FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES
ANNEE UNIVERSITAIRE 2010 / 2011
FILIERE : S.E.G
OPTIONS : GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE & GESTION COMMERCIALE
SEMESTRE SEMESTRE 6 ---- FISCALIT FISCALITE E DE L ENTREPRISE ENTREPRISE PROFESSEUR : Mme ALAOUI OMARI L.Z.
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1. La société « S » dispose de trois établissements industriels A, B, C situés dans des communes urbaines différentes. er L activité des 3 établissements a démarré à compter du 1 janvier 2001. Les biens desdits établissements imposables au titre de la taxe d habitation et de la taxe de services communaux et de la taxe professionnelle sont reproduits sur le tableau ci-après : Nature des immobilisations
A (C1) Date Prix d acquisition Terrain 01/01/2001 10.000 Constructions 60.000 Matériel fixe 20.000 Matériel mobile 5.000
B (C2) Prix
C (C3° Prix
5.000 15.000 10.000 2.000
2.000 10.000 5.000 1.500
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------2. Le prix de revient total de l hôtel « A » (C1) dont les immobilisations ont été acquises en 2002, est réparti comme suit : Terrain .. .3.000.000 dhs Constructions .5.000.000 dhs Matériel fixe ... 1.000.000 dhs Matériel de transport 500.000 dhs ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------3. Une entreprise exploite un établissement immobilisés ont été acquis en 1995. § Terrain § Constructions § Matériel fixe § Agencement du matériel fixe § Matériel mobile
industriel (classe 2) dont elle est propriétaire. Les éléments
.500.000 dhs 2.000.000 dhs .1.000.000 dhs 200.000 dhs .400.000 dhs
Calculer les droits dus au titre de la taxe professionnelle taxe d habitation - taxe de services communaux dans chacun des trois cas ci-dessus. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------4. Au 1er janvier 2001, Monsieur Kadiri, marchand en gros de faïence (C3), dispose à Marrakech des biens suivants : a) Une résidence principale, sise Boulevard Mohamed V, d une valeur locative annuelle de : 300.000 dhs (D après le r recensement de 1999) b) Une résidence secondaire située dans une commune rurale d une valeur locative annuelle de 12.000 dhs (en 2000) c) Un local (acquis en 2001 au centre ville) où il exerce son activité commerciale, d une valeur totale de 650.000 dhs, composée des éléments suivants : ð Terrain : ..300.000 dhs ð Construction : .150.000 dhs ð Matériel fixe : .150.000 dhs ð Matériel mobile : 50.000 dhs Au 30/03/2005, il a procédé à l extension de son magasin par l acquisition d un terrain d une valeur de 100.000 dhs Monsieur Kadiri vous demande de : 1. Lui indiquer tous les impôts et taxes dont il est redevable au titre de l année 2008 ; 2. D en déterminer les montants et les modalités de paiement ; 3. Quel sera l impact de l opération d extension entreprise en mars 2005 sur les montants des impôts dus ? Expliquer. -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
2
er
5. Une société industrielle, sise à Nador a créé le 1 février 2000 deux unités de production (C3) d une valeur totale de 150.750.000 de dirhams composée des éléments suivants : Eléments Unité 1 Unité 2 Constructions 25.000.000 40.000.000 Terrains 4.000.000 3.500.000 Agencements & installations 12.000.000 8.000.000 Matériel fixe 20.000.000 16.000.000 Matériel mobile 11.250.000 11.000.000 72.250.000 78.500.000
Travail demandé : Déterminer la valeur locative imposable et les droits dus au titre de la taxe de services communaux et de la taxe professionnelle au titre de l année 2007. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------6. Un magasinier (Celui qui reçoit en dépôt pour le compte de négociants des marchandises qu'il n'est chargé ni de vendre ni d'expédier) (C2) exerce depuis six ans à Kénitra, dans un local loué mensuellement à 12.000 dhs Déterminer les droits dus au titre de la taxe professionnelle. Ce magasinier est-il redevable d un autre impôt ? ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------7. En janvier 2004, une personne acquiert un terrain d une superficie de 94 m2 au prix de 800 DH/M2. Les frais d acquisition du terrain se sont élevés à 5.000 DH. Elle y édifie une maison, à un seul niveau, qu elle occupe à titre d habitation principale. Le barème établi par l administration fiscale est de 1.000 dhs. Le montant de la TVA justifié ayant grevé les éléments constitutifs de la construction s élèvent à 11.000 DH. Cette personne vous pose la question suivante :
Pourra t-elle bénéficier du droit d exonération de la TVA immobilière ? ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------8. La taxe sur la valeur ajoutée: Une société anonyme soumise au régime de l'encaissement, au taux normal de 20%, a effectué les opérations d'achats et de ventes suivantes: er
1. Le 1 septembre 2002 : Achats de marchandises payés par chèque barré non endossable : 105.000dhs TTC ( taux de TVA :20%) 2. Le 02 septembre 2002 : Règlement en espèces des frais d'entretien : 19.850dhs TTC ( taux de TVA :20%) 3. Le 02 octobre 2002 : Ventes de marchandises au comptant : 150.000dhs (HT) 4. Le 18 octobre 2002 : Cession d'une camionnette pour une valeur HT de 45.000dhs (taux de TVA :20%). Le cessionnaire a payé le lendemain à l'aide d'un virement bancaire. er
On rappelle que cette camionnette a été acquise le 1 janvier 2000 pour une valeur TTC de 65.000dhs (taux de TVA :20%). 5. Le 25 octobre 2002 : Acquisition d'un destructeur de papier pour une valeur HT de 22.350 dhs (taux de TVA :20%). Le règlement s'est fait par virement bancaire. Travail demandé:
Etablir la déclaration de TVA pour le mois d'octobre 2002. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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9. Une société marocaine spécialisée dans la production des articles de mercerie a opté pour le régime de l encaissement. Au cours du mois d Octobre 2000 elle a réalisé un chiffre d affaires de 1.000.000dhs HT. Les ventes sont taxables au taux de 20%. La société accorde des facilités de paiement aux clients : 50% au comptant et le reliquat dans un délai de 90 jours. On rappelle également les opérations suivantes : a) Le 07 Septembre : Achats en espèces de fournitures consommables de 14.500dhs TTC (Le taux de la TVA est de 20%). b) Le 10 Septembre : Paiement par virement bancaire d une redevance d eau & d électricité pour 3.500dhs. TTC (Le taux de la TVA est de 20%) c) Le 27 Septembre : Achats de matières premières d une valeur de 18.000dhs TTC (Le taux de la TVA est de 20%). On précise que la société a bénéficié d un crédit de trois mois sur 70% du montant de la facture d achat et a payé les 30% dus par chèque bancaire remis à l encaissement et encaissé le jour même par le fournisseur. d) Le 10 Octobre : Acquisition d une nouvelle machine à écrire pour une valeur de 50.000dhs TTC ( Le taux de la TVA est de 20%). e) Le 25 Octobre : Achat à crédit d une camionnette pour un montant de 150.000dhs.HT (Le taux de la TVA est de 20%). f) Le 30 Octobre : Cession d'une machine acquise en janvier 1997. Prix d'achat TTC = 25.000 dhs. Prix de vente TTC = 7.500 dhs. Taux de TVA = 20%.
T.A.F. En vous rappelant que la société bénéficie d un crédit de TVA de 7.500dhs au titre du mois de septembre 2000, établissez la déclaration de TVA au titre du mois d Octobre 2000. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
10. Monsieur Toulali exerce depuis 1999 une activité commerciale classée au tableau A2 de la patente, dans un local loué pour 40.000 DH par an. De même, il habite à titre principal, un logement qu il a construit lui- même en 2000. Il dispose d une autre habitation, à titre secondaire acquise depuis 9 ans. La valeur locative annuelle estimée pour la résidence principale s élève à 58.000 DH. Celle retenue pour l habitation secondaire est de 68.000 DH.
Calculer le montant des impôts dus par Monsieur Toulali. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------11. Mme El Andalousi dispose à kénitra d une villa (Habitation personnelle et principale) d une superficie totale de 290 m2 acquise dans les conditions suivantes : ØDate d acquisition du terrain : mars 2002 2
ØPrix d acquisition du terrain 1.400 dh/m , les frais d acquisition représentent 5% du prix d acquisition. ØDate d achèvement des travaux de construction de la villa : Décembre 2002. ØDate du permis d habiter : janvier 2003
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ØLes frais de construction sont de 170.000 dhs. La TVA figurant sur les factures produites par Mme El
Andalousi a atteint 34.000 dhs. 2
En février 2006, elle a vendu 200 m pour un montant total de 2.950.000 dh. La partie restante a été louée à partir du mois d avril 2006 pour 1.500 dh/ mois.
Analyser la situation fiscale en terme de TVA de Mme El Andalousi. ?
N.B : Coefficient de réévaluation : 2006/2002 : 1,10 2
Barème fixé par l administration fiscale : 1.500dh/m .
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------12. Soit un redevable qui exploite un supermarché. A la fin de N-1, il a calculé un prorata de déduction égal à 50%. Au cours de N, il a réalisé les chiffres d affaires HT suivants : ü Ventes de fruits et légumes frais : 1000.000 DH (Produits hors champ de TVA) ü Vente de farine, de sucre et d huile d olive : 1.500.000 DH (Produits exonérés sans droit à déduction) ü Vente de filets de pêche destinés aux professionnels : 800.000 DH (Produits exonérés avec droit à déduction. TVA : 20%) ü Vente de produits taxables : 2.500.000 DH (TVA 20%) (réalisée au mois de mai) Cette vente englobe également la cession d une machine en fin d année pour un montant TTC de 27.000 DH (Taux de TVA : 20%). Elle a été acquise le 01/01/N-2. La TVA figurant sur les factures des fournisseurs, Facture d eau et d électricité Ä Ä Facture d entretien Facture de transport Ä Factures d achats de marchandises Ä Facture du téléphone Ä
du mois d avril de l exercice N, se compose ainsi : . 1.000 DH ..1.500 DH 2.000 DH ..22.000 DH (Réglée en espèce) 13.000 DH (Domicile du comptable)
On vous rappelle qu en janvier N-2, ce redevable a bénéficié de la déduction de la TVA / immobilisations (Machine) d un montant de 7.000 DH Travail à faire : 1. Calculer le montant de la TVA due au titre du mois de mai de l exercice N. 2. Procéder aux régularisations qui s imposent. -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
13. Monsieur GHALI a acquis en mars 2004 un lot de terrain d une superficie de 400 m2. (Prix d acquisition TTC 2 1.000 dirhams / m ) Ne connaissant pas les dispositions fiscales en matière de livraisons à soi-même de construction à usage d habitation, il fait appel à vous pour lui indiquer la bonne décision du point de vue fiscal avant de commencer la construction. a. Dans quels cas peut-il bénéficier de l exonération et du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ? Enfin, il a choisi de construire un logement à caractère social sur la superficie de 95 m2. La superficie restante a fait l objet d une maison destinée à son habitation principale et personnelle. Entre les deux constructions il a édifié un espace vert d une superficie de 20 m2 (commun aux deux constructions). Les dépenses engagées pour la réalisation des deux constructions sont réparties au prorata de leur part dans la superficie totale couverte. Ces dépenses TTC se composent ainsi : Ä Honoraires de l architecte : .25.000 dhs (TVA 20%) . 130.000 dhs (TVA 20%) Ä Prix d achat des matériaux de construction (ciment ) : Ä Factures des entrepreneurs (maçons, menuisiers, plombiers ) : 120.000 dhs (TVA 14%) Ä Frais d adduction d eau et d électricité 50.000 dhs (TVA 7%) Ä Autres frais .. ..80.000 dhs (TVA 20%) Les permis d habiter lui ont été délivrés en janvier 2005 En mai 2006 il procède à la vente de la maison qu il a habitée personnellement pour un prix de 3.000.000 dhs. La deuxième construction a été vendue en juin 2006 pour un prix TTC de 195.000 dhs. A titre indicatif, on vous informe que : ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
? ?
Coefficient d actualisation 2006/2004 : 1,01 Barème établi par l administration fiscale : 2.000 dh
b. Quelles sont les conséquences fiscales des démarches entreprises par Monsieur GHALI ? ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------14. Pour son habitation principale et personnelle, un couple a construit un appartement composé d un salon, deux 2
chambres, une cuisine, une salle de bain, totalisant une superficie couverte de 95 m en plus d une buanderie de 2
4m .
Sur la base des informations ci-dessous, analyser la situation fiscale de ce couple vis à vis de la taxe sur la valeur ajoutée. - Le prix du terrain a atteint 96.000 dhs TTC, les frais d acquisition sont de 5.000 dhs.
-
Les factures du promoteur sont d un montant de 100.000 dhs.
-
Les frais d adduction d eau et de branchement d électricité sont de 4.000 dhs.
-
Le prix du mètre carré est estimé par l administration fiscale à 900 dhs.
-
Le montant de la TVA justifiée et acceptée par l administration est de 3.000 dhs.
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------15. Soit une entreprise de confection (C2) installée dans une commune rurale et possédant les immobilisations suivantes : Nature des éléments Terrain Bâtiment Outillage neuf Outillage d occasion
Prix de revient 300.000 600.000 400.000 100.000
La valeur locative annuelle déclarée par l entreprise est de l ordre de 40.000 dhs.
Quelles sont les taxes dues par cette entreprise ? Calculer les montants dus et préciser les modalités de paiement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------16. Une société soumise à la TVA au taux de 14% et au régime de l encaissement a effectué des règlements par différents chèques bancaires barrés non endossables des factures d achats de marchandises pour un montant total de 65.000 dhs HT (TVA 20%). Elle a également réglé en espèces 6.000 dhs TTC (TVA 20%), de frais de mission et réception. A la fin de cette période, elle a calculé un prorata de déduction égal à 55%. Au cours de la période suivante (N), elle a effectué les opérations suivantes : ü Cession d une immobilisation dont la valeur d entrée, il y a un an, est évaluée à 600.000 dhs TTC (20%). Prix de cession TTC : 550.000 dhs. ü Retour sur achats d un montant de 20.000 dhs HT (TVA 20%).
Etablir la déclaration de TVA pour la période (N). ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------17. Monsieur Elbidaoui est un notable casablancais il possède les biens et exerce les activités ci-dessous : 1. Une villa au quartier Ain diab acquise en n-12 - utilisée en guise de résidence principale d une 2 superficie couverte totale de 2.000 m (La commission de recensement a estimé le mètre carré à 5.000 dhs.). La valeur locative annuelle déclarée est de 4.000.000 dhs. 2. Un appartement acquis en N-3, situé au boulevard Med V donné en location contre la somme mensuelle de 7.000 dhs. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
3. Une maison située au boulevard Hassan II (acquise n-6), mise à la disposition de sa s ur veuve. La valeur locative annuelle est estimée à 50.000 dhs. 4.
Un terrain nu situé dans une zone immeuble, au centre ville, d une superficie totale de 3.000 m2. ère
5. Monsieur Elbidaoui exerce une activité professionnelle classée dans la 1 classe dans un local situé à Derb ghalef d une valeur locative annuelle de 1.000.000 de dhs. Les éléments lui servant à l exercice de son activité se composent ainsi : Ø
..1.800.000 Construction ...800.000
Ø
Matériel
Ø
Ø
Terrain
...600.000 Agencements ..500.000 ère
6. Monsieur Elbidaoui est propriétaire également d un établissement hôtelier (*****A) (1 le prix de revient total est de 4.000.000 de dhs,
classe), dont
Monsieur El Bidaoui vous a sollicité pour : a. La détermination des taxes dont il est redevable au titre de N b. L explication des modalités de paiement et de déclaration. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------18. La famille GHORFI se compose du père, de la mère, d une fille et de deux garçons. Cette famille habite une villa au centre ville de Fès. Cette dernière a été acquise il y a dix ans par le père de la famille. Sa superficie est de 1.000 m2 dont 300 m2 couverte. La dernière valeur estimée par la commission de recensement il y a cinq ans s élève à 2.000.000 dhs. A une centaine de mètres de la villa se situe un terrain inexploité au nom de Mme GHORFI d une superficie totale d un hectare. Monsieur GHORFI est un bijoutier (C1) à la médina de Fès. Il fabrique et vend des articles en or et argent. Il exerce cette activité dans un local loué annuellement à 48.000 dhs. Monsieur GHORFI est également propriétaire d une maison à la médina de Fès mise gratuitement à la disposition de son oncle. Sa valeur locative annuelle à la date de son acquisition il y a cinq ans est de 450.000 dhs. Madame GHORFI tient une boutique de prêt à porter pour enfants(C2). La valeur locative mensuelle de la boutique étant de 2.000 dhs. La fille de Monsieur GHORFI exerce l activité de représentante commerciale (C3). Elle habite un studio appartenant à son père depuis 7 ans, d une valeur locative annuelle de 12.000 dhs. L aîné des fils de Monsieur GHORFI tient un hôtel de trois étoiles (C2) créé il y a six ans dont le prix de revient déclaré est de 3.000.000 dhs. (Le prix de revient normal actuel est estimé à 5.000.000 dhs). Le cadet exerce depuis une année une activité commerciale (C3). Par faute de moyens, il a choisi d aménager le garage de la villa de son père. (Valeur locative annuelle estimée à 24.000 dhs). 2
Monsieur GHORFI a décidé l extension de la villa par la construction d un pavillon de 100 m couverte pour son fils aîné qui va se marier en été. L autorisation de construire est demandée au nom du fils.
1.
Quels sont les impôts et taxes dus par les membres de la famille GHORFI .
2. Déterminer les montants et préciser les modalités de déclaration et de paiement. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------18. Monsieur RADI (exerçant une activité figurant à la classe 1), a achevé la construction et a obtenu le permis d habiter d un immeuble situé au centre ville de Kénitra en avril 2003. L immeuble, construit sur un terrain dont la 2 superficie est de 550m comprend : Rez-de-chaussée composé de 2 magasins : le premier loué à 2.500 DH/ mois, le deuxième vacant (pour réparations). er 1 étage : Appartement occupé par le propriétaire à titre d habitation principale. La valeur locative est de 24.000 dirhams par an. 2ème étage : Appartement servant à l exercice de son activité. Valeur locative annuelle estimée à 92.000 dhs ème 3 étage : Appartement destiné à l habitation, loué à 3.500 Dirhams / mois ème 4 étage : Appartement occupé par les parents de Monsieur RADI. Valeur locative annuelle estimée à 36.000 dhs. Déterminer et calculer tous les impôts et taxes dus au titre de l exercice 2008. ?
?
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----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------19. Un établissement hôtelier a été créé et équipé en 2002. le coût de revient de ces équipements s est élevé à 13.800.000 DH réparti comme suit : Terrain : 5.000.000 DH Constructions : 6.000.000 DH Matériel fixe 1.000.000 DH Matériel de transport : 1.800.000 DH Sachant que la valeur locative annuelle déclarée est égale à 2.000.000 dhs, calculer le montant des taxes dues par cet établissement au titre de l année 2008. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------? ? ? ?
20 . La taxe sur la valeur ajoutée Une société de travaux divers soumise au régime de l encaissement et de la déclaration mensuelle a encaissé au cours du mois de janvier 2005 deux décomptes : 1. Le premier sur un marché de réalisation d une route dans la province de Figuig d un montant TTC de 147.000dhs. 2. Le deuxième sur un marché de construction d une école dans la province de Fès d un montant TTC de 223.000dhs. Au cours du mois de décembre 2004, elle a enregistré dans sa comptabilité les opérations suivantes : ü Règlement du fournisseur de matériaux de construction par virement :....95.000dhs TTC ( Taux = 20%). ü Règlement de la quittance d eau et d électricité en espèces :...............12.750dhs TTC ( Taux = 7%). ü Paiement des sous- traitants par chèque barré non endossable :...........60.000dhsTTC ( Taux = 14%). ü Agios bancaires prélevés par la banque................................................12.000dhs TTC ( Taux = 7%). ü Paiement de l assurance chantiers par effet échu le 20 Décembre....15.000dhs TTC ( Taux = 7%). Travail à faire : Etablir la déclaration de TVA du mois de janvier 2005. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------21. Au cours du mois de Novembre N une S.AR.L marocaine soumise au régime de l encaissement et de la déclaration mensuelle a réalisé un chiffre d affaires global de 2.500.000dhs composé ainsi : C.A hors champs d application de la TVA :...................1.300.000dhs. C.A exonéré de la TVA et sans droit à déduction :...........500.000dhs. C.A soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :.......................700.000dhs. En outre, elle a effectué les opérations ci-dessous : ü 10/11/N : Règlement du fournisseur d ordinateur pour 23.500dhs HT. Taux de la TVA=20%. ü 20/10/N : Paiement des honoraires du notaire pour 15.000dhs TTC. Le taux de la TVA = 7%. ü 24/10/N : Paiement des frais d abonnement annuel à un journal d annonces légales de 3.000dhs TTC. Taux de la TVA=20%. Le chiffre d affaires global réalisé au cours de l exercice précédent se compose ainsi : C.A soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :.....................2.300.000dhs. C.A exonéré de la TVA et sans droit à déduction :..........1.500.000dhs. C.A hors champs d application de la TVA :.......................500.000dhs. Il est à rappeler que les opérations de ventes de la société sont taxables au taux réduit de 10% et les règlements s effectuent par virements bancaires. · · ·
· · ·
Travail à faire : Etablir la déclaration de TVA du mois de novembre N. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------22. Une société anonyme soumise au régime de l'encaissement, au taux normal de 20%, a effectué les opérations d'achats et de ventes suivantes: er
a) Le 1 février N: Achats de marchandises payés par chèque barré non endossable : 105.000dhs TTC (taux de TVA : 20%). Le chèque est encaissé par le fournisseur dix jours après. b) Le 02 février N: Règlement en espèces des frais d'entretien : 19.850dhs TTC ( taux de TVA :20%) ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
c) Le 02 mars N : Ventes de marchandises: 150.000dhs (HT). Le client a payé par effet au 20 du mois courant. d) Le 18 mars N : Cession d'une camionnette pour une valeur HT de 45.000dhs (taux de TVA : 20%). Le cessionnaire a payé le lendemain à l'aide d'un virement bancaire. er
e) On rappelle que cette camionnette a été acquise le 1 janvier 2002 pour une valeur TTC de 65.000dhs (taux de TVA : 20%). f) Le 25 mars N : Acquisition d'une imprimante pour une valeur HT de 22.350 dhs (taux de TVA : 20%). Le règlement s'est fait par virement bancaire. Travail demandé: Etablir la déclaration de TVA pour le mois de mars N.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------23. En 2003, Monsieur NACIRI a acquit un lot de terrain situé à Tanger, pour une valeur de 400.000 dhs. La superficie du terrain est de 140 m2 . A la fin de l année 2006, il a achevé la construction sur ledit terrain d une construction composée d un rez de chassée et d un étage. La superficie couverte est de 236 m2 répartie à raison de 124 m2 pour le rez de chaussée et le reste pour l étage. On vous précise ce qui suit : Les frais d acquisition du terrain 20.000 dhs Le coût de construction n est pas justifié La TVA sur les factures . 26.505 dhs. Le coefficient d actualisation .1,28 ? ? ? ?
Quel est le montant de la TVA à payer par monsieur Naciri dans l hypothèse où il réserve le rez de chaussée à son habitation personnelle et vend l étage pour 450.000 dhs en 2008 ? ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------24. La société de transport de marchandises AGADIRA, installée à Agadir, est soumise à la TVA, sous le régime de l encaissement et de la déclaration mensuelle. Elle exerce deux activités : une taxable et l autre exonérée avec droit à déduction Il ressort de la déclaration de TVA de la période N-1 un crédit de TVA d un montant de 13.500 dhs. Au cours de la période N elle a effectué les opérations suivantes :
1. Ventes de services au comptant : dont TVA : 2. Ventes de services à crédit dont TVA 3. Retour sur ventes ; dont TVA
.
..
.6.500
...
3.200
..
4. Cession d un matériel de transport, dont TVA
..
.1.100 .17.000
Ce matériel a été acquis en N-2 pour un prix d acquisition dont TVA = 30.000 dhs
5. Achats au comptant de matières consommables, dont TVA 6. Achats de fournitures de bureau dont TVA
1.700
..1.250
Le règlement s effectue comptant pour 60% de la facture et dans 2 mois pour le reliquat.
7. Entretien du matériel de transport dont TVA
...1.620
Ces frais d entretien ne sont appuyés par aucune pièce justificative.
8. Frais d assurances dont TVA
.. .. ..20.000
Le règlement des frais d assurances a eu lieu en espèces.
9. Retour sur achats dont TVA
...
10. Acquisition d un nouveau matériel de transport dont TVA
..
900
30.000
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Le prorata de déduction calculé à la fin de l année précédente = 81% Travail demandé :
1. Présenter sous forme de tableau la déclaration de TVA pour la période N 2. Indiquer les régularisations qui s imposent après détermination du prorata définitif 3. Procéder aux régularisations nécessaires dans chacun des cas suivants : Prorata calculé fin N : a) 81% b) 85% c) 88% d) 77% e) 70% ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------25. Madame Slaoui a acquis en 2005 un lot de terrain d une superficie de 140 m2, pour une valeur de 400.000 dhs. 2 En 2007, elle a construit sur le dit terrain une construction composée d un rez- de chaussée de 124 m couverte et d un étage de 112 m2 couverte. ü
Les frais d acquisition du terrain sont de 20.000 dhs ;
ü
Le coefficient d actualisation du terrain est de 1,30 ;
ü
Le coût de construction n est pas justifié ;
ü
La TVA déductible sur factures est de 26.500 dhs.
En mars 2009, Madame Slaoui décide de garder le rez- de chaussée pour son habitation principale et vend l étage à un prix de 450.000 dhs Quelle est la conséquence fiscale de la décision prise par Madame Slaoui ?
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------26. La société civile immobilière SOLIMOB a acquis en 2000, un terrain d une superficie de 350m2, pour un coût d acquisition de 650.000 dhs. La société y a construit un immeuble composé d un rez- de chaussée et de quatre étages. 2
L immeuble compte 16 appartements dont la superficie couverte est de 86 m par appartement et 4 magasin de 60 2 m chacun. Les ventes ont eu lieu comme suit : ü
7 appartements sont vendus à 180.000 dhs l unité
ü
4 appartements sont vendus à 220.000 dhs l unité
ü
5 appartements sont vendus à 170.000 dhs l unité
ü
les quatre magasins sont vendus à 150.000 dhs l unité.
La TVA figurant sur les factures s élève à 276.400 dhs. Le coefficient d actualisation est de 1,31.
Travail à faire : On vous demande de procéder à la régularisation fiscale de la société SOLIMOB. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------27. Monsieur ALAOUI exerce depuis 1990 une activité industrielle (C1 ) à l aide des actifs suivants : Nature des éléments
Prix de revient
Terrains
200.000
Bâtiments
500.000
Outillage fixe
410.000
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En 2000, il a entrepris une activité commerciale (C3), dans un local loué pour 40.000 DH par an. De même, il habite à titre principal, un logement qu il a construit lui- même l année suivante. La valeur locative annuelle estimée pour la résidence principale s élève à 58.000 DH.
Calculer le montant des impôts dus par Monsieur Toulali. En 2009 ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------28. Six membres de la famille SOUIRI ont constitué une société civile immobilière pour la réalisation d une construction composée de six appartements destinés à leur habitation personnelle et principale d une superficie couverte unitaire de 190 m2 sur un terrain mesurant 400 m2 . Ø Date d acquisition du terrain : mars 2005 2
Ø Prix d acquisition du terrain 1.400 dh/m , les frais d acquisition représentent 5% du prix d acquisition. Ø Date d achèvement des travaux de construction : Décembre 2005. Ø Date du permis d habiter : janvier 2006 Ø Les frais de construction sont de 170.000 dhs. La TVA figurant sur les factures produites par la société civile
immobilière a atteint 34.000 dhs. En février 2009, un membre (Mohamed Souiri) a vendu son appartement pour un montant total de 950.000 dh
Analyser la situation fiscale en terme de TVA de la société civile immobilière. ?
N.B : Coefficient de réévaluation : 2009/2005 : 1,09 2
Barème fixé par l administration fiscale : 1.500dh/m .
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------29. Madame Fakhir Badia est mariée à Monsieur Salhi et sa s ur Nadia est mariée à Monsieur Nejmi. 2 En janvier 2000, elles ont acquis en copropriété (à parts égales) un terrain d une superficie de 110m pour un prix unitaire de 900 DH/m2. Les frais d acquisition sont de 35.000 dhs En février 2001, elles ont demandé et obtenu l autorisation de construire une maison à deux niveaux dont la superficie couverte de chacun est de 98 m2. En septembre 2006, elles ont reçu le permis d habiter. Le coût de la construction a atteint la somme de 140.000 dirhams hors taxes. Les intéressées ont fourni les factures suivantes justifiant le paiement de la TVA : FACTURE F1 F2 F3 F4 F5 F6
DATE 20/12/2000 31/12/2001 03/06/2002 15/09/2003 04/04/2004 26/07/2004
T.V.A 5.000 5.000 4.000 2.000 4.000 10.000
Le 01/01/2007, étant dans une situation financière critique, Badia a été obligée de céder 80% de son niveau à Nadia et son époux Monsieur Nejmi à parts égales pour un prix de 300.000 dirhams. Analyser la situation fiscale des deux s urs au titre de la Taxe sur la valeur ajoutée immobilière. N.B : Le coefficient à utiliser pour tout besoin de réévaluation est de 1,02 2 Le barème appliqué par l administration fiscale est de 1.500 DH/m . ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------? ?
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30. Maître Figuigui, avocat inscrit au barreau de Marrakech, est marié (sa femme est diplômée chômeur). Il a à sa charge sa propre fille (âgée de 14 ans, élève) ; un garçon légalement adopté (âgé de 22 ans et poursuit ses études à l université) et son neveu (un handicapé âgé de 12 ans). Maître Figuigui est soumis à la TVA sous le régime de l encaissement et la déclaration trimestrielle, au taux de 10% avec droit à déduction. Au titre de l impôt sur le revenu, il est soumis au régime du résultat net simplifié. Au cours du premier trimestre de l année N il a encaissé les honoraires relatifs aux dossiers suivants : ?
Affaires pénales :
A) B) ?
Affaires civiles :
C) D) ?
Dossier n° 014/2006 : Montant TTC : 30.000 dhs Dossier n° 001/2007 : Montant TTC : 45.000 dhs Dossier n° 003/2005 : Montant TTC : 25.000 dhs Dossier n° 002/2007 : Montant TTC : 35.000 dhs
Affaires commerciales :
E) F)
Dossier n° 004/2007 : Montant TTC : 50.000 dhs Dossier n° 016/2006 : Montant TTC : 40.000 dhs
En outre il a engagé les dépenses suivantes : Décembre N-1 : 1. Règlement en espèces de la facture d achat des fournitures de bureau : 11.000 dhs TTC (TVA : 20%) Janvier N : 2. Règlement en espèces de la facture d eau et d électricité du cabinet. Montant TTC = 350 dhs (TVA : 7%). 3. Règlement en espèces du matériel informatique. Montant TTC : 40.000 dhs (TVA :20%) Février N : 4. Règlement en espèces de la facture d eau et d électricité de son domicile. Montant TTC = 500 dhs (TVA : 7%). 5. Règlement en espèces de la facture trimestrielle du carburant. Montant TTC : 9.500 dhs (TVA :7%). Mars N : 6. Règlement en espèces des arriérés du téléphone du cabinet d un montant TTC de 13.000 dhs (TVA : 20%). 7. Renouvellement de l équipement de la salle d attente pour un montant TTC de 30.000 dhs (TVA : 20%). Paiement en espèces. A la fin du mois de mars N, maître Figuigui a déménagé dans un nouveau local après avoir cédé la construction qui abritait son cabinet. Cette dernière l avait acquise en N-2 pour un montant HT de 150.000 dhs (Taux de TVA : 14%). Les frais d acquisition justifiés s élèvent à 22.500 dhs. Le prix de cession encaissé est de 220.000 TTC dhs.
Les charges enregistrées sur le registre comptable des trois derniers trimestres de l exercice N par Maître Figuigui ont atteint 160.000 HT. Les produits sont d un total HT de 220.000 dhs. Au cours de l exercice précédent, Maître Figuigui a encaissé des honoraires hors taxes de 250.000 dhs et a reçu une prime de 10.000 dhs Travail à faire :
1. Etablir la déclaration de TVA au titre du premier trimestre de l exercice N. 2. Calculer l impôt sur le revenu dû par Maître Figuigui. 3. Préciser les modalités de déclaration et de versement au titre de la TVA et de L I.R.. N.B. Coefficient N/N-2 : 1,2.
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