Année Universitai Universitaire re 2013/2014 Licence II – Semestre II
DROIT DES OBLIGATIOS Cours de M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Auvergne Cours de Mme. Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris Pant!éon"#or$onne %ravau& dirigés de M. F'avius BOAR, BOAR, (octorant, Universités de Bucarest Bucarest et Paris
Séance Séanc e n° 4 : Droit des contrats. contra ts. Effets du contrat. Sanctions de l’inexécution. Documents fournis
Document n°1 : art. 1134, Code civil, et art. 3 projet de réforme (2013) (onne foi) Document n°2 : Ca!!. com., " mar! 200#, n° 02$1#%"3 (interdiction de !e contredire) Document n°3 : Ca!!. com., 20 !ept. 2011, n°10$22""" (interdiction de !e contredire) Document n° 4 : &rincipe! d'nidroit, art. 1." (interdiction de !e contredire) Document n°# : Ca!!. com., 2 juin 2010, n° 0$*%3* (imprévi!ion) Document n°* : Ca!!. com., 3 nov. 12, n° 0$1"#4% (imprévi!ion) Document n°% : art. 104, &rojet de réforme (imprévi!ion) (imprévi!ion) Document n°" : Ca!!. com., 10 juill. 200%, n° 0*$14%*" (limite! + la onne foi) Document n° : Ca!!. c. mi-te, 1% mai 2013 (contrat! interdépendant!) Document n°10 : Ca!!. a!!. plén., * oct. 200*, n° 0#$132## (oppo!ailité du contrat) Document n°11 : art. 11*# Code civil, et art. 1342 &rojet Catala (effet relatif et oppo!ailité) Document n°12 : Ca!!. civ. 1re, 1* janv. 200%, n° 0*$13"3 (e-écution forcée) Document n°13 : art. 1142 + 1144, Code civil, et art. 12 projet de réforme (e-écution forcée) Document n°14 : Ca!!. civ. 1re, 13 oct. 1", n° *$214"# (ré!iliation unilatérale) Document n° 1# : art. 11"4 Code civil, et art. 134 &rojet de réforme (ré!olution) Document n° 1* : Ca!!. com., 22 oct. 1*, n° 3$1"*32 (clau!e! limitative! de re!pon!ailité) Document n°1% : Ca!!. com., 2 juin 2010, n° 0$11"41 (clau!e! limitative! de re!pon!ailité) Document n° 1" : art. %*, &rojet de réforme (clau!e! limitative! de re!pon!ailité)
Exercices
1) /ire et anal!er le! arrt! et te-te! reproduit! dan! la fice. 2) épondre épondre + la ue!tion ue!tion !uivante !uivante : e!t$il e!t$il e-act e-act d'affirme d'affirmerr ue le droit frana franai! i! e!t o!tile o!tile + la révi!ion révi!ion du contrat pour imprévi!ion 5 3) épondre + la ue!tion !uivante !uivante : e!t$il e!t$il e-act d'affirmer d'affirmer u'en droit franai!, le! oli6ation! de faire ou de ne pa! faire ne peuvent pa! faire l'ojet d'une e-écution forcée 5 4) édi6er inté6ralement le commentaire de Ca!!. com., 22 oct. 1* (document n°1*)
Document n°1
Article 1134, C. civ.
/e! convention! lé6alement formée! tiennent lieu de loi + ceu- ui le! ont faite!. 7lle! ne peuvent tre révouée! ue de l eur con!entement mutuel, ou pour le! cau!e! ue la loi autori!e. 7lle! doivent tre e-écutée! de onne foi. Art. 3, ro!et de réforme "#$13%
/e! contrat! doivent tre formé! et e-écuté! de onne foi.
Document n°# Cour de cassation c&am're commerciale Audience (u'li)ue du mardi * mars #$$+ ° de (ourvoi: $#-1+*3 &ulié au ulletin Cassation.
8ttendu, !elon l9arrt attaué, ue la !ociété ironiue (la !ociété) a ouvert dan! le! livre! de la anue /eumi (la anue) un compte courant en février 11, a!!orti d9une clau!e d9unité de compte, !udivi!é en deu- !ou!$ compte! a!!orti! de deu- numéro! di!tinct!, l9un pour le! tran!action! en franc!, l9autre pour le! tran!action! en dollar! ; ue fai!ant valoir un déit per!i!tant, la anue a dénoncé !e! concour! par lettre recommandée le mai 1% en mettant en demeure la !ociété de couvrir la po!ition déitrice du compte en dollar! avec effet, pour l a clai! attendu ue ce 6rief ne !erait pa! de nature + permettre l9admi!!ion du pourvoi ; >ai! !ur le premier moen, pri! en !a deu-ime rance : ?u l9article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 8ttendu ue pour écarter la demande de la !ociété, l9arrt retient ue la anue était en droit de ne pa! e-écuter le! ordre! de virement de !on client portant !ur le compte en franc!, d! lor! u9elle pouvait ne !e prévaloir de la convention d9unité de compte u9au !eul moment o@ elle notifiait + !a cliente la cl
avec l9application de la convention liti6ieu!e, dont elle a revendiué en!uite le énéfice, avait manué + !on oli6ation de l9e-écuter de onne foi, l a cour d9appel n9a pa! tiré le! con!éuence! lé6ale! de !e! con!tatation! ; &8 C7= >AB= et !an! u9il ait lieu de !tatuer !ur le! autre! 6rief! du moen : C8==7 7B 8/7, dan! toute! !e! di!po!ition!, l9arrt rendu le 1# mar! 2002, entre le! partie!, par la cour d9appel de &ari!
Document n°3 Cour de cassation c&am're commerciale Audience (u'li)ue du mardi #$ se(tem're #$11 ° de (ourvoi: 1$-##*** &ulié au ulletin Cassation
8ttendu, !elon l9arrt attaué, rendu !ur renvoi apr! ca!!ation (camre commerciale, financire et économiue, 10 juillet 200%, pourvoi n° 0*$12.0#*), ue la !ociété er6eco e!t titulaire de deu- revet! européen!, re!pectivement délivré! !ou! le n° 7& 0 3" %1, afin de couvrir Eune porte + rideau relevale renforcée par de! arre! d9armature oriFontale!E, et !ou! le n° 7& 0 4%* %"" pour une Eporte + rideau- relevale!E ; ue le reveté et la !ociété er6eco rance, titulaire d9une licence portant !ur la partie franai!e de ce! revet! (le! !ociété! er6eco), ont a6i + l9encontre de! !ociété! >avil et >avifle- en contrefaon ; ue, !tatuant par arrt du 2 octore 2003 !ur l9appel relevé par le! !ociété! er6eco, le 1* janvier 2001, du ju6ement rendu !ur leur action le 21 décemre 2000, la cour d9appel de /on a accueilli la demande reconventionnelle tendant + la nullité du revet 7& 0 4%* %"", rejeté au contraire celle portant !ur le revet 7& 0 3" %1, retenu ue le! modle! de porte Eil9upE e-ploité! par le! défendere!!e! en con!tituaient la contrefaon, et ordonné une e-perti!e avant dire droit !ur le préjudice ; ue cet arrt a été ca!!é en !e! !eule! di!po!ition! aant prononcé l9annulation de! revendication! 2 + du revet 7& 0 4%* %"" ; ue, par arrt du 31 janvier 200%, rendu en pré!ence de la !ociété GeHi!! rance, appelée en intervention forcée, comme étant au- droit!, par fu!ion$a!orption, de la !ociété >avil, la cour d9appel de &ari!, juridiction de renvoi, a déclaré la !ociété er6eco rance recevale + a6ir en contrefaon du revet 7& 0 4%* %"", !on contrat de licence n9étant cependant oppo!ale au- tier! u9+ compter du 3 juin 1"", et a prononcé la nullité de la revendication # du revet 7& 0 4%* %"" ; ue paralllement, la cour d9appel de /on a !tatué par arrt du 1# décemre 200#, en di!ant, d9une part, ue, parmi le! porte! du modle Eil9upE de! !ociété! >avil et >avifle-, !eule! le! ver!ion! EtraficE étaient contrefai!ante!, en décidant, d9autre part, ue le! porte! fariuée! et commerciali!ée! par le! !ociété! >avil et >avifle- !ou! la dénomination E>avitraficE con!tituaient une contrefaon du revet 7& 0 3" %1, et en ordonnant, enfin, une e-perti!e !ur l9évaluation du préjudice ; ue l9in!tance devant la cour d9appel de renvoi !e pour!uivant apr! dépavifleaant fait l9ojet d9une procédure de !auve6arde par ju6ement le * juillet 200*, >>. I... et J... ont été re!pectivement dé!i6né! mandataire et admini!trateur judiciaire ; =ur le premier moen du pourvoi principal : 8ttendu ue la !ociété >avifle- fait 6rief + l9arrt de refu!er de !ur!eoir + !tatuer !ur l9action e-ercée par la !ociété er6eco rance + !on encontre en réparation du préjudice cau!é par la contrefaon de !on revet n° 0 3" %1, alor!, !elon le moen, ue l9article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale confre au ju6e civil le pouvoir de !ur!eoir + !tatuer !ur l9action civile tant u9il n9a pa! été prononcé définitivement !ur l9action puliue lor!ue la déci!ion + intervenir au pénal e!t !u!ceptile d9e-ercer une influence !ur la !olution du proc! civil; ue la cour d9appel, ui a d9ailleur! con!idéré ue l9e-ploitation effective du revet n° 0 3" %1 oppo!é, conte!tée par la !ociété >avifle-, était étalie notamment par le! pulicité! et Eautre! document! ver!é! au- déat! par le!!ociété! er6eco et er6eco ranceE, ce ui incluait le con!tat d9ui!!ier de ju!tice du 2 !eptemre 200# o@ ce! !ociété! entendaient trouver la preuve de cette e-ploitation, ne pouvait, pour refu!er de !ur!eoir + !tatuer dan! l9attente de l9i!!ue de! pour!uite! e-ercée!, au pénal, pour e!crouerie et tentative d9e!crouerie au ju6ement contre la !ociété er6eco rance pour avoir voulu rapporter fau!!ement la preuve de l9e-ploitation du revet par la production de ce con!tat, énoncer ue la preuve n9était pa! rapportée ue l9éventuel défaut de force proante decet acte !erait de nature + e-ercer une influence directe !ur la !olution du liti6e !an! méconnaKtre la portée de !e! propre! con!tatation!, violant ain!i l9article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale ; >ai! attendu ue la cour d9appel, ui a con!taté ue la demande dont elle était !ai!ie, !e fondait !ur une déci!ion
de ju!tice devenue irrévocale, n9a pa! violé le te-te vi!é au moen en refu!ant de !ur!eoir + !tatuer, la procédure pénale en cour! du cef d9e!crouerie et tentative d9e!crouerie au ju6ement n9étant pa! de nature + remettre en cau!e l9autorité de la co!e précédemment ju6ée par cette déci!ion ; ue le moen n9e!t pa! fondé ; >ai! !ur le deu-ime moen du mme pourvoi, pri! en !a deu-ime rance : ?u l9article 13#1 du code civil ; 8ttendu ue pour écarter la fin de non$recevoir ue la !ociété >avifle- avait tirée du défaut de ualité + a6ir de la !ociété er6eco rance, l9arrt retient ue le! moen! relatif! + la nullité du contrat de licence et + !on inoppo!ailité faute d9in!cription ré6ulire !ont irrecevale! comme tendant + remettre en cau!e ce ui avait été définitivement ju6é ; 8ttendu u9en !tatuant ain!i , alor! ue le! précédent! arrt! de! 2 octore 2003 et 1# décemre 200# ne !9étaient pa! prononcé! !ur la nullité du contrat de licence, la cour d9appel a violé le te-te !u!vi!é ; 7t !ur le moen uniue du pourvoi provoué, pri! en !a troi!ime rance : ?u le principe !elon leuel nul ne peut !e contredire au détriment d9autrui : 8ttendu ue pour déclarer irrecevale! le! demande! ue le! !ociété! er6eco ont pré!entée! contre la !ociété GeHi!! rance, l9arrt retient ue la fraude de cette !ociété n9e!t pa! caractéri!ée et u9il e!t étali ue l9irré6ularité con!i!tant + a6ir en ju!tice contre une entité dépourvue de la per!onnalité juridiue trouve !a !ource dan! un défaut de vi6ilance de! !ociété! er6eco ; 8ttendu u9en !tatuant ain!i, alor! ue la !ociété GeHi!! rance ui avait elle$mme formé et in!truit le pourvoi contre l9arrt du 1# décemre 200# aant aouti + la ca!!ation partielle de cet arrt, ne pouvait, !an! !e contredire au détriment de! !ociété! er6eco, !e prévaloir devant la cour de renvoi de la circon!tance u9elle aurait été dépourvue de per!onnalité juridiue lor! de! in!tance! aant conduit + ce! déci!ion!, la cour d9appel a violé le principe !u!vi!é ; &8 C7= >AB=, et !an! u9il ait lieu de !tatuer !ur le! autre! 6rief! de! pourvoi! principal et provoué : C8==7 7B 8/7, dan! toute! !e! di!po!ition!, l9arrt rendu le 2 juin 2010, entre le! partie!, par la cour d9appel de &ari! ; remet, en con!éuence, la cau!e et le! partie! dan! l9état o@ elle! !e trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, le! renvoie devant la cour d9appel de &ari!, autrement compo!ée
Document n°4
rinci(es d’/0D20 A0CE 1.*
(nterdiction de !e contredire) ne partie ne peut a6ir en contradiction avec une attente u'elle a !u!citée ceF l'autre partie lor!ue cette dernire a cru rai!onnalement + cette attente et a a6i en con!éuence + !on dé!avanta6e.
Document n°+ Cour de cassation c&am're commerciale Audience (u'li)ue du mardi #5 !uin #$1$ ° de (ourvoi: $5-6365 on pulié au ulletin Cassation
8ttendu, !elon l9arrt attaué, ue la !ociété d97-ploitation de cauffa6e (!ociété =7C) a fait a!!i6ner en référé la
!ociété Soffimat, avec lauelle elle avait conclu le 24 décemre 1" un contrat d9une durée de 12 an! ou 43 4"" eure! portant !ur la maintenance de deu- moteur! d9une centrale de production de co$6énération moennant une redevance forfaitaire annuelle, au- fin! u9il lui !oit ordonné, !ou! a!treinte, de réali!er, + compter du 2 octore 200", le! travau- de maintenance prévu! contractuellement et notamment, la vi!ite de! 30 000 eure! de! moteur! ;=ur le premier moen, pri! en !a premire rance :?u le! article! 1131 du code civil et "%3, alinéa 2 du code de procédure civile ;8ttendu ue pour retenir ue l9oli6ation de la !ociété Soffimat de !ati!faire + l9oli6ation de révi!ion de! moteur! n9était pa! !érieu!ement conte!tale et confirmer la déci!ion aant ordonné + la !ociété Soffimat de réali!er + compter du 2 octore 200", le! travau- de maintenance prévu! et, notamment, la vi!ite de! 30 000 eure! de! moteur! et d9en ju!tifier par l9envoi journalier d9un rapport d9intervention, le tout !ou! a!treinte de 20 000 euro! par jour de retard, et ce pendant 30 jour! + compter du * octore 200", l9arrt relve u9il n9e!t pa! allé6ué ue le contrat était dépourvu de cau!e + la date de !a !i6nature, ue l9article 12 du contrat invoué par la !ociété Soffimat au !outien de !a prétention fondée !ur la caducité du contrat e!t relatif au- condition! de reconduction de ce dernier au$del+ de !on terme et non pendant le! douFe année! de !on e-écution et ue la force majeure ne !aurait ré!ulter de la rupture d9éuilire entre le! oli6ation! de! partie! tenant au prétendu refu! de la !ociété =7C de rené6ocier le! modalité! du contrat ; 8ttendu u9en !tatuant ain!i, !an! recercer, comme elle était invitée, !i l9évolution de! circon!tance! économiue! et notamment l9au6mentation du coLt de! matire! premire! et de! métau- depui! 200* et leur incidence !ur celui de! pice! de recan6e, n9avait pa! eu pour effet, compte tenu du montant de la redevance paée par la !ociété =7C, de dé!éuilirer l9économie 6énérale du contrat tel ue voulu par le! partie! lor! de !a !i6nature en décemre 1" et de priver de toute contrepartie réelle l9en6a6ement !ou!crit par la !ociété Soffimat, ce ui était de nature + rendre !érieu!ement conte!tale l9oli6ation dont la !ociété =7C !ollicitait l9e-écution, la cour d9appel a privé !a déci!ion de a!e lé6ale ; 7t !ur le !econd moen : ?u le! article! #*4 et #** du code de procédure civile ; 8ttendu ue pour déclarer irrecevale la demande d9e-perti!e !ollicitée par la !ociété Soffimat, l9arrt retient u9il !9a6it d9une demande nouvelle formée en cau!e d9appel, !an! lien avec le! demande! dont le premier ju6e était !ai!i ;8ttendu u9en !tatuant ain!i alor! ue cette demande était de!tinée + anal!er l9économie 6énérale du contrat et tendait par voie de con!éuence au- mme! fin! ue la défen!e !oumi!e au premier ju6e d! lor! u9elle avait pour ojet d9étalir ue l9oli6ation, dont l9e-écution était !ollicitée, était !érieu!ement conte!tale, compte tenu du oulever!ement de l9économie du contrat entre 1" et 200", la cour d9appel a violé le! te-te! !u!vi!é! ; &8 C7= >AB=, et !an! u9il ait lieu de !tatuer !ur le! autre! 6rief! : C8==7 7B 8/7, dan! toute! !e! di!po!ition!, l9arrt rendu le 2% mar! 200, entre le! partie!, par la cour d9appel de &ari! ; remet, en con!éuence, la cau!e et le! partie! dan! l9état o@ elle! !e trouvaient avant l edit arrt et, pour tre fait droit, le! renvoie devant la cour d9appel de &ari!, autrement compo!é
Document n°6 Cour de cassation c&am're commerciale Audience (u'li)ue du mardi 3 novem're 155# ° de (ourvoi: 5$-1*+4 &ulié au ulletin e!et.
8ttendu, !elon l9arrt attaué (&ari!, 31 mai 10), ue, le 2 octore 1%0, la =ociété franai!e de! pétrole! M& (!ociété M&) a conclu avec >. N... un contrat de di!triuteur a6réé, pour une durée de 1# année!, prenant effet le 2# mar! 1%1 ; ue, par avenant du 14 octore 1"1, le contrat a été proro6é ju!u9au 31 décemre 1"" ; u9en 1"3, le! pri- de vente de! produit! pétrolier! au détail ont été liéré! ; ue >. N..., !e plai6nant de ce ue, en dépit de l9en6a6ement de la !ociété M& de l9inté6rer dan! !on ré!eau, cette dernire ne lui a pa! donné le! moen! de pratiuer de! pri- concurrentiels, l9a a!!i6née en paiement de domma6e!$intért! ; 8ttendu ue la !ociété M& reproce + l9arrt d9avoir accueilli cette demande + concurrence de 1#0 000 franc!, alor!, !elon le pourvoi, d9une part, ue, dan! !on préamule, l9accord de di!triuteur a6réé du 2 octore 1%0 prévoait ue la !ociété M& devrait faire énéficier >. N... de diver!e! aide! E dan! le! limite! d9une rentailité acceptale E ; u9en ju6eant d! lor! ue la !ociété M& était contractuellement tenue d9inté6rer >. N... dan! !on
ré!eau en lui a!!urant une rentailité acceptale, la cour d9appel a dénaturé cette clau!e !tipulée au profit de la !ociété pétrolire et non + celui de !on di!triuteur a6réé, en violation de l9article 1134 du Code civil ; alor!, d9autre part, ue nul ne peut !e voir imputer une faute contractuelle de nature + en6a6er !a re!pon!ailité !an! ue !oit étalie l9e-i!tence d9une ine-écution de !e! oli6ation! contenue! dan! le contrat ; u9en ne retenant + l9encontre de la !ociété M& ue le !eul 6rief de n9avoir pa! recercé un accord de coopération commerciale avec !on di!triuteur a6réé, >. N..., la cour d9appel n9a relevé + !on encontre aucune violation de !e! oli6ation! contractuelle! et ne pouvait d! lor! ju6er u9elle avait commi! une faute contractuelle dont elle devait réparer le! con!éuence! domma6eale!, en violation de l9article 114% du Code civil ; et alor!, enfin, ue nul ne peut tre tenu pour re!pon!ale du préjudice !ui par !on cocontractant lor!ue ce préjudice trouve !a !ource dan! une cau!e étran6re ui ne peut lui tre imputée ; u9en ju6eant d! lor! ue la !ociété M& devait tre tenue pour contractuellement re!pon!ale du préjudice invoué par >. N..., préjudice tenant au- difficulté! con!écutive! + l9impo!!iilité pour ce dernier de faire face + la concurrence, apr! avoir pourtant con!taté u9elle était néanmoin! tenue, en rai!on de la politiue de! pri- en matire de carurant!, de lui vendre ceu-$ci au pri- u9elle pratiuait effectivement, la cour d9appel n9a pa! tiré le! con!éuence! lé6ale! de !e! con!tatation! de fait, en violation de! article! 114% et 114" du Code civil ; >ai! attendu, en premier lieu, ue l9arrt ne dit pa! ue la !ociété M& était tenue d9inté6rer >. N... dan! !on ré!eau E en lui a!!urant une rentailité acceptale E ; 8ttendu, en !econd lieu, u9aant relevé ue le contrat contenait une clau!e d9approvi!ionnement e-clu!if, ue >. N... avait effectué de! travau- d9aména6ement dan! la !tation$!ervice, et ue E le pri- de vente appliué par la !ociété M& + !e! di!triuteur! a6réé! était, pour le !upercarurant et l9e!!ence, !upérieur + celui auuel elle vendait ce! mme! produit! au con!ommateur final par l9intermédiaire de !e! mandataire! E, l9arrt retient ue la !ociété M&, ui !9était en6a6ée + maintenir dan! !on ré!eau >. N..., leuel n9était pa! oli6é de renoncer + !on !tatut de di!triuteur a6réé ré!ultant du contrat en cour! d9e-écution pour devenir mandataire comme elle le lui propo!ait, n9e!t pa! fondée + !outenir u9elle ne pouvait, dan! le cadre du contrat de di!triuteur a6réé, approvi!ionner >. N... + un pri- inférieur au tarif E pompi!te de marue E, !an! enfreindre la ré6lementation, pui!u9il lui appartenait d9étalir un accord de coopération commerciale entrant E dan! le cadre de! e-ception! d9ali6nement ou de pénétration protectrice d9un détaillant ui ont toujour! été admi!e! E ; u9en l9état de ce! con!tatation! et appréciation!, d9o@ il ré!ultait l9a!ence de tout ca! de force majeure, la cour d9appel a pu décider u9en privant >. N... de! moen! de pratiuer de! pri- concurrentiels, la !ociété M& n9avait pa! e-écuté le contrat de onne foi ; D9o@ il !uit ue le moen, ui manue en fait dan! !a premire rance, e!t mal fondé pour le !urplu! ; &8 C7= >AB= :7O7BB7 le pourvoi
Document n° Art. 1$4, (ro!et de réforme "#$13%
=i un can6ement de circon!tance! imprévi!ile lor! de la conclu!ion du contrat rend l'e-écution e-ce!!ivement onéreu!e pour une partie ui n'avait pa! accepté d'en a!!umer le ri!ue, celle$ci peut demander une rené6ociation du contrat + !on cocontractant. 7lle continue + e-écuter !e! oli6ation! durant la rené6ociation. 7n ca! de refu! ou d'écec de la rené6ociation, le! partie! peuvent demander d'un commun accord au ju6e de procéder + l'adaptation du contrat. 8 défaut, une partie peut demander au ju6e d' mettre fin, + la date et aucondition! u'il fi-e. Document n°* Cour de cassation c&am're commerciale Audience (u'li)ue du mardi 1$ !uillet #$$ ° de (ourvoi: $6-146* &ulié au ulletin Cassation
?u l9article 1134, alinéa! 1 et 3, du code civil ;
8ttendu, !elon l9arrt attaué, ue par acte du 1" décemre 2000, >>. N..., I... et J..., actionnaire! de la !ociété /e! >arécau-, ui e-ploite notamment une di!cotue, ont cédé leur participation + >. 8..., déj+ titulaire d9un certain nomre de titre! et ui e-erait le! fonction! de pré!ident du con!eil d9admini!tration de cette !ociété ; u9il était !tipulé u9un complément de pri- !erait dL !ou! certaine! condition! ui !e !ont réali!ée! ; u9il était encore !tipulé ue cacun de! cédant! 6aranti!!ait le ce!!ionnaire, au prorata de la participation cédée, notamment contre toute au6mentation du pa!!if ré!ultant d9événement! + caractre fi!cal dont le fait 6énérateur !erait antérieur + la ce!!ion ; ue la !ociété aant fait l9ojet d9un redre!!ement fi!cal au titre de l9e-ercice 2000 et >>. N..., I... et J... aant demandé ue >. 8... !oit condamné + leur paer le complément de pri-, ce dernier a reconventionnellement demandé ue le! cédant! !oient condamné! + lui paer une certaine !omme au titre de la 6arantie de pa!!if ; 8ttendu ue pour rejeter la demande de >. 8..., l9arrt retient ue celui$ci ne peut, !an! manuer + la onne foi, !e prétendre créancier + l9é6ard de! cédant! d! lor! ue, diri6eant et principal actionnaire de la !ociété /e! >arécau-, il aurait dL !e montrer particulirement attentif + la mi!e en place d9un contrAB= et !an! u9il ait lieu de !tatuer !ur le! autre! 6rief! : C8==7 7B 8/7, dan! toute! !e! di!po!ition!, l9arrt rendu le 14 mar! 200*, entre le! partie!, par la cour d9appel de &ari! ; remet, en con!éuence, la cau!e et le! partie! dan! l9état o@ elle! !e trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, le! renvoie devant la cour d9appel de &ari!, autrement compo!ée Document n°5 Cour de cassation c&am're mixte Audience (u'li)ue du vendredi 1 mai #$13 ° de (ourvoi: 11-##5# &ulié au ulletin Cassation
?u l9article 1134 du code civil : 8ttendu ue le! contrat! concomitant! ou !ucce!!if! ui !9in!crivent dan! une opération incluant une location financire, !ont interdépendant! ; ue !ont réputée! non écrite! le! clau!e! de! contrat! inconciliale! avec cette interdépendance ; 8ttendu, !elon l9arrt attaué, rendu !ur renvoi apr! ca!!ation (1re Civ., 14 janvier 2010, pourvoi O 0"$1#.*#%), ue la !ociété Mu!ine!! !upport !ervice! (M2=) a conclu, le 2* avril 2002, avec la !ociété 8der!i!, au- droit! de lauelle vient la !ociété i!c 6roup, troi! contrat! de télé!auve6arde de !e! ficier! informatiue! et, avec la !ociété 8der!i! lea!e, troi! contrat! de location financire du matériel informatiue, ue ce! contrat!, d9une durée de uarante$uit moi!, prévoaient le paiement par la !ociété M2= de men!ualité! dont "# P repré!entaient le loer dL au titre du contrat de location et 1# P le coLt de la pre!tation de !ervice!, ue le! contrat! de location ont été cédé! + la !ociété QMC lea!e rance (QMC lea!e), ue, par lettre du 24 juillet 2002, la !ociété M2=, invouant l9ine-écution par la !ociété 8der!i! de !e! oli6ation!, lui a notifié !a déci!ion de ré!ilier le! contrat! de pre!tation de !ervice! et a ce!!é de ré6ler le! men!ualité! prévue!, ue la !ociété QMC lea!e a a!!i6né la !ociété M2= en ré!iliation de! contrat! de location au- tort! de celle$ci, en paiement de! redevance! impaée! et en re!titution du matériel, ue la !ociété i!c 6roup a !ollicité la condamnation de la !ociété M2= + lui paer le! !omme! due! au titre de! contrat! de !auve6arde, ue cette dernire, fai!ant valoir ue le! contrat! de location étaient indivi!ile! de! contrat! de pre!tation de !ervice!, a !outenu ue la ré!iliation de ceu-$ci, ui a été prononcée irrévocalement, avait pour con!éuence la ré!iliation de ceu-$l+ ;
8ttendu ue, pour décider ue le! contrat! de pre!tation de !ervice! et le! contrat! de location n9étaient pa! indivi!ile! et refu!er, en con!éuence, de con!tater la caducité de! !econd!, l9arrt retient ue le! partie! ne !ont pa! liée! par un en!emle conventionnel dont le! compo!ante! cominée! révéleraient ojectivement une économie 6énérale, maruée notamment par de! pre!tation! réciproue! aant pour effet de diminuer le! oli6ation! ré!ultant de leur en6a6ement propre enver! cacune de! autre! partie!, ou produi!ant de uelue autre faon un effet !9intére!!ant + la permanence de! contrat! au-uel! elle! ne !ont pa! partie!, ou mme !u66érant u9elle! auraient eu l9intention commune de rendre ce! contrat! indivi!ile! au énéfice, au moin!, de l9une d9entre elle!, ue l9e-écution de caue contrat ne dépend donc pa!, dan! l9intention commune de! partie!, de l9e-écution de l9autre et u9aucun élément ne permet d9écarter la !tipulation d9indépendance fi6urant aucontrat! de location ; D9o@ il !uit ue la cour d9appel, ui n9a pa! tiré le! con!éuence! lé6ale! de !e! con!tatation!, a violé le te-te !u!vi!é ; &8 C7= >AB=, et !an! u9il ait lieu de !tatuer !ur la !econde rance du moen :C8==7 7B 8/7, en toute! !e! di!po!ition!, l9arrt rendu le 1* juin 2011, entre le! partie!, par la cour d9appel de /on ; remet, en con!éuence, la cau!e et le! partie! dan! l9état o@ elle! !e trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, le! renvoie devant la cour d9appel de Grenole Document n°1$ Cour de cassation Assem'lée (léni7re Audience (u'li)ue du vendredi 6 octo're #$$6 ° de (ourvoi: $+-13#++ &ulié au ulletin e!et
8ttendu, !elon l9arrt attaué (&ari!, 1 janvier 200#), ue le! con!ort! N... ont donné + ail un immeule commercial + la !ociété >r9Ro ui a confié la 6érance de !on fond! de commerce + la !ociété Moot !op ; u9imputant au- ailleur! un défaut d9entretien de! locau-, cette dernire le! a a!!i6né! en référé pour otenir la remi!e en état de! lieu- et le paiement d9une indemnité provi!ionnelle en réparation d9un préjudice d9e-ploitation; =ur le premier moen : 8ttendu ue le! con!ort! N... font 6rief + l9arrt d9avoir accueilli la demande de la !ociété Moot !op, locataire$ 6érante, alor!, !elon le moen, Eue !i l9effet relatif de! contrat! n9interdit pa! au- tier! d9invouer la !ituation de fait créée par le! convention! au-uelle! il! n9ont pa! été partie!, d! lor! ue cette !ituation de fait leur cau!e un préjudice de nature + fonder une action en re!pon!ailité délictuelle, encore faut$il, dan! ce ca!, ue le tier! étali!!e l9e-i!tence d9une faute délictuelle envi!a6ée en elle$mme indépendamment de tout point de vue contractuel ; u9en l9e!pce, il e!t con!tant ue la !ociété >r9Ro, preneur, a donné le! locau- commerciau- en 6érance + la !ociété Moot !op !an! en informer le ailleur ; u9en affirmant ue la demande e-tra$contractuelle de Moot !op + l9encontre du ailleur était recevale, !an! autrement caractéri!er la faute délictuelle invouée par ce dernier, la cour d9appel a entacé !a déci!ion d9un manue de a!e lé6ale au re6ard de l9article 13"2 du code civilE ; >ai! attendu ue le tier! + un contrat peut invouer, !ur le fondement de la re!pon!ailité délictuelle, un manuement contractuel d! lor! ue ce manuement lui a cau!é un domma6e ; u9aant relevé, par motif! propre! et adopté!, ue le! acc! + l9immeule loué n9étaient pa! entretenu!, ue le portail d9entrée était condamné, ue le monte$car6e ne fonctionnait pa! et u9il en ré!ultait une impo!!iilité d9utili!er normalement le! locau- loué!, la cour d9appel, ui a ain!i caractéri!é le domma6e cau!é par le! manuement! de! ailleur! au locataire$6érant du fond! de commerce e-ploité dan! le! locau- loué!, a lé6alement ju!tifié !a déci!ion ; 7t attendu u9il n9 a pa! lieu de !tatuer !ur le! 2me et 3me moen!, dont aucun ne !erait de nature + permettre l9admi!!ion du pourvoi ; &8 C7= >AB= :7O7BB7 le pourvoi
Document n°11
Article 116+, Code civil
/e! convention! n9ont d9effet u9entre le! partie! contractante! ; elle! ne nui!ent point au tier!, et elle! ne lui profitent ue dan! le ca! prévu par l9article 1121.
Avant-(ro!et de réforme du droit des o'li8ations et de la (rescri(tion "9 (ro!et Catala % Art. 134#
/or!ue l9ine-écution d9une oli6ation contractuelle e!t la cau!e directe d9un domma6e !ui par un tier!, celui$ci peut en demander réparation au déiteur !ur le fondement de! article! 13*2 + 13** (NB : textes relatifs à la responsabilité contractuelle) . l e!t alor! !oumi! + toute! le! limite! et condition! ui !9impo!ent au créancier pour otenir réparation de !on propre domma6e. l peut é6alement otenir réparation !ur le fondement de la re!pon!ailité e-tra$contractuelle, mai! + car6e pour lui de rapporter la preuve de l9un de! fait! 6énérateur! vi!é! au- article! 13#2 + 13*2 (NB : textes relatifs à la responsabilité extra-contractuelle) .
Document n°1# Cour de cassation c&am're civile 1 Audience (u'li)ue du mardi 16 !anvier #$$ ° de (ourvoi: $6-135*3 &ulié au ulletin Cassation
?u le! article! 1134 et 1142 du code civil, en!emle le! article! 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 8ttendu ue la partie enver! lauelle un en6a6ement contractuel n9a point été e-écuté a la faculté de forcer l9autre + l9e-écution de la convention lor!ue celle$ci e!t po!!ile ; ue le prononcé de me!ure! d9interdiction et de retrait, !ou! a!treinte, de!tinée! + a!!urer une telle e-écution et le re!pect de! en6a6ement! !ou!crit!, entre dan! le! pouvoir! de! ju6e! du fond tenu! de trancer le liti6e, tel ue déterminé par le! prétention! de! partie!, conformément au- r6le! de droit ui lui !ont applicale! ; 8ttendu ue par contrat du % février 200#, la !ociété >icel /afon puli!in6 (>icel /afon) a cédé + la !ociété /irairie 6énérale franai!e (/G) le droit d9e-ploiter dan! la collection du E/ivre de &oceE, pour une durée de cin an!, l9oeuvre de an I... et Du!tin J... intitulée E/a r6le de uatreE, !9interdi!ant, pendant la durée du contrat, de pulier ou de lai!!er pulier cet ouvra6e dan! une collection + 6rande diffu!ion dont le pri- de vente ne !erait pa! au moin! deu- foi! et demi !upérieur + celui du livre de poce ; u9aant appri! u9en dépit de !e! en6a6ement! la !ociété >icel /afon !9apprtait + commerciali!er l9ouvra6e dan! une collection dont le prin9e-cédait pa! 10 euro!, la !ociété /G l9a a!!i6née en référé en interdiction, !ou! a!treinte de la pour!uite de! acte! de commerciali!ation et en retrait de la vente de! e-emplaire! mi! !ur le marcé ; ue le ju6e de! référé! aant renvoé l9affaire au fond, par application de l9article "11 du nouveau code de procédure civile, le triunal de 6rande in!tance a accueilli la demande ; 8ttendu ue pour annuler la déci!ion de! premier! ju6e! et déouter la !ociété /G de !e! demande!, l9arrt attaué énonce u9en interdi!ant + la !ociété >icel /afon la pour!uite de la commerciali!ation de l9ouvra6e liti6ieu-, alor! u9au- terme! de l9article 1142 du code civil, toute oli6ation de faire ou ne pa! faire !e ré!out en domma6e!$intért!, en ca! d9ine-écution de la part du déiteur, et ue le prononcé d9une me!ure d9interdiction re!!ortit e-clu!ivement au pouvoir conféré au ju6e de! référé! par l9article "0 du nouveau code de procédure civile, le! ju6e! du fond ont e-cédé leur pouvoir et méconnu le! di!po!ition! de! article! précité! ; Su9en !tatuant ain!i, alor! u9en !ollicitant le prononcé d9une me!ure vi!ant + interdire, !ou! a!treinte, la
pour!uite de! acte! de commerciali!ation entrepri! par la !ociété >icel /afon en méconnai!!ance de !e! en6a6ement!, la !ociété /G n9avait fait u9u!er de la faculté reconnue + toute partie contractante de pour!uivre l9e-écution forcée de la convention lor!ue celle$ci e!t po!!ile, de !orte ue le prononcé d9une telle me!ure, en ce u9elle tendait + l9e-écution forcée de la convention, relevait de! pouvoir! du ju6e du fond, la cour d9appel a violé par fau!!e application l9article 1142 du code civil et par refu! d9application le! autre! t e-te! ; &8 C7= >AB= :C8==7 7B 8/7, dan! toute! !e! di!po!ition!, l9arrt rendu le # avril 200*, entre le! partie!, par la cour d9appel de &ari! ; remet, en con!éuence, la cau!e et le! partie! dan! l9état o@ elle! !e trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, le! renvoie devant la cour d9appel de &ari!, autrement compo!ée
Document n°13
Code civil Article 114#
Boute oli6ation de faire ou de ne pa! faire !e ré!out en domma6e! et intért! en ca! d9ine-écution de la part du déiteur. Article 1143
éanmoin!, le créancier a le droit de demander ue ce ui aurait été fait par contravention + l9en6a6ement !oit détruit ; et il peut !e faire autori!er + le détruire au- dépen! du déiteur, !an! préjudice de! domma6e! et intért! !9il a lieu. Article 1144
/e créancier peut au!!i, en ca! d9ine-écution, tre autori!é + faire e-écuter lui$mme l9oli6ation au- dépen! du déiteur. Celui$ci peut tre condamné + faire l9avance de! !omme! néce!!aire! + cette e-écution. Art. 1#5, ro!et de réforme "#$13%
/e créancier d'une oli6ation peut, apr! mi!e en demeure, en pour!uivre l'e-écution en nature !auf !i cette e-écution e!t impo!!ile ou !i !on coLt e!t manife!tement dérai!onnale.
Document n°14 Cour de cassation c&am're civile 1 Audience (u'li)ue du mardi 13 octo're 155* ° de (ourvoi: 56-#14*+ &ulié au ulletin e!et.
8ttendu ue, e-erant depui! le 1er juillet 1"0 la profe!!ion de médecin ane!té!i!te$réanimateur au !ein de la Cliniue de! Armeau- au Ravre, >. N... !9e!t vu con!entir, par un contrat du 30 janvier 1"*, + compter du 1er janvier 1"*, en mme temp! ue d9autre! ane!té!i!te! avec le!uel! il était a!!ocié au !ein d9une !ociété civile de moen!, dite Groupement médical ane!té!iue de! Armeau-, dit G>8A, l9e-clu!ivité de! acte! de !a !pécialité pour une durée de trente an! ; u9il a acui! en contrepartie de! action! de la !ociété anonme Cliniue de! Armeau- (la Cliniue) ; u9apr! l9avoir convoué + la réunion du con!eil d9admini!tration du 2% janvier 1#, pour l9entendre !ur !on comportement profe!!ionnel, la Cliniue lui a notifié, par une lettre du 30 janvier 1#, !a déci!ion de mettre un t erme + leur! relation! contractuelle! apr! un préavi! de !i- moi! ; =ur le premier moen du pourvoi principal de >. N..., pri! en !e! deu- rance! : 8ttendu ue >. N... fait 6rief + l9arrt attaué (ouen, 11 !eptemre 1*), de l9avoir déouté de !e! demande! tendant + voir déclarer au!ive la rupture unilatérale du contrat d9e-ercice par la Cliniue, et en con!éuence, + la voir condamner + lui paer une indemnité complémentaire de préavi! et de! domma6e!$intért!, alor!, !elon le
moen, ue, d9une part, le E contrat d9ane!té!ie$réanimation E a été pa!!é entre, d9un c. I..., >. J..., >. 8..., >. N..., a!!ocié! dan! le G>8A, !e ré!ervant la po!!iilité de !e !u!tituer une !ociété civile profe!!ionnelle con!tituée entre eu-, u9il e!t e-po!é ue la cliniue accorde conjointement au- a!!ocié! du G>8A un contrat d9e-ercice de la profe!!ion d9ane!té!i!te$réanimateur, u9auterme! de l9article 1, il e!t concédé conjointement au- a!!ocié! du G>8A le droit d9e-ercer leur activité + titre e-clu!if, ue !elon l9article 3, le! médecin! du G>8A auront la po!!iilité de !e faire a!!i!ter par tout collaorateur de leur coi-, ue le! autre! clau!e! vi!ent é6alement E le! médecin! du G>8A E, ue le contrat ui a été ain!i conclu non entre la cliniue et uatre per!onne! p!iue! pri!e! cacune individuellement, mai! entre deu- partie! uniue!, dont l9une e!t une partie !imple la cliniue et dont l9autre e!t une partie plurale le! médecin! ane!té!i!te!$réanimateur! du G>8A ra!!emlé! par un mme intért défini par rapport + l9ojet de l9acte , e!t, partant, un contrat conjonctif ne pouvant ue continuer entre tou! ou di!paraKtre entre tou!, et u9en !tatuant comme elle l9a fait, la cour d9appel a dénaturé le contrat liti6ieu- ; alor! ue, d9autre part, la cour d9appel n9a pa! répondu au- conclu!ion! de >. N... fai!ant valoir ue le! diri6eant! de la Cliniue pouvaient d9autant moin! faire valoir u9il ne !9a6i!!ait pa! d9un contrat collectif, u9il! n9ont eu de ce!!e de vouloir mettre un terme pour lui !u!tituer de! contrat! individuel! conclu! avec caue médecin ; >ai! attendu ue c9e!t !an! dénaturer le contrat ue la cour d9appel, par une interprétation rendue néce!!aire par le terme mme de E conjoint E, ui e!t !u!ceptile de plu!ieur! acception!, dont celle d9oli6ation plurale dan! lauelle cacun de! déiteur! n9e!t oli6é ue pour !a part, et au vu de! autre! clau!e! du contrat, !pécialement l9article 10 permettant une ce!!ion du contrat + un !ucce!!eur ualifié, a ju6é ue la cliniue était aile + ré!ilier individuellement le contrat du 30 janvier 1"*, en ju!tifiant de !a déci!ion devant le ju6e ; 7t attendu ue le rejet de la premire rance rend la !econde inopérante ; D9o@ il !uit ue le moen n9e!t pa! fondé ; =ur le deu-ime moen du pourvoi principal, pri! en !e! deu- rance! : 8ttendu u9il e!t reprocé + l9arrt d9avoir déouté >. N... de !e! demande!, alor!, !elon le moen, ue, d9une part, en relevant ue la cliniue avait, + ju!te titre, fi-é + !i- moi! la durée du préavi! accordé + >. N..., et ue le con!eil de l9ordre avait !eulement !anctionné le 2% janvier 1* par un lTme certain! fait! reprocé! + >. N..., ce ui e-cluait ue le! faute! et manuement! allé6ué! + l9encontre de celui$ci depui! 1"1, fu!!ent d9une 6ravité telle u9il! pu!!ent ju!tifier une ré!olution immédiate du contrat !an! déci!ion judiciaire préalale, la cour d9appel n9a pa! tiré de !e! propre! con!tatation! le! con!éuence! ui en ré!ultaient, et a ain!i violé le! article! 1134 et 114% du Code civil ; alor! ue, d9autre part, l9article 11"4 du Code civil préci!e ue le contrat n9e!t point ré!olu de plein droit, et ue la ré!olution doit tre demandée en ju!tice, et u9en déclarant ju!tifiée, par application de cet article, la déci!ion de la cliniue de rompre !an! déci!ion judiciaire préalale le contrat + durée déterminée la liant + >. N..., la cour d9appel a violé ce te-te ; >ai! attendu ue la 6ravité du comportement d9une partie + un contrat peut ju!tifier ue l9autre partie mette fin de faon unilatérale + !e! ri!ue! et péril!, et ue cette 6ravité, dont l9appréciation ui en e!t donnée par une autorité ordinale ne lie pa! le! triunau-, n9e!t pa! néce!!airement e-clu!ive d9un délai de préavi! ; D9o@ il !uit ue le moen n9e!t fondé en aucune de !e! rance! ; 7t, !ur le! troi!ime, uatrime, et cinuime moen!, du pourvoi principal, pri! en leur! diver!e! rance! : 8ttendu ue la cour d9appel retient, dan! l9e-ercice de !on pouvoir !ouverain, ue le contrat impo!ait + >. N... de ne pratiuer tou! le! acte! relevant de l9e-ercice de !a profe!!ion u9+ l9intérieur de la cliniue, ue cependant >. N... a pa!!é outre une mi!e en demeure de re!pecter cette clau!e et continué + con!ulter en deor!, et ce mal6ré le! inconvénient! en ré!ultant pour le! patient! ui devaient !ortir de la cliniue, u9+ différente! repri!e!, de! cirur6ien! !e !ont plaint! par lettre! du comportement de >. N... ui a refu!é d9accomplir de! acte! lié! + !a ualité d9ane!té!i!te, notamment en manuant de di!poniilité lor!u9il était de 6arde, u9un cirur6ien a !ouli6né u9en 13, 14 et 1#, !ont !urvenu! de! incident! caractéri!é!, !oit par un manue de di!poniilité pouvant avoir de! répercu!!ion! 6rave! !ur la !anté de! per!onne! opérée!, !oit mme de! état! d9énervement et de rutalité + l9é6ard de certain! malade! ui !9en !ont plaint!, u9une pétition a été !i6née le 22 décemre 14 par trente praticien! critiuant le comportement de >. N..., ue le! témoi6na6e! ver!é! au- déat! par celui$ci !ont contredit! par le! atte!tation! et autre! pice! du do!!ier ui démontrent u9en de nomreu!e! circon!tance! et depui! 1"1, il a 6ravement manué + !e! oli6ation! de médecin ane!té!i!te, compri! en compromettant la !anté de! patient! ; ue, de ce! con!tatation! et énonciation!, la cour d9appel, répondant au- conclu!ion! dont elle
était !ai!ie, et ui n9a ni méconnu le! e-i6ence! de l9article 4## du nouveau Code de procédure civile, ni violé l9article # du Code de déontolo6ie médicale, ni inver!é la car6e de la preuve, a pu déduire, !an! dénaturer le contrat, ni de! lettre! de la Cliniue de! 10 décemre 13 et 1* !eptemre 14, ju!tifiant lé6alement !a déci!ion, ue ce! violation! 6rave! et renouvelée! de! oli6ation! contractuelle! permettaient + la Cliniue de ré!ilier le contrat de >. N... ; D9o@ il !uit ue le! moen! ne peuvent tre accueilli! ; 7t !ur le moen uniue du pourvoi incident de la Cliniue de! Armeau-, pri! en !e! !i- rance! : (!an! intért) ; &8 C7= >AB= :7O7BB7 le pourvoi principal
Document n°1+
Art. 11*4, Code civil
/a condition ré!olutoire e!t toujour! !ou!$entendue dan! le! contrat! !nalla6matiue!, pour le ca! o@ l9une de! deu- partie! ne !ati!fera point + !on en6a6ement. Dan! ce ca!, le contrat n9e!t point ré!olu de plein droit. /a partie enver! lauelle l9en6a6ement n9a point été e-écuté, a le coi- ou de forcer l9autre + l9e-écution de la convention lor!u9elle e!t po!!ile, ou d9en demander la ré!olution avec domma6e! et intért!. /a ré!olution doit tre demandée en ju!tice, et il peut tre accordé au défendeur un délai !elon le! circon!tance!. Art. 134, (ro!et de réforme "#$13%
/e créancier peut, + !e! ri!ue! et péril!, ré!oudre le contrat par voie de notification. l doit préalalement mettre en demeure le déiteur défaillant de !ati!faire + !on en6a6ement dan! un délai rai!onnale. /a mi!e en demeure mentionne en terme! apparent! u'+ défaut pour le déiteur de !ati!faire + !on en6a6ement, le créancier !era en droit de ré!oudre le contrat. /or!ue l'ine-écution per!i!te, le créancier notifie au déiteur la ré!olution du contrat et le! rai!on! ui la motivent. /e déiteur peut + tout moment !ai!ir le ju6e pour conte!ter la ré!olution. /e créancier doit alor! prouver la 6ravité de l'ine-écution.
Document n°16 Cour de cassation c&am're commerciale Audience (u'li)ue du mardi ## octo're 1556 ° de (ourvoi: 53-1*63# &ulié au ulletin Cassation
?u l9article 1131 du Code civil ; 8ttendu, !elon l9arrt infirmatif attaué, ue la !ociété Mancereau a confié, + deu- repri!e!, un pli contenant une !oumi!!ion + une adjudication + la !ociété Cronopo!t, venant au- droit! de la !ociété => ; ue ce! pli! n9aant pa! été livré! le lendemain de leur envoi avant midi, ain!i ue la !ociété Cronopo!t !9 était en6a6ée, la !ociété Mancereau a a!!i6né en réparation de !e! préjudice! la !ociété Cronopo!t ; ue celle$ci a invoué la clau!e du contrat limitant l9indemni!ation du retard au pri- du tran!port dont elle !9était acuittée ;
8ttendu ue, pour déouter la !ociété Mancereau de !a demande, l9arrt retient ue, !i la !ociété Cronopo!t n9a pa! re!pecté !on oli6ation de livrer le! pli! le lendemain du jour de l9e-pédition avant midi, elle n9a cependant pa! commi! une faute lourde e-clu!ive de la limitation de re!pon!ailité du contrat ; 8ttendu u9en !tatuant ain!i alor! ue, !péciali!te du tran!port rapide 6aranti!!ant la fiailité et la célérité de !on !ervice, la !ociété Cronopo!t !9était en6a6ée + livrer le! pli! de la !ociété Mancereau dan! un délai déterminé, et u9en rai!on du manuement + cette oli6ation e!!entielle la clau!e limitative de re!pon!ailité du contrat, ui contredi!ait la portée de l9en6a6ement pri!, devait tre réputée non écrite, l a cour d9appel a violé le te-te !u!vi!é ; &8 C7= >AB=, et !an! u9il ait lieu de !tatuer !ur le! autre! 6rief! du pourvoi : C8==7 7B 8/7, dan! toute! !e! di!po!ition!, l9arrt rendu le 30 juin 13, entre le! partie!, par la cour d9appel de enne! ; remet, en con!éuence, la cau!e et le! partie! dan! l9état o@ elle! !e trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, le! renvoie devant la cour d9appel de Caen
Document n°1 Cour de cassation c&am're commerciale Audience (u'li)ue du mardi #5 !uin #$1$ ° de (ourvoi: $5-11*41 &ulié au ulletin e!et
8ttendu, !elon l9arrt attaué (&ari!, 2* novemre 200"), ue la !ociété aurecia !i6e! d9automoile! (la !ociété aurecia), alor! dénommée Mertrand aure éuipement!, a !ouaité en 1% déploer !ur !e! !ite! un lo6iciel inté6ré couvrant principalement la 6e!tion de production et la 6e!tion commerciale ; u9elle a coi!i le lo6iciel ? 12, propo!é par la !ociété Aracle mai! ui ne devait pa! tre di!ponile avant !eptemre 1 ; u9un contrat de licence!, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclu! le 2 mai 1" entre le! !ociété! aurecia et Aracle, tandi! u9un contrat de mi!e en oeuvre du Epro6ramme Aracle application!E a été !i6né courant juillet 1" entre ce! !ociété! ; u9en attendant, le! !ite! iériue! de la !ociété aurecia aant e!oin d9un can6ement de lo6iciel pour pa!!er l9an 2000, une !olution provi!oire a été in!tallée ; u9au- motif! ue la !olution provi!oire connai!!ait de 6rave! difficulté! et ue la ver!ion ? 12 ne lui était pa! livrée, la !ociété aurecia a ce!!é de ré6ler le! redevance! ; u9a!!i6née en paiement par la !ociété ranfinance, + lauelle la !ociété Aracle avait cédé ce! redevance!, la !ociété aurecia a appelé en 6arantie la !ociété Aracle pui! a a!!i6né cette dernire au- fin! de nullité pour dol ou ré!olution pour ine-écution de l9en!emle de! contrat! !i6né! par le! partie! ; ue la cour d9appel a, par application d9une clau!e de! convention! conclue! entre le! partie!, limité la condamnation de la !ociété Aracle enver! la !ociété aurecia + la 6arantie de la condamnation de celle$ci enver! la !ociété ranfinance et rejeté le! autre! demande! de la !ociété aurecia ; ue cet arrt a été partiellement ca!!é de ce cef (camre commerciale, financire et économiue, 13 février 200%, pourvoi n° J 0#$1%.40%) ; ue, !tatuant !ur renvoi apr! ca!!ation, la cour d9appel, fai!ant application de la clau!e limitative de réparation, a condamné la !ociété Aracle + 6arantir la !ociété aurecia de !a condamnation + paer + la !ociété ranfinance la !omme de 203 312 euro! avec intért! au tau- contractuel lé6al de 1,# P par moi! + compter du 1er mar! 2001 et capitali!ation de! intért! écu! dan! le! terme! de l9article 11#4 + compter du 1er mar! 2002 ; =ur le premier moen : 8ttendu ue la !ociété aurecia fait 6rief + l9arrt d9avoir ain!i !tatué, alor!, !elon le moen :1°U ue l9ine-écution, par le déiteur, de l9oli6ation e!!entielle + lauelle il !9e!t contractuellement en6a6é emporte l9inapplication de la clau!e limitative d9indemni!ation ; u9en fai!ant application de la clau!e limitative de re!pon!ailité apr! avoir ju6é ue la !ociété Aracle avait manué + l9oli6ation e!!entielle tenant + la livrai!on de la ver!ion ? 12 en 1, lauelle n9avait pa! été livrée + la date convenue, ni plu! tard et ue la !ociété Aracle ne démontrait aucune faute imputale + la !ociété aurecia ui l9aurait empcée d9accomplir !e! oli6ation!, ni aucun ca! de force majeure, la cour d9appel n9a pa! tiré le! con!éuence! lé6ale! de !e! con!tatation!, violant ain!i le! article! 1131, 1134 et 114% du code civil ;2°U u9en ju6eant ue la clau!e limitative de re!pon!ailité aurait été prétendument valale en ce u9elle aurait été lirement né6ociée et acceptée et u9elle n9aurait pa! été impo!ée + aurecia, la cour d9appel !9e!t prononcée par un motif inopérant, violant ain!i le! article! 1131, 1134, 114% du code civil ;3°U u9en ju6eant ue la clau!e, ui fi-ait un plafond d9indemni!ation é6al au montant du pri- paé par aurecia au titre du contrat de! licence! n9était pa! déri!oire et n9avait pa! pour effet de décar6er par avance la !ociété Aracle du
manuement + une oli6ation e!!entielle lui incomant ou de vider de toute !u!tance cette oli6ation, la cour d9appel a violé le! article! 1131, 1134, 114% du code civil ; >ai! attendu ue !eule e!t réputée non écrite la clau!e limitative de réparation ui contredit la portée de l9oli6ation e!!entielle !ou!crite par le déiteur ; ue l9arrt relve ue !i la !ociété Aracle a manué + une oli6ation e!!entielle du contrat, le montant de l9indemni!ation né6ocié au- terme! d9une clau!e !tipulant ue le! pri- convenu! refltent la répartition du ri!ue et la limitation de re!pon!ailité ui en ré!ultait, n9était pa! déri!oire, ue la !ociété Aracle a con!enti un tau- de remi!e de 4 P, ue le contrat prévoit ue la !ociété aurecia !era le principal repré!entant européen participant + un comité de!tiné + mener une étude 6loale afin de développer un produit Aracle pour le !ecteur automoile et énéficiera d9un !tatut préférentiel lor! de la définition de! e-i6ence! néce!!aire! + une continuelle amélioration de la !olution automoile d9Aracle pour la ver!ion ? 12 d9Aracle! application! ; ue la cour d9appel en a déduit ue la clau!e limitative de réparation ne vidait pa! de toute !u!tance l9oli6ation e!!entielle de la !ociété Aracle et a ain!i lé6alement ju!tifié !a déci!ion ; ue le moen n9e!t pa! fondé ; =ur le troi!ime moen :8ttendu ue la !ociété aurecia fait encore le mme 6rief + l9arrt, alor!, !elon le moen, u9apr! avoir con!taté ue la !ociété Aracle n9avait pa! livré la ver!ion ? 12, en con!idération de lauelle la !ociété aurecia avait !i6né le! contrat! de licence!, de !upport tecniue, de formation et de mi!e en oeuvre du pro6ramme Aracle application!, u9elle avait ain!i manué + une oli6ation e!!entielle et ne démontrait aucune faute imputale + la !ociété aurecia ui l9aurait empcée d9accomplir !e! oli6ation!, ni aucun ca! de force majeure, la cour d9appel a ju6é ue n9était pa! rapportée la preuve d9une faute d9une 6ravité telle u9elle tiendrait en écec la clau!e limitative de réparation ; u9en !tatuant ain!i, la cour d9appel n9a pa! tiré le! con!éuence! lé6ale! de !e! con!tatation!, violant le! article! 1134, 114% et 11#0 du code civil ; >ai! attendu ue la faute lourde ne peut ré!ulter du !eul manuement + une oli6ation contractuelle, fLt$elle e!!entielle, mai! doit !e déduire de la 6ravité du comportement du déiteur ; ue le moen n9e!t pa! fondé ;7t attendu ue le! deu-ime et uatrime moen! ne !eraient pa! de nature + permettre l9admi!!ion du pourvoi ; &8 C7= >AB= :7O7BB7 le pourvoi Document n°1*
Art. 6, ro!et de réforme "#$13%
Boute clau!e ui prive de !a !u!tance l'oli6ation e!!entielle du déiteur e!t réputée non écrite.
