrat. Monsieur Vladimir ne peut donc s’en prévaloir pour mettre en œuvre le devoir d’information. En conséquence, la condition relative à la nature de l’information n’étant pas remplie, Monsieur Vladimir ne peut pas se prévaloir de la mise en œuvre du devoir d’information. Si cette condition était estimée remplie par la juridiction saisie par Monsieur Vladimir, il n’en reste pas moins que la mise en œuvre de l’obligation d’information dépend également de l’appréhension de l’information par les parties au contrat.
Il vous est demandé de défendre une partie. pa rtie. Sans dénier votre argumentation, il convient d’envisager que votre raisonnement puisse être réfuté.
C) L’appréciation L’appréciation de l’informa l’information tion par rapport aux parties conditionnant la mise en œuvre du devoir d’information
Afin de mettre en œuvre le devoir d’information, l’information doit avoir une importance déterminante pour le consentement et, condition cumulative, doit être appréciée par rapport aux relations entre les cocontractants. Cette condition renvoie à l’appréciation du caractère de l’information par rapport aux parties au contrat. Celle-ci est bilatérale. En effet, si la partie connaissant des éléments nécessaires à la décision de l’autre partie a un devoir d’information concernant ces éléments, l’autre partie, soit celle ignorant l’information, doit « légitimement » ignorer les renseignements en cause ou o u faire confiance à son cocontractant (C. civ., civ., art. 1112-1, al. 1). Il en résulte que l’accessibilité de l’information dénie la légitimité
Même si la première condition B) ne semble pas remplie, en tout état de cause, l’ensemble des conditions doit do it être examiné. Ce terme est cité entre guillemets, car outre d’être extrait de l’article 1112-1 du Code civil, cette présentation permet d’insister sur l’importance de ce terme.
55
de l’ignorance. Et dès lors, aucune obligation d’information ne peut être mise à la charge de la partie par tie qui connaît l’information. Cette phrase permet de souligner le caractère cumulatif des conditions de l’article 1112-1 du Code civil et e t que, quelle que soit la solution retenue concernant la nature de d e l’information, la mise en œuvre du devoir d’information n’est pas possible. Cette précision permet de souligner qu’au moment de la conclusion du contrat en cause, Monsieur Vladimir pouvait avoir accès à ces informations.
En l’occurrence, et à nouveau il n’est pas nié que Madame Natacha Na tacha avait connaissance de la construction du chemin de fer. Si jamais il est retenu que cet élément aurait influencé le consentement de l’acquéreur, il n’en reste pas moins que Monsieur Vladimir ne pouvait légitimement ignorer cette information. En effet, Monsieur Vladimir a visité à plusieurs reprises la maison en cause. Or dans le quartier de ladite maison de nombreuses affiches a ffiches annoncent, depuis plusieurs mois, moi s, la mise en place de cette nouvelle ligne ferrée. Dès lors, en se rendant aux visites préalables à l’achat de la maison, Monsieur Vladimir est nécessairement passé devant ces affiches. En outre, Monsieur Vladimir habite depuis de nombreuses années à Nice. Or, le projet en cause est de notoriété publique depuis plus d’un an - soit antérieurement à la vente et même aux visites de Monsieur Vladimir - tant dans la ville de Nice qu’au niveau national. Ainsi, Monsieur Vladimir ne pouvait légitimement pas ignorer la construction de la voie ferrée en cause, l’accessibilité à cette information étant manifeste. En conséquence, aucun manquement au devoir d’information de l’article 1112-1 du Code civil n’est caractérisé en raison de l’accessibilité de l’information en cause. En l’absence de violation viol ation du devoir d’information, la demande d’annulation du contrat doit être rejetée.
2 • Sur le rejet de la demande d’annulation du contrat L’article 1137 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontr cocontractant actant son estimation de la valeur de la prestation. »
L’article 1112-1 in fine dispose dispose qu’ « outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement (au) devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants » . Cette disposition est à combiner avec les articles 1132 et 1137 du Code civil relatifs respectivement à l’erreur et au dol. Il en découle que l’erreur - à moins qu’elle ne soit inexcusable découlant du manquement au devoir d’information entraîne la nullité du contrat. Et si le manquement au devoir d’information est intentionnel, la réticence dolosive est caractérisée et engendre la nullité du contrat. En l’espèce, il vient d’être démontré qu’aucun manquement au devoir d’information n’est caractérisé. Or la demande de nullité du contrat formée par Monsieur Vladimir s’appuie sur la violation de cette obligation d’information. Le fait pour le demandeur d’arguer l’erreur ou le dol n’a pas d’incidence. Monsieur Vladimir invoque la mise en œuvre du devoir d’information. Or les conditions de mise en œuvre de ce devoir n’étant pas remplies, les sanctions relatives au manquement à ce devoir ne peuvent légitimement pas être appliquées.
Ces dispositions n’ont pas à être détaillées, car la condition co ndition primitive, à savoir l’obligation l’obligatio n d’information, n’est pas caractérisée.
56
En conséquence, sans même rentrer dans les conditions des articles 1132 et 1137 du Code civil, la demande d’annulation du contrat formulée par Monsieur Vladimir doit être rejetée car aucun manquement au devoir d’information n’est caractérisé au sens de l’article 1112-1 du Code civil.
