Fiches L’essentiel du droit des obligations Fiches de cours et cas pratiques corrigés 2e édition
Annette Rebord Agrégée en économie et gestion Enseignante au département GEA de l’IUT de Clermont-Ferrand
Dans la même collection L’essentiel du droit administratif , Stéphane Elshoud L’essentiel du droit constitutionnel, Hélène Simonian-Gineste L’essentiel du droit de l’entreprise, Annette Rebord L’essentiel du droit européen, Annette Rebord L’essentiel du droit des obligations, Annette Rebord L’essentiel du droit de l’urbanisme, David-André Camous L’essentiel sur l’entreprise, Droit – Économie – Gestion, Laure Bataille
ISBN 978-2-7298-5057-9 ©Ellipses Édition Marketing S.A., 2009 32, rue Bargue 75740 Paris cedex 15 Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes de l’article L. 122-5.2° et 3°a), d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective », et d’autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L . 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Avant-propos
Si le droit m’était conté…, telle est l’ambition de cet ouvrage. Le droit des obligations, matière choyée par le juriste privatiste, est
pourtant difficile à enseigner, ô combien ! Probablement le contexte actuel ne favorise pas la chose. Ce droit marqué par une grande stabilité législative est en train de subir le souffle des réformes au nom d’une nécessaire harmonisation à l’échelle européenne, à moins qu’il ne s’agisse aussi d’une volonté de marquer son empreinte, le code de référence n’est il pas le code Napoléon ! Cette seconde édition va essayer de prendre en compte ces tendances avec un certain pragmatisme en espérant que le législateur saura
garder la sagesse, celle qui permet de trier les règles finement élaborées de celles qu’il convient de modifier tout en maintenant un certain équilibre dans les relations juridiques entre les personnes. La méthode est celle de la collection : découper la matière en fiches. Apprendre sur les textes du code, dans le cas présent le Code civil, dans une situation concrète avec l’aide d’une synthèse sur l’essentiel du thème traité. Parce que le droit des obligations implique la compréhension de grands
mécanismes et le travail sur peu d’articles, ceux-ci sont rapportés en fin d’ouvrage. Le droit des obligations trouve naturellement sa place à la suite d’une introduction introdu ction au droit. Savoir ce qu’est une juridiction, la jurisprudence, la loi, les biens, les personnes doit être maîtrisé. Alors démarrons l’aventure avec la chère Tante Mary !
Avant-propos
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Cas pratique — Tante Mary « Tante Mary : ainsi est connue dans le quartier du Marché Saint-Pierre cette Auvergnate d’adoption un peu particulière. Avec un peu de chance, on peut l’apercevoir avec ses patins à roulettes, son écharpe écossaise et son blouson en cuir. Personne Personne ne pourrait croire qu’elle vient de fêter ses soixante-douze printemps. Un uniforme légendaire. Une gentillesse exemplaire. Après quarante années de loyaux services à la Banque de
France, elle a pris sa s a retraite, laquelle lui permet de profiter pleinement de sa vie, ce qui lui donne vingt ans de moins. Sa célébrité vient surtout de son sens du théâtre. Tante Tante Mary sait raconter les histoires. L’autre jour alors qu’elle était attablée pour déjeuner, déjeuner, elle expliquait avec humour ses récents ennuis. De quoi intéresser tout juriste qui apprend le droit des obligations ! D’abord, elle avait passé commande à la société anonyme « Les sept
nains », société de vente par correspondance, d’un superbe vélo rouge trois roues pour sa petite-nièce ainsi que d’un autocuiseur dernier cri. Une grève du personnel a eu pour effet que la livraison a été retardée : les marchandises sont arrivées trois jours après le délai prévu. En guise de rouge, le vélo était vert. Trois petites larmes ont glissé sur le doux visage de sa nièce alors qu’elle soufflait sur les bougies. Ensuite, Tante Mary s’est initiée à la peinture. Un peu forcé, il faut le dire. En effet, Tante Mary loue l’appartement au-dessus de chez elle à un artiste peintre, Joseph Lebleu. Pour le règlement des loyers, il fut décidé qu’une partie serait versée sous forme de prestations d’enseignement.
Alors que Tante Mary suivait un cours, Arthur, le fils de Joseph, âgé de huit ans, arriva en pleurant. Il voulait acheter des livres avec son argent de poche. Il disposait de 28 euros. Le commerçant venait de refuser
de les lui vendre car il était trop jeune. Tante Mary voulut consoler le jeune Arthur et pour fêter sa première œuvre, elle invita Joseph et son fils à partager le repas. Elle voulait essayer son autocuiseur. Comble de malchance, celui-ci a explosé et même s’il n’y a pas eu de dégâts corporels,
la cuisine est à refaire partiellement. Les relations avec Joseph Lebleu se sont un peu dégradées quand Tante Mary a appris qu’il dépensait une partie de ses revenus au Casino.
Trois mois de retard dans le paiement du loyer. « C’en est trop ». Tante Mary lui a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le mettant en demeure de régler. Or le jour même où il l’a reçue, elle l’a
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Avant-propos
vu déménager sa belle commode Louis XVI. Joseph s’est excusé pour son retard en expliquant qu’il avait été victime d’une escroquerie : il avait acheté par correspondance un produit « miracle » qui devait le faire maigrir
(il a des problèmes de poids) pour la somme de 500 euros. Il venait de voir sur Internet que l’entreprise n’existait pas et que le bon docteur
Bellegueule n’était qu’une invention de circonstance. » Enfin Tante Mary a pris contact avec une amie d’enfance qui vient de
s’installer comme notaire. Elle lui a demandé des conseils juridiques car elle veut léguer une partie de ses biens à sa jeune nièce et envisage de souscrire une assurance-décès. Pour discuter de ces différents dossiers, les deux amies se sont rendues au centre de remise en forme « Formetous ». Tante Mary a voulu faire un sauna et elles ont mangé au club. La charcuterie n’était peut-être
pas de première fraîcheur ! Alors qu’elle rentrait chez elle, en patins à roulettes, Tante Tante Mary a eu un malaise et a heurté M. Malheur. Malheur. Ils ont dû être emmenés en urgence à la clinique « Les beauxjours ». Joseph Lebleu est venu la voir. Il a pris l’ascenseur. Celui-ci s’est bloqué et est tombé de deux étages. Plus de peur que de mal ! Pas de chance ces temps-ci pour Tante Mary ! Plusieurs commissions de juristes ont été mandatées pour mener une réflexion sur une réforme du droit des obligations. Au plan national, il
convient de citer l’avant-projet de réforme du livre III du titre III du Code civil, « Des contrats ou des obligations conventionnelles conve ntionnelles en général » sous la direction du professeur Pierre Catala. Le texte proposait proposai t une réforme globale en profondeur. Le choix politique s’est dégagé sur des modifications par
compartiment. La loi du 17 juin 2008 a modifié le droit de la prescription aux articles 2219 à 2279 du Code civil, entraînant notamment des effets sur la nullité en matière contractuelle. contractuelle. Une nouvelle commission sous la direction du professeur François Terré Terré a proposé le 17 novembre 2008 une nouvelle « réforme du droit des contrats ». Cette approche, libérale, remet en cause notamment les règles de la formation du contrat, en particulier en supprimant s upprimant la cause des conditions de formation
du contrat et probablement en favorisant des solutions extrajudiciaires du traitement des conflits en matière contractuelle. Le présent ouvrage indique en fin de chaque fiche les propositions avancées
par ces deux commissions dans un encart intitulé « réflexions en cours ».
Avant-propos
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Sommaire Fiche 1. Définition de l’obligation ............. ........................... ............................ ...................... ........ 9 Fiche 2. Classification des contrats .............. ............................ ............................ .................. .... 13 Première partie LE CONTRAT....................... .................................. ..................... ..................... ..................... ..................... ............. .. 17 Fiche 3. Les composantes du consentement .............. ............................ .................... ...... 19 Fiche 4. Un consentement intègre ............. ........................... ............................ .................... ...... 23 Fiche 5. L’objet dans le contrat ............ .......................... ............................ ......................... ........... 31 Fiche 6. La cause dans le contrat .............. ............................ ............................ .................... ...... 35 Fiche 7. La capacité dans le contrat ............ .......................... ............................ .................. .... 39 Fiche 8. Les conditions de forme............. ........................... ............................ ...................... ........ 43 Fiche 9. La nullité du contrat .............. ............................ ............................ ......................... ........... 45 Fiche 10. Les effets du contrat contrat entre entre les les parties ............ .......................... .................. .... 51 Fiche 11. Effets du du contrat contrat à l’égard l’égard des des tiers tiers ............. ........................... .................... ...... 57 Fiche 12. Exécution du contrat .............. ............................ ............................ ......................... ........... 63 Fiche 13. Inexécution à l’amiable du contrat .............. ............................ .................... ...... 69 Fiche 14. Les trois conditions conditions de la responsabilité civile cont contractu ractuelle elle .......... .................... ..................... ..................... ..................... .............. ... 75 Fiche 15. La responsabilité civile civile contractuelle : la faut fautee du débit débiteur eur ................. ............................ ..................... ..................... ................ ..... 79 Fiche 16. La mise en jeu de de la responsabilité responsabilité civile contractuelle contractuelle ....... 83 Sommaire
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Deuxième partie LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE ET QUASI DÉLICTUELLE... 89 Fiche 17. Le fait générateur générateur : la la responsabilité du du fait personnel personnel ....... 91 Fiche 18. Le fait générateur générateur : la la responsabilité du du fait d’autrui d’autrui .......... 95 Fiche 19. Les cas particuliers de responsabilité du fait fait d’autrui.......... 99 Fiche 20. Le fait générateur : la responsabilité responsabilité du fait des choses ..... .....105 105 Fiche 21. Les cas particuliers particuliers de la responsabilité du fait des choses ........................................................107 Fiche 22. Le dommage dommage dans la responsabilité responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle .......................................113 Fiche 23. Le lien de causalité dans dans la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle .......................................117 Fiche 24. La mise en jeu de la responsabilité responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle .......................................121
Conseils bibliographiques ............................................................127 Principaux articles de loi de référence ...........................................129 Index
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..............................................................................141
Sommaire
Définition de l’obligation Objectif
Fiche
1
Permettre de définir les obligations et en particulier de distinguer sans difficultés
l’acte du fait juridique. Prérequis Introduction au droit. Mots-clefs Obligation ; acte juridique ; fait juridique ; acte unilatéral ; contrat ; délit ; quasi-délit quasi-déli t ;
convention.
1. Les obligations Le premier travail consiste à définir le sens s ens du terme « droit général des obligations ». Cette matière implique l’étude des relations juridiques entre les personnes. De manière plus technique, on appelle « obligation » ou « droit de créance » ou encore « droit personnel », le lien de droit
par lequel une personne, le débiteur, débiteur, est tenue de fournir à une autre personne, le créancier, une prestation et inversement par lequel, le
créancier peut exiger du débiteur la prestation. Reprenons l’exemple de Tante Mary. Tante Mary et son amie notaire
prennent une consommation et un repas au club. Le restaurateur a l’obligation de servir ce qui a été commandé commandé.. S’il ne le fait pas, les deux dames sont en mesure de l’exiger. l’exiger. Dans le terme obligation, on trouve une relation de réciprocité sur un même terme : ici, la commande du repas. On peut d’ailleurs rajouter que le restaurateur est lui aussi auss i créancier de l’obligation de paiement. Mais dans ce cas, il s’agit d’une autre obligation. Les obligations peuvent avoir pour origine la loi. Par exemple, la loi exige
que les enfants respectent leurs parents ; de même, les impôts doivent être payés par le contribuable contribuable,, décision ayant été adoptée au Parlement lors du vote du budget. Dans ce cas, les dispositions légales sont applicables. Les personnes peuvent aussi créer des obligations sur leur propre initiative. C’est d’ailleurs d’ailleurs ce point qui va mériter notre attention dans cet ouvrage. Les obligations ont alors pour origine des actes juridiques
ou des faits juridiques. Fiche 1. Définition de l’obligation
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2. Les actes et les aits juridiques juridiques
L’acte juridique est une manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont recherchées . L’acte juridique peut être unila-
téral : c’est le cas du testament, d’une reconnaissance de paternité ou de maternité, par exemple. Lorsque Tante Mary lègue ses biens, elle décide
sur sa propre initiative de déroger partiellement aux règles légales de la dévolution successorale. C’est une manifestation de volonté d’une seule personne . L’acte juridique peut aussi être une convention. La convention est un accord de volonté entre plusieurs personnes destiné à produire des
effets. Dans la pratique, le terme convention est souvent utilisé à la place de celui de contrat. En réalité, le contrat est un type de convention défini par la loi comme étant créatif de droits , tandis que la convention est un terme générique qui peut aussi recouvrir des actes translatifs de droits
comme la délégation (l’employé de banque a reçu délégation pour conclure certains contrats de prêts) ou extinctifs de droits (remise de dette). L’achat L’achat à la SA « Les sept nains » est un exemple de contrat. Rien n’imposait à Tante Mary de passer une commande. Elle prend l’initiative de s’engager
à de nouvelles obligations. Parallèlement, la SA « Les sept nains » avait proposé ses services. Le contrat est formé tandis que la loi ne l’imposait pas. Le contrat contiendra les règles applicables à la relation juridique (en pratique ici dans le bon de commande). Deuxième sorte d’engagement ayant pour origine les personnes :
les faits juridiques. Le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire involontaire dont les conséquences juridiques ne sont pas connues . On distingue le délit du quasi-délit. Le délit est le fait volontaire volontaire illicite qui consiste à causer
un dommage à autrui avec l’intention de le causer c auser . Par exemple, un vol dans un magasin. En se comportant comport ant de la sorte, le voleur sait qu’il ne devrait
pas le faire mais peut-être que personne ne s’en rendra compte ; ou bien le gardien aura pitié de lui ; ou encore, il sera condamné à une peine de prison. De même, la pseudo-entreprise du docteur Bellegueule a trompé
Joseph Lebleu sciemment. Le quasi-délit est un fait illicite volontaire mais non intentionnel . Vraisemblablement, lorsque Tante Tante Mary a heurté M. Malheur elle ne l’a pas fait exprès. Pourtant, des conséquences juridiques sont attachées à cet
accident.
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Fiche 1. Définition de l’obligation
Cas pratique Indiquez pour chaque situation décrite dans le cas pratique quels sont les actes juridiques et les faits juridiques. M. Toutgaffe vient d’avoir un enfant, prédestiné au prénom de Gaston
comme son grand-père et son arrière-grand arrière-grand-père. -père. Ému, il se rend à l’état civil pour faire la déclaration de naissance. Il dévale les marches à toute allure et s’étale comme un vieux chiffon au bas de l’escalier. Il n’a pas vu Minou le chat du voisin et lui pince la queue. La réaction du félin
est rapide ; notre M. Toutgaffe est envoyé d’urgence à l’hôpital. Après quelques heures, il ressort fébrile mais encore enthousiaste. enthousiaste. Par chance l’hôpital est non loin de la mairie et M. Toutgaffe peut enfin déclarer l’heureux événement. Mais dans l’énervement, il ne se rappelle plus le
prénom du jeune bambin. Le premier mot qui lui vient à l’esprit est celui du félin « Minou ». C’est ainsi qu’est né ce jour Minou Toutgaffe. Se
rendant compte de son erreur, M. Toutgaffe rentre au bar, rencontre ses amis les frères Lapont et au bout de quelques boissons anisées vend tous ses biens au cafetier pour une somme s omme dérisoire. dérisoire. Naissance de l’enfant : fait juridique ; chute dans les escaliers : fait juridique ; blessure du chat : fait juridique ; morsure de M. Toutgaffe : fait juridique ; soin à l’hôpital : acte juridique ; déclaration en mairie : acte Solution :
juridique ; consommation au bar : acte juridique ; vente des biens : acte
juridique.
Réflexions en cours Le projet de réforme Catala définit de manière claire l’acte et le fait
juridique. Dans la réforme Terré, Terré, la distinction n’est plus rappelée ; les sources des obligations sont énumérées dans une liste non hiérarchique, dans laquelle ne figure plus l’expression quasi-délit.
Fiche 1. Définition de l’obligation
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Classification des contrats
Fiche
2
Objectifs Distinguer un contrat nommé pour savoir quelles règles appliquer ; connaître la classification des contrats, usuellement utilisée.
Prérequis Fiche 1. Mots-clefs Contrat nommé, innommé ; contrat consensuel, solennel, réel ; contrat synallagmatique, synallagmatique, unilatéral ; contrat de gré à gré, d’adhésion ; contrat individuel, collectif ; contrat commutatif, aléatoire ; contrat instantané, successif ; contrat à titre gratuit, gratuit , onéreux, contrat cadre, contrat d’application.
La loi classe les contrats selon plusieurs catégories.
1. Le contrat nommé ou ou inommé Un contrat est nommé lorsqu’il correspond correspo nd à une catégorie de contrat
créé par la loi . On peut citer par exemple le contrat de vente, le contrat de bail, le contrat de travail, le contrat de société, le contrat de mariage, le contrat d’entreprise, etc. Comme pour tout contrat, les règles générales qui font l’objet de cet ouvrage sont applicables. C’est une sorte de première couche de règles juridiques. Par-dessus, les règles légales
spécifiques au contrat se superposent . Le contrat de vente conclu entre Tantee Mary et « Les sept nains » est un contrat nommé. Dès la conclusion Tant du contrat, le vendeur s’engage à remettre la chose, à la garantir contre les vices cachés tandis que l’acheteur doit payer le prix, retirer la chose. Ces obligations font partie de dispositions spécifiques du Code civil. Inversement, le contrat sera innommé s’il n’existe pas en tant que tel dans la loi. Dans ce cas, seules les règles générales des obligations s’appliquent. Ce sont les parties au contrat qui vont décider, décider, le plus souvent par l’utilisation d’un titre, de qualifier le contrat. On pourrait imaginer que Tante Mary et Joseph Lebleu fondent leurs relations juridiques sur un contrat de Fiche 2. Classification des contrats
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prestation d’enseignement de dessin ; ou encore la prestation de sauna au centre sportif pourrait être un contrat de remise en forme. Ces deux
exemples ne sont pas en tant que tels définis par la loi.
2. Le contrat consensuel, solennel, réel Le contrat peut être formalisé par écrit. Dans ce cas, il contient une
présentation des parties et une série d’articles appelés clauses ou s tipulations contractuelles. La plupart du temps, l’écrit n’est pas nécessaire pour la formation et donc la validité du contrat . On dit que le contrat est consensuel . L’écrit ne sert que de preuve. Inversement, si l’écrit est obligatoire pour la validité du contrat, il est solennel. L’hypothèque est un contrat solennel qui doit être rédigé
devant notaire. Un contrat est réel lorsque sa formation est suspendue à la remise d’une chose, « réel » venant de « res » qui veut dire « chose » en latin. La vente n’est pas un contrat réel, car elle est ferme dès l’accord des parties, tandis que le contrat de dépôt l’est. Les contrats réels sont peu nombreux.
3. Le contrat synall synallagmatique agmatique et le contrat unilatéral Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les parties ont des
obligations réciproqu réciproques es : la vente, le bail, l’enseignement, la prestation de remise en forme, etc. Inversement, il est unilatéral si une partie s’oblige tandis que les autres n’ont pas d’engagement. Cela peut être une reconnaissance de
dette, une promesse unilatérale d’achat.
4. Le contrat d’ d’adhésion adhésion et le contrat de gré à gré Aujourd’hui beaucoup de contrats sont des contrats d’adhésion comme par exemple l’achat par Tante Mary à la SA « Les sept nains » ou encore les consommations au centre « Formetous ». Le contrat d’adhésion est le contrat par lequel une des parties occupe une position de force si bien qu’il n’y a pas de véritable discussion . Au restaurant, au café, il n’est
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Fiche 2. Classification des contrats
pas d’usage de discuter le prix. De même, la SA « Les sept nains » impose ses conditions. En revanche revanche,, un contrat est de gré à gré lorsque les clauses contractuelles sont négociées par les parties de manièr manière e équilibrée. On pourrait dire que le contrat de prestation d’enseignement de dessin liant Joseph
Lebleu et Tante Mary en est un exemple.
5. Le contrat individue individuell et le contrat collect collecti i
Le contrat individuel est le contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes et dont les effets ne concernent que ces personnes . Il est collectif lorsqu’il engage un groupe de personnes plus large que les cocontractants. C’est le cas de la convention collective en droit du travail qui est signée par les syndicats représentatifs et qui concernera tous les salariés s alariés de la branche de travail considérée. 6. Le contrat commutati et le contrat aléatoire
Le contrat est commutatif lorsque les parties au contrat s’engagent sur des prestations équivalentes. Il est aléatoire lorsque les prestations des parties dépendent d’un événementt incertain dont la survenance ou les résultats feront que l’un événemen
réalisera un gain tandis que l’autre une perte . C’est le cas du contrat d’assurance. 7. Le contrat instantané et le contrat successi
Le contrat instantané est celui dont l’exécution est prévue en une seule fois ; en revanche il est successif lorsque l’exécution nécessite l’écoulement du temps : le contrat de bail de Joseph Lebleu est un exemple
de contrat successif.
8. Le contrat à titre gratuit et le contrat onéreux Un contrat est conclu à titre onéreux lorsque chacune des parties recherche un avantage. Au contraire, il sera à titre gratuit si une personne
s’oblige ou dispose d’un droit avec une intention généreuse.
Fiche 2. Classification des contrats
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9. Le contrat cadre et le contrat contrat d’application d’application Cette distinction a lieu dans le milieu économique. Le contrat cadre est un contrat initial qui prévo prévoit it ultérieurement la conclusion c onclusion de contrats dits d’application. Le contrat cadre a pour effet de déterminer les bases de la coopération entre deux partenaires économiques. Le contrat de franchise
est un contrat cadre qui sera suivi de contrats c ontrats réguliers de vente.
Cas pratique En travaillant sur le cas Tante Mary, Mary, reprenez chacun des contrats en les insérant dans les catégories correspondantes : 1. L’achat à la SA « Les sept nains » du vélo et de l’autocuiseur. 2. Joseph Lebleu s’engage à donner donner des cours à Tan Tante te Mary Mary.. 3. Le legs de Tan Tante te Mary à sa jeune nièce. 4. La souscription de l’assurance en cas de décès. 5. Le sauna. 6. La restauration au club sportif. 7. Les soins à la clinique « Les beauxjours ». 8. Le suivi de l’ascenseur l’ascenseur.. Solution : 1 .
contrat de vente, contrat nommé, consensuel, synallagmatique, d’adhésion, individuel, commutatif, onéreux, instantané ; 2. contrat d’ensei gnement : innommé, consensuel, synallagmatique, de gré à gré, individuel, commutatif, onéreux, successif ; 3. acte unilatéral, aléatoire, à titre gratuit ; 4.
contrat d’assurance décès, nommé, consensuel, d’adhésion, individuel, aléatoire, onéreux, successif ; 5. contrat de mise à disposition de sauna,
innommé,, consensuel, synallagmatique, innommé synallagmatique, d’adhésion, individuel, commutatif, onéreux, instantané ;
6.
contrat de restauration, innommé, consensuel,
synallagmatique,, d’adhésion, individuel, commutatif, onéreux, instantané ; synallagmatique contrat de soin, innommé, consensuel, synallagmatique, d’adhésion, individuel, commutatif, onéreux, instantané ; 8. contrat d’entretien de 7.
l’ascenseur, innommé, consensuel, synallagmatique, d’adhésion, individuel, commutatif, successif.
Réflexion en cours Les projets de réforme ne remettent pas en cause les classifications des
contrats.
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Fiche 2. Classification des contrats
Premièree partie Premièr par tie
Le contrat Étudier le contrat suppose de s’interroger sur deux moments dans la vie de celui-ci : sa formation et son exécution. Tout contrat doit remplir des conditions de formation. L’article 1108 du Code civil sert de fondement juridique. Il
dispose : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une
convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation. » La loi pose quatre conditions, mais il convient d’étudier sept points : les composantes du consentement (fiche 3), l’intégrité du consentement c’està-dire un consentement sans vices et sans lésion (fiche 4), l’objet (fiche 5), la cause (fiche 6), la capacité de l’auteur de l’engagement (fiche 7), pour ce qui est es t des conditions de fond. Les conditions de forme seront étudiées dans la fiche 8. La sanction en cas de mauvaise formation est la nullité du contrat (fiche 9). Lorsque le contrat est bien formé, il doit être exécuté. En effet, le contrat a force de loi entre les parties (fiche 10), les tiers étant étrangers par principe à ses effets (fiche 11). Les parties s’engagent dès lors à l’exécuter, ce qui peut se réaliser de diverses façons (fiche 12). Le juriste se doit d’envisager le pire. Lorsque le contrat n’est pas exécuté, Première partie. Le contrat
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celui-ci peut contenir les règles de rupture (fiche 13). D’autres fois, le
dénouementt est judiciaire dénouemen judiciaire.. Le créancier doit alors engager la responsabilité civile contractuelle de son débiteur. La réparation décidée par le juge
(fiche 16) suppose de démontrer trois conditions (fiche 14) dont la mise en cause du débiteur (fiche 15).
Réflexion en cours L’article 13 du rapport de la commission Terré remet en cause la formation
du contrat en précisant : « Trois conditions sont essentielles pour la formation du contrat : – le consentement des parties contractantes ; – leur capacité de contracter ; – un contenu certain et licite. »
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Première partie. Le contrat
Les composantes du consentement
Fiche
3
Objectifs Comprendre l’importance des composantes du consentement. Distinguer cette étape de celle des vices du consentement. Appréhender
les enjeux en terme d’irrévocabilité du
consentement. Prérequis Lecture de l’article 1108 du Code civil. Mots-clefs Offre ; pollicitation ; acceptation ; pourparlers ; contre-offre ; consentement ; moment de
l’acceptation. Le consentement est la rencontre de deux composantes qui sont l’offre et l’acceptation.
1. L’ofre
L’OFFRE, encore appelée pollicitation, est une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions c onditions déterminées. L’offre doit être ferme : l’auteur de l’offre a la volonté de conclure le
contrat qu’il propose. S’il émet des réserves, ce n’est pas une offre. L’offre doit être précise, c’est-à-dire c’e st-à-dire comporter suffisamment d’éléments pour que l’acceptation suffise à former le contrat. L’offre tient son initiateur, mais il est possible de la révoquer. Cette
révocation peut être prévue par l’offrant lui-même lui-même qui fixe le délai pendant lequel tout partenaire peut s’exprimer s’exprimer.. À défaut d’une telle prévision, elle doit être maintenue pendant un délai raisonnable fixé selon les usages. Lorsque ces caractéristiques ne sont pas présentes, ce sont des négocia-
tions précontractuelles, des pourparlers. Prenons les petites annonces d’un journal gratuit. Souvent, peu d’éléments les composent. Pour connaître le contenu exact de l’annonce, il faut prendre contact avec la personne qui l’a rédigée. Ce sont des pourparlers. En revanche, les publicités des hypermarchés dans les boîtes aux lettres contiennent la description de l’objet, le prix, les caractéristiques essenFiche 3. Les composantes du consentement
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tielles des produits en vente. Dès lors ce sont des offres qui engagent leur donneur d’ordre généralement jusqu’à une date donnée ou dans la limite des stocks disponibles.
2. L’acceptation
L’ACCEPTATION est l’agrément pur et simple de l’offre telle qu’elle est proposée. Il ne faut pas confondre acceptation et contre-offre ou
contre-proposition. Reprenons l’annonce dans un journal gratuit. Une personne se présente comme intéressée mais pour un prix plus faible. Dans ce cas, l’acceptation n’est pas caractérisée. La personne fait à son tour une proposition de prix et donc une offre. C’est à l’autre d’accepter ou de refuser la contre-offre. contre-offre. L’acceptation peut être expresse comme par exemple le remplissage d’un bon de commande. Elle peut résulter d’un comportement comporte ment : je passe en caisse
du supermarché et pose les marchandises sur le tapis roulant. Je tends la main au chauffeur chauffeu r de bus lui demandant de s’arrêter. L’accepta L’acceptation tion peut être
tacite malgré le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation. Cela a été longtemps le cas du renouvellement du contrat d’assurance,
voire de certains contrats de fourniture entre professionnels dès lors que la relation est régulière. La question du moment de l’acceptation peut être cruciale puisque c’est l’acceptation qui forme le consentement dans la quasi-totalité des
contrats. En effet, tant que l’acceptation n’est pas acquise juridiquement, il est possible de la retirer par une lettre de désistement. Par exemple,
l’envoi d’un fax. Or cette question sur un plan juridique n’est pas cernée de manière claire. Prenons l’exemple d’un achat par correspondance. Imaginez la scène suivante : Tante Mary est en voyage à Stockholm. Elle veut acheter par correspondance un livre écrit en langue française pour faire un cadeau à la personne qui la reçoit. Après une journée à parcourir la ville, elle
s’installe dans le canapé et remplit le bon de commande trouvé dans un magazine emporté. emporté. Le lendemain, elle se rend à la poste et expédie la lettre contenant le bon de commande rempli. Le tampon indique le 10 juillet,
14 h 00. Le facteur apporte le courrier à l’entreprise de vente par correspondance le 16 juillet. Le salarié devant traiter l’affaire est en congé. Il ne prend connaissance du courrier que le 22 juillet. Imaginons que Tante Mary veuille changer d’avis. La question est la suivante : à quel moment,
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Première partie. Le contrat
INDEX Acceptation Acceptation des risques Accident de la circulation Accidents de santé publique Acte d’administration Acte de conservation Acte de disposition Acte de la vie courante Acte juridique Acte unilatéral Action de la victime Action des associations Action directe Action oblique Action paulienne Action pénale Aéronefs Aléas Animaux Apprentis Approche objective de la faute Arrêt Blieck Artisan Assureur Ayant cause Ayant cause à titre particulier Ayant cause à titre universel Ayant cause universel Bâtiments en ruine Blieck Bon dol Bon père de famille Capacité Cas fortuit Cause
Index
Numéros des fiches 3 23 21 21 7 7 7 7 1 1 22 24 11 11 11 24 21 15 21 19 17 18 19 12 11 11 11 10 21 18 4 17 7, 17, 20 13 6, 23
Cause lointaine Cause proche Chose en mouvement Chose inerte Clause limitative de responsabilité Clause indemnitaire Clause pénale Clause résolutoire Clauses abusives Commettant Communication d’incendie Compensation Condition Condition résolutoire Condition suspensive Confirmation Confusion Consensualisme Consentement Consentement intègre Contrat Contrat à titre gratuit Contrat aléatoire Contrat cadre Contrat collectif Contrat commutatif Contrat consensuel Contrat d’adhésion Contrat d’application Contrat de gré à gré Contrat individuel Contrat innommé Contrat instantané Contrat intuitu personae Contrat nommé Contrat onéreux Contrat réel Contrat solennel
6 6 20 20 13 13 13 10 6 19 21 12 10 10 10 9 12 2, 8 3 4 1, 3s 2 2 2 2 2 2, 8 2 2 2 2 2 2 4 2 2 2, 8 2, 8
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