MASTER ADMINISTRATION DES AFFAIRES
IMPORTANCE DU PARAMETRE FISCAL DANS LA PRISE DE DECISION
20 décembre 2008
Animateur : Hamid ERRIDA Titulaire du Diplôme National d’Expert-Comptable Tax Manager au Cabinet GARRIGUES MAROC
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Sommaire Introduction De l’impôt subi… … à l’impôt « contrôlé » Principes de l’optimisation fiscale Choix stratégiques de l’entreprise Limites de l’optimisation fiscale 2
Sommaire Introduction De l’impôt subi… … à l’impôt « contrôlé » Principes de l’optimisation fiscale Choix stratégiques de l’entreprise Limites de l’optimisation fiscale 2
Introduction
La fiscalité est quasi omniprésente dans toute opération La fiscalité : un facteur à prendre en compte La fiscalité: une composante de la gestion Peut-on parler d’une variable fiscale?
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L’impôt subi …
La force des lois fiscales Le consentement du contribuable Le système des sanctions pour sauvegarder les droits de l’Etat
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Contrôle de la variable fiscale
Appréhender les options offertes par les textes Choisir l’option la plus favorable Lorsqu’une alternative est offerte par la loi, on ne peut reprocher à un acteur économique d’adopter la solution la plus favorable à ses intérêts.
Moduler la variable fiscale serait déterminant dans:
La décision d’investir, d’acheter ou de vendre.
Le type de contrat ou la forme juridique retenus.
Le montage financier adopté.
La localisation de l’investissement.
Le choix du moment ou de l’ordre des opérations.
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Contrôle de la variable fiscale
Définition de l’optimisation fiscale: L’utilisation par le contribuable de moyens légaux afin de réduire au minimum le montant de l’impôt dû.
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Quelques Principes de l’optimisation fiscale
Tirer avantage des possibilités permises par la loi Différer le paiement des impôts Fractionner les revenus entre 2 ou plusieurs acteurs
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Choix stratégiques : Création de l’entreprise
Avantages fiscaux liés à la création. Forme juridique. Financement du projet Régime d’imposition Bonus vs. Dividende
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Avantages fiscaux liés à la création
Impôt sur les résultats (IS-IR). Taxe professionnelle TVA
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Avantages fiscaux liés à la création
Impôt sur les résultats Exonération de la cotisation minimale. Exonération / Export. Taux réduit / certaines activités / régions
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Avantages fiscaux liés à la création
Taxe professionnelle L’exonération
quinquennale: activités professionnelles nouvellement créées avec l’exclusion de toutes celles reprises en cas de changement de l’exploitant ou de transfert d’activité.
En cours d’exploitation: l’exonération quinquennale est limitée aux matériel
et outillages neufs acquis.
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Avantages fiscaux liés à la création
TVA Exonération des biens d'investissements pour les entreprises nouvellement créées pendant une période de 24 mois.
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Avantages fiscaux liés à la création
TVA Principe : Il s'agit des biens susceptibles d'être inscrits dans un compte d'immobilisation et d'ouvrir droit à la déduction. L'exonération s'applique à la demande des assujettis . L'exonération en question est accordée à condition que le bien acquis soit: - affecté à la réalisation d'une opération imposable ou exonérée avec droit à déduction. Par conséquent les redevables réalisant des opérations situées en dehors du champ d'application ou exonérées sans droit à déduction, ne peuvent bénéficier de l'achat en exonération des biens d'investissement qu'ils acquièrent. - conservé pendant une période de 5 ans suivant la date d'acquisition et de son inscription dans un compte d'immobilisation. En outre le bien en question ne doit pas être concerné par les exclusions du droit à déduction. 13
Forme juridique
Entreprise individuelle. Société
de personnes (associés personnes physiques)
Société
de
personnes
(associé
personne
morale) SARL SA SAS
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Forme juridique Entreprise individuelle Entité comptable mais sans personnalité fiscale, ni juridique. Toutefois, elle a une existence fiscale. Seul l’exploitant dispose de la personnalité juridique et fiscale. C’est le seul contribuable aux yeux de l’administration fiscale.
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Forme juridique Entreprise individuelle L’exploitant détermine la base imposable à partir du résultat comptable pour ensuite le déclarer avec ses éventuels autres revenus. L’impôt est dû sur la base du Revenu Global imposable. Les bénéfices professionnels ainsi déclarés constituent tout à la fois le résultat de son entreprise et sa propre rémunération en contrepartie de son travail. Il ne lui est, en effet, pas possible de s’octroyer un salaire au sens fiscal du terme.
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Forme juridique Entreprise individuelle Article 35 du CGI: Charges déductibles (Impôt sur le revenu)
Ne sont pas déductibles comme frais de personnel, les prélèvements effectués par l'exploitant d'une entreprise individuelle, ou les membres dirigeants des sociétés de fait, des sociétés en participation, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple.
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Forme juridique Entreprise individuelle L’entrepreneur est libre d’inscrire à son actif professionnel des éléments non affectés à l’exploitation, tout comme il est libre de ne pas inscrire des éléments qui lui sont affectés, à l’exclusion de la clientèle, du droit au bail, des stocks, des créances et des dettes commerciales. Cette libre affectation conditionne le régime fiscal applicable à l’élément considéré, qu’il soit affecté à l’exploitation ou non, élément qui relèvera de la fiscalité des entreprises s’il figure à l’actif et de la fiscalité des particuliers dans le cas contraire.
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Forme juridique Entreprise individuelle Revenus et profits de capitaux mobiliers Actif professionnel: - imposition des revenus ? - imposition des plus-values ?
Patrimoine personnel:
- imposition des revenus ? - imposition des plus-values ?
Quels sont les paramètres qui conditionnent le choix ? 19
Forme juridique Entreprise individuelle Revenus et profits fonciers Actif professionnel: - imposition des revenus ? - imposition des plus-values ?
Patrimoine personnel:
- imposition des revenus ? - imposition des plus-values ?
Quels sont les paramètres qui conditionnent le choix ? 20
Forme juridique Entreprise individuelle Abattement pour le cas des régimes RNS et forfaitaire Les contribuables, qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n° 57-90 précitée, bénéficient d’un abattement de la base imposable de 15 %.
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Financement du projet
Apport en capital. Apport en compte courant. Emprunt. Leasing (cas des véhicules)
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Financement du projet
Apport en capital:
Droits d’enregistrement: Constitution Augmentation de capital Réduction du capital Cession des actions/parts sociales
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Financement du projet
Apport en compte courant d’associés:
Une condition et deux limitations pour la déductibilité des intérêts rémunérant les comptes courants des associés 1. Condition: le capital social doit être entièrement libéré . 2. Limitations: •
le montant total des sommes portant intérêts déductibles est limité par le montant du capital social ,
•
le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances, en fonction du taux d'intérêt moyen des bons du Trésor à six (6) mois de l'année précédente. ex. Taux applicable en 2008: 3,48%.
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Financement du projet
Emprunt:
Effet de levier. Aspect fiscal.
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Financement du projet
Leasing – cas des véhicules: Lorsque les véhicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location, supportée par l'utilisateur et correspondant à l'amortissement au taux de 20% par an sur la partie du prix du véhicule excédant trois cent mille (300 000) dirhams n'est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l'utilisateur .
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Choix du régime d’imposition
Impôt sur les résultats TVA Rémunération des associés dirigeants
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Choix du régime d’imposition
Impôt sur les résultats
Impôt sur le revenu vs.
Impôt sur les sociétés
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Choix du régime d’imposition
Barème Mensuel 2008 Revenus nets imposables Jusqu’à 2 000 2 001 à 2 500 2 501 à 3 750 3 751 à 5 000 5 001 à 10 000 Au-delà de 10 000
Barème Annuel 2008 Revenus nets imposables Jusqu’à 24 000 24 001 à 30 000 30 001 à 45 000 45 001 à 60 000 60 001 à 120 000 Au-delà de 120 000
Taux en% 0 15% 25% 35% 40% 42%
Taux 0 15% 25% 35% 40% 42%
Somme à déduire 0 300 550 925 1 175 1 375
Somme à déduire 0 3 600 6 600 11 100 14 100 16 500
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Choix du régime d’imposition
TVA:
Régime de l’encaissement vs.
Régime du débit
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Choix du régime d’imposition
TVA
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services. Toutefois, les redevables qui en font la déclaration avant le 1er janvier ou dans les 30 jours qui suivent la date du début de leur activité, sont autorisés à acquitter la taxe d'après le débit, lequel coïncide avec la facturation ou l'inscription en comptabilité de la créance. Cependant les encaissements partiels et les livraisons effectués avant l'établissement du débit sont taxables.
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Choix du régime d’imposition
TVA
TVA déductible sur les paiements effectués par effet: pour les redevables qui sont imposés sous le régime des débits, la date prise en considération est celle de l'acceptation de l'effet. Sans condition du paiement effectif de l'effet à la date d'échéance.
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Cas 1 : Dépense justifiée vs. non justifiée?
Vous voulez procéder à une réparation au niveau de votre entreprise et vous avez reçu un devis se chiffrant à 32.000,00 HT, soit 38.400,00 TTC. Le secteur informel vous attire vers une prestation sans facture pour le montant de 26.000,00.
Quelle offre choisir?
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Cas 1 : Dépense justifiée vs. non justifiée?
Montant Payé
8.000,00
Montant HT TVA
1
40.000,00
25.000,00
Prestation avec facture: 48.000 TTC
Prestation sans facture pour 25.000 34
Cas 1 : Dépense justifiée vs. non justifiée?
Economie/IS sur résultats
14.000,00
Coût net
23.400,00 2.600,00
Economie/IS sur dividendes
Traitement de la facture de 40.000 HT 35
Cas 1 : Dépense justifiée vs. non justifiée?
35% Economie IS / Résultats Economie IS / Dividendes Coût
58%
7%
Répartition en % du coût global d’une charge déductible 36
Cas 1 : Dépense justifiée vs. non justifiée?
25.000,00 24.500,00 24.000,00 23.500,00
25.000,00
Series1
23.000,00 23.000,00
22.500,00 22.000,00 Coût sans facture
Coût avec facture
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Choix du régime d’imposition
Rémunération des associés dirigeants
Bonus vs.
Dividende
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Bonus ou Dividende ?
Vous êtes gérant propriétaire de la société. Vous vous posez la question sur la meilleure façon de recevoir un bonus de fin d’année. 1- Attribuer un bonus de 100.000,00 dans le cadre du salaire. 2- Recevoir le net comme dividende.
Quelle option choisir?
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Bonus ou Dividende ?
2.000,00
41.160,00
AMO IR Net
56.840,00
Répartition du bonus de 100.000,00 sans tenir compte des charges patronales
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Bonus ou Dividende ?
Part patronale CNSS
1.670,84
16.457,81 AMO
47.485,38
CNSS IR Net 34.385,97
Répartition du bonus dont coût global égal à 100.000,00
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Bonus ou Dividende ?
35.000,00 IS à 35% IS/Divid NET
58.500,00 6.500,00
Imposition de 100.000,00 à l’IS et distribution du net comme dividende
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Bonus ou Dividende ?
30.000,00 IS à 30% IS/Divid NET 63.000,00
7.000,00
Répartition suite à un IS de 30%
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Bonus ou Dividende ?
70.000,00 60.000,00 50.000,00 40.000,00 58.500,00
30.000,00
63.000,00
Series1
47.485,38 20.000,00 10.000,00 Bonus
Dividende/IS à 35%
Dividende/IS à 30%
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Limites de l’optimisation fiscale
Technicité et complexité croissantes des règles fiscales Changement incessant des règles fiscales Grande liberté d’interprétation de certaines dispositions fiscales Portée réduite des possibilités offertes par la loi
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