UNIVERSITÉ MOHAMMED V FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES RABAT-SOUISSI
Année universitaire 2016-2017
Filière Sciences Economiques et Gestion TRAVAUX DIRIGES COMPTABILITE DES SOCIETES S4 GROUPE A
Série N° 2 : Affectation du résultat
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Exercice 1 Répondez par vrai ou faux et commenter votre réponse. Vrai ou faux
commentaire
Les actionnaires d’une société anonyme peuvent répartir le bénéfice de l’entreprise sans aucune contrainte. La réserve statutaire est fixée par la loi. Tous les salariés sont obligatoirement actionnaires de leurs entreprises. Il est possible de ne rien affecter à la réserve légale. Le montant des dividendes distribués aux actionnaires d’une société anonyme peut être égal à zéro.
Exercice 2 Selon les statuts de la société GH SA, le bénéfice net comptable est ainsi réparti:
5% à la réserve légale ; 6.5% intérêt statutaire sur le capital versé et non amorti ; La somme que I’AGO jugera utile est porté à un compte de réserves facultatives ; Le reste est réparti au titre de superdividende ; Le dernier surplus est reporté.
Extrait du bilan au 31/12/2016 : Capital (8 000 action) Réserve légale Réserves facultatives Résultat net
800 000 23 000 36 000 190 000
Le 20/04/2017 I’AGO décide de doter la réserve facultative de 12 000 DH et de distribuer un dividende global de 20 DH / action.
Travail à faire : Présenter le tableau d’affectation du résultat et passer au journal de la société cette affectation.
Exercice 3 La société anonyme PHILIP-TV a été créée le 2/10/2015 au capital de 300 000 divisé en 3 000 actions de numéraire libérées du quart dés la constitution. L’exercice 2015 s’est terminé par une perte de 12 000 DH qui a été affectée au compte report à ème nouveau solde débiteur. Le 1/4/2016, les apporteurs ont libéré le 2 quart suivant l’appel du ème conseil d’administration. Ils ont libéré de même le 3 quart pour le 1/10/2016. Les statuts de la société prévoient l’affectation des résultats comme suit :
5% pour la réserve légale ; er La somme nécessaire pour fournir aux actionnaires un 1 dividende représente l’intérêt à 8% du montant dont les actions ont été libérées. Le reliquat peut être attribué aux actionnaires à titre de dividende complémentaire.
L’assemblée générale des actionnaires réunie le 12 avril 2017, a adopté la répartition proposée par le conseil d’administration pour le résultat net comptable de 2016, soit 225 000 DH. La 2
répartition prévoit une réserve facultative de 83 000 DH, un superdividende unitaire de 16 DH. Le reliquat étant reporté à nouveau.
Travail à faire : Présenter le tableau de répartition des résultats et passer au journal de la société les écritures comptables nécessaires.
Exercice 4 La SARL « S4» a été constituée au capital de 500 000 DH divisé en parts sociales de 100 DH. Elle a réalisé pour le dernier exercice clos le 31/12/N, un bénéfice comptable net de 179 800 DH. L’article 14 des statuts de la société prévoit que la répartition des bénéfices est effectuée de la manière suivante :
Dotation de 5% des bénéfices nets au fonds de réserve légale ; Un intérêt statutaire de 6% appliqué aux parts sociales ; Sur le solde : 10% seront attribués au gérant à titre de complément de salaire ; 90% rémunèrent les parts sociales (sur ce montant les associés pourront décider de faire un prélèvement pour doter un compte de réserve facultative et de reporter les sommes non distribuées).
Pour le même exercice, les associés décident d’affecter 15 000 DH à la réserve facultative et d’allouer 19 DH de dividende global aux parts sociales.
T.A.F : Présenter le tableau de répartition des résultats et les écritures comptables nécessaires. Exercice 5 Au 31/12/2016, figure dans le bilan de la société TASRI SA les éléments de capitaux propres ciaprès : •
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Capital social Capital souscrit non appelé Réserve légale Réserves facultatives Résultat net de l’exercice
1 000 000 150 000 24 200 58 000 350 000
La clause des statuts relative à la répartition des bénéfices prévoit : La dotation réglementaire à la réserve légale ; La somme nécessaire pour servir aux actionnaires un intérêt de 6% sur le capital libéré et non
amorti ; Après dotation de la réserve décidée par l’assemblée générale, le solde est répartit entre les actions.
Travail à faire : 1. Présenter le tableau de répartition du bénéfice de l’exercice sachant qu’il a été attribué à chaque action un dividende global de 20 DH par action e t qu’il n’y a pas eu de report à nouveau ; 2. Passer au journal l’écriture de répartition.
Exercice 6 Les capitaux propres de la société RADEM au 31/12/N comportent les postes suivants : Capital social ………………………………………..…... 12 500 000 Réserve légale……………………………………………… 1 250 000 •
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Prime d’émission ………………………………………… Réserves facultatives…………………………………….. Report à nouveau (solde créditeur) ……………… Résultat net de l’exercice ………………………………
1 000 000 6 420 000 360 000 1 240 000
Le capital est divisé en actions de 100 DH, il comprend 125 000 actions ordinaires, créées à la constitution de la société en N-10 ; Pour l’affectation du résultat, les statuts prévoient le s modalités suivantes : •
La dotation réglementaire à la réserve légale ;
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Le versement du premier dividende calculé au taux de 6% ;
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La mise en réserve de toute somme décidée par l’assemblée générale ;
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Le versement d’un superdividende arrondi au dirham inférieur.
Travail à faire : 1. Présenter le projet d’affectation du résultat de l’exercice N, sachant que le conseil d’administration proposera à l’assemblée générale d’affecter 150 000 DH aux réserves facultatives; 2. Présenter les écritures comptables au journal dans l’hypothèse d’une approbation par l’assemblée du projet de répartition.
Exercice 7 Au titre de l’exercice clos le 31/12/N, la société anonyme HCI dont le capital s’ élève à 12 000 000 DH, divisé en actions de 100 DH, a dégagé un résultat net de 1 841 500 DH. Au cours de l’exercice N, deux augmentations ont affecté le capital de la société : - Une première augmentation est intervenue en date du 01/04/N, par émission de 50 000 actions de 100 DH au prix de 144 DH et libérées de moitié à la souscription ; - Une deuxième augmentation a été effectuée le 01/10/N, par émission de 10 000 actions de même valeur nominale, émises également à 144 DH, par conversion de créances détenues par un tiers sur la société. Le bilan établi au 31/12/N comporte en particulier les postes suivants : Capital social (dont versé 9 500 000)…………………. 12 000 000 Réserve légale……………………………………………………… 1 200 000 Réserves facultatives…………………………………………… 3 830 000 Report à nouveau ……………………………………………………. 26 725 Les modalités d’affectation du résultat prévues par l’article 6 des statuts sont les suivantes : - Après apurement des pertes antérieures, s’il en existe, et dotation à la réserve légale, versement d’un premier dividende de 5% du capital, compte tenu du report à nouveau antérieur ; - Sur le solde, après constitution de toute réserve nécessaire ou décidée par l’assemblée des associés, versement d’un superdividende arrondi au dirham inférieur ; - Report à nouveau du solde.
Travail à faire : 1. Présenter le projet de répartition du résultat de l’exercice N, sachant que le conseil d’administration proposera à l’assemblée générale d’affecter une somme de 1.000.000 DH aux réserves facultatives et qu’il souhaite distribuer un dividende maximum aux actions ; 2. Présenter les écritures comptables au journal dans l’hypothèse d’une approbation par l’assemblée du projet de répartition. 4
