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Introduction : Outr Ou tree la conc concur urre renc ncee entr entree les les entr entrep epri rise ses, s, il exis existe te une une autr autree conc concur urre renc ncee dite dite institutionnelle. Celle-ci se développe entre différentes juridictions ayant la force de prélever l’impôt ainsi que le privilège d’augmenter, de aisser aisser ou annuler un taux d’imposition. C!aq C! aque ue "tat "tat se livre livre # une une ata atail ille le afin afin d’at d’atti tire rerr sur sur son son terri territo toire ire une une ase ase fisc fiscal alee généra gén ératri trice ce de
ressou ressource rcess pour sa trésorer trésorerie. ie. Ce comporte comporteme ment nt prend d’eml d’emlée ée le nom de
concurrence fiscale ou encore de guerre fiscale. $a gloalisation sous tous ses aspects ainsi que les enc!ères fiscales auxquelles se sont livrés la plupart plupart des pays dans le monde, monde, ont facilité facilité des montages montages fiscaux fiscaux agressifs agressifs # l’encontre l’encontre des "tats et ont offert des opportunités pour réussir toutes sortes de planification et d’optimisation fiscale internationales. $e fait que la plupart des pays soient dotés de politiques incitatives a donné lieu # une concurrence entre les "tats, cela conduit # une prolématique de type % dilemme du prisonnier &. 'out (tat qui refuserait de s’inscrire dans cette dynamique d’attractivité risquerait de se voir pénalisé en matière matière d’investissements d’investissements directs.
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)éfinition de la concurrence fiscale * $a concurrence fiscale est, avant tout, une concurrence entre gouvernements, elle vise l’attractivité d’une ase d’imposition moile par le iais d’une fiscalité avantageuse. Cette concurrence fiscale est comparée # un mécanisme d’enc!ères fiscales, # une course vers le % moins-disant fiscal&, # une course vers le +éro impôt, ou encore au dumping fiscal entre juridictions fiscales indépendantes. )éfinition de la concurrence fiscale dommageale * $a concurrence fiscale est dommageale lorsque les incitations fiscales offertes, auraient des répercussions négatives sur les recettes de l’"tat d’origine des capitaux. Cette concurrence produirait, ainsi, des délocalisations d’entreprises ou de capitaux pour des raisons uniquement fiscales. Ou lorsqu’elle remodèle le dosage sou!aité des impôts, transfère une partie de la c!arge fiscale vers des ases d’imposition moins moiles, notamment la main- duvre, les iens immoiliers et la consommation.
L’ampleur des problèmes posés par la concurrence fiscale dommageable Cette concurrence concerne à la fois les états et les entreprises :
Pour les États (lle est redoutale sur trois plans * tarissement des recettes, déplacement de la c!arge fiscale vers les assiettes les moins moiles et fuite des capitaux.
Le tarissement des recettes : ur le plan politique et économique, la concurrence fiscale effrénée entre les "tats est qualifiée de pratique suicidaire, car de surenc!ère en surenc!ère, aucun pays n’a plus d’avantages relatifs sur les autres et tous perdent des recettes. ur le plan international, les effets de la concurrence fiscale se traduisent par un sousinvestissement ou une sous-production de iens pulics mondiaux 2
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Transfert de la charge fiscale vers les facteurs les moins mobiles $a concurrence fiscale dommageale entraine un accroissement de la pression fiscale sur d’autres types d’imposition, par exemple celle des revenus du travail, ou certains impôts indirects.
La fuite des capitaux : /u l’importance de la fiscalité en matière de financement des services pulics, une volatilité des capitaux 0délocalisation1 peut provoquer une !émorragie fiscale pour les pays d’origine et un enric!issement pour les pays !ôtes.
Pour les entreprises 2our les entreprises, la concurrence fiscale est la cause de perte d’efficience économique dans la mesure o3 un taux d’imposition faile peut convaincre un acteur de localiser une assiette moile l# o3 elle est moins productive avant impôt. 2our reprendre l’exemple cité dans le rapport du Conseil des impôts* %soient deux pays 4’5’’ et 4’6’’, 4’5’’ étant plus productif que 4’6’’, mais pratiquant une imposition plus lourde. 7n investissement de 899 dans le pays 4’5’’ procure un énéfice avant impôt de :9, taxé # :9 ; < l’entreprise retire donc un énéfice après impôt de =:. $e m>me investissement ne rapporte que ?9 avant impôt dans le pays 4’6’’, mais ce énéfice sera taxé # =9 ; seulement * l’entreprise retire alors un énéfice de @=. $’entreprise, se fondant sur le rendement après impôt, c!oisira d’investir dans le pays 4’6’’. (lle maximise ainsi son profit. 2our autant, ce n’est pas nécessairement l’investissement le plus productif qui a été c!oisi&.
Comment déterminer si un régime fiscal préférentiel est dommageable La présence au sein de la même expression des termes préférentiel et dommageable amène à penser que tout régime scal préférentiel n’est pas automatiquement dommageable. our être dommageable! le régime scal préférentiel doit répondre à un certain nombre de conditions. " ce ni#eau! on peut distinguer entre tout d’abord des facteurs essentiels autres facteurs $
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et
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Les facteurs essentiels 1& La présence de 'aux d’imposition e(ectifs nuls ou peu éle#és $ Le premier des facteurs essentiels est la présence de taux d’imposition e(ectifs nuls ou peu éle#és. )n taux e(ectif d’imposition nul ou faible sur la catégorie de re#enu en question constitue le point de départ pour examiner si un régime scal préférentiel est dommageable. *e tels taux peu#ent résulter du fait que le taux lui+même du barème est très bas ou de la fa,on dont le pa-s dénit l’assiette d’imposition à laquelle le taux est appliqué 2& L’absence de transparence $ )n régime scal est su/samment transparent lorsque deux conditions sont réunies $ + les conditions d’applicabilité du régime doi#ent être énoncées clairement! c0est+ à+ dire qu’elles doi#ent pou#oir être in#oquées par le contribuable contre l’administration. + les détails du régime doi#ent être disponibles pour les autorités scales des autres
pa-s
intéressés!
cette
condition
peut
impliquer
notamment
la
communication de tout ou partie du dossier scal d’un contribuable. *e là! tous les pa-s pratiquant le secret bancaire sont susceptibles d’être qualiés de non transparents . *ans le cas o ces conditions ne sont pas remplies! ce régime scal donne à ses bénéciaires la possibilité de négocier a#ec les autorités scales! ce qui entrane une entra#e au principe d’égalité de#ant l’imp4t.
3& "bsence de #éritable éc5ange de renseignements 6e facteur est essentiel pour décider si le régime en #igueur dans un pa-s risque d’a#oir des e(ets dommageables. 7n e(et! lorsque La capacité ou la #olonté d’un %
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pa-s de fournir des renseignements à d’autres pa-s fait défaut! on comprend bien le risque que cela comporte et l’incitation que peut susciter ce pa-s pour des in#estisseurs.
Autres facteurs : Les facteurs autres que les critères essentiels qui peu#ent aider à identier des régimes scaux préférentiels dommageables. 1& )ne dénition articielle de la base d’imposition 6ertains 7tats peu#ent! dans le but de soutenir des 9ones géograp5iques ou certaines acti#ités! prendre des dispositions particulières qui ont #ocation à diminuer la base d’imposition. :ais! un 7tat peut être tenté d’amplier ces mesures en les faisant perdurer ou en les accentuant! c’est+à+dire en diminuant plus que de nécessaire la base d’imposition. 2& L’accès à un #aste réseau de con#entions scales L’existence de #astes réseaux de con#entions permet de faciliter l’accès aux régimes scaux préférentiels d’7tats parties par les résidents d’autres 7tats parties. 7n outre! l’ou#erture de l’accès aux régimes scaux préférentiels tient parfois non au 5asard mais à la #olonté de certains 7tats de renforcer les a#antages de régimes scaux préférentiels par l’extension de leur réseau de con#entions. 3& La #olonté d’apparatre comme un régime scal pri#ilégié Le caractère dommageable peut être suscité par la #olonté d’un 7tat d’être reconnu comme un 7tat à scalité attracti#e en essa-ant que cela se sac5e pour pou#oir en tirer prot! au détriment des autres 7tats. %& L’exonération de l’imp4t du pa-s de résidence pour les re#enus de source étrangère $ ;euls les re#enus dont la source est le pa-s de résidence seront imposés dans cet 7tat! tous les re#enus de source étrangère faisant l’ob
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exonération dans le pa-s de résidence du contribuable. )ne société résidente d’un 7tat appliquant ce principe de territorialité sera quasiment exonérée d’imp4t si la maou l’assiette d’imposition peut être particulièrement gênante dans un régime non transparent pour déterminer le re#enu imposable du contribuable. =& L’existence de dispositions relati#es au secret Le manque d’accès à l’information pour cause de secret bancaire ou autres! peut constituer l’une des caractéristiques les plus dommageables d’un régime
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?
Lutte contre la concurrence scale dommageable : $a concurrence fiscale est un p!énomène # plusieurs facettes et de nature transfrontalier. $es actions concertées s’avèrent plus adaptées pour lutter contre les effets dommageales de ce p!énomène. $es instruments de lutte peuvent >tre d’ordre politique ou tec!nique.
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Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices "#$P%& :
6(2 06ase (rosion and 2rofit !ifting1 ou encore (rosion de la ase dimposition et le transfert de énéfices, est un ensemle de recommandation proposer par l OC)( afin d’étalir un ensemle unique de règles fiscales internationales pour mettre fin # l’érosion des ases d’imposition et au transfert artificiel de énéfices vers certains pays ou territoires dans le ut de se soustraire # l’impôt. Ce 2lan d’action préconise une révision en profondeur des mécanismes en vigueur et l’adoption de nouvelles approc!es consensuelles. 5 cet égard, un certain nomre d’actions peuvent >tre *
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'ction ( : Lutter plus efficacement contre les Prati)ues fiscales dommageables* en prenant en compte la transparence et la substance Cette action a pour ojectif de Aefondre les travaux relatifs aux pratiques fiscales dommageales en donnant la priorité # l’amélioration de la transparence, notamment par le iais de l’éc!ange spontané oligatoire d’informations sur les décisions relatives # des régimes préférentiels.
'ction + : $mp,cher l’utilisation abusive des conventions fiscales Cette action propose l’élaoration des dispositions conventionnelles types et des recommandations visant # concevoir des règles nationales qui emp>c!ent que les avantages prévus par les conventions puissent >tre accordés dans des circonstances inappropriées.
'ction - : .ègles de communication obligatoire d/information Cette action propose un cadre délimitant les onnes pratiques en matière de communication oligatoire d’informations, afin d’otenir très tôt les renseignements sur les stratégies de planification fiscale # caractère potentiellement agressif ou ausif et sur leurs utilisateurs.
'ction 0 : .éexaminer la documentation des prix de transfert $es entreprises multinationales doivent communiquer aux administrations fiscales des informations générales concernant leurs activités et leur politique de prix de transfert # l’éc!elle mondiale, au moyen d’un % fic!ier principal & mis # la disposition de toutes les administrations fiscales des pays concernés.
'ction 1 : 2laboration d’un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales Cette action analyse les questions de droit fiscal et de droit pulic international que pose l’élaoration d’un instrument multilatéral permettant aux pays qui le sou!aitent de mettre en uvre les mesures arr>tées lors des travaux relatifs # l’érosion de la ase d’imposition et au transfert de énéfices, et de modifier les conventions fiscales ilatérales.
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'ction3 : $mp,cher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d’établissement stable $a définition d’un étalissement stale contenue dans les conventions fiscales est un élément déterminant pour étalir si une entreprise doit acquitter un impôt sur les énéfices dans un "tat dont elle n’est pas résidente. Cette action vise la modification de la définition de l’étalissement stale de manière # emp>c!er qu’une installation puisse éc!apper artificiellement # ce statut.
II!
Code de conduite :
$e code de conduite a constitué la proposition centrale de la version allégée du % paquet Bonti &. Ce code n’est créateur ni de droits ni d’oligations. 5utrement dit, il s’agit d’un instrument non contraignant sur le plan juridique mais par lequel les "tats memres s’engagent au niveau politique # respecter les principes d’une concurrence loyale et # s’astenir de prendre toute mesure fiscale donnant lieu # une concurrence dommageale.
Les mesures concrètes de code de conduite : 8. le gel des prati)ues fiscales dommageables , en vertu duquel les "tats memres se sont engagés # ne pas introduire de nouvelles mesures de ce genre< =. Le démantèlement de ces mesures: les "tats memres se sont engagés # réexaminer leurs pratiques et leurs dispositions légales en vigueur et # modifier l’ensemle des mesures qualifiées de dommageales démantelées. @. l’échange d’informations: les "tats memres se sont engagés # sinformer mutuellement des mesures fiscales en vigueur ou envisagées et susceptiles dentrer dans le c!amp dapplication du code< ?. la coopération dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales< :. les territoires dépendants ou associés: les "tats memres qui ont des liens ou des responsailités particulières vis-#-vis dautres territoires se sont engagés # ce que ceux-ci appliquent également les principes du code de conduite.
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4e la taxation séparée au modèle 'CCI% :
7ne alternative # la taxation séparée, asée sur une comptailité séparée pour c!aque entité imposée distinctement, est de recourir # l’imposition d’une ase imposale consolidée. $’assiette commune A
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consolidée pour l’impôt sur les sociétés 05CC1 a pour ojectif de lutter contre les principales entraves fiscales, la surimposition et la doule imposition des entreprises, on distingue deux types de consolidation. 7n groupe optant pour 5CC pourrait faire masse de ses profits et de ses pertes, avant de calculer l’impôt. $’assiette serait donc, répartie entre les "tats memres sur la ase de critères économiques * un tiers pour les immoilisations corporelles, un tiers pour le c!iffre d’affaires 0!ors opérations intragroupe1 et un tiers pour la main d’uvre 0appréciée pour moitié au regard du nomre de salariés et pour moitié au regard de la masse salariale rute1.
5I! La lutte contre les prati)ues de prix de transfert : le principe de pleine concurrence comme solution : $’adoption du principe de pleine concurrence par les "tats traduit la conception de 6ustice fiscale. $’application du principe de pleine concurrence exige la comparaison d’une transaction pratiquée entre deux entreprises associées avec une transaction pratiquée entre des entreprises indépendantes. 2our qu’une telle comparaison soit significative, il faut que les caractéristiques économiques de la situation prise en compte soient suffisamment comparales. 2ar ailleurs, # l’!eure actuelle o3 l’économie est de plus en plus dématérialisée, les juridictions ne disposent pas de la preuve que la société mère pratique des prix de transferts avec ses composantes pour y éc!apper # l’impôt. $’exemple des actifs incorporels comme les revets, pour lesquels il n’existe pas de prix de référence, met l’administration fiscale dans une situation difficile pour déterminer le prix de pleine concurrence.
Conclusion : 5ujourd’!ui, l’aaissement de la fiscalité est devenu pour les (tats, dans un contexte de concurrence mondialisée, un argument pour attirer l’investissement. Ce qui engendre des dégats vis-#-vis d’autres acteurs au niveau international. $’ojectif rec!erc!é est de trouver des solutions adéquates permettant de mettre fin # ces stratégies 1B
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fiscales. )errière cet ojectif, la promotion d’un climat fiscal sain dans le milieu des affaires international est visée.
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