Cours comptabilité des assurances
Zouari mohamed
Bilan et Comptes techniques des sociétés d’assurances
Originalité de la comptabilité des assurances Le code des assurances promulgué par la loi n° 9224 du 9mars 1992 définit l’assurance dans son article 1er « le contrat d’assurance est la convention par laquelle une entreprise d’assurance ou assureur s’engage en cas de réalisation du risque ou au terme fixé au contrat, à fournir à une autre personne appelée assuré une prestation pécuniaire en contre partie d’une rémunération appelée prime ou cotisation. L’assurance se caractérise par un double phénomène : 9 Une inversion du cycle de production : la prime c'est-à-dire le prix de vente est encaissé à la souscription du contrat alors que la prestation, le règlement de l’indemnité intervient ultérieurement Comme conséquences de ce premier phénomène : a- l’assureur détient une masse de capitaux qu’il devra gérer d’où l’importance de l’actif immobilisé et donc de la fonction financière dans une entreprise d’assurance b- l’assureur ne connaît son prix de revient réel qu’à long terme d’où la nécessité d’avoir recours à des provisions qui, pour une large part sont des estimations ou des évaluations Il devra en outre pour se prémunir contre une sous estimation possible de ces provisions, se préserver une marge de sécurité. 9 La non concordance possible entre l’exercice de comptabilisation de la prime et celui de la survenance de sinistre d’où la nécessité de l’utilisation à l’inventaire d’un compte la répartition des produits dans le temps Les phénomènes développés ci dessous constituent l’originalité de la comptabilité des entreprises d’assurance et de réassurance
Définition de la comptabilité La comptabilité est une technique dont l’objectif principal est à partir d’une situation initiale dressée de l’entreprise, d’enregistrer en unité monétaire les mouvements afin d’établir une situation finale La comptabilité nous permettra en conséquence de connaître à la fin d’une période donnée : 1) La situation financière de l’entreprise : Bilan 2) La rentabilité : comptes techniques Il s’agit d’une technique d’enregistrement, une technique d’analyse et constitue un outil de gestion et un moyen de preuve
Plan de comptabilité des assurances : cadre réglementaire
Le 1er plan comptable français a été promulgué par décret du 27/7/1939 Ce plan a été rendu applicable en Tunisie par le décret beylical du 15 /8/1946 Le secteur a appliqué en conséquence l’ancien plan comptable français modifié par le décret français n°69836 du 29 août 1969 et ce jusqu’à l’année 2000
Les principes de base : Il est utile de rappeler les principes de base Il s’agit du : • principe de la partie double • principe du double enregistrement chronologique et analytique • principe de classement des comptes en comptes de patrimoine et compte de résultat ¾ les comptes principaux à 2chiffres Exemples classe 6 les charges :-60 prestations -61 frais su personnel -62 impôts et taxes ¾ les comptes divisionnaires à 3chiffres Exemple 62 impôts et taxes :-620 taxes et impôt directs -622 taxes et impôts indirects -624 enregistrement ¾ les sous comptes divisionnaires à n chiffres Exemple :- 620 taxes et impôts indirects - 6200 patentes -6201 impôts fonciers -6202 autres taxes municipales
Le nouveau plan comptable Tunisien Le nouveau plan comptable tunisien a été appliqué à partir de l’exercice 2001 C’est par arrêté du ministre des finances en date du 26 juin 2000 qu’il a eu l’approbation des normes comptables suivantes -norme comptable 26 relative à la présentation des états financiers des entreprises d’assurances et de réassurance -norme comptable 27 relative au contrôle interne et à l’organisation comptable dans les entreprises d’assurance -norme comptable 28 relative aux revenus -norme comptable 29 relative aux provisions techniques dans les entreprises d’assurance -norme comptable 30 relative aux charges techniques dans les entreprises d’assurances -norme comptable 31 relative aux placements dans les entreprises d’assurance et de réassurance
Nouvelle structure des états financiers
BILAN ACTIF N
PASSIF N-1
N
N-1
Tableau des engagements reçus et donnés
Etat de résultat technique non vie N Brut cession Net
n-1
Etat de résultat technique vie N Brut cession Net
n-1
+ + - résultat technique
+ + résultat technique
+ Résultat net
Etat de résultat N
N-1
Etat des flux de Trésorerie N N-1 Note aux états financiers
Structure générale des comptes
Le découpage des classes de comptes 1-le plan des comptes doit comporter : -tous les comptes principaux à 2chiffres, -les comptes divisionnaires à 3chiffres, -et les sous comptes de 4 chiffres et plus, prévus par la nomenclature 2-Tous les autres sous-comptes nécessaires 3-à défaut de mention ou de principe spécifique, les règles du nouveau Système Comptable sont Applicables 4-les soldes des comptes se raccordent : -par voie directe, -par regroupement aux postes et aux sous postes du bilan et l’état de résultat. 5-par exception : par éclatement, mais deux conditions : -pouvoir justifier le respect des règles de sécurité et de contrôle, -décrire la méthode utilisée dans le registre des procédures. Les classes de comptes : Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 4 Classe 5 Classe 6 Classe 7 Classe 8 Classe 9
Capitaux permanents et emprunts placements Provisions techniques Comptes de tiers et de régularisation Autres actifs Charges, Produits Comptes spéciaux, Charges par nature
Le nouveau plan des comptes Le cadre comptable Comptes de bilan
Comptes de gestion
Comptes spéciaux
Charges par nature
8
9
Classes 1
2
3
4
5
6
7
CADRE COMPTABLE COMPTES PRINCIPAUX (a dieux chiffres) PREVUS PAR LES TEXTES
classe 1 classe 2 Capitaux permanents et emprunts Placements 10. capital et réserves 11. reserves et primes liées au capital 12. resultat reportés
20…..
21. terrain et constructions 22. terrains et construction encours
comptes de bilan classe 3 classe 4 classe 5 Provisions Comptes de techniques tiers et de régularisation Autres actifs (P, T,) 30. prov d’assur vie 31. prov pour primes non acquises (non vie) 32. prov pour
40. créances et dettes sur opérations d’assurance directe 41. creances et dettes sur opérations de réassurance
comptes de gestion classe 6 classe 7
Charges
Produits
60. presentations et frais payés
70. primes
61. variation des provisions pour sinistres à payer (PSP)
72. production immobilisée
comptes spéciaux classe 8 classe 9 Charges par Comptes nature spéciaux
50. actifs incorporels 51. actifs corporels d’exploitation
53. avoir en banque, CCP
73. subventions d’exploitation
80. Engagements reçus et donnés
13. resultat de l’exercice 14. autres capitaux propres 15. provisions pour autres risques et charges 16. emprunts et dettes assimilées 17. comptes de liaison des succursales 18.dettes pour dépôts espèces des réassureurs
23. placements financiers
sinistres à payer (vie)
24. placements représentant les P.T.(contrat en U.C)
33. prov sinistres à payer (non vie)
25. placements dans les entreprises avec lien de participation 27…. 28. amortissements
34. prov pour P.B et ristournes (vie) 35. prov. pour P.B et ristournes (non vie) 36. provision pour égalisation et équilibrage
29. provisions 37. autres P.T (vie et non vie) 38. provisions des contrats en U.C 39. Part des réassureurs dans les P.T
42. personnel et comptes rattachés 43. Etat et collectivités publiques
54. caisse
62. variations autres P.T
55. regies d’avance et accréditifs
63. participations aux résultats
45. debiteurs et créditeurs divers
58. virements internes
65. charges non techniques
59. provisions pour dépréciation et amortis
66. charges des placements
49. provisions pour dépréciation
93. charges divers ordinaires 76. produits des placements
57. frais d’établissements
47. comptes de régularisation
92. autres charges externes
75. produits non techniques
64. frais d’exploitation
44. societes du groupe et associés
46. comptes transitoires ou attente
91. charges externes 74. autres produits techniques
77. produits exceptionnels
79. transferts 67. charges extraordinaires 68. autres charges 69. autres opérations du compte non technique
94. charges
88. résultat en instance d’affectation
96. impot, taxes et versements assimilés
98. dotations amort et provisions 99. reprise/ amort et provisions
Actif du plan d’une société d’assurance Présentation résumée Exercice N
brut am.prov. net Actifs incorporels Actifs corporels d’exploitation
Placements Terrains et constructions Placements dans les entreprises liées et participations Autres placement financier Créances pour espèces déposées auprès des entreprises Placements représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unité de compte Part des réassureurs dans les provisions techniques Créances Créances nées d’opération d’assurance directe Créances nées d’opération de réassurance Autres créances Autres éléments d’actif Compte éléments d’actif Compte de régularisation Ecart de conversion
Total de l’actif
N-1 net
Passif du plan d’une société d’assurance Présentation résumée Exercice N Capitaux propres Total capitaux propres avant résultat Total capitaux propres avant affectation Passifs Autres passifs financiers Provisions pour risques et charges Provisions techniques brute Provisions techniques de contrats en unités de compte Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires Autres dettes Dettes nées d’opérations d’assurance directe Dettes nées d’opérations de réassurance Autres dettes Autres passifs Comptes de régularisation passif Différences de conversion
Total passif Total des capitaux propres et du passif
Exercice N-1
Etat de résultat technique de l’assurance non vie Présentation résumée Opérations brutes N
Primes acquises Primes brutes émises Variation de la provision pour primes non acquises Produits de placements alloués, transférés du compte non technique
Autres produits techniques Charges de sinistres Montants payés Variation de la provision pour sinistre
+ +/+
+
+/-
Variation des autres provisions techniques Participation aux bénéfices et ristournes Frais d’exploitation Frais d’acquisition Variation du montant des frais reportés Frais d’administration Commissions des réassureurs
+/+
Autres charges techniques Variation de la provision pour égalisation et équilibrage
Sous total (résultat technique de l’assurance non vie)
+/-
Cessions rétrocessions N
Opérations nettes N
Opérations nettes N-1
Etat de résultat technique de l’assurance vie Présentation résumée Opérations Cessions brutes N rétrocessions N Primes Primes brutes émises Produits de placements Revenus des placements Produits des autres placements Reprise de corrections de valeur sur placements Profits provenant de la réalisation des placements et de change Plus values réalisés sur placements Autres produits techniques Charge de sinistres Montants payés Variation de la provision pour sinistre Variation des autres provisions techniques Provision d’assurance vie Autres provisions techniques Participation aux bénéfices et ristournes Frais d’exploitation Frais d’acquisition Variation du montant des frais d’acquisition reportés Frais d’administration Commissions reçues des réassureurs Charges de placements Charges de gestion des placements, y compris les charges d’intérêt Correction de valeur sur placements Pertes provenant de la réalisation des placements Moins values réalisées sur placements Autres charges techniques Produits de placements alloués, transférés à l’état de résultat Sous total (résultat technique de l’assurance vie)
Opérations nettes N
Opérations nettes N-1
Etat de résultat Opérations Cessions brutes N rétrocessions N Résultat technique de l’assurance non vie Résultat technique de l’assurance vie Produits de placements (assurance non vie) Revenus des placements Produits des autres placements Reprise de corrections de valeur sur placements Profits provenant de la réalisation des placements Produits de placements alloués, transférés à l’état de résultat technique de l’assurance vie Charges des placements (assurance non vie) Charges de gestion des placements, y compris les charges d’intérêt Correction de valeur sur placements Pertes provenant de la réalisation des placements Produits de placements alloués, transférés à l’état de résultat technique de l’assurance non vie Autres produits non techniques Autres charges non techniques Résultat provenant des activités ordinaires Impôt sur le résultat Résultat provenant des activités ordinaires après impôts Produits extraordinaires Charges extraordinaires Résultat extraordinaire Résultat net de l’exercice Effets des modifications comptables (nets d’impôt)
Résultat net de l’exercice après modifications comptables
Opérations nettes N
Opérations nettes N-1
Le nouveau rôle du hors bilan Tableau des engagements reçus et donnés (Classe 8) Importance voulue par les autorités de contrôle du hors bilan qui doit figurer après le bilan et enregistrer : • Toute les opérations non inscrites en dettes au passif et par lesquelles la compagnie s’est engagé : caution, aval, garantie, donnés (ex : en faveur de filiales, de sous filiales, du personnel, des agents) • Toutes les opérations pour lesquelles la compagnie s’est engagée ¾ A revendre à des conditions fixées à l’avance un actif inscrit du bilan ¾ A acheter ou a vendre un actif ou de verser un revenu : Ex : engagement d’acquisition immobilière ou de travaux immobiliers, opérations à terme sur devises, échange de taux d’intérêt (swaps). • Valeurs reçues en nantissement des réassureurs • Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou de substitution Remarque : poste encore plus important pour les entreprises d’export crédit à l’exportation. Conseils : Ne pas attendre la fin d’année pour établir le hors bilan, mais alimenter en continu ce hors bilan, en circularisant à tous les services de la compagnie.
Etat de flux de trésorerie (méthode directe)
N Flux de trésorerie liés à l’exploitation Résultat net Ajustement pour : Amortissements Variation des provisions pour risques et charges Pertes de la vente d’actifs corporels Profit sur la vente d’actifs corporels Pertes sur ventes de terrains et constructions d’exploitation Profit sur ventes de terrains et constructions d’exploitation Profit de cession de placements relatifs aux entreprises liées ou avec un lien de participation Perte de cession de placements relatifs aux entreprises liées ou avec un lien de participation Correction de valeurs sur placements Variation des provisions techniques Variation des dépôts auprès des cédantes Variation des espèces reçues des cessionnaires Variation des créances Variation des dettes Variation des autres postes de l’actif Variation des autres postes du passif Flux de trésorerie liés à l’exploitation
Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement Décaissements provenant de l’acquisition d’immobilisations incorporelles et corporelles Encaissements provenant de la cession d’immobilisations incorporelles et corporelles Décaissements provenant de l’acquisition de terrains et constructions destinés à l’exploitation Encaissements provenant de la cession de terrains et constructions destinés à l’exploitation Décaissements provenant de l’acquisition de placements auprès d’entreprises liées ou avec un lien de participation Encaissements provenant de la cession l’acquisition de placements auprès d’entreprises liées ou avec un lien de participation Flux de trésoreries liés aux activités d’investissement
Flux de trésorerie liés aux activités d’investissement Encaissements suite à l’émission d’actions Dividendes et autres distributions Encaissements provenant d’emprunts Remboursements d’emprunts Flux de trésoreries liés aux activités de financements Incidence des variations de taux de change sur les liquidités ou équivalents de liquidités Variation de trésoreries Trésorerie de début d’exercice Trésorerie de fin d’exercice
N-1
Note aux états financiers ROLE 1-complements formants un tout indissociable avec les états financiers 2-source d’informations importantes sur • Les méthodes adoptées pour l’établissement des comptes • Les compléments qui ne figurent pas dans les états financiers • Les informations significatives permettant une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière des risques et des résultats. Remarque : étant un document comptable,il doit répondre aux principes de la piste d’audit. Contenu • • • • • • •
Présentation de l’entreprise, de ses opérations de ses activités Faits marquants de l’exercice Principes et méthodes comptables Notes sur le bilan Notes sur les états se résultats Notes sur l’état des flux de trésorerie Notes complémentaires
Conséquences 1-grande responsabilité dans l’établissement de ces notes 2-organisation indispensable
Le contrôle Interne et la piste d’audit
Objectifs du contrôle interne 1-assurer une fiabilité et une sécurité des informations et des états. 2-Permettre la surveillance et le contrôle des risques (techniques de liquidité de taux de traitements informatiques) 3-S’assurer que les opérations réalisés par l’entreprise sont conformes aux dispositions légales et règlementaires et en accord avec la politique générale de la direction. 4-Assurer la protection et la sauvegarde du patrimoine de l’entreprise. Moyens : ¾ Registre des procédures ¾ Piste d’audit (chemin de révision) Souci permanent : -Permettre de reconstituer les opérations et de justifier toute opération par une pièce d’origine et réciproquement de remonter au document de synthèse.
Les livres et registres obligatoires
1) droit commun : • Journal général • Livre d’inventaire • Grand livre
2) Assurance • Inventaire permanent des placements -fiches valeur -journal mensuel des mouvements • • • • •
Registre des contrats Registre des sinistres Liste des traités de réassurance Groupement de coassurance : modalités de fonctionnement Manuel des procédures
Les provisions techniques Les entreprises d’assurance doivent constituer et inscrire au passif de leur bilan (classe 3) les provisions techniques suivantes : 1-les provisions propres à l’assurance vie
¾ ¾ ¾ ¾
Provisions mathématiques Provisions pour frais de gestion Provisions pour participations aux bénéfices Provisions pour sinistres à payer
2-Les provisions propres à l’assurance non vie ¾ Provision pour primes non acquises ‘’PNA ‘’
Il s’agit de la part des primes émises se rapportant à la période comprise entre la date d’inventaire et la date de la prochaine échéance ou à défaut du terme du contrat. La P.N.A est une conséquence de la comptabilité à l’émission La souscription d’un contrat entraîne automatiquement la comptabilisation du produit à la ‘’classe 7’’ par une émission d’une quittance de prime Le calcul de cette provision doit se faire selon la méthode du ‘’prorata temporis’’ et séparément pour chacune des catégories d’assurances ¾ La provision pour sinistres à payer
Il s’agit de la dette de l’entreprise d’assurance envers ses assurés pour les sinistres déclarés mais non encore décaissés ainsi que les sinistres survenus mais non encore déclarés (les sinistres tardifs) Cette provision correspond à une évaluation du montant qui sera versé postérieurement à la clôture de l’exercice au titre d’un événement survenu antérieurement à la clôture de l’exercice Les montant des S.A.P est majoré des frais de gestion Les provisions de recours à encaisser représentent une creance pour l’entreprise d’assurance ¾ Provision pour participation aux bénéfices et ristournes : Il s’agit de montants destinés aux assurés et bénéficiaires des contrats sous la forme de participations aux bénéfices et des ristournes ¾ Provision mathématique de rente : Il s’agit des montants prévisionnels à payer sous forme de rentes postérieurement à la clôture de l’exercice pour des événements survenus et réalisés au cours de l’exercice ¾ provisions pour risques en cours
C’est la provision qu’il faut constituer en complement des primes non acquises lorsque le taux S/P (les sinistres sur primes) d’une catégorie d’assurance>100% ¾ autres provisions techniques justifiées par le caractère particulier et spécifique de certains risques à savoir : • Risque grêle : Provision pour égalisation
Cette provision est calculée sur la base de 75%de l’excédent technique annuel jusqu’au moment où cette provision sera égale ou > 200% des primes nettes de l’exercice9 • Risque de l’assurance crédit et assurance Caution : Provision d’équilibrage Cette provision est calculée sur la base de 75% de l’excèdent technique de la branche jusqu’au moment ou la provision atteigne 150% du montant annuel le plus élevé des primes nettes au cours des 5 derniers exercices Le montant des provisions techniques doit à tout instant être suffisant pour permettre à l’entreprise d’assurance d’honorer les engagements résultant des contrats d’assurance La représentation des provisions techniques Conformément à l’arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, les provisions techniques des sociétés d’assurance doivent être représentées par un actif réglementaire et selon des conditions L’article 30 annonce le principe de cantonnement qui consiste en une séparation totale des actifs admis en représentation des provisions techniques en assurance non vie Les provisions techniques sont représentées par un actif réglementaire et selon les conditions suivantes : 1-Le titres émis par l’état ou jouissant de sa garantie : Le placement dans ces titres ne doit pas être inférieur à 20% du total des engagements techniques 2-Emprunts obligataires 3-Les placements immobiliers Le placement en un immeuble ne peut excéder 10% du montant total des provisions techniques Cette limitation n’est pas applicable pour l’immeuble du siége social Les parts et actions des sociétés immobilières avec un total du placement qui ne doit pas excéder 5% du montant total des provisions et 30% du capital social de la société émettrice des actions. La valeur totale des placements immoblliers est plafonnée à 20% du montant total des provisions techniques 4-Les actions des sociétés cotées à la bourse des valeurs mobilières. Le placement dans les actions d’une même société ne doit pas excéder 10% du montant total des provisions techniques et 30% du capital social de la société émettrice des actions. 5-Parts dans les organismes de placement collectif à savoir des parts des fonds communs de placement et parts des sociétés de placement à capital variable (SICAV) Le placement dans des parts d’une même société ne doit pas excéder 10% du montant total des provisions techniques et 30% du capital social de la société émettrice des actions
6-Les parts dans les sociétés d’investissement à capital risque (SICAR) et parts dans les sociétés à capital fixe (SICAF) Le total du placement dans les titres d’une même société ne doit pas excéder 5% du montant total des provisions techniques 7-Toutes les autres actions sans que le placement dans les valeurs émises par un même organisme ne puisse excéder 5% du montant total des provisions techniques et 30% du capital social de la société émettrice des actions 8-Placement sur le marché monétaire et dépôt auprès des établissements financiers 9-Quittances non encaissées nettes de taxes et de commission avec échéance <= 3mois et avec un maximum de 10% des primes nettes 10-Creances sur le fonds de garantie des assurés 11-Lettre de garantie émanant des réassureurs après accord du ministre des financiers
La marge de solvabilité La marge de solvabilité est obtenue par application des deux méthodes suivantes, seul le montant le plus élevé est retenu : 9 20% du total des primes émises et acceptées nettes d’impôt et d’annulations, multipliée par le rapport existant entre les primes retenues et les primes émises et acceptées nettes d’impôt et d’annulations sans que ce rapport puisse être inférieur à 50% 9 25% de la charge moyenne annuelle des sinistres des trois derniers exercices tant pour les affaires directes que pour les acceptations en réassurance multipliée par le rapport existant, entre le montant des sinistres demeurant à la charge de l’entreprise après cession et rétrocession et le montant des sinistres brut des réassurances sans que ce rapport puisse être inférieur à50% Le montant de la charge de sinistres des trois derniers exercices est égal au total des règlements au cours de cette période s’y ajoute les provisions pour sinistres à payer constituées à la fin du dernier exercice après déduction des provisions pour sinistres à payer constituées au début du premier exercice de cette période et les recours encaissés. a- pour les entreprises d’assurance sur la vie et capitalisation :
Le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité est égal à la somme des montants obtenus en application des deux méthodes suivantes : -4% des provisions mathématiques multipliées par le rapport existant entre le montant des provisions mathématiques net de cession en réassurances et le montant des provisions mathématiques brut de réassurance sans que ce rapport puisse être à 85%. - 3‰ des capitaux sous risque multiplié par le rapport existant entre le montant des capitaux sous risques net de cession et rétrocession en réassurance et montant des capitaux sous risque brut de réassurances sans que ce rapport puisse être inférieur à 50% Les capitaux sous risques sont égaux aux capitaux assurés déduction faite de la provision mathématique b- pour les entreprises qui pratiquent l’assurance non vie et l’assurance – vie et capitalisation :
Le montant minimum réglementaire de la marge de solvabilité pour ces entreprises est égal à la somme des deux montants obtenus par l’application des méthodes prévues dans les paragraphes a et b ci-dessus.
