Les sources du droit commercial •
l’originalité du droit commercial se manifeste clairement par l’organisation de ses sources. Le rôle des des coutumes et usages est prépondérant en la matière. Toutefois, Toutefois, ces sources résultent sans doute des facteurs sociaux et politiques qu’a connu le Maroc depuis plusieurs siècles.
•
On distingue :les sources d’ordre historique et les sources actuelles du droit marocain
•
Antérieurement à 1913, le Maroc n’avait pas de législation commerciale au sens moderne de l’expression. Abstraction faite du commerce international ( le commerce avec les pays occidentaux), les relations commerciales internes et celles entretenues avec les autres pays musulmans étaient régies par le droit musulman et les coutumes régionales.
A-le droit musulman Le droit musulman se caractérise par une nature religieuse dont les principes et les prescriptions pourraient être incompatibles inco mpatibles avec les impératifs de l’activité commerciale moderne. Néanmoins, le droit musulman, constitue-t-il un frein devant dev ant la matière commerciale? •
En effet, le coran fait expressément la différence entre le commerce et le reste des relations lucratives en matière de preuve, de sûreté, de difficulté de paiement, de vente, de prêt à intérêt.
•
Cependant, ni le coran, ni la sunnah du prophète ne constituent des
thèories d’ensemble pour la réglementation de l’activité commerciale
•
Les problèmes relevant des relations et des activités commerciales, étaient soumis au prophète qui apportait des solutions à ceux-ci au fur et à mesure.
•
Cela démontre l’existence d’une conscience du particularisme commercial dans la pensée juridique musulmane.
•
Toutefois, ces prescriptions religieuses était inexistantes du code de commerce de 1913.
•
(donc, des considérations économiques et politiques étaient derrière l’instauration du code de commerce de 1913
B-la culture juridique européenne •
Le droit marocain a été influencé dès le 18ème siècle par le système juridique latin.
•
•
Cela a provoqué l’apparition des coutumes commerciales propres propres à l’Occident, développées principalement dans le commerce maritime qui a favorisé une véritable renaissance économique.
Conséquemment, le Maroc n’était pas épargné de cette effervescence économique et commerciale
thèories d’ensemble pour la réglementation de l’activité commerciale
•
Les problèmes relevant des relations et des activités commerciales, étaient soumis au prophète qui apportait des solutions à ceux-ci au fur et à mesure.
•
Cela démontre l’existence d’une conscience du particularisme commercial dans la pensée juridique musulmane.
•
Toutefois, ces prescriptions religieuses était inexistantes du code de commerce de 1913.
•
(donc, des considérations économiques et politiques étaient derrière l’instauration du code de commerce de 1913
B-la culture juridique européenne •
Le droit marocain a été influencé dès le 18ème siècle par le système juridique latin.
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Cela a provoqué l’apparition des coutumes commerciales propres propres à l’Occident, développées principalement dans le commerce maritime qui a favorisé une véritable renaissance économique.
Conséquemment, le Maroc n’était pas épargné de cette effervescence économique et commerciale
C-le droit du protectorat •
Le Maroc a été divisé en trois zones de protectorat, international à Tanger, espagnol au nord et au sud, et français au centre. Donc, le Maroc a pu connaître jusqu’à trois législations différentes.
Droit du protectorat français •
Le développement des échanges commerciaux, le progrès économique et industriel ont vite favorisé l’apparition et le développement des théories mercantilistes. Cela a été conforté par l’adoption d’une législation commerciale.
•
La première législation commerciale date en France de 1673.
•
Celle-ci a été mise en place par Louis 14
•
Il s’agit d’un recueil de dispositions d’origine coutumière.
•
Donc c’est un code de commerce qui adopte les pratiques coutumières instaurées par les commerçants dans l’ensemble de leurs rapports commerciaux
•
Ce dispositif législatif traite entre autres:
•
La lettre de change
•
Les sociétés
•
La faillite des sociétés
•
•
•
Les tribunaux de commerce
Toutefois, postérieurement à la révolution française, un nouveau texte a vu le jour, il s’agit du code de commerce napoléonien promulgué en 1807. Ce dispositif législatif est venu corroborer les principes de l’autonomie de la volonté et du consensualisme en matière commerciale, adopté en 1804 par le code civil français.
Droit du protectorat espagnol •
Ce droit subissait les mêmes influences politiques et économiques, donc, la législation commerciale espagnole, a connu également une évolution importante.
•
En 1827, le législateur espagnol s’est inspiré de la législation commerciale française pour mettre en place un dispositif qui réglemente les relations et les commerciales.
•
Toutefois, le législateur espagnol abandonne vite cette source d’inspiration pour tourner vers son homologue allemand.
II-les sources actuelles du droit marocain •
L’originalité du droit commercial qui se manifeste manifeste très clairement par l’organisation de ses sources, le rôle de la pratique, des usages et des coutumes est beaucoup plus marqué en droit commercial qu’en droit civil. De plus, compte tenu de la mondialisation des échanges, le droit international y tient une place très importante.
•
On distingue les sources relevant du droit privé, et les sources relevant du droit public.
A-les sources relevant du droit privé •
L’internationalisation de la matière commerciale nous impose une distinction entre le droit commercial écrit et le droit commercial coutumier
Droit commercial écrit •
Les premiers textes écrits du droit commercial marocain avaient une portée internationale à travers les traités traité s de capitulation et le traité du protectorat.
•
On doit nuancer en l’espèce entre le droit écrit intérieur et les traités internationaux
Droit écrit intérieur •
Antérieurement à l’adoption du régime constitutionnel en 1962,
la matière commerciale au Maroc relevait principalement du droit musulman qui constituait le droit universel pour les marocains jusqu’à la fin du protectorat en e n 1956. •
La zone de Tanger était une zone internationale. Celle-ci était soumise à une loi relative aux activités commerciales promulguée en 1925.
•
Celle-ci comportait une définition claire de la commercialité
•
Le dispositif législatif comportait également des dispositions portant
sur la prescription en matière des contrats spéciaux à l’instar du compte courant et de la société. •
Cette loi a été enrichie par une jurisprudence abondante.
•
Des décisions judiciaires prises par le tribunal mixte de Tanger dont les décisions étaient contrôlées par voie d’appel par la cour d’appel de Rabat.
•
Quant aux zones de protectorat français, celles-ci obéissaient à deux codes, consacrés respectivement au droit commercial terrestre du 1913 et au droit commercial maritime qui continue à s’appliquer jusqu’à ce jour.
•
Le code de commerce terrestre de 1913 est resté en vigueur jusqu’à la promulgation du code de commerce de 1996. la loi 15 -95
•
La loi de 1913 était caractérisée par l’ambiguïté de la définition de la commercialité.
•
Une réglementation évasive et laconique du droit des sociétés est un chapitre relatif à la faillite marquée par la confusion de ses concepts.
•
En dépit de ses faiblesses, le code de commerce terrestre de 1913 n’était pas une copie conforme du code de commerce napoléonien de 1807.
•
Car ce code se distinguait par une brève réglementation du registre du commerce
•
De même pour son option rejetant les tribunaux de commerce
(ceux-ci ont été institués par la loi de 1997 •
Cependant, les buts recherchés par l’institutionnalisation du registre du commerce n’ont pas été escomptés
•
Enfin, la loi 15-95 formant code de commerce est venue combler le vide juridique et répondre aux exigences d’une économie en plein essor
Conventions internationales •
Depuis l’antiquité, le commerce international ne cesse d’agir sur le droit.
•
Les Conventions internationales en matière commerciale reflètent la volonté portée par les Etats aux relations économiques entre eux et entre leurs citoyens
•
Les conventions et traités internationaux peuvent être définis comme des accords conclus entre sujets de droit international. Au premier des rangs desquels se trouvent les Etats. Certains de ces traités ont une importance majeure en droit commerciale
•
La matière commerciale au Maroc, est soumise en grande partie à des traités internationaux.
•
On distingue les traités qui ont vocation à appliquer la notion de la loi uniforme destinée à régir une question déterminée à la fois internationale et nationale. Ces traités visent à unifier le droit applicable par rapport à une question juridique dans tous les droits des pays signataires. on cite entre autres les accords de Genève de 1930 et 1931 sur les effets de commerce
•
On trouve aussi les traités bilatéraux signés par le Maroc avec d’autres Etats
•
Ceux-ci visent à réglementer le commerce extérieur et portent sur les opérations internationales sur la circulation des biens, services et devises entre les pays signataires
•
On cite entre autres les protocoles signés entre le Maroc et l’Espagne : 7/7/1957
•
28/06/1957 avec la France et 07/03/1958
•
Ces accords sont susceptibles d’être révisés, complétés et reconduits jusqu' à nos jours.
•
Le Maroc a également signé des traités de ce genre avec les Etats du Maghreb
•
Toutefois, il ne faut pas négliger la constitution qui se place au sommet de la pyramide des normes en droit interne (explication, suprématie des conventions internationales)
•
Dans le droit coutumier, on doit également distinguer les manifestations d’ordre national et d’ordre international
•
Il s’agit d’un droit constitué par des règles adoptées par la force de l’habitude. Massivement, et coutumièrement répétées par les commerçants à l’occasion de leurs activités commerciales.
•
Toutefois, ces pratiques ne doivent pas être contraire à l’ordre public
avec l’Angleterre.
et au bonnes mœurs
a-l’usage •
Il s’apparente à la coutume, l’usage ne traduit pas moins une règle non écrite distincte.
•
Il illustre une pratique de fait qui finit par devenir habituelle dans les relations commerciales
•
L’usage peut être local, régional, ou national, il peut régir une question ou problématique commerciale déterminée, une profession, une activité, un secteur économique.
•
À la différence de la coutume, les règles d’usage peuvent avoir un temps d’application assez court contrairement aux coutumes dont l’application peut être étendue dans le temps
•
Relativement à sa force obligatoire, celle-ci n’a pas un caractère uniforme et absolu.
•
•
Néanmoins, l’usage à la nature d’un simple fait, et le juge n’est pas censé en avoir connaissance Conséquemment, l’usage doit être prouvé devant un tribunal sous réserve que cet usage n’aille pas à l’encontre d’une loi impérative
la coutume •
C’est également un fait, un usage, dont la valeur juridique reflète une importance plus grande.
•
À la différence d’usage, on reconnaît au coutume la nature d’une véritable source de droit
•
Subséquemment, les tribunaux ne peuvent ignorer les règles coutumières, et doivent l’appliquer même si celles-ci n’étant pas invoquées dans un litige.
•
Donc les plaideurs n’ont pas besoin ni d’établir l’existence ni d’en accepter l’application
•
C’est la cour de cassation qui contrôle l’application et l’interprétation des coutumes
•
Donc, la coutume fait partie intégrante des sources du droit positif.
•
Celle-ci demeure une source non écrite
•
À l’instar de l’usage, la coutume ne peut éliminer l’application d’une loi impérative.
COUR 3 COUR 3
B-les sources relevant du droit public •
Les sources qui relèvent du droit public sont régies par les principes du droit public.
•
On distingue la réglementation nationale et la réglementation internationale
la réglementation nationale
•
Celle-ci se traduit par deux aspects. De fond et de forme.
•
Par rapport à la forme, cela repose sur la création d’organes administratifs d’encadrement des activités commerciales.
•
Relativement au fond: il s’agit d’un ensemble de prescriptions réglementaires constituant une police administrative générale de l’activité commerciale.
Encadrement administratif •
C’est une structure administrative composée d’organes du pouvoir central relevant du gouvernement, d’une institution politique indépendante: le conseil économique et social.
Structure administrative •
1- organisation administrative
•
Celle-ci est chargée de la régulation générale de l’activité économique, elle s’appuie dans son rôle premièrement sur les autorités traditionnelles (c’est le premier ministre et ses auxiliaires directs ainsi que par différents départements gouvernementaux dont certains services assurent en particuliers les missions de contrôle et de sanction
•
La commission interministérielle des prix et la caisse de compensation ont un rôle dans la détermination ou la libéralisation des prix, et la recherche de l'équilibre entre les effets d’une libéralisation totale des prix et les besoins socioéconomiques en matière de soutien et de subvention
•
le conseil de la concurrence est appelé aussi à jouer un rôle dans ce sens
•
Les contrôleurs, les mohtassibs et les gouverneurs constituent des organes appelés à constater les infractions y afférentes et à prononcer les sanctions administratives.
Conseil économique et social
•
Ce conseil représente les intérêts socioéconomiques du pays.
•
il s’agit d’un organe consultatif complémentaire du système démocratique.
•
Il est consulté aussi bien par le gouvernement que par le parlement pour toutes les questions ayant un caractère social ou économique.
Les organismes professionnels •
Le rôle que joue les organismes professionnels dans l’encadrement des activités commerciales est aussi important que celui des autres organes.
•
Il s’agit des chambres de commerces, d’industrie, les chambre d’artisanat et les chambres spécialisées ( pêche, agriculture).
•
Il y a également, les syndicats des salariés et la confédération générale des entreprises marocaines (CGEM)
•
Ces organisations ont pour mission de représenter et défendre les intérêts des entreprises et des commerçants
Police générale de l’activité commerciale •
C’est à ce niveau que l’on peut observer l’interventionnisme de l’Etat en matière commerciale. Cela réside dans l’instauration des mesures de nature policière, mais aussi des restrictions au principe de la liberté des prix, de la concurrence, et du transfert de devises.
La police commerciale •
Il s’agit des actions et des mesures administratives destinées à garantir un exercice de l’activité commerciale qui répond aux exigences de l’hygiène, de la salubrité, de la sécurité, de la santé publique de la protection de l’environnement, de l’urbanisme, de la
circulation, livraison de marchandises, de conditionnement, de l’emballage……
La réglementation internationale •
La réglementation du commerce extérieur du Maroc a connu une évolution importante.
Politique réglementaire du commerce extérieur •
•
La signature de la convention de l’OMC et des traités avec l’UE constituent un fort engagement du Maroc dans le commerce international libéral. Quant aux moyens d’action : le Maroc, et pour répondre à sa politique de commerce extérieur s’est doté d’organes spécialisés qui se sont ajoutés à d’autres départements ayant cette mission au sein du gouvernement. Section 3
la justice commerciale
•
•
•
Le droit commercial doit sa mise en œuvre à différentes structures qui lui sont spécifiques. Les tribunaux de commerce au Maroc ont été institués en 1997 (loi 53-95 sur les tribunaux de commerce). (auparavant, sous l’égide du principe de l’unité de juridiction, un seul tribunal connaissait tous les litiges. Ces tribunaux sont devenus des tribunaux naturels compétents en matière commerciale, voire en matière économique. (sauf pour les infractions relatives au droit pénal des affaires dont les tribunaux correctionnels sont compétents.
•
Le tribunal de première instance était appelé à trancher les litiges de toute sorte sauf exception expressément prévue par la loi au profit d’une autre juridiction
L’un des principaux objectifs de la création des tribunaux commerciaux: •
La réduction des délais des procédures,
•
L’institutionnalisation d’un juge à l’exécution, l’ordre de paiement d’une somme provisionnelle, la liberté des parties dans le choix du tribunal compétent dans certains cas précis…..
•
Le tribunal commercial est compétent pour les affaires portant sur les contrats commerciaux, les différends opposant les commerçants qui résultent de leur activités commerciales, les litiges concernant les effets de commerce et aussi les fonds de commerce et les opérations y afférentes. Aussi les conflits opposant des associés dans une société commerciale
•
Le tribunal commercial est compétent en matière des entreprises en difficulté, les paiements par provision, et aussi les affaires commerciales portant sur un accessoire civil.
•
La loi commerciale écarte explicitement les affaires de circulation routière.
compétence du président du tribunal de commerce •
Outre la compétence du tribunal de commerce dans son ensemble, la loi confère au président du tribunal de commerce une compétence particulière dans les matières d’urgence à l’instar des référés devant les tribunaux de première instance, à cela s’ajoute une compétence
en matière de l’injonction de paiement (toutefois, l’urgence est une question laissée à l’appréciation souveraine du juge). Section 3
L’organisation et procédure des tribunaux de commerce
•
L’organisation des tribunaux de commerce ne diffère pas de celle des tribunaux civils.
•
Toutefois, les procédures en matière commerciale présentent une certaine originalité par rapport à la procédure civile de droit commun
I- organisation des tribunaux de commerce •
L’organisation des tribunaux de commerce
•
Les juridictions commerciales comportent deux degrés: les tribunaux de commerce et les cours d’appel commerciales.
•
Les magistrats des juridictions commerciales son nommés dans les mêmes conditions que ceux des autres juridictions
•
Le tribunal de commerce est constitué d’un président, de vice-président, de juges, et d’un procureur du Roi avec un ou plusieurs substituts
•
Les juridictions commerciales comportent également un secrétariat greffe et un secrétariat du parquet.
•
C’est le président qui désigne un magistrat chargé de suivre les
formalités d’exécution
collegialité des juridictions commerciales •
Les décisions émanant des juridictions commerciales émanent d’instances collégiales.
•
Trois magistrats dont un président sont tenus de rendre une décision sur une affaire.
•
Ceux-ci sont obligatoirement assistés par un secrétaire greffier (sauf si une disposition légale prévoit le contraire).
II- la procédures devant les juridictions commerciales •
La procédure devant les juridictions commerciales est soumise aux règles de procédure civile de droit commun sous réserve que la loi relative au tribunaux de commerce n’en dispose pas autrement.
A-introduction d’instance •
•
La saisine du tribunal de commerce s’opère par le biais d’une requête déposée au greffe du tribunal du commerce. Cette requête doit être signée par un avocat inscrit à l’un des barreaux du Maroc (exception).
•
Le ministère de l’avocat étant obligatoire en la matière compte tenu de la technicité de la matière commerciale et notamment lorsqu’il s’agit de son aspect procédural.
•
Le secrétaire greffier inscrit l’affaire sur un registre spécial destiné à
cet effet, et délivre au requérant un récépissé de requête. •
Ce reçu contient:
•
Le nom du demandeur,
•
La date de dépôt de la dite requête
•
Le numéro d’inscription au registre ainsi que le nombre et la nature des pièces jointes.
•
Le dossier introductif d’instance doit également comporter du récépissé.
•
Chaque dépôt de pièces ou de documents ayant pendant la durée du procès doit être sanctionné par la délivrance d’un récépissé distinct.
B-instruction de l’affaire •
Cette étape du procès ou de l’avant procès a pour but de vérifier, apprécier et établir les droits respectifs des parties.
•
Cette étape instructive s’articule sur le rôle incontournable du juge rapporteur dans le traitement des prétentions des protagonistes.
•
Ce dernier est désigné par le président du tribunal de commerce, en première instance et par le premier président de la cour d’appel commercial en appel. (il est choisi parmi les magistrats ou conseillers constituant l’instance chargée du jugement y compris le président.
•
Dès sa désignation, le juge rapporteur ordonne la transmission d’une copie de la requête introductive d’instance à la partie adverse.
•
Il en fera de même pour les mémoires et documents présentés par les parties.
•
L’article 14 de la loi relative aux tribunaux commerciaux impose la transmission de la requête introductive d’instance et la convocation à la plus prochaine audience de jugement dans le plus bref délai, c’est-à-dire sans attendre la fin de l’instruction. ( célérité en matière commerciale).
•
Si l’affaire n’est pas prête pour être jugée, la formation de jugement, en première instance ou en appel, le jugement est reporté à la séance la plus proche. Dans ce cas, c’est le juge rapporteur qui s’occupe d’envoyer les notifications et les convocations aux parties (
•
Cela s’opère soit par un huissier de justice soit par l’une des modalités prévues par les articles 37 à 39 du code de procédure civile.
•
Quand l’affaire est en état d’être jugée, le juge rapporteur prend une ordonnance de dessaisissement.
•
Ce dernier arrête la date d’audience
•
Cette date est notifiée aux parties tout en observant obligatoirement un délai de cinq jours avant l’audience.
•
Toutefois, la cour peut parfois, retourner le dossier au rapporteur pour effectuer un complément d’information.
C-jugement •
La cour tient ses audiences de manière publique. Sauf pour des exceptions prévues, et avec la présence du ministère public.
•
•
La cour peut également entendre les observations orales des parties et si elle estime que l’affaire est en état d’être jugée, elle la met en délibération et fixe la date du prononcé du jugement qu’elle ne peut rendre qu’une fois entièrement rédigé conformément à l’article 17 de la loi. Au sens de l’article 23 de la loi, l’exécution des décisions rendues par les juridictions commerciales obéit aux dispositions du code de procédure civile par rapport à l’exécution forcée. Les délais d’exécution sont prévus par le même article.
•
C’est le juge chargé à l’exécution qui veille sur le suivi de l’exécution des décisions rendues.
•
A partir de la notification de la décision judicaire, la partie perdante dispose d’un délai de 15 jours pour interjeter appel.
•
A cela s’ajoute la condition du montant sur lequel porte l’affaire: en effet celle-ci doit dépasser 20.000,00 dirhams. A défaut de quoi le jugement est considéré rendu en premier et dernier ressort ( il est susceptible de pourvoi en cassation
•
Quand la décision est exécutoire.
LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL
•
Le droit commercial est mixte étant donné que son domaine est à la fois défini par la notion de commerçant et celle d’acte de commerce. Titre 1- l’acte du commerce
•
Chapitre 1- les différents actes de commerce
Section 1- les actes de commerce par nature •
L’article 6 du code de commerce énumère 18 activités commerciales terrestres auxquelles l’article 7 ajoute deux activités commerciales maritimes.
•
L’article suivant étend la qualité commerciale à l’exercice de toute autre activité pouvant leur être assimilée .
•
Ce sont des activités commerciales même indépendamment de la qualité de leurs auteurs
•
Donc, le législateur a conféré à la jurisprudence le droit d’étendre le droit commercial à toutes les activités similaires à celle de la liste légale.
•
Force est de constater que, Le législateur marocain, et devant l’impossibilité de distinguer entre l’acte de commerce et l’acte civile, a procédé à une énumération des activités commerciales et cela dans les articles 6 & 7 du code de commerce.
•
Quant à la qualité de commerçant, celle-ci s’acquiert par l'exercice
habituel ou professionnel des activités prévues par l’article 6 et 7
du code de commerce. Il s’agit de: 1) l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ; 2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location ; 3) l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation ; 4) la recherche et l'exploitation des mines et carrières ; 5) l'activité industrielle ou artisanale ; 6) le transport ; 7) la banque, le crédit et les transactions financières ; 8) les opérations d'assurances à primes fixes ; 9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d'entremise ; 10) l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux ; 11) l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support ; 12) le bâtiment et les travaux publics ; 13) les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité ; 14) la fourniture de produits et services ; 15) l'organisation des spectacles publics ; 16) la vente aux enchères publiques ; 17) la distribution d'eau, l'électricité et de gaz ; 18) les postes et télécommunications. » N.B. Notion habituelle et professionnelle. L’accomplissement d’un acte isolé n’équivaut pas à l’accomplissement d’un acte de commerce, c’est la répétition de ces actes qui leur confère à chacun l’étiquette d’acte de commerce.
•
Les activités commerciales énumérées par l’article 6 peuvent être divisées en deux catégories:
•
Les activités de commerces portant sur les biens;
•
Les prestations de service.
•
Généralement les contrats en droit des affaires se divisent en deux types: la vente des biens et la fourniture des services 1-Activités portant sur les biens:
•
1 – Achat pour revendre:
•
Les alinéas 1 et 3 de l’article 6 disposent que « l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre… » et « l’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation » sont des activités commerciales.
•
Ex. des biens incorporels: le fonds de commerce, les créances, les valeurs mobilières, droits de propriété littéraire ou artistique, brevets d’inventions, marques, etc
•
Toutefois, L’achat est une condition préalable obligatoire pour que la vente ou la revente, ait le caractère commercial.
•
2 - Locations de biens
•
L’alinéa 1 de l’article 6 CC fait mention de l’achat des meubles
en vue de les louer. •
L’al. 2 vise la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leurs sous-location.
•
3 - Production et transformation des biens
•
Il s’agit des activités industrielles ainsi que d’activités artisanales.
•
L’article 6, alinéa 5 du CC applique la commercialité à l’artisanat.
•
Cependant, la notion d’artisan doit réunir six éléments:
•
Le travail manuel;
•
la qualification professionnelle;
•
l’indépendance dans l’exercice;
•
le recours à l’assistance ouvrière ou familiale de dix personnes ou plus;
•
l’utilisation d’une puissance inférieure à dix chevaux;
•
et l’accomplissement personnel de la production et de la commercialisation des produits fabriqués ou réparés. 2 – Prestations de services:
•
Le droit commercial s’applique à un certain nombre d’activités qui fournissent, non des biens, mais des services. Il s’agit:
•
Du transport;
•
De la fourniture et la distribution des produits et services;
•
Des activités financières ;
•
des opérations d’assurance;
•
des activités d’entremise.
1 - Transport (al. 6, article 6) •
La qualité commerciale concerne toute activité professionnelle de transport, à titre principal ou accessoire d’une activité commerciale, par une personne physique ou morale.
•
Définir l’obligation du transporteur (obligation de moyen ou de résultat)
•
Il s’agit:
•
Transport des personnes ou de marchandise;
•
Transport des cadavres ou des morts à l’occasion des funérailles ou d’un rapatriement de la dépouille de l’étranger.
•
Par voie terrestre;
•
Maritime;
•
Fluviale.
•
• •
Cependant, quelqu’un qui transporte gratuitement les personnes âgées de son quartier n’accomplit pas des actes de commerce alors même que l’activité de transport est commerciale.
2 - Fourniture (al. 14 article 6.)
La fourniture consiste à alimenter régulièrement et périodiquement par la livraison, à ses clients, de tous biens et produits ou par la réalisation de toutes prestations de services.
•
Ex. La fourniture de vivres à un hôpital ou la fourniture de livres à une école.
•
Assimiler à cette activité de fourniture les abonnements aux journaux ou revues.
•
La fourniture est faite à des clients habituels qui prennent le nom d’abonnés.
•
Distribution
•
La distribution comporte un aspect de la fourniture, mais ne se caractérise pas nécessairement par la durée dans le temps et la répétition régulière de l’opération au profit d’un client déterminé.
•
La distribution consiste dans une activité intermédiaire entre la production et la consommation.
•
L’article 6, al. 17 a restreint la prestation de distribution, celle-ci se limite à: la distribution d’eau, d’électricité et de gaz.
•
Mais elle concerne d’autres activités:
•
Distribution des livres et périodiques divers;
• •
des disques et différents supports audiovisuels; Distribution des produits alimentaires et les biens de consommation.
3 - Les activités financières: Les opérations de banque et de change.
Ce type d’actes est commercial car le but est toujours spéculatif. Ces opérations sont commerciales à l’égard du banquier, mais ne le sont pas à l’égard du consommateur.
•
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement.
4 - Les opérations d’assurance •
Dans l’ancien Code de commerce, seule l’assurance maritime était visée. L’assurance terrestre était déclarée commerciale parce qu’on imposait à l’assurance d’adopter la forme de société anonyme.
•
Aujourd’hui, le texte ne fait pas de distinction, c’est-à-dire la commercialité s’étend à tous les actes et à toutes les polices d’assurances.
•
Cette commercialité suppose un grand nombre de contrats, le paiement de primes fixes et la poursuite d’un but lucratif.
•
En effet, l’assureur donne la sécurité de l’exploitation.
•
Les opérations d’assurances ne peuvent être faites que par des sociétés par action placée sous la surveillance de l’Etat. Ces sociétés ont, par leur forme même, une nature commerciale.
•
Il en est autrement pour les sociétés mutuelles qui ne cherchent pas de bénéfices mais tendent à faire payer à leurs adhérents les primes les plus faibles possibles.
•
Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires. Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent.
5 - Activités d’entremise •
Il s’agit:
•
du courtage ;
•
de la commission;
•
du bureau et de l’agence d’affaires, de voyage.
•
1°) Le courtier
•
Il rapproche les parties désirant de conclure une opération: compagnies d’assurance et assuré.
•
Il ne passe pas le contrat recherché, il conduit les parties à l’autel, mais ne se marie pas.
•
Il se limite à rechercher un partenaire, à le rapprocher d’un autre, à mettre en contact les entreprises désireuses de contracter et éventuellement à les renseigner et les assister dans leurs négociations.
2°) Le commissionnaire •
A la différence du courtier, le commissionnaire agit en son nom pour le compte d’un commettant, il passe le contrat pour le compte de ce dernier, mais en son nom propre, et le tiers cocontractant ne connaît que lui.
•
Le secteur de prédilection de la commission est celui des transports, le commissionnaire concluant le contrat de transport avec le transporteur pour le compte de l’entreprise désirant faire déplacer ou livrer des marchandises.
3°) l’agent d’affaires
L’agent d’affaires est celui qui gère les affaires d’autrui:
-
recouvrement de créances; Organisation de voyages; Promotions immobilières; Surveillance et organisation de travaux;
-
Administrateur de biens; Détective privé.
•
L’expert- comptable qui sort de son rôle traditionnel et gère des fonds importants pour le compte de producteurs de cinéma est un agent d’affaires.
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Le caractère commercial n’est pas étendu aux activités commerciales exercées par les agriculteurs et les membres des professions libérales. Chapitre 2 –La commercialité par accessoire
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En vertu de l’article 10 C.C.: « Sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l'occasion de son commerce, sauf preuve contraire. »
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Il faut la réunion de deux conditions :
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1°) Ces activités doivent avoir été accomplies par un commerçant ;
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2°) Ces actes doivent avoir un lien avec l’activité commerciale du commerçant.
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Ex. Un industriel qui achète un bureau pour les besoins de son activité commerciale; ce n’est pas un acte de commerce mais un acte civil en principe, mais puisque cet acte est nécessaire à l’activité, il sera un accessoire et on applique les règles commerciales.
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Si un commerçant emprunte une somme d’argent sans en préciser l’affectation et que peu après il achète des biens pour son fonds de commerce et fait également réaliser des travaux de sa maison: est-ce que ce prêt est de nature civile ou commerciale?
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Exemple des contrats de commerce par accessoire:
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Contrats d’assurances
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Contrats de cautionnement
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Contrats de travail
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Contrats portant sur le fonds de commerce
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Mais quand le commerçant agit dans le cadre de la vie familiale, ou à l’occasion d’un voyage de vacances personnelles, ou tout comportement étranger à l’activité commerciale, ces actes demeurent de nature civile.
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Mais quand le commerçant agit dans le cadre de la vie familiale, ou à l’occasion d’un voyage de vacances personnelles, ou tout comportement étranger à l’activité commerciale, ces actes
demeurent de nature civile. Pour éviter toute difficulté, la jurisprudence a posé une présomption simple selon laquelle tous les actes effectués par un commerçant sont commerciaux par accessoire sauf preuve contraire qui peut être apportée par tout moyen. Ce sera à celui qui entend démontrer le caractère civil du prêt d’établir qu’il n’a pas été souscrit pour les besoins de son commerce. Chapitre 3 – la commercialité par la forme •
C’est la forme de l’acte qui lui confère la qualité d’acte de commerce, que cet acte soit isolé ou non, qu’il soit accompli par un commerçant ou non.
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Un effet de commerce est un écrit par lequel une personne reconnaît l’existence d’une dette envers une autre personne.
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Il existe plusieurs types des effets de commerce dont les plus importants sont : la L.C., le B.O. et le chèque.
les effets de commerce ont trois avantages : ils sont des moyens de garanties de créance, c’est-à-dire que c’est une garantie de paiement à l’échéance sauf pour le chèque qui ne peut être utilisé comme un moyen de garantie ils sont aussi des moyens de financement à travers l’opération d’escompte commercial. Exemple un effet de commerce : j’ai vendu des marchandises donc je peux financer mes besoins de trésorerie.
Ils
sont encore des moyens de paiement à travers l’opération
d’endossement.
Exemple : une personne m’a signé une traite soit j’attends jusqu’à la date d’échéance, soit je l’escompte donc j’aurai de l’argent ou je paie une dette à une autre personne avec cet effet de commerce, c’est l’opération d’endossement.
1) La lettre de change • •
La L.C. est apparue en Italie au moyen âge ; elle a d’abord été employée comme moyen dde cchange eet dde paiement àà ddistance. Ainsi, lorsqu’un commerçant de Florence se rendait à la Foire de Lyon pour y faire des achats, il demandait à son banquier milanais, en échange de monnaies italiennes qu’il lui versait, une lettre adressée par le banquier à son correspondant lyonnais et donnant l’ordre à celui-ci de verser la somme en monnaie française au commerçant à son arrivée ;
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Elle devient ensuite un instrument de paiement par lequel les débiteurs payaient leurs créanciers. Mais elle n’est pas une monnaie car elle n’est libératoire que si elle est effectivement payée.
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Le dynamisme et l’essor des transactions internationales au XXème siècle expliquent la consécration juridique internationale du titre par la convention de Genève du 7 juin 1930 adoptée par le Maroc dès 1939.
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Actuellement, la lettre de change est devenue un instrument de crédit car le tireur (le détenteur) peut l’escompter , c’est-à-dire la céder à un banquier sous déduction d’une commission et des intérêts.
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Cette opération est régie par les dispositions de l’article 526 à 528 du code
de commerce •
L’escompte est l’opération de crédit par laquelle le porteur d’une lettre de change en transfère la propriété à un banquier, qui en avance immédiatement le montant, (diminué de sa rémunération) et sera remboursé à l’échéance grâce au paiement par le tiré.
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La L.C. est un écrit par lequel une personne appelée « tireur » invite une autre personne appelée « tiré » à payer à la date d’échéance une somme d’argent appelée « la valeur nominale » soit à elle-même, soit à une autre personne appelée « bénéficiaire ».
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C’est parce que le tireur est créancier du tiré qu’il émet la traite sur lui ; cette créance qui sert de base à la traite s’appelle la pr ovision. Et le tireur remet la traite au bénéficiaire parce que celui-ci a une créance contre lui, qu’on appelle la vvaleur f our nie.
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La signature de la L.C. est un acte de commerce pour toute personne ; même si la dette de valeur fournie est civile ; le tireur s’engage donc commercialement en signant la lettre.
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Il faut en déduire que le tribunal de commerce est compétent en cas de litige, que le défaut de paiement de la lettre justifie la mise en faillite, que la falsification de la lettre est un faux en écriture de commerce, que les intérêts moratoires courent au taux commercial.
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Les opérations des sociétés commerciales sont réputées faites pour les besoins de leur commerce, les sociétés n’ont pas de vie privée,
leur seul vie est la vie des affaires.
La création de la L.C •
1) conditions de forme
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A) Exigence de l’écrit
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Véritable condition de validité et non de simple preuve, le titre formant lettre de change doit légalement et impérativement contenir les mentions légales.
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L’écrit doit ainsi comporter huit mentions : 1°) La dénomination « L.C. » insérée dans le texte même du titre est exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2°) le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
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Le mandat, c’est l’ordre de payer donné par le tireur au tiré. Il doit être pur et simple, c’est-à-dire ne comporter aucune condition : mais une échéance peut être fixée. 3°) le nom de celui qui doit payer, c’est-à-dire du tiré : en pratique, on y ajoute son adresse. Ce nom peur être aussi le nom du tireur car la lettre peut être tirée sur soi-même par exemple entre deux succursales d’une même banque. 4°) L’indication de l’échéance, c’est-à-dire de la date à laquelle la lettre devra être payée. Quatre modalités sont prévues : •
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elle est payable à tout moment, pendant un an à compter de sa création, sur simple présentation ; Lettre à vue :
(« à un mois de vue, veuillez payer … » ; la lettre devra être présentée deux fois au tiré, une première fois pour faire courir le délai et une seconde fois pour obtenir le paiement Lettre à un certain délai de vue
Lettre à certain délai de date («
à trois mois de date … ») ; le point de départ est le jour de la création de la lettre ; d) L Lettre à à jour f f ixe (« au 30 du mois de mars … ») ; c’est le cas le plus général ; généralement, on indique le 15 ou le 30 pour faciliter les paiements par compensation entre banquiers (usances). Si aucune échéance n’est indiquée dans la traite, la loi présume que celle-ci est à vue ;
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5°) le lieu où le paiement doit s’effectuer. C’est en principe le domicile du tiré , d’ailleurs si le lieu du paiement n’est pas indiqué, la loi décide que la traite sera payable à l’adresse figurant à côté du nom du tiré qui est présumée être celle de son domicile. Mais en pratique, les traites sont toujours domiciliées chez le banquier du tiré.
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6°) le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait, c’est-à-dire du bénéficiaire. La lettre ne peut pas être émise « au porteur » ; mais elle peut circuler au porteur après un endossement en blanc.
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La lettre est en principe « à ordre » même si aucune mention ne le dit, ce qui permet au bénéficiaire de la transmettre par endossement. Mais elle peut être « nominative ou à « personne dénommée » à la condition de le dire expressément par exemple, clause « non endossable » ou « non à ordre ») ; dans ce cas, elle ne peut pas circuler par endossement et ne peut être cédée que selon les formes et avec les effets de la cession civile de créance.
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7°) l’indication de la date et du lieu de création de la L.C. La date peut être indiquée en chiffres ou en lettres. Elle a de nombreux intérêts ne serait-ce que pour déterminer le moment de l’échéance pour les traites à vue ou à un certain délai de vue. L’indication du lieu de la création peut être suppléée par l’adresse indiquée à côté du nom du tireur ;
8°) La signature de celui qui émet la lettre, c’est-à-dire du tireur ; ce peut être une signature manuscrite ou une simple griffe ou tampon. Sanctions. Si l’une des mentions exigées par la loi fait défaut, le titre ne vaut pas comme L.C. et n’en produit pas les effets. Par exemple, le tiré même acceptant peut refuser de payer une L.C. présentée sans indication du nom d’un bénéficiaire.
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Cependant, cette nullité n’est pas encourue s’il s’agit d’une mention que la loi permet de suppléer, comme l’indication de l’échéance, du lieu du paiement ou du lieu de création de la lettre.
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Si certaines mentions avaient été laissées « en blanc » lors de l’émission (comme le nom du bénéficiaire ou le montant de la traite) et sont complétées ultérieurement par le tireur ou un porteur, l’irrégularité de la traite est couverte à l’égard de ceux qui l’ont signée ou reçue de bonne foi après que le blanc ait été rempli ; c’est une application du principe de l’indépendance des signatures
Mentions f f acultatives •
Il peut y avoir une stipulation d’intérêts, une domiciliation, une clause non endossable. La clause « non endossable » ou la clause de retour sans frais ou « sans protêts » peuvent également figurer.
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De même le tireur peut mentionner sur la lettre la nature de la provision, c-à-d la nature de la créance du bénéficiaire contre lui, qui justifie la remise de la lettre.
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Qui d oi t t p pa yer ?
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C’est le tiré qui doit payer la traite s’il a accepté ou même, à défaut, s’il y a provision suffisante. Même s’il n’y a ni acceptation, ni provision, le tiré peut payer ; mais il le fait alors en l’acquit du tireur et a naturellement un recours contre lui.
Qui a d d r ro i t t au pai ement ?
C’est
le dernier porteur régulier en vertu d’une chaîne continue d’endossements : le tiré doit vérifier que les noms des endosseurs successifs correspondent bien aux noms des bénéficiaires successifs ; mais il n’a pas à vérifier la capacité des signataires ni la validité des signatures.
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Le droit du porteur au paiement ne peut être discuté ; le tiré n’a à vérifier ni la capacité, ni même l’identité du présentateur ; toutefois, il commettrait une faute lourde exclusive d’un paiement libératoire s’il savait pertinemment que le présentateur est un incapable ou n’est pas la personne désignée comme bénéficiaire par la traite. En tout cas, le tiré n’a pas à demander au porteur de justifier de la valeur fournie par celui-ci au tireur ou au dernier endosseur.
Date eet llieu ddu ppaiement La date du paiement est celle de l’échéance indiquée sur la traite. Avant cette date, le porteur ne peut pas réclamer le paiement au tiré ; de son côté le tiré ne peut pas imposer un paiement anticipé au porteur à moins que la traite ne porte la « clause d’escompte » ; dans ce cas, le tiré pourra déduire l’intérêt au taux légal pour le temps restant à courir jusqu’à l’échéance.
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Le porteur est tenu de présenter la traite au paiement, au domicile du tiré ; cependant, il doit la présenter chez le domiciliataire s’il en est indiqué un. Toutes les banques sont domiciliataires.
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Si la lettre est à échéance fixe, ou à un certain délai de date ou à un certain délai de vue, cette présentation doit être faite le jour de l’échéance ou l’un des deux jours ouvrables suivants : le samedi, le dimanche, les jours de fête légale, les « ponts » ne sont pas des jours ouvrables
Si
la lettre est à vue, elle doit être présentée au paiement dans l’année qui suit sa création.
Le tiré doit payer la lettre au moment où elle est présentée. Il ne peut bénéficier d’aucun délai de grâce judiciaire .
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Principes. Le porteur impayé doit, s’il veut conserver ses droits,
faire dresser un protêt (A). Il dispose alors de recours contre les signataires de la lettre (B). Les délais de prescription des recours
sont brefs (C). •
Si le tiré (ou le domiciliataire) ne paie pas la lettre à présentation ou ne la paie que partiellement, le porteur doit faire dresser protêt faute de paiement, sinon il est « négligent » et perd une partie de ses recours contre les autres signataires.
Le protêt est un acte dressé par un huissier ou par un notaire qui constate officiellement que la traite a été présentée régulièrement au tiré à l’échéance et qu’elle n’a pas été payée.
Il contient la copie intégrale de la lettre de change, une sommation de payer adressée au tiré, la constatation de la présence ou de l’absence de celui-ci et, éventuellement, des motifs de refus de paiement
Le protêt doit être dressé dans les délais de présentation, c’est-à-dire dans les dix jours qui suivent l’échéance. En pratique, l’huissier laisse un avis au tiré lui disant que la traite pourra être retirée par lui à l’étude, moyennant paiement, jusqu’à telle date.
Après cette date, l’huissier dresse protêt et en remet une copie sous enveloppe au tiré.
Le protêt est inscrit sur un registre tenu par l’huissier. •
A défaut de paiement de la lettre par le tiré ou par un tiers intervenant, le porteur dispose de recours contre les autres signataires de la lettre à la condition qu’il ait présenté la lettre au paiement et qu’il ait, sauf dispense, fait dresser protêt dans les délais légaux.
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Il peut réclamer le paiement du montant de la traite, plus les intérêts au taux légal depuis le jour du protêt et les frais de protêt, à l’un quelconque des signataires de la traite puisque tous en sont garants solidaires : dernier endosseur, endosseurs précédents, tireur, donneurs d’aval, etc.
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Il peut réclamer le paiement du montant de la traite, plus les intérêts au taux légal depuis le jour du protêt et les frais de protêt, à l’un quelconque des signataires de la traite puisque tous en sont garants solidaires : dernier endosseur, endosseurs précédents, tireur, donneurs d’aval, etc.
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Le porteur est « négligent » lorsqu’il n’a pas fait dresser dans les délais légaux le protêt faute de paiement, ou bien lorsqu’étant dispensé de ce protêt, il n’a pas fait présenter la lettre au paiement dans ces délais.
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Outre ces actes de commerce par la forme:
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2) Les opérations des sociétés commerciales sont des actes de commerce par la forme
Sont commerciales, à raison de leur forme et quel que soit leur objet: Les sociétés en nom collectif; Les sociétés en commandite simple; Les SARL; Et les sociétés par action ou de capitaux.
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En revanche, les sociétés exclues de la liste ne sont commerciales que si leur objet est tel: c’est le cas des sociétés en participation et des groupements d’intérêts économiques.
Limite de la liste légale des activités commerciales •
Il s’agit des prestations assurés par le service public
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Les associations de droit privé régies par le dahir de 1958 exercent parfois des activités commerciales sans qu’elles soient pour autant soumises au droit commercial.
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L’agriculture : sauf La société en nom collectif gérant un domaine agricole est commerciale ou si les tâches proprement agricoles deviennent une composante de l’activité de l’entreprise, l’application de la notion d’activité assimilée ou d’acte de commerce par accessoire devient possible.
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Les professions libérales sont également écartées de la liste légale des activités commerciales
Les actes mixtes •
Cette catégorie d’actes présente un double intérêt sur le plan pratique: Au niveau de la preuve et au niveau de la compétence •
Au niveau de la compétence:
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Le non commerçant peut assigner le commerçant à son choix soit devant le tribunal de commerce soit devant les juridictions de droit commun
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en revanche le commerçant ne peut citer le non-commerçant que devant les
tribunaux de droit commun. (la différence entre les deux juridictions) c’est aussi la protection de la partie faible dans un contrat •
la juridiction de droit commun peut connaître tous les litiges qui ne relèvent pas de la compétence d'une juridiction d’exception .
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Si elle incombe au commerçant La preuve doit être rapportée selon les règles du droit civil ( acte écrit au delà de 10.000,00 dhs Si la charge de la preuve incombe au non-commerçant la preuve est libre.
Le régime juridique de l’acte de commerce •
Le régime de l’acte de commerce diffère de celui de l’acte civil dans plusieurs domaine:
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Sur le plan des règles de compétences
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Sur le plan des règles de preuve.
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Sur le plan des règles de fond
Sur le plan des règles de compétence •
Il s’agit de déterminer quel est le tribunal compétent
On distingue ainsi: La compétence d’attribution et la compétence territoriale
Sur le plan des règles de preuve •
En matière civil l’acte écrit est généralement exigé pour la preuve des obligations dont le montant dépasse 10.000,00 dhs.
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En matière commerciale la preuve est libre, elle peut être rapportée par n’importe quel moyen en particulier le témoignage .
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N-B: cette liberté de preuve se justifie par la rapidité des transactions
commerciales qui empêchent souvent la rédaction d’un écrit.
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Il en résulte qu’entre commerçants la preuve d’un acte commercial n’est pas subordonné à la présentation d’un écrit, elle peut se faire par tous les moyens tels que la correspondance, les factures, les livres et documents comptables, témoignage.
2) Exécution de l’acte 1°) La solidarité
la solidarité ne se présume pas, elle doit être expressément stipulée ou résulter de la loi (article 153 D.O.C.).
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Dans les contrats civils,
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Le Code de commerce admet que les codébiteurs traitant par un même acte sont censés avoir un intérêt commun.
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La règle laisse place à une solution contraire des parties.
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Ex. Dans le contrat d’assurance, les assureurs qui prennent ensemble le même risque écartent la solidarité en s’engageant chacun pour une somme ou un pourcentage du risque qu’ils fixent dans le contrat.
2°) Le paiement •
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Trois règles conjuguent leurs effets et font du paiement, en matière commerciale, un acte spécialement rigoureux.
Tout d’abord, le paiement se trouve accéléré par l’application de diverses règles: - Impossibilité d’accorder des délais de paiement en cas de souscription d’une lettre de change et d’un chèque. Le juge est privé de la possibilité d’accorder un délai de grâce.
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En deuxième lieu, le débiteur commerçant qui se trouverait dans une situation telle qu’il ne pourrait pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible devrait se voir appliquer le régime du redressement ou de la liquidation judiciaire.
TITRE 2 – Le commerçant Chapitre 1- La notion de commerçant et les notions voisines •
Il importe de distinguer:
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Le commerçant personne physique
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Et le commerçant personne morale
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Selon la formule générale de l’article 6 C.C. sont commerçants ceux qui exercent à titre « habituel ou professionnel » une des activités énumérées par les articles 6 et 7 ou pouvant être assimilées à ses activités (article 8).
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Cette formule implique que la qualité de commerçant est subordonnée à l’exercice « habituel ou professionnel » d’une activité commerciale.
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On ne saurait substituer à ces critères d’autres considérations, telle que l’immatriculation au registre de commerce.
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Accomplissement d’actes de commerce
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L’accomplissement d’actes de commerce est l’exigence première de la reconnaissance de la qualité de commerçant.
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Cependant, ce ne sont pas tous les actes de commerce qui produisent ce résultat, mais seulement les actes de commerce par nature.
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Les actes de commerce par accessoire ne sont pas susceptibles de conférer la qualité de commerçant puisqu’il faut démontrer au préalable la qualité de commerçant de celui qui les accomplit.
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Quant aux actes de commerce par la forme ne sont pas de nature à donner la qualité de commerçant à son auteur.
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La signature de la lettre de change ne fera pas de son auteur un commerçant.
Caractère habituel •
L’habitude implique la répétition des actes.
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La répétition d’actes de commerce par nature vaut accomplissement habituel d’actes de commerce.
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Ainsi, une personne qui organise des séances régulières de projection de films, en vue de la recherche de bénéfices, est un commerçant.
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Celui qui vend et achète des tableaux pour renouveler sa galerie est un commerçant.
•
Le spéculateur en bourse qui achète et vend des titres pour tirer un
profit pécuniaire.
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En son nom et pour son compte
Seul celui qui accomplit habituellement des actes de commerce, en son nom et pour son compte doit être classé parmi les commerçants, c’est une façon d’affirmer l’indépendance juridique du commerçant.
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Le commerçant spécule dans son propre intérêt.
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Ce principe conduit à refuser la qualité du commerçant à tous ceux qui accomplissent des actes pour le compte d’autrui.
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Tel est le cas des salariés de l’entreprise commerciale, même s’ils sont des gérants ou représentants de commerce. Caractère professionnel
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La notion d’entreprise
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Le Code de commerce opère une distinction entre l’exercice habituel d’une activité commerciale et l’exercice d’une profession.
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De là, il importe de distinguer « l’entreprise », expression qui doit être prise dans son sens économique, impliquant la mise en œuvre des éléments nécessaires à l’activité professionnelle: le capital et le travail, (l’union de l’élement matériel et de l’elément humain)
•
et la qualité de commerçant d’une personne qui tire une partie de ses
ressources des sommes perçues, en contrepartie de son activité. • •
L’exercice de la profession exige la publicité. La profession suppose une entreprise organisée soit au moins un fonds de commerce et une clientèle.
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Il attire ses clients par une certaine installation matérielle ou par la qualité de ses produits.
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Mais cette activité professionnelle n’a pas besoin d’être exclusive. Une même personne peut exercer deux professions distinctes, dont l’une seulement est commerciale.
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Ainsi, en est-il du médecin qui possède et dirige personnellement une clinique.
•
Lorsqu’il soigne ses patients, il exerce une activité libérale, lorsqu’il gère son établissement il exerce une activité commerciale et devient commerçant. le statut des commerçants
Contrairement aux professions libérales, les professions commerciales n’ont ni ordre, ni déontologie, mais sont soumises à un statut professionnel qui comporte des obligations et des droits. Ce statut comprend deux volets: •
l’accès à la profession commerciale;
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Et les obligations du commerçant. Accès à la profession commerciale
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la liberté d’entreprendre:
C’est le droit pour toute personne physique ou pour toute société de se livrer au commerce ou à l’industrie de son choix, soit en créant une exploitation, soit en faisant l’acquisition ou en prenant le contrôle d’une exploitation existante.
Le droit ne limite pas le nombre de personnes admises à faire le commerce et de l’industrie. Il ne subordonne pas l’accès à ces professions à des conditions de qualifications et de compétences. -les limites à la liberté d’entreprendre
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L’incompatibilité
L’exercice de certaines professions est incompatible avec l’exercice de la profession commerciale. = Les fonctionnaires publics de l’Etat. Cependant ils peuvent détenir des parts sociales dans la S.A.R.L. ou des actions dans la société anonyme, sans pouvoir être gérants ou dirigeants.
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L’incompatibilité s’applique aussi aux personnes exerçant une profession libérale avocat, architecte, expert comptable, notaire, médecins, et d’une manière générale, les membres des professions libérales auxquels un règlement de leur ordre interdit l’exercice du commerce.
B) Les interdictions
Interdiction de faire le commerce contre ceux qui ont été condamnés à une peine afflictive et infamante ou à une peine d’emprisonnement. Quelques textes prévoient la déchéance à l’occasion d’une sanction pénale.
Il s’agit notamment de la loi bancaire qui interdit l’accès à la profession bancaire à toute personne condamnée pour un crime ou pour un délit dont la peine est supérieure à trois mois d’emprisonnement. Déchéances résultants de la législation des procédures collectives •
Il s’agit des personnes qui ont fait l’objet de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
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Le tribunal qui a ouvert la procédure peut infliger au débiteur soit la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.
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C– Incapacités :
Deux questions à poser: •
La majorité à partir de laquelle un mineur peut devenir commerçant;
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Les incapables majeurs.
1 – Le mineur •
L’article 209 du Code de la famille énonce que l’âge de la majorité est de 18 ans grégoriens révolus.
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Le mineur demeure en principe exclu du domaine commercial.
