Annexe 1 Fiche de renseignements d’un installateur d’un installateur électricien pour demande demande d’agrément INSTELEC d’agrément INSTELEC
PHOTO D’IDENTITE 25x25mm
Prénom et Nom :……………………………………………………………………………………………… :……………………………………………………………………………………………… Numéro de la CNI :…………………………………………………….. Adresse personnelle :……………………………………………………………………………………….. :……………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………. Adresse locale :……………………………………………………………………………………………… :……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… N° Patente :.................................................................. N° Téléphone Fixe : ……………………… N° GSM :………………….. N° Fax :…………………….. E-mail E-mail :………………………………………………………… :……………………………………………………………….. …….. Niveau d’instruction :…………………………………………………… :……………………………………………………………………………………….. ………………………………….. Qualité prof essionnelle :…………………………………………………………………………………… :…………………………………………………………………………………… Diplôme ou attestation : ………………………………...
Option :……………………………………
Délivré par : ………………………………………………
En date du :……………………………….
Fait à :……………………………..
le :…………………………………………
Signature du demandeur qui atteste l’exactitude de ces renseignements Vérification du dossier par le Chef d’Agence : Nom, signature et cachet du Chef Chef d’Agence : d’Agence :
DIRECTION PROVINCIALE KELAA SRAGHNA, BOULEVARD MLY YOUSSEF, BP 174 Tél : 05-24-41-06-68 Fax : 05-24-41-25-35
Annexe 2 Liste des moyens matériels d’un INSTELEC Appareils de mesure et de contrôle : - Contrôleur universel (la marque :…………………………. et numéro de série :…….…………………) - Telluromètre (appareil de mesure de résistance de terre) (marque :…………………………………………… et numéro de série :…………………………………) - Détecteur de tension BT et contrôleur de champs tournant (marque : ……………………… - ……………..……..et numéro de série : …………………………...) - Mesureur d’isolement 500V (marque :………. ……….……et numéro de série :……………………) Outillages : -
Caisse à outils vide Sacoche à outils vide Marteau de 500 g Massette de 1000 g Burin de maçon Pince universelle Pince coupante Pince à dénuder Pince à sertir pour les petites cosses Clé à molette de 30 mm Série de clés plates de 8 à 17 mm Couteau d’électricien Scie à métaux Double mètre Perceuse à main électrique Tournevis (6,5 * 150) Tournevis (4 * 150) Niveau à bulles Truelle dite langue de chat Truelle de maçon Corde de traçage avec poudre Fil à plomb
Matériel de sécurité : - Gants de travail (Quantité : 2) - Casques antichoc (Quantité : 2) - Harnais ceinture de sécurité complet (Quantité :2) - Corde de service de 20 mètre synthétique avec poulie - Chaussures de sécurité (Quantité : 2) - Lunettes de protection blanche (Quantité : 2) Matériel de secours : - Boîte médicale de 1 er secours dont le contenu est à définir par le Chef du Service Médecine de Travail Région Echelles : - Echelle simple de 4 mètres - Echelle double de 6 mètres Tenues de travail : - Combinaisons ou blouses de travail (Quantité : 2), portant le numéro Instéllec - Vêtements de pluie (Quantité : 2)
Annexe 3
DIRECTION PROVINCIALE KELAA SRAGHNA, BOULEVARD MLY YOUSSEF, BP 174 Tél : 05-24-41-06-68 Fax : 05-24-41-25-35
Engagement de l’INSTELEC pour la réalisation des installations intérieures et branchements Basse Tension Je soussigné Mr…………………………………………..…CNI n° : ………………….. et titulaire de l’agrément INSTELEC N°………………… m’engage à : 1-Respecter les mesures de sécurité concernant :
- Le danger du courant électrique ; - La sécurité sur le chantier ; - La sécurité des biens et des personnes ; - Les travaux en hauteur. 2-Avoir une parfaite connaissance du matériel de sécurité collectif et i ndividuel ; 3-Respecter les limites d’intervention prescrites par l’agrément de l’Office ; 4-Ne pas raccorder les branchements BT sur les réseaux de l’Office, le raccordement doit être réalisé uniquement par l’Office ; 5-Ne pas ancrer les branchements BT aériens sur les réseaux nus sous tension ; 6-Respecter une distance d’approche minimale de 1m par rapport aux ouvrages sous tension ; 7-Réaliser les installations électriques BT conformément à la réglementation en vigueur notamment :
- L’arrêté n° 350-67 du 15/07/1967 concernant les installations électriques dans les immeubles et les branchements qui les alimentent ainsi que les règles techniques qui lui sont annexées. - L’arrêté n°127-63 du 15/03/1963 relatif aux conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributeurs d’énergie électrique. 8- Poursuivre une formation sur les aspects sécurité et de sensibiliser en permanence les personnes qui travaillent à mon compte ; 9- Ne pas dépasser une hauteur de 03 mètres sans être accompagné d’un aide électricien qui doit me surveiller et m’assister durant les travaux en hauteur (+ de 03 m) ; ce dernier doit être aussi équipé par les moyens de sécurité adéquats (Casque, harnais ceinture, chaussure de sécurité, gants de travail et les moyens d’ascension adéquats) ; 10- N’installer que du matériel agréé par l’Office et n’installer aucun matériel soupçonné d’être de contrefaçon ; 11- Archiver dans un lieu sûr une copie des certificats des disjoncteurs que j’aurais installés pour les clients ; 12- Souscrire une assurance d’accident de travail couvrant la durée de validité de mon agrément et de veiller à son renouvellement périodiquement ; 13- Informer le Chef d’Agence de Services ou de succursale de la Branche Electricité en cas de détection de fraude ou d’anomalies pouvant engendrées des pertes à l’Office ou des dégâts aux installations de l’Office ; 14- Ne pas réaliser un branchement pour un client, avant d’avoir l’indication de l’agent de l’Office habilité au niveau des centres urbains et de m’assurer au niveau du milieu rural que le réseau de l’Office (le point de raccordement) se trouve à une distance inférieure à 40m par rapport au local à él ectrifier, et de m’assurer, à l’avance et auprès de l’Office, que le réseau existant est déjà réceptionné et mis sous tension ; 15- Avoir un c omportement irréprochable vis-à-vis des clients de l’Office et vis -à-vis du personnel de l’Office ; 16- Respecter les dates prévues pour les visites d’indication et de réception des ouvrages réalisés par mes soins ; 17- Déposer mon spécimen et cachet au niveau de l’Agence de Services où j’exerce ma profession d’INSTELEC et d’informer dans l’immédiat l’Agence de toute changement de cachet, d’adresse ou du local ; 18- Reprendre toutes les anomalies ou malfaçons qui me seront indiquées par l’Office, que ce soit par écrit ou verbalement ; 19- Ne pas contribuer à la réalisation des branchements illicites et d’en informer l’Office ; 20- Informer l’Office de toute anomalie, que je peux recueillir du terrain lors de l’accomplissement de mon travail, à savoir : consommation douteuse, compteur bloqué, vol de câbles ou d’accessoires et autres ; 21- Déposer la demande de renouvellement de mon agrément deux mois avant la date de son échéance ; Aussi, et en vertu de l’agrément qui m’a été octroyé, je déclare ce qui suit :
- toute réalisation ou contribution à la confection d’une fraude ou tentative de fraude, toute falsification ou changement de f aits, est considéré comme faute grave ; - aussi, il est considéré comme faute grave toute intervention sur les installations de l’Office sous tension, déplombage d’un compteur de l’Office, ou d’exercer le métier d’INSTELEC sans agrément en cours de validité. Fait à ………………………….……………, le ………. /.……..../…..……… Signature légalisée (lu et approuvé): (Champs réservés à l’Office) AUTORISATION DE L’OFFICE (1) Sur la base des engagements et des déclarations, ci- dessus, de l’INSTELEC, Le Directeur Provincial Distribution ……………………….………… de ………………………………………………………….. Autorise Mr. …………………………………….……................. CNI ………………………………………
l’ONEE-Branche
Electricité :
Mr.
A effectuer les travaux de branchement BT sur les installations de l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable -Branche Electricité, du .…..…./……. /………… au ……... /.…….. /…………., conformément à la réglementation en vigueur et aux limites d’interventions de l’INSTELEC. Fait à …………………………….., le ……... /….…/…..……. (1) l’Office peut après examen, retirer l a présente autorisation.
Cachet et Signature :
DIRECTION PROVINCIALE KELAA SRAGHNA, BOULEVARD MLY YOUSSEF, BP 174 Tél : 05-24-41-06-68 Fax : 05-24-41-25-35
Annexe 4 Modèle de carte d’agrément INSTELEC (Carte d’agrément provisoire : papier cartonné de couleur banche, dimensions 85*55mm) (Carte d’agrément après premier renouvellement : sous forme de badge de couleur blanche, dimensions 85*55mm)
Recto Agrément n°………………Type : INSTELEC L’ONEE autorise l’installateur électricien : Nom et Prénom :……………………………………… PHOTO 25x25 mm N° CNI :………………………………………………. N° Patente : …………………………………………… Adresse professionnelle :…………………………… ………………………………………………………….. …………………………………………………………………………….. A réaliser les travaux des installations intérieures et branchements basse tension dans toutes les régions où la distribution d’électricité est assurée par l’ONEE. Validité du :…………………………….au …………………………. (……..an) Délivrée par l’Office le :………………………………………… ONEE-Branche Electricité Signature du Directeur Provincial Distribution
Verso CARTE D’AGREMENT INSTELEC
L’installateur s’engage à respecter scrupuleusement les limites d’intervention, les mesures de sécurité et la réglementation en vigueur dans le domaine de la distribution d’énergie électrique. L’installateur doit respecter les prescriptions de l’engagement qu’il a signé avec l’Office. La demande de renouvellement de la présente carte doit être déposée deux mois avant l’expiration de l’agrément.
Important : Cette carte est strictement personnelle. En cas de perte ou de vol, aviser d’urgence votre agence ON EE. Tout emploi frauduleux entraînera de graves conséquences pénales. - Toute personne trouvant cette carte est priée de l’adresser ou la remettre à l’une des agences de l’ONEE. -
DIRECTION PROVINCIALE KELAA SRAGHNA, BOULEVARD MLY YOUSSEF, BP 174 Tél : 05-24-41-06-68 Fax : 05-24-41-25-35
Annexe 5 Lettre d’agrément d’INSTELEC
N/REF : …………../………..
Pôle Industriel Direction Centrale Distribution Direction Régionale Distribution : Béni Mellal Direction Provinciale Distribution : Kelaa EL KELAA le ……………………………….
Prénom Nom INSTELEC : …………………………………………………………….. Adresse professionnelle de l’INSTELEC : …………………………………………………………..
Objet : Agrément INSTELEC
Monsieur, Comme suite à votre demande citée en référence, nous avons le plaisir de vous notifier par la présente, notre décision de vous agréer pour les travaux basse tension consistant en : -
la réalisation des installations électriques intérieures BT ; la réalisation des branchements BT.
Le présent agrément est valable dans toutes les zones où la distribution de l’électricité est assurée par l’Office pour une période allant du ……………………......... au ……………………………… Le renouvellement de cet agrément doit faire l’objet d’une demande à formuler au plus tard, deux mois avant sa date d’expiration. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Le Directeur Provincial Distribution D’EL Kelaa Cachet et signature
DIRECTION PROVINCIALE KELAA SRAGHNA, BOULEVARD MLY YOUSSEF, BP 174 Tél : 05-24-41-06-68 Fax : 05-24-41-25-35
Annexe 1 Fiche de renseignements d’un installateur électricien pour demande d’agrément CREELEC
PHOTO D’IDENTITE 25x25mm Prénom et Nom :……………………………………………………………………………………………… Numéro de la CNI :…………………………………………………….. Adresse personnelle :……………………………………………………………………………………….. …………………………………………………………………………………………………………………. Adresse locale :……………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………… N° Patente :.................................................................. Raison Sociale : .................................................................. N° Registre de Commerce : .................................................................. N° Identité Fiscale : .................................................................. N° Téléphone Fixe : ……………………… N° GSM :………………….. N° Fax :…………………….. E-mail :……………………………………………………………….. Niveau d’instruction :……………………………………………………………………………………….. Qualité professionnelle :…………………………………………………………………………………… Diplôme ou attestation : ………………………………...
Option :……………………………………
Délivré par : ………………………………………………
En date du :……………………………….
Fait à :……………………………..
le :…………………………………………
Signature du demandeur qui atteste l’exactitude de ces renseignements
Vérification du dossier par le Chef d’Agence : Nom, signature et cachet du Chef d’Agence :
DIRECTION PROVINCIALE KELAA SRAGHNA, BOULEVARD MLY YOUSSEF, BP 174 Tél : 05-24-41-06-68 Fax : 05-24-41-25-35
Annexe 2 Liste des moyens matériels d’un CREELEC Appareils de mesure et de contrôle :
- Contrôleur universel (la marque :………….……………. et numéro de série :……………………………) - Telluromètre (appareil de mesure de résistance de terre) (marque :……….……………….et numéro de série :……………………………)
- Détecteur de tension BT et contrôleur de champs tournant (marque :…………………………… et numéro de série :………………………………….) - Mesureur d’isolement 500V (marque :………………………… et numéro de série :…………………………….) Outillages : - Caisses à outils vide (Quantité : 2) - Sacoches à outils vide (Quantité : 2) - Grimpettes poteau bois à 8 pointes (Quantité : 2 min) - Marteaux de 500 g (Quantité : 2 min) - Massette de 1000 g - Burins de maçon (Quantité : 2 min) - Pinces universelles (Quantité : 2 min) - Pinces coupantes (Quantité : 2 min) - Pinces à dénuder (Quantité : 2 min) - Pinces à sertir pour les petites cosses (Quantité : 2 min) - Pince à sertir pour les manchons et les extrémités des câbles - Chalumeau à gaz portatif - Clés à molette de 30 mm (Quantité : 2 min) - Séries de clés plates de 8 à 23 mm (Quantité : 2 min) - Couteaux d’électricien (Quantité : 2 min) - Scie à métaux - Double mètre - Perceuse à main électrique - Tournevis (6,5 * 150) et (4 * 150) (Quantité : 2 min) - Niveau à bulles - Truelle dite langue de chat - Truelle de maçon - Corde de traçage avec poudre - Fil à plomb - Fourches de levages pour poteau bois (Quantité : 3) - Barres à mines (Quantité : 2) - Barre à dame, pioche, pelles terrassier et à curette, tamis - Palan à moufle, main de serrage et poulies de déroulage - Jalons de piquetage (Quantité : 2) Matériel de sécurité : - Gants de travail (pour chaque agent opérationnel) - Casques antichoc (pour chaque agent opérationnel) - Harnais ceintures de sécurité complet (pour chaque agent monteur) - Corde de service de 20 mètre synthétique avec poulie - Chaussures de sécurité (pour chaque agent opérationnel) - Lunettes de protection blanche (pour chaque a gent opérationnel) Matériel de secours :
- Boite médicale de 1er secours dont le contenu est défini par le Chef du Service Médecine de Travail Région Echelles :
- Echelle simple de 4 mètres - Echelle double de 6 mètres Tenues de travail : - Combinaison ou blouse de travail (pour chaque agent opérationnel), portant lenuméro Creelec , - Vêtements de pluie (pour chaque agent opérationnel) Matériels de balisage et de signalisation :
- Ruban de balisage coloris rouge blanc de 50 m - Cônes en plastique rétro-réfléchissants coloris rouge blanc (Quantité : 4 min) - Triangles rétro-réfléchissants de travaux (Quantité : 2)
DIRECTION PROVINCIALE KELAA SRAGHNA, BOULEVARD MLY YOUSSEF, BP 174 Tél : 05-24-41-06-68 Fax : 05-24-41-25-35
Annexe 3 Engagement du CREELEC pour la réalisation des installations Intérieures, branchements Basse Tension, extensions Basse Tension et réalisation des départs BT au niveau des postes MT/BT Je soussigné Mr…………………………………………………..CNI n° :……….. ……………. et titulaire de l’agrément CREELEC N°….………………, m’engage à : 1- Respecter les mesures de sécurité concernant :
- Le danger du courant électrique ; - La sécurité sur le chantier ; - La sécurité des biens et des personnes ; - Les travaux en hauteur. 2- Avoir une parfaite connaissance du matériel de sécurité collectif et individuel ; 3- Respecter les limites d’intervention prescrites par l’agrément de l’Office ; 4- Ne pas raccorder les branchements BT sur les réseaux de l’Office, le raccordement doit être réalisé uniquement par l’Office ; 5- Ne pas ancrer les branchements BT aériens sur les réseaux nus sous tension ; 6- Respecter une distance d’approche minimale de 1m par rapport aux ouvrages sous tension ; 7- Réaliser les installations électriques BT conformément à la réglementation en vigueur notamment :
- L’arrêté n° 350-67 du 15/07/1967 concernant les installations électriques dans les immeubles et les branchements qui les alimentent ainsi que les règles techniques qui lui sont annexées.
- L’arrêté n°127-63 du 15/03/1963 relatif aux conditions techniques auxquelles d oivent satisfaire les distributeurs d’énergie électrique. 8- Poursuivre une formation sur les aspects sécurité et de sensibiliser en permanence les personnes qui travaillent à mon compte ; 9- Avoir obligatoirement un agent habilité par mes soins et autorisé par l’Office, pour tous les travaux nécessitant une coupure de courant à savoir : raccordement des extensions BT, création des départs BT, aménagement du réseau BT, etc. L’habilitation dudit agent sera déliv rée conformément à la procédure d’habilitation des entreprises agrées par l’ONEE-Branche Electricité. 10- Déclarer à la CNSS tous les agents opérants à mon compte ; 11- Ne pas dépasser une hauteur de 03 mètres sans être accompagné d’un aide électricien qui doit me surveiller et m’assister dura nt les travaux en hauteur (+ de 03 m) ; ce dernier doit être aussi équipé par les moyens de sécurité adéquats (Casque, h arnais ceinture, chaussure de sécurité, gants de travail et les moyens d’ascension adéquats) ; De même pour mon personnel opérationnel ; 12- N’installer que du matériel agréé par l’Office et n’installer aucun matériel soupçonné d’être de contrefaçon ; 13- Archiver dans un lieu sûr une copie des certificats des disjoncteurs que j’aurais installés pour les clients ; 14- Souscrire une assurance d’accident de travail couvra nt la durée de validité de mon agrément et de veiller à son renouvellement périodiquement ; 15- Procéder à l’habilitation du personnel opérationnel pour les travaux nécessitant une coupure de courant ; 16- Avoir au minimum et continuellement un ouvrier ayant des connaissances en matière de sécurité ; 17- Informer le Chef d’Agence de Services ou de succursale en cas de détection de fraude ou d’anomalies pouvant engendrées des pertes à l’Office ou des dégâts aux installations de l’Office ; 18- Ne pas réaliser un branchement pour un client, avant d’avoir l’indication de l’agent de l’Office habilité au niveau des centres urbains et de m’assurer au niveau du milieu rural que le réseau de l’Office (le point de raccordement) se trouve à une distance inférieure à 40m par rapport au local à électrifier, et de m’assurer, à l’avance et auprès de l’Office, que le réseau existant est déjà réceptionné et mis sous tension ; 19- Avoir un comportement irréprochable vis-à-vis des clients de l’Office et vis -à-vis du personnel de l’Office ; 20- Respecter les dates prévues pour les visites d’indication et de réception des ouvrages réalisés par mes soins ; 21- Déposer mon spécimen et cachet au niveau de l’Agence de Services où j’exerce ma profession de CREELEC et d’informer dans l’immédiat l’Agence de toute changement de cachet, d’adresse ou du local ; 22- Reprendre toutes les anomalies ou malfaçons qui me seront indiquées par l’Office, que ce soit par écrit ou verbalement ; 23- Ne pas contribuer à la réalisation des branchements illicites et d’en informer l’Office ; 24- Informer l’Office de toute anomalie, que je peux recueillir du terrain lors de l’accomplissement de mon travail, à savoir : consommation douteuse, compteur bloqué, vol de câbles ou d’accessoires et autres ; 25- Déposer la demande de renouvellement de mon agrément deux mois avant la d ate de son échéance ; Aussi, et en vertu de l’agrément qui m’a été octroyé, je déclare ce qui suit :
-
toute réalisation ou contribution à la confection d’une fraude ou tentative de fraude, toute fa lsification ou changement de faits, est considéré comme faute grave ; aussi, il est considéré comme faute grave toute intervention sur les installations de l’Office sous tension, déplombage d’un compteur de l’Office, ou d’exercer le métier de CREELEC sans agrément en cours de validité. Fait à ………………………………, le …….. /………/…..……. Signature légalisée (lu et approuvé): (Champs réservés à l’Office) AUTORISATION DE L’OFFICE (1)
Sur la base des engagements et des déclarations, ci-dessus, du CREELEC, Le Directeur Régional : ………………………………….…… de l’ONEE-Branche Electricité Mr. ……………………………………………………………………… Autorise Mr. ………………………………………………....... CNI ………………..…………….. Patente …………………………………………………………. A effectuer branchements Basse Tension, extensions Basse Tension et réalisation des départs BT au niveau des postes MT/BT sur les installations de l’Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable-Branche Electricité, du .………../…….. /…….… au ……... /…..… /………., conformément à la réglementation en vigueur et aux limites d’interventions du CREELEC. Fait à Beni Mellal , le .…….. /…..…/……...… (1) l’Office peut après examen, retirer la présente autorisation.
Cachet et Signature :
DIRECTION PROVINCIALE KELAA SRAGHNA, BOULEVARD MLY YOUSSEF, BP 174 Tél : 05-24-41-06-68 Fax : 05-24-41-25-35
DIRECTION PROVINCIALE KELAA SRAGHNA, BOULEVARD MLY YOUSSEF, BP 174 Tél : 05-24-41-06-68 Fax : 05-24-41-25-35
Annexe 4
Modèle de carte d’agrément CREELEC (Carte d’agrément provisoire : papier cartonné de couleur banche, dimensions 85*55mm) (Carte d’agrément après premier renouvellement : sous forme de badge de couleur blanche, dimensions 85*55mm)
Recto
Agrément n°………………Type : CREELEC L’ONEE autorise l’installateur électricien : Nom:……………………………………………………………….. N° Registre de Commerce :………………………………. Adresse professionnelle :……………………………... ..... ………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………..
PHOTO 25x25mm ou Sigle
A réaliser les travaux des installations intérieures, branchements basse tension, d’extensions BT et création des départs BT dans toutes les régions où la distribution est assurée par l’ONEE. Validité du :…………………………….au …………………………. Délivrée par l’ONEE le :………………………………………… ONEE-Branche Electricité Signature du Directeur Régional
Verso
CARTE D’AGREMENT CREELEC L’installateur s’engage à respecter scrupuleusement les limites d’intervention, les mesures de sécurité et la réglementation en vigueur dans le domaine de la distribution d’énergie électrique. L’installateur doit respecter les prescriptions de l’engagement qu’il a signé avec l’ONEE. La demande de renouvellement de la présente carte doit être déposée deux mois avant l’expiration de l’agrément. Important : Cette carte est strictement personnelle. -
En cas de perte ou de vol, aviser d’urgence votre agence ON EE. Tout emploi frauduleux entraînera de graves conséquences pénales. Toute personne trouvant cette carte est priée de l’adresser ou la remettre à l’une des agences de l’ONEE.
DIRECTION PROVINCIALE KELAA SRAGHNA, BOULEVARD MLY YOUSSEF, BP 174 Tél : 05-24-41-06-68 Fax : 05-24-41-25-35
Annexe 5 Lettre d’agrément de CREELEC
Pôle Industriel Direction Centrale Distribution Direction Régionale Distribution Béni Mell
N/REF : ………………
El Khalla d’Essraghna , le ………………………..
Prénom Nom CREELEC : …………………………………………………………………………. .……………………………………………………………
Objet : Agrément CREELEC Monsieur, Comme suite à votre demande citée en référence, nous avons le plaisir de vous notifier par la présente, notre décision de vous agréer pour les travaux basse tension consistant en : -
La réalisation des installations électriques intérieures BT ; La réalisation des branchements BT ; L’extension des réseaux BT ; La création départs BT au niveau des postes MT/BT de l’ONE E sur accord préalable ; L’aménagement du réseau BT de l’ONE E sur accord préalable.
Le présent agrément est valable dans toutes les zones où la distribution de l’électricité est assurée par l’Office pour une période allant du 28/06/2014 au 27/06/2015 Le renouvellement de cet agrément doit faire l’objet d’une demande à formuler au plus tard, deux mois avant sa date d’expiration. Veuillez agréer, Monsieur , l’expression de nos sentiments distingués.
Le Directeur Provincial Cachet et signature
DIRECTION PROVINCIALE KELAA SRAGHNA, BOULEVARD MLY YOUSSEF, BP 174 Tél : 05-24-41-06-68 Fax : 05-24-41-25-35
Kelaa Essraghna, le …………………………..
PV de la Commission Locale d’Agrément (CLA)
Conformément à la procédure d’agrément des installateurs électriciens « INSTELEC »référencé DI/CDI/AIE/V1, la commission locale d’agrément s’est réunie le , constituée de :
1 2 3 4
Mr Ramdane BAKROR : Directeur Provincial Kelaa Mr IDRISSI Hassan My Mustapha : Chef de Service Sécurité de la DRB Mr Zakaria TAJMOUT : Chef d ’ASP AZILAL Mr MOHAMED CHAMOU : Unité Technique de la DPK
Pour se prononcer sur la demande de Renouvellement d’Agrément de l’INSTELEC :
Mr : ………………………………………………………………. CIN n° : ………………………………………………………….. Agrément n° :………………………………………………
Après examen du rapport de la commission technique (CT) et examen des pièces à fournir, à savoir :
PV de la commission technique : Demande de renouvellement : Fiche de renseignement : Délivrance de la carte d’agrément original : Liste des moyens matériels : Copie de la CIN : Photos : Assurance : Contrat o Valable du ……………………………. au ………………………………………… o
La commission locale d’agrément, a décidé de : ......................................................................................................................................... ......................................................................................................................................... ......................................................................................................................................... Signatures et validation :
1-
2-
3-
4-
DIRECTION PROVINCIALE KELAA SRAGHNA, BOULEVARD MLY YOUSSEF, BP 174 Tél : 05-24-41-06-68 Fax : 05-24-41-25-35
P.V. DE LA COMMI SSI ON TECH NI QUE
Objet : Agrément de l‘installateur électricien………………………….. E taient présents : *- MUSTAPH A I GH I L: Administrateur de l’ASP AZILAL *-MOH AME D CH AMOU: Unité Technique de la DPK Le ………………………… , les membres de la commission technique se sont rendus au local de l’installateur électricien Mr………………………………….. sis ………………………………………………………., ils ont procédé à :
1 ) La vérification des équipements en outillage , en matériels de sécurité et instruments de mesure et de contrôle , exigés dans l ‘ agrément de l ‘ instéllec . 2 ) L ‘ entretien avec l ‘ installateur électricien sur les techniques de
réalisation des installations électriques BT , les mesures de sécurité et les procédures administratives en vigueur à l ‘ ONEE/BE .
Les membres de la commission technique ont souligné leurs avis …………………sur l‘agrément de l’installateur Mr………………………
ADMINISTRATEUR DE L’ASP AZILAL
UNI TE TECHNI QUE DE LA DPK
DIRECTION PROVINCIALE KELAA SRAGHNA, BOULEVARD MLY YOUSSEF, BP 174 Tél : 05-24-41-06-68 Fax : 05-24-41-25-35
