M027-registre répertoire EXTRAIT

Registre - Répertoire LOI DU 02 JANVIER 1970

CONFORME AU DÉCRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972

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Registre . fr

DOCUMENTS A DMINISTR ATIFS & P ROFESSIONNEL S

Registre inventaireSpécial Loi du 02 janvier 1970

Registre ouvert le

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Registre cloturé le

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D OCUMENTS A DMINISTR ATIFS & P ROFESSI ONNELS

© Registre.fr 2013. ISBN 2-910533-45-3. Registre Inventaire Loi du 02 janvier 1970 - Dépôt légal n°7589533 du 16/05/2013 Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite ( Loi n°57-298 du 11 mars 1957). Registre.fr est une marque déposée. Registre.fr - B.P 75 - 751602 Paris Paris - 03 27 74 97 00 - contact@registr [email protected] e.fr

À prop propos os des lois Le registre répertoire est obligatoire est doit être tenu par le titulaire de la carte professionnelle professionne lle ou son représentant légal. Le modèle du registre est fixé par arrêté. Le registre doit être conservé 10 ans (art. 53 du décret du 20 juillet 1972 modifié par le décret n°20051315 du 21 octobre 2005)

Loi du 02 janvier 1970 (modifié) Réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Article 1

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1 L'achat, la vente, l'échange, la location ou souslocation, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2 L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ; 3 La cession d'un cheptel mort ou vif ; 4 La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5 L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6 La gestion immobilière. 7 A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis. 8 La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation. Article 5

la carte portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Marchand de listes" doivent être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire dit "De la loi du 2 janvier 1970" conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances. Le registre-répertoire est, à l'avance, relié et coté sans discontinuité. L'existence de ce registre ne dispense pas son titulaire de satisfaire, en ce qui concerne la tenue des autres livres ou registres, aux obligations auxquelles il est astreint en raison de sa qualité ou de la nature des opérations auxquelles il se livre. Le registre-répertoire est tenu sous la responsabilité du titulaire de la carte professionnelle, ou de ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale. Indépendamment du registre-répertoire tenu par le titulaire de la carte professionnelle pour l'ensemble des activités correspondant à cette carte, il est tenu un registre-répertoire pour les versements ou remises particuliers à chaque établissement, succursale, agence ou bureau, sous la responsabilité de la personne qui la dirige. Le garant peut demander, à tout moment, communication communic ation du registre-répertoire. Article 52 (extrait)

(...) Les versements ou remises reçus par ces personnes doivent être mentionnés sur le registrerépertoire de celui pour le compte duquel elles détiennent les carnets, dans les cinq jours francs de la délivrance du reçu.

Les personnes visées à l'article 1er qui reçoivent, détiennent des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs, ou en disposent, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion des opérations spécifiées audit article, doivent respecter les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, notamment les formalités de tenu des registres et de délivrance de reçus, ainsi que les autres obligations découlant du mandat.

Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (modifié) Fixant les conditions d'application d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce Article 51

Tous les versements ou remises faits au titulaire de

Registre inentaire Loi du 02 janier janier 1970 1

Conseils pratiques Recommandations Tous les versements ou remises faits au titulaire de la carte portant la mention Transactions doivent être enregistrés sur le registre répertoire.

Notice explicative a. Achat ou vente d’un immeuble ou d’un fonds de commerce, échange, cession de parts, etc. b. Nature, situation, importance c. Mentionner dans la case D le numéro du répertoire se rapportant à l’acte en vertu duquel l’opération a été engagée et, s’il y a lieu, le ou les numéros de ce répertoire se rapportant à l’acte ou aux actes en vertu desquels elle se poursuit. d. Mentionner dans la case F le numéro du registre prévu à l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 e. Date de la remise du reçu, chèque, effet ou valeur au titulaire de la carte professionnelle ou à son représentant f. L’indication de l’adresse est facultative s’il s’agit d’une personne dont l’adresse est déjà mentionnée à la case E g. Ne remplir la colonne 2 que pour les sommes figurant à la colonne 7 h. Ne remplir la colonne 3 que pour les sommes figurant à la colonne 8 i. Exemples: acomptes sur prix d’achat, arrhes moyens de dédit, somme déposée en garantie, frais d’enregistrement j. Numéro de reçu du carnet à souches pour les remises k. Chèque bancaire, chèque postal, billets à ordre, etc l. Montant des chèques, effets ou valeurs reçus par le titulaire de la carte professionnelle m. Montant des règlements faits par le titulaire de la carte professionnelle n. Indiquer notamment dans la colonne 10 le nom et l’adresse de la personne qui a reçu une remise en qualité de négociateur, rédacteur, collaborateur, salarié ou non, habituel ou occasionnel. Mentionner également cette qualité en regard du nom (colonne 3) du bénéficiaire d’un règlement

janier 1970 2 Registre inentaire Loi du 02 janier

Votre V otre établissement Nom de l’établissement

(Raison sociale)

Siret

Adresse de l’établissement

Adresse du propriétair propriétaire e (si différente)

Code Postal

Code Postal

Ville Vi lle

Ville Vil le

Téléphone

Site Internet

Email de l’établissement

Titulaire de la carte professio professionnelle nnelle

N° de la carte Délivrée le Par Mme/Mr le Préfet de

En cas de changement changem ent,, indiquez la date date de de prise pris e de fonction et de dépa départ rt

En cas de déménagement

Nouvelle adresse

Registre . fr 3

A

D

D

A

D

B

Nom et adresse des parties

Nom et adresse de la ou des partie(s) versantes (f,g)

1

B

N° d’ordre

1

2

Nom et Adresse de la ou des parties bénéficiaires du règlements (f,h) 3

Nature de l’opération

E

Numéro(s) du répertoire

2



E


Date du mouvement (e)



1

N° d’ordre



E



A

B

N° d’ordre



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2


C

F

Motifs du mouvement (i)

C

F


C

F


G

Désignation des biens

Observations

N° du mandat

4

Numéro du reçu (i)

5

Mode de paiement (k)

6

Montant de la Montant du remise règlement (l) (m) 7 8

Solde 9

G


Observations 10

Observations

N° du mandat

4


5


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Solde 9

G


Observations 10

Observations

N° du mandat

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Solde

Observations 9

10

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