Le droit : a. organise la vie en société au nom de valeurs sociales b. est composé de règles morales ❑c.
est un ensemble de règles de conduite
d. entraîne l’application de sanctions, s’il n’est pas respecté
2 Le droit et la morale : a. sont deux notions très différentes b. ont des origines différentes c. s’opposent d. se recoupent
3. Le droit objectif : a. est constitué de l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les personnes ou avec la puissance publique
b. est toujours employé au singulier c. s’oppose aux droits subjectifs d. est synonyme de droit positif
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www.fsjes-agadir.info/vb/ www.facebook.com/groups/eco.s3.s4/ 4. Que sont les droits subjectifs ? a.Le droit de la famille b.L'ensemble des prérogatives individuelles sanctionnées par l'autorité publique c.Les droits de la personnalité d.Les droits au nom et à la nationalité
5. La règle de droit:
a. s’applique à toutes les personnes qui sont dans la même situation . b. s’applique à une situation. ❑c.s’applique aux personnes . ❑d.n’est pas toujours sanctionnée . 6. Le droit public : a. concerne les relations des pouvoirs publics entre eux b. régit les rapports entre personnes publiques c. régit les rapports dans lesquels les personnes publiques sont intéressées d. concernent les règles applicables à l’État
7. Le droit constitutionnel : a. détermine les règles applicables aux pouvoirs des organes de l’État . b. détermine les règles relatives à la forme de l’État . c. fait uniquement référence à la Constitution de 1960. d. détermine les règles relatives aux élections des organes de l’État .
Le droit pénal : a. détermine les sanctions applicables aux différentes infractions. b. fait la liste des infractions. c. fixent les règles de réparation des dommages d. est immuable
9. Le droit privé : a. concerne la famille b. régit les rapports des particuliers entre eux c. ne concernent que les personnes physiques d. s’oppose au droit public
10. Le mariag e d’un marocain et d’une française : a. concerne le droit privé b. concerne le droit international public c. concerne le droit international privé d. est régi par le droit communautaire
11. Le droit civil : a. concerne les relations de famille b. concerne les règles relatives aux personnes et aux biens c. concerne les règles relatives aux obligations entre les personnes privées d. est une branche du droit privé
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www.fsjes-agadir.info/vb/ www.facebook.com/groups/eco.s3.s4/ 12. Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ? a. Le contrôle de la conformité de la Constitution aux Traités internationaux b. Le contrôle de conformité des lois à la Constitution c.Le contrôle de la conformité des lois aux Traités internationaux
12.Qui est à l'origine les règlements ? a.Le Premier ministre b.Le gouvernement C.Le Parlement
14.Qu'est-ce qu'une loi interprétative ? a. Une loi transposant une règle communautaire b. Une loi précisant le sens d'une loi antérieure c. Une loi traduisant un texte étranger
15. Qu'est-ce qu'un contrat conclu à titre gratuit ?
a. c'est un contrat de bienfaisance b. c'est un contrat dépourvu de contrepartie équivalente pour l'un des contractan ts C. c'est un contrat pour lequel l'une des parties n'a rien à payer
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www.fsjes-agadir.info/vb/ www.facebook.com/groups/eco.s3.s4/ 16 . Votre voisin, âgé de 80 ans, a vu sur internet une offre dernière minute pour un weekend en cure thermale avec promotions sauna-piscine-dégustation d'eau minérale. Sautant sur l'occasion, il vous confie Kiki, son adorable Fox Terrier de deux ans, qui raffole de vos chaussures et qu'il ne peut emmener avec lui. Il vous permet en échange de déguster les pèches de son jardin. a. c'est un contrat conclu à titre gratuit b. c'est un contrat conclu à titre onéreux Dans le contrat à titre onéreux, chacun des cocontractants fournit une chose et reçoit l'équivalent en contrepartie. On pourrait donc soutenir que quelques pèches ne sont pas l'équivalent de Kiki, et que le contrat est de bienfaisance ; ou bien que la dégustation de dix kilos de pèches valent largement Kiki, le contrat devenant onéreux.
17. Donnez un exemple de contrat unilatéral conclu à titre gratuit : a. la donation b. la vente C. le mandat le donateur, et le mandataire si le mandant est à titre gratuit, sont seuls obligés, le bénéficiaire n'ayant pas à fournir de contrepartie.
18. Donnez un exemple de contrat unilatéral conclu à titre onéreux : a. une convention conclue suite à un dommage, prévoyant les modalités de la réparation b. un cautionnement rémunéré C. un prêt à intérêts
Dans la première hypothèse, le dommage est déjà survenu, donc la contrepartie est équivalente : mais au moment du contrat, une seule personne, le débiteur, se trouve bien engagée. Dans la deuxième et la troisième, seul un contractant est engagé, mais il va être rémunéré et toucher une contrepartie.
19. Quelles sont les juridictions de droit commun ? a. Le tribunal d’ instance b. La Cour d’appel c. Le tribunal de commerce 5
20. Que peut-on dire sur les habilités des magistrats du parquet ? a. Ils rendent la justice b. Ils représentent la société c. Ils sont soumis à l'autorité hiérarchique du ministère de la Justice
21. Une règle de droit impérative est : a. Une règle facultative b. Une règle obligatoire c. Je ne sais pas
20. Rattachez les notions aux différentes branches du droit : (Droit commercial / Droit fiscal / Droit civil / Droit administratif / Droit pénal / Droit de la sécurité sociale / Droit constitutionnel / Droit du travail) Notions
