Projet de Thèse

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQES DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE

PROJET DE THESE

Thème : La sécurité du consommateur sénégalais

Présentation : Thomas DIATTA, Etudiant spécialisé en Droit de la Santé et en Droit Economique et des Affaires N° tél : 776089124 e-mail : [email protected]

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Introduction L'usage de la technologie moderne, dans les sociétés actuelles, le développement et les progrès techniques et scientifiques dans la vie humaine, et aussi, le besoin de la société humaine dans leur usage, ont entrainés l'augmentation de niveau de la production des marchandises et des services. Cette évolution remarquable de la société humaine va finir par mettre en place une société dite de la consommation. Dans cette société de consommation, il est une catégorie de personnes appelée professionnels qui produisent des biens et services qu’ils proposent à une autre frange de la population appelée consommateurs. Dans les rapports entre le consommateur et le professionnel, il s’est toujours posé et se pose toujours la question de la sécurité du premier. Cette question de la sécurité du consommateur se pose avec acuité partout dans le monde, en Afrique et particulièrement au Sénégal.

Problématique et questions de recherche Le concept de « sécurité du consommateur », ou plus précisément la sécurité physique du consommateur pose d’énormes problèmes dans son appréhension. Certes, les mots qui le composent pris isolément ne sont pas difficiles à cerner mais c’est surtout le terme pris dans sa globalité qui est difficile à cerner. Par exemple pour définir la notion de consommateur il faut la distinguer de notions voisines telles que : l’usager, l’utilisateur et le client. L’usager est une personne qui utilise un service public, par opposition au client qui est celui qui utilise les services d'une entreprise privée. On a par exemple : * usager des transports en commun, (l'utilisation de ce terme par les transporteurs ferroviaires et aériens est sujet à caution dans la mesure où il s'agit de services marchands: on lui préfère souvent le terme de client). * usager d'une bibliothèque ou d'une médiathèque... * usager de la santé qui utilise ou est susceptible d'avoir à utiliser les services de santé, publics ou privés. S’agissant de l’utilisateur, dans la logique commercial, ce terme désigne le consommateur final. C'est celui qui détruit une ressource. Pour ce qui est du consommateur sa définition peut être sujette à débat1, mais lorsqu’il est question de sécurité du consommateur, il est assez clair que le consommateur, tel que protégé par le droit de la consommation, est la personne qui se voit proposer ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles. Toutes les personnes physiques sont donc des consommateurs à un moment de la journée. Le soir quand le boulanger achète de la farine pour faire du pain à

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- J. CALAIS-AULOY et F. STEINMETZ, Droit de la consommation, 7e édition, Dalloz, 2006, n° 6 sqq.

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ses enfants, il devient consommateur. Par contre, dans la journée quand il contracte pour les besoins de son travail, il agit en qualité de professionnel. Quant à la notion de sécurité, elle peut-être difficile à cerner mais il faut la comprendre comme l'état d'esprit d'une personne qui se sent tranquille et confiante. C'est le sentiment, bien ou mal fondé, d'être à l'abri de tout danger et risque; il associe calme, confiance, quiétude, sérénité, tranquillité, assurance, sûreté. Mais ici ce mot de sécurité renvoie à l’idée de protection contre les risques qui peuvent menacer l’intégrité physique de la personne2. Ainsi, pour définir le concept « sécurité du consommateur », il y a lieu de retenir que cette expression doit être entendue un peu à la manière d’une métonymie3. En effet, lorsque l’on parle de sécurité du consommateur, on vise, non pas des règles qui protégeraient spécifiquement et uniquement le consommateur, mais des règles qui concernent la sécurité de ce sur quoi porte l’activité du consommateur. Or, ce qui fait d’une personne un consommateur, cela a déjà été dit, c’est que cette personne se procure ou utilise un bien ou un service pour un usage non professionnel. Lorsqu’on parle de « la sécurité du consommateur », on vise donc en fait la sécurité de ces biens et services que le consommateur est susceptible de se procurer. D’ailleurs, beaucoup des règles applicables en la matière ne concernent pas les seuls biens et services destinés aux consommateurs : elles concernent parfois tous les biens et les services, ou le plus souvent certains biens et services seulement, mais indépendamment du public auquel ils sont destinés4. Au-delà de toutes ces précisions la question de la sécurité du consommateur a le mérite d’être un thème qui est souvent d’actualité. La question de la sécurité du consommateur comme nous l’avons déjà observé ci-dessus est d’une récurrence sans précédent ces dernières décennies. Cette récurrence s’explique par l’apparition de maladies de type nouveau directement ou indirectement liées à la consommation. Ces dernières années ont été mouvementées par les maladies de la vache folle, la grippe aviaire ou encore les épidémies de salmonellose et la grippe porcine dont les médias se font régulièrement l’écho. Récemment n’a-t-on pas eu écho du problème du lait chinois contaminé à la mélamine, du cas des jouets chinois dangereux retirés du marché. Il y a également aussi ces dernières années les cas de catastrophes d’origine humaine tels que les exemples de pollution des eaux marines avec les cas de mer noire. En outre, il est également des produits sur lesquels il règne une certaine 2

- Jean-Sébastien BORGHETTI, La sécurité du consommateur, rapport français pour les journées colombiennesseptembre 2008 p.1 3 - C’est-à-dire d’un procédé de langage par lequel on exprime un concept au moyen d’un terme désignant un autre terme qui lui est uni par une relation nécessaire. 4 - Jean-Sébastien BORGHETTI, op. cit. p.2

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incertitude (OGM, produits d’animaux clonés…..) dont on ne peut garantir leur sûreté qui sont mis dans le marché et pour lesquels il est exigé une certaine précaution. Il y a aussi les cas de produits avariés, de produits contaminés et des produits contrefaits souvent mis sur le marché par des mercantis. On a également le cas des produits à risque (tabac, alcool, produits chimiques, gaz, électricité, produits cosmétiques, médicaments…..) qui peuvent nuire directement ou indirectement à la santé du consommateur.

La liste des cas n’est pas

exhaustive car ils sont nombreux et variés et affectent directement ou indirectement la sécurité collective des consommateurs. A coté de ces questions qui touchent la santé publique et retiennent l’attention de l’opinion publique, il est des situations dangereuses auxquelles les consommateurs sont exposées quotidiennement qui ne font pas l’objet d’une grande médiatisation et qui touchent à leur sécurité individuelle: il s’agit des accidents domestiques. Dans ces accidents, on s’interroge de plus en plus sur la sécurité ou la sûreté des produits. Aujourd’hui, il est de plus en plus admis l’idée selon laquelle : consommer n’est pas sans danger. Ainsi, le choix d’un tel thème est non seulement guidé par son actualité mais aussi par les énormes questions soulevées en droit par « la sécurité du consommateur ». Plusieurs auteurs ont contribué leurs propositions en constituant une littérature très riche sur ce point de vue. Généralement, l’exigence de la sécurité du consommateur est perçue comme une consécration des droits fondamentaux des consommateurs à la sécurité et à la santé. Pourtant, ces auteurs se concentrent principalement sur les pays développés. Il y a de fait, à notre connaissance, peu d’études qui examinent la question de la sécurité du consommateur dans les pays en voie de développement, notamment celles qui se spécialisent à cet égard dans les pays d’Afrique ou plus précisément celle qui concernerait le Sénégal. Ici, il existe des caractéristiques différentes par rapport aux pays développés telles qu’une grande distance culturelle, une grande asymétrie dans les rapports entre les différents acteurs.... Par conséquent, la sécurité du consommateur sénégalais est l’objet de notre étude focalisée sur les questions de recherche : «Est-il poursuivi un objectif de sécurité du consommateur au Sénégal? » ; « Comment cet objectif est –il poursuivi au Sénégal? » ; « Comment le consommateur sénégalais-dans le cas où un dommage s’est quand même réalisé- peut obtenir réparation? » ; « La sécurité du consommateur sénégalais est-elle assurée dans les contrats qu’ils concluent avec les professionnels ? ».

Objectif de Recherche A travers cette recherche, il sera question pour nous de jauger l’existence ou non de dispositif juridique protecteur de la sécurité du consommateur sénégalais. Mais aussi

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comment ce dispositif est mis en pratique. En tout état de cause, au cas où il en existerait, il sera question pour nous de l’identifier, de l’expliquer et d’apprécier son efficacité et son effectivité pour déceler ses faiblesses et insuffisances. Au cas contraire, il nous reviendra alors de voir s’il n’existe pas de dispositif juridique de protection des consommateurs ailleurs dans d’autres pays pour le proposer aux pays africains, tout en l’adaptant bien évidemment au contexte et réalités sénégalaises. De même, il sera également vérifié si les pays africains ont ratifié ou non des conventions internationales ayant pour objet la protection des consommateurs globalement et spécifiquement celles protégeant leur sécurité en général et dans une certaine mesure leur santé. Dans tous les cas, il sera question de savoir s’il y a une réelle application de ces conventions, au cas où elles seraient ratifiées. En cas de non ratification de conventions en la matière et s’il en existe il sera demandé à ce que ces conventions soient

ratifiées pour une meilleure prise en compte des intérêts des

consommateurs sénégalais au plan de leur sécurité physique. En effet, aujourd’hui le Sénégal fait partie des africains qui ont amorcé des politiques de développement économiques basées sur l’économie de marché où les consommateurs occupent une place de choix. Ces pays au titre que le Sénégal ont intérêt à ce que les consommateurs locaux puissent bénéficier de produits sûrs et sains car à défaut cela pourrait sonner le glas de cette économie de marché en plein essor dans le continent. De même, il est de plus en noté dans les grande} métropoles de ce continent, des consommateurs critiques qui, par le canal d’associations de consommateurs (OC) face à une économie de plus en plus globalisée, aiment fixer leur choix sur un produit sûr, sain et de qualité. Ils sont confrontés à des produits toujours plus complexes, à des techniques de fabrication et de conservation en évolution constante, à des offres de substances dont la toxicité peut s'avérer extrême. L'étiquetage, la publicité, le mode d'emploi des produits, bref l'information correcte et complète du consommateur doivent faire l’objet d'une législation. Ainsi, la législation sur la sécurité des produits consommés permettrait aux consommateurs de prétendre sans restriction à des produits et des services présentant les meilleures garanties de « sécurité».

Revue de la littérature et hypothèses Dans le but d’expliquer et d’analyser l’exigence de sécurité des consommateurs, les chercheurs ont mobilisé des approches théoriques tendant à déterminer la façon dont la sécurité du consommateur doit être assurée en se focalisant d’une part sur la prévention des risques liés à la consommation et d’autre part la gestion des risques en cas de leur réalisation. Aujourd’hui, d’aucun estime que l’exigence de la sécurité des consommateurs constitue

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l’affirmation et la mise en œuvre des droits fondamentaux de ceux-ci ayant ici pour fondement le droit d’accéder à un produit sûr, sain et de qualité de tout être humain. Partant de cette littérature, nous formulerons des hypothèses de recherche. Hypothèse n°1 : Réglementation sur le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits alimentaires obsolète ou parcellaire (insuffisance de la protection juridique de la santé des Consommateurs : contrôle limité simplement au domaine alimentaire et médicamenteux et en général sur la qualité) Hypothèse n°2 : Absence d’obligation générale de sécurité des produits Hypothèse n°3 : Absence de responsabilité du fait des produits défectueux Hypothèse n°4 : Absence de politique étatique de protection des consommateurs (méconnaissance des Principes Directeurs pour la Protection du Consommateur (PDPC)) Hypothèse n°5 : Dispersion des services de contrôle et faibles moyens (humains, financiers, laboratoires peu équipés et non accrédités) Hypothèse n°6 : Absence de Commission de la sécurité des consommateurs Hypothèse n° 7: Multitudes d’associations de consommateurs à faibles moyens d’actions et absence de collaborations entre elles Hypothèse n° 8: Existence de l’économie informelle où les règles d’hygiène et de sécurité des produits sont peu scrupuleusement observées. Hypothèse n° 9: Absence de politiques communautaires de protection de la sécurité des consommateurs malgré le foisonnement d’espaces communautaires (UEMOA, CEDEAO, OHADA ...) Hypothèse n° 10: Non respect des conventions internationales protégeant les consommateurs Hypothèse n°11: Difficile conciliation de la pauvreté et de la sécurité des produits dans un contexte de difficulté économique et de cherté de la vie Hypothèse n°12 : Jouissance difficile du droit au recours pour les consommateurs Hypothèse n°13 : Défaut d’encadrement des consommateurs dans les contrats passés avec les Professionnels Hypothèse n°14 : Absence Agence de Sécurité Sanitaire des Aliments

Méthodologie de recherche Comme élément de recherche nous choisissons le consommateur sénégalais. Un tel choix n’est pas gratuit, il s’explique pour diverses raisons. Ces raisons tiennent d’abord à la

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situation géographique du consommateur sénégalais. En effet, le consommateur sénégalais se trouve dans un pays carrefour : le Sénégal. Ce pays est un carrefour aérien, maritime, routier et ferroviaire. A ce titre, il constitue l’escale et le pont de transit de la plupart des produits entrant dans le marché économique africain en général et en particulier dans le marché économique ouest-africain. C’est ainsi que dans ce pays on rencontre une diversité de produits fabriqués localement ou importés qui sont proposés au consommateur sénégalais. Cette diversité de produits proposés au consommateur sénégalais sont susceptible dans une certaine mesure l’exposer à différents risques liés à la consommation. Ensuite, il y a la situation économique du consommateur sénégalais. Ici, il ne faut pas perdre de vue un fait c’est que la majorité des consommateurs sénégalais n’est pas nantie et elle est aujourd’hui confrontée au problème de cherté de la vie dans un contexte de crise économique aigue sévère sans précédent à l’échelle mondiale. C’est ce qui fera qu’elle a tendance à consommer n’importe quelle sorte de produits pourvu qu’ils soient à la portée de sa bourse sans se soucier de sa sécurité et de sa santé. En plus de la pauvreté et de l’insouciance du consommateur sénégalais face aux risques liés à la consommation, le consommateur sénégalais se trouve dans une économie qui est fortement dominée par l’informel. L’informel fabrique et distribue des produits aux consommateurs parfois dans une totale méconnaissance des règles d’hygiène et sanitaires et de sécurité des produits. L’informel est également aujourd’hui responsable de la prolifération des médicaments de la rue qui à terme risquent de causer beaucoup de préjudice aux consommateurs sénégalais. Ce serait à juste titre que les pouvoirs publics sénégalais puissent intervenir et mettre en œuvre une politique de protection du consommateur en général et en particulier une politique de protection de sa sécurité. En plus de ceci, il y a également la situation du consommateur par rapport à l’intégration communautaire et à la globalisation. En effet, le Sénégal est un pays entièrement intégré dans l’économie de marché. Il faut souligner que l'actualité récente de l'intégration régionale montre que le Sénégal fait partie d’organisations communautaires à l’échelle sous régionale et régionale (UEMOA, CEDEAO, OHADA …). Dans les deux espaces communautaires à savoir l’UEMOA et la CEDEAO, le Sénégal fait figure de puissance économique. Ici, il est généralement prodigué la libre circulation des biens et des services. C’est ce qui fera que le consommateur sénégalais sera en contact direct avec des produits venant d’un autre pays de l’espace où peut être l’observation des règles de sécurisation des produits n’est pas effective. Dans ces deux espaces, il n’y a pas à notre connaissance une politique de protection de la sécurité des consommateurs comme c’est le cas dans l’espace 7

communautaire européen. En outre, le Sénégal a en effet adhéré à l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) dont l'objectif principal est de permettre une certaine lisibilité, modernité et transparence, relativement à la compréhension, la pratique et l'application judiciaire du droit des affaires. A travers des actes uniformes l’OHADA a entendu intervenir dans le droit commercial, le droit des sociétés, les procédures collectives, le droit de la vente, le droit du transport, le droit du travail, le droit comptable et les voies d'exécution. Il s'agit d'un droit des affaires africain fondamentalement économique. C’est ainsi que l’on peut se demander s’il existe un dispositif protecteur des consommateurs et surtout un qui protégerait leur sécurité dans ce droit foncièrement économique. Le droit des affaires étant intimement lié à celui de la consommation, la protection du consommateur estelle du domaine de la souveraineté des Etats membres ou de l’OHODA ? Si elle est de la compétence de l'OHADA, qu'est-ce qui est fait pour assurer la protection du consommateur, étant donné qu'il existe peu ou presque pas d'encadrement juridique au niveau des Etats membres? Ces observations sont également valables pour l’UEMOA et la CEDEAO. En outre, il faut souligner que le Sénégal fait également partie d’organisations continentales (Union Africaine, …). Par ailleurs avec l’avènement de la globalisation, le consommateur sénégalais reçoit de plus en plus de produits venant de l’extérieur. Certains de ces produits qui leur sont proposés ne présentent pas parfois des garanties de sécurité car souvent ce sont des produits contrefaits. Au-delà de cette contrefaçon, d’autres produits peuvent présenter des risques pour le consommateur susceptibles de compromettre sa sécurité. C’est ainsi qu’au niveau international par le biais d’organisations internationales mondiales (ONU, OMS, OMC…) des règles de protection des consommateurs ont été édictées. Reste maintenant à savoir si le Sénégal les applique bien dans la défense des intérêts physiques des consommateurs. Le Sénégal dans sa logique de protection des intérêts physiques du consommateur (sécurité et santé) a, depuis les indépendances jusqu’à nos jours, pris une série de textes législatifs et réglementaires visant à protéger la santé des populations en général et en particulier celle des consommateurs. Des règlements sanitaires portant sur l’hygiène et des textes spécifiques à certaines denrées, renforcent cet arsenal juridique sur le contrôle pour la sécurité sanitaire des aliments. - Le contrôle de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires est régi au Sénégal par une loi de base : la loi 66-48 du 27 mai 1966. - La loi fondamentale est complétée par deux décrets de portée générale, les lois 68507 et 68-508 du 7 mai 1968. 8

- Le premier précise les conditions de contrôle à l’importation et des mesures d’ordre pratique d’exploitation des produits alimentaires. - Le deuxième décret traite des procédures de contrôle, de prélèvement, de saisie et des analyses en matière de répression de fraudes. Pour les médicaments et les autres produits pharmaceutiques, il existe également des textes à ce niveau. Seulement certains produits de consommations non alimentaires, et produits à risque (OGM…) qui sont pourtant sur le marché ne font pas l’objet d’une réglementation. Le législateur semble avoir mis l’accent sur la protection alimentaire, médicamenteuse et pharmaceutique au détriment des autres produits qui peuvent aussi présenter des risques sur la sécurité et la santé du consommateur. A coté de cette législation, le Sénégal a mis en place des services officiels de contrôle des produits. A ce sujet nous avons : - La Direction de la Protection des Végétaux par la Division Législation Contrôle Phytosanitaire et Qualité. - La Direction de l’Elevage (Bureau Hygiène et Industrie des denrées alimentaires d’origine animale et services régionaux de l’élevage). - La Direction de l’Océanographie et des pêches maritimes par le (Bureau du Contrôle des Produits halieutiques et services régionaux des pêches). -

Le Service National d’Hygiène en rapport avec le Ministère du Commerce (Division de la Consommation et de la Qualité).

Cependant, au Sénégal, il n’existe pas de structure unique regroupant sous le coup de contrôle comme c’est le cas dans plusieurs pays. A ces services administratifs s’y ajoutent les associations de consommateurs chargés de protéger les intérêts des consommateurs. Le dispositif mis en place par le législateur sénégalais semble être parcellaire car mettant uniquement l’accent sur la sécurité sanitaire des denrées alimentaires. La législation sénégalaise semble être dépassée aujourd’hui. Assurément, avec un tel dispositif on se rend compte que la sécurité du consommateur sénégalais n’est donc pas pleinement garantie. Le Sénégal semble ignorer que pour protéger la sécurité du consommateur, il faut que soit mis en place dispositif de prévention et gestion des risques liés à la consommation. Ici, la sécurité doit être envisagée dans toute sa globalité. Les consommateurs devraient également être encadrés dans les contrats qu’ils passent avec les professionnels en y exigeant leur sécurité. Certes dans la loi de base, les décrets et les dispositions relatives aux médicaments et

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spécialités pharmaceutiques, il est une certaine prévention et une gestion des risques avec l’édiction de contrôle et de sanctions pénales ou administratives, mais il faut reconnaître que ce dispositif est insuffisant. Par ailleurs, par dessus tout ce qui est surtout exigé aujourd’hui c’est l’édiction d’un code de la consommation qui fait défaut au Sénégal ou même d’une loi relative à la sécurité générale des produits. Cependant, en dépit de ce sombre diagnostic de l’état des lieux de la législation sénégalaise, il y a lieu de retenir que le consommateur sénégalais n’est pas tout à fait désarmé face aux risques que les produits sont susceptibles de présenter. Par exemple, en cas de réalisation de risques et que des dommages sont subis par un consommateur, on peut admettre que celui-ci puissent engager la responsabilité du fabricant ou du distributeur sur la base du droit commun et même dans une certaine mesure celle de l’Etat. Le droit civil, le droit pénal, le droit administratif et le droit communautaire serait d’un grand apport pour la protection de la sécurité du consommateur. Cette protection dépasse largement le seul cadre du droit de la consommation. Pour réaliser ce projet, nous visons à étudier l’état de la législation en matière de protection de la sécurité des consommateurs au Sénégal depuis les indépendances jusqu’à nos jours. Ensuite, nous comptons nous appuyer sur les autres réflexions faites par certains auteurs et organismes nationaux et internationaux sur la protection des consommateurs en général et notamment sur celle relative à leur sécurité. Enfin, selon la méthodologie quantitative, nous testerons la significativité des hypothèses proposées ci-dessus en relation avec toutes les informations qui seront glanées. A terme, nous pensons que l’étude de la question de la protection juridique de la sécurité des consommateurs au Sénégal constituera une contribution ou du moins une somme de propositions pour le projet d’élaboration d’un Code de la santé au Sénégal. D’ailleurs comme le rappelle M. Charles Becker: « dans la philosophie générale de ce projet, il s’agira de comprendre les relations entre la santé, l’État et le droit, et de prendre en compte l’émergence récente de questions sanitaires et éthiques nouvelles. Dans sa réalisation, il devra répondre à certaines urgences exprimées lors des Assisses sur la santé, mais aussi à des questions diverses qui sont posées par les acteurs de la société sénégalaise, en vue d’assurer le droit des citoyens à la santé. Si des initiatives heureuses ont permis d’élaborer, au cours des dernières années, certains textes nouveaux et de remplacer des textes très anciens, il reste à poursuivre ce travail, à l’amplifier et à entreprendre la préparation d’un

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vrai Code de la Santé qui manque encore au Sénégal, en associant très largement tous les acteurs sociaux à l’élaboration de ce Code »5. Ce projet pourra également à l’avenir constituer un ensemble de propositions au jour où le Sénégal déciderait d’adopter un code de la consommation. Pour juguler le problème de la sécurité du consommateur sénégalais, le Sénégal doit se munir d’un code de la consommation où seront bien évidemment pris en compte les intérêts physiques des consommateurs. Les autorités sénégalaises devraient s’inspirer de l’exemple de la France qui est un modèle sur ce plan.

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- M. Charles Becker, Chercheur au CNRS, « H’état de la codification sanitaipe au Sénégal : vers un Code de la santé ? », Animation régionale de Dakar, Réseau des chercheurs “Droit de la Santé”, Agence Universitaire de la Francophonie

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Bibliographie Alain Paris, Directeur de recherche INRA, UMR1089- Xénobiotiques, Toulouse. Métabolomique, Metabonomique et Sécurité alimentaire: Protection de la santé des consommateurs

Alexandra Lailler, Jean-Paul Minvielle, « Les politiques de sécurité alimentaire au Sénégal depuis l’indépendance », éd, L'Harmattan

BERGERET P., HERMELIN B., BROUTIN C., 2001. Enjeux et acteurs des filières lait et céréales, Texte introductif aux ateliers – débats sur la sécurité alimentaire, CFSI, septembre 2001.

CARDINALE E., PORPHYRE V., BASTIANELLI D., 2001. Promotion de méthodes saines de production animale : exemple de l’aviculture périurbaine autour de Dakar. Nairobi, octobre 2001 11p.

Charles Becker, Chercheur au CNRS, « L’état de la codification sanitaire au Sénégal : vers un Code de la santé ? », Animation régionale de Dakar, Réseau des chercheurs “Droit de la Santé”, Agence Universitaire de la Francophonie

Collection FAO: questions d’éthique n° 2: Les organismes génétiquement modifiés: les consommateurs, la sécurité des aliments et l’environnement. Rome, 2001

Collection FAO: questions d’éthique n° 3: L’éthique d’une intensification durable de l’agriculture. Rome, 2004

Collection FAO: questions d’éthique n° 4: Questions d’éthique en matière de pêche. Rome, 2005 (projet) Collection FAO: questions d’éthique n° 1: Questions d’éthique alimentaire et agricole. Rome, 2001

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DIA I., 1997. Le consommateur urbain africain et les SADA. Communication présentée au séminaire sousrégional FAO-ISRA : « Approvisionnement et distribution alimentaires des villes de l’Afrique Francophone ». Dakar, 14-17 avril 1997. 20 p.

Département des affaires économiques et sociales, Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur (tels qu’étendus en 1999) NATIONS UNIES New York, 2003

Document de la FAO sur l’éthique n° 1: Consultation d’experts FAO sur la sécurité sanitaire des aliments: science et éthique, Rome (Italie) 3-5 septembre 2002. Rome, 2004

Document de la FAO sur l’éthique n° 2: Animal welfare and the intensification of animal production: an alternative interpretation. Rome, 2005 (en projet)

Institut européen d’administration publique (IEAP) – Centre européen de la Magistrature et des professions juridiques, Séminaire : Le cadre juridique européen en matière de sécurité des produits de consommation: Le cas particulier des produits chimiques: la réglementation REACH, Luxembourg, les 06 et 07 décembre 2007

Jean-Jacques Legrand, Vétérinaire, Directeur de la toxicologie au centre international de toxicologie d’Evreux CIT, « Produits chimiques et protection de la santé des consommateurs : adaptation des entreprises à l’entrée en vigueur de Reach », étude non publiée

J. CALAIS-AULOY et F. STEINMETZ, Droit de la consommation, 7e édition, Dalloz, 2006, n° 6 sqq.

Jean-Sébastien BORGHETTI, La sécurité du consommateur, rapport français pour les journées colombiennes- septembre 2008

J.-S. BORGHETTI, La responsabilité du fait des produits. Étude de droit comparé, L.G.D.J., 2004, n° 323.

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« L'obligation de sécurité », Université de Bordeaux 4, Dalila Zennaki, Bernard Saintourens, Université Montesquieu-Bordeaux IV, Université d'Oran

LIVRE VERT SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS L’UNION EUROPÉENNE - Réactions de la CCIP - Rapport présenté par M. Jean Lou BLACHIER au nom de la Commission du commerce intérieur et adopté en Assemblée générale du 24 janvier 2002 sp. n° 29 décembre 1999

Louis Fahrasmane, « Pour un développement des recherches sur les potentialités de la biodiversité végétale à protéger la santé du consommateur », UMR Qualitrop, Centre INRA Antilles-Guyane, Domaine Duclos, Petit-Bourg, Guadeloupe, F-9'170 France Reçu le 14 octobre 2005 Accepté le 28 février 2006; publié en ligne 30 juin 2006)

P. Rambaud, Un nouveau principe du droit communautaire: le principe de précaution, Mélanges Paul Sabourin, Bruylant Bruxelles 2001 Projet de document, Collection FAO: questions d’éthique: Ethical dimensions of globalization of food and agriculture, août 2005

Ralph NADER. « UNSAFE AT ANY SPEED », 1965

REPUBLIQUE DU SENEGAL ; 1997 : Enquête Sénégalaises Auprès des Ménages (94-95) : la consommation, les dépenses, les activités : MEFP ; DPS. Rapport de synthèse ; 178 pages

Rubriques internationales, L’Europe, la santé et les crises sanitaires, adsp n° 29 décembre 1999

Séverine PICARD,"CONSOMMATION : La protection du consommateur en Europe, de la poudre aux yeux ?",24 mai 2006, in http://www.eurosduvillage.com/CONSOMMATION-Laprotection-

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