Dossiers de travail - Mission de présentation des comptes

Dossiers de travail

Mission de présentation des comptes

Missions d’assistance – contrôles complémentaires

© Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables – 2012 – Toute reproduction est interdite

Mission de Présentation : dossier de travail Le présent dossier de travail est élaboré par le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables. Il est à utiliser dans le cadre de la mission de Présentation des comptes dans le respect de la norme professionnelle NP 2300 et du cadre normatif et déontologique du professionnel de l’expertise comptable. La mission de Présentation des comptes est une mission d’assurance de niveau modéré. Elle permet au professionnel d’attester qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels de l’entité. Le niveau d’assurance est inférieur à celui de la mission d’un audit ou d’un examen limité. Ce dossier de travail est un outil pour le professionnel de l’expertise comptable dont l’utilisation est facultative et laissée à la libre appréciation de chaque professionnel. Il est constitué :  d’un dossier permanent : base de données de l’entité  d’un dossier général annuel : préparation et synthèse de la mission  d’un dossier de contrôle annuel : diligences à mettre en œuvre. Ce dossier de travail assure le respect de la norme de Présentation des comptes dans un souci de qualité et d’efficacité. Il apporte une démarche de travail structurée et documentée. Il guide le travail du collaborateur, facilite la supervision et répond aux exigences du contrôle de qualité. A cette première partie, vient s’ajouter un deuxième ensemble de contrôles complémentaires pour répondre à des missions d’assistance de nature comptable, fiscale, sociale ou juridique qui pourraient être couplées avec une mission de présentation des comptes.

DEMARCHE DE LA MISSION DE PRESENTATION DES COMPTES Elle se compose de 5 étapes :  acceptation de la mission et rédaction de la lettre de mission : dossier permanent  approfondissement de la connaissance de l’entité : dossier permanent  organisation et préparation de la mission : dossier général annuel  travaux de contrôle : dossier de contrôle annuel  travaux de fin de mission et rapport : dossier général annuel

GUIDE D’APPLICATION Un Guide d’application vient préciser les modalités d’application des obligations normatives et fournit les explications nécessaires à leur mise en œuvre. Il est un complément au référentiel normatif, intégrant à la fois les principales règles en matière déontologique et de maîtrise professionnelle de la qualité. Ce guide est disponible auprès des Editions AECS ([email protected] ; 01 44 15 95 95).

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon l’article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art. L 122-5), les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articles L 122-10 à L 122-12 du même code, relatives à la reproduction par reprographie.


Mission de présentation des comptes

Dossier permanent (DP)

Dossier général annuel (DGA)

Dossier de contrôle annuel (DCA)


Mission de présentation des comptes DP - Dossier Permanent


Sommaire Définition, organisation et suivi de la mission ..................................... DP1 Connaissance générale de l’entité ....................................................... DP2 Organisation comptable ...................................................................... DP3 Documents comptables ....................................................................... DP4 Fiscal ................................................................................................... DP5 Social .................................................................................................. DP6 Juridique ............................................................................................. DP7 Gestion ................................................................................................ DP8 Annexes (Fiche d’acceptation et de maintien d’une mission et Exemple de lettre de mission) ............................................................. DP9

Avertissement Cet exemple de dossier est indicatif ; il peut nécessiter des adaptations et des compléments en fonction des spécificités de l’entité ; il est plus particulièrement destiné à des entités du secteur marchand.

© Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables – 2012 – Toute reproduction est interdite Mission de présentation des comptes – DP

Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :

Exercice : __________ Code dossier : ___________

Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP1

Définition, organisation et suivi de la mission Les éléments indiqués ci-dessous sont des indications. Ils peuvent être complétés selon les besoins de la mission. 

Voir DP9 – Annexes – Fiche d’acceptation et de maintien d’une mission et Exemple de lettre de mission.

Réf.

Date dernière mise à jour

1.1 Acceptation préalable de la mission, préparation de la lettre de mission et budget, obligations anti-blanchiment 1.2 Lettre de mission, avenants et mandats 1.3 Lettre au confrère 1.4 Correspondances


Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :


Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP2

Connaissance générale de l’entité Les éléments indiqués ci-dessous sont des indications. Ils peuvent être complétés selon les besoins de la mission. Réf.


2.1 Identité de l’entité 2.2 Activités de l’entité 2.3 Organisation générale 2.4 Caractéristiques d’exploitation 2.5 Liste des établissements 2.6 Environnement économique 2.7 Imprimé de caractère général (papier à lettre, documents publicitaires, tarifs, plaquette…)


Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :


Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP3

Organisation comptable Les éléments indiqués ci-dessous sont des indications. Ils peuvent être complétés selon les besoins de la mission. Réf.


3.1 Logiciel comptable (nom – version) 3.2 Organisation du service comptable (création des documents, classement des documents, autorisation de paiement…) 3.3 Plan comptable de l’entité, guide comptable professionnel, spécificités comptables (comptabilité de trésorerie / engagements, comptabilité super simplifiée, schémas d’écritures…) 3.4 Méthodes comptables : comptabilisation, valorisation, évaluation, dépréciation 3.5 Liste des livres et registres comptables 3.6 Recommandations de bonnes pratiques liées à l’organisation comptable


Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

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Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP4

Documents comptables Les éléments indiqués ci-dessous sont des indications. Ils peuvent être complétés selon les besoins de la mission. Réf.


4.1 Comptes annuels, rapports 4.2 Situations intermédiaires 4.3 Immobilisations 4.4 Rapports des commissaires aux comptes 4.5 Autres rapports


Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :


Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP5

Fiscal Les éléments indiqués ci-dessous sont des indications. Ils peuvent être complétés selon les besoins de la mission. Réf.


5.1 Spécificités fiscales et agréments fiscaux particuliers 5.2 Déclarations fiscales 5.3 Options éventuelles 5.4 Lettre d’adhésion au CGA ou AGA 5.5 Contrôles fiscaux 5.6 Contentieux


Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

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Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP6

Social Les éléments indiqués ci-dessous sont des indications. Ils peuvent être complétés selon les besoins de la mission. Réf.


6.1 Spécificités sociales (contrats sociaux particuliers) 6.2 Convention collective de l’entité (éléments clés, à jour, ayant une incidence sur les comptes) 6.3 Accord d’intéressement ou de participation, PEE et autres accords d’entreprise 6.4 Contrôles (URSSAF…) 6.5 Contentieux


Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

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CODE :


Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP7

Juridique Les éléments indiqués ci-dessous sont des indications. Ils peuvent être complétés selon les besoins de la mission. Réf.


7.1 Inscriptions (Extrait Kbis – inscription RC ou RM) 7.2 Sociétés 7.2.1 Statuts 7.2.2 Liste des associés 7.2.3 Organes de direction et de contrôle 7.2.4 Procès-verbaux de Conseils et d’Assemblées 7.2.5 État des rémunérations des dirigeants 7.2.6 Liens juridiques avec d’autres entités 7.2.7 Conventions 7.3 Contrats 7.3.1 Baux / location gérance 7.3.2 Emprunts / prêts 7.3.3 Assurances 7.3.4 Crédit-baux 7.3.5 Contrats commerciaux 7.3.6 Autres contrats 7.4 Brevets 7.5 Procès et litiges


Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :


Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP8

Gestion Les éléments indiqués ci-dessous sont des indications. Ils peuvent être complétés selon les besoins de la mission. Ils correspondent aux éléments utiles pour l’examen critique des comptes annuels. Réf.


8.1 Budgets 8.2 Tableaux de bord 8.3 Comptes prévisionnels


CODE :

DP9

Réf :

Annexes - Sommaire Fiche d’acceptation et de maintien d’une mission ............................. DP9a

Exemple de lettre de mission ............................................................ DP9b

___________________________ ................................................ ______

___________________________ ................................................ ______

___________________________ ................................................ ______

___________________________ ................................................ ______


A nne xe

DP9a - Fiche d’acceptation et de maintien d’une mission


Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :


Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP9a

Fiche d’acceptation et de maintien d’une mission (applicable à toutes les missions)

Questions préalables à l’acceptation ou au maintien Textes applicables 

Articles L. 561-5, L. 561-6, R. 561-5 et R. 561-7 du Code monétaire et financier (règles essentielles en matière de LABFT1 - voir annexe)



Article 150 du code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable



Norme « Maitrise de la qualité » (Paragraphes 26 à 28 et A18 à A22)



Norme « Anti-blanchiment » (Paragraphes 05 à 10 et 14)

LE CAS ECHEANT 

Lettre au confrère (Article 163 du code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable)

Prise de connaissance Oui

Non

Observations ou renvoi sur feuille de travail

A-t-on rendu visite à l’entité ?





_______________________________

A-t-on rencontré le client pour prendre connaissance de ses besoins et découvrir l’entité ?





_______________________________

Règles LABFT Réf.

Oui

Non

A-t-on rempli la fiche d’identification du (client ou adhérent) personne physique ou dirigeant ?

DP9a1





A-t-on rempli, en présence d’une personne morale, la fiche d’identification du bénéficiaire effectif ?

DP9a2





A-t-on rempli la fiche d’identification du (client ou adhérent) personne morale ?

DP9a3





A-t-on rempli le questionnaire préalable à l’acceptation de la mission ?

DP9a4





A-t-on rempli la fiche de détermination du niveau de risque ?

DP9a5





_______________





_______________





A-t-on conservé dans le dossier une copie des documents officiels recueillis ? A-t-on conservé dans le dossier un document justifiant du statut de PPE2, des contrôles complémentaires correspondants et de l’accord de la « haute direction » pour engager la relation d’affaires ?

1 2

LABFT : Loi anti-blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme PPE : Personne politiquement exposée


Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :


Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP9a

Conclusion au regard des règles LABFT 

Accepter la mission



Refuser la mission

Observations

______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ Caractéristiques générales de l’entité

A-t-on constitué le dossier permanent ?

Oui

Non






_______________________________

Si oui, comprend-il les documents suivants : 

Un descriptif sommaire de l’activité ?





_______________________________



L’identité complète (structure juridique, détenteurs du capital, dirigeants de l'entité…) ?





_______________________________



Le système d’information de l’entité?





_______________________________



L’organisation comptable?





_______________________________



L’historique fiscal et social de l’entité (contrôles fiscaux, contrôles Urssaf…) ?





_______________________________



Les spécificités comptables, fiscales et sociales relatives à l'activité et pouvant nécessiter des travaux approfondis ou spécifiques ?





_______________________________

Oui

Non


Avons-nous préparé une note indicative sur la nature des travaux comptables pris en charge par l’entité ?





_______________________________

Avons-nous obtenu l’information sur le volume d’écritures comptables (nombre de factures ou de comptes fournisseurs, clients, etc.) ?





_______________________________

A-t-on défini avec le client la mission la plus adaptée à ses besoins ?





_______________________________

Y’a-t-il des délais spécifiques à respecter (demande particulière du client..) ?





_______________________________

Besoins de l’entité et répartition des travaux


Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :


Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP9a

Faisabilité de la mission

Le cabinet est-il indépendant vis-à-vis du client ?

Oui

Non






_______________________________

Le cabinet est-il en mesure d’accepter cette mission eu égard du Code de déontologie et des normes de la profession et notamment : 

Compétence





_______________________________



Qualité de travail





_______________________________



…





_______________________________





_______________________________

Le cabinet dispose-t-il des moyens adéquats pour assurer cette mission dans de bonnes conditions (notamment de délai) ?

Maintien de la mission Règles LABFT Réf.

Oui

Non

A-t-on actualisé la fiche d’identification du (client ou adhérent) personne physique ou dirigeant ?

DP9a1





A-t-on actualisé, en présence d’une personne morale, la fiche d’identification du bénéficiaire effectif ?

DP9a2





A-t-on actualisé la fiche d’identification du (client ou adhérent) personne morale ?

DP9a3





A-t-on actualisé le questionnaire préalable à l’acceptation de la mission ?

DP9a4





A-t-on actualisé la fiche de détermination du niveau de risque (au regard de la norme anti-blanchiment) ?

DP9a5





Conclusion au regard des règles LABFT 

Maintenir la mission



Démissionner

Observations

______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________


Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :


Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP9a

Oui

Non


Existe-t-il d’autres événements susceptibles de remettre en cause le maintien de notre mission ?





_______________________________

L’entité cliente respecte-t-elle correctement ses obligations déclaratives ?





_______________________________

Le cabinet est-il en mesure de poursuivre cette mission dans le respect des normes de la profession ?





_______________________________



L’acceptation de la mission ne peut pas faire l’objet d’une délégation. Le professionnel doit personnellement prendre cette décision.

Partie réservée au professionnel de l’expertise comptable

Après avoir pris connaissance des réponses formulées ci-dessus, compte tenu de la connaissance que j’ai acquise de l’entité et notamment des zones et des niveaux de risque identifiés dans le cadre de la prise de connaissance, Nouveau client 

Je décide d’accepter la mission



Je décide de refuser la mission

Ancien client 

Je décide de reconduire la mission



Je décide de ne pas reconduire la mission

Signature du professionnel de l’expertise comptable :


CODE :

DP9a

Réf :

A nne xe (Fiche d’acceptation et de maintien d’une mission)

Rappel des règles essentielles en matière de LABFT3 préalables à l’acceptation ou au maintien d’une mission Obligation de vigilance à l’égard de l’identification du client et du bénéficiaire effectif Article L. 561-5 du Code monétaire et financier I. Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant. Elles identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'elles soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant. II. Par dérogation au I, lorsque le risque de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme paraît faible et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il peut être procédé uniquement pendant l'établissement de la relation d'affaires à la vérification de l'identité du client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif. IV. Les conditions d'application des I et II du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L. 561-6 du Code monétaire et financier Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client. Pendant toute sa durée et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client.

Processus d’identification du client Article R. 561-5 du Code monétaire et financier Pour l'application des I et II de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 vérifient l'identité du client et, le cas échéant, l'identité et les pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ; 2° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce ou de leurs équivalents en droit étranger ; 3° Lorsque la vérification de l'identité ne peut avoir lieu en présence de la personne physique ou du représentant de la personne morale, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre, en application des dispositions du 1° de l'article L. 561-10, des mesures de vigilance complémentaires, parmi celles prévues à l'article R. 561-20.

Processus d’identification du bénéficiaire effectif Article R. 561-7 du code monétaire et financier Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, le cas échéant, par des moyens adaptés et vérifient les éléments d'identification recueillis sur celui-ci par le recueil de tout document ou justificatif approprié, compte tenu des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Elles doivent être en mesure de justifier leurs diligences auprès des autorités de contrôle. Elles conservent ces documents ou justificatifs dans les conditions prévues à l'article L. 561-12. 3

LABFT : Loi anti-blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme


Fiche d’acceptation et de maintien d’une mission

DP9a - Fiches annexes Fiche d’identification du (client ou adhérent) personne physique............................................................................................ DP9a1 Fiche d’identification du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) .................. DP9a2 Fiche d’identification du (client ou adhérent) personne morale ........ DP9a3 Questionnaire préalable à l’acceptation de la mission ....................... DP9a4 Fiche de détermination du niveau de risques .................................... DP9a5


Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :


Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP9a1

Fiche d’identification du (client ou adhérent) personne physique 

Il convient de demander la communication d’un document officiel d’identité original, en cours de validité, comportant la photographie de la personne et d’en conserver une copie au dossier permanent.

Identité Nom _______________________________________

Prénom _________________________________

Date de naissance_____________________________

Lieu de naissance__________________________

Nationalité __________________________________

Adresse du domicile N° et voie _________________________________________________________________________________ Code postal __________________________________

Ville ____________________________________

Pays _______________________________________

Adresse professionnelle N° et voie _________________________________________________________________________________ Code postal __________________________________

Ville ____________________________________

Pays _______________________________________

La personne est-elle une « personne politiquement exposée »? ________________________________________ Si oui, une autorisation de la hiérarchie a-t-elle été demandée et obtenue ? (Conserver le document d’autorisation au dossier) __________________________________________________

Activités antérieures :________________________________________________________________________ Autres activités connues simultanées : ___________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________ Document d’identité présenté : ________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________ Motifs invoqués par le client ou adhérent pour le choix de notre [structure] : _____________________________ _________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________


Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :


Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP9a2

Fiche d’identification du (des) bénéficiaires(s) effectif(s) 

En présence d’une personne morale, il convient d’identifier le (ou les) bénéficiaire(s) effectif(s), c’est-à-dire la personne physique qui : • Détient au moins 25 % du capital ou des droits de vote, • Ou détient des droits sur au moins 25 % des actifs, • Ou exerce, en droit ou en fait un pouvoir de direction sur la personne morale.

Le bénéficiaire a-t-il été identifié :

 Oui

 Non

Si oui Désignation du bénéficiaire effectif : Nom _______________________________________

Prénom _________________________________

Date de naissance_____________________________

Lieu de naissance__________________________

Nationalité __________________________________ Adresse du domicile : N° et voie _________________________________________________________________________________ Code postal __________________________________

Ville ____________________________________

Pays _______________________________________ Adresse professionnelle : N° et voie _________________________________________________________________________________ Code postal __________________________________

Ville ____________________________________

Pays _______________________________________

Motifs de la qualité de bénéficiaire effectif : _______________________________________________________ _________________________________________________________________________________________ Autres activités connues simultanées : ___________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________ Document d’identité recueilli : _________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________

Si non Mesures de vigilance complémentaires à mettre en œuvre : __________________________________________ _________________________________________________________________________________________ _________________________________________________________________________________________ NB : en cas de pluralité de bénéficiaires effectifs, utiliser une fiche pour chacun d’eux © Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables – 2012 – Toute reproduction est interdite Mission de présentation des comptes – DP

Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :


Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP9a3

Fiche d’identification du (client ou adhérent) personne morale 

Il convient de demander la communication de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de 3 mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants. Une copie de ces documents doit être conservée au dossier permanent.

Personne morale française Raison sociale ________________________________ Forme ______________________________________ Statuts certifiés conformes à jour au ______________ Extrait Kbis de moins de 3 mois ou document équivalent si le client n’est pas une société commerciale (association, syndicat…) Siège social ________________________________________________________________________________ Actionnaires ou associés ______________________________________________________________________

Personne morale dont le siège est dans la CEE Raison sociale ______________________________________________________________________________ Forme ____________________________________________________________________________________ Siège social ________________________________________________________________________________ Statuts ___________________________________________________________________________________ Document légal _____________________________________________________________________________

Personne morale dont le siège est hors CEE Raison sociale ______________________________________________________________________________ Forme ____________________________________________________________________________________ Siège social ________________________________________________________________________________ Statuts ___________________________________________________________________________________ Document légal _____________________________________________________________________________


Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :


Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP9a4

Questionnaire préalable à l’acceptation de la mission 

Un entretien avec le (client ou adhérent) a-t-il eu lieu avant d’accepter la mission pour établir l’histoire de l’entreprise et obtenir des documents (c’est-à-dire l’organigramme, les résultats opérationnels et la performance financière des deux ou trois dernières années, les changements dans la direction, la structure des activités et tout autre élément susceptible d’avoir une incidence sur la mission) ?

Moralité et intégrité du client ou adhérent éventuel Le client est-il déjà connu de notre [structure] ? ___________________________________________________ Des clients de confiance ou des collègues connaissent-ils le client? _____________________________________ A-t-on connaissance d’événements ou d’une situation susceptible de jeter un doute sur l’intégrité des propriétaires, des membres du conseil d’administration ou de la direction ? En particulier a-t-on eu connaissance des éléments suivants : (a) condamnations et sanctions réglementaires ; (b) soupçons d’actes illégaux ou de fraude ; (c) investigations en cours ; (d) défauts de respect des normes et règlement applicables à l’activité ; (e) rapports étroits avec des personnes et/ou des sociétés dont les principes moraux sont douteux.

Consigner dans la documentation tous les éléments probants pertinents pour l’évaluation de ce risque.

Avons-nous connaissance que d’autres professionnels comptables ont refusé de travailler pour ce client ? _______ _________________________________________________________________________________________


Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :


Le : ______________

Le : ______________

Réf :

DP9a5

Fiche de détermination du niveau de risque Niveau de risque Critère

Commentaires Faible

Normal

Elevé

Client

Activité

Localisation

Nature de la mission

Synthèse

Si nécessaire, joindre une note de commentaires sur les niveaux de risque et les modulations retenus.


A nne xe

DP9b – Exemple de lettre de mission



Des exemples sont disponibles sur le site www.experts-comptables.fr


Mission de présentation des comptes DGA - Dossier Général Annuel


Sommaire Préparation de la mission ................................................................. DGA1 Examen de cohérence et de vraisemblance ...................................... DGA2 Synthèse de la mission et rapport .................................................... DGA3

Avertissement Cet exemple de dossier est indicatif ; il peut nécessiter des adaptations et des compléments en fonction des spécificités de l’entité ; il est plus particulièrement destiné à des entités du secteur marchand.

© Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables – 2012 – Toute reproduction est interdite Mission de présentation des comptes – DGA

Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :

Exercice : __________

Le : ______________

Le : ______________

Réf :

Code dossier : __________

DGA1

Préparation de la mission Préparer l'intervention sur la mission de présentation, c'est prendre de la hauteur sur la mission à effectuer afin de réaliser des diligences adaptées en se concentrant sur les éléments significatifs du dossier, les comptes sensibles, les points de vigilance. Cette préparation pourra être réalisée au travers des points abordés ci-après.





(1) Évolution de la lettre de mission à prendre en compte (évolution dans la répartition des travaux…) Respect des règles déontologiques 

Indépendance vis-à-vis du client / adhérent



Obligations de vigilance dans le cadre de la loi anti-blanchiment

Connaissance de l'entité, de son évolution et de son environnement 

Éléments clés de la connaissance de l’entité et points de vigilance



Faits marquants de l'exercice



Perspectives d'évolution - continuité d'exploitation



Points à traiter issus de la synthèse et des rapports de N-1

Organisation de la comptabilité 

Modifications relatives à l'organisation comptable



Points de vigilance et comptes sensibles (changement de méthodes…)

Informations d'inventaire 

Points spécifiques à demander au client / adhérent

Conséquences sur le programme de travail et organisation de la mission 

Budget de temps alloué et répartition entre intervenants et, le cas échéant, par nature de travaux



Consultation d'autres professionnels à prévoir



Délais à respecter (délais fiscaux, délais fixés par le client / adhérent)



Planning des travaux

Seuil de signification et/ou seuils de contrôle à retenir Observations

______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ (1) Indiquer la référence de la feuille de travail ou compléter dans la partie Observations © Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables – 2012 – Toute reproduction est interdite Mission de présentation des comptes – DGA

Client / Adhérent : ___________________________

Fait par : __________

Revu par : _________

CODE :

Exercice : __________

Le : ______________

Le : ______________

Réf :


DGA2

Examen de cohérence et de vraisemblance L'examen de cohérence et de vraisemblance a pour objectifs : - de s'assurer que les comptes ne présentent pas d'anomalies manifestes et ne sont entachés d'aucune erreur mathématique - de vérifier la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble au regard des éléments collectés tout au long des travaux sur l'entité et son environnement.



(1) Procédures analytiques : "lecture d'ensemble" des comptes et examen critique 

Comparaison des principaux comptes par rapport à ceux de l'exercice précédent (à faire au niveau des comptes annuels ou de la balance ou par cycle) et explication des écarts significatifs



Comparaison des principaux comptes par rapport à des données budgétaires et explication des écarts significatifs



Comparaison des principaux ratios (ratios issus des SIG, crédit clients, fournisseurs…, ratio d'endettement...) avec ceux d’entités similaires ou avec des monographies sectorielles le cas échéant et identification des écarts significatifs

Appréciation de la cohérence et de la vraisemblance des comptes 

Par rapport à la connaissance de l'entité et de son secteur d'activité



Par rapport aux informations communiquées par le client / adhérent (faits marquants…)

Analyse de la formation du résultat Conclusion de l'examen de cohérence et de vraisemblance 

Informations non corrélées avec d'autres informations, variations significatives et tendances inattendues : expliquées et validées



Informations non corrélées avec d'autres informations, variations significatives, tendances inattendues, incohérences : - procédures complémentaires à mettre en œuvre - explications à demander au dirigeant

Observations

______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________

(1) Indiquer la référence de la feuille de travail ou compléter dans la partie Observations © Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables – 2012 – Toute reproduction est interdite Mission de présentation des comptes – DGA

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DGA3

Synthèse de la mission et rapport La synthèse de la mission doit permettre de conclure sur les travaux effectués, de faciliter la supervision du dossier en vue d'émettre l'attestation sur la cohérence et la vraisemblance des comptes et de préparer l'entretien avec le client / adhérent. La note de synthèse doit être supervisée avant émission de l'attestation. Les principaux points suivants peuvent alimenter cette note de synthèse.



(1) Points importants (organisation, éléments de nature comptable, fiscale, sociale, juridique, éléments relatifs à la norme anti-blanchiment…) à faire remonter 

À l'attention du superviseur



À l'attention du client / adhérent (oralement et par une lettre de recommandations)

Points en suspens à revoir / réponses apportées 

Avec le superviseur



Avec le client / adhérent

Contrôle du correct enregistrement des écritures d'inventaire Points à remonter pour les contrôles de N+1 Conclusion générale de l'examen de cohérence et de vraisemblance 

Cohérence et vraisemblance des comptes



Désaccords, incertitudes, limitations, incohérences (à détailler)

Nature de l'attestation à émettre 

Attestation sans observation



Attestation avec conclusion favorable mais avec observation(s) ayant une incidence sur la cohérence et la vraisemblance des comptes pris dans leur ensemble (désaccord, incertitudes, limitation)



Refus d'attester (incohérences multiples, désaccords, incertitudes, limitations)



Compte rendu de travaux car l'entité est soumise au commissariat aux comptes (sauf considérations particulières)

Synthèse administrative de la mission 

Respect des délais



Suivi des temps budgétés/réalisés



Suivi de la facturation et du recouvrement

Évolution de la mission pour N+1 

Maintien de la mission sans changement pour l'exercice à venir



Évolutions à envisager sur la mission de présentation et modifications à apporter à la lettre de mission

Autres prestations à proposer au client / adhérent

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DGA3

Observations

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Mission de présentation des comptes DCA - Dossier de Contrôle Annuel


Sommaire Contrôles préalables....................................................................... DCA/A Trésorerie / Financement ............................................................... DCA/B Fournisseurs, achats et charges externes .......................................DCA/C Immobilisations ............................................................................. DCA/D Clients, ventes et prestations .......................................................... DCA/E Stocks ............................................................................................. DCA/F Personnel ....................................................................................... DCA/G Etat ................................................................................................ DCA/H Capitaux propres, provisions et comptes courants .......................... DCA/I Autres comptes ............................................................................... DCA/J Annexe ........................................................................................... DCA/K

Avertissement Cet exemple de dossier est indicatif ; il est composé des contrôles incontournables de la mission de présentation qui peuvent cependant nécessiter des adaptations en fonction des spécificités de l’entité ; il est plus particulièrement destiné à des entités du secteur marchand. La mission de présentation peut être précédée d’une prestation d’assistance comptable :  dans ce cas les contrôles consistent à collecter et à proposer les écritures d’inventaire au client/adhérent ; ils sont identifiés dans le présent dossier par la formulation : « Collecter et enregistrer »  dans le cas contraire, les écritures d’inventaire sont préparées par le client/adhérent : les contrôles sont identifiés par la formulation « (Contrôler) ». Certains contrôles peuvent être effectués par épreuves sur la base d’un seuil de signification.

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DCA/A

A - Contrôles préalables Compte concerné

471

Contrôles liés à la régularité formelle

(1)

Rapprocher Grand-Livre/Balance/Journaux en soldes et en masses (comptabilité générale / comptabilité auxiliaire)

_________________

S'assurer de la mise à jour des livres comptables obligatoires prévus par le Code de Commerce

_________________

Si les enregistrements comptables sont assurés par l'entité, veiller par épreuves à ce que les enregistrements comptables soient appuyés d'une pièce justificative, vérifier la pertinence de l'imputation comptable et vérifier que l'enregistrement est effectué sur la bonne période

_________________

S'assurer de la conformité entre le bilan d'ouverture N et le bilan de clôture N-1

_________________

Contrôles préalables aux contrôles par cycle Vérifier que les comptes d’attente sont soldés (compte concerné 471)

_________________

Effectuer des contrôles par épreuves sur les pièces justificatives sous tendant les écritures d'inventaire

_________________

Observations / conclusion

______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________

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DCA/B

B - Trésorerie / Financement Comptes concernés

5 - 16 - 4816 - 627 - 66 ( 66117, 6615, 664) 686 ( 68662) - 76 ( 761 – 762) - 786 ( 78662) 796 SAUF

SAUF

SAUF

SAUF

Banque

(1)

Vérifier que les comptes de virements internes sont soldés

_________________

Contrôler l'état de rapprochement bancaire du mois de clôture

_________________

Contrôler le dénouement des opérations significatives ou dont l'ancienneté est supérieure à un mois

_________________

Collecter et enregistrer (ou rapprocher) les agios avec le relevé bancaire du trimestre suivant

_________________

Si la comptabilité est traitée sur relevé bancaire, collecter et enregistrer la liste des chèques émis et non encaissés à la clôture (hors personnes physiques au régime simplifié d’imposition) ; contrôler le dénouement des opérations

_________________

Caisse Vérifier la concordance du solde à la clôture de la caisse avec le brouillard de caisse (ou les états issus de la caisse enregistreuse) et la cohérence avec les premières remises en banque post-clôture

_________________

Contrôler par épreuves l’absence de soldes créditeurs au cours de l’exercice si les opérations en caisse sont significatives dans le cadre de l'activité

_________________

Valeurs mobilières de placement Rapprocher la valeur des titres en comptabilité avec les états fournis par les organismes financiers; enregistrer (ou contrôler) les dépréciations et les plus ou moins-values sur cessions

_________________

S'assurer de la permanence de la méthode de comptabilisation des frais d'acquisition

_________________

Emprunts Rapprocher les soldes avec les tableaux d’amortissement (capital et intérêts)

_________________


______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ (1) Indiquer la référence de la feuille de travail ou compléter dans la partie Observations / conclusion


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DCA/C

C - Fournisseurs, achats e t c ha r ge s e xt e r ne s Comptes concernés

40 - 60 (

SAUF

603)

- 61 - 62 (

SAUF

627)

Fournisseurs et comptes rattachés

(1)

Sélectionner par épreuves des comptes fournisseurs. Sur les comptes sélectionnés, demander des explications sur toute anomalie ou mouvement ancien significatif

_________________

Justifier (ou contrôler la justification) des comptes fournisseurs débiteurs significatifs

_________________

Contrôler par épreuves le dénouement des effets à payer

_________________

S'assurer de la correcte comptabilisation des fournisseurs d'immobilisation, des avances et acomptes fournisseurs et de la non compensation débiteur/créditeur

_________________

Collecter et enregistrer (ou contrôler par épreuves) les Factures non parvenues et Avoirs à recevoir. Les recouper avec les pièces de l’exercice suivant si significatif

_________________

Collecter et enregistrer (ou contrôler par épreuves) les charges constatées d'avance sur les achats et charges externes. Les recouper avec les pièces de l’exercice suivant si significatif

_________________

Contrôler la cohérence du ratio crédit fournisseurs

_________________

Comptabilité de trésorerie ; examiner la procédure de classement et de référencement des documents, collecter et enregistrer (ou contrôler) les dus fournisseurs et, par épreuves, les rapprocher des premiers mouvements de trésorerie de l'exercice suivant

_________________

Achats et charges externes Identifier les variations significatives N / N-1 en vue de détecter les éventuelles anomalies Crédit-bail, loyer, assurances… : contrôler la cohérence des soldes - Pour les nouveaux contrats et contrats renouvelés, demander les contrats et s'assurer de leur correcte comptabilisation Sous-traitance et main-d’œuvre intérimaire, entretien et réparations, commissions, honoraires, publicité… : recouper par épreuves les mouvements significatifs avec les pièces justificatives

_________________ _________________ _________________

Honoraires : à partir des factures relevées par épreuves, détecter les éventuels litiges et leur traitement comptable

_________________

S’assurer par épreuves que les comptes de charges d'achats non stockés de matières et fournitures et d'entretien et réparation ne contiennent pas des biens susceptibles de constituer des immobilisations ou des composants d'immobilisations

_________________


______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ (1) Indiquer la référence de la feuille de travail ou compléter dans la partie Observations / conclusion © Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables – 2012 – Toute reproduction est interdite Mission de présentation des comptes – DCA

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DCA/D

D - Immobilisations Comptes concernés

145 - 156 - 1572 - 1581 - 2 - 675 6811 - 6816 - 68662 - 6871 - 68725 72 - 7611 - 7616 - 762 - 775 - 7811 7816 - 78662 - 78725

Immobilisations incorporelles et corporelles

(1)

Contrôler le rapprochement entre la comptabilité et l'état des immobilisations

_________________

Contrôler par épreuves les acquisitions enregistrées avec les factures et actes

_________________

S'assurer de la correcte méthode de comptabilisation du coût d'entrée et de la décomposition en composants

_________________

S'assurer de la permanence des méthodes

_________________

Recenser et enregistrer (ou contrôler par épreuves) la production immobilisée (les travaux faits par l'entreprise pour elle-même)

_________________

Amortissements Collecter et apprécier les taux d'amortissement applicables et contrôler par épreuves les amortissements

_________________

Dépréciations S'informer auprès du client / adhérent de l'existence d'une perte de valeur d'une immobilisation nécessitant une dépréciation et une révision du plan d'amortissement

_________________

Immobilisations financières Titres de participation - Prêts - Dépôts et cautionnements et autres immobilisations financières : analyser et justifier les mouvements et les soldes - Rapprocher avec les pièces justificatives - S'informer auprès des clients / adhérents de l'éventualité d'une dépréciation

_________________

Collecter et enregistrer (ou contrôler) les produits financiers sur immobilisations financières

_________________

Cessions et sorties d’immobilisations Déterminer ou contrôler les plus ou moins-values de cession

_________________


______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ (1) Indiquer la référence de la feuille de travail ou compléter dans la partie Observations / conclusion © Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables – 2012 – Toute reproduction est interdite Mission de présentation des comptes – DCA

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DCA/E

E - Clients, ventes et prestations Comptes concernés

41 - 491 - 654 - 6714 - 68174 - 70 7714 - 78174 (1)

S'assurer de la correcte prise en compte de la méthode de reconnaissance du chiffre d'affaires

_________________

Sélectionner par épreuves des comptes clients. Sur les comptes sélectionnés, demander des explications sur toute anomalie ou mouvement ancien significatif. Identifier les nouvelles créances douteuses et les dépréciations à constituer

_________________

Justifier (ou contrôler la justification) des comptes clients créditeurs significatifs

_________________

Vérifier le dénouement sur l'exercice suivant des montants significatifs des comptes clients et effets à recevoir

_________________

Rapprocher les créances douteuses avec l’état préparé par le client / adhérent et l’état de l’exercice précédent, analyser les évolutions ; apprécier le montant de la dépréciation dans le respect de la permanence des méthodes comptables

_________________

Collecter et enregistrer (ou contrôler par épreuves) les Factures et Avoirs à établir, Rabais, remises ristournes à accorder. Les recouper avec les pièces de l’exercice suivant

_________________

Collecter et enregistrer (ou contrôler par épreuves) les produits constatés d'avance sur les ventes et prestations. Les recouper avec les pièces de l’exercice suivant

_________________

S'assurer par épreuves de la correcte comptabilisation des avances et acomptes clients et de la non compensation débiteur/créditeur

_________________

Contrôler la cohérence du ratio crédit clients

_________________

Comptabilité de trésorerie ; examiner la procédure de classement et référencement des documents, collecter et enregistrer les dus clients et, par épreuves, les rapprocher des premiers mouvements de trésorerie de l'exercice suivant

_________________


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DCA/F

F - Stocks Comptes concernés

3 - 603 - 68173 - 71 - 78173 Stocks

(1)

Obtenir et enregistrer (ou vérifier l'enregistrement) l’état récapitulatif des stocks et en cours établi et signé ou authentifié par la direction de l'entité

_________________

Apprécier les différentes rubriques avec celles de N-1

_________________

Obtenir et enregistrer (ou vérifier l'enregistrement) l'état des dépréciations de stocks établi et signé par le client / adhérent

_________________

Marchandises – matières premières – produits finis Prendre connaissance des méthodes de valorisation et de dépréciation

_________________

S'assurer que les méthodes de valorisation et de dépréciation retenues sont identiques à celles des exercices précédents

_________________

S'assurer de la cohérence et de la vraisemblance de la marge

_________________

En-cours Prendre connaissance des méthodes de valorisation et de dépréciation des en-cours

_________________

S'assurer que les méthodes de valorisation et de dépréciation retenues sont identiques à celles des exercices précédents

_________________

Contrôler la cohérence du montant des en-cours avec la facturation de l’exercice suivant

_________________


______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________

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DCA/G

G - Personnel Comptes concernés

1424 - 42 - 43 - 64 - 691 (1)

Rapprocher les salaires comptabilisés avec la DADS

_________________

Dettes sociales : recouper les soldes avec les déclarations du dernier mois ou trimestre, demander des explications sur les retards de paiement

_________________

Apprécier la cohérence du taux global de charges sociales par rapport à l'exercice précédent et demander des explications sur toute variation significative

_________________

Rapprocher les rémunérations et avantages particuliers des dirigeants avec les décisions du CA et de l’AGO

_________________

Contrôler par épreuves l’apurement des avances et acomptes au personnel

_________________

Collecter les informations liées aux congés payés, déterminer ou contrôler le calcul de la provision pour congés à payer

_________________

Recenser et enregistrer (ou contrôler) les provisions et charges à payer de fin d’année (primes, intéressement et charges liées et autres engagements)

_________________

Recenser (ou contrôler) les engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées; s’assurer de leur comptabilisation ou d’une mention dans l’annexe (si applicable)

_________________

Recenser et enregistrer (ou contrôler) les provisions pour cotisations sociales du chef d'entreprise TNS (entreprise individuelle) ou s’assurer du traitement comptable des charges sociales de gérance majoritaire

_________________


______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________



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DCA/H

H - Etat Comptes concernés

155 - 44 - 63 - 69 (

SAUF

691)

TVA

(1)

Effectuer ou contrôler le rapprochement du chiffre d’affaires déclaré avec la comptabilité

_________________

Contrôler la cohérence de la tva récupérable au titre de l'exercice

_________________

Rapprocher les soldes des comptes de bilan des dernières déclarations

_________________

S’assurer de la concordance entre le poste Clients et la TVA collectée restant à acquitter, lorsque l’entité est assujettie à la TVA sur les encaissements

_________________

Autres impôts et taxes Rapprocher les diverses taxes – taxe d’apprentissage, taxe formation continue, effort construction, Organic, TVS, CET... - avec les déclarations établies, rôles et avis de mise en recouvrement

_________________

IS Justifier les mouvements du compte État IS avec le bordereau / avis

_________________

S’assurer de la cohérence du résultat fiscal et du montant de l’IS

_________________


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DCA/I

I - Capitaux propres, provisions et comptes courants Comptes concernés

1 ( 1424-145-155-156-1572-1581-16) - 45 - 495 66117 - 6615 - 664 - 6815 - 687 ( 68725) - 7617 - 7815 - 787 ( 78725) SAUF

SAUF

6871-

SAUF

Capitaux propres Vérifier l’affectation du résultat en conformité avec les décisions de l'AGO et avec les statuts et les autres dispositions légales

(1)

_________________

Compte de l’exploitant Obtenir l’accord du client / adhérent sur le relevé de son compte

_________________

Subventions d'investissement Vérifier la correcte comptabilisation en fonction des conditions d’attribution et la correcte comptabilisation de remboursement éventuel des sommes attribuées

_________________

Provisions réglementées, provisions pour risques et autres provisions Analyser l’opportunité de la constitution des provisions

_________________

Collecter et enregistrer (ou contrôler) les provisions et les mouvements avec les justificatifs fournis par l'entité

_________________

Comptes courants d’associés / créances et dettes groupe Obtenir l’accord des associés sur leur compte courant

_________________

Déterminer (ou contrôler) les intérêts sur comptes courants à comptabiliser

_________________

S'assurer que la réciprocité des comptes courants, des créances et dettes groupe a été validée par l'entité

_________________


______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ ______________________________________________________________________________________________ (1) Indiquer la référence de la feuille de travail ou compléter dans la partie Observations / conclusion © Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables – 2012 – Toute reproduction est interdite Mission de présentation des comptes – DCA

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DCA/J

J - Autres comptes Comptes concernés

46 - 47 ( 654)- 67 ( 79 ( 796)

- 48 ( 4816) - 496 - 65 ( 6714-675)- 74 - 75 - 77( 7714-775) -

SAUF

SAUF

471)

SAUF

SAUF

SAUF

SAUF

(1)

Contrôler par épreuves les opérations significatives enregistrées aux comptes débiteurs et créditeurs divers, charges et produits constatés d'avance, autres, et demander des explications si nécessaire

_________________

Apprécier les reclassements significatifs comptabilisés au compte Transferts de charges

_________________

Contrôler par épreuves les opérations significatives enregistrées en charges et produits de gestion courante

_________________

S'assurer que les opérations enregistrées aux comptes charges et produits exceptionnels sont correctement traduites si significatives

_________________

Apprécier la nature des subventions d'exploitation significatives et leur comptabilisation recenser les éventuelles subventions à recevoir à la clôture et les comptabiliser (ou les contrôler par épreuves)

_________________


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DCA/K

K - A nn e xe L’annexe n’est pas obligatoire pour les personnes physiques soumises au régime fiscal du réel simplifié, pour les micro-entités, les auto-entrepreneurs, les EIRL relevant d’un régime de micro-imposition



(1) Pour les autres entités, l’annexe est-elle conforme au modèle prévu par les textes ? 

Modèle de base

_________________



Modèle simplifié (personnes physiques au régime fiscal du réel normal et personnes morales ne dépassant pas certains seuils)

_________________



Modèle abrégé (personnes morales au régime fiscal du réel simplifié d’imposition)

_________________



Modèle développé (sur option)

_________________

Rappel des seuils

Pour plus d’information : Pocket ANNEXE des comptes annuels - édition 2012 Practic’Experts : Préparation de l’annexe : suivi des options & rapport de gestion Edition AECS de l’OEC (é[email protected] – 01.44.15.95.95)


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Mission d’assistance – Contrôles complémentaires


Sommaire Contrôles complémentaires de nature comptable ............................. MA/C Contrôles complémentaires de nature fiscale ................................... MA/F Contrôles complémentaires de nature sociale .................................. MA/S Contrôles complémentaires de nature juridique ................................ MA/J

Avertissement Dans le cadre de missions complémentaires d’assistance comptable, fiscale, sociale ou juridique couplées avec la mission de Présentation des comptes, des contrôles additionnels sont nécessaires. Ce dossier présente de manière indicative et non exhaustive des contrôles qui seront à adapter en fonction des spécificités de l’entité. Ils concernent plus particulièrement les entités du secteur marchand.

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Mission d’assistance de nature comptable

Contrôles complémentaires

Avertissement Dans le cadre de missions complémentaires d’assistance comptable couplées avec la mission de Présentation des comptes, des contrôles additionnels sont nécessaires. Ce dossier présente de manière indicative et non exhaustive des contrôles qui seront à adapter en fonction des spécificités de l’entité. Ils concernent plus particulièrement les entités du secteur marchand.

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NB :


MA/C

Sont proposés à titre d’exemple quelques contrôles liés aux comptes pour certains cycles seulement. Ils ne sont pas exhaustifs et peuvent être complétés en fonction des spécificités de l’entité pour l’ensemble des cycles.

Comptable (à compléter le cas échéant) A - Contrôles préalables (1) Si le client suit ses opérations comptables sur des tableaux Excel, s’assurer de la qualité de ces tableaux

_________________

Si le client utilise des logiciels de comptabilité, facturation, traitement de la paie… ou s’appuie sur des outils internes (tableaux Excel, livres recettes/dépenses), s’assurer de la qualité des interfaces entre logiciels

_________________

Analyser et vérifier les procédures de sauvegarde

_________________

Contrôler les écritures ayant permis d’apurer les comptes d’attente

_________________

B – Trésorerie / financement Banque(s) Prendre connaissance des signatures autorisées, des autorisations de découvert et des facilités de caisse et apprécier

_________________

En cas de financement Dailly, escompte…, apprécier la correcte comptabilisation de ces opérations

_________________

S’assurer que toutes les opérations de trésorerie ont bien été enregistrées à la clôture

_________________

Caisse S’assurer de la bonne tenue du livre ou brouillard de caisse et de sa conservation ainsi que de celle des bandes de caisse enregistreuse

_________________

Vérifier la fréquence des dépôts d’espèces en banque

_________________

S’assurer que le client fait un comptage régulier des espèces en caisse et, à la clôture de l’exercice, effectuer le rapprochement avec le solde en comptabilité

_________________

Valeurs mobilières de placement Vérifier le calcul du coût d’entrée des valeurs au regard de l’option sur les frais accessoires liés à l’acquisition

_________________

S’assurer que cette option est appliquée de manière identique à tous les titres détenus

_________________

Emprunts Examiner les garanties accordées avec les contrats pour établir l’annexe

_________________

En cas d’emprunt intégralement remboursé, s’assurer de la levée des garanties et le remboursement des parts sociales ou fonds de garantie, le cas échéant

_________________

Apprécier les taux pratiqués sur les emprunts et leur cohérence avec les taux du marché

_________________

Vérifier s’il existe des emprunts finançant des actifs éligibles et si l’entité a opté pour l’incorporation des charges financières dans le coût des actifs

_________________

(1) Indiquer la référence de la feuille de travail © Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables – 2012 – Toute reproduction est interdite Mission de présentation des comptes – MA/C

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Exercice : __________

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(1) Si oui : 

s’assurer que les charges activées répondent bien à la nature des charges financières activables

_________________



s’assurer que les charges activées se rapportent à la période d’activation

_________________



vérifier le calcul des charges incorporées au coût des actifs

_________________



s’assurer de la conformité du traitement comptable (par les transferts de charges) et de son application sur l’ensemble des actifs éligibles

_________________

C – Fournisseurs, achats et charges externes Fournisseurs Contrôler les dettes libellées en devises

_________________

Faire le point sur les litiges avec les fournisseurs

_________________

Achats de matières et marchandises Vérifier le calcul des rabais, remises et ristournes obtenus ou à obtenir

_________________

Achats et charges externes Vérifier le respect de la séparation des exercices

_________________

Charges à caractère environnemental Vérifier qu’elles sont isolées dans des comptes spécifiques en vue de l’établissement de l’annexe

_________________

Honoraires, commissions et courtages sur achats S’assurer qu’ils sont comptabilisés conformément à l’option retenue (charge ou incorporation au coût des actifs concernés)

_________________

Assurances S’assurer que l’entité a bien souscrit aux contrats indispensables

_________________

D – Immobilisations Immobilisations incorporelles Contrôler le respect des règles en matière d’activation de charges pour :  Les coûts de développement (projets externes ou internes) selon l’option retenue

_________________



Les frais d’établissement selon l’option retenue

_________________



Les coûts de création de sites internet selon l’option retenue

_________________

Brevets Vérifier l’exploitation et les délais de protection des brevets figurant au bilan en vue d’une éventuelle dépréciation

_________________

Immobilisations corporelles Immobilisations nécessitant la mise en place d’un programme de révision ou d’entretien : s’assurer du traitement comptable selon l’option retenue (composant, provision pour risque)

_________________

Vérifier que les immobilisations présentes à l’ouverture et non décomposées à l’origine ne réunissent pas à la clôture les conditions pour être décomposées. Le cas échéant, décomposer les immobilisations concernées

_________________

En cas de remplacement de composants, vérifier que les composants remplacés ont bien été sortis

_________________


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Exercice : __________

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MA/C

(1) Immeubles de placement : s’assurer du correct traitement comptable

_________________

Option d’achat sur un contrat de crédit-bail : vérifier le traitement comptable

_________________

Production d’immobilisation S’assurer de la correcte méthode de valorisation et de comptabilisation de l’immobilisation produite

_________________

Amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles S’assurer de l’absence de modifications des conditions d’usage. A défaut, vérifier que le plan d’amortissement a été modifié

_________________

Dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Vérifier s’il existe des indices de pertes de valeur sur les immobilisations ou composants

_________________

Vérifier les tests de dépréciation qui rapprochent la VNC de la valeur actuelle

_________________

S’assurer de la prise en compte des dépréciations dans les bases amortissables (dotations/reprises) et de la modification prospective des plans d’amortissement

_________________

Titres de participation et titres assimilés En cas d’acquisition, contrôler le traitement comptable du coût d’acquisition en tenant compte de l’option sur incorporation des frais liés aux acquisitions

_________________

Obtenir les comptes des sociétés filiales et apprécier les éventuelles dépréciations

_________________

Prêts Vérifier les taux d’intérêt pratiqués

_________________

Dépôts et cautionnements Vérifier que les sommes au bilan peuvent être récupérées ; à défaut, s’assurer que les sommes sont dépréciées (recouvrement jugé douteux) ou constatées en charges exceptionnelles (sommes définitivement perdues)

_________________

E – Clients, ventes et prestations Clients Contrôler les créances libellées en devises

_________________

Ventes de marchandises, produits et prestations Vérifier le respect de la séparation des exercices

_________________

Vérifier le calcul des rabais, remises, ristournes accordés ou à accorder

_________________

En présence de contrats à long terme, s’assurer que les produits liés aux contrats en cours à la clôture Ont bien été annulés si l’entité a opté pour la méthode à l’achèvement (clients, avances et acomptes perçus / produits constatés d’avance)

_________________

Ont été constatés en chiffre d’affaires si l’entité a opté pour la méthode à l’avancement (vérifier le calcul de ces produits)

_________________

Vérifier les retenues de garantie et rapprocher avec les conditions prévues au contrat

_________________

F – Stocks Marchandises – matières premières – produits finis Vérifier, par épreuves, la méthode de valorisation et de dépréciation des stocks

_________________

Rapprocher, par épreuves, des éléments de l’inventaire avec les factures d’achat reçues en fin d’exercice

_________________


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Exercice : __________

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MA/C

(1) S’assurer de la méthode de calcul des coûts d’acquisition en vérifiant que les coûts d’entrée comprennent en plus du prix d’achat : 

Les droits de douane et autres taxes non récupérables

_________________



Les frais de transport

_________________



Les frais de manutention

_________________



Les charges de stockage (si les conditions d’exploitation le justifient)

_________________



Les rabais, remises et escomptes obtenus

_________________



Les coûts des structures dédiées

_________________



Et, selon l’option retenue, les charges financières

_________________

S’assurer de la méthode de calcul des coûts de production en vérifiant que les coûts d’entrée comprennent :  Les coûts directement liés aux unités produites (coût des matières premières, main d’œuvre…)  Les frais généraux variables de production (coût des matières premières indirectes comme les fluides…., coût de la main d’œuvre indirecte…)

_________________ _________________



Les frais généraux fixes de production

_________________



Et, selon l’option retenue, les charges financières

_________________

En cas d’option pour l’incorporation des charges financières au coût des stocks : 

S’assurer que cette méthode est appliquée sur l’ensemble des stocks éligibles

_________________



S’assurer du traitement fiscal des charges financières intégrées dans les stocks d’ouverture et de clôture

_________________

S’assurer que l’activité ne produit pas de dégradation progressive à l’environnement Si tel est le cas, vérifier que le coût de production des stocks inclut le coût de remise en état de l’environnement à due concurrence de la dégradation causée par l’activité de l’exercice S’assurer que, durant l’exercice, l’entité n’a pas connu de période de sous-activité qui pourrait affecter la valorisation des stocks 



Si tel est le cas, vérifier que l’impact de la sous-activité a été neutralisé au niveau de l’évaluation des stocks à la clôture

_________________ _________________ _________________ _________________

Contrôler la correcte application de la méthode d’évaluation des sorties de stocks (CUMP/PEPS)

_________________

Analyser les derniers mouvements de l’exercice ainsi que des premiers de l’exercice suivant

_________________

Vérifier que les stocks ne comprennent pas de pièces de rechange ou de pièces de sécurité : 

Destinées à être utilisées sur plus d’une période comptable

_________________



Ou bien exclusivement réservées à l’entretien d’une ou plusieurs immobilisations ou composants. Ces pièces détachées doivent figurer en immobilisations

_________________

Vérifier le calcul des dépréciations à partir des valeurs d’inventaire (valeur de réalisation diminuée des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente)

_________________

Travaux en cours Vérifier, par épreuves, l’application de la méthode de valorisation et de dépréciation

_________________

Contrôler la cohérence de cette valorisation à partir de la comptabilité analytique

_________________


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Réf :


MA/C

(1) En présence de contrats à long terme : 

S’assurer qu’aucun stock n’a été constaté en cas d’option pour la méthode à l’avancement, sauf cas exceptionnel de dépenses non acceptées par le client

_________________



S’assurer que les charges relatives aux contrats en cours à la clôture ont bien été stockées en cas d’option pour la méthode à l’achèvement

_________________

G – Personnel (à compléter le cas échéant)

_________________

H – État (à compléter le cas échéant)

_________________

I – Capitaux propres, provisions et comptes courants Apprécier de manière globale le montant des dépenses et prélèvements (entreprises individuelles)

_________________

J – Autres comptes Vérifier le calcul des écarts de conversion, leur comptabilisation et les dépréciations éventuelles

_________________

K – Annexe L’annexe est-elle conforme au modèle prévu par les textes ? 

Modèle de base

_________________



Modèle simplifié (personnes physiques au régime fiscal du réel normal et personnes morales ne dépassant pas certains seuils)

_________________



Modèle abrégé (personnes morales au régime fiscal du réel simplifié d’imposition)

_________________



Modèle développé (sur option)

_________________

Pour plus d’information : Pocket ANNEXE des comptes annuels : édition 2012 et Practic’Experts : Préparation de l’annexe : suivi des options & rapport de gestion Edition AECS de l’OEC (é[email protected] – 01.44.15.95.95)

L’annexe de base L’annexe comprend-elle les éléments suivants (en référence aux articles du Plan comptable général, règlement CRC n° 99-03) ? 531-1 : Règles et méthodes comptables

_________________

531-1/1 : Application des conventions générales

_________________

531-1/2 : Indication et justification des dérogations

_________________

531-1/3 : Mention et justification de la méthode retenue

_________________

531-1/4 : Changements de méthode, d’estimation, corrections d’erreurs

_________________

531-1/5 : Modifications d’impôt votées

_________________

531-2 : Compléments d’informations relatifs au bilan et au compte de résultat

_________________

531-2/1 : Postes du bilan concernés par un élément d’actif ou de passif imputé à un autre poste

_________________


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Le : ______________

Réf :


MA/C

(1) 531-2/2 : État de l’actif immobilisé

_________________

531-2/3 : État des amortissements et dépréciations

_________________

531-2/4 : État des provisions

_________________

531-2/5 : Comptabilisation de valeurs réévaluées

_________________

531-2/6 : État des stocks

_________________

531-2/7 : État des échéances des créances et des dettes

_________________

531-2/8 : Dettes garanties par des sûretés réelles données

_________________

531-2/10 : Éventuelles dérogations en matière de frais de recherche et de développement

_________________

531-2/11 : Fonds commercial

_________________

531-2/12 : Éléments fongibles de l’actif circulant

_________________

531-2/13 : Coûts d’emprunt

_________________

531-2/14 : Précisions sur la nature, le montant et le traitement de certains éléments 

Frais d’établissement

_________________



Produits à recevoir et charges à payer au titre de l’exercice

_________________



Écarts de conversion en monnaie nationale d’éléments chiffrés en devises

_________________



Produits et charges imputables à un autre exercice

_________________



Biens acquis ou produits conjointement pour un coût global

_________________



Quote-part de résultat sur opérations faites en commun

_________________



Produits exceptionnels et charges exceptionnelles

_________________



Transferts de charges

_________________



Créances résultant du report en arrière des déficits

_________________

531-2/15 : Ventilation du chiffre d’affaires

_________________

531-2/16 : Détail des frais accessoires d’achat

_________________

531-2/17 : Répartition du montant global des impôts sur le bénéfice

_________________

531-2/18 : Corrections exceptionnelles de valeurs liées à la législation fiscale

_________________

531-2/19 : Allègements fiscaux

_________________

531-2/20 : Dettes et créances d’impôts différés

_________________

531-2/21 : Portefeuille de titres immobilisés

_________________

531-2/22 : Transactions effectuées sur les marchés de produits dérivés

_________________

531-2/23 : Bons de souscription

_________________


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MA/C

(1) 531-2/27 : Informations relatives aux contrats à long terme

_________________

531-2/28 : Opérations d’échange dont au moins un des lots échangés concerne une prestation publicitaire

_________________

531-2/29 : Opérations de fusion et opérations assimilées

_________________

531-3 : Autres informations, dès lors qu’elles sont significatives : 

Modalités d’amortissement des primes de remboursement d’emprunt

_________________



Identité de l’entité qui inclut l’entité dans son périmètre de consolidation par intégration globale

_________________



Liste des sociétés dans lesquelles l’entité détient au moins 10 % des actions

_________________



Tableau des divergences constatées entre la variation des capitaux propres au cours de l’exercice et le résultat dudit exercice

_________________



Nombre et valeur nominale des actions et parts sociales :

-

Émises pendant l’exercice

_________________

-

Composant le capital social, le cas échéant, par catégories

_________________

-

Accompagnés d’un état des réserves affectées à la contrepartie de la valeur comptable des actions détenues par la société elle même ou par une personne morale agissant pour son compte

_________________



Parts bénéficiaires, obligations convertibles, échangeables, et titres similaires émis par la société avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale, et de l’étendue des droits qu’ils confèrent

_________________



Mention du nombre et de la valeur des actions propres détenues à la fin de l’exercice ainsi que les mouvements intervenus au cours de l’exercice tant aux comptes 502, que 2771 et 2772

_________________



Mention le cas échéant de la provision qui serait constatée sur les titres inscrits au compte 2772 s’ils suivaient les règles d’évaluation habituelles pour les titres immobilisés

_________________



Effectif moyen employé pendant l’exercice par catégories. L’effectif moyen employé s’entend de l’effectif moyen, salarié d’un part, et mis à disposition de l’entité pendant l’exercice d’autre part

_________________



Pour les membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance, montant global, pour chaque catégorie :



-

Des avances et crédits alloués avec indication des conditions consenties et des remboursements opérés pendant l’exercice ainsi que le montant des engagements pris pour leur compte

_________________

-

Des rémunérations allouées ainsi que le montant des engagements contractés pour pensions de retraite à leur profit

_________________

Pour les sociétés intégrées fiscalement, les indications minimales sont les suivantes :

-

Les modalités de répartition de l’impôt sur les sociétés assis sur le résultat d’ensemble du groupe

_________________

-

La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt pour le paiement duquel l’entreprise est solidaire

_________________

-

La différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale

_________________

-

Les déficits reportables

_________________

-

La nature et le contenu spécifiques de la rubrique « Impôts sur les bénéfices »

_________________


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MA/C

(1) 

Liste des transactions significatives effectuées par la société avec des parties liées lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Ces informations ne sont toutefois pas requises pour les transactions effectuées :

-

Par la société avec les filiales qu’elle détient en totalité

_________________

-

Entre sociétés sœurs détenues en totalité par une même société mère

_________________

531-4 : Informations relatives aux opérations non inscrites au bilan : 

Engagements financiers donnés et reçus

_________________



Remises accordées à un débiteur par ses créanciers dans le cadre du règlement des difficultés des entreprises

_________________



Engagements pris en matière de crédit-bail

_________________



Engagements relatifs aux quotas de CO2

_________________



Certificats de valeurs garanties, de bons de cession de valeur garantie et instruments assimilés

_________________



Opérations de désendettement de fait

_________________



Informations relatives à la vente à réméré

_________________



Actifs donnés en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière assortis d’un droit de réutilisation

_________________



Contrats de fiducie

_________________



Autres opérations non inscrites au bilan

_________________

L’annexe simplifiée personnes morales (art. 532-11 du PCG, règlement CRC n° 99-03) A-t-on tenu compte que l’entité est dispensée de fournir les informations suivantes ? 

Commentaires du poste « Frais d’établissement »

_________________



Indications relatives aux engagements pris en matière de crédit-bail, à l’exception de l’évaluation du montant total des redevances restant à payer en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier de celles de crédit-bail immobilier

_________________



Montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions

_________________



Obligations convertibles échangeables en titres similaires avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits qu’ils confèrent

_________________



Ventilation de l’impôt entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments

_________________



Ventilation du montant net du chiffre d’affaires par secteur d’activité et par marché géographique

_________________



Ventilation par catégorie de l’effectif moyen, salarié d’une part et mis à disposition de l’entité pendant l’exercice d’autre part

_________________



Indication de la mesure dans laquelle le résultat de l’exercice a été affecté par l’application de dispositions fiscales

_________________



Indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôt provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges

_________________



Liste des transactions significatives effectuées par la société avec des parties liées et qui n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché. Toutefois, les sociétés anonymes doivent mentionner la liste des transactions effectuées entre, d’une part, la société et ses principaux actionnaires et, d’autre part, la société et les membres de ses organes d’administration et de surveillance, lorsque ces transactions n’ont pas été conclues aux conditions normales de marché

_________________

L’impact financier des opérations non inscrites au bilan

_________________




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L’annexe simplifiée personnes physiques (art. 532-12 du PCG, règlement CRC n° 99-03)

MA/C

(1)

A-t-on tenu compte que l’entité est dispensée de fournir les éléments suivants ? 

Pour chaque poste du bilan concernant les éléments fongibles de l’actif circulant, indication de la différence entre l’évaluation figurant au bilan et celle qui résulterait des derniers prix du marché connus à la clôture des comptes

_________________



Commentaires du poste « Frais d’établissement »

_________________



Liste des filiales et participations

_________________



Nombre et valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social

_________________



Parts bénéficiaires avec indication de leur nombre, de leur valeur et des droits qu’elles confèrent

_________________



Identité de toute société établissant des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels de la société concernée sont inclus

_________________



Indication de la fraction des immobilisations financières, des créances et des dettes ainsi que des charges et produits financiers concernant les entités liées

_________________



Montant des engagements pris en matière de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées

_________________



Indications relatives aux engagements pris en matière de crédit-bail, à l’exception de l’évaluation du montant total des redevances restant à payer en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier de celles de crédit-bail immobilier

_________________



Montant des avances et des crédits alloués aux dirigeants sociaux

_________________



Montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration, de direction et de surveillance à raison de leurs fonctions

_________________



Obligations convertibles, échangeables en titres similaires avec indication par catégorie de leur nombre, de leur valeur nominale et des droits qu’ils confèrent

_________________



Ventilation de l’impôt entre la partie imputable aux éléments exceptionnels du résultat et la partie imputable aux autres éléments

_________________



Ventilation du montant net du chiffre d’affaires par secteur d’activité et par marché géographique

_________________



Ventilation par catégorie de l’effectif moyen, salarié d’une part et mis à disposition de l’entité pendant l’exercice d’autre part

_________________



Indication de la mesure dans laquelle le résultat de l’exercice a été affecté par l’application des dispositions fiscales

_________________



Indication des accroissements et des allégements de la dette future d’impôt provenant des décalages dans le temps entre le régime fiscal et le traitement comptable de produits ou de charges

_________________



La liste des transactions significatives effectuées par la société avec des parties liées et qui n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché

_________________



Les informations sur les opérations non inscrites au bilan

_________________


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MA/C

(1) Modèle abrégé de l’annexe (règlement ANC n° 2011-02 – art. 532-13 du PCG, règlement CRC n° 99-03) Le modèle abrégé de l’annexe des comptes annuels des personnes morales comporte toutes les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et financière ainsi que sur le résultat de l'entreprise, et comprend au moins les informations suivantes présentées en règle générale sous la forme de tableaux :

-

L’identification de l’entité reprenant notamment le nom (raison sociale), l’adresse et le secteur d’activité

_________________

-

La mention de l’application du règlement CRC n°99-03 (plan comptable)

_________________

-

Les modes d’évaluation appliqués aux divers postes de comptes annuels ainsi que les méthodes de calcul des amortissements

_________________

-

Les mouvements des postes des comptes relatifs aux immobilisations, aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

_________________

-

Un état des échéances des créances et des dettes

_________________

-

Le montant des engagements financiers notamment les engagements de retraite et indemnités assimilées, les engagements de crédit-bail, ainsi que les garanties reçues et/ou données

_________________

-

Toute information significative nécessaire à la bonne compréhension des comptes (notamment celles relatives aux changements de méthodes comptables, aux événements postérieurs à la clôture et aux passifs éventuels)

_________________


Mission d’assistance de nature fiscale


Avertissement Dans le cadre de missions complémentaires d’assistance fiscale couplées avec la mission de Présentation des comptes, des contrôles additionnels sont nécessaires. Ce dossier présente de manière indicative et non exhaustive des contrôles qui seront à adapter en fonction des spécificités de l’entité. Ils concernent plus particulièrement les entités du secteur marchand.

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NB :


MA/F


Fiscal (à compléter le cas échéant) A - Contrôles préalables (1) (à compléter le cas échéant)

_________________

B – Trésorerie / financement Valeurs mobilières de placement : s’assurer du correct traitement fiscal des cessions, des plus-values latentes et des dépréciations

_________________

C – Fournisseurs, achats et charges externes Loyers excédentaires (véhicules particuliers pris en location ou en crédit-bail) : identifier le montant à réintégrer fiscalement

_________________

Entretien et réparation de véhicules de tourisme… : vérifier la comptabilisation TTC des charges n’ouvrant pas droit à la récupération de la TVA

_________________

Honoraires : relever les montants pour l’établissement ou le contrôle de la DAS 2

_________________

Frais de réception et cadeaux à la clientèle, … : vérifier le respect des règles fiscales (déductibilité, TVA…) et la mention, si nécessaire, sur le relevé des frais généraux

_________________

D – Immobilisations Production immobilisée : s’assurer du respect de l’assujettissement à la TVA

_________________

Amortissements : apprécier la déductibilité fiscale

_________________

Cessions et sorties d’immobilisations : 

Vérifier l’imposition éventuelle à la TVA

_________________



Vérifier le traitement fiscal

_________________

Immeubles de placement : s’assurer du correct traitement fiscal

_________________

Prêts : s’assurer que les déclarations de contrats de prêt (N°2062) ont bien été établies

_________________

Intérêts versés (et plus globalement, revenus mobiliers payés par l’entité) : s’assurer que la déclaration (N° 2561 IFU) a bien été établie

_________________

E – Clients, ventes et prestations Créances douteuses : 

S’assurer du correct traitement de la récupération de TVA sur les créances annulées ou impayées

_________________



Apprécier le bien-fondé de la déductibilité fiscale des dépréciations

_________________

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MA/F

F – Stocks (1) Vérifier le traitement fiscal des dépréciations : 

Au regard de la prise en compte des coûts estimés nécessaires à la réalisation de la vente

_________________



Au regard de l’incorporation des charges financières selon l’option retenue

_________________

G – Personnel Contrôler les provisions pour cotisations sociales du chef d’entreprise et leur traitement fiscal

_________________

Contrôler les cotisations sociales non déductibles (article 82 et 83 du CDI)

_________________

H – État TVA Examiner les taux appliqués par l’entité et les modalités de récupération de la TVA

_________________

Vérifier les comptes de TVA Intracommunautaire et les rapprocher avec les déclarations CA3

_________________

S’assurer de l’établissement des déclarations d’échanges de biens et de services

_________________

Autres impôts et taxes Contrôler le calcul du résultat fiscal et de l’IS

_________________

S’assurer que les taxes non déductibles ont été réintégrées

_________________

Vérifier que la déclaration de résultat et les déclarations annexes sont correctement établies

_________________

En cas d’appartenance à un groupe, vérifier l’application du régime d’intégration fiscale le cas échéant

_________________

S’assurer que les diverses taxes – taxe d’apprentissage, taxe formation continue, effort construction, Organic, TVS, CET …. – ont été recensées, évaluées et comptabilisées et que les déclarations correspondantes sont établies correctement

_________________

Contrôler les bases de la CET et du plafonnement sur la valeur ajoutée

_________________

S’assurer que les droits d’enregistrement et de timbre sont comptabilisés conformément à l’option retenue (charge ou incorporation au coût des actifs concernés)

_________________

I – Capitaux propres, provisions et comptes courants Vérifier la réintégration éventuelle des frais financiers en cas de compte de l’exploitant débiteur

_________________

Vérifier le traitement fiscal des provisions réglementées et des provisions pour risques et autres provisions

_________________

Vérifier le traitement fiscal des intérêts de comptes courants

_________________

J – Autres comptes Vérifier le traitement fiscal des écarts de conversion

_________________

K – Annexe (à compléter le cas échéant)

_________________

(1) Indiquer la référence de la feuille de travail © Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables – 2012 – Toute reproduction est interdite Mission de présentation des comptes – MA/F

Mission d’assistance de nature sociale


Avertissement Dans le cadre de missions complémentaires d’assistance sociale couplées avec la mission de Présentation des comptes, des contrôles additionnels sont nécessaires. Ce dossier présente de manière indicative et non exhaustive des contrôles qui seront à adapter en fonction des spécificités de l’entité. Ils concernent plus particulièrement les entités du secteur marchand.

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Exercice : __________

Le : ______________

Le : ______________

Réf :

NB :


MA/S


Social (à compléter le cas échéant) A - Contrôles préalables (1) S’assurer de l’existence et de la mise à jour des livres obligatoires en matière sociale

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B – Trésorerie / financement (à compléter le cas échéant)

_________________

C – Fournisseurs, achats et charges externes (à compléter le cas échéant)

_________________

D – Immobilisations (à compléter le cas échéant)

_________________

E – Clients, ventes et prestations (à compléter le cas échéant)

_________________

F – Stocks (à compléter le cas échéant)

_________________

G – Personnel Contrôler le respect des obligations relatives aux taxes assises sur les salaires (apprentissage, formation…)

_________________

Contrôler les avantages en nature (évaluation et comptabilisation)

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Contrôler les indemnités journalières (évaluation et comptabilisation)

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Contrôler le calcul de la subvention obligatoire versée par l’entité au comité d’entreprise

_________________

Vérifier les éléments du relevé des frais généraux en ce qui concerne les personnes les mieux rémunérées

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En cas de demande de DIF formulée par des salariés avant la date de clôture, s’assurer du traitement éventuel dans les comptes

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(1) Participation et intéressement Contrôler la validation de l’accord de participation ou d’intéressement par la DDTE

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Contrôler la bonne application de la formule de calcul de la participation ou de l’intéressement prévue à l’accord

_________________

Vérifier le taux retenu pour le calcul de la provision pour investissement

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Vérifier l’emploi dans le délai imparti de la provision à l’acquisition ou à la création d’immobilisations amortissables ou non

_________________

En cas de gestion externe des sommes, vérifier que le versement de la participation devenue définitive dans l’exercice est intervenu avant le 1er jour du 4ème mois suivant l’ouverture

_________________

A défaut, vérifier que les intérêts de retard ont été constatés

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I – Capitaux propres, provisions et comptes courants (à compléter le cas échéant)

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J – Autres comptes (à compléter le cas échéant)

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Mission d’assistance de nature juridique


Avertissement Dans le cadre de missions complémentaires d’assistance juridique couplées avec la mission de Présentation des comptes, des contrôles additionnels sont nécessaires. Ce dossier présente de manière indicative et non exhaustive des contrôles qui seront à adapter en fonction des spécificités de l’entité. Ils concernent plus particulièrement les entités du secteur marchand.

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MA/J


Juridique (à compléter le cas échéant) A - Contrôles préalables (1) S’assurer de l’existence et de la mise à jour des registres obligatoires

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En cas d’appartenance à un groupe, s’assurer que les prestations intra groupes sont conformes aux conventions et/ou aux décisions du conseil d’administration

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B – Trésorerie / financement (à compléter le cas échéant)

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C – Fournisseurs, achats et charges externes Identifier la décomposition du solde des dettes fournisseurs par date d’échéance (informations à fournir dans le rapport de gestion lorsque les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes)

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D – Immobilisations Prêts (immobilisations financières) : contrôler le respect de l’interdiction faite aux administrateurs, gérants ou associés, de se faire consentir un prêt par la société

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E – Clients, ventes et prestations (à compléter le cas échéant)

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F – Stocks (à compléter le cas échéant)

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G – Personnel (à compléter le cas échéant)

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MA/J

I – Capitaux propres, provisions et comptes courants (1) Capitaux propres Vérifier le montant de la situation nette par rapport à la moitié du capital social

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Vérifier la non distribution de bénéfices, conformément à la loi, avant amortissement intégral des frais de constitution

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Vérifier la non distribution de dividendes sauf s’il existe des réserves libres dont le montant est au moins égal à la valeur nette des autres frais d’établissement

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En cas d’augmentation de capital, contrôler le traitement des frais liés selon l’option retenue (cocher)  activés en frais d’établissement

_________________

 imputés sur la prime d’émission liée à l’opération et passés en charge en cas d’insuffisance des primes (pour mémoire : méthode préférentielle)

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Réserves – Report à nouveau - Résultats Vérifier la dotation à la réserve légale dans les SARL et les SA

_________________

Vérifier la dotation aux réserves statutaires

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Vérifier la conformité de l’affectation des résultats avec les règles légales, statutaires et la décision des associés

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En cas de distribution, vérifier l’existence de la déclaration des revenus de capitaux mobiliers et les calculs (prélèvement libératoire forfaitaire et prélèvements sociaux)

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J – Autres comptes (à compléter le cas échéant)

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Dossiers de travail - Mission de présentation des comptes

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