Droit commercial 13/03/2012 Les origines du droit commercial. Droit commercial fondamental
C’est une branche de droit privé.
D.O.C (Dahir des obligations et contrats) ou D.C (Droit commun)ou code civile.
Il est régi par le code de commerce. ( La loi qui régit le droit du commerce)
Le code de commerce contient cinq livres, qui constituent les rgles générales du croit commercial.
Le code est créé par le législateur (le parlement)
Droi Droitt comm commer erci cial al!c !c’e ’est st un ense ensemb mble le de rgl rgles es,, de lois lois qui qui régi régiss ssen entt les les rela relati tion ons s commerciales. Il était international avant d’"tre national et reprend sa #orme internationale avec la mondialisation. mondialisation.
Les transactions ! les activités commerciales.
1èr ère e par arti tie e: Chap. 1 : Les sources du droit commercial. commercial.
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Sources internes écrites écrites $ $ Les te!tes de loi
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Le Dahir #ormant Dahir #ormant code des o"ligations et contrats (DOC) contrats (DOC)
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Le DOC DOC consti constitue tue le le droit droit commu commun n (&bsenc (&bsence e d’auto d’autonomi nomie e du droit droit commerci commercial) al)
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La cons consti titu tuti tion on%l %loi ois% s%lé légi gisl slat ateu eur( r(pa parl rlem emen ent) t) qui qui a##i a##irm rmen entt le livr livre e e'er e'erci cice ce du comm commer erce ce tout toute e personne présente sur le sol marocain.
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Le Dahir #ormant Dahir #ormant le C.C.
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commerce. La loi est est rég régie par par le code de commerce.
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Interprét Interprétation ations, s, des des critiques critiques,, sugges suggestion tions s émis émis par par des béné#ice béné#ices. s.
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Les rglements.
Sources internes non écrites :
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Les Les usa usage ges s pro propr pres es cha chaqu que e rég régio ion. n.
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La doctri doctrine ne proc procde de par par des des sugge suggestio stions ns des des partis partisans ans de la la matire matire..
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La cout coutum ume, e, elle elle est est plu plus s gén génér éral ale. e.
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La pratique.
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La *urisprudence, l’ensemble des *ugements rendus par la cour, émis par les magistrats de la cour supr"me.
Sources internationales :
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+outes les conventions internationales (universelles) qui ont été recti#iées par le aroc pour régler un domaine donné.
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L’accord international de tous les pa-s du monde de/0.
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Le premier code a été créé en /, et imprégné de l’idéologie #ran1aise, la dernire révision remonte 2003.
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L’achat et revente!la spéculation. & la recherche d’un béné#ice.
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&rt4 du code de commerce contient deu' concepts $ sub*ecti#s. a. Les conventions universelles 5 traités multilatérau' (entre plusieurs 6tats) b. 7ilatérau' (6ntre deu' 6tats)
L#o"$et du droit commercial est : &ctes commerciau' ! avaient deu' t-pes de dé#inition. 8remire dé#inition $ 6n droit commercial, c’est le commer1ant qui donne la commercialité la chose qu’il vend. Deu'ime dé#inition $ c’est la chose vendue qui donne la commercialité au commer1ant. Le droit o"$ectif s’intéresse la #ois au' personnes des commer1ants et leurs activités 9 il s’appuie sur des points de vue sub*ecti#s et ob*ecti#s $ •
Conception su"$ecti%e traite du : qui ;, c
Consiste #aire du commer&ant un composant essentiel du droit commercial, le droit commercial régit le commer&ant, mais ce dernier, de point de vue *uridique, n’est pas seulement celui qui accomplit des activités commerciales telles que la distribution 9 l’achat, la revente. De l cette conception présente un dé#aut. •
Conception o"$ecti%e traite du : quoi ;, c
Considre l#acti%ité commerciale comme base du droit commercial sans tenir compte de celui qui l’e'écute. Le droit commercial régit les actes de commerce qui ne sont pas réservés l’usage des seuls commer1ants. & cet e##et 9 il #aut se ré#érer au but de l’activité. 8armi les critres de commercialité $ activités de production, activités de distribution et activités de service. Droit commercial!Ce sont les commer1ants qui e'ercent des activités commerciales et en commerce. L’e'ercice, l’habitude, la pro#ession #ont le commer1ant. +oute la *urisprudence apporte le critre de l’indépendance pour #aire d’une personne un commer1ant. 2
Chap. 2 : La 'ualité du commer&ant. L’achat et la revente de la marchandise $ >ne personne qui achte un bien qu’il soit immatriculé ou pas et qui le revend (&rt4 C.C). Cette personne, on la quali#ie de commer1ante selon l’article 4 du CC. L’article 4 du code de commerce édite ou bien énonce : la qualité du commer1ant s’acquiert par l’e'ercice habituel ou pro#essionnel des activités ci%dessous $ Les / classements pour les ? activités terrestres $ •
Les activités de distribution.
•
Les activités de production.(industries)
•
Les activités de services.
Code, l’achat pour revendre (Circulation de richesse)
Selon le registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert par l' exercice habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l' achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en uvre ou en vue de les louer! ") la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous#location! $) l' achat d' immeubles en vue de les revendre en l' état ou après transformation! %) la recherche et l' exploitation des mines et carrières! &) lactivité industrielle ou artisanale! () le transport! ) la banque, le crédit et les transactions financières! *) les opérations dassurances + primes fixes! ) le courtage, la commission et toutes autres opérations d' entremise! 1-) lexploitation dentrep.ts et de magasins généraux! 11) limprimerie et l' édition quels qu'en soient la forme et le support! 1") le b/timent et les travaux publics! 1$) les bureaux et agences d' affaires, de vo0ages, d' information et de publicité! 1%) la fourniture de produits et services! 1&) lorganisation des spectacles publics 1() la vente aux enchères publiques! 1) la distribution d' eau, d' électricité et de ga2! 1*) les postes et télécommunications N.B : Eléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements. Eléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. Ex : Le fonds de commerce est un " meuble incorporel " au sens juridique du terme.
Les rgles particulires du droit commercial s’appliquent toute personne accomplissant un acte de commerce. 8ersonne ph-sique!individu +oute personne 8ersonne morale!société /
(@ociétés de doit public, sté de droit privé (privatisation), stés commerciales. Les personnes ph-siques et morales sont dites les acteurs du droit commercial.
Les critères (les conditions) de la commercialité légau! :
* e!ercice!l’activité continue % +a"ituel!répétition%#réquence % ,rofessionnel!métier persévérance L#indépendance!critre *urisprudentiel!Apour distinguer les commer1ants de droit et les commer1ants de #ait. Les commer&ants de fait sont (Le commerçant de fait désigne la personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle en son nom et pour son propre compte sans être immatriculée.) : % les préposés qui travaillent sous les ordres des commer1ants. % Les non immatriculés. % Les B..8.( 34endeur, 5eprésentant et 6lacier3), dont la #onction est de démarcher une clientle.
Section : Le principe de la li"erté de commerce : Le principe de la liberté de commerce énoncé par la constitution, c’est un principe constitutionnel qui ne subordonne l’e'ercice de commerce aucune quali#ication ni compétence. &rt./ constitution. &ucune restriction n’est imposée la di##usion ou l’e'périmentation de nouveau' produits (les activités commerciales ne sont pas des limitatives.) LimitesEe'ceptions $ : l’acquisition du droit de commerce. ;
1* Les interdictions d#ordre commun (droit ci%il) Le mineur : %
L’incapacité $ ;99<=>?@ 7899 mineur (moins de 2ans)eprésentation des parents ou tuteur. % Les mineurs marocains sont autorisés d’e'ercer le commerce l’Fge de ? ans, et les étrangers 20 ans. Le ma$eur incapa"le : a*eur incapable.(maladie mentale, #aiblesse d’esprit, de prodigalité..)sont interdits d’e'ercer du Commerce. (le prodiue est celui qui dissipe son patrimoine en dépenses inutiles et folles ). La femme mariée : De G/ *usqu’ 4 La #emme mariée (L’accord de son mari) &prs 4 la #emme peut e'ercer le commerce sans accord de son mari.
2* Les interdictions commerciales : *les incompati"ilités. G
%Les #onctionnaires du publics ou de l’’6tat.(agistrats, *uges, ministres, enseignants, médecins, militaires, ingénieurs d’6tat, militaires, médecins=) en tant que personne ph-sique, peuvent avoir des relations avec des commer1ants et des associations, et des parts dans des sociétés. %Les #onctions libérales $ c’est l’ordre de ses #onctions qui leur interdit d’e'ercer un double statut $ (notaire, avocat, architecte, e'pert comptable, médecins=) 3* Les interdictions professionnelles : •
Interdictions pro#essionnelles par convention$ %Clause contractuelle de non rétablissement. 6' $>n commer1ant aprs avoir vendu un #onds de commerce ne peut pas s’établir pro'imité de ce #onds de commerce. 6'2 $Les concessionnaires de maisons de voitures avec ses branches. (Il ne peut vendre quune marque! et soumis à une autorité tr"s forte.)
•
Interdictions pro#essionnelles par loi (légales) %Bente des organes humains. %Contre#a1on (marques déposées) %Industries monopolisées (ABCDEF@) %8ostes stupé#iants (drogue, contrebande=) La déchéance :
% c’est une interdiction qui est une sanction donnée ou prononcée par un *uge a un commer1ant interdire d’e'ercer le commerce pendant cinq années.(pour une mauvaise liquidité ou con#iance% une personne déchue). 6'emple de la procédure collecti%e en cas de faillite $ c’est une procédure *udiciaire qui tend #aire #ace au' conséquences de di##icultés économiques que peuvent rencontrer des entreprises lorsque les mesures préventives n’ont pas réussi redresser la situation #inancire d’une entreprise. &rt32 du code de commerce $ : Les personnes commer1antes qui #ont l’ob*et d’une procédure de redressement et liquidation *udiciaire. ;
Section : Les droits et les o"ligations des commer&ants. o
Les droits du commer&ant. % Le libre e'ercice de l’activité du commerce.(On n’e'ige pas de diplHme.) 2% La protection du #onds de commerce.(Le commer1ant a le droit d’e'ercer dans un local 5 propriété commerciale)
/% La libre concurrence (concurrence lo-ale, o le commer1ant a le droit de #idéliser ses salariés, sa clientle=) G% La protection de la propriété industrielle et commerciale. % La production de la comptabilité du commer1ant pour #aire preuve d’un acte *uridique. C’est un droit général, soit qu’il l’utilise, soit qu’il - renonce. 8ar contre l’obligation reste impérative.(rglementation, législation=) o
Les o"ligations commerciales. -. mmatriculation au registre de commerce : Le gre##ier ne peut pas re#user une inscription, mais il peut demander un complément de dossier.Il - a trois écritures sur le C $
a. L#organisation du registre de commerce : Immatriculation ou registre du commerce.(.C)ou bien publicité légale (*rs) (C se trouve au tribunal) C’est un support écrit tenu par le gre##e ou gre##ier du tribunal. >ne personne recueillant ces données commerciales $ nom, état civil,.. La loi prévoit que toute personne commer1ante doit s’immatriculer dans les *ours aprs.
Le registre du commerce se su"di%ise en deu! : Le .C local (-rt.2) Le registre local est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal compétent. Toute inscription au registre du commerce d’un nom de commerçant ou d’une dénomination commerciale doit être effectuée au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l’établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Tout intéressé peut solliciter une copie ou un extrait certifié des inscriptions qui sont portées au registre du commerce ou un certificat attestant qu’il n’existe aucune inscription ou que l’inscription existante a été radiée.
Le registre commercial local se subdivise en deux parties : Chronologique :
Il enregistre toutes les demandes d’inscription au fur et à mesure de leur dépôt au secrétariat greffe, et sous le numéro lui est attribué. Analytique :
Il est composé de deux recueils : l’un réservé à l’inscription des commerçants personnes phsi!ues sous des numéros pairs, le second pour les sociétés commerciales sous les numéros impairs."#rt.
%$4
Le .C central il est pu"lic ou national. Le registre central est destiné à centraliser, pour l’ensemble du o!aume, les renseignements mentionnés dans les di"ers registres locaux, à déli"rer les certificats relatifs aux inscriptions qui ! sont portées, à publier, au début de c#aque année, au recueil donnant tous renseignements sur les noms de commerçants, les dénominations commerciales et les enseignes qui lui sont transmis. $l est tenu par l’%ffice &arocain de la 'ropriété $ndustrielle et (ommerciale.
". nscription modificati%e : (30$ours) Tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l' inscription sur le registre du commerce est prescrite doit faire l' objet d' une demande d' inscription modificative
c. adiations locales : (Dissolution puis liquidation amiable d'une société) ( Opération matérielle ou juridique consistant à rayer d'un registre la mention d'un nom, d'un droit ou d'une affaire ayant pour effet de supprimer les droits ou les effets attachés à cette inscription )
Les associés ne sont pas tenus d&attendre l&arrivée du terme fixé dans les statuts pour dissoudre la société et peuvent décider à tout moment de cesser définitivement leur activité. Ils devront d's lors procéder à la radiation de la société. (our )tre commerçant, il faut )tre immatriculé, c’est une obligation et non pas une condition. *ondition et idéalisme immatriculés et exercés en m)me temps.
. La tenue de la compta"ilité.
Les documents comptables :
Il existe trois livres pour la tenue de la comptabilité : . Le livre journal.( Il permet d'enregistrer chronologiquement les mouvements sans même rechercher à les classer par thèmes.)
2. Le grand livre (un document comptable obligatoire qui regroupe tous les
comptes de l’entreprise reportés du journal article par article. ) /. Le livre d!inventaire.( !e livre d’inventaire regroupe les éléments d’acti" et de passi" (quantité et valeur) relevés lors de l’inventaire (## art $% al & et ). !e livre d’inventaire reprend les comptes sociau de l’entreprise • • • •
le bilan annuel * le compte de résultat * l’annee comptable * les stoc+s et travau en cours regroupés par grandes masses si celui,ci est trop important (le détail devant alors pouvoir être consulté par ailleurs).)
Les e!igences compta"les :
%
Les livres de comptable doivent )tre gardés avec les pi'ces +ustificatives pendant - ans. 3
#u niveau central c’est l’office marocain de la propriété industrielle et commerciale "/(I*%!ui se charge de la tenue du répertoire : registre central de commerce.
%
Les écritures comptables doivent )tre sans ratures, par monnaie nationale et gardés pendant dix ans.
Les o"ligations sociales.
%Déclaration la CJ@@. %Congé pa-é au' salariés. %@IK respecté.
Les o"ligations fiscales.
%+B& (ta'e sur valeur a*outée). %I.@.(impHt société). %I. (impHts sur revenu). %8atente.
J7 $+ous les impHts sont annuels sau# la +B& et la patente.
2ème partie : L# e!ercice de l#acti%ité commerciale Chap. 1 : Les actes de commerce. Ils sont au nombre de trois énumérés par les chambres de commerce $ 8ar nature, par #orme et par accessoires.
1* -ctes de commerce par nature/par o"$et : (-rt. CC) Ce sont les ? activités terrestres énumérés par (&rt.4 CC), parle des activités terrestres par nature. L’article 3 a*oute les activités maritimes et aériennes. L’article ? ouvre la parenthse au' activités assimilables au' activités des articles 4 et 3.(achat et revente) 2* -ctes de commerce par la formecommercial. C’est la #orme de l’acte qui va le rendre commercial,(&rt.?)assimile deu' cas $ ?
&rt. 5 La lettre de change , traites. % •
Le billet ordre.
La lettre de change est un e##et de commerce, c’est un titre représentant une créance qui peut "tre cédée, c’est un titre négociable la #ois de paiement et de crédit, par lequel une personne appelée tireur donne l’un de ses débiteurs le tiré l’ordre de pa-er une date déterminée une somme d’argent une troisime personne appelée (le porteur, le béné#iciaire..)6lle n’est pa-able qu’ l’échéance, elle ne peut "tre présentée avant. 6##et cambiaire (le tireur, le tiré, le béné#iciaire)
On met en relation trois personnes $
tireur!débiteur +iré! la banque 7éné#iciaire! créancier
ais ces actes ne #ont pas une personne commer1ante. 8ou cette lettre, la commercialité est donnée ceu' qui les e'ercent, les su*et sont hors *eu. (il # a une signature)
•
Le "illet ordre : C’est un mo-en de crédit par lequel une personne (le souscripteur ou tiré) s’engage pa-er une somme déterminée une date (au béné#iciaire ou tireur), c’est un e##et entre deu' personnes. C’est un instrument de paiement et de crédit(les deu' dans un cadre *uridique).
•
Les acti%ités des sociétés commerciales.
Les activités des sociétés commerciales sont subdivisées en deu' groupes $ Les di##érents t-pes de sociétés commerciales reconnus au aroc sont $ Les sociétés de personnes : 4 ntuitu personae 5en considération de la personne m6me des associés. % société en nom collecti# (S7C) 7iens en numéraire (espcesEargent) 7iens en natureEmatérielEéquipement qui ont une valeur. &pport en industrieEsavoir #aire #orce de travail. &ssociés solidaires indé#iniment en dettes sociales!Ales créanciers réclament au plus solvable de la société. !Apour saisie, on revient au' propres richesses des associés (&7C)sont des associés, l’un d’eu' ne peut quitter la société qu’aprs agrément des autres par achat des parts sociales. !Ads l’entrée dans l’activité &.7.C acquirent la qualité de commer1ants, c’est une acquisition automatique.
%
@ociété en nom collecti# (@JC) , on les appelle les associés, biens énumérés%matire%industrie.
%
&.7.C sont les associés de la @.J.C, la particularité est que &.7 sont des commer1ants. : L’institut personae ;
%
@.C.@ et @.J.@ appelées les parts sociales.
Selon la loi nG &#(, la SHI est une société commerciale par sa forme quelque soit son obJet, elle est + responsabilité illimitée pour les associés, donc il sagit t0piquement dune société de personnes qui repose principalement sur la condition de K lintuitu personae L Mes associés sont commerçants, indéfiniment et solidairement tenus des dettes de la société Iette condition implique une connaissance et une confiance entre associés Iette forme de société est ainsi adoptée beaucoup moins auJourdhui dans les situations familiales ou de relations de collaboration entre personnes proches 5éunissant deux associés au moins, elle peut Ntre constituée valablement avec un capital très variable, aucun minimum nétant requis par la loi Iela sexplique par le principe de la responsabilité indéfinie et solidaire des associés pour les dettes de la sociales Oans cette perspective, quelles sont les différentes étapes qui retracent la constitution, le fonctionnement et la dissolution de la SHI P Question + la quelle on va répondre durant notre exposé
% société en commandite simple (SCS) &ssociés (commanditésEcommanditaires) Les commanditaires n’entrent pas dans la gestion, ils rapportent les #onds 9 ils n’ont pas la qualité de commer1ant. Les commandites sont comme les associés de @JC 9 les autres comme de simples actionnaires.(ici parts sociales appelées actionnaires) % société en participation. D’autres sociétés de personnes $ SC. Ces sociétés se caractérisent par l
Les sociétés de capitau! : % société anon-me (S-),société anon-me. I&!A @& 6lle annonce un appel pour la vente des actions. Dans les sociétés de capitau', on ne perd que ce qu’on a donné.6t si on gagne, on a la division des revenus et autres.société ouverteEsociété #ermée. % société responsabilité limitée (S-L) @on appellation ren#erme la dé#inition 9 une société #ormée par des personnes, des associés comme des sociétés de capitau'.(on revient pour le bien des personnes ). C’est une société responsabilités limitées unipersonnelle (une seule personneEcapital social 0000DM@) % société en commandite par actions(SC-) C’est le principe, les commandités ne sont pas des commer1ants, mais leur statut ressemble celui des commanditaires. D’autres sociétés de capitau' $ @&@.!Asociété anon-me simpli#ié. Les sociétés des personnes et les sociétés de capitau'.(@C&%@&%@&@) (@JC%@C%@C@%@&L) %
@.& % .@.&.@ et @.C.& appelés les commer1ants actions.
%
@.C.& !société commandite par action.
%
@.& !société anon-me.
%
@.&.@ ! société anon-me simpli#iée. 0
%
@.&..L.!société responsabilité limitée.(Kérant et associés) C’est la #orme qui donne la commercialité la société. L’acte de travail reste un acte civiliste, c
3* -ctes de commerce par accessoires.
L’acte est civil, premire condition et deu'ime condition si #aites pour besoin de son commerce. &rt.4 &chat
pour consommer
8rincipaleE accessoiresEla qualité de commerce
civil
&ccessoires
#ait par un commer1ant !la qualité de la personne. 8our le besoin de son commerce!le cadre de l’activité.
Les actes de commerce par accessoires, on appelle aussi par relation ou par rattachement. &rt.0 du C.C : @ont également réputés, acte de commerce les #aits et actes accomplis par le commer1ant l’occasion de son commerce, sau# preuve contraire. ; % Di##icultés de ce rattachement et les litiges. % L’assurance est un acte de commerce accessoire. Le quasi%contrat $ Il s’agit de trois #ormes $ la gestion d’a##aire, l’enrichissement sans cause et le paiement de l’indu. Dans le quasi contrat, il n’- a pas de consentement.
8* L#acte mi!te. Il peut "tre dé#ini avec les trois actes de commerce prédé#inis, comme il peut "tre classé part, et dire qu’il e'iste un autre acte de commerce mi'te. La mi'ité dans l’acte est la plus usitée par nous tous.
L#acte mi!te a deu! formes (ci%il et commercial) Civle
&cheteur
Di##iculté $ +ribunal compétent N
et
commerciale vendeur +ribunal commercial
On a un régime civiliste +8I. (connu par la rapidité et la souplesse=) (Conditions rigides) ecours un régime dualiste -pplication distri"uti%e Le régime *uridique de l’acte mi'te est en principe le suivant $ c’est un régime distributi# ou régime dualiste parce que régime qui #ait que l’on appliquera le droit commercial au' commer1ants et le droit civil au' non commer1ants. Il n’est pas tou*ours possible d’appliquer deu' rgles di##érentes un seul et m"me problme. C’est pourquoi, dans certaines matires, l’acte mi'te obéira un régime unitaire $ la m"me rgle de droit s’appliquera au' deu' parties. Il s’agit par#ois du droit civil, par#ois du droit commercial. %@i le civil est dé#endeur, il doit convoquer le commer1ant au +.8.I ou au +.C. %@i le commer1ant est dé#endeur, il peut convoquer le civil au +.8.I. , donc le commer1ant saisine le +8I devant une *uridiction civile. ègle $ la compétence matérielle est déterminée en #onction de la 'ualité du défendeur. Donc deu' h-pothses $ 0 si le dé#endeur est celui pour qui l’acte est commercial, le demandeur non commer1ant dispose d’une option de *uridiction. Il peut assigner le commer1ant soit devant la *uridiction consulaire soit devant la *uridiction civile. Dans ce cas, les deu' parties peuvent "tre non commerciales. 0
@i le dé#endeur est celui pour qui l’acte est civil, le demandeur commer1ant ne peut assigner le dé#endeur non commer1ant que devant la *uridiction civile.
&rt.?. : On ne peut pas obliger le civil de saisir le +.C. , par contre c’est #aisable avec le commer1ant puisqu’il a une double appartenance.
L e régime $uridi'ue de l#acte de commerce. Il ne s’agit pas tout simplement de la compétence du tribunal, la di##iculté est importante quand il s’agit de la preuve de l’acte. Ce régime est régi par les tribunau' étatiques $ La preuve de l’acte , on dit : la preuve est libre ;, c
location gérance!L’apport en société et la location. (C’est un mo-en donné un commer1ant de louer le #onds de commerce ou artisanal d’un autre, a#in de le développer et d
2) La solidarité : (esponsabilité partagée entre les commer1ants) 6lle se présume en matire commerciale pour répondre d’une créance, d’.. (6n matire civile, elle ne se présume pas.)&rt.//duCC. 3) Le paiement en matière commerciale : 0 6'écution des obligations de paiement par des e##ets de commerce. 0 Il est de rigueur $ la loi commerciale n’admet pas de délai de paiement. 0 Il est interdit de déposer des chques. (6n matire civile c’est le paiement en espces ou chques) 0 La rigueur de l’échéance $ 0 Impossible d’accorder des délais de paiement. $ pour la lettre de change &rt.2/ et pour le chque &rt./0G G) Le contentieu! (Le mot "contentieux", est l!adjectif tiré du lanae administratif, caractérisant une procédure destinée faire juer un litie entre un usaer d!un ser#ice public et l!Etat. En procédure ci#ile le mot désine toute procédure destinées faire juer par un tribunal de la rece#abilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes une ou plusieurs autres. )
%La prescription (la date au terme de laquelle on ne peut plus avoir la #aculté d’e'écuter) en matire pénale est de cinq ans. %6lle #ait partie des causes d’e'tinction. (Ils sont de ans en matire civile.) %Le traitement du contentieu' $ >n contentieu' est traité par la saisine d’un tribunal On a une viré vers ce qu’on appelle arbitrage ( L
rglement des litiges par recours une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, choisies par les parties. %La décision rendue est appelée sentence arbitrale. Jotion voisine $ la conciliation). %La clause compromissoire! la clause e'iste l’avance dans le contrat. (@e ré#érer un arbitrage) (La clause compromissoire est celle par laquelle les parties à un contrat décident de faire trancher leurs différends à venir non pas par le juge étatique mais par un tiers, personne privée, qu'elles désignent d'un commun accord et s'engagent à exécuter la sentence que rendra ce dernier.)
%Les régimes des actes commerciau' régis par des tribunau' étatiques.
Chap. 2 : Les fonds de commerce
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