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L2: DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS
DROIT DES SOCIETES: Introduction 2
Définition économique de l entreprise: ’
Ensemble de moyens humains et matériels pour l exploitation d une activité économique: commerciale, libérale, artisanale, industrielle ou agricole. groupement de personnes et de biens constitué par contrat et doté de la personnalité juridique: SOCIETE. ’
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DROIT DES SOCIETES: Introduction 2
Définition économique de l entreprise: ’
Ensemble de moyens humains et matériels pour l exploitation d une activité économique: commerciale, libérale, artisanale, industrielle ou agricole. groupement de personnes et de biens constitué par contrat et doté de la personnalité juridique: SOCIETE. ’
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§1- Diverses définitions 3
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Il existe en droit français deux structures d accueil juridique d une entreprise: ’
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L entreprise individuelle: l exploitation directe par une personne physique. Ex: fonds de commerce. ’
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La société: dispose de la personnalité juridique- Elle dispose d un patrimoine distinct de celui de ses associés ou actionnaires. ’
§2- Société et groupements voisins 4
La société s appose d abord à l associationarticle 1° loi du 1° juillet 1901 -» groupement dans un autre but que de partager des bénéfices ». Elle n a pas de but lucratif donc les bénéfices ou économies réalisés ne sont pas distribués sous la forme de dividendes comme dans les société. Le bénéfice est affecté à l amélioration du service ou des prestations proposées aux sociétaires ou adhérents. La société se distingue du Groupement d Intérêt Economique: article L 251-1 du code de commerce. ’
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« c est un groupement dont le but est, non de réaliser des bénéfices pour lui-même, mais de faciliter ou de développer l activité économique de ses membres, d améliorer ou d accroître les résultats de cette activité « ’
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Par exemple: - GIE qui propose de l aide pour l analyse financière à des PME/PMI, • ou GIE pour acheter des matériaux de construction == ) économies d échelle pour ses membres car achats groupés… ’
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§3- La classification des sociétés 6
1- Sociétés civiles et sociétés commerciales: Cela implique des obligations et règles particulières en fonction de la nature de l activité sociale. Une société civile ne peut pas avoir d objet commercial, si c est le cas : elle est requalifiée. Ex: artisanat, professions libérales, gestion immobilière. On distingue la commercialité par la forme ou l objet. Si société civile: pas d obligations comptables des commerçants, TGI, preuve par écrit et solidarité non présumée…
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2. Sociétés de capitaux ou de personnes. Les sociétés de personnes s inspirent sur la confiance qu inspire l autre associé: responsabilité illimitée, associés titulaires de parts sociales donc souvent agrément en cas de revente, gros intuitus personae. Les sociétés de capitaux sont les SCA, SA, ...sont des sociétés d investissement pur. Les actions sont des titres librement négociables, responsabilité limitée. Mais il existe une société hybride: LA SARL.
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Première partie: règles communes à toutes les sociétés 8
Titre 1: l existence de la société, Chapitre 1 : la naissance de la société, Section 1 : la formation de l acte juridique La première étape de la création d une société est la signature du pacte social- statuts- par acte authentique, sous seings privés ou par ministère d avocat. C est un acte unilatéral ( EURL, SASU) ou un contrat. Il répond à des conditions de fond et des conditions de forme.
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Sous-section 1 : conditions de fond 9
1108 CC- le pacte social répond aux conditions de fond classiques à tous les contrats: Capacité de la personne qui s engage, Consentement libre et éclairé non vicié par erreur, dol ou violence, Objet (activité de la société) licite et moral, Cause (but recherché: lucratif) réelle et sérieuse. Trois éléments propres au droit des sociétés: personnel, matériel et intentionnel. ’
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* L élément personnel: c est le nombre d associé, et l aptitude à le devenir. Ex: Le mineur ne peut pas être commerçant donc associé d une SNC. * L élément matériel: ce sont les apports. L apport est une opération par laquelle une personne physique ou morale transfère la propriété d un bien ou des droits à une société, en contrepartie l associé obtient des titres de la personne morale: parts sociales ou actions. Il existe 3 types d apport: ’
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L apport en nature porte sur un autre qu une somme d argent. L apport en numéraire porte sur une somme d argent. Ils contribuent à la formation du capital social tandis que l apport en industrie non – il a pour objet l exercice d une activité au service de la société. L apport en industrie est un associé à part entière mais ces parts sont incessibles. Elles n ont pas de valeur patrimoniale. * L élément intentionnel: il répond à une double exigence: ’
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Il exige l intention de participer aux résultats sociaux: percevoir sa part de bénéfice et contribuer aux pertes puis celle de participer aux activités sociales c est-à-dire l Affectio Societatis: volonté ’
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de participer ensemble à une entreprise commune.
Cette notion essentielle varie en fonction du type de société. Elle est moins évidente dans les sociétés de capitaux.
Sous-section 2 : Conditions de forme 13
L acte de société doit être écrit et comporté des mentions obligatoires: dénomination, durée … Des formalités postérieures sont exigées: - enregistrement dans la mois de la signature, - JAL, dépôt du dossier au greffe du Tribunal de Commerce ou CFE, publicité dans le BODACC effectuée par le greffier ===) délivrance de l extrait K bis. La société ne prend naissance que lorsqu elle est immatriculée au R.C.S. ’
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SS3: Sanction des irrégularités 14
• Nullité du contrat ==) anéantissement non rétroactif- exception au droit commun • L’action en nullité se prescrit par 3 ans • La société est donc dissoute et disparait • Les auteurs des irrégularités sont civilement responsables des irrégularités.
Section 2 : L acquisition de la personnalité juridique ’
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Dès qu elle obtient, la personnalité morale, la société existe à part entière et dispose de divers attributs. SS1: Point de départ de la personnalité morale. §1- L immatriculation de la société. C est l inscription au registre du commerce et des sociétés, Demande faite au tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises. Si la société n est pas immatriculée, elle est en participation et les fondateurs restent ainsi responsables des actes régularisés. ’
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§2- Les actes antérieurs à l immatriculation ’
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Le problème est celui du sort des engagements contractés au nom de la société avant son immatriculation. Les fondateurs sont personnellement engagés à l égard des tiers mais la société peut reprendre les engagements: - Un état des actes annexés aux statuts, (donc antérieurs) - Un mandat exprès donné à un fondateur de signer les actes postérieurs à la signature du pacte social mais avant l immatriculation ’
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Dans ces deux cas, cette reprise est subordonnée à l immatriculation de la personne morale. 3° hypothèse: il est possible que les actes soient repris après l immatriculation par un vote au cours d une assemblée d associés ou d actionnaires. ’
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SS2: Attributs de la personnalité morale 18
Etre: ce sont la dénomination sociale; le siège social et la nationalité. Avoir: notion de patrimoine social distinct de celui des associés ou actionnaires. Eléments d actif et de passif patrimonial. Le capital social est l évaluation chiffré des biens apportés à la société. Agir: la société peut exercer des droits et les faire respecter. Sa responsabilité peut être engagée tant civilement que pénalement. ’
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Chapitre 2 : la disparition de la société 19
Le groupement cesse d exister et est dissout. ’
§1- Les causes de dissolution de la société Ne pas confondre l article 1844-7qui énumère les causes de dissolution et le loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectivesconséquence d une situation financièrement constatée de la personne morale. ’
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On distingue la dissolution de plein droit: SS1, Arrivée du terme, réalisation ou extinction de l objet De la dissolution par décision judiciaire: SS2: Conséquence d un jugement (nullité) ou dissolution pour justes motifs: mésentente entre associés impliquant un paralysie des rouages de la société. S2: les conséquences de la dissolution: Liquidation : paiement des dettes par réalisation des éléments d actif- nomination d un liquidateur. La personnalité morale survit pour ses besoins puis partage si boni. ’
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Titre 2 : le fonctionnement de la société 21
Chapitre 1 : les organes sociaux S1: les associés (ou actionnaires). SS1: Les décisions collectives des associés On distingue les décisions ordinaires des décisions extraordinaires: Les premières sont celles qui dépassent les pouvoirs du dirigeant, souvent prises à la majorité absolue. Les secondes sont celles qui modifient les statuts: changement de siège social, augmentation ou rédaction de capital.
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• Cas particulier du démembrement: • Pleine propriété: usus + fructus + abusus. La propriété peut faire l objet d un démembrement. ’
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PP = Usufruit + nue propriété AGO AGE
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3 modalités possibles: - assemblée générale, - consultation écrite, et intervention des associés dans un acte écrit. SS2: la situation individuelle de l associé. §1- Conséquences de la qualité d associé. - Droits politiques: droit de vote et droit à l information collective ou individuelle, - Droits pécuniaires: droit sur les bénéfices et de céder ses titres.
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Ils ont également des obligations telles que: • Libération des apports
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Obligation aux dettes
• Obligation de non concurren ce
§2 – la permanence de la qualité d associé ’
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Deux hypothèses peuvent y déroger: l exclusion d un associé soit légale ou contractuelle. ’
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le retrait est la situation de contraindre ses associés à racheter ses titres sans avoir trouver de cessionnaire. C est possible en société civile. ’
Section 2 : les dirigeants 26
Ce sont des personnes morales ou physiques investies, individuellement ou collégialement selon le cas, de l un au moins des 3 pouvoirs suivants: - Représentation externe, - Direction interne, - Pouvoir de contrôle. - SS1- la qualité de dirigeant. Ils sont plus que des mandataires qui représentent la société à l égard des tiers mais un organe social.
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§1- nature juridique de leurs fonctions 27
Il incarne la société et est donc son représentant légal. Il peut cumuler sa fonction avec celle de salariée si : Les deux fonctions sont bien distinctes Lien de subordination dans le cadre de l activité salariée à l égard de la société.
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Si société de capitaux: antériorité du contrat de travail.
§2- l existence des fonctions de direction ’
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A/ l accès aux fonctions Ne pas être incapable, ne pas faire l objet d une condamnation pénale, et ne pas être sous le coup d une procédure collective Nomination: divers procédés: dans les statuts ou au cours d une AGO des associés. 1 exception : SA pour la désignation du président du Conseil D administration par le conseil lui-même. B/Cessation des fonctions: démission ou révocation ad nutum ou pour justes motifs … ’
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SS2: Les pouvoirs du dirigeants. 29
On distingue les pouvoirs de représentation externe c est à dire à l égard des tiers et de direction interne. §1- les conditions de la représentation. Il est mandataire de la société: on parle de pouvoir légal. Il doit manifesté sa volonté d agir au nom et pour le compte de la société. §2- Les limites de la représentation A/ rapport avec les tiers. La loi répartit les pouvoirs entre les organes mais des ’
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Limite de l objet social: « le dirigeant n engage la société que pour les actes entrant dans l objet social » . Les actes n y entrant pas sont nuls ! Cette limite ne joue que pour les sociétés à risque illimité. Les clauses limitative de pouvoir sont inopposables aux tiers. B/ rapports avec la société Si le dirigeant ne respecte pas les clauses statutaires, il commet une faute et engage sa responsabilité à l égard de la société sauf si acte fait dans l intérêt social. ’
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SS3: la responsabilité des dirigeants 31
Elle peut être: - fiscale, - pénale, - ou civile.
Un aspect aggravant : la société fait l objet d une procédure collective. ’
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2nde Partie: Les règles propres aux différentes sociétés 32
Titre 1 : Les sociétés à risque limité Chapitre 1 : Les sociétés non personnifiées Section 1 : la société en participation C est une société, que les associés conviennent de ne pas immatriculer , elle n a pas la personnalité morale et n est donc pas soumise à publicité. Il s agit d un simple contrat de société mais les fondateurs doivent avoir l affectio societatis. La liberté contractuelle régit les rapports entre les associés. ’
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A l égard des tiers, la personne intervenant s engage en son nom personnel, sauf s il agit au nom de la société en participation en vertu d un pouvoir des autres fondateurs. La société en participation est souvent occulte. S2: La société crée de fait Des personnes agissent comme des associés – sans en avoir conscience- et donc cette relation est qualifiée de société et suit le même régime que celui des sociétés en participation. ’
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Chapitre 2 : les sociétés personnifiées 34
Section 1 : la société civile Elles sont nombreuses: SCI, SCP, …/… Une société civile ne peut pas avoir d objet commercial sinon elle est requalifiée par le juge ! Ss1: les associés de la société civile §1- les droits des associés de société civile A/ droits pécuniaires Ils ont classiquement des droits sur les bénéfices. La cession des parts sociales ne sont cessibles, en principe, qu avec l agrément de tous les associés. ’
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Si agrément accepté: le cessionnaire devient associé Si refus d agrément: obligation de rachat: - par la société elle-même avec réduction de capital par annulation des parts du cédant, - rachat par un tiers agrée, - rachat par l un ou l autre des autres associés. ’
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NB: Si cession à un ascendant ou descendant pas d agrément, sauf disposition contraire, et les statuts peuvent dispenser d agrément la cession à un associé ou au ’
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Le nantissement des parts pour être efficace doit être agrée par la collectivité des associés Le retrait est un mécanisme propre aux sociétés civiles. Il est amiable ou judiciaire pour justes motifs. Les parts de l associé qui se retire doivent être rachetées. B/ Les droits politiques des associés de SC. AGE ou AGO, unanimité sauf dispositions contraires des statuts, qui peuvent également prévoir une consultation écrite. ’
§2- Les obligations des associés de SC 37
Ils sont tenus aux dettes sociales : la responsabilité est conjointe et indéfinie: chaque associé est tenu au passif social dans la limite de sa détention du capital mais sur son patrimoine personnel si besoin est Responsabilité illimitée et non solidaire Ss 2: Les gérants de société civile Ils sont un ou plusieurs. 3 limites: - Objet social, Droit de véto des co-gérants et conventions réglementées si la société à une activité économique:
…/… 38
Conventions entre le gérant ou une société dans laquelle il a des intérêts avec la société civile: rapport du commissaire aux comptes s il y en a un. ’
C est un PP ou personne morale désignée dans les statuts ou par une AGO. ’
Révocation par AGO à la majorité absolue ou judiciaire, si pas de justes motifs ====) D et I.
Section 2 la société en nom collectif 39
C est une société commerciale par la forme. Elle est à transparence fiscale sauf option irrévocable à l IS. Peu de particularités par rapport au droit commun. Ss1: les associés de SNC Gros intuitu personae- le décès d un associé est, en principe, une cause de dissolution sauf clause de continuation prévue dans le pacte social. §1- leurs droits A/ les droits pécuniaires ’
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…/…. 40
La cession de parts nécessite l agrément de tous les associés: par écrit, 1690 cc: notification à la Société et dépôt de deux exemplaires enregistrés au RCS pour l opposabilité à l égard des tiers. B/ droits politiques des associés de SNC AG- unanimité sauf dispositions contraires des statuts Information individuelle. §2- les obligations des associés de SNC Leur responsabilité est illimitée et solidaire ’
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Sous-section 2 : Les gérants de SNC 41
Possibilité de co-gérants avec droit de véto et limite de l objet social. En principe, tous les associés sont gérants, sauf disposition contraire des statuts. Révocation du gérant statutaire associé à l unanimité , gérant non associé à la majorité en AGO. Si pas de justes motifs ===) D et I Sous-section 3 : dissolution de la SNC Il y a des causes spéciales: décès d un associé, inaptitude d un associé. Ex: il sont commerçants donc un mineur est exclut de principe en SNC ’
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Section 3 : La société en commandite simple 42
Elle est hybride car il y a deux catégories d associés: - les commandités sont commerçants et exercent l activité. L un d eux est gérant- responsabilité illimitée et solidaire. Les commanditaires sont des investisseurs et leur responsabilité est limitée. ’
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Titre 2 : les sociétés à risque limité 43
Chapitre 1 : la société à responsabilité limitée C est une société commerciale par la forme et hybride à la fois de personnes et de capitaux. Section 1 : le droit commun de la SARL Ss1: Son existence C est un société à responsabilité limitée. §1- la constitution de la SARL Certaines activités sont interdites: sociétés d assurance, de capitalisation et d épargne » ’
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A/ conditions de fond De 1 à 100 associés même mineurs. Pas de montant minimum du capital social. Les apports en industrie sont possibles. Ceux en numéraires nécessitent une libération 1/5° lors de la constitution et le surplus dans les 5 ans. B/ Conditions de forme Les statuts nécessitent un écrit. Les apports en numéraire font l objet d une obligation de dépôt Pour les apports en nature, leur évaluation nécessite un commissaire aux apports sauf à 3 conditions: ’
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…/.. 45
décision à l unanimité, ’
aucun apport en nature évalué à plus de 7.500,00 € La valeur totole des apports en nature ne dépassant pas la moitié du capital social.
§2- La dissolution de la SARL 46
Les causes de dissolution sont classiques et d autres apparaissent: - Plus de 100 associés, régularisation possible dans l année, - Perte de plus de la moitié du capital: ’
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- Les pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
Ss2: le fonctionnement de la SARL 47
§1- les associés de la SARL A/ droits pécuniaires Droit à percevoir les bénéfices et de céder ses parts Cession des parts soumise à agrément quand cession à un tiers- agrément donné à la majorité des associés représentant la moitié du capital social. Cession au conjoint, ascendant ou descendant libre sauf dispositions contraires des statuts.
…/... 48
Transmission des parts libre sauf agrément statutaire ou si les statuts érigent le décès d un associé en cause de dissolution. ’
Nantissement établi par écrit et autorisé par AGO. Location ou crédit bail des parts
B/ Droits politiques des associés de SARL 49
1/ les décisions collectives AG sauf possibilité de consultation écrite ou intervention des associés dans un acte écrit. Le déroulement de l assemblée suit un certain formalisme. AGO: sur 1° convocation: majorité absolue- 2° convocation: majorité relative celle des votes émis. AGE: 1° convocation: quorum ¼ du capital social, 2° convocation : 1/5°. Décision prise à la majorité des deux tiers. ’
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2: l information individuelle Elle peut être périodique, ou permanente obligatoire ou non. §2- les gérants de SARL Ils peuvent être plusieurs. A-statut Ce ne peut être qu une personne physique ! Nomination dans les statuts ou en AGO. Révocation amiable ou judiciaire. Si pas de justes motifs : d et I. ’
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Cumul possible avec un contrat de travail sauf si le gérant est majoritaire. B- Les pouvoirs du gérant de SARL Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société + pouvoirs spéciaux modifiant les statuts. 1/ les conventions règlementées Contrat conclu entre la société et l un des gérants ou associés ou une personne morale dans laquelle ils y auraient un intérêt= ) approbation à postériori par l AGO ’
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2/ les conventions interdites Aval, garantie ou cation au profit d un associé ou gérant par la SARL. ==+ nullité de la convention. ’
Section 2 : les règles propres à l E.U.R.L ou SARL unipersonnelle. Associé unique , toute personne sauf une autre EURL. Il peut être gérant et dispose des pouvoirs de l AG. ’
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Si l associé unique est une personne physique: la société est à transparence fiscale et il est considéré socialement et fiscalement comme un travailleur indépendant. L EURL devient une SARL pluripersonnelle par la cession d un part à un tiers. ’
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===+ il n y a pas de transformation de société. ’
Chapitre 2: les société par actions 54
Les actions sont des titres librement négociables alors que les parts sociales sont cessibles. Aucun écrit n est ainsi exigé en cas de cession. Il peut y avoir des actions à vote multiple ou à dividende prioritaire. Section 1 : la société anonyme C est : « la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des actionnaires qui ne supportent les pertes qu à concurrence de leurs apports « ’
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Ss1 : L existence de la SA ’
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§1- constitution de la SA Conditions de fond: Conditions de droit commun + : • Au moins 7 actionnaires, • Capital social minimum de 37.000,00 €, • Prohibition des apports en industrie, • Statuts écrits avec des mentions obligatoires, • Procédure de constitution qui est différente si la société fait appel public à l épargne. ’
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A/ constitution sans appel au public Droit commun et obligation de dépôt des fonds + commissaire aux apports qui va établir un rapport notamment pour les apports en nature. B/ constitution avec appel au public (cotation en bourse) Le capital social est au minimum de 225.000,00 € Publicité légale obligatoire à l effet des épargnants: Dépôt d un projet de statuts au RCS, publication eu B.A.L.O et document d information visé par l A.M.F. ’
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§2- La dissolution de la S.A. 57
Les causes de dissolution sont celles de droit commun avec d autres propres à cette structure : ’
Nombre d actionnaires inférieur à 7, régularisation possible ’
Perte de plus de la moitié du capital social Réduction du capital au dessous du minimum légal
Ss2: Le fonctionnement de la SA 58
On distingue les actionnaires et le pouvoir. §1- les actionnaires Leur obligation essentielle est la libération des apports A- droits pécuniaires des actionnaires droit aux dividendes droits sur les actions avec des limites légales et conventionnelles telles que les clauses d agrément ou de préemption ’
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La clause d agrément permet de contrôler l entrée et la sortie dans la société. Son utilisation est encadrée en SA, La clause de préemption est un pacte de préférence réciproque. Il est possible en SA de conclure des pactes extrastatutaires. B/ les droits politiques des actionnaires Les décisions collectives en SA sont obligatoirement prises au cours d une assemblée générale.
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1/ les assemblées d actionnaires En SA, il s agit de l organe souverain. a/Les règles communes Il existe un formalisme de convocation, notamment avec un ordre du jour. La représentation et le vote par correspondance sont possibles. b/ les différentes assemblées pas de modification des statuts, quorum: AGO: ’
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convocation: 1/5°, 2° convocation : aucun quorum et délibération à la majorité des présents ou représentés
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AGE: décisions qui modifient les statuts. Quorum: 1° convocation:1/4 et seconde : 1/5. Délibération à la majorité des 2/3. Les décisions font l objet de mesures de publicité. ’
Il existe, en outre, des assemblées spéciales pour certaines catégories d actionnaires. 2/ l information des actionnaires Point essentiel. Elle est périodique, permanente ou exceptionnelle. ’
§2- les dirigeants de SA; 62
Il existe deux structures A/ la société à conseil d administration 2 organes, le conseil et son président. 1/ le conseil d administration Il s agit d un organe collégial, non permanent, composé de 3 à 18membres. * Les administrateurs: personne physique ou morale, actionnaire ou non, nomination dans les statuts ou en AGO, cumul avec un contrat de travail à 3 conditions vues en 1° partie. Révocable en AGO ad nutum, (pas de nécessité d un juste motif) ’
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Le conseil d administration: il dispose d un pouvoir général d orientation et de contrôle de la politique sociale + attributions spéciales: ’
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Nomination et révocation Pdt et DG
Autorisation de certaines conventions
Établissement comptes annuels …
Convocation AG et fixe ordre du jour
Certaines modifications statutaires
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Le CA ne délibère que si la moitié de ses membres sont présents à la majorité par tête. 2/ le président du conseil d administration Il est élu par le conseil lui-même, qui le révoque ad nutum. C est une personne physique membre du CA, actionnaire ou non. Il peut être rémunéré et cumuler ses fonctions avec celle de salarié de la SA. Il organise et gère les travaux du CA. Il veille au bon fonctionnement de la SA. Possibilité de nommer un DG et DG délégués… ’
B/ la SA à directoire 65
2 organes : directoire et conseil de surveillance 1/ le conseil de surveillance C est un organe collégial dont l organisation est proche de celle du CA. Il exerce un contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. Il dispose d un pouvoir général d investigation. Il dispose d attributions spéciales issues de la loi : ’
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Nomination du directoire et de son pdt autorisation de certaines conventions
Convocation des AG …
2/ le directoire 67
Entre 2 et 5 membres, voir 7 pour les sociétés cotées. Les membres du directoire sont des personnes physiques actionnaires ou non. Ils sont révoqués en AGO Il dispose du pouvoir d organisation générale de la société, convoque les AG, établit les comptes et la rapport de gestion… Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en touts circonstances au nom de la société. Le conseil de surveillance devra donner son accord pour certaines conventions: caution …
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3/ questions communes aux 2 structures 68
Limitation à 5 mandats. Dans le rapport annuel de gestion présenté en AG, il est obligatoire de rendre compte des rémunérations. Pensions de retraite limitées. Divers types de conventions se rencontrent: Les conventions libres: conclues de manière courante à des conditions normales.
…/… 69
Conventions règlementées: conventions entre la SA un de ses dirigeants, actionnaires, et par personne interposée =) une autorisation préalable est demandée à peine de nullité. Conventions interdites: emprunt, aval , caution , par la SA à un de ses dirigeants ou actionnaires. Pour cautionnement et aval à une autre personne: autorisation préalable nécessaire !
S 3 : la société en commandite par actions 70
Elle est commerciale par la forme et peut être cotée en bourse. 2 types d actionnaires commandités qui sont commerçants et les commanditaires. La direction générale est confiée à un ou plusieurs gérants, choisis parmi les commandités. Le contrôle est effectué par un conseil de surveillance. Si les commandités cèdent leur titre, la cession est soumise à l agrément unanime de la collectivité des associés. ’
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S4: la société par actions simplifiée 71
C est une société commerciale par la forme. Son régime est défini par renvoi à celui de la SA avec des spécificités. Elle peut être unipersonnelle et une grande liberté est laissée par la loi pour la rédaction des statuts. Ss1: L existence de la SAS Même règle de constitution de la SA ne faisant pas appel public à l épargne. Aucun capital minimum. ’
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Ss2: Le fonctionnement de la SAS 72
§1- droit commun de la SAS A/les actionnaires Droit au bénéfice et mise en place de certaines clauses statutaires en matière de cession de ntitres: - Agrément possible pour tous types de cessions d actions, - Clause d inaliénabilité d une durée maximale de 10 ans, - Et clause d exclusion. - Non application de la notion d AG: totale liberté. ’
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B- Les dirigeants de la SAS 73
Les statuts organisent la direction. Seul un président est obligatoire et est investi des pouvoirs les plus larges pour représenter la société à l égard des tiers. Pour les conventions règlementées, pas d autorisation préalable, juste une ratification par les actionnaires. Les conventions libres doivent être transmises au commissaire aux comptes, s il y en a un et aux actionnaires qui le demandent. ’
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§2- la SASU 74
Mêmes remarques que pour l EURL. Le président peut être l associé unique ou un tiers. L associé unique approuve les conventions règlementées et dispose des prérogatives de la collectivité des actionnaires de la SAS pluripersonnelle. ’
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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES 75
Introduction: On distingue dans ce cadre de corps de règles:
Celles relatives à la prévention des difficultés des entreprises Et les procédures collectives.
Titre 1: la prévention des difficultés des entreprises 76
Chapitre préliminaire : la détection des difficultés S1: Amélioration de l information dans les sociétés 1/accroissement des documents comptables Obligation de dépôt annuel des comptes pour SA, SARL … + documents annexes: état des garanties, état de l actif réalisable et disponible et du passif exigible. 2/amélioration des documents comptables Comptabilité prévisionnelle ’
…/… 77
3/ amélioration de la circulation des documents comptables et donc de l information… Commentaires des dirigeants sur les documents comptables prévisionnels + questions écrites en AG. S2: Les procédures d alerte Elles sont déclenchées par les associés ou actionnaires, le comité d entreprise, le commissaire aux compte qui en cas de « laxisme » engage sa responsabilité civile professionnelle en saisissant le président du TGI ou Trib.com. ’
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…/… 78
Information du Pdt du tribunal de commerce et convocation d une AG. Les associés ou actionnaires peuvent mettre en place des solutions pour résoudre les difficultés rencontrées quelles soient juridiques, financières… Chapitre 1: le traitement amiable Ont été mises en place deux procédures amiables: La procédure de conciliation judiciaire, ’
et le mandat ad hoc. ’
S1: la conciliation judiciaire 79
Elle concerne les personnes physiques ou morales qui rencontrent une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible et ne sont pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours Etat de cessation des paiements:
instant t à partir duquel: passif exigible actif disponible
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Le débiteur saisit le tribunal sur requête. Il expose la situation et les moyens d y faire face. Le président désigne alors un conciliateur (personne extérieure). Il doit trouver un terrain d entente avec les créanciers et obtenir, notamment, des délais de paiement. ==> accord de conciliation avec les principaux partenaires de l entreprise. S2: le mandat ad hoc Création de la jurisprudence, technique peu encadrée. Le tribunal nomme un mandataire qui va rechercher un accord avec les créanciers. Puis loi de 2005. ’
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Titre 2 : les procédures collectives 81
Elles sont au nombre de 3: La procédure de sauvegarde
Le redressement judiciaire
La liquidation judiciaire
S1: ouverture d une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire 82
§1- Conditions d ouverture A/ sauvegarde Le débiteur doit être in bonis, pas en état de cessation des paiements. Il faut des difficultés sérieuses et avérées. B/ redressement judiciaire Société ou entrepreneur individuel en état de cessation de paiement §2- la procédure d ouverture A l initiative du débiteur, des créanciers, ou du tribunal ’
…/… 83
Après étude par le juge ===) jugement d ouverture, éventuellement avec désignation des organes de la procédure: Le juge commissaire, - L administrateur judiciaire, - Le mandataire judiciaire, - L expert en diagnostic, - Le représentant des salariés. - Chacun dispose de prérogatives particulières.
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S2: la période d observation ’
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Période de latence de 6 à 18 mois durant laquelle on va faire un diagnostic de l entreprise , son bilan, pour voir si concrètement elle peut être sauvée. §1- L activité de l entreprise L administrateur judiciaire surveille et assiste dans le cadre de la sauvegarde et assiste et représente dans le cadre du redressement judiciaire. Il décide de la continuation des contrats en cours. (privilège de procédure) Les actes de disposition nécessitent en principe, l accord du juge commissaire. ’
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§2- Appréciation de la situation 85
On va établir l actif réel. Attention aux nullités en période suspecte. Mise en place d une procédure de revendication. Puis détermination du passif de l entreprise avec un gel. Arrêt des poursuites individuelles. Arrêt du cours des intérêts. OBLIGATION de déclarer sa créance dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d ouverture. ’
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S3: Plan de sauvegarde ou de redressement 86
Elaboration du plan: diagnostic, bilan et consultation des créanciers … Le plan contient une restructuration de l entreprise: - Economique: cession de branches d activités .., - Juridique: transformation de société …, - Social : licenciements économiques, - Apurement du passif et rééchelonnement des dettes, Le plan doit être exécuté ! ’
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Issue d un redressement judiciaire ’
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Plan de continuation Plan de cession Liquidation judiciaire
S4: la liquidation judiciaire 88
Depuis 1994, elle peut être directe et sans période d observation quand la situation est perdue. Nomination d un mandataire liquidateur qui va réaliser l actif et payer les dettes. Des actes notamment de disposition sont soumis à l autorisation préalable du juge commissaire ’
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S il y a un mali de liquidation, il existe une hiérarchie de règlement des dettes: ’
…/… 89
Super privilège des salaires
Trésor public
Frais de procédure
Bailleur d’immeubles
Puis Créanciers avec suretés puis créanciers chyrographaires
