Audit et Certification des comptes des OPCVM Mémoire de fin d’études préparé par :
Anass ZAKARIA Amine TAZI
2006 / 2007
Remerciements
Nous tenons à remercier toutes les équipes d’audit du Cabinet Masnaoui-Mazars qui ont, de près ou de loin, contribuer au bon déroulement de notre stage de fin d’études. Aussi saisissons-nous l’occasion pour remercier tout le corps professoral et administratif de l’ISCAE qui durant tout notre cursus nous a inculqué le sens de l’excellence. Puisse-t-il trouver dans ce travail le témoignage de notre sincère gratitude. Nous remercions toutes les personnes - parents, amis, collègues - qui d’une manière ou d’une autre ont contribué à l’élaboration de ce mémoire. Merci à vous …
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Introduction et intérêt du sujet
L
’émergence du marché financier et boursier marocain semble devenir un attrait important à l’investissement. Dans un même élan, la Bourse de Casablanca offre aujourd’hui de belles perspectives de croissance et de sécurité. En effet, les différentes réformes dont a fait l’objet notre place boursière ne sont pas sans donner un bien utile coup de pouce à l’ensemble des activités qui s’y rattachent. Dans un marché financier régi par les lois de l’offre et de la demande des valeurs mobilières, la Bourse de Casablanca joue de plus en plus son rôle de lieu de rencontre entre les différentes parties prenantes. Toutefois, l’image du marché boursier est globalement floue auprès du grand public, du fait de la méconnaissance profonde de ses produits et de ses mécanismes de fonctionnement. De plus, la notion de « long terme » n’est pas associée au marché boursier. Autrement dit, la Bourse est surtout connue comme un lieu de spéculation et non comme un espace d’investissement et d’épargne de moyen-long terme, et ce encore auprès d’un public relativement averti. Les Organismes de Placement Collectif des Valeurs Mobilières sont donc nés de la nécessité de palier à cette incertitude ressentie par les investisseurs et les épargnants une fois face aux marchés financiers. Michel Fourier disait que « Dévoiler les intrigues de la Bourse et des courtiers, c'est entreprendre un des travaux d'Hercule. ». Qu’en est-il donc du citoyen Lambda ? Au Maroc, les OPCVM se sont développés très tardivement. En effet, le Maroc a entrepris depuis le début de la décennie 90 une profonde modernisation de son système financier. Elle a débuté par la mise en place d'un cadre juridique rénové pour les établissements de crédit à travers la loi bancaire de 1993, puis s'est poursuivi par la refonte de l'organisation du marché boursier selon les normes prévalentes dans les systèmes financiers développés, ainsi fut opérée: La privatisation de la société gestionnaire de la bourse des valeurs de Casablanca, La professionnalisation du métier d'intermédiation par la création de sociétés de bourse, L'institution d'une nouvelle autorité de tutelle, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières « CDVM », Enfin l'introduction d'un nouveau véhicule d'épargne pour les particuliers: les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM). Depuis leur lancement effectif en 1995, les OPCVM ont connu un essor important et continuent à jouer un rôle significatif dans le développement du marché financier marocain et connaissent une croissance soutenue que ce soit en terme de nombre d'entités ou de volumes d'épargne drainés. Cette évolution positive résulte de la combinaison d'un ensemble de facteurs liés, au-delà du principe même qui préside au fonctionnement de OPCVM à savoir les avantages que procure une gestion professionnelle de l'épargne collective, aux particularités du cadre juridique, comptable et fiscal qui régit la vie des OPCVM.
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Ce secteur financier brassant d’importantes liquidités, il est évident de le retrouver au centre des prérogatives de l’auditeur qu’il soit expert comptable ou commissaire aux comptes, et ce dans une optique de renforcement de la sécurité financière relative au contrôle des comptes et à la transparences des entités gestionnaires. A cet effet, nous avons prévu d’articuler le présent mémoire autour du plan que vous retrouverez dans les pages qui suivent et qui permettra de répondre à la problématique traitant de l’approche d’audit adéquate à ces organismes spécifiques. D’après les missions menées au sein du Cabinet Masanaoui-Mazars, une approche par le risque semble être recommandée pour la certification des comptes de ces organismes. Les procédés et méthodes que l’on vous exposera sont donc une théorisation de travaux pratiques que l’on a mené tout au long de la période de notre stage.
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Introduction
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1ère partie : Le Cabinet Masnaoui-Mazars.
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Chapitre 1 : Histoire du Groupe Masnaoui-Mazars
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Chapitre 2 : Les métiers du Groupe
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2ème partie : Les Organismes de Placement Collectif des Valeurs Mobilières : Définitions, environnement et mécanismes de fonctionnement 11 SECTION I : Aperçu général
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Chapitre 1 : Définitions
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Chapitre 2 : Classifications des OPCVM
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5. Classification juridique
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a. SICAV b. FCP
5. Classification selon les modes de placement a. b. c. d.
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OPCVM actions OPCVM obligataires OPCVM diversifiés OPCVM monétaires
5. Classification selon l’affectation du résultat
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a. Fonds de distribution b. Fonds de capitalisation
Chapitre 3 : Place des OPCVM dans l’économie
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1. Le circuit bancaire 2. Le circuit boursier 3. Naissance des OPCVM
Chapitre 4 : Règles de fonctionnement des OPCVM 1. Fonctionnement des SICAV
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a. Opérations de fusion, absorption, fusion-scission et scission b. Dissolution des SICAV
2. Fonctionnement des FCP 3. Organes de gestion
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a. La société gestionnaire b. L’établissement dépositaire
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Chapitre 5 : Etablissements de contrôle des OPCVM 1. CDVM
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a. Dénomination b. Missions c. Relations du CDVM avec le commissaire aux comptes
2. Etablissements dépositaires
SECTION II : Environnement juridique, comptable et fiscal Chapitre 1 : Réglementations juridiques 5. Lois s’appliquant aux SICAV
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a. La constitution b. Gestion, fonctionnement et information
5. Lois s’appliquant aux FCP 5. Lois communes aux SICAV et FCP
Chapitre 2 : Réglementations comptables 1. Principes comptables 2. Règles de comptabilisation et d’évaluation des actifs des OPCVM 3. Documents comptables et financiers exigés des OPCVM
Chapitre 3 : Réglementations fiscales 1. Régime fiscal des OPCVM 2. Imposition des porteurs de parts des OPCVM
3ème partie : Démarche et approche de l’audit des OPCVM Chapitre 1 : Approche par le risque 1. 2. 3. 4. 5.
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Le risque : Définition Risque légal et réglementaire Risques déontologiques Risques liés au contrôle interne Risques opérationnels
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Chapitre 2 : Spécificités comptables
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1. 2. 3. 4.
Nouvelle notion de capital Permanence d’évaluation des actifs Composition du résultat Régularisation des revenus
Chapitre 3 : La démarche spécifique d’audit des OPCVM 1. 2. 3. 4. 5.
Objectifs des missions d’audit Prise de connaissance de l’entité auditée Evaluation du contrôle interne Appréciation de traitements comptables et contrôle des comptes L’éventuelle certification
Conclusion / Annexes
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Première Partie : Le Cabinet Masanoui-Mazars
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Chapitre 1 : Présentation du Groupe Masnaoui-Mazars : 1. L’histoire du Groupe La Politique de marocanisation de certaines activités introduite en 1973 par les pouvoirs publics avec l’objectif de créer une dynamique de développement rapide de l’économie, a ouvert la voie aux compétences nationales pour participer à la conduite de ce changement. Revenant de Paris où il a obtenu le Diplôme de l'Institut du Droit des Affaires (Université Panthéon Sorbonne) et accompli son stage réglementaire d’expertise comptable, Abdelkader MASNAOUI fonde alors la société fiduciaire SOFI qui, dès 1976, dispose d’une représentation à Casablanca, Rabat et Kénitra. L’activité de Casablanca devenant autonome, elle est structurée en 1980 sous la désignation CABINET MASNAOUI qui renforce ses compétences pour accompagner, en particulier, le développement du tissu industriel et commercial dans le centre de Casablanca et sa région. En 1986, les politiques de stabilisation et d’ajustement structurel menées par les pouvoirs publics ont abouti à faire émerger la nécessité de rationaliser la gestion des entreprises publiques et de réévaluer la pertinence du maintien du capital public dans un certain nombre de secteurs marchands. MASNAOUI s’est fortement impliqué dans la construction de toutes les réformes juridiques, fiscales, comptables et financières qui étaient nécessaires pour améliorer le cadre général de l’activité économique du Maroc et favoriser ainsi sa libéralisation progressive, tout en renforçant les capacités de gestion des entreprises. Cette participation a consacré le Cabinet comme un intervenant crédible et reconnu auprès des Administrations de l’Etat et des Entreprises Publiques. En 1996, le Cabinet acquiert une dimension internationale en devenant membre de MAZARS, première organisation européenne d'origine francophone qui regroupe à ce jour plus de 6000 collaborateurs à travers le monde avec une implantation dans 58 pays d'Europe, d'Amérique, d'Asie et d'Afrique. L'organisation internationale MAZARS s’appuie aujourd’hui au Maroc sur une équipe d’une centaine de collaborateurs qui apportent, au quotidien, aux entreprises européennes leur compétence et leur expérience avec le souci permanent de créer et consolider avec elles des liens de collaboration durable.
2. Le crédo « Masnaoui » Dans un monde de plus en plus globalisé, le Maroc a opté délibérément pour une très forte politique de proximité et de voisinage avec l’Europe et vit, depuis dix ans, une profonde mutation à la fois dans ses institutions publiques, sa législation, sa société et son économie. Dans cette dynamique, Instances Politiques, Pouvoirs Publics, Chefs d’Entreprises, Managers et Leaders d’Opinion intéressés par le succès de cette politique, oeuvrent au quotidien pour en faire une réalité de tous les jours. Dès 1992, le Cabinet s’est lui-même pleinement inscrit dans cette vision en choisissant de s’intégrer à MAZARS, première Organisation Européenne d’Audit et de Conseil d’origine Francophone. Ce choix lui donne aujourd’hui la capacité de maîtriser parfaitement la double culture maghrébine et européenne grâce notamment au recrutement de collaborateurs d’origine marocaine lauréats des plus prestigieuses universités et écoles françaises. Ce positionnement spécifique appuyé par une très forte volonté de participation à la dynamique de changement en cours, conforte notre Cabinet dans son rôle d’acteur crédible à la fois auprès des décideurs marocains que des entreprises européennes qui souhaitent investir au Maroc et plus largement au Maghreb.
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Chapitre 2 : Les métiers du Groupe 1. Audit et Expertise Comptable Evoluant au cœur des dispositifs comptables et financiers ainsi que des systèmes de management des entreprises, les équipes d’auditeurs de MASNAOUI AUDIT ET CONSEIL sont en mesure, grâce à leurs capacités de benchmarking acquises à travers de multiples missions, de situer le niveau des risques potentiels d’audit dans chacune des fonctions de l’entité contrôlée et de l’évaluer par rapport aux meilleures pratiques de management généralement suivies. Ainsi au-delà des rapports légaux d’Audit et de Commissariat aux Comptes exprimant leur opinion sur les états financiers, les auditeurs s’attachent particulièrement à faire ressortir à l’intention des dirigeants tous les points d’amélioration de l’organisation et du contrôle interne susceptibles de renforcer l’Entreprise dans sa stratégie de prévention des risques Par ailleurs, ces équipes interviennent auprès des entreprises dans lesquelles elles n'assurent pas de mission d'audit pour les aider notamment à : Renforcer leur système, procédures et structure d'audit interne Elaborer et aider à la mise en place de leur contrôle de gestion ainsi que leur système de reporting Accompagner leurs Directions Financières dans la mise en oeuvre d'études de rentabilité et d'appréciation des performances Soutenir leur Direction Générale dans le processus réglementaire d'introduction en Bourse Optimiser leurs coûts de fonctionnement administratif en réalisant l'externalisation de leurs services administratif et comptable
2. Ingénierie juridique, fiscale et financière : Les entreprises se créent, investissent, se développent, se structurent et changent de propriétaires. Ces différentes opérations, qui sont autant d’étapes cruciales dans la leur vie, requièrent un accompagnement attentif et compétent qui les aide à : Définir avec précision les contours de chacune de ces mutations en fonction de son contexte juridique, fiscal et financier spécifique Présenter, le cas échéant, différentes alternatives de financement et identifier avec rigueur la nature et la taille des risques associés, en évaluant les niveaux de rentabilité liés à chaque scénario possible Assurer le succès de ces opérations en veillant à établir toutes les conventions qui retracent fidèlement les droits et obligations des parties en présence, dans le respect des règles et procédures légales en vigueur.
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MASNAOUI CORPORATE CONSULTING est l'entité dédiée au sein du Cabinet pour répondre à l’ensemble de ces besoins en assurant des missions : D’études de faisabilité juridique, fiscale et financière des projets ainsi que la réalisation des opérations juridiques de création, d’augmentation de capital, d’appui dans la recherche de financements… D’accompagnement des investisseurs étrangers dans le lancement et la mise en place de leurs projets d’implantation au Maroc D’assistance juridique et fiscale des entreprises dans leurs opérations de restructuration ainsi que dans la maîtrise de leurs obligations légales et l’optimisation des coûts associés De diagnostic, d’audit et de due diligence en matière juridique, fiscale et sociale
3. Conseil en systèmes de gestion Les équipes de MASNAOUI MANAGEMENT CONSULTING maîtrisent tous les leviers de la transformation de l'entreprise : Stratégie, Systèmes de Pilotage et Maîtrise des Coûts, Processus Opérationnels et Fonctionnels, Ressources Humaines et Accompagnement au Changement. Pour chaque client, elles imaginent et aident à la mise en place de solutions parfaitement adaptées à son contexte spécifique.
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4. Conseil en système d’information La démarche de Conseil en Systèmes d'Information qui est développée au niveau de l'entité MASNAOUI INFORMATION SYSTEMS, vise à accompagner l'entreprise dans le cycle de vie de gestion de son système d'information : Définition des Choix Stratégiques, Intégration et mise en oeuvre des solutions choisies et Audit et Evaluation du Système mis en place.
5. Références du groupe dans le secteur financier Acred, Attijari Cetelem, Attijari Locabail, Attijariwafabank, Banque Centrale Populaire, BMCE Bank, BMCI Leasing, BMCI Salaf, BNP Paribas, Caisse Centrale de Garantie (CCG), Chaabi Leasing, Crédit du Maroc Maghreb Titrisation , Maroc Invest Finance Group, Société Générale Marocaine de Banques,…
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Deuxième Partie : Les Organismes de Placement Collectif des Valeurs Mobilières: Définitions, environnement et mécanismes de fonctionnement
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SECTION I : Aperçu général Chapitre 1 : Définitions Les OPCVM (ou Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) sont régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 Rebia II (21 septembre 1993). Selon cette loi, les OPCVM sont en fait un terme générique qui regroupe différents supports de gestion collective. Ainsi, les OPCVM sont des structures d’épargne collective. En effet, plusieurs épargnants mettent en commun leurs investissements dans un portefeuille constitué principalement de valeurs mobilières et dont ils délèguent la gestion à des professionnels. Ces derniers ont pour rôle de faire fructifier cette épargne en profitant des performances du marché financier. Les épargnants ne sont donc plus détenteurs directs de ces titres spécifiques, mais propriétaires de parts ou d’actions de l’OPCVM, étant elle-même investie en valeurs mobilières. Les OPCVM de droit marocain sont astreints à investir en valeurs cotées sur la place de Casablanca. A la bourse de Casablanca, les OPCVM (comme tout autre investisseur) ont accès à deux types de marché : - Marché officiel : C'est un marché où se confrontent les offres et les demandes permettant ainsi l'établissement d'un cours en cas d'accord entre un acheteur et un vendeur. - Marché des cessions directes : Les parties se mettent d'accord sur une opération et informent la bourse de sa réalisation. Le cours de la transaction n'est pas retenu comme étant un prix de marché. Les instruments financiers négociables à la bourse de Casablanca sont : - les actions, - les obligations, - les titres de créances négociables.
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Chapitre 2 : Classifications des OPCVM : 1. Classification juridique Le Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 Rebia II (21 septembre 1993), autorise la création de deux types d'O.P.C.V.M. : a. Les Sociétés d'Investissement à Capital Variable (SICAV) Une SICAV est une société qui a pour objectif de mettre en commun les risques et les bénéfices d'un investissement en valeurs mobilières (actions, obligations,etc), titres de créances négociables, repos et autres instruments financiers autorisés soit par la règlementation soit par les statuts de la SICAV. D'un point de vue juridique, les SICAV ont une personnalité morale. La société dispose d'un conseil d'administration et les actionnaires de la SICAV bénéficient d'un droit de vote à l'assemblée générale annuelle. Si vous disposez de 100 dhs, vous pourrez peut être vous acheter une seule action de la société A. Si le cours de l'action de la société A dégringole, vous perdez beaucoup. À l'inverse, si cette action grimpe, vous gagnez beaucoup. Votre situation est donc plutôt risquée. Si vous vous regroupez avec 9 autres personnes disposant également de 100 dhs chacune, à vous tous, vous possédez 1000 dhs. Vous décidez de créer ensemble une société (Une SICAV) au capital de 1000 dhs dont vous possédez chacun 10 % des parts (soit 100 dhs). Cette société va pouvoir investir dans une action de la société A, mais aussi dans 5 de la société B et peut être 3 de la société C. Indirectement, grâce à vos parts de la SICAV, vous possédez donc 1/10e d'action A, 5/10e d'action B et 3/10 d'action C. Si l'action A dégringole, votre perte sera limitée. Par contre, si elle grimpe, votre gain sera limité. De plus, les hausses ou les baisses de chaque action du portefeuille seront atténuées par celles des autres actions. En investissant dans une SICAV, plutôt que directement dans l'action (On parle alors de « titre vif »), vous avez donc réduit le risque (et le potentiel de gain) de votre investissement. Il s’agit donc d’une société anonyme qui a pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de liquidités, dont les actions sont émises et rachetées à tout moment à la demande de tout souscripteur ou actionnaire. La société fait des achats et des ventes d’actions composants la SICAV. Ces achats et ces ventes sont exécutés à la demande des actionnaires. Le prix fixé pour ces opérations correspond au prix de la valeur liquidative majorée des frais et commissions. C’est la forme la plus courante que peut prendre un OPCVM. Elle est doublement réglementée puisqu’elle est régie à la fois : - par des textes de lois de la société anonyme - et par ceux régissant les OPCVM. Il est à noter que les SICAV ne connaissent ni parts de fondateurs, ni droits préférentiels de souscription aux augmentations de capital qui se font à tout moment. Une nouvelle notion doit être intégrée pour la compréhension du mode de fonctionnement des SICAV. C’est La notion de variabilité du capital qui est duale en fait. D’une part, elle fait référence au fait qu’au passif de la SICAV, le capital varie au gré des souscriptions et des rachats quotidiens des actions. D’autre part, il faut noter que l’Actif de cette SICAV, qui est constitué presque exclusivement de valeurs mobilières, a une valorisation qui évolue en fonction des changements que connaissent chacune des valeurs mobilières. Cela a pour effet de faire varier
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continuellement la valeur de l’action émise par la SICAV, laquelle est évaluée à une valeur dite la valeur liquidative. Le placement en SICAV est matérialisé par des actions. b. Les Fonds Communs de Placement (FCP) Le FCP se distingue de la SICAV par son statut juridique. Un FCP est une copropriété de valeurs mobilières qui émet des parts. Il n'a pas de personnalité morale. Chaque porteur de part dispose d'un droit de copropriété sur les actifs du fonds, droit proportionnel au nombre de parts possédées. Les FCP sont soumis à des réglementations différentes de celles des SICAV (capital minimum plus faible, pas d'obligation de publier ses résultats...). L'investissement dans un FCP est matérialisé par des parts sociales ou des certificats de copropriété. Dans la pratique, on retient généralement la forme de la SICAV pour la commercialisation d'OPCVM grand public, tandis que l'on adopte le statut de FCP pour des OPCVM plus spécifiques, voire dédiés à un ou plusieurs institutionnels, ou qui investissent dans des secteurs particuliers tels que l'agroalimentaire, les cimenteries ...etc.
2. Classification selon les modes de placement : Selon la nature de ces valeurs et leur prépondérance dans le portefeuille géré par l'OPCVM, ce dernier est réputé fait partie de l'une des familles suivantes : a. OPCVM Actions : Investis minimum à hauteur de 60% en actions de sociétés cotées à la Bourse de Casablanca, ils sont plus risqués car plus volatiles, généralement plus performants mais sur un horizon temporel plus long. Ces OPCVM s'adressent à l'épargnant prêt à prendre des risques et à immobiliser son placement relativement longtemps. b. OPCVM Obligataires ou de taux : Investis minimum à hauteur de 90% en obligations, ils sont généralement définis pour une maturité précise (durée de vie moyenne des obligations en portefeuille). Ces OPCVM sont destinés aux épargnants recherchant un placement à moyen terme, peu risqué, mais dont la performance, modeste, est régulière dans le temps. c. OPCVM Diversifiés : Sont composés à part égale d'actions et de produits de taux; ils permettent à l'épargnant de profiter au mieux du dynamisme de la Bourse et de bénéficier de la sécurité des placements obligataires. Cette famille rassemble tous les OPCVM qui ne relèvent pas d'une autre catégorie.
d. OPCVM Monétaires : Investis en obligations et titres de créances négociables à court terme, les OPCVM monétaires sont destinés principalement aux institutionnels et aux entreprises pour une optimisation de la gestion de leur trésorerie.
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La distinction entre ces quatre grandes familles se base essentiellement sur l'importance relative qui y est accordée à chacune des deux composantes du couple Risque/Rentabilité sachant que ces deux grandeurs sont en général positivement corrélées. Il serait enfin intéressant de faire une comparaison des deux principaux types de valeurs mobilières constituant l'actif des OPCVM, à savoir l'Action et l'Obligation.
Action
Obligation
Catégorie de titre
Titre de propriété représentant une fraction du capital de l'entreprise
Titre de créance représentant une fraction de la dette de l'entreprise
Durée de vie
Illimitée
Limitée (de quelques jours à plusieurs années)
Rémunération
Variable: le dividende représentant une partie du bénéfice de l'entreprise
Fixe: le coupon représentant l'intérêt que l'entreprise s'est engagée à verser aux créanciers lors de l'émission
Evaluation du cours
Il est fonction de l'anticipation des investisseurs de bénéfices que l'entreprise est capable de générer
Il est fonction des taux de rémunération attendus par les investisseurs comparés au coupon de l'obligation; il n'est donc pas aux résultats de l'entreprise.
Risque / Rentabilité
L'action est une valeur mobilière volatile, donc risquée. Elle est d'autant plus volatile que les résultats de l'entreprise sont le plus souvent difficiles à prévoir. L'espérance de gain est d'autant plus élevée que le risque pris est grand.
L'obligation est une valeur mobilière moins risquée que l'action et donc moins rémunératrice.
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3. Classification selon l’affectation du résultat : Cette classification nous met face à deux catégories de fonds soumises à des régimes fiscaux différents : a. Des Fonds de distribution : On distribue aux actionnaires les revenus dégagés par le portefeuille du fonds sous forme de coupon, et ce, selon une périodicité mentionnée sur la fiche signalétique et déterminée par le gestionnaire. Le jour du détachement du coupon du Fonds, la valeur de sa part baisse du montant du coupon distribué. b. Des Fonds de capitalisation : On intègre dans le capital les revenus générés par le portefeuille de la SICAV ou du FCP (dividendes, coupons et intérêts essentiellement). Les actionnaires du Fonds réalisent leurs profits sous forme de plus-value qu'ils dégagent lors de la cession d'une partie ou de la totalité des actions ou des parts du Fonds.
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Chapitre 3 : Place des OPCVM dans l’économie Les OPCVM ont été créés pour faciliter les échanges sur les marchés financiers. Ces organismes sont gérés par des spécialistes financiers pour le compte des épargnants désireux de placer des fonds en Bourse sans pour autant avoir à les gérer ou à s’exposer au risque boursier. Les OPCVM jouent un rôle significatif sur le marché financier en canalisant l’épargne. Les deux grands circuits qui constituent le marché financier sont le circuit financier et le circuit boursier. Les uns ayant des besoins de financement et les autres de capacités de financement, la fonction du marché financier en est toute justifiée.
1. Le circuit bancaire : Les banques utilisent les dépôts des épargnants, en majorité des ménages, pour répondre aux besoins de financement des entreprises en leur octroyant des crédits rémunérés par des intérêts. Ces dits intérêts rémunèrent les épargnants entre autres. Les banques couvrent le risque de l’insolvabilité de l’entreprise. Ainsi, elle est sera toujours redevable aux épargnants dans le cas de sa défaillance. Ce circuit offre la sécurité à l’épargnant, mais contre une faible rémunération et une immobilisation obligée de l’épargne.
2. Le circuit boursier : Les épargnants investissent directement sur le marché boursier en actions et/ou obligations émises par les entreprises. Les épargnants s’exposent de ce fait directement au risque de défaillance de l’entreprise et ne profitent donc pas de la sécurité offerte par le circuit bancaire. Toutefois, les rendements présentent une espérance bien plus élevée.
3. Naissance des OPCVM Le législateur a créé les OPCVM afin d’assurer aux épargnants un accès performant et sécurisé à la Bourse. Les OPCVM se chargent donc de la gestion des épargnes et contribuent de ce fait au financement de l’économie en canalisant l’épargne vers la Bourse. Ceci a permis en effet un développement important du taux d’épargne et une redynamisation des marchés financiers. Au Maroc, les OPCVM permettront une collecte structurée de l’épargne et sa redirection pratique vers des milieux porteurs. Cette canalisation via les OPCVM coûte de plus, moins cher qu’à travers le circuit bancaire classique. La naissance de ces organismes démocratisera l’accès des classes moyennes aux mécanismes élémentaires de l’économie libérale. Les OPCVM ont démontré depuis leur création des avantages indéniables par rapport à des produits de placement similaires. Ces organismes doivent leur suprématie à la gestion professionnelle dont ils font l’objet et à l’assurance de performance qu’ils offrent autant aux petits placeurs qu’aux clients importants.
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Chapitre 4 : Règles de fonctionnement des OPCVM 1. Fonctionnement des SICAV La SICAV est gérée dans l’intérêt exclusif de l’ensemble de ses actionnaires et en conformité avec ses statuts. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale ordinaire. La durée de leur mandat ne peut excéder 6 ans. Ils sont rééligibles, sauf disposition contraire des statuts. Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale. a. Opérations de fusion, absorption, fusion-scission et scission Une SICAV peut en absorber une autre ou participer avec une autre SICAV à la constitution d’une nouvelle SICAV par voie de fusion. La SICAV peut aussi faire apport de son patrimoine à des SICAV existantes ou participer avec celles-ci à la constitution d’une nouvelle SICAV, par voie de fusion-scission. Une SICAV peut enfin faire apport de son patrimoine à de nouvelles SICAV par voie de scission. Tout projet de fusion, fusion- scission, scission ou absorption concernant une ou plusieurs SICAV est subordonné à un nouvel agrément qui est délivré par le CDVM. La demande d’agrément est présentée par chacune des SICAV concernées; elle est accompagnée d'un dossier comprenant les documents fixés par le CDVM. L’assemblée générale de la SICAV qui décide l’une de ces opérations, donne pouvoir au conseil d’administration de procéder, sous le contrôle de son commissaire aux comptes, à l’évaluation des actifs et à la détermination de la parité d’échange à une date qu’elle fixe. La certification des comptes de cette SICAV par son commissaire aux comptes dispense de leur approbation ultérieure par l’assemblée générale. b. Dissolution des SICAV Le rachat par les SICAV de leurs actions, comme l’émission d’actions nouvelles, peuvent être suspendus à titre provisoire lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent et si l’intérêt des actionnaires le commande, dans les conditions fixées par les statuts. Une SICAV doit suspendre le rachat de ses actions lorsque son capital atteint la moitié du montant minimum. Les émissions et les rachats d’actions sont obligatoirement suspendus lorsque le capital demeure pendant plus de deux mois inférieur à la moitié du montant minimum. Le CDVM doit être informé sans délai de la décision de suspension et des motifs la justifiant. Les administrateurs doivent, dans un délai de deux mois à compter de la date de la suspension des émissions et des rachats réunir l’assemblée générale pour se prononcer soit sur la dissolution de la SICAV, soit sur une des opérations de fusion, fusion- scission, scission ou absorption. La résolution de l’assemblée générale relative à la dissolution de la SICAV, est publiée sans délai au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales. En cas de cessation des fonctions de l’établissement dépositaire pour quelque cause que ce soit, son remplacement doit avoir lieu sans délai, à la requête de la SICAV. Si le remplaçant proposé par la SICAV n'est pas approuvé à l’expiration d’un délai de 45 jours, la SICAV est dissoute de droit. La SICAV est également dissoute de droit si elle ne propose pas un nouvel établissement dépositaire au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, à l’expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation des fonctions de l’établissement dépositaire défaillant.
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2. Fonctionnement des FCP L’intérêt exclusif des porteurs de parts. L’établissement de gestion doit exécuter ses obligations avec la diligence d’un mandataire. A ce titre : - Il exerce tous les droits attachés aux titres composant le portefeuille du FCP ; - Il représente le FCP à l’égard des tiers et peut ester en justice pour défendre ou faire valoir les droits et intérêts des porteurs de parts ; - Il ne peut utiliser les actifs du FCP pour ces besoins propres. Par conséquent, le FCP ne répond pas des obligations de l’établissement de gestion ou des porteurs de parts, il ne répond que des obligations et frais mis expressément à sa charge par son règlement de gestion. De même, les porteurs de parts ne sont tenus des dettes contractées par l’établissement de gestion pour le compte de la copropriété qu’à concurrence des actifs du FCP et proportionnellement à leur quote-part.
3. Organes de gestion a. La société gestionnaire : La société de gestion assure la gestion administrative de l’OPCVM dans tous ses aspects du traitement comptable de son fonctionnement. Cette gestion administrative comprend : - la tenue de la comptabilité ; - le calcul et le suivi de la valeur liquidative ; - l’enregistrement des souscriptions et rachats d’actions de SICAV ou parts de FCP ; - l’établissement des éléments constitutifs des publications périodiques ; - le suivi de la vie sociale des SICAV (assemblées et conseils). Le rôle du gérant consiste, en outre, à sélectionner les titres qu’il souhaite détenir en portefeuille. Le gérant est informé en continu par des services en ligne, par les analystes, les courtiers,… Il peut à tout moment décider d’acquérir un nouveau titre, d’accroître le volume d’un titre qu’il possède déjà ou encore vendre des titres détenus. Selon les choix du gérant et les cours boursiers, la VL de l’OPCVM augmente ou baisse. Toutefois cette sélection d’actifs est contrainte par les engagements contractuels rattachés à l’OPCVM, figurant sur la notice d’information déposée au CDVM. Le gestionnaire perçoit des commissions plafonnées au taux fixé par arrêté ministériel à 2% de la moyenne des actifs nets, constatés lors de l’établissement de la dernière valeur liquidative de chaque mois.
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b. L’établissement dépositaire : L'établissement dépositaire d'un OPCVM est investi de deux fonctions majeures : la fonction de conservation des actifs; le contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM. De surcroît, il est amené à intervenir de façon particulière à certaines étapes de la vie de l'OPCVM. L'établissement exerçant la fonction de conservation des actifs doit ouvrir au nom de l'OPCVM un compte espèces et un compte de titres. Les attributions et les responsabilités du dépositaire sont de trois ordres : celles liées à la garde des avoirs en dépôt et à leur restitution ; celles liées au dépouillement des ordres et celles liées à l'obligation d'informer la société de gestion ou la SICAV des opérations relatives aux titres conservés pour son compte.
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Chapitre 5 : Etablissements de contrôle des OPCVM 1.
Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières : a. Dénomination
Le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est régi par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-212 du 21 septembre 1993 tel que modifié et complété par la loi 23-01 et des textes pris pour son application. Le CDVM est soumis à la tutelle de l’Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes du CDVM., les dispositions dudit dahir portant loi, en particulier celles relatives aux missions imparties à cet organisme et, de manière générale, de veiller à l’application de la législation et de la réglementation concernant les établissements publics. b. Missions Le CDVM est chargé de s'assurer de la protection de l’épargne investie en valeurs mobilières et de proposer à cette fin les mesures nécessaires. A ce titre, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières contrôle que l’information devant être fournie, par les personnes morales faisant appel public à l’épargne, aux porteurs de valeurs mobilières et au public est établie et diffusée conformément aux lois et règlements en vigueur et s’assure de l’égalité de traitement des porteurs de valeurs mobilières. Il veille au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières et en particulier s’assure de l’équité, de la transparence et de l’équité de ces marchés. Il assiste le gouvernement dans l’exercice de ses attributions en matière de réglementation de ces marchés. Pour l’exécution de ses missions, le CDVM peut édicter des circulaires qui s’appliquent aux divers organismes ou personnes qu’il est amené à contrôler. Ces circulaires fixent : - les règles de pratique professionnelle qui s’appliquent à ces organismes, dans le cadre des relations entre eux, ainsi que dans le cadre de leurs relations avec les épargnants. - Les règles déontologiques permettent d’éviter les conflits d’intérêt et d’assurer le respect des principes d’équité, de transparence, d’intégrité du marché et de primauté de l’intérêt du client - Les modalités techniques ou pratiques d’application des dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables. c. Relations du CDVM avec le commissaire aux comptes Le CDVM peut à tout moment demander aux commissaires aux comptes des OPCVM communication des documents sur la base desquels ils ont procédé aux certifications des comptes. Il peut également leur demander de procéder auprès de ces mêmes sociétés à toute analyse complémentaire ou vérification qui lui paraîtrait nécessaire. Dans ce cas, les frais et honoraires sont à la charge du CDVM. En outre, le commissaire aux comptes porte à la connaissance du CDVM les irrégularités et inexactitudes, significatives, relevées dans l’exercice de ses fonctions, et ce, dès qu’il en a pris connaissance. Par ailleurs, dès lors qu’un commissaire aux comptes souscrit ou cède des actions ou des parts de l’OPCVM qu’il contrôle, il doit en informer, sans délai, le CDVM.
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2. Etablissements dépositaires : Afin de remplir la mission de contrôle de la régularité des décisions de l'OPCVM, le dépositaire veillera à ce que la société de gestion ou la SICAV fournisse toutes informations lui permettant d'opérer ses contrôles. De même, il lui revient de connaître et d'être en mesure d'apprécier les procédures et les systèmes informatiques utilisés par la société de gestion ou la SICAV, dans le respect des règles de déontologie et d'indépendance des parties. Cette fonction porte sur la régularité des décisions de l'OPCVM à l'exclusion de tout contrôle d'opportunité. Elle s'exerce a posteriori et de manière permanente. En voici les différents contrôles : a. Contrôle de la régularité des décisions d’investissement : Vérification du respect des règles d'investissement et des ratios réglementaires et vérification du respect de la classification de l'OPCVM et des règles spécifiques d'investissement mentionnées dans la notice d'information. b. Contrôle de l’établissement de la valeur liquidative : L’établissement dépositaire apprécie la cohérence du calcul de la valeur liquidative, notamment à travers des sondages. A ce titre, il doit veiller à ce que la SICAV ou l’établissement de gestion lui communique les méthodes d’évaluation des actifs. c. Contrôle des ordres de la SICAV ou de l’établissement de gestion : L’établissement dépositaire vérifie la conformité des ordres de la SICAV ou de l’établissement de gestion avec la réglementation en vigueur et les statuts ou règlement de gestion de l’OPCVM concerné. Il s’assure notamment du respect par la SICAV ou l’établissement de gestion des règles prudentielles, de la classification des fonds, de l’orientation d’investissement et de la politique de placement telles que spécifiées dans la note d’information. d. Contrôle du respect des règles relatives au montant minimum du capital d’une SICAV ou de l’actif net d’un FCP : Lorsque le capital d’une SICAV ou l’actif net d’un FCP atteint la moitié des montants minimaux respectifs prévus à l’article 31 du Dahir portant loi n° 1-93-213 du 21 septembre 1993 relatif aux OPCVM, l’établissement dépositaire en avertit sans délai la SICAV ou l’établissement de gestion du FCP et demande la suspension des rachats. Sans préjudice de l’obligation d’information qui incombe à la SICAV et à l’établissement de gestion, l’établissement dépositaire avertit sans délai le CDVM de cette situation. Si la situation n’est pas régularisée dans un délai de deux mois suivant la date de suspension des rachats, l’établissement dépositaire demande à la SICAV ou à l’établissement de gestion de suspendre également l’émission des titres de l’OPCVM. L’établissement dépositaire en avertit sans délai le CDVM. Les ordres de rachat et de souscription ne sont exécutés que si l’actif utilisé pour le calcul de la valeur liquidative qui devrait leur être appliquée est supérieur au seuil précité.
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SECTION II : Environnement juridique, comptable et fiscal Chapitre 1 : Réglementations juridiques 1. Règles juridiques des SICAV a. Constitution Les formalités de constitution d’une SICAV se présentent comme suit : i. L’agrément : L’aspect le plus particulier de la constitution d’un OPCVM par rapport à une autre entité est l’agrément préalable des projets de statuts par le ministère chargé des Finances, après avis du CDVM. Selon l’article 32 du dahir relatif aux OPCVM, la demande d’agrément est transmise par les fondateurs au CDVM qui la soumet au Ministère pour agrément. Cette demande doit lui permettre d’apprécier la qualité :
Des fondateurs (aussi appelés organismes promoteurs) Des dirigeants (administrateurs) de la SICAV envisagée (honoraires, compétence) De l’établissement dépositaire Du commissaire aux comptes.
Elle doit lui permettre d’apprécier également le respect des normes légales et réglementaires en matière de rédaction des statuts (SICAV). Le dépôt de la demande d’agrément doit être attesté par un récépissé délivré par le CDVM et le refus d’agrément doit être motivé (en vertu des dispositions de l’article 34 dernier alinéa). ii. Contenu de la fiche d’agrément : La fiche d’agrément décrit les principales caractéristiques de l’OPCVM :
Identification de l’OPCVM et de ses acteurs Caractéristiques de la gestion Modalités de fonctionnement de l’OPCVM Nom et rémunération des commissaires aux comptes Les délégataires de la gestion.
Un modèle type de la fiche d’agrément est fourni par le CDVM, dans le guide de création.
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iii. Le projet de statut de la SICAV : Les projets de statuts soumis à agrément au Ministère des Finances doivent contenir au moins les éléments suivants tels que stipulés dans l’article 16 du dahir de 1993 relatif aux OPCVM : La dénomination et la durée de la SICAV ainsi que la dénomination de l’établissement dépositaire La consistance des apports constituant le capital social (SICAV) qui doivent être intégralement souscrits et libérés Les noms des premiers administrateurs et la durée de leur mandat, qui ne peut excéder trois ans La politique d’investissement notamment les buts spécifiques que l’OPCVM vise et les critères dont il s’inspire Les modalités et la périodicité de calcul de la valeur liquidative Les modalités d’évaluation des valeurs détenues en portefeuille Les modalités d’affectation des résultats et de distribution des revenus Les commissions perçues à l’occasion de la souscription ou du rachat des actions ainsi que le montant maximum des frais de gestion Les dates d’ouverture et de clôture des comptes de l’OPCVM La nature et la fréquence des informations à fournir aux actionnaires Les modalités d’amendement des statuts Les modalités d’émission et de rachat des actions, ainsi que les conditions dans lesquelles l’émission et le rachat peuvent être suspendus Le montant du capital ou de l’actif net au-dessous duquel il peut être procédé au rachat des actions Le nom du premier commissaire aux comptes, désigné pour trois exercices La liste des premiers souscripteurs Les cas de dissolution de l’OPCVM, sans préjudice des causes légales, ainsi que les conditions de liquidation et les modalités de répartition des actifs. iv. Constitution de la SICAV : Après agrément, la constitution de la SICAV résulte de la signature des statuts par les premiers actionnaires. Les formalités suivantes sont ensuite accomplies : Libération intégrale des actions Substitution dans les statuts à la liste des premiers souscripteurs de la liste des premiers actionnaires, mentionnant les versements effectués par chacun d’eux Intégration dans les statuts de l’évaluation des apports en nature au vu du rapport des commissaires aux comptes, annexé audits statuts.
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v. Acquisition de la personnalité morale: Dans les 30 jours qui suivent la constitution de la SICAV, une copie des documents suivants doit être déposés au greffe du tribunal de première instance : Statuts Acte d’agrément Certificat délivré par l’établissement dépositaire attestant du dépôt du capital initial La personnalité morale est alors acquise et dans le même délai de trente jours, les formalités suivantes sont accomplies : Extrait des pièces ci-dessus à publier au bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales Envoi au CDVM d’une copie du certificat de dépôt du capital initial. vi. La note d’information et la fiche signalétique: La note d’information soumise au visa du CDVM et la fiche signalétique destinées à être mises à la disposition du public, doivent être établies conformément à un modèle type élaboré par le CDVM. Après visa par ce dernier, la note d’information est publiée dans un journal d’annonces légales. b. Gestion, fonctionnement et information: L’article 6 du dahir relatif aux OPCVM prévoit les dispositions suivantes : L’AGO peut se tenir sans qu’un quorum soit requis, de même que l’AGE lors de la deuxième convocation En cas d’augmentation de capital, les actionnaires n’ont pas de droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles
Les avantages particuliers tels que parts de fondateurs ou titres similaires ne peuvent être stipulés dans les statuts L’AGO doit se réunir dans les 5 mois suivant la clôture de l’exercice La constitution d’un fonds de réserves n’est pas obligatoire tel que prévu par l’article 36 de la loi du 11 Août 1922. Les variations de capital se font à tout moment et de plein droit sous réserve toutefois des dispositions des statuts et de celles prévues dans les articles 42, 43 et 49 du dahir relatif aux OPCVM.
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Par ailleurs, les principales règles de fonctionnement des SICAV sont les suivantes : D’après les articles 39, 40 et 94 du dahir relatif aux OPCVM, les actions des SICAV sont entièrement libérées lors de leur émission et sont obligatoirement nominatives et le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l’actif net, déduction faite des sommes distribuables, soit le résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou minoré du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l’exercice clos. Les administrateurs en cours de vie sociale sont nommés par l’assemblée générale ordinaire pour 6 années au maximum, sont rééligibles, sauf disposition contraire des statuts, et sont révocables à tout moment par l’AGO. Une SICAV doit suspendre le rachat de ses actions lorsque son capital atteint la moitié du montant minimum prévu par le Ministère chargé des Finances. Lorsque le capital reste inférieur à cette limite pendant plus de 2 mois, elle doit suspendre obligatoirement le rachat et l’émission des actions et informer sans délai le CDVM de la décision de suspension et des motifs qui la justifient ; de plus, les administrateurs doivent dans un délai de 2 mois qui suit la suspension, réunir l’assemblée générale pour se prononcer sur la dissolution de la société ou sa fusion avec une autre SICAV. De même, elle peut suspendre à titre provisoire les émissions et les rachats d’actions en cas de circonstances importantes, ou si l’intérêt des actionnaires le commande conformément aux statuts. En cas de cessation d’activité de l’établissement dépositaire, celui-ci doit être remplacé sans délai ; dans le cas contraire, après l’expiration du délai d’un mois ou si son remplacement n’est pas approuvé, la SICAV est dissoute de droit. C’est l’assemblée générale qui décide de la dissolution de la SICAV dont la résolution doit être publiée sans délai au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales. A défaut d’assemblée, tout intéressé peut demander la dissolution devant les tribunaux. L’article 49 du dahir relatif aux OPCVM, indique les causes de liquidation des SICAV sans préjudice des causes légales : Quand l’assemblée générale a décidé la dissolution anticipée En cas de cessation des fonctions de l’établissement dépositaire, si son remplacement n’a pas été approuvé dans le délai prévu de deux mois, ou si un remplacement n’a pas été proposé à l’expiration du délai d’un mois En cas de retrait d’agrément Dans tous les autres cas prévus dans les statuts. Le fait entraînant l’état de liquidation doit être immédiatement publié au bulletin officiel et dans un journal ‘annonces légales et l’émission et le rachat des actions sont interdits dès la survenance du fait entraînant la liquidation. Une SICAV en vertu des dispositions de l’article 46, peut en absorber une autre, participer à une autre SICAV, lui apporter son patrimoine, et ce, par voie de fusion, de fusion-scission. Toutes autres opérations de fusion, de scission, d’absorption ou de fusion-scission sont interdites.
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i. L’information des actionnaires et des tiers : En ce qui concerne l’information des actionnaires et des tiers, celle-ci est très importante et étroitement réglementée car le développement d’un marché financier repose avant tout sur la confiance des investisseurs et des épargnants. L’intégrité du marché doit être assurée par un ensemble de principes et de règles qui concernent aussi bien les entreprises cotées que les intermédiaires financiers. Ainsi les SICAV, sont tenues de publier les informations suivantes : • La valeur liquidative : elle est affichée le premier jour ouvrable qui suit sa détermination et est déterminée au moins chaque vendredi. Les prix de souscription et de rachat sont également affichés. • Le rapport semestriel : il est publié dans un délai de 30 jours à compter de la fin du premier semestre de chaque exercice. Les informations que le rapport semestriel doit comprendre sont : la ventilation de l’actif la ventilation du portefeuille titres la ventilation du passif le nombre d’actions ou de parts en circulation le rappel de l’orientation de la politique de placement la ventilation des revenus de la SICAV par catégorie les indications des mouvements intervenus dans les actifs de la SICAV au cours de la période de référence le compte de produits et charges les valeurs liquidatives constatées au début et à la fin de la période de référence. • Le rapport annuel : publié, au plus tard, six mois après la clôture de l’exercice. Il comprend : les états financiers l’inventaire des actifs certifiés par le dépositaire un commentaire sur les activités de l’exercice écoulé le nombre d’actions en circulation l’indication de la politique de placement suivie la ventilation des revenus par catégorie d’OPCVM les plus values ou moins values réalisées l’affectation des résultats les valeurs liquidatives constatées au début et è la fin de l’année
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2. Règles juridiques des FCP : a. Les formalités de constitution: Les formalités de constitution des FCP sont quasi identiques à celles des SICAV à l’exception des points suivants : • Selon l’article 22 du dahir de 1993 relatif aux OPCVM, le projet de règlement de gestion (équivalent des statuts) « doit être établi à l’initiative conjointe d’un établissement de gestion et d’un établissement dépositaire, fondateurs dudit FCP ». • Il n’ y a pas de premiers administrateurs dans le projet de règlement de gestion • Le dépôt au greffe du règlement de gestion, de l’acte d’agrément et du certificat attestant du dépôt des apports initiaux (tous ces documents établis en double exemplaire), ne confère pas la personnalité juridique au FCP. b. Les règles de fonctionnement: Celles-ci sont à peu près similaires à celles des SICAV, à l’exclusion des principaux points suivants : • L’article 51 du dahir de 1993, relatif aux OPCVM stipule que l’établissement de gestion émet des certificats nominatifs, représentatifs d’une ou plusieurs parts qu’il gère, et la souscription de parts d’un FCP emporte acceptation du règlement de gestion. • L’article 52 précise en outre que cet établissement gère le FCP en conformité avec le règlement de gestion an tant que mandataire. A ce titre : - il exerce tous les droits attachés aux titres composant le portefeuille du FCP - il représente le FCP à l’égard des tiers et peut ester en justice • Dans un FCP, on ne parle pas de capital social mais d’actif net représentant des apports, de même que les souscriptions détiennent des parts de FCP et non des actions. • L’article 58 précise que les porteurs de parts ainsi que leurs héritiers, ayant droits ou créanciers ne peuvent provoquer le partage en cours d’existence par distribution entre eux des liquidités et autres valeurs inscrites à l’actif du fonds. Par ailleurs, les porteurs de parts ne sont pas tenus des dettes contractées par l’établissement de gestion pour le compte de la copropriété qu’à concurrence des actifs du FCP et proportionnellement à leur quote-part. • Selon l’article 59, le FCP n’est pas tenu responsable des obligations de l’établissement de gestion ou des porteurs de parts ; « il ne répond que des obligations et frais mis expressément à sa charge par son règlement de gestion ». • L’article 60 précise que l’établissement de gestion peut effectuer des apports d’actifs compris dans un FCP, même en liquidation, à un autre FCP dont il assure la gestion, sous réserve des articles 74 et 75, qui fixe des conditions et des procédures bien définies. • Les cas de dissolution d’un FCP sont prévus enfin, dans l’article 62 du dahir de 1993 relatif aux OPCVM, qui stipule que la dissolution intervient : - à l’expiration de la durée du FCP qui est fixée dans le règlement de gestion (ce cas de dissolution n’est pas prévu dans l’article 49 sur la dissolution d’une SICAV bien que la durée d’une SICAV soit prévue dans ses statuts). - en cas de retrait d’agrément - et dans tous les autres cas prévus par le règlement de gestion. 28
3. Lois communes aux SICAV et FCP Les FCP et les SICAV présentent de nombreuses similitudes. Les principales dispositions communes aux SICAV et aux FCP sont régies par les articles suivants : L'article 37 du dahir relatif aux OPCVM oblige ces derniers à faire état dans tous leurs actes, factures, annonces, publications ou autres documents, de leur dénomination suivie de la mention SICAV ou FCP, et les documents doivent en outre mentionner la dénomination et l'adresse des établissements de gestion et de l'établissement dépositaire. L'évaluation des valeurs apportées à l'OPCVM ou détenues par lui est effectuée dans les conditions fixées par le Ministre chargé des Finances, après avis du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, en tenant compte notamment des transactions opérées sur ces valeurs et de leur cotation sur un marché réglementé (Art 66) er
ème
Sauf dans les cas prévus aux articles 42,43 (1 et 2
alinéas) 49 (3
ème
alinéa), 53,54, et
ème
63 (2 alinéa) du présent dahir portant loi, les souscriptions sont reçues et les rachats effectuées à tout moment à la prochaine valeur liquidative, majorée ou diminuée, selon le cas, des commissions visées à l'article 73 du présent dahir portant loi. Cette valeur liquidative est déterminée au moins chaque vendredi (article 68). La SICAV et son établissement dépositaire ainsi que l'établissement de gestion et l'établissement dépositaire d'un FCP sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers les tiers ou envers les actionnaires ou porteurs de parts, soit des infractions aux dispositions légales ou réglementaires applicables aux OPCVM, soit de la violation des statuts ou du règlement de gestion, soit de leurs fautes (article 70). Le tribunal saisi de l'action en responsabilité prévue à l'article 70 du présent dahir portant loi peut prononcer à la demande de tout actionnaire ou porteur de parts la révocation des dirigeants de la SICAV, de l'établissement de gestion ou de l'établissement dépositaire (article 71) Les opérations de fusion, fusion-scission, scission ou absorption, et liquidation sont régies par les articles 74 à 76 du dahir précité, de même que la politique de placement des OPCVM, et les obligations comptables sont communes aux deux entités et sont déterminées respectivement par les articles 78 à 84, et 91 à 84
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En matière d'information, les dispositions sont les suivantes : Après constitution tout OPCVM est tenu de soumettre au visa du CDVM une note d'information établie conformément à un modèle type. Après visa, la note est publiée dans un journal d'annonces légales et tenue à la disposition du public. La valeur liquidative ainsi que le prix de souscription et de rachat sont affichés dans les locaux des OPCVM ainsi qu'aux guichets des établissements habilités à recevoir les ordres de souscriptions et de rachats. Les OPCVM sont tenus de publier dans un journal d'annonces légales, un rapport annuel par exercice, qui doit contenir bilan, CPC, état des soldes de gestion, inventaire des actifs, et commentaire sur l'activité écoulée ainsi que d'autres renseignements, et un rapport semestriel couvrant les 6 premiers mois de l'année. Ce rapport semestriel est publié dans un délai de trente jours à compter de la fin du premier semestre de chaque année. Les rapports annuels et semestriels doivent être tenus à la disposition des actionnaires ou porteurs de parts aux lieux indiqués dans la note d'information. Préalablement à la diffusion de ces rapports, les documents comptables qu'ils contiennent doivent être certifiés par le commissaire aux comptes. Les documents contenus dans le rapport annuel doivent d'ailleurs être remis au commissaire aux comptes au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice, ceux contenus dans le rapport semestriel devant l'être au plus tard trente jours après la fin du premier semestre de l'exercice. Les sanctions disciplinaires et pénales existantes pour les SICAV et les FCP sont précisées par les articles 110 à 126. En effet le dahir de 1993 prévoit des sanctions disciplinaires et pénales résumées comme suit : Le CDVM peut adresser un avertissement ou un blâme à tout OPCVM ou à tout établissement dépositaire pour tous les cas prévus dans l'article 110. Si ceux-ci sont restés sans effets ou si l'OPCVM ne remplit plus les conditions au vu desquelles l'agrément lui a été délivré ou n'en a pas fait usage dans les six mois, le CDVM peut proposer au Ministre chargé des Finances le retrait de l'agrément. Les sanctions pénales prévues sont par ailleurs citées dans les articles 113 à 124 ; elles vont de 5 000 MAD à 50 000 MAD voire même 100 000 MAD ainsi que des peines d'emprisonnement pour des cas précis. Ces amendes peuvent aller jusqu'à 2 millions de dirhams, notamment à l'encontre des dirigeants qui auront effectué des placements sans agrément. Ainsi l'article 121 prévoit un emprisonnement de 6 mois à 2 ans et une amende de 5000 à 100000 MAD ou une de ces deux peines seulement pour« tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, aura sciemment donné ou confirmé des informations mensongères sur la situation d'un OPCVM, ou qui,en infraction aux dispositions de l'article 104 (sur les irrégularités ou inexactitudes que le commissaire aux comptes doit relever et transmettre au CDVM), n'aura pas porté à la connaissance du conseil déontologique des valeurs mobilières ainsi qu'à celle de l'assemblée générale de la SICAV ou de l'établissement de gestion du FCP les irrégularités ou inexactitudes qu'il aura relevées dans l'exercice de sa mission.» De même, sera puni de ces peines tout commissaire aux comptes qui n'aura pas convoqué l'assemblée générale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 50.
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Chapitre 2 : Réglementations comptables : 4. Principes comptables : a. Les principes généraux adaptés aux OPCVM : Les principes généraux adaptés aux OPCVM se présentent comme suit : •
Image fidèle, comparabilité et continuité de l’activité : La comptabilité est un système d’organisation de l’information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entité à la date de clôture. La comptabilité permet d’effectuer des comparaisons périodiques et d’apprécier l’évolution de l’entité dans une perspective de continuité d’activité.
•
Régularité, sincérité : La comptabilité est conforme aux règles et procédures en vigueur qui sont appliquées avec sincérité afin de traduire la connaissance que les responsables de l’établissement des comptes ont de la réalité et de l'importance relative des événements enregistrés. Dans le cas exceptionnel où l'application d'une règle comptable se révèle impropre à donner une image fidèle, il y est dérogé. La justification et les conséquences de la dérogation sont mentionnées dans l’ETIC.
•
Prudence : La valorisation du patrimoine à la valeur actuelle est effectuée sur la base d’appréciations prudentes, pour éviter le risque de transfert, sur des périodes à venir, d’incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le résultat de l’entité. Ce principe est toutefois écarté dès lors qu’il remet cause le principe d’égalité des porteurs de parts.
•
Permanence des méthodes : La cohérence des informations comptables au cours des périodes successives implique la permanence dans l’application des règles et procédures. Toute exception à ce principe de permanence doit être justifiée par un changement exceptionnel dans la situation de l’entité ou par une meilleure information dans le cadre d’une méthode préférentielle. Les méthodes préférentielles sont celles considérées comme conduisant à une meilleure information par l’organisme normalisateur.
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b. Les principes spécifiques aux OPCVM : •
Résultat net : Le résultat net est défini par l’article 93 de la loi précitée: les produits sont constitués par les revenus du portefeuille (intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, jetons de présence) majorés du produit des sommes momentanément disponibles. Les frais de gestion et les charges sur emprunts s’imputent sur ces produits. Les plus ou moins values latentes ou réalisées et les commissions de souscription et de rachat ne constituent pas des produits. Les frais de négociation notamment ne constituent pas des charges.
•
Sommes attribuables : L'article 94 de la loi sur les OPCVM les définit comme suit : ‘‘Les sommes distribuables par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont égales au résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l’exercice clos’’.
•
Régularisation des revenus : Conformément à l'article 94 de la loi instituant les OPCVM, le compte de régularisation permet d'assurer une répartition équitable du résultat distribuable entre tous les ayants droit, il est crédité des revenus avancés par les nouveaux souscripteurs et débité des revenus incorporés dans le prix des parts ou actions rachetées.
•
Actif net : L'article 7 de la loi sur les OPCVM définit l'actif net d'un OPCVM comme étant égal à l'actif comptable diminué des dettes du dit OPCVM. L'article 8 de la même loi définit l'actif d'un OPCVM comme étant égal à l'ensemble des liquidités et valeurs mobilières figurant à l'actif de son bilan. L'article 12 de cette loi précise que les liquidités d'un OPCVM sont les fonds déposés à vue ou pour une période n'excédant pas 2 ans.
•
Capital : Le capital est égal à tout moment à la valeur de l’actif net, déduction faite des sommes distribuables. En conséquence, sont notamment inclus dans le montant du capital : les souscriptions nettes de rachats, les plus ou moins values latentes, les plus ou moins values réalisées, les commissions de souscription ou de rachat, les frais de constitution, fusion ou apports, les versements en garantie de capital ou de performance reçus par l’OPCVM, les différences de change, les frais de négociation des instruments financiers. Les frais de constitution sont constitués par les droits d’enregistrement, les honoraires des commissaires aux comptes, d’avocats...liés à la constitution et les débours résultant des formalités légales de publication (frais de greffes, frais d’insertion). Le capital d’un OPCVM varie donc en fonction des souscriptions et des rachats et de la variation de valeur des actifs et des passifs.
•
Valorisation du patrimoine à la valeur actuelle : L'article 13 de la loi autorise les OPCVM à valoriser leurs titres à la valeur de marché. A défaut de marché, l'OPCVM peut évaluer ses titres en appliquant une méthode financière à condition de respecter le principe de la permanence des méthodes.
•
Valeur liquidative : C'est la valeur de l'action de la SICAV ou la part du FCP. La valeur liquidative (par abréviation VL) est égale à l'actif net de l'OPCVM divisé par le nombre d'actions ou de parts en circulation. Au moment de son calcul, la VL tient compte des plus ou moins values latentes et réalisées ainsi que des gains ou pertes enregistrés.
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2. Règles de comptabilisation et d’évaluation des actifs des OPCVM Les OPCVM ont le choix de tenir leur comptabilité frais inclus ou frais exclus coupon inclus ou coupon exclu. L'achat comme la vente de valeurs mobilières entraînent des frais (frais de négociation, T.V.A., impôt de bourse, ...). Par conséquent, l'OPCVM a le choix d'évaluer ses titres frais inclus ou frais exclus à condition de respecter le principe de la permanence des méthodes. Le choix entre ces deux méthodes n'engendre pas d'incidence ni sur la détermination de la valeur liquidative, ni sur le résultat net tel qu'il est défini à l'article n°93 de la loi instituant les OPCVM. Cependant, ces deux méthodes (frais inclus, frais exclus) donnent lieu à deux schémas de comptabilisation différents. L'acquisition par un OPCVM d'une obligation ou d'un TCN engendre l'encaissement d'un coupon selon l'échéancier du titre acquis. L'OPCVM peut, selon son choix, tenir sa comptabilité coupon couru ou coupon encaissé. Coupon couru : cette méthode consiste à inscrire en revenu, le montant quotidien du coupon. Coupon encaissé : cette méthode consiste à n'enregistrer le coupon en revenu qu'à la tombée de celui-ci. Ces deux méthodes donnent lieu à deux écritures comptables différentes sans influencer la valeur liquidative. De plus, le résultat distribuable est différent selon qu'on opte pour l'une ou l'autre des deux méthodes. a. Comptes de bilan : Les actifs et passifs des OPCVM sont essentiellement de nature financière. L’ensemble des éléments qui concourent au calcul de la valeur liquidative est inscrit au bilan d’un OPCVM. Le total des capitaux propres, représentatif du montant de l’actif net, est inscrit au passif du bilan. i. Actif Un actif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c’est-àdire une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. Le contrôle desdits avantages suppose que l’entité en ait la maîtrise et qu’elle assume tout ou partie des risques y afférents. Il s’entend du contrôle de droit sur la ressource. L’actif est constitué de l’ensemble des biens et droits acquis par l’OPCVM. De par la définition légale de l’objet des OPCVM, les instruments financiers en portefeuille et les liquidités constituent l’essentiel de leur actif. Les SICAV peuvent en outre détenir les immobilisations nécessaires à leur fonctionnement.
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Actif immobilisé : Classe 2 : La SICAV étant autorisée à détenir les biens et meubles nécessaires à l'exercice de leur activité, seules les variations négatives sont prises en compte dans le compte : "Différence d'estimation sur immobilisation". 23. Immobilisations corporelles : Terrains / Constructions / Autres 24. Immobilisations financières : Dépôts à terme / Autres 2.8. Amortissement des immobilisations : Corporelles
Portefeuille titres : Classe 3 : Le portefeuille titre comprend : 3.1. Obligations actions et valeurs assimilées négociées sur les marchés réglementés 3.1.1. Obligations et valeurs assimilées • Evaluation : Les obligations sont valorisées au prix de marché, à défaut, l'utilisation d'une méthode financière peut être adoptée pour la détermination du cours. • Comptabilisation : Au niveau de la comptabilisation des produits obligataires, l'OPCVM a le choix entre la comptabilisation coupon couru ou la comptabilisation coupon encaissé. Les deux méthodes (coupon couru, coupon encaissé) n'ont pas d'incidence sur la valeur liquidative mais conduisent à deux schémas comptables différents : o Coupon encaissé : La méthode du coupon encaissé consiste à n'enregistrer au résultat les revenus des placements que le jour du détachement du coupon. Les coupons courus étant comptabilisés en différence d'estimation sur obligation. Les achats et ventes sont enregistrés sur la base du prix d'acquisition, coupon couru inclus. • Achat : le compte 311 : "Obligations et valeurs assimilées" est débité par le crédit d'un compte de trésorerie. Le détachement du coupon est enregistré dans le compte : "Produit sur obligations et valeurs assimilées" par le débit d'un compte de trésorerie. • Vente : les ventes ainsi que les remboursements sont comptabilisés au crédit du compte 312 pour le débit d'un compte de trésorerie. Les plus-values de cessions sont enregistrées dans le compte : "Plusvalues sur obligations et valeurs assimilées". Les moins values de cessions sont enregistrées dans le compte : "Moins-values sur obligations et valeurs assimilées". o Coupon couru : La méthode du coupon couru consiste à enregistrer les revenus des placements en produits (classe 7) au fur et à mesure de leur acquisition. Cependant les différences d'estimation sur le principal sont enregistrées en classe 1. Les
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achats et les ventes sont comptabilisées sur la base du prix d'acquisition coupon couru exclu. • Achats : le compte 311 : "Obligations et valeurs assimilées" est débité par le crédit d'un compte de trésorerie. Le coupon couru à l'achat est inscrit au débit du compte 318.1 : "Intérêts courus sur obligations". • Ventes : les ventes ou remboursements sont comptabilisés au crédit du compte 311 : "Obligations et valeurs assimilées" pour le prix d'acquisition coupons courus, par le débit d'un compte de trésorerie. Le coupon couru à la vente est enregistré en classe 7 : "Produit sur obligation". Les plus-values réalisées sont enregistrées au compte 107.2.1.1. : "Plus-values sur obligations". Les moins values réalisées sont enregistrées au compte 107.2.2.1. : "Moins-values sur obligations". Durant la détention du titre, le coupon couru est enregistré au compte 318.1 : "Intérêts courus sur obligations". Ce compte est débité du montant du coupon couru à la date d'entrée du titre et crédité du coupon couru à la vente. Pendant la détention du titre le compte est débité des revenus générés au fur et à mesure par l'obligation par le crédit du compte : "Produit sur obligations". A la date du détachement de coupon, la précédente écriture est extournée. On crédite le poste : "Produit sur obligations" et on débite un compte de trésorerie. 3.1.2. Actions et valeurs assimilées • Evaluation : son portefeuille action aux cours probables de négociation. Les achats et ventes d'actions sont comptabilisées sur la base du prix d'acquisition, frais inclus ou exclus selon l'option choisie par l'OPCVM. Dans le cas où l'OPCVM comptabilise frais exclus, le montant des frais est porté au débit du compte 107.1 : Frais de négociation. • Achat d’action : Le poste 312 ‘‘Actions cotées et valeurs assimilées’’ est débité par le crédit d'un compte de trésorerie (classe 5). Au détachement des dividendes, le produit est comptabilisé en classe 7 (compte 701.2. : produit sur actions et valeurs assimilées) par le débit d'un compte de trésorerie. • Vente d’actions : La vente d'actions génère des plus ou moins-values. La sortie des titres est comptabilisée par le crédit du poste 312 pour leur prix d'acquisition. Les plus ou moins values sont enregistrées en classe1 (compte 107.2.1.2. : plus-values sur actions ou le compte : 107.2.2.2. moins-values sur actions).
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•
Différences d’estimation sur actions : Dans le cas d'une plus-value latente le compte 372 est débité par le crédit d'un compte de classe1 "Variations des différences d'estimation sur actions".
3.1.3. Obligations en instance de cotation et valeurs assimilées 3.1.4. Actions en instance de cotation et valeurs assimilées. 3.1.8. Intérêts courus sur obligations et valeurs assimilées 3.2. Titres de créances négociables 3.2.1. Bon du Trésor 3.2.2. Billets de trésorerie 3.2.3. Certificats de dépôt 3.2.6. Autres titres de créances négociables 3.2.8. Intérêt couru sur TCN et valeurs assimilées • Evaluation : Les TCN sont évalués au prix de marché ou à défaut de cotation, par une méthode financière. Cette méthode s'applique aux TCN : d'une durée de vie inférieure ou égale à 3 mois ; d'une durée de vie à l'émission supérieure à 3 mois mais acquise par l'OPCVM moins de 3 mois avant l'échéance du titre. Les titres sont valorisés en linéarisant, sur la durée de vie restante, la différence entre la dernière valeur de marché et la valeur de remboursement. • Comptabilisation : Comme pour les obligations, l'OPCVM peut comptabiliser les TCN coupon couru ou coupon encaissé. 3.3. Titres d'OPCVM 3.3.1. Titres d'OPCVM cotés 3.3.2. Titres d'OPCVM non cotés • Evaluation : Les actions ou parts d'OPCVM sont valorisés au prix de marché. Ce prix étant la valeur liquidative (hors commission d'entrée et de sortie). • Comptabilisation : Les achats sont comptabilisés au prix d'acquisition par le débit du compte 312 "Actions ou valeurs assimilées et le crédit d'un compte de trésorerie". Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte 703.1 : "Produit en parts ou actions d'OPCVM". Les ventes sont enregistrées au crédit du compte 312 pour leur prix d'acquisition. Les plus values sont enregistrées au compte 107.2.1.4. : "Plus-values sur actions en parts d'OPCVM". Les moins-values sont enregistrées au compte 107.2.2.4. : "Moins-values sur actions ou parts d'OPCVM". Durant la détention du titre, les plus-values latentes sont enregistrées au compte : "Différence d'estimation sur parts d'OPCVM" par le crédit du compte de classe 1 : "Variation des différences d'estimation sur titres d'OPCVM". 3.6. Autres valeurs négociées sur les marchés réglementés • Les comptes réservés aux autres titres sont prévus pour les produits autres que ceux cités jusqu'à présent (or,...). Le fonctionnement de ces comptes est similaire à ceux vu précédemment.
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3.7. Différence d'estimation du portefeuille 3.7.1. Différence d'estimation sur obligations et valeurs assimilées 3.7.2. Différence d'estimation sur actions et valeurs assimilées 3.7.3. Différence d'estimation sur TCN et valeurs assimilées 3.7.4. Différence d'estimation sur titres d'OPCVM 3.7.5. Différence d'estimation sur autres valeurs mobilières Compte de trésorerie : Classe 5 : 5.1. Banques - Organismes et établissements financiers 5.1.1. Opérations à vue (enregistre les mouvements en numéraire.) 5.1.2. Opérations à terme 5.1.2.1. Dépôt à terme (enregistre au débit les dépôts à terme.) 5.1.2.2. Emprunt à terme (enregistre au crédit les emprunts à terme.) 5.1.3. Devises 5.1.3.1. achat de devises 5.1.3.2. Vente de devises 5.1.4. Dépôt à vue rémunéré (est débité du montant des dépôts à terme rémunéré.) 5.1.6. Sociétés de bourse et autres intermédiaires (enregistre les mouvements en numéraire.) 5.1.7. Autres organismes financiers 5.1.8. Intérêts courus. Les dépôts ainsi que les emprunts à terme sont ventilés par classe d'échéance (2 ans, > à 2 ans, ...). Conformément à la loi instituant les OPCVM, seuls les dépôts à terme ayant une échéance inférieure à 2 ans font partie des liquidités de l'OPCVM.
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ii. Passif Un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entité, c’està-dire une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers, dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. L’ensemble de ces éléments est dénommé passif externe. Le passif externe est constitué d’instruments financiers (droits de créance détenus par des tiers sur l’OPCVM et libérables en instruments financiers) et de dettes (droits de créance détenus par des tiers sur l’OPCVM et libérables en espèces). Comptes de capitaux : classe 1 : 11. Capital 111. Capital (en début d'exercice) : • Ce poste est débité ou crédité en fin d'exercice, du solde des comptes 112, 113, 115, 116, 117 et s'il y a lieu du solde du compte "Résultat à affecter" (solde débiteur ou créditeur). 112. Souscriptions et rachats 112.1. Souscriptions 112.2. Rachats
•
Ce poste est crédité (souscription) ou débité (rachat) du montant de la valeur liquidative des parts souscrites ou rachetées, déduction faite des sommes portées aux divers comptes de régularisation au compte 171 : "Régularisation des revenus de l'exercice clos" pour les revenus acquis lors de l'exercice précédent et non encore distribué, rapportées au nombre de parts souscrites ou rachetées et au compte : "Régularisation des revenus de l'exercice en cours", pour le montant de la quote-part représentative du revenu, acquis lors de l'exercice en cours rapportées au nombre de parts souscrites ou rachetées.
113. Commissions 113.1. Commissions de souscriptions 113.2. Commissions de rachats 113.9. Rétrocessions • Ce compte est crédité du montant total des commissions de souscription et/ou de rachat telles qu'elles sont prévues par les statuts ou règlement de l'OPCVM. Les rétrocessions des commissions de souscriptions et/ou de rachat dues au tiers, mouvementent au débit le sous compte : 1139 "Rétrocessions sur commissions de souscriptions et de rachats". 115. Variation des différences d'estimation • Les OPCVM valorisent les éléments de leur actif à la valeur de marché. Cette valorisation périodique conduit à une comptabilisation des gains et pertes latentes, égaux à la différence entre la valeur de marché et le "prix de revient" incluant ou pas les frais selon la méthode retenue par 38
l'OPCVM et incluant ou pas le coupon couru, selon que l'OPCVM est en coupon couru ou coupon encaissé. Le poste 115 enregistre donc les plus ou moins-values latentes sur les éléments d'actif. La contrepartie est assurée par le compte : "Différence d'estimation" rattaché à la nature du titre concerné. Le poste 115 est soldé en début d'exercice par le débit ou le crédit du poste : 111 "Capital en début d'exercice". 116. Frais de négociation 116.1 Frais d'achat 116.2 Frais de vente • Ce poste enregistre les frais afférents aux négociations de titres. Il est utilisé par les O.P.C.V.M. qui comptabilisent selon la méthode des frais exclus. 117. Plus ou moins values 117.1 Plus-values 17.2.2 Moins-values • Ce poste comptabilise les plus ou moins-values réalisées sur cessions ou remboursements sur les différents éléments d'actif. 16. Report à nouveau 160 Report à nouveau 160.1. Report à nouveau d'arrondissement des coupons 160.2. Report à nouveau des lots et primes de remboursement 160.3. Autre report à nouveau • Lors de l'affectation des résultats de l'exercice N, ce poste est crédité du montant de l'arrondissement au dirham inférieur du coupon à payer. Sur l'exercice suivant, ce poste sera débité et ainsi momentanément soldé lors de l'affectation des résultats de l'exercice N + 1. 17. Régularisation 170 Comptes de régularisation. 170.1. Régularisation du report à nouveau 170.2. Régularisation du report à nouveau sur arrondissement des coupons 170.3. Régularisation du report à nouveau des lots et primes de remboursement • Ce poste enregistre au crédit pour chaque part ou action souscrite, et au débit pour chaque part ou action rachetée, tout au long de l'exercice la quote-part du report à nouveau comprise dans la valeur liquidative des parts ou actions souscrites ou rachetées. 171. Régularisation des revenus de l'exercice clos (en instance d'affectation). • Ce compte est crédité lors des souscriptions et débité lors des rachats entre la date de clôture de l'exercice et la date d'affectation des résultats de la quote-part des revenus afférents à l'exercice précédent compris dans la valeur liquidative des parts ou actions souscrites ou rachetées.
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A la date de mise en paiement du dividende ce poste est soldé par le compte "Actionnaire ou porteurs de parts". 18. Résultat en instance d’affectation. 180. Résultat en instance d’affectation. 19. Résultat de l'exercice à affecter. 190. Résultat de l'exercice à affecter (solde créditeur) 191. Résultat de l'exercice à affecter (solde débiteur) • Ces comptes enregistrent les soldes des comptes de résultats à affecter de l'exercice dès l'ouverture de l'exercice suivant. Comptes de tiers : Classe 4 : 4.0. Opérateurs créditeurs et comptes rattachés 4.0.1. Souscription à payer 4.1. Opérateurs débiteurs et comptes rattachés 4.1.1. Souscription à titre réductible 4.1.2. Coupon à recevoir 4.1.4. Obligations amorties 4.2. Personnel et comptes rattachés 4.3. Sécurité sociale et autres organismes sociaux 4.4. Etat 4.4.1. Etat avoir fiscal et crédit d'intérêt à récupérer 4.4.2. Autres impôts taxes et versements assimilés 4.5. Actionnaires ou porteurs de parts 4.6. Débiteurs et créditeurs divers 4.7. Comptes transitoires et d'attente 4.8. Comptes d'ajustement 4.8.6. Charges constatées d'avance 4.8.8. Compte de répartition périodique des frais
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b. Comptes de résultat : i. Produits : Classe 7 7.0. PRODUITS SUR OPERATIONS FINANCIERES 7.0.1. Produits sur obligations, actions et valeurs assimilées négociées en bourse 7.0.1.1. Sur obligations et valeurs assimilées • Les coupons des obligations ordinaires sont comptabilisés au crédit du compte 701.1 par le débit d'un compte de trésorerie. 7.0.1.2. Sur actions et valeurs assimilées • Les dividendes des actions y sont enregistrés au crédit par le débit d'un compte de trésorerie. 7.0.1.3. Sur obligations en instance de cotation et valeurs assimilées 7.0.1.4. Sur actions en instance de cotation et valeurs assimilées 7.0.1.5. Lots et primes de remboursement • Dans ce compte on enregistre les produits issus du remboursement à l'échéance (primes de remboursement). 7.0.2. Produits sur titres de créances négociables 7.0.2.1. Sur bons du Trésor • On y enregistre les produits générés par les Bons du Trésor. 7.0.2.2. Sur billets de trésorerie • Les produits qui y sont comptabilisés proviennent des billets de trésorerie. 7.0.2.3. Sur certificats de dépôt • Dans ce compte on comptabilise les produits des certificats de dépôts. 7.0.2.4. Sur bons de sociétés et institutions financières spécialisées • On y enregistre les produits engendrés par les bons de sociétés et institutions financières spécialisées. 7.0.2.5. Sur autres titres de créances négociables 7.0.3. Produits sur titres d'OPCVM 7.0.3.1. Sur titres d'OPCVM cotés • Dans ce compte on enregistre les dividendes versés par les SICAV. 7.0.3.2. Sur titres d'OPCVM non cotés • On y comptabilise les dividendes versés par les FCP. 7.0.4. Produits divers sur opérations financières 7.0.4.1. Intérêts sur comptes à vue • On y enregistre les revenus du dépôt à vue. 7.0.4.2. Intérêts sur dépôt à terme. • On y comptabilise les intérêts engendrés par un dépôt à terme. 7.0.4.3. Autres 7.1. AUTRES PRODUITS
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•
Dans ce compte on comptabilise les revenus d'opérations à préciser dans une annexe jointe aux comptes de résultat.
7.7. REGULARISATION DES REVENUS DE L'EXERCICE EN COURS • Ce poste est crédité (souscription) ou débité (rachat) de la quote-part des revenus (montant net de l'exercice en cours), comprise dans la valeur liquidative des parts souscrites ou rachetées. 7.9. ACOMPTES SUR DIVIDENDES 7.9.1. Produits utilisés • Lors d'un versement d'un acompte sur dividende ce compte est crédité du montant des produits utilisés (acompte unitaire x nombre de parts à la date de versement du dit acompte) par le débit du poste des produits. 7.9.2. Frais de gestion imputés ii. Charges : Classe 6 : 6.0. Charges sur opérations financières 6.0.8. Charges diverses sur opérations financières 6.0.8.1. Charges sur emprunts • On comptabilise les charges afférentes aux emprunts contractés et qui font l'objet d'un enregistrement dans le compte "Emprunt à terme" de la classe 5. 6.0.8.3. Agios • On y enregistre les charges afférentes aux découverts bancaires comptabilisés dans le compte "Banque (solde créditeur)" de la classe 5. 6.0.8.4. Autres 6.1. Frais de gestion • Ces frais comprennent l’ensemble des dépenses engagées par l’OPCVM pour son fonctionnement, y compris les frais de liquidation à l’occasion de sa dissolution, et les dotations aux amortissements pour les SICAV. Ces frais ne comprennent pas les charges des emprunts. Les charges se répartissent entre : o Charges internes : - Frais de personnel, - Loyer, - Etc. o Charges externes : - Publication des cours, - Gestion financière, - Cotisation OPCVM 6.1.1. Charges externes 6.1.3. Impôts taxes et versements assimilés
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6.1.4. Charges de personnel 6.1.5. Autres charges de gestion courante 6.1.6. Charges exceptionnelles 6.1.7. Dotation aux frais budgétisés • Ce compte enregistre les frais de gestion budgétisés périodiquement. Au fur et à mesure que les paiements des charges s'effectuent, l'OPCVM extourne ce compte ainsi que le compte "Comptes d'affectation périodique des charges". Ceux-ci vont être enregistrés au débit des comptes de charge concernés et crédités d'un compte de trésorerie. 6.1.8. Dotation aux amortissements • On y enregistre les dotations aux amortissements relatives aux biens (meubles et immeubles) nécessaires au bon fonctionnement de l'OPCVM. c. Méthodes d’évaluation des actifs : i. Evaluation des titres de capital : Actions cotées : Les actions cotées à la Bourse des valeurs sont évaluées à leur dernier cours coté sur le marché central. Lorsque la valeur réserve à la hausse ou à la baisse, le cours de référence donné par la Bourse des valeurs est retenu pour l’évaluation. Actions non cotées : La valorisation d'une action non cotée est réalisée au regard d’une approche multicritère fondée sur les méthodes financières reconnues (méthode d’actualisation des flux de trésorerie, méthode des multiples, méthode patrimoniale…). Ladite approche est validée au préalable par le commissaire aux comptes des OPCVM et est soumise à l’avis du CDVM. Actions ou parts d’OPCVM : Les parts ou actions d’OPCVM sont évaluées à leur dernière valeur liquidative connue, quelle que soit la périodicité de calcul de cette dernière. Parts de Fonds de Placements Collectifs en Titrisation : Les parts de Fonds de Placements Collectifs en Titrisation (FPCT) sont évaluées à la dernière évaluation connue prévue par l’article 49 de la loi n°10-98 relative à la Titrisation de créances hypothécaires, qui dispose : « L’évaluation des parts émises par les FPCT consiste au calcul périodique, par l’établissement gestionnaire, d’une valeur théorique des parts du FPCT. Les méthodes et périodicités d’évaluation des parts émises par les FPCT doivent figurer au niveau du règlement de gestion. » ii. Evaluation des titres de créances à coupons annuels et à taux fixes remboursables in fine « Les titres de créances émis par les émetteurs publics ou privés sont évalués sur la base de la courbe des taux de référence publiée quotidiennement par Bank Al-Maghrib. Ladite courbe est déterminée à partir des taux de rendement des dernières transactions sur les bons du Trésor émis par adjudication effectuées sur les marchés primaire et/ou secondaire afférents à ces bons, majorés, le cas échéant, d’une marge représentative des caractéristiques intrinsèques de 43
l’émetteur des titres. » Les titres de créances à coupons annuels et à taux fixe remboursables in fine sont évalués en actualisant l’ensemble des montants restant à percevoir sur la durée de vie restante à courir jusqu’à l’échéance de ces titres. iii. Evaluation des autres titres de créances : La valorisation des autres titres de créances est réalisée grâce à une méthode financière reconnue. Ladite méthode est validée au préalable par le commissaire aux comptes de l’OPCVM et est soumise à l’avis du CDVM.
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3. Documents comptables et financiers exigés des OPCVM : Les OPCVM se doivent de présenter périodiquement des rapports au Conseil Déontologique des Valeurs Mobiliers suivant des modalités de transmission, de publication et de diffusion fixées. Des documents complémentaires doivent également être présentés. a. Le rapport annuel Le rapport annuel doit contenir les éléments d'information suivants : La dénomination et la nature juridique ; La classification de l'OPCVM ("actions", "diversifiés", "obligations", "monétaires") ; La politique d'affectation des résultats (distribution, capitalisation ou autre) ; La politique de placement1 (rappeler l'orientation de la politique de placement et indiquer la gestion mise en oeuvre lors de l'exercice). De plus, l’OPCVM doit présenter les documents comptables suivants : Le bilan : Il décrit séparément les éléments d’actif et de passif de l'entité et fait apparaître de façon distincte l’actif net dont le montant est représentatif des capitaux propres. Les éléments d’actif et de passif sont évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif. Le bilan d'ouverture d'un exercice correspond au bilan de clôture avant répartition de l'exercice précédent. Le CPC : Le compte de résultat présente les produits et les charges de l'exercice. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes de produits et de charges. L’ESG L’ETIC : L’Etat des Informations Complémentaires (ETIC) complète et commente l’information donnée par le bilan, le compte de résultat et l’état des soldes de gestion. Elle comporte toutes les informations d’importance significative. L'ETIC des OPCVM comporte : o La ventilation de l'actif : Il s'agit de ventiler les créances par échéance de recouvrement (plus d'un an, moins d'un an, échues et non recouvrées) et de donner le détail des comptes financiers - actif. o La ventilation du passif : Il s'agit de ventiler les dettes par échéance de remboursement (plus d'un an, moins d'un an, échues et non payées). o L'évolution du nombre d'actions ou de parts en circulation et de la valeur liquidative o La ventilation des revenus de l'OPCVM par catégorie o Les plus ou moins values réalisées o L'affectation des résultats L'inventaire des actifs certifié par le dépositaire
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Le rapport de certification du commissaire aux comptes des documents comptables contenus dans le rapport annuel. Les documents annuels sont arrêtés au dernier jour de l'exercice, que ce jour soit ouvré ou férié. L’OPCVM doit remettre un commentaire sur les activités de l’exercice écoulé. Ce commentaire doit comporter, notamment, une analyse sur l'évolution de la politique de placement de l'OPCVM au cours de l'année avec une appréciation des risques actions et de taux. Le rapport annuel doit être publié dans un journal d’annonces légales au plus tard six mois après la clôture de l’exercice. En outre, il doit être mis à la disposition des porteurs d’actions ou de parts au siège de l’OPCVM et auprès du réseau de commercialisation. Le rapport annuel doit être transmis au CDVM au plus tard le jour de sa publication dans un journal d'annonces légales. La date de publication et la dénomination du journal d'annonces légales utilisé doivent être communiquées au CDVM dans les mêmes délais. En outre, les OPCVM sont tenus d’adresser au CDVM, dans les mêmes délais, le rapport de certification du commissaire aux comptes, ainsi que l’Etat des informations complémentaires, non publié, prévu par le plan comptable des OPCVM. b. Le rapport semestriel Le rapport semestriel qui couvre les six premiers mois de l'exercice doit contenir les éléments d'information suivants : La dénomination et la nature juridique ; La classification de l'OPCVM ("actions", "diversifiés", "obligations", "monétaires") ; La politique d'affectation des résultats (distribution, capitalisation ou autre) ; La politique de placement (rappeler l'orientation de la politique de placement et indiquer la gestion mise en oeuvre lors de l'exercice). De plus, l’OPCVM doit présenter les documents comptables suivants : Le compte de produits et charges La ventilation de l'actif La ventilation du passif L'évolution du nombre d'actions ou de parts et de la valeur liquidative La ventilation des revenus de l'OPCVM par catégorie La ventilation du portefeuille titres : Il s'agit de l'inventaire des actifs. L'indication des mouvements intervenus dans les actifs de l'OPCVM2. Le rapport de certification du commissaire aux comptes des documents comptables contenus dans le rapport semestriel. Les documents semestriels sont arrêtés au dernier jour du premier semestre de l'exercice, que ce jour soit ouvré ou férié. Le rapport semestriel doit être publié dans un journal d’annonces légales dans un délai de trente jours à compter de la fin du premier semestre de chaque exercice. En outre, il doit être mis à la disposition des porteurs d’actions ou de parts au siège de l’OPCVM et du réseau de commercialisation.
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De même que le rapport annuel, le rapport semestriel doit être transmis au CDVM au plus tard le jour de sa publication dans un journal d'annonces légales. La date de publication et la dénomination du journal d'annonces légales utilisé doivent être communiquées au CDVM dans les mêmes délais. c. Les documents complémentaires : i. Documents trimestriels : Les OPCVM sont tenus de transmettre au CDVM, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la clôture du trimestre, l'inventaire des actifs certifié par le dépositaire ainsi que le montant des frais de gestion. En cas de jour férié, ce délai est reporté au jour ouvré suivant. L’inventaire des actifs peut être consulté, à tout moment, par le commissaire aux comptes et par les actionnaires ou porteurs de parts. ii. Documents mensuels : Les documents mensuels doivent contenir les éléments d'information suivants le bilan et le récapitulatif des commissions versées aux sociétés de bourse. Les documents mensuels sont arrêtés au dernier jour du mois. Si ce jour est férié, ils sont arrêtés au premier jour ouvré suivant. Les documents mensuels doivent être transmis au CDVM au plus tard le 10 du mois qui suit celui de la clôture. En cas de jour férié, ce délai est reporté au jour ouvré suivant.
iii. Documents hebdomadaires : Les documents hebdomadaires doivent contenir les éléments d'information suivants : L’inventaire des transactions réalisées avec les organismes apparentés3 à l’OPCVM : il s’agit de transactions réalisées sur des titres autres que ceux émis par lesdits organismes apparentés. L’inventaire des transactions réalisées sur des titres : o émis par des organismes apparentés à l’OPCVM ; o émis par un organisme non apparenté mais qui ont été placés, dans le cadre d’une opération financière, par un organisme apparenté à l’OPCVM; o émis par un organisme non apparenté mais dont le placement dans le cadre d’une opération financière, a été conseillé par un organisme apparenté à l’OPCVM. La valeur liquidative La ventilation simplifiée de l'actif net Les souscriptions et rachats L'inventaire des actifs Les documents hebdomadaires sont arrêtés tous les vendredis. Si ce jour est férié, ils sont arrêtés au premier jour ouvré suivant. Les documents hebdomadaires doivent être transmis au CDVM le deuxième jour ouvré suivant le jour de calcul de la valeur liquidative, avant 16h.
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iv. Documents juridiques : Les SICAV et les établissements de gestion de FCP sont tenus de transmettre au CDVM : les procès verbaux des réunions des Conseils d’Administration ; les procès verbaux des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires; tout communiqué de presse. Les procès verbaux des réunions des Conseils d’Administration, des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires doivent être transmis 15 jours au plus tard après leur tenue. Les communiqués de presse doivent être transmis au plus tard le jour de leur publication. v. Souscription par apport des titres : Toute souscription par apport de titres est conditionnée par la rédaction, par le commissaire aux comptes de l’OPCVM, d’un rapport, transmis sans délai au CDVM, accompagné des informations suivantes : dénomination de l’OPCVM ; émetteur ; nature des titres (actions, obligations, titres de créances négociables) ; valorisation unitaire ; quantité ; date du rapport du commissaire aux comptes ; date d’opération (qui doit être postérieure à la date du rapport du commissaire aux comptes) ; identité du souscripteur.
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Chapitre 3 : Réglementations fiscales 3. Régime fiscal des OPCVM Conformément à l'article 106 de la loi n° 1-93-213 relative aux OPCVM, ces derniers bénéficient de l'exonération des impôts et droits suivants : Droits d'enregistrement et de timbre relatifs aux variations du capital et aux modifications des statuts et des règlements de gestion. L'impôt sur la patente L'impôt sur les sociétés (IS) La participation à la solidarité nationale De plus en vertu du principe de la transparence fiscale, les OPCVM sont exonérés de : La Taxe sur les. Produits des Actions ou parts sociales (TPA) : ils encaissent donc l'intégralité des dividendes des actions La Taxe sur les Produits de Placement à Revenu Fixe (TPPRF): ils perçoivent donc le montant brut de chaque coupon et ce pour chaque obligation détenue La Taxe sur les Profits de Cessions d'Actions et Parts Sociales (TPCAPS) D'autre part, les droits d'entrée et de sortie ne sont pas soumis à la TVA quant à la partie afférente au fonds. En revanche, les commissions perçues par l'OPCVM en tant que rémunération des prestations de services, à imputer au réseau placeur, sont soumises à la TVA au taux réduit de 7%. Ces commissions sont prélevées par le réseau placeur lors des opérations de souscription, de rachat, de placement, de gestion et de garde des valeurs mobilières; c'est donc le réseau placeur qui est redevable de cette TVA. En conclusion, le principe de base applicable aux OPCVM est celui de la transparence fiscale. Ce sont les porteurs de parts de ces OPCVM qui sont imposés sur les revenus et les plus values provenant de leurs placements.
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3. Imposition des porteurs de parts des OPCVM : Avant de traiter des différents régimes fiscaux applicables, il est nécessaire de distinguer les différents revenus procurés par les placements en OPCVM et qui servent à déterminer l'impôt. La nature des revenus dégagés dépend de la politique d'affectation des résultats adoptée par l'OPCVM. Ainsi, un OPCVM distribuant servira à ces membres ou ses actionnaires: Des produits de placement à revenu fixe s'il s'agit d'un OPCVM obligataire (coupons d'obligation, titres de créances négociables...). Ces produits sont soumis à la TPPRF. Des produits des actions et revenus assimilés s'il s'agit d'un OPCVM Actions (dividendes, droits préférentiels de souscription...). Ces produits sont soumis à la TPA. En plus les porteurs de parts ou actionnaires peuvent réaliser des plus values à l'occasion de la cession des parts d'OPCVM. Ces plus values sont soumisse à la TPCAPS. Par contre, un OPCVM capitalisant ne permet à ses membres ou actionnaires que la réalisation de profits nets à l'occasion de la cession de leurs parts ou actions dans cet OPCVM. Avant de décrire les dispositions fiscales applicables à chaque cas, il est indispensable de noter l'important changement qu'a connu la fiscalisation des produits de l'épargne en 1999. En effet la loi de Finances de 1999-2000 a instauré l'imposition des plus values réalisées à l'occasion de la cession des parts d'OPCVM qui étaient jusque là exonérées de la TPCAPS en vertu de l'article 15 de la loi de Finances 1996-1997. Après cette distinction des différents types de revenus, voyons le régime fiscal applicable pour chaque cas selon que les porteurs de parts sont des personnes physiques ou morales.
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Troisième Partie : Démarche et approche de l’audit des OPCVM
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Les audits des comptes des OPCVM doivent être conduits avec la plus grande rigueur et dans le strict respect des normes professionnelles de l’Ordre des Experts Comptables, telles qu’édictées par la loi relative aux OPCVM, sous la surveillance du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières. Pour ce faire le commissaire aux comptes intervenant auprès de ces organismes doit baser sa démarche sur une approche préalable par les risques appuyée par une bonne analyse des procédures de contrôle interne, laquelle approche, bien que très usité dans l’audit des entreprises commerciales et industrielles, reste rarement voir jamais, dans certains de ses aspects, utilisée dans les OPCVM. Le premier chapitre de cette partie se consacre à la définition de cette approche par les risques.
Chapitre 1 : Approche par le risque Quels sont les risques auxquels sont confrontés les OPCVM et qui définissent en grande partie la nature et l’étendue de la démarche du commissaire aux comptes intervenant pour la certification des comptes de ces entités ?
1. Le risque : Définition Le risque désigne un danger bien identifié, associé à l’occurrence d’un événement ou d’une série d’événements, parfaitement descriptibles, dont on ne sait pas s’ils se produiront mais dont on sait qu’ils sont susceptibles de se produire. Le risque est la menace qu’un événement, une action ou une absence d’action affecte la capacité de l’OPCVM à maximiser sa valeur et à atteindre ses objectifs. Le risque est également la probabilité de voir survenir un événement ayant un impact comptable ou soumettant les OPCVM, leur société de gestion ou leur dépositaire à une sanction disciplinaire. En termes d’audit le risque est la probabilité que l’auditeur exprime une opinion incorrecte du fait d’erreurs significatives contenues dans les états financiers. Ce risque, appelé risque d’audit, se subdivise en trois composants : le risque inhérent, le risque lié au contrôle et le risque de non détection. Le risque inhérent est la possibilité que le solde d'un compte ou qu'une catégorie de transactions comporte des erreurs significatives isolées ou cumulées à des erreurs dans d'autres soldes ou catégories de transactions, nonobstant les contrôles internes existants. Ex. : type d'opérations, volume d'opérations atypique, etc. Ce risque est dû principalement : A l’environnement légal : L’évolution récente des textes, leur complexité et leurs difficultés d’application sont autant de facteurs de risques pour l’auditeur. A l’organisation des OPCVM : Les OPCVM d’une société de bourse ou d’un grand réseau bancaire présentent une structure interne différente. Les objectifs fixés par les conseils d’administration aux gérants peuvent influencer les résultats de l’OPCVM, tout comme le souci des performances par rapport à la concurrence. La sensibilisation de la direction et du personnel au contrôle interne modifie l’organisation des OPCVM. 52
A la nature des transactions et à leur mode de traitement : Les transactions répétitives (achats d’actions, ou d’obligations par exemple) effectuées sur des marchés connus, traitées par des systèmes bien maîtrisées, présentent un risque moindre ou tout au moins de nature différente que des transactions ponctuelles ou exceptionnelles effectuées sur des marchés très spécialisés. A la conception et au fonctionnement des systèmes informatique : Les transactions répétitives assurées par un système informatique, sont généralement plus fiable que les transactions exceptionnelles. En outre, même si le fonctionnement théorique du système informatique paraît satisfaisant, il faut vérifier son fonctionnement réel. Différents facteurs, tels le taux de rotation du personnel et sa formation, peuvent accroître ce risque.
Au secteur d’activité : Les OPCVM constituent une clientèle régie par un ensemble de textes particuliers, dont la connaissance et la maîtrise sont indispensables à l’auditeur. De plus, les OPCVM interviennent sur des marchés boursiers et sont, par conséquent, exposé aux risque de marché : risque de taux, risque de signature, risque de contrepartie et risque de liquidité
Le risque lié au contrôle est le risque qu'une erreur significative dans un solde de compte ou dans une catégorie de transactions, isolée ou cumulée à des erreurs dans d'autres soldes ou catégories de transactions, ne soit ni prévenue ou détectée, et corrigée en temps voulu par les systèmes comptables et de contrôle interne. Ex. : rapprochement titres, etc.
Le risque de non-détection est le risque que les contrôles substantifs mis en oeuvre par l'auditeur ne parviennent pas à détecter une erreur dans un solde de compte ou dans une catégorie de transactions qui, isolée ou cumulée à des erreurs dans d'autres soldes ou catégories de transactions, serait significative. Ex. : comptes de + / - values, comptes de souscriptions / rachats, etc. L'auditeur doit acquérir une connaissance suffisante des systèmes comptables et de contrôle interne pour planifier l'audit et concevoir une approche d'audit efficace. Il doit recourir à son jugement professionnel pour évaluer le risque d'audit et définir des procédures d'audit visant à le réduire à un niveau acceptable faible.
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2. Risque légal et réglementaire Dans le but de protéger les investisseurs et les épargnants contre les conséquences d’engagements dépassant le niveau de risques initialement accepté à la souscription, des règles prudentielles dont l’application est permanente ont été instauré par la circulaire du CDVM n°12/01. L’objectif étant de diviser les risques inhérents à la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. La circulaire distingue trois principaux ratios : Ratio emprunts d’espèces Ratio de liquidités Ratio de division des risques a. Ratio emprunts d’espèces Les emprunts d’espèces auxquels un OPCVM est autorisé à procéder ne peuvent à aucun moment excéder 10% de ses actifs. Le contrôle du ratio emprunts d’espèces s’effectue sur la base de la "Ventilation simplifiée de l’actif net". Il se matérialise de la façon suivante : « Emprunts d’espèces / Total Actif » < = 0.10 b. Ratio de liquidité Les liquidités détenues par un OPCVM ne peuvent à aucun moment représenter plus de 15% de ses actifs. On entend par liquidité les fonds déposés à vue ou pour une durée n’excédant pas deux ans. Le contrôle du ratio de liquidités s’effectue sur la base de la "Ventilation simplifiée de l’actif net" de la circulaire n°04/00 du 4 décembre 2000 relative aux documents comptables et financiers exigés des OPCVM. Il se matérialise de la façon suivante : « Liquidités / Total Actif » < = 0.15
c. Ratio de Division des risques Un OPCVM ne peut employer en valeurs mobilières d’un même émetteur plus de 10% de ses actifs. Il ne peut placer jusqu’à 100% de ses actifs dans des valeurs mobilières émises ou garanties par l’Etat. De même il peut détenir plus de 10% d’une même catégorie de valeurs mobilières émises par un même émetteur. Enfin, Un OPCVM peut toutefois détenir plus de 10% d’une même catégorie de valeurs mobilières émises ou garanties par l’Etat. Le contrôle des deux ratios de division des risques s’effectue au niveau de l’"Inventaire des actifs". Il se matérialise de la façon suivante : Le pourcentage des titres détenus par l’OPCVM et émis par un même émetteur privé par rapport au total des actifs détenus par l’OPCVM, doit être en permanence inférieur ou égal à 10%.
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Le rapport entre la quantité de titres de même catégorie, émis par un même émetteur privé, détenus par l’OPCVM d’une part, et la quantité globale de ces mêmes titres existant sur le marché d’autre part, doit être en permanence inférieur ou égal à 10%. Sont considérés comme relevant d’une même catégorie de valeurs mobilières : - Les actions, certificats d’investissements, droits d’attribution ou de souscription émis par un même émetteur ; - Les obligations et titres de créance négociables émis par un même émetteur ; - Les actions ou parts d’un même OPCVM. d. Règles prudentielles relatives aux titres d’OPCVM
Imbrication d’actifs Le contrôle de la règle d’imbrication des actifs s’effectue sur la base de l’inventaire des actifs. Ledit contrôle consiste à vérifier si l’OPCVM ne détient pas de titres d’OPCVM ayant déclaré dans leur note d’information que leur seuil d’investissement en titres d’OPCVM est supérieur à 5%. Investissement réciproque Le contrôle de la règle d’investissement réciproque consiste à comparer l’inventaire des actifs de l’OPCVM avec ceux des OPCVM qu’il détient en portefeuille. Exemple : Soient deux OPCVM A et B. Si l’OPCVM A détient dans son portefeuille des parts ou actions de l’OPCVM B, il est alors recommandé que l’OPCVM B ne détienne pas de parts ou actions de l’OPCVM A.
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3. Risques déontologiques Les OPCVM, qui sont des professionnels de la gestion de l’épargne publique pou le compte des non professionnels, sont paradoxalement très dépendants à l’égard des acteurs financiers qui peuvent s’en servir à des fins personnelles. Ce risque de détournement de l’OPCVM de sa vocation est accentué par une structure organisationnelle qui rend difficile la différentiation physique des acteurs à intérêts divergents. Ainsi, les OPCVM peuvent être le moyen : de générer des commissions par des achats/ventes excessifs ; d’affecter les blocs de titres achetés au portefeuille propre lorsque le titre s’apprécie ou à l’OPCVM s’il se déprécie ; d’utiliser les titres des clients par les traders pour leur propre compte ; produire des commissions au détriment de la surveillance de leurs performances ; pour le groupe promoteur, d’inciter les OPCVM à souscrire aux titres qu’il émet pour répondre à ses besoins de financement ; de prise de participation favorisée par un cumul de mandat par le gestionnaire (gestion de fonds du groupe et des OPCVM) ; de réaliser des rémunérations ambiguës et fixées par une hiérarchie externe à l’OPCVM. Dans cet esprit et pour éviter de telles manoeuvres, le CDVM définit les règles de conduite tendant à assurer l’autonomie des gestionnaires et à garantir les moyens adaptés à la gestion collective de l’épargne. Dans le développement qui va suivre nous présenterons les principes de déontologie de gestion (§ 1), les pratiques déontologiques de gestion (§ 2), les règles déontologiques applicables aux membres (§ 3) ainsi que les dispositions générales relatives à l’organisation interne nécessaire à la mise en place de ces règles (§ 4). a. Principes de déontologie de gestion
Intérêt exclusif des porteurs de parts ou actionnaires La gestion de tout OPCVM doit être effectuée dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts ou des actionnaires et dans le respect de la politique d’investissement dudit OPCVM. Cette activité doit être exercée dans la transparence et dans le respect permanent de la réglementation en vigueur. Par conséquent, les gestionnaires ainsi que les gérants doivent, en tout temps, s’abstenir d’agir dans le but de favoriser leurs propres intérêts ou ceux de personnes autres que les porteurs de parts ou actionnaires. Egalité de traitement des portefeuilles gérés Les gestionnaires doivent gérer les portefeuilles dont ils ont la charge avec la même diligence. Intérêt économique des investissements Les opérations initiées par les gestionnaires doivent être exclusivement motivées par l’intérêt économique desdites opérations.
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b. Pratiques déontologiques de gestion i. Opérations du gestionnaire ou du gérant Un gestionnaire ne peut effectuer d’opérations directes entre des OPCVM dont il assure la gestion, sauf si des circonstances particulières l’exigent. Ces opérations doivent être effectuées dans les conditions du marché, dans l’intérêt des OPCVM concernés et de ceux des porteurs de parts et actionnaires desdits OPCVM et dans le respect de la politique d’investissement desdits OPCVM. Le gestionnaire doit, le cas échéant, en aviser le CDVM par écrit, dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réalisation de l’opération, en précisant les caractéristiques de l’opération et les raisons qui l’ont motivée. Ces opérations doivent être systématiquement consignées dans un registre spécialement ouvert à cet effet. De même, le gestionnaire ne peut effectuer d’opérations entre un OPCVM dont il assure la gestion et son propre compte. A ce titre, tout gestionnaire ou gérant qui souscrit aux OPCVM dont il assure la gestion doit consigner lesdites souscriptions de manière chronologique dans un registre spécialement ouvert à cet effet. Enfin, le gestionnaire ne peut acquérir, pour le compte d’un OPCVM dont il assure la gestion, des titres qu’il aurait lui-même émis. ii. Gestion pour le compte d’organismes liés au gestionnaire Le gestionnaire ne peut être en charge de la gestion du portefeuille de l’établissement dépositaire des OPCVM dont il assure la gestion. Il ne peut être en charge de la gestion du ou des portefeuilles des organismes liés au gestionnaire, sauf si ces portefeuilles sont sous forme d’OPCVM. L’acquisition de titres émis par l’établissement dépositaire des fonds ou par les organismes liés au gestionnaire doit être exclusivement motivée par l’intérêt économique desdits titres. iii. Crédit accordé par un OPCVM Un OPCVM ne peut accorder de crédits, moyennant ou non le paiement d’intérêts, à un autre OPCVM. iv. Allocation des ordres Le gestionnaire peut présenter à un intermédiaire un ordre unique pour le compte de plusieurs OPCVM dont il assure la gestion. Il gestionnaire doit, dans ce cas, définir au préalable les règles d’affectation des ordres groupés. Il ne doit pas réaffecter a posteriori les opérations effectuées. Dans le cas d’une exécution partielle d’un ordre global, l’allocation doit être faite au prorata des règles d’affectation préalablement établies. Lorsque l’exécution est réalisée à des cours différents, un cours moyen pondéré est appliqué aux OPCVM concernés. 57
Le gestionnaire doit être à tout moment en mesure de justifier la définition au préalable des règles d’affectation des ordres groupés qu’il a effectués. v. Choix de l’intermédiaire Le choix, par un gestionnaire, de la société de bourse, doit se faire dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts et actionnaires et dans le respect de la politique d’investissement dudit OPCVM. Ce choix doit se baser sur des critères de sécurité, de coût et de qualité de service. La fréquence et le nombre des opérations effectuées par un gestionnaire doivent être strictement motivés par l’intérêt des porteurs de parts et des actionnaires et respecter la politique d’investissement de l’OPCVM. Le gestionnaire ne peut recevoir de rétrocession de courtage1 de la part des sociétés de bourse auxquelles il a recours dans l’exercice de ses activités de gestion de portefeuille. d. Règles déontologiques applicables aux membres Les membres ne peuvent : Acheter, souscrire ou vendre des titres, directement ou par l'entremise ou au nom d'autres personnes, à partir du moment où le gestionnaire prend la décision de vendre ou acheter lesdits titres et ce, jusqu'au lendemain de la date de transmission de l’ordre par l’OPCVM. Acheter, souscrire ou vendre, directement ou par l'entremise ou au nom d'autres personnes, des titres qu'ils comptent recommander à l'achat ou à la vente à l’OPCVM. Ces règles s'appliquent uniquement aux membres qui ont pris part à la décision d'achat, de souscription ou de vente des titres en question ou qui en ont pris connaissance, et ne s’appliquent pas aux opérations d’appel public à l’épargne. Les membres ne peuvent procéder à des opérations de bourse par l’entremise d’une société de bourse autre que celle désignée par le gestionnaire. Les membres peuvent, dans le cadre d’une opération financière, acquérir ou souscrire des titres auprès d’une autre société de bourse que celle désignée par le gestionnaire, lorsque ladite société n’est pas membre du syndicat de placement. La souscription ou l’acquisition doit être déclarée au gestionnaire dès réception de l’avis de confirmation. Les membres qui interviennent dans la prise de décisions d'investissement de l’OPCVM ne peuvent : Accepter de poste d'administrateur d'une société faisant appel public à l’épargne ou émettrice de titres de créances sans l'accord de leur employeur ; Accepter de rémunération extérieure sans l'accord préalable et écrit de leur employeur ; Accepter de gratification pouvant porter atteinte à l'indépendance de leur gestion. Lorsque leur rémunération comporte une partie variable liée à la gestion de l’OPCVM, les bases de calcul ne peuvent faire référence qu'à la qualité de la gestion appréciée dans le seul intérêt des actionnaires ou porteurs de parts, et dans le respect des objectifs de durée et de politique de placement qui lui sont assignés.
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e. Moyens et organisation interne i. Organisation interne Tout gestionnaire doit mettre en place une organisation lui permettant : D’exercer ses activités avec équité, diligence et impartialité dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts et des actionnaires ; D’éviter l’apparition de conflits d’intérêt ; D’assurer l’autonomie des gérants et la séparation des métiers en précisant les responsabilités, les prérogatives et le champ d’action de chacun ; De retracer et d’individualiser tout ordre émis par les membres pour leur compte propre et ce, quelle que soit l’institution de domiciliation de leurs comptes. Cette organisation doit être compatible avec les règles de déontologie qui prévalent, assurant ainsi une bonne séparation entre le dépositaire et le gestionnaire. Elle se manifeste par : un personnel différent ; un positionnement dans l’organigramme différent (fonctionnellement et hiérarchiquement) ; un cloisonnement satisfaisant des flux d’information oraux, écrits et informatiques ; un cloisonnement des circuits de fonctionnement : les back offices des OPCVM ne doivent pas être communs avec ceux du dépositaire un cloisonnement juridique par filialisation des gestions. ii. Moyens humains et techniques Tout gestionnaire doit se doter de moyens humains et techniques lui permettant d’être à même d’exercer convenablement ses activités, notamment : De gérants et de cadres compétents ; D’outils et de moyens technologiques suffisants et performants ; De procédures lui permettant d’effectuer tous les rapprochements entre ses écritures et celles de l’établissement dépositaire des OPCVM. Ces moyens doivent être adaptés à son niveau d’activité et à ses perspectives de développement.
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4. Risques liés au contrôle interne : Le contrôle interne est l’ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise e l’entreprise. Il a pour but d’assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’information d’une part et de l’autre, l’application des instructions de la directions et de favoriser l’amélioration des performances. Il se manifeste par l’organisation, les méthodes et procédures de chacune des activités de l’entreprise pour maintenir la pérennité de celle-ci.1 La compréhension et l’évaluation générale du contrôle interne d’un OPCVM, ainsi que l’évaluation du risque qu’une fraude conduise à l’établissement d’états financiers erronés, doivent être réalisées pour chacune des cinq composantes du contrôle interne de l’OPCVM, à savoir : l’environnement du contrôle ; le processus d’évaluation du risque ; les activités de contrôle l’information et la communication ; le processus de suivi. A noter que l’importance relative des facteurs varie, entre autres, en fonction de la taille de l’entité, de sa complexité et de son actionnariat. Par exemple, une entité de petite taille qui n’aurait pas de code de bonne conduite écrit, peut avoir développé à la place une culture mettant l’accent sur l’honnêteté et le comportement étique de la direction. De la même façon, elle n’a forcément de membre indépendant ou externe dans son conseil d’administration, de service d’audit interne. Ces conditions n’affectant pas forcément de façon négative l’évaluation du contrôle interne, ni l’évaluation du risque qu’une fraude conduise à l’établissement d’états financiers erronés. Nous donnons un grand intérêt à cette partie du fait, d’une part, de l’importance de la maîtrise des risques liés au contrôle interne dans la démarche d’audit des OPCVM, et d’autre part, du fait que cette analyse est rarement utilisée par les professionnelles du domaine. a. L’environnement du contrôle L’environnement du contrôle est le fondement de tous les composants du contrôle interne. Il se décompose comme suit : le style de management et son degré de sensibilité au contrôle ; l’honnêteté et l’éthique ; le rôle du conseil d’administration et/ou du comité d’audit ; la structure organisationnelle et la répartition des pouvoirs et des responsabilités ; la politique en matière de ressources humaines et la reconnaissance des compétences. Pour développer la compréhension de l’environnement du contrôle, il faut considérer chacun de ces éléments pris isolément et combinés les uns avec les autres. Ainsi, des déficiences significatives sur un de ces éléments peuvent remettre en cause l’efficacité des autres.
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i. Le degré de sensibilité au contrôle de la direction et le style de management Les facteurs de risque suivants existent-ils ? Surveillance inadéquate de la direction par le conseil d’administration et le comité d’audit, qui peut être amplifiée par une limitation volontaire de la communication. Domination excessive des organes de direction par une personne ou un nombre limité de personnes. Choix agressifs de principes comptables, d’estimations comptables. Propension élevée de la direction ou des opérationnels à manipuler les états financiers, du fait de pression exercées par des parties prenantes , d’un intéressement excessif aux résultats ou d’objectifs particulièrement agressifs. Insuffisance du management en termes de connaissance du métier, de planification (plan stratégique, plans d’actions opérationnels,…), de suivi de l’activité, et/ou de prise de décisions. Manque de connaissance ou de respect des obligations légales ou réglementaires. Attention insuffisante accordée aux activités de contrôle interne, ou d’audit externe, à leurs recommandations, et/ou limitation volontaire des travaux d’audit (contraintes excessives et/ou non justifiées de planning, de budget, d’accès à l’information). Divergences de point de vue fréquentes en termes de contrôles internes et de problèmes comptables entre auditeurs et direction. Dans le passé, condamnations ou plaintes prononcées contre la SICAV, l’établissement de gestion des FCP, ou sa direction pour fraude ou non respect de la réglementation économique ou boursière. ii. L’honnêteté et l’éthique L’efficacité des contrôles ne peut être envisagée indépendamment de l’intégrité et de l’honnêteté du personnel qui les ont crées, administrés et qui en assure le suivi. Les facteurs de risque suivant existent-ils ? Absence d’un code de valeurs, de bonne conduite, formel ou informel. Inefficacité des moyens utilisés pour promouvoir l’éthique et en assurer sa communication au personnel et aux parties prenantes. Insuffisance des mesures prises par la direction pour assurer une application concrète de l’éthique (suppression des lacunes organisationnelles favorisant la fraude, mise à jour des procédures, montrer l’exemple…).
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Utilisation de l’OPCVM à des fins personnelles. Procédure d’approbation et de revue des frais des dirigeants inadéquate ou non appliquée. iii. La structure organisationnelle et la répartition des pouvoirs et responsabilités La structure organisationnelle est adéquate si elle permet de planifier, exécuter et contrôler efficacement les activités de l’OPCVM, conformément aux objectifs fixés par la direction. Les facteurs de risque suivant existent-ils ? Structure organisationnelle confuse, instable, inadaptée ou n’assurant pas une séparation suffisante des fonctions (entre gestionnaire et dépositaire, entre programmation et opérations entre tâche comptables et accès aux actifs…). Supervision et suivi insuffisants de l’activité par la direction, en particulier pour ce qui se rapporte aux opérations décentralisées, au système d’informations et à la fonction comptable. Structure inadéquate ou insuffisante de protection du système d’information (sécurité physique ou logique : accès au paramétrage, initiation et modification des transactions). Présence de transactions inhabituelles sans rapport apparent avec l’objet social ou sans justificatif adéquat. iv. La politique et les pratiques en matières de ressources humaines et la reconnaissance de compétence Le politique et les pratiques en matières de ressources humaines concernent l’embauche, l’affectation, la formation, l’évaluation, le parrainage et la prise d’actions correctrices. Les facteurs de risque suivant existent-ils ? Les procédures standard d’embauche, de formation, de motivation, d’évaluation, de rémunération, de transfert ou d licenciement ne sont pas adaptées dans un ou plusieurs services. Le personnel ayant accès à des actifs susceptibles d’être détournés n’a pas fait l’objet de procédures de recrutement adéquates, connaît une situation financière précaire, a changé de comportement ou de niveau de vie… Mécontentement du personnel (licenciements prévus d’employés appréciés, reconnaissance de la performance inadaptée…). Des personnes exerçant les fonctions d contrôle clé ne prennent pas ou peu de vacances.
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b. Le processus d’évaluation du risque L’évaluation du risque est le processus qu’utilise l’OPCVM pour identifier et analyser les risques (aussi bien internes qu’externes). Ces risques sont liés au business, aux opérations, aux conditions financières et comptables de l’OPCVM. Les facteurs de risque suivant existent-ils ? Business et secteur d’activité : Certaines caractéristiques du secteur d’activité constituent un risque pour l’OPCVM (baisse de marges, marché en déclin, instable, très sensible aux récentes évolutions technologiques…). Opérations : - L’environnement opérationnel de l’OPCVM connaît des évolutions significatives (changements concernant le management, le système d’information,… - Opérations très sensibles aux variations de taux d’intérêts. Conditions financières et comptabilité : - Existence d’estimations importantes reposant sur des incertitudes ou des jugements subjectifs, de transactions complexes. - Détérioration significative du résultat. Risque de cessation de paiement. - Difficultés pour financer l’activité. c. Activités de contrôle, d’information et de communication Les activités de contrôle sont les règles et les procédures qui permettent de s’assurer que les instructions de la direction sont exécutées. Le système d’information, qui inclut le système comptable, comprend les méthodes et traitements mis en oeuvre pour enregistrer, traiter, compiler et transmettre les transactions de l’entité. La communication implique la compréhension des rôles et des responsabilités individuels relatifs au contrôle interne. Les facteurs de risque suivant existent-ils ? Insuffisance des moyens mis en oeuvre pour le service comptable (sous effectifs, incompétence, rotations excessives du personnel, moyens financiers insuffisants…) Documentation des transactions non à jour ou non pertinente. Disparition inexpliquée d’une partie de la comptabilité ou des pièces comptables. Inadaptation structurelle su système d’informations, des contrôles internes (en termes d politique de développement des systèmes informatique et de contrôle des comptes). Incapacité du système d’information à délivrer l’information pertinente, dans des délais raisonnables, à la personne adéquate notamment en termes de comptes annuels et de situations intermédiaires. La technologie sur laquelle repose le système d’exploitation n’est pas fiable (technologie non standard, nombreuses évolutions mal maîtrisées ou douteuses…). Suivi et actions correctives insuffisantes du personnel compétent, qui ne tient pas compte des informations émanant des contrôles et du système d’informations.
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Communication inefficace ou inadéquate ne permettant pas : o la remontée pertinente et l’exploitation des informations internes, des informations recueillies auprès des parties prenantes ; o la diffusion dans l’entité des objectifs et des plans d’actions liés. d. Le suivi Il s’agit du processus qui permet d’évaluer la qualité, la performance du contrôle interne dans la durée, et notamment de s’assurer de l’adaptation de la politique et des activités de contrôle interne, en fonction de l’évolution de l’environnement. Les facteurs de risque suivant existent-ils ? Suivi insuffisant du contrôle interne. L’auditeur doit prendre en considération la continuité de fonctionnement des contrôles, l’implication de la direction, la mise à jour des contrôles suite aux recommandations des auditeurs internes et externes, les éventuelles plaintes des utilisateurs, des clients, l’implication quotidienne des opérationnels. Audit interne inefficace (sous-effectif, incompétence, dépendance hiérarchique, limitation du champ d’action, exercice de responsabilités opérationnelles…). e. La détection de la fraude L’auditeur à ce stade soit documenter ses conclusions auprès de membres d la direction, en considérant leur compréhension du risque de fraude dans l’entité, et s’ils ont connaissance de fraudes importantes qui auraient été commises à l’encontre ou au sein de l’organisme. Au termes de cette analyse, l’auditeur va conclure sur les facteurs de risques identifiés par lui, et leurs effets sur : l’évaluation de l’efficacité (ou l’inefficacité) du contrôle interne de l’OPCVM ; l’évaluation du risque qu’une fraude conduise à l’établissement d’états financiers erronés. L’auditeur doit, ensuite, voir si, par rapport à ces risques identifiés, le processus d’identification des risques établit par son client, permet d’identifier et analyser chacun des risques, et le cas échéant si l’OPCVM a pris des mesures appropriées pour les limiter. A noter que les procédures d’analyse du contrôle interne de l’OPCVM audité, doivent être menées lors des premières étapes de l’audit.
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5. Risques opérationnels :
Le risque opérationnel se définit comme le risque de pertes résultant de carences ou de défaillances attribuables à des procédures, personnels et systèmes internes ou à des événements extérieurs. La définition inclut le risque juridique, mais exclut les risques stratégiques et d’atteinte à la réputation. Par risques opérationnels, il faut entendre les risques que l’organisation, ses acteurs et l’environnement externe font courir à la banque. Ils se décomposent en 4 sous-ensembles : le risque lié au système d’information : défaillance matérielle, bogue logiciel, obsolescence des technologies (matériel, langages de programmation, SGBD,…) ; le risque lié aux processus (saisies erronées, non respect des procédures,…) ; le risque lié aux personnes (absentéisme, fraude, mouvements sociaux,… mais aussi capacité de l'entreprise à assurer la relève sur les postes clés) ; le risque lié aux évènements extérieurs (terrorisme, environnement réglementaire…) Les OPCVM sont confrontés de leur part à quatre types de risques opérationnels : a. Risque de dépréciation des actifs Le risque de dépréciation des actifs est relatif au risque de taux encouru sur un engagement à taux fixe. Ce risque dépend principalement de la volatilité des taux, de l’importance de l’effet de levier et du degré de liquidité du marché. Ces risques peuvent être maîtrisés en fixant des limites à une perte potentielle. L’auditeur doit s’assurer de l’existence et du respect de ces limites.
b. Risque de signature Le risque de signature est encouru par un OPCVM porteur de valeurs mobilières en cas de défaillance de l’émetteur. Il concerne principalement les OPCVM monétaires et peut être géré par la fixation de limites d’engagement par émetteur sur la base d’un rating interne ou officiel. L’auditeur doit donc s’assurer de l’existence et du respect de ces limites. c. Risque de contrepartie Les OPCVM encourent un risque de défaillance de la contrepartie sur les opérations de rémérés, pensions, prêts-emprunts de titres. d. Risque de liquidité Il concerne les opérations sur titres et se traduit par un défaut de règlement ou de livraison à l’échéance. Une défaillance de la contrepartie peut donc exposer un OPCVM à un risque de crédit ou à un risque de taux en cas de nécessité de refinancement. 65
Chapitre 2 : Spécificités comptables Du point de vue comptable, l'originalité des OPCVM est due à un ensemble de dispositions originales qui dérogent complètement à certains principes comptables de base des entreprises commerciales et industrielles.
1. Nouvelle notion de capital La notion du capital est étroitement réglementée par tous les textes juridiques et comptables. Ainsi, l'augmentation et la réduction du capital d'une société restent des opérations complexes auxquelles il est souvent fait recours en dernier lieu. Ceci est dû à la signification même du capital : D'abord il représente, théoriquement, le patrimoine des actionnaires. Ensuite il est la garantie des tiers. Enfin il sert, entre autres grandeurs, de base pour les analyses financières et de critère de classification en matière juridique etc. En définissant le capital des OPCVM comme étant égal à tout moment à la valeur de leur actif net, déduction faite des sommes distribuables, la loi met le capital des OPCVM en relation étroite avec une grandeur qui fluctue tous les jours en fonction des variations du marché des valeurs mobilières. Le capital n'a pas de valeur nominale et devient donc instable. Il varie tous les jours en fonction de deux facteurs : L'entrée et la sortie de porteurs de parts qui entraînent des variations du nombre de parts ou d'actions de l'OPCVM La variation de la valeur des actifs détenus en portefeuille d'autre part. En outre à l'ouverture de l'exercice, le poste capital est débité ou crédité du solde des postes suivants : émissions et rachats, commissions de souscription et de rachats, différences d'estimation, frais de négociation des titres et enfin plus ou moins values réalisées. Dans le cas des OPCVM capitalisant, le résultat de l'exercice à affecter (solde créditeur ou débiteur) est à incorporer au capital. Compte tenu d'une part que les OPCVM servant de cas pratiques dans le cadre de ce mémoire sont tous des OPCVM capitalisant et d'autre part que cette politique d'affectation des résultats est la plus répandue au Maroc; il est sous entendu dans ce qui suit, sous réserve de mention expresse sinon, que les OPCVM procèdent à la capitalisation de leur résultat en fin d'exercice.
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2. Permanence d’évaluation des actifs Le CGNC consacre le principe du coût historique. Les actifs sont inscrits à leur valeur d'entrée, valeur qu'ils conservent quelle que soit la variation de la valeur réelle nonobstant les techniques de provisionnement et d'amortissement qui ne permettent de traduire que la perte de valeur. La réévaluation des actifs est réglementée et ne peut avoir lieu que sous des conditions déterminées souvent par la loi de Finances. L'égalité des porteurs est l'un des piliers des OPCVM. En effet, ces derniers assurent à tout épargnant le même traitement qu'il souscrive ou qu'il vende ses parts et ce quelque soit le montant de l'opération. D'ailleurs, du fait des émissions et rachats périodiques, les OPCVM procèdent à une évaluation permanente de leurs actifs de sorte que la VL traduise incessamment la juste valeur du portefeuille. Le principe de prudence retenu par le CGNC est ainsi ignoré; les plus et moins values latentes sont comptabilisées et modifient le montant de l'actif net et donc de la valeur liquidative. Ainsi les porteurs demandant le rachat ne sont pas lésés et les souscripteurs qui entrent ne sont pas avantagés. Les modalités d'évaluation seront examinées ultérieurement.
3. Composition du résultat L'examen des composantes du résultat des OPCVM, les charges et les produits, laisse perplexe le non initié ou du moins toute personne y procédant pour la première fois. En effet, les charges et produits classiques des entreprises industrielles et commerciales sont inexistants. Ainsi, il n'y a pas lieu de considérer de charges du personnel, de charges externes, d'impôts et taxes ou de dotations d'exploitation. En fait les charges supportées par l'OPCVM et qui participent à la détermination du résultat sont soit : Les charges financières (y compris les charges d'emprunt) Les frais de gestion qui regroupent selon l'article 14 du dahir de 1993 l'ensemble des charges d'exploitation encourues par un OPCVM, à l'exclusion de la charge des emprunts.
Ainsi, outre les frais de personnel, les frais de gestion comprennent les frais de constitution et de fusion, les frais d'impression des titres, les frais d'impression des documents d'information, les frais de publication des cours et les frais de calcul de la VL. Toutefois les frais de gestion ne sont pas déterminés par simple addition de l'ensemble de ces frais, leur montant est fonction d'un pourcentage de l'actif net de l'OPCVM. De plus, le montant maximum des frais de gestion est fixé par le Ministre chargé des Finances après avis du CDVM et doit obligatoirement être mentionné au niveau du règlement de gestion s'il s'agit d'un FCP et des statuts pour une SICAV.
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Les produits qui participent à la détermination du résultat d'un OPCVM se composent essentiellement des revenus relatifs aux titres et aux liquidités tels que : Les dividendes servis par les actions ; Les intérêts encaissés ; Les coupons encaissés. Mais également :
Les intérêts courus sur bons du trésor ; Les produits courus sur pension ; Etc.
Selon l'article 93 du dahir de 1993, le résultat net d'un OPCVMest égal au montant des intérêts, arrérages, primes et lots, dividendes, jetons de présence et tous autres produits relatifs aux titres constituant son portefeuille, majoré du produit des fonds momentanément disponibles et diminué du montant des frais de gestion et de la charge des emprunts.
4. Régularisation des revenus La variation du capital des OPCVM nécessite la création de comptes de régularisation afin de respecter l'égalité des actionnaires dans leur perception du dividende. Etant donné que nous nous plaçons dans l'optique d'un OPCVM de capitalisation, ce dividende ne peut être encaissé par le porteur de parts qu'au moment du rachat sous la forme de plus values. Les comptes de régularisation ont pour objet de neutraliser l'incidence des émissions et des rachats sur le montant unitaire de dividende revenant à chaque porteur. Tout porteur de parts devant recevoir le même dividende quelque soit la date de souscription, le compte de régularisation est alimenté : • Au crédit par la fraction de la VL correspondant à la quote-part des revenus auxquels le souscripteur n'a pas droit mais qu'il est appelé à verser afin de pouvoir ne bénéficier le jour de sa sortie. • Au débit par le versement que l'OPCVM effectue lors des rachats de parts ou d'actions et correspondant à la quote-part de revenus appartenant au porteur de parts ou à l'actionnaire sortant.
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Chapitre 3 : La démarche spécifique d’audit des OPCVM
1. Objectifs des missions d’audit
L’audit d’un OPCVM a pour but d’évaluer : La qualité de la maîtrise des risques financiers et techniques générés par les opérations traitées ; La qualité et la fiabilité des informations véhiculées sur la nature des opérations traitées, des positions prises et de leur rentabilité, tant en interne qu’en externe ; La contribution des différents services concernés (front-office, services administratifs et comptables, contrôle interne) à cette maîtrise. Cet objectif général peut être affiné pour l’adapter aux aspects spécifiques définis dans l’ordre de mission. Les orientations majeures de la mission à accomplir peuvent être regroupées en trois grandes classes essentielles. Ces classes s’appuient sur la collecte (et l’analyse) des informations obtenues soit pendant la phase de préparation, soit au démarrage de la phase de pré-diagnostic: Inventaire des applications de gestion et de traitement de ces activités et instruments ; Revue des procédures de traitement ; Examen des principales procédures comptables ; Recensement de l’ensemble des activités, stratégies et instruments traités par l’OPCVM ; Analyse du mode d’élaboration des résultats comptables et de gestion, ainsi que de la procédure de ‘‘bouclage de ces résultats’’. Inventaire des différents états de reporting et de leur mode d’élaboration De plus, comme toute mission d’audit, l’audit des OPCVM se doit d’évaluer sept assertions comme le montre le tableau suivant et ce, aussi bien pour les soldes que pour les flux.
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2. Prise de connaissance de l’entité auditée La première étape dans toutes les missions d'audit légal est la prise de connaissance de l'organisme contrôlé. C’est une prise de contact qui permet au contrôleur de situer l'entité dans son environnement globale, la placer dans son contexte conjoncturel et d'affiner les informations qui peuvent être utile lors des contrôles à faire; en général les auditeurs constituent un dossier qui contient toutes les données en relation avec la gestion et les caractéristiques réglementaires, notamment le statut ou règlement de gestion, la note d'information accompagnée de la fiche signalétique, l'agrément de constitution du CDVM, les contrats "frais de gestion …" et une description claire des procédures et du fonctionnement de l'OPCVM audité tout en insistant sur: Les orientations et la nature des placements, les limites d'investissements placés et les ratios prudentiels. Les caractéristiques quantitatives principales des placements à savoir les valeurs d'origines, les maturités, les taux de placement, l'historique des valeurs liquidatives et le volume des transactions... L’organigramme de la SICAV ou le gestionnaire du FCP ; Les dirigeants; Les autorisés à signer ; L’effectif ; Les logiciels utilisés.
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3. Evaluation du contrôle interne L’évaluation du contrôle interne se compose, d'une description des procédures des différents cycles étudiés à l'aide de questionnaires et de flowcharts (ou diagrammes de circulation) suivie d'un ensemble de tests de conformité et de permanence qui permettent de vérifier la compréhension et la régularité des contrôles des procédures décrites auparavant. Les résultats obtenus conduisent l'auditeur à recenser facilement les forces et les faiblesses du système. c. L’analyse de l’organisation des OPCVM :
L'analyse de l'organisation de l'OPCVM est une étape primordiale qui permet de retracer les flux et les circuits de l'information et de cerner d'une manière plus efficace le système de gestion des actifs; elle précède le stade de l'évaluation du contrôle interne et permet entre autre d'estimer le degré de satisfaction de l'organisation en question en: S'assurant de la séparation des fonctions incompatibles; en utilisant la grille d'analyse des tâches qui touchent l'actif géré; La grille d'analyse des fonctions Tâches Opérations
Transmission Dépouillemen Règlement Enregistreme et exécution t des ordres livraison des nt comptable des ordres exécutés titres
Valorisation du portefeuille
Actions Obligations TCN Parts d'OPCVM Trésorerie Une bonne lecture de ce tableau permet de détecter facilement l'existence ou non d'un quelconque cumule de tâches incompatibles, le contrôleur le rempli en effectuant des entretiens oraux avec les dirigeants ou par le biais de questionnaires sur les structures mis en œuvre pour assurer l'indépendance du gestionnaire et du dépositaire, les systèmes de prises de décision d'investissement, l'existence ou non d'un manuel de procédure définissant avec précision les postes détaillés par service et en fin de compte sur l'indépendance du back-office ou la comptabilité.
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d. En Vérifiant l’existence des points de contrôle et de surveillance :
« Cette étape suppose qu’il y a une présence régulière des moyens humains mis en place qui correspondent aux besoins de l’OPCVM » L’interrogation principale que le contrôleur doit poser est la suivante : Existe-t-il vraiment un service au sein de l’établissement qui se charge de la mission d’audit interne ? et connaître avec exactitude les limites de son champ d’intervention, sa position dans la hiérarchie et le nombre de personnes affectées à ce service. Le détail de ces questions est déployé dans un questionnaire qui se penche sur les principales tâches effectuées par les contrôleurs internes, les documents rédigés après chaque contrôle l’étendu de ces vérifications la manière dont elles sont effectuées et les outils utilisés. e. Le respect des règles déontologiques : Pour avoir la certitude que l’OPCVM audité respecte les règles déontologiques imposées par le CDVM, le commissaire aux comptes doit se procurer toute la réglementation concernant les SICAV et les FCP et leurs règles de gestion, et vérifier que la bonne application de ce dispositif juridique dans la gestion des actifs est assurée, la publication des informations d’une manière périodique et permanente... Ce test permet d’avoir une idée claire sur le niveau du risque réglementaire que peut laisser apparaître le système de contrôle interne, tel que le manquement au respect des règles prudentielles, les pratiques professionnelles de déontologie… f. En analysant les moyens informatiques de l’OPCVM contrôlé : Cette analyse permet à l’auditeur de savoir si les moyens techniques utilisés sont adaptés ou non aux besoins de l’établissement en vérifiant le système de sauvegarde et sa fréquence, sans oublier de faire quelques tests sur le mode de calcule des frais et le logiciel de la comptabilité. Le risque inhérent à ce niveau de l’organisation est celui de la comptabilisation des opérations exceptionnelles que le système informatique n’a pas l’habitude de traiter, le contrôleur doit retraiter lui-même les opérations à caractère non courant.
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e. Les différents cycles d’activité : i. Portefeuille titres : L'analyse des procédures liées à ce cycle important consiste à examiner les différents mouvements qui affectent la composition de l'actif de l'OPCVM, notamment les achats/ventes et les plus ou moins values. Mouvements achats/ventes : Analyser les procédures en relation avec les achats et les ventes réalisées, se fait sur la base d'un questionnaire qui bute à ce que le contrôleur ait une parfaite connaissance des schémas comptables et organisationnels, y compris les documents à partir desquels le comptable passe les écritures et les moyens utilisés pour la validation de l'opération… tout ceci est dans l'objectif de permettre à l'auditeur de s'assurer de la prise en mesure dans le traitement comptable des ordres de vente ou d'achat des points suivants : L'existence : pour être certain de l'application de ce principe le contrôleur doit vérifier que les ordres passés et comptabilisés existent réellement en s'appuyant sur des pièces justificatives tel que l'avis d'opéré, l'avis d'exécution ou le contrat …
L'exhaustivité : vérifier l'application de ce principe nécessite la vérification que tous les ordres d'achats et de ventes sont parvenus au back-office et sont pris en compte dans la valorisation du portefeuille sans retard ni délai, l'auditeur dispose de multiples moyens pour accomplir cette tâche tel que la pré-numérotation des ordres …, le problème qui se pose, même dans un marché aussi calme que le marché marocain, est que le nombre d'opérations est trop nombreux pour les vérifier toutes, la solution la plus adéquates est de procéder par sondages .
La réalité : en contrôlant la conformité de l'ordre à ce qui est énoncé dans la pièce qui le justifie, et vérifier sa prise en compte dans le calcul des ratios.
La propriété : s'assurer que les ordres concernent un actif qui fait partie du portefeuille de l'OPCVM contrôlé.
La valorisation : c'est l'un des points les important que le contrôleur doit vérifier, son outil est la comparaison des montants comptabilisés avec les documents correspondants "avis d'opéré, avis d'exécution, contrats …" aucun écart aussi minime soit-il ne doit être toléré, car c'est la base sur laquelle la valeur de l'actif net est déterminé. L'imputation : s'assurer que le compte utilisé pour la comptabilisation de l'opération est conforme aux règles comptables spécifiques pour les OPCVM, et respecte les principes fondamentaux. 73
Plus ou moins values : Le but de l'auditeur est de trouver une réponse pour la question suivante : le comptable comptabilise-t-il la plus ou moins value ? Si la réponse est favorable, alors dans ce cas une vérification du schéma d'écritures devient impérative. Seul le recalcule des plus ou moins value réalisés sur quelques opérations choisi selon une méthode que l'auditeur choisi, "au pif, les plus importantes ou par produit (actions, obligations ou TCN)…", et la comparaison avec ce qui est retenu par l'organisme de gestion permet de porter un jugement digne de confiance.
ii.
Les souscriptions et les rachats :
L'analyse des procédures à ce niveau des cycles de flux passe par l'énumération et la description des différentes étapes du contrôle effectué sur les souscriptions et rachats de parts accompagnée d'une analyse critique de ces même procédures en : Notant les différents intervenant dans chaque étape afin de s'assurer de la séparation de fonctions; Examinant les pouvoirs du gérant sur les souscriptions et rachats de parts ou d'actions; Suivant l'évolution des positions titres des OPCVM; Faisant l'étude des procédures éventuelles d'annulation de certaines souscriptions ou rachat auprès du dépositaire. En ce qui concerne les tests de fonctionnement de ces procédures, là aussi, vu le nombre important des souscriptions et des rachats hebdomadaires voire journaliers de parts, le contrôleur se voit dans l'impossibilité de les examiner toutes, procéder par sondage reste toujours le meilleur moyen de réduire le travail au maximum en gardant le même niveau de confiance dans les résultats obtenus. Les tests effectués sur l'échantillon d'ordres déterminé doit faire l'objet d'une vérification exhaustive de la présence de l'instruction du client, la prise en compte de l'incidence du mouvement sur le compte client, la perception et la comptabilisation des droits d'entrée ou de sortie afférents à ce mouvement et enfin l'impact le compte titre du client.
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iii.
La valorisation :
L'analyse des procédures en relation avec la valorisation de l'actif géré nécessite le dressage d'un diagramme des circuits et des services intervenant dans les opérations de valorisation qui doit conserve, pour le même ensemble de gestion, l'unicité de méthode de valorisation, en mettant l'accent sur : La concordance de la méthode utilisée avec ce qui est énoncé dans la note d'information présentée et distribuée aux actionnaires; Les valeurs qui le composent ainsi que la source des cours utilisés dans l'opération pour les actions, et les taux actuariels pour les TCN et les obligations; Les caractéristiques des ces mêmes valeurs;
Les contrôles qui permettent de s'assurer du bon fonctionnement des opérations de valorisations visent essentiellement à prouver que l'inventaire des actifs correspond avec la comptabilité et de vérifier si la cohérence des évolutions des valeurs est satisfaisante. iv.
Les opérations de trésorerie :
De la même façon, l'analyse des procédures de contrôle interne des opérations sur la trésorerie commence par dresser un diagramme pour visualiser les différentes étapes qui constituent le processus de traitement, de placement et d'emprunt, ensuite vérifier l'existence de suivi journalier des soldes, des délai et dates d'enregistrement, des recoupements réguliers des positions espèces et enfin le timing et le support par lequel le gérant est informé des montant des souscriptions et des rachats. L'auditeur est contraint de mettre en place un programme de tests qui vont lui assurer la réalité et la permanence des contrôles des procédures, le plus souvent le contrôleur essaye à partir des relevés de comptes en espèces de vérifier la mise en œuvre réelle et régulière de rapprochements de banque.
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4. Appréciation de traitements comptables et contrôle des comptes En prenant les modalités de traitements comptables comme critère, nous pouvons distinguer deux catégories d’opérations : Les opérations effectuées entièrement, ou en grande partie, automatiquement par les systèmes informatiques en place : l’assurance concernant la crédibilité de ces traitements étant obtenue si la fiabilité des moyens informatiques est prouvée. Vu leur caractère itératif, ils ne nécessitent que des tests simples pour s’assurer de leur cohérence. Ces opérations comprennent le calcul des frais de gestion, le mécanisme de régularisation des revenus, la détermination de la VL en divisant l’actif net par le nombre de parts en circulation, etc. Les opérations nécessitant une intervention prépondérante du facteur humain et se caractérisant d’une part, par leur caractère original et d’autre part, par le fait qu’elles ne sont pas préalablement planifiées. Prenant par exemple l’opération consistant à acheter des actions à la bourse de Casablanca, cette opération est récurrente dans la mesure où c’est une opération de base dans la gestion de tout portefeuille. Toutefois, considérée dans ces détails, elle est unique. En effet, une opération d’achat d’actions se caractérise par : La nature de l’action achetée La quantité acquise, c’est à dire le nombre d’actions Le cours d’achat de l’action La date de la transaction, etc. Cette opération n’est pas planifiée dans la mesure où son exécution n’est pas automatique comme c’est le cas, pour le calcul des frais de gestion ou du coupon couru d’une obligation. Elle émane de la volonté du gestionnaire. Ce caractère volontariste et unique appelle l’auditeur à accorder une attention particulière aux traitements comptables concernant ces opérations. Il est donc amené à s’assurer de leur bonne exécution en recourant essentiellement à une sélection par sondage d’un échantillon auquel il appliquera ses tests. Parmi les principaux traitements comptables à inclure dans cette catégorie et dont seront donnés des exemples dans ce qui suit figurent : 1. Les opérations d’achat / vente de titres 2. Les opérations d’achat et de vente temporaires de titres 3. Les opérations de souscriptions et de rachats.
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g. Les opérations d’achat / vente de titres : L’achat et la vente de titres sont à la base de toute gestion de portefeuille. Ce sont ces opérations qui permettent, en premier lieu, de dégager des bénéfices et de diversifier les risques. Ce sont également ces opérations qui influencent, en grande partie, positivement et négativement la performance du fonds. Cette dernière reflète d’ailleurs, indépendamment des aspects conjoncturels et toute chose égale par ailleurs, le professionnalisme et les aptitudes du gestionnaire. Il doit donc être seul responsable des décisions de placements tout en respectant bien sûr les orientations de la direction générale et les objectifs de gestion. Ces opérations entraînent également l’engagement d’un certain nombre de frais essentiellement des commissions et des taxes. Nous présenterons maintenant, un tableau récapitulatif qui reprend, concernant le process d’achat et de vente de titres, le type de contrôle effectué sur ce genre d’opérations et le test lui correspondant.
PROCESS
CONTROLE
TEST
Achat / vente de titres
• Contrôle pour s'assurer que l'achat ou la vente est intégré en comptabilité après obtention et matching de la confirmation broker • Contrôle pour s'assurer que l'investissement est autorisé par la notice d'information • Contrôle pour s'assurer que l'ordre d'achat ou de vente est intégré à la bonne date de VL • Rapprochement titres avec dépositaire.
• Tests comptables sur les achats ventes de titres en portefeuilles par famille d'OPCVM • Entretien pour décrire la procédure en place ainsi que les contrôles existants. • Test sur l'existence des rapprochements titre par famille d'OPCVM.
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h. Les opérations de souscription/rachat : Avant de vérifier des opérations de souscription ou de rachat individualisées au moyen de tests, il est primordial pour l’auditeur de commencer par l’analyse du circuit par lequel ces opérations transitent. Concrètement, il s’agit de déterminer : • Qui est habilité à recevoir les ordres de la clientèle, sous quelle forme ces ordres se présententils et par quel moyen sont-ils donnés. A noter que les ordres peuvent être exécutés même reçus indirectement (par téléphone ou email si le client est identifiable), à condition de procéder à la régularisation au plus vite en établissant un support écrit probant. • Le canal de transmission au gestionnaire du fonds et au dépositaire. Le circuit maîtrisé, il est possible d’aborder les opérations plus en détail via la technique des sondages. Nous pouvons donc résumer au travers du tableau suivant :
PROCESS
CONTROLE
TEST
SOUSCRIPTION / RACHATS
• Rapprochement du nombre de parts ou actions en circulation avec le dépositaire. • Contrôle pour s'assurer que la S/R s'effectue à la bonne VL. • Contrôle pour s'assurer que la S/R s'effectue en temps et en heure. • Contrôles comptables pour la correcte comptabilisation des S/R.
• Tests comptables sur les S/R par famille de fonds. • Entretien pour décrire la procédure en place ainsi que les contrôles existants.
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i. La certification des comptes:
Dans ce qui précède nous avons, d’abord, présenté et expliqué les spécificités comptables des OPCVM et ce afin de faciliter la compréhension par la suite. Cette partie avait pour but, en quelque sorte, d’arriver à « parler le même langage ». Ensuite, ont été présentées les déclinaisons de ces spécificités et cela au travers des mécanismes comptables particuliers avec les principales zones de risque inhérentes à chaque mécanisme. Cette manière de présenter n’est pas fortuite. Elle a pour ambition de sensibiliser progressivement le lecteur aux risques à apprécier lors de la conduite d’une mission d’audit. En effet, chaque risque identifié appelle des diligences particulières. Enfin, ont été abordés les principaux traitements comptables auxquels se livre l’OPCVM. L’analyse des 3 opérations, objet de ces traitements, est capitale dans la mesure où les deux premières (Achat-vente de titres et Pensions) participent pour une grande part à la formation du résultat tandis que la dernière constitue le principe même du fonctionnement des OPCVM. Ces jalons étant posés, la route est balisée pour aborder la phase finale, à savoir le contrôle des comptes en vue de LA CERTIFICATION Dans cette partie, nous ne traiterons que les points les plus significatifs étant donné que le détail de chaque poste, son intérêt et la méthode à suivre pour vérifier ses mouvements peuvent, à eux seuls, faire l’objet d’une thèse. Par conséquent, seront traités les 3 volets suivants : Le portefeuille Les charges et les produits Les capitaux propres. Par ailleurs, et dans le but d’illustrer les différents contrôles de comptes et leurs implications, cette partie se basera sur un cas pratique. Il s’agit des états financiers du fonds TAWFIR certifié par le cabinet MASNAOUI & Mazars au titre de l’exercice 2006. i. Le portefeuille :
Le portefeuille géré par un OPCVM représente en réalité l’actif de cette entité. En effet, il traduit les emplois qui ont été faits des ressources provenant des souscriptions. Cet actif représente, comme nous l’avons déjà vu, la particularité d’être constamment réévalué mettant à mal deux principes comptables fondamentaux : celui de prudence, et celui du coût historique. Toutefois, cette dérogation n’est pas aussi radicale qu’on pourrait le croire. Au niveau de la comptabilité, les titres figurent toujours à leur valeur historique et les intérêts courus ne sont pas pris en compte dans la détermination du résultat. En réalité, la réévaluation des titres se fait par le truchement d’un compte spécial d’actif nommé « différences d’estimation » et la constatation des produits non encore encaissés se fait via le compte « Intérêts courus ». Avant de contrôler la valorisation du portefeuille, il est impératif d’opérer au moins les vérifications suivantes : o Rapprochement de la situation titres du dépositaire avec celle du gestionnaire o Contrôle du respect des ratios réglementaires.
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VALORISATION DU PORTEFEUILLE L’actif de CD2G TAWFIR se présente ainsi :
N° compte Variation 3111 518
Intitulé
obligations et valeurs assimilées
31-déc-06
(1)
31-déc-05
1 967
1448
61
24
-19
-43
PORTEFEUILLE 37 37
Diff. D'estimation
PORTEFEUILLE ACTIF VALORISE 24 355 24
(2)
(3)
Portefeuille vendeur/opérations acq. Temp (4)
PORTEFEUILLE PASSIF VALORISE 25
(5)
-19
148
-43
123
(1)Ces comptes reprennent les valeurs d’acquisition des titres (valeur historique)
(2) Le solde de ce compte est obtenu par différence entre la valeur historique des titres et leur valeur actuelle obtenue après revalorisation. Généralement, les auditeurs disposent de fichiers informatiques (souvent de type Excel) leur permettant de vérifier les réévaluations d’obligations et de bons de trésor en fonction de la courbe des taux en vigueur. Ces différences d’estimation traduisent des gains latents et leur variation relative à la période écoulée (32852 dans l’exemple est incorporée au capital à l’ouverture de l’exercice).
(3) Le portefeuille Actif Valorisé est obtenu en corrigeant la valeur historique des titres en portefeuille du solde des différences d’estimation (et s’il y a des intérêts courus sur titres donnés en pension). (4) Ce compte enregistre la valeur des titres reçus en pension et qui n’appartiennent donc pas au fonds d’où leur désignation par portefeuille passif.
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(5) Le portefeuille Passif Valorisé est obtenu en corrigeant la valeur des titres détenus en pension du montant des intérêts courus y afférents et qui sont d’ailleurs comptabilisés par l’OPCVM propriétaire des titres. En évaluant le portefeuille, l’auditeur doit garder à l’esprit que ce dernier constitue le patrimoine des épargnants et que toute omission, erreur ou lacune à ce niveau se répercute sur les autres grandeurs tels les capitaux propres ou le résultat.
ii. L’évolution des capitaux propres :
L’auditeur doit s’assurer de la cohérence des mouvements de capitaux propres d’autant plus que ces derniers servent de base au calcul de la VL. En effet, la VL est égale à l’actif net divisé par le nombre de parts en circulation. Or, l’actif net n’est autre que les capitaux propres auxquels est affecté le résultat. Au 31/12/06, les capitaux propres de CD2G TAWFIR se présentent ainsi :
N° compte Variation
Intitulé
31-déc-06
31-déc-05
111 423
Capital
(1)
1061
638
112 267
Emission/rachat
(2)
620
353
115 37
Différence d’estimation
(3)
61
24
116 76
Frais de négociation
-95
-19
117 -97
Plus ou moins values réalisées
-259
-162
1388
834
(4)
TOTAL 554 18 0
Résultat en instance d’affectation
ACTIF NET
0
(5)
1388
0
834
554
81
Commentaires : (1) Parmi les principes comptables de base des OPCVM figure l’égalité entre le capital de clôture d’un exercice et celui d’ouverture du suivant. Ce capital d’ouverture est égal aux capitaux propres de l’exercice écoulé auxquels est affecté le résultat réalisé durant ce même exercice. Il est donc nécessaire de vérifier le respect de cet impératif dans le cadre de l’audit. (2) Le solde de ce compte traduit les ressources mises à la disposition de l’OPCVM grâce aux nouvelles souscriptions nettes des montants remboursés aux porteurs de parts qui se sont retirés à l’occasion de rachats. Il permet de vérifier indirectement que le comptabilisation des souscriptions et des rachats est exhaustive. (3) Le solde de ce compte enregistre les pertes ou gains latents constatés lors de la réévaluation du portefeuille. Il correspond, comme nous l’avons vu dans la section précédente, à la variation du poste d’actif « différences d’estimation ». (4) Ce compte enregistre les plus ou moins values effectives, réalisées lors de la cession d’éléments de l’actif, et qui sont comptabilisés comme les gains ou pertes latents en comptes de capitaux. (5) Le résultat réalisé en 2006 est ajouté au montant des capitaux propres afin d’obtenir l’actif net. Ce dernier, divisé par le nombre de parts en circulation, permet d’obtenir la VL au 31/12/06. Il correspond également au capital d’ouverture de l’exercice 2007.
82
iii.
Les charges et produits :
Le compte de résultat de CD2G TAWFIR se présente comme suit : N° compte Variation 61 -9
Intitulé
31-déc-04
charges sur opérations financières portefeuille (1)
65 frais de gestion 13,373
(2)
Total charges
72
31-déc-03
81
14,623
1,250
14,695
1,331
13,364 70 intérêts courus sur obligations 87,297
(3)
94,198
6,901
700 produits encaissés 5,324
(4)
11,845
6,521
106,043
13,422
53,200
9,944
Total produits 92,621 88 régularisation de revenus 43,256
(5)
Total compte de régul
53,200
9,944
144,548
22,035
43,256 Résultat
(6)
122,513
(1) CD2G TAWFIR donne des titres en pension afin de bénéficier d’avances de trésorerie rémunérés selon des taux négociés. En contrôlant ce compte, il serait intéressant pour l’auditeur de faire le lien avec les tests qu’il aura effectués sur les pensions. (2) Comme nous avons déjà eu l’occasion de le préciser, les frais de gestion sont calculés à l’occasion de chaque VL sur la base d’un pourcentage x, préalablement défini par l’OPCVM, de l’actif net. En contrôlant ce compte, il est donc primordial de s’assurer qu’il y a autant d’écritures que de VL avant de vérifier l’estimation du montant de ces frais en reprenant les calculs.
83
Revenons maintenant à notre exemple, à savoir le fonds CD2G TAWFIR pour enchaîner avec le compte « intérêts courus sur obligations ». (3) Dérogeant au principe de prudence, les OPCVM comptabilisent en produits les intérêts courus sur titres. L’auditeur doit en apprécier le calcul et pour cela, il dispose des mêmes moyens utilisés pour déterminer la valeur actuelle des titres en portefeuille. En effet, le coupon couru est obtenu via une formule en indiquant la date d’émission, le montant facial, le taux nominal et l’échéance. (4) Ce compte enregistre les produits effectivement encaissés par l’OPCVM. Dans le cas de CD2G TAWFIR, il s’agit essentiellement de détachements de coupons des titres arrivés à l’échéance, ou de l’encaissement anticipé à l’occasion des ventes de titres avant terme. Le montant reçu à la cession se ventile comme suit : * L’actif est crédité de la valeur historique du titre ainsi que des différences d’estimation qui lui sont imputables. * Les intérêts courus sont débités du montant des intérêts calculés depuis l’acquisition du titre par le crédit du compte Produits encaissés. * Le solde positif ou négatif constitue le gain ou la perte effective réalisé à l’occasion de cette cession et est enregistré dans un compte de capital. L’auditeur devra contrôler attentivement l’application de ce schéma comptable qui comporte principalement les risques suivants : • Double comptabilisation des produits en les constatant et au niveau des intérêts courus et de celui des produits effectivement encaissés d’où surestimation de la performance de l’OPCVM. • Omission de corriger les différences d’estimation du montant imputé à ce titre particulier. • Et enfin, la comptabilisation des plus ou moins values réalisées dans un compte de capital et non comme produits à affecter.titre par le crédit du compte Produits encaissés. * Le solde positif ou négatif constitue le gain ou la perte effective réalisé à l’occasion de cette cession et est enregistré dans un compte de capital. L’auditeur devra contrôler attentivement l’application de ce schéma comptable qui comporte principalement les risques suivants : • Double comptabilisation des produits en les constatant et au niveau des intérêts courus et de celui des produits effectivement encaissés d’où surestimation de la performance de l’OPCVM. • Omission de corriger les différences d’estimation du montant imputé à ce titre particulier. • Et enfin, la comptabilisation des plus ou moins values réalisées dans un compte de capital et non comme produits à affecter. (5) Le résultat net d’un OPCVM est déterminé comme suit : les produits sont diminués du montant global des charges, et le solde obtenu est majoré ou minoré du solde du compte «régularisation des revenus » (classe 8). En contrôlant ce compte, l’auditeur peut rapprocher les écritures qu’il comporte avec les tests préalablement réalisés sur les souscriptions et les rachats.
84
Généralement, il y a autant de régularisations que de comptes de charges et de produits afin de ventiler le montant reçu des souscriptions ou versé aux vendeurs de parts. (6) Le résultat final obtenu est affecté aux capitaux propres afin de déterminer l’actif net comptable servant à la détermination de la VL. La présentation des contrôles qui a été effectuée ci-dessus n’est pas exhaustive mais elle aborde bel et bien l’essentiel des examens que l’auditeur est amené à effectuer dans le cadre d’une mission de certification. Certaines vérifications ont été volontairement ignorées dans la mesure où elles sont communes à toutes les missions d’audit tels les rapprochements bancaires et que le lecteur pourra aisément retrouver dans tout manuel d’audit.
85
5. L’éventuelle certification Commissariat aux comptes dans les OPCVM : Missions légales L'article 98 du dahir relatif aux OPCVM précise que le conseil d'administration d'une SICAV ou de l'établissement de gestion d'un FCP désigne un commissaire aux comptes pour une durée de 3 ans, choisi parmi les experts comptables inscrits à l'ordre. Toute nomination doit être approuvée par le CDVM A défaut de nomination, ou en cas d'empêchement ou de faute du commissaire aux comptes, l'article 99 prévoit que sa nomination ou son remplacement soit fait par ordonnance du président du tribunal de première instance du siège de l'OPCVM. On distingue trois types de prérogatives incombant au commissaire aux comptes : a. Certification des comptes annuels : L'article 100 du dahir précité stipule que« Le commissaire aux comptes d'un OPCVM a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de l'OPCVM et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes de ce dernier. n vérifie également la sincérité des informations afférentes à la situation financière, préalablement à leur diffusion. » Pour atteindre cet objectif, l'article 101 autorise le commissaire aux comptes à opérer à toute époque de l'année, toute vérification qu'il juge utile pour la réalisation de sa mission. Dans le cadre de cette dernière il doit s'assurer : Du respect des particularités comptables contenues dans le plan comptable des OPCVM ; Du respect de l'égalité entre actionnaires ou porteurs ; De la validité des méthodes d'évaluation ; Du respect des ratios de composition de l'actif prévus par la réglementation en vigueur.
b. Certification des documents comptables publiés : L'article 90 du dahir de 1993 impose aux OPCVM de fournir au commissaire aux comptes au plus tard 4 mois après la clôture de l'exercice, les documents qu'ils publient dans le rapport annuel. Ce dernier doit être publié dans un journal d'annonces légales au plus tard 6 mois après la clôture de l'exercice. Il contient le bilan, le CPC, l'inventaire des actifs certifiés ainsi qu'un commentaire sur les activités de l'exercice écoulé. De même, les OPCVM sont tenus au titre de ce même article de mettre à la disposition du commissaire aux comptes au plus tard 30 jours après la fin du premier semestre l'état du patrimoine te l'évolution de l'activité de l'OPCVM contenus dans le rapport semestriel.
86
Préalablement à leur publication, les documents comptables contenus dans ces deux rapports doivent être certifiés par le commissaire aux comptes.
c. Vérifications spécifiques
Durant la vie de l'OPCVM, le commissaire aux comptes peut être amené à effectuer un certain nombre de missions spécifiques: i. Apports en nature aux OPCVM :
Le commissaire aux comptes apprécie tout apport en nature à un OPCVM et établit sous sa responsabilité un rapport relatif à son évaluation ii. Fusion - Scission – Absorption :
Lorsque le Conseil d'Administration ou l'Etablissement de gestion décident l'une de ces démarches, il est établi un projet de l'opération qui est communiqué au commissaire aux comptes 45 jours avant l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SICAV, ou la date fixée par le conseil d'administration de l'établissement de gestion du FCP. Ces opérations sont effectuées par l'OPCVM sous le contrôle du commissaire aux comptes. iii. Liquidation : En cas de liquidation d'un OPCVM, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminés par les statuts ou le règlement de gestion. Pour la SICAV, ces dispositions doivent en outre être en conformité avec le dahir relatif à la Société Anonyme. Dans le cadre de la liquidation, le commissaire aux comptes a une mission de contrôle de l'évaluation des actifs et établit un rapport sur les conditions de liquidation. iv. Révocation de l'établissement de gestion : Le commissaire aux comptes doit être informé, en vertu de l'article 56 du dahir de 1993, de tout acte de révocation de l'établissement de gestion du FCP. Il peut au terme, de l'article 67, consulter l'inventaire des actifs de l'OPCVM ainsi que le relevé chronologique de ses opérations. v. Convocation des assemblées générales : Selon l'article 50 du dahir relatif aux OPCVM, le commissaire aux comptes doit convoquer les actionnaires de la SICAV à l'assemblée générale dans un délai de 30 jours suivant toute condamnation définitive prononcée à l'encontre de l'un de ses dirigeants et ce afin de se prononcer sur le sort de la société (Soit modification des statuts, soit dissolution). De même, il peut convoquer l'assemblée générale s'il relève des irrégularités ou des inexactitudes au cours de l'exercice de sa mission (Article 104). 87
Conclusion
L
es OPCVM étant des organismes faisant appel public à l’épargne, le législateur a tenu à réglementer tous les aspects de leur fonctionnement.. Il a en outre donné à plusieurs entités le droit de les contrôler (CDVM, Ministère des Finances…) et leur a prescrit le recours à l’audit financier pour s’assurer de la fiabilité de leurs traitements. Cet audit, loin d’être une contrainte, est une assurance supplémentaire non seulement pour les porteurs de parts qui voient leur épargne encore plus protégée ; mais également pour le gestionnaire. En effet, ce dernier est souvent obnubilé par la performance et le gain au point de perdre de vue ou d’ignorer les contraintes de sécurité et les objectifs initiaux de gestion. L’audit, grâce à son regard externe et indépendant, est donc d’un apport indéniable pour l’OPCVM et ce au-delà de la simple certification de la comptabilité. D’ailleurs, le gestionnaire et l’auditeur développent souvent des relations de partenariat, le second étant souvent un interlocuteur averti et un conseiller du premier. Ainsi, le développement des OPCVM dans notre pays contribuera à sa croissance économique, et ceci par : Une collecte structurée de l’épargne des investisseurs institutionnels et sa canalisation vers les milieux productifs de l’économie. Une fructification de l’épargne populaire et la sensibilisation des classes moyennes aux mécanismes élémentaires de l’économie libérale. Cette fonction sociale et pédagogique a plus d’importance encore dans un pays en pleine mutation sociale. D’un autre coté, la réglementation des OPCVM a renforcé les obligations de contrôle des commissaires aux comptes. En effet la nomination de celui ci se fait en pratique à travers la délivrance d’agrément par le CDVM, lequel agrément est subordonné à la connaissance du programme de travail arrêté d’un commun accord avec l’OPCVM ou la société de gestion. Ce programme doit être détaillé par rubrique de contrôle et ventilé selon la nature des interventions. En résumé, on peut dire que les OPCVM permettent par leur diversification et le savoir faire de leurs gérants d’atténuer le risque de placement en valeurs mobilières et par leur ouverture à tout épargnant de bénéficier d’une gestion active et réglementée de son épargne. Au Maroc, ils en sont encore à leurs premiers pas qui d’ailleurs ont été sûrs. La mise à niveau de leur cadre juridique et fiscal, le développement de leur audit par la formation de collaborateurs spécialistes des OPCVM, et le développement de la publicité autour de leurs avantages leur permettront sans aucun doute d’atteindre leur objectif fondamental qu’on peut exprimer ainsi : Canaliser l’épargne et Financer la croissance.
88
Le secteur d’activité des OPCVM présente également certaines spécificités qui découlent en premier lieu de la réglementation comptable qui leur est propre, à savoir notamment : Variation du capital ; Egalité de traitement des porteurs de parts ; Modalités particulières de détermination du capital et des sommes distribuables ; Evaluation des titres à la valeur actuelle ; Modalités de calcul de la valeur liquidative ; Par conséquent il apparaît clair que la méthodologie d’audit standardisée ne peut être transposée, dans tous ses aspects, aux contrôles effectués par le commissaires aux comptes en milieu d’OPCVM. Le commissaire aux comptes doit plutôt définir une approche spécifique adaptée à ces organismes. Les travaux du commissaire aux comptes feront donc l'objet d'une intervention spécifique. La nature et l'étendue des tests à mettre en oeuvre dépendront de l'approche d'audit et notamment de l'évaluation du risque lié au contrôle : Approche orientée vers le contrôle substantif des comptes, travaux spécifiques importants ; Approche comportant des travaux importants d'analyse et des tests de fonctionnement du contrôle interne avec des travaux spécifiques complémentaires moindres.
Le fondement de l’opinion de l’auditeur se basera donc essentiellement sur l’examen du contrôle interne mis en place au sein de la structure de gestion de l’OPCVM audité, d’où la nécessité d’une approche spécifique et méthodologique permettant de couvrir les multiples zones de risque.
89
Annexes
90
Annexe 1 : Feuille de Tête TAWFIR CD2G « Capitaux Propres »
CAPITAUX PROPRES
Solde au 30/06/2006
Solde au 31/12/05
capital en début d'ex émissions et rachats différence d'estimation frais de négociation plus ou moins values reçues régul reo exercice clos résultat cde l'ex à affecter
1 061 321 802 620 845 650 60 659 713 -94 501 -258 869 359 172 362 458
638 235 855 352 745 426 24 282 321 -19 099 -161 623 143
Total
1 656 225 763
Var
Var en %
Libelle 111 112 115 116 117 17 18
0
423 085 947 268 100 224 36 377 392 -75 402 -97 246 216 172 362 458 0
853 621 360
802 604 403
91
66% 76% 150% 395% 60% #DIV/0! #DIV/0! 94%
Annexe 2 : Feuille de Tête TAWFIR « Les Titres »
LES TITRES Solde au 30/06/2006
Solde au 31/12/05
var
var en %
Libelle 310 311 32 32200 320 34881 31871 36 37 44881 355
actions obligations et val assimilées opérateurs débiteurs Coupon à recevoir Titres de créance négociables PTF ach/opérations acqu tempo titres PTF Titres Acq Cession Tempo Titre autres titres différenvce d'estimation PTPT Dettes représent. titres donnés PTF vend/opérations acqu temp
31 autres titres
18 383 1 967 334 829 13 497 0 43 500 000 198 371 070 121 227 2 293 768 60 659 713 -278 641 659 -19 252
18 383 1 448 645 625 13 497 1 054 000 5 405 725 0 0 2 723 096 24 282 321 -396 880 671 -43 430
0 518 689 204 0 -1 054 000 38 094 275 198 371 070 121 227 -429 328 36 377 392 118 239 012 24 178
0% 36% 0% -100% 705% #DIV/0! #DIV/0! -16% 150% N/A -56%
1 993 651 576
1 085 261 976
908 389 600
84%
92
Annexe 3 : Feuille de Tête TAWFIR « Les Charges »
LES CHARGES
Libelle
61 charges opérations fin. PTF 63 charges autres opérations fin. 65 frais de gestion Total
Solde au 30/06/2006
Solde au 30/06/2005
var
var en %
3 269 993 1 856 7 893 870
728 831 3 348 3 601 881
2 541 162 -1 492 4 291 989
349% -45% 119%
11 165 719
4 334 060
6 831 659
158%
93
Annexe 4 : Feuille de Tête TAWFIR « Les Produits »
PRODUITS
Libelle 71001-210 71001-320 71001-330 71001-340 71001-800 73210 73810 73881
coup encaissés oblig OBORD Intérêt sur BT
Solde au 30/06/2006
Solde au 30/06/2005
Var
127 361 922 447 114
Inérêt sur BSF Intérêt encaissés autres titres Intérêt cpte à vue autres produits pension reçue autres produits pension
326 810 896 230 000 0 175 500 67 072 133 932 1 030 399 121 227
Total
328 569 026
Int E sur CD
Var en %
883 783 88 336 46 386 83 879 1 343
199 448 974 -217 114 0 -708 283 -21 264 87 546 946 520 119 884
157% -49% #DIV/0! -80% -24% 189% 1128% 8927%
128 912 763
199 656 263
155%
0
94
Annexe 5 : Feuille de Tête TAWFIR « Compte de Régularisation »
COMPTES DE REGULARISATION
Libelle
8100-232
régul rev FDG souscr régul rev oblig ordi souscr régul rev op fin. PTF souscr
8100-330
R. CDN sousc
8100-340
8100-320
R. rev CDN sousc C reg autres titres sousc C reg autres charges fin. Sousc C reg r non courant sousc C régul rev FDG rachats régul rev oblig ordi rach régul rev op fin. PTF rach R. rev bill tres rach C
8100-330
R. CDN rach C
8100-340
R. rev CDN rach C reg autres titres rach C reg autres charges fin. rach C reg r non courant rach C
8100-060
8100-210
8100-800
8100-840
8100-900
8100-060
8100-210
8100-232
8100-800
8100-840
8100-900
88100 cptes de régul
Solde au 30/06/2006
Solde au 31/12/05
-2 119 822 95 946 144 -696 840 57 575 50
15 094 303 064 0 1 986 780 -80 420 308 612 264 0 -64 475 -32 -12 393 -262 141 0 15 344 960 0
-7 028 511 207 557 038 -1 201 185 200 065 899 318 138 441 318 310 0 6 349 542 -179 985 067 1 060 177 -408 272
Var
Var en %
4 908 689
-70%
-111 610 894
-54%
#REF!
#REF!
-884 224
-98%
164 623
119%
#REF!
#REF! 0
#DIV/0!
-4 362 762
-69%
99 564 759
-55%
-447 913
-42%
408 272
-100%
-290 588
226 113
-0,77812229
-290 588 -823 096 -311 737 0
290 556
-100%
810 703
-98%
49 596
-16%
0
26 183 847
95
#DIV/0!
Annexe 6 : Balance TAWFIR CD2G au 31.12.06
No compte 11100 111 11211 11215 11221 11225 112 11520 115 11610--210 116 11720--210 11720--420 11730--210 117 18010 18 31000--111 310 31000--210 31001--210 311 34810 34880 32 31000--320 31000--330 31000--340 320 44881 350 44930 355 31000--800 39000 36 31700 37 32200 34890 42801 44550
Intitulé CAPITAL DEBUT D'EXERCICE CAPITAL SOUSCRIPTION EN CAPITAL PRIME D'EMISSION EMISE RACHAT EN CAPITAL PRIME D'EMISSION RACH. EMISSIONS ET RACHATS DIFF.ESTIM/TITRES DIFFERENCES D'ESTIMATION FRAIS ACHAT OBL ORDINAIR FRAIS DE NEGOCIATION P.VAL.SUR OBLIG.ORDINAIR PLUS VALUES SUR FCP M. VAL.SUR OBLIG.ORDIN. PLUS OU MOINS VALUES REA RES INST AFFECT CREDIT RESULTAT ACTIONS COTEES ACTIONS OBLIGATIONS ORDINAIRES Titres donnée en pension OBLIGATIONS ET VAL.ASSIM DIVIDENDES 1999 AUTRES DEBITEURS DIVERS OPERATEURS DEBITEURS BILLETS DE TRESORERIE CERTIFICARS DE DEPOT B.S.F. TITRES DE CREANCES NEGOC Dettes repres.tit.donnée PTF ACHETEUR /OP.ACQ.TEM INT.COUR.NON ECHUS PAYER PTF VENDEUR /OP.ACQ.TEMP AUTRES TITRES PROV. DEP. AUTRES TITRES DIF. EST. TITRES DIFFERENCE ESTIMATION PT COUPONS A RECEVOIR INTERETS COMMISSION REG / LIV OBL ETAT TVA FACTURE
Solde devise référence 1 297 212 742,83 1 297 212 742,83 2 432 423 000,00 638 682 959,51 1 495 875 000,00 392 627 147,80 1 182 603 811,71 165 511 091,89 165 511 091,89 192 511,00 192 511,00 55 800 665,92 13 390,72 334 308 613,75 278 494 557,11
C C C C D D C C C D D C C D D
18 382,55 18 382,55 2 306 244 265,07 85 640 488,43 2 391 884 753,50 4 233,00 9 264,00 13 497,00
D D D D D D D D
36 000 000,00 39 500 000,00 75 500 000,00 94 849 094,34 94 849 094,34 21 736,25 21 736,25 1 869 561,90 5 335,00 1 864 226,90 165 511 091,89 165 511 091,89
D D D C C C C D C D D D
182 694,65 D 25 091,00 C 108 739,79 C
96
44560 44810 44920 44970 44 51200 50 51400 51 61810 61811 61 63210 63890 63 65610 65840 65 73110 70 71001--210 71001--320 71001--330 71001--340 71001--800 73210 73810 73880 700 88100--060 88100--210 88100--232 88100--320 88100--330 88100--340 88100--500 88100--800 88100--840 88110--060 88110--210 88110--232 88110--320 88110--330 88110--340 88110--500 88110--800 88110--840 88
ETAT TVA DUE ETAB. DEPOS.CREDITEUR AFFECT.PERIODIQUE CHARGE CTE TRANS.ATTENTE CRED. OPERATEURS CREDITEURS DEPOT A TERME < 2 ANS DEPOT COMPTE A TERME BANQUE COMPTES FINANCIERS - ACT CHARGE SUR OP.FIN.PORTEF Autres chrg.sur op.pens. CHARGES OP. FINANCIERS P INT.AGIOS CRS/BANQ.CRED. AUTRES CHG OP. FIN. ANT CHARGES AUTRES OPERATION DOT. FRS GEST. BUDGETES DOTATION AUX PROVISIONS FRAIS DE GESTION INT.COUR.CTE A TERME INT. COURUS /OBL.CASH COUP.ENCAI.OBLIG.OB.ORD. INT.E.SUR B.T. INT.E. SUR C.D. INT.E.SUR B.S.F. INT.ENC AUTRES TITRES INTERET CTE A VUE AUTRES PROD.PENSION INTERET AUTRES OP. FIN. PRODUITS ENCAISSES REGUL REV FDG SOUS C REG REV OBL.ORDIN SOUS C REG.REV.OP.FIN.PTF SOU.C R.REV BILL.TRES SOUS C R.REV CDN SOUS C R.REV B.S.F SOUS C REGUL REV CTERME SOUS C REG AUTRES TITRES SOUS C REG.AUT.CHG.FIN. SOU.C REGUL REV FDG RACH C REG REV OBL ORDIN RACH C REG.REV.OP.FIN.PTF RAC.C R.REV BILL.TRES RACH C R.REV CDN RACH C R.REV B.S.F RACH C REGUL REV CTERME RACH C REG REV AUT.TITRE.RACH C REG.AUT.CHG.FIN. RAC.C REGULARISATIONS DE REVEN
5 429,41 22 319,39 2 254 778,59 13 497,00 2 247 160,53 351 768 991,63 351 768 991,63 17 583 366,98 17 583 366,98 6 169 626,05 21 693,32 6 147 932,73 22 319,39 108 739,79 131 059,18 18 152 951,71 13 497,00 18 166 448,71 1 768 991,63 1 768 991,63 406 003 891,50 138 000,00 230 000,00 553 987,50 123 099,22 186 761,42 5 242 807,28 13 893,94 412 492 440,86 20 124 846,65 589 577 562,33 7 869 633,07 118 215,82 335 966,82 595 385,86 864 943,18 143 395,52 5 450 842,57 15 459 323,48 433 875 900,15 5 763 422,39 94 401,28 260 637,53 436 892,09 808 737,63 107 621,19 4 160 639,24 150 569 749,14
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