QCM DROIT DES AFFAIRES 1/ Le nantissement est le contrat par lequel :
un commerçant affecte la valeur de son fonds, comprenant les marchandises, à la garantie d'une ou plusieurs dettes. un commerçant affecte la valeur de son fonds, à l'exclusion des marchandises, à la garantie d'une ou plusieurs dettes. 2/ Le nantissement doit résulter d'un acte écrit : qui doit impérativement être un acte authentique. qui pourra être un acte notarié ou un acte sous seing privé. 3/ Le contrat de nantissement doit, à peine de nullité, être : enregistré aux impôts dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif puis déposé auprès du greffe compétent dans les dix jours suivant l'enregistrement. déposé pour inscription auprès du greffe compétent dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif. 4/L'inscription conserve le privilège pour dix ans à partir de sa date. lorsque la garantie s'est elle-même éteinte. pour cinq ans à partir de sa date. jusqu'à la date de cession cession du fonds sur lequel elle elle porte. 5/En l'absence de renouvellement de l'inscription dans les délais, la créance s'éteint purement et simplement. la créance demeure. 6/Le nantissement de fonds de commerce confère un droit de préférence au créancier nanti qui sera payé avant : le Trésor public le vendeur du fonds ayant inscrit son privilège les créanciers chirographaires les titulaires d'un privilège général mobilier 7En cas de cession du fonds de commerce, le privilège du créancier nanti suit le fonds. VRAI FAUX
8Le nantissement peut être conventionnel mais il peut être également judiciaire. Pour recourir au nantissement judiciaire, le créancier devra en principe préalablement obtenir l'autorisation : du juge de l'exécution dans tous les cas. du Président du Tribunal de commerce dans tous les cas. soit du juge de l'exécution, soit du Président du Tribunal de commerce suivant le type de créance dont il est question. 9/ Dans le cadre d'un nantissement judiciaire, une fois l'autorisation obtenue, le créancier pourra procéder à l'inscription définitive du nantissement sur le fonds. VRAI FAUX QCM apports en société 1/Au plan comptable, l'apport en compte courant d'associé est inscrit au passif du bilan dans un compte de dettes. vrai. faux. 2/L'associé qui a réalisé un apport en compte courant d'associé peut en demander le remboursement : à partir du jour où la dissolution de la société est prononcée. à tout moment, sauf clause contraire. à tout moment. 3/L'apport en nature en jouissance a pour effet de transférer la propriété du bien à la société vrai faux 4/L'apport en industrie est réservé au conjoint de l'associé. vrai faux 5/L'apport en industrie participe à la formation du capital social. vrai faux
6/L'apport en industrie doit faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports vrai faux 7/Dans l'hypothèse où les associés retiennent une valeur d'apport en nature différente de celle du Commissaire aux apports : l'apporteur engage sa responsabilité à l'égard des tiers pendant 5 ans les associés engagent solidairement leur responsabilité à l'égard des tiers pendant 5 ans 8/En SARL, le Commissaire aux apports n'est pas nécessairement désigné par le Président du tribunal de commerce vrai faux 9/Parmi les types d'apports en nature ci-après, lequel est le plus protecteur de l'apporteur : l'apport en jouissance l'apport en propriété l'apport en usufruit
QCM bénéfice 1/Qu'est-ce que le bénéfice distribuable ? Le bénéfice comptable de l'exercice. Le bénéfice comptable diminué de l'IS, des pertes antérieures, de la dotation à la réserve légale et statutaire, le cas échéant et augmenté du report à nouveau. Le bénéfice fiscal diminué de la dotation à la réserve légale.
2/Pour
respecter
l'obligation
de
publication
des
comptes
annuels
ils doivent être déposés au greffe du Tribunal du commerce compétent. ils doivent faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (JAL). ils doivent être déposés préalablement au centre de formalités des entreprises (CFE) pour transmission au greffe du Tribunal de commerce. 3/Un exercice comptable doit correspondre obligatoirement à une période de douze mois. correspond en principe à une période de douze mois.
correspond à une période prédéfinie dans les statuts. 4/L'exercice comptable doit coïncider, sauf exceptions validées par le tribunal de commerce, à l'année civile. est fixé dans les statuts et ne correspond pas nécessairement à l'année civile. . 5/Les associés doivent statuer sur les comptes annuels dans les six mois de la clôture de l'exercice. avant le 31 décembre de chaque année. lors de la prochaine assemblée suivant la clôture de l'exercice. 6/Les comptes annuels doivent être approuvés chaque année par un expert comptable désigné par le Tribunal de Commerce. doivent être approuvés chaque mois par le ou les dirigeant(s). doivent être approuvés chaque année par les associés. 7/La publication des comptes est en principe facultative mais permet aux sociétés qui le font d'obtenir une réduction d'impôts. obligatoire pour les sociétés par actions, les SARL et les sociétés de personnes dont les associés sont des sociétés à risque limité. obligatoire seulement pour les sociétés cotées. 8/L'affectation d'une partie du résultat à une réserve légale se calcule sur le bénéfice net diminué, le cas échéant, des pertes antérieures. sur le bénéfice net dégagé sur l'exercice. sur le montant du capital social. 9/Si le bénéfice distribuable n'est pas suffisant, l'AG pourrait décider de prélever le solde sur les réserves mais sous réserve que les statuts le prévoient. seulement sur les réserves autres que la réserve légale et la réserve statutaire statutaire. sur les réserves légales à condition d'avoir préalablement prélévé sur les autres réserves. 10/L'affectation d'une partie du résultat à une réserve légale est obligatoire à chaque exercice bénéficiaire. obligatoire si les statuts le prévoit. obligatoire jusqu'à ce que les sommes inscrites atteignent 10% du capital social.
