Les Sources Du Droit Comptable

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Les sources du droit comptable 1.1.1 Sources nationales : A. Cadre institutionnel

Le CNC : Conseil National de la Comptabilité

décret n° 2.88.19 du 16 novembre 1989 instituant instit uant le CNC, tel te l que complété par le décret n° 2-00-888 du 22 mai 2003 ;

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arrêté du premier premie r Ministre n° 3-131-95 du 14 juillet 1995, approuvant le règlement intérieur dudit conseil.

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Les sources du droit comptable

1.1.1 Sources nationales SES missions : (liste non exhaustive) 

Elaborer sous forme de recommandations, les règles, les principes et les normes retenus que les comptables sont tenus de respecter scrupuleusement ;

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Collecter et diffuser toutes informations relatives à la normalisation, à l’enseignement et à la formation comptables ;

Donner un avis sur les normes élaborées par les organismes internationaux ou étrangers de la normalisation comptable .

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1.1 Les sources du droit comptable 1.1.1 Sources nationales : Plans et normes comptables édités - Code général de la Normalisation Comptable(CGNC) ; - Plan comptable des Organismes de Placement Collectif en Valeur Mobilières

(OPCVM) ; - Plan comptable des assurances ; - Normes comptables applicables à la Titrisation des créances Hypothécaires ; - Plan comptable du secteur immobilier.

1.1 Les sources du droit comptable 1.1.1 Sources nationales 

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L’OEC : ORDERE DES EXPERTS COMPTABLES

Institué par la loi n° 15.89 promulgué par le Dahir Dah ir n° 1.92 139 du 8 janvier 1993. Principales missions :

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Attester la régularité et la sincérité des bilans, des comptes de résultats et des états comptables et financiers ;  délivrer toute autre attestation donnant une opinion sur un ou plusieurs comptes des entreprises ou des organismes ;  Exercer la mission de commissaire aux comptes ;  Assurer la sauvegarde des principes et tradition de moralité, de dignité et de probité qui font l’honneur de la profession d’expert comptable, et de veiller au respect par ses membres, des lois, règlements et usages qui régissent de la profession ;  Admettre dans la profession les experts comptables selon les formes et les conditions prévues par la loi précitée ;  édicter tout règlement nécessaire à l’accomplissement de sa mission et établir le code des devoirs professionnels

1.1les sources du droit comptable 1.1.1Sources nationales : A. Cadre institutionnel 

Les comptables Agrées

Le décret n° 2.92.837 DU 3 février 1993 

Fixe les conditions de constitutions de dépôts de dossier s d’inscription sur la liste des comptables agrées ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission chargée d’examiner les dossiers d’inscription sur ladite liste ;  vise à protéger le public.

1.1Les sources du droit comptable 1.1.1Sources nationales : B..Cadre juridique 

Loi comptable 09-88

4 aout 1992 : la loi comptable n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants a été adoptée par la chambre des représentants, son entrée en application n’a été qu’a partir de 1994.

1.1 Les sources du droit comptable 1.1.1 Sources nationales : 

Code de commerce Loi n° 15-95 (entrée en vigueur en mai 1996) Livre premier : le commerçant Obligation du commerçant : titre4 / chapitre premier les obligations comptables et la conversation des correspondances (historique) 1.1 Les sources du droit comptable 1.1.1 Sources nationales :

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CGI : code général des impôts er

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007 

Codification du droit fiscal marocain ; reprend et actualise les dispositions qui figurent auparavant dans le livre des  procédures fiscales et le livre d’assiette et de recouvrement

1.1 Les sources du droit comptable 1.1.1 Sources nationales C.CGNC 

Code général de la normalisation comptable

Mis en place le dahir du 25 décembre 1992 (loi n°9-88) 

Qu’est ce que le CGNC Ensemble de règles et modalités (principes comptables fondamentaux et méthodes d’évaluation) permettant à la comptabilité de fournir une image fidèle de la situation de l’entreprise.

1.1 Les sources du droit comptable 1.1.1 Sources nationales C.CGNC

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Objectif

Améliorer la qualité de l’information économique et financière générée par la comptabilité des entreprises. 

Outils du CGNC

La norme générale comptable (NGC) : principe comptables fondamentaux et dispositif de forme Le plan comptable général des entreprises(PCGE) : cadre pratique d’application de la NCG. 1.1 Les sources du droit comptable 1.1.1 Sources internationales   

IASB : international accounting standards board Fondé en 1973 sous l’application “international accounting standards committee (IASC)”; Depuis 2000: IASB (BOARD);



Objectif: élaboration et publication des IAS /IFRS (International Financial Reporting Standards). 1.1 Les sources du droit comptable 1.1.2 Sources internationales 

L’utilisation des normes IFRS er

En France : depuis le 1 janvier 2005 : -

dans les comptes consolidés des sociétés cotées ; Sur option, dans les comptes consolidés des sociétés cotées. er

Au Maroc : depuis la 1 janvier 2007 - Obligation pour les banques (directives de Bank al Maghrib) pour s’ insérer dans un processus de normalisation La normalisation s’appuie sur des principes comptables :

Prudence Séparation des Exercices

Clarté

Cout historique Continuité Image fidèle a quoi ! A la réalité D’exploitation

pour qui ! Les utilisateurs des comptes annuels

Permanence Des méthodes

Importance significative

1.2 Les principes et objectifs comptables fondamentaux 1.2.1 Les principes comptables fondamentaux      

cout historique ; Permanence ou séparation des exercices ; La continuité d’exploitation La prudence Importance significative ; Non compensation ou clarté.

1.2.1 Les principes comptables fondamentaux

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Principe du cout historique Valeur d’entrée intangible (sous réserve de l’application du principe de prudence) 

la valeur à la quelle est inscrite un bien reste fixe quelles que soient les éventuelles dépréciations monétaire par la suite.

Dérogation : Réévaluation des immobilisations conformément aux prescriptions du CGNC.