Registre de sécurité incendie pour IGH IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
CONFORME À L'ARRÊTÉ DU 30 DÉCEMBRE 2011 MODIFIÉ
é t i r u c é S
Registre . fr
DOCUMENTS A DMINISTR ATIFS & P ROFESSIONNE LS
Registre de sécurité IGH Immeuble de Grande Hauteur
Registre ouvert le
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D OCUMENTS A DMINISTR ATIFS & P ROFESSI ONNELS
© Registre.fr 2013. ISBN 2-910533-45-3. Registre de sécurité IGH - Dépôt légal n°7589533 du 16/05/2013 Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite ( Loi n°57-298 du 11 mars 1957). Registre.fr est une marque déposée. Registre.fr - B.P 75 - 751602 Paris - 03 27 74 74 97 00 - contact@registr
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A propos propos des Lois Code de la l’Habitation
Construction
et
de
Article R122-1 Le registre de sécurité est obligatoire et doit être visé par le maire tous les ans accompagné des rapports de vérifications techniques des installations des deux dernières années. Le défaut de présentation du registre est puni d’une amende définie à l’article 131-13 du Code Pénal.
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur. Il est applicable à tous les immeubles de grande hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles. Article R122-2 (extraits)
Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie : -à 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article R. 1111 (1) ; -à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. (...) Ne constitue pas un immeuble de grande hauteur l'immeuble à usage principal d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 28 mètres et au plus à 50 mètres, et dont les locaux autres que ceux à usage d'habitation répondent, pour ce qui concerne le risque incendie, à des conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation, fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 122-4. (...) ITGH : immeuble de très grande hauteur. Constitue un immeuble de très grande hauteur tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 200 mètres par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie. Article R122-29
Il doit être tenu, par le propriétaire, un registre de sécurité sur lequel sont portés les renseignements indispensables au contrôle de la sécurité, en particulier : Les diverses consignes établies en cas d'incendie ; L'état nominatif et hiérarchique des personnes appartenant au service de sécurité de l'immeuble ; L'état et les plans de situation des moyens mis à la disposition de ce service ;
Les dates des exercices de sécurité ; Les dates des diverses vérifications et contrôles ainsi que les observations ou rapports auxquels ils ont donné lieu. Le registre de sécurité est soumis chaque année au visa du maire. Il doit être présenté lors des contrôles administratifs. Arrêté du 30 décembre 2011 Portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur l eur protection contre les risques d'incendie et de panique Article GH 1er (extrait)
Généralités § 1. A l'exception des dispositions à caractère administratif, de celles relatives aux contrôles et aux vérifications techniques ainsi qu'à l'entretien, le présent règlement ne s'applique pas aux immeubles de grande hauteur (IGH) existants. Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont entrepris dans ces immeubles, les dispositions du présent règlement sont applicables aux seules parties de la construction ou des installations modifiées. Article GH 4 (extrait)
§ 5. Pour le visa du maire, prévu par l'article l'ar ticle R. 12229 du code de la construction et de l'habitation, le registre de sécurité est accompagné des deux derniers rapports de vérifications techniques établis, pour chaque catégorie d'installation, en fonction de la périodicité définie à l'article GH5. Article GH 62
Service de sécurité incendie et d'assistance à personnes § 1. La composition et les missions particulières du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes, prévues par l'article R. 122-17 du code de la construction et de l'habitation et l'article GH 60 ci-dessus sont précisées par les dispositions propres à chaque classe d'immeuble. Le service de sécurité incendie et d'assistance à personnes est placé sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie ; celui-ci ne peut avoir la responsabilité que d'un seul poste central de sécurité incendie. Un arrêté du ministre de l'intérieur définit les modalités de qualification du personnel permanent du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes. (...) § 3. Ce service est chargé de l'organisation générale de la sécurité incendie dans l'immeuble Registre de sécurité IGH 1
Conseils Pratiques Recommandations Sanction : Tout propriétaire qui ne tiendrait pas ce registre ou refuserait de le présenter comme indiqué à l’article R 122-29 du Code de la Construction et de l’Habitation pourra se voir opposer l’article 131-13 du code pénal. pénal. Soit une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros ou de 1500 euros en cas de récidive dans un délai de moins d’un an.
Le registre de sécurité Les IGH sont répartis en plusieurs catégories définies à l’article R 122-5 du Code de la Construction et de l’Habitation: GHA : immeubles à usage d'habitation ; l GHO : immeubles à usage d'hôtel ; l GHR : immeubles à usage d'enseignement ; l GHS : immeubles à usage de dépôt d'archives ; l GHTC : immeubles à usage de tour de contrôle ; l GHU : immeubles à usage sanitaire ; l GHW 1 : immeubles à usage de bureaux l GHW 2 : immeubles à usage de bureaux l GHZ : immeubles à usage principal d'habitation l ITGH : immeuble de très grande hauteur. l En fonction de la catégorie le règlement de sécurité fixe les visites pér iodiques de la commission de sécurité (art. GH 4 du règlement de sécurité) - 2 ans pour GH U - 3 ans pour GH A, GH O, GH Z et ITGH - 5 ans pour les GH R, GH S, GHTC, GH W, W, Le registre de sécurité mis à jour tous les ans doit être présenté au cours de ces visites. Il contient les informations relatifs à la sécurité (inventaires, contrôles, travaux et incidents ) et les documents annexés comme: - Plans de masse - Certificat de conformité des installations - Notice descriptive des conditions de maintenance et de fonctionnement de l’éclairage de sécurité - Registre technique des appareils - Livrets d’entretiens des installations - Plan d'implantation des extincteurs et un relevé des vérifications - Contrat d'entretien et notice descriptive des conditions d'entretien des systèmes de détection incendie Des vérifications techniques doivent être effectué par une personnes ou un organisme agréé (art. 122- 16 du Code de la Construction et de l’Habitation)
De plus, en fonction de la catégorie, des exercices de sécurité doivent être effectué par les occupants.
2 Registre de sécurité IGH
Votr V otre e établissement Nom de l’établissement
(Raison sociale) Siret
Adresse de l’établissement
Adresse du propriétair propriétaire e
Code Postal
Code Postal
Ville Vi lle
Ville Vil le
Téléphone
Site Internet
Email de l’établissement
Nom du responsable de l’établissement
En cas de changement de responsable, indiquez la date de prise de fonction et de départ En cas de déménagement
Nouvelle adresse
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Renseignements Type d’établisse d’établissement ment :
(Précisez si nécessaire)
Date de construction : /____/____/________/
Date d’ouverture : /____/____/________/
Activité(s) de l’établissement :
Effectif autorisé :
Personnel : Public : Total :
Nombre d’étage :
Effectif autorisé par étage :
Étage _____________ : Étage _____________ : Étage _____________ : Étage _____________ : Étage _____________ :
Espaces supplémentaires :
4 Registre de sécurité IGH
Commission de sécurité
• Visite de contrôle avant ouverture •
Réalisée le : Par (Nom et signature) :
En présence de :
• Autorisation accordée •
Date : N° Annexe correspondant :
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Commission de sécurité
• Visites et contrôles périodiques •
Date
6 Registre de sécurité IGH
Observations
Nom et visa du contrôleur
Visa du Maire Maire
• Contrôle annuelle du Maire •
Date
Observations
Visa du Maire
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Inventaire du système de secours incendie
Date
Type de SSI
A option IGH o Autre (indiquez la o
date prévue d’installation d’un type A)
A option IGH o Autre (indiquez la o
date prévue d’installation d’un type A)
A option IGH o Autre (indiquez la o
date prévue d’installation d’un type A)
A option IGH o Autre (indiquez la o
date prévue d’installation d’un type A)
A option IGH o Autre (indiquez la o
date prévue d’installation d’un type A)
A option IGH o Autre (indiquez la o
date prévue d’installation d’un type A)
8 Registre de sécurité IGH
Modèle
Fabricant/Installateur
Date de mise en service
Type d'alarme
Date
Type d'Alarme
Modèle
Fabricant/Installateur
Date de mise en service
1 o 2a o 2b o3 o4 o
1 o 2a o 2b o3 o4 o
1 o 2a o 2b o3 o4 o
1 o 2a o 2b o3 o4 o
1 o 2a o 2b o3 o4 o
1 o 2a o 2b o3 o4 o
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Moyens d’alerte • Description des moyens d’alerte des secours •
10 Registre de sécurité IGH
Moyens d’accès • Description des moyens d’accès •
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