Questions - Réponses : Droit budgétaire 1- QE : Qu’est ce que Les finances publiques ? - C’est une discipline de droit public ayant pour obet l’étude des !écanis!es et des r"gles relati#es au$ deniers publics% elles ont aug!enté a#ec le te!ps pour atteindre auourd’&ui usqu’' ()* du produit intérieur brut de beaucoup de pays% ces for!es sont per+us essentielle!ent sous for!e d’i!p,t et de cotisation sociale pour tre distribuées sous plusieurs for!es de tra#au$ public% d’aide d’entreprise% de traite!ent de fonctionnaire% etc. Les finances publiques est une science sociale carrefour ' plusieurs di!ensions : politique% écono!ique% sociale et uridique. /- QE : quelles sont les di!ensions des finances publiques ? - 0endant longte!ps l’approc&e des finances publiques a#aient uste une di!ension uridique l’état gendar!e do!inait et se li!itait ' l’étude des r"gles d’ordre ad!inistratif et constitutionnel% a#ec l’inter#ention croissante de l’Etat s’aoute ' coté de la di!ension uridique% une di!ension politique car la loi de finance est d’e!blai gou#erne!entale et fait l’obet de plusieurs débat au sein du parle!ent% co!!e s’aoute aussi une di!ension écono!ique écono !ique car l’Etat co!!ence ' inter#enir sur le plant socio-écono!ique% pour s’enric&ir et pour é#ité au !a$i!u! le déficit budgétaire. - QE : 0ourquoi les finances publiques sont de#enues tr"s i!portantes ? - Elles sont de#enu tr"s i!portante parce qu’elles nous ont per!et de passer d’un Etat gendar!e ' un Etat pro#idence qui inter#ient sur le plant écono!ique% social% culturel et qui g"re le dé#eloppe!ent de la fiscalité qui est de#enu de plus en plus lourde pour financé les prestations social 2cotisation3 4- QE : Quelles sont les étapes de l’&istoire de finance publique ? 1ére étape : E565 RE76L8E9: RE76L8E9 : 1"!e si"cle : - C’était une p&ase ultra libéral ; L’Etat L ’Etat est en retrait% ce dernier se
contentait unique!ent au$ acti#ités de sou#eraineté 2police% ustice% diplo!atie3 c9985E: - Cette étape co@ncide la fin de la pre!i"re guerre !ondiale% et la crise de 1/ 2le eudi so!bre3 qui a touc&é en pre!ier L’état unis et L’6lle!agne. Lors de cette période le besoin d’inter#enir dans la #ie socioécono!ique est de#enu nécessaire dans le but de la reconstruction des dégAts de la guerre% La lutte contre la grande crise etc. C’est ' ce !o!ent l' que l’idée de la création d’un état pro#identiel co!!ence ' naitre !ais pas difiniti#e!ent. é!e étape : E565 0R>=8DE9CE : 21(43 - En 1(4% l’Etat co!!ence ' inter#enir pour financer le secteur régalien et socio-écono!ique% politique et culturel du pays% L’Etat co!!ence ' prendre aussi des !esures allant #ers la lutte contre la !is"re% les inégalités sociales et le capitaliste sau#age 2C’est ce qu’on appel la ustice sociale3% E$e!ple type : l’interdiction de tra#ail des enfants. L’Etat pro#idence co!!ence !!e ' introduire toute sorte de pai$ dans le pays en créant une classe !oyenne qui ne de!ande que le !ini!u! pour bien #i#re. (- QE : Les finances publiques se réduisent ' l’état? - 9on% Les finances publiques ne se réduisent pas qu’' l’Etat% car ce dernier n’est qu’une des personnes publiques% donc ' la puissance publique 2l’Etat3 s’aouter égale!ent les collecti#ités territoriales% les établisse!ents et les entreprises publics% et la sécurité sociale... B- QE : Qu’est ce qui e$plique la croissante des finances publiques ? - Ce qui e$plique cette i!portante croissante c’est l’aug!entation considérable des i!p,ts% car l’état est de#enu de plus en plus inter#entionniste - QE : Différence entre Loi ordinaire et loi de finance ?
- La loi de finance découle de l’initiati#e gou#erne!entale sous for!e d’un proet fonda!ental de loi% elle est adoptée par le parle!ent sui#ant une procédure et un calendrier pré#us par la loi organique des finances. 0ar contre La loi ordinaire peut tre un proet de loi ou de proposition de loi déposée par un groupe parle!entaire. - QE : E$pliquer les pri#il"ges du gou#erne!ent en !ati"re de loi de finance ? - Le droit de reeter toute proposition de loi de finance qui risque d’aggra#er les c&arges ou de réduire les recettes - la possibilité du gou#erne!ent d’ou#rir des crédits supplé!entaires par décret - l’&abilitation de créer des co!ptes spéciau$ de trésor ' condition de #alider ces actes lors de la proc&aine loi de finances - La possibilité de présenter une loi de finances rectificati#e en cas d’un c&ange!ent - QE : Quelles sont les inno#ations en !ati"re de loi de finance ? 9>=E65E - C’est que le parle!ent #ote la loi de finance déposé par priorité de#ant la c&a!bre de représentent% car cette derni"re a été élu au soufrage directe 2ne fa+on dé!ocratique3 par contre adis elle était déposé dans l’une des deu$ c&a!bre sans aucune précision 1)- QE : Quelles sont les inno#ations apporté par la nou#elle constitution ? 9>=E65E 6rticle 4) : F 5ous supporte solidaire!ent et proportionnelle!ent ' leurs !oyens les c&arges que requiert le dé#eloppe!ent du pays et celles résultant des cala!ités et des catastrop&e naturelle. 6rticle G cet article a c&angé de fonde!ent par rapports ' l’ancien article 1 de l’ancienne loi organique. 6rticle ( : 6linéa 1 : ne précision est faite concernant le dép,t de la loi de finance qui ne faisait pas obet lors de l’ancienne constitution% c’est le dép,t de la loi de finance par priorité la c&a!bre de représentant qui est élu d’une !ani"re plus dé!ocratique. 6linéa : La possibilité du gou#erne!ent d’ou#rir par décret des
crédits pour la !arc&e des ser#ices public. 6rticle 14 et sui#ant : qui parle de la cour des co!ptes% son i!portance% ces !issions et son contr,le.
11- QE : Ric&esse !atériel et Ric&esse i!!atériel ? - Ric&esse !atériel c’est tout ce qu’on peut touc&er 20&osp&ate3. - Ric&esse i!!atériel est une ric&esse culturelle 2n !usé3% par ailleurs une ric&esse i!!atérielle peut de#enir une ric&esse !atérielle si elle est bien e$ploitée. 1/- QE : Quelle est la différence entre un F bon G et un F !au#ais G e!prunt? - 8l est co!!uné!ent ad!is ces derni"res années que le recours ' l’e!prunt est acceptable dans la !esure oH il per!et de financer l’in#estisse!ent public pour le dé#eloppe!ent du pays% quant ' l’e!prunt qui ne sert pas au$ dé#eloppe!ents du pays 2e!prunt pour payer les fonctionnaires3 est considéré co!!e des !au#ais e!prunts ou des e!preins non-bénéfique. 1- QE : Qu’est-ce que la loi de finance ? - Définir la loi de finance suppose au préalable de la distinguer de la notion #oisine F budget G. En Irance : le budget et la loi de finance ont été !élangé% cette confusion entre les deu$ notions apparaJt dans l’ordonnance du 1 !ai 11 et encore en 1(B !!e si la distinction était faite le !élange de!eure e$isté. La distinction n’est accise difiniti#e!ent qu’au 1( au$ ter!es du quelle : F les lois de finances déter!inent le !ontant et l’affectation des ressources et des c&arges de l’Etat K G Et F budget est l’ense!ble des co!ptes qui décri#ent pour une année ci#ile toute les ressources et toutes les c&arges per!anente de l’Etat G. Le budget de#ient un si!ple docu!ent co!ptable alors que la loi de finance est un docu!ent général% En fait la loi de finance autorise ce que le budget se contente de décrire. 6u aroc : ’agissant de la loi organique de 1% on pri#il"ge
égale!ent la notion de loi de finances Celle-ci selon l’article 1 : F 0ré#oit% é#olue% énonce et autorise pour c&aque année budgétaire% l’ense!ble des ressources et des c&arges de l’Etat% dans les li!ites d’un équilibre écono!ique et financier qu’elle définit G 0ar ailleurs L’article / de la loi organique !arocaine parle de loi de finances au pluriel% en faisant la distinction entre sorte de lois de finance. 25out co!!e l’ordonnance de 1( et la loi organique de /))1Irance-3 14- QE : La différence entre un budget et la loi de finance ? - Le budget est un docu!ent co!ptable pré#isionnel retra+ant l’ense!ble des recettes et des dépenses de l’Etat% 6lors que la loi de finance est une loi de pré#ision% d’autorisation et un progra!!e général que l’état doit acco!plir pour une 2$3 durée La loi de finances est touours acco!pagner de certain no!bre de docu!ents : M Le proet de loi de finance% a#ec une B)taine d’article et plusieurs tableau$ anne$es relatifs au crédit et au$ recettes. M La note de présentation du proet de la loi de financeK M Le rapport écono!ique et financierK M Les !orasses budgétaires de c&aque !inist"re incluant les crédits de fonctionne!ent M Les !orasses faisant état des e!plois pour c&aque !inist"re M Les !orasses faisant des crédits ' l’in#estisse!ent M Les rapports sur : les C..5; les entreprises et les établisse!ents publics; les .E.7..6; les dépense fiscales - 5ous les docu!ents préparé par : La D.N% La D.E.0.I% La D.O.8% La D.5.I.E% La D.E.0.0.
1(- QE : Qu’est ce qu’une loi de finance ? - La loi de finance est ' la fois un acte de pré#ision et un acte d’autorisation en ter!es de recette et en ter!es de dépense Elle se fait en tenant co!pte d’un cadre acro écono!ique qui est lui!!e subordonné ' une cononcture socio-écono!ique% financi"re% politique% locale et international. Cette cononcture est c&angeante donc le proet de loi de finance s’inscrit dans l’incertitude qui doit tre li!ité au !a$i!u!
1B- QE : Que recou#re le !ot pré#ision ? - C’est une pré#ision détaillé en ter!es de recette et de dépense% elle se fait dans un cadre acro-écono!ique qui dépend lui-!!e de la cononcture socioécono!ique% financi"re% politique locale et international c&angeante. Donc la pré#ision refl"te une incertitude parce qu’on subit un !onde é#olutif et c&angent ce qui fait : tout ce qui est dit et pré#u n’est pas touours ce qui est fait et obtenue% en général les pré#isions co@ncide rare!ent la réalité. 1- QE : Que #eu$ dire la neutralité de finance publique pendant la période libéral ? Cette neutralité repose sur 4 principes 1- Li!ité au !a$i!u! les dépenses publiques : toute dépense qui #a au-del' de ce qui est nécessaire est considérée co!!e du gaspillage. / - La lég"reté d’i!p,t : Iaire le !a$i!u! de ne pas i!poser trop les entrepreneures. -aintenir l’équilibre budgétaire annuel : Ce principe consiste ' é#iter le plus possible de déficit de l’Etat. 4- Le recoure ' l’e!prunt : ce principe est e$ceptionnel% il est discuté qu’on cas de farce !aeur. 9.N : 6#ec le te!ps la neutralité des finances publiques a disparu pour laisser la place ' un état acteur. Car la pensé écono!ique ' c&anger 2on pense ' l’offre et ' la de!ande aussi3. 1- QE : Quelle lecture fait ont du déficit budgétaire selon que l’on soit au 1"!e si"cle ou ' l’époque d’auourd’&ui ? - Padis% Le déficit budgétaire a été tr"s !al #u car l’Etat s’occupait que des secteurs régaliens nota!!ent ' la sécurité des biens et des personnes% alors que tout ce qui est écono!ique re#ient au secteur pri#é% 6uourd’&ui et depuis la /"!e guerre !ondiale le déficit budgétaire n’est plus considérer co!!e un efface pour l’écono!ie sauf qu’il ne faut pas dépasser un certain seuil. Et pour bien co!prendre le déficit budgétaire il faut le liée ' l’équilibre budgétaire% qui n’est plus auourd’&ui un équilibre co!ptable !ais plut,t l’équilibre général qui tient co!pte ' l’&u!ain.
1- Que #eut dire l’équilibre de l’état ? - elon l’acception classique des finances publiques s’agissaient d’un équilibre co!ptable% !at&é!atique entre les dépenses et les recettes publiques donc auto!atique!ent le déséquilibre était conda!né et le déficit qui nait !ontre la !au#aise gestion de l’Etat qui #it au-del' de ses !oyens. 6ctuelle!ent l’équilibre n’est plus considéré co!!e un équilibre co!ptable ou !at&é!atique !ais c’est plut,t un équilibre globale ' la fois !acro écono!ique% social% politiqueK l’Etat c&erc&e donc l’équilibre écono!ique et social ' tra#ers les indicateurs !acro-écono!iques : le tau$ de croissance% le déficit co!!ercial% le tau$ de c&,!ageK Dans ce sens% le déficit budgétaire est désor!ais acceptable et équilibré qu’a#ant /)- QE : Qu’est ce qui différencie les finances F pri#ées G des finances F publiques G? - En réponse ' cette question% il est nécessaire de rappeler que les finances publiques et les financer pri#ées sont confrontés au$ !!e probl"!es : probl"!e de co!ptabilité% probl"!e de d’e!prunt% probl"!e de la trésorerie etc. La di#ergence peut se faire au ni#eau de la gestion : Les finances publiques% c&erc&ent la satisfaction de l’intért général% le secteur public dispose d’un !oyen de contrainte que n’ont pas les personnes pri#ées. L’Etat peut #i#re sur un déficit. E$e!ple : le secteur public peut ra!ener de l’argent uste en t’i!posant de payer des i!p,ts. Et il est dans l’obligation de pré#oir ces dépenses et ses recettes en sui#ant une procédure rigide. Les finances pri#é% c&erc&e la satisfaction de l’intért personnel% contraire!ent au secteur public% le secteur pri#ée ne peut rien i!posé au$ citoyens% il peut uste les persuader a#ec des publicités. 20our ac&eter leurs produits pas e$e!ple3. ne entreprise ne peut pas #i#re sur un déficit. 9.N : F 8l faut faire la différence entre le secteur pri#é et l’égo@s!e% Le pri#é #a aussi #ers l’intért général et l’égo@s!e #a #ers l’égo@s!e tout si!ple!ent G. a dit . 6youb EL I68 /1- QE : Différence entre un &o!!e d’affaire et d’un entrepreneur ?
- n entrepreneur tra#aille pour l’intért général en créant de la ric&esse pour lui et pour son pays% il in#estit dans le long ter!e ce qui produit un capitale risque co!!e iloud CO6NN8. -n &o!!e d’affaire : crée la ric&esse pour lui en 1er lieu. //- Qu’elle est la &antise d’un agent écono!ique en !ati"re des dépenses et des recettes ? Ce qui le préoccupe le plus c’est d’arri#é touours ' un équilibre autant que cela est possible% parce que ce n’est a!ais gagner ' l’a#ance. /- QE : Qu’est ce qu’on entend par le droit budgétaire ? - Le droit budgétaire au sens large est l’ense!ble des r"gles uridiques applicables au$ budgets de des personnes publics. Et au sens strict est l’ense!ble des r"gles uridiques déter!inant la structure% le contenu ainsi que l’élaboration des budgets des personnes publiques /4- QE : Quelles sont les recettes et les dépenses de l’état au ni#eau du budget général ? - Les dépenses de l’S/)1tat co!prennent des dépenses de personnel% de fonctionne!ent% d’inter#ention 2aides écono!iques3% d’in#estisse!ent 2construction des routes3 ainsi que le re!bourse!ent des intérts de la dette. - Les recettes de l’S/)1tat pro#iennent de deu$ sources : 1; Les recettes non fiscales : sont principale!ent les re#enus du patri!oine% les re#enus de l’acti#ité industrielle et co!!erciale% les ré!unérations des ser#ices rendus 2rede#ance audio#isuelle3 et les e!prunts contractés par l’S/)1tat... /; Les recettes fiscales c
/B- QE : différence entre l’i!p,t et la rede#ance ? L’i!p,t a une source législatif et il est obligatoire La rede#ance : elle n’est pas obligatoire et n’a pas une source législatif !ais plut,t régle!entaire /- QE : Quelles sont les sources uridiques du droit budgétaire ; Quels sont les r"gles uridiques qui nourrisse le droit budgétaire ? 1- ource constitutionnel : int"gre la loi organique 2#ingtaine de loi organique qui co!pl"te la constitution% celle de la Irance /))1 et du aroc du /)))3 et la constitution 2 la constitution fran+aise du 4 octobre1( et la constitution arocaine de /)113 /- Les r"gle!ents de l’asse!blé : Elles ont pour obet de fi$er les condition de fonctionne!ent de c&acune des deu$ c&a!bre et leur r"gles de procédureK - La loi : c’est le législateur qui e$a!ine le proet de loi de finance en fi$ant des r"gles fiscales et financi"res 4 -les te$tes régle!entaires : Ces te$tes régle!entaires prennent la for!e des décrets et des arrtés !inistériels qui co!pl"tent la loi. (-La urisprudence : c’est l’effort d’interprétation fait l’ense!ble des uridictions du royau!e pour rendre un #erdict loyal% La urisprudence englobe la cour constitutionnel% le conseil constitutionnel% la cour des co!pte. /- QE : Que fait le gou#erne!ent si la loi de finance n’est pas #otée au 1 déce!bre ? ce point trou#e son fonde!ent dans l’article ( de la nou#elle constitution 2/)113 aligna : - i ' la fin de l’année budgétaire% la loi de finance n’est pas #otée ou n’est pas pro!ulguée pour T raison% le gou#erne!ent ou#re% par décret% les crédits nécessaire ' la !arc&e des ser#ices publics et ' l’e$ercice de leur !ission% en fonction des propositions budgétaires sou!ise ' approbation.
/- QE : Qu’est ce qu’on entend par le !ot budget en général ? - L’origine du !ot #ient de l’anglais F budet G qui lui-!!e déri#e du l’ancien fran+ais Fbougette ou bouge G qui #eut dire F petit sac G. 8l a pris sa
signification financi"re en 6ngleterre en é#oquant le sac du roi renfer!ent l’argent nécessaire au$ dépense et recette publique )- QE : Qu’est ce qu’on entend par le budget de l’Etat en particulier ? - Le budget de l’Etat est un docu!ent retra+ant l’ense!ble des ressources et des dépenses de l’Etat% pour une année ci#ile du 1 an#ier au 1 déce!bre. 1- Qu’est ce qu’une loi initial% qu’est ce qu’une loi rectificati#es% qu’est ce qu’une loi de r"gle!ent? 2c’est trois lois sont la loi de finance au pluriel3 La loi de finance initial: Elle est #oté le 1 déce!bre% cette loi est considéré la plus i!portante car elle est appliqué toute l’année elle pré#oit au cas oH il a aucun probl"!e. La loi de rectification : Elle peut rectifier ou !odifier la loi initiale pré#ue. Cette correction est e$ceptionnelle au aroc. La loi de r"gle!ent : La loi de r"gle!ent inter#ient ' postériori% elle est considérée co!!e une fa+on de contr,ler le gou#erne!ent par le parle!ent C’est une loi qui fait le bilant totale% elle définit donc le solde définitif 2déficit et e$cédent budgétaire3 co!!e elle per!et de contr,ler les résultats de l’e$ercice et de #alider les différences entre les résultats et les pré#isions. 0our que cette loi soit plus efficace le législateur renforce son régi!e uridique en l’insérant dans un calendrier contraignant. Les r"gles de la loi régle!entaire per!ettent d’é#iter les dép,ts tardifs du proet de loi de finance et de s’assurer que les parle!entaires prennent en considération les résultats de l’e$ercice au !o!ent oH ils s’engagent de l’e$a!en du proet de loi de finance n contr,le ' postériori : #ient une fois que la loi de fiance est e$écuté par la cour des co!ptes% ce contr,le per!et de renforcer les résultats de l’e$ercice et #alider la différence entre les résultats et les pré#isions
/- Qu’est ce que le principe de l’annualité ? Le principe de l’unité budgétaire ? et le principe de l’uni#ersalité budgétaire ? 2Le budget ou la loi de finance se caractérise par des r"gles
tec&niques qui ne sont pas touours respectées ce qui e$plique l’e$ception dans c&aque principe3 Le principe de l’annualité : ignifie que le budget est #oté c&aque année et pour une année par le parle!ent et qu’il doit e$écuter dans l’année par le gou#erne!ent. - E$ception : Elle se présente ' sous un double aspect : Le 1ersignifie que l’Etat li!ite sont &oriUon a 1/ !ois. La /"!e signifie que le gou#erne!ent doit utiliser dans l’année les autorisations accordées. ais nous sa#ons que le cadre annuel n’est guerre adapté au ryt&!e de l’écono!ie et fait l’obet d’une planification de plusieurs années. 6utre e$ception au principe de l’annualité : i le #ote de la loi L .I prend du retard% le gou#erne!ent ou#re des crédits par décret ou ordonnance pour assurer la continuité de l’Etat ' noter aussi que la loi de r"gle!ent n’inter#ient pas toute suite !ais apr"s plusieurs années de l’e$écution effecti#e du budget Le principe de l’unité budgétaire : ignifie que toutes les repenses et les recettes de l’Etat doi#ent figurer dans un docu!ent unique sou!is ' l’approbation du parle!ent% ce qui !et en #aleur l’aspect tec&nique. - E$ception : L’accroisse!ent des tAc&es étatiques% la &ausse et la di#ersité des recettes et des c&arges% la nécessité d’une gestion rigide de certains ser#ices de l’Etat sont des raisons qui ont fait de la débudgétisation une dé!arc&e qui s’i!pose. Cette derni"re prend plusieurs for!es dont celle d’un transfert d’une dépense du budget général de l’Etat ' un budget anne$e% co!!e c’est le cas au aroc 2.E.7..63 Le principe de l’uni#ersalité budgétaire : Ce principe i!plique deu$ r"gles : R"gle de non-concurrence : signifie que les dépenses et les recettes sont enregistrées pour leur !ontant intégral. R"gle de non-affection : signifie qu’il ne soit pas per!is sauf e$ception% qu’une recette déter!inée soit affectée a une dépense déter!iner . L’ense!ble des recettes #iennent se fondre dans une !!e !asse budgétaire sur laquelle sera financé l’ense!ble des dépenses - E$ception: Elle est dérogé par le fait que les non affectation n’est par touours respectée tel est le cas par e$e!ple de la 5=6 qui #ers les collecti#ités locales. - QE : Quelles sont les deu$ parties de la loi finances ? Et co!!ent s’intitule c&acune des deu$ parties ?
-----V La pre!i"re partie co!porte les données générales de l’équilibre financier - L’autorisation de perception des recettes publiques. - L’é#aluation du !ontant de di#erses ressources du budget général% des budgets anne$e 2en Irance3% E76 2aroc3% C5. -Les plafonds des c&arges du budget général et des autres catégories de dépense. -----V La deu$i"!e partie co!porte Les !oyens des ser#ices 2aroc3 ; oyens des ser#ices politique 2Irance3 - Cette partie consiste ' répartir da#antage les plafonds des c&arges en arrtant par : Les dépense du budget général; Les dépense de E76; Les dépense de C5 4- La tructure budgétaire ?
La structure budgétaire de l’Etat se co!pose de parties ' sa#oir : 6- Nudget général : il est constitué de deu$ partie : La 1"re regroupe toutes les recettes ou ressource pré#isionnel : Recette fiscale ; Recette non fiscale La /"!e regroupe la catégorie de dépenses ou c&arge : Les dépense de fonctionne!ent % d’équipe!ent %et d’in#estisse!ent. La detteK N- E76 : 8l s’agit des ser#ice de l’Etat qui ne sont pas doté de la personnalité !oral et dont certain dépense non i!putées sur les crédit du budget général sont cou#ertes par des ressources propre En /))( : /)( E76 ; En /))B : le no!bre ' passé de 1() ' 1( EI6; En /)) le no!bre est fi$é a 1) E76 E$e!ple : -B E76 fournissent des prestations de soins &,pitau$ E76 assurent des prestations de for!ation professionnel et de for!ation des cadres supérieurs C- C5 : e sont les co!ptes qui décri#ent des opération ayant un caract"re spécifique ou pro#isoire 2 #oir pas 1 pour plus de détail3 D- Nudget anne$e 2il est suppri!é au aroc !ais e$iste encore en Irance 3: il n’a pas de personnalité !orale% son acti#ité essentiel tend ' produire des biens ou des prestations de ser#ice donnant lieu au paie!ent d’un rede#ance (- L’e!prunt ?
1- Définition : - C’est une opération par la quelle l’Etat propose ' des prteurs ou souscripteurs potentiels 2personne !orale ou publique3 de lui prter quelque argent ' des conditions prédéter!iner par lui et négociée 2duréeK3 dans le but de cou#rir ces besoin /- La lecture de l’e!prunt entre adis et auourd’&ui : - Padis L’e!prunt a été !al #u et considérer défa#orable alors qu’auourd’&ui en quelque sorte il n’est plus !al #u et constitue !!e une source financi"re!ent nor!al !ais ' condition qu’il ne dépasse pas un certain seuil% pour ne pas se perdre dans la spirale des endette!ents - Les causes de l’e!prunt : 2facteur qui pousse l’Etat a e!prunté3 - Les dépense en aug!entation consente% -Le déficit budgétaire c&ronique% -L’iné#itable décalage entre le r"gle!ent des dépenses et l’encaisse!ent des recettes% - Le besoin de trésorerie pour dépenses i!!édiates - Les in#estisse!ent B- 0ourquoi l’e!prunt de#ient un i!pératif ? 0arce que l’Etat a touours des dépenses c’est la raison pour la quelle si la loi de finance n’est pas #oté le parle!ent ou#re des crédits et des recettes par décret. 0arce que le gou#erne!ent essaie d’é#ité la pression fiscal 2i!p,t3. - 8l est connu que le gou#erne!ent ' une préé!inence en !ati"re de loi de finance par rapport au parle!ent% quelle sont ces raison ? Des raisons uridiques : - 0arce que la loi de finance est d’e!blai gou#erne!entale% elle reste dans son e$clusi#ité pendant !ois alors que les !ois qui reste sont confiés au le parle!ent. -Le dép,t et l’adoption de la loi de fiance sont fi$és ' des délais strictes il faut signaler qu’il est le seul te$te qui répond ' ce calendrier contraignant - Le proet de loi de finance est préparer sous l’autorité du 1er !inistre qui est responsable de la conduite politique au sein du gou#erne!ent Des raisons ad!inistrati#es et tec&niques : - 6u sein du gou#erne!ent Le !inistre acco!pagner d’un !inistre
délégué préparent la loi de fiance ' l’aide d’ un staffe tec&nique qui fournit les infor!ations nécessaires au délicat tra#ail de la pré#ision budgétaire. Des raisons politiques : -Dans la !esure oH la loi de finance constitue la traduction de la politique gou#erne!entale. - QE : 0uisque le gou#erne!ent ' une supériorité en !ati"re des finances publiques par rapport au parle!ent est ce que cela #eut dire que le r,le du parle!ent est négligeable ? - Logique!ent il est s"#re de dire que le r,le du parle!ent est négligeable% !!e s’il est #rai qu’il peut ' la fois tre en retrait par rapport au gou#erne!ent qui a la !aorité etc. % !ais en !!e te!ps son r,le n’est #rai!ent pas tr"s négligeable du fait que le parle!ent ' une !otion de censure en#ers le gou#erne!ent% co!!e il a le droit e$a!iner le proet de loi de fiance% de de!ander au !inistre et au directeur du budget de s’e$pliquer concernant ce proet. 8l peut faire des co!!issions d’enqute% et il a un billet de contr,le. 5out cela prou#e que son r,le est plut,t aussi i!portant. - L’élaboration de la loi de finance contient plusieurs opérations : - La préparation de loi de finance par gou#erne!ent pendant !ois 2du an#ier ' septe!bre3 pour en#oyer le proet W au parle!ent- ' la co!!ission des finances qui se c&arge de l’e$a!en de la loi de finance% 2' la 1"re c&a!bre plus précisé!ent car elle a une légiti!ité dé!ocratique co!!e c’est !arqué dans la constitution article (3% donc les !ois qui reste de l’année sont donc consacré au parle!ent pour l’e$a!en et le contr,le de cette loi. 4)- Quel est le r,le du 1er !inistre et de !inistre de loi de fiance dans le processus de préparation de loi finance ? - Le !inistre de finance prépare la loi de finance sous l’autorité du 1er !inistre. En réalité le tra#ail est fait par le !inistre de finance qui a les clés du staff tec&nique donc le 1er !inistre !!e s’il est une autorité ad!inistratif et tec&nique n’est pas force!ent apte ' cela que +a soit sur le plan ad!inistratif au !!e tec&nique% !ais le tra#ail de la préparation de la loi de finance doit tre obligatoire!ent tre sou!is
' son autorité car c’est lui qui dresse les grandes orientations de ce proet parce que ce derni"re n’a pas seule!ent un aspect écono!ique et financier !ais aussi un aspect politique. 41- Les étapes de la confection; de la préparation de la loi de finance par le parle!ent ? >n peut distinguer étapes qui se déroulent les neuf 1er !ois de l’année 1- Etape de réfle$ion : - Cette p&ase se situe dans le pre!ier tri!estre de l’année 2an#ier!ars3. Elle est caractérisée par la déter!ination des perspecti#es budgétaire pendant% au sien du gou#erne!ent le 1er !inistre prend note de tous les élé!ents qui lui sont fournis par le !inistre des finances pour qu’il adresse ' c&aque !inistre les instructions concernant l’élaboration de son propre budget% ces derniers doi#ent tenir co!pte des grandes orientations définit par le 1er !inistre a#ec l’aide du !inistre des finances c’est ce qu’on appelle la lettre de cadrage. /- Etape de négociation 2conférence budgétaire3 : Cette négociation se fait entre le !inistre de finance et les différents départe!ents !inistériels sous for!e de conférence budgétaires% elle se situe nor!ale!ent entre 26#ril-uin3 sous le cadre d’instruction du 1er !inistre. L’obet principale de cette conférence est d’arrter le !a$i!u! les grandes !asse de dépense pour c&aque !inist"re. 6 l’issue de ces réunions le 1er !inistre adresse au$ différents !inistres du gou#erne!ent une lettre de plafond. - Etape la décision et la !ise au point : Cette !ise au point se fait entre le 1er !inistre et le !inistre de finance entre 2uillet et septe!bre3% le gou#erne!ent dans le conseil des !inistres décide définiti#e!ent de la loi de finance a#ant de la déposer sur le bureau de l’asse!blé national. En !ati"re de dépense% il est question de corriger ou de !odifier quelque détail qui per!et d’effectuer des redéploie!ents de crédits au sein de c&aque !inist"re. En !ati"re de recette% Elles ont dé' fait l’obet durant les deu$ étapes précédentes% d’é#aluation successi#e. 4/- QE : la lettre de cadrage et la lettre de plafond ?
Lettre de cadrage : Rappelle les données générales de la politique budgétaire définie par le gou#erne!ent : ni#eau de déficit budgétaire% li!itation de croissance de c&arge de l’Etat K Lettre de plafond : Détail de fa+on asseU précise les co!posantes de leur budget.
4- Les co!!issions? Les co!!issions de fiances des deu$ c&a!bre ouent un r,le pri!ordial dans l’e$a!en % l’analyse et la discussion du budget% elle s’occupe de tous les secteur% c&aque co!!ission des finances désigne des : des rapporteur spéciau$ et un rapporteur général - Les rapporteurs spéciau$ 8ls tra#aillent sur les budgets sectoriels des différents !inist"res% un fois quelle font leur rapport le rapporteur général é#alues ce rapport% et coordonne les tra#au$ des rapporteurs spéciau$% présentent les conclusions ' la co!!ission puis au$ séances publiques des a!ende!ent sous son no!. Les autres co!!issions sont saisies du proet que sur la partie qui entre dans leur co!pétence% elle s’occupe d’un secteur précis et désigne: des rapporteurs pour a#is - Les rapporteurs d’a#is sont c&argés d’étudier le budget sous l’analyse sectoriel qui les concerne et qui les intéresse directe!ent. 44- Co!paraison au ni#eau de dép,t de loi de finance entre Irance et au aroc ? - En Irance le proet doit tre déposé au bureau de l’asse!blé national et distribuer au plus tard le 1er !ardi d’octobre% les délais i!posé ' la 1er c&a!bre est de 4) ours pour la c&a!bre basse et /) ours pour c&a!bre &aute% dans les 1) ours qui reste le gou#erne!ent peut utiliser la procédure législatif d’urgence si besoin est. 6u aroc la !!e procédure est sui#is sauf que la 1"re c&a!bre s’on occupe pendant ) ours% pareille!ent pour la /"!e c&a!bre selon l’article% et les 1) ours qui restent du /) no#e!bre au ) déce!bre est confié pour les cas d’urgences si besoin est% 0uis la loi est #oté au 1 déce!bre. - 6u ni#eau des délais% Le aroc a donc un bica!éralis!e égal quant ' la Irance% elle opte pour un bica!éralis!e inégal. 0our le dernier !ot les deu$ pays se reoignent car il re#ient ' la c&a!bre des représentants qui est élu au suffrage uni#ersel directe. 26rticle 4 de la loi organique3
4(- Que se passe t-il si le te$te n’est pas #oté identique!ent ? - Le gou#erne!ent peut déclarer la procédure d’urgence et pro#oque la réunion d’une co!!ission !i$te paritaire en #ue de proposer un te$te sur les dispositions restant en discussion% pour un délai n’e$cédant pas ours ' co!pter de sa saisine par le gou#erne!ent. Le te$te élaboré par la co!!ission !i$te paritaire accepté par le gou#erne!ent et sou!is par celui-ci pour l’adoption au$ deu$ c&a!bres dans ours. 6u cas oH les co!!issions !i$te de paritaire ne par#ient pas ' l’adoption d’un te$te co!!un% le dernier !ot re#ient ' la c&a!bre des représentent qui doit a#oir la !aorité absolu des !e!bres. inon le gou#erne!ent ou#re par décret% des crédits ' la !arc&e du ser#ice public 4B- Le cadre parle!entaris!e rationalis!e ? - =u les contraintes qui p"sent sur l’instance parle!entaire% le parle!entaris!e rationalis!e aident beaucoup% 8l se caractérise par des délais fi$es c
au-del' le gou#erne!ent ou#re des crédits par décrets. 4- Les te$tes qui régissent la loi de finance ? - Les opérations d’e$écution du budget sont essentielle!ent organisées par des te$tes régle!entaires% ' tra#ers le da&ir du /1 a#ril 1B portant sur le r"gle!ent général de co!ptabilité publique et le code de cou#re!ent des créances du !ai /))). ()- Le quel des deu$ on un r,le plus i!portant l’ordonnateur ou co!ptable ? Le r,le du co!ptable est beaucoup plus i!portant car ils inter#iennent apr"s les ordonnateurs tout en e$igeant un contr,le et des #érifications sur les opérations effectuées par ces derniers% d’ailleurs c’est lui qui est responsable personnelle!ent et pécuniaire!ent (1- La séparation des agents d’e$écution du budget 2est une disposition fonda!ental dans l’e$écution de la loi de finance3 - La séparation des agents d’e$écutions du budget est nécessaire car ces fonctions sont inco!patible% elle facilite les contr,les ' fin d’é#ité les erreurs et en !!e te!ps elle lutte contre les fraudes en interdisant que le !!e agent puisse engager une dépense et la payer% ou décider d’une recette et la recou#rer. Cette séparation est la conséquence des distinctions entre la partie ad!inistrati#e qui inco!be ' l’ordonnateur 2crée la créance; recette et la dépense3 et la partie co!ptable qui re#ient au co!ptable (/- 8l est connu au co!ptable seul le !anie!ent de denier% fond% argent public% l’est il dans tous les cas? - 9on% il ne l’est pas dans tout les cas parce que quand il s’agit de so!!es pas tr"s i!portante ou !odeste le co!ptable peut no!!er un fonctionnaire co!!e régisseur de recette et des dépenses (- Qu’est ce qu’un ordonnateur ? Qu’est un co!ptable ? L’ordonnateur : Le décret royal de 1B art. Définit la qualité d’ordonnateur co!!e toute personne ayant la qualité au no! d’un organis!e public pour engager% liquidé% ordonné soit le recou#re!ent d’une créance soit le paie!ent d’une dette.
En Irance : Les ordonnateurs principau$: sont nor!ale!ent les !inistres% le !aire de la co!!unes% le président du conseil général pour départe!entK Les ordonnateurs secondaire: sont des autorités des ser#ices déconcentré% e$e!ple le c&ef de la police Les ordonnateur délégués : c’est ' la fois les ordonnateurs principau$ et secondaire qui les no!es pour déléguer leur signatureK 6u aroc : Les ordonnateurs principau$ : se sont les !inistres 2qui est responsable politique!ent3 d’apr"s l’article B4 du décret de 1(% il y aussi les !aires Les sous-ordonnateurs : tel que les gou#erneurs au ni#eau de la préfecture ou pro#ince% ils agissent sous l’autorité des ordonnateurs principau$. 0ar ailleurs les ordonnateur et sous-ordonnateur peu#ent a#oir des délégués et suppléant : ordonnateur déléguer : ont désigné par les ordonnateurs et sousordonnateur pour e$ercer leur fonction en leur no! ordonnateur suppléant : ont désigner pour e$ercer la fonction de sous ordonnateur ou ordonnateur déléguer en cas d’absence de ses derniers 6 la différence des ordonnateurs% les co!ptables ont l’e$clusi#ité du !anie!ent des fonds publics ce qui entraine leur responsabilité personnelle et pécuniaire. Le co!ptable : toute personne ayant la qualité pour e$écuter au no! d’un organis!e public des opérations de recette et de la dépense. Leur !ission : - 0rendre en c&arger et recou#rer les recettes de l’organis!e public - 0ayer les dépenses - 6ssurer la conser#ation des fonds dont les organis!es publics sont dépositaires - 5enir la co!ptabilité relati#e au$ opérations effectuée - Conser#er les pi"ces ustificati#es des opérations e$écutées Les catégories de co!ptables : - 6u aroc il y a des co!ptables publics et les co!ptables spéciau$ Les co!ptables publics : ou co!ptables directe de trésor : sont c&argé de toutes les opérations de recette et de dépenses du budget de l’Etat% arri#e en 1er le trésorier générale de royau!e 2bensouda3 qui a la qualité de co!ptable supérieur du royau!e% arri#e en suite les
trésoriers régionau$% préfectorau$ et pro#inciau$. Les co!ptables spéciau$ : sont c&argés essentielle!ent des encaisse!ents. C’est le cas nota!!ent des rece#eurs des douanes et i!p,ts indirects% les rece#eurs de l’enregistre!ent.
(4- En !ati"re de dépense la séparation entre ordonnateur et co!ptable est a#éré% >n est il de !!e quand il s’agit des recettes ? - En réalité quand il s’agit de recette fiscale la séparation de#ient d’a#antage plus a!bigYe pour les recettes non fiscales la séparation est !aintenu 2dé#elopper3 ((- En 1B et /)11 le législateur !arocain ' re!placer au ter!e progra!!e celui de plan et de progra!!e pluriannuelle% pourquoi ce glisse!ent sé!antique ? Ce glisse!ent sé!antique est due ' la rigueur nait et conféré au$ proets de dé#eloppe!ent panifié selon plusieurs années et qui per!et de traduire les proets de long durée en ter!es financiers par ce qu’on appelle F les autorisations de progra!!e G. (B- Le glisse!ent du budget ' la loi de finance: dégager une e$plication de la différence entre les deu$ concepts. 2a dé#eloppé3 (- Qu’est ce que la procédure d’urgence ? 6ppelé aussi la procédure accélérer qui ce fait dans les 1) derniers ours% le gou#erne!ent ' le droit d’accélérer ' la procédure d’urgence qui sous for!e d’une co!!ission faite ' la fois d’un certain !e!bre de député et de certain !e!bre de la c&a!bre de conseil qui #ont discuter sur le litige pour but de se !ettre d’accord !ais si a!ais la réponse n’est pas identique et bien é#ide!ent le dernier !ot re#ient ' la c&a!bre des représentants qui nécessite la !aorité absolu. (- n ser#ice 2un organis!e publique par un ordonnateur3 passe un !arc&é de 1))))) d"s pour une durée de années ' partir de /)14% co!!ent traduire cette opération en ter!e d’autorisation d’engage!ent et de crédit de paie!ent ? 1- n crédit d’engage!ent se fait une fois pour toute c’est donc un
engage!ent définitif% alors qu’un crédit de paie!ent se fait par tranc&e de l’autorité d’engage!ent selon plusieurs années. /- 1))))) sur Z % donc l’Etat % la 1er année ainsi de suite pour les deu$ autres années qui reste
(- 0our procéder ' l’e$écution de la loi de finance en !ati"re de recette et de dépense suppose le passage par deu$ étapes co!!ent cela se fait-il ? - 6 ;l’e$écution des dépenses publiques : [ 0&ase ad!inistrati#e : Cette étape co!porte trois opérations qui sont réalisées par les ordonnateurs principau$ ou secondaires: L’engage!ent : c’est l’acte par le quel l’organis!e public crée ou constate une obligation de nature ' entrainer des c&arge% l’engage!ent est en fait acte 2pas un fait3 générateur d’une dépense ' c&arge de l’Etat. La liquidation : ' pour obectif de #érifier la réalité de la dette et d’arrter le !ontant de la dépense. L’ordonnance!ent : c’est l’acte ad!inistratif donnant confor!é!ent ' la liquidation% l’ordre au co!ptable de payer la dette de l’organis!e publique . [ 0&ase co!ptable : 2paie!ent3 #oir article 41 8l inter#ient dés la trans!ission de l’ordre de paie!ent donné par les ordonnateurs. Le co!ptable est le caissier% le payeur et le contr,leur. 8l est donc tenu a#ant tout de contr,ler la régularité de l’ordre de paie!ent et des pi"ces ustificati#es qui #ont a#ec c’est ce qu’on appelle Le contr,le légalité e$terne : fait partie de la !ission de co!ptable qui consiste ' s’assurer de la signaleur et du no! de l’ordonnateur% de l’engage!ent est ce qu’il est uste et réel% du tra#ail est ce qu’il est bien fait ou pas% des #isa donné pas le CED.
N; L’e$écution de recette publique [ 0&ase ad!inistratif
-En principe% cette p&ase est attribué au ordonnateur% au cours de cette p&ase les opérations qui sont ' la base de recou#re!ent 2recette fiscale et non fiscale3% qui est précédé par plusieurs opération : La constatation% la liquidation et l’ordre de recette 2 i!p,t directe% i!p,t indirecte% recette non-fiscale3 [ 0&ase co!ptable directe : par le co!ptable de trésor public -8ndirecte : spontané B)- Qu’est ce que la déc&éance quadriennal ? -C
