Droit des obligations, licence de droit, 4e semestre, université de Strasbourg
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Droit des obligations Commentaire Commenta ire d’arrêt - Doc 5 Ch Mix Mi x 28 mars mar s 1997 Position juge du fond / position CA Position => Pourquoi un arrêt de cassation => structure de l’arrêt CA se prononce sur 2 points essentiels : -Recevabilité -Décision Discernerr les points importants : Discerne Mettre en exergue la 2 e partie, se référé au visa=importance de la question de Droit, relative à la question de D. Précision dans la description des faits : cas d’accident de la circulation. Accident de voiture : droit de la victime Conditions : dommage Implication= accident Rôle de la faute= responsabilité objective sans faute. Force majeure=> on ne peut pas l’invoquer en matière d’accident même la faute d’un tiers. Juste la faute de la victime peut etre pris en compte. JP : vrai tournant d’indemnisation d’indemnisation des Victimes. Notion de victime : double qualité potentielle possible : victime directe ou par ricochet. Permet de traiter une 2 e partie : dommage et Victime. Art 3 de la loi du 5 juillet 1985 : victime non conducteur. Art 4 de la loi l oi du 5 juillet 1985 : conducteur ou gardien. Art 6 de la loi l oi di 5 juillet juill et 1985 : Victime par ricochet. Prise en compte de la temporalité. La JP aligne 2 régimes celui de l a victime directe et la victime par ricochet. => Position de la CA. Position de la cour de cassation => notion de faute est retenue. Faits justificatifs - motifs d’indemnisation. Retient le critère de la faute du préjudice dommage et ricochet. La cour de cassation ajoute, l’appréciation l’appréciation du Juge sur la limitation de l’indemnisation. Appréciation Appréciation souveraine du juge du fond. Distinction entre la cause partielle ou exclusive de la victime. La cour de cassation ne s’attache plus au critère de la faute mais à l’appréciation l’appréc iation souveraine de la faute par le juge. j uge. Motivation par les juges du fond= peu importe relève de l’appréciation souveraine non obligation. (Causes étrangères, partielles ou exclusive). Déduction d’une indemnisation. Définition de la faute ou non. L’objet de l’appréciation n’est pas le montant de l’indemnisation. Méthodes commentaires Introduction Annonce des parties. I et II. Annonce des A - B Faire des phrases de transitions. La faute de V conductrice a-t-elle une incidence sur l’indemnisation de des préjudices. La cour de cassation case au visa de l’article 1 et 4 de la loi de 1995. Elle se prononc prononce e sur l’indemnisation. Plan du commentaire I. réparation du préjudice directe lié à la faute f aute de la Victime.
A. causes étrangères comme justification initiale de l’exclusion d’indemnité. JP crim 15 mars 1995 Afin de réparer le préjudice directe, exclusion de toute indemnisation dés lors qu’il y a une faute de la V. la faute de la victime n’est pas la cause exclusive de l’accident. La faute relève du caractère imprévisible et irrésistible. B. l’abandon du critère juridique de l’exclusion dans l’indemnisation. La cour de cassation casse l’arrêt et rappelle le droit à indemnisation. Exception d’indemnisation en cas de fait contribuant à son propre dommage. Appréciation souveraine des juges du font des faits. Droit à réparation de la victime. Toute motivation du juge sont écarté. Chambre mixte= position unanime. 2 e ch. Civ. Se rallie à la ch. mixte sur ce critère. Abandon du critère juridique pour indemniser la faute. La faute exclusive, n’est pas une cause d’indemnisation. Réparation intégrale du préjudice sauf si faute et poss de partage de responsabilité. II. Réparation du préjudice par ricochet lié à la faute du conducteur victime. A. alignement du régime applicable au préjudice par ricochet sur les règles d’indemnisations du préjudice . Avant JP= art 6 de la loi de 1995=> limitation ou exclusion de la V. Ccass ne prend pas en compte la propre faute de la victime par ricochet. Exclusion de art 5 de la loi de 1995. Maintenant, unité de réparation du préjudice des personnes V, unité de fait. On ne di stingue plus la réparation de la victime directe et la réparation de la victime par ricochet. Si les juges du fond retiennent une indemnisation alors cela s’applique pour un autre préjudice. B. Incertitude de la qualification de la notion de la victime par ricochet. Victime par ricochet= conduite auquel on oppose sa propre faute. Art 4 de la loi du 5 juillet 1985. Dommage non précisé. L’arrêt ne précise pas si les victimes directes sont concernées par cet alignement. Ouverture : JP= portée de l’arrêt est générale, assimilation. Alignement concernant le régime des la victime par ricochet et autres. Afin de simplifier le régime d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation. => on a accès essentiellement sur le second moyen. => porte sur le visa pour l’essentiel. Arrêt concerne avant tout le statut de la victime directe et par ricochet. 1) qualification de l’accident -> faute 2) qualification de l’indemnisation Critère d’implication retenu ainsi que le partage de responsabilité. Commentaire d’affirmation Aide à la détermination de la notion d’implication. Retenir la notion large de l’implication et de la causalité.
