1-cadre général de la comptabilité publique

PRESENTATION Du cadre général de la comptabilité publique Principes fondamentaux & règles générales -Al Akhawayn University20-24 avril 2009

Rachid Amghar Chef de division à la TGR Direction de la Réglementation et de la Normalisation comptables Division de la Normalisation

1 Mercredi 15 avril 20 2009 09

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I-Comptabilité publique: Principes fondamentaux et Règles général géné rales es 

Définition 



La définition légale de la comptabilité publique est donnée par l’article 1er du décret royal r oyal du 21 avril 1967 qui dispose dispose « la CP s’entend de l’ensemble l’ensemble des règles qui régissent, sauf dispositions contraires, les opérations financières et comptables de l’Etat, des collectivités locales, de leurs établissements et de leurs groupements et qui déterminent les obligations et les responsabilités responsabilités incombant aux agents qui qui en sont chargés chargés »

Caractéristiques  

L’objectif Ce sont des règles particulières instituant un régime de responsabilité exorbitant du régime régime de responsabilité responsabilité du droit commun commun ; Ce sont des règles règles juridiques juridiques ; ayant trait à la détermina détermination tion des agents agents compéten compétents ts pour autoriser, exécuter et contrôler les opérations de recettes et de dépenses, ainsi qu’à la







II II- Les agents agents chargés chargés de l’exécution l’exécution des opérat opérations ions Un contexte particulier, marqué par : financières 

Les ordonnateurs 

    

L’article 3 du décret royal du 21 avril 1967 défini la l a qualité d’ordonnateur dans les termes suivants « Est ordonnateur public public de recettes et de dépenses, toute personne ayant ayant qualité au nom d’un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement d’une créance, créance, soit le paiement paiement d’une dette dette » Les ordonnateurs de l’Etat ou les ordonnateurs de droit sont les ministres, chacun pour son département Les ordonnateurs sont parfois appelés « Ordonnateurs principaux » et c’est à eux que les autorisations budgétaires sont directement données; Les sous-ordonnateurs sont ceux auxquels les autorisations budgétaires sont déléguées par les ordonnateurs. Cette délégation constitue un transfert de compétence Les ordonnateurs délégués sont ceux qui sont désignés par les ordonnateurs ou les sous ordonnateurs pour exercer leurs fonctions en leur nom. C’est une de délégation de signature Les ordonnateurs suppléants sont ceux qui sont désignés pour exercer les fonctions des ordonnateurs principaux, des sous ordonnateurs ou des ordonnateurs délégués, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers.







II- Les agents agents charg chargés és de l’exé l’exécutio cution n des opérations financières



Les Comptables Comptables publics pu blics  l’article 3 du décret royal du 21 avril 1967 a repris la définition

donnée par l’article 1er du dahir de 1960 instituant la commission nationale des comptes

 « Est comptable comptable public, public, tout fonctionnaire ou agent ayant la

qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont ils ont la garde, soit encore, par l’entremise d’autres comptables publics ou de







III- Le principe de IIIde sépara séparati tion on des ordonnateurs ordonnateurs et des comptabl com ptables es



Les fonctions d’ordon d’ordonnateur nateur sont distinctes de celles de comptable ;



Les fonctions d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable : « les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles, sauf dispositions contraires » (Art 4 du DR du 21 avril 1962).







III- Le principe de IIIde sépara séparati tion on des ordonnateurs ordonnateurs et des comptabl com ptables es



L a division des tâches: Les ordonnateurs et les comptables agissent solidairement dans le cadre de l’exécution du budget. Il n’y a pas de lien de subordination entre les deux comme le laisserait supposer les ordres donnés par les premiers aux seconds.



L’unité de caisse: Tous les fonds publics étant déposés dans une

caisse unique, sous le contrôle du ministre des finances, il est apparu naturel que tous les comptables soient soumis à son autorité et dépendent de lui pour leur nomination, avancement… avancement… 

interdisant sant que le le même même agent agent puisse puisse engager engager une Le contrôle :En interdi









III- Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables II-2 Les infléchissements







II-2 Les infléchissements (suite)

les dérogations en matière de dépenses  Les Dépenses Sans Ordonnancement Préalable ; au vu des justifications présentées par les ordonnateurs ordonnateurs et dès lors lors que ceux-ci ont fourni et admis les éléments de la liquidation, celle-ci peut être faite par les comptables. Le paiement sans







II-2 Les infléchissement infléchissements s (suite) les dérogations en matière de recettes



La perceptio perception n des droits droits au compta comptant nt : c’est le cas notamment des







II-3 La violation du principe



L a violation par le comptable : Si le comptable a payé une dépense sans ordonnancement ordonnancement préalable, il encourt un arrêté (Trésorier Général du







III-- La ges III gestio tion n de de fait fait 

Eléments constitutifs constitutifs de la gestion de fait :  Le maniement irrégulier dans le recouvremen t des recettes recettes ou dans le

paiement des dépenses ;









1-cadre général de la comptabilité publique

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