Droit Budgétaire

Chapitre 1 : Principes budgétaires 1) Le principe d’annualité

- Le prin princi cipe pe d’an d’annu nuali alité té est est un prin princi cipe pe selon lequel les recettes et les dépenses autorisés par la LOF ne sont valables que pendant une année budgétaire. - Le strict respect de l’annualité budgétaire peut eut provoq voquer des compor porteme men nts dépensiers peu souhaitables. Exceptio ns du principe princip e d’annualité :  Exceptions •

•

crédits d’engagement  (ils concernent

aussi bi e n le s dépenses d’inve d’investi stiss ssemen ementt que les dépens dépenses es de onctionnement!. crédits de report (selon (selon l’art l’art "# de la lo « ... les crédits de paiment disponible au titre des dépenses d’investissement  sont reportés selon les modalités fxées  par voie réglementaire réglementaire ... »).

2) Le princi pri ncipe pe d’unité d’un ité

- Le principe de l’unité du budget répond $ l’exig l’e xigenc ence e de l’appa l’appare reil il législ législati ati de voir voir l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat groupés dans un document unique de a%o a%on n $ lui lui perm permett ettre re d’av d’avoi oirr une une visio vision n préc précis ise e et globa lobale le de la situ ituatio ation n des des &nances publiques.

resso ressourc urces es de l’e l’ense nsembl mble e de la LOF. OF. es sous-ensembles consistent dans : •

•

- 'elon elon l’ar l’art. t. *) *) les les char harges ges de l’Et l’Etat at comprennent : dépenses du budget général dépenses des budgets des services de l’tat dépenses des comptes spéciaux du trésor

- +es +es so sous us-e -ens nsem embl bles es homo homog, g,ne ness ont ont ressortir l’équilibre des charges et

dépenses et les recettes annuelles de l’Et l’Etat at qui ne ont ont pas pas l’ob ’obet et d’un d’une e a/ectation spéciale! ervices es de l’tat "érés érés de !"#$ (!ervic #ani,re $utonome! comptes spéciaux de trésor

%) Le principe princi pe d’universalité

- Le princip principe e d’univ d’universa ersalit lité) é) sel selon on lequel lequel l’ensemble l’ensemble des recettes recettes couvre couvre l’ensemble l’ensemble des dépenses. est ait ait rece recett tte e du - 'elo elon l’art. rt. 0 : « Il est monta ntant int intégr égral des pro produit duits s, sans contr ntractio ction n entr ntre les les recett cettes es et les les dépenses, l’ensemble des recettes assur assurant ant l’exéc l’exécuut uution ion de l’ense l’ensembl mble e des dépenses ».

Exceptions ions de ce princi principe pe consis consisten tentt  Except princip pri ncipale alemen mentt dans : •

•

(il décrit les opérati opérations ons &nan &nanci,r ci,res es d’ d’ service service de l’Etat et rend des services donnant lieu au paiement d’ prix! budg bu dget ets s

anne an nexe xes s

béné&cient ni de la pers. !"#$ (ils ne béné&cient morale ni de l’autonomie &nanci,re!

•

- 'elon l’art. ) les ressources de l’Etat comprennent : impôts et taxes produit des amendes rémunération des services rendus produits d’emprunt ...

budget général  ( compte compte retra%ant les

comp compte tes s

spéc spécia iaux ux

du

trés trésor or  (ils

repos eposen entt sur sur des des rec ecet ette tess &sca &scale le et para&scales ou sur un soutien direct du budget général! •

contri contribut bution ions s pour pour le &nanc &nanceme ement nt des des dépe dépens nses es d’in d’inté tér' r'tt pu publ blic ic (il

s’agit des onds de concours! () Le princi principe pe de spécia spécialit lité é des crédits

- Le principe de spécialité vise $ assurer une inormation su1sante pour permettre l’exerc ercice d’un contr2le e1cac ace e sur l’exécution du budget de l’3tat. ) Le principe princi pe de l’é*uilibre l’é*uil ibre

- le budget ne doit sou/rir d4aucune maoration ni minoration des dépenses ou des recettes qui ne seraient pas ondées) et doit présenter un parait équilibre entre les recettes et les dépenses. +) Le principe budgétaire

de

•

éléments d’inormation relatis $ la dette publique! (elle assure) ainsi) la centralisation des domaines émanant des autres directions!.

sincérité

2) Phase de la administrative arbitrages

- Le 5aroc compte bien renorcer la transparence budgétaire de mani,re $ se rapprocher davantage des meilleurs standards internationaux. - ependant) pour que ce principe marche) les comptes de l’Etat doivent 6tre réguliers et sinc,res et il aut que les instances concernées agissent pour qu’ils aient des rapports d’audit.

préparation et des

laboration des propositions sein des ministres •

au

Con0érences budgétaires entre la direction du budget et les ministres

(en vue d’arriver $ des décisions consensuelles concernant les enveloppes budgétaires $ ouvrir!. •

Chapitre 2 : Préparation du budget de la L,-

direction du trésor et &nances extérieures (prend en charge les

$rbitrage des points litigieux et des points de divergences  (s’ils existent!. #ise en 0orme du budget de la L,-

7l se déroule selon " phases principales : 1) Phase exploratoire

- Les organes contribuant $ la préparation du budget : •

•

direction des études et des prévisions &nancires  (s’occupe de la

version dé&nive du proet de la LOF! $pprobation du conseil de gouvernement (en vue du dép2t du

administration des douanes et impôts indirects / direction gén. des impôts  (traitent les recettes dont

() Phase parlementaire

direction des entreprises publi*ues

(se charge des prévisions des recettes et de dépenses pour le budget de l’Etat ainsi que des opérations de privatisation!. •

$pprobation du conseil des ministres (pour communiquer la

cononcture économique nationale et internationale!.

ils sont chargés!. •

%) Phase de l’approbation gouvernementale

direction du budget (s’occupe des

prévisions liées au budget de onctionnement et des prévisions de recettes ne relevant pas de la compétence des autres!.

proet dans parlement!.

l’une

des

chbr.

du

 Le calendrier du vote du proet de la LOF

(dispo dans art. 88 9 8" de la LOF!.

ministres sous-ordonnatuers : 7 gouverneurs et ches des services extérieures des minist,res) •

le comptable est gardien de la

régularité des opérations comptables de recettes et de dépenses ou de maniement de titres.

.

L’exécution du budget au niveau des recettes

- ette exécution passe par 8 phases : li*uidation : Elle a pour obet la

véri&cation de la réalité de la recette et d’arr6ter le montant de la dépense correspondante. émission d’orde des recettes :

Elle est aite sur la base des résultats des opérations de constatation et de liquidation et n’appartient qu’aux ordonnateurs.

Chapitre% : xécution du budget

.

recouvrement des publi*ues :

créances

 soit $ l’amiable  soit par voie de recouvrement orcé

Cadre 3uridi*ue

- L’exécution du budget s’e/ectue conorméments aux r,gles de la comptabilité publique. - La comptabilité publique repose sur * principes :   Principe de la mise des opérations &nancires sous la responsabilité de 2 ordres d’agents : •

ordonnateurs comptables



Principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables dont les 0onct4 sont incompatibles : •

.

L’exécution du budget au niveau des dépenses publi*ues

- ette exécution passe par * phases : 1) mise des recettes 8 la disposition des ordonnateurs au niveau central et déconcentré. 2) utilistation e9ective des crédits *ui se déroule en ( étapes : engagement

•

li*uidation  (véri&er la réalité

l5ordonnateur des dépenses et recettes engage) constate) liquide

ou ordonne le recouvrement d’une recette ou le paiement d’une dette. principaux : les 6ordonnateurs

(créer ou constater une obligation de nature $ entraner une charge!

•

des dettes et arr6ter montant de la dépense!

le

•

ordonnancement 

•

paiement  (lib,re l’organisme

contrôle de l’inspection générale des &nances contrôle de la cour des comptes les cours régionales des comptes

(donner l’ordre de pa;er la dette de l’organisme public! public de sa dette!

%) contrôle parlementaire :

- 7l peut prendre la orme d’une action permanete et répétitive qui préc,de ou accompagne l’exécution des LOF comme c’est le cas pour : le vote de la L,les *uestions orales et écrites

- 7l peut également prendre la orme d’actions ponctuelles comme c’est le cas pour : les commissaires parlementaires d’en*u'tes

Chapitre ( : Contrôle de l’exécution du budget - e contr2le est e/ectué au sein de l’administration publique. il rev6t 8 ormes :

Chapitre publi*ues

:

;épenses

1) contrôle 8 priori :

- 7l s’e/ectue $ 8 niveaux : au niveau de l’ordonnateur au niveau du contrôle général des engagements de dépenses au niveau du comptable 2) contrôle 8 postériori :

(voir cours pour plus de détails! - 7l s’e/ectue $ 8 niveaux :

.

;é&nition publi*ues

des

dépenses

- les dépenses publiques sont l’ensemble des dépenses réalisées par les administrations publiques. - Leur &nancement est assuré par les recettes publiques (imp2ts) taxes et cotisations sociales!.

.


des

dépenses =.

- les dépenses publiques ont 8 onctions : 1) redistribution patrimoines 2) régulation

des

revenus

et

macroéconomi*ue

(choisir le bon &nancement de ces dépenses!. %) impôt

ou

emprunt

(selon

la

situation cononcturelle!. .

Caractéristi*ues publi*ues

des

dépenses

1) caractre monétaire 2) la dépense pub. doit 'tre e9ectuée par une personne (Etat)

collectivité locale) ...!

Classi&cation publi*ues 1) classi&cation

des

dépenses

administrative :

permet de situer la responsabilté des ordonnateurs et des comptables. 2) classi&cation

économi*ue :

permet de ournir les données indispensables pour anal;ser l’in