TD Droit Administratif S3

1> travaux dirigés N°1 Droit Administratif

Présentation du droit administratif TD N°1

(S1)

(cf. point sur le commentaire) I.

Dualité de juridiction entre juge judiciaire et juge administratif

Que signifie la dualité de juridiction ?

Cela signifie qu’en droit français on a deux juges : le juge administratif et le juge judiciaire. C’est une vraie spécificité française d’avoir deux ordres de juridictions indépendantes l’une de l’autre. Cela existe peu. En cas de conflit pour savoir lequel des deux ordres est compétent c’est le tribunal des conflits qui se prononcera pour résoudre la compétence. On va avoir beaucoup d’arrêts du tribunal des conflits portant sur la qualification. Exemple : si l’on a un litige portant sur l’exécution d’un contrat est ce que c’est un contrat administratif ou de droit privé ? C’est le tribunal des conflits qui va dire si le contrat est administratif ou de droit privé. (Chronologie)

La raison pour laquelle on a une dualité de juridiction c’est tout simplement parce que l’on a la Révolution française qui a été causé en partie par le refus des Parlements d’ancien régime d’enregistrer les édits de Louis XVI, et qui aurait permis d’éviter peut être la Révolution. Mélangé à cela on à également le courant des Lumières Montesquieu, Locke…, qui avaient pour ambition une stricte séparation des pouvoirs qui devait s’opérer également au sein de la justice entre une justice administratif qui aurait connu des actes d’administration des actes publics des actes de puissance publique et d’autorité adoptée par le souverain et par ailleurs des actes de droit commun. La solution a donc été posée par la loi des 16 et 24 aout 1790 (cf. page 2) qui indique « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives les juges ne pourront à peine de forfaiture ne troubler de quelque manières que se soit les opérations des corps administratifs » Cette loi toujours en vigueur est suivit d’une loi du 16 fructidor an III – 1795 (cf. page 2), « défense itérative faite aux tribunaux [judiciaire], de connaitre des actes d’administration de quelque espèce qu’il soit » C’est à partir de ce moment là que l’on applique une séparation entre l’ordre juridictionnel classique de droit commun qui est la justice judiciaire et contentieux de la souveraineté on va dire des actes administratif. Le problème étant qu’à ce moment là en 1790 il n’existe pas de justice administrative. *TC 1872 Blanco un siècle plus tard qui nous dit « le contentieux de l’administration ne peut pas être porté devant la justice judiciaire de droit commun elle est n’est pas compétente pour en connaître car elle ne peut pas s’initier dans l’exercice du pouvoir politique du pouvoir réglementaire » * mais en revanche il n’y a pas l’instant en 1790 un vide pour savoir qui est compétent pour juger. C’est la théorie du ministre-ju ministre-juge ge qui a été mise en œuvre au départ c'est-à-dire que n’importe quelle autorité administrative ou réglementaire qui adoptait un acte d’autorité un acte administratif était compétent pour décider si cet acte était légal ou illégal. C’est ce que l’on appel la justice retenue. Evidement on est en grande contradiction dans l’exercice de cette pseudo justice avec l’Etat de droit qui est en train d’émerger au début du XVIIIème siècle.

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2> travaux dirigés N°1 Droit Administratif Cela est justifié par l’adage ‘’ juger l’administration c’est encore administrer ‘’ critiquable car si juger c’est administré il n’y a pas de séparation de justice et administration c’était là le véritable problème. La solution a été posée par la Constitution du 22 frimaire en III et la loi du 28 pluviôse an VIII. La Constitution créer le Conseil d’Etat (CE) et la loi du 28 pluviôse an VIII créer les conseils de préfecture. Au départ le CE et conseils de préfecture ont vocation à conseiller l’Etat ou le préfet c'est-à-dire l’autorité administrative centralisée ou déconcentrée. Ils sont chargés lorsqu’il y a un contentieux sur un acte de souveraineté de rendre un avis et le roi ou souverain, préfet préfet ou ministre, sera plus ou moins lié par cet avis si en que ministre juge il va considérer que l’acte adopté est légal ou illégal. C’est un premier progrès c’est le conseil d’état ou conseil de préfecture qui donne un avis sauf que c’est toujours in fine le ministre qui reste compétent pour juger les propres actes qu’il a adopté et on est encore dans un système de justice retenue et ministre-juge. Il a fallu attendre la loi du 24 mai 1873 pour que la situation s’inverse. Le progrès s’est fait par touche progressive et en 1872 désormais le CE et les conseils de préfecture deviennent de plein droit compétent pour trancher sur la légalité ou l’illégalité d’un acte d’administration. Cependant il existait toujours un veto qui devait être levé par le ministre (ou autre autorité) qui devait autoriser à ce que le CE ou conseil de préfecture statue sur la légalité ou l’illégalité de l’acte administratif. On est toujours dans un système de justice retenue qui commence à s’effilocherr un peu mais qui est toujours très présent. Car si le Conseil d’Etat n’est pas saisit s’effiloche par le ministre concerné et bien il ne pourra pas y avoir de procès et donc de contentieux devant la juridiction. La révolution c’est le Conseil d’Etat lui-même qui l’a apporté avec un * arrêt du 13 décembre 1889 Cadot « considérant que du refus du maire du conseil municipal de Marseille de faire droit à la réclamation du sieur Cadot il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître »* L’arrêt Cadot est fondamental c’est là que s’est affirmé l’indépendance de la justice administratif . Ce qui faut lire dans c’est deux lignes c’est ce qui n’est pas écrit ! C'est-à-dire que jusqu’en 1889 dans les décisions du Conseil d’Etat il était écrit « il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître ainsi que le ministre qu’il y a autorisé » Désormais c’es terminé il appartient au Conseil d’Etat seulement de connaître d’un litige. Il est compétent et indépendant il n’a pas besoin de l’autorisation de l’administration pour connaitre des actes administratif. C’est l’arrêt Cadot qui marque l’acte de naissance de la juridiction administrative indépendante autonome et du droit administratif qui en découlera. Avec cet arrêt Cadot évidement évidement le droit administratif administratif a connu une période de pleine pleine essor de l’apogée puisque tous les justiciables se sont dit ‘’ c’est super on aura plus besoin d’un avis de quelconque autorité allons enfin contester l’autorité des actes d’administration et public ‘’ !! Du coup à cause de l’engorgement qui s’est produit le Conseil d’Etat ne peut plus être seul juge de tous les contentieux. Les conseils de préfecture sont devenus les juges de droit commun pour tout le contentieux des collectivités locales. En 1953, les conseils de préfectures sont devenus les tribunaux administratifs. Précisions important car si on lit des arrêts antérieur à 1953 on lira : « le conseil de préfecture saisit en premier ressort ».


3> travaux dirigés N°1 Droit Administratif L’engorgement est tel qu’en 1987 on est obligé de créer un échelon intermédiaire de juridiction qui sont les cours administrati administratives ves d’appel. d’appel. Le processus classique est le tribunal administratif depuis 1953 qui est compétent en premier ressort il est juge de droit commun. Si l’on fait appel on va devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat est le juge de cassation comme la Cour de cassation. Le Conseil d’Etat juge en droit alors que les juridictions antérieures jugent les faits. Il peut arriver où le Conseil d’Etat est compétent en premier ressort. Imaginons que l’acte que souhaite contester est un arrêté ministériel soit un décret adopté en conseil des ministres soit un décret du Président de la République, on ne se présente pas devant par exemple le TA du Lyon pour contester une décision nationale qui s’applique sur l’ensemble du territoire pour cela on va directement en premier ressort devant le Conseil d’Etat. *CC, 22 juillet 1980 loi portant validation des actes administratifs* Le problème est que jusqu’en 1980 s’est construite une juridiction administrative mais qui n’a pas de connaissance et de consécration constitutionnelle. Pour le Titre V de la Constitution à partir de l’article 59C on nous dit que le juge judiciaire est reconnu constitutionnellement que son indépendance est garantie par des règles constitutionnelles sauf que pour l’ordre administratif on est embêté il n’y a pas de disposition dans la Constitution. Le CC nous dit en 1980 « Considérant des dispositions de l’article 64C concernant l’autorité judiciaire et des PFRLR (principe fondamentaux reconnu par les lois de la République), au terme duquel depuis la loi du 24 mai 1872 la juridiction administrative et l’indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de la fonction sur lesquels ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement » C’est la toute première fois qu’on nous dit en 1980 que l’indépendance de la justice administrative est consacrée « qu’on soit juge judiciaire, gouvernement ou législateur ». C’est une première reconnaissance de l’indépendance. Ce qu’il faut lire dans cet arrêt de 1980 que ce n’est pas l’existence de la justice administrative en tant que telle qui a une valeur constitutionnelle à la différence de l’ordre judiciaire mais c’est son indépendance. On nous dit seulement qu’il existe un ordre juridictionnel qui est indépendant du juge judiciaire qui est indépendant du gouvernement et législateur. Cet ordre juridiction pour pour nous on le le sait c’est la justice administrativ administrative e mais imaginons imaginons par exemple exemple que demain on tombe dans une nouvelle République que la forme de l’Etat change et que l’on est plus besoin d’une justice administrative mais d’une justice des activités d’intérêt générale par exemple et bien on recomposerait cet ordre juridictionnel qui a compétence pour trancher des actes administratifs, ce n’est pas en tant que tel cet structure là qui a une valeur constitutionnelle constitutionne lle mais le fait qu’il existe un ordre de juridicti juridiction on qui est compétent et qui doit être indépendant des autres. (Page 3)

En 1980 la situation n’est pas mauvaise mais encore un peu bancale car on ne sait pas très bien encore ce qu’il va se passe. On a un ordre juridictionnel qui est pour nous l’ordre administratif qui est indépendant (c’est cette indépendance qui a valeur constitutionnelle et non l’existence en tant que telle de la structure) il faut attendre 1987. Deuxième décision fondatrice * CC 1987 Conseil de la concurrence /C’est la constitutionnalisation de ce que l’on appel la réserve de compétence du juge administratif*. « Conformément à la conception française de séparation des pouvoirs (on est toujours dans l’idée de stricte séparation des pouvoir), figure au nom PFRLR » Le CC nous dit qu’il est en train de créer un nouveau PFRL c'est-à-dire un nouveau élément qui va venir s’insérer dans


4> travaux dirigés N°1 Droit Administratif le bloc de légalité. Ce nouveau RFRLR est celui dont « sauf les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire de ce qui est réservé au juge judiciaire, relève en dernier ressort [quoi qu’il arrive] de la compétence juridiction administrative, l’annulation et la réformation des décisions prises en l’exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif leur agent, collectivité territoriales ou autres de leurs agents placés sous leur autorité autorité et leur contrôle ». C’est un réserve compétence que l’on est train de dégager. Le juge administratif a deux compétences. Lorsqu’il est face à un acte administratif il a deux possibilités : - Soit il annule l’acte - Soit il le réforme, mais d’une réformation à la marge il ne peut pas décider qu’il va entrer dans un contentieux qu’il va donner des dommages ou intérêts ou décider d’adopter une autre décision sans pouvoir est très limité. Pourquoi ? Parce que le droit public et la compétence du juge administratif c’est une matière ultra politique. On comprend que les actes adoptés par les personnes publiques dans l’exercice de leur souveraineté dans leur exercice de pouvoir réglementaire et exécutif. Ce sont des actes d’organisation publique, ce sont des actes politiques. C’est un décret du conseil des ministres, un arrêté ministériel c’est une décision du préfet… tout cela va organiser la vie publique. Compte tenu de l’importance de ces décisions, compte tenu du fait qu’elles mettent en œuvre l’intérêt général qu’elles viennent organiser le service public, qu’elles viennent servir le bien commun, et bien le juge administratif qui est complètement compétent et indépendant pour contrôler de la légalité de ces décisions il n’a pas non plus une grande marge de manœuvre comme il pourrait avoir en droit privé en s’initiant dans les relations contractuelles du droit des obligations classique… On pas sur le même pied d’égalité c’est la raison pour laquelle le juge administratif ne peut que simplement annuler ou réformer une décision administrative.

Ce qui veut dire que si la décision contesté c’est la construction d’une autoroute ou son financement le juge administratif va seulement pouvoir dire : cette décision d’expropriation est conforme à la loi ‘’je valide’’ ou ce n’est conforma ‘‘j’annule’’ et éventuellement ‘’je peux réformer l’acte à la marge’’ mais ‘’je ne peux pas’’ décider tout d’un coup que le tracé va passer ailleurs. En cas pratique : lorsque l’on est bloqué pour savoir si le juge administratif est compétent ou non, on peut utiliser l’arrêt de 1987 conseil de la concurrence. C’est celui qui règle tous les problèmes de compétence. Dés que l’on a un problème qui est relatif à une décision administrative dans l’exercice de prérogative de puissance publique c’est la compétence du juge administrative. administrative. Il y une expression intéressante présente dans cet arrêt c’est ‘’prérogatives de puissances publiques’’ (PPP). Pour qualifier l’activité administrative pour qualifier ce qu’est un acte d’administration, un acte de souveraineté on a deux écoles : - L’école du service public Léon Duguit Bordeaux - L’école de la puissance publique Maurice Hauriou Toulouse C’est plutôt l’école du service public qui est prépondérant. C'est-à-dire que l’on regarde quelle activité est en train de faire l’administration ou la personne publique. Si elle est en train de mettre en œuvre un service public si elle est en train de service l’intérêt général, tout Présentation du droit administratif / droit administratif >

5> travaux dirigés N°1 Droit Administratif le contentieux d’organisation de cette activité va relever du juge administratif et va entrainer l’application des règles administratif. Mais ont a toutes les hypothèses où l’on est dans des actes de puissance publique ce sont les PPP, où l’on ne regarde pas la nature l’activité mais les moyens que l’on met en œuvre pour poursuivre l’objectif. Si c’est un acte adopté avec des procédures exorbitantes du droit commun que l’on n’est pas dans du droit classique, commun qui relève du juge judiciaire dans ce cas on application des règles de droit public et compétence du juge administratif. La distinction service publique et puissance publique se sont deux grands domaines qui vont organiser tout le droit public. Le vont chacun déterminer des compétences respectives. Rappel : l’Etat de droit à la différence de l’Etat de police, c’est l’Etat qui accepte de se lier lui-même par les règles qu’il édicte. C'est-à-dire que le souverain sécrète l’intérêt général sécrète sa propre règle et accepte lui-même de s’y soumettre. Lorsque l’on accepte de s’autolimiter, de se soumettre à ses propres règles on est dans un état de droit. C’est ce que Jellinek appel la théorie de l’autolimitation. L’Etat qui accepte de limiter sa propre souveraineté pour se soumettre aux normes qu’il a lui-même édictées est un Etat de droit. Autrement dit l’Etat de droit c’est celui qui a la compétence de sa propre compétence. C’est lui qui est compétent pour dire en quoi il va agir en quoi il va respecter les règles…

Le rôle du juge est principalement de donner du corps à cet Etat de droit et c’est le juge administratif lorsqu’il va contrôler tous les actes d’administration adopté par souvent par l’exécutif qu’il va donner de la consistance à la théorie de l’Etat de droit et qui va faire en sorte que l’on ne tombe pas dans un Etat de police. II.

La formation du droit administratif

A. L’affirmation du principe de liaison de la compétence et du fond, et la consécration du critère du service public * TC Blanco 1873* (page 5), C’est la première fois qu’une juridiction indépendante indépendante c'est-à-dire ni le conseil d’Etat ni la Cour de cassation en l’occurrence le tribunal des conflits se prononce sur la compétence du juge administratif pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre l’Etat. « Tout dommage qui est né à l’occasion de l’exécution d’un service public relève du service public et relève du juge administratif en application des règles de droit public ». Pour la première fois on dit que « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés causés à un particulier par les personnes personnes qu’il emploi dans dans le service public, cette responsabilité ne peut pas être régie par les principes qui sont établis dans le code civil, principe établis pour les rapports de particulier à particulier ». C’est la première fois qu’on nous dit que dès qu’on arrive à identifier un service public, une sphère de service public et bien dès que l’on est dans ce fond de service public que la matière est administratif immédiatement on en déduit l’application des règles de droit publiques et la compétence du juge administratif. C’est la liaison du fond et de la compétence. Lorsque l’on parle de consécration du service public c’est que cette sphère, ce fond de compétence c’est le service public. Cet arrêt Blanco est fondateur car il nous dit que dans ce cas là lorsque l’on a cette sphère de compétence service publique qui emporte compétence du juge administratif on applique des règles dérogatoires.


6> travaux dirigés N°1 Droit Administratif A partir de 1873 de l’arrêt Blanco dans les cas où le service public cause préjudice on n’applique pas le droit civil. Il faut donc créer ce droit. Quelques années après l’affaire Blanco on est dans la fameuse période d’âge d’or du droit public puisque l’on commence, à créer le droit, le Conseil d’Etat adopte les grandes règles (au sens jurisprudentiel). Les grands fondements du droit public. On poursuit avec une période plus compliqué avec les deux guerres qui se sont passées et ont encore affaiblies cette justice administrative occupé ailleurs. Mais surtout c’est qu’à un moment donné on s’est retrouvé dans une ligne de floue notamment sous le régime de Vichy ou l’on s’est retrouvé dans le doute. Il a fallu plusieurs années pour que le Conseil d’Etat revienne honorer son blason le milieu des années 50’s 60’s avec le second boom du droit public puisque le Conseil d’Etat a édicté quasiment tous les principes généraux du droit. Le droit administratif est désormais stable. Autre exemple de liaison du fond et de la compétence, *arrêt CE 1903 terrier *, *, en 1903 la notion de service public on ne l’a pas totalement définit elle n’a pas encore la même consistance qu’aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle l’expression ‘’service public’’ n’intervient pas dans l’arrêt. Le service public en question était la destruction d’animaux nuisibles des vipères en récompensant d’une prime. M. Terrier a attrapé des vipères mais n’a pas été rémunéré. La question était est ce que le refus de payer la prime il est dans cette sphère d’activité publique ou pas. S’il est dans cette sphère d’activité publique c’est le droit administratif donc compétence du juge administratif s’il n’est pas dans cette sphère d’activité publique règle de droit privée compétence du juge judiciaire. C’est pour cela que l’on a cette décision. En l’espèce c’est le juge administratif qui est compétent. C’est la reconnaissance de cette activité de destruction des animaux nuisibles, c’est cette activité qui d’intérêt générale. M. Terrier était dans une mission d’intérêt générale. On est dans cette sphère au fond de mission d’intérêt générale de service public, ce qu’on en déduit c’est l’application du droit public et la compétence du juge administratif. La notion se précise petit à petit : *CE 1908 Feutry* En l’espèce on a un aliéné d’un asile qui s’est échappé. La question était de savoir est ce que le dommage causé par cet aliéné usager du service public hospitalier relève de cette sphère d’intérêt général et de service public ou pas. La question était délicate car ce n’est pas le service public lui-même qui est responsable mais quelqu’un qui s’est échappé et qui a mis le feu à des bottes de paille. Le Conseil d’Etat en 1908 nous explique qu’il a une vision extensive du service public. Certes l’usager c’était échappé et c’est lui à titre personnel qui a causé un dommage mais il n’empêche qu’au départ départ c’est le service service public public lui-même qui est a sanctionné sanctionné car l’on n’aurait pas du laisser l’aliéné s’échapper de l’asile, donc c’est bien dans son ensemble, la sphère de compétence du juge administratif puisque l’on est dans un ensemble de service public. *CE 1910 Terrond* Capture en fourrière des chiens errant travail conclue par contrat entre la ville de Montpellier et un agent M. Terrond. (Attention en 1910 on ne fait pas encore correctement la distinction entre police administrative et service public).


7> travaux dirigés N°1 Droit Administratif B. Distinction de la gestion gestion privée et publique

La gestion publique c’est toute gestion qui met en œuvre l’intérêt général qui utilise des procédés exorbitants du droit commun c'est-à-dire des procédés de PPP. Les actes de gestion privée à l’inverse sont des actes dont n’importe quel particulier pourrait adopter. Une personne publique peut adopter des actes administratifs selon que l’on parle d’intérêt général de service public mais elle peut aussi adopter des actes de droit privé. Exemple : l’université paye sa facture d’électricité Quelle est l’hypothèse où une personne privée prendrait des actes administratifs ?

Une personne publique par exemple un commune décide que l’école municipal de musique ne peut plu être gérer uniquement par la commune, on fait appel à une entreprise extérieure. On ne gère plus le service public en régit c'est-à-dire directement directement mais on délègue le service public (DSP), on fait appel à concurrence on sélectionne l’entreprise la plus appropriée qui va gérer l’ensemble du service public. C’est une personne privée en charge d’une activité de service public. Cette personne privée va adopter des actes administratifs et va relever du juge administratif c’est une nouvelle fois la liaison du fond à la compétence. Le critère organique n’est pas forcément déterminant pour savoir si l’on relève du juge judiciaire ou administratif. L’acte de gestion privée n’est ni plus ni moins la situation où la personne publique se place volontairement dans les conditions d’un particulier. III.

La répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif

A. La résolution des conflits de compétence compétence : le tribunal tribunal des conflits

Lorsque l’on est dans un cas où l’on ne s’est pas si l’on est dans la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire. Il faut regarder en premier lieu s’il y a une désignation législative. Il y a des hypothèses où la loi est intervenue pour décider que tel contentieux et est transféré au juge judiciaire et d’autres au juge administratif. Exemple : le contentieux des impôts. Si l’on est sur un contentieux d’un impôt indirect c’est la compétence du juge judicaire, c’est la TVA. Si c’est un contentieux des impôts direct taxe foncière impôt sur le revenu… le contentieux est celui du juge administratif. Si l’on n’a pas de disposition textuelle, législative on utilise la jurisprudence Conseil de la concurrence. Dans l’hypothèse où l’on a ni détermination législative et un doute sur l’application de réserve de compétence du juge administratif, on peut se référer à plusieurs indices : - Le critère critère organique organique qui a adopté l’acte a priori si c’est une personne personne publique on penche du côté du juge administratif si c’est une personne privée on penche de côté du juge judiciaire.


8> travaux dirigés N°1 Droit Administratif -

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On regarde regarde le critère matériel, matériel, quelle est est la matière dont on on parle, si c’est une sphère sphère de service public dans ce cas on fait pencher la balance vers le juge administratif ou au cas contraire pour l’intérêt privé on fait pencher la balance vers le juge judiciaire. Dernier critère formel : si le contentieux repose sur les procédures classiques de droit commun on se tourne vers le juge judiciaire à l’inverse si c’est une procédure exorbitante du droit commun on se penche vers la compétence du juge administratif.

C’est un ensemble d’indices : organique matériel et formel qui vont aider à déterminer la compétence du juge judiciaire ou administratif. Il y a des hypothèses où ce n’est pas si évident que cela. * TC 1952 préfet de la Guyane*, (page 7). On est dans un problème ou l’organisation de la justice judiciaire en Guyane n’avait pas été assurée correctement. Pour les tribunaux civils et d’appel il n’y avait pas assez de magistrat. Du coup il y a requérant qui n’a pas pu voir son affaire tranchée. Une sorte de déni de justice comme il n’y avait pas de juridiction compétente en Guyane pour résoudre le problème du requérant. Comme il n’y a pas de juge cela porte préjudice le requérant demande réparation de ce préjudice car il n’a pas pu aller devant le juge judiciaire. Dans ce cas qui est compétent pour juger du problème. Est-ce le juge judiciaire comme s’est sont organisation qui a fait défaut ? C’est la compétence du juge administratif car même si c’est le juge judiciaire qui a dysfonctio dysfonctionné nné le dysfonction dysfonctionnement nement est celui du service public de la justice. On ne distingue pas si c’est du service de la justice judiciaire ou administrati administrative. ve. Chaque fois qu’un préjudice est causé par un service public du juge administratif ou juge judiciaire on se trouve dans cette sphère d’intérêt général de service public et c’est le juge administratif qui est compétent. La seule chose que le juge administratif ne peut pas connaître c’es le contenu d’une décision juridictionnelle. *TC 2008 époux Bernardet * En l’espèce on a des requérant qui ont eut initialement un problème avec le juge judiciaire puis ensuite le juge administratif car ils n’avaient pas déterminé dans quel ordre de juridiction il devait se placer. Cela prend une dizaine d’années. On imagine les époux qui pendant une dizaine d’années ont effectués toutes les procédures devant le juge judiciaire et au final on leur dit qu’il était devant le mauvais juge. La procédure recommence devant le juge administratif on les renvoi devant le tribunal des conflits car on n’est pas sur de la compétence du juge administratif. C’est une procédure qui a durée plus de 25 ans pour les époux Bernardet. Le principe est que toute procédure qui est d’une durée excessif porte un préjudice au justiciable en tant que tel. Ce qui a dysfonctionné dans cette procédure qui a durée 25 ans devant le service public de la justice c’est bien le service public pour un problème de répartition des compétences. Autrement dit qui est compétent pour en connaitre ? Le juge administratif. Sauf que dans sa décision le TC nous dit « l’action en réparation doit être portée devant l’ordre de juridiction compétent pour connaître du fond du litige ». Le problème est que l’on est en contradiction avec la jurisprudence préfet de la Guyane, Pourquoi cette décision ? C’est tout simplement pour éviter au justiciable après 25 ans de procédure de repartir devant le juge administratif pour dire qu’il a eut préjudice puis devant le juge judicaire. Non on fait d’une pierre de coup c’était le juge judiciaire compétent sur le fond de l’affaire il va considérer les dommages également de l’excès de temps des procédures car se serai aberrant de demander à un requérant qui a subit une procédure extrêmement longue de repartir pour une procédure trop longue.



Sources Sour ces extern ext ernes es TD°3 TD°3 Différence entre le droit international(1), le droit européen(2) et le droit de l’union européenne(3) ? (1)Le droit international c’est l’ensemble : - Des traités1 - des conventions internationales internationales - Des accords bilatéraux multilatéraux (2)Le droit européen c’est le droit de la CEDH. (3) le droit de l’union européen c’est le droit l’union

Différence entre un système moniste et un système dualiste ? Un système moniste est uns système dans lequel on a un seul ordre juridique (au sens normatif). Alors que dans un système dualiste on a deux ordres juridiques distincts qui cohabitent. C'est-àdire que l’on a d’un côté l’ordre interne et de l’autre l’ordre externe. Chaque norme de l’ordre externe peut intégrer l’ordre interne par une loi de ratification ou de transposition. Si l’on a une une telle loi le texte qui est dans l’ordre juridique externe est « incorporée et intégré » dans l’ordre national. Pour le droit internationale classique (traités, convention, accords…), on a un système dualiste jusqu’au moment où le traité est intégré à l’ordre national et s’intègre donc on se retrouve dans un système moniste. Pour le droit de l’Union européenne et de la CEDH on a par principe un système moniste.

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On va considérer que traité et convention sont des synonymes lorsque l’on parle de droit international au sens large.

(S3, S4)

Pour l’UE la particularité est que l’on a un système moniste avec un seul ordre juridique. Le droit Européen Européen et le droit de l’Union sont des systèmes intégrés. On est en principe (pour droit de l’UE et Europe) dans un système moniste sauf en matière constitutionnelle subsiste le dualisme. Sinon pour tout le reste on est dans un système moniste. Tout le fondement du droit international en droit français est l’article 55 de la Constitution. « Les traités ou accords

internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont dès leur publication une autorité supérieure à la loi sous réserve de leur application par l’autre partie ». Dès cet article par le principe de réciprocité fonctionne la primauté des traités sur la loi.

I.

La place du international dans hiérarchie des normes

A. L’applicabilité des supranationales

droit la

normes

/!\ En cas pratique on doit d’abord vérifier si la norme internationale est applicable ! C'est-à-dire C'est-à-d ire si elle est susceptible de faire partie de la hiérarchie des normes a) La norme supranationale doit être entrée en vigueur Comment sait-on qu’une loi est rentrée en vigueur ? Une loi rentre en vigueur lorsqu’elle est signée, promulguée, publiée

Sources externes du droit administratif >

2> travaux dirigés N°3 Droit Administratif Pour un traité international, un traité rentre en vigueur s’il est : signé publié et ratifié. Conseil d'Etat , Assemblée , 1998 , SARL * Conseil du parc d'activités de Blotzheim* La première chose dans un cas pratique à vérifier est si le traité est applicable(1) s’il est susceptible d’intégrer(2) notre ordre juridique si par exemple il est bien signé publié et ratifié.

b) Le traité doit avoir un effet normateur (doit poser une norme) et être direct Tous les actes qui relèvent de la conduite diplomatique de la France ne sont pas des actes normateurs. *CE assemblée 1993

RU de GB* « un refus refu s d’extradition est détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France » Si un acte est détachable de la conduite diplomatique de la France, cela veut dire qu’il est normateur et qu’il peut donc s’intégrer à la hiérarchie internationale des normes. Cela veut dire que ce n’est pas un acte purement positif de pure déclaration mais un acte normateur. Lorsque l’on dit que l’acte est direct cela veut dire soit qu’il ne nécessite pas de transposition soit qu’il a été transposé par la loi.

c) Il faut que la condition de réciprocité soit remplie En cas pratique : il faut étudier tous ces éléments les uns après les autres ! Si on ne pose pas expressément la question il faut regarder le nombre de point attribué à la question si on nous dit par exemple juste de vérifier l’applicabilité l’applicabilité d’un texte international avec un point ce n’est pas la peine de tout détailler. Si au contraire il y a cinq points pour la question il faut faire un syllogisme pour chaque élément.

L’article 55C pose le principe de réciprocité c'est-à-dire qu’un traité va avoir une autorité supérieure à la loi sous réserve de l’application par l’autre partie. C'est-à-dire qu’un traité ne va s’appliquer dans l’ordre interne que si les pays qui sont partis au traité appliquent appliquent eux aussi le traité dans leur Etat.

La question qu’il faut se poser c’est si l’Etat applique bien le traité, qui vérifie ? Au départ, c’était le ministre des affaires étrangères qui était compétent pour apprécier la réciprocité des traités internationaux. En réalité lorsque l’on a un contentieux en matière de convention internationale très souvent c’est l’Etat français qui est parti, donc si le ministre qui représente l’Etat doit se prononcer sur l’application réciproque du traité ou non il va être à la fois juge et parti de son propre contentieux. Cependant, le Conseil d’Etat dans un premier temps * CE 1999 Dame

Chevrol Benkeddach, nous dit qu’il n’est pas compétent que c’est au ministre des affaires étrangères de juger si la condition de réciprocité est mise en œuvre * Cela ne va pas du tout et est contraire à l’état de droit, la * CEDH en 2003 décision

Chevrol contre France, le juge administratif est compétent pour juger de la réciprocité et non le ministre des affaires étrangères. * Madame Chevrol forte de cette décision retourne voir le juge administratif et lui dit que la CEDH lui a donné raison qu’à partir de maintenant c’est le juge administratif qui va être compétent en 2004 le CE connaît à nouveau l’affaire de Mme Chevrol, *CE 2004 Chevrol ; le CE prend

note à partir de maintenant ce n’est plus le ministre des affaires étrangères qui est compétent c’est le juge administratif qui Sources externes du droit administratif >


est compétent pour juger de la réciprocité des conventions internationales* Or à ce moment là Mme Chevrol a autorité de force jugée elle ne peut pas revenir sur une décision qui n’est plus susceptible de recours.

d’extradition dans un but politique/ CE 1998 Sarran Levacher, la Constitution est supérieure aux traités * Le CC a la même internationaux * position que le CE et la confirme dans une décision *CC 27 décembre 1965, la

Constitution est supérieure à un traité* Il a donc fallut attendre 2010 pour qu’un autre contentieux se présente devant le juge administratif *CE 2010 Cheriet

Benseghir le juge administratif contrôle la réciprocité de la convention internationale* B. Hiérarchie entre droit international et droit interne a) Supériorité du droit international sur les lois

Que se passe il donc si un traité est en contrarié avec la Constitution ? On modifiera la Constitution. Si la Constitution prévoit elle-même la valeur des traités elle ne peut pas se soumettre elle-même. Donc le simple fait que ce soit la norme prévoyant la valeur des traités, signifie qu’elle est supérieure à ces traités là.

II.

Article 55C les traités ont une autorité supérieure à la loi. * CE Assemblée 2001

ministre de la défense contre DIOP, application jurisprudentielle de l’article 55C* Exception : le droit international est supérieur aux lois mais ne sont pas supérieur aux lois la coutume internationale et les PGDI *CE 1997

La place de droit de l’UE dans la hiérarchie des normes (droit interne) TITRE XV C

A. Hiérarchie entre droit de l’Union européenne et droit interne (Différence entre directive règlement et décision 4)

Aquarone,* La question se pose de savoir si le droit de l’UE est supérieur dans notre ordre juridique ?

b) Supériorité de la Constitution sur le droit international Les juridictions internationales préfèreraient que la Constitution soit inférieure aux traités. *CIJ 2 26 avril 1988

les traités sont supérieurs à toutes les lois y compris à la Constitution*. Mais pour les juristes de droit interne, on est conscient que la Constitution quoiqu’il arrive est au sommet de la hiérarchie des normes, *CE 1996 Koné 3 , relatif au refus

Nous sommes dans un ordre intégré qui est différent de l’ordre international. A savoir s’il y a une primauté du droit de l’Union sur les règles de droit interne. On part de la position de la *CJCE Costa contre Enel 1964 5 , pose le principe de

primauté du droit de l’Union sur toutes les règles de droit national* C’est à partir de cet arrêt Costa que l’on a reconnu par la suite en droit interne la primauté du droit de l’Union.

2

Juridiction de l’ONU Koné dit de manière implicite que la Constitution est supérieure il faut attendre Sarran pour que ce soit exprimé explicitement.

3

4 5

cf. cours intro au droit L1 Arrêt fondamental


4> travaux dirigés N°3 Droit Administratif On a toujours une divergence à propos du droit constitutionnel à savoir si la primauté s’exerce aussi sur les normes constitutionnelles. *La CJCE 1970

Handelsgesellschaft, prévoit que la primauté est valable aussi sur les normes constitutionnelles*

1990 boisdet, le CE reconnaît la primauté sur les lois des règlements 6 / CE assemblée 1992 rothmans, le CE reconnait également la primauté sur les lois nationales, les directives. CE 1997 Aquarone primauté également sur les lois internes de toutes les règles coutumières*

Bien entendu c’est sur ce point là qu’il va y a avoir une divergence avec les normes nationales. *La CJCE 1978 Simmenthal,

Primauté des principes généraux du droit communautaire (PDG en droit de l’Union).

prévoie que le juge nationale est dans l’obligation d’annuler toutes normes internes qui est contraire au droit communautaire *

Par contre il y a un refus de la primauté du droit de l’UE sur la Constitution. La jurisprudence Handelsgesellschaft Handelsgesellschaft n’a pas été reconnue par le CE. *CE 2001

Lorsque l’on est en cas pratique on doit expliquer dans un premier cas pratique les règles de droits communautaires sont supérieures aux règles de droit internes conclusion on va devoir contrôler quelles sont belles et bien conformes. Effectivité depuis l’arrêt Simmenthal de 1978, le juge ordinaire national est obligé d’annuler toute norme interne qui serait contraire au droit communautai communautaire re Une seule exception à cette jurisprudence Simmenthal, c’est celle qui est soulevée par l’arrêt *CJCE 2006 Kapferer, la seule

norme que le juge interne n’est pas obligé d’annuler en cas de contrariété avec le droit de l’UE ce sont les décisions de justice.* Avec Simmenthal le juge est obligé d’écarter d’annuler toute norme interne contraire au droit de l’UE, la seule exception admise est lorsque le droit communautaire est violé par une décision de justice autrement dit une décision ayant autorité de chose jugée. Le CE va recevoir toutes ces obligations en droit interne et va être d’accord pour reconnaître que le droit communautaire prime sur le droit interne sur toutes les lois, qu’il s’agisse des règlements, *CE

syndicat national pharmaceutique*

de

l'industrie

La Cour de cassation, a la même position que le CE on a une cohérence entre les deux juridictions suprêmes en droit français, *C.cass ass plénière 2000 Mlle

Fraisse*. Autrement dit à nouveau comme pour le droit international on retrouve un dualisme en matière constitutionnelle. constitutionnelle.

B. Le cas cas particulier particulier des directives Lorsque l’on parle du droit de l’UE le principe c’est la primauté. Pour les directives il y a une difficulté qui est, qu’elles doivent être transposées c’est une obligation constitutionnelle prévue aux articles 88C et suivants. Malheureusement on transpose très mal. Normalement, dans le texte même de la directive il est prévu une transposition dans un certain délai. Elle fixe des objectifs et les Etats sont ensuite libres des moyens pour transposer la directive. Par exemple : il y a une directive qui prévoie la réinsertion des ours dans les montagnes de tous les Etats membres. C’est un objectif. Ensuite le moyen se sera 6

Loi/règlement au sens de l’UE


5> travaux dirigés N°3 Droit Administratif à la France de dire je réinsère 4 ours dans chaque département tous les mois…L’Etat choisit ses moyens pour transposer. Le problème est que l’on transpose très mal et que du coup les directives ne s’appliquent pas. En France sur 27 Etats membres on est le 18ème pays à transposer.

Le problème étant qu’une directive non appliqué ne se transpose pas, Comment faire ? Comment faire lorsqu’une directive qui est censée s’intégrer s’appliquer être dans un ordre interne ne produit pas d’effet de droit. On est dans une forme de contradiction. C’est la raison pour laquelle,

*CJCE 1974 van duyn 7 , dispose que les directives qui sont claires inconditionnelles et précises sont d’effet directes *. *. Elle s’applique sans transposition dans les systèmes juridique interne. Bien évidement en 1974 lorsque la CJCE rend son arrêt van duyn son objectif est de forcer les Etats à transposer. Sauf qu’il y a un non sens car le principe de la directive s’est d’être transposée et on va tout de même accepter que la directive soit appliquée directement donc finalement on a plus aucune différence entre une directive qui n’a plus besoin d’être transposée et un règlement qui s’applique lui directement sans transposition ! Le CE comme la C.cass a refusé cette position au départ en disant que le principe d’une directive c’est d’être transposée et donc qu’on n’applique pas l’effet direct. (Cette position initiale va évoluer).

En position de cas pratique savoir comment réagir lorsqu’une directive a été 7

Similaire à Alitalia

transposée et lorsqu’elle n’a pas été transposée. Si elle n’a pas été transposée mais que l’on est toujours dans le délai de conduite ou alors si le délai a expiré.

a) L’applicabilité des directives •

Si l’on est à l’expiration du délai de transposition et que la directive n’a pas été transposée : L’Etat membre qui n’a pas transposé manque gravement à ses obligations. Si a l’issu du délai de transposition la directive n’a pas été transposé on dit que l’Etat est en situation de manquement. Il existe une procédure pour condamner les Etats en situation de manquement. Plus on est en situation de manquement plus l’Etat va être sanctionné et plus on va forcer l’Etat a transposé la directive. -

Première hypothèse : la directive di rective qui n’a pas été transposée est violée par un acte réglementaire

La CJCE prévoie dans son arrêt Van duyn que la directive va s’appliquer directement. Le CE accepte uniquement, *CE 1989

Alitalia, que la directive soit d’effet directe même si elle n’est pas transposée à l’issu du délai de transposition * Alitalia nous dit que si la directive n’a pas été transposée à l’issu du délai de transposition contre un acte réglementaire la directive s’applique. C'est-à-dire que le juge administratif est dans l’obligation d’annuler tout acte réglementaire interne contraire à la directive et les personnes publiques sont dans l’interdiction d’adopter un acte contraire à la directive. Pour le coup on a un plein effet direct sans difficulté.

Concrètement comment cela va se passer si l’on a un acte réglementaire comme un décret par exemple du ministre ou Président de la République Sources externes du droit administratif >


qui est contraire à une directive non transposée ? On va faire un REP 8 contre l’acte, le juge annule 9 pour contrariété avec la directive. C’est le cas si le décret ministériel vient juste d’être adopté. Car pour faire un REP contre un acte administratif unilatéral on dispose d’un délai de deux mois. Exemple : la semaine dernière le préfet de Lyon a adopté un arrêté préfectoral contre une directive, on forme un REP on se retrouve demain devant le juge administratif qui annule l’acte sur le fondement de l’arrêt Alitalia.

Si le décret du ministre de l’intérieur par exemple a été adopté l’année dernière comment faire ? Si le délai initial contre l’acte administratif unilatéral est expiré si l’on est forclos 10, on ne peut plus aller voir le juge administratif. Il faut donc aller voir la personne publique et lui demander qu’elle retire ou abroge l’acte contraire à la directive. Si la personne publique est d’accord et qu’elle abroge l’acte il n’y a pas de problème il n’y a pas de contentieux. Si maintenant la personne publique refuse : le refus de cette personne publique est un acte administratif unilatéral en lui-même. On va donc avoir deux mois pour agir contre ce refus. -

8

deuxième hypothèse : directive qui n’a pas

la été

Différence entre REP et RPC c’est la question que l’on pose au juge. Pour un REP on demande qu’un acte soit annulé, dans le RCP on demande autre chose qu’une simple annulation par exemple indemnisation d’un dommage, on demande autre chose qu’un simple contrôle de la légalité de l’acte administratif. 9 Précision le juge administratif peut uniquement annuler un acte alors que la personne publique peut le retirer ou l’abroger. 10 Se dit d'un justiciable qui a laissé passer le délai lui permettant d'agir en justice

transposée est violée par un acte individuel Le CE nous dit * CE 1978 Cohn Bendit* que s’il est d’accord pour reconnaître un effet direct dans l’arrêt Alitalia pour les actes réglementaires, en revanche on ne peut avoir d’effet direct sur un acte individuel, Pourquoi ? A la limite on peut tolérer que l’Etat soit sanctionné parce que c’est sa faute si la directive n’est pas transposée. On peut donc lui opposer avec l’effet direct l’application d’une directive. C’est l’Etat que l’on sanctionne. En revanche reconnaître cette sanction que l’on oppose à l’Etat qui n’a pas fait son travail en transposition cela ne veut pas dire que les individus, les citoyens eux peuvent aboutir à une opposabilité des directives non transposées. Ce mécanisme d’effet direct des directives non transposées dans l’esprit du CE et la C.cass c’est uniquement sanctionner le défaut de transposition de la directive ce n’est pas créer des droits aux profits des administrés. C’est la raison pour laquelle on ne reconnaît pas d’effet direct à l’encontre des actes individuels.

Est-il possible de contourner la jurisprudence Cohn Bendit ? Il est possible de faire échec à la jurisprudence Cohn Bendit en retombant sur le mécanisme d’Alitalia. C'est-à-dire que si l’acte individuel a été pris sur le fondement d’un acte réglementaire qui lui peut être annulé sur le fondement d’Alitalia, il suffit de le faire contrôler par voie d’exception. *CE 1998 Tete 11*

11

Etienne Tete conseiller municipal écolo de Lyon qui fait beaucoup de recours sur les actes de Lyon, du grand. L’avantage pour les étudiants est que ce sont des faits locaux.


7> travaux dirigés N°3 Droit Administratif On fait un recours par voie d’action 12 contre l’acte individuel à l’occasion de ce recours par voie d’action on est amené à contrôler l’acte réglementaire par voie d’exception, et donc par voie d’exception on fait jouer le mécanisme Alitalia. La difficulté est que l’acte réglementaire ne va pas être annulé mais simplement écarté mais pour un cas personnel c’est suffisant.

acte individuel on cherche si la directive est classique ou inconditionnelle et précise. Si la directive est classique on applique Cohn Bendit si la directive est inconditionnelle et précise on applique Perreux. Lors de l’examen on laissera apparaître si la directive est classique (objective laissant les moyens aux Etats de s’organiser comme ils veulent) ou précise (sans avoir trop le choix).

Résumé : on fait un recours par voie d’action contre un acte individuel à l’occasion de ce recours par voie d’action contentieuse contre l’acte individuel je suis amené à faire un recours par voie d’exception de l’acte réglementaire, ce contrôle par voie d’exception de l’acte réglementaire m’amène à la jurisprudence Alitalia.

•

Si l’on est encore dans le délai de transposition on ne peut pas être aussi sévère avec l’Etat que si l’on est à l’expiration du délai car l’Etat n’est pas encore en manquement.

Dans un cas pratique il faut préciser Van Duyn et Alitalia. Van Duyn c’est en général pour tous les pays et Alitalia c’est pour la France

Le principe a été posé par la *CJCE 1997

inter-environnement Wallonie / CE 2001 France nature environnement, les personnes publiques ne peuvent pas prendre de mesures de nature à compromettre la réalisation du résultat de l’objectif* Si la directive est censée être

*CE 2009 , Mme Perreux, le CE reconnaît un effet direct des directives sur les actes individuels, mais seulement pour un type de directive : les directives inconditionnelles inconditionnelles et précises*

transposée dans six mois les personnes publiques ne doivent pas prendre d’arrêté contraire.

Autrement dit on considère souvent la jurisprudence Perreux comme un revirement de la jurisprudence Cohn Bendit c’est inexact. Con Bendit continu à s’appliquer et est tous les jours invoqués pour les directives qui sont classiques. Perreux ne s’applique que pour les directives inconditionnelles inconditionnelles et précises.

Le juge administratif à l’occasion d’un REP pourra simplement annuler un acte qui compromettrait le résultat de la directive.

b) Le contrôle de la transposition des directives •

Dans un cas pratique, première chose à faire regarder dans quel type d’acte on se trouve. Si c’est un acte réglementaire on applique Van duyn et Alitalia. Si c’est un

Si l’on est encore pendant le délai de transposition et que la directive n’a pas encore été transposée :

Si la transposition est réalisée par une loi On a une directive qui doit être transposée, cette directive est transposée par une loi de transposition.

12

C’est lors d’un contrôle direct contre un acte je suis amené à en contrôler un autre.



La question étant qui est compétent pour contrôler cette loi ?

contrôle seulement les dispositions expresses de la Constitution ce qui est un peu étroit donc le CC dans sa décision de 2006 désormais, il vérifie que la loi de transposition ne « méconnaît pas les

C’est le CC qui est compétent pour contrôler les lois va-il contrôler une loi de transposition ?

règles ou principes inhérent à l’identité constitutionnelle de la France ».

Le CC est compétent pour contrôler la conformité des lois à la Constitution. Dans notre cas on est en présence d’un contrôle de conventionalité et non de constitutionnalité.

On se demande qu’est ce qu’une identité constitutionnelle de la France ? On n’a pas de certitude. Par exemple dans l’identité constitutionnelle de la France on inclut la laïcité qui n’est pas présent dans la Constitution de 1958 ni dans le bloc de constitutionnalité mais qui fait partie de l’identité constitutionnelle constitutionnelle de la France.

Le CC explique qu’il n’a pas à contrôler la conventionalité de la loi ni la constitutionnalité constitutionnalité de la directive. *CC 2004

loi pour la confiance dans l'économie numérique * Si le CC contrôle la loi il est amené à contrôler la directive, or le CC est incompétent pour contrôler la constitutionnalité du droit européen. Dans une loi de transposition la loi comprend la directive si le CC contrôle la loi de transposition cela revient à contrôler la constitutionnalité de la directive ellemême. Le CC se déclare donc incompétent.

En cas pratique : si la loi contre laquelle on fait un recours est une loi de transposition, cette loi il faut la contrôler on se demande alors qui est compétent. Soit le CC qui refuse mais qui accepte de plus en plus autrement il faut trouver autre chose.

Le CC dit qu’il se réserve tout de même le droit de contrôler la constitutionnalité de la loi si elle viole une disposition expresse de la Constitution13.

Cela va se passer comme pour une QPC, exactement de la même façon. C'est-àdire à l’occasion d’un recours voie d’exception contre la loi sauf que dans la QPC c’est le CC qui est saisit par la CE et la C.cass, ici c’est la CJUE qui est saisit par le CE ou C.cass.

Si le CC refuse de contrôler qui est compétent pour contrôler ?

On est dans une situation délicate où la décision du CC est très critiquée. Cela pose un problème. Une nouvelle décision, *CC 2006 privatisation de GDF*, le CC élargie sont contrôle en disant qu’il continue à ne pas contrôler la constitutionnalité de la loi de transposition car il ne veut toujours pas contrôler la constitutionnalité de la directive elle-même et donc du droit européen lui-même, en revanche il 13

Non le bloc mais uniquement le corps même de la Constitution.

Ce qui va se passer si on n’a pas les connaissances du droit constitutionnel le CC ne sera pas compétant par voie d’exception on contrôlera donc la loi comme si on faisait une QPC sauf qu’au lieu de renvoyer au CC on renvoi le contrôle de conventionalité par voie d’exception à la CJUE. •

Si la transposition est opérée par un acte administratif Sources externes du droit administratif >

9> travaux dirigés N°3 Droit Administratif Dans ce cas on invoque la jurisprudence *CE 2007 Arcelor, application dans une

hypothèse cumulative : (1) il faut fau t qu’on contrôle la transposition d’une directive par voie réglementaire, par un acte administratif unilatéral, (2) il faut que la directive que l’on transpose soit inconditionnelle et précise, (3) il faut qu’on critique la constitutionnalité de l’acte administratif de transposition* C’est un cas peu fréquent. On va rechercher premièrement s’il existe une identité14 entre un principe constitutionnelle français et un principe communautaire. -

Si l’on trouve un principe identique par exemple dans le bloc de constitutionnalité et dans le traité de Rome. Dans ce cas le juge administratif va contrôler la conformité de la directive à ce principe communautaire. Soit il contrôle lui-même ou renvoi la question préjudicielle à la CJUE s’il y a des difficultés sérieuses.

-

S’il n’y a pas d’identité que l’on n’arrive pas à trouver un principe identique. Dans ce cas le juge administratif ne contrôle pas la directive mais contrôle l’acte de transposition c'est-à-dire l’acte administratif unilatéral et l’annule pour inconstitutionnalité. inconstitutionnalité.

On a vu les cas d’annulation c'est-à-dire du REP. Imaginons maintenant qu’on a subit un préjudicie du fait défaut de transposition de la directive dans ce cas on va devant le juge administrative administrative pour un RPC pour se faire indemniser. * CE 1991 Francovich,

on peut être indemnisé lors d’une RPC pour défaut de transposition* Attention dans cet arrêt on n’est pas sur le terrain de la légalité on ne veut pas faire annuler un acte réglementaire…on est clairement sur le terrain de la responsabilité.

Résumé : cas que l’on applique dans une situation spécifique, on recherche s’il y a une identité ou s’il n’y en a pas. S’il y a une identité le juge contrôle la directive ou éventuellement éventuelleme nt demande à la CJUE de se prononcer et s’il n’y a pas d’identité il fait un contrôle de constitutionnalité normale. 14

C'est-à-dire un principe identique en droit français et communautaire



Les personnes pe rsonnes publiques publique s TD°5 TD°5

(S5/S6)

Parmi les personnes morales de droit public il n’y a aucune personne physique. Les personnes publiques sont toujours des personnes morales. Exemple : M. François Hollande n’est pas une personne publique c’est une personne physique privée par contre il incarne une fonction et représente l’Etat mais la personne publique c’est l’Etat. Il n’y a pas de personne publique qui soit des personnes physiques.

I. Les personnes publiques spécialisées A. Les établissements publics A retenir : Parmi les personnes publiques publiques il y a : -

L’Etat Les collectivités territoriales commune département région Les établissements publics EP Les sui generis (non abordées)

Ce que l’on appel établissement public EP : c’est un service public personnalisé. Autrement dit un EP c’est une personne morale qui est chargée d’un service public. Un établissement public est un service public personnalisé car c’est une personne publique qui est en charge d’un service public particulier.

La personne publique : est une personne L’établissement public : c’est une activité Exemple : L’hôpital n’est pas un service public. L’hôpital est une personne, un établissement public qui exerce une activité de service public. /!\ Il faut distinguer la personne et l’activité. En cas pratique on va nous demander d’identifier des EP, on doit réunir quatre critères pour qu’il y ait bien EP.

Quatre critères : -

-

-

d’autonomie. C'est-àLe principe d’autonomie : un EP se caractérise par le principe d’autonomie. dire qui a ces propres agents, il peut conclure ces propres contrats, à des ressources indépendantes, il est autonome. C’est véritablement une personne morale autonome. Rattaché à une personne publique supérieure : à retenir, ce n’est pas parce qu’on est rattaché à une personne publique supérieure que l’on n’est pas autonome. Ce critère de rattachement c’est ce qui permet de faire la différence avec les AAI (autorités administratives indépendantes) indépendantes) qui sont complètement indépendantes. Les EP sont rattachés ce qui implique qu’il y a une personne publique supérieure qui a créé l’EP et qui le contrôle. Le principe de spécialité : C’est ce principe qui permet de distinguer le EP des CT (collectivités territoriales). Le CT, leur champ de compétence est l’intérêt local. Les CT ont la clause générale de compétence et peuvent agir dans toutes matières qui

Les personnes publiques/ droit administratif >


-

relèvent de l’intérêt local. A la différence d’un EP qui ne peut agir que dans un seul domaine qui est prévu par ses statuts de création. Exemple : l’université est créée pour l’enseignement supérieur, l’hôpital pour la médecine. Les prérogatives de puissance publiques (PPP) : toutes les personnes publiques par défaut par définition disposent de PPP, tel que la possibilité d’édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), la possibilité de passer des contrats administratifs, la possibilité d’imposer des taxes, possibilités d’acquérir la propriété par voie autoritaire (préemption, expropriation, réquisition) ce sont des mécanismes exorbitants du droit commun ce sont des PPP qui n’appartiennent pas à des personnes privées. Autre exemple la prescription, pour une personne privée, privée, il peut y avoir une prescription pour certaine de ces créances ou dettes, alors que pour la personne publique c’est toujours une prescription quadriennale quatre ans uniquement.

En cas pratique on va simplement nous dire au vue des éléments de l’énoncé quelle est la nature morale de la personne présentée dans l’énoncée. Dans ce cas il faut établir si c’est une personne privée une CT ou un EP. Pour établir si c’est un EP il faut regarder les quatre critères.

*TC, 1899 associations syndicales du canal de Gignac, Le Tribunal des conflits a jugé qu’un établissement public se caractérise par les prérogatives de puissance publique dont celui-ci pouvait faire usage. En l’espèce, les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics, à l’encontre desquels ne peuvent être exercées les voies d’exécution du droit commun* Une précision concernant concernant la création des EP, c’est une question qui peut être posée aussi en cas pratique. Pour créer une catégorie de EP il n’y a que le législateur qui est compétent. Article 34C. Une fois que le législateur a créé une catégorie d’EP le pouvoir réglementaire ensuite est libre de créer le nombre d’établissement public qu’il veut. Exemple : pour les universités à un moment donné le législateur a créé une catégorie d’EP qui s’appela l’université et qui permettra d’assurer le service public de l’enseignement supérieur. Le législateur a créé cette catégorie d’EP et ensuite le pouvoir réglementaire peut quand il le souhaite créer une université.

*Décision CC, 1989 nature juridique de l’article 2 de la l’ordonnance du 7 janvier 1959, relative à la RATP* Catégorie RATP* Catégorie d’EP nouvelle il n’y a pas que le législateur pour la créer .

B. Distinction entre entre le SPA et SPIC ? SPA : service public administratif SPIC : service public industriel et commercial Il faut regarder simplement simplement l’objet du service public : - Si c’est un pur intérêt d’intérêt général c’est un SPA - Si c’est une mission industrielle industrielle et commerciale c’es un SPIC



Normalement si tout va bien les EPA (établissement public administratif) gèrent des SPA, et les EPIC (établissement public industriel et commerciaux) gèrent les SPIC. Ceci est dans l’hypothèse où tout va bien où l’on n’a pas de difficulté. Mais il y a des hypothèses où au cours de l’évolution des services un EPA qui gérait un SPA au départ peut être amené à gérer un SPIC. C’est ce que l’on appel les EP à visage inversé car leur apparence finalement est inversée par rapport à leur activité réelle . Ou alors on a un EPA qui qui au départ ne gérait que du SPA, mais l’activité l’activité du service public public s’est diversifiée l’EPA est amené à gérer du SPA et du SPIC. Ou alors l’EPIC qui ne gérait que du SPIC gère au final SPA et du SPIC on parle d’EP à double visages. Lorsque l’on se trouve dans la situation d’un EP à visage inversé ou à double visage, on ne se contente pas du principe d’apparence mais de réalité et regarde effectivement la mission qui est gérée par l’établissement. l’établissement. Si la personne qui a créé une institution n’a pas décidé de qualifier cette institution de EP dans ce cas il est impossible impossible de reconnaître cette qualité a postériori.

*CE 1942 Monpeurt/ Monpeurt / CE 1943 Bouguen* Bou guen* : explique le cas de deux hypothèses hypothèse s où le législateur a créé des personnes il leur a confié un service public et la question qui était posée au juge était de savoir si c’était des EP ou non. Si la personne publique qui n’a pas indiqué clairement que c’est un EP c’est impossible que cette qualité soit reconnue après. Dans l’arrêt Monpeurt on est pendant la guerre, moment où il faut réorganiser le service public de la production industrielle. Le législateur estime qu’il faut créer des comités d’organisation qui vont être chargés de produire tout le matériel besoin pour la guerre. La question est de savoir si ces comités sont des EP ou non. Le législateur les a créé en leur attribuant une qualité de service public, pour autant dans la région où le législateur n’a pas décidé que ce n’était pas d’EP ce ne sont pas des EP. Le juge administratif ne peut pas opérer lui-même cette qualification. Dans l’arrêt Bouguen un an plus tard le CE s’est prononcé sur la nature des formations ordinaires, que sont les conseils de l’ordre 1. Le législateur a créé des ordres, des formations ordinales pour contrôler la réalisation d’exercice d’une profession ici la médecine. Le législateur a créé ces ordres pour les charger d’une mission de service public mais est ce que pour autant ces formations sont des EP la réponse du juge étant négative car le législateur n’a pas décidé qu’il s’agissait d’EP. Il n’est pas de la compétence du juge de requalifié une personne privée en personne publique. Aujourd’hui lorsque l’on parle EP cela va surtout faire référence à l’intercommunalité. l’intercommunalité. C'est-à2 dire que le législateur a créé des EPCI (établissement (établissement public intercommunal): des syndicats de commune, des communautés de communes, des communautés urbaines, des métropoles. Ce sont des EP et sont créées pour que les collectivités mettent en commun une de leur compétence. Exemple : le grand Lyon est un EPCI il y a plusieurs villes Lyon Villeurbanne…qui ont décidé de s’associer pour mettre en commune une de leur compétence comme le ramassage des 1

Lorsque pour une profession il y a un ordre qui existe (médecin, avocat) dans cet arrêt étant l’ordre des médecins. 2 Attention à ne pas confondre avec les EPIC


4> travaux dirigés N°5 Droit Administratif ordures ménagères le transport. Les collectivités ont donc fait un EP régit par le principe de spécialité. Le Grand Lyon n’agit pas dans n’importe quel domaine d’intérêt local mais uniquement dans le domaine de compétence pour lequel il a été créé. Aujourd‘hui on est surtout en présence d’EP pour favoriser l’intercommunalité. l’intercommunalité.

En cas de dissertation il faut expliquer que les EP sont des personnes publiques qui se développent dans le champ de l’intercommunalité.

II.

Les sociétés privées à capitaux publics : les entreprises publiques

Les entreprises publiques : ce sont des personnes privées. Ce sont des sociétés privées qui sont régies par le droit commun des sociétés, mais leur actionnaire majoritaire est une personne publique. C'est-à-dire que leur capital financie f inancierr est majoritairement majoritairement public. Les personnes publiques souvent créer ou investissent dans des sociétés privées pour gérer une activité qui va être particulièrement libérale dans les conditions du droit privé. Il y a deux types d’entreprise publique : -

Les personnes privées à capitaux 100% public Les personnes privées à capitaux majoritairement majoritairement publics

A. Les personnes privées à capitaux 100% public public On est dans l’hypothèse où c’est une forme f orme de personne morale de droit privé par contre par détermination de la loi son capital peut être uniquement constitué d’argent public. Il y en a deux : -

La poste qui a été privatisée au début des années 2000. Au départ avant sa privatisation c’était un EP (personne moral de droit public). Comment fonctionne une privatisation ?, lorsque l’on privatise on va recapitaliser un EP c'est-à-dire que tout ce qui fait partie de son capital on va le redécouper en part sociale et ainsi va s’opérer la transformation des natures juridiques : une personne publique va devenir une personne privée. Lorsqu’on a une nationalisation c’est l’inverse on prend toutes es parts sociales et on décide d’en changer la nature pour que les parts sociales deviennent un capital qui appartient à l’Etat. La privatisation montre le besoin d’une aide financière. La première étape de la privatisation est de transformer le capital en parts sociales qui seront ensuite vendu à des actionnaires. Sauf que pour la poste le législateur a décidé de s’arrêter à la première étape c'est-à-dire qu’on recapitalise en parts sociales la poste par contre l’actionnaire reste uniquement des personnes publiques. Du coup lorsque l’Etat a vendu certaine de ses parts sociales il a été obligé de les les vendre aux personnes personnes publiques publiques c'est-à-dire à des CT ou des EP. Et ces nouveaux actionnaires qui sont des actionnaires publics sont obligés s’ils souhaitent vendre leurs parts de les vendre à des personnes publiques.

-

Les SPL (sociétés publiques locales) : créées par la loi du 28 mai 2010. Leur capital doit être totalement public. Les SPL contiennent doivent contenir deux caractéristiques pour être légales :



o

o

On peut l’a créé que pour lui confier une mission qui est nécessaire à la satisfaction des besoins de la personne publique. Il faut que la personne publique exerce sur la SPL un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services.

Exemple : si l’on est un EP pénitentiaire contenant des services de bougerie ou blanchisserie nécessaires. nécessaires. C’est un besoin propre à la personne publique elle-même, elle satisfait ses propres besoins. Si on a des EP pénitentiaire qui n’arrivent plus à gérer tout seul ces services car ils sont débordés, ils peuvent décider de déléguer cette activité à une SPL. Mais comme on ne délègue seulement l’activité dont on a besoin pour l’exercice de sa propre activité et comme on exerce un contrôle analogue sur cette SPL comme si c’était des propres services internes, finalement la SPL c’est une forme de ‘’société démembrée de la personne publique elle-même’’. Lorsque la loi de 2010 a été adoptée sur les SPL, elle a été créée pour faire échec aux associations transparentes. Les associations3 transparentes, ce sont des associations utilisées par les personnes publiques pour leur déléguer un service dont elle avait la charge sans aucune mise en concurrences. *CE 2007 commune de Boulogne Billancourt, dans cet arrêt on

créer une association à laquelle la commune délègue toute la gestion de sa patinoire. Mais entre la personne publique qu’est la commune et la personne privée qu’est l’association en réalité l’association c’est comme si c’était la commune elle-même. Car la commune subventionne totalement l’association elle donne ses agents contrôle son budget et c’est le maire qui prend toute les décisions importantes de l’association. Autrement dit l’association est une personne privée fantôme qui est la pour mettre en œuvre tout ce qui décidé par la commune. Sauf que l’on a délégué cette activité sans faire de mise en concurrence ! Autrement dit on est dans une situation qui est contraire à la commande publique et qui est contraire au droit de l’UE. C’était une situation très courante. Pour régulariser ce problème juridique où l’on avait plein de CT qui était condamné par le JA et le juge communautaire le législateur à créé les SPL.*

B. Les personnes privées à capitaux majoritairement publics Quelques personnes privées qui ont des capitaux majoritairement publics mais qui pour autant ne sont pas des personnes publies : -

3

Tous les anciens EP qui ont été été privatisés privatisés : EDF, EDF, AP, AP, France Telecom SEM (société économie mixte) mixte) : une SEM est créée par des personnes personnes publiques publiques pour gérer une activité privée ou pour lui confier un service public. La personne publique à la volonté d’être régit par le droit privé. La SEM est une forme particulière de société. Sa particularité est que son capital doit être public entre 50 et 85% pour que la personne publique reste majoritaire. majoritair e. C’est une forme de coopération entre la personne publique et la personne privée. Cette société privée permet de rassembler des personnes publiques et privées dans une politique de collaboration.

Association = Loi de 1901 personne morale de droit privée



III.

Les personnes privées qui interviennent dans le secteur public

Il y a souvent des personnes privées qu’on a tendance à croire que ce sont des personnes publiques alors que non comme : -

les syndicats, ce sont des personnes privées. Les partis partis politiques politiques ce ce sont sont des personnes privées ce ne sont jamais jamais des des personnes personnes publiques. Les caisses de sécurité sociales *CE 1936 aide et protection, les caisses de sécurité

sociales sont des personnes privées* -

IV.

Toutes les personnes physiques physiques sont des personnes privées, une personne privée peut être en charge d’un service publique mais elle ne devient pas une personne publique. Tous les délégataires délégataires de service public public sont des personnes personnes privées privées en charge d’un service public.

Détermination de la nature juridique d’une personne (pour le cas pratique) Comment déterminer une personne publique d’une personne privée ?

La personnalité morale est toujours soit de droit public soit de droit privé il n’y a pas d’autre distinction. Il n’y a pas de cumule on est soit l’un soit l’autre, il n’y a pas non plus déni. La méthode à appliquer pour déterminer si l’on est de droit public ou privé : *TC 1899

association syndical du canal de Gignac qu’on utilise pour qualifié un EP et une personne morale.* -

(1), on doit regarder s’il existe une qualification législative (premier syllogisme). (2) si l’on n’a n’a pas de détermination détermination législative législative on essai de qualifier qualifier la personne par qualification jurisprudentielle. Pour cette qualification on utilise la méthode du faisceau d’indice. C’est la réunion de plusieurs indices qui vont conduire à la solution déterminée. C’est C’est un faisceau ce qui veut dire que sur plusieurs indices ils ne sont pas tous forcément réunis cela reste des indices qui converges vers une solution commune. Seulement un seul ne sera pas suffisant car il faut la réunion de plusieurs : o

o

o

Indice 1, qui est à l’origine de l’institution ; qui a créé la personne que l’on droit qualifier ? Si l’institution a été créée par une personne publique on penche vers la balance d’une personne morale de droit public. Indice 2, quel est le but de la personne ? Est-ce que c’est un but d’intérêt général auquel cas ça fait pencher la balance du côté de la personne publique ou est ce que c’est un but d’intérêt privé au quel cas on fait pencher la balance en faveur d’une personne privée. Indice 3, les rapports de cette personne avec l’autorité administrative. Par exemple qui nomme les agents. Si c’est une personne publique on penche du côté d’une personne publique, si c’est une personne privée la qualification se tourne vers une personne privée. Qui nomme les dirigeant et qui contrôle l’institution ? Par exemple si dans l’énoncé on trouve que le budget est contrôlé par un commissaire au compte dans ce cas c’est une hypothèse de



o

V.

droit privé. Si on dit que le budget contrôlé par un comptable public c’est une hypothèse de personne publique. Indice 4 ; les prérogatives de puissance publiques PPP. Est-ce que l’institution dispose de PPP ?

Les CT et la décentralisation décentralisation

A. Un principe à valeur constitutionnelle constitutionnelle et législative législative la libre administration des CT (LACT) Article 72C, « dans les conditions et limites posées par la loi, les CT s’administrent librement par des conseils élus ». On est dans le mécanisme de la décentralisation, où l’Etat donne à personnes publiques locales différentes des libertés de plus en plus grande à ces CT mais attention c’est toujours dans les conditions et limites posées par la loi. Lorsque l’on parle de libre administration et décentralisation c’est toujours cet équilibre là que doit garder à l’esprit. D’un côté la liberté l’autonomie des CT et de l’autre des limites et contraintes posées par la loi. Comment se principe de libre administration est mise ne œuvre ?, par deux moyens : -

Le pouvoir réglementaire réglementai re local Les moyens financiers

a) Le pouvoir réglementaire local On a la possibilité d’adopter des AAU. Article 72C 72C « dans les conditions prévues prévues par loi ces CT s’administrent librement par des conseils élus et dispose d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leur compétence. compétence. » Ce pouvoir réglementaire réglementaire met en œuvre la clause générale générale de compétence. Autrement dit les CT ont compétence pour adopté des AAU à chaque fois que l’intérêt local local le justifie, pour pour toutes les affaires affaires d’intérêts local. local. Cet article 72C en en matière de pouvoir réglementaire est traduit par l’article L2121-29 du CGCT par le législateur qui rend le principe effectif. effectif. « Le conseil municipal règle règle par ses délibérations délibérations les affaires de la commune ». On en déduit que le conseil municipal dispose de la compétence réglementaire de principe. Par principe au niveau local dans les CT c’est qui conseil municipal qui est compétent par principe et qui dispose du pouvoir réglementaire. En cas pratique, cela va se traduire simplement : Question : une décision est adoptée par le conseil municipal est ce que cette autorité est compétente ? Réponse : oui en vertu de l’article L2121-29 du CGCT qui relève de l’article 72C le conseil municipal est compétent par principe pour adopté tous les AAU qui rentrent dans le champ de la clause générale (= intérêt local) de compétence

Cet article L12121-29 du CGCT se double d’un second article L2122-21 du CGCT « […] le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal […] ». En matière de libre administration des CT, le conseil municipal à la compétence de principe et le maire à une compétence applicable de toutes les décisions du conseil


8> travaux dirigés N°5 Droit Administratif municipal. On parle donc d’un partage de compétence entre l’assemblée délibérante (le conseil municipal qui est élu au suffrage universel) et le maire exécute les décisions du conseil (élu par le conseil).

Comment se manifeste concrètement ce partage de compétence ? On a une délégation de service public qui est envisagée par le conseil municipal, le conseil décide on dit qu’il adopte une délibération et décide de confier le service public à un concessionnaire privé. Le maire lui va exécuter cette délibération tout simplement en signant le contrat de délégation du service public. On a toujours une répartition entre conseil municipal et le maire. Il y a une deuxième compétence du maire qui est une compétence réglementaire et qui ne s’inscrit pas dans la libre administration des CT. C’est la compétence de police. Article L2212-1 du CGCT « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ». Le maire à un pouvoir réglementaire réglementaire autonome en matière de police administrative. Pour la police administrative le maire est le représentant de l’Etat dans la commune. Le cas pratique, pas de confusion : en application du principe de libre administration on a un partage des compétences entre le conseil municipal municipal et le maire. Pour la police administrative le conseil n’est pas compétent mais seulement le maire seul. Il y a deux fondements de compétence pour adopter des actes réglementaires : - soit la libre administration = partage des compétences -soit de police administrative = le maire compétent

Deuxième manifestation de la libre administration des collectivités les moyens financiers f inanciers

b) Les moyens financiers Lorsque l’on dit que la CT est libre qu’elle a la liberté de s’auto gérer dans l’intérêt local pour se faire on lui donne un pouvoir réglementaire c'est-à-dire que les CT sont compétentes pour adopter des AAU mais également des moyens financiers 72-2C « Les CT bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement » les CT ont une autonomie fiscale. « Les recettes fiscales et autres ressources propre des CT doivent constituer une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». Ce qui signifie : ce n’est pas parce que nous sommes dans une organisation décentralisée avec une libre administration des CT ce n’est pas parce que l’on exige des moyens financiers autonomes que l’Etat ne transfère plus ou ne subventionne plus de l’argent.

Les CT s’administrent comme elles veulent elles ont un pouvoir réglementaire une autonomie financière ok, mais comment faire pour faire concorder d’un côté la grande liberté des CT et de l’autre la loi la hiérarchie des normes l’unité de l’Etat ? Pour faire le lien entre ces deux pour contrebalancer la grande liberté pour s’assurer que l’on a bien l’unité de l’Etat c’est le contrôle administratif.



B. Mise en œuvre des rapports rapports entre Etat et et CT : le contrôle administratif administratif Le contrôle administratif est le contrôle qui exercé par le préfet sur les actes des CT. Le préfet lorsqu’il contrôle les actes des CT, il dispose d’une procédure particulière particulière qui s’appelle le déféré préfectoral. Cela permet au préfet de déférer devant le JA les actes qu’il estime illégaux pour en faire un contrôlé de légalité. Ce déféré préfectorale est ni plus ni moins qu’une forme de REP adapté au préfet. C’est une forme de REP car c’est le même objet qu’est le contrôle d’un AA pour le soumettre au contrôle du JA. Il y a tout de même des différences. On dit que le préfet est un requérant requérant privilégié. privilégié. Car il n’a jamais besoin besoin de montrer un quelconque besoin à agir. Lorsque l’on fait un REP il faut démontrer la recevabilité recevabilit é de la requête il faut pour cela avoir un besoin à agir. agir. Le préfet par défaut à toujours un intérêt à agir. Autre élément de privilège du préfet : lorsqu’on fait un REP on peut l’assortir de référé (procédure d’urgence) d’urgence) car un acte administratif par défaut est exécutoire même si l’on fait un recours l’AA s’applique non stop. Le temps qu’on saisisse le juge les AAU continuent de poursuivre donc pour faire échec au caractère exécutoire des AAU il existe référé. Un des privilèges des préfets et que lorsqu’il veut assortir son déféré préfectoral d’un référé il n’a pas besoin de donner d’urgence. Par défaut son référer va être accepté. Ce déféré préfectoral se met en place de la manière suivante : à chaque fois que le conseil municipal ou le maire adopte un AAU ils doivent obligatoirement le transmettre au préfet. L’acte administrative ne peut s’exécuter, devenir exécutoire qu’à partir du moment où l’acte a été transmis au préfet. Article L2131-2 du CGCT « transmission des AAU au préfet ». Un AAU local ne peut jamais s’exécuter s’il n’est pas transmis au préfet. Avant la décentralisation, avant la libre administration des CT, les AAU des CT ne pouvaient être exécuté que lorsque le préfet les avait validés. Depuis la décentralisation décentralisation on veut renforcer la libre administration des CT donc on décide que la simple transmission suffit pour que l’acte soit exécutoire.

Correction du cas pratique : Q1 : peut-on demander au préfet d’annuler l’acte l’ acte ? Avant 1982 le préfet était compétent pour annuler les actes administratifs mais depuis la loi du 2 mars 1982 le système de tutelle a été remplacé par un contrôle de légalité a posteriori. Autrement dit le préfet n’est plus compétent pour annuler de son propre chef sans contrôle du juge administratif les actes administratifs administratifs unilatéral.

Les voies de recoures ouvertes : Le déféré préfectoral qui soit : spontané o provoqué o


10> travaux dirigés dir igés N°5 N°5 Droit Administratif Adminis tratif Les actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet. L’article L2131-8 4 du CGCT prévoit une liste d’actes qui sont obligatoirement transmis au préfet pour qu’il exerce le contrôle de légalité. Le préfet ensuite s’il estime qu’un acte est illégal il va le déférer auprès du tribunal administratif. * Le préfet peut transférer soit des actes dont la transmission

est obligatoire soit des actes dont la transmission est facultative. CE 1996 syndicat cgt des hospitaliers de Bedarieux* Lorsque l’on demande au préfet de faire un déféré préfectoral provoqué il peut répondre discrétionnairement discrétionnairement favorablement ou non à une demande. Il a toute l’aptitude pour accepter de faire un déféré provoqué ou refuser de faire un déféré provoqué. S’il refuse on ne peut pas faire de recours contre cette décision là. *CE 1991 Brasseur, le Conseil d'État a admis

que les préfets n'étaient pas tenus de déférer aux tribunaux administratifs les actes dont ils avaient constaté l'illégalité et qu'ils n'avaient pas réussi à faire modifier par la collectivité. En conséquence, le contrôle de légalité n'a aucun caractère automatique* Le délai préfectoral est est enfermé ans un délai délai de recours de deux mois mois à compter du jour où le préfet reçoit l’acte de la collectivité. Cas pratique : ATTENTION lors d’une question sur les recours il faut faire ce que l’on appel la computation des délais c'est-à-dire le calcul des délais. Exemple : le délai de recours recour s est de deux de ux mois l’acte l’ac te a été ét é adopté le 1 er octobre, conséquence on a jusqu’au 2 décembre pour faire le délai de recours.

Comment se passe concrètement les computations de délais ?

Exemple : Un acte unilatéral adopté par le maire et également signé 5 le 1 er octobre 2012. On suppose que la mesure de publicité a eu lieu le même jour. Autrement dit la maire prend un arrêté municipal le 1 er octobre concrètement il sort son arrêté, il le signe, et la secrétaire de mairie va l’afficher, la publicité a été réalisée l’acte est exécutoire. Imaginons, maintenant que la publicité soit différée au 15 octobre, le délai de recours 6 pour un REP va alors jusqu’au 16 décembre 2012.

Quand est ce que l’acte l’ acte commence à s’appliquer ? 4

Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée par un acte

mentionné aux articles L. 2131-2 et L. 2131-3, elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au représentant de l'Etat dans le département de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2131-6.Pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, cette demande ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l'Etat dans le département en application de l'article L. 2131-6.Lorsque la demande concerne un acte mentionné à l'article L. 2131-3, le représentant de l'Etat dans le département peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée. 5

Adopté par le maire et signé : c'est-à-dire qu’il est entré en vigueur. Si on ne précise rien dans un cas pratique, on doit supposer que les mesures de publicité ont eu lieu le même jour. 6 C’est un délai franc c'est-à-dire le lendemain ex : délai à compte du 15 octobre délai franc de deux mois jusqu’au 16 décembre.


11> travaux dirigés dir igés N°5 N°5 Droit Administratif Adminis tratif A partir du jour où il est entré en vigueur vigueur et pendant toute toute sa durée de vie et et même s’il y a des contrôles. De manière continue l’acte est exécutoire ici dans l’exemple à partir du 1 er octobre. L’acte s’exécute même si des mesures de publicité n’ont pas été prises même s’il y a un délai de recours. L’acte est exécutoire à compter de sa signature. Evidement le maire dans son arrêté peut prévoir une date de l’entrée en vigueur de l’acte et si l’acte ne précise rien il rentre en vigueur à la date de sa signature. Ce mécanisme qui permet d’exécuter un acte à partir du moment où il est rentré en vigueur s’appel le privilège préalable. *Les actes administratifs bénéficient de ce privilège préalable.

C'est-à-dire que préalablement à la publicité préalablement à un éventuel REP l’acte s’exécute. CE 1982 Hugo* Le délai du REP court à partir du moment où la publicité est adopté mais le délai est ouvert antérieurement. On peut faire un REP contre l’acte administratif dès le jour son entrée en vigueur. On n’est pas obligé d’attendre la publicité pour faire un REP. Par contre pour calculer les délais maximum de recours on se base sur la publicité.

Pourquoi y a-t-il une dissociation entre le caractère exécutoire lié à l’entré en vigueur et le délai de recours qui est lié à la publicité ? Pourquoi a-t-on décidé de dissocier les deux, le caractère exécutoire et le délai de recours ? Autrement dit pourquoi on a lié le délai de recours aux mesures de publicité ? Car c’est la publicité qui rend l’acte opposable à tous les administrés. Un acte qui n’est pas publié est un acte qui est vulnérable. Car il peut faire l’objet d’un délai de recours continu. Car si par exemple on n’a pas de mesure de publicité le 15 octobre dans notre exemple si l’on a jamais de mesure de publicité l’acte peut s’exécuter pendant 10 ans et être susceptible de recours ou d’annulation pendant 10 ans. Un acte qui n’est pas soumis à une publicité est vulnérable. Cela permet de garantir les droits des administrés qui seraient éventuellement lésés par l’acte administratif unilatéral. En prenant cette mesure de publicité on vient compenser ce déficit on dit à l’administré à partir de cette ce moment là (de la publicité), l’acte est publié il y a donc une sécurité juridique il y a une transparence les administrés connaissent l’acte ils peuvent le contester. Par contre en gagnant cette garantie là les administrés perdent le moyen de faire un recours ad vitam eternam, désormais le recours est de deux mois à compter de la publicité. Imaginons maintenant qu’il y ait un déféré préfectoral. On saisit le préfet d’un préféré préfectoral par exemple le 1 er décembre 2012 pour un déféré provoqué.

Que se passe-t-il ? Ce qui va se passer est que le délai de recours courrait jusqu’au délai provoqué, le préfet rend une décision le 1 er janvier 2013, il prend un refus de déférer. L’action contentieuse repart à partir du 1 er janvier 2013 pour deux mois à nouveau. Cette période pendant laquelle le délai s’interrompt s’appel la prorogation. Ce refus du préfet est un acte administratif unilatéral mais on ne peut pas faire de REP contre le refus.

Est il possible de faire un REP en parallèle d’un déféré préfectoral ? Oui, les deux voies de recours sont ouvertes. Lorsque le greffe du tribunal administratif va recevoir les deux requêtes qui visent à contester un seul acte administratif unilatéral il va faire une jonction des requêtes avec le déféré préfectoral et le REP.


12> travaux dirigés dir igés N°5 N°5 Droit Administratif Adminis tratif Ceci est possible car si jamais le préfet refuse le déféré préfectoral il faut un REP en parallèle. *Car si le préfet refuse le requérant ne peut pas contester ce refus. *CE 1991 Brasseur*, donc il est intéressant pour le requérant d’avoir engagé un REP tacite en parallèle. Imaginons dans une autre hypothèse que le préfet ne refuse pas et accepte de faire un déféré préfectoral. Dans ce cas le délai de recours ne se réouvre pas le requérant ne fait pas de REP car le préfet accepte le déféré préfectoral, mais si en cours d’instance le préfet se désiste. Dans ce cas il y a du coup plus du tout aucune voie de recours. C’est pourquoi il est intéressant de conserver un REP en parallèle. Autre argument, le préfet va invoquer des motifs pendant son déféré préfectoral au nombre de deux différents de ceux que le requérant auraient pu invoquer qui ne fonctionnent pas alors que peut être que les motifs du requérant auraient fonctionnés. C’est intéressant de doubler les procédures pour ne pas être privé d’action contentieuse. Si le préfet refuse de faire un déféré préfectoral provoqué ou si le préfet fait son contrôle de légalité classique sans que le déféré soit provoqué et qu’il ne voit pas une illégalité majeur s’il cause un préjudice dans son contrôle de légalité 7 que ce préjudice est lié sur un manquement grave à son obligation de contrôle on peut se faire indemniser par l’Etat. *CE

2000 commune de Saint Florent*. Concrètement dans le cas pratique M. Gomisse subit un gros préjudice à cause de l’acte administratif on l’empêche de vendre de l’alcool. Avec les éléments de l’énoncé il était clair que l’acte était gravement illégal. illégal. C’est une mesure de disproportionnée disproportionnée qui viole le principe principe de légalité… L’inégalité de cet acte était tellement grosse que si le préfet ne voit pas cette inégalité il commet une faute grave. M. Gomisse qui victime d’un préjudice du fait du maintient de l’acte unilatéral peut se faire indemniser sur le fondement de la jurisprudence commune de Saint Florent. RESUME: Imaginons que le préfet accepte le délai préfectoral les deux mois s’écoulent on est en cours d’action contentieuse, le requérant laisse dépasser le délai de REP normal en se disant que le préfet est en train d’agir qu’il a déposé une requête au TA, sauf qu’en cours d’instance peut être 6 mois plus tard le préfet se désiste dans ce cas on a laissé dépassé le délai de recours le requérant comptait sur le préfet du coup il se retrouve sans recours.

*Le REP est ouvert par principe à tout acte unilatéral, CE 1950 Dame Lamotte* . Le délai de recours est un délai de deux mois franc.

Qu’est ce que le référé suspension ? Référé liberté ? On a le privilège préalable les actes administratifs sont exécutoires à partir du moment où ils sont entrés en vigueur. Même si l’on forme un REP le temps que le juge administratif statue cela peut durer un an deux ans…il n’empêche que l’acte continue de s’exécuter. Cependant il y a des actes qui peuvent porter des atteintes graves et urgentes à certain droit ou situation. Il existe alors des mesures de référé dont le plus important le référé suspension et liberté qui permettent de suspendre un acte dès que le juge administratif est saisit.

7

Sur déféré provoqué ou spontané ou simplement une carence sur le contrôle si le préfet commet une faute.


13> travaux dirigés dir igés N°5 N°5 Droit Administratif Adminis tratif

Q2 : la question de l’acte anti coupure d’électricité Le maire a donné compétence aux syndicats mixtes pour autant peut il interdire la coupure d’électricité pour les familles les plus défavorisées ? Il fallait raisonner en deux temps : -

compétence de principe de la commune à chaque fois qu’il y a un intérêt public local en jeu. C’est la fameuse clause générale de compétence : article 72C, article L212129 du CGCT, CE 2001commune Mons en Baroeul 8 En l’espèce il est bien question de prendre une mesure à caractère social sur le territoire de la commune pour ses habitants. Conclusion la clause général de compétence trouve à s’appliquer le maire ou du moins le conseil municipal est compétent pour adopter un arrêt anti coupure d’électricité

En cas pratique : toujours procédé du principe à l’exception ou la dérogation. -

Le cas d’un transfert transfert de compétence : dans le cadre de service service public public de distribution d’électricité la compétence a été transférée par la commune au syndicat mixte sur le fondement de l’article L2224-31 du CGCT. On prévoit que des collectivités peuvent s’associer pour transférer à un EP une partie de leur compétence. Le plus souvent les EP aujourd’hui sont des EPCI En l’espèce la commune a bien transféré ces compétences Conclusion le maire est incompétent pour prendre une mesure dans le champ de compétence qui a été transféré à un EP. * CE 1970 commune de saint-vallier, une

fois que la compétence a été transférée la personne publique est totalement dessaisit et ne peux pas récupérer sa compétence*.

Q3 : Est-ce que la collectivité territoriale peut restaurer un orgue, qui est utilisé par l’église et éventuellement servira aussi à des concerts On procède en trois temps (syllogismes) : -

compétence de principe de la commune à chaque fois qu’il y a un intérêt public local en jeu. C’est la fameuse clause générale de compétence. La personne publique est compétence chaque fois qu’un intérêt local est justifié : article 72C, article L2121-29 du CGCT, CE 2001commune 2001commune Mons en Baroeul9. En l’espèce la commune semble compétence pour subventionner la restauration de l’orgue.

8

Une commune peut légalement créer de sa propre initiative des aides à l’insertion sociale, dès lors qu’elles répondent à un intérêt communal 9 Une commune peut légalement créer de sa propre initiative des aides à l’insertion sociale, dès lors qu’elles répondent à un intérêt communal


14> travaux dirigés dir igés N°5 N°5 Droit Administratif Adminis tratif -

Cependant cette compétence est limitée par la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation des églises et de l’Etat. La République ne reconnait ni ne subventionne aucun culte. En l’espèce subventionner la restauration d’un orgue utilisé pendant la messe peut s’assimiler à la subvention d’un culte. Conclusion, la délibération accordant la subvention est illégale

-

* CE 2011 commune de Trélazé* , le conseil d’Etat accepte qu’une personne publique puisse subventionner subventionner un orgue qui q ui est dans une église à condition : Si la subvention porte un intérêt public local o En l’espèce il s’agissait bien d’organiser des concerts Si il y une convention qui prévoit comment on va utiliser l’orgue en question et o cette convention doit prévoir la proportionnalité des usages. On ne peut pas subventionner subventionne r à l’usage religieux à 80% et et 20% à l’usage profane il faut une proportion. Sinon cela revient à subventionner un culte.


1> travaux dirigés N°6 Droit A dministratif

La notion de service public TD°6

(S6/S7)

Définition du service publ ic : c’est une activité d’intérêt général, q i est assurée ou assumée par une personne ublique. Il n’y a pas de définition textuel ni ans la Constitution ni de loi ni de jurisprudence. Quel est l’auteur qui a posé cette définition ? René Chapus Quelle est la différence entr e assumé et assuré ? Assumé = service service assuré par par la personne publique elle-même c’est ce qu l’on appel la régit Assuré = le contrôle contrôle est confié c’est une délégation DSP

En cas pratique : en premier temps il faut qualifier le service public. Est- e que mon activité est un service public ou un ervice privé ou un service simplement d’i térêt public ? Puis deuxième temps préciser s’il ’agit d’un SPA ou d’un SPIC. I.

Définition de la n tion de service public

Il y a deux mécanismes pour qualifier le service public. Il faut s jurisprudences jurisprudence s: *CE 1963 Narc * -

IG Lien avec PP PPP

-

fonder sur deux

*CE 2007 APREI1* revirement) IG Lien avec PP (+++)

PPP (

)

Ces deux jurisprudences no us expliquent qu’il y a trois critères 2 pou fonder le service public : -

Critère matériel : l’i ntérêt général (IG) Critère organique : Lien avec la personne publique PP Critère fonctionn fonctionnel el : la présence de prérogative de puissance p ublique PPP

Mais …Narcy et APREI ne di ent pas la même chose, se serait trop simple haha !

-

APREI nous indique une chose par rapport à Narcy, on peut se disp nser du troisième critèr cri tère e (PPP (PPP ) à con condit dition ion que le deuxième soit renforcé (lien avec PP++ ). A. Le critère matériel : ne activité d’intérêt général

L’intérêt général est une noti on qui ne se définit pas. Il n’y a aucun tex te pas de loi ni de référence à la constitution. C’ st ce que l’on appel une notion subjective ( dépend du sujet de la personne qui va le définir) t contingente (car elle dépend des époques des endroits).

1

$VVR $V VRFFLD LDWL WLR RQG GX XS SHU HUVR VRQ QQH QHO OUH UHOH OHYY QW GHV pWDEOLVVHPHQWV SRXU LQDGDSWpV

2

Lors d’un cas pratique chaque ritère doit faire l’objet d’un syllogisme => OBLIG ATOIRE

Service public / d oit administratif >

2> travaux dirigés N°6 Droit Administratif Si on n’a pas de définition positive de l’intérêt général si l’on ne peut pas dire ce que s’est concrètement, on sait au contraire ce que l’intérêt général n’est pas. Ce n’est pas la somme des intérêts particuliers . On va distinguer les activités du plus grand service et du plus grand profit les deux peuvent être d’intérêt général : - L’activité du plus grand service : c’est celle qui vise directemen directementt à procurer une satisfaction aux plus grands nombres de gens. C’est évident pour la police la justice la défense l’éducation le transport. C’est du régalien. C’est moins évident pour ce qui est du théâtre, du sport. - Les activités activités du du plus grand profit profit : activités activités qui servent à procurer procurer des ressources à la personne publique. L’intérêt général est toujours présent lorsque l’on veut procurer des ressources à la personne publique. Mais toujours présent de manière indirect. Exemple : lorsque la ville de Lyon est propriétaire de plusieurs centaine de bâtiments dans la ville qu’il loue à des occupants classiques non dans le service public. Pour autant comme cela à procurer des ressources à la personne public quelque part c’est de l’intérêt général car cela va permettre de manière incidente à faire profiter. Est-ce qu’une concession de plage est d’intérêt général ? A priori non c’est un enrichissemen enrichissementt personnel, mais sauf qu’en parallèle on oblige la personne à entretenir la place à veiller à la surveillance des baigneurs et à la conservation du domaine. Ce sont des activités d’intérêt général qui ne sont pas incompatibles avec une activité du plus grand profit. *CE 2000 La Plage chez Jospeh* Est-ce que la française des jeux est une activité d’intérêt général ? NON, *CE 1999 Rolin* Est-ce que le casino est une activité d’intérêt général ? *CE 2012 société Partouche*. Attention : l’activit l’activité é du casino en tant que telle n’est pas un service public. En revanche si elle s’intègre dans d’autres activités et qu’elle participe à développer l’économie l’attractivité du site dans ce cas on est dans un service public. *CE 1999 ville de Paris contre sté Stalla Maillot-Orée du Bois, dans cette affaire il était question de savoir ce qui est ou n’est pas d’intérêt général. On est dans le bois de Boulogne on se demande à savoir si le café est d’intérêt d ’intérêt général ou non. La société Stella Maillot-Orée du Bois souhaitait se faire qualifier de service public lui bénéficiant ainsi d’avantages. En argumentant qu’il est est point central pour le tourisme. Le CE répond non non car l’intérêt l’intérêt personnel de la société est prépondéra prépondérante. nte. Certes il participe de manière mineure à l’intérêt général mais l’intérêt personnel est prépondérant. Voilà un cas où l’intérêt général était trop mineur par rapport à l’intérêt privé et prépondérant du restaurant se heurtant à la qualification d’intérêt général. B. Le critère organique organique : le rattachement rattachement à une personne publique

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3> travaux dirigés N°6 Droit Administratif Si le servie publique est assumé en régit c'est-à-dire par la personne publique elle-même, il n’y a pas de problème le critère organique est rempli. Là où se sera un peu plus compliqué, c’est l’hypothèse ou le service est géré par un DSP. L’arrêt Narcy nous dit que le contrôle de l’administration permet d’établir que le lien avec la personne publique est rempli. Dès que la personne publique contrôle le service public dans ce cas le critère organique est rempli. Pour APREI : Considérant qu'indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public (1), une personne privée qui assure une mission d'intérêt général (2) (2) sous le contrôle de l'administration(3) et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique(4) est chargée de l'exécution d'un service public ; que, même en l'absence de telles prérogatives(5), une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité(6), aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission(7) ;

(1) première étape, faire attention qu’il n’y est pas de qualification législative de l’activité. Autrement dit dit si la loi loi a prévu une qualification qualification on ne ne peut pas appliquer appliquer Narcy Narcy ou APREI APREI si la loi en a décidé autrement. La qualification législative est toujours prépondérante sur la qualification jurisprudentielle. (2) Premier critère matériel matériel d’intérêt d’intérêt général (3) Critère organique Lien avec la personne publique (4) Critère fonctionnel : doté de PPP Dans l’hypothèse où l’on a une mission d’intérêt général, qui s’exerce sous le contrôle de l’administration et que le légataire est doté de PPP dans ce cas il est chargé de service public. La première partie d’APREI est ni plus ni moins le considérant de principe de Narcy. Le CE reprend mot pour mot la jurisprudence Narcy il montre qu’il n’y a pas un complet revirement de jurisprudence en posant une nouvelle qualification de service. Mais le CE montre qu’à partir de 2007 les deux qualifications jurisprudentielles Narcy et APREI vont coexister. Dans un premier temps on continue d’appliquer d’appliquer Narcy avec les trois critères mais désormais on applique un deuxième temps dans le considérant. (5) Dans l’hypothèse où le critèr critère e fonctionnel n’apparaît pour la première fois c’est là où l’on introduit une nouvelle règle. (6) APREI nous dit que si l’on n’a pas de PPP la personne privée va quand même être regardé comme gérant un SP s’il y a une mission d’intérêt général. (7) Enumération des conditions le critère organique est renforcé. En cas pratique : lorsque l’on arrive au critère organique il faut faire attention si l’on est dans un cas de jurisprudence Narcy ou si l’on est dans un cas de jurisprudence jurisprudence APREI. Si c’est Narcy le contrôle est Ok pour critère organique. Si l’on est dans un cas de APREI il va falloir développer sur les conditions.


4> travaux dirigés N°6 Droit Administratif C. Le critère formel formel : une activité activité exercé aux moyens de PPP

Si l’on a des PPP on est dans Narcy si l’on en n’a pas on est dans APREI. Si l’on a des PPP on a une présomption de SP qui n’est pas irréfragable. Cette décision APREI a été confirmé en contentieux *CE 2007 société UGC ciné-cité* II.

La distinction entre les SPA et SPIC

Quel est le premier premier arrêt qui qui a posé cette distinction ? *TC 1921 bac d’Eloka, l’arrêt nous dit que la société exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire * Dans cet arrêt le TC ne sait pas encore ce qu’est un SPA et un SPIC. Par contre on pressent qu’il y a des activités d’intérêt général qui vont être gérer comme des services publics classiques, et d’autres commencent à être des activités industrielles, commerciales où la personne publique agit comme un opérateur économique sur un secteur d’argent dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire. En 1921 cet arrêt à constitué ce que l’on a appelé la première crise du SP.

La qualification entre le SPA et le SPIC peut être: -

III.

législative avec une disposition jurisprudentielle jurisprudenti elle : *CE 1956 Union syndical des industries aéronautiques / un service public est présumé être un SPA sauf si trois conditions cumulatifs sont remplies et seules c’est conditions permettent de renverser la présomptio présomption n: quel est l’objet su service service ? si c’est c’est une activité industrielle industrielle ou o commerciale dans ce cas le critère du SPIC est rempli l’origine des ressources ? si on a des redevance c’est qu’a priori on fait o tomber la qualification du SPIC, pour les SPA on est des impôts des taxes. Pour le SPIC on des redevances pour service rendu. C'est-à-dire que l’usager paye ‘’en proportion de ce qu’il consomme’’ Exemple : camion poubelle assujetti assujetti à la TOM (SPA) REOM (SPIC) les modalités de fonctionnement : on regarde le budget si il est équilibré si o il faut un équilibre entre les recettes et dépenses comme une entreprise privée SPIC ou si le budget est financé si l’on fonctionne à perte… on est dans du SPA *

Le régime des SPA et des SPIC

En cas pratique il faut se rappeler : que lorsque l’on est face à un SPA on applique le droit public, administratif et lorsque l’on est face à un SPIC on applique le droit privé. A. Les actes actes des des services services publics *CE ass 1942, Monpeurt/ CE 1943 Bouguen* Les actes qui sont pris dans l’exercice d’un service public sont des actes administratifs unilatéraux. Si l’on est face à un SPIC les décisions qui sont prises sont des actes de droit privé. (Page 7),

A l’exception l’exception toutefois toutefois des actes actes d’organisation d’organisation du service public public lui-même. lui-même. *TC 1968 Epoux Barbier* .


5> travaux dirigés N°6 Droit Administratif B. Les agents

La question est de savoir si un agent est un agent de droit privé ou un fonctionnaire de droit public. Pour le SPA c’est un fonctionnaire de droit public et pour le SPIC c’est un agent de droit privé. (Page 8) : -

pour le SPA *TC 1996 Berkani*, pour le SPIC la règle est que tous les agents sont des agents de droit privé (salarié de droit commun), sauf le directeur de la structure *CE 1923 de RobertLafrégeyre* Le directeur du SPIC est un agent de droit public. De même le comptable que l’on soit dans un SPA ou un SPIC c’est un agent de droit public *CE 1957 Jalenques de Labeau*

C. Les usagers

L’usager d’un SPA est dans une situation du droit public * CE 1985 Jeissou *, *, l’usager d’un G alland* . (Page 9). SPIC est une situation de droit privé *CE 1954 Dame Galland*

D. La responsabilité

Si l’on est dans un SPA c’est le droit public *CE 1983 SA Bureau Veritas* , si l’on est dans un SPIC on engage une responsabilité de droit commun sur le fondement de l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », *TC1993 Matisse*.



Les « lois » du service public TD°7

(S7/S8)

/!\ Lorsque l’on parle de « loi » du service public c’est au sens large on ne pointe par du tout les lois du législateur mais l’ensemble des grands principes qui sont relatifs à l’organisation du service public.

On parle des lois de Rolland. C’est règles concernent tous les services public c'est-à-dire les SPA et SPIC indifféremment. Que l’objet soit administratif, industriel ou commerce on appliquera toujours les grandes lois de Rolland de service public qui sont : -

Egalité Neutralité Continuité Mutabilité

Il y a aussi ce que l’on appel les nouvelles lois du service public qui sont relatives à la transparence et la gratuité. Les quatre lois de Rolland sont les plus importantes on considère qu’elles constituent l’armature du service public. I.

Le principe d’égalité

Le principe d’égalité trouve son fondement dans l’article 6 1 de la DDHC, autrement dit c’est CC 1979 ponts à péage * . Déclare la valeur un principe à valeur constitutionnelle (PVC), * CC constitutionnelle du principe de l’égalité. Pour le CE il a reconnu il valeur PGD et non PVC pourquoi ? Car en lorsque le CE reconnait la valeur de PGD au principe de l’égalité lorsqu’il se prononce en 1951 la DDHC ne fait pas encore du bloc de constitutionnalité donc le CE ne peut pas encore reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de l’égalité * CE 1951 société des concerts du conservatoire *. Par la suite cette décision est resté la décision de principe et le CE n’a pas eut à se prononcer de nouveau sur la valeur du principe. Evidement aujourd’hui lorsque le CE parle du principe d’égalité il considère sa valeur constitutionnel mais il ne s’est pas re prononcé de manière stricte et formel dans un nouvel arrêt la décision de ponts à péage suffit. Quel sont les domaines on l’on retrouve le principe de l’égalité ?

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Accès au service public lorsqu’un usager veut accéder au service public *CE 1951 société des concerts du conservatoire 2 *. Accès aux emplois publics (agent public) *CE 1954 Barel* on ne peut pas interdire à quelqu’un de participer à un concours administratif sous prétexte qu’il a des fonctions politiques. Ce sont pour les fonctionnaires pour accéder à l’emploi public. Egalité dans le déroulement de la carrière (évolution, dans le cas des fonctionnaires), *CE 2002 Griesmar* . C’est la première fois qu’une juridiction donne

1

La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. 2

Double affirmation : PGD du principe pr incipe de l’égalité et e t affirmation de l’accès égal des usagers au service public

Les « lois » du service public / droit administratif >


-

les mêmes droits parentaux à un homme et une femme. Même avantage sociaux aux hommes et aux femmes dans les congés parentaux. Egalité dans l’accès à la commande publique , article 1er du code des marchés publics. Tout le monde peut candidater pour obtenir le marché.

Comment le droit doit il traité les inégalités qui existent ?

On est en droit public dans une hypothèse d’égalité proportionnelle, * CE 1974 Denoyez et Chorques*. Chorques *. Tarif différencié entre les bacs pour relier deux villes sur le fondement que les habitants à l’année paient moins chers que les non habitants ou ceux qui possèdent une résidence seulement secondaire. Le principe posé est l’égalité mais avec des exceptions. Dans trois hypothèses non cumulatives on peut prévoir une différence de traitement : -

Quand la loi le permet Différence de situation appréciable entre les usagers Si l’intérêt général l’exige

Dans ces cas on peut prévoir une différence de traitement entre les usagers du service public. En cas pratique prat ique : première étape éta pe du raisonnement raisonnem ent le service public ne peut pas pa s traiter l’usagé de manière différente. Au cas contraire c’est illégale il faut toujours faire une conclusion intermédiaire et ensuite insérer l’exception. Dérogation se référer aux trois hypothèses données dans Denoyez et Chorques. 1° syllogisme : principe de l’égalité on ne peut pas prévoir de différence entre les usagers 2° syllogisme : cependant trois exceptions (loi, ou différence appréciable, ou intérêt général)

Exemples où le CE a apprécié une différence de situation : -

-

Exemple où il y une différence appréciable de traitement : * CE 1985 ville de Tarbes * relative au prix demandé aux élèves pour aller manger dans une cantine municipal. Le CE estime qu’entre les élèves qui sont scolarisés à l’école publique et les élèves qui sont scolarisés à l’école privée il y a belle et bien une différence de situation qui justifie une une différence différence de traitement. traitement. Exemple où il n’y a pas de différence appréciable de traitement : *CE 1994 Commune de Dreu * Les élèves qui sont scolarisés dans une commune qui habitent sur le territoire de la commune ne sont ne sont pas une situation suffisamment différente par rapport aux élèves qui sont scolarisé sur le territoire de la commune mais qui n’habitent pas sur le territoire de la commune.

En cas pratique si l’on estime que la différence de situation n’est pas suffisante dans ce cas la rupture d’inégalité est illégale. Si l’on conclue que la situation est suffisante dans ce cas la rupture d’inégalité n’est pas illégale. Ces dérogatio dérogations ns au principe principe de stricte stricte égalité égalité perme permett de rétablir rétablir en droit des des situations qui sont inégales dans les faits . C’est l’égalité proportionnelle on parle aussi de l’égalité par le service public appelé aussi égalité des chances ou autre terme employé par les journalistes : la discrimination positive.


3> travaux dirigés N°7 Droit Administratif II.

Le principe de neutralité

C’est le strict corollaire du principe d’égalité. Il met en œuvre le principe d’égalité . Comme le service public est égal il ne doit manifester aucune conviction politique ou religieuse. Définition du principe de neutralité : le service service public doit s’abstenir de privilégier un usager ou un groupe d’usagé et de manifester des convictions politiques ou religieuses.

Application du principe de neutralité : * CE 1985 Rudent * Proviseur d’un lycée qui met à Application disposition un local pour parler de conviction politique c’est une interdiction. Le service public ne peut pas favoriser l’expression d’une conviction politique ou religieuse. A propos de la manifestation des convictions convictions religieuses : il faut faire la distinctio distinction n entre des catégories d’usager que l’on traite différemment : -

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Le personnel du service public : on ne peut pas afficher afficher du tout de signe religieux *CE 2000 Mlle Marteaux* : le personnel ne peut jamais manifester leur appartenance religieuse ou politique. Pourquoi ? Car le service public doit respecter le principe de neutralité le personnel incarne le service public c’est une sorte de vitrine. Il faut que la neutralité du service public soit marquée sur les agents. L’usager du service public public en tant que tel : dans le primaire primaire et secondaire les élèves élèves ne doivent porter aucun signe religieux ostentatoire ni exprimer leur conviction politique *CE 1992 Kherouaa, on ne peut pas fonder de discrimination dans l’accès à l’enseignement qui serait fondé sur des convictions religieuses. On ne peut pas refuser l’école à un enfant à cause de sa religion. Les élèves peuvent manifester leurs croyances uniquement tant qu’il n’est pas porté atteinte aux unités d’enseignement au contenu des programmes et l’assiduité/ cf. également à l’interdiction de proxénétisme (vouloir convaincre tout le monde que sa religion ou opinion est la meilleure)* . codifié à l’article l’article L141-5-1 du De la même manière pour la loi Jospin du 15 mars 2004 codifié code de l’éducation qui nous dit « dans les écoles collèges et lycées publics le port de signe soutenus par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». A l’université on peut porter au contraire les signes que l’on souhaite car on estime que les convictions, et l’éducation est forgé.

Exemple : de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans les espaces publics. Article 1 « nul ne peut porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler son visage ». Quel est l’intention du législateur ? Le débat a été cristallisé sur les femmes qui portent la Bourka. En commentaire d’arrêt face à une telle question on attend une critique intelligente justifiée et juridique avec des éléments contre et pour. Exemple : le droit de la femme chosifiée. Le terrorisme à cause de défaut d’identification de la personne. Dicter à une catégorie de personne comment se vêtir. Mais ce qu’il faut remarquer est principalement la stigmatisation directe d’une religion ! C’est l’élément le plus critiquable et dangereux de cette loi qui cache son intention en évoquant des arguments de passages par exemple les hooligans à la sortie des stades. C’est une loi qui pointe une religion qui ne concerner concernerait ait peut être jusqu’à 400 personnes ! C’est ponter une catégorie de la population et une religion.


4> travaux dirigés N°7 Droit Administratif Il faut réfléchir et ne pas être dupe. Derrière une bonne intention s’en cache peut être une mauvaise, il faut être vigilent. III.

Le principe de continuité

Définition du principe de continuité : l’usager a le droit à ce que le service public fonctionne de façon régulière et qu’il soit rendu en toute circonstance .

Pour raison que le service public mais en œuvre l’intérêt général qui n’est pas ponctuel il faut toujours qu’il soit assuré. Le principe de continuité a une valeur constitutionnelle, * CC 1979 droit de grève à la radio et TV *. *. Le principe de continuité doit s’articuler avec le droit de grève. Comment fait-on pour assurer la continuité du service public lorsque des agents se mettent en grève ? -

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En 1909 : *CE 1909 winkell * qualifie la grève de crime ! EN 1941 sous le gouvernemen gouvernementt de Vichy une loi et adoptée en disant que la grève est le manquement le plus grave d’un fonctionnaire à ses obligations et elle est strictement interdite. En 1946 le préambule de la Constitution reconnaît le droit de grève. C’est la reconnaissance constitutionnelle du droit de grève. Mais au départ c’était uniquement pour les salariés du droit privé. On s’est retrouvé avec un faussé entre les salariés du secteur public qui pouvaient faire grève et les salariés du secteur public qui ne pouvaient jamais faire grève. En 1950 *CE 1950 Dehaene * autorisation du droit de grève des fonctionnaires qui doit toujours ce concilier avec la continuité du service public. En 1970 décision *CC 1979 droit de grève à la radio et à la TV * c’est cette décision qui nous dit que le droit de grève pour les fonctionnaires a valeur constitutionnelle. Il reprend Dehaene en disant qu’il doit se concilier avec le principe de continuité du service public. Il explique pour la première fois qu’en cas de grève dans les services publics il faut instaurer un service public minimum. Ce qui n’est pas une obligation pour le secteur privé. Il reste des professions qui n’ont jamais le droit de faire grève : magistrat, police, militaire, préfet, personnel d’établissement pénitentiaire.

Que se passe-il lorsqu’un gouvernement est démissionnaire pour assurer la continuité ?

Il n’y a pas d’intérim. Par exemple au mois de mai 2012 à la suite des élections le gouvernement à remis sa lettre de démission et le nouveau gouvernement n’est pas encore installé que se passe il ? Pour tout de même assurer la continuité de l’Etat ils doivent expédier les affaires courantes. Or ils n’ont pas le droit de s’occuper d’affaire importante. Ils ne doivent pas prendre de décision qui engagerait le prochain gouvernement. En 2007 une loi a été adopté ‘’le dialogue social’’ concernant la continuité du service public dans les transports de voyageur. Elle reprend le fait qu’il faut un service minimum tel que dans la décision de droit de grève à la radio et TV. Par contre cette loi de 2007 permet


5> travaux dirigés N°7 Droit Administratif d’organiser l’entreprise qui est en grève en obligeant tout le monde à prévoir 48 heures à l’avance la grève en prévoyant des lignes de bus qui seront renforcées pendant la grève… C’est une loi d’organisation du service public en tant de grève. Loi de 2008 ‘’droit d’accueil pour les élèves dans les écoles’’, depuis cette loi à chaque fois que les enseignent font grève les élèves doivent être accueillit dans les écoles. Rappel sur la grève :

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IV.

Elle doit permettre la défense d’intérêts professionnels et ne doit jamais avoir des motifs politiques. La grève doit toujours se concilié avec le devoir de réserve des agents publics. L’administration L’administr ation peut procéder à des réquisitions pour les besoins essentielles essentielles du service comme les urgences. La personne publique peut toujours embaucher du personnel d’à point mais cela ne doit pas avoir pour effet de casser la grève autrement dit ça doit être d’une durée limité et doit toujours être des agents de droit public. Son strictement strictement interdite interdite la grève tournante tournante : lorsque les agents où service se relai pour faire grève. Interdit grève surprise /!\ Il ne faut pas confondre l’interdiction de la grève surprise avec le droit de retrait des agents publics. Exemple : un conducteur de bus se fait agresser il exerce son droit de retrait dans les heures qui suivent les autres chauffeurs sont mécontent et arrêtent leur activité ils se sentent menacer dans leur intégrité. La grève sur le tas occupation des locaux est interdite. Est interdite interdite la grève grève du zèle zèle : c’est lorsque lorsque l’agent l’agent se met en grève et en fait vient travailler et fait tout dysfonctionner. Lorsque les les fonctionnaires fonctionnaires font grève leur salaire salaire est décompté avec la règle du trentième indivisible. On décompte une journée entière. C’est pour assurer la continuité du service, pour dissuader les agents de faire grève, c’est aussi une règle comptabilité on peut ne peut diviser le salaire du fonctionnaire qu’en trente jour. * CE 1980 Bonjean*.

Le principe de mutabilité

C’est que le droit qu’on les usagers à ce que le service s’adapte aux évolutions techniques et à l’exigence de l’intérêt général. L’administration doit donc faire évoluer les modalités d’organisation du service public. * CE 1902 compagnie nouvelle du gaz de Ville-les Rouens. Etait en cause le service de l’éclairage public la question était de savoir si l’on devait conserver l’éclairage au gaz ou s’adapter à l’apparition de l’électricité. Le contrat peut être adapté pour suivre l’évolution. Le CE estime que le contrat peut être annulé pour tenir compte des évolutions technologiques.* technologiques.* La contrepartie de l’évolution du service public est que les usagers n’ont pas le droit de maintenir le service public dans les conditions précédentes. L’usage n’a pas un droit au maintient du service public. * CE 1961 Vannier * confirmé par *CE 1977 chambre de commerce de la Rochelle . L’usager a le droit à ce que le service public évolue mais en contrepartie il n’a pas le droit à ce que le service public soit maintenu dans les conditions


6> travaux dirigés N°7 Droit Administratif initiales*. Dans Vannier c’était sur le changement de ligne de bus. On habitait à un endroit où la ligne de bus passait avec l’évolution du trafic la personne public peut décider de changer le trajet du bus il n’y a pas de droit des usages à ce que la ligne de bus soit maintenue.



Le service public, le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et des règles de la concurrence TD°8 (S8) On va s’intéressé à la sphère du commerce et de l’industrie et la sphère publique qui sont a priori très différentes. différentes. Est-ce que la personne personne publique publique peut intervenir intervenir dans la sphère de l’économie ou est ce que la personne publique parce qu’elle est personne publique n’a pas le droit d’intervenir de le champ économique et marchand. A priori on a une incompatibilité entre les domaines puisque la liberté du du commerce et de l’industrie au départ est réservée aux entreprises privées en particuliers et est ce que la personne publique peut effectivement intervenir ? Si oui dans quelles conditions ? *CT 1921 Bac d’Eloka pour la première fois reconnaît l’existence d’un SPIC, reconnaît qu’une personne publique puisse effectuer une activité dans les conditions des particuliers.* *CE 1956 USIA fonde la distinction entre entre les SPA et les SPIC* condition condition de ressource objet objet modalité de fonctionnement présomption d’administrativité d’administrativité de service public (SPA) sauf si les trois conditions sont remplies dans quel cas on inverse la présomption du service est qualifié SPIC,

I. les conditions de création d’un SPIC : le respect de la liberté du commerce et de l’industrie

La création d’un service public que se soit un SPA SPA ou un SPIC est toujours un acte de la personne publique jamais une personne privée peut décider elle-même de créer un service public c’est ce que l’on appel le service public virtuel. Exemple : Une personne privée dit s’occuper d’une activité d’intérêt générale, organisée comme une entreprise publique et donc gérer un service public que la personne publique va reconnaître : c’est totalement impossible c’est ce que l’on appel le service public virtuel. Beaucoup de personne gèrent un intérêt général qui essai d’obtenir la qualité de service public car c’est avantageux donc beaucoup veulent se faire reconnaitre comme un service public ce n’est pas possible seule la personne publique peut créer un service public. Il y a deux conditions à vérifier pour voir si un SPIC peut s’appliquer : - Le critère organique de la personne qui est compétente - Sur le fond le critère matériel A. Le critère organique

On est en train de voir quelle est la personne compétente pour créer un service public en distinguant le niveau national et local. a) Les services publics nationaux

Pour les services publics nationaux on distingue avant 1958 et après 1958.

Le service public, le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et des règles de la concurrence/ droit administratif >


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Avant 1958 : Tout service public par nature portait atteinte aux libertés. Si un service public porte atteinte aux libertés en conséquence il n’y a que le législateur qui est compétent pour le créer. Seul le législateur peut porter atteinte aux libertés individuelles car il a une légitimité. A partir de 1958 : c’est le pouvoir réglementaire qui est devenu compétent pour créer des services publics. Le législateur n’a plus qu’une compétence résiduelle pour créer un service public. Il ne peut intervenir que si « le service public met en cause des dispositions constitutionnelles ». C’est affirmation recoupe trois cas : - Si le service public résulte d’une nationalisatio nationalisation n en vertu de l’article 34C - Si la création du service public public nécessite nécessite la création d’une d’une catégorie catégorie de service service publique. (le législateur crée la catégorie université le réglementaire dit combien et où) - Si le service en en cause est un service public constitutionne constitutionnell c’est c’est la Constituti Constitution on elleellemême qui le prévoie : La défense o La justice o La fiscalité o L’enseignement o La sécurité sociale o

b) locaux

Pour les services locaux ont applique le principe de libre administration des collectivités territoriales. Article 72C qui permet de mettre en place la clause générale de compétence par l’article L2121-29 du CGCT « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » et le maire. B. Le critère matériel Quels sont les domaines dans lesquels on peut créer un service public industriel et commercial ? Pour les services public qui sont obligatoires ce sont les lois de décentralisations qui on prévu des compétences devant être gérées directement par les collectivités territoriales. Il s’agit autant de SPA que de SPIC S PIC : collège lycée lycé e école, lutte contre les incendies, incen dies, les transports de personne (à partir de 1982), l’information professionnelle l’aide social de proximité… Pour les services publics facultatifs f acultatifs : la volonté de créer un SP par les collectivités territoriales c’est un choix politique. C’est un choix qui ne se contrôle pas la personne publique, collectivité territoriale peut décider de créer une piscine municipale une autre patinoire ou une école de musique chacune des collectivités créer ce qu’elle veut en engageant les fonds de la commune. Cependant lorsque l’on intervient dans la sphère économique et commerciale cela pose problème.


3> travaux dirigés N°8 Droit Administratif Il y a trois étapes dans le raisonnement du juge administratif : •

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initialement au tout début du siècle on a un refus du juge de la personne public d’intervenir dans la sphère industrielle économique et marchande. *CE 1901 Casanova* (page 2) dans les faits, un conseil municipal en Corse décide de voter un crédit de 2000 francs pour faire venir un médecin qui aurait fait des consultations gratuite gratuite pour tous les habitants de la commune qui soit riche ou pauvre. Sauf que l’activité médicale est une profession libérale qui rentre dans le champ de la sphère économique et le CE décide que la commune ne pouvait pas intervenir dans ce secteur là. La personne publique n’a pas le droit d’intervenir dans le champ de l’économie qui est réservé à la personne privé à l’initiative privée. Sauf une hypothèse pour circonstance exceptionnelle 1. En l’espèce il n’y avait pas circonstance exceptionnelle car il y avait déjà deux médecins qui travaillaient sur le territoire de la commune ne justifiant aucune circonstance exceptionnelle pour que la personne publique intervienne. Par la suite le juge s’est assouplie *CE 1930 chambre syndicale du commerce et en détails de Nevers* ( page page 2). Dans les faits on se retrouve entre deux guerres et on a un problème de ravitaillement pour les populations. La ville de Nevers décide qu’elle va créer un service public de ravitaillement en vente directe au public avec un véritablement magasin où on ravitaillement les habitants de la commune. Il s’agit d’une activité économique est ce que le personne publique peut intervenir ?

Le CE, 30 ans après le premier arrêt reste sur sa position une personne publique ne peut pas intervenir dans une activité économique mais par contre il assouplie sa position en disant « les entreprises ayant un caractère commercial restent en générales réservées à l’initiative privée , les conseils municipaux ne peuvent ériger des entrepôts de cette nature en service public que si en raison particulière de circonstance de temps et de lieu 2 un intérêt public justifie l’intervention dans cette création ». Cette circonstance particulière de temps et de lieu se traduit dans un premier temps en une carence de l’initiative privée . Le CE justifie sa décision en disant que si l’on interdit la personne public d’entrer dans le champ de la sphère économique c’est parce qu’il y a déjà des acteurs présents. Comme le service public possède des avantages elle ne peut pas venir concurrencer de manière déloyale des opérateurs privés dans le secteur marchand. Sauf que s’il n’y a personne c’està-dire des carence dans l’initiative privée, la personne publique ne va faire concurrence à personne donc le raisonnement est caduque et on accepte que la personne publique puisse intervenir. Après cet arrêt de 1930 le CE s’assouplie et ouvre les vannes il apparait alors dans ce moment une grande période de socialisme municipal avec un très fort interventionnisme de la personne public dans le champ économique. Exemple(1) correspondant à des circonstances de temps et de lieu : * CE 1933 Zénard* (page 2) Dans les faits, la ville de Reims décide de créer une boucherie municipale. Justifié car il n’y avait pas d’autre boucherie. Mais progressivement plusieurs boucheries se sont ouvertes et créés. Faisant tomber à l’eau le critère de la carence. Pour autant le CE 1 2

Période de grève, de guerre, fort mouvement social, …très rare. Pas d’opérateur économique privé qui a pris en charge l’activité Æ carence


4> travaux dirigés N°8 Droit Administratif maintient l’existence de la boucherie du service municipal et disant « le fonctionnement de la boucherie municipal n’a pas eut pour effet de réduire l’initiale des boucheries privées qui est au contraire allé en augmentant ». On a presque l’impression que c’est grâce à la boucherie municipal qu’il y a des boucheries privées qui se sont ouvertes et même que cela participen participentt à leur développement. Cela touche énormément de secteur exemple : bar, camping, cabinet dentaire, cinéma en plein air, boucherie… Exemple(2) correspondant à des circonstances de temps et de lieu *CE 2010 département de la Corrèze* (page3), Dans le département de la Corrèze une activité de téléassistance en place mais très onéreuse est la disposition des habitants. Le département de la Corrèze décide ce mettre en place le même service mais indépendamment des ressources de chacun des habitants. Malgré l’intervention l’activité de l’initiative privée de la société de téléassistance, on retrouve tout de même dans des circonstances de temps et de lieu. En effet, le Corrèze est un département très rural avec une forte désertification c'est-àdire peut de personne qui vivent souvent seul et âgée et qui pour la plupart n’ont pas de très forte ressources. Du coup la prestation prestation proposée est une prestation prestation inaccessible à la plupart des habitants étant trop onéreuse. Le conseil général de la Corrèze décide donc de créer une activité qui est exactement la même que celle de la sphère privée sauf qu’elle reste accessible pour tous indépendamment des ressources. De ce fait le CE accepte que la personne publique viennent directement concurrencer la personne privée. Autrement dit les circonstances particulières de temps et de lieu ce n’est pas seulement la carence totale de l’initiative privée . Il peut y avoir une entreprise privée qui exerce déjà la même activité mais la personne publique va pouvoir intervenir si les pratiques dans le privé traduisent des tarifs excessifs. C’est une forme de carence entendu très largement sur le fait que tout le monde ne puisse pas accéder au service. •

Troisième temps dans le raisonnement du juge administratif : *CE 2006 ordre des avocats au barreau de Paris* le CE nous dit que si la personne publique entend prendre en charge une activité économique une fois que l’on a admit l’intervention dans son principe, dans ses modalités les personnes publiques ne peuvent légalement dans le respect tant de la liberté du commerce et de l’industrie que du droit de la concurrence. Il y a obligation lorsque l’on est une personne publique et que l’on exercer une activité de service public dans la sphère économique de respecter : - La liberté du commerce et de l’industrie - Et le droit de la concurrence

En cas pratique : expliquer dans un premier temps qu’il y a interdiction d’un service public dans le secteur économique mais qu’il y a une dérogation de plus en plus large partant de circonstances circonstance s exception exceptionnelles nelles (1), devenu des circonstances cir constances particulières particulières qui se manifestent par carence de l’initiative privée puis par tarifs de service privé excessif (3), puis une fois que l’activité a été admise dans son principe elle doit présenter certaines règles dans ses modalités (3)


5> travaux dirigés N°8 Droit Administratif II. Les SPIC et les règles de la concurrence A. Le principe : l’obligation l’obligation de mise en concurrence concurrence des DSP (délégation de service public au sens large) a) Le principe

Codifié à l’article L1411-1 du CGCT (page 4), « toute délégation d’un service public industriel et commercial doit être assorti de mise en concurrence » (DSP qu’elle soit unilatéral ou contractuelle). C’est la loi sapin. b) L’exception : l’insatisfaction des besoins de l’administration l’administration La personne publique est dispensée de faire une mise en concurrence lorsqu’elle conclu un contrat pour répondre à ses propres besoins. *CE 1970 sté Unipain *. Le contrat qui va être pris par la personne publique n’est pas un contrat à destination des usagers mais un contrat pour satisfaire les besoins de la personne publique elle-même. Dans l’arrêt unipain il était question de service public pénitentiaire. Les prisons ont besoin de pain pour nourrir les détenus, de blanchissement pour le linge… ce sont des services pour satisfaire les besoins de l’administration elle-même. C’est un service que la personne public a besoin pour fonctionner ce n’est pas à destination des usagers ou détenus. Exemple : lorsque la personne publique achète du pain pour les détenus c’est clairement satisfaire sont propre besoin à elle-même. Alors que lorsque le détenu va louer une télévision par exemple, c’est un service public à destination de l’usager et là il faut faire une mise en concurrence.

Cette condition a été retenu par la * CJCE 1999 société Téckal * (page 5), il est mention de la all er même chose c'est-à-dire satisfaire ses propres besoins en disant « il ne peut en aller autrement que dans l’hypothèse où : - la collectivité territoriale exerce sur la personne privée en cause un contrôle analogue à ce qu’elle exerce chez ses propres services - Ou cette personne privée réalise l’essentielle de son activité avec la collectivité publique » Ces deux conditions reviennent à dire que finalement on n’a pas deux entités autonomes et distinctes mais une seule personne. En droit de l’UE cela s’appel la théorie des contrats ‘’in house’’. Tout se passe s’il n’y avait qu’une personne morale. Autrement dit on a une personne privée qui satisfait des besoins pour la personne publique à l’intérieur d’elle-même. La théorie du ‘’in house’’ est codifié en droit interne article L1411-12 du CGCT.

En cas pratique à ce stade là il faut procéder en deux temps : expliquer le principe mise en concurrence par appel d’offre par voie de publicité (mesure de publicité plus ou moins grande selon les dépenses engagé avec une obligation de dossier de projet) puis anonymement la personne publique choisit l’offre qui lui correspond le mieux pour garantir le libre jeu de la concurrence (1) puis passer à l’exception pour insatisfaction des besoins de l’administration (2)


6> travaux dirigés N°8 Droit Administratif B. L’interdiction de pratiques pratiques anticoncurrentielles anticoncurrentielles dans la prestation prestation de service service public a) Le principe : l’interdiction de favoriser favoriser un opérateur

Le droit de l’UE interdit toutes les pratiques anticoncurrentielles. Au départ la CE communauté européenne a été créé en 1957 tout l’objectif de l’UE est de créer un marché économique. Autrement dit le mot de l’UE c’est favoriser la libre concurrence en s’assurant qu’aucun opérateur économique ne peut pas être favorisé par rapport à un autre, on favorisant le libre échange pour cela il faut interdire toutes les pratiques anticoncurrentielles. Au départ le l’article 101 du TFUE (page 5), dit « sont incompatibles avec le marché intérieur et sont interdit tout les accords entre entreprises qui ont pour objet ou effet de d’empêcher de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché » Article 102 « est incompatible avec le marché intérieur et interdit le fait pour une pour plusieurs entreprises d’exploiter de manière abusive une position dominante ». Cela veut dire que l’UE n’interdit pas un monopole ni une position dominante, ce n’est pas ça qui est contraire au droit de l’UE par contre ce qu’interdit l’UE c’est d’abuser de la position dominante en cassant le marché pour couler tout les autre concurrents. De même pour les monopoles ont peut être en position de monopole par contre si l’on exerce des politique agressives c’est interdit on va fausser le concurrence et empêcher d’autres opérateurs d’intervenir sur le marché. C’est la même chose pour un établissement public. Le droit de l’UE n’empêche pas un EP d’exercer une activité économique elle précise que l’EP ne peut pas se servir de son statut d’EP pour fausser le concurrence. Exemple : l’EP bénéficie bénéficie de la garantie illimitée illimitée c’est le fait de dire qu’un EP EP ne peut jamais être en faillite, l’Etat interviendra toujours pour le sauver. Cet avantage est contraire au droit de l’UE car cela donne un avantage par rapport à un opérateur privé qui par exemple ne pourrait pas se permettre de vendre à perte. Le CE est d’accord avec ces règles *CE 1996 fédération française des sociétés d’assurance* (page7). Reprenant l’article 101 du TFUE « le fait de créer une telle position dominante par l’octroi d’un droit exclusive est incompatibl incompatible e avec le traité pas d’exploitation de sa dominance de manière abusive ». La CJCE quant à elle complète les règles en disant que les états membres ne doivent pas créer une situation anticoncurrentielles lorsque les états membres confies un service publique à une une personne privée privée (page 6) ; *CJCE 1993 Corbeau* Les exigences de l’article 101 du TFUE, concerne tout à fait les exigences de délégation de service publique. La CJCE dans l’arrêt Corbeau fait référence aux SIEG service d’intérêt économique général. Ce sont des services économiques qui font référence aux SPA et à certain SPIC français. Dans l’arrêt la CJCE précise que les SIEG sont normalement soumis aux règles de la concurrence comme n’importe quelle activité économique mais il est possible de ne pas soumettre le SIEG au droit de la concurrence si cette soumission au droit de la concurrence ferait échec à la l’accomplissement de la mission dont la personne privée est investie. On voit apparaître au sein du droit de la concurrence de l’UE lui-même une dérogation à Le service public, le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et des règles de la concurrence/ droit administratif >

7> travaux dirigés N°8 Droit Administratif l’obligation de mise en concurrence et de pratiques concurrentielles. La gestion d’un SIEG peut être anticoncurrentielle si le respect de critère de la mise en concurrence met en échec la mise en œuvre du SIEG. Autrement dit lorsque la poste gère un service du type Chronopost c’est un service individualisé donc on paye chère la prestation aux clients usagers. On a aussi une partie de l’activité qui est de distribuer le courrier sur tout le territoire nationale. Si l’on devait appliquer le droit l’UE cela mettrait en échec la mission de distribution du courrier donc l’UE admet une dérogation. Le droit national a codifié cela à l’article L410-1 du code de commerce . Le CE valide l’article du code de commerce (page8) *CE 1997 Sté Million et Marais * La personne publique ne peut pas non plus mettre des opérateurs économiques dans une position anticoncurrentielle économique dans l’exercice de ses pouvoirs de gestion du domaine public et dans l’exercice de son pouvoir de police administrative (page9) : *CE 1999 société EDA / CE 2000 L et B publicité*. La personne publique lorsqu’elle créer un service elle ne peut pas mettre un opérateur économique en situation anticoncurrentielle mais également lorsqu’elle gère son domaine public. Le domaine public désigne l’ensemble des propriétés publiques. Lorsque la personne gère son patrimoine qu’elle a le pouvoir de disposition comme n’importe quel propriétaire elle ne peut pas agir comme n’importe quel propriétaire car elle va être amenée à favoriser un opérateur économique. Exemple(1) : L’idée dans l’arrêt EDA, activité de location de véhicule. La question était de savoir lorsque la personne gère ses propriétés publiques en l’espèce l’aéroport de Paris elle est amenée grosso modo à passer des contrats de location sur certain locaux à plusieurs entreprises qui veulent louer des voitures. La question est de savoir comment au moment on l’on passe le contrat de location avec les opérateurs économique ne pas fausser le jeu de la libre concurrence car il y a à l’aéroport de Paris un local à l’intérieur de l’aéroport et 3 à l’extérieur situation géographique favorisant seulement un seul local. Autrement dit il y aura un entreprise qui va fausser fausser la concurrence. Le CE interdit interdit cette solution solution en disant que que effectivement cela à faussé le jeu de la concurrence. Autrement dit même lorsque la personne publique agit en tant que propriéta propriétaire ire la personne publique parce qu’elle est personne publique ne doit pas amener à fausser le jeu de la concurrence. Exemple(2) : société L et B publicité, on parle de l’affichage publicitaire. La personne publique dispose d’un pouvoir de police administrative spécial de l’affichage publicitaire. Même lorsque la personne publique est dans son activité de police administrative elle ne doit pas être amenée à favoriser un opérateur économique plutôt qu’un autre. De ce fait lorsqu’elle réglemente l’emplacement publicitaire s’il n’y a qu’un seul emplacement publicitaire qui est bien placé par rapport aux autres elle doit faire attention de ne pas faussé la concurrence. b) Exception : la possibilité de favoriser un délégataire de SP par par rapport à une société privée *CE 2004 département de la Vendée* Dans les faits, un ponton et un seul petit ponton où l’on peut accoster un seul bateau. Plusieurs entreprises demandent au conseil général la possibilité d‘accoster sur le petit ponton. Il y a la société qui gère le SP qui transporte des passagers toute l’année à des heures régulières à un tarif modique quelque soit la saison. Il y a d’autres entreprises qui sont des navettes touristiques pendant trois mois. Il y a donc Le service public, le respect de la liberté du commerce et de l’industrie et des règles de la concurrence/ droit administratif >

8> travaux dirigés N°8 Droit Administratif plusieurs opérateurs économiques qui sont en concurrences et qui réclament tous la possibilité d’accoster sur le petit ponton. Le conseil général a décidé de favoriser la société qui était en charge du SP. Le principe est que normalement aucune personne publique ne peut favoriser son délégataire de service public contre libre de jeu de la concurrence par rapport à d’autres opérateurs économiques. Le CE valide mais uniquement dans cette situation particulière en disant qu’il n’y avait pas le choix, qu’on ne pouvait pas donner satisfaction à tout le monde qu’il n’y avait de la place que pour un seul bateau . Le bateau prioritaire c’est le délégataire se service public par rapport aux autres opérateurs économiques. Cette possibilité de favoriser le délégataire de service public est dans des circonstances vraiment très particulières ou il n’y a pas la possibilité de qu’on est contraint de choisir un des opérateurs économiques. Dans ce cas le juge favorise celui qui est en charge du service public d’intérêt général.


1> travaux dirigés N°9-10 Droit Administratif

La police administrative TD°9-10 I.

(S9/S10)

La notion d’ordre public

A. L’ordre public général

L’ordre public est le seul fondement de la police administrative il n’en existe pas d’autre. Toutes mesures de police administrative doit obligatoirement être justifiée par un motif d’ordre public. La raison est qu’une mesure de police par définition porte atteinte aux libertés. On est dans un Etat de droit et non de police, donc si l’on veut porter atteinte aux libertés de quelqu’un il faut que se soit strictement et très limitativement justifié et encadré par l’ordre public c’est le seul motif. a) L’ordre public Qu’est ce qui se trouve dans l’ordre public ?

Sécurité salubrité tranquillité c’est le triptyque classique de l’ordre public matériel, on rajoute maintenant un autre élément qui est la moralité ou éventuellement la moralité. Exemple de mesure de police administrative : limité la vitesse sur les rues, l’interdiction de la vente d’alcool après vingt deux heures… Toutes les mesures de police administrative repose sur un des éléments que ce soit sécurité salubrité tranquillité ou moralité. Par contre si l’on a une mesure que l’on n’arrive pas à rattacher à l’un de ces éléments c’est interdit. Tout est codifié à l’article L2212-2 du CGCT concernant la police municipal qui est du ressort du maire qui est compétent seul. C’est un pouvoir autonome car il est représentant de l’état qui lui a donné les pouvoirs de police. « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques […] 1° : la sureté et la salubrité du passage dans les rues 2° : réprimer les atteintes à la propriété publique bruit tumulte bruit de voisinage rassemblement nocturne 3°maintenant de l’ordre dans le grand rassemblement d’homme 4° règlement des marchés 6°personne atteinte de trouble manteaux 7°animaux maintenu (pas de tigre dans les rues) 8° fermeture des boulangeries ». L2212-2 du CGCT

L’élément qui s’est rajouté par la suite qu’est la moralité est à différencier avec la dignité. Pour la moralité il faut un intérêt public local alors que pour la dignité il n’y pas besoin d’intérêt local cela concerne tout le territoire. Quant à la morale il n’ s’agit pas d’imposer un ordre moral mais il s’agit de tenir compte des particularités locales. Ces en considérations justement d’un intérêt public local que l’on va pouvoir interdire certaines activités. Exemple(1) (moralité) : a Lyon dans l’avenue Berthelot Berthelot se trouve un mémorial de la résistance il y eut un projet pour ouvrir un sex-shop. Cela a été interdit car il y avait une circonstance locale qui faisait que juste à côté du mémorial on ne peut pas avoir un sexshop. L’activité n’est pas interdite c’était son emplacement trop visible qui venait heurter la mémoire et sensibilité. La police administrative / droit administratif >

2> travaux dirigés N°9-10 Droit Administratif Exemple(2) (moralité) : a été interdit un lieu de d’ébauche qui était un club échangiste à côté d’une école. Il y a un intérêt local a refusé le club à côté de l’école pour ne pas heurter la sensibilité sensibilit é des écoliers. Exemple (3) (moralité) (page2) : * CE, 18 décembre 1959, Société « les films Lutetia »* dans les faits le ministre concerné avait délivré un visa d’exploitation pour le film le feu dans la peau, film à caractère visiblement pornographique. Mais en raison du visa il était autorisé a être diffusé sur le territoire. Or un maire, le maire de Nice interdit la diffusion sur le territoire de la commune en raison de ses pouvoirs de police. Le CE examine et se fonde sur la moralité. Peut on sur un fondement moral interdire la diffusion d’un film ? Le CE répond éventuellement mais à condition qu’il existe un intérêt public local qui le justifie . Le REP est reçu et la police administrative est reçue. Exemple (4) (moralité) : *CE, Section, 8 décembre 1997, Commune d'Arcueil c/ Régie Publicitaire des Transports Parisiens*. Dans les faits, se trouve dans les transports en commun notamment le métro de Paris de la publicité pour de la messagerie rose. Le métro passe sur la commune d’Arcueil et le maire déclare qu’il ne veut pas voir passer ces publicités sur sa commune. Il prend une mesure de police et interdit l’affichage de cette publicité très subjective. Le CE est saisit examine l’affaire mais ne trouve pas d’intérêt local plus important que dans les autres communes qui justifierait cette décision . Il n’y a pas de motif la décision du maire de censurée et annulée. Exemple (5) (dignité) : *CE Ass., 27 octobre octobre 1995, Commune de Morsang-Su Morsang-Sur-Orge* r-Orge* : dans les faits, une boite de nuit organise le lancée de nains. C’est l’emploi des nains. Le maire de Morsang-Sur-Orge refuse que sur sa commune soit lancé des nains. Il explique qu’il n’a même pas besoin d’un intérêt public local ce n’est pas une question de moralité mais de la dignité humaine. Rien ne peut jamais porter atteinte à la dignité humaine ce que confirme le CE. On remarque que ce n’était pas seulement le fait de lancer des nains qui était contraire à la dignité mais notamment exploiter un handicap. C’est le problème qui a rendu cette solution. b) Notion strictement entendue

En dehors des quatre éléments moralité salubrité tranquillité et sécurité il n’y a rien qui nécessite une mesure de police administrative. Exemple (1) : la protection des relations diplomatiques de la France ne peut pas nécessiter une mesure de police. En 1997 un maire a voulu interdire une manifestation tibétaine pour conserver les relations de la France. Il n’y aucun des quatre éléments qui justifie cet arrêté municipal. On peut interdire une manifestation s’il y a un intérêt à la sécurité mais on ne peut pas réprimer une manifestation parce cela porte atteinte à la sensibilité des chinois c’est une trop grosse censure de la liberté d’expression. Exemple (2) : En 1975 le ministre de l’intérieur à limité la vitesse de circulation sur les routes pour limiter la consommation de pétrole. Ce but économique n’est pas un fondement accepté pour une mesure de police administrative. Finalement cette mesure de limitation a trouvé un autre fondement qui est la sécurité.

La police administrative / droit administratif >

3> travaux dirigés N°9-10 Droit Administratif B. L’ordre public spécial

Il y a des hypothèses où le législateur estime qu’il existe des ordres publics spéciaux qui doivent faire l’objet d’un traitement particulier. Pour ces ordres publics spéciaux il existe des polices administrati administratives ves spéciales. spéciales. Autrement dit à chaque fois que le législateur législateur a voulu voulu permettre la réglementation dans des domaines spéciaux il a fait intervenir des polices spéciales. Il n’y a que la loi qui puisse intervenir dans la création d’une police spécial il n’y a que lui qui est compétent. Exemple : police d’affichage, police du cinéma, police des communications historiques, police des monuments historiques, la police de la chasse et la pêche, police maritime et pluviale, police ces ICPE, police des publications étrangères, police des publications pour les mineurs, police des étrangers. II.

Distinction de la police administrative et judiciaire

A. L’absence de distinction organique

Il n’y a pas une autorité de police administrative ou une autorité de police judiciaire c’est les mêmes policiers et mêmes agents qui agissent soit en temps que police administrative ou police judiciaire. Cette distinction entre PA et PJ n’est pas fondamentale il faut garder à l’esprit qu’en cas de PA c’est le juge administratif qui est compétent et en cas de PJ c’est le juge judiciaire judiciaire qui est est compétent. compétent. B. Le critère critère finaliste ou matériel

La PA vise à prévenir la commission des infractions pénale alors que la police judiciaire tient à réprimer les infractions déjà commises. Autrement dit la distinction entre PA et PJ, est l’identification de l’infraction. Si l’on n’arrive à identifier une infraction cela veut dire que l’on se trouve encore dans de la prévention. Il faut donc regarde l’intention de l’autorité compétente. Est-ce que par exemple l’agent est seulement en train de prévenir c’est la police administrative à partir du moment où l’on tombe dans de la répression c’est de la police judiciaire c’est le juge pénal qui est compétent. Il y a des hypothèses complexes : -

Lorsqu’une opération judiciaire se transforme en opération administrative : Exemple : une voiture mal stationnée qui se fait enlever par la fourrière. On est en infraction pour stationnement gênant par exemple, on se fait enlever sa voiture c’est réprimer une infraction. Mais à partir du moment où la voiture a été retiré et qu’elle est amené à la fourrière l’infraction est terminé mais le motif juridique pour garder la voiture à la fourrière est pour éviter que l’on ne commette une nouvelle infraction est un nouveau stationnement gênant.

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Lorsqu’une opération administrative se transforme en opération de police Exemple : un policier qui surveille une manifestation qui fait un contrôle d’identité et alors qu’il est en train de surveiller une infraction est commise il y a quelqu’un qui force le barrage on tombe dans de la police judiciaire. On a toujours un seul policier


4> travaux dirigés N°9-10 Droit Administratif qui va changer de casquette. Au départ il était là pour une opération de prévention qui va se transformer en une opération de prévention dès que l’infraction se réalise. Exemple : * TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch * dans les faits au départ on a une simple opération de police administrative. Un barrage est en place pour procéder un contrôle sur les routes. A priori il n’y a aucune infraction déterminée. Parmi les voiture contrôlée l’une d’entre elles force le barrage et à poursuivit sa route sans se préoccuper de la signalisation. A l’occasion de l’opération de prévention une voiture commet une infraction. Il y a un changement dans la nature de l’opération au départ préventif on a par la suite une infraction on bascule alors dans la police judiciaire. Du coup tous les dommages subit par Mlle Motsch qui était passager du véhicule relève du juge pénal. Il y des cas difficile à déterminer déterminer il faut utiliser le critère finaliste finaliste c'est-à-dire l’intention de l’officier : Exemple(1) : *Consorts bauds CE, 11 mai 1951* dans les faits des policiers entrent dans un café pour arrêter des malfaiteurs. Un client dans le café prend peur et s’enfuit un des policiers le prend pour un malfaiteur et le tue. La question est de savoir pour obtenir réparation de se préjudice si l’on est dans de la police administrative ou judiciaire. Il s’agissait de savoir quel était la nature de l’opération. Le CE nous dit qu’alors que les policiers sont entrés dans l’idée de réprimer une infraction, c’est la police judiciaire qui est compétente. Pourquoi ? Le client abattu lui n’était pas un délinquant, il a été tué alors qu’aucun fondement pénal ne pouvait lui être adressé mais le CE nous dit que c’est l’intention du l’officier qui est pris en compte son intention était de réprimer réprimer c’est donc le le juge judiciaire judiciaire qui est compétent compétent . Exemple(2) : *TC, 7 juin 1951, Dame Noualek* des policiers effectuent un ronde de surveillance et par inadvertance tire une balle perdue et blesse Madame Noualek qui était à sa fenêtre. La question se pose de savoir si l’on se trouve dans de la police administrative ou judiciaire. Le CE répond que l’on est dans un cas où l’intenti l’intention on du policie policierr n’est pas de réprimer une infraction ce n’était que des ronde de surveillance c’était une prévention c’est donc du ressort de la police administrative. Exemple(3) : *CC, décision n° 2012-253 QPC, 8 juin 2012, M. Mickaël D * une QPC est formée pour contester la conformité à la Constitution de la loi prévoyant que toute personne qui circule sur la voie publique en état d’ébriété peut être arrêté par la police et être placé en cellule de dégrisement. Le CC nous dit que ‘’oui’’ c’est attentatoire aux libertés, mais les policiers peuvent sans contrôle du juge judiciaire placer la personne en cellule de dégrisement c'est-à-dire l’arrêté et la privée de sa liberté c’est constitutionnelle. On précise que l’état d’ivresse est un fait matériel qui se reconnaît dans les gestes on ne demande même pas l’utilisation d’un éthylotest pour mettre en cellule de dégrisement. Il suffit juste que les policiers estiment que l’on soit en état d’ébriété.


5> travaux dirigés N°9-10 Droit Administratif III.

Les autorités de police administratives

A. L’interdiction de déléguer déléguer les pouvoirs de police par voie contractuelle contractuelle

En cas pratique : la première chose à vérifier est qui était compétent pour prendre la mesure de police administrative. Il faut vérifier en premier si c’est bien la personne publique qui exerce ses prérogatives de police et si elle n’a pas éventuellement déléguée cette compétence à une personne privée auquel cas c’est interdit.

Les mesures de police administratives doivent toujours être des décisions unilatérales on ne peut jamais déléguer son pouvoir de police par contrat à une personne privée. Le titulaire du pouvoir de police administrative est la personne publique qui a été investi par la Constitution et par la loi. On ne peut jamais imaginer une personne privée à laquelle on aurait confiée des pouvoirs de police par contrat c’est impossible. Les sociétés de surveillance privée ne sont jamais titulaire titulaire de pouvoir pouvoir de police administrative administrative.. Exemple : si l’on va en boîte de nuit, dans un bar et qu’il y a de la sécurité ces personnes ne peuvent jamais prendre des mesures de police administratives. C’est la raison pour laquelle un videur dans une boîte ou dans un bar, ne peut jamais fouiller un sac ou arrêter des personnes, ne peut jamais prendre les cartes d’identité. La seule personne qui déteint le pouvoir de police administrative est la personne publique et elle ne peut jamais déléguer ces pouvoirs par contrat. Par exemple les vidéos surveillances sur la voie publique n’ont pas de pouvoir de police administrative. Exemple : Lyon est très surveillé par les caméras c’est de la police administrative. Cela a été délégué par contrat à une société privée mais uniquement dans la gestion du système audiovisuel. Mais visualiser les images, les enregistrer et s’en servir c’est interdit de les divulguer à une société privée. La seule personne qui peut appréhender un vol enregistré par une caméra c’est la police administrative qui appartient à la personne publique. Par la suite au contentieux il faut bien démontrer que c’est bel et bien un agent de police administrative personne publique qui a visionné la caméra. L’arrêt qui nous dit que l’on ne peut pas déléguer les pouvoirs de police administrative par contrat c’est * CE, 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary* (page5) lorsque le conseil municipal a décidé de passer un contrat avec une personne privé cela a été interdit strictement par le CE. Exemple(1) : * CE, 1er avril 1994, Commune de Menton* dans les faits le maire de la ville de Menton a voulu déléguer à une société privée toute la gestion du stationnement payant. Elle été chargé du stationnement mais aussi de dresser des infractions. Le CE décide que c’est totalement illégal. Les seules personnes habilitées ce sont les autorités de police administratives. Exemple(2) : * CC, CC, décision n° 2011-625 DC, 10 mars 2011, LOPPSI II*, relative à l’exploitation et au visionnage de la vidéo surveillance sur la voie publique. Le visionnage doit être assuré par la personne titulaire du pouvoir de police. Le juge administrative ne tolère jamais de délégation contractuelle.


6> travaux dirigés N°9-10 Droit Administratif B. Les autorités de police administrative générales

Relative à la compétence on se demande qui est compétent pour prendre des mesures de police administratives. C’est évidement la personne publique uniquement il faut définir laquelle ? Pour des mesures de police administratives générales : -

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au niveau national c’est le premier ministre qui est compétent *CE, 8 août 1919, Labonne * (page8) « il appartient au Chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police » c'est-à-dire que par défaut par nature on n’a pas besoin de mesures législative pour confier cette compétence au premier ministre. Le chef de l’état peut prendre « des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées dans l’ensemble du territoire ». Remarque : ce que l’on appel le l e chef de l’Etat ce c e n’est pas le président pr ésident du la République c’est le Premier ministre. Au niveau local article L2212-1 du CGCT , le maire est chargé sous le contrôle du représentant de l’Etat (le préfet par déférer) de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution de tous les actes qui y sont relatifs. Au niveau local l’autorité de police c’est le maire qui exerce cette fonction en tant que représentant de l’Etat . Le maire peut déléguer éventuellement ses pouvoirs au préfet article L2215-1 du CGCT : o Soit si la mesure excède le territoire d’une seule commune o ou alors si le maire est défaillant dans ce cas le préfet peut exercer un pouvoir de substitution si le maire est défaillant.

En cas pratique : il faut toujours utiliser l’arrêt Labonne pour justifier la compétence du premier ministre pour prendre des mesures de police administratives générales au niveau national. C. Les autorités de police administratives spéciales

Pour des mesures de police spéciales : Il y autant d’autorité de police spéciale qu’il y a de police spéciales. A chaque ordre public spécial correspond correspond une police administrative administrative spéciale spéciale qui correspond correspond à des autorités autorités de police spéciales. On a une quantité de polices spéciales qui est indénombrables donc autant d’autorités spéciales. Se pose deux hypothèses : - soit l’autorité de police générale coïncide avec l’autorité de police spéciale Exemple : le préfet titulaire d’un pouvoir de police général et dans le même temps titulaire d’un pouvoir de police spécial de la chasse. - Soit on a des autorités complètement distinctes Exemple : le conseil général n’a a priori pas de pouvoir de police générale, mais il a des pouvoirs de polices administratives spéciales.



Le ministre a lui aussi des des pouvoirs de polices polices spéciales y compris pour des décisions décisions sur tout le territoire * CE, 30 juin 2000, Association Promouvoir* dans les faits on a un cas de police spéciale et l’autorité compétente c’est le ministre. On parle de police spéciale du cinéma attribué au ministre de la culture et communication la question se pose de savoir dans quels conditions il peut accorder un visa d’exploitation. En l’espèce on parle d’un film pornographique le ministre a interdit la représentation au mineur de moins de 16 ans et a demandé un avertissement. Le CE regarde le film constate la pornographie. La question se pose de savoir si le film devait être interdit aux mineurs de moins de 16 ans avec avertissement ou purement et simplement interdit sur le territoire national ? Le CE va plus loin et décide qu’on ne peut pas exploiter le film sur tout le territoire. Cet arrêt illustre qu’une décision de pouvoir de police spéciale d’un ministre peut s’étendre sur tout le territoire. D. Les concoures concoures de de polices polices administratives administratives

La difficulté est de savoir comment articuler toutes les polices spéciales et générales entres elles. C’est ce que l’on appel les concoures de police administratives. Comment faire pour que toutes les polices coïncident bien les unes avec les autres ? a) Concurrence entre police police générale et police spéciale

Premier critère : Il ne faut pas que la police générale soit exclue par la police spéciale . Toutes les polices spéciales parce qu’elles portent atteintes aux libertés doivent être prévues et instituées par la loi. La loi qui institution une police spéciale ne doit pas exclure l’application d’une police générale. Exemple : la police de la chasse ne doit pas dire qu’à partir de maintenant la police général dans ce domaine ne peut plus intervenir. Il ne faut pas que la police générale soit exclue par une police spéciale. En cas pratique : si l’on voit qu’il y a un concoure entre deux mesures de police une police spéciale et générale il faut vérifier que la mesure de police générale n’a pas été exclue par la loi instituant la police spéciale

Deuxième critère (le plus important) : le principe d’exclusivité : la police spéciale exclue la police générale. Dans le silence de la loi si celle-ci n’a rien prévu c’est le principe d’exclusivité qui s’applique. Exemple : le maire possède la police police générale sur tout le territoire territoire de sa commune, commune, il ne peut pas intervenir dans les gares. Pourquoi ? Car il existe une police spéciale la police ferroviaire. S’il y a un trouble à l’ordre public dans le gares le maire ne peut pas intervenir c’est le principe d’exclusivité. La personne compétente est le préfet. Sauf en cas de circonstance particulière de temps et de lieu la police générale peut ré intervenir. Exemple : le maire ne peut pas intervenir sur dans les gares sauf hypothèse d’un danger grave et imminent.


8> travaux dirigés N°9-10 Droit Administratif Arrêt *CE 1959 société des films Lutécia* (page2) Le maire est responsable du maintient de l’ordre dans sa commune il peut interdire la représentation représentation d’un film auquel auquel pourtant un visa d’exploitation a été délivré. On a un conflit de concurrence entre la police spéciale et générale. Le CE précise qu’en cas de circonstance particulière de temps et de lieu le maire récupère sa compétence de police générale même dans le domaine d’une police spéciale. b) Concurrence entre police police nationale et police locale

La mesure de police générale locale ne peut qu’aggraver la mesure de police générale nationale. Exemple : limitation de vitesse nationale 130 km/h sur autoroute 90 km/h sur nationale et 50 km/h en agglomération, la seule possibilité pour un maire est de diminuer la vitesse de circulation dans une zone à 30 km/h par exemple. Au niveau local on ne peut à l’inverse améliorer la mesure la rendre plus douce moins sévère Exemple : le maire décide qu’en agglomération on roule à 60 km/h c’est interdit. Arrêt jsutificatif * CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains* (page 10) interdiction plus sévère. c) Concurrence entre polices spéciales

Le principe qui s’applique est le principe d’indépendance des législations : chaque police s‘exerce de manière autonome et indépendante selon ses finalités et procédures. procédures. IV.

Le contrôle de la légalité des mesures de police

Pour les mesures de police ont contrôle toujours la légalité c'est-à-dire que l’on forme toujours un REP il n’y a jamais de RPC. On demande toujours l’annulation ou non annulation d’un acte mais jamais pour demander autre chose A. L’obligation de prendre prendre des mesures de police administratives administratives

Les mesures de police administratives sont toujours des mesures obligatoires. La personne publique doit toujours réponde à une finalité d’ordre public pour le maintient de l’ordre public elle doit obligatoirement intervenir. Cette obligation peut être de deux types : -

Obligation initiale : à chaque fois qu’il y un risque de trouble à l’ordre l’ordre public la la personne public doit prendre des mesures de police. La personne publique n’a jamais le droit de de laisser subsister un trouble trouble à l’ordre l’ordre public. public. Au cas contraire contraire elle engage sa responsabilité l’Etat peut être attaqué. *CE, 23 octobre 1959, Sieur Doublet* (page12) le requérant a demandé au maire d’utiliser ses pouvoirs de police pour interdire un camping qui présente un trouble à l’ordre public en terme de salubrité sécurité et tranquillité. Le maire refuse. Le CE dit qu’il y a obligation pour la personne publique de faire cesser tous les troubles éventuels à l’ordre public et obligation de prendre des mesures de police administratives que cela implique.



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Obligation d’application : l’obligation de prendre une mesure de police d’application Obligation se rencontre lorsque la personne publique a pris une mesure de police spéciale pour mettre en œuvre cette mesure de police, il faut prendre d’autres mesures de police pour l’appliquer. Exemple : le maire ne peut décider d’installer d’un stationnement payant sur le territoire de sa commune et que se ne soit pas suivit de fait. Il est obligé de prendre une deuxième mesure de police administrative pour décider d’installer des horodateurs sur les trottoirs.

En cas pratique : un des éléments très important im portant à vérifier c’est c’e st l’obligation ou non de de prendre une mesure en sachant que la carence de la personne publique, que la défaillance de la personne publique peut engager sa responsabilité

B. Principe de nécessité et proportionnalité proportionnalité « La liberté est la règle la restriction l’exception » Corneille

Il faut toujours garder en tête cette citation. Si les mesures de police sont obligatoires elles doivent néanmoins être limitées . Il faut être au plus proche des nécessités au regard du trouble à l’ordre public. Le premier point à regarder et que la mesure de police doit toujours être nécessaire. Arrêt important *CE 19 février 1909, Abbé Olivier* les mesures générales et absolues sont interdites. Dans les faits : le maire de la ville de Sens avait interdit purement et simplement tous les convois funèbres dans la ville. On est dans un contexte de stricte séparation de l’église et de l’Etat du coup ont a beaucoup de partisans cléricaux qui veulent absolument faire sortir la religion de la sphère publique. C’est une période de grande tension en les laïques et religieux. Le CE nous dit que c’est illégal. C’est une mesure de police administrative qui certes peut être justifié pour maintenir l’ordre public car il y a les opposants ultras laïcs qui vont s’opposer aux manifestations religieuses. Il faut dans ce cas prévoir par exemple une déviation déviation des cortèges, cortèges, des forces de l’ordre mais dans un cadre strictement strictement nécessaire. En l’espèce l’interdiction pure et simple du maire de tout cortège religieux est une mesure qui est générale et absolue. C’est une mesure excessive parce qu’elle est générale et absolue c’est interdit. Cette position s’est affiné par la suite avec la jurisprudence * CE, 19 mai 1933, Benjamin * dans les faits M. Benjamin est un conférencier catholique qui doit intervenir sur le territoire de la commune de Nevers. Des opposants ultras laïcs s’opposent à cette venue et menace le maire. Le maire prend donc une mesure de police en interdisant purement et simplement la conférence. Cette mesure n’est pas proportionnée. Conclusion le CE annule la décision du maire et nous dit que le maire n’a pas pris de mesure proportionné face au risque du trouble à l’ordre public. Il faut que les mesures soient proportionné sinon on ne ferait plus rien à chaque risque de trouble à l’ordre public on ne va pas interdire les gens de sortir de chez eux ou annuler toutes les soirées… !


10> travaux dirigés N°9-10 Droit Administratif Les mesures de police sont obligatoires elles doivent être nécessaire elles ne peuvent pas être générales et absolue et elles doivent être proportionnées .

La jurisprudence Benjamin est actualisée : *CE, 26 février 2010, Commune d’Orvault* le maire accepte la venue d’un humoriste très controversé au bout d’un certain temps il y a une forte contestation des habitants qui ne veulent pas que l’humoriste vienne faire son spectacle supposé antisémite. Le maire retire son autorisation de donner lieu au spectacle. C’est ce retrait d’autorisation qui est contesté devant le juge administrative. Le CE nous dit que ces allégations concernant le spectacle ne sont étayés par aucune référence. Il appartient au maire de concilier l’exercice de ses pouvoirs de police avec les préservations de l’exercice des libertés fondamentales au nom desquelles figure la liberté d’expression. Conclusion la mesure de police générale du maire de la commune qui interdisait la représentation de l’humoriste est illégale car elle n’est pas proportionné au but qui est poursuivit par le maire. On ne peut pas interdire la liberté d’expression. Il y a des mesures parfois certaines mesures générales et absolue qui peuvent être autorisées c’est tout de même très rare notamment sur l’activité photographie sur le chemin du mont Saint-Michel sur lequel on ne pouvait plus passer. Le maire a interdit tous les photographes. Cette mesure absolue et générale est validée car il n’y avait aucun autre moyen de rétablir l’ordre public. C’est un cas très mineur . *CE Ass. 22 juin 1951, Daudignac* En revanche ne sont pas générale et proportionnée l’interdiction de publicité lumineuse sur les nuages au motif que cela déconcentre les automobilistes. Comment on ne peut pas interdire un bal parce que cela fait du bruit on peut seulement limiter la gêne à partir d’une certaine heure. Cas pratique : quatre étapes à effectuer 1° obligation de prendre des mesures de police 2° la mesure doit être nécessaire 3° elle ne doit pas être générale et absolue 4° la mesure ne doit pas être disproportionnée


TD Droit Administratif S3

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