Le droit commercial Introduction
Sect Se ctio ion n 1 : Dé Défi fini niti tion on Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commer Commerçan çantt au sens sens large large : considé considérer rer les indust industriel riels, s, les activit activités és financ financière ièress banqu banques, es, bourse! et commerçants au sens "uridique. Cette définition définition ne correspond plus # la réalité. $ans la pratique, pratique, on parle plut%t plut%t de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux commerçant le droit du chèque fait parti du droit privé & la lettre de change du droit commercial!.
Section Sect ion 2 : Les tribuna tri bunaux ux de commerce comm erce
ou "uridiction consulaire!
'ribun 'ribunaux aux d’exce d’excepti ptions ons qui interv intervien iennen nentt en premiè première re instan instance ce premi premier er degré! degré! dans dans les matières commerciales. C’est un tribunal compétant que pour pour les matières qu’un texte de loi attribue expressément.
I)L’organis I)L’or ganisatio ation n du tribunal tribuna l de commerce (uridiction composée de "uges qui ne sont pas des magistrats de profession. Ce sont des "uges élus.
A)Les A)L es jug j uges es )lus au suffrage indirect # * degrés + les électeurs élisent des délégués consulaires qui éliront les "uges.
1)Elections Elect ions des délégués délég ués consulair cons ulaires es : élus pour ans par les électeurs : personnes nes ph-si ph-sique quess inscri inscrites tes au egistr egistree du Commer Commerce ce et des /ociét /ociétés és Les person C/! Leur con"oint s’ils ont déclarés qu’ils collaboraient # l’activité de leur époux Les sociétés commerciales, les établissements publics # caractère industriel et commercial )01C! cadres emploemplo-és és par les catégo catégories ries précéd précédent entes. es. 2nique 2niqueme ment nt ceux ceux qui Les cadres réalisent des fonctions de direction. Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce qui ont demandé # 3tre inscrit sur la liste électorale
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2)Elec El ecti tion on au 2nd degré ! élection des juges" élus #ar : Les délégués consulaires Les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce 0our 3tre élu "uge : 3tre 7gé de 89 ans au moins 3tre inscrit au C/ depuis au moins ans Les élections ont lieu tous les ans. Les "uges sont élus pour * ans lors de leur 4ere élection et ans ensuite. 1ls sont rééligibles mais après mandats 4 ans! successifs, ils ne le sont plus pendant 4 an. Le président du tribunal est élu par les "uges et parmi eux. 1l doit avoir exercé les fonctions de "uge pendant ; ans minimum. /auf exception, il n’- a pas de compétition électorale car la fonction de "uge est prenante et gratuite, il n’- a donc pas beaucoup de candidats.
$)Les auxiliair auxi liaires es de la justice commercia comme rciale le 1)%eux &ui 'ont aider aide r les le s juges ju ges les auxiliaires du "uge! greffiers ers : secréta secrétariat riat.. 1ls vont vont délivr délivrer er copie copie des "ugeme "ugements nts.. 1ls sont sont chargé chargéss les greffi d’obtenir un certain nombre de registres dont celui du C/. 'outes les sociétés doivent 3tre enregistré enregistrées es dans dans ce registr registre, e, on peut peut donc donc avoir avoir des renseigne renseignemen ments ts sur ces sociétés.
2)Les auxiliair auxil iaires es du justiciab just iciable le vont aider le plaideur! : les parties en litige ne sont pas obligées d’avoir un avocat # l’inverse du '=1!, le plaideur peut donc se défendre seul. >ais la plupart du temps, le plaideur se fait représenter. 1l peut le faire par toute personne de son choix le plus souvent un avocat!.
II)La com#éten co m#étence ce du tribunal trib unal de commerce co mmerce *5*6
1l s’agit de l’aptitude # "uger d’une affaire. *problèmes de compétence :
litiges entre commer+ants lorsqu’ils se rattachent # leur activité commerçante! rmq : le litige peut na?tre # l’occasion d’un contrat entre deux commerçants, mais il peut na?tre aussi en dehors de tout contrat # la suite d’un délit man@uvre de concurrence délo-ale d’un commerçant envers un autre! litiges relatifs aux lettres de c,ange entre toutes personnes litiges &ui surgissent entre les associés d’une société commerciale #rocédure 'isant les entre#rises en difficulté : uniquement quand l’entreprise en difficulté est pour les personnes ph-siques, un commerçant ou un artisan et pour les personnes morales, une société commerciale. 0our un agriculteur, une profession libérale, une société civile, un groupement # but non lucratif : relève du '=1. Les demandes en #aiement d’un billet - ordre s’il comporte la signature d’au moins un commerçant. Les actes mixtes : acte dont la nature est différente pour chacune des parties # l’acte. Le tribunal com#étent : chercher qui est demandeur celui qui intente le procès! et qui est défendeur i./i le procès est intenté par le commerçant le défendeur est le particulier! : tribunal civil ii./i le procès est intenté par le non commerçant, l’attaquant a le choix entre porter son action devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce le plus souvent, le tribunal civil est choisi! Les 'oies de recours &ui s’offrent au #laideur : possibilité de recours devant la Cour d’
B!la com#étence territoriale (tribunal de &uelle 'ille *) 1)./gles légales prévues par le Code de procédure Civil
ègle de droit commun : règle de base, valable pour n’importe quel t-pe de procès •0révoit que la "uridiction compétente au point de vue territoriale est celle du lieu o demeure le défendeur.
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•/i le procès appara?t en matière contractuelle na?t # l’occasion d’un contrat!, le
défendeur peut s’il préfère saisir le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. ègles spécifiques : Litige entre associés - l’intérieur d’une société commerciale : le tribunal compétent est celui du lieu du siège de la société. 0rocédures 'isant les entre#rises en difficulté : le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur celui en difficulté! a le siège de son entreprise.
Les clauses d’attribution territoriales de com#étence Clauses d’un contrat dans lesquelles les parties au contrat décident de donner compétence au tribunal d’une ville nommée dans le contrat. Les clauses ne sont pas tou"ours valables : le Code de procédure Civil déclare cette clause non écrite, # moins que * conditions soient remplies : la
clause doit 3tre convenue entre des personnes qui ont toutes contractées en qualité de commerçants. La clause doit 3tre spécifiée de manière très apparente et surtout dans l’engagement de la partie # qui elle est opposée.
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%,a#itre I : %ommer+ants et fonds de commerce Section 1 : Les actes de commerce Le commerçant est celui qui va effectuer des actes de commerce. 1l a un statut propre et sont dans l’obligation de respecter certains engagements.
1Actes de commerce #ar la forme C’est la forme utilisée par l’acte qui lui donne le caractère commercial.
La lettre de change traite! : écrit par lequel une personne le tireur! donne l’ordre # une autre personne le tiré! de pa-er une somme déterminée # l’ordre d’une 8 e personne le bénéficiaire!.
2Actes de commerce #ar la nature Les achats de biens meubles pour les revendre Les achats de biens immeubles sol E fondations! en vue de les revendre sauf si l’acquéreur a agit en vue d’édifier 4 ou plusieurs b7timents et de les vendre en bloc ou par locaux activité civile! Fpérations sur argent et crédit opérations de change et de banque! : 'outes les banques font des activités de commerce sauf les établissements mutualistes qui sont des sociétés civiles Crédit >utuelG! Fpérations de courtage : opération pour laquelle une personne le courtier! rapproche * personnes en vue de las amener # conclure un contrat courtier en marchandises en assurance en maritime et financier ainsi que les agences immobilières! /<2H les notaires qui ne sont pas des commerçants car ils ne font du courtage qu’# titre accessoires )ntreprises de location de meubles location de véhicules, de sIiG!
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)ntreprises de manufacture les industries! )ntreprises de transport : quelque soit le mode de transport et les personnes transportées sauf les 'axis artisan! )ntreprises de fournitures Celles qui assurent les livraisons de marchandises qu’elles se procurent au fur et # mesure des commandes qui leur sont faites. Celles de fournitures de services . Fn leur demande de fournir du personnel entreprises de travail temporaire! )ntreprises de commission : entreprise qui s’entremettent entre un vendeur et un acheteur en vue de favoriser la conclusion d’un contrat de vente agent de change, société de bourse! )ntreprises d’agence et bureau d’affaire : se chargent des affaires d’autrui en vertu d’un contrat de mandat cabinet de contentieux, entreprise d’assurance!
Actes de commerce #ar accessoire
aux quasiJdélits : acte involontaire qui va causer # quelqu’un un dommage ex : accidents! )xception : h-pothèse d’un accident causé par un véhicule '=1!
Section 2 : Les actes ci'ils et actes mixtes ;5*6
1!les acti'ités ci'iles 'outes celles n’étant pas commerciales.
A)L’agriculture 'outes les activités correspondantes # la ma?trise et # l’exploitation d’un site biologique de caractère végétal ou animal ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. 0eu importe le degré d’industrialisation production sol ou hors sol ex : élevage industriel! 0eu importe qu’il - ait transformation ou non 0eu importe le mode de vente L’exploitation touristique campings, gites.!
$)Les acti'ités libérales Les activités de t-pe libéral : activité qui consiste en la fourniture d’un travail intellectuel par une personne # qui celui qui demande le service fait une grande confiance activités "uridiques avocats, avoués de Cour d’
%)l’artisanat L’artisan est celui qui accomplit # son compte un travail manuel. 1l faut répondre # 8 conditions : vivre essentiellement du produit de son travail manuel : l’artisan accomplit un travail manuel et emploie peu de personnel l’artisan ne doit pas spéculer compter sur quelque chose pour en tirer un avantage! sur les matières 4eres qu’il emploie il ne doit pas spéculer sur le travail de machines trop nombreuses, trop perfectionnées. $ans un certains nombre de cas, l’application de ces critères relèvent d’un problème d’appréciation laissé aux "uridictions intérieures.
II)Les actes mixtes
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A)cas des solutions dualistes %om#étence
du tribunal
le commerçant attaque le non commerçant : il doit le faire devant la "uridiction civile inverse : le demandeur non commerçant # le choix entre "uridiction civile ou commerciale. La #reu'e )n matière civile : il faut pouvoir présenter un écrit auJdel# de 499A en dessous, n’importe quel t-pe de preuve! )n matière commerciale : la preuve des contrats est libre témoignages, écritsG!
)n matière d’actes mixtes : 3n non commer+ant assigne de'ant le tribunal un commer+ant" le non commerçant peut utiliser n’importe quel t-pe de procédé de preuve, quel que soit le tribunal choisi 3n commer+ant atta&ue un non commer+ant" il doit faire la preuve par écrit pour tout contrats qui dépasse 499A!
la #résom#tion de solidarité : pas de solidarité passive /upposons que * personnes on ensemble une dette vis # vis d’un créancier. 4 créancier, * débiteurs!. /’il - a solidarité entre les débiteurs : le créancier peut réclamer # un des * la totalité de la somme. /inon il ne peut réclamer # chacun que sa part.
dans le domaine commercial : la solidarité est présumée, il n’- pas besoin de la prévoir dans l’acte. domaine ci'il : solidarité si elle est stipulée dans l’acte. acte mixte : * commerçant ont une dette envers 4 non commerçant : ils sont présumés solidaires vis # vis de leur créancier civil. * non commerçant ont une dette ensemble vis # vis d’un non commerçant : la solidarité n’est pas présumée, ils ne sont solidaires que si la solidarité est prévue dans l’acte.
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B!%as des solutions unitaires (la solution retenue est la m4me #our les 2 #arties)
La
#rescri#tion extincti'e : mode d’extinction d’une obligation d # l’inaction du créancier. en mati/re ci'ile" la prescription de droit commun est de 89 ans, auJdel# le créancier ne peut plus rien réclamer. en mati/re commerciale" la prescription de droit commun est de 49 ans. actes mixtes" prescription de 49 ans quelque soit le créancier ou le débiteur. La
clause com#romissoire :
Clause d’un contrat qui prévoit qu’en cas de litige # l’occasion de ce contrat, on s’en remettra obligatoirement # l’arbitrage. L’arbitrage consiste # faire trancher le litige par des "uges privés des particuliers!. Ce genre de clause est valable uniquement dans les contrats conclu # raison d’une activité professionnelle.
Section : Les commer+ants /ont commerçants ceux qui exerce des actes de commerce et en font leur profession habituelles. 1l faut que la personne agisse en son propre nom.
•conditions - rem#lir simultanément 5aire uni&uement des actes de commerce par la nature En faire sa #rofession ,abituelle
1)Les associés des sociétés sontils commer+ants * $istinguer le t-pe de société :
Société en 6om %ollecti'e (S6%) , les associés sont responsables des dettes de la société sur leur gains personnels, ceci indéfiniment sans limite de somme! et
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solidairement si un associé ne peut pa-er sa part de dette, ce sont les autres qui pa-eront la dette!. La loi leur attribue le statut de commer+ant .
Société Anonme
Les associés ne sont pas responsables des dettes, ils ne sont donc #as commer+ants
Société A .es#onsabilités Limités Société Anonme Sim#lifiée
Société en commandite sim#le : Société en commandite #ar action
t-pes d’associés : •Les commandités, sont responsables des dettes de l’entreprise sur leur biens propres, ils sont donc commer+ants . •Les commanditaires ne sont pas responsables des dettes, donc #as commer+ants .
2)Les dirigeants des sociétés )x : gérant de /<L : le gérant n’agit pas en son nom propre, il agit au nom de la société donc les 8 conditions ne sont pas réunies. Ouelque soit la forme de société, un dirigeant n’est pas un commerçant car m3me s’il fait des actes de commerce, il n’agit pas en son nom mais pour le compte de l’entreprise.
)Le cas des #ersonnes morales du droit #ri'é )lles sont commerciales si leur activité porte un nom l’ob"et social! et consiste # accomplir des actes de commerce. Les groupements d’intér3t économique =1)! sont : J civile si son activité est civile J commerciale si activité commerciale Certaines sociétés /DC, /<, /<L, /
•La condition juridi&ue du commer+ant 0rincipe de la liberté du commerçant et de l’industrie + toute personne a le droit d’exercer une activité. Limites : * interdictions qui répondent # * soucis : protéger le public
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protéger la personne m3me qui veut monter son commerce.
aLes déc,éances" les incom#atibilités" les interdictions et limitations
Les
déc,éances
Certaines personnes sont déchues de la possibilité de monter un commerce du fait de condamnation dont elles ont fait l’ob"et. Le but du législateur : écarter les personnes du fait de leur incapacité # gérer un commerce. . Déc,éances
résultants de condamnation #énale
personnes condamnées # une peine d’emprisonnement sans sursis pour des faits qualifiés de crimes par la loi personnes condamnées # une peine de 8 mois minimum d’emprisonnement sans sursis pour certains délits délits d’ordre pécuniaire, délits d’ordre morale ex : proxénétisme!! les officiers ministériels qui ont été destitués Les effets de ces déchéances : interdit pour ces personnes d’exercer le commerce soit directement ou par personne interposée. interdit d’3tre dirigeant de société. La durée de ces interdictions est fixée par le tribunal, sinon c’est # vie. Cependant il - a possibilité de demander au tribunal une réhabilitation.
#our celui &ui dé#asse outre l’interdiction : * ans de prison E amende de 8K999A ou une seule de ces * peines! en cas de récidi'e : la peine peut 3tre portée # plus de ans et possibilité de confiscation du fonds de commerce.
Déc,éances
résultants de la législation des #rocédures collecti'es
1l s’agit des personnes qui ont fait l’ob"et de redressement "udiciaire ou de liquidation "udiciaire. Le tribunal qui a ouvert la procédure peut infliger au débiteur soit la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer. $urée de l’interdiction tou"ours fixée par le tribunal. Celui qui dépasse outre l’interdiction, * ans de prison E amande de 8K 999A ou une seule des * peines!. A
l’occasion d’une condamnation #our un délit fiscal ou douanier
Le tribunal correctionnel peut prononcer l’interdiction de monter un commerce au maximum pendant 8 ans.
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Les
incom#atibilités
1nterdiction faite # une personne d’exercer le commerce en raison de son appartenance # une autre profession. * catégories d’incompatibilités :
vise les membres de la fonction publique pour assurer l’indépendance de cette fonction. Les professions libérales Les sanctions encourues sont uniquement d’ordre professionnel tel qu’un bl7me, une suspension voir radier. Cependant, les actes commerciaux sont considérés valables.
Les
interdictions
Certains commerces sont interdits aux particuliers pour des raisons de : santé publique vente de stupéfiantsG! moralité publique Loteries, "eux de hasard, casinos réservés aux entreprises a-ant une autorisation de l’)tat.
Limitations
di'erses
Certains commerces ne peuvent pas 3tre ouverts sans une autorisation administrative grande surface, pharmaciesG!. Certains commerces nécessitent la détention d’un dipl%me opticiens, pharmaciensG!. Certains commerces nécessitent la détention d’une licence + autorisation donnée par les pouvoirs publiques ex : agence de vo-age!
b%as #articulier des étrangers 2n étranger, pour 3tre commerçant doit obtenir de la préfecture une autorisation.
ressortissants d’un )tat membre de la communauté européenne. les ressortissants d’un )tat qui a signé l’accord sur l’espace économique européen les ressortissants d’un )tat membre de l’FC$). ceux &ui sont titulaires de la carte de résident quelque soit leur nationalité 4*5*6
cLes inca#acités d’exercice
Le mineur
émanci#é
L’émancipation d’un mineur peut résulter du mariage, sinon un mineur peut 3tre émancipé # partir de 4; ans sous décision du "uge. 2n mineur émancipé peut faire # peu près tous les actes de la vie civile comme un ma"eur!.
Les
inca#ables majeurs
0ersonnes n’a-ant pas la capacité de faire des actes de commerce. $u fait de leur santé mentale ou ph-sique, ils n’ont pas la pleine capacité "uridique.
Le majeur en tutelle : >is en tutelle par décision de "ustice par une altération mentale grave. 0ourvu d’un tuteur, le ma"eur ne peut pas agir personnellement en son nom. Celui qui agit # sa place : le tuteur, il le représente. 2n ma"eur en tutelle ne #eut #as 4tre commer+ant . 1l ne peut pas l’3tre non plus par l’intermédiaire de son tuteur qui ferait les actes de commerce # sa place!
Le majeur en curatelle 0rise par une décision de "ustice. 1l est pourvu d’un curateur qui assiste le ma"eur : quand le ma"eur veut prendre une décision il doit demander l’accord au curateur pour faire des actes. L’exercice d’un commerce est interdit au ma"eur en curatelle il aurait besoin en permanence du curateur pour toutes les autorisations possibles!.
Le majeur en sau'egarde de justice égime le plus léger. Ce n’est pas une véritable incapacité mais un régime de protection. La décision résulte du procureur de la république. Le ma"eur conserve la possibilité d’agir luiJm3me, tout seul sans 3tre assisté. 2n ma"eur en sauvegarde de "ustice #eut 4tre commer+ant . La protection : les actes qu’il accomplit peuvent ensuite 3tre annulés par le tribunal s’il appara?t que le ma"eur n’était pas saint d’esprit au moment o il a passé les actes. 1l faudra démontrer qu’il - a actes de lésions par exemple si la marchandise a été vendue moins chère que son prix.
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%,a#itre II : L’obligation de l’immatriculation au .egistre du %ommerce et des Sociétés (.%S)
Section 1 :L’intér4t et l’organisation du .%S I)L’intér4t du .%S Le C/ est un mo-en d’assurer la pub de certaines caractéristiques du commerçant ou de la société commerciale. >o-ens pour les tiers d’obtenir des renseignements sur cette société nom, régime des dirigeants, noms des associés! >o-en pour bénéficier de certaines données d’enqu3tes, d’études, de stat. Certaines conséquences "uridiques vont découler de l’inscription immatriculation! au C/ ou de la non inscription. /ans inscription la société n’existe pas "uridiquement. 1nscription + naissance de la personne morale L’inscription au C/ est un mo-en de vérifier si les conditions légales sont respectées par le greffier!
II)L’organisation Le registre
local
'enu par le greffier du tribunal de commerce qui vérifie la régularité du dossier, sous la surveillance du président du tribunal ou d’un "uge soumis # cette surveillance. Le greffier transmet au commerçant ou # la société son numéro d’immatriculation : C/E ville o siège le commerçant inscrit E1 lettre JEno d’identifiant attribué par l’1D/)). lettes possibles :
.egistre
< 5 commerçant individuelle & personne ph-sique B 5 société commerciale C 5 groupement d’intér3t économique =1)! $ 5 sociétés civiles
national du commerce
'enu par l’1D01 1nstitut Dational de la 0ropriété 1ndustrielle!. 1l comporte un double de tous les dossiers déposés dans chacun des greffes. L’intér3t : permet de centraliser dans un endroit les documents.
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Section2 : Les modalités de l’inscri#tion I)Les exigences du législateur
A)Les #ersonnes tenues - l’immatriculation (inscri#tion) au .%S les personnes ph-siques qui ont la qualité de commerçant : Les commerçants individuels Les associés de certaines société quand le fait d’3tre associés leur attribut la qualité de commerçants associés de /DC et les commandités des sociétés en commandite! les sociétés aussi bien civiles que commerciales /C1! les =roupements d’1ntér3t )conomiques =1)!. =roupement h-bride entre société et association les )tablissements 0ublics # caractère 1ndustriel et Commercial )01C! $)Les délais d’inscri#tion •P-pothèse :
les personnes ph-siques commerçantes doivent demander leur immatriculation dans un délai de 4 "ours # partir du début de leur activité commerciale elles peuvent le faire avant!. )lles doivent fournir les renseignements nécessaires. •P-pothèse : pour les sociétés et les =1) aucun délai n’est prévu pour l’inscription car la société n’existe qu’# partir du moment o elle est immatriculée. J en cas d’ouverture d’une succursale, il faut prendre une immatriculation secondaire, prise dans un délai de 4 mois. J si un changement intervient dans la situation d’une personne, ce changement doit 3tre signalé au C/ dans un délai de 4 mois. J de m3me pour la cessation d’activité.
II)Les formalités de l’inscri#tion
La demande d’immatriculation n’est pas déposée directement au greffe du tribunal. )lle doit 3tre déposée au Centre de Hormalité des )ntreprises CH)! : organisme de relais, qui renvoi le dossier au greffier )nsuite le greffier vérifie la régularité du dossier et accorde ou non l’immatriculation. La personne qui se voit refuser son immatriculation peut contester ce refus en s’adressant au "uge.
Section : Les consé&uences de l’inscri#tion au .%S 45*6
Ouand il s’agit d’une personne ph-sique, son inscription au C/ fait présumer qu’elle a la qualité de commerçant. < l’égard des sociétés, l’inscription confère # la société la personnalité morale, la société existe "uridiquement. /anctions en cas de non inscription : pour les personnes ph-siques! /i un commerçant n’a pas demandé son immatriculation dans le délai légal, le "uge commis # la surveillance envoie une ordonnance lui demandant de s’inscrire. /i après 4 "ours le commerçant n’est tou"ours pas inscrit, il est passible d’une amende de 8K9 A. La personne qui aurait d s’immatriculer et qui ne l’a pas fait ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçant # l’égard des tiers. 0ar contre elle est tenue quand m3me aux obligations attachées # la qualité de commerçant.
Les fonds de commerce 4;5*6
)nsemble des éléments corporels que l’on peut toucher! et d’éléments incorporels appartenant # un commerçant et qui constituent une entité "uridique distincte des éléments qui le composent.
%,a#itre I : Les éléments du fond de commerce
Section 1 : Les éléments incor#orels I)La client/le et l’ac,alandage La clientèle : aptitude du commerçant # regrouper un certain nombre de clients. L’achalandage : une forme, une partie de la clientèle qui tient plus # la situation du fonds qu’# la personne m3me du commerçant.
A)0rotection de la client/le La clientèle est protégée par la loi et la "urisprudence. La concurrence est légale mais elle ne doit pas 3tre faite de manière illicite avec des #rocédés déloaux (! concurrence déloale) tels que : •tout ce qui concerne le dénigrement du concurrent ou de son produit •le détournement des fichiers clients •la désorganisation de l’entreprise concurrente par un débauchage massif de son personnel
II)Le nom commercial et l’enseigne Le nom commercial est la dénomination sous laquelle est connu et exploité un fonds de commerce nom patron-mique du commerçant, un pseudon-me, une appellation de fantaisieG!. Le nom commercial est très important pour le commerce car il sert # l’identifier, le différencier, et # relier la clientèle. C’est la raison pour laquelle le nom peut 3tre vendu avec le commerce. Ce nom peut 3tre apposé sur le local pour 3tre identifié, on parle donc d’enseigne.
0rotection du nom commercial 0rotégé par la loi et la "urisprudence : il peut 3tre défendu en "ustice par le commerçant en cas d’usurpation ou d’imitation par un autre commerçant.
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Le fait d’avoir le m3me nom patron-mique qu’un commerçant, ne peut pas nous donner le droit de l’utiliser pour nommer notre commerce. 1l faut un élément distinctif par expl. a"outer un prénom mais ca peut ne pas passer!.
III)Les droits de #ro#riétés industrielles et commerciales $roits donnant # leur titulaire un monopole.
A)Les bre'ets d’in'ention 'itres qui confèrent # celui qui a crée un produit nouveau ou un procédé de fabrication nouveau, un droit exclusif d’exploitation pendant une durée de *9 ans.
1) 0rotection Le titulaire du brevet peut intenter une action en "ustice action en contre façon! pour celui qui utilise le brevet sans autorisation le contre facteur!.
2)Les ris&ues encourus J poursuite pénal : devant le tribunal correctionnel. * ans de prison E 49 999A d’amende. J poursuite civil : dommages intér3ts et destruction des ob"ets contre faits.
$)Les mar&ues de fabri&ue Ce sont tous les signes matériels qui servent # distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux des concurrents : le nom apposé sur le produit la marque, peut 3tre un emblème, un dessin le logo! la forme m3me du produit, son conditionnement, la forme de l’emballage une musique "ungle! 4. 0rotection Ces marques pour 3tre protégées peuvent 3tre enregistrées # l’1D01. Cette protection est valable 49 ans. enouvelable indéfiniment. 465*6
Le titulaire de la marque est le seul # pouvoir l’utiliser, sinon il peut intenter une action en "ustice pour contre façon de marque ou imitation frauduleuse de la marque. La protection vise : le cas de la similitude totale m3me nom, m3me logoG! les grandes ressemblances qui provoquent une confusion pour le public. La ressemblance peut 3tre visuelle m3me forme, m3me couleurG!, phonétique ou bien un rapprochement purement intellectuel.
La protection est limitée par le principe de spécialité : elle est limitée aux m3me t-pe de produits on peut avoir * marques de produits identiques si les produits ne sont pas industriellement identiques. expl. la marque >ont Blanc pour les st-los et les desserts!. Cependant ce principe de spécialité est écarté lorsqu’il s’agit d’une marque de très grande notoriété.
2) Les sanctions encourues pénales : * ans de prisons et amende de 49 999A. civiles : ressort du '=1 le législateur en a décidé ainsi!. La victime va invoquer une perte de marché. )lle peut aussi faire valoir une atteinte # son image. )lle peut demander des dommages et intér3ts, la suppression de la marque imitatrice et la publication de la condamnation dans la presse.
%)Les dessins et mod/les La législation permet de protéger les créations de l’industrie lorsqu’elles présentent une originalité de forme ou de décoration. 0our qu’il - ait protection, il faut faire l’ob"et d’une demande d’enregistrement # l’1D01. L’enregistrement confère un droit de propriété sur le modèle pour ans. 0ériode qui peut 3tre prolongée par durée de ans # chaque fois mais pas E de * ans.
0rotection 0énale
si le contrefacteur a agit sciemment! * ans de prison E 49 999A d’amende. Le tribunal peut ordonner la fermeture de l’établissement a-ant servi # la contre façon. civile : la victime demande dommages intér3t, suppression des modèles et ob"et contrefaits et publication dans la presse.
I7)Le droit au bail $roit du locataire commerçant # l’égard du propriétaire de l’immeuble o le commerçant exploite son fonds. 4N5*6
Ce droit n’existe que si le commerçant n’est pas en m3me temps propriétaire des locaux il ne peut pas se faire un bail # lui m3me!. Ce droit au bail a pour le commerçant une importance considérable : la clientèle est largement attachée # l’endroit o se trouve le fonds de commerce. Les règles : la durée minimum d’un bail commerçant, N ans. le locataire commerçant bénéficie # l’expiration du bail # un droit de renouvellement ou # défaut de renouvellement, une très forte indemnité. le locataire peut céder son bail # la personne qui lui rachète son fonds de commerce.
Section2 : les éléments cor#orels I)Le matériel et l’outillage 'ous les biens corporels qui servent # l’exploitation du fonds. Ces biens peuvent avoir des valeurs importantes.
II)Les marc,andises 'ous les ob"ets mobiliers destinés # 3tre vendus sans ou avec transformation. Les stocIs! /i le commerçant est propriétaire des immeubles, ils ne font "amais partis du fonds de commerce.
%,a#itre II : Les o#érations juridi&ues Section1 : les nantissements
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L)/ D
)D'/ du fond de commerce : 1l s’agit de donner en gage un fond de commerce. Le locataire peut louer le fonds de commerce + location gérance. Le commerçant qui a besoin d’un crédit peut donner son fonds en gage. *sortes de nantissements selon la façon dont na?t le nantissement!
I)Le nantissement amiable 1l na?t # la suite d’un accord entre le débiteur et le garanti.
A)L’établissement du nantissement 1l doit donner lieu d’abord # un acte écrit qui peut 3tre authentique acte notarié! ou acte sein privé signature!. )nsuite, inscription du nantissement dans les 4 "ours qui suivent sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce. C’est la date de cette inscription qui détermine le rang du créancier nanti.
$)La #ortée du nantissement 'ous les éléments qui composent le fonds de commerce ne sont pas compris dans le nantissement. 8 catégories : certains éléments en font obligatoirement partie la clientèle le nom commercial et l’enseigne le droit au bail certains
éléments peuvent faire partis du nantissement mais seulement en vertu expresse de l’acte du nantissement écrit dans l’acte! les droits de propriété industrielle le matériel et l’outillage ne
fait "amais parti du nantissement : les marchandises elles ne font pas parties de nos garanties!
%)Les effets du nantissement Le débiteur conserve le droit de l’administrer et m3me éventuellement de le vendre. 1l doit également maintenir le fond en activité et ne pas en diminuer la valeur. Le créancier bénéficie du droit de préférence et du droit de suite.
1)Le droit de #référence Le droit pour le créancier nantis d’3tre pa-er avant les créanciers chirographaires ceux qui n’ont pas de garanties! sur le prix de vente éventuelle du fond. /’il -a plusieurs créanciers inscrits, ils sont pa-er dans l’ordre d’inscription.
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)xemple : vente du fond de commerce + N9 999 euros J éléments incorporels + 999 J matériels et outillages inclus dans le contrat! + 999 J marchandises + 89 999
< Créancier Danti + K9 999 B créancier chirographaire + 89 999 C créancier chirographaire + *9 999
emboursements : ;9 999
< la fin du nantissement, le créancier Danti devient chirographaire. 1ls sont remboursés suivant le s-stème d’F>< L) H
< + 49 999 B + 89 999 C + *9 999
emboursement : 999 4 999 49 999
2)Le droit de suite
$roit pour le créancier nantis de faire vendre le fond s’il n’est pas pa-er de sa créance, m3me si le fond n’est plus le propriétaire du débiteur. L’acquéreur du fond de commerce doit respecter un certains nombre de précautions : J il doit se renseigner au greffe du tribunal sur l’existence éventuel d’un nantissement J il fera l’offre du prix au créancier nantis : si le créancier est satisfait, il effacera le nantissement, si le créancier n’est pas satisfait il peut faire une surenchère de 4549 sur le prix de vente des éléments incorporels. Le fond est alors mis en ventes aux enchères avec comme mise # prix, le prix initial E 4549 C’est celui qui fait la plus forte enchère qui est déclaré acquéreur. /i personne ne se porte acquéreur, le local appartiendra aux créanciers. Le nantissement est donc effacer.
II)Le nantissement judiciaire 1l peut 3tre pris sans l’accord du propriétaire du fond de commerce mais avec l’accord du tribunal.
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Le créancier s’aperçoit que la situation du débiteur est irrégulière.
A)Les effets du nantissement Les m3mes que précédemment /<2H que le nantissement "udiciaire peut 3tre annulé dans certaines h-pothèses : Ouand il - a liquidation "udiciaire, le tribunal vérifiera la date dans laquelle le commerçant est en cessation d’activité période suspecte dans laquelle tous les actes seront annulés!
Section 2 : La location gérance ou gérance libre Contrat par lequel le propriétaire d’un fond de commerce le donne en location # quelqu’un. Le gérant exploite le fond de commerce # son nom propre, et # ces risques et périls, contre le versement d’une redevance au propriétaire. 1l - a donc une séparation entre le fond de commerce et l’exploitation du fond.
I)%ondition de 'alidation des conditions de gérance
A)%ondition de délai Le propriétaire doit avoir luiJm3me exploité pendant * ans pour pouvoir le donner en location. 0our éviter que le fond de commerce ne soit un placement de spéculation. )lle peut 3tre réduite par ordonnance du président du tribunal, si le propriétaire bénéficie d’une impossibilité. Cette condition est écartée par la loi elleJm3me dans certains cas : J au bénéfice des héritiers J au bénéfice des sociétés pétrolières
$)%ondition de #ublicité La location gérance doit faire l’ob"et d’une double publicité : J inscription au C/ dans les 4 "ours du contrat J dans un "ournal d’annonce légale "ournaux hebdomadaire qui sont habilités # publier les annonces légales!.
ordinaire, quotidien,
II) Les effets du contrat de gérance A)Les effets 'is-'is du locataire
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Le locataire gérant # la qualité de commerçant, et par conséquent il doit se faire inscrire au C/. 1l doit maintenir la clientèle c’est un des éléments qui compose le fondJ le propriétaire loue le fond et donc la clientèle, il se doit de la garder! et garder la destination du fond on ne peut changer un restaurant en café!. 1l doit pa-er la redevance lo-er!, acheter la marchandise en stocIs, continuer les contrats de travail conclus par le propriétaire, et verser un cautionnement au propriétaire.
$)Les effets 'is-'is du #ro#rio Le propriétaire n’a plus la qualité de commerçants puisqu’il a donné son fond en gérance, et donc il n’est plus immatriculé au C/ 1l ne doit pas g3ner le gérant dans l’exercice de son commerce, il ne doit pas lui faire de concurrence. Le propriétaire du fond est solidairement responsable des dettes contractées par le gérant. Celui qui doit pa-er les dettes c’est le gérant locataire, mais s’il n’arrive pas # pa-er un fournisseur c’est le propriétaire qui doit pa-er. Cette règle suit * limitations : •il faut qu’il s’agisse de dettes contractées par le gérant dans un certains délai. Ce délai
commence avec la location gérance et se termine ; mois après la publication de la location gérance.
•il faut qu’il s’agisse de dettes contractées # l’occasion de l’exploitation du fond :
J La responsabilité du propriétaire est exclue des dettes personnelles du locataire J 0our que le propriétaire soit responsable mais si la dette répond # une nécessité de l’exploitation.
III)La fin de la location gérance Le contrat de location de gérance est conclu pour une durée brève 4 an! cependant la location peut 3tre renouvelée. /i le propriétaire ne veut pas renouveler le contrat, le locataire n’a droit # aucune indemnité par exemple sous prétexte qu’il a augmenté la clientèle. La location prend fin en cas de décès du locataire car c’est un contrat intuitu personae en fonction de la personne! La fin de la location gérance doit faire l’ob"et de publicité au C/ et dans les "ournaux. Le propriétaire doit reprendre les marchandises en stocIs et redonner le montant de la caution sous retenu d’une somme si besoin!
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Le locataire gérant peut en principe se rétablir dans un commerce identique, /<2H si une clause de non concurrence avait été prévu dans le contrat.
%,a#itre III : La 'ente du fond de commerce Section1 : La 'ente du fond de commerce )lle obéit # des règles qui s’expliquent par le souci de protéger : J l’acheteur contre le vendeur sur la valeur du fond de commerce J les créanciers du vendeur pour éviter qu’il parte avec l’argent sans rembourser les créanciers.
I)./gles générale de la 'ente du fond A)Les modalités de la 'ente 1)La forme et le contenu Conditions
de la forme : le contrat de vente doit 3tre fait par écrit et peut 3tre un acte authentique ou sous sein privé enregistré Cette
acte doit contenir un certains nombre de mentions obligatoires : J L’origine de la propriété le nom du précédent vendeur, la date de l’acte d’acquisition, et le prix qu’il a luiJm3me acheté! J L’état des privilèges et des nantissements inscrit sur le fond de commerce J Le chiffre d’affaire réalisé au cours des 8 dernières années J Les bénéfices des 8 dernières années J Le bail et les caractéristiques du bail
/anction
: J si une des mentions manque, le tribunal peut déclarer la vente nulle si cela a entrainé une erreur! J /i une mention était inexacte, l’acheteur peut demander soit l’annulation de la vente soit une réduction du prix. Condition
relative au prix : J le prix dot 3tre sérieux, réel et sincère.
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J elle peut essa-er de prouver qu’il -a eu dissimulation du prix : les parties au contrat peuvent 3tre condamnées # une amende. La
publicité de la vente du fond : elle vise # protéger les créanciers du vendeur les créanciers chirographaires! pour éviter que le commerçants vende son fond et s’en aille en oubliant de pa-er ses créanciers. C’est l’acheteur du fond de commerce qui doit procéder # une double publication avant de pa-er le prix, dans un "ournal d’annonces légales et au BF$
$)Les effets de la 'ente La vente fait naitre un certains nombre d’obligations
1)Les obligations du 'endeur J délivrer le fond de commerce qu’il vend clientèle, nom, stocIsG! J éviter tous actes de nature # concurrencer l’acquéreur. 0our éviter ca, le contra prévoit tou"ours une clause de non concurrence le vendeur s’interdit de se rétablir dans une activité identique et dans un certains périmètre! )n cas de non respect, l’acquéreur peut saisir le tribunal et demander des dommages et intér3ts ou la fin de cette concurrence illicite. Condamnation du vendeur # un paiement d’astreinte paiement d’une certaine somme par "our d’ouverture en plus.
2)Les obligations de l’ac,eteur J pa-er le prix convenu dans l’acte J pa-er les frais accessoires taxes + droits de mutation, intermédiaires + frais d’agence.! J continuer les contrats de travail du personnel J il doit faire publier dans un "ournal d’annonce l égale de la vente du commerce afin que les éventuels créancier leur réclame la somme due.
II)La 'ente - crédit du fond de commerce 'rès souvent, les fonds ne vont pas 3tre pa-és comptant par l’acquéreur. 1l contractera un emprunt. >ais vaJtJil pa-er S Les privilèges du vendeur peuvent 3tre bénéfiques pour * personnes : J le vendeur luiJm3me fait crédit # son acquéreur J les privilèges sont donnés au banquier 0rivilèges + le titulaires du privilège sera pa-er avant les autres créanciers.
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A)Le #ri'il/ge du 'endeur #ro#rement dit 1)%ondition d’existence du #ri'il/ge 1l faut que le vendeur ait inscrit sont privilège sur un registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce, prise dans la quinTaine de l’acte de vente. Cette inscription est rétroactive elle prend effet # la date de l’acte de vente!. Le premier créancier remboursé est le créancier du privilège car l’inscription est rétroactive elle est censé avoir été prise le *6J98 Le deuxième créancier remboursé sera donc le nanti
2)Les effets et consé&uences du #ri'il/ge
Le
droit de #référence : droit d’3tre pa-er en cas de revente du fond de commerce avant les autres créanciers chirographaires. Ce droit de préférence ne s’exerce pas globalement sur l’ensemble du prix. 1l s’exerce séparément sur les prix respectifs de chacun des éléments du fond éléments incorporels, marchandises et outillages! Le prix qui est obtenu de la revente de chaque éléments sert # pa-er ce qui reste du au vendeur sur l’élément correspondant.
)xemple : Mente # crédit. Hond + 69 999 euros >archandises + 4 999 >atériel et outillage + 999 )léments incorporels + ;9 999 Le paiement comptant est de *9 999 euros le créancier peut le mettre sur ce qu’il veut! : J marchandise + 4 999 J matériel et outillage + 999 Le débiteur n’arrive pas # pa-er les ;9 999 euros de dette. Fn revend le fond pour pa-er les créanciers. 0rix de revente : Hond + 9 999 J marchandise + 4 999 J matériel et outillage + 999 J éléments incorporels + *9 999 $e plus il - a des créanciers chirographaires pour *9 999 euros. Le privilège fonctionne éléments par élément. La revente d’un élément va servir # rembourser le créancier sur cet élément.
Mendeur créancier! :
marchandise + 9 *K5*6
>atériel et outillage + *9 999 )léments incorporels + 9 1l reste 9 999 euros # rembourser pour le créancier qui a le privilège. Comme il a usé de son privilège, il devient créancier chirographaire. 1l reste *9 999 de la revente # répartir entre : J le créancier chirographaire + *9 999 J le créancier privilège + 9 999 1ls seront rembourser *9 999U 458 + ;;;; euros 9 999 U 458 + 48 888 euros La fraction du prix pa-er comptant peut 3tre imputé librement par le vendeur sur n’importe quels éléments. Le paiement # crédit eux sont imputés dans l’ordre suivant : J marchandises J matériel et outillage J éléments incorporels 0our se garantir, le vendeur # crédit peut en plus de son privilège inscrire un nantissement sur le fond de commerce. Le
droit de suite : droit d’exercer le privilège m3me si le fond a été transmis # un autre propriétaire. Cette situation ne se rencontre que très rarement, car l’acheteur va faire en sorte d’effacer les privilèges.
$)L’action résolutoire du 'endeur de fond de commerce Fn peut demander la résolution de la vente, cVestJ#Jdire l’anéantissement rétroactif de la vente.
1)Les conditions d’existence de l’action résolutoire 1l faut que le vendeur est mentionné expressément l’action résolutoire au moment o il a inscrit le privilège.
2)Les effets J si le vendeur n’arrive pas # se faire pa-er, le vendeur # crédit peut demander l’anéantissement rétroactif du contrat. J il faut tenir compte des paiements partiels il faudra restituer les sommes!
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