LIVRE D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT PREMIERE PREMIE RE PARTIE REGLES D’ASSIETTE D’ASSIETTE TITRE PREMIER L’IMPOT ’IMPOT SUR SU R LES SOCIE S OCIETES TES CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION Article 1 - Défnition L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des ro!"it#$ bénéfces et revenus prévus aux %rticle# & et ' ci-!e##o"#$ des sociétés et autres personnes morales visées à l’%rticle ( ci-%r)#.
Article ( - Per#onne# i*o#%+le# I,- Sont o+li%toire*ent passibles de l’impôt sur les sociétés : 1- les sociétés quels que soient leur orme et leur obet à l’exclusion de celle# .i#ée# à l’%rticle / ci-%r)# ! (- les établissements publics et les autres personnes morales qui se
livrent à une exploitation ou à des opérations à caract"re lucrati !
/- le# %##oci%tion# %##oci%tion# et le# le# or%ni#*e# lé%le*ent %##i*ilé# %##i*ilé# 0 &- les onds créés par voie lé#islative ou par convention ne ouissant
pas de la personnalité morale et dont la #estion est confée à des or#anismes de droit public ou privé$ lorsque ces onds ne sont pas expr xpres essé séme ment nt exon exonér érés és par par une une disp dispos osit itio ion n d’or d’ordr dre e lé#i lé#isl slat ati i.. L’imposition est établie au nom de leurs or#anismes #estionnaires ;
- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un
#roupe international dont le si"#e est situé à l’étran#er.
%ar ce cen ntre tre de coo coordin dinatio ation$ n$ il aut aut ent entend endre tout toute e flial liale e ou ét%+li##e*ent d'une société ou d'un #roupe international dont le D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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si"#e est situé à l'étran#er et qui exerce$ au seul proft de cette société ou de ce #roupe$ des onctions de direction$ de #estion$ de coordination coordination ou de contrôle. Sont pas assi sibl bles es de l’im l’impô pôtt sur sur les les so soci ciét étés és$$ #"r otion II,- Sont otion$$ les
sociétés en nom collecti et les sociétés en commandite simple constituées au &aroc et ne comprenant que des personnes p(siques$ ainsi que le# L'optio ption n doit )tr )tre me men ntio tionnée nnée sur sur la #ociét #ociété# é# en %rtic %rtici% i%tio tion n. L'o déclaration ré."e 2 l3%rticle 11 ci-!e##o"# ou ormulée par écrit. III- Le Less soc sociét iétés$ és$ les établi établisse ssemen ments ts public publics$ s$ les ass associ ociati ations ons et
autr autres es or#a or#ani nism smes es as assi simi milé léss $ les les ond ondss pass passib ible less de l'im l'impô pôtt sur sur les les sociétés$ le# centre# !e coor!in%tion et les autres personnes morales sont appelés *sociétés* dans le ré#ent li.re.
Article / - Per#onne# e4cl"e# !" c5%* !’%lic%tion Sont exclus du camp d’application de l’impôt sur les sociétés : 16 les sociétés en nom collecti et les sociétés en commandite simple
constituées au &aroc et ne comprenant comprenant que des personnes p(siques ainsi que les #ociété# en %rtici%tion$ sous réserve de l’option prévue %" II !e l’%rticle ( ci-!e##"# ! (6 le# le# #oci #ociét été# é# !e 7%it 7%it ne co* co*re ren% n%nt nt 8" 8"e e !e# !e# er# er#on onne ne# # 59#i8"e# 0 /6 les sociétés à obet immobilier$ quelle que soit leur orme$ dont le
capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives :
%: lorsque leur acti est constitué soit d'une unité de lo#ement
occupée en totalité ou en maeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux$ soit d'un terrain destiné à cette fn !
lor lorsqu'e qu'ell lles es ont ont pou pour seul eul obe obett l'ac l'acq quisi uisittion ion ou la cons co nstr truc ucti tion on$$ en leur leur nom$ nom$ d'im d'imme meub uble less co coll llec ecti tis s ou d'en d'ense semb mble less immo immobi bili lier ers$ s$ en vue vue d'ac d'acco corrder der stat statut utai airrem emen entt à cac cacun un de leur leurss memb me mbrres es$$ nomm nommém émen entt dési dési#n #né$ é$ la libr libre e disp dispos osit itio ion n de la rac racti tion on d'immeuble ou d'ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. +aq +aque ue rac racti tion on es estt co cons nsti titu tuée ée d'un d'une e ou plus plusie ieur urss unit unités és à usa# usa#e e proessionnel proessionnel ou d'abitation susceptibles d'une utilisation distincte. +:
Les so Les soci ciét étés és immo immobi bili li"r "res es visé visées es ci-d ci-des essu suss so sont nt appe appelé lées es , sociétés immobili"res transparentes !%n# l% #"ite !" ré#ent li.re ! &6 les #roupements d’intér)t économique tel# 8"e !éfni# %r l% loi n6 1/-'; ro*"l"ée %r le !%5ir n6 1-''-1( !" 1< c5%o"%l 1&1' = 7é.rier 1''':, D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Article & - Pro!"it# #o"*i# 2 l’i*>t l’i *>t reten" 2 l% #o"rce Sont #o"*i# 2 l% reten"e 2 l% #o"rce %" titre !e l’i*>t #"r #"r le# le# #oci #ociét été# é# o" !e l’impôt sur le revenu $ telle 8"e ré."e %"4 articles 1?@$ 1?1 et 1?( ci-dessous : I- les produits des actions$ parts sociales et revenus assimilés visés à l’%rticle 1& ci-!e##o"#$ .er#é#$ mis à la disposition ou in#crit# en des er#on co*te de er#onne# ne# 59#i8 59#i8"e "e# # o" *or%le *or%le# # bénéfciaires qu’elles aient ou non leur si"#e o" ré#i!ence au &aroc ! II- les produits de placements à revenu fxe visés à l’%rticle 1 ci!e##o"# versés$ mis à la disposition ou inscrits en compte des er#onne# 59#i8"e# o" *or%le# bénéfciaires$ 8"’elle# #oient i*o#%+le#$ e4onérée# o" e4cl"e# !" c5%* !’%lic%tion !e l’i*>t et a(ant au &aroc leur si"#e social$ le"r lie" !e ré#i!ence
ou un établissement auquel se rattacent les produits servis !
III- les produits bruts visés à l’%rticle l’%rticle 1? ci-!e##o"#$ ci-!e##o"#$ .er#é#$ mis à la disposition ou inscrits en compte des er#onne# 59#i8"e# o" *or%le# non ré#i!ente#.
Article - Territori%lité I,- Les sociétés$ qu'elles aient ou non un si"#e au &aroc$ sont imposables à raison de l'ensemble des ro!"it#$ bénéfces et revenus :
-
se rapp rappor orta tant nt aux aux bien bienss qu'e qu'ell lles es poss poss"d "den ent$ t$ à l’ac l’acti tivi vité té qu'e qu'ell lles es exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au &aroc$ m)me à titre occasionnel ! - dont le droit d’imposition est attribué au &aroc en vertu des conv co nven enti tion onss tend tendan antt à évit éviter er la doub double le impo imposi siti tion on en ma mati ti"r "re e d’impôts sur le revenu. II,- Les sociétés n'a(ant pas leur si"#e au &aroc$ appelées sociétés non ré#i!ente# dans la suite !" ré#ent li.re sont en outre$ imposables 2 produits ts bruts énumér énumérés és à l3%rticle 1? ci-!e##o"# qu'elles r%i#on des produi
peroivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent$ soit pour le compte de leurs propres succursales ou le"r# ét%+li##e*ent# %" M%roc$ soit pour le compte de personnes p(siques ou morales indépendantes$ domiciliés ou exerant exerant une activité au &aroc.
/outeois$ /outeois$ les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au &aroc par une succursale ou un établissement au &aroc de la société non ré#i!ente$ sans intervention du si"#e étran#er. Les rémunérations perues à ce titre sont comprises dans le résultat fscal de la succursale ou de l'é l'étab tablis lissem sement ent qui est$ est$ dans dans ce cas cas$$ imposé imposé comme une soc sociét iété é !e !roit *%roc%in. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Article ? - E4onér%tion# I,- E4onér%tion# et ré!"ction# er*%nente# A- E4onér%tion# er*%nente#
Sont tot%le*ent exonérés exonérés de l'impôt sur les sociétés : 1- les associations et les or#anismes lé#alement assimilés 2 +"t non l"cr%ti7$ pour les seules opérations conormes à l'obet défni dans
leurs statuts.
/outeois$ /outeois$ cette exonération exonération ne s'applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services appartenant aux associations et or#anismes susvisés ! (- l% li" li"e e n%tio %tion% n%le le !e l"t l"tte contre ntre le# le# *% *%l% l%!i !ie# e# c%r %r!i !io o.%#c"l%ire# créée %r le !%5ir ort%nt loi n6 1-;;-//& !" ( c5%o"%l 1/'; =' octo+re 1';;: 0 /- l% on!%t on!%tion ion H%##%n H%##%n II o"r o"r l% l"tte l"tte contre contre le c%n c%ncer cer créée créée %r le !%5ir ort%nt loi n6 1-;;-// !" ( c5%o"%l 1/'; =' octo+re 1';;: 0 &- le# le# %##o ##oci% ci%tion ion# !3" !3"#%e #%er# r# !e# !e# e%"4 %r ric ico ole# le# o" o"r le# le# %cti.ité# néce##%ire# 2 le" le"r 7onction ionne*ent o" 2 l% ré%li#%tion !e le"r o+Bet réie# %r l% loi n6 @(-<& ro*"l"ée %r le !%5ir n6 1-<;-1( !" / Bo"*%!% II 1&11 =(1 !éce*+re 1''@: 0 - l% on! n!% %tion ion C5ei C5ei 5 %! %! I+ I+n n Solt%n lt%n cr créé éée e % %rr le !% !%5i 5irr ort%nt loi n6 1-'/-((< !" (( re+i% I 1&1& =1@ #ete*+re 1''/: o"r l3en#e*+le !e #e# %cti.ité# o" oér%tion# et o"r le# re.en"# é.ent"el# 9 %Férent# ! ?- l% on!%tion on!%tion Mo5%**e! Mo5%**e! V o"r l% #oli!%rité$ o"r o"r l3en#e*+le !e #e# %cti.ité# o" oér%tion#$ et o"r le# re.en"# é.ent"el# 9 %Férent# ! ;- l% on! n!% %tion ion Mo5 Mo5%**e **e! VI !e r ro o*otion tion !e# !e# oe". e".re# re# #oci #oci%le %le# # !e l3é! l3é!"c "c%t %tio ion n 7or* 7or*%t %tio ion n cr créé éée e % %rr l% loi loi n6 ;/;/@@ r ro* o*"l "l" "ée ée % %rr le !% !%5i 5irr n6 1-@1 1-@1-1 -1'; '; !" 11 Bo"* Bo"*%! %!% % I er 1&(( 1&(( =1 %ot %ot (@@1 (@@1:: o"r o"r l3en l3en#e #e*+ *+le le !e #e# #e# %c %cti ti.i .ité té# # o" oér%tion# et o"r le# re.en"# é.ent"el# 9 %Férent# 0 <- l3O l3Oce ce n% n%ti tion on%l %l !e# !e# oe". oe".re re# # "n "ni. i.er er#i #it% t%ir ire# e# #oci #oci%l %le# e# et c"lt"relle# créé %r l% loi n6 <1-@@ ro*"l"ée %r le !%5ir n6 1-@1 -@1-(@ -(@ !" 1@ Bo" Bo"*% *%!% !% II 1&(( =/@ %ot (@@1 @@1: o"r o"r D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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l3en#e*+le !e #e# %cti.ité# o" oér%tion# et o"r le# re.en"# é.ent"el# 9 %Férent# 0
'- les coopératives et leurs unions lé#alement constituées dont les
statuts$ le onctionnement et les opérations sont reconnus conormes à la lé#islation et à la ré#lementation en vi#ueur ré#issant la caté#orie à laquelle elles appartiennent. +ette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 0 ci-apr"s !
1@- le# #ociété# non ré#i!ente# %" titre !e# l"#-.%l"e# ré%li#ée# #"r le# ce##ion# !e .%le"r# *o+ili)re# cotée# 2 l% +o"r#e !e# .%le"r# !" M%roc 2 l’e4cl"#ion !e celle# ré#"lt%nt !e l% ce##ion !e# titre# !e# #ociété# 2 réon!ér%nce i**o+ili)re telle# 8"e !éfnie# %" II !e l’%rticle ?/ ci-!e##o"# 0 11- l% %n8"e I#l%*i8"e !e Dé.eloe*ent =,I,D,: con7or*é*ent 2 l% con.ention "+liée %r le !%5ir n61-;;-& !" C5%o"%l 1/'; =1' #ete*+re 1';;: 0 1(- l% %n8"e A7ric%ine !e Dé.eloe*ent =,A,D,: con7or*é*ent %" !%5ir n6 1-?/-/1? !" (& Bo"*%!% II 1/
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!" 1/ Ko"*%!% I 1&(@ =( %ot 1''': o"r le# +énéfce# ré%li#é# !%n# le c%!re !e le"r o+Bet lé%l 0 1<- le# or%ni#*e# !e l%ce*ent# en c%it%l-ri#8"e =O,P,C,R,: o"r le# +énéfce# ré%li#é# !%n# le c%!re !e le"r o+Bet lé%l, Cette e4onér%tion e#t %ccor!ée !%n# le# con!ition# ré."e# %" III !e l’%rticle ; ci-%r)# 0 1'- l% #ociété n%tion%le !’%*én%e*ent collecti7 =S,O,N,A,D,A,C,: %" titre !e# %cti.ité#$ oér%tion# et +énéfce# ré#"lt%nt !e l% ré%li#%tion !e loe*ent# #oci%"4 %Férent# %"4 roBet# Ann%##i* $ #it"é# !%n# le# co**"ne# !e D%r o"%% et L9##%#7% et !e#tiné# %" rec%#e*ent !e# 5%+it%nt# !e l’%ncienne *é!in% !e C%#%+l%nc% ; "
"
"
"
(@- l% #ociété S%l% Al-K%!i!% o"r l3en#e*+le !e #e# %cti.ité# et oér%tion# %in#i 8"e o"r le# re.en"# é.ent"el# 9 %Férent# 0 (1- le# ro*ote"r# i**o+ilier# er#onne# *or%le#$ o"r l’en#e*+le !e le"r# %cti.ité# et re.en"# %Férent# 2 l% ré%li#%tion !e loe*ent# #oci%"4 tel# 8"e !éfni# %" '6 !e l’%rticle '& ci-!e##o"#$ 8"i ré%li#ent le"r# oér%tion# !%n# le c%!re !’"ne con.ention concl"e %.ec l’Et%t$ %##ortie !’"n c%5ier !e# c5%re#$ en ."e !e ré%li#er "n ror%**e !e con#tr"ction !e (,@@ loe*ent# #oci%"4$ ét%lé #"r "ne ério!e *%4i*"* !e cin8 =: %n# co"r%nt 2 co*ter !e l% !%te !e !éli.r%nce !e l’%"tori#%tion !e con#tr"ire, Cette e4onér%tion e#t %ccor!ée !%n# le# con!ition# ré."e# %" II !e l’%rticle ; ci-%r)# 0 ((- l3Aence o"r l% ro*otion et le !é.eloe*ent écono*i8"e et #oci%l !e# ré7ect"re# et ro.ince# !" Nor! !" Ro9%"*e$ créée %r l% loi n6 ?-' ro*"l"ée %r le !%5ir n6 1-'-1 !" 1< R%+ii II 1&1? =1? %ot 1'': o"r l3en#e*+le !e #e# %cti.ité# o" oér%tion# et o"r le# re.en"# é.ent"el# 9 %Férent# 0 (/- l’Aence o"r l% ro*otion et le !é.eloe*ent écono*i8"e et #oci%l !e# ro.ince# !" S"! !" Ro9%"*e$ créée %r le !écret-loi n6 (-@(-?& !" ( R%Be+ 1&(/ =1@ #ete*+re (@@(: o"r l’en#e*+le !e #e# %cti.ité# o" oér%tion# et o"r le# re.en"# é.ent"el# 9 %Férent# 0 (&- l’Aence o"r l% ro*otion et le !é.eloe*ent écono*i8"e et #oci%l !e l% ré7ect"re et !e# ro.ince# !e l% réion Orient%le !" Ro9%"*e 0 D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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(- l’Aence #éci%le T%ner-Mé!iterr%nnée$ créée %r le !écretloi n6 (-@(-?&& !" ( r%Be+ 1&(/ =1@ #ete*+re (@@(: o"r le# re.en"# lié# %"4 %cti.ité# 8"’elle e4erce %" no* et o"r le co*te !e l’Et%t. - E4onér%tion# tot%le# #"i.ie# !’"ne ré!"ction er*%nente 1- Les entreprises exportatrices de produits ou de services qui réalisent
dans l'année un ci1re d'a1aires à l'exportation$ bénéfcient pour le montant dudit ci1re d'a1aires :
- de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq 234 ans consécutis qui court à compter de l'exercice au cours duquel la premi"re opération d'exportation a été réalisée ! - et d'une réduction de 356 dudit impôt au-delà de cette période. Cette e4onér%tion e#t %ccor!ée !%n# le# con!ition# ré."e# %" IV !e l’%rticle ; ci-%r)#, (- Les entreprises$ autres que celles exerant dans le secteur minier$
qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-ormes d’exportation des produits fnis destinés à l’export bénéfcient$ au titre de leur ci1re d’a1aires réalisé avec lesdites plates-ormes : - de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq 234 ans consécutis qui court à compter de l’exercice au cours duquel la premi"re opération de vente de produits fnis a été réalisée ! - et d’une réduction de 35 6 dudit impôt au-delà de cette période. Cette e4onér%tion e#t %ccor!ée !%n# le# con!ition# ré."e# %" V !e l’%rticle ; ci-%r)#,
/-
Les entreprises ôteli"res bénéfcient$ au titre de leurs établissements ôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur ci1re d’a1aires réalisé en devises d7ment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’a#ences de vo(a#es : - de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq 234 ans consécutis qui court à compter de l’exercice au cours duquel la premi"re opération d’éber#ement a été réalisée en devises ! - et d’une réduction de 35 6 dudit impôt au delà de cette période. Cette e4onér%tion e#t %ccor!ée !%n# le# con!ition# ré."e# %" VI !e l’%rticle ; ci-%r)#,
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C- E4onér%tion# er*%nente# en *%ti)re !’i*>t reten" 2 l% #o"rce
Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source : 1- Le# ro!"it# !e# %ction#$ %rt# #oci%le# %##i*ilé# #"i.%nt#
et re.en"#
- les dividendes et autres produits de participation .er#é#$ *i# 2 l% !i#o#ition o" in#crit# en co*te par des sociétés #o"*i#e# o" e4onérée# de l’impôt sur les sociétés à des sociétés %9%nt le"r #i)e #oci%l %" M%roc et #o"*i#e# audit impôt$ à condition qu’elles ournissent à la société distributrice ou à l’établissement bancaire délé#ué une attestation de propriété de titres comportant le numéro de leur identifcation à l’impôt sur les sociétés ! - les sommes distribuées provenant des prél"vements sur les bénéfces pour l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ou le racat d’actions ou de parts sociales des or#anismes de placement collecti en valeurs mobili"res 28.%.+.9.&.4! - le# !i.i!en!e# erQ"# %r le# or%ni#*e# !e l%ce*ent collecti7 en .%le"r# *o+ili)re# =O,P,C,V,M,: réi# %r le !%5ir ort%nt loi n6 1-'/-(1/ récité 0
- le# !i.i!en!e# erQ"# %r le# or%ni#*e# !e l%ce*ent# en c%it%l ri#8"e =O,P,C,R,: 0 - le# !i.i!en!e# !i#tri+"é# %r le# +%n8"e# OF#5ore 2 le"r#
%ctionn%ire# !
-
le# !i.i!en!e# !i#tri+"é# %r le# #ociété# 5ol!in oF#5ore 2 le"r# %ctionn%ire#$ %" ror%t% !" c5iFre !’%F%ire# oF#5ore corre#on!%nt %"4 re#t%tion# !e #er.ice# e4onérée# !
- le#
!i.i!en!e# et %"tre# ro!"it# !e %rtici%tion# #i*il%ire# .er#é#$ *i# 2 l% !i#o#ition o" in#crit# en co*te !e# non-ré#i!ent# %r le# #ociété# in#t%llée# !%n# le# one# 7r%nc5e# !3e4ort%tion et ro.en%nt !3%cti.ité# e4ercée# !%n# le#!ite# one# 0
- le# +énéfce# !i#tri+"é# et le# !i.i!en!e# !e# tit"l%ire#
!3"ne conce##ion !3e4loit%tion !e# i#e*ent# !359!roc%r+"re# et ce"4 !e# %ctionn%ire# !%n# le# entreri#e# conce##ionn%ire# !’e4loit%tion !e#!it# i#e*ent# 0 D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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- les produits des actions %%rten%nt à la anque ;uropéenne d'
établissements de crédit ré#is par le dair portant loi n= >?@->A0 du >3 moarem >A>A 2B uillet >??@4 ! or#anismes de placement collecti en valeurs mobili"res 28.%.+.9.&.4 ré#is par le dair portant loi n=>-?@-C>@ précité ! onds de placements collectis en titrisation 2D.%.+./.4 ré#is par la loi n=>5-?E précitée !
- or%ni#*e# !e l%ce*ent# en c%it%l ri#8"e =O,P,C,R,: 0 -
tit"l%ire# des dépôts et tous autres placements e1ectués
en monnaies étran#"res convertibles aupr"s des banques o1sores.
/- le# intért# erQ"# %r le# #ociété# non ré#i!ente# %" titre : -
des pr)ts consentis à l’Ftat ou #arantis par lui !
-
des dépôts en devises ou en dirams convertibles !
-
des pr)ts octro(és en devises pour une durée é#ale ou supérieure à dix 2>54 ans !
-
des pr)ts octro(és en devises par la anque ;uropéenne d’
D- Ré!"ction# er*%nente# 1- Les entreprises mini"res exportatrices bénéfcient d'une réduction
de 35 6 de l’impôt sur les sociétés à compter de l'exercice au cours duquel la premi"re opération d'exportation a été réalisée. énéfcient é#alement de cette réduction$ les entreprises mini"res qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent apr"s leur valorisation.
(- Le# entreri#e# %9%nt le"r !o*icile f#c%l o" le"r #i)e #oci%l !%n# l% ro.ince !e T%ner et e4erQ%nt "ne %cti.ité rinci%le !%n# le re##ort !e l%!ite ro.ince +énéfcient !’"ne ré!"ction !e @ !’i*>t %" titre !e cette %cti.ité, D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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II- E4onér%tion# et ré!"ction# te*or%ire# A- E4onér%tion# tot%le# #"i.ie# !e ré!"ction te*or%ire 16- Les entreprises qui exercent leurs activités dans les Gones
rances d'exportation bénéfcient :
- de l'exonération totale durant les cinq 234 premiers exercices consécutis à compter de la date du début de leur exploitation ! -
de l'imposition au taux ré." %" A !" II !e l’%rticle (@ ci!e##o"#$ pour les dix 2>54 exercices consécutis suivants.
(6- l’Aence #éci%le T%ner-Mé!iterr%nnée$ %in#i 8"e le# #ociété# inter.en%nt !%n# l% ré%li#%tion$ l’%*én%e*ent$ l’e4loit%tion et l’entretien !" roBet !e l% one #éci%le !e !é.eloe*ent T%ner-Mé!iterr%née et 8"i #’in#t%llent !%n# le# one# 7r%nc5e# !’e4ort%tion .i#ée# 2 l’%rticle re*ier !" !écretloi n6 (-@(-?&& !" ( R%Be+ 1&(/ =(@ #ete*+re (@@(:$ +énéfcient !e# %.%nt%e# %ccor!é# %"4 entreri#e# in#t%llée# !%n# le# one# 7r%nc5e# !’e4ort%tion, - E4onér%tion# te*or%ire# 1-Le# re.en"# %ricole# tel# 8"e !éfni# à l3%rticle &< ci-!e##o"#
sont exonérés de l’impôt sur les sociétés$ usqu'au @> décembre C5>5.
(- Le tit"l%ire o"$ le c%# éc5é%nt$ c5%c"n !e# co-tit"l%ire# !e to"te conce##ion !3e4loit%tion !e# i#e*ent# !359!roc%r+"re# +énéfcie !3"ne e4onér%tion tot%le !e l3i*>t #"r le# #ociété# en!%nt "ne ério!e !e !i4 =1@: %nnée# con#éc"ti.e# co"r%nt 2 co*ter !e l% !%te !e *i#e en ro!"ction ré"li)re !e to"te conce##ion !3e4loit%tion, /--
Le# #ociété# e4loit%nt le# centre# !e e#tion !e co*t%+ilité %réé# #ont e4onérée# !e l3i*>t #"r le# #ociété# %" titre !e le"r# oér%tion#$ en!%nt "ne ério!e !e 8"%tre =&: %n# #"i.%nt l% !%te !e le"r %ré*ent,
C- Ré!"ction# te*or%ire# 1- énéfcient d'une réduction de 356 de l'impôt sur les sociétés
pendant les cinq 234 premiers exercices consécutis suivant la date du début de leur exploitation :
%: les entreprises$ autres que les établissements stables des
sociétés n'a(ant pas leur si"#e au &aroc attributaires de marcés de travaux$ de ournitures ou de service$ les établissements de crédit$ anH Il-&a#rib$ la +aisse de dépôt et de #estion$ les sociétés d'assurances et de réassurances et les a#ences immobili"res$ à raison des activités exercées dans l'une des
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préectures ou provinces qui sont fxées par décret compte tenu des deux crit"res suivants : - le niveau de développement économique et social ! - la capacité d'absorption des capitaux et des investissements dans la ré#ion$ la province ou la préecture ! +: les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un
travail essentiellement manuel !
c: les établissements privés d'ensei#nement ou de ormation
proessionnelle.
(-
/-
énéfcient o"r "ne ério!e !e cin8 =: %n# 2 co*ter !e l% !%te !’o+tention !" er*i# !’5%+iter$ !’"ne ré!"ction !e @ !e l’i*>t$ %" titre !e# re.en"# ro.en%nt !e l% loc%tion !e cité#$ ré#i!ence# et c%*"# "ni.er#it%ire# ré%li#é# en con7or*ité %.ec le"r !e#tin%tion$ le# ro*ote"r# i**o+ilier# er#onne# *or%le#$ 8"i ré%li#ent en!%nt "ne ério!e *%4i*"* !e troi# =/: %n# co"r%nt 2 co*ter !e l% !%te !e l’%"tori#%tion !e con#tr"ire $ !e# oér%tion# !e con#tr"ction !e cité#$ ré#i!ence# et c%*"# "ni.er#it%ire# con#tit"é# !’%" *oin# cin8 cent =@@: c5%*+re# !ont l% c%%cité !’5é+ere*ent e#t %" *%4i*"* !e !e"4 =(: lit# %r c5%*+re$ !%n# le c%!re !’"ne con.ention concl"e %.ec l’Et%t$ %##ortie !’"n c%5ier !e# c5%re#, Le# +%n8"e# oF#5ore #ont #o"*i#e#$ en ce 8"i concerne le"r# %cti.ité#$ o"r le# 8"ine =1: re*i)re# %nnée# con#éc"ti.e# #"i.%nt l% !%te !e l3o+tention !e l3%ré*ent$ #oit 2 l’i*>t %" t%"4 #écif8"e$ #oit 2 l’i*>t 7or7%it%ire ré."# re#ecti.e*ent %" II- et III !e l’%rticle (@ ci-!e##o"#,
Ar)# e4ir%tion !" !él%i ré." 2 l3%liné% récé!ent le# +%n8"e# oF#5ore# #ont #o"*i#e# 2 l3i*>t #"r le# #ociété# !%n# le# con!ition# !e !roit co**"n, &- Le# #ociété# 5ol!in oF#5ore #ont #o"*i#e#$ en ce 8"i concerne le"r# %cti.ité#$ en!%nt le# 8"ine =1: re*i)re# %nnée# con#éc"ti.e# #"i.%nt l% !%te !e le"r in#t%ll%tion$ 2 "n i*>t 7or7%it%ire tel 8"e ré." %" III C !e l’%rticle (@ ci!e##o"#$ li+ér%toire !e to"# %"tre# i*>t# et t%4e# #"r le# +énéfce# o" le# re.en"#, Ar)# e4ir%tion !" !él%i ré." 2 l3%liné% récé!ent$ le# #ociété# 5ol!in oF#5ore #ont #o"*i#e# 2 l3i*>t #"r le# #ociété# !%n# le# con!ition# !e !roit co**"n.
Article ; - Con!ition# !’e4onér%tion I- L’e4onér%tion ré."e %" I-A-'6 !e l’%rticle ? ci-!e##"# en 7%.e"r !e# cooér%ti.e# et le"r# "nion# #’%li8"e D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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lor#8"e le"r# %cti.ité# #e li*itent 2 l% collecte !e *%ti)re# re*i)re# %"r)# !e# %!5érent# et 2 le"r co**erci%li#%tion 0 o" lor#8"e le"r c5iFre !’%F%ire# %nn"el e#t in7érie"r 2 cin8 *illion# =,@@@,@@@: !e !ir5%*# 5or# t%4e #"r l% .%le"r %Bo"tée$ #i elle# e4ercent "ne %cti.ité !e tr%n#7or*%tion !e *%ti)re# re*i)re# collectée# %"r)# !e le"r# %!5érent# o" !’intr%nt# 2 l3%i!e !’é8"ie*ent#$ *%tériel# et %"tre# *o9en# !e ro!"ction #i*il%ire# 2 ce"4 "tili#é# %r le# entreri#e# in!"#trielle# #o"*i#e# 2 l3i*>t #"r le# #ociété# et !e co**erci%li#%tion !e# ro!"it# 8"’elle# ont tr%n#7or*é#, II- Po"r +énéfcier !e l’e4onér%tion ré."e %" I-A-(16 !e l’%rticle ? ci-!e##"#$ le# ro*ote"r# i**o+ilier# !oi.ent tenir "ne co*t%+ilité #é%rée o"r c5%8"e ror%**e et Boin!re 2 l% !écl%r%tion ré."e %"4 %rticle# (1 et 1/ ci-!e##o"# -
"n e4e*l%ire !e l% con.ention et !" c%5ier !e# c5%re# en ce 8"i concerne l% re*i)re %nnée 0
-
"n ét%t !" no*+re !e loe*ent# ré%li#é# !%n# le c%!re !e c5%8"e ror%**e %in#i 8"e le *ont%nt !" c5iFre !’%F%ire# 9 %Férent,
Le ror%**e e"t co*orter l"#ie"r# roBet# !e con#tr"ction ré%rti# #"r "n o" l"#ie"r# #ite# !%n# "ne o" l"#ie"r# .ille#, A !é7%"t !e ré%li#%tion !e to"t o" %rtie !"!it ror%**e !%n# le# con!ition# !éfnie# %r l% con.ention récitée$ l’i*>t e4ii+le e#t *i# en reco".re*ent #%n# réB"!ice !e# %*en!e#$ én%lité# et *%Bor%tion# 9 %Férente#, P%r !éro%tion %"4 !i#o#ition# rel%ti.e# %" !él%i !e re#crition ré." 2 l’%rticle (/ !" Li.re !e# Procé!"re# i#c%le#$ l’%!*ini#tr%tion e"t é*ettre l’i*>t e4ii+le %in#i 8"e le# %*en!e#$ én%lité# et *%Bor%tion# 9 %Férente# %" co"r# !e# 8"%tre =&: %nnée# #"i.%nt celle ré."e o"r l% ré%li#%tion !" ror%**e o+Bet !e l% con.ention concl"e %.ec l’Et%t, III- Po"r +énéfcier !e l’e4onér%tion ré."e %" I-A-1<6 !e l’%rticle ? ci-!e##"#$ le# or%ni#*e# !e l%ce*ent# en c%it%lri#8"e =O,P,C,R,: !oi.ent !étenir !%n# le"r orte7e"ille titre# %" *oin# @ !’%ction# !e #ociété# *%roc%ine# non cotée# en +o"r#e !ont le c5iFre !’%F%ire#$ 5or# t%4e #"r l% .%le"r %Bo"tée$ e#t in7érie"r 2 cin8"%nte =@: *illion# !e !ir5%*# 0 D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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et tenir "ne co*t%+ilité #écif8"e, IV- L’e4onér%tion o" l% ré!"ction ré."e %" I--1 !e l’%rticle ? ci-!e##"# en 7%.e"r !e# entreri#e# e4ort%trice# #’%li8"e 2 l% !erni)re .ente eFect"ée et 2 l% !erni)re re#t%tion !e #er.ice ren!"e #"r le territoire !" M%roc et %9%nt o"r eFet !irect et i**é!i%t !e ré%li#er l’e4ort%tion elle-**e, To"te7oi#$ en ce 8"i concerne le# entreri#e# e4ort%trice# !e #er.ice#$ l3e4onér%tion et l% ré!"ction récitée# ne #3%li8"ent 8"3%" c5iFre !3%F%ire# 2 l3e4ort%tion ré%li#é en !e.i#e#, P%r e4ort%tion !e #er.ice#$ on enten! to"te oér%tion e4loitée o" "tili#ée 2 l3étr%ner, V- Le +énéfce !e# e4onér%tion# ré."e# %" I--( !e l’%rticle ? ci-!e##"#$ en 7%.e"r !e# entreri#e# 8"i .en!ent 2 !’%"tre# entreri#e# in#t%llée# !%n# le# l%te#-7or*e# !’e4ort%tion$ e#t #"+or!onné 2 l% con!ition !e B"#tifer !e l’e4ort%tion !e#!it# ro!"it# #"r l% +%#e !’"ne %tte#t%tion !éli.rée %r l’%!*ini#tr%tion !e# !o"%ne# et i*>t# in!irect#, On enten! %r l%te-7or*e !’e4ort%tion$ to"t e#%ce f4é %r !écret$ !e.%nt %+riter !e# entreri#e# !ont l’%cti.ité e4cl"#i.e e#t l’e4ort%tion !e# ro!"it# fni#, Le# oér%tion# !’%c5%t et !’e4ort !oi.ent tre ré%li#ée# %r le# entreri#e# in#t%llée# !%n# le#!ite# l%te#-7or*e# #o"# le contr>le !e l’%!*ini#tr%tion !e# !o"%ne# et i*>t# in!irect#$ con7or*é*ent 2 l% léi#l%tion en .i"e"r, Ce# entreri#e# !oi.ent tenir "ne co*t%+ilité er*ett%nt !’i!entifer$ %r 7o"rni##e"r$ le# oér%tion# !’%c5%t et !’e4ort%tion !e ro!"it# fni# et ro!"ire$ en **e te*# et !%n# le# **e# con!ition# !e !écl%r%tion ré."e %"4 %rticle# (1 et 1/ ci-!e##o"#$ "n ét%t réc%it"l%ti7 !e# oér%tion# !’%c5%t et !’e4ort%tion !e ro!"it# fni# #elon "n i*ri*é-*o!)le ét%+li %r l’%!*ini#tr%tion$ #%n# réB"!ice !e l’%lic%tion !e# #%nction# .i#ée# 2 l’%rticle 1'' ci-!e##o"#, Le# entreri#e# %9%nt !éB2 eFect"é !e# oér%tion# !’e4ort%tion %.%nt le 1 er B%n.ier (@@&$ contin"ent 2 +énéfcier !e l’e4onér%tion o" !e l% ré!"ction !e l’i*>t$ !%n# l% li*ite !e# ério!e# ré."e# %" I--1 !e l’%rticle ? ci-!e##"#$ %" titre !e le"r c5iFre !’%F%ire# ré%li#é %.ec le# entreri#e# in#t%llée# !%n# le# l%te#-7or*e# !’e4ort%tion,
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VI- Po"r +énéfcier !e# !i#o#ition# !" I--/ !e l’%rticle ? ci- !e##"#$ le# entreri#e# 5>teli)re# concernée# !oi.ent ro!"ire en **e te*# 8"e l% !écl%r%tion !" ré#"lt%t f#c%l ré."e %"4 %rticle# (1 et 1/ ci-!e##o"#$ "n ét%t 7%i#%nt re##ortir
- l’en#e*+le
!e#
ro!"it#
corre#on!%nt#
2
l%
+%#e
i*o#%+le 0
- le c5iFre !’%F%ire# ré%li#é en !e.i#e# %r c5%8"e ét%+li##e*ent 5>telier$ %in#i 8"e l% %rtie !e ce c5iFre !’%F%ire# e4onéré tot%le*ent o" %rtielle*ent !e l’i*>t, L’ino+#er.%tion !e# con!ition# récitée# entr%ne l% !éc5é%nce !" !roit 2 l’e4onér%tion et 2 l% ré!"ction #"#.i#ée#$ #%n# réB"!ice !e l’%lic%tion !e# *%Bor%tion# et !e l’%*en!e ré."e# %r le# %rticle# 1<< et (1@ ci-!e##o"#,
Article < Non c"*"l !e# %.%nt%e#, I- Le# %.%nt%e# %ccor!é# %"4 entreri#e# in#t%llée# !%n# le# one# 7r%nc5e# !’e4ort%tion en .ert" !e# !i#o#ition# !" I-C-16 et !" II-A !e l’%rticle ? ci-!e##"#$ !" II-A et IV-A !e l’%rticle (@ et ci-!e##o"#$ !" II-A !e l’%rticle // ci-!e##o"#$ !" III !e l’%rticle ;@ ci-!e##o"#$ !" II-A !e l’%rticle ; ci-!e##o"#$ !" (?6!" I !e l’%rticle '& ci-!e##o"# et !" IV-6 !e l’%rticle 1/(- ci- !e##o"#$ #ont e4cl"#i7# !e to"t %"tre %.%nt%e ré." %r !’%"tre# !i#o#ition# léi#l%ti.e# en *%ti)re !’enco"r%e*ent 2 l’in.e#ti##e*ent, II- Le# %.%nt%e# %ccor!é# %"4 +%n8"e# oF#5ore et %"4 #ociété# 5ol!in oF#5ore en .ert" !e# !i#o#ition# !" I-C et !" / et & !" II-C !e l’%rticle ? ci-!e##"#$ !" II-$ III- et III-C !e l’%rticle (@ ci-!e##o"#$ !" II-E !e l’%rticle ; ci-!e##o"#$ !" I-(;6 %: et +: !e l’%rticle '& ci-!e##o"# et !" IV-?6 !e l’%rticle 1/( ci- !e##o"# $ #ont e4cl"#i7# !e to"t %"tre %.%nt%e ré." %r !’%"tre# !i#o#ition# léi#l%ti.e# en *%ti)re !’enco"r%e*ent 2 l’in.e#ti##e*ent, III- L% ré!"ction te*or%ire %ccor!ée en .ert" !e# !i#o#ition# !e l’%rticle ?-II-C-1-%: ci-!e##"# n’e#t c"*"l%+le %.ec %"c"ne %"tre ré!"ction o" e4onér%tion %ccor!ée 2 cert%in# #ecte"r# !’%cti.ité#, Le contri+"%+le % le !roit !e c5oi#ir le !i#o#iti7 incit%ti7,
CHAPITRE II ASE IMPOSALE D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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SECTION I,- DETERMINATION DE LA ASE IMPOSALE Article ',- Ré#"lt%t f#c%l I,- Le résultat fscal de caque exercice comptable est déterminé
d'apr"s l'excédent des produits sur les car#es de l’exercice$ en#a#ées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable$ en application de la lé#islation et de la ré#lementation comptable en vi#ueur$ modifé$ le cas écéant$ conormément à la lé#islation et à la ré#lementation fscale en vi#ueur. Les stocHs sont évalués au prix de revient ou au cours du our si ce dernier lui est inérieur et les travaux en cours sont évalués au prix de revient. II,- Le résultat fscal des sociétés en nom collecti$ des sociétés en commandite simple et des #ociété# en participation qui ont opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés est déterminé comme prévu %" I ci!e##"#. III,- Les sociétés immobili"res transparentes$ lor#8"’elle# cessent de remplir les conditions prévues %" /6 !e l3%rticle / ci-!e##"#$ sont imposées d'apr"s le résultat fscal déterminé comme prévu au < ci-dessus,
Jans le cas oK des locaux appartenant à la société sont occupés$ à titre #ratuit$ par des membres de celle-ci ou par des tiers$ les produits correspondant à cet avanta#e sont évalués d'apr"s la valeur locative normale et actuelle des locaux concernés. IV,- La base imposable des centres de coordination ré."# %" !" I !e l’%rticle ( ci-dessus$ est é#ale à >5 6 du montant de leurs dépenses de onctionnement. A cette +%#e$ s'aoute$ le cas écéant$ le résultat des opérations non courantes, V,- Le résultat fscal de caque exercice comptable des personnes
morales$ membres d’un #roupement d'intér)t économique$ est déterminé comme prévu au I !" ré#ent %rticle et comprend$ le cas écéant$ leur part dans les bénéfces réalisés ou dans les pertes subies par ledit #roupement.
Article 1@ - Pro!"it# i*o#%+le# I- Les produits imposables visés au < de l3%rticle
s'entendent :
16- !e# ro!"it# !’e4loit%tion con#tit"é# %r
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' ci-!e##"#
-
-
le ci1re d'a1aires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés$ aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ! la variation des stocHs de produits ! les immobilisations produites par l’entreprise pour elle m)me ! les subventions d’exploitation ! les autres produits d’exploitation ! les reprises d’exploitation et transerts de car#es.
(6- !e# ro!"it# fn%ncier# con#tit"é# %r - le# ro!"it# !e# titre# !e %rtici%tion et %"tre# titre#
i**o+ili#é#,
-
+es produits sont compris dans les produits d’exploitation de la société bénéfciaire avec un abattement de >556$ sous réserve de l’application de la condition prévue au < - +-> de l’article B cidessus ! les #ains de can#e ! les écarts de conversionpassi relatis aux au#mentations des créances et aux diminutions des dettes libellées en monnaies étran#"res sont évalués$ à la clôture de caque exercice$ selon le dernier cours de can#e. Les écarts constatés suite à cette évaluation sont imposables au titre de l’exercice de leur constatation !
-
les intér)ts courus et autres produits fnanciers ! les reprises fnanci"res et les transerts de car#es.
/6- !e# ro!"it# non co"r%nt# con#tit"é# %r : -
Les produits de cession d’immobilisations,
/outeois$ les plus-values réalisées ou constatées par les sociétés$ en cours ou en fn d’exploitation$ suite à la cession ou au retrait de certains éléments corporels ou incorporels de l’acti immobilisé sont imposables apr"s application des abattements prévus à l'article >B@ cidessous$ à l’exclusion des opérations de pension prévues par la loi n= CA5> promul#uée par le dair n= >.5A.5A du >er rabia < >AC3 2C> avril C55A4 ! - les subventions d’équilibre ! - les reprises sur subventions d’investissement ! - les autres produits non courants ( compris les dé#r"vements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles visés au <-+ de l'article >> ci-apr"s ! - les reprises non courantes et les transerts de car#es, II,- Le# oér%tion# !e en#ion
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Lorsque l’une des parties au contrat relati aux opérations de pension prévues %r l% loi n6 (&-@1 récitée est déaillante$ le ro!"it !e l% ce##ion des valeurs$ titres ou e1ets est compris dans le résultat imposable du cédant au titre de l’exercice au cours duquel la déaillance est intervenue. 8n entend par ro!"it !e l% ce##ion des valeurs$ titres ou e1ets$ la di1érence entre leur valeur réelle au our de la déaillance et leur valeur comptable dans les écritures du cédant. %our la détermination dudit résultat$ il ( a lieu de retenir les valeurs$ titres ou e1ets acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la date de la déaillance. Lorsque la déaillance intervient au cours d’un exercice prescrit$ la ré#ularisation s’( rapportant est e1ectuée sur le premier exercice de la période non prescrite$ sans préudice de l’application de la pénalité et des maorations de retard prévues 2 l’%rticle (1@ ci-!e##o"#. III,- Les subventions et dons reus de l';tat$ des collectivités locales ou
des tiers sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perus. /outeois$ s'il s'a#it !e #"+.ention# !’in.e#ti##e*ent$ la société peut les répartir #"r l% !"rée !’%*orti##e*ent !e# +ien# fn%ncé# %r l%!ite #"+.ention.
Article 11 C5%re# !é!"cti+le# Les car#es déductibles au sens !e l3%rticle ' ci-!e##"# comprennent : I- Le# c5%re# !’e4loit%tion con#tit"ée# %r : A-le# %c5%t# !e *%rc5%n!i#e# re.en!"# en l’ét%t et le# %c5%t# con#o**é# !e *%ti)re# et 7o"rnit"re#0 - le# %"tre# c5%re# e4terne# en#a#ées ou supportés pour les
besoins de l'exploitation$ ( compris :
1- les cadeaux publicitaires d'une valeur unitaire maximale de cent 2>554 dirams portant soit l% r%i#on #oci%le$ soit le nom ou le
si#le de la société$ soit la marque des produits qu'elle abrique ou dont elle ait le commerce! (- les dons en ar#ent ou en nature octro(és : - aux abous publics et à l'entraide nationale ! - aux associations reconnues d'utilité publique$ conormément aux dispositions du dair n= >-3E-@0B du @ oumada < >@0E 2>3 novembre >?3E4 ré#lementant le droit d'association tel qu’il a été *o!ifé et co*lété %r l% loi n6 ;-@@ ro*"l"ée %r le !%5ir D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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n61-@(-(@? !" 1( Bo"*%!% I 1&(/ =(/ B"illet (@@(: $ qui
oeuvrent dans un but caritable$ scientifque$ culturel$ littéraire$ éducati$ sporti$ d'ensei#nement ou de santé ! - aux établissements publics a(ant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d'assurer des actions dans les domaines culturels$ d'ensei#nement ou de recerce ! - à la li#ue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires créée par le dair portant loi n= >-00-@@A précité ! - à la Dondation Massan << pour la lutte contre le cancer créée par le dair portant loi n= >-00-@@3 précité ! - à la Dondation +eiH NaOd
-?@-CCE précité ! - à la Dondation &oammed 9 pour la solidarité ! - à la Dondation &oammed 9< de promotion des oeuvres sociales de l'éducation-ormation créée par la loi n= 0@-55 précitée ! - au comité ol(mpique national marocain et aux édérations sportives ré#uli"rement constituées ! - au Donds national pour l’action culturelle$ créé par l’article @@ de la loi de fnances n= CA-EC pour l’année >?E@ promul#uée par le dair n= >-EC-@@C du >3 rabii < >A5@ 2@> décembre >?EC4 ! - 2 l3Aence o"r l% ro*otion et le !é.eloe*ent écono*i8"e et #oci%l !e# ré7ect"re# et ro.ince# !" Nor! !" Ro9%"*e créée %r l% loi n6 ?-' récitée 0 - 2 l3Aence o"r l% ro*otion et le !é.eloe*ent écono*i8"e et #oci%l !e# ré7ect"re# et ro.ince# !" S"! !" Ro9%"*e créée %r le !écret-loi n6 (-@(-?& récité 0 -2 l’Aence o"r l% ro*otion et le !é.eloe*ent écono*i8"e et #oci%l !e l% ré7ect"re et !e# ro.ince# !e l% réion Orient%le !" Ro9%"*e 0 - 2 l’Aence #éci%le T%ner-Mé!iterr%née créée %r le !écret-loi n6 (-@(-?&& récité 0 - 2 l’Aence !e !é.eloe*ent #oci%l créée %r !e l% loi n6 1(-'' ro*"l"ée %r le !%5ir n6 1-''-(@; !" 1/ Bo"*%!% I 1&(@ =( %ot 1''': 0 - 2 l’Aence n%tion%le !e ro*otion !e l3e*loi et !e# co*étence# créée %r l% loi n6 1-'' ro*"l"ée %r le !%5ir n6 1-@@-((@ !" ( r%+ii I 1&(1 = B"in (@@@: 0 - 2 l3Oce n%tion%l !e# oe".re# "ni.er#it%ire# #oci%le# et c"lt"relle# créé %r l% loi n6 <1-@@ ro*"l"ée %r le
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!%5ir n6 1-@1-(@ !" 1@ Bo"*%!% II 1&(( =/@ %ot (@@1: 0 - %"4 %##oci%tion# !e *icro-cré!it réie# %r l% loi n6 1<'; ro*"l"ée %r le !%5ir n6 1-''-1? !" 1< c5%o"%l 1&1' = 7é.rier 1''': 0 - %"4 oe".re# #oci%le# !e# entreri#e# "+li8"e# o" ri.ée# et %"4 oe".re# #oci%le# !e# in#tit"tion# 8"i #ont %"tori#ée# %r l% loi 8"i le# in#tit"e 2 erce.oir !e# !on#$ !%n# l% li*ite !e !e"4 o"r *ille =( 6oo: !" c5iFre !3%F%ire# !" !on%te"r, C- le# i*>t# et t%4e# à la car#e de la société$ ( compris les
cotisations supplémentaires émises au cours de l'exercice$ à l'exception de l'impôt sur les sociétés !
D- le# c5%re# de personnel et de main-d’Puvre et les car#es
sociales ( a1érentes$ ( compris l'aide au lo#ement$ les indemnités de représentation et les autres avanta#es en ar#ent ou en nature accordés aux emplo(és de la société !
E- le# %"tre# c5%re# !3e4loit%tion 0 - les dotations d’exploitation : 16- Le# !ot%tion# %"4 %*orti##e*ent# %: Le# !ot%tion# %"4 %*orti##e*ent# !e# i**o+ili#%tion# en non .%le"r#, Le# 7r%i# réli*in%ire# !3ét%+li##e*ent !oi.ent tre %*orti# 2 t%"4 con#t%nt$ #"r cin8 =: %n# 2 %rtir !" re*ier e4ercice !e le"r con#t%t%tion en co*t%+ilité 0 +:
Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles.
+es dotations concernent le# i**o+ili#%tion# corporelles et incorporelles qui se déprécient par le temps ou par l'usa#e. Les dotations aux amortissements sont déductibles à partir du premier our du mois d'acquisition des biens. /outeois$ lorsqu'il s'a#it de biens meubles qui ne sont pas utilisés immédiatement$ la société peut di1érer leur amortissement usqu'au premier our du mois de leur utilisation e1ective. L’amortissement se calcule sur la valeur d’ori#ine$ ors taxe sur la valeur aoutée déductible$ telle qu’elle est inscrite à l’acti immobilisé. +ette valeur d’ori#ine est constituée par : D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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- le co7t d’acquisition qui comprend le prix d’acat au#menté des
autres rais de transport$ rais d’assurance$ droits de douanes et rais d’installation ! - le co co7t 7t de prod produc uctio tion n pour pour les les immo immobi bili lisa sati tion onss prod produi uite tess par par l’entreprise pour elle m)me ! valeur d’appo d’apport rt stipul stipulée ée dans dans l’acte l’acte d’appo d’apport rt pour pour les biens biens - la valeur apportés ! - la valeur contractuelle pour les biens acquis par voie d’écan#e. %our les immobilisations immobilisations acquises à un prix libellé en devises$ la base de ca calc lcul ul des des am amor orti tiss ssem emen ents ts es estt co cons nsti titu tuée ée par par la co cont ntrre vale valeur ur en dirams à la date de l’établissement de la acture. La déduction déduction des dotations dotations aux amortisse amortissement mentss est e1ectuée dans les les limi limite tess des des taux taux admi admiss d'ap d'aprr"s les les usa# usa#es es de caq caque ue pro proes essi sion on$$ industrie ou brance d'activité. ;lle est subordonnée à la condition que les biens en cause soient inscrits à un compte de l'acti immobilisé et que leur amortissement soit ré#uli"rement constaté en comptabilité. /outeois$ /outeois$ le taux !3%*orti##e*ent du co co7t 7t d'ac d'acqu quis isit itio ion n des des véicules de transport de personnes$ autres que ceux visés ci-dessous$ ne peut )tre inérieur à C56 par an et la valeur totale fscalement déductible$ répartie sur sur cinq 234 ans à parts parts é#ales$ ne peut peut )tre )tre supérieure supérieure à troi# cent *ille =/@@ @@@: dirams par véicule$ t%4e #"r l% .%le"r %Bo"tée co*ri#e. ;n ca cass de ce cess ssio ion n ou de retra etrait it de l'ac l'acti ti des des véi véicu cule less dont dont l'amortissement est fxé comme prévu ci-dessus$ les plus-values ou moinsvalues sont déterminées compte tenu de la valeur nette !’%*orti##e*ent à la date de cession ou de retrait. Lorsque lesdits véicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location$ la part de la redevance ou du montant de la location$ supportée par l'utilisateur et correspondant à l'amortissement au taux de C86 par an sur sur la partie du prix du véicule véicule excédant troi# cent *ille =/@@ @@@: dirams n'est pas déductible pour la détermination du résultat fscal de l'utilisateur. l'utilisateur. /outeois$ /outeois$ la limitation de cette déduction ne s'applique pas dans le cas de location par période n'excédant pas trois 2@4 mois non renouvelable. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables : aux véicules utilisés pour le transport public ! aux véicules de transport collecti du personnel de l'entreprise et de transport scolaire scolaire ! aux aux véi véicu cule less appa appart rten enan antt aux aux entr entrep epri rise sess qui qui prat pratiq ique uent nt la location des voitures a1ectés conormément conormément à leur obet ! aux ambulances. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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L% #ociété 8"i n3in#crit %# en co*t%+ilité l% !ot%tion %"4 %*orti##e*ent# #e r%ort%nt 2 "n e4ercice co*t%+le !éter*iné er! le !roit !e !é!"ire l%!ite !ot%tion !" ré#"lt%t !"!it e4ercice et !e# e4ercice# #"i.%nt#, Les sociétés qui ont reu "ne #"+.ention !’in.e#ti##e*ent qui a
été rapportée inté#ralement à l’exercice au cours duquel elle a été perue$ peuvent pratiquer$ au titre de l’exercice ou de l’année d’acquisition des équipements en cause$ cause$ un amortissement amortissement exceptionnel exceptionnel d’un montant é#al à celui de la #"+.ention. Lorsque le prix d'acquisition des biens amortissables a été compris$ c5%re# d'un exercice non prescrit et que cette par par err erreur$ eur$ dans dans le# c5%re# erreur est relevée soit par l'administration$ soit par la société elle-m)me$ la situation de la société est ré#ularisée et les amortissements normaux sont pratiqués à partir de l'exercice l'exercice qui suit la date de la ré#ularisation. (6-le# !ot%tion# %"4 ro.i#ion# Le# !ot%tion# !ot%tion# %"4 ro.i#ion# ro.i#ion# #ont constituées en vue de aire
ace soit à la dépréciation des éléments de l'acti$ soit à des car#es ou des pertes non encore réalisées et que des év"nements en cours rendent probables.
Les car#es et les pertes doivent )tre nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant. montant. L% !é!"cti+ilité !e l% ro.i#ion o"r cré%nce# !o"te"#e# e#t con!it con!ition ionnée née %r l’int l’intro! ro!"ct "ction ion !’" !’"n n reco"r reco"r# # B"!ici B"!ici%ir %ire e !%n !%n# # "n !él%i !e !o"e =1(: *oi# #"i.%nt cel"i !e #% con#tit"tion,
Lorsque$ au cours d'un exercice comptable ultérieur$ ces provisions reoivent$ en tout ou en partie$ un emploi non conorme à leur destination ou devi devien enne nent nt sa sans ns obet obet$$ elle elless so sont nt rapp rappor orté tées es aux aux rés ésul ulta tats ts dudi duditt exercice. exercice. Lorsque la ré#ularisation n'a pas été e1ectuée par la société ellem)me$ l'administration proc"de aux redressements nécessaires. nécessaires. /oute /oute provision irré#uli"rement irré#uli"rement constituée$ constatée dans les écritures d'un exercice comptable non prescrit doit$ quelle que soit la date de sa constitution$ )tre réinté#rée dans les résultats de l'exercice au cours duquel elle a été portée à tort en comptabilité. Lorsque l'exercice auquel doit )tre rapportée la provision devenue sans obet ou irré#uli"rement constituée est prescrit$ la ré#ularisation est e1ectuée sur le premier exercice exercice de la période non prescrite. II- Le# c5%re# fn%nci)re# con#tit"ée# %r A- le# c5%re# !’intért# tels que : D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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intér)ts )ts con#t% 16- les intér con#t%té# té# o" 7%ct"r 7%ct"ré# é# par des tiers ou par des
or#anism or#anismes es a#réés a#réés en rémunéra rémunération tion d'opératio d'opérations ns de crédit crédit ou d'emprunt ! (6- les con#t%té# té# o" 7%ct" 7%ct"ré# ré# rel%t rel%ti7# i7# %" %"4 4 sommes les int intér ér)t )tss con#t% avan avancé cées es par par les les as asso soci ciés és à la so soci ciét été é pour pour les les beso besoin inss de l'exploitation$ à la condition que le capital social soit enti"rement libéré. /outeois$ /outeois$ le montant total des sommes portant intér)ts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intér)ts déductibles ne peut )tre supérieur à un taux fxé annuellement$ par arr)té du &inistre car#é des fnances$ en onction du taux d'intér)t mo(en des bons du /résor à six 2B4 mois de l'année précédente ! des troi troiss /6- les intér)ts des bons de caisse #o"# #o"# ré#er. ré#er.e e des
conditions ci-apr"s : - les les ond ondss emprun prunté téss so sont nt util utilis isés és pour our les les beso besoin inss de l'exploitation ! établisse ssemen mentt bancai bancaire re reoi reoitt le montan montantt de l'é l'émis missio sion n - un établi desdits bons et assure le paiement des intér)ts ( a1érents ! soci ciét été é oin ointt à la décl déclar arat atio ion n ré."e 2 l3%rticle 1? ci- la so liste e des des béné bénéfc fcia iair ires es de ce cess inté intérr)ts$ )ts$ avec avec !e##o"# la list l'indication de leurs noms et adresses$ le numéro de leur carte d'identité nationale ou$ s'il s'a#it de sociétés$ celui de leur i!entifc%tion à l'impôt sur les sociétés$ la date des paiements et le montant des sommes versées à cacun des bénéfciaires !
- le# erte# !e c5%ne, Le# !ette# et le# cré%nce# li+ellée# en *onn%ie# étr%n)re# !oi.ent tre é.%l"ée# 2 l% cl>t"re !e c5%8"e e4ercice en 7onction !" !ernier co"r# !e c5%ne, Le# éc%rt# !e con.er#ion-%cti7$ rel%ti7# %"4 !i*in"tion# !e# cré%nce# et 2 l’%"*ent%tion !e# !ette#$ con#t%té# #"ite 2 cette é.%l é.%l"% "%ti tion on #ont #ont !é!" !é!"ct cti+l i+le# e# !" ré#" ré#"lt lt%t %t !e l’e4 l’e4er erci cice ce !e le"r le"r con#t%t%tion, C- le# %"tre# c5%re# fn%nci)re# 0 D- le# !ot%tion# fn%nci)re#, III- Le# c5%re# non co"r%nte# con#tit"ée# %r A- le# le# .%le .%le"r "r# # nett nette# e# !’ !’%* %*or orti ti## ##e* e*en entt !e# i**o+ili#%t i**o+ili#%tion# ion# cé!ée# 0
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- le# %"tre# c5%re# non co"r%nte# tel# 8"e le# !on# %ccor!é# %"4 or%ni#*e# .i#é# %" ( !" !" %r%r%5e I !" ré#ent %rticle et #elon le# con!ition# 8"i 9 #ont ré."e# 0 C- le# !ot%tion# non co"r%nte# 9 co*ri# : 16- le# !ot%tion# %"4 %*orti##e*ent# !ére##i7#
Les biens d'équipement acquis$ à l'exclusion des immeubles quelle que soit leur destination et des véicules de transport de personnes visés au +: !" 1 !" !" I !" ré#ent %rticle peuvent$ sur option irrévocable de la société$ )tre amortis dans les conditions suivantes : -
la base de calcul de l'amortissement est constituée pour la premi"re année par le co7t d'acquisition du bien d'équipement et par sa valeur résiduelle pour les années suivantes !
-
le taux taux d'am d'amor orti tiss ssem emen entt es estt déte déterrminé miné en appl appliq iqua uant nt au taux taux d'amortissement normal résultant de l'application des dispositions !" +: !" 16 !" !" I !" ré#ent %rticle$ les les co coeQ eQcie cient ntss suivants: >$3 pour les biens dont la durée d'amortissement est de trois ou quatre ans ! C pour les biens dont la durée d'amortissement est de cinq ou six ans ! @ pour pour les les bien bienss dont dont la dur durée d'am d'amor orti tiss ssem emen entt es estt supérieure à six ans.
La so soci ciét été é qui qui opte opte pour pour les les am amor orti tiss ssem emen ents ts préc précit ités és doit doit les les pratiquer d"s la premi"re année d'acquisition des biens concernés. (6- le# !ot%tion# %"4 ro.i#ion# o"r in.e#ti##e*ent
Les provisions provisions pour investissement sont constituées dans la limite de C5 6 du bénéfce fscal apr"s report défcitaire et avant impôt$ en vue de la réa éali lisa sati tion on d’in d’inve vest stis isse seme ment nt en bien bienss d’éq d’équi uipe peme ment nt$$ ma maté téri riel elss et outilla#es$ et dans la limite de @5 6 dudit investissement$ à l’exclusion des ter terrain rains$ s$ des des co cons nstr truc ucti tion onss autr autres es qu’à qu’à usa# usa#e e pro proes essi sion onne nell et des des véicules de tourisme. /outeois$ /outeois$ les entreprises peuvent a1ecter tout ou partie du montant de la provisio provision n pour investissemen investissementt précitée précitée$$ pour leur res restruc tructura turation tion ainsi qu’à des fns de recerce et de développement pour l’amélioration de leur productivité et leur rentabilité économique. La provision pour investissement doit )tre inscrite au passi du bilan$ sous une rubrique spéciale$ aisant ressortir par exercice le montant de caque dotation. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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La provision constituée à la clôture de caque exercice comptable doit )tre utilisée dans l'un des emplois prévus ci-dessus avant l'expiration de la troisi"me année suivant celle de sa constitution. /outeois$ en ce qui concerne le# entreri#e# de transport maritime et de p)ce côti"re$ cette provision doit )tre utilisée avant l'expiration de la cinqui"me année suivant celle de sa constitution. /6- le# !ot%tion# %"4 ro.i#ion# o"r recon#tit"tion !e i#e*ent#
Les provisions pour reconstitution de #isements sont constituées dans la limite !e @ du bénéfce fscal$ apr"s report défcitaire et avant impôt$ par les entreprises mini"res$ sans touteois dépasser @56 du montant de leur ci1re d'a1aires résultant de la vente des produits extraits des #isements exploités. 8n entend par entreprise mini"re toute entreprise autorisée à procéder à la recerce etRou à l'exploitation des substances minérales énumérées à l’article C du dair du ? reeb >@05 2>er avril >?3>4 portant r"#lement minier. Le# ro.i#ion# récitée# #ont in#crite# au passi du bilan de
l’entreprise concernée sous des rubriques spéciales aisant ressortir le montant des dotations de caque exercice. Le# ro.i#ion#
#"#-.i#ée# sont utilisées dans une proportion
maximale de C5 6 de leur montant pour l’alimentation d’un onds social et le reliquat pour la reconstitution de #isements. La part de la provision destinée à l’alimentation du onds social doit obli#atoirement )tre constituée à la clôture de caque exercice et )tre emplo(ée$ dans le délai de dix 2>5 4 mois suivant la date de clôture de cet exercice$ à la souscription de bons du /résor à douGe 2>C4 mois . I cet e1et$ l’entreprise mini"re doit oindre à la déclaration de son résultat fscal a1érente à l’exercice au cours duquel elle a souscrit lesdits bons du /résor$ une attestation bancaire de souscription. La souscription de ces bons doit )tre ré#uli"rement renouvelée par l’établissement bancaire dépositaire. La part de la provision pour la souscription des bons du /résor$ qui est reconnue par l’administration comme a(ant été utilisée conormément à son obet et dans les conditions défnies ci-dessus$ est transérée à un compte de réserves dit *onds social *.
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Les sommes inscrites à ce compte ne peuvent )tre mises en distribution$ ni a1ectées à l’incorporation au capital social ou à l’imputation aux pertes. ;n cas de licenciement du personnel salarié dans le cadre d’un plan d7ment approuvé par le minist"re car#é des mines$ soit en cours d’exploitation ou suite à cessation partielle ou totale d’activité$ l’entreprise concernée doit utiliser les onds provenant de la réalisation des bons du /résor précités pour la couverture des indemnités de licenciement. La part des provisions pour reconstitution de #isements$ constituées à la clôture de caque exercice doit$ avant l’expiration d’un délai de troi# =/: ans courant à partir de la date de cette clôture$ )tre emplo(ée à la réalisation d'études$ de travaux et constructions etRou l'acquisition d'équipement$ de tecnolo#ie et$ en #énéral$ de toutes opérations nécessaires : %: aux recerces et prospections entreprises sur des #isements ou
parties de #isements non encore reconnus ! +: à l'amélioration de la récupération des substances minérales exploitées! c: à la valorisation de ces substances ! !: à la abrication de matériels de mine$ de ora#e$ de #éop(sique et de réactis pour enricissement des minerais ! L'emploi de la provision pour les opérations défnies aux c: et !: cidessus est subordonné : -
à la constitution du maximum de la provision ! et à la ustifcation de l'utilisation de 35 6 au moins de cette provision aux opérations défnies au %: ci-dessus.
Les soldes non utilisés de caque provision sont rapportés d’oQce au résultat fscal de l’exercice suivant celui d’expiration du délai d’emploi de ladite provision sans préudice de l’application de la pénalité et des maorations prévues à l’%rticle (1@ ci-!e##o"#, &- P%r !éro%tion %"4 !i#o#ition# !" /6 ci- !e##"#$ l% ro.i#ion con#tit"ée %r le tit"l%ire$ o" le c%# éc5é%nt$ c5%c"n !e# co-tit"l%ire# !3"ne conce##ion !3e4loit%tion !e# i#e*ent# !359!roc%r+"re# !oit tre e*lo9ée o"r l% ré%li#%tion !e# tr%.%"4 !e reconn%i##%nce$ !e rec5erc5e et !e !é.eloe*ent !e# 59!roc%r+"re#, - Le# !ot%tion# %"4 ro.i#ion# o"r loe*ent#.
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Les provisions pour lo#ements sont constituées dans la limite de @ 6 du bénéfce fscal apr"s report défcitaire et avant impôt$ en vue d'alimenter un onds destiné à : l'acquisition ou la construction par l'emplo(eur de lo#ements a1ectés aux salariés de l'entreprise à titre d'abitation principale ! ou l'octroi auxdits salariés de pr)ts en vue de la construction ou l'acquisition des lo#ements prévus ci-dessus. Les provisions constituées doivent )tre a1ectées en priorité et à concurrence de 386 au moins de leur montant aux lo#ements tel# 8"e !éfni# %" '6 !e l’%rticle '& ci-!e##o"#. Les provisions constituées doivent )tre utilisées conormément à leur obet avant l'expiration de la troisi"me année suivant celle de leur constitution ou celle du remboursement des pr)ts. ;n cas de cession d'entreprise ou de cessation d'activité$ les sommes remboursées au titre des pr)ts octro(és sont rapportées au résultat fscal des années au cours desquelles les remboursements ont eu lieu. ?6- Les provisions visées aux (6$ /6 et &6 ci-!e##"# ne sont pas cumulables. La part de la provision pour reconstitution de #isements qui est reconnue par l'administration comme a(ant été emplo(ée dans les conditions défnies au /6 et &6 ci-!e##"# ou la part de la provision pour investissement a(ant été utilisée conormément à son obet comme prévu au (6 ci-!e##"#$ !oi.ent o"r tre !é!"cti+le#$ )tre transérées à un compte de réserves. Les sommes inscrites à ce compte ne peuvent recevoir d'a1ectation autre que l'incorporation au capital social ou l'imputation aux pertes. /outeois$ l'incorporation au capital social ne doit pas avoir été précédée pendant une période de quatre 2A4 ans d'une réduction dudit capital et ne doit pas )tre suivie pendant une période de m)me durée de sa réduction ou de la cessation d'activité de la société. ;6- L% %rt !e l% ro.i#ion .i#ée %" (6$ /6 et %" 6 ci-!e##"#$
non utilisée conormément à son obet dans le délai prescrit$ doit )tre rapportée par l’entreprise$ ou a déaut$ d'oQce par l’administration$ #%n# reco"r# %"4 rocé!"re# !e rectifc%tion !e l% +%#e i*o#%+le $ à l'exercice au titre duquel elle a été constituée. Si cet exercice est prescrit$ la ré#ularisation est e1ectuée sur le premier exercice de la période non prescrite sans préudice de l'application de la pénalité et des maorations !e ret%r! prévues 2 l3%rticle (1@ ci-!e##o"#. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Article 1( - C5%re# non !é!"cti+le# I,- e sont pas déductibles du résultat fscal les amendes$ pénalités et maorations de toute nature mises à la car#e des entreri#e# pour
inractions aux dispositions lé#ales ou ré#lementaires$ notamment à celles commises en mati"re d'assiette des impôts et t%4e#$ de paiement tardi desdits impôts et t%4e#$ de lé#islation du travail$ de ré#lementation de la circulation et de contrôle des can#es ou des prix. II,- e sont déductibles du résultat fscal qu'à concurrence de 356
de leur montant$ les dépenses a1érentes aux car#es visées au I$ et ; du < de l’article >> ci-!e##"#$ %in#i 8"e le# !ot%tion# %"4 %*orti##e*ent# rel%ti.e# %"4 %c8"i#ition# !’i**o+ili#%tion# dont le montant acturé est é#al ou supérieur à dix mille 2>5 5554 dirams$ et dont le r"#lement n'est pas ustifé par c"que barré non endossable$ e1et de commerce$ mo(en ma#nétique de paiement$ virement bancaire o" %r rocé!é électroni8"e,
/outeois$ les dispositions de l’alinéa ci-!e##"# ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits a#ricoles non transormés$ 2 l’e4cl"#ion !e# tr%n#%ction# eFect"ée# entre co**erQ%nt#, III- Ne #ont %# !é!"cti+le# !" ré#"lt%t f#c%l$ le *ont%nt !e# %c5%t#$ !e# tr%.%"4 et !e# re#t%tion# !e #er.ice# non B"#tifé# %r "ne 7%ct"re ré"li)re o" to"te %"tre i)ce ro+%nte ét%+lie %" no* !" contri+"%+le co*ort%nt le# ren#eine*ent# ré."# 2 l’%rticle 1&< ci-!e##o"#.
/outeois$ la réinté#ration notifée à ce titre par l'inspecteur des impôts à l'issue d'un contrôle fscal ne devient défnitive que si le contribuable ne parvient pas à compléter ses actures par les rensei#nements manquants$ au cours de la procédure prévue$ selon le cas$ à l’article >> ou >C du livre des procédures fscales. IV- Ne #ont %# !é!"cti+le# !" ré#"lt%t f#c%l$ le *ont%nt !e# %c5%t# et re#t%tion# re.t%nt "n c%r%ct)re !e li+ér%lité,
Article 1/ - Défcit reort%+le Le défcit d'un exercice comptable peut )tre déduit du bénéfce de l'exercice comptable suivant. I déaut de bénéfce ou en cas de bénéfce insuQsant pour que la déduction puisse )tre opérée en totalité ou en partie$ le défcit ou le reliquat de défcit peut )tre déduit des bénéfces des exercices comptables suivants usqu'au quatri"me exercice qui suit l'exercice défcitaire.
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/outeois$ la limitation du délai de déduction prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable au défcit ou à la raction du défcit correspondant à des amortissements ré#uli"rement comptabilisés et compris dans les car#es déductibles de l'exercice$ dans les conditions prévues %" +-1 !" I- !e l3%rticle 11 ci-!e##"#.
SECTION II - ASE IMPOSALE DE L’IMPOT RETENU A LA SOURCE Article 1& - Pro!"it# !e# %ction#$ re.en"# %##i*ilé#
%rt#
#oci%le#
et
Les produits des actions$ parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source prévue 2 l’%rticle & ci-!e##"# #ont ce"4 .er#é#$ *i# 2 l% !i#o#ition o" in#crit# en co*te !e# er#onne# 59#i8"e# o" *or%le# %" titre I-
!e# ro!"it# ro.en%nt !e l% !i#tri+"tion !e +énéfce# %r le# #ociété# #o"*i#e# 2 l’i*>t #"r le# #ociété#$ tel# 8"e
-
les dividendes$ intér)ts du capital et autres produits de participations similaires !
-
les sommes distribuées provenant du prél"vement sur les bénéfces pour l’amortissement du capital ou le racat d’actions ou de parts sociales des sociétés ! le boni de liquidation au#menté des réserves constituées depuis moins de dix 2>54 ans$ m)me si elles ont été capitalisées$ et diminué de la raction amortie du capital$ à condition que l’amortissement ait déà donné lieu au prél"vement de la retenue à la source .i#ée %" re*ier %liné% !" ré#ent %rticle ou à la taxe sur les produits des actions$ parts sociales et revenus assimilés$ pour les opérations réalisées avant le >er anvier C55> ! II-
le# ré#er.e# *i#e# en !i#tri+"tion 0
!e# !i.i!en!e# et %"tre# ro!"it# !e %rtici%tion# #i*il%ire# !i#tri+"é# %r le# #ociété# in#t%llée# !%n# le# one# 7r%nc5e# !3e4ort%tion et ro.en%nt !3%cti.ité# e4ercée# !%n# le#!ite# one#$ lor#8"3il# #ont .er#é# 2 !e# ré#i!ent#,
Lor#8"e ce# #ociété# !i#tri+"ent !e# !i.i!en!e# et %"tre# ro!"it# !3%ction# ro.en%nt 2 l% 7oi# !3%cti.ité# e4ercée# !%n# le# one# 7r%nc5e# !3e4ort%tion et !3%"tre# %cti.ité# e4ercée# en !e5or# !e#!ite# one#$ l% reten"e 2 l% #o"rce #’%li8"e %"4 #o**e# !i#tri+"ée# %" ror%t% !e# +énéfce# i*o#%+le#$ 8"e ce# #o**e# #oient .er#ée# 2 !e# ré#i!ent# o" 2 !e# non ré#i!ent# 0 D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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III- !e# re.en"# et %"tre# ré*"nér%tion# %llo"é# %"4 *e*+re# non ré#i!ent# !" con#eil !’%!*ini#tr%tion o" !" con#eil !e #"r.eill%nce !e# #ociété# %##i+le# !e l’i*>t #"r le# #ociété# 0 IV- !e# +énéfce# !i#tri+"é# !e# ét%+li##e*ent# !e #ociété# non ré#i!ente# 0 V-
!e# ro!"it# !i#tri+"é# en t%nt 8"e !i.i!en!e# %r le# or%ni#*e# !e l%ce*ent collecti7 en .%le"r# *o+ili)re# =O,P,C,V,M,: 0
VI- !e# ro!"it# !i#tri+"é# en t%nt 8"e !i.i!en!e# %r le# or%ni#*e# !e l%ce*ent# en c%it%l-ri#8"e =O,P,C,R,: 0 VII- !e# !i#tri+"tion# con#i!érée# occ"lte# !" oint !e ."e f#c%l ré#"lt%nt !e# re!re##e*ent# !e# +%#e# !’i*o#ition !e# #ociété# %##i+le# !e l3i*>t #"r le# #ociété# 0 VIII!e# +énéfce# !i#tri+"é# %r le# #ociété# en %rtici%tion #o"*i#e# 2 l’i*>t #"r le# #ociété# #"r otion,
Article 1 - Pro!"it# !e l%ce*ent# 2 re.en" f4e Les produits de placements à revenu fxe soumis à la retenue à la source prévue 2 l’%rticle & ci-!e##"#$ #ont ce"4 .er#é#$ *i# 2 l% !i#o#ition o" in#crit# en co*te !e# er#onne# 59#i8"e# o" *or%le %" titre des intér)ts et autres produits similaires : I-
des obli#ations$ bons de caisse et autres titres d’emprunts émis par toute personne morale ou p(sique$ tel# 8"e le# cré%nce# 59ot5éc%ire#$ ri.iléiée# et c5iror%5%ire#$ le# c%"tionne*ent# en n"*ér%ire$ le# +on# !" Tré#or$ le# titre# !e# or%ni#*e# !e l%ce*ent collecti7 en .%le"r# *o+ili)re# =O,P,C,V,M,:$ le# titre# !e# 7on!# !e l%ce*ent# collecti7# en titri#%tion =,P,C,T,:$ le# titre# !e# or%ni#*e# !e l%ce*ent# en c%it%l ri#8"e =O,P,C,R: et le# titre# !e cré%nce# néoci%+le# =T,C,N,:0
II-
des dépôts à terme ou à vue aupr"s des établissements de crédit o" to"t %"tre or%ni#*e !
III- des pr)ts et avances consentis par des personnes p(siques ou morales autres que les or#anismes ré."# %" II ci-!e##"#$ à toute
autre personne passible de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le ré#ime du résultat net réel !
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IV- des pr)ts consentis$ par l’intermédiaire des établissements de crédit$
par des sociétés et autres personnes p(siques ou morales à d’autres personnes !
V-
des opérations de pension$ telles que prévues par l% loi n6 (&-@1 récitée.
Article 1? - Pro!"it# +r"t# erQ"# %r le# er#onne# 59#i8"e# o" *or%le# non ré#i!ente# Les produits bruts soumis à la retenue à la source prévue 2 l’%rticle & ci-!e##"# sont ceux .er#é# $ *i# 2 l% !i#o#ition o" in#crit# en co*te !e# er#onne# 59#i8"e# o" *or%le# non ré#i!ente# au
titre : I-
de redevances pour l'usa#e ou le droit à usa#e de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires$ artistiques ou scientifques ( compris les flms cinémato#rapiques et de télévision !
II-
de redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets$ dessins et mod"les$ plans$ ormules et procédés secrets$ de marques de abrique ou de commerce !
III- de rémunérations pour la ourniture d'inormations scientifques$
tecniques ou autres et pour des travaux d'études e1ectués au &aroc ou à l'étran#er !
IV- de rémunérations pour l'assistance tecnique ou pour la prestation de
personnel mis à la disposition d'entreprises domiciliées ou exerant leur activité au &aroc !
V-
de rémunérations pour l’exploitation$ l'or#anisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analo#ues !
VI- de droits de location et des rémunérations analo#ues versées pour
l'usa#e ou le droit à usa#e d'équipements de toute nature ! VII- d’intér)ts de pr)ts et autres placements à revenu fxe 2 l’e4cl"#ion !e ce"4 én"*éré# %" I-C-/ !e l’%rticle ? ci- !e##"# et 2 l’%rticle &; ci-!e##o"# 0
de rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marcandises e1ectué du &aroc vers l'étran#er$ pour la partie du prix correspondant au traet parcouru au &aroc !
VIII-
IW- de commissions et d'onoraires !
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W-
de rémunérations des prestations de toute nature utilisées au &aroc o" 7o"rnie# %r !e# er#onne# non ré#i!ente#.
SECTION III - ASE IMPOSALE DE L’IMPOT ORAITAIRE DES SOCIETES NON RESIDENTES Article 1; - Déter*in%tion !e l% +%#e i*o#%+le Les sociétés non ré#i!ente# adudicataires de marcés de travaux$ de construction ou de monta#e peuvent opter$ lors du dépôt de la déclaration prévue %" II !e l3%rticle 11 ci-!e##o"# ou apr"s la conclusion de caque marcé$ pour l'imposition oraitaire sur le montant total du marcé$ au taux prévu %" A !" III !e l3%rticle (@ ci-!e##o"#. Lorsque le marcé comporte la livraison *cles en mains* d'un ouvra#e immobilier ou d'une installation industrielle ou tecnique en ordre de marce$ la base imposable comprend le co7t des matériaux incorporés et des matériels installés$ que ces matériaux et matériels soient ournis par la société adudicataire ou pour son compte$ acturés séparément ou dédouanés par le maTtre de l'ouvra#e.
CHAPITRE III - LIJUIDATION DE L’IMPOT Article 1< - Pério!e !’i*o#ition L'impôt sur les sociétés est calculé d'apr"s le bénéfce réalisé au cours de caque exercice comptable qui ne peut )tre supérieur à douGe 2>C4 mois. ;n cas de liquidation prolon#ée d'une société$ l'impôt est calculé d'apr"s le résultat provisoire de cacune des périodes de douGe 2>C4 mois .i#ée# %" II !e l3%rticle 1/ ci-!e##o"#,
Si le résultat défniti de la liquidation ait apparaTtre un bénéfce supérieur au total des bénéfces imposés au cours de la période de liquidation$ le supplément d'impôt exi#ible est é#al à la di1érence entre le montant de l'impôt défniti et celui des droits déà acquittés. Jans le cas contraire$ il est accordé à la société une restitution partielle ou totale desdits droits. Article 1' - Lie" !’i*o#ition Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs ro!"it#$ bénéfces et revenus au lieu de leur si"#e social ou de leur principal établissement au &aroc. ;n cas d'option pour l'impôt sur les sociétés : D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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-
-
les #ociété# en participation visées %" II !e l3%rticle ( ci-!e##"#$ sont imposées au lieu de leur si"#e social ou de leur principal établissement au &aroc$ au nom de l'associé abilité à a#ir au nom de cacune de ces #ociété# et pouvant l'en#a#er! les sociétés de personnes visées au II !e l3%rticle ( récité sont imposées en leur nom$ au lieu du si"#e social ou du principal établissement de ces sociétés.
Article (@ - T%"4 !’i*o#ition I,- T%"4 nor*%l !e l’i*>t
Le taux de l'impôt sur les sociétés est fxé à : A- / 0 - /'$? en ce qui concerne les établissements de crédit$ anH Il
&a#rib$ la +aisse de dépôt et de #estion ainsi que les sociétés d'assurances et de réassurances$ à l'exclusion des établissements de crédit-bail. II-T%"4 #écif8"e# !e l’i*>t Le# t%"4 #écif8"e# !e l’i*>t #ont f4é# 2 A- <$; o"r le# entreri#e# 8"i e4ercent le"r# %cti.ité# !%n# le# one# 7r%nc5e# !3e4ort%tion$ !"r%nt le# !i4 =1@: e4ercice# con#éc"ti7# #"i.%nt le cin8"i)*e e4ercice !’e4onér%tion tot%le 0 - 1@$ #"r otion$ o"r le# +%n8"e# oF#5ore !"r%nt le# 8"ine =1: re*i)re# %nnée# con#éc"ti.e# #"i.%nt l% !%te !e l’o+tention !e l’%ré*ent, III-T%"4 et *ont%nt# !e l’i*>t 7or7%it%ire Le# t%"4 et *ont%nt# !e l’i*>t 7or7%it%ire #ont f4é# co**e #"it A- E6 du montant$ ors taxe #"r l% .%le"r %Bo"tée des marcés$ tels que défnis à l’%rticle 1; ci-!e##"#$ en ce qui concerne les sociétés non ré#i!ente# adudicataires de marcés de travaux$ de construction ou
de monta#e a(ant opté à l’impôt oraitaire.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés à ce taux est libératoire de l’impôt retenu à la source prévu à l’%rticle & ci-!e##"# ! - l% contre-.%le"r en !ir5%*# !e .int cin8 *ille =(,@@@: !oll%r# US %r %n$ #"r otion$ li+ér%toire !e to"# %"tre# i*>t# et D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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t%4e# 7r%%nt le# +énéfce# o" le# re.en"#$ o"r le# +%n8"e# oF#5ore 0 C- l% contre-.%le"r en !ir5%*# !e cin8 cent =@@: !oll%r# US %r %n$ li+ér%toire !e to"# %"tre# i*>t# et t%4e# 7r%%nt le# +énéfce# o" le# re.en"#$ o"r le# #ociété# 5ol!in oF#5ore. IV- T%"4 !e l’i*>t reten" 2 l% #o"rce
Les taux de l’impôt retenu à la source sont fxés à : A- ;$@ !" *ont%nt !e# !i.i!en!e# et %"tre# ro!"it# !e %rtici%tion# #i*il%ire# !i#tri+"é# %r le# #ociété# in#t%llée# !%n# le# one# 7r%nc5e# !3e4ort%tion et ro.en%nt !3%cti.ité# e4ercée# !%n# le#!ite# one#$ lor#8"3il# #ont .er#é# 2 !e# ré#i!ent#, Ce t%"4 e#t li+ér%toire !e l’i*>t #"r le# #ociété# 0 - 1@ du montant:
des produits des actions$ parts sociales et revenus assimilés$ énumérés 2 l’%rticle 1& ci-!e##"# ! des produits bruts$ ors t%4e #"r l% .%le"r %Bo"tée $ perus par les personnes p(siques ou morales non résidentes$ énumérés à l’%rticle 1? ci-!e##"# ! C- (@ du montant$ ors t%4e #"r l% .%le"r %Bo"tée0 des produits de placements à revenu fxe énumérés à l’%rticle 1 ci-!e##"#.
Jans ce cas$ les bénéfciaires doivent décliner$ lors de l’encaissement desdits produits : - la raison sociale et l’adresse du si"#e social ou du principal établissement ! - le numéro du re#istre du commerce et celui d’identifcation à l’impôt sur les sociétés.
CHAPITRE IV DECLARATIONS ISCALES Article (1 Décl%r%tion !" ré#"lt%t f#c%l et !" c5iFre !’%F%ire# I,- Les sociétés 8"’elle# #oient i*o#%+le# 2 l’i*>t #"r le# #ociété# o" 8"’elle# en #oient e4onérée#$ à l'exception des sociétés non résidentes .i#ée# %" II !" ré#ent %rticle$ doivent adresser à
l'inspecteur des impôts du lieu de leur si"#e social ou de leur principal établissement au &aroc$ dans les trois 2@4 mois qui suivent la date de clôture de caque exercice comptable$ une déclaration de leur résultat fscal$ établie sur ou d'apr"s un imprimé - mod"le de l'administration. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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+ette déclaration doit comporter les réérences des paiements déà e1ectués en vertu des dispositions !e# %rticle# 1;@ et 1;( ci-!e##o"# et doit )tre accompa#née des pi"ces annexes dont la liste est établie par voie ré#lementaire. Les sociétés à prépondérance immobili"re visées au II !e l3%rticle ?/ ci-!e##o"# doivent en outre oindre$ à leur déclaration du résultat fscal$ la liste nominative de l’en#e*+le des détenteurs de leurs actions ou parts sociales$ telle que défnie 2 l’%rticle < ci-!e##o"#, II,- Les sociétés non ré#i!ente# imposées oraitairement$ en application des dispositions !e l3%rticle 1; ci-!e##"#$ doivent produire$ avant le >er
avril de caque année$ une déclaration de leur ci1re d'a1aires établie sur ou d'apr"s un imprimé- mod"le de l'administration comportant$ outre leur raison sociale$ la nature de leur activité et le lieu de leur principal établissement au &aroc : -
-
le nom ou la raison sociale$ la proession ou la nature de l'activité et l'adresse de leurs clients au &aroc ! le montant de cacun des marcés en cours d'exécution! le montant des sommes encaissées au titre de caque marcé$ au cours de l'année civile précédente$ en distin#uant les avances fnanci"res des encaissements correspondant à des travaux a(ant ait l'obet de décomptes défnitis ! le montant des sommes pour lesquelles une autorisation de transert a été obtenue de l'8Qce de can#es avec les réérences de cette autorisation ! les réérences des paiements de l'impôt exi#ible.
Article (( - Télé !écl%r%tion Les sociétés peuvent souscrire aupr"s de l’administration fscale par procédés électroniques les déclarations prévues par le ré#ent li.re dans les conditions fxées par arr)té du &inistre car#é des fnances. +es télédéclarations ro!"i#ent les m)mes e1ets uridiques que les déclarations souscrites par écrit sur ou d’apr"s un imprimé-mod"le de l’administration et prévues par le ré#ent li.re.
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TITRE II,- L’IMPOT SUR LE REVENU CHAPITRE PREMIER,- CHAMP D’APPLICATION Article (/,- Défnition L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profts des personnes p(siques et des personnes morales n’a(ant pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Article (&,- Re.en"# et roft# i*o#%+le# Les caté#ories de revenus et profts concernés sont : 1- les revenus proessionnels ! (- les revenus provenant des exploitations a#ricoles! /- les revenus salariaux et revenus assimilés! &- les revenus et profts onciers ! - les revenus et profts de capitaux mobiliers. Article (,- Territori%lité I,- Sont assuetties à l'impôt sur le revenu : %: les personnes p(siques qui ont au &aroc leur domicile fscal$ à raison de l’ensemble de leurs revenus et profts$ de source marocaine et étran#"re ! +: les personnes p(siques qui n'ont pas au &aroc leur domicile fscal$ à raison de l’ensemble de leurs revenus et profts de source marocaine ! c: les personnes$ a(ant ou non leur domicile fscal au &aroc$ qui réalisent des bénéfces ou peroivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au &aroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en mati"re d’impôts sur le revenu. II,- Iu sens du présent livre$ une personne p(sique a son domicile fscal au &aroc lorsqu'elle a au &aroc son o(er d'abitation permanent$ le centre de ses intér)ts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séours au &aroc dépasse >E@ ours pour toute période de @B3 ours. Sont considérés comme a(ant leur domicile fscal au &aroc les a#ents de l';tat qui exercent leurs onctions ou sont car#és de mission à
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l'étran#er lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le revenu dans le pa(s étran#er oK ils résident.
Article (?,- E4onér%tion# Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : les ambassadeurs et a#ents diplomatiques$ les consuls 1et a#ents consulaires de nationalité étran#"re$ pour leurs revenus de source étran#"re$ dans la mesure oK les pa(s qu'ils représentent conc"dent le m)me avanta#e aux ambassadeurs et a#ents diplomatiques$ consuls et a#ents consulaires marocains ! les personnes résidentes pour les produits qui leur sont (versés en contrepartie de l'usa#e ou du droit à usa#e de droits d'auteur sur les oeuvres littéraires$ artistiques ou scientifques .
CHAPITRE II,- ASE IMPOSALE DU REVENU GLOAL Article (;,- Déter*in%tion !" re.en" lo+%l i*o#%+le Le revenu #lobal imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des caté#ories prévues à l3%rticle (& ci-dessus$ à l’exclusion des revenus et profts soumis à l’impôt selon un taux libératoire. Le revenu net de cacune des caté#ories précitées est déterminé distinctement suivant les r"#les propres à cacune d'elles telles que prévues par les dispositions du présent livre. Sous réserve des conventions fscales et des dispositions !e l3%rticle ;' ci-dessous$ les revenus de source étran#"re sont compris dans le revenu #lobal imposable pour leur montant brut. Article (<,- Déter*in%tion !" re.en" lo+%l i*o#%+le !e# er#onne# 59#i8"e# *e*+re# !e ro"e*ent# I,- Sous réserve de l'option prévue %" %r%r%5e II !e l3%rticle ( ci-dessus$ le résultat bénéfciaire réalisé par les sociétés en nom collecti$ en commandite simple et de ait$ ne comprenant que des personnes p(siques est considéré comme un revenu proessionnel du principal associé et imposé en son nom. Lorsque le résultat déclaré par les sociétés précitées est un défcit$ celui-ci est imputable sur les autres revenus proessionnels de l'associé principal$ qu'ils soient déterminés oraitairement ou d'apr"s le ré#ime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifé.
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II,- Lorsqu'une personne p(sique est membre d'une indivision ou
d'une société en participation$ sa part dans le résultat de l'indivision ou de la société en participation entre dans la détermination de son revenu net proessionnel. /outeois$ si l'indivision ou la société en participation n'exerce qu'une seule activité à caract"re a#ricole ou ne poss"de que des immeubles destinés à la location$ la part de cacun des associés dans le bénéfce a#ricole ou le revenu oncier entre dans la détermination de son ou ses revenus caté#oriels. %our bénéfcier de cette répartition$ les contribuables concernés doivent produire un acte autentique ou un contrat lé#alisé aisant ressortir la part des droits de cacun dans l'indivision ou dans la société en participation.
Article (',- Déter*in%tion !" re.en" lo+%l i*o#%+le !e# er#onne# 8"i #’ét%+li##ent %" M%roc o" 8"i ce##ent !’9 %.oir le"r !o*icile f#c%l I,- Lorsqu'un contribuable acquiert un domicile fscal au &aroc$ son revenu #lobal imposable de l'année de son installation comprend : - les revenus de source marocaine acquis entre le > er anvier et le @> décembre de ladite année ! - les revenus de source étran#"re acquis entre le our de son installation au &aroc et le @> Jécembre de la m)me année. II,- Lorsqu'un contribuable cesse d'avoir au &aroc son domicile fscal$ son revenu #lobal imposable de l'année de la cessation comprend les revenus de source marocaine a1érents à la m)me année ainsi que les revenus de source étran#"re acquis à la date de la cessation. Article /@,- Dé!"ction# #"r le re.en" lo+%l i*o#%+le Sont déductibles du revenu #lobal imposable$ tel qu'il est défni à l3%rticle (; ci-dessus : I,- le montant des dons en ar#ent ou en nature octro(és aux or#anismes visés au (: - !" I !e l’%rticle 11 ci-!e##"# 0 II,- Jans la limite de >5 6 du revenu #lobal imposable$ le montant des intér)ts a1érents aux pr)ts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit$ d7ment autorisés à e1ectuer ces opérations$ par les Puvres sociales du secteur public$ semi-public ou privé ainsi que par les entreprises en vue de l'acquisition ou de la construction de lo#ements à usa#e d'abitation principale. +ette déduction est subordonnée : ;n ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés$ imposés par voie de retenue à la source$ à ce que les montants des remboursements en principal et intér)ts des pr)ts D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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-
soient retenus et versés mensuellement par l'emplo(eur ou le débirentier aux or#anismes pr)teurs ! ;n ce qui concerne les autres contribuables$ à la production de la copie certifée conorme du contrat de pr)t et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements de crédit. +es documents doivent )tre oints à la déclaration annuelle prévue à l3%rticle <& ci-%r)#,
Po"r le# loe*ent# %c8"i# en cororiété$ l% !é!"cti+ilité !" *ont%nt !e# intért# !%n# l% li*ite récitée e#t %!*i#e$ o"r c5%8"e co-roriét%ire$ 2 conc"rrence !e #% 8"ote-%rt !%n# l’5%+it%tion rinci%le,
La déduction des intér)ts prévue ci-dessus ne peut pas se cumuler avec celles prévues respectivement %"4 %rticle# ?1-V et ?;-II !" ré#ent li.re. III,- Jans la limite de B 6 du revenu #lobal imposable$ les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectis d'assurance retraite d'une durée é#ale au moins à dix ans souscrits aupr"s des sociétés d'assurances établies au &aroc et dont les prestations sont servies aux bénéfciaires à partir de l'U#e de cinquante ans révolus. Lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux$ il peut déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite de son salaire net imposable conormément aux dispositions du I-<< de l’article B> ci-dessous. %our le contribuable qui a des revenus salariaux et des revenus relevant d’autres caté#ories$ il a la possibilité de déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite$ soit au niveau de son salaire net imposable$ soit$ dans la limite de B6$ de son revenu #lobal imposable. /outeois$ la déduction dans la limite de B 6 visée ci-dessus n’est pas cumulable avec celle prévue %" A-II !e l’%rticle ?1 ci-!e##o"# pour les ré#imes de retraite prévus par les statuts des or#anismes marocains de retraite constitués et onctionnant conormément à la lé#islation et à la ré#lementation en vi#ueur en la mati"re. %our bénéfcier de cette déduction le contribuable doit oindre à sa déclaration du revenu #lobal visée 2 l3%rticle <& ci-%r)# - Vne copie certifée conorme du contrat ! - L'attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d'assurances concernée. Lorsqu’au terme du contrat$ la rente est servie au bénéfciaire sous orme de capital$ celui-ci est imposé par voie de retenue à la source opérée par le débirentier concerné au taux du bar"me pro#ressi prévu %" I !e l3%rticle ; ci-!e##o"#$ apr"s un abattement de A5 6 et avec étalement sur une période maximum de quatre années. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Le débirentier qui n'e1ectue pas la retenue à la source précitée est passible de l'amende et des maorations prévues 2 l3%rticle (@( ci-!e##o"#,
Lorsque l'assuré proc"de au racat de ses cotisations avant le terme du contrat etRou avant l'U#e de cinquante ans$ le montant du racat est imposé par voie de retenue à la source$ opérée par le débirentier concerné au taux du bar"me pro#ressi visé %" I !e l3%rticle ; ci!e##o"# sans abattement et apr"s étalement du montant raceté sur quatre années ou sur la période e1ective du remboursement si celle-ci est inérieure à quatre ans$ sans préudice de l'application des maorations prévues 2 l3%rticle (@( ci-!e##o"#.
%our ré#ulariser sa situation fscale compte tenu éventuellement de ses autres revenus$ le bénéfciaire de la rente$ du capital ou du racat est tenu de souscrire la déclaration de son revenu #lobal dans les conditions prévues 2 l3%rticle <& ci-!e##o"# .
Article /1,- E.%l"%tion !e# !éen#e# !e# contri+"%+le# lor# !e l’e4%*en !e l’en#e*+le !e l% #it"%tion f#c%le Les dépenses visées à l’article 0 du livre des procédures fscales et dont le montant est supérieur à >C5 555 dirams par an$ s'entendent : ,16- des rais a1érents à la résidence principale dont la superfcie couverte est supérieure à >35 m"tres carrés ainsi qu'à caque résidence secondaire déterminés par application à la surace des constructions des taris au m"tre carré fxés comme suit : TARI AU METRE CARRE SUPERICIE COUVERTE RESIDENCE PRINCIPALE
RESIDENCE SECONDAIRE
/rance de la superfcie couverte allant usqu'à >35 m"tres carrés
éant
>55 JM
/rance de la superfcie couverte allant de >3> m"tres carrés à @55 m"tres carrés
>35 JM
>35 JM
/rance de la superfcie couverte supérieure à @55 m"tres carrés
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C55 JM
C55 JM
(6- des rais de onctionnement et d'entretien des véicules de transport
des personnes fxés à : - >C 555 dirams par an en ce qui concerne les véicules dont la puissance fscale ne dépasse pas >5 +.9 ! CA 555 dirams par an en ce qui concerne les véicules d'une puissance supérieure! /6- des rais de onctionnement et d'entretien des véicules aériens et maritimes fxés à >56 du prix d'acquisition ! &6- des lo(ers réels acquittés par le contribuable pour ses besoins privés ! 6- du montant annuel des remboursements en principal et intér)ts des emprunts contractés par le contribuable pour ses besoins autres que proessionnels ! ?6- du montant des sommes versées par le contribuable pour l'acquisition de véicules ou d'immeubles non destinés à usa#e proessionnel ! ;6- des acquisitions de valeurs mobili"res et de titres de participation ! <6- des avances en comptes courants d'associés.
CHAPITRE III,- DETERMINATION DES REVENUS NETS CATEGORIELS SECTION I,- REVENUS PROESSIONNELS PARAGRAPHE I,- REVENUS IMPOSALES Article /(,- Défnition !e# re.en"# ro7e##ionnel# Sont considérés comme revenus proessionnels pour l'application de l'impôt sur le revenu : 16- Les bénéfces réalisés par les personnes p(siques et provenant de l'exercice : %: des proessions commerciales$ industrielles et artisanales ! +: des proessions de promoteur immobilier$ de lotisseur de terrains$ ou de marcand de biens. On enten! %r
-
promoteur immobilier : toute personne qui proc"de ou ait procéder à l’édifcation d’un ou de plusieurs immeubles en vue de les vendre en totalité ou en partie ! lotisseur : toute personne qui proc"de à des travaux d’aména#ement ou de viabilisation de terrains à bUtir en vue de leur vente en totalité ou par lot$ quel que soit leur mode d'acquisition !
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-
marcand de biens : toute personne qui réalise des ventes d'immeubles bUtis et R ou non bUtis acquis à titre onéreux ou par donation. c: d'une proession libérale ou de toute proession autre que celles visées aux a4 et b4 ci-dessus ! (6- Les revenus a(ant un caract"re répétiti et ne se rattacant pas à l’une des caté#ories de revenus visées aux (6 2 6 !e l3%rticle (& ci-!e##"#. /6- Les produits bruts énumérés 2 l3%rticle 1? ci-!e##"# que les personnes p(siques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'a(ant pas leur domicile fscal ou si"#e au &aroc peroivent$ en contrepartie de travaux exécutés ou de services rendus pour le compte de personnes p(siques ou morales domiciliées ou exerant une activité au &aroc$ lorsque ces travaux et services ne se rattacent pas à l'activité d'un établissement au &aroc de la personne p(sique ou morale non résidente. Les dispositions !" /6 !" ré#ent %rticle s'appliquent dans le cas de travaux et services exécutés à l'étran#er par une personne p(sique$ une société ou une association ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés$ pour le compte d'un établissement qu'elle a au &aroc.
Article //,- E4onér%tion# !e l’i*>t #"r le re.en" I,- E4onér%tion et ré!"ction er*%nente# A,- E4onér%tion er*%nente
Les promoteurs immobiliers qui réalisent$ dans le cadre d’une convention conclue avec l’;tat$ assortie d’un caier des car#es$ un pro#ramme de construction d’au moins C 355 lo#ements sociaux dans un délai maximum de cinq 234 ans$ bénéfcient de l’exonération et de la réduction de l’i*>t #"r le re.en" ré."e# %" (16-A-I !e l’%rticle ? et !%n# le# **e# con!ition# 8"e celle# ré."e# %" II !e l’%rticle ; ci-!e##"#. ,- E4onér%tion tot%le #"i.ie !’"ne ré!"ction er*%nente
Les entreprises ôteli"res$ exportatrices et celles qui vendent des produits fnis à des entreprises installées dans les plates-ormes d’exportation bénéfcient de l’exonération et de la réduction$ !e l’i*>t #"r le re.en"$ prévues %" I--/ !e l’%rticle ? ci-!e##"# et !%n# le# **e# con!ition# 8"e celle# ré."e# %" IV$ V et VI !e l’%rticle ; ci-!e##"#. C,- Ré!"ction# er*%nente# D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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1,- Les entreprises mini"res exportatrices et celles qui vendent
leurs produits à des entreprises qui les exportent apr"s leur valorisation bénéfcient de la réduction de l’impôt sur le revenu prévue au 1 D I !e l’%rticle ? ci-!e##"# 0 (,- Les contribuables a(ant leur domicile fscal ou leur si"#e social
dans la province de /an#er et exerant une activité principale dans le ressort de ladite province$ bénéfcient de la réduction d’impôt prévue au (-D I !e l’%rticle ? ci-dessus$ au titre de ladite activité. II,- E4onér%tion# et ré!"ction# te*or%ire# A,- E4onér%tion# te*or%ire#
te*or%ire#
#"i.ie#
!e
ré!"ction#
Les entreprises qui exercent leurs activités dans les Gones rances d'exportation bénéfcient : -
de l'exonération totale durant les cinq 234 premiers exercices consécutis à compter de la date du début de leur exploitation !
-
d’un abattement de E56 pour les >5 années consécutives suivantes. ,-
Ré!"ction# te*or%ire#
1,- Les contribuables bénéfcient d'une réduction de l'impôt sur le
revenu$ pour les activités qu'ils exercent à l'intérieur des préectures ou provinces qui sont fxées par décret$ dans les m)mes conditions que celles prévues au a->-+-<< de l’article B cidessus. /outeois$ ne bénéfcient pas de cette réduction les a#ents immobiliers ainsi que les contribuables attributaires de marcés de travaux$ de ournitures ou de services et qui n'ont pas au &aroc de domicile fscal. (,-Les artisans$ dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel$ bénéfcient d’une réduction de l’impôt sur le revenu$ au titre de leurs revenus proessionnels$ dans les m)mes conditions que celles prévues au +-1-C II !e l’%rticle ? ci- !e##"#, /,-Les établissements privés d'ensei#nement ou de ormation
proessionnelle bénéfcient d'une réduction de l'impôt sur le revenu$ dans les m)mes conditions que celles prévues par au c1-C - II !e l’%rticle ?,
&,-Les revenus provenant de la location et réalisés par les
promoteurs immobiliers visés au C-+-<< de l’article B ci-dessus$ qui
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a#issent dans un cadre conventionnel avec l’;tat$ en vue de la réalisation$ dans un délai maximum de trois 2@4 ans$ un pro#ramme de construction de cités$ de résidences et de campus universitaires con#tit"é# !’%" *oin# cin8 cent =@@: c5%*+re# !ont l% c%%cité !’5é+ere*ent e#t %" *%4i*"* !e !e"4 =(: lit# %r c5%*+re$ bénéfcient d’une réduction de l’impôt sur le revenu de 356$ !%n# le# **e# con!ition# 8"e celle# .i#ée# %" (-C-II !e l’%rticle ? ci!e##"#,
Le bénéfce des exonérations et des réductions prévues au présent article est subordonné à la tenue d'une comptabilité ré#uli"re conormément à la lé#islation en vi#ueur. III,- Les dispositions de l’article E ci-dessus s’appliquent aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu.
PARAGRAPHE II,- ASE D’IMPOSITION DES REVENUS PROESSIONNELS Article /&,- Réi*e# !e !éter*in%tion !" re.en" net ro7e##ionnel I,- Les revenus proessionnels sont déterminés d'apr"s le ré#ime du résultat net réel prévu %"4 %rticle# / 2 /' !" ré#ent li.re et 2 l’%rticle 1?/ ci- !e##o"#,
/outeois$ les contribuables exerant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d'une société de ait$ peuvent opter$ dans les conditions fxées respectivement aux %rticle# & et &? ci-!e##o"# pour l'un des deux ré#imes du résultat net simplifé ou du bénéfce oraitaire visés %"4 %rticle# &@ et &( ci-!e##o"#, II,- Le bénéfce des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés est déterminé : 16- obli#atoirement selon le ré#ime du résultat net réel prévu 2 l3%rticle / ci-%r)#$ en ce qui concerne les sociétés en nom collecti$ les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation ! (6- sur option$ et sous les conditions défnies %"4 %rticle# &1 et &/ ci!e##o"# pour le ré#ime du résultat net simplifé ou celui du bénéfce oraitaire en ce qui concerne les indivisions et les sociétés de ait.
I,- REGIME DU RESULTAT NET REEL
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Article /,- Déter*in%tion !" ré#"lt%t net réel I,- L'exercice comptable des contribuables dont le revenu proessionnel est déterminé d'apr"s le ré#ime du résultat net réel doit )tre clôturé au @> décembre de caque année. II,- Le résultat net réel de caque exercice comptable est déterminé d’apr"s l’excédent des produits sur les car#es de l’exercice !%n# le# **e# con!ition# 8"e celle# ré."e# %" I !e l’%rticle ' ci-!e##"#,
Article /?,- Pro!"it# i*o#%+le# Les produits imposables visés %" II !e l’%rticle / ci-dessus s’entendent : I,- des produits$ plus-values et #ains visés à l3%rticle 1@ ci-dessus ! II,- des plus-values$ résultant d’une cessation d’activité suite au déc"s de l’exploitant$ si celle-ci n’est pas poursuivie par les éritiers ! III,- du montant des revenus visés %" (6 !e l’%rticle /( ci-!e##"#, Article /;,- C5%re# !é!"cti+le# Les car#es déductibles au sens du II !e l’%rticle / ci!e##"#$ sont celles visées à l’%rticle 11 ci-dessus$ à l’exclusion de l’impôt sur le revenu. e sont pas déductibles comme rais de personnel$ les prél"vements e1ectués par l'exploitant d'une entreprise individuelle$ ou les membres diri#eants des sociétés de ait$ des sociétés en participation$ des sociétés en nom collecti et des sociétés en commandite simple. Les rémunérations des associés non diri#eants des sociétés visées ci-dessus ne peuvent )tre comprises dans les car#es déductibles que lorsqu’elles sont la contrepartie de services e1ectivement rendus à la société$ en leur qualité de salariés. Article /<,- C5%re# non !é!"cti+le# en tot%lité o" en %rtie e sont pas déductibles du résultat net réel$ les car#es visées à l’%rticle 1( ci-dessus. Article /',- Défcit reort%+le Le défcit d'un exercice peut )tre déduit du bénéfce de l’exercice ou des exercices suivants dans les conditions visées à l’%rticle 1/ ci-dessus.
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II,- REGIME DU RESULTAT NET SIMPLIIE Article &@,- Déter*in%tion !" ré#"lt%t net #i*lifé I,- L’exercice comptable des contribuables$ dont les revenus proessionnels sont déterminés d'apr"s le ré#ime du résultat net simplifé$ est clôturé au @> décembre de caque année. II,- Le résultat net simplifé de caque exercice est déterminé d'apr"s l'excédent des produits sur les car#es de l'exercice en#a#ées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable$ en application de la lé#islation et de la ré#lementation comptable en vi#ueur$ rectifé sur l’état de passa#e du résultat comptable au résultat net fscal$ sous réserve des dispositions !" II !e l3%rticle 1( ci-dessus et à l'exclusion des provisions et du défcit reportable, Les stocHs et les travaux en cours sont évalués comme prévu %" I !e l3%rticle ' ci-dessus. III,- Les contribuables$ qui ad"rent aux centres de #estion de comptabilité a#réés ré#is par la loi n= 30-?5 promul#uée par le dair n= >?>-CCE du oumada < >A>@ 2? novembre >??C4$ bénéfcient d’un abattement de la base imposable de >3 6. Article &1,- Con!ition# !’%lic%tion !" réi*e Le ré#ime du résultat net simplifé est applicable sur option ormulée dans les conditions de orme et de délai prévues aux %rticle# & et &? ci-dessous. ;n sont touteois exclus les contribuables dont le ci1re d'a1aires$ ors taxe sur la valeur aoutée$ annuel ou porté à l'année dépasse : 16- A.555.555 de dirams$ s'il s'a#it des activités suivantes : Dabrication et vente de produits artisanaux ! 9ente en #ros des denrées alimentaires dont les prix sont fxés conormément à la lé#islation et à la ré#lementation en vi#ueur concernant le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marcandises ! Irmateur pour la p)ce ! (6- C.555.555 de dirams$ s'il s'a#it de proessions commerciales$ industrielles ou artisanales autres que celles visées au >= ci-dessus ! /6- 355.555 dirams$ s'il s'a#it des proessions ou sources de revenus visées au 16- c: et (6 !e l3%rticle /( ci-dessus. L'option pour le ré#ime du résultat net simplifé reste valable tant que le ci1re d'a1aires réalisé n'a pas dépassé pendant deux exercices consécutis les limites prévues ci-dessus par proession.
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III,- REGIME DU ENEICE ORAITAIRE Article &(,- Déter*in%tion !" +énéfce 7or7%it%ire Le bénéfce oraitaire est déterminé par application au ci1re d'a1aires de caque année civile d'un coeQcient fxé pour caque proession conormément au tableau annexé au présent livre. I,- Iu bénéfce ainsi déterminé s'aoutent s'il ( a lieu : 16- Sous réserve des abattements prévus 2 l3%rticle 1?/ ci!e##o"# : %: la plus-value nette #lobale réalisée à l'occasion de la cession en cours ou en fn d'exploitation des biens corporels et incorporels a1ectés à l'exercice de la proession$ à l'exclusion des terrains et constructions ! +: la plus-value nette #lobale évaluée par l'administration lorsque les biens corporels et incorporels$ autres que les terrains et constructions$ ne sont plus a1ectés à l'exploitation ! c: les indemnités reues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la proession ou du transert de la client"le. ;n ce qui concerne les biens amortissables autres que les terrains et les constructions$ la plus-value est é#ale à l'excédent du prix de cession ou de la valeur vénale sur le prix de revient$ ce dernier étant diminué : des amortissements qui auraient été pratiqués sous le ré#ime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifé ! des amortissements considérés avoir été pratiqués en période d'imposition sous le ré#ime du bénéfce oraitaire aux taux annuels suivants : X >5 6 pour le matériel$ l'outilla#e et le mobilier ! X C5 6 pour les véicules. Les plus-values sont évaluées par l’administration dans les conditions prévues aux articles >> et >C du Livre des %rocédures Discales. (6- Les subventions et dons reus de l';tat$ des collectivités locales ou des tiers. +es subventions et dons sont rapportés à l'année au cours de laquelle ils ont été perus. II,- Les contribuables$ qui ad"rent aux centres de #estion de comptabilité a#réés ré#is par la loi n= 30-?5 précitée$ bénéfcient d’un abattement de la base imposable de >3 6. Article &/,- Con!ition# !’%lic%tion Le ré#ime oraitaire est applicable sur option ormulée dans les conditions de orme et de délai prévues %"4 %rticle# & et &? cidessous. ;n sont touteois exclus :
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%: les contribuables exerant une des proessions ou activités prévues
par voie ré#lementaire ! +: les contribuables dont le ci1re d'a1aires$ taxe sur la valeur aoutée comprise$ annuel ou porté à l'année dépasse : 16- C.555.555 de dirams$ s'il s'a#it des activités .i#ée# %" 16 !e l’%rticle &1 ci-dessus ! (6- >.555.555 de dirams$ s'il s'a#it de proessions .i#ée# %" (6 !e l’%rticle &1 ci-!e##"# ! /6- C35.555 dirams$ s'il s'a#it de proessions ou sources de revenus .i#ée# %" /6 !e l’%rticle &1 ci-!e##"#,
L'option pour le ré#ime du bénéfce oraitaire reste valable tant que le ci1re d'a1aires réalisé n'a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites prévues ci-dessus. Jans le cas contraire$ et sau option pour le ré#ime du résultat net simplifé ormulée dans les conditions de orme et de délai prévues aux %rticle# & et &? ci-dessous$ le ré#ime du résultat net réel est applicable en ce qui concerne les revenus proessionnels réalisés à compter du >er anvier de l'année suivant celles au cours desquelles lesdites limites ont été dépassées.
Article &&,- énéfce *ini*"* Le bénéfce annuel des contribuables a(ant opté pour le ré#ime du bénéfce oraitaire prévu à l’%rticle &( ci-!e##"# ne peut )tre inérieur au montant de la valeur locative annuelle normale et actuelle de caque établissement du contribuable$ auquel est appliqué un coeQcient dont la valeur est fxée de 5$3 à >5 compte tenu de l'importance de l'établissement$ de l'acalanda#e et du niveau d'activité. Iu bénéfce minimum s'aoutent$ lorsqu'ils existent$ les plusvalues$ indemnités$ subventions et dons en tenant compte des amortissements prévus à l’%rticle &( ci-dessus. Le bénéfce minimum$ calculé comme indiqué ci-dessus$ s’applique sans recours aux procédures de rectifcation de la base imposable prévues aux articles >> et >C du livre des procédures fscales. PARAGRAPHE III,- REGLES REGISSANT LES OPTIONS Article &,- Li*ite# !" c5iFre !’%F%ire# 16- Les options pour le ré#ime du résultat net simplifé ou pour celui du bénéfce oraitaire$ ormulées par les contribuables visés %"4 %rticle# &1 et &/ ci-dessus$ dont les proessions ou sources de revenus rel"vent à la ois de deux ou trois limites prévues pour le ré#ime obet de leur option$ ne sont valables que : D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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lorsque le ci1re d'a1aires réalisé dans cacune des caté#ories de proessions ou d'activités ne dépasse pas la limite prévue pour cacune d'elles ! ou lorsque le ci1re d'a1aires total réalisé dans les proessions ou activités précitées ne dépasse pas la limite correspondant à la proession ou à l’activité exercée à titre principal. (6- Les contribuables dont les revenus proessionnels sont déterminés selon le ré#ime du résultat net simplifé ne peuvent opter pour le ré#ime du bénéfce oraitaire que lorsque leur ci1re d'a1aires est resté$ pendant trois exercices consécutis$ inérieur à la limite prévue à l3%rticle &1 cidessus correspondant à leur proession. /6- Les contribuables dont le résultat proessionnel est déterminé selon le ré#ime du résultat net réel ne peuvent opter pour le ré#ime du résultat net simplifé ou celui du bénéfce oraitaire que lorsque leur ci1re d'a1aires est resté$ pendant trois exercices consécutis$ inérieur à l'une des limites prévues aux %rticle# &1 et &/ ci-dessus correspondant à leur proession.
Article &?,- D%te# !’otion Les contribuables qui entendent opter pour le ré#ime du résultat net simplifé ou celui du bénéfce oraitaire doivent en ormuler la demande par écrit et l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fscal ou de leur principal établissement : er avant le > avril de l'année dont le résultat sera déterminé d'apr"s le ré#ime du bénéfce oraitaire ou celui du résultat net simplifé ! er ou$ en cas de début d'activité$ avant le > avril de l'année qui suit celle du début d'activité. Jans ce cas$ l'option est valable pour l'année du début d'activité.
PARAGRAPHE IV,- ASE DE L’IMPOT RETENU A LA SOURCE Article &;,- Pro!"it# +r"t# erQ"# %r le# er#onne# non ré#i!ente# Les produits bruts$ visés %" / !e l3%rticle /( ci-dessus tels qu’énumérés 2 l’%rticle 1? du présent livre$ sont ceux perus par les personnes p(siques et les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'a(ant pas leur domicile fscal ou leur si"#e au &aroc$ D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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à l’exclusion des intér)ts de pr)ts et autres placements à revenu fxe$ perus par des personnes p(siques ou morales ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés et n’a(ant pas leur domicile fscal ou leur si"#e au &aroc et a1érents aux : %: pr)ts consentis à l’;tat ou #arantis par lui ! +: dépôts en devises ou en dirams convertibles ! c: dépôts en dirams provenant : - de virements en devises opérés directement de l’étran#er vers le &aroc ! - de virements d7ment ustifés de comptes en devises ou en dirams convertibles ouverts au &aroc ! - de virements intervenant entre établissements de crédit a#réés$ appu(és par une attestation certifant leur ori#ine en devises délivrée par l’établissement émetteur! - de cessions de billets de banques en devises e1ectuées localement aupr"s des établissements de crédit a#réés$ d7ment ustifées par un bordereau de can#e établi par lesdits établissements et intervenant dans un délai maximum de trente 2@54 ours à compter de la date d’entrée de la personne p(sique concernée au &aroc. Sont é#alement exclus les intér)ts capitalisés des dépôts visés au b4 et c4 ci dessus. /outeois$ ne bénéfcient pas de cette exclusion les intér)ts des sommes reversées suite à des retraits opérés sur les dépôts en dirams précités ! !: pr)ts octro(és en devises pour une durée é#ale ou supérieure à dix 2>54 ans.
SECTION II,- REVENUS AGRICOLES PARAGRAPHE I,- REVENUS IMPOSALES Article &<,- Défnition !e# re.en"# %ricole# Sont considérés comme revenus a#ricoles$ les bénéfces provenant des exploitations a#ricoles et de toute autre activité de nature a#ricole non soumise à l'impôt des patentes. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Iu sens du présent livre$ est considéré comme exploitant celui qui est en#a#é dans la mise en culture des terrains à usa#e a#ricole à titre de propriétaire exploitant lui-m)me$ d'usuruitier$ de locataire ou d'occupant.
Article &',- E4onér%tion# I,- E4onér%tion# er*%nente#
Sont exonérés de l'impôt$ les bénéfces provenant : des plantations s(lvestres d'une superfcie ne dépassant pas un ectare et des plantations non ruiti"res d'ali#nement ! de la vente des animaux vivants et des produits de l'éleva#e dont la transormation n'a pas été réalisée par des mo(ens industriels ! des plantations s(lvestres$ non ruiti"res destinées à préserver les sols de l'érosion due aux vents et pluies. II,- E4onér%tion te*or%ire
Les revenus a#ricoles$ tels que défnis 2 l’%rticle &< cidessus$ sont exonérés de l’impôt sur le revenu usqu’au @> décembre C5>5.
PARAGRAPHE II,- DETERMINATION DE LA ASE IMPOSALE DES REVENUS AGRICOLES Article @,- Réi*e# !’i*o#ition !e# re.en"# %ricole# I,- Le revenu imposable provenant des exploitations a#ricoles est déterminé d'apr"s un bénéfce oraitaire tel que défni 2 l’%rticle 1 cidessous et en tenant compte des dispositions prévues à l’%rticle / ciapr"s. Sous réserve des dispositions du << ci-dessous le contribuable peut opter$ dans les conditions prévues au ()*e %liné% !" I !e l3%rticle & ci-dessous pour la détermination du revenu net imposable d'apr"s le résultat net réel pour l'ensemble de ses exploitations. II,- Sont soumis obli#atoirement au ré#ime du résultat net réel : %: les exploitants individuels et les copropriétaires dans l'indivision dont le ci1re d'a1aires annuel a1érent à l'activité a#ricole défnie au premier alinéa de l3%rticle &< ci-dessus est supérieur à deux millions de dirams. +: les sociétés ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés telles que défnies %" II-1 !e l3%rticle /& ci-dessus.
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I,- REGIME DU ORAIT Article 1,- Déter*in%tion !" +énéfce 7or7%it%ire I,- Le bénéfce oraitaire annuel de caque exploitation comprend le bénéfce a1érent aux terres de culture et aux plantations ré#uli"res et le bénéfce a1érent aux arbres ruitiers et orestiers en plantation irré#uli"re. Le bénéfce a1érent aux terres de culture et aux plantations ré#uli"res est é#al au produit du bénéfce oraitaire à l'ectare par la superfcie des terres de culture et des plantations précitées. Le bénéfce a1érent aux arbres ruitiers et orestiers en plantation irré#uli"re est é#al au produit du bénéfce oraitaire fxé par essence et par pied$ par le nombre de pieds de l'essence considérée. %our l'application des dispositions visées ci-dessus$ les plantations d'arbres ruitiers ou orestiers ne sont pas retenues lorsque lesdits arbres n'ont pas atteint l'U#e de production ou d'exploitation fxé par voie ré#lementaire. II,- Le bénéfce oraitaire par ectare ou par essence et par pied est fxé annuellement dans caque préecture ou province sur proposition de l'administration fscale$ par une commission dite commission locale communale. +e bénéfce est fxé distinctement par commune et$ éventuellement$ dans caque commune par caté#orie de terre : A,- %our la détermination du bénéfce oraitaire à l'ectare$ il est ait distinction entre les caté#ories de terres suivantes : 1- Les terres de culture non irri#uées et non complantées. +es terres sont considérées comme a1ectées aux cultures annuelles en usa#e dans la commune$ la préecture ou la province.
51
/- Les terres de cultures irri#uées a1ectées aux cultures visées
au C ci-dessus autres que la riGiculture ! &- Les riGi"res ! - Les plantations ré#uli"res irri#uées ! ?- Les plantations ré#uli"res non irri#uées. ,- %our la détermination du bénéfce oraitaire par essence et par pied des plantations irré#uli"res ruiti"res et oresti"res$ il est ait distinction entre : 1- Les plantations irri#uées ! (- Les plantations non irri#uées.
Article
(,- Co*o#ition et 7onctionne*ent !e l% co**i##ion loc%le co**"n%le La commission locale communale comprend : 1- un représentant de l'autorité locale$ président ! (- trois représentants des a#riculteurs$ membres de la cambre d'a#riculture et des or#anisations proessionnelles ! /- un inspecteur des impôts$ dési#né par le directeur des impôts$ secrétaire-rapporteur. Les cinq membres de la commission ont voix délibérative. La commission peut s'adoindre un représentant du minist"re de l'a#riculture avec voix consultative. La commission délib"re valablement lorsque assistent à la premi"re réunion le président et deux de ses membres dont un représentant obli#atoirement l'a#riculteur et lorsque l'ensemble de ses membres ont été convoqués avec lettre recommandée avec accusé de réception. ;n cas de parta#e é#al des voix$ celle du président est prépondérante. La commission se réunit dans la premi"re quinGaine du mois d'octobre$ sur convocation de son président qui fxe le lieu et la date de la réunion. Vn proc"s-verbal de la réunion est si#né séance tenante par les membres présents et une copie est transmise$ dans les uit ours$ par le président de la commission$ au président de la cambre d'a#riculture concernée et au directeur des impôts. Article /,- DéYt# c%"#é# %"4 récolte# Les pertes de récolte sur pied par suite de #elée$ #r)le$ inondation$ incendie$ invasion acridienne$ séceresse et autres événements extraordinaires sont prises en considération pour la détermination du bénéfce oraitaire des exploitations$ sous réserve que le D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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contribuable concerné présente une réclamation dans les ormes et délais prévus à l'article C? du livre des procédures fscales. Lorsque le sinistre est couvert par une assurance$ l'indemnité d'assurance est prise en considération pour la rectifcation du revenu net imposable.
II,- REGIME DU RESULTAT NET REEL Article &,- Con!ition !’otion o"r le réi*e !" ré#"lt%t net réel I,- L'option pour le ré#ime du résultat net réel doit )tre ormulée par le contribuable : soit par lettre recommandée$ avec accusé de réception$ adressée avant la date prévue pour le recensement visé à l3%rticle ; cidessous à l'inspecteur des impôts du lieu de situation de son exploitation ! soit par lettre remise$ contre récépissé$ à l'inspecteur précité lors de la période de recensement. +ette option est valable pour l'année en cours et les deux années suivantes. ;lle se renouvelle ensuite par tacite reconduction sau dénonciation par le contribuable dans les ormes prévues ci-dessus. II,- %our les contribuables visés au II- a4 !e l3%rticle @ ci-dessus$ le ré#ime du résultat net réel est applicable pour l'année qui suit celle au cours de laquelle la limite a été dépassée et pour les années suivantes. +es contribuables peuvent revenir au ré#ime du bénéfce oraitaire$ sur leur demande à ormuler dans les ormes prévues au < cidessus$ si leur ci1re d'a1aires est resté inérieur à la limite prévue pendant trois années consécutives. Article ,- Déter*in%tion !" ré#"lt%t net réel I,- L'exercice comptable des exploitations dont le bénéfce est déterminé d'apr"s le ré#ime du résultat net réel est clôturé au @> décembre de caque année. II,- Le résultat net réel de caque exercice est déterminé d’apr"s l’excédent des produits sur les car#es de l’exercice !%n# le# **e# con!ition# 8"e celle# ré."e# %" I !e l’%rticle ' ci-!e##"#, III,- Les dispositions des articles 1@$ 11$ 1( et 1/ ci-!e##"# sont
applicables pour la détermination de la base imposable des revenus a#ricoles soumis au ré#ime du résultat net réel.
P%r%r%5e III,- OLIGATIONS DES CONTRIUALES
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Article ?,- C5%ne*ent !e réi*e !’i*o#ition I,- L'exploitant qui devient imposable selon le ré#ime du bénéfce net réel obli#atoirement ou sur option$ ne peut pratiquer les amortissements prévus au D !e l3%rticle 11 ci-dessus qu'à condition de dresser l'inventaire de l'ensemble des biens a1ectés à l'exploitation. 5 6 pour le matériel$ l'outilla#e et le mobilier ! - C5 6 pour les véicules. %our les plantations$ il est tenu compte des taux d'amortissement antérieurement pratiqués pour la détermination du résultat net réel. Article ;,- Décl%r%tion !e# +ien# concern%nt l% ro!"ction %ricole Les contribuables sont tenus apr"s avoir été avisés quinGe ours avant la date prévue pour le recensement annuel e1ectué dans les communes du lieu de situation de leurs exploitations a#ricoles$ de ournir D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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à l'inspecteur des impôts$ par écrit ou verbalement$ les indications relatives à la superfcie de leurs terres cultivées$ aux cultures qui ( sont pratiquées et au nombre de pieds d'arbres plantés par essence. L'inspecteur est assisté$ par une commission communale comprenant un représentant du #ouverneur de la province et un représentant du président de la cambre d'a#riculture. Les modalités de onctionnement de ladite commission sont fxées par voie ré#lementaire. Vn récépissé de déclaration$ comportant le numéro d'identifcation fscale attribué à l'exploitation$ daté du our du recensement et indiquant la consistance des biens retenus pour la détermination du bénéfce oraitaire$ est remis au contribuable. Lorsque le contribuable ne se présente pas devant la commission$ la consistance de ses biens est déterminée sur la base des indications données par la commission. La liste des biens retenus est reproduite en double exemplaire dont l'un est remis à l'autorité administrative locale qui le tient à la disposition de l'intéressé. +elui-ci ne peut contester les éléments retenus que dans les conditions prévues à l'article CB du livre des procédures fscales.
SECTION III,- REVENUS SALARIAUW ET ASSIMILES PARAGRAPHE I,- REVENUS IMPOSALES Article <,- Défnition !e# re.en"# #%l%ri%"4 et %##i*ilé# Sont considérés comme revenus salariaux pour l'application de l'impôt sur le revenu : les traitements ! les salaires ! les indemnités et émoluments ! les allocations spéciales$ remboursements oraitaires de rais et autres rémunérations allouées aux diri#eants des sociétés ! les pensions ! les rentes via#"res ! les avanta#es en ar#ent ou en nature accordés en sus des revenus précités. Article ',- E4onér%tion# Sont exonérés de l'impôt : 1- Les indemnités destinées à couvrir des rais en#a#és dans l'exercice de la onction ou de l'emploi$ dans la mesure oK elles sont ustifées$ qu'elles soient remboursées sur états ou attribuées oraitairement. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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/outeois$ cette exonération n'est pas applicable en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux bénéfciant de la déduction des rais inérents à la onction ou à l'emploi$ aux taux prévus %" et C !" I !e l3%rticle ?1 ci-!e##o"# ! (- les allocations amiliales et d'assistance à la amille ! /- les maorations de retraite ou de pension pour car#es de amille ! &- les pensions d'invalidité servies aux militaires et à leurs a(ants cause ! - les rentes via#"res et allocations temporaires accordées aux victimes d'accidents du travail ! ?- les indemnités ournali"res de maladie$ d'accident et de maternité et les allocations déc"s servies en application de la lé#islation et de la ré#lementation relative à la sécurité sociale ! ;- dans la limite fxée par la lé#islation et la ré#lementation en vi#ueur en mati"re de licenciement : - l’indemnité de licenciement ! - l’indemnité de départ volontaire ! - et toutes indemnités pour domma#es et intér)ts accordées par les tribunaux en cas de licenciement. /outeois en cas de recours à la procédure de conciliation$ l’indemnité de licenciement est exonérée dans la limite de ce qui est prévu à l’article A> "me 2B alinéa4 de la loi n= B3-?? relative au code du travail ! <- les pensions alimentaires ! '- les retraites complémentaires souscrites parall"lement aux ré#imes visés %" A-II !e l3%rticle ?1 ci-!e##"# et dont les cotisations n’on pas été déduites pour la détermination du revenu net imposable ! 1@- les prestations servies au terme d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de capitalisation dont la durée est au moins é#ale à >5 ans ! 11- la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ! 1(- la part patronale des primes d'assurances- #roupe couvrant les risques de maladie$ maternité$ invalidité et déc"s ! 1/- le montant des bons représentatis des rais de nourriture ou d'alimentation$ délivrés par les emplo(eurs à leurs salariés afn de leur permettre de ré#ler tout ou partie des prix des repas ou des produits alimentaires$ et ce dans la limite de >5 dirams par salarié et par our de travail. /outeois$ le montant de ces rais ne peut en aucun cas )tre supérieur à C5 6 du salaire brut imposable du salarié. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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+ette exonération ne peut )tre cumulée avec les indemnités alimentaires accordées aux salariés travaillant dans des cantiers éloi#nés de leur lieu de résidence ! 1&- L’abondement supporté par la société emplo(euse dans le cadre de l'attribution d'options de souscription ou d'acat d'actions par ladite société à ses salariés décidée par l'assemblée #énérale extraordinaire. %ar *abondement* il aut entendre la part du prix de l'action supportée par la société et résultant de la di1érence entre la valeur de l'action à la date de l'attribution de l'option et le prix de l'action pa(é par le salarié. /outeois l’exonération est subordonnée aux deux conditions suivantes : %: L’abondement ne doit pas dépasser >5 6 de la valeur de l'action à la date de l'attribution de l'option ! I déaut$ la raction excédant le taux d'abondement tel que fxé ci-dessus est considérée comme un complément de salaire imposé au taux du bar"me fxé au < !e l3%rticle ; ci-!e##o"# et ce$ au titre de l'année de la levée de l'option. +: La cession des actions acquises par le salarié ne doit pas intervenir avant une période d'indisponibilité de cinq ans à compter de la date de l'attribution de l'option sans que le délai écoulé entre la date de la levée de l’option et la date de ladite cession ne puisse )tre inérieur à trois ans. Jans ce cas$ la di1érence entre la valeur de l’action à la date de la levée de l’option et sa valeur à la date d’attribution de l’option sera considérée comme une plus-value d’acquisition imposable au titre des profts de capitaux mobiliers au moment de la cession des actions. ;n cas de cession d'actions avant l'expiration de la période d'indisponibilité de cinq ans ou du délai de détention des actions de trois ans précités$ l'abondement exonéré et la plus-value d’acquisition précités seront considérés comme complément de salaire soumis à l'impôt comme il est indiqué au %: !" ré#ent %rticle sans préudice de l'application de la pénalité et de la maoration de retard prévues à l3%rticle (1@ cidessous ! 1- les salaires versés par la anque er anvier C55B au @> décembre C5>5 versée au sta#iaire$ lauréat de l’ensei#nement supérieur ou de la ormation proessionnelle$ recruté par les entreprises du secteur privé. période D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
+ette exonération est accordée aux sta#iaires pour une de 57
CA mois renouvelable pour une durée de >C mois en cas de recrutement défniti. Lorsque le montant de l’indemnité versée est supérieur au plaond visé ci-dessus$ l’entreprise et le sta#iaire perdent le bénéfce de l’exonération. suivantes :
L’exonération précitée est accordée dans les conditions
1: les sta#iaires doivent )tre inscrits depuis au moins six 2B4 mois
à l’I#ence ationale de %romotion de l’;mploi et des +ompétences 2II%;+4 ré#ie par la loi n= 3>-?? promul#uée par le dair n= >-55-CC5 du C rebii < >AC> 23 uin C5554 !
(: e m)me sta#iaire ne peut bénéfcier deux ois de cette
exonération.
1;- les bourses d'études.
PARAGRAPHE II,- ASE D’IMPOSITION DES REVENUS SALARIAUW ET ASSIMILES Article ?@,- Déter*in%tion !" re.en" i*o#%+le I,- C%# énér%l
Le revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes pa(ées au titre des revenus et avanta#es énumérés à l3%rticle < ci-!e##"# : - les éléments exonérés en vertu de l’article 3? ci-dessus ! - les éléments visés à l’article B> ci-dessous. L'évaluation des avanta#es en nature est aite d'apr"s leur valeur réelle. Lorsque l'avanta#e est accordé mo(ennant une retenue pratiquée sur le traitement ou le salaire du bénéfciaire$ le montant de cette retenue vient en déduction de la valeur réelle précitée. II,- C%# %rtic"lier# A,- Le# o"r+oire#
Les pourboires sont soumis à la retenue à la source dans les conditions suivantes : 1: lorsqu'ils sont remis par les clients entre les mains de l'emplo(eur ou centralisés par celui-ci$ la retenue est opérée par l'emplo(eur sur le montant cumulé des pourboires et du salaire auquel ils s'aoutent le cas écéant ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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(: lorsque
les pourboires sont remis aux bénéfciaires directement et sans aucune intervention de l'emplo(eur$ leur montant imposable est oraitairement évalué à un taux #énéralement admis suivant les usa#es du lieu ! /: si les pourboires s'aoutent à un salaire fxe$ l'emplo(eur op"re la retenue comme prévu ci-dessus ! s'il n'est pas en mesure de la aire parce qu'il ne paie pas de salaire fxe à son emplo(é$ ce dernier est tenu de lui remettre le montant de la retenue a1érent aux pourboires reus. L'emplo(eur doit verser ce montant au /résor en m)me temps que les retenues a1érentes aux paiements qu'il a lui-m)me e1ectués ! &: dans le cas oK le bénéfciaire des pourboires reuse de remettre le montant de la retenue à l'emplo(eur$ celui-ci reste personnellement responsable du versement$ sau son recours contre l'intéressé en vue de se aire rembourser le montant des sommes qu'il a d7 verser. ,-
Ré*"nér%tion !e# .o9%e"r#$ reré#ent%nt# l%cier# !e co**erce o" !3in!"#trie
et
Sont soumis à l'impôt$ par voie de retenue à la source dans les conditions prévues ci-apr"s$ les vo(a#eurs$ représentants et placiers de commerce ou d'industrie qui travaillent pour le compte d'un ou plusieurs emplo(eurs domiciliés ou établis au &aroc$ ne ont aucune opération pour leur compte personnel$ sont rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fxes et qui sont liés à cacun des emplo(eurs qu'ils représentent par un contrat écrit indiquant la nature des marcandises à vendre$ la ré#ion dans laquelle ils doivent exercer leur action$ le taux des commissions ou remises proportionnelles qui leur sont allouées. La retenue à la source est opérée au taux prévu au 34-X du << de l3%rticle ; ci-dessous et suivant les modalités prévues aux deux derniers alinéas du + du présent article. /outeois$ le vo(a#eur$ représentant et placier lié à un seul emplo(eur peut demander à )tre imposé suivant le bar"me prévu au < de l3%rticle ; ci-dessous. Le vo(a#eur$ représentant et placier lié à plusieurs emplo(eurs ne peut demander à )tre imposé suivant les modalités prévues à l'alinéa ci-dessus que pour les rémunérations servies par un seul emplo(eur de son coix. La demande prévue aux deux alinéas qui préc"dent doit )tre déposée aupr"s de l'inspecteur des impôts du lieu d'imposition de l'emplo(eur. C,- Le# ré*"nér%tion# et le# in!e*nité#$ occ%#ionnelle# o" non
Les rémunérations et les indemnités$ occasionnelles ou non$ imposables au titre des dispositions !e l3%rticle < ci-!e##"# et qui sont versées par des entreprises ou or#anismes à des personnes ne aisant D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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pas partie de leur personnel salarié$ sont passibles de la retenue à la source au taux prévu au 1:-GII !e l3%rticle ; ci-!e##o"#, /outeois$ les revenus visés à l'alinéa précédent qui sont versés par des établissements publics ou privés d'ensei#nement ou de ormation proessionnelle aux personnes qui remplissent une onction d'ensei#nant et ne aisant pas partie de leur personnel permanent$ sont soumis à la retenue à la source au taux ré." %" D-II !e l3%rticle ; ci-!e##o"#, La retenue à la source visée aux deux alinéas qui préc"dent est appliquée sur le montant brut des rémunérations et des indemnités sans aucune déduction. ;lle est perue à la source comme indiqué %" I !e l3%rticle 1< ci-!e##o"# et versée au /résor dans les conditions prévues %" I !e l’%rticle 1;,
La retenue à la source visée au premier alinéa du + ci-dessus ne dispense pas les bénéfciaires des rémunérations qui ( sont visées de la déclaration prévue à l3%rticle <& ci-!e##o"#.
Article ?1,- Dé!"ction# Sont déductibles des sommes brutes énumérées 2 l’%rticle < ci-!e##"#$ exclusion aite de celles exonérées en vertu des dispositions de l’%rticle ' ci-!e##"# I,- les rais inérents à la onction ou à l'emploi$ calculés aux taux oraitaires suivants : A,- >0 6 pour les personnes ne relevant pas des caté#ories proessionnelles visées aux et + ci-dessous$ sans que cette déduction puisse excéder CA.555 dirams ! ,- pour les personnes relevant des caté#ories proessionnelles suivantes aux taux dési#nés ci-apr"s sans que cette déduction puisse excéder CA.555 dirams : - C3 6 pour le personnel des casinos et cercles supportant des rais de représentation et de veillée ou de double résidence$ - @3 6 pour les : ouvriers d'imprimerie de ournaux travaillant la nuit$ ouvriers mineurs ! artistes dramatiques$ l(riques$ cinémato#rapiques ou coré#rapiques$ artistes musiciens$ ces d'orcestre. - A3 6 pour les personnes relevant des caté#ories proessionnelles dési#nées ci-apr"s : ournalistes$ rédacteurs$ poto#rapes et directeurs de ournaux$ •
•
•
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•
•
a#ents de placement de l'assurance -vie$ inspecteurs et contrôleurs des compa#nies d'assurances des brance-vie$ capitalisation et épar#ne$ vo(a#eurs$ représentants et placiers de commerce et d'industrie$
personnel navi#ant de l'aviation marcande comprenant : pilotes$ radios$ mécaniciens et personnel de cabine navi#ant des compa#nies de transport aérien$ pilotes et mécaniciens emplo(és par les maisons de construction d'avions et de moteurs pour l'essai de protot(pes$ pilotes moniteurs d'aéroclubs et des écoles d'aviation civile ! C,- A5 6 pour le personnel navi#ant de la marine marcande et de la p)ce maritime. %our le calcul de la déduction prévue au A ci-dessus le revenu brut imposable auquel s'applique le pourcenta#e s'entend non compris les avanta#es en ar#ent ou en nature. •
%our le calcul des déductions prévues aux et C ci-dessus$ le revenu brut auquel s'appliquent les pourcenta#es s'entend du montant #lobal des rémunérations acquises aux intéressés ( compris les indemnités versées à titre de rais d'emploi$ de service$ de route et autres allocations similaires$ exclusion aite des avanta#es en ar#ent ou en nature. II,- Les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites : A,- ;n application : du ré#ime des pensions civiles institué par la loi n= >> - 0> du >C Haada >@?> 2@5 décembre >?0>4 ! du ré#ime des pensions militaires institué par la loi n= >@-0> du >C Haada >@?> 2@5 décembre >?0>4 ! du ré#ime collecti d'allocation de retraite institué par le dair portant loi n=>-00-C>B du C5 caoual >@?0 2A octobre >?004 ! du ré#ime de sécurité sociale ré#i par le dair portant loi n= >-0C->EA du >3 oumada << >@?C 2C0 uillet >?0C4 ! des ré#imes de retraite prévus par les statuts des or#anismes marocains de retraite constitués et onctionnant conormément à la lé#islation et à la ré#lementation en vi#ueur en la mati"re. Les dispositions des %liné%# ?$ ;$ < et ' !" III !e l3%rticle /@ ci-dessus sont applicables aux ré#imes de retraite prévus par les statuts des or#anismes marocains de retraite constitués et onctionnant D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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conormément à la lé#islation et à la ré#lementation en vi#ueur en la mati"re. %our e1ectuer la déduction des cotisations pour la constitution de pensions ou de retraites aupr"s des or#anismes de retraite visés cidessus$ l’emplo(eur doit : e1ectuer la retenue des cotisations et en verser le montant mensuellement auxdits or#anismes ! conserver une copie certifée conorme du ou des contrats d’adésion des emplo(és concernés. ,- %ar les personnes de nationalité étran#"re cotisant exclusivement à des or#anismes de retraite étran#ers dans la limite$ touteois du taux des retenues supportées par le personnel de l'entreprise ou de l'administration marocaine dont dépendent lesdites personnes. III,- Les cotisations aux or#anismes marocains de prévo(ance sociale ainsi que les cotisations salariales de sécurité sociale pour la couverture des dépenses relatives aux prestations à court terme. IV,- La part salariale des primes d'assurance-#roupe couvrant les risques de maladie$ maternité$ invalidité et déc"s. V,- Les remboursements en principal et intér)ts des pr)ts contractés pour l’acquisition d’un lo#ement social$ tel que défni %" '6 !" I !e l’%rticle '& ci-!e##o"# et destiné à l’abitation principale. La déduction prévue par le présent para#rape est subordonnée à la condition que les montants des remboursements soient retenus et versés mensuellement par l'emplo(eur ou le débirentier aux or#anismes de crédit a#réés. +ette déduction n'est pas cumulable avec celle résultant du calcul du proft net imposable tel que prévu 2 l3%rticle ?; du présent livre.
Article ?(,- A+%tte*ent 7or7%it%ire I,- %our la détermination du revenu net imposable en mati"re de pensions et rentes via#"res$ il est appliqué un abattement oraitaire de A5 6 sur le montant brut imposable desdites pensions et rentes$ déduction aite$ le cas écéant$ des cotisations et primes visées au III et IV !e l3%rticle ?1 ci-!e##"#, II,- Le# c%c5et# octro9é# %"4 %rti#te#
Le montant brut des cacets octro(és aux artistes exerant à titre individuel ou constitués en troupes est soumis à la retenue à la source au taux prévu %" &-G-II !e l’%rticle ; ci-dessous$ apr"s un abattement oraitaire de A5 6. +ette retenue est liquidée et versée dans les conditions prévues %" 1er %liné% !" I !e l’%rticle 1< et %" I !e l’%rticle 1; ci-!e##o"#,
SECTION IV,- REVENUS ET PROITS ONCIERS D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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PARAGRAPHE I,- REVENUS ET PROITS ONCIERS IMPOSALES Article ?/,- Défnition !e# re.en"# et roft# 7oncier# I,- Sont considérés comme revenus onciers pour l'application de l'impôt sur le revenu$ lorsqu'ils n'entrent pas dans la caté#orie des revenus proessionnels : A,- Les revenus provenant de la location : 1: des immeubles bUtis et non bUtis et des constructions de toute nature ! (: des propriétés a#ricoles$ ( compris les constructions et le matériel fxe et mobile ( attacés ! ,- Sous réserve des exclusions prévues %" I !e l3%rticle ?& cidessous$ la valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent #ratuitement à la disposition des tiers. II,- Sont considérés comme profts onciers pour l'application de l’impôt sur le revenu$ les profts constatés ou réalisés à l’occasion : de la vente d'immeubles situés au &aroc ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles ! de l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique ! l'apport en société d'immeubles ou de droits réels de immobiliers ! de la cession à titre onéreux ou de l'apport en société d'actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés$ à obet immobilier$ réputées fscalement transparentes au sens du @4 de l'article @ ci-dessus ! de la cession$ à titre onéreux$ ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobili"re. Iu sens du présent livre$ sont considérées comme sociétés à prépondérance immobili"re toutes sociétés dont l'acti brut immobilisé est constitué pour 03 6 au moins de sa valeur$ déterminée à l'ouverture de l'exercice au cours duquel intervient la cession imposable$ par des immeubles ou par des titres sociaux émis par les sociétés à obet immobilier visées ci-dessus ou par d'autres sociétés à prépondérance immobili"re. e sont pas pris en considération les immeubles a1ectés par la société à prépondérance immobili"re à sa propre exploitation industrielle$ commerciale$ artisanale$ a#ricole$ à l'exercice d'une proession libérale ou au lo#ement de son personnel salarié ! de l'écan#e$ considéré comme une double vente$ portant sur les immeubles$ les droits réels immobiliers ou les actions ou parts sociales visées ci-dessus ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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du parta#e d'immeuble en indivision avec soulte. Jans ce cas$ l'impôt ne s'applique qu'au proft réalisé sur la cession partielle qui donne lieu à la soulte ! des cessions à titre #ratuit portant sur les immeubles$ les droits réels immobiliers et les actions ou parts cités ci-dessus. Jans la présente section$ le terme *cession* dési#ne toute opération visée ci-dessus.
Article ?&,- E4cl"#ion !" c5%* !’%lic%tion !e l’i*>t I,- ;st exclue du camp d’application de l'impôt$ la valeur locative des
immeubles que les propriétaires mettent #ratuitement à la disposition : de leurs ascendants et descendants$ lorsque ces immeubles sont a1ectés à l'abitation des intéressés ! des administrations de l';tat et des collectivités locales$ des ôpitaux publics ! des oeuvres privées d'assistance et de bienaisance soumises au contrôle de l';tat en vertu du dair n= >-3?-C0> du >0 caoual >@0? 2>A avril >?B54 ! des associations reconnues d'utilité publique lorsque dans lesdits immeubles sont installées des institutions caritables à but non lucrati. II,- e sont pas assuettis à l'impôt au taux prévu au /:- - II !e l3%rticle ; ci-dessous$ les profts immobiliers réalisés par les personnes p(siques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés$ lorsque ces profts sont compris dans la caté#orie des revenus proessionnels.
Article ?,- EWONERATIONS Sont exonérés de l'impôt : I,- Les revenus provenant de la location des constructions nouvelles et additions de construction$ pendant les trois années qui suivent celle de l'ac"vement desdites constructions ! II,- A,- le proft réalisé par toute personne qui e1ectue dans l'année civile des cessions d'immeubles dont la valeur totale n'exc"de pas B5.555 JM. ,- le proft réalisé sur la cession d'un immeuble ou partie d'immeuble occupé à titre d'abitation principale depuis au moins uit ans au our de ladite cession$ par son propriétaire ou par les membres des sociétés à obet immobilier réputées fscalement transparentes au sens du /: !e l3%rticle / ci-!e##"#,
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/outeois$ une période de six 2B4 mois à compter de la date de la vacance du lo#ement est accordée au contribuable pour la réalisation de l’opération de cession. C,- le proft réalisé sur la cession de droits indivis d'immeubles a#ricoles$ situés à l'extérieur des périm"tres urbains entre co-éritiers ! ;n cas de cession ultérieure$ le proft taxable est constitué par l'excédent du prix de cession sur le co7t d'acquisition par le ou les coéritiers a(ant bénéfcié de l'exonération. +e co7t est déterminé dans les conditions prévues à l’%rticle ?; ci-dessous ! D,- Sous réserve des dispositions du C= de l3%rticle /( ci-!e##"#$ le proft réalisé à l'occasion de la premi"re cession des locaux à usa#e exclusi d'abitation dont la superfcie couverte et le prix de cession n'exc"dent pas respectivement >55 mC et C55.555 JM ! III,- Les cessions à titre #ratuit portant sur les biens précités e1ectuées entre ascendants et descendants et entre époux$ r"res et sPurs.
PARAGRAPHE II,- ASE D’IMPOSITION DES REVENUS ET PROITS ONCIERS Article ??,- Déter*in%tion !" re.en" 7oncier i*o#%+le I,- Sous réserve des dispositions de l3%rticle ?; ci-apr"s$ le revenu
oncier brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des lo(ers. +e montant est au#menté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l'usuruitier et mises à la car#e des locataires$ notamment les #rosses réparations. du I et le de
l’article B@ ci-dessus est obtenu en appliquant un abattement de A5 6 sur le montant du revenu oncier brut tel qu'il est défni ci-dessus. III.- Le revenu net imposable des propriétés visées au (: !" A !" I !e l3%rticle ?/ ci-dessus est é#al : soit au montant du lo(er ou du erma#e stipulé en ar#ent dans le contrat ! soit au montant obtenu en multipliant le cours mo(en de la culture pratiquée par les quantités prévues dans le contrat$ dans le cas des locations rémunérées en nature soit à la raction du revenu a#ricole oraitaire prévu 2 l3%rticle 1 ci-!e##"# dans le cas des locations à part de ruit.
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ARTICLE ?;,- Déter*in%tion !" roft 7oncier i*o#%+le Le proft net imposable est é#al à la di1érence entre le prix de cession diminué$ le cas écéant$ des rais de cession et le prix d’acquisition au#menté des rais d’acquisition. I,- le ri4 !e ce##ion e#t !i*in"é$ le c%# éc5é%nt$ !e# 7r%i# !e ce##ion,
Le prix de cession s'entend du prix de vente ou de la valeur estimative déclarée ou reconnue par les ou l'une des parties dans le contrat ou celle déterminée selon l’article >3 du livre des procédures fscales. Le prix exprimé dans l'acte de cession ou la déclaration du contribuable ait l'obet de redressement lorsque ce prix ne paraTt pas conorme à la valeur vénale du bien à la date de la cession et ce$ dans les conditions prévues 2 l’%rticle 1 !" li.re !e# rocé!"re# f#c%le#, ;n cas de cession d’un bien immeuble ou d’un droit réel immobilier dont le prix d’acquisition ou le prix de revient en cas de livraison à soi-m)me a été redressé par l’administration$ soit en mati"re de droits d’enre#istrement$ soit en mati"re de taxe sur la valeur aoutée$ le prix d’acquisition à considérer est celui qui a été redressé par l’administration et sur lequel le contribuable a acquitté les droits dus. Le prix ainsi établi sera retenu comme prix de cession ceG le cédant en mati"re d’impôt sur les sociétés$ d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur aoutée. Les rais de cession s'entendent des rais d'annonces publicitaires ainsi que des rais de courta#e et des rais d'établissement d'actes$ normalement à la car#e du cédant$ d7ment ustifés. La valeur de cession des immeubles apportés en société est é#ale à la valeur réelle des droits sociaux reus en rémunération dudit apport.
II,- le ri4 !3%c8"i#ition e#t %"*enté !e# 7r%i# !3%c8"i#ition $
des dépenses d'investissements réalisés$ ainsi que des intér)ts pa(és par le cédant en rémunération de pr)ts accordés par des or#anismes de crédit a#réés pour la réalisation des opérations d'acquisition et d'investissements précitées. Les rais d'acquisition s'entendent des rais et lo(aux co7ts du contrat$ droits de timbre et d'enre#istrement$ droits pa(és à la conservation onci"re pour l'immatriculation et l'inscription ainsi que les rais de courta#e et les rais d'actes a1érents à l'acquisition de l'immeuble cédé. 3 6 du prix d'acquisition$ sau dans le cas oK le contribuable peut ustifer que ces rais s'él"vent à un montant supérieur. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Les dépenses d'investissement s'entendent des dépenses d'équipement de terrain$ construction$ reconstruction$ a#randissement$ rénovation et amélioration d7ment ustifées. Le prix d'acquisition$ au#menté comme il est dit ci-dessus$ est réévalué en multipliant ce prix par le coeQcient correspondant à l'année d'acquisition$ calculé par l'administration sur la base de l'indice national du co7t de la vie. %our les années antérieures à >?AB$ le coeQcient est calculé sur la base d'un taux oraitaire de @ 6 par an. La réévaluation porte é#alement sur la valeur de souscription ou d'acquisition par les sociétés à prépondérance immobili"re visées au II !e l’%rticle ?/ ci-dessus$ de leurs actions$ parts d'intér)t ou parts sociales. Lorsque le prix d'acquisition etRou les dépenses d'investissements n'ont pu )tre ustifés$ il est procédé à leur estimation par l'administration dans les conditions prévues à l’article >3 du livre des procédures fscales. ;n cas de cession d'immeubles acquis par érita#e$ le prix d'acquisition à considérer est : soit la valeur vénale des immeubles inscrite sur l'inventaire dressé par les éritiers dans les douGe mois suivant celui du déc"s du de cuus ! soit$ à déaut et sous réserve des dispositions de l’article >3 du livre des procédures fscales$ la valeur vénale des immeubles au our du déc"s du de cuus$ qui est déclarée par le contribuable. ;n cas de cession$ à titre #ratuit$ le prix de cession ou d'acquisition à considérer est la valeur déclarée dans l'acte$ sous réserve des dispositions de l’article >3 du livre des procédures fscales. ;n cas de cession d'immeuble acquis par donation exonérée en vertu des dispositions du <<< de l'article B3 ci-dessus$ le prix d'acquisition à considérer est : soit le prix d'acquisition de la derni"re cession à titre onéreux ! soit la valeur vénale de l'immeuble lors de la derni"re mutation par érita#e si elle est postérieure à la derni"re cession ! soit le prix de revient de l'immeuble en cas de livraison à soim)me.
Les prix d'acquisition et de cession s'entendent$ sous réserve des dispositions de l’article >3 du livre des procédures fscales et !e l’%rticle (1@ ci-!e##o"#$ des prix déclarés ou reconnus par les ou l'une des parties. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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;n cas de taxation d’oQce$ la base d’imposition est é#ale au prix de cession diminué de >5 6.
SECTION V,- REVENUS ET PROITS DE CAPITAUW MOILIERS PARAGRAPHE I,- REVENUS ET PROITS IMPOSALES Article ?<,- Défnition !e# re.en"# et roft# !e c%it%"4 *o+ilier# I,- Sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers : A,- les produits des actions$ parts sociales et revenus assimilés visés à l’%rticle 1& ci-!e##"# ! ,- les revenus de placements à revenu fxe visés à l’%rticle 1 ci!e##"#$ versés$ mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes p(siques ou morales qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés et a(ant au &aroc leur domicile fscal ou leur si"#e social à l’exclusion des intér)ts #énérés par les opérations de pensions. II,- sont considérés comme profts de capitaux mobiliers $ les profts nets annuels réalisés par les personnes p(siques résidentes sur les cessions de valeurs mobili"res et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé$ les or#anismes de placement collecti en valeurs mobili"res 28.%.+.9.&.4$ les onds de placement collecti en titrisation 2D.%.+./.4 et les or#anismes de placement de capital risque 28.%.+.Y.4 à l’exception : des sociétés à prépondérance immobili"re défnies à l'article B@ cidessus ! des sociétés immobili"res transparentes au sens du @= de l’article @ ci-dessus. 8n entend par : valeurs mobili"res$ celles défnies à l’article C du dair portant loi n= >-?@-C>> du A rabii << >A>A 2C> septembre >??@4 relati à la bourse des valeurs ! titres de capital$ toutes caté#ories de titres conérant un droit de propriété sur le patrimoine de la personne morale émettrice ! titres de créance$ toutes caté#ories de titres conérant un droit de créance #énéral sur le patrimoine de la personne morale émettrice. Article ?',- %it énér%te"r !e l’i*>t I,- %our les produits des actions$ parts sociales et revenus assimilés ainsi que les revenus des placements à revenu fxe$ le ait #énérateur de D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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l’impôt est constitué par le versement$ la mise à la disposition ou l’inscription en compte du bénéfciaire. II,- %our les profts de cession de valeurs mobili"res et autres titres de capital et de créance le ait #énérateur de l'impôt est constitué par : la cession à titre onéreux ou #ratuit!
l'écan#e$ considéré comme une double vente de valeurs mobili"res et autres titres de capital et de créance ! l'apport en société des valeurs mobili"res et autres titres de capital et de créance.
Article ;@,- E4onér%tion# Sont exonérés de l’impôt : I,- la donation entre ascendants et descendants et entre époux$ r"res
et sPurs$ des valeurs mobili"res et autres titres de capital et de créance !
II,- le proft ou la raction du proft a1érent à la partie de la valeur ou
des valeurs des cessions de valeurs mobili"res et autres titres de capital et de créance réalisées au cours d'une année civile qui n'exc"dent pas le seuil de C5 555 dirams ! III,- les dividendes et autres produits de participation similaires
distribués par les sociétés installées dans les Gones rances d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites Gones$ lorsqu'ils sont versés à des non-résidents !
IV,- les intér)ts perus par les personnes p(siques titulaires de
comptes d’épar#ne aupr"s de la caisse d’épar#ne nationale.
PARAGRAPHE II,- ASE D’IMPOSITION DES REVENUS ET PROITS DE CAPITAUW MOILIERS Article ;1,- Déter*in%tion !" re.en" net i*o#%+le Le revenu net imposable est déterminé en déduisant du montant brut des revenus énumérés aux %rticle# 1& et 1 ci-dessus$ les a#ios et les rais d'encaissement$ de tenue de compte ou de #arde. Article ;(,- Déter*in%tion !" roft net i*o#%+le Le proft net de cession visé au II !e l’%rticle ?< ci-dessus est calculé par réérence aux cessions e1ectuées sur caque valeur ou titre.
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le prix de cession diminué$ le cas écéant$ des rais supportés à l’occasion de cette cession$ notamment les rais de courta#e et de commission ! et le prix d’acquisition maoré$ le cas écéant$ des rais supportés à l’occasion de cette acquisition$ notamment les rais de courta#e et de commission. ;n ce qui concerne les obli#ations et autres titres de créance$ les prix de cession et d’acquisition s’entendent du capital du titre$ exclusion aite des intér)ts courus et non encore écus aux dates desdites cession et acquisition. ;n cas de cession de titres de m)me nature acquis à des prix di1érents$ le prix d’acquisition à retenir est le co7t mo(en pondéré desdits titres. Les moins-values subies au cours d’une année sont imputables sur les plus-values de m)me nature réalisées au cours de la m)me année. Les moins-values qui subsistent en fn d’année sont reportables sur l’année suivante. I déaut de plus-value ou en cas de plus-value insuQsante pour que l’imputation puisse )tre opérée en totalité$ la moins-value ou le reliquat de la moins value peut )tre imputé sur les plus-values des années suivantes usqu'à l'expiration de la quatri"me année qui suit celle de la réalisation de la moins-value. ;n cas de cession de valeurs mobili"res et autres titres de capital et de créance acquis par donation exonérée en vertu des dispositions du I !e l3%rticle ;@ ci-dessus$ le prix d'acquisition à considérer est : soit le prix d'acquisition de la derni"re cession à titre onéreux !
soit la valeur vénale desdites valeurs et titres lors de la derni"re mutation par érita#e si elle est postérieure à la derni"re cession. ;n cas de taxation d’oQce$ l’imposition est é#ale à >56 du prix de cession.
CHAPITRE IV,- LIJUIDATION DE L’IMPOT SUR LE REVENU SECTION I,- LIJUIDATION DE L’IMPOT Article ;/,- Pério!e !’i*o#ition L'impôt sur le revenu est établi caque année en raison du revenu #lobal acquis par le contribuable au cours de l'année précédente. /outeois$ pour les revenus salariaux et assimilés visés au / !e l3%rticle (& ci-dessus$ l'impôt est établi au cours de l'année d'acquisition D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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desdits revenus$ sous réserve de ré#ularisation$ le cas écéant$ d'apr"s le revenu #lobal.
Article ;&,-Lie" !’i*o#ition L'impôt est établi au lieu du domicile fscal du contribuable ou de son principal établissement. Le contribuable qui n'a pas au &aroc son domicile fscal est tenu d'en élire un au &aroc. /out can#ement du lieu de résidence$ du lieu du principal établissement ou du domicile fscal doit )tre si#nalé à l'administration fscale par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou par souscription d'une déclaration sur ou d'apr"s un imprimémod"le établi par l'administration dans les trente 2@54 ours qui suivent la date du can#ement. I déaut$ le contribuable est notifé et imposé à la derni"re adresse connue. Article ;,- T%"4 !e l’i*>t I,- %r)*e !e c%lc"l
Le bar"me de calcul de l'impôt sur le revenu est fxé comme
suit :
la trance du revenu allant usqu'à C5.555 dirams est exonérée !
1/ pour la trance du revenu allant de C5.55> à CA.555 dirams !
(1 pour la trance du revenu allant de CA.55> à @B.555 dirams !
/ pour la trance du revenu allant de @B.55> à B5.555 dirams !
&& pour le surplus. II,- T%"4 #écif8"e#
Le taux de l'impôt est fxé comme suit : A,- 0$3 6 pour les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les Gones rances d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites Gones$ lorsqu'ils sont versés à des résidents. ,- 1@ 1: pour le montant ors taxe sur la valeur aoutée des produits bruts énoncés à l3%rticle 1? ci-!e##"# ! (: pour les produits énumérés au I-A !e l’%rticle ?< ci !e##"# ! /: pour les profts résultant des cessions d’actions et autres titres de
capital ainsi que d’actions ou parts d’8%+9& dont l'acti est investi en permanence à auteur d’au moins B5 6 d’actions et autres titres de capital ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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&: o"r le# roft# ré#"lt%nt !e# ce##ion# !e titre# !’O,P,C,R, .i#é# %" I !e l’%rticle ; ci-!e##"# !ont l’%cti7 e#t in.e#ti en er*%nence 2 5%"te"r !’%" *oin# ?@ !’%ction# et %"tre# titre# !e c%it%l, C,- 1 : 1,- pour les profts nets résultant des cessions d’actions ou parts
d’8%+9& qui ne rel"vent pas des caté#ories d’8%+9& visées aux @4 du 4 ci-dessus et C4 du D4 ci-dessous !
(,- o"r le# roft# ré#"lt%nt !e# ce##ion# !e titre# !e# O,P,C,R, .i#é# %" I !e l’%rticle ; ci-!e##"# !ont l’%cti7 e#t in.e#ti 2 *oin# !e ?@ en %ction# et %"tre# titre# !e c%it%l, D,- 1; pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non visées à l’%rticle ?@ ci dessus si elles sont versées par les établissements
publics ou privés d'ensei#nement ou de ormation proessionnelle à des ensei#nants ne aisant pas partie de leur personnel permanent. E,- 1< - pour les rémunérations versées au personnel salarié des sociétés
oldin# o1sore ! - pour les traitements$ émoluments et salaires versés par les banques o1sore à leur personnel salarié. /outeois$ le personnel salarié résident au &aroc bénéfcie du m)me ré#ime fscal à condition de ustifer que la contrepartie de sa rémunération en monnaie étran#"re convertible a été cédée à une banque marocaine. ,- (@ : 1: pour les produits énumérés au !" I !e l’%rticle ?< ci !e##"# en ce qui concerne les bénéfciaires personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu ainsi que les personnes p(siques autres que celles soumises au taux visé au @4 du X4 ci-dessous. Lesdits bénéfciaires doivent décliner lors de l’encaissement des intér)ts ou produits sus-visés : - les nom$ prénom et adresse et le numéro de la carte d’identité nationale ou de la carte d’étran#er ! - le numéro d’article d’imposition à l’impôt sur le revenu. L’impôt prélevé au taux de C5 6 prévu ci-dessus est imputable sur la cotisation de l’impôt sur le revenu avec droit à restitution. (: pour les profts nets résultant des cessions d’obli#ations et autres titres de créance ainsi que d’actions ou parts d’8%+9& dont l’acti est investi en permanence à auteur d’au moins ?5 6 d’obli#ations et autres titres de créance ! /: pour les profts réalisés ou constatés prévus %" II !e l’%rticle ?/ ci-!e##"#$ #o"# ré#er.e !e# !i#o#ition# !" II !e l’%rticle 1&; ci!e##o"#, D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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G,- /@ : 1: pour les rémunérations$ les indemnités occasionnelles ou non prévues %" C l’%rticle ?@ ci-!e##"#$ si elles sont versées à des
personnes ne aisant pas partie du personnel permanent de l’emplo(eur autre que celui visé au J ci-dessus ! (: pour les onoraires et rémunérations versés aux médecins non
patentables qui e1ectuent des actes cirur#icaux dans les cliniques et établissements assimilés$ prévus à l’%rticle 1' ci-!e##o"# ! /: pour les produits des placements à revenu fxe énumérés %" I- !e l’%rticle ?< ci-dessus$ en ce qui concerne les bénéfciaires personnes p(siques$ à l’exclusion de celles qui sont assuetties audit impôt selon le ré#ime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifé ! &: pour le montant brut des cacets$ prévus %" II !e l3%rticle ?( ci!e##"#$ octro(és aux artistes exerant à titre individuel ou constitués en troupes ! : pour les remises et appointements alloués aux vo(a#eurs$ représentants et placiers de commerce ou d’industrie prévus %" : II !e l’%rticle ?@ ci dessus qui ne ont aucune opération pour leur compte. Les prél"vements aux taux fxés aux I$ $ +$ J$ ; et aux C4 et @4 du D et aux C4 et @4 du X ci-dessus sont libératoires de l’impôt sur le revenu.
SECTION II,- REDUCTIONS D’IMPOT Article ;?,- Ré!"ction o"r c5%re !e 7%*ille I,- E54 dirams par personne à car#e au sens du << du présent article. /outeois$ le montant total des réductions pour car#e de amille ne peut pas dépasser mille quatre-vin#t 2>5E54 dirams. II.- Sont à la car#e du contribuable : A,- son épouse ! ,- ses propres enants ainsi que les enants lé#alement recueillis par lui à son propre o(er à condition : qu'ils ne disposent pas$ par enant$ d'un revenu #lobal annuel supérieur à la trance exonérée du bar"me de calcul de l'impôt sur le revenu prévu au I !e l3%rticle ; ci-dessus ! que leur U#e n'exc"de pas C> ans ou C3 ans s'ils ustifent de la poursuite de leurs études. +ette condition d'U#e n'est$ touteois$ pas applicable aux enants atteints d'une infrmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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La emme contribuable bénéfcie des réductions pour car#e de amille au titre de son époux et de ses enants lorsqu'ils sont lé#alement à sa car#e et dans les conditions prévues ci-dessus. Les can#ements intervenus$ au cours d'un mois donné dans la situation de amille du contribuable sont pris en considération à compter du premier mois suivant celui du can#ement.
Article ;;,- Con!ition# !’%lic%tion !e# ré!"ction# !’i*>t o"r c5%re !e 7%*ille Les réductions d’impôt pour car#e de amille sont appliquées d'apr"s les indications f#urant sur les déclarations du revenu #lobal prévues aux %rticle# <& et <; ci-!e##o"#. Lorsque le contribuable est un salarié ou un pensionné soumis au prél"vement à la source en application des dispositions de l3%rticle 1< ci-!e##o"# les réductions pour car#es de amille sont imputées sur l'impôt ainsi prélevé. Article ;<,- Ré!"ction %" titre !e# retr%ite# !e #o"rce étr%n)re Les contribuables a(ant au &aroc leur domicile fscal au sens !e l3%rticle ( ci-dessus et titulaires de pensions de retraite ou d'a(ant cause de source étran#"re$ bénéfcient dans les conditions prévues %" III !e l’%rticle <& ci-!e##"#$ d'une réduction é#ale à E5 6 du montant de l'impôt d7 au titre de leur pension et correspondant aux sommes transérées à titre défniti en dirams non convertibles. Article ;',- I*"t%tion !e l’i*>t étr%ner Lorsque les revenus prévus au /6 !e l3%rticle (; ci-!e##"# ont été soumis à un impôt sur le revenu dans le pa(s de la source avec lequel le &aroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition en mati"re d’impôts sur le revenu$ c’est le montant ainsi imposé qui est retenu pour le calcul de l’impôt dont il est redevable au &aroc. Jans ce cas$ l’impôt étran#er$ dont le paiement est ustifé par le contribuable$ est déductible de l'impôt sur le revenu$ dans la limite de la raction de cet impôt correspondant aux revenus étran#ers. Si ces revenus ont bénéfcié d'une exonération dans le pa(s de la source avec lequel le &aroc a conclu une convention tendant à éviter la double imposition prévo(ant d’accorder un crédit d’impôt au titre de l’impôt qui aurait été d7 en l’absence d’exonération$ celle-ci vaut paiement. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Jans ce cas$ la déduction prévue ci-dessus$ est subordonnée à la production$ par le contribuable$ d'une attestation de l'administration fscale étran#"re donnant les indications sur les réérences lé#ales de l'exonération$ les modalités de calcul de l'impôt étran#er et le montant des revenus qui aurait été retenu comme base de l'impôt en l'absence de ladite exonération.
CHAPITRE V,- DECLARATIONS ISCALES Article <@,- Décl%r%tion !’i!entité f#c%le Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus visés aux /$ & et !e l3%rticle (& ci-!e##"# $ ( compris ceux qui en sont exonérés temporairement$ sont tenus de remettre$ contre récépissé$ ou d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception$ à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fscal ou leur principal établissement$ une déclaration d'identité fscale conorme à l’imprimé-mod"le établi par l'administration$ dans les trente 2@54 ours suivant soit la date du début de leur activité$ soit celle de l'acquisition de la premi"re source de revenu. Article <1,- Décl%r%tion !e# tr%ite*ent# et #%l%ire# I,- Les emplo(eurs privés domiciliés ou établis au &aroc ainsi que les
administrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de remettre %.%nt le 1er *%r# de caque année à l'inspecteur des impôts de leur domicile fscal$ de leur si"#e social ou de leur principal établissement une déclaration présentant$ pour cacun des bénéfciaires de revenus salariaux pa(és au cours de l'année précédente$ les indications suivantes : 1- nom$ prénom et adresse ! (- numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séour pour /&?-
les étran#ers et le numéro d'immatriculation à la +aisse ationale de Sécurité Sociale ! numéro matricule de la paierie principale des rémunérations du &inist"re des Dinances pour les onctionnaires civils et militaires ! montant brut des traitements$ salaires et émoluments ! montant brut des indemnités pa(ées en ar#ent ou en nature$ pendant ladite année ! montant des indemnités versées à titre de rais d'emploi et de service$ de rais de représentation$ de déplacement$ de mission et autres rais proessionnels !
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;- montant du revenu brut imposable ! <- montant des retenues opérées au titre de la pension de retraite$ de
la +aisse nationale de sécurité sociale et des or#anismes de prévo(ance sociale ! '- taux des rais proessionnels ! 1@- montant des écéances prélevées au titre du principal et intér)ts de pr)ts contractés pour l’acquisition de lo#ements sociaux ! 11- nombre de réductions pour car#es de amille ! 1(- montant du revenu net imposable ! 1/- montant des retenues opérées au titre de l'impôt ! 1&- période à laquelle s'applique le paiement. La déclaration est$ en outre$ complétée par un état annexe des rémunérations et indemnités occasionnelles visées %" C !e l3%rticle ?@ ci-!e##"# indiquant pour caque bénéfciaire les nom et prénoms$ l'adresse et la proession ainsi que le montant brut des sommes pa(ées et des retenues opérées. +ette déclaration doit )tre rédi#ée sur ou d'apr"s un imprimémod"le établi par l'administration.
prévus ci-dessus$ une déclaration comportant la liste des sta#iaires bénéfciant de l’exonération prévue au >B de l’article 3? ci-dessus d’apr"s un imprimé-mod"le établi par l’administration. +ette déclaration doit comporter : 1- les rensei#nements visés au >$ C$ A$ 3$ E$ >C et >A du < du présent
article !
(- une copie du contrat de sta#e ! /- une attestation d’inscription à l’II%;+ par sta#iaire d7ment
lé#alisée.
Article <(,- O+li%tion# !e# e*lo9e"r# et !é+irentier# Les emplo(eurs ou débirentiers car#és d'e1ectuer la retenue à la source doivent tenir un livre spécial ou tout autre document en tenant lieu oK doivent )tre mentionnées toutes les indications de nature à permettre le contrôle des déclarations prévues 2 l’%rticle <1 ci-!e##"# et 2 l’%rticle
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Les documents visés à l'alinéa précédent doivent )tre conservés usqu'à l'expiration de la quatri"me année suivant celle au titre de laquelle la retenue devait )tre e1ectuée ! ils doivent )tre communiqués à toute époque sur leur demande aux a#ents des impôts.
Article
indications relatives aux titulaires des pensions ou rentes via#"res dont ils assurent le paiement. II,- Les sociétés d’assurance débirenti"res de prestations sous orme
de capital ou de rentes$ doivent souscrire$ avant le >er mars de caque année$ une déclaration$ rédi#ée sur ou d'apr"s un imprimé-mod"le établi par l'administration$ récapitulant tous les assurés a(ant peru des prestations au titre des contrats de capitalisation ou d’assurance sur la vie au cours de l’année précédente. La déclaration doit )tre adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé$ à l'inspecteur des impôts du lieu de leur si"#e. +ette déclaration doit comporter les indications suivantes : >. nom$ prénom et adresse de l’assuré ! C. numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séour pour les étran#ers ! @. réérences du contrat souscrit 2n= du contrat$ durée$ date de souscription4 ! A. date du racat$ le cas écéant ! 3. montant des cotisations versées ! B. montant brut des prestations servies ! 0. montant des prestations imposables ! E. montant de l'impôt retenu à la source.
Article <&,- Décl%r%tion %nn"elle !" re.en" lo+%l I,- Sous réserve des dispositions de l3%rticle << ci-%r)#$ les contribuables sont tenus d'adresser$ par lettre recommandée avec accusé de réception ou de remettre contre récépissé$ avant le > er avril de caque année$ à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fscal ou de leur principal établissement$ une déclaration de leur revenu #lobal de l'année précédente$ établie sur ou d'apr"s un imprimé-mod"le de l'administration$ avec indication de la ou les caté#ories de revenus qui le composent. La déclaration doit comporter : 1,-les nom$ prénoms et adresse du domicile fscal du contribuable ou le lieu de situation de son principal établissement ! (,-la nature de la ou des proessions qu'il exerce ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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/,-le lieu de situation des exploitations ainsi que les
numéros des articles d'imposition à l’impôt des patentes ( a1érents$ le cas écéant ! &,-le numéro de la carte d'identité nationale$ de la carte d'étran#er ou$ à déaut$ celui du livret d'état civil ! ,-le numéro d'identifcation fscale qui lui est attribué par l'administration ! ?,-le numéro d’article de la taxe d’édilité de la résidence abituelle. ;n outre$ la déclaration doit comporter$ le cas écéant$ toutes indications nécessaires à l'application des déductions prévues aux %rticle# /@ et ;? ci-dessus. Si des retenues à la source ont été opérées$ la déclaration du revenu #lobal est complétée par les indications suivantes : 1,-le montant imposé par voie de retenue à la source ! (,-le montant du prél"vement e1ectué et la période à laquelle il se rapporte ! /,-le nom ou la raison sociale$ l'adresse et le numéro d'identifcation fscale de l'emplo(eur ou du débirentier car#é d'opérer la retenue. La déclaration doit )tre accompa#née des pi"ces annexes prévues par le présent livre ou par les textes ré#lementaires pris pour son application. II,- Yensei#nements annexes à la déclaration du revenu #lobal. Les propriétaires ou usuruitiers d’immeubles sont tenus de oindre à leur déclaration du revenu #lobal prévue au < du présent article$ une annexe-mod"le établie par l'administration$ sur laquelle sont mentionnés les rensei#nements suivants : >. le lieu de situation de caque immeuble donné en location$ sa consistance ainsi qu'éventuellement le numéro d'article d'imposition à la taxe d'édilité ! C. les nom et prénoms ou raison sociale de caque locataire ! @. le montant des lo(ers ! A. l'identité de caque occupant à titre #ratuit et les ustifcations motivant l'occupation à titre #ratuit ! 3. la consistance des locaux occupés par le propriétaire et leur a1ectation ! B. la consistance des locaux vacants$ ainsi que le montant des lo(ers acquis entre le >er anvier et la date de la vacance. ;n cas de can#ement d'a1ectation d'un immeuble soumis à la taxe urbaine au premier anvier de l'année au titre de laquelle la déclaration est souscrite$ l'annexe doit mentionner en outre : D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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>. le numéro d'article d'imposition à la taxe urbaine ! C. la date du can#ement intervenu d7ment ustifé. III,- %our bénéfcier de la réduction prévue à l’article 0E ci-dessus$ les contribuables doivent oindre à la déclaration prévue au < du présent article les documents suivants : une attestation de versement des pensions établie par le débirentier ou tout autre document en tenant lieu ! une attestation indiquant le montant en devises reu pour le compte du pensionné et la contre valeur en dirams au our du transert$ délivrée par l'établissement de crédit ou par tout autre or#anisme intervenant dans le paiement des pensions visées 2 l’%rticle ;< ci-!e##"#,
Article <,- Décl%r%tion !e# roft# i**o+ilier# ;n ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s'( rattacant$ les propriétaires$ les usuruitiers et les redevables de l’impôt doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fscale dans les soixante 2B54 ours qui suivent la date de la cession$ le cas écéant$ en m)me temps que le versement de l’impôt prévu à l’article >0A ci-dessous. /outeois$ en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique$ la déclaration prévue ci-dessus doit )tre produite dans les soixante 2B54 ours qui suivent la date de l'encaissement de l'indemnité d’expropriation. La déclaration est rédi#ée sur ou d'apr"s un imprimé-mod"le établi par l'administration. ;lle doit )tre accompa#née de toutes pi"ces ustifcatives relatives aux rais d'acquisition et aux dépenses d'investissement. Les sociétés à prépondérance immobili"re$ telles que défnies 2 l’%rticle ?/ ci-dessus$ doivent$ sous peine des amendes prévues à l3%rticle (@1 ci-!e##o"#$ oindre à la déclaration de leur résultat fscal$ visée au < de l3%rticle (1 ci-!e##"#$ la liste nominative de l'ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales à la clôture de caque exercice. +ette liste doit )tre établie sur ou d'apr"s un imprimé-mod"le de l'administration et comporter les rensei#nements suivants : >. les nom et prénoms$ dénomination ou raison sociale du détenteur des titres ! C. l'adresse personnelle$ le si"#e social$ le principal établissement ou le domicile élu ! @. le nombre des titres détenus en capital! A. la valeur nominale des titres.
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Article
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la dénomination des titres cédés ! le solde des plus ou moins-values résultant des cessions e1ectuées au cours de l’année. &-
Article <;,- Décl%r%tion en c%# !e !é%rt !" M%roc o" en c%# !e !éc)#, I,- Le contribuable qui cesse d'avoir au &aroc son domicile fscal$ est tenu d'adresser$ par lettre recommandée avec accusé de réception$ ou de remettre$ contre récépissé$ au plus tard trente 2@54 ours avant la date de son départ à l'inspecteur des impôts du lieu de son domicile fscal ou de son principal établissement$ la déclaration de son revenu #lobal pour la période prévue au II !e l3%rticle (' ci-!e##"#, II,- ;n cas de déc"s du contribuable$ les a(ants droits sont tenus d'adresser$ par lettre recommandée avec accusé de réception$ ou de remettre contre récépissé$ dans les trois 2@4 mois qui suivent le déc"s$ à l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fscal ou du principal établissement du déunt$ une déclaration du revenu #lobal de ce dernier pour la période prévue au dernier alinéa de l3%rticle 1;? ci-!e##o"#,
Lorsque les activités du contribuable décédé sont poursuivies par ses a(ants droit$ ces derniers peuvent demander avant l'expiration du délai prévu ci-dessus :
que l'indivision aisant suite au déc"s soit considérée comme une société de ait. Jans ce cas$ aucune ré#ularisation n'est exi#ée au titre des plus-values se rapportant aux biens a1ectés à une exploitation proessionnelle et dont l'inventaire doit )tre oint à la demande prévue ci-dessus ! que la déclaration du de cuus a1érente à la derni"re période d'activité ne soit déposée que dans le délai prévu à l3%rticle <& ci-!e##"#,
Article <<,- Di#en#e !e l% !écl%r%tion %nn"elle !" re.en" lo+%l, e sont pas tenus de produire la déclaration du revenu #lobal$ à moins qu’ils ne s’estiment surtaxés ou prétendent aux déductions prévues %"4 %rticle# /@ et ;? ci-!e##"# : 16- Les contribuables disposant uniquement de revenus a#ricoles provenant d’une seule exploitation lorsqu’ils rel"vent du ré#ime oraitaire.
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(6- Les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux
pa(és par un seul emplo(eur ou débirentier domicilié ou établi au &aroc et tenu d’opérer la retenue à la source comme prévu %" I !e l’%rticle 1< ci-!e##o"#,
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TITRE III LA TAWE SUR LA VALEUR AKOUTEE Article <',- Défnition La taxe sur la valeur aoutée qui est une taxe sur le ci1re d'a1aires$ s'applique : >=- aux opérations de nature industrielle$ commerciale$ artisanale ou relevant de l'exercice d'une proession libérale$ accomplies au &aroc! C=- aux opérations d'importation ! @=- aux opérations visées à l’%rticle '1 ci-!e##o"#$ e1ectuées par les personnes autres que l';tat non-entrepreneur$ a#issant$ à titre abituel ou occasionnel quels que soient leur statut uridique$ la orme ou la nature de leur intervention.
SOUS TITRE PREMIER REGIME DE LA TAWE SUR LA VALEUR AKOUTEE A L’INTERIEUR
CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION SECTION I,- TERRITORIALITE Article '@,territori%lité
Princie#
o".ern%nt
l%
notion
!e
Vne opération est réputée aite au &aroc : >=- s'il s'a#it d'une vente$ lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marcandise au &aroc! C=- s'il s'a#it de toute autre opération$ lorsque la prestation ournie$ le service rendu$ le droit cédé ou l'obet loué sont exploités ou utilisés au &aroc.
SECTION II,- OPERATIONS IMPOSALES Article '1,- Oér%tion# o+li%toire*ent i*o#%+le# I,- Sont soumis à la taxe sur la valeur aoutée : D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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>=- les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manuacture de produits extraits$ abriqués ou conditionnés par eux$ directement ou à travers un travail à aon! C=- les ventes et les livraisons en l'état réalisées par : a4 les commerants #rossistes! b4 les commerants dont le ci1re d'a1aires réalisé au cours de l'année précédente est é#al ou supérieur à deux millions 2C 555 5554 de dirams. +es derniers ne peuvent remettre en cause leur assuettissement à la /axe sur la 9aleur Ioutée que lorsqu’ils réalisent un ci1re d’a1aires inérieur audit montant pendant trois 2@4 années consécutives ! @=- les ventes et les livraisons en l'état de produits importés réalisées par les commerants importateurs! A=- les travaux immobiliers$ les opérations de lotissement et de promotion immobili"re! de aon!
3=- les opérations d'installation ou de pose$ de réparation ou
B=- les livraisons visées aux >=$ C=$ et @= ci-dessus aites à euxm)mes par les assuettis$ à l'exclusion de celles portant sur les mati"res et produits consommables utilisés dans une opération passible de la taxe ou exonérée en vertu des dispositions !e l3%rticle '& ci-!e##o"#0 dessus!
0=- les livraisons à soi-m)me d'opérations visées au A= ci-
E=- les opérations d'écan#e et les cessions de marcandises corrélatives à une vente de onds de commerce e1ectuées par les assuettis! ?=- les opérations d'éber#ement etRou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place! >5=- les locations portant sur les locaux meublés ou #arnis ( compris les éléments incorporels du onds de commerce$ les opérations de transport$ de ma#asina#e$ de courta#e$ les loua#es de coses ou de services$ les cessions et les concessions d'exploitation de brevets$ de droits ou de marques et d'une mani"re #énérale toute prestation de services! >>=- les opérations de banque et de crédit et les commissions de can#e! >C=- Les opérations e1ectuées$ dans le cadre de leur proession$ par toute personne p(sique ou morale au titre des proessions de : D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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a4 avocat$ interpr"te$ notaire$ adel$ uissier de ustice! b4 arcitecte$ métreur-vérifcateur$ #éom"tre$ topo#rape$ arpenteur$ in#énieur$ conseil et expert en toute mati"re! c4 9étérinaire. II,-
>=- %ar entrepreneurs de manuacture : a4 les personnes qui$ abituellement ou occasionnellement$ à titre principal ou à titre accessoire$ abriquent les produits$ les extraient$ les transorment$ en modifent l'état ou proc"dent à des manipulations$ tels qu'assembla#e$ assortiment$ coupa#e$ monta#e$ morcellement ou présentation commerciale$ que ces opérations comportent ou non l'emploi d'autres mati"res et que les produits obtenus soient ou non vendus à leur marque ou à leur nom! b4 les personnes qui ont e1ectuer par des tiers les m)mes opérations : - soit en ournissant à un abricant ou à un aonnier tout ou partie du matériel ou des mati"res premi"res nécessaires à l'élaboration de produits0 - soit en leur imposant des tecniques résultant de brevets$ dessins$ marques$ plans$ procédés ou ormules dont elles ont la ouissance ! C=- par commerants revendeurs en l’état : - les #rossistes inscrits à l'impôt des patentes en tant que marcands en #ros! - les détaillants revendeurs. @=- par entrepreneurs de travaux immobiliers$ les personnes qui édifent des ouvra#es immobiliers au proft de tiers! A=- par lotisseurs$ les personnes qui proc"dent à des travaux d'aména#ement ou de viabilisation de terrains à bUtir! 3=- par promoteurs immobiliers$ les personnes qui$ sans avoir la qualité d'entrepreneur de travaux immobiliers$ proc"dent ou ont procéder à l'édifcation d'un ou de plusieurs immeubles destinés à la vente ou à la location.
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Article '(,- Oér%tion# i*o#%+le# %r otion %euvent sur leur demande$ prendre la qualité d'assuettis à la taxe sur la valeur aoutée : >=- les commerants et les prestataires de services qui exportent directement les produits$ obets$ marcandises ou services pour leur ci1re d'a1aires à l'exportation! C=- les personnes visées 2 l3%rticle '/-II-1 ci-%r)#! @=- les revendeurs en l'état de produits autres que ceux
énumérés 2 l’%rticle '/-I,A = 16$(6$ /6 et &6: ci-%r)#,
La demande d’option visée au >er alinéa du présent article doit )tre adressée sous pli recommandé au service local des impôts dont le redevable dépend et prend e1et à l'expiration d'un délai de trente 2@84 ours suivant la date de son envoi. ;lle peut porter sur tout ou partie des ventes ou des prestations. ;lle est maintenue pour une période d’au moins trois années consécutives.
SECTION III,- EWONERATIONS Article '/,- E4onér%tion# #%n# !roit 2 !é!"ction, Sont exonérées de la taxe sur la valeur aoutée : I,- A: Les ventes$ autrement qu’à consommer sur place$ portant sur :
>=- le pain$ le couscous$ les semoules et les arines servant à l'alimentation umaine ainsi que les céréales servant à la abrication de ces arines et les levures utilisées dans la panifcation. %ar pain$ on doit entendre le produit qui ne renerme pas d'autres mati"res que la arine$ la levure$ l'eau et le sel$ à l'exclusion des biscottes$ bretGels$ biscuits et autres produits similaires. C=- le lait. L'exonération s'applique aux laits et cr"mes de lait rais conservés ou non$ concentrés ou non$ sucrés ou non$ aux laits spéciaux pour nourrissons$ ainsi que le beurre de abrication artisanale non conditionné$ à l'exclusion des autres produits dérivés du lait. @=- le sucre brut$ on doit entendre le sucre de betterave$ de canne et le sucre analo#ues 2 saccarose4 !
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A=- les dattes conditionnées produites au &aroc$ ainsi que les raisins secs et les f#ues s"ces! découpés!
3=- les produits de la p)ce à l'état rais$ con#elés$ entiers ou
B=- la viande raTce ou con#elée! 0=- l'uile d'olive et les sous-produits de la trituration des olives abriqués par les unités artisanales. : Les ventes portant sur le sucre et les produits parmaceutiques$ dont
les prix sont ré#lementés$ commercialisés par les contribuables dont le ci1re d’a1aires est é#al ou supérieur à deux millions 2 C.555.5554 de dirams visés au b4 du (6 !" I !e l’%rticle '1 ci-!e##"#, C: Les ventes portant sur :
>=- les bou#ies et paraQnes entrant dans leur abrication$ à l’exclusion de celles à usa#e décorati et des paraQnes utilisées dans leur abrication! C=- les bois en #rumes$ écorcés ou simplement équarris$ le li"#e à l'état naturel$ les bois de eu en a#ots ou sciés à petite lon#ueur et le carbon de bois! @=- le crin vé#étal! A=- les tapis d'ori#ine artisanale de production locale. D: Les opérations portant sur :
&aroc!
>=- les ventes des ouvra#es en métaux précieux abriqués au
C=- les ventes de timbres fscaux$ papiers et impressions timbrés$ émis par l';tat! @=- les prestations réalisées par les sociétés ou compa#nies d'assurances et qui rel"vent de la taxe sur les contrats d'assurances prévue par l'annexe << au décret n= C.3E.>>3> du >C oumada << >@0E 2CA décembre >?3E4 portant codifcation du timbre. E: Les opérations de ventes portant sur :
>=- les ournaux$ les publications$ les livres$ les travaux de composition$ d’impression et de livraison ( a1érents$ la musique imprimée ainsi que les +J-Y8& reproduisant les publications et les livres . D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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L'exonération s'applique é#alement aux ventes de décets provenant de l'impression des ournaux$ publications et livres. Le produit de la publicité n'est pas compris dans l'exonération! C=- les papiers destinés à l'impression des ournaux et publications périodiques ainsi qu'à l'édition$ lorsqu'ils sont diri#és$ sur une imprimerie ! @=- les flms cinémato#rapiques$ documentaires ou éducatis! A=- la distribution de flms cinémato#rapiques! 3=- les recettes brutes provenant de spectacles cinémato#rapiques ou autres à l'exclusion de celles provenant de spectacles donnés dans les établissements oK il est d'usa#e de consommer pendant les séances! B=- a4 Le produit de toute taxe quelle qu'en soit la nature perue à l'occasion de l'inspection à l'exportation des produits soumis au contrôle tecnique prévu par le dair du >E ramadan >@B@ 2>A septembre >?AA4 ou à l'occasion des opérations de ourniture de lo#ement réalisées par les ôtels à vo(a#eurs ! b4 Le produit des taxes perues à l'occasion des prestations de services ournies$ dans les alles aux poissons$ aux armateurs de la p)ce côti"re exploitant des navires dont la au#e brute n'exc"de pas >35 tonneaux. Les taxes visées au présent b4 sont les suivantes : - Les taxes spéciales sur le poisson industriel instituées par le dair du @ ia >@0> 2C3 ao7t >?3C4$ tel que modifé et complété! - La taxe de alle instituée par l'article 3 du décret n= C.0A.3@> du ? rabii << >@?3 2C> avril >?034 relati à la prise en car#e par l'oQce national des p)ces de la #estion des alles aux poissons situées dans les limites des ports du Yo(aume! - La taxe de péa#e instituée par le décret n= C.0B.@? du 3 caoual >@?0 2>? septembre >?004 ! - La redevance sur les ventes dans les alles aux poissons prévue au capitre >3 du titre << de la loi n= @5-E? relative à la fscalité des collectivités locales et de leurs #roupements.
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II,->=- Les ventes et prestations réalisées par les petits abricants et
les petits prestataires qui réalisent un ci1re d'a1aires annuel é#al ou inérieur à cent quatre vin#t mille 2>E5.5554 dirams. Sont considérés comme *petit abricant* ou *petit prestataire*: - toute personne dont la proession consiste dans l'exercice d'une industrie principalement manuelle$ qui travaille des mati"res premi"res$ et qui tire son #ain de son travail manuel$ lequel doit demeurer prédominant par rapport à celui des macines éventuellement utilisées! - les aonniers qui op"rent pour le compte de tiers sur des mati"res premi"res ournies par ce dernier! - les exploitants de taxis! - toute personne qui$ dans un local sommairement a#encé vend des produits ou denrées de aible valeur ou exécute de menues prestations de services. C=- les opérations d'exploitation des douces publiques$ de , Mammams et ours traditionnels. <<<.- Les opérations et prestations portant sur : >=- a4 les livraisons à soi-m)me de construction dont la superfcie couverte n'exc"de pas @55 mC$ e1ectuées par toute personne p(sique$ à condition que ladite construction porte sur une unité de lo#ement indivisible a(ant ait l’obet de délivrance d’une autorisation de construire et doit )tre a1ectée à l'abitation principale de l'intéressé pendant une durée de quatre ans courant à compter de la date du permis d'abiter ou de tout autre document en tenant lieu. +ette exonération est applicable é#alement aux : -
sociétés civiles immobili"res constituées par les membres d'une m)me amille pour la construction d'une unité de lo#ement destinée à leur abitation personnelle principale !
- personnes p(siques et morales qui édifent dans le cadre d'un pro#ramme a#réé$ des constructions destinées au lo#ement de leur personnel. Les dispositions précédentes s'appliquent aux constructions pour lesquelles l'autorisation de construire est délivrée postérieurement au >er anvier >??C.
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b4 les opérations de construction de lo#ements réalisés dans les conditions fxées au a4 ci-dessus pour le compte de cacun de leurs adérents par les coopératives d'abitation constituées et onctionnant conormément à la lé#islation en vi#ueur! C=- les opérations de crédit oncier et de crédit à la construction se rapportant au loe*ent #oci%l .i#é 2 l’%rticle '&- I-' ci-dessous. <9.- >=- les opérations réalisées par les coopératives et leurs unions lé#alement constituées dont les statuts$ le onctionnement et les opérations sont reconnus conormes à la lé#islation et à la ré#lementation en vi#ueur ré#issant la caté#orie à laquelle elles appartiennent. +ette exonération est accordée dans les conditions prévues au << de l’article ?3 ci-dessous!
C=- les prestations ournies par les associations à but non lucrati reconnues d'utilité publique$ les sociétés mutualistes ainsi que les institutions sociales des salariés constituées et onctionnant conormément aux dispositions du dair n= >-30->E0 du CA oumada << >@E@ 2>C novembre >?B@4 portant statut de la mutualité$ tel qu'il a été modifé ou complété. /outeois$ l’exonération ne s’applique pas aux opérations à caract"re commercial$ industriel ou de prestations de services réalisées par les or#anismes susvisés. V,- les opérations portant sur :
>=- les opérations d'escompte$ de réescompte et les intér)ts des valeurs de l';tat et des titres d'emprunt #arantis par lui ainsi que les diverses commissions allouées pour le placement des m)mes valeurs ! C=- les opérations et les intér)ts a1érents aux avances et aux pr)ts consentis à l';tat et aux collectivités locales par les or#anismes autorisés à cet e1et. La taxation s'applique à tous les stades des opérations aboutissant à la réalisation des avances et des pr)ts et à la mobilisation des e1ets créés en représentation de ces pr)ts! @=- les intér)ts des pr)ts accordés par les établissements de crédit ou par les sociétés de fnancement aux étudiants de l'ensei#nement privé ou de la ormation proessionnelle et destinés à fnancer leurs études! A=- les prestations de services a1érentes à la restauration$ au transport et aux loisirs scolaires ournies par les établissements de l'ensei#nement privé au proft des él"ves et des étudiants qui sont inscrits dans lesdits établissements et ( poursuivent leurs études ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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3=- les opérations a1érentes aux pr)ts et avances consentis aux collectivités locales par le onds d’équipement communal ainsi que celles a1érentes aux emprunts et avances accordés audit onds. VI,- les opérations portant sur :
>=- les prestations ournies par les médecins$ médecinsdentistes$ masseurs Hinésitérapeutes$ ortoptistes$ ortoponistes$ infrmiers$ erboristes$ sa#es-emmes$ exploitants de cliniques$ maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’anal(ses médicales! C=- les ventes portant sur les appareilla#es spécialisés destinés exclusivement aux andicapés. er anvier C55B au @> décembre C5>5. 9<<<.- les prestations ournies par la ondation Massan << pour la lutte contre le cancer créée par le dair portant loi n= >.00.@@3 du C3 caoual >@?0 2?octobre >?004. [email protected] du CC rebia < >A>A 2 >5 septembre >??@4 dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la loi précitée. Z.- les opérations nécessaires à la réalisation du pro#ramme de travaux obet des associations d’usa#ers des eaux a#ricoles ré#ies par la loi n= 5C-EA promul#ué par le dair n= >.E0.>C du @ oumada << >A>> 2 C> décembre >??54. Z<.- les prestations de services ournies par la li#ue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires dans le cadre de sa mission prévue par la loi n= >.00.@@A du C3 caoual >@?0 2 ? octobre >?004. Z<<.- l’ensemble des actes$ activités ou opérations réalisés par l’8Qce ational des 8euvres Vniversitaires Sociales et +ulturelles$ créé par la loi n= E>.55 promul#uée par le Jair n= >.5>.C53 du >5 oumada << >ACC 2 @5 ao7t C55>4. Z<<<.- les opérations réalisées par les centres de #estion de comptabilité a#rées crées par la loi n= 30.?5 relative auxdits centres$ pendant un délai de quatre ans courant à compter de la date d’a#rément. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Z<9.- les opérations réalisées par la anque .00.A du 3 caoual >@?0 2 >? septembre >?004 portant publication de la convention créant la anque
Article '&,- E4onér%tion# %.ec !roit 2 !é!"ction <.- Sont exonérés de la taxe sur la valeur aoutée avec bénéfce du droit à déduction prévu 2 l3%rticle 1@/ ci-!e##o"# : >=- les produits livrés et les prestations de services rendues à l'exportation par les assuettis. L'exonération s'applique à la derni"re vente e1ectuée et à la derni"re prestation de service rendue sur le territoire du &aroc et a(ant pour e1et direct et immédiat de réaliser l'exportation elle-m)me. %ar prestations de services à l'exportation$ il aut entendre : -
les prestations de services destinées à )tre exploitées ou utilisées en deors du territoire marocain!
-
les prestations de services portant sur des marcandises exportées e1ectuées pour le compte d'entreprises établies à l'étran#er.
Le bénéfce de cette exonération est subordonné à la condition qu'il soit ustifé de l'exportation : - des
produits par la production des titres de transport$ bordereaux$ euilles de #ros$ récépissés de douane ou autres documents qui accompa#nent les produits exportés !
- des
services par la production de la acture établie au nom du client à l'étran#er et des pi"ces ustifcatives de r"#lement en devises d7ment visées par l'or#anisme compétent ou tout autre document en tenant lieu.
I déaut de comptabilité$ l'exportateur de produits doit tenir un re#istre de ses exportations par ordre de date$ avec indication du nombre$ des marques et des numéros de colis$ de l'esp"ce$ de la valeur et de la destination des produits.
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;n cas d'exportation de produits par l'intermédiaire de commissionnaire$ le vendeur doit délivrer à celui-ci une acture contenant le détail et le prix des obets ou marcandises livrés$ ainsi que l'indication$ soit des nom et adresse de la personne pour le compte de laquelle la livraison a été aite au commissionnaire$ soit de la contremarque ou de tout autre si#ne analo#ue servant au commissionnaire à dési#ner cette personne. Je son côté$ le commissionnaire doit tenir un re#istre identique à celui prévu à l'alinéa précédent et il doit remettre à son commettant une attestation valable pendant l'année de sa délivrance et par laquelle il s'en#a#e à verser la taxe et les pénalités exi#ibles$ dans le cas oK la marcandise ne serait pas exportée ! C=- les marcandises ou obets placés sous les ré#imes suspensis en douane. /outeois$ en cas de mise à la consommation$ par les bénéfciaires de ces ré#imes$ les ventes et livraisons des produits abriqués ou transormés ainsi que des décets$ sont passibles de la taxe. L'exonération couvre é#alement les travaux à aon. @=- les en#ins et flets de p)ce destinés aux proessionnels de la p)ce maritime. %ar en#ins et flets de p)ce$ on doit entendre tous instruments et produits servant à attirer$ à appUter$ à capturer ou à conserver le poisson ! A=- les en#rais. %ar en#rais$ il aut entendre les mati"res d'ori#ine minérale$ cimique$ vé#étale ou animale$ simples ou mélan#ées entre elles$ utilisées pour ertiliser le sol. L'exonération s'applique é#alement aux mélan#es composés de produits antiparasitaires$ de micro-éléments et d'en#rais$ dans lesquels ces derniers sont prédominants ! 3=- lorsqu'ils sont destinés à usa#e exclusivement a#ricole: - les produits p(tosanitaires ! - les tracteurs ! - les abri-serres et les éléments entrant dans leur abrication ! - les moteurs à combustion interne stationnaire$ les pompes à axe vertical et les motopompes dites pompes immer#ées ou pompes submersibles ! - le semoir simple ou combiné ! - le retarvator 2raise rotative4 ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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- le scarifcateur ! - le s[eep ! - le rod[eeder ! - l'épandeur d'en#rais ! - le plantoir et les repiqueurs pour tubercules et plants ! - les moissonneuses-batteuses ! - les ramasseuses presses ! - les ramasseuses de #raines ! - les ramasseuses car#euses de canne à sucre et de betterave ! - les tracteurs à roues et à cenilles ! - les motoculteurs ! - les pivots mobiles ! - les appareils mécaniques à proeter des produits insecticides$ on#icides$ erbicides et similaires ! - le cover crop ! - les carrues ! - les moissonneuses ! - les poudreuses à semences ! - les ventilateurs anti-#elée ! - les canons anti-#r)le. - les appareils à et de vapeur utilisés comme matériel de désinection des sols ! - le matériel #énétique animal et vé#étal ! - les conteneurs pour le stocHa#e d'aGote liquide et le transport de semences con#elées d'animaux ! - les cisels ! - les sous-soleurs ! - les cultivateurs à dents ! - les stuble-plo[ ! - les erses ! - les billonneurs ! - les buteuses et bineuses ! - les rouleaux a#ricoles tractés ! - les batteuses à poste fxe ! - les moissonneuses lieuses ! - les auceuses rotatives ou alternatives et les #iroauceuses ! - les rUteaux aneurs et les #iroandaineurs ! - les ensileuses ! - les auceuses conditionneuses ! - les aceuses de paille ! - les débroussailleurs ! - les tailleuses de aies ! - les é#reneuses ! - les e1euilleuses ! - les arraceuses de lé#umes ! - les épandeurs de umier ! - les épandeurs de lisier ! - les ramasseuses etRou andaineuses de pierres ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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- le matériel de traite : pots et cariots tra(eurs ! - les salles de traite tractées et l'équipement pour salles de traite fxes ! - les barattes ! - les écrémeuses ! - les tanHs réri#érants ! - les abreuvoirs automatiques ! - le matériel apicole : macines à #aurer$ extracteurs de miel et maturateurs ! - les tari"res ! - le matériel de micro-irri#ation par #outte à #outte ou matériel d'irri#ation par aspersion ! B=- les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à la déduction prévue à l'article >5@ cidessous$ acquis par les entreprises assuetties à la taxe sur la valeur aoutée ! 0=- les opérations de vente$ de réparation et de transormation portant sur les bUtiments de mer. %ar bUtiments de mer$ on doit entendre les navires$ bUtiments$ bateaux et embarcations capables$ par leurs propres mo(ens$ de tenir la mer comme mo(en de transport et e1ectuant une navi#ation principalement maritime! E=- les ventes aux compa#nies de navi#ation$ aux p)ceurs proessionnels et aux armateurs de la p)ce de produits destinés à )tre incorporés dans les bUtiments visés au 0 ci-dessus! ?=- les opérations de construction de locaux à usa#e exclusi d'abitation dont la superfcie couverte et la valeur immobili"re totale$ par unité de lo#ement$ n'exc"dent pas respectivement cent 2>884 m C et deux cent mille 2C88.8884 JM taxe sur la valeur aoutée comprise. ;n outre$ lorsque le lo#ement édifé dans les conditions précitées ait l'obet de cession$ le prix de la premi"re vente ne doit pas excéder deux cent mille 2C88.8884 dirams. +ette exonération est accordée dans les conditions prévues au < de l’article ?3 ci-apr"s ! >5= - les prestations de restauration ournies directement par l'entreprise à son personnel salarié ! >>= - les biens d'équipement destinés à l'ensei#nement privé ou à la ormation proessionnelle$ à inscrire dans un compte d'immobilisation$ acquis par les établissements privés d'ensei#nement ou de ormation proessionnelle$ à l'exclusion des véicules automobiles autres que ceux D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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réservés au transport scolaire collecti et aména#és spécialement à cet e1et ! >C= - les véicules neus acquis par les personnes p(siques et destinés exclusivement à )tre exploités en tant que voiture de location 2taxi4 ! >@=- les opérations de restauration des monuments istoriques classés et des équipements de base d'utilité publique e1ectuées par des personnes p(siques ou morales ! cités :
>A=- les produits et équipements pour émodial(se ci-apr"s
- Jial(seurs$ #énérateurs d’émodial(se$ #énérateurs à émofltration utilisés pour l’émodial(se et leurs accessoires : \ Li#nes veineuses$ li#nes artérielles$ li#nes péritonéales et leurs accessoires dont les tubulures et leurs ai#uilles ! \ ai#uille à fstule ! \ connecteurs à catéter ! \ capucon protecteur stérile ! \ catéter de /encHo1 ! \ corps de pompes d’émodial(se ! \ poces de dial(se péritonéale ! -
+oncentrés et solutés de dial(se péritonéale ! +oncentrés d’émodial(se ! Solutés de dial(se péritonéale.
>3=- les autocars$ les camions et les biens d’équipement ( a1érents à inscrire dans un compte d’immobilisation$ acquis par les entreprises de transport international routier$ sous réserve que lesdites entreprises remplissent les conditions prévues par l’%rticle 1@& ci!e##o"# 0
>B=- a4 les biens d’équipement$ matériels et outilla#es acquis par les associations à but non lucrati s’occupant des personnes andicapées$ destinés à )tre utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur obet statutaire ! b4 les biens d’équipement$ matériels et outilla#es acquis par , le +roissant You#e &arocain $ destinés à )tre utilisés par lui dans le cadre de son obet statutaire ! >0=- les médicaments destinés au traitement du diab"te$ de l’astme$ des maladies cardio-vasculaires et de la maladie du s(ndrome immunodéfcitaire acquis 2S
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>E=- les biens$ marcandises$ travaux et prestations de services destinés à )tre livrés à titre de don par les personnes p(siques ou morales marocaines ou étran#"res$ à l’;tat$ aux collectivités locales$ aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes andicapées ou en situation précaire! >?=- Les biens$ marcandises$ travaux et prestations de services destinés à )tre livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale à l’;tat$ aux collectivités locales$ aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité publique$ par les #ouvernements étran#ers ou par les or#anisations internationales ! C5=- Les biens$ marcandises$ travaux et prestations de services destinés à )tre livrés à titre de don aux #ouvernements étran#ers$ par le #ouvernement du Yo(aume du &aroc ! C>=- Les biens$ marcandises$ travaux et prestations de services fnancés par des dons de l’Vnion ;uropéenne ! CC=- les matériels éducatis$ scientifques ou culturels importés en rancise des droits et taxes applicables à l’importation conormément aux accords de l’V;S+8 auxquels le &aroc a adéré en vertu des dairs n= >.B5.C5> et >.B5.C5C du >A ]oumada < >@E@ 2@ 8ctobre >?B@4 ! C@=- les opérations de transport international$ les prestations de services qui leur sont liées ainsi que les opérations de réparation$ d’entretien$ de maintenance$ de transormation$ d’a1r"tement et de location portant sur les di1érents mo(ens dudit transport ! rapportant :
CA=- les opérations et activités de anH Il-&a#rib se -à
l’émission monétaire et à la abrication des billets$ monnaies et autres valeurs et documents de sécurité ! - aux services rendus à l’;tat ! - et de mani"re #énérale$ à toute activité à caract"re non lucrati se rapportant aux missions qui lui sont dévolues par les lois et r"#lements en vi#ueur ! C3=- les biens et services acquis ou loués par les entreprises étran#"res de productions audiovisuelles$ cinémato#rapiques et télévisuelles$ à l'occasion de tourna#e de flms au &aroc . +ette exonération s'applique à toute dépense é#ale ou supérieure à cinq mille 23 5554 dirams et pa(ée sur un compte bancaire en devises convertibles ouvert au nom desdites entreprises ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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(?6- le# ro!"it# li.ré# et le# re#t%tion# !e #er.ice# ren!"e# %"4 one# 7r%nc5e# !’e4ort%tion et ro.en%nt !" territoire %##"Betti 0 (;6- %: le# intért# et co**i##ion# #"r le# oér%tion# !e rt et !e to"te# %"tre# re#t%tion# !e #er.ice eFect"ée# %r le# +%n8"e# oF#5ore 0 le# intért# #er.i# %r le# !é>t# et %"tre# l%ce*ent# eFect"é# en *onn%ie# étr%n)re# con.erti+le# %"r)# !e# +%n8"e# oF#5ore 0 -
le# +ien# !’é8"ie*ent 2 l’ét%t ne"7 néce##%ire# 2 l’e4loit%tion %c8"i# loc%le*ent %r le# +%n8"e# oF#5ore 0 -
le# 7o"rnit"re# !e +"re%" néce##%ire# 2 l’e4ercice !e l’%cti.ité !e#!ite# +%n8"e#, -
+: - le# oér%tion# 7%ite# %r le# #ociété# 5ol!in oF#5ore et eFect"ée# %" roft !e# +%n8"e# oF#5ore o" !e er#onne# 59#i8"e# o" *or%le# non-ré#i!ente# et %9ée# en *onn%ie# étr%n)re# con.erti+le#, Le# oér%tion# eFect"ée# %r le# #ociété# 5ol!in oF#5ore +énéfcient !" !roit 2 !é!"ction %" ror%t% !" c5iFre !’%F%ire# e4onéré$ !%n# le# con!ition# ré."e# %r le ré#ent li.re 0
CE=- les biens d’équipement$ outilla#es et matériels acquis par les diplômés de la ormation proessionnelle! C?=- les biens d’équipement$ matériels et outilla#es$ acquis par la ondation +eiH NaOd [email protected] du CC rebia < >A>A 2 >5 septembre >??@4$ dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la loi précitée ! @5=- les biens mobiliers ou immobiliers acquis par l’I#ence aOt &al Il ^ods Icari en application du Jair n= >.??.@@5 du >> saar >AC> 2 >3 mai C5554 portant publication de l’accord de si"#e$ ait à Yabat le CC décembre >??E entre le #ouvernement du Yo(aume du &aroc et l’a#ence a(t &al Il ^ods Icari ! @>=- l’ensemble des actes$ activités$ ou opérations réalisées par la société dénommée , I#ence spéciale /an#er méditerranée . @C=- les opérations de construction de cités$ résidences et campus universitaires réalisées par les promoteurs immobiliers pendant une période maximum de trois 2@4 ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire des ouvra#es constitués d’au moins cinq cent D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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23554 cambres$ dont la capacité d’éber#ement est au maximum de deux 2C4 lits par cambre$ dans le cadre d’une convention conclue avec l’;tat$ assortie d’un caier des car#es ! @@=- les opérations de réalisation de lo#ements sociaux a1érents au proet , Innassim situé dans les communes de Jar ouaGGa et Lissasa par la société nationale d’aména#ement collecti 2 S8.I.J.I.+4 ! @A=- les opérations réalisées par la société , Sala Il ]adida dans le cadre de son activité ! @3=- les opérations réalisées par la ondation &oamed 9< de promotion des Puvres sociales de l’éducation ormation conormément aux missions qui lui sont dévolues par la loi n= [email protected] promul#uée par le dair n= >.5>.>?0 du >> oumada < >ACC 2 >er ao7t C55>4 ! @B=- les opérations réalisées par l’a#ence pour la promotion et le développement économique et social des préectures et provinces du ord du Yo(aume$ conormément aux missions qui lui sont dévolues par la loi n= B.?3 promul#uée par le dair n= >.?3.>33 du >E Yabii << >A>B 2 >B ao7t >??34 ! @0=- les opérations réalisées par la l’a#ence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du sud du Yo(aume$ conormément aux missions qui lui sont dévolues par le décret loi n= C.5C.BA3 du C Yaeb >AC@ 2 >5 septembre C55C4 ! @E=- les opérations réalisées par l’a#ence pour la promotion et le développement économique et social de la préecture et des provinces de la ré#ion orientale du Yo(aume ! @?=- les opérations d’acquisition de biens et services nécessaires à l’activité des titulaires d’autorisations de reconnaissances$ de permis de recerces ou de concessionnaires d’exploitation$ ainsi que leurs contractants et sous-contractants$ conormément aux dispositions de la loi n= C>-?5 relative à la recerce et à l’exploitation des #isements d’(drocarbures ! A5=- les biens et marcandises acquis à l’intérieur par les personnes p(siques non résidentes au moment de quitter le territoire marocain et ce pour tout acat é#al ou supérieur à deux mille 2C.5554 dirams. <<.- Sous réserve de la réciprocité$ les marcandises$ travaux ou prestations qu'acqui"rent ou dont bénéfcient$ aupr"s d'assuettis à la taxe$ les missions diplomatiques ou consulaires et leurs membres accrédités au &aroc$ a(ant le statut diplomatique. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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+ette exonération profte é#alement aux or#anisations internationales et ré#ionales ainsi qu’à leurs membres accrédités au &aroc qui bénéfcient du statut diplomatique.
Article ',- CONDITIONS D’EWONERATIONS I,- Con!ition# !’e4onér%tion !" loe*ent #oci%l La superfcie de lo#ement social bénéfciant de l’exonération de la /.9.I en vertu de l’article ?A-<-?= ci-dessus s’entend des superfcies brutes$ comprenant outre les murs et les pi"ces principales$ les annexes suivantes : vestibule$ salle de bain ou cabinet de toilette$ clôtures et dépendances 2cave$ buanderie et #ara#e4 que celles-ci soient ou non comprises dans la construction principale. Lorsqu'il s'a#it d'un appartement constituant partie divise d'un immeuble$ les superfcies comprennent$ outre la superfcie des locaux d'abitation telle que défnie ci-dessus$ la raction des parties communes a1ectées à l'appartement considéré$ celle-ci étant comptée au minimum à >5 6. La valeur immobili"re totale comprend le prix du terrain$ le co7t de la construction principale et des annexes ainsi que les rais d'adduction d'eau et de brancement d'é#out et d'électricité. Les dispositions qui préc"dent ne s'appliquent pas aux extensions d'unités de lo#ement existantes. Les remboursements prévus 2 l3%rticle 1@ ci-!e##o"# sont liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur aoutée qui aurait été normalement exi#ible en l'absence d'exonération$ calculée sur la base de la valeur immobili"re totale$ taxe comprise$ diminuée du prix du terrain. e peut aire l'obet du remboursement précité la taxe sur la valeur aoutée pa(ée au titre d'acats dont les actures ou mémoires remontent à plus de quatre 2A4 années suivant celle de la date de leur établissement. Les modalités d’application du présent para#rape sont fxées par voie ré#lementaire. II,- Con!ition# !’e4onér%tion !e# cooér%ti.e#
L’exonération prévue à l’article ?@ 2<9->=44 ci-dessus s’applique aux coopératives : - lorsque leurs activités se limitent à la collecte de mati"res premi"res aupr"s des adérents et à leur commercialisation ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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- ou lorsque leur ci1re d’a1aires annuel est inérieur à cinq millions 23.555.5554 de dirams ors taxe sur la valeur aoutée$ si elles exercent une activité de transormation de mati"res premi"res collectées aupr"s de leurs adérents ou d’intrants$ à l’aide d’équipements$ matériels et autres mo(ens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l’impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu’elles ont transormés.
Article '?,- Réi*e #"#en#i7 <.- Les entreprises exportatrices de produits peuvent$ sur leur demande et dans la limite du montant du ci1re d'a1aires réalisé au cours de l'année écoulée au titre de leurs opérations d'exportation$ )tre autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur aoutée à l'intérieur$ les marcandises$ les mati"res premi"res$ les emballa#es irrécupérables et les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d'ouvrir droit aux déductions et au remboursement prévus %"4 %rticle# 1@/ 2 1@? ci!e##o"#,
/outeois$ pour la premi"re année d’exportation$ la limite du ci1re d’a1aires visée à l’alinéa précédent s’apprécie par réérence aux commandes confrmées par les clients étran#ers et d7ment ustifées. Les entreprises bénéfciaires des exonérations prévues 2 l3%rticle '&-I %r%r%5e# /$ & et ? ci-!e##"# peuvent$ sur leur demande et dans la limite du ci1re d'a1aires réalisé$ au cours de l'année écoulée$ au titre de leurs opérations réalisées sous le bénéfce desdites exonérations$ )tre autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur aoutée à l'intérieur$ les marcandises$ les mati"res premi"res et les emballa#es irrécupérables nécessaires aux dites opérations et susceptibles d'ouvrir droit aux déductions et au remboursement prévus %"4 %rticle# 1@/ 2 1@? ci!e##o"#,
<<.- Les entreprises exportatrices de services peuvent sur leur demande et dans la limite du montant du ci1re d’a1aires réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations d’exportation$ )tre autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur aoutée à l'intérieur$ les produits et les services nécessaires auxdites opérations et susceptibles d'ouvrir droit aux déductions et au remboursement prévus %"4 %rticle# 1@/ 2 1@? ci-!e##o"#,
CHAPITRE II REGLES D’ASSIETTE Article ';,- %it énér%te"r D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Le ait #énérateur de la taxe sur la valeur aoutée est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des marcandises$ des travaux ou des services. /outeois$ les redevables qui en ont la déclaration avant le >er anvier ou dans les trente 2@54 ours qui suivent la date du début de leur activité$ sont autorisés à acquitter la taxe d'apr"s le débit$ lequel coOncide avec la acturation ou l'inscription en comptabilité de la créance. +ependant les encaissements partiels et les livraisons e1ectuées avant l'établissement du débit sont taxables. Les redevables placés sous le ré#ime de l'encaissement et qui optent$ dans les conditions visées à l'alinéa précédent$ pour le ré#ime des débits$ sont tenus de oindre à leur déclaration la liste des clients débiteurs éventuels et d'acquitter la taxe ( a1érente dans les trente 2@54 ours qui suivent la date d'envoi de ladite déclaration au service local des impôts dont ils rel"vent. Lorsque le r"#lement des marcandises$ des travaux ou des services a lieu par voie de compensation ou d'écan#e ou lorsqu'il s'a#it de livraisons visées 2 l3%rticle '1 ci-!e##"#$ le ait #énérateur se situe au moment de la livraison des marcandises$ de l'ac"vement des travaux ou de l'exécution du service .
Article '<,- Déter*in%tion !e l% +%#e i*o#%+le Sous réserve des dispositions de l3%rticle 1@( ci-!e##o"# le ci1re d'a1aires imposable comprend le prix des marcandises$ des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s'( rapportent$ ainsi que les rais$ droits et taxes ( a1érents à l'exception de la taxe sur la valeur aoutée. Le ci1re d’a1aires est constitué : >=- pour les ventes$ par le montant des ventes . ;n cas de vente avec livraison à domicile$ les rais de transport$ m)me acturés séparément$ ne peuvent )tre soustraits du ci1re d'a1aires imposable lorsqu'ils restent à la car#e du vendeur. Lorsqu'une entreprise vendeuse assuettie et une entreprise aceteuse non assuettie ou exonérée sont$ quelle que soit leur orme uridique$ dans la dépendance l'une de l'autre$ la taxe due par l’entreprise vendeuse doit )tre assise sur le prix de vente pratiqué par l’entreprise aceteuse ou$ à déaut de vente$ sur la valeur normale du bien. Les modalités de la dépendance sont fxées par voie ré#lementaire. ;st considérée comme placée sous la dépendance d’une autre entreprise$ toute entreprise e1ectivement diri#ée par elle ou dans laquelle$ D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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directement ou par personnes interposées$ cette autre entreprise exerce le pouvoir de décision ou poss"de$ soit une part prépondérante dans le capital$ soit la maorité absolue des su1ra#es susceptibles de s’exprimer dans les assemblées d’associés ou d’actionnaires. Sont réputées personnes interposées : -
-
le propriétaire$ les #érants et administrateurs$ les directeurs et emplo(és salariés de l’entreprise diri#eante ! les ascendants et descendants et le conoint du propriétaire$ des #érants$ des administrateurs et des directeurs de l’entreprise diri#eante ! toute autre entreprise fliale de l’entreprise diri#eante!
C=- pour les opérations de vente par les commerants importateurs$ par le montant des ventes de marcandises$ produits ou articles importés ! @=- pour les travaux immobiliers$ par le montant des marcés$ mémoires ou actures des travaux exécutés ! A=- pour les opérations de promotion immobili"re$ par le prix de cession de l'ouvra#e diminué du prix du terrain actualisé par réérence aux coeQcients prévus 2 l’%rticle ?; ci-!e##"#, /outeois lorsqu'il s'a#it d'immeuble destiné autrement qu'à la vente$ la base d'imposition est constituée par le prix de revient de la construction$ et$ en cas de cession avant la quatri"me année qui suit celle de l'ac"vement des travaux$ la base imposable initiale est réaustée en onction du prix de cession. Jans ce cas$ la nouvelle base d'imposition ne doit pas )tre inérieure à la base initiale . Jans le cas oK l’administration est amenée à évaluer le prix de revient de la construction$ dans le cadre des procédures prévues aux articles >>$ >C$ >3$ >? et C5 du livre des procédures fscales$ la base d’imposition est déterminée à partir d’un bar"me fxé par voie ré#lementaire$ en onction de l’indice du co7t des divers éléments entrant dans la construction ! 3=- pour les opérations de lotissement$ par le co7t des travaux d'aména#ement et de viabilisation ! B=- pour les opérations d'écan#e ou de livraison à soi-m)me par le prix normal des marcandises$ des travaux ou des services au moment de la réalisation des opérations! 0=- pour les opérations réalisées dans le cadre de l'exercice des proessions énumérées %" I-1(6 !e l’%rticle '1 ci-!e##"# et pour les commissionnaires$ courtiers$ mandataires$ représentants et autres intermédiaires$ loueurs de coses ou de services$ par le montant brut des onoraires$ des commissions$ courta#es ou autres rémunérations ou prix D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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des locations diminué$ éventuellement$ des dépenses se rattacant directement à la prestation$ en#a#ées par le prestataire pour le compte du commettant et remboursées par celui-ci à l'identique ! E=- pour les opérations réalisées par les banquiers$ can#eurs$ escompteurs$ par le montant des intér)ts$ escomptes$ a#ios et autres produits ! ?=- pour les opérations réalisées par les personnes louant en meublé ou en #arni$ ou louant des établissements industriels ou commerciaux$ par le montant brut de la location$ ( compris la valeur locative des locaux nus et les car#es mises par le bailleur au compte du locataire ! >5=- pour les opérations réalisées par les entrepreneurs de pose$ les installateurs$ les aonniers et les réparateurs en tous #enres$ par le montant des sommes reues ou acturées.
Article '',- Déter*in%tion !e l% +%#e #"i.%nt "n %ccor! ré%l%+le Les personnes exerant à la ois des activités passibles de la taxe sur la valeur aoutée et des activités non passibles ou exonérées$ ou imposées di1éremment au re#ard de ladite taxe$ peuvent déterminer le montant imposable de leur ci1re d'a1aires sur la base d'un accord préalable.
CHAPITRE III TAUW DE LA TAWE Article 1@@,- T%"4 nor*%l Le taux normal de la taxe sur la valeur aoutée est fxé à C56.
Article 1@1,- T%"4 ré!"it# Sont soumis à la taxe aux taux réduits : >=- de ; avec droit à déduction : Les ventes et les livraisons portant sur : - l'eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement ournies aux abonnés par les or#anismes car#és de l’assainissement ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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- la location de compteurs d'eau et d'électricité ! - le #aG de pétrole et autres (drocarbures #aGeux ! - les uiles de pétrole ou de scistes$ brutes ou raQnées! - les produits parmaceutiques$ les mati"res premi"res et les produits entrant inté#ralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits parmaceutiques ! . .- les emballa#es non récupérables des produits parmaceutiques ainsi que les produits et mati"res entrant dans leur abrication ! l’application du taux réduit est subordonnée à l’accomplissement des ormalités défnies par voie ré#lementaire ! - les ournitures scolaires$ les produits et mati"res entrant dans leur composition. L’application du taux réduit aux produits et mati"res entrant dans la composition des ournitures scolaires est subordonnée à l’accomplissement de ormalités défnies par voie ré#lementaire ! - les aliments destinés à l'alimentation du bétail et des animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant à leur abrication à l’exclusion des autres aliments simples tels que céréales$ issues$ pulpes$ dr)ces et pailles ! - le sucre raQné ou a##loméré$ ( compris les ver#eoises$ les candis et les sirops de sucre pur non aromatisés ni colorés à l’exclusion de tous autres produits sucrés ne répondant pas à la défnition cidessus ! - les conserves de sardines ! - le lait en poudre! - le savon de ména#e 2en morceaux ou en pain4 ! - la voiture automobile de tourisme dite *voiture économique* et tous les produits$ et mati"res entrant dans sa abrication ainsi que les prestations de monta#e de ladite voiture économique. L'application du taux susvisé aux produits et mati"res entrant dans la abrication de la voiture économique et aux prestations de monta#e de ladite voiture économique$ est subordonnée à l'accomplissement de ormalités défnies par voie ré#lementaire . - le péa#e d7 pour emprunter les autoroutes exploitées par des sociétés concessionnaires. C4 - de 1@ avec droit à déduction : - les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place et les opérations de ourniture de lo#ements réalisées D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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par les ôtels à vo(a#eurs$ les restaurants exploités dans les ôtels à vo(a#eurs et les ensembles immobiliers à destination touristique! - les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place$ réalisées dans les restaurants! - les opérations de restauration ournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises! - les opérations de location d'immeubles à usa#e d'ôtels$ de motels$ de villa#es de vacances ou d'ensembles immobiliers à destination touristique$ équipés totalement ou partiellement$ ( compris le restaurant$ le bar$ le dancin#$ la piscine$ dans la mesure oK ils ont partie inté#rante de l'ensemble touristique! - les biens d'équipement$ non compris les immeubles et les véicules de transport$ acquis par les minoteries et les exploitations avicoles. L'application du taux réduit est subordonnée à l'accomplissement de ormalités défnies par voie ré#lementaire ! - les uiles Wuides alimentaires ! - le sel de cuisine 2#emme ou marin4 ! - le ri "#iné$ le# 7%rine# et #e*o"le# !e ri et le# 7%rine# !e 7éc"lent# 0 - le# Yte# %li*ent%ire# 0 ,,,,,,,,- le# oér%tion# !e +%n8"e et !e cré!it et le# co**i##ion# !e c5%ne .i#ée# %" I-116 !e l3%rticle '1 ci-!e##"# 0 - le# tr%n#%ction# rel%ti.e# %"4 .%le"r# *o+ili)re# eFect"ée# %r le# #ociété# !e +o"r#e .i#ée# %" titre III !" !%5ir ort%nt loi n6 1,'/,(11 !" & re+i% II 1&1& =(1 #ete*+re 1''/: rel%ti7 2 l% o"r#e !e# .%le"r# 0 ,,,- le# oér%tion# !e cré!it 7oncier$ !e cré!it 2 l% con#tr"ction et !e cré!it 2 l35>tellerie eFect"ée# %r le cré!it i**o+ilier et 5>telier #o"# ré#er.e !e l3e4onér%tion ré."e %" (6 !" III !e l3%rticle '/ ci!e##"# 0 - le# tr%n#%ction# ort%nt #"r le# %ction# et %rt# #oci%le# é*i#e# %r le# or%ni#*e# !e l%ce*ent collecti7 en .%le"r# *o+ili)re# .i#é# %r le !%5ir ort%nt loi nZ 1,'/,(1/ !" & r%+ii II 1&1& =(1 #ete*+re 1''/: 0 - le# oér%tion# !e cré!it %ricole eFect"ée# %r l% C%i##e n%tion%le !e cré!it %ricole 0 - le# oér%tion# !e cré!it-+%il =le%#in:0 D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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- le# oér%tion# eFect"ée# !%n# le c%!re !e le"r ro7e##ion$ %r le# er#onne# .i#ée# %" %: et c: !" 1(6 !e l’%rticle '1-I ci!e##"#,
@=- de 1& a4 avec droit à déduction : -
le beurre à l’exclusion du beurre de abrication artisanale visé à l’article ?@2<.I.C4 ci-dessus! les #raisses alimentaires 2 animales ou vé#étales4$ mar#arines et saindoux ! le té 2en vrac ou conditionné4 ! les opérations d’entreprises de travaux immobiliers ! les opérations de transport de vo(a#eurs et de marcandises ! le véicule automobile pour le transport de marcandises dit , véicule utilitaire lé#er économique ainsi que le c(clomoteur dit , c(clomoteur économique ainsi que tous les produits et mati"res entrant dans leur abrication.
L'application du taux précité aux produits et mati"res entrant dans la abrication desdits véicules est subordonnée à l'accomplissement de ormalités défnies par voie ré#lementaire ! - l’éner#ie électrique. b4 sans droit à déduction : Les prestations de services rendues par tout a#ent démarceur ou courtier d’assurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise d’assurances. Article 1@(,- T%"4 #écif8"e#
%ar déro#ation aux dispositions !e l3%rticle '< ci-!e##"#$ les livraisons et les ventes autrement qu'à consommer sur place$ portant sur les vins et les boissons alcoolisées$ sont soumises à la taxe sur la valeur aoutée au tari de cent 2>554 dirams par ectolitre. Les livraisons et les ventes de tous ouvra#es ou articles$ autres que les outils$ composés en tout ou en partie d'or$ de platine ou d'ar#ent sont soumises à la taxe sur la valeur aoutée fxée à quatre dirams par #ramme d'or et de platine et à 5$53 diram par #ramme d'ar#ent.
CHAPITRE IV DEDUCTIONS ET REMOURSEMENTS D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Article 1@/,- R)le Génér%le >=- La taxe sur la valeur aoutée qui a #revé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur aoutée applicable à cette opération. Les assuettis op"rent #lobalement l'imputation de la taxe sur la valeur aoutée et doivent procéder à une ré#ularisation dans les cas de disparition de marcandise ou lorsque l'opération n'est pas e1ectivement soumise à la taxe. Les ré#ularisations n'interviennent pas dans le cas de destruction accidentelle ou volontaire ustifée. C=- Iu cas oK le volume de la taxe due au titre d'une période ne permet pas l'imputation totale de la taxe déductible$ le reliquat de taxe est reporté sur le mois ou le trimestre qui suit ! @=- Le droit à déduction prend naissance à l'expiration du mois qui suit celui de l'établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou inté#ral des actures ou mémoires établis au nom du bénéfciaire. /outeois$ ce délai n'est pas exi#é en ce qui concerne les biens visés à l'article >5A ci-apr"s.
Article 1@&,- Réi*e !e# +ien# %*orti##%+le# Les biens susceptibles d'amortissement éli#ibles au droit à déduction$ doivent )tre inscrits dans un compte d'immobilisation.
Les dispositions précitées s’appliquent é#alement aux biens d’équipement acquis par les minoteries et les exploitations avicoles$ visées au C= de l’article >5> ci-dessus ainsi que par les établissements privés d’ensei#nement et de ormation proessionnelle. I déaut de conservation du bien déductible pendant le délai précité et dans le cas oK celui-ci est a1ecté concurremment à la réalisation d'opérations taxables et d'opérations situées en deors du camp d'application de la taxe sur la valeur aoutée ou exonérées en vertu !e l3%rticle '/ ci-!e##"#$ la déduction initialement opérée donne lieu à ré#ularisation$ conormément aux dispositions prévues au << de l’article >5B ci-dessous. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Article 1@,- Re*+o"r#e*ent Sau dans les cas énumérés %"4 16$ (6 et /6 ci-!e##o"#$ le crédit de taxe ne peut aboutir à un remboursement$ m)me partiel$ de la taxe a(ant #revé une opération déterminée. >= - Jans le cas d'opérations réalisées sous le bénéfce des exonérations ou du ré#ime suspensi prévus %"4 %rticle# '& et '? ci!e##"#$ si le volume de la taxe due ne permet pas l'imputation inté#rale de la taxe$ le surplus est remboursé dans les conditions et selon les modalités défnies par voie ré#lementaire ! C= - Jans le cas de cessation d'activité taxable$ le crédit de taxe résultant de l'application des dispositions prévues %" /6 !e l3%rticle 1@/ ci-!e##"# est remboursé dans les conditions et selon les modalités fxées par voie ré#lementaire ! @=- Les entreprises assuetties qui ont acquitté la taxe à l’occasion de l’importation ou de l’acquisition locale des biens visés %" ?6 !" I !e l’%rticle '& ci-!e##"# et %" 16 !e l’%rticle 1(? ci-!e##o"#
bénéfcient du droit au remboursement selon les modalités prévues par voie ré#lementaire! A= - Les remboursements de taxe prévus au 1er $ (6 et /6 ci!e##"# sont liquidés dans un délai maximum de quatre mois à partir de la date de dépôt de la demande. +ette demande de remboursement doit )tre déposée aupr"s du service local des impôts dont dépend le bénéfciaire$ à la fn de caque trimestre de l’année civile au titre des opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés. +e dépôt est e1ectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé ! 3=- Les remboursements liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur aoutée calculée fctivement sur la base du ci1re d'a1aires déclaré pour la période considérée$ au titre des opérations réalisées sous le bénéfce des exonérations et suspensions prévues aux articles '& et '? ci-!e##"#, +ette limite est austée en onction des exonérations de taxe obtenues le cas écéant en vertu des articles ?A et ?B précités. Lorsque le montant de la taxe à rembourser est inérieur à la limite fxée ci-dessus$ la di1érence peut )tre utilisée pour la détermination de la limite de remboursement concernant la ou les périodes suivantes. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Les remboursements liquidés$ ont l'obet de décisions du ministre des fnances ou de la personne délé#uée par lui à cet e1et et donnent lieu à l'établissement d'ordre de restitution.
Article 1@?,- Mont%nt !e l% t%4e !é!"cti+le o" re*+o"r#%+le I,- Déter*in%tion !" !roit 2 !é!"ction
La déduction ou le remboursement sont admis usqu'à concurrence : a4 de la taxe dont le paiement à l'importation peut )tre ustifé pour les importations directes ! b4 de la taxe acquittée f#urant sur les actures d'acat ou mémoires pour les aons$ les travaux et les services e1ectués à l'intérieur aupr"s d'assuettis à la taxe sur la valeur aoutée ! c4 de la taxe a(ant #revé les livraisons à soi-m)me portant sur les biens éli#ibles au droit à déduction ! %our les assuettis e1ectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en deors du camp d'application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions !e l3%rticle '/ ci-!e##"#$ le montant de la taxe déductible ou remboursable est a1ecté d'un prorata de déduction calculé comme suit : - au numérateur$ le montant du ci1re d'a1aires soumis à la taxe sur la valeur aoutée au titre des opérations imposables$ ( compris celles réalisées sous le bénéfce de l'exonération ou de la suspension prévues aux articles '& et '? ci-!e##"# ! - au dénominateur$ le montant du ci1re d'a1aires f#urant au numérateur au#menté du montant du ci1re d'a1aires provenant d'opérations exonérées en vertu de l'article '/ ci-!e##"# ou situées en deors du camp d'application de la taxe. Les sommes à retenir pour le calcul du prorata visé ci-dessus comprennent non seulement la taxe exi#ible$ mais aussi pour les opérations réalisées sous le bénéfce de l'exonération ou de la suspension visées aux articles '& et '? ci-!e##"# $ la taxe sur la valeur aoutée dont le paiement n'est pas exi#é. Lorsque des entreprises en#lobent des secteurs d'activité ré#lementés di1éremment au re#ard de la taxe sur la valeur aoutée$ la détermination du prorata annuel de déduction peut )tre e1ectuée distinctement pour caque secteur apr"s accord de l’Idministration fscale. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Ledit prorata est déterminé par l'assuetti à la fn de caque année civile à partir des opérations réalisées au cours de ladite année. +e prorata est retenu pour le calcul de la taxe à déduire au cours de l'année suivante . %our les entreprises nouvelles$ un prorata de déduction provisoire applicable usqu'à la fn de l'année suivant celle de la création de l'entreprise est déterminé par celle-ci d'apr"s ses prévisions d'exploitation. +e prorata est défnitivement retenu pour la période écoulée si à la date d'expiration$ le prorata dé#a#é pour ladite période ne marque pas une variation de plus d'un dixi"me par rapport au prorata provisoire. Jans l'(pot"se inverse$ et en ce qui concerne les biens immobilisables$ la situation est ré#ularisée sur la base du prorata réel dans les conditions prévues au << ci-apr"s. II,- Ré"l%ri#%tion i**o+ili#é#
!e
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!é!"ction
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le#
+ien#
>4 Yé#ularisation suite à variation du prorata ;n ce qui concerne les biens inscrits dans un compte d'immobilisation visés à l'article 1@& ci-!e##"#$ lorsque au cours de la période de cinq années suivant la date d'acquisition desdits biens$ le prorata de déduction calculée dans les conditions prévues au < ci-dessus$ pour l'une de ces cinq années$ se rév"le supérieur de plus de cinq centi"mes au prorata initial$ les entreprises peuvent opérer une déduction complémentaire. +elle-ci est é#ale au cinqui"me de la di1érence entre la déduction calculée sur la base du prorata dé#a#é à la fn de l'année considérée et le montant de la déduction opérée dans les conditions au < du présent article. ;n ce qui concerne les m)mes biens$ si au cours de la m)me période$ le prorata dé#a#é à la fn d'une année se rév"le$ inérieur de plus de cinq centi"mes au prorata initial$ les entreprises doivent opérer un reversement de taxe dans le délai prévu à l'article 11? ci-!e##o"#. +e reversement est é#al au cinqui"me de la di1érence entre la déduction opérée dans les conditions prévues au < ci-dessus et la déduction calculée sur la base du prorata dé#a#é à la fn de l'année considérée. C4 Yé#ularisation pour déaut de conservation : La ré#ularisation prévue au dernier alinéa de l'article 1@& ci-!e##"#$ pour déaut de conservation pendant un délai de cinq années des biens déductibles inscrits dans un compte d'immobilisation$ s'e1ectue comme suit: Le bénéfciaire de la déduction est tenu de reverser au /résor une somme é#ale au montant de la déduction initialement opérée au titre D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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desdits biens$ diminuée d'un cinqui"me par année ou raction d'année écoulée depuis la date d'acquisition de ces biens. Les ré#ularisations prévues au >4 et C4 du << du présent article doivent intervenir dans les délais prévus %"4 %rticle# 11( et 11/ ci-!e##o"#, %our l'application des dispositions du présent article$ l'année d'acquisition ou de cession d'un bien est comptée comme une année enti"re.
Article 1@;,- Dé!"ction# en c%# !e *%rc5é cle7# en *%in o" en c%# !e 7"#ion o" tr%n#7or*%tion !e l% 7or*e B"ri!i8"e < - Lorsque deux entreprises sont liées par un contrat pour la réalisation d'un marcé *clé en mains* et que le maTtre d’Puvre importe en son nom tout ou partie des ournitures prévues dans le contrat$ la taxe sur la valeur aoutée ré#lée en douane ouvre droit à déduction ceG l'entreprise qui a réalisé l'ouvra#e. << - Jans les cas de concentration$ de usion ou de transormation dans la orme uridique d'un établissement$ la taxe sur la valeur aoutée ré#lée au titre des valeurs d'exploitation est transérée sur le nouvel établissement assuetti ou sur l'entreprise absorbante à condition que lesdites valeurs soient inscrites dans l'acte de cession pour leurs montants initiaux.
Article 1@<,- Oér%tion# e4cl"e# !" !roit 2 !é!"ction <.- 'ouvre pas droit à déduction$ la taxe a(ant #revé : >= - les biens$ produits$ mati"res et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ! C= - les immeubles et locaux non liés à l'exploitation ! @= - les véicules de transport de personnes$ à l'exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collecti du personnel des entreprises ! A= - les produits pétroliers non utilisés comme combustibles$ mati"res premi"res ou a#ents de abrication à l’exclusion du #aGoil utilisé pour les besoins d’exploitation des véicules de transport collecti routier ou erroviaire des personnes et des marcandises ainsi que le #aGoil utilisé pour
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les besoins du transport routier des marcandises par les assuettis pour leur compte et par leurs propres mo(ens. Les modalités d’application de ce para#rape sont fxées par voie ré#lementaires ! 3= - les acats et prestations rev)tant un caract"re de libéralité ! B= - les rais de mission$ de réception ou de représentation ! 0_ - les opérations énumérées %" +: !" /Z !e l3%rticle 1@1 ci!e##"#0
E_- les opérations de vente et de livraison portant sur les produits$ ouvra#es et %rticle# .i#é# 2 l3%rticle 1@( ci-!e##"#, <<. 'est déductible qu'à concurrence de 35 6 de son montant$ la taxe a(ant #revé les acats$ travaux ou services dont le montant est é#al ou supérieur à dix mille 2>8.8884 JM et dont le r"#lement n'est pas ustifé par c"que barré non endossable$ e1et de commerce$ mo(en ma#nétique de paiement ou par virement bancaire. /outeois$ les conditions de paiement prévues ci-dessus ne sont pas applicables aux acats d'animaux vivants et produits a#ricoles non transormés.
CHAPITRE V REGIMES D’IMPOSITION
Article 1@',- Mo!%lité# !e !écl%r%tion <.- La taxe sur la valeur aoutée est due par les personnes qui réalisent les opérations situées obli#atoirement ou par option dans le camp d'application de la taxe. L'imposition des contribuables s'e1ectue soit sous le ré#ime de la déclaration mensuelle soit sous celui de la déclaration trimestrielle. <<.- Les déclarations mensuelles ou trimestrielles souscrites en vue de l'imposition doivent en#lober l'ensemble des opérations réalisées par un m)me contribuable.
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Article 11@,- Pério!icité !e l% !écl%r%tion I,- Décl%r%tion *en#"elle
Sont obli#atoirement imposés sous le ré#ime de la déclaration mensuelle: - les contribuables dont le ci1re d'a1aires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million 2>.555.5554 de dirams ! - toute personne n'a(ant pas d'établissement au &aroc et ( e1ectuant des opérations imposables. II- Décl%r%tion tri*e#trielle
Sont imposés sous le ré#ime de la déclaration trimestrielle : >=- Les contribuables dont le ci1re d'a1aires taxable réalisé au cours de l'année écoulée est inérieur à un million 2>.555.5554 de dirams ! C=- Les contribuables exploitant des établissements saisonniers$ ainsi que ceux exerant une activité périodique ou e1ectuant des opérations occasionnelles ! @=- Les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours. Les contribuables visés ci-dessus qui en ont la demande avant le @> anvier sont autorisés à )tre imposés sous le ré#ime de la déclaration mensuelle.
CHAPITRE VI OLIGATIONS DES CONTRIUALES SECTION I,- OLIGATIONS DECLARATIVES Article 111,- Décl%r%tion !3e4i#tence /oute personne assuettie à la taxe sur la valeur aoutée$ doit souscrire au service local des impôts dont elle dépend$ la déclaration d'existence prévue à l’%rticle 11 ci-!e##o"#,
Article 11(,- Décl%r%tion *en#"elle Les contribuables imposés sous le ré#ime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant l'expiration de caque mois aupr"s du D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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receveur de l’administration fscale$ une déclaration du ci1re d'a1aires réalisé au cours du mois précédent et verser$ en m)me temps$ la taxe correspondante.
Article 11/,- Décl%r%tion tri*e#trielle Les contribuables imposés sous le ré#ime de la déclaration trimestrielle doivent déposer$ avant l'expiration du premier mois de caque trimestre$ aupr"s du receveur de l’administration fscale$ une déclaration du ci1re d'a1aires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser$ en m)me temps$ la taxe correspondante.
Article 11&,- Conten" !e l% !écl%r%tion et i)ce# %nne4e# <.- La déclaration doit )tre aite sur un imprimé mod"le établi par l'administration$ lequel comporte notamment : >=- l'identité du contribuable ! C=- le montant total des a1aires réalisées! @=- le montant des a1aires non taxables ! A=- le montant des a1aires exonérées ! 3=- le montant du ci1re d'a1aires taxable par nature d'activité et par= taux ! B=- le montant de la taxe exi#ible ! 0=- le montant du crédit de la période précédente$ le cas écéant! E=- le montant de la taxe dont la déduction est opérée$ aisant ressortir la valeur ors-taxe$ et en distin#uant entre : a4 pour les acats non immobilisés : - les prestations de services ! - les importations$ les acats et les travaux à aon ! b4 pour les immobilisations : Les importations$ les acats$ les livraisons à soi-m)me$ les travaux d'installation et de pose$ ainsi que les prestations de services ou autres dépenses passées en immobilisation ! reportable.
?=- le montant de la taxe à verser ou$ le cas écéant$ le crédit
<<.- La déclaration visée au < du présent article doit )tre accompa#née d’un relevé détaillé de déductions comportant la réérence D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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des actures$ la dési#nation exacte des biens services ou travaux$ leur valeur $ le montant de la taxe f#urant sur la acture ou mémoire et le mode$ et réérences de paiement. %our les biens inscrits dans un compte d’immobilisation$ les copies des actures d’acat ( a1érentes doivent )tre ointes à ladite déclaration.
Article 11,- Télé!écl%r%tion et télé%ie*ent Les contribuables peuvent souscrire aupr"s de l’Idministration fscale par procédés électroniques les déclarations et e1ectuer les versements prévus par le présent livre dans les conditions fxées par arr)té du &inistre car#é des fnances. +es télédéclarations et télépaiements produisent les m)mes e1ets uridiques que les déclarations et les versements prévus par le présent livre.
Article 11?,- Décl%r%tion !" ror%t% Les assuettis e1ectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en deors du camp d’application de la taxe ou exonérées en vertu des dispositions !e l’%rticle '/ ci-!e##"#$ sont tenus de déposer avant le >er avril au service local des impôts dont ils dépendent une déclaration du prorata établie sur ou d’apr"s un imprimé mod"le de l’Idministration. +ette déclaration doit contenir les mentions suivantes: a4 le prorata de déduction prévu à l'article >53 ci-dessus qu'ils appliquent pendant l'année en cours et les éléments #lobaux utilisés pour la détermination de ce prorata ! b4 le prix d'acat ou de revient$ taxe comprise$ de l'ensemble des biens inscrits dans un compte d'immobilisations acquis au cours de l'année précédente$ ainsi que le montant de la taxe a1érente à ce prix d'acat ou de revient$ pour les acats à des contribuables de la taxe sur la valeur aoutée !
Article 11;,- Décl%r%tion !e ce##ion$ !e ce##%tion et !e tr%n#7or*%tion !e l% 7or*e B"ri!i8"e !e l’entreri#e, ;n cas de can#ement dans la personne du contribuable$ pour quelque cause que ce soit$ de transert ou de cessation d'entreprise$ une déclaration identique à celle prévue à l3%rticle 111 ci-!e##"# doit )tre souscrite dans le m)me délai par le successeur ou cessionnaire. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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/out contribuable qui c"de son entreprise$ ou en cesse l'exploitation$ doit ournir !%n# le# trente =/@: Bo"r# 8"i #"i.ent la date de cession ou de cessation$ une déclaration contenant les indications nécessaires à la liquidation de la taxe due usqu'à cette date et à la ré#ularisation des déductions dans les conditions prévues %"4 %rticle# 1@/ 2 1@; ci-!e##"#. La taxe due est exi#ible dans le délai précité. /outeois$ le paiement de la taxe due au titre des clients débiteurs et de la ré#ularisation des déductions prévues à l'alinéa précédent n'est pas exi#é en cas de usion$ de scission$ d'apport en société ou de transormation dans la orme uridique de l'entreprise$ à condition que la ou les nouvelles entités s'en#a#ent à acquitter$ au ur et à mesure des encaissements$ la taxe correspondante.
Article 11<,- O+li%tion# !e# contri+"%+le# non-ré#i!ent# /oute personne n'a(ant pas d'établissement au &aroc et ( e1ectuant des opérations imposables doit aire accréditer aupr"s de l’Idministration fscale un représentant domicilié au &aroc$ qui s'en#a#e à se conormer aux obli#ations auxquelles sont soumis les redevables exerant au &aroc$ et à pa(er la taxe sur la valeur aoutée exi#ible. I déaut$ celle-ci et$ le cas écéant$ les pénalités ( a1érentes$ sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n'a(ant pas d'établissement au &aroc, Les personnes a#issant pour le compte des contribuables dési#nés cidessus$ sont soumises aux obli#ations édictées par le présent livre.
SECTION II,- OLIGATIONS DE RETENUE A LA SOURCE Article 11',- Reten"e 2 l% #o"rce #"r le *ont%nt !e# co**i##ion# %llo"ée# %r le# #ociété# !’%##"r%nce# 2 le"r# co"rtier#, La taxe due sur les services rendus par tout a#ent$ démarceur ou courtier à raison des contrats apportés par lui à une entreprise d'assurances$ est retenue sur le montant des commissions$ courta#es et autres rémunérations allouées par ladite entreprise qui en est débitrice envers le /résor. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Article 1(@,- Reten"e 2 l% #o"rce #"r le# intért# #er.i# %r le# ét%+li##e*ent# !e cré!it o"r le"r co*te o" o"r le co*te !e tier#, La taxe sur la valeur aoutée due sur les intér)ts servis par les établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte de tiers$ est perue par ces établissements$ pour le compte du /résor$ par voie de retenue à la source.
SECTION III,- OLIGATIONS COMPTALES Article 1(1,- R)le# co*t%+le# /oute personne assuettie à la taxe sur la valeur aoutée doit : >=- tenir une comptabilité ré#uli"re permettant de déterminer le ci1re d'a1aires et de dé#a#er le montant de la taxe dont elle op"re la déduction ou revendique le remboursement ! C=- si elle exerce concurremment des activités imposées di1éremment au re#ard de la taxe sur la valeur aoutée$ avoir une comptabilité lui permettant de déterminer le ci1re d'a1aires taxable de son entreprise$ en appliquant à cacune de ces activités les r"#les qui lui sont propres compte tenu$ le cas écéant$ des dispositions des %rticle# '' et 1@? ci-!e##"#.
Article 1((,- %ct"r%tion <.- Les personnes e1ectuant les opérations soumises à la taxe sur la valeur aoutée sont tenues de délivrer à leurs aceteurs ou clients passibles de ladite taxe des actures ét%+lie# con7or*é*ent %"4 !i#o#ition# !" III !e l’%rticle 1&< ci-!e##o"#,
<<.- /oute personne qui mentionne la taxe sur les actures qu’elle établit en est personnellement redevable du seul ait de sa acturation.
SOUS TITRE II REGIME DE LA TAWE SUR LA VALEUR AKOUTEE A L’IMPORTATION Article 1(/,- Co*étence
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L’application de la taxe taxe sur la valeur valeur aoutée à l’importation l’importation incombe à l’Idministration des douanes et impôts indirects$ con7or*é*ent %"4 !i#o#ition# !" ré#ent li.re, li.re,
Article 1(&,- %it énér%te"r et %##iette Le ait #énérateur de la taxe sur la valeur aoutée est constitué$ à l'importation$ par le dédouanement des marcandises. marcandises. Le taux de la taxe est fxé à C5 6 ad valorem. +e taux est réduit à: >=- 0 6 : - pour les produits produits énumérés au >= de l'article >5> >5> ci-dessus ! - pour le maOs$ l'or#e l'or#e et les tourteaux destinés destinés à la abrication des aliments du bétail et des animaux de basse-cour ! - pour le manioc et le sor#o à #rains. C=- >5 6 : -
pour les produits énumérés au C= de l’article >5> ci-dessus ! pour les biens d'équipement$ non compris les véicules de transport$ acquis par les minoteries et les exploitations avicoles.
L'ap L'appl plic icat atio ion n du taux taux rédui éduitt de >5 6 es estt subo suborrdonn donnée ée à la production$ par l'importateur$ d'un en#a#ement sur ou d’apr"s un imprimé établi par l'administration$ comportant son numéro d'identifcation fscale$ par lequel lequel il s'e s'en#a n#a#e #e à a1ect a1ecter er ces biens biens exclu exclusiv siveme ement nt aux activi activités tés précitées et à conserver lesdits biens pendant la durée prévue à l'article >5A ci-dessus ! -
pour les uiles Wuides alimentaires$ raQnées ou non raQnées$ ainsi que les #raines$ les ruits oléa#ineux et les uiles vé#étales utilisés pour la abrication des uiles Wuides alimentaires.
@=- >A 6 : dessus.
pour les produits énumérés au a4 du @= de l'article >5> ci-
La valeur à considérer pour l'application de la taxe est celle qui est retenue ou qui serait susceptible d')tre retenue retenue pour l'assiette des droits de douane$ d7ment maorée du montant des droits d'entrée et taxes dont D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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sont sont passi passible bless ou peuven peuventt )tre )tre passib passibles les les marca marcandi ndises ses impor importée téess à l'exclusion l'exclusion de la taxe sur la valeur aoutée elle-m)me. /outeois$ /outeois$ les importations de vins et boissons alcoolisées sont pass passib ible les$ s$ en outr outre$ e$ de la tax taxe au tari tari de ce cent nt 2>55 2>5544 dir dirams ams par par ectolitre.
Article 1(,- Li8"i!%tion La taxe est liquidée et perue$ les contraventions sont constatées et réprimées$ les poursuites sont e1ectuées et les instances sont introduites$ inst instru ruit ites es et u#é u#ées es co comm mme e en ma mati ti"r "re e de droi droits ts de doua douane ne$$ par par les les tribunaux compétents en cette mati"re. Le prod produi uitt des des am amen ende dess et tran transa sact ctio ions ns es estt répar éparti ti co comm mme e en mati"re de douane.
Article 1(?,- E4onér%tion# Sont exonérés exonérés de la taxe sur la valeur aoutée à l'importation: >=- les marcandises marcandises visées %" I-A = 16$ (6et /6: et C =16: !e l3%rticle '/ ci-dessus ! C=- les marcandises$ denrées$ ournitures placées sous les ré#imes économiques économiques en douane ! ;n cas de mise à la consommation$ la taxe est perue dans les conditions fxées aux %rticle# 1(& et 1( ci-!e##"#! @=- les écantillons sans valeur marcande ! A=A=- les les monn monnai aies es a(an a(antt co cour urss lé#a lé#al$ l$ ains ainsii que que tous tous mé méta taux ux précieux destinés aux opérations e1ectuées par anH Il &a#rib$ pour son propre compte ! 3=- les produits de la p)ce maritime marocaine ! B=- les marcandises renvo(ées à l'expéditeur aux bénéfces du ré#ime des retours$ sous réserve qu'il ne s'a#isse point de produits a(ant bénéfcié du rembours remboursement ement de l'impôt lors de leur exportation du &aroc ! 0=- les livres brocés ou avec reliure autre que de luxe$ les ournaux ournaux$$ publication publicationss et périodique périodiquess visés par par le dair du @ oumada oumada < >@0E >@0E 2>3 novembre novembre >?3E4 >?3E4 ormant ormant code de la presse$ presse$ la musique musique imprimée ainsi que les +J-Y8& reproduisant reproduisant les publications et les livres !
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E=E=- les les papi papier erss dest destin inés és à l'im l'impr pres essi sion on des des our ourna naux ux et publications périodiques ainsi qu'à l'édition$ lorsqu'ils sont diri#és$ sur une imprimerie ! ?=- les publications de propa#ande$ tels que #uides$ dépliants$ m)me illustrées$ qui ont pour obet essentiel d'amener le public à visiter un pa(s$ une localité$ une oire$ une exposition présentant présentant un caract"re #énéral$ destinées à )tre distribuées #ratuitement et ne renermant aucun texte de publicité commerciale ! >5=- les (drocarbures destinés à l'avitaillement des navires e1ectuant une navi#ation en aute mer et des appareils aéronautiques$ e1ectuant une navi#ation au-delà des ronti"res à destination de l'étran#er et admis en rancise des droits de douane dans les conditions fxées par le code code des douane douaness et impôts impôts indir indirect ectss rele elevan vantt de l'a l'admi dminis nistr trati ation on des douanes et impôts indirects approuvé par le dair portant loi n= >-00-@@? du C3 caoual >@?0 2? octobre octobre >?004 ! >>=- les flms cinémato#rapiques$ documentaires ou éducatis des destin tinés exclu clusive siveme ment nt à )tr )tre proeté etéss dan dans les les étab établi liss ssem eme ents nts d'ensei#nement ou au cours de causeries ou conérences #ratuites et qui ne sont pas importés dans un but lucrati ! >C=- les bateaux de tout tonna#e servant à la p)ce maritime$ les en#ins et flets de p)ce$ les ro#ues de morues et appUts destinés aux bate bateau aux x p)c p)ceu eurs rs ains ainsii que que les les appa appare reil ilss aé aérronau onauti tiqu ques es dest destin inés és aux aux arma armate teur urss et aux aux pro proes essi sion onne nels ls de la p)c p)ce e en aut aute e me merr et util utilis isés és exclusivement pour le repéra#e des bancs de poissons ! >@=- les bulbes$ oi#nons$ tubercules$ racines tubéreuses$ tubéreuses$ #ri1es et riGomes$ en repos vé#étati ! >A=- les animaux vivants de race pure des esp"ces équidés$ bovine et ovine ainsi que les caprins$ les camélidés$ les autruces et les oeus à couver des autruces ! >3=-a4 les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobil d'immobilisati isation on et ouvrant ouvrant droit à la déduction déduction prévue prévue à l'article l'article 1@/ cidessus$ importés par les assuettis. b4 les bien iens d’équipem eme ent$ matériels et outilla#es nécess nécessair aires es à la réali réalisat sation ion des proe proets ts d’inve d’investi stisse ssemen mentt porta portant nt sur un montant supérieur à deux cent 2C554 millions de dirams$ dans le cadre d’une convention conclue avec l’;tat! +ette +ett e exon exonér érat atio ion n es estt ac acco corrdée dée é#al é#alem emen entt aux aux part partie ies$ s$ pi"c pi"ces es déta détac cée éess et ac acce cess ssoi oirres impo import rtés és en m) m)me me temp tempss que que les les équipements précités !
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>B=- les en#rais relevant du capitre @> du tari des droits de douan douane$ e$ le nitrat nitrate e de potassiu potassium m à usa#e usa#e d'en#ra d'en#rais is 2rubr 2rubriqu ique e taria tariair ire e CE@A [email protected] .C>. >.>5 >54$ 4$ le pos posp pat ate e de pota potass ssiu ium m à usa# usa#e e d'en d'en#r #rai aiss 2rub 2rubri riqu que e taria tariair ire e [email protected] [email protected].> A.>54$ 54$ le pol(p pol(pos ospa pate te de potass potassium ium à usa#e usa#e d'en#r d'en#rais ais 2rubrique tariaire CE@3.@?.>84$ les salins de betteraves 2rubriques tariaires CBC>.55.C5R@54 et les autres nitrates 2rubriques tariaires [email protected]?.>5R?54. >0=- l'or fn en lin#ots ou en barres ! >E=- les produits et matériels visés %" 6 !" I !e l3%rticle '& ci-!e##"# 0
>?=- les bUtiments de mer$ les navires$ bateaux$ paquebots et embarcations capables$ par leurs propres mo(ens$ de tenir la mer$ comme mo(ens de transport et e1ectuant une navi#ation principalement maritime ! C5=- les pois cices$ lentilles et "ves à l'état naturel ! C>=C>=- les médica médicamen ments ts antimi antimito totiq tiques ues relev relevant ant des rubri rubrique quess tariaires @88A.>8.C8$ @88A.C8.C8$ @[email protected]$ @88A.@?.C8$ @88A.A8.C8 et @88A.?8.C8 ! CC=- les biens d'équipement destinés à l'ensei#nement privé ou à la ormation proessionnelle à inscrire dans un compte d'immobilisation$ acquis acquis par par les établ établiss isseme ements nts privé privéss d'ens d'ensei# ei#nem nement ent ou de ormat ormation ion proessionnelle$ à l'exclusion des véicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire collecti et aména#és spécialement à cet e1et. cités :
C@=C@=- les prod produit uitss et équipe équipemen ments ts pour pour émodi émodial( al(se se ci-apr ci-apr"s "s
- Jial ial(seurs$ #éné énérateur eurs d’émodial(se$ #énérateurs émofltration émofltration utilisés pour l’émodial(se et leurs accessoires accessoires :
à
\ Li#nes Li#nes veineu veineuse ses$ s$ li#nes li#nes artér artériel ielles les$$ li#nes li#nes périto péritonéa néales les et leurs leurs accessoires dont les tubulures et leurs ai#uilles ! \ ai#uilles à fstule ! \ connecteurs à catéter ! \ capucon protecteur stérile ! \ catéter caté ter de /encHo1 ! \ corps de pompes d’émodial(se ! \ poces de dial(se péritonéale. -
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+oncentrés +oncentrés et solutés de dial(se péritonéale ! +oncentrés +oncentrés d’omédial(se ! Solutés de dial(se péritonéale.
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CA=- les autocars$ les camions et les biens d’équipement ( a1érents$ à inscrire dans un compte d’immobilisation$ acquis par les entreprises de transport international routier$ sous réserve que lesdites entreprises remplissent les conditions prévues par l’%rticle 1@& ci-!e##"#, C3=- a4 les biens d’équipement$ matériels et outilla#es acquis par les associations à but non lucrati s’occupant des personnes andicapées$ destinés à )tre utilisés par lesdites associations dans le cadre de leur obet statutaire. b4 Les biens d’équipement$ matériels et outilla#es acquis par , le +roissant You#e &arocain $ destinés à )tre utilisés par lui dans le cadre de son obet statutaire ! CB=- les médicaments destinés au traitement du diab"te$ de l’astme$ des maladies cardio-vasculaires et du s(ndrome immunodéfcitaire acquis 2S.B5.C5> et >.B5.C5C du >A oumada < >@E@ 2@ octobre >?B@4 ! C?= - Les biens et marcandises destinés à )tre livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale$ à l';tat$ aux collectivités locales$ aux établissements publics et aux associations reconnues d'utilité publique$ par les #ouvernements étran#ers ou par les or#anisations internationales ! @5=- les biens et marcandises relatis aux marcés fnancés par des dons de l’Vnion ;uropéenne ! @>=- les viandes et les poissons destinés aux établissements de restauration$ défnis dans la nomenclature douani"re comme suit : -
-
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viande acée présentée sous orme de #alettes de A3 à >35 #rammes en sacets en pol(ét(l"ne$ d’une teneur en mati"re #rasse de >0$3 6 à C> 6 ! préparation de viande de poulet présentée sous orme de #alettes ou portions$ panées$ précuites$ con#elées$ d’un poids n’excédant pas >55 #rammes et emballées dans un sacet en mati"re plastique !
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-
préparation à base de flet de poisson sous orme d’un pavé rectan#ulaire rectan#ulaire de 05 #rammes !
/(6- le# é8"ie*ent# et *%tériel# !e#tiné# e4cl"#i.e*ent %" 7onctionne*ent !e# %##oci%tion# !e *icrocré!it#,
+ette exonération est applicable du >er anvier C55B au @> décembre >5>5. @@=- les biens d’équipement$ matériels ou outilla#es neus ou d’occasions$ dont l’importation est autorisée par l’Idministration importé par les diplômés de la ormation proessionnelle! @A=- les biens d’équipement$ matériels et outilla#es$ importés par la ondation +eiH GaOd ?@-CCE du CC rebia < >A>A 2 >5 septembre >??@4 nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont dévolues par la loi précitée! @3=- les biens mobiliers ou immobiliers acquis à l’importation par l’a#ence a(t &al ^ods Icari en application du Jair n= >.??.@@5 du >> saar >AC> 2 >3 mai C5554 portant publication de l’accord de si"#e$ ait à Yabat le CC décembre >??E entre le #ouvernement du Yo(aume du &aroc et l’a#ence a(t &al Il ^ods Icari! @B=- les biens et services importés par les titulaires d’autorisation de reconnaissances$ reconnaissances$ de permis de recerces recerces ou de concessionnaires concessionnaires d’exploitation nécessaires nécessaires à leurs activités ainsi que par leurs contractants et sous-contractants$ conormément aux dispositions de la loi n= C>.?5 relative à la recerce et à l’exploitation des #isements d’(drocarbures.
SOUS TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Article 1(;,- Mo!%lité# !’e4onér%tion# Les exonérations exonérations prévues aux articles ?@ 2<-;-C= et 9<-C=4$ ?A < 2@=-B=>>=->C=->@=->3=->B=->E= >>=->C=->@=->3=->B=->E= ->?=$C5=$ C>=$CC=$ C@=$C3=$>E=$C?=$@5=$@>=$@?= et A5=4 et <<$ >CB 2>3= 2a4$ CC=-CA=- C3=-@C=-@@=-@A=-@3= et @B=4$ ainsi que les suspensions prévues à l’article ?B 2< et <<4 du présent livre doivent )tre accordées conormément aux ormalités prévues par le décret pris par l’application du titre <<< du présent livre relati à la taxe sur la valeur aoutée. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Article 1(<,- AFect%tion !" ro!"it !e l% t%4e et *e#"re# tr%n#itoire# <.- Le produit de la taxe est pris en recette$ au bud#et #énéral de l';tat et$ dans une proportion ne pouvant )tre inérieure à @5 6 et qui sera fxée par les lois de fnances$ aux bud#ets des collectivités locales$ apr"s déduction$ sur le produit de la taxe perue à l'intérieur$ des remboursements remboursements et des restitutions prévus par le présent livre. <<.- I titre déro#atoire et transitoire$ toute personne nouvellement assuettie à la taxe sur la valeur aoutée$ est tenue de déposer avant le > er mars de l’année de l’assuettissement au service local des impôts dont elle rel"v el"ve$ e$ l’in l’inve vent ntai airre des des prod produi uits ts$$ ma mati ti"r "res es prem premi" i"rres et em emba ball lla# a#es es détenus dans le stocH au @> décembre de l’année précédente. La taxe a(ant #revé lesdits stocHs antérieurement au > er anvier de l’année en cours est déductible de la taxe due sur les opérations de ventes imposables à ladite taxe$ réalisées à compter de la m)me date$ à concurrence du montant desdites ventes. La tax taxe sur sur la vale valeur ur aou aouté tée e a(an a(antt #rev #revé é les les bien bienss prév prévus us à l’article l’article >5A ci-dessus ci-dessus et acquis par les contribuab contribuables les visés au premier premier er alinéa du présent para#rape antérieurement antérieurement au > anvier de l’année en cours n’ouvre pas droit à déduction. <<<.- I titre transitoire et par déro#ation aux dispositions de l’article ?0 ci-dessus $ les sommes perues à compter du >er anvier de l’année d’as d’assu sue ett ttis isse seme ment nt par par les les co cont ntri ribu buab able less as assu sue ett ttis is aux aux taux taux de 0 6$ >56$>A 6 et C5 6 à compter de ladite date$ en paiement de ventes$ de travaux ou de services enti"rement exécutés et acturés avant cette date$ sont soumises au ré#ime fscal applicable à la date d’exécution de ces opérations. <9.-Les contribuables concernés par les dispositions qui préc"dent et pour pour lesq lesque uels ls le ait ait #éné #énéra rate teur ur es estt co cons nsti titu tué é par par l’en l’enca cais isse seme ment nt er doivent adresser avant le > mars de l’année en cours au service local des impôts dont ils rel"vent$ une liste nominative des clients débiteurs au @> décemb décembre re de l’anné l’année e précé précéden dente$ te$ en indiqu indiquant ant pour pour cacun cacun d’eux$ d’eux$ le montant des sommes dues au titre des a1aires soumises au taux de la taxe sur la valeur aoutée en vi#ueur au @> décembre de ladite année.
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La taxe due par les contribuables au titre des a1aires visées cidessus sera acquittée au ur et à mesure de l’encaissement des sommes dues.
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TITRE IV LES DROITS D’ENREGISTREMENT D’ENREGISTREMENT CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION
Article 1(',- Défnition et eFet# !e l% 7or*%lité !e l’enrei#tre*ent I,- Défnition !e l% 7or*%lité !e l’enrei#tre*ent
L’enre#istrement est une ormalité à laquelle laquelle sont soumis les actes et co conv nven enti tion ons. s.
La ormalité de l’enre#istrement a pour e1et de aire acquérir date certaine aux conventions sous sein# privé au mo(en de leur inscription sur un re#is re#istr tre e dit *re#i *re#istr stre e des entré entrées* es* et d’ass d’assur urer er la conser conservat vation ion des actes. Iu re#ard du /résor$ l’enre#istrement ait oi de l’existence de l’acte et de sa date. L’enre#istrement doit )tre réputé exact usqu’à preuve du contraire en ce qui concerne la dési#nation des parties et l’anal(se des clauses de l’acte. Les parties ne peuvent se prévaloir de la copie de l’enre#istrement d’un acte pour exi#er son exécution. I l’é#ard des parties$ l’enre#istrement ne constitue ni une preuve compl"te$ ni m)me$ à lui seul$ un commencement de preuve par écrit.
Article 1/@,- Acte# et con.ention# i*o#%+le# I.- Enrei#tre*ent o+li%toire
Sont ont obli# bli#at ato oirem iremen entt as assu sue ett ttis is à la or orma mali lité té et aux droits oits d'en d'enrre#is e#istr trem emen ent$ t$ alor alorss m) m)me me qu’à qu’à rais raison on du vice vice de leur leur or orme ils ils seraient sans valeur : /outes outes conventions$ écrites écrites ou verbales et quelle que soit la orme orme A- / de l’acte qui les constate$ sous sein# privé ou autentique 2notarié$ adoulaire$ ébraOque$ udiciaire ou extraudiciaire4 extraudiciaire4 portant :
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16- &utation entre vis$ à titre #ratuit ou onéreux$ tels que vente$
donation ou écan#e:
%: d'immeubles$ immatriculés ou non immatriculés$ ou de droits
réels portant sur de tels immeubles !
+: de propriété$ de nue propriété ou d'usuruit de onds de
commerce ou de client"le !
c: cessions de parts dans les #roupements d’intér)t économique$
d’actions et de parts dans les sociétés lorsqu’elles ne sont pas transmissibles selon les ormes commerciales$ et d’actions ou de parts dans les sociétés immobili"res ou dans les sociétés à prépondérance immobili"re$ visées respectivement$ au @= de l’article @ et au << de l’article B@ ci-dessus. (6- bail à rente perpétuelle de biens immeubles$ bail emp(téotique$
bail à vie et celui dont la durée est illimitée !
/6- cession d'un droit au bail ou du bénéfce d'une promesse de bail
portant sur tout ou partie d'un immeuble$ qu'elle soit qualifée cession de pas de porte$ indemnité de départ ou autrement !
&6- bail$ cession de bail$ sous-location d'immeubles$ de droits
immobiliers ou de onds de commerce.
- /ous actes sous sein# privé ou autentiques portant : 16- constitution ou mainlevée d'(pot"que$ cession ou délé#ation de
créance (potécaire.
+es m)mes actes$ bien que passés dans un pa(s étran#er$ sont é#alement assuettis lorsqu'il en est ait usa#e par les conservateurs de la propriété onci"re et des (pot"ques ! (6- +onstitution$ au#mentation de capital$ proro#ation ou dissolution
de sociétés ou de #roupements d’intér)t économique$ ainsi que tous actes modifcatis du contrat ou des statuts ! /6- parta#e de biens meubles ou immeubles ! &6- anticr"se ou nantissement de biens immeubles et leurs cessions.
C- Les actes ci-apr"s$ constatant des opérations autres que celles
visées aux I et ci-dessus :
16- Les actes autentiques ou sous sein# privé établis par les
notaires ou onctionnaires car#és du notariat$ ainsi que les actes sous D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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sein# privé dont ces notaires ou onctionnaires ont usa#e dans leurs actes autentiques qu’ils annexent auxdits actes ou qu’ils reoivent en dépôt ! (6- Les actes d’adoul et de notaires ébraOques portant :
- titres constitutis de propriété ! - inventaires apr"s déc"s ! - renonciations au droit de ceaU ou de retrait en cas de vente seqa ! - retraits de réméré ! - mainlevées d’oppositions en mati"re immobili"re ! - ventes de meubles ou d’obets mobiliers quelconques ! - donations de meubles ! - obli#ations$ reconnaissances de dettes et cessions de créances ! - procurations$ quelle que soit la nature du mandat ! - quittances pour acat d’immeubles !
/6- Les décisions de ustice$ ainsi que les actes udiciaires et
extraudiciaires des #reQers qui$ par leur nature ou en raison de leur contenu$ sont passibles du droit proportionnel d’enre#istrement. D- 9entes de produits orestiers$ e1ectuées en vertu des articles @ et
suivants du dair du C5 ia >@@3 2>5 octobre >?>04 sur la conservation et l’exploitation des or)ts et les ventes e1ectuées par les a#ents des domaines ou des douanes.
II,- Enrei#tre*ent #"r otion
Les actes autres que ceux visés au < ci-dessus peuvent )tre enre#istrés sur réquisition des parties à l’acte ou de l’une d’entre elles.
Article 1/1,- Dél%i# !’enrei#tre*ent I,- Sont assuettis à l’enre#istrement et au paiement des droits dans le
délai de trente 2@54 ours :
A - à compter de leur date :
- les actes et les conventions énumérés %" I- A- et C !e l’%rticle 1/@ ci-!e##"#$ sous réserve des dispositions citées au du présent para#rape et au << ci-apr"s ! - les proc"s-verbaux constatant les ventes de produits orestiers et les ventes e1ectuées par les a#ents des domaines ou des douanes$ .i#é# %" I- D !e l’%rticle 1/@ ci-!e##"# ! - les proc"s-verbaux d’adudication d’immeubles$ de onds de commerce ou d’autres meubles ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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- à compter de la date de réception de la déclaration des parties$
pour ce qui concerne les actes établis par les adoul.
II,- Sont assuettis à l’enre#istrement dans le délai de trois 2@4 mois :
-
à compter de la date du déc"s du testateur pour les actes de libéralité pour cause de mort !
-
à compter de leur date pour les ordonnances$ u#ements et arr)ts des diverses uridictions.
Article 1/(,- E4onér%tion# Sont exonérés des droits d’enre#istrement : I,- Acte# ré#ent%nt "n intért "+lic 16- les acquisitions par les ;tats étran#ers d'immeubles destinés à
l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire au &aroc ou à l'abitation du ce de poste$ à condition que la réciprocité soit accordée à l';tat marocain ! (6- les actes constatant des opérations immobili"res$ ainsi que des
locations et des cessions de droits d'eau en vertu du dair du >3 oumada < >@30 2>@ uillet >?@E4 ! /6- les actes et écrits relatis au recouvrement orcé des créances
publiques dressés en vertu des dispositions de la loi n= >3-?0 ormant code de recouvrement des créances publiques$ promul#uée par le dair n= >-55->03 du CE moarrem >AC> 2@ mai C5554 ! &6- les actes et écrits aits en exécution de la loi n= 0-E> relative à
l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire$ promul#uée par le dair n= >-E>-C3C du >> reeb >A5C 2B mai >?EC4$ lorsqu’il ( a lieu à la ormalité. II,- Acte# concern%nt le# collecti.ité# "+li8"e# 16- les acquisitions de l';tat$ les écan#es$ les donations et
conventions qui lui proftent ! les constitutions de biens abous$ les conventions de toute nature passées par les Mabous avec l';tat !
(6- les acquisitions et écan#es d'immeubles e1ectués par les
collectivités locales et destinés à l'ensei#nement public$ à l'assistance et à l'(#i"ne sociales$ ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et aux constructions d'intér)t communal. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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III,- Acte# ré#ent%nt "n intért #oci%l 16- tous actes et écrits établis en application du dair du 3 rabii <<
>@B@ 2>er mars >?AA4 relati à la réparation des domma#es causés par aits de #uerre et des arr)tés pris pour l'exécution de ce dair ou qui en seront la conséquence$ à condition de s'( réérer expressément ! (6- les acquisitions de la caisse nationale de sécurité sociale$ les écan#es et les conventions qui lui proftent$ relatis à l'application de la lé#islation sur la sécurité sociale$ ainsi que les actes et écrits de toute nature nécessaires à l'obtention des prestations et$ notamment$ les quittances ! /6- les contrats de loua#e de services$ s'ils sont constatés par écrit ! &6- les actes intéressant les sociétés mutualistes$ ainsi que les
institutions sociales des salariés visés à l'article >er du dair n= >-30->E0 du CA oumada << >@E@ 2>C novembre >?B@4 portant statut de la mutualité et reconnues d'utilité publique ! 6- les acquisitions de la caisse marocaine des retraites et de la
caisse interproessionnelle marocaine des retraites$ les écan#es et les conventions qui leur proftent !
?6- les actes d'acquisition des immeubles strictement nécessaires à
l'accomplissement de leur obet par les associations à but non lucrati s'occupant des personnes andicapées ! ;6- les actes$ écrits
et mutations qui proftent aux or#anismes ciapr"s$ a1érents à la création$ à l'activité et$ éventuellement$ à la dissolution :
de l';ntraide nationale !
des associations de bienaisance subventionnées par l';ntraide nationale$ notamment les associations d'aveu#les et de paral(tiques !
du +roissant rou#e marocain !
de la Li#ue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires !
<6- les actes a1érents à l’activité et aux opérations de la société Sala
Il ]adida !
'6- les actes et opérations de la Société nationale d’aména#ement
collecti 2S8IJI+4 se rapportant à la réalisation de lo#ements sociaux a1érents aux proets ,Innassim$ situés dans la commune de Jar
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ouaGGa et L(ssasa et destinés au recasement des abitants de l’ancienne médina de +asablanca ! 1@6-
les actes a1érents à l’activité et aux opérations : - de la Dondation Massan << pour la lutte contre le cancer ! - de la Dondation &oamed 9< de promotion des Puvres sociales de l’éducation ormation ! - de la Dondation +eiH NaTd
les opérations des associations s(ndicales de propriétaires urbains$ dans la mesure oK elles n'apportent aux associés aucun enricissement provenant du paiement d'indemnités ou de l'au#mentation de contenance de leurs propriétés ! 116-
les actes de constitution et de dissolution des sociétés coopératives d'abitation a#réées et de leurs unions constituées dans le cadre du décret ro(al portant loi n= 33C-B0 du CB ramadan >@EE 2>0 décembre >?BE4 relati au crédit oncier$ au crédit à la construction et au crédit à l'ôtellerie$ ainsi que les actions et les obli#ations émises par elles ! 1(6-
les actes constatant la vente ou la location par bail emp(téotique de lots domaniaux équipés par l’;tat ou les collectivités locales et destinés au recasement des abitants des quartiers insalubres ou des bidonvilles ! 1/6-
les baux$ cessions de baux$ sous locations d’immeubles ou de droits réels immobiliers conclus verbalement ! 1&6-
les actes et écrits a(ant pour obet la protection des pupilles de la nation en application de la loi n= @@-?0 relative aux pupilles de la nation$ promul#uée par le dair n= >-??->?> du >@ ]oumada < >AC5 2C3 ao7t >???4 ! 16-
les actes d’attribution de lots domaniaux a#ricoles ou à vocation a#ricole appartenant au domaine privé de l’;tat$ réalisés dans le cadre du dair portant loi n= >-0C-A3A du C3 ia >@?B 2>0 décembre >?0B4 étendant aux lots a#ricoles ou à vocation a#ricole attribués$ avant le ? uillet >?BB$ la lé#islation et la ré#lementation sur la réorme a#raire. 1?6-
IV,- Acte# rel%ti7# 2 l’in.e#ti##e*ent 16- les acquisitions par toute personne p(sique ou morale de
terrains nus ou comportant des constructions à démolir et a1ectés à la réalisation par l'acquéreur d'un proet d'investissement autre que de lotissement ou de construction$ sous réserve des conditions d’exonération prévues au I !e l’%rticle 1// ci-%r)# ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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(6- les acquisitions par les promoteurs immobiliers$ personnes
morales ou personnes p(siques relevant du ré#ime du résultat net réel$ de terrains nus ou comportant des constructions destinées à )tre démolies et réservés à la réalisation d’opérations de construction :
%: de lo#ements sociaux$ tels que défnis au I- '6 !e l’%rticle '& ci!e##"# ! +: ou de cités$ résidences ou campus universitaires.
+ette exonération est acquise sous réserve des conditions prévues au II !e l’%rticle 1// ci-%r)# ! /6- les actes d'acquisition par les sociétés de crédit-bail immobilier$
de locaux à usa#e proessionnel ou d'abitation devant )tre mis à la disposition de preneurs dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier ou de terrains nus ou comportant des constructions appelées à )tre démolies$ destinés en totalité à la construction de tels locaux$ sous réserve des conditions prévues au III !e l’%rticle 1// ci-%r)# ! &6- les écan#es d'immeubles a#ricoles situés à l'extérieur du
périm"tre urbain$ lorsqu'il est établi que l'un des immeubles écan#és est conti#u aux propriétés de celui des écan#istes qui le reoit$ dans les conditions prévues au IV !e l’%rticle 1// ci-%r)# .
6- les actes de constitution et d’au#mentation de capital des
sociétés installées dans les Gones rances d’exportation$ prévues par la loi n= >?-?A$ promul#uée par le dair n= >-?3-> du CA caabane >A>3 2CB anvier >??34.
énéfcient é#alement de l’exonération$ les acquisitions par les entreprises installées dans les Gones rances d’exportation de terrains nécessaires à la réalisation de leur proet d’investissement$ sous réserve de la condition d’exonération prévue au V !e l’%rticle 1// ci-%r)# ! ?6- les actes de constitution et d’au#mentation de capital des
banques et des sociétés oldin# o1sore$ prévues par la loi n= 3E-?5 relative aux places fnanci"res o1sore$ promul#uée par le dair n= >-?>>@> du C> caabane >A>C 2CB évrier >??C4.
énéfcient é#alement de l’exonération$ les acquisitions par lesdites banques et sociétés d’immeubles nécessaires à l’établissement de leurs si"#es$ a#ences et succursales$ sous réserve de la condition d’exonération prévue au VI !e l’%rticle 1// ci-%r)# ! ;6- le transert à la société dénommée , I#ence spéciale /an#er-
&éditerranée $ en pleine propriété et à titre #ratuit$ des biens du domaine privé de l’;tat qui lui sont nécessaires pour la réalisation de ses missions d’ordre public et dont la liste est fxée par la convention prévue par D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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l’article C du décret-loi n= C-5C-BAA du C reeb >AC@ 2>5 septembre C55C4 portant création de la Gone spéciale de développement /an#er&éditerranée. L’I#ence spéciale /an#er&éditerranée$ ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation$ l’aména#ement$ l’exploitation et l’entretien du proet de la Gone spéciale de développement /an#er-&éditerranée et qui s’installent dans les Gones rances d’exportations visées à l’article premier du décret loi n= C-5C-BAA précité$ bénéfcient des exonérations prévues au 3= ci-dessus$ sous réserve des conditions d’exonération prévues au V !e l’%rticle 1// ci-%r)# ! <6- les opérations prévues au I- D- <6 !e l’%rticle 1/? ci-!e##o"# $
en ce qui concerne les droits de mutation a1érents à la prise en car#e du passi$ s'il ( a lieu$ dans les cas suivants :
%: les sociétés ou #roupements d’intér)t économique qui
proc"dent$ dans les trois années de la réduction de leur capital$ à la reconstitution totale ou partielle de ce capital !
+: la usion de sociétés par actions ou à responsabilité limitée$
que la usion ait lieu par voie d'absorption ou par la création d'une société nouvelle !
c: l’au#mentation de capital des sociétés dont les actions sont
introduites à la cote de la bourse des valeurs$ ou dont l'introduction à la cote a été demandée$ sous réserve que ces actions représentent au moins C5 6 du capital desdites sociétés ! !: la constitution ou l’au#mentation de capital des sociétés d'investissement dont le capital est constitué de 35 6 au moins par l'apport de devises convertibles et sous réserve que cette raction de capital soit é#ale ou supérieure à >3.555.555 de dirams ! e: la constitution ou l’au#mentation de capital des sociétés dont
l’obet principal est la #estion de valeurs mobili"res ou la souscription$ à titre de participation$ au capital d’autres sociétés !
'6- les actes de constitution des sociétés constituées des cambres
de commerce et d’industrie$ des cambres d’artisanat ou des cambres d’a#riculture$ dont rel"vent les +entres de #estion de comptabilité a#réés$ institués par la loi n= 30-?5$ promul#uée par le dair n= >-?>-CCE du >@ oumada < >A>@ 2? novembre >??C4$ tel que modifé ! les actes relatis aux variations du capital et aux modifcations des statuts ou des r"#lements de #estion des 8r#anismes de placement collecti en valeurs mobili"res$ soumis aux dispositions du dair portant loi n= >-?@-C>@ du A rabii << >A>A 2C> septembre >??@4 ! 1@6-
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les actes relatis aux variations du capital et aux modifcations des statuts ou des r"#lements de #estion des 8r#anismes de placement en capital risque ! 116-
les actes relatis à la constitution des Donds de placements collectis en titrisation$ soumis aux dispositions de la loi n= >5-?E$ promul#uée par le dair n= >-??->?@ du >@ oumada < >AC5 2C3 ao7t >???4$ à l’acquisition d’actis$ à l’émission et à la cession d’obli#ations et de parts$ à la modifcation des r"#lements de #estion et aux autres actes relatis au onctionnement desdits onds conormément aux textes ré#lementaires en vi#ueur ! 1(6-
les actes$ activités ou opérations de l’I#ence pour la promotion et le développement économique et social des préectures et provinces du nord du Yo(aume$ instituée par la loi n= B-?3$ promul#uée par le dair n= >-?3->33 du >E rabii < >A>B 2>B ao7t >??34 ! 1/6-
les actes$ activités ou opérations de l’I#ence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du sud du Yo(aume$ créée par le décret-loi n= C-5C-BA3 du C reeb >AC@ 2>5 septembre C55C4 ! 1&6-
les actes$ activités ou opérations de l’I#ence pour la promotion et le développement économique et social de la préecture et des provinces de la ré#ion orientale du Yo(aume ! 16-
les opérations de transert décidées en application de la loi n= @?-E? autorisant le transert d’entreprises publiques au secteur privé$ promul#uée par le dair n= >-?5-5> du >3 ramadan >A>5 2>> avril >??54 et du décret pris pour son application n= C-?5-A5C du C3 rabii < >A>> 2>B octobre >??54 ! 1?6-
les actes de cautionnement bancaire ou d’(pot"que produits ou consentis en #arantie du paiement des droits d’enre#istrement$ ainsi que les mainlevées délivrées par l’inspecteur des impôts car#é de l’enre#istrement$ prévus au I- et III- C !e l’%rticle 1// ci-%r)# et %" I !e l’%rticle 1/; ci-!e##o"# . 1;6-
V,- Acte# rel%ti7# %"4 oér%tion# !e cré!it 16- les actes concernant les opérations e1ectuées par la anque
aricaine de développement$ ainsi que les acquisitions réalisées à son proft$ lorsque la banque doit supporter seule et défnitivement la car#e de l'impôt ! (6- les actes et écrits concernant les opérations e1ectuées par la
anque islamique de développement et ses succursales$ ainsi que les acquisitions qui leur proftent ! /6- les actes d'avances sur titres de onds d';tat et de valeurs émises
par le /résor ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
136
&6- les actes constatant les opérations de crédit passées entre des
particuliers et des or#anismes bancaires$ ainsi que les opérations de crédit immobilier conclues entre les particuliers et les sociétés de fnancement et celles passées entre les entreprises et leurs salariés ou entre les associations des Puvres sociales du secteur public$ semi-public ou privé et leurs adérents pour l’acquisition ou la construction de leur abitation principale ! 6- les actes constatant les opérations de crédit e1ectuées entre les
particuliers et la +aisse marocaine des marcés !
?6- les actes portant délé#ation$ à titre de transport$ du prix de
marcés$ transport$ cession ou délé#ation de créance au proft de la +aisse marocaine des marcés ! ;6- les
automobiles.
contrats constatant la vente à crédit des véicules
Article 1//,- Con!ition# !’e4onér%tion I,- L'exonération prévue au IV- 16 !e l’%rticle 1/( ci-!e##"# est acquise
aux conditions suivantes :
A- L'acte d'acquisition doit comporter l'en#a#ement de l'acquéreur de
réaliser le proet d’investissement dans le délai maximum de @B mois à compter de la date d'acquisition.
;n cas de orce maeure$ le délai précité peut )tre proro#é par le ministre car#é des fnances ou la personne délé#uée par lui à cet e1et sur production$ par l’intéressé$ des pi"ces ustifcatives nécessaires. - L'acquéreur doit$ en #arantie du paiement des droits simples calculés au taux de 36 prévu au I- A !e l’%rticle 1/? ci-!e##o"# et$ le cas écéant$ de la pénalité et des maorations prévues %" I !e l’%rticle (@; et 2 l’%rticle (1@ ci-!e##o"# $ qui seraient exi#ibles au cas oK
l'en#a#ement visé au I ci-dessus n'aurait pas été respecté :
- ournir un cautionnement bancaire qui doit )tre déposé entre les mains de l’inspecteur des impôts car#é de l’enre#istrement ! - ou consentir au proft de l';tat$ dans l'acte d'acquisition ou dans un acte ( annexé$ une (pot"que sur le terrain acquis ou sur tout autre immeuble$ de premier ran# ou$ à déaut$ de second ran# apr"s celle consentie au proft des établissements de crédit a#réés. Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée de l'(pot"que ne sera délivrée par l’inspecteur des impôts car#é de l’enre#istrement compétent que sur présentation$ selon le cas$ des copies D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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certifées conormes du certifcat de réception provisoire ou du certifcat de conormité prévus par la loi n= C3-?5 relative aux lotissements$ #roupes d’abitations et morcellements$ promul#uée par le dair n= >-?C-0 du >3 ia >A>C 2>0 uin >??C4. II,- L’exonération prévue au IV- (6 !e l’%rticle 1/( ci-!e##"# est
acquise aux conditions suivantes :
A- Les promoteurs immobiliers doivent réaliser leurs opérations dans
le cadre d’une convention conclue avec l’;tat$ assortie d’un caier des car#es$ en vue de réaliser : - un pro#ramme de construction de C355 lo#ements sociaux$ étalé sur une période maximum de cinq ans courant à compter de la date de la délivrance de l’autorisation de construire ! - ou des opérations de construction de cités$ résidences et campus universitaires constitué d’au moins cinq cent 23554 cambres$ dont la capacité d’éber#ement est au maximum de deux 2C4 lits par cambre dans un délais maximum de trois ans à compter de la date de l’autorisation de construire.
- Les promoteurs immobiliers doivent$ en #arantie du paiement des droits simples calculés au taux de 36 prévu au I- A !e l’%rticle 1/? ci-!e##o"# et$ le cas écéant$ de la pénalité et des maorations prévues %" I !e l’%rticle (@; et 2 l’%rticle (1@ ci!e##o"#$ qui seraient exi#ibles au cas oK l’en#a#ement visé ci-
dessus n’aurait pas été respecté$ ournir un cautionnement bancaire ou consentir au proft de l’;tat une (pot"que dans les conditions et modalités prévues au <- du présent article.
III,- Les actes d’acquisitions visés au IV- /6 !e l’%rticle 1/( ci-!e##"#
sont exonérés aux conditions suivantes :
A- lorsqu’il s’a#it de locaux à usa#e proessionnel ou d’abitation$
l'acte d'acquisition doit comporter l'en#a#ement de la société de créditbail de les mettre à la disposition du preneur dans un délai maximum d'un an courant à compter de la date dudit acte ! - lorsqu’il s’a#it de terrains nus ou comportant des constructions
appelées à )tre démolies$ destinés en totalité à la construction de locaux à usa#e proessionnel ou d’abitation$ l'acte d'acquisition doit comporter l'en#a#ement de la société de crédit-bail de mettre l'immeuble construit à la disposition du preneur dans un délai maximum de trois ans courant à compter de la date dudit acte ! C- la société de crédit-bail doit$ en #arantie du paiement des droits d’enre#istrement calculés au taux de 36 prévu au I- A !e l3%rticle 1/? ci-!e##o"# et$ le cas écéant$ de la pénalité et des maorations prévues %" II !e l’ %rticle (@; et 2 l’%rticle (1@ ci-!e##o"#$ qui seraient D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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exi#ibles au cas oK l'en#a#ement visé aux I et ci-dessus n'aurait pas été respecté$ ournir un cautionnement bancaire ou consentir$ au proft de l';tat$ une (pot"que dans les con!ition# et *o!%lité# ré."e# %" I !" ré#ent %rticle. Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée de l'(pot"que ne sera délivrée par l’inspecteur compétent que sur présentation du certifcat de conormité ou tout autre document en tenant lieu ou de tout document ustifant la prise de possession par le preneur. IV,- %our l’application de l’exonération visée %" IV- &6 !e l’%rticle 1/( ci-!e##"#$ le contrat d'écan#e doit porter l'indication de la contenance
des immeubles écan#és avec une réérence au numéro des titres onciers$ s'ils sont immatriculés. La conti#uOté de l'un des immeubles écan#és avec les propriétés de celui des écan#istes qui le reoit$ est établie au mo(en d'un plan dressé par un #éom"tre a#réé et qui doit )tre annexé à l'acte présenté à l'enre#istrement.
V,- L’exonération prévue aux IV- 6$ !e"4i)*e %liné% et ;6$ !e"4i)*e %liné% !e l’%rticle 1/( ci-!e##"# est acquise$ sous réserve
que les terrains acquis pour la réalisation du proet d’investissement demeurent à l’acti de l’entreprise pendant au moins dix 2>54 ans à compter de la date de l’obtention de l’autorisation prévue par l’article >> de la loi n= >?-?A relative aux Gones rances d’exportation. VI,- L’exonération prévue au IV- ?6$ !e"4i)*e %liné% !e l’%rticle 1/( ci-!e##"# est acquise$ sous réserve que les immeubles acquis demeurent
à l’acti des banques et sociétés oldin# o1sore pendant au moins dix 2>54 ans à compter de la date de l’obtention de l’a#rément prévu par l’article 3 de la loi n= 3E-?5 relative aux places fnanci"res o1sore.
CHAPITRE II ASE IMPOSALE ET LIJUIDATION Article 1/&,- %#e i*o#%+le %our la liquidation des droits$ la valeur de la propriété$ de la nuepropriété$ de l'usuruit et de la ouissance des biens meubles et immeubles et$ d’une mani"re #énérale$ la base imposable est déterminée comme suit : %our les ventes et autres transmissions à titre onéreux$ par le prix exprimé et les car#es qui peuvent s'aouter au prix. 16-
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/outeois$ la valeur imposable est constituée : -
pour les cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers au proft des preneurs f#urant dans les contrats de crédit-bail immobilier$ par la valeur résiduelle desdits immeubles ou droits réels$ telle qu'elle résulte du contrat !
-
pour les adudications à la olle enc"re ou surenc"re de biens immeubles$ par le prix exprimé en ( aoutant les car#es$ sous déduction du prix de la précédente adudication qui a supporté les droits d’enre#istrement !
-
pour les cessions à titre onéreux de onds de commerce$ par le prix de l'acalanda#e$ du droit au bail$ des obets mobiliers servant à l'exploitation du onds et des marcandises en stocH !
%our les écan#es$ par l’estimation du bien dont la valeur est la plus élevée. (6-
Jans le cas d'écan#e de nue-propriété ou d'usuruit$ les parties doivent indiquer la valeur vénale de la pleine propriété de l'immeuble ! l’estimation de la nue-propriété ou de l’usuruit est e1ectuée comme indiqué au A= ci-apr"s ! /6- %our les parta#es de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires$ coéritiers et coassociés$ à quelque titre que ce soit$ par le montant de l’acti net à parta#er ! %our les mutations entre vis et à titre #ratuit$ par l'évaluation souscrite par les parties de la valeur des biens donnés$ sans déduction des car#es. &6-
/outeois$ la base imposable est constituée : 1:
pour les m)mes opérations portant sur les onds de commerce$ par l'évaluation de l'acalanda#e$ du droit au bail$ des obets mobiliers servant à l'exploitation du onds et des marcandises en stocH !
1:
pour les mutations à titre #ratuit de l’usuruit et de la nue-propriété$ par la valeur correspondante$ calculée à partir de la valeur vénale de la pleine propriété et en onction de l’U#e de l’usuruitier$ conormément au tableau ci-apr"s : Ae !e l’"#"7r"itier
&oins de C5 ans révolus &oins de @5 ans révolus
V%le"r !e l’"#"7r"it r%ction !e l% leine roriété
0R>5 BR>5
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V%le"r !e l% n"eroriété r%ction !e l% leine roriété
@R>5 AR>5
&oins de A5 ans révolus &oins de 35 ans révolus &oins de B5 ans révolus &oins de 05 ans révolus %lus de 05 ans révolus
3R>5
3R>5
AR>5
BR>5
@R>5
0R>5
CR>5
ER>5
>R>5
?R>5
Jans les conventions soumises à l’omolo#ation du cadi$ l’U#e de l’usuruitier est attesté par les adoul lorsqu’il ne peut )tre ustifé d’un état civil ré#ulier. Jans les autres cas$ l’U#e de l’usuruitier ait l'obet d'une déclaration des parties dans l'acte ! %our les titres constitutis de propriété$ par la valeur des immeubles qui en ont l’obet. +aque immeuble ou caque parcelle$ dont la valeur doit )tre estimée distinctement$ est dési#né avec précision par ses limites$ sa superfcie$ sa nature et sa situation ! 6-
%our les constitutions d’(pot"ques ou de nantissements de onds de commerce$ par le montant de la somme #arantie en capital$ rais accessoires et intér)ts$ dans la limite de deux 2C4 annuités ! ;6- %our les anticr"ses et nantissements de biens immeubles$ par le prix et les sommes pour lesquelles ces actes sont aits ! ?6-
%our le droit d’apport en société$ à titre pur et simple$ par le montant ou la valeur de l’apport ! <6-
%our les cessions d’actions ou de parts sociales des sociétés ou de parts des #roupements d’intér)t économique$ par le montant de la valeur né#ociée$ déduction aite des versements restant à aire sur les titres non enti"rement libérés ! '6-
1@6- %our les cessions de titres d’obli#ations des sociétés ou
entreprises et de titres d’obli#ations des collectivités locales et établissements publics$ par le montant de la valeur né#ociée ! 116- %our les créances à terme$ les proro#ations de délai de
paiement de ces créances$ leurs donations$ cessions et transports$ les obli#ations de sommes et autres actes d’obli#ations$ par le capital exprimé dans l'acte et qui en ait l'obet ! 1(6-
%our les opérations de crédits$ par le montant du crédit !
1/6- %our les quittances et tous autres actes de libération$ par le
total des sommes ou capitaux dont le débiteur se trouve libéré ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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1&6- %our les constitutions$ donations$ cessions et transports de
rentes perpétuelles et via#"res et de pensions$ par le capital constitué et aliéné et$ à déaut de capital exprimé$ par un capital é#al à vin#t 2C54 ois la rente perpétuelle et à dix 2>54 ois la rente via#"re ou la pension$ quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l'amortissement !
16- %our les cautionnements de sommes$ valeurs et obets
mobiliers$ les #aranties mobili"res et indemnités de m)me nature$ par le montant du cautionnement ou des #aranties et indemnités !
1?6- %our les loua#es d’industrie$ marcés pour constructions$
réparations et entretiens et tous autres biens meubles susceptibles d’estimation aits entre particuliers et qui ne contiennent ni vente$ ni promesse de livrer des marcandises$ denrées ou autres biens meubles$ par le prix exprimé au#menté des car#es ou l’évaluation des obets qui en sont susceptibles ! 1;6- %our les inventaires apr"s déc"s$ par l’acti brut$ à l’exclusion
du lin#e$ des v)tements et des meubles meublant les maisons d’abitation ! 1<6- %our les délivrances de le#s$ par le montant des sommes ou la
valeur des obets lé#ués !
1'6- %our les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles$ les
baux emp(téotiques et ceux dont la durée est illimitée$ par un capital é#al à vin#t 2C54 ois la rente ou le prix annuel$ au#menté des car#es ! (@6- %our les baux à vie d’immeubles$ quel que soit le nombre des bénéfciaires successis$ par un capital é#al à dix 2>54 ois le prix au#menté des car#es.
Article 1/,- Li8"i!%tion !e l’i*>t I,- Les droits d’enre#istrement sont applicables$ selon les motis des
conventions et les obli#ations qu'elles imposent$ aux actes et déclarations soumis obli#atoirement à l’enre#istrement.
dépendant les unes des autres$ il n’est peru que le droit applicable à la convention donnant lieu à la perception la plus élevée. &ais lorsque$ dans un acte quelconque$ il ( a plusieurs dispositions indépendantes$ il est d7 pour cacune d’elles et selon sa nature un droit particulier.
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III,- Lorsqu’ un acte translati de propriété ou d’usuruit porte à la ois
sur des biens meubles et immeubles$ le droit est peru sur la totalité du prix et au taux prévu pour les immeubles.
/outeois$ lorsqu’il est stipulé un prix particulier pour les biens meubles et qu’ils sont estimés et suQsamment dési#nés dans le contrat$ il est appliqué$ pour caque caté#orie de biens$ le taux correspondant.
CHAPITRE III TARI Article 1/?,- Droit# roortionnel# I,- T%"4 %lic%+le#
A,- Sont #o"*i# %" t%"4 !e 16- les actes et conventions prévus au I- A- 16$ %: et +: !e l’%rticle 1/@ ci- !e##"# 0 (6- les cessions$ à titre #ratuit ou onéreux$ d'actions ou de parts
sociales des sociétés immobili"res$ ainsi que des sociétés à prépondérance immobili"re visées$ respectivement$ %" /6 !e l’%rticle / et %" II !e l’%rticle ?/ ci-!e##"# ! /6- les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles$ baux emp(téotiques$ ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée$ visés %" IA- (6 !e l’%rticle 1/@ ci-!e##"# ! &6- les cessions de droit au bail ou du bénéfce d'une promesse de bail$ visées %" I- A- /6 !e l’%rticle 1/@ ci-!e##"# ! 6- les retraits de réméré exercés en mati"re immobili"re apr"s
expiration des délais prévus pour l’exercice du droit de réméré !
?6- les titres constitutis de propriété d'immeubles visés au I- C- (6 !e l’%rticle 1/@ ci-!e##"#.
,- Sont #o"*i# %" t%"4 !e ($@ 16- les cessions de parts dans les #roupements d’intér)t économique$
d'actions ou de parts sociales dans les sociétés autres que celles visées au I- A- (6 !" ré#ent %rticle,
%ar déro#ation aux dispositions de l’alinéa précédent$ sont soumis au droit de mutation à titre onéreux$ selon la nature des biens concernés$ la cession par un associé qui a apporté des biens en nature à un #roupement d’intér)t économique ou à une société$ des parts ou actions D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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représentatives des biens précités dans le délai de quatre 2A4 années à compter de la date de l’apport desdits biens ! (6- les cessions et transerts de rentes perpétuelles et via#"res et de
pensions à titre onéreux !
/6- l'acquisition de locaux construits$ par des personnes p(siques ou
morales autres que les établissements de crédit$ anH Il-&a#rib$ la +aisse de dépôt et de #estion et les sociétés d'assurances et de réassurances$ que ces locaux soient à usa#e d’abitation$ commercial$ proessionnel ou administrati ! &6- l'acquisition$ à titre onéreux$ de terrains nus ou comportant des
constructions destinées à )tre démolies et réservés à la réalisation d'opérations de lotissement ou de construction de locaux à usa#e d'abitation$ commercial$ proessionnel ou administrati$ sous réserve des conditions prévues au I !e l’%rticle 1/; ci-%r)# ! 6- les adudications$ ventes$ reventes$ cessions$ rétrocessions$
marcés et tous autres actes civils ou udiciaires translatis de propriété$ à titre #ratuit ou onéreux$ de biens meubles.
C,- Sont #o"*i# %" t%"4 !e 1 16- les anticr"ses et nantissements de biens immeubles ! (6- les actes portant constitution d'(pot"que ou de nantissement
sur un onds de commerce$ en #arantie d'une créance actuelle ou éventuelle$ dont le titre n'a pas été enre#istré au droit proportionnel d'obli#ation de sommes prévu au 3= ci-dessous. Le droit simple acquitté sera imputable sur le droit auquel pourrait donner lieu l'acte portant reconnaissance des droits du créancier! /6- les loua#es d'industrie$ marcés pour constructions$ réparations
et entretiens et tous autres biens meubles susceptibles d'estimation aits entre particuliers et qui ne contiennent ni vente$ ni promesse de livrer des marcandises$ denrées ou autres biens meubles$ sau application du droit fxe prévu par les dispositions du I- 6 !e l3%rticle 1/< ci-!e##o"# pour ceux de ces actes réputés actes de commerce ! &6- les cessions à titre #ratuit portant sur les biens visés au I- A- 16$ (6 et /6 !e l’%rticle 1/@ ci-!e##"#$ ainsi que les déclarations aites par
le donataire ou ses représentants lorsqu’elles interviennent en li#ne directe et entre époux$ r"res et sPurs ! 6- les contrats$ transactions$ promesses de pa(er$ arr)tés de
comptes$ billets$ mandats$ transports$ cessions et délé#ation de créances à terme$ délé#ation de prix stipulée dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers$ si ces créances n’ont pas ait l’obet d’un D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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titre déà enre#istré$ reconnaissances$ celles de dépôts de sommes ceG des particuliers$ les opérations de crédit et tous autres actes ou écrits qui contiennent obli#ations de sommes sans libéralité et sans que l'obli#ation soit le prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles non enre#istrée. 3-?3 ormant code de commerce$ promul#uée par dair n= >-?B-E@ du >3 rabii < >A>0 2>er ao7t >??B4 ! les parta#es de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires$ coéritiers et coassociés$ à quelque titre que ce soit. /outeois$ lorsque le parta#e comporte une soulte ou une plus-value$ les droits sur ce qui en est l’obet sont perus aux taux prévus pour les mutations à titre onéreux$ au prorata de la valeur respective des di1érents biens compris dans le lot comportant la soulte ou de la plus-value. ?6-
%ar déro#ation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus$ l’attribution à un associé$ à titre de parta#e$ au cours d’une société ou à sa dissolution$ d’un bien provenant d’un apport ait à ladite société par un autre associé est passible du droit de mutation à titre onéreux suivant la nature du bien retiré et sa valeur à la date de ce retrait$ lorsque ce retrait a lieu avant l’expiration d’un délai de quatre 2A4 ans à compter de la date de l’apport en nature e1ectué à la société. ;st passible du m)me droit de mutation$ l’attribution$ dans le m)me délai$ à titre de parta#e$ à un membre de #roupement d’intér)t économique$ au cours de la vie dudit #roupement ou à sa dissolution$ d’un bien provenant d’un apport ait audit #roupement par un autre membre ! ;6- les constitutions de rentes soit perpétuelles$ soit via#"res et de
pensions à titre onéreux !
<6- la premi"re vente de locaux à usa#e exclusi d’abitation$ édifés
sous le bénéfce des dispositions concernant le lo#ement social$ tel que défni au I- '6 !e l3%rticle '& ci-!e##"#$ sous réserve des conditions prévues au II !e l’%rticle 1/; ci-%r)# !
'6- les actes translatis entre co-indivisaires de droits indivis de
propriétés a#ricoles situées à l'extérieur du périm"tre urbain$ sous réserve des conditions prévues au III !e l’%rticle 1/; ci-%r)# !
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1@6-les marcandises en stocH cédées avec le onds de commerce
lorsqu’elles ont l’obet d’un inventaire détaillé et d’une estimation séparée. D,- Sont #o"*i# %" t%"4 !e @$@ 16- les cessions de titres d'obli#ations dans les sociétés ou
entreprises et de titres d'obli#ations des collectivités locales et des établissements publics ! (6- les cautionnements de sommes$ valeurs et obets mobiliers$ les
#aranties mobili"res et les indemnités de m)me nature !
/6- les actes d’adoul qui confrment les conventions passées sous
une autre orme et qui stipulent mutation entre vis de biens immeubles et de droits réels immobiliers. +es actes ne sont dispensés du paiement du droit de mutation qu’à concurrence du montant des droits déà peru ! &6- les délivrances de le#s ! 6- les marcés de l';tat$ dont le prix doit )tre pa(é par le /résor
public !
?6-les proro#ations pures et simples de délai de paiement d’une
créance !
;6- les quittances$ compensations$ renonciations et tous autres
actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobili"res$ ainsi que les retraits de réméré exercés dans les délais stipulés$ lorsque l'acte constatant le retrait est présenté à l'enre#istrement avant l'expiration de ces délais ! <6- les constitutions ou les au#mentations de capital des sociétés ou des #roupements d’intér)t économique réalisées par apports nouveaux$ à titre pur et simple$ à l'exclusion du passi a1ectant ces apports qui est assuetti aux droits de mutation à titre onéreux$ selon la nature des biens obet des apports et selon l’importance de caque élément dans la totalité des apports aits à la société ou au #roupement d’intér)t économique. Le m)me taux de 5$356 est applicable aux au#mentations de capital par incorporation de réserves ou de plus-values résultant de la réévaluation de l’acti social ! '6- les inventaires établis apr"s déc"s.
E,- Sont #o"*i# %" t%"4 !e @$( Les constitutions ou les au#mentations de capital des sociétés dont l’obet principal est la #estion de valeurs mobili"res ou la souscription$ à titre de participation$ au capital d’autres sociétés. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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II,- Mini*"* !e ercetion
554 dirams pour les actes et mutations passibles des droits proportionnels prévus au présent article. +e montant est porté à mille 2>.5554 dirams en ce qui concerne les actes de constitution et d’au#mentation de capital des sociétés et des #roupements d’intér)t économique.
Article 1/;,- Con!ition# !’%lic%tion !e# t%"4 ré!"it# I,- %our l’application du taux réduit de C$356 prévu au I- - &6 !e l’%rticle 1/? ci-!e##"#$ l'acte d'acquisition doit comporter l'en#a#ement
de l'acquéreur de réaliser les opérations de lotissement ou de construction de locaux dans un délai maximum de sept 204 ans à compter de la date d'acquisition. L'acquéreur doit$ en #arantie du paiement du complément des droits simples d'enre#istrement et$ le cas écéant$ de la pénalité et des maorations qui seraient exi#ibles au cas oK l'en#a#ement visé ci-dessus n'aurait pas été respecté$ ournir un cautionnement bancaire ou consentir au proft de l';tat une (pot"que$ dans les conditions et modalités prévues au I- !e l’%rticle 1// ci-!e##"#. Le cautionnement bancaire ne sera restitué et la mainlevée d'(pot"que ne sera délivrée par l’inspecteur des impôts car#é de l'enre#istrement compétent que sur présentation$ selon le cas$ des copies certifées conormes du certifcat de réception provisoire$ du permis d'abiter ou du certifcat de conormité prévus par la loi n= C3-?5 précitée relative aux lotissements$ #roupes d’abitations et morcellements. II,- Le bénéfce du taux réduit de >6 prévu au I- C- <6 !e l3%rticle 1/? ci-!e##"# est acquis sur présentation d'un certifcat délivré par le service
des impôts compétent attestant que le local en question est édifé sous le bénéfce des dispositions du I- '6 !e l3%rticle '& ci-!e##"#. III,- %our l’application du taux réduit de >6 prévu au I- C- '6 !e l’%rticle 1/? ci- !e##"#$ le co-indivisaire doit avoir cette qualité depuis
plus de quatre 2A4 ans à compter de la date de son entrée dans l'indivision$ à l'exception touteois des mutations de droits d'un co-indivisaire aux a(ants droit à titre universel d'un autre co-indivisaire. Jans le cas de l'exercice du droit de préemption par un co-indivisaire à l'encontre d'un tiers$ le préempteur peut demander la restitution de la di1érence entre les droits d'enre#istrement acquittés sur l'acte d'acat des droits indivis et les droits d'enre#istrement au taux réduit$ à condition que le préempteur en asse la demande aupr"s de l'inspecteur des impôts car#é de l'enre#istrement compétent dans le délai prévu à l’article @A du livre des procédures fscales.
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Article 1/<,- Droit# f4e# I,- Sont enrei#tré# %" !roit f4e !e 1@@ !ir5%*# 16- les renonciations à l'exercice du droit de ceaU ou de seqa.
est d7 un droit par co-propriétaire renonant !
(6- les testaments$ révocations de testaments et tous actes de
libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du déc"s ! /6- les résiliations pures et simples aites dans les vin#t quatre 2CA4
eures des actes résiliés et présentés dans ce délai à l'enre#istrement !
&6- les actes qui ne contiennent que l'exécution$ le complément et la
consommation d'actes antérieurement enre#istrés !
6- les marcés et traités réputés actes de commerce par les articles
B et suivants de la loi n= >3-?3 ormant code de commerce$ aits ou passés sous si#nature privée ! ?6- sau application des dispositions du I- C- 6 !e l’%rticle 1/? ci!e##"# en cas de vente du #a#e :
- les actes de nantissement dressés en application de la lé#islation spéciale sur le nantissement des produits a#ricoles$ des produits appartenant à l'union des docHs-silos coopératis$ des produits miniers$ de certains produits et mati"res ! - les actes de nantissement et les quittances prévus par les articles @3B et @0E de la loi n= >3-?3 ormant code de commerce ! ;6- les déclarations de command lorsqu'elles sont aites par acte
autentique dans les quarante uit 2AE4 eures de l'acte d'acquisition$ passé lui-m)me en la orme autentique et contenant la réserve du droit d'élire command ! <6- les baux et locations$ cessions de baux et sous-locations
d'immeubles à usa#e d'abitation$ quelle qu'en soit la durée !
'6- la cession au coopérateur de son lo#ement apr"s libération
inté#rale du capital souscrit conormément aux dispositions du décret ro(al portant loi n= 33C-B0 précité relati au crédit oncier$ au crédit à la construction et au crédit à l'ôtellerie ! 1@6- tous autres actes innomés qui ne peuvent donner lieu au droit
proportionnel.
II,- Sont enrei#tré# %" !roit f4e !e (@@ !ir5%*# D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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16- les actes de dissolution de sociétés ou de #roupements d’intér)t
économique qui ne portent ni obli#ation$ ni libération$ ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés$ les membres des #roupements d’intér)t économique ou autres personnes et qui ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ! (6- les actes de constitution sans capital des #roupements d’intér)t
économique !
/6- les ventes ou mutations à titre onéreux de propriété ou d'usuruit
d'aérones$ de navires ou de bateaux$ à l'exclusion des mutations à titre onéreux de (acts ou de bateaux de plaisance intervenues entre particuliers. III,- Sont enrei#tré# %" !roit f4e !e /@@ !ir5%*# 16- les baux et locations$ cessions de baux et sous-locations de
onds de commerce et d'immeubles$ autres que ceux à usa#e d'abitation ! (6- les contrats de crédit-bail immobilier relatis aux locaux à usa#e
proessionnel ou d'abitation$ ainsi que leur résiliation en cours de bail par consentement mutuel des parties !
/6- sous réserve des dispositions du V - &6 !e l’%rticle 1/( ci!e##"# : %: les actes relatis aux opérations de crédit conclus entre les
sociétés de fnancement et les particuliers$ de constitutions d’(pot"que et de nantissement sur onds de commerce consentis en #arantie desdites opérations !
+: les actes de mainlevées d’(pot"que et de nantissement sur
onds de commerce !
&6- les actes de proro#ation de sociétés ou de #roupements d’intér)t
économique qui ne contiennent ni obli#ation$ ni libération$ ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés$ les membres des #roupements d’intér)t économique ou autres personnes.
CHAPITRE IV OLIGATIONS Article 1/',- O+li%tion# !e# %rtie# I,- I déaut d’actes et sous réserve des dispositions du <<< ci-apr"s$ les conventions visées au I- A !e l’%rticle 1/@ ci-!e##"# doivent aire D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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l’obet de déclarations détaillées et estimatives$ à souscrire aupr"s de l’inspecteur des impôts car#é de l’enre#istrement dans les trente 2@54 ours de l’entrée en possession des biens obet de ces conventions. II,- Les parties qui rédi#ent un acte sous sein# privé soumis à
l'enre#istrement doivent établir un double sur papier timbré$ rev)tu des m)mes si#natures que l'acte lui-m)me et qui reste déposé au bureau de l'enre#istrement.
Si ce double n'a pas été ou n'a pu )tre établi$ il ( est suppléé par une copie certifée conorme à l’ori#inal par l’inspecteur des impôts car#é de l’enre#istrement$ si#née par les parties ou l’une d’entre elles et conservée au bureau. III,- Sont dispensés de leur présentation à l’enre#istrement$ les actes
et conventions exonérés des droits en application des dispositions de l’%rticle 1/( ci-!e##"#$ à l’exception de ceux constatant l’une des opérations visées %" I- A- 16$ (6et /6 et - (6 !e l’%rticle 1/@ ci!e##"# qui sont enre#istrés #ratis.
Article 1&@,- O+li%tion# !e# not%ire#$ !e# %!o"l et !e# c%!i c5%ré# !" t%o"ti8 I,- O+li%tion# !e# not%ire#
Les notaires sont tenus de aire f#urer dans les contrats les indications et les déclarations estimatives nécessaires à la liquidation des droits. Les notaires ébraOques donnent verbalement à l’inspecteur des impôts car#é de l’enre#istrement la traduction de leurs actes et les indications nécessaires à la liquidation des droits. Les notaires doivent présenter à l’inspecteur les re#istres minutes pour visa$ aire enre#istrer les actes et acquitter les droits dans le délai prescrit. /outeois$ les insuQsances de perception ou les compléments de droits exi#ibles par suite d’un év"nement ultérieur sont dus par les parties à l’acte. Les droits et$ le cas écéant$ les maorations et la pénalité a1érents aux actes sous sein# privé rédi#és par les notaires sont acquittés par les parties. /outeois$ le notaire doit déposer au bureau de l’enre#istrement compétent le double de l’acte sous sein# privé$ sous peine de l’application des r"#les de solidarité édictées par le VI- (e %liné% !e l’%rticle 1< ci!e##o"#. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Les notaires et les onctionnaires exerant des onctions notariales qui dressent des actes autentiques en vertu et par suite d’actes sous sein# privé non enre#istrés$ ou qui reoivent de tels actes en dépôt$ doivent annexer ces actes sous sein# privé à l’acte dans lequel ils sont mentionnés et les soumettre à la ormalité de l’enre#istrement et verser les droits$ la pénalité et les maorations auxquels ces actes sous sein# privé donnent ouverture. II,- O+li%tion# !e# %!o"l
Les adoul doivent$ lorsqu'il s'a#it d'actes obli#atoirement assuettis à l'enre#istrement : -
en inormer les parties contractantes et les inviter à ré#ler les droits exi#ibles dans le délai lé#al au bureau de l’enre#istrement compétent ou aupr"s de l’adel ou du onctionnaire relevant du minist"re de la ustice$ nommés à cet e1et !
-
rédi#er l’acte d"s réception de la déclaration et l’adresser$ accompa#né d’une copie$ au bureau de l’enre#istrement compétent.
Jans le cas oK le paiement des droits est e1ectué aupr"s de l’adel ou du onctionnaire visés à l’alinéa précédent$ ceux-ci sont tenus de déposer les actes et les droits correspondants au bureau de l’enre#istrement compétent d"s la perception desdits droits. L'adel et le onctionnaire car#é du recouvrement des droits d’enre#istrement sont soumis au contrôle du minist"re des fnances$ conormément aux textes lé#islatis en vi#ueur. ;n mati"re d'acquisition d'immeubles ou de droits réels immobiliers$ de propriété$ de nue-propriété ou d’usuruit de onds de commerce ou de client"le$ les adoul doivent indiquer les réérences de l’enre#istrement de la précédente mutation sur l’acte qu’ils rédi#ent. Jans le cas oK ces réérences ne f#ureraient pas dans l’acte de la précédente mutation$ les adoul sont tenus d'en aire mention dans l’acte soumis à l’enre#istrement et de déposer le double de l’acte de cette précédente mutation au bureau de l’enre#istrement compétent. III,- O+li%tion !e# c%!i c5%ré# !" t%o"ti8
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Article 1&1,- O+li%tion# !e# in#ecte"r# !e# i*>t# c5%ré# !e l’enrei#tre*ent L’enre#istrement des actes et déclarations doit )tre ait our par our et successivement$ au ur et à mesure de leur présentation. Les inspecteurs des impôts car#és de l’enre#istrement ne peuvent di1érer l’accomplissement de la ormalité lorsque les éléments nécessaires à la liquidation de l’impôt sont mentionnés dans les actes ou les déclarations et que les droits$ tels qu’ils ont été liquidés$ leur ont été versés.
Article 1&(,- O+li%tion# co**"ne# I,- onobstant toutes dispositions contraires$ il ne peut )tre reu par le
conservateur de la propriété onci"re et des (pot"ques$ aux fns d’immatriculation ou d’inscription sur les livres onciers$ aucun acte obli#atoirement soumis à l’enre#istrement en application du I !e l’%rticle 1/@ ci-!e##"#$ si cet acte n’a pas été préalablement enre#istré. II,- Les adoul$ les notaires et toutes personnes exerant des onctions
notariales$ les conservateurs de la propriété onci"re et des (pot"ques$ ainsi que les inspecteurs des impôts car#és de l'enre#istrement doivent reuser de dresser$ de recevoir ou d'enre#istrer tous actes constatant des opérations visées par le dair n= >-B@-CEE du 0 oumada < >@E@ 2CB septembre >?B@4 relati au contrôle des opérations immobili"res à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés a#ricoles rurales ou par l'article >5 du dair n= >-B@-CE? de m)me date fxant les conditions de reprise par l';tat des lots de colonisation$ non assorties de l'autorisation administrative.
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III,- Les adoul$ les notaires et les conservateurs de la propriété onci"re
et des (pot"ques$ ainsi que les inspecteurs des impôts car#és de l’enre#istrement doivent reuser de dresser$ de recevoir ou d’enre#istrer tous actes a1érents aux opérations de vente$ de location ou de parta#e visées aux articles premier et 3E de la loi n= C3-?5 précitée$ relative aux lotissements$ #roupes d’abitations et morcellements$ s’il n’est pas ourni la copie certifée conorme:
soit du proc"s-verbal de réception provisoire ou de l’autorisation préalable de morcellement visés$ respectivement$ par les articles @3 et B> de la loi n= C3-?5 précitée !
soit$ le cas écéant$ de l’attestation délivrée par le président du conseil communal certifant que l’opération ne tombe pas sous le coup de la loi précitée.
IV,-
exerant des onctions notariales$ d’établir aucun titre emportant mutation ou cession d’un immeuble sans s’)tre ait présenter une attestation des services de recouvrement ustifant du paiement des impôts et taxes #revant ledit immeuble et se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années antérieures. V,- Les actes sous sein# privé peuvent )tre enre#istrés indistinctement
dans tous les bureaux de l’enre#istrement.
/outeois$ les conventions prévues au I- A !e l’%rticle 1/@ ci!e##"# doivent )tre obli#atoirement enre#istrées au bureau de la situation des immeubles$ des onds de commerce ou des client"les qui en ont l’obet. Lorsqu’une m)me convention a pour obet des biens situés dans le ressort de di1érents bureaux$ la ormalité de l’enre#istrement peut )tre accomplie dans l’un quelconque de ces bureaux. Les actes sous sein# privé constatant la ormation$ la proro#ation$ la transormation ou la dissolution d’une société ou d’un #roupement d’intér)t économique$ l’au#mentation ou la réduction de leur capital$ ainsi que les actes portant cession d’actions ou de parts sociales dans les sociétés ou de parts dans les #roupements d’intér)t économique sont enre#istrés au bureau de l’enre#istrement dans le ressort duquel est situé le si"#e social de la société ou du #roupement d’intér)t économique. Les actes autentiques doivent )tre enre#istrés au bureau de l’enre#istrement situé dans le ressort de la uridiction dont rel"ve l’adel ou le notaire. VI,- Les notaires$ les onctionnaires exerant des onctions notariales$
les adoul$ les notaires ébraOques et toute personne a(ant concouru à la D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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rédaction d’un acte soumis à l’enre#istrement$ doivent donner lecture aux parties des dispositions du - (6 !e l’%rticle 1<< et !e# %rticle# 1<' et (1@ ci-!e##o"#$ ainsi que celles de l’article E du livre des procédures fscales. VII,- -?3->3C du >@ rabii < >A>B 2>> ao7t >??34.
CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES Article 1&/,- Mo9en# !e re".e Jans les instances relatives à l'application des droits d'enre#istrement et contrairement à l'article A5A du +ode des obli#ations et contrats$ le serment ne peut )tre dééré par le u#e$ la preuve testimoniale ne peut )tre reue qu'avec un commencement de preuve par écrit quelle que soit l'importance du liti#e.
Article 1&&,- Pré#o*tion# !e *"t%tion I,- La mutation des immeubles et des droits réels immobiliers est
suQsamment établie pour la demande des droits d'enre#istrement$ soit par l'inscription du nouveau possesseur aux rôles de la taxe urbaine et de la taxe d’édilité et les paiements e1ectués par lui en vertu de ces rôles$ soit par les baux et autres actes passés par lui et qui constatent ses droits sur les immeubles dont il s'a#it.
Les conventions stipulant mutation de onds de commerce sont suQsamment établies$ pour la demande des droits$ de la pénalité et des maorations$ par tous écrits et annonces qui rév"lent leur existence ou qui sont destinés à les rendre publiques$ ou par le paiement de toutes contributions imposées au nouveau possesseur soit par l';tat$ soit par les collectivités locales et leurs #roupements. II,-
onobstant les dispositions spéciales des textes relatis à l'immatriculation des immeubles$ tous actes$ tous u#ements$ toutes conventions m)me verbales$ a(ant pour obet de constituer$ transmettre$ déclarer$ modifer ou éteindre un droit réel portant sur un immeuble immatriculé$ doivent$ pour l'application des droits d'enre#istrement$ )tre considérés comme réalisant par eux-m)mes et indépendamment de toute inscription au titre oncier$ lesdites constitution$ transmission$ déclaration$ modifcation ou extinction de droits réels. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Article 1&,- N"llité !e# contre-lettre# ;st nulle et de nul e1et toute contre-lettre$ toute convention a(ant pour but de dissimuler partie du prix d’une vente d’immeuble$ d’un onds de commerce$ d’une cession de client"le$ tout ou partie du prix d’une cession de droit au bail ou du bénéfce d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ou de la soulte d’un écan#e ou d’un parta#e comportant des biens immeubles$ un onds de commerce ou une client"le. La nullité encourue$ si elle n’a été udiciairement prononcée$ ne era pas obstacle au recouvrement de l’impôt d7 au /résor.
Article 1&?,- Droit !e rée*tion %" roft !e l’Et%t
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TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU Article 1&;,- Coti#%tion *ini*%le I,- Coti#%tion *ini*%le en *%ti)re !’i*>t #"r le# #ociété# et !’i*>t #"r le re.en" %" titre !e# re.en"# ro7e##ionnel# A,- Défnition
La cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser$ m)me en l’absence de bénéfce. Le montant de l'impôt d7 par les sociétés$ autres que les sociétés non ré#i!ente# imposées oraitairement conormément aux dispositions !e l3%rticle 1; ci-!e##"#$ ne peut )tre inérieur$ pour caque exercice$ quel que soit le résultat fscal de la société concernée$ à une cotisation minimale. Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu selon le ré#ime du résultat net réel ou du résultat net simplifé sont é#alement soumis à une cotisation minimale au titre de leurs revenus proessionnels se rapportant à l’année précédente. ,- %#e !e c%lc"l !e l% coti#%tion *ini*%le
La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant$ ors t%4e #"r l% .%le"r %Bo"tée$ !e# ro!"it# #"i.%nt# : - le c5iFre !’%F%ire# et le# %"tre# ro!"it# !’e4loit%tion$ .i#é# %" 16 !" I !e l’%rticle 1@ ci-!e##"# 0
- le# ro!"it# fn%ncier# .i#é# %" (6 !" I !e l’%rticle 1@ ci!e##"# 0
- le# #"+.ention# et !on# reQ"# !e l’Et%t$ !e# collecti.ité# loc%le# et !e# tier# f"r%nt %r*i le# ro!"it# !’e4loit%tion o" le# ro!"it# non co"r%nt# .i#é# %" 16 et /6 !" I et %" III !e l’%rticle 1@ ci-!e##"#, D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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C,- E4onér%tion !e l% coti#%tion *ini*%le 1- Les sociétés$ %"tre#$ 8"e le# #ociété# conce##ionn%ire# !e #er.ice "+lic$ #ont e4onérée# !e la cotisation minimale telle que prévue au A ci-!e##"# pendant les trente-six 2@B4 premiers mois suivant
la date du début de leur exploitation.
/outeois$ cette exonération cesse d')tre appliquée à l'expiration des soixante 2B54 premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées. (- Le# contri+"%+le# #o"*i# 2 l’i*>t #"r le re.en" #ont e4onéré# !e l% coti#%tion *ini*%le ré."e %" I ci-!e##"# en!%nt le# troi# =/: re*ier# e4ercice# co*t%+le# #"i.%nt l% !%te !" !é+"t !e le"r %cti.ité ro7e##ionnelle, En c%# !e reri#e !e l% **e %cti.ité %r)# "ne ce##ion o" ce##%tion %rtielle o" tot%le$ le contri+"%+le 8"i % !éB2 +énéfcié !e l’e4onér%tion récitée ne e"t réten!re 2 "ne no".elle ério!e !’e4onér%tion, D,- T%"4 !e l% coti#%tion *ini*%le
Le taux de la cotisation minimale est fxé à 5$356 : +e taux est de : - 5$C3 6 pour les opérations e1ectuées par les entreprises commerciales au titre des ventes portant sur : -
les produits pétroliers ! le #aG ! le beurre ! l'uile ! le sucre ! la arine ! l'eau ! l'électricité.
- B 6 pour les proessions défnies aux articles ?>-<->C= et ?@- 9<>=ci-dessus$ exercées par les personnes soumises à l’impôt sur le revenu. /outeois$ pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés$ le montant de la cotisation minimale$ m)me en l’absence de ci1re d’a1aires$ ne peut )tre inérieur à mille cinq cent 2>.3554 dirams. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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E,- I*"t%tion !e l% coti#%tion *ini*%le
La cotisation minimale acquittée au titre d'un exercice défcitaire ainsi que la partie de la cotisation qui exc"de le montant de l'impôt acquitté au titre d'un exercice donné$ sont imputées sur le montant de l'impôt qui exc"de celui de la cotisation minimale exi#ible au titre de l'exercice suivant. I déaut de cet excédent$ ou en cas d'excédent insuQsant pour que l'imputation puisse )tre opérée en totalité ou en partie$ le reliquat de la cotisation minimale peut )tre déduit du montant de l'impôt sur les sociétés d7$ o" !e l’i*>t #"r le re.en" !$ au titre des exercices suivants usqu'au troisi"me exercice qui suit l'exercice défcitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation exc"de celui de l'impôt. La cotisation minimale est imputable sur le montant de l'impôt sur le revenu. /outeois$ lorsque la raction du montant de l'impôt sur le revenu correspondant au revenu proessionnel par rapport au revenu #lobal imposable du contribuable s'av"re inérieure au montant de la cotisation ré."e %" A ci-!e##"#$ la di1érence reste acquise au /résor. Les entreprises défcitaires qui paient la cotisation minimale$ ne perdent pas le droit d'imputer leur défcit sur les bénéfces éventuels des exercices suivants$ conormément aux dispositions !e l3%rticle 1/ ci!e##"#. II,- Coti#%tion *ini*%le en *%ti)re !’i*>t #"r le re.en" #"r roft 7oncier
Les contribuables qui réalisent les opérations imposables visées au << de l’article B@ ci-dessus sont tenues d’acquitter un minimum d’imposition$ m)me en l’absence de proft$ qui ne peut )tre inérieur à @ 6 du prix de cession.
CHAPITRE II OLIGATIONS DES CONTRIUALES EN MATIERE D’IMPOT SUR LES SOCIETES$ D’IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAWE SUR LA VALEUR AKOUTEE SECTION I - OLIGATIONS COMPTALES
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Article 1&< - Ten"e !e l% co*t%+ilité I,- Les contribuables doivent tenir une comptabilité conormément à la
lé#islation et la ré#lementation en vi#ueur$ de mani"re à permettre à l’administration d’exercer les contrôles ré."# %r le li.re !e# rocé!"re# f#c%le#, II,- Les contribuables sont tenus d'établir$ à la fn de caque exercice
comptable$ des inventaires détaillés$ en quantités et en valeurs$ des marcandises$ des produits divers$ des emballa#es ainsi que des mati"res consommables qu'ils ac"tent en vue de la revente ou pour les besoins de l'exploitation. III,- Les contribuables sont tenus de délivrer à leurs aceteurs ou clients
des actures ou mémoires pré-numérotés et tirés d'une série continue ou édités par un s(st"me inormatique selon une série continue sur lesquels ils doivent mentionner$ en plus des indications abituelles d'ordre commercial : 1- l’identité du vendeur ! (- le numéro d'identifcation fscale attribué par le service /&?-
local des impôts$ ainsi que le numéro d'article d’imposition à l'impôt des patentes ! la date de l’opération ! les nom$ prénom ou raison sociale et adresse des aceteurs ou clients! les prix$ quantité et nature des marcandises vendues$ des travaux exécutés ou des services rendus ! d’une mani"re distincte le montant de la taxe sur la valeur aoutée réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix. ;n cas d’opérations visées aux articles ?@$ ?A et ?B cidessus$ la mention de la taxe est remplacée par l’indication de l’exonération ou du ré#ime suspensi sous lesquels ces opérations sont réalisées !
;- réérences et le mode de paiement se rapportant à ces les
actures ou mémoires ! <- et tous autres rensei#nements dispositions lé#ales.
prescrits
par
les
Lorsqu'il s'a#it de vente de produits ou de marcandises par les entreprises à des particuliers$ le ticHet de caisse peut tenir lieu de acture. Le ticHet de caisse doit comporter au moins les indications suivantes : a4 la date de l’opération ! b4 l’identifcation du vendeur ou du prestataire de services ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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c4 la dési#nation du produit ou du service ! d4 la quantité et le prix de vente avec mention$ le cas écéant$ de la taxe sur la valeur aoutée. IV,- Les cliniques et établissements assimilés sont tenus de délivrer à leurs
patients des actures comportant le montant #lobal des onoraires et autres rémunérations de m)me nature qui leur sont versés par lesdits patients$ avec indication de : - la part des onoraires et rémunérations revenant à la clinique ou à l’établissement et devant aire partie de leur ci1re d'a1aires imposable ! - la part des onoraires et rémunérations revenant aux médecins pour les actes médicaux ou cirur#icaux e1ectués par eux dans lesdits cliniques ou établissements. V,- Les contribuables qui pratiquent des tournées en vue de la vente
directe de leurs produits à des patentables$ doivent mentionner sur les actures ou les documents en tenant lieu qu'ils délivrent à leurs clients$ le numéro d'article du rôle d'imposition desdits clients à l'impôt des patentes. VI,- Le# contri+"%+le# #o"*i# 2 l’i*>t #"r le re.en" #elon le réi*e !e ré#"lt%t net #i*lifé$ .i#é 2 l’%rticle &@ ci-!e##"#$ !oi.ent tenir$ !e *%ni)re ré"li)re $ un ou plusieurs re#istres tenus
ré#uli"rement et sur lesquels sont enre#istrées toutes les sommes perues au titre des ventes$ des travaux et des services e1ectués$ ainsi que celles qui sont versées au titre des acats$ des rais de personnel et des autres car#es d'exploitation. ;n outre$ les contribuables sont tenus : %: de délivrer à leurs aceteurs ou clients assuettis à l'impôt sur les sociétés$ à la taxe sur la valeur aoutée ou à l'impôt sur le revenu au titre de revenus proessionnels et a#issant dans le cadre de leurs activités proessionnelles$ des actures ou mémoires conormément aux dispositions du <<< du présent article et dont les doubles sont conservés pendant les dix années suivant celle de leur établissement. +: d'établir à la fn de caque exercice : - la liste des tiers débiteurs et créditeurs avec l'indication de la nature$ de la réérence et du montant détaillé des créances et des dettes ! - les inventaires détaillés des stocHs$ en quantités et en valeurs$ des marcandises$ des produits$ des emballa#es ainsi que des mati"res consommables qu'ils ac"tent en vue de la revente ou pour les besoins de la proession ! c: d'avoir un re#istre pour l'inscription des biens d'exploitation amortissables$ visé par le ce du service local des impôts et dont les pa#es sont numérotées.
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La déduction des annuités d'amortissement est admise à condition que ces annuités soient inscrites sur le re#istre précité qui doit comporter en outre pour cacun des éléments amortissables : - la nature$ l'a1ectation et le lieu d'utilisation ! - les réérences de la acture d'acat ou de l'acte d'acquisition ! - le prix de revient ! - le taux d'amortissement ! - le montant de l'annuité déduite à la fn de caque exercice ! - la valeur nette d’amortissement apr"s caque déduction.
Article 1&' - Pi)ce# B"#tifc%ti.e# !e !éen#e# /out acat de biens ou services e1ectué par un contribuable aupr"s d'un ournisseur patentable doit )tre ustifé par une acture ré#uli"re ou toute autre pi"ce probante établie au nom de l'intéressé. L% 7%ct"re o" le !oc"*ent en ten%nt lie" !oit co*orter le# **e# in!ic%tion# 8"e celle# citée# %" III !e l’%rticle 1&< ci!e##"#,
Article 1@ - O+li%tion# !e# entreri#e# non ré#i!ente# I,- Les entreprises dont le si"#e est situé à l'étran#er et qui ont au
&aroc une activité permanente doivent tenir$ au lieu de leur principal établissement marocain$ la comptabilité de l'ensemble de leurs opérations e1ectuées au &aroc$ con7or*é*ent 2 l% léi#l%tion en .i"e"r, Le livre - ournal et le livre d'inventaire sont cotés et parapés %r le tri+"n%l !e co**erce ou$ à déaut$ visés par le ce du service local des impôts. II,- Les sociétés non résidentes qui ont opté pour l'imposition oraitaire$
en mati"re d’impôt sur les sociétés$ doivent tenir : - un re#istre des encaissements et des transerts ! - un re#istre$ visé par l'inspecteur du travail$ des salaires pa(és au personnel marocain et étran#er$ ( compris les car#es sociales ( a1érentes ! - un re#istre des onoraires$ commissions$ courta#es et autres rémunérations similaires alloués à des tiers$ au &aroc ou à l'étran#er.
SECTION II - OLIGATIONS DECLARATIVES Article 11 - Décl%r%tion !’e4i#tence
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Les contribuables$ qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre de revenus proessionnels ou qu’ils en soient exonérés$ doivent adresser une déclaration d’existence sur ou d’apr"s un imprimé-mod"le établi par l’administration$ par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre contre récépissé$ au service local des impôts du lieu de leur si"#e social ou de leur principal établissement au &aroc ou de leur domicile fscal dans un délai maximum de trente 2@54 ours suivant la date : - soit de leur constitution$ s’il s’a#it !’"ne #ociété !e !roit *%roc%in ou de leur installation$ s’il s’a#it d’une entreprise non ré#i!ente ! - soit du début de l’activité$ s’il s’a#it de contri+"%+le# er#onne# 59#i8"e# o" ro"e*ent# !e er#onne# 59#i8"e#$ a(ant des revenus proessionnels. Cette !écl%r%tion !oit$ en o"tre$ co*orter é.ent"elle*ent$ le# ren#eine*ent# néce##%ire# concern%nt l’%##"Betti##e*ent !e# contri+"%+le# 2 l% t%4e #"r l% .%le"r %Bo"tée, I,- S'il s'a#it d'une #ociété !e !roit *%roc%in #o"*i#e 2 l’i*>t #"r le# #ociété#$ cette déclaration doit comporter :
>. la orme uridique$ la raison sociale et le lieu du si"#e social de la société ! C. le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au &aroc$ et$ le cas écéant$ à l'étran#er! @. le numéro de télépone du si"#e social et$ le cas écéant$ celui du principal établissement au &aroc ! A. les proessions et activités exercées dans caque établissement et succursale mentionnés dans la déclaration ! 3. les numéros d'inscription au re#istre du commerce$ à la caisse nationale de sécurité sociale$ à la taxe urbaine et$ le cas écéant$ à l'impôt des patentes ! B. les nom et prénoms$ la qualité et l'adresse des diri#eants ou représentants de la société abilités à a#ir au nom de celleci ! 0. les noms et prénoms ou la raison sociale ainsi que l'adresse de la personne p(sique ou morale qui s'est car#ée des ormalités de constitution ! E. la mention$ le cas écéant$ de l'option pour : l'imposition à l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne les sociétés visées au << de l3%rticle ( ci-!e##"# ! l’assuettissement à la taxe sur la valeur aoutée$ prévue à l’%rticle '( ci-!e##"#. La déclaration d’existence doit )tre accompa#née des statuts de la société et de la liste des actionnaires ondateurs. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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II,- S'il s'a#it d'une #ociété non résidente$ la déclaration doit comporter :
>. la raison sociale et le lieu du si"#e social de la société ! C. le numéro de télépone du si"#e social et$ le cas écéant$ celui du principal établissement au &aroc ! @. les proessions et activités exercées dans caque établissement et succursale mentionnés dans la déclaration ! A. le lieu de tous les établissements et succursales de la société situés au &aroc ! 3. les nom et prénoms ou la raison sociale$ la proession ou l'activité ainsi que l'adresse de la personne p(sique ou morale résidente au &aroc$ accréditée aupr"s de l'administration fscale ! B. la mention$ le cas écéant$ de l'option pour l'imposition oraitaire en mati"re d’impôt sur les sociétés$ prévue au 1er %liné% !e l3%rticle 1; ci-dessus. III,- S'il s'a#it !3"n contri+"%+le er#onne 59#i8"e o" !e #ociété# et %"tre# ro"e*ent# #o"*i# 2 l’i*>t #"r le re.en" a(ant des revenus proessionnels$ la déclaration doit comporter : les nom$ prénoms et domicile et$ s'il s'a#it 1d'une société$ la orme uridique$ la raison sociale et le si"#e social ! la nature des activités auxquelles il se livre ! (/l'emplacement de ses établissements ! la nature des produits qu'il obtient ou &abrique par lui m)me ou par un tiers et$ s'il ( a lieu$ des autres produits dont il ait le commerce ! la raison sociale$ la dési#nation et le si"#e des entreprises$ dont il dépend ou qui dépendent de lui ! ?la mention$ le cas écéant$ de l’option pour l’assuettissement à la taxe sur la valeur aoutée.
Article 1( - Décl%r%tion !e tr%n#7ert !e #iée #oci%l o" c5%ne*ent !e ré#i!ence Les entreprises$ qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur aoutée ou qu’elles en soient exonérées$ doivent aviser l'inspecteur des impôts du lieu oK elles sont initialement imposées$ par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise de ladite lettre contre récépissé ou par souscription d’une déclaration établie sur ou d’apr"s un imprimé-mod"le de l’administration lorsqu’elles proc"dent : - au transert de leur si"#e social ou de leur établissement principal situé au &aroc ! D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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- au can#ement de leur domicile fscal ou du lieu de leur principal établissement. +ette déclaration doit )tre produite dans les trente 2@54 ours qui suivent la date du transert ou du can#ement. I déaut$ le contribuable est notifé et imposé à la derni"re adresse connue par l’administration fscale.
Article 1/ - Décl%r%tion !e ce##%tion$ ce##ion$ 7"#ion$ #ci##ion o" tr%n#7or*%tion !e l’entreri#e I,- Les contribuables$ qu’ils soient imposables à l’impôt sur les sociétés
ou à l’impôt sur le revenu ou qu’ils en soient exonérés$ sont tenus de souscrire dans un délai de quarante cinq 2A34 ours à compter de la date de réalisation de l'un des can#ements suivants :
- pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés$ en cas de cessation totale d'activité$ de usion$ de scission ou de transormation de la orme uridique entraTnant leur exclusion du domaine de l'impôt sur les sociétés ou la création d'une personne morale nouvelle$ la déclaration du résultat fscal de la derni"re période d'activité ainsi que$ le cas écéant$ celle de l'exercice comptable précédant cette période ! - pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre d’une activité proessionnelle$ la déclaration et l’inventaire des biens$ conorme à l’imprimé-mod"le établi par l’administration lorsqu’ils cessent l’exercice de leur activité proessionnelle$ ou lorsqu’ils c"dent tout ou partie de leur entreprise ou de leur client"le ou lorsqu’ils en ont apport à une société relevant ou non de l’impôt sur les sociétés. Les contribuables doivent oindre à ces documents$ s’il ( a lieu$ une copie certifée conorme de l’acte de cession des biens précités. II,- Lorsque la cessation totale d'activité est suivie de liquidation$ la
déclaration du résultat fscal de la derni"re période d'activité doit comporter$ en outre$ les nom$ prénom et adresse du liquidateur o" !" #9n!ic$ ainsi que la nature et l'étendue des pouvoirs qui lui ont été conérés. Le liquidateur ou le s(ndic est tenu de souscrire : - pendant la liquidation et dans le délai prévu aux %rticle# (1 et <& ci-!e##"#$ une déclaration des résultats provisoires obtenus au cours de caque période de douGe 2>C4 mois ! - dans les quarante cinq 2A34 ours suivant la clôture des opérations de liquidation$ la déclaration du résultat fnal. +ette déclaration indique D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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le lieu de conservation des documents comptables de la société liquidée.
Article 1& - Décl%r%tion !e# ré*"nér%tion# .er#ée# 2 !e# tier# I- /oute entreprise exerant une activité au &aroc$ ( compris les
sociétés non résidentes a(ant opté pour l'imposition oraitaire$ doit lorsqu'elle alloue à des contribuables inscrits à l'impôt des patentes$ à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu des onoraires$ commissions$ courta#es et autres rémunérations de m)me nature ou des rabais$ remises et ristournes accordés apr"s acturation$ produire$ en m)me temps que les déclarations prévues$ %"4 %rticle# (1$ <&$ <; et 1/ ci-!e##"# et dans les délais fxés par lesdits articles$ une déclaration des sommes comptabilisées au cours de l'exercice comptable précédent au titre des rémunérations précitées. La déclaration dont il est délivré récépissé$ est établie sur ou d'apr"s un imprimé-mod"le de l'administration et contient$ pour cacun des bénéfciaires$ les indications suivantes : >= les nom$ prénoms ou raison sociale ! C= la proession ou nature de l'activité et l’adresse ! @= le numéro d'inscription à l'impôt des patentes ou l’identifcation à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu ! A= le numéro d'inscription à la caisse nationale de sécurité sociale ! 3= le montant$ par caté#orie$ des sommes allouées au titre des : onoraires ! commissions$ courta#es et autres rémunérations similaires ! rabais$ remises et ristournes accordés apr"s acturation. II- %our les médecins soumis à l'impôt des patentes$ les cliniques et
établissements assimilés sont tenus de produire$ en m)me temps que les déclarations prévues par le# %rticle# (1$ <&$ <; et 1/ ci-dessus et dans les délais fxés par lesdits articles$ une déclaration annuelle relative aux actes cirur#icaux ou médicaux que ces médecins ( e1ectuent. La déclaration dont il est délivré récépissé$ doit )tre établie sur ou d'apr"s un imprimé-mod"le de l'administration et contenir$ par médecin les indications suivantes : >= les nom$ prénom et adresse proessionnelle ! C= la spécialité ! @= le numéro d'identifcation fscale ! A= le nombre #lobal annuel des actes médicaux ou cirur#icaux e1ectués par le médecin$ relevant de la lettre clé *`*. III,- %our les médecins non patentables$ les cliniques et établissements
assimilés sont tenus de produire$ en m)me temps que les déclarations D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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prévues par le# %rticle# (1$ <&$ <; et 1/ ci-dessus et dans les délais fxés par lesdits articles$ une déclaration annuelle relative aux onoraires et rémunérations qui leur sont versées. La déclaration dont il est délivré récépissé$ doit )tre établie sur ou d'apr"s un imprimé-mod"le de l'administration et contenir$ par médecin les indications suivantes : >= les nom$ prénom et adresse personnelle ! C= la spécialité ! @= le lieu de travail et$ le cas écéant$ le numéro d'identifcation fscale ! A= le nombre #lobal annuel des actes médicaux ou cirur#icaux e1ectués par le médecin$ relevant de la lettre clé *`*.
Article 1 - Décl%r%tion !e# ro!"it# !e# %ction#$ %rt# #oci%le# et re.en"# %##i*ilé# Les contribuables qui versent$ mettent à la disposition ou inscrivent en compte des produits des actions$ parts sociales et revenus assimilés et bénéfces des établissements des sociétés non résidentes visés 2 l’%rticle 1& ci-!e##"#$ doivent adresser$ par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettre$ contre récépissé$ à l’inspecteur des impôts du lieu de leur si"#e social$ de leur principal établissement au &aroc avant le >er avril de caque année$ la déclaration des produits sus-visés$ sur ou d’apr"s un imprimé-mod"le établi par l’administration$ comportant : >= l'identité de la partie versante : -
nom ou raison sociale ! proession ou nature de l'activité ! adresse ! numéro d'imposition à l'impôt des patentes !
C= la raison sociale et l'adresse de l'or#anisme fnancier intervenant dans le paiement ! @= l'identité de la société étran#"re non résidente a(ant exécuté les travaux ou les services au titre desquels l'impôt est d7 : - raison sociale ! - adresse du si"#e social ! - adresse au &aroc ! A= les éléments ci1rés de l'imposition : - date et montant des paiements ! - montant de l'impôt !
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3= le mois au cours duquel la retenue à la source prévue à l’%rticle 1?@ ci-!e##o"# a été opérée$ l’adresse et l’activité de la société
débitrice$ le montant #lobal distribué par ladite société$ ainsi que le montant de l’impôt correspondant.
I cette déclaration$ doivent )tre ointes les attestations de propriété de titres$ prévues %" 1 !" C !" I !e l’%rticle ? ci-!e##"#.
Article 1? - Décl%r%tion !e# ro!"it# !e l%ce*ent# 2 re.en" f4e Les contribuables qui versent$ mettent à la disposition ou inscrivent en compte les produits de placements à revenu fxe visés 2 l’%rticle 1 ci-!e##"#$ doivent adresser$ par lettre recommandée avec accusé de réception$ ou remettre$ contre récépissé$ à l’inspecteur des impôts du lieu de leur si"#e social ou de leur principal établissement au &aroc$ avant le >er avril de caque année la déclaration des produits sus-visés sur ou d’apr"s un imprimé-mod"le établi par l’administration comportant les indications visées à l’%rticle 1 ci-!e##"#,
Article 1; - Décl%r%tion !e# ré*"nér%tion# .er#ée# 2 !e# er#onne# non ré#i!ente# Les contribuables résidents ou a(ant une proession au &aroc et pa(ant ou intervenant dans le paiement à des personnes non résidentes$ des rémunérations énumérées 2 l3%rticle 1? ci-!e##"# doivent produire$ en m)me temps que leur déclaration de résultat fscal ou de revenu #lobal$ une déclaration des rémunérations versées$ *i#e# 2 l% !i#o#ition o" in#crite# en co*te !e ce# personnes non résidentes$ comportant les rensei#nements suivants :
la nature et le montant des paiements passibles ou exonérés de l’impôt$ qu'ils ont e1ectués ! le montant des retenues ( a1érentes ! la dési#nation des personnes bénéfciaires des paiements passibles de l’impôt.
+ette déclaration$ établie sur ou d'apr"s un imprimé-mod"le de l'administration$ est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise$ contre récépissé$ à l'inspecteur des impôts du lieu du domicile fscal ou du principal établissement de la personne déclarante.
SECTION III OLIGATIONS DE RETENUE A LA SOURCE
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Article 1< - Reten"e 2 l% #o"rce %r le# e*lo9e"r# et le# !é+irentier# #"r le# #%l%ire# et rente# .i%)re# I- La retenue à la source au titre des revenus salariaux défnis à l’%rticle < ci-!e##"# doit )tre opérée par l'emplo(eur ou le débirentier domicilié ou
établi au &aroc. +ette retenue est aite pour le compte du /résor$ sur caque paiement e1ectué. Les traitements publics donnent lieu à la retenue opérée par l'administration sur le montant des sommes assuetties et ordonnancées. Les pensions servies par l';tat et les pensions ou rentes via#"res pa(ées aux caisses des comptables publics et celles servies par les collectivités publiques ou pour leur compte$ donnent lieu à la retenue opérée par les comptables pa(eurs sur les sommes versées aux titulaires. Les rémunérations et les indemnités$ occasionnelles ou non occasionnelles$ imposables au titre des revenus salariaux prévus à l3%rticle < ci-!e##"# et qui sont versées par des entreprises ou or#anismes à des personnes ne aisant pas partie de leur er#onnel #%l%rié$ sont passibles de la retenue à la source au taux prévu au 1: !" G II !e l3%rticle ; ci-!e##"#,
/outeois$ les revenus visés à l'alinéa précédent qui sont versés par des établissements publics ou privés d'ensei#nement ou de ormation proessionnelle aux personnes qui remplissent une onction d'ensei#nant et ne aisant pas partie de leur er#onnel er*%nent$ sont soumis à la retenue à la source au taux prévu au D -II !e l3%rticle ; ci-!e##"#, La retenue à la source sur les rémunérations visées au A "me et 3"me alinéas du présent article est appliquée sur le montant brut des rémunérations et des indemnités$ sans aucune déduction. ;lle est perue à la source comme indiqué au re*ier %liné% !" I !" ré#ent %rticle et versée au /résor dans les conditions prévues à l’%rticle <( et %" I !e l’%rticle 1; ci-!e##o"#. La retenue à la source visée %" 1: !" G- II !e l’%rticle ; ci!e##"# ne dispense pas les bénéfciaires des rémunérations qui ( sont visés de la déclaration prévue à l3%rticle <( ci-!e##"#, II- Le montant brut des cacets octro(és aux artistes exerant à titre
individuel ou constitués en troupes visés au << de l’article BC ci-dessus$ est soumis à la retenue à la source au taux ré." %" &: !" G-II !e l’%rticle ; ci-!e##"#. +ette retenue est liquidée et versée dans les conditions prévues au ré#ent %rticle et %"4 %rticle# <( et 1;- I ci-!e##"#, III- Les emplo(eurs sont tenus d’e1ectuer la retenue à la source sur les pourboires remis par les clients$ dans les conditions prévues %" A !" II !e l’%rticle ?@ ci-!e##"#. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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IV,- Les emplo(eurs sont tenus d’e1ectuer la retenue à la source sur les
rémunérations versées aux vo(a#eurs$ représentants et placiers de commerce ou d’industrie$ dans les conditions prévues au I I ! e l’%rticle ?@ ci-!e##"#,
Article 1' - Reten"e 2 l% #o"rce #"r le# 5onor%ire# .er#é# %"4 *é!ecin# non %tent%+le# Les cliniques et établissements assimilés sont tenus d'opérer pour le compte du /résor$ dans les conditions prévues %" III !e l’%rticle 1& ci!e##"#$ une retenue à la source sur les onoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui e1ectuent des actes médicaux ou cirur#icaux dans lesdits cliniques et établissements.
Article 1?@ - Reten"e 2 l% #o"rce #"r le# ro!"it# !e# %ction#$ %rt# #oci%le# et re.en"# %##i*ilé# La retenue à la source sur les produits énumérés 2 l’%rticle 1& ci!e##"# doit )tre opérée$ pour le compte du trésor$ par les établissements de crédit$ publics et privés$ les sociétés et établissements qui versent$ mettent à la disposition ou inscrivent en compte des +énéfci%ire# le#!it# ro!"it#.
Article 1?1- Reten"e 2 l% #o"rce #"r le# ro!"it# !e l%ce*ent# 2 re.en" f4e I- La retenue à la source sur les produits énumérés 2 l’%rticle 1 ci!e##"# doit )tre opérée$ pour le compte du /résor$ par les établissements
de crédit$ publics et privés$ les sociétés et établissements qui versent$ mettent à la disposition ou inscrivent en compte des +énéfci%ire# le#!it# ro!"it#, II- La retenue à la source sur les produits de placements à revenu fxe visés 2 l’%rticle 1 ci-!e##"# est imputable sur le montant de l’impôt sur
les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu$ avec droit à restitution.
To"te7oi#$ o"r le# er#onne# tot%le*ent e4onérée# o" 5or# c5%* !’%lic%tion !e l’i*>t #"r le# #ociété#$ l% reten"e 2 l% #o"rce n’o".re %# !roit 2 re#tit"tion,
Article 1?( - Reten"e 2 l% #o"rce #"r le# ro!"it# +r"t# erQ"# %r le# er#onne# 59#i8"e# o" *or%le# non ré#i!ente#
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I- La retenue à la source sur les produits bruts énumérés à l’%rticle 1? ci-!e##"#$ doit )tre opérée pour le compte du /résor$ par les contribuables pa(ant ou intervenant dans le paiement !e#!it# ro!"it#$ à des personnes p(siques ou morales non résidentes, II- Lorsque la personne p(sique ou morale non résidente est pa(ée
par un tiers non résident$ l'impôt est d7 par l'entreprise ou l'or#anisme client au &aroc.
CHAPITRE III IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATEES OU REALISEES A L’OCCASION DES CESSIONS$ OU RETRAITS D’ELEMENTS D’ACTI$ CESSATIONS$ USIONS ET TRANSORMATION DE LA ORME KURIDIJUE Article 1?/ - Pl"#-.%l"e# con#t%tée# o" co"r# o" en fn !3e4loit%tion
ré%li#ée#
en
I,- Le# l"#-.%l"e# ré%li#ée# o" con#t%tée# %r le# entreri#e# en co"r# o" en fn !’e4loit%tion$ #"ite 2 l% ce##ion o" %" retr%it !3élé*ent# incororel# o" cororel# !e l3%cti7 i**o+ili#é$ +énéfcient$ #"r otion A- Soit !’%+%tte*ent# %li8"é# #"r l% l"#-.%l"e nette lo+%le ré#"lt%nt !e# retr%it# o" !e# ce##ion#$ o+ten"e %r)# i*"t%tion !e# *oin#-.%l"e# ré#"lt%nt !e# retr%it# o" !e# ce##ion#, Le t%"4 !’%+%tte*ent e#t é%l 2 - ( $ #i le !él%i éco"lé entre l% !%te !3%c8"i#ition !e c5%8"e élé*ent retiré !e l3%cti7 o" cé!é et celle !e #on retr%it o" !e #% ce##ion e#t #"érie"r 2 !e"4 =(: %n# et in7érie"r o" é%l 2 8"%tre =&: %n# 0 - @ $ #i ce !él%i e#t #"érie"r 2 8"%tre =&: %n#, Cet %+%tte*ent ne #’%li8"e %# %"4 l"#-.%l"e# ré#"lt%nt !e l% ce##ion o" !" retr%it !e# terr%in# n"# 8"elle 8"e #oit le"r !e#tin%tion, Le# l"#-.%l"e# ré%li#ée# o" con#t%tée# en co"r# !’e4loit%tion #’enten!ent !e celle# ré#"lt%nt$ not%**ent !e - l% ce##ion tot%le o" %rtielle !’entreri#e 0 - l% ce##ion !’élé*ent# cororel# o" incororel# 0 D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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- l’éc5%ne %.ec o" #%n# #o"lte !’élé*ent# cororel# o" incororel# 0 - l% !on%tion !’élé*ent# cororel# o" incororel# 0 - le retr%it !’élé*ent# cororel# o" incororel# 0 - l’e4rori%tion tot%le o" %rtielle 0 - l’%ort tot%l o" %rtiel !’élé*ent# cororel# o" incororel# en #ociété, Le# l"#-.%l"e# ré%li#ée# o" con#t%tée# en fn !’e4loit%tion #’enten!ent !e celle# ré#"lt%nt !e - l% !i##ol"tion et l% li8"i!%tion !e l’entreri#e 0 - l% tr%n#7or*%tion !e l% 7or*e B"ri!i8"e !e l’entreri#e entr%n%nt #on e4cl"#ion$ #elon le c%#$ !e l’i*>t #"r le# #ociété o" l’i*>t #"r le re.en"$ o" l% cré%tion !’"ne er#onne *or%le no".elle 0 - l% 7"#ion !e #ociété# 0 - l% #ci##ion !e #ociété# 0 - le tr%n#7ert !" #i)e !e l’entreri#e 2 l’étr%ner 0 - l% ce##%tion tot%le et !éfniti.e !e# %cti.ité# !e# ét%+li##e*ent# !e# entreri#e# non ré#i!ente# %" M%roc, - #oit !e l3e4onér%tion tot%le #i l’entreri#e intére##ée #3en%e %r écrit 2
>- réinvestir le produit #lobal des cessions e1ectuées au cours d'un m)me exercice$ dans le délai maximum de trois 2@4 années suivant la date de clôture dudit exercice$ en biens d'équipement ou en constructions réservés à la propre exploitation proessionnelle de l’entreprise. C- et conserver lesdits biens et constructions dans son acti pendant un délai de cinq 234 ans qui court à compter de la date de leur acquisition. /outeois$ cette option d’exonération n’est valable qu’en cas de plusvalues constatées ou réalisées par l’entreprise en cours d’exploitation. ;n cas d'absence ou d'insuQsance de réinvestissement dans le délai prévu ci-dessus$ ou si les biens et constructions acquis ne sont pas conservés dans son acti pendant cinq ans$ l% l"#-.%l"e nette lo+%le de cession est imposée au prorata des montants non réinvestis ou du prix d'acquisition des biens et constructions non conservés$ sous réserve des abattements prévus au I ci-dessus. +ette réinté#ration est rapportée à l'exercice au cours duquel la cession a eu lieu$ sans préudice de l'application de l’amende et des maorations prévues aux articles >EB et C>5 ci-dessous. Lorsque l'exercice auquel doit )tre rapportée cette réinté#ration est prescrit$ la ré#ularisation est e1ectuée sur le premier exercice comptable de la période non prescrite.
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/outeois$ l'exonération précitée n'est pas cumulable avec la provision visée au C= du +- <<< de l'article >> ci-dessus$ au titre de l'exercice au cours duquel la cession des éléments corporels et incorporels visés cidessus a eu lieu. Le montant !e# l"#-.%l"e# réalisées et exonérées qui exc"de celui des abattements visés au I- ci-dessus$ est transéré à un compte de réserve obli#atoirement a1ecté à l'amortissement exceptionnel des investissements réalisés$ au titre de l'exercice de la réalisation desdits investissements. Les amortissements annuels normaux sont calculés sur la valeur résiduelle de ces investissements. ;n aucun cas$ l'abattement ne peut s'appliquer sur le proft comptable correspondant à l'annulation d'une provision pour dépréciation. II,- Le# in!e*nité# erQ"e# en contre%rtie !e l% ce##%tion !e l3e4ercice !e l3%cti.ité o" !" tr%n#7ert !e l% client)le #ont %##i*ilée# 2 !e# l"#-.%l"e# !e ce##ion et le# !i#o#ition# !" %r%r%5e I ci-!e##"# le"r #ont %lic%+le#, III-, Lor#8"3"n élé*ent cororel o" incororel !e l’%cti7 i**o+ili#é e#t retiré #%n# contre%rtie éc"ni%ire$ l3%!*ini#tr%tion e"t l3é.%l"er, L% l"#-.%l"e ré#"lt%nt$ le c%# éc5é%nt$ !e cette é.%l"%tion e#t i*o#ée co**e "ne l"#-.%l"e !e ce##ion en ten%nt co*te !e# %+%tte*ent# ré."# %" ré#ent %rticle ,
Article 1?& - Réi*e %rtic"lier !e# 7"#ion# !e# #ociété# I- Lorsque des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés
usionnent par voie d'absorption$ la prime de usion réalisée par la société absorbante correspondant à la plus-value sur sa participation dans la société absorbée$ est comprise dans le résultat fscal de la société intéressée. II-A- Sous réserve des conditions prévues ci-apr"s et par déro#ation aux dispositions !e l’%rticle 1@-I-/ ci-!e##"#$ les sociétés usionnées ne
sont pas imposées sur la plus-value nette réalisée à la suite de l'apport ou de la cession de l'ensemble des éléments de l'acti immobilisé et des titres de participation$ à la condition que la société absorbante$ ou née de la usion$ dépose au service local des impôts dont dépendent la ou les sociétés 7"#ionnée#$ en double exemplaire et dans un délai de trente 2@54 ours suivant la date de l'acte de usion$ une déclaration écrite accompa#née : 1- d'un état récapitulati des éléments apportés comportant tous les
détails relatis aux plus-values réalisées ou aux moins-values subies et dé#a#eant la plus-value nette qui ne sera pas imposée ceG la ou les sociétés usionnées !
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(- d'un état concernant$ pour cacune de ces sociétés$ les provisions
f#urant au passi du bilan avec indication de celles qui n'ont pas ait l'obet de déduction fscale!
/- de l'acte de usion dans lequel la société absorbante ou née de la
usion s'en#a#e à :
%: reprendre$ pour leur montant inté#ral$ les provisions dont
l'imposition est di1érée !
+: réinté#rer$ dans ses bénéfces imposables$ la plus-value nette
réalisée par cacune des sociétés usionnées sur l'apport :
+-1- soit de l'ensemble des titres de participation et des éléments
de l'acti immobilisé lorsque$ parmi ces éléments$ f#urent des terrains construits ou non dont la valeur d'apport est é#ale ou supérieure à 03 6 de la valeur #lobale de l'acti net immobilisé de la société concernée.
Jans ce cas$ la plus-value nette$ déterminée compte tenu des abattements prévus à l’%rticle 1?/ ci-!e##"# est réinté#rée au résultat du premier exercice comptable clos apr"s la usion ! +-(- soit$ uniquement$ des titres de participation et des éléments
amortissables lorsque la proportion de 036 n'est pas atteinte.
Jans ce cas$ la plus-value nette précitée est réinté#rée dans le résultat fscal$ par ractions é#ales$ sur une période maximale de dix 2>54 ans$ et la valeur d'apport des éléments concernés par cette réinté#ration est prise en considération pour le calcul des amortissements et des plusvalues ultérieures ! &- aouter aux plus-values constatées ou réalisées ultérieurement à
l'occasion du retrait ou de la cession des éléments non concernés par la réinté#ration prévue au b - C ci-dessus$ les plus-values qui ont été réalisées par la société usionnée et dont l'imposition a été di1érée .
- Les provisions visées au A- /- % ci-!e##"# restent a1rancies d'impôt dans les conditions prévues au (6 - !" I !e l’%rticle 11 ci-!e##"#. C- Si la déclaration prévue au > er alinéa du I ci-dessus n'est pas
déposée dans le délai prescrit ou si cette déclaration n'est pas accompa#née des pi"ces annexes exi#ées$ l'administration ré#ularise la situation de la ou des sociétés usionnées dans les conditions prévues à l’article >C du livre des procédures fscales.
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CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Article 1?,- Co*"t%tion !e# !él%i# et t%"4 en .i"e"r I,- Co*"t%tion !e# !él%i# %our la computation des délais prévus au ré#ent li.re$ le our qui est le point de départ du délai n’est pas compté. Le délai se termine à l’expiration du dernier our dudit délai. Lorsque les délais prévus par le ré#ent li.re expirent un our érié ou cômé lé#al$ l'écéance est reportée au premier our ouvrable qui suit.
II,- T%"4 en .i"e"r !e l’i*>t A - Les impôts$ droits et taxes sont calculés aux taux en vi#ueur à la date d’expiration des délais de déclaration prévus aux %rticle# (@$ <&$ <$ t e#t c%lc"lé %" t%"4 en .i"e"r 2 l% !%te !e versement$ de mise à la disposition ou d’inscription en compte !e# ré*"nér%tion# et ro!"it# i*o#%+le#. III,- /oute disposition fscale doit )tre prévue par le présent livre.
Article 1??,- Octroi !e# %.%nt%e# f#c%"4 %our bénéfcier des exonérations prévues aux articles 3? 2>B4 $ ?@$ ?A$ ?B et >CB ci-dessus$les entreprises doivent satisaire aux obli#ations de déclaration et de paiement des impôts$ droits et taxes prévus par le présent livre.
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DEUWIEME PARTIE REGLES DE RECOUVREMENT TITRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER REGLES ET MODALITES Article 1?;,- Con!ition# et *o!%lité# !e reco".re*ent Le recouvrement des impôts$ droits$ taxes et autres créances dont le receveur de l’administration fscale est car#é en vertu des lois et r"#lements en vi#ueur$ est e1ectué dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi n= >3- ?0 promul#ué par le dair n= >-55->03 du CE moarrem >AC> 2@ mai C5554 ormant code de recouvrement des créances publiques.
Article 1?<,- Arron!i##e*ent !" *ont%nt !e l’i*>t Le résultat fscal$ le revenu imposable$ le ci1re d’a1aires et les sommes et valeurs servant de base au calcul de l’impôt ou de la taxe sont arrondis à la diGaine de dirams supérieure et le montant de caque versement est arrondi au diram supérieur.
CHAPITRE II DISPOSITIONS DIVERSES Article 1?',- Pri.il)e !" Tré#or %our le recouvrement des impôts$ droits$ taxes et autres créances$ le /résor poss"de un privil"#e #énéral sur les meubles et autres e1ets mobiliers appartenant aux contribuables en quelque lieu qu’ils se trouvent et s’exerce dans les conditions prévues par la loi n= >3-?0 précitée.
TITRE II DISPOSITIONS SPECIIJUES CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES
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Article 1;@,- Reco".re*ent %r %ie*ent #ont%né I.- L'impôt sur les sociétés donne lieu$ au titre de l'exercice comptable
en cours$ au versement par la société de quatre acomptes provisionnels dont cacun est é#al à C36 du montant de l'impôt d7 au titre du dernier exercice clos$ appelé *exercice de réérence*.
Les versements des acomptes provisionnels visés ci-dessus sont e1ectués spontanément aupr"s du receveur de l’administration fscale du lieu du si"#e social ou du principal établissement au &aroc de la société avant l'expiration des @"$ B"$ ?" et >C" mois suivant la date d'ouverture de l'exercice comptable en cours. +aque versement est accompa#né d'un bordereau-avis conorme au mod"le ourni par l'administration$ daté et si#né par la partie versante. II -Lorsque l'exercice de réérence est d'une durée inérieure à douGe
2>C4 mois$ le montant des acomptes est calculé sur celui de l'impôt d7 au titre dudit exercice$ rapporté à une période de douGe 2>C4 mois !
Lorsque l'exercice en cours est d'une durée inérieure à douGe 2>C4 mois$ toute période dudit exercice é#ale ou inérieure à trois 2@4 mois donne lieu au versement d'un acompte avant l'expiration de ladite période. III.- ;n ce qui concerne les sociétés exonérées temporairement de la cotisation minimale en vertu !e l3%rticle 1&;-I-C-1 ci-!e##"#$ ainsi
que les sociétés exonérées en totalité de l'impôt sur les sociétés en vertu !" I- !e l3%rticle ?- ci-!e##"# ou de toute autre lé#islation instituant des mesures d'encoura#ement aux investissements$ l'exercice de réérence est le dernier exercice au titre duquel ces exonérations ont été appliquées. Les acomptes dus au titre de l'exercice en cours sont alors déterminés d'apr"s l'impôt ou la cotisation minimale qui auraient été dus en l'absence de toute exonération. IV- La société qui estime que le montant d'un ou de plusieurs
acomptes versés au titre d'un exercice est é#al ou supérieur à l'impôt dont elle sera fnalement redevable pour cet exercice$ peut se dispenser d'e1ectuer de nouveaux versements d'acomptes en remettant à l'inspecteur des impôts du lieu de son si"#e social ou de son principal établissement au &aroc$ quinGe ours avant la date d'exi#ibilité du procain versement à e1ectuer$ une déclaration datée et si#née$ conorme au mod"le ourni par l'administration. Si lors de la liquidation de l'impôt$ telle que prévue à l'alinéa suivant il s'av"re que le montant de l'impôt e1ectivement d7 est supérieur de plus de >56 à celui des acomptes versés$ la pénalité et la maoration prévues à D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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l3%rticle (1@ ci-!e##o"# sont applicables aux montants des acomptes
provisionnels qui n'auraient pas été versés aux écéances prévues.
Ivant l'expiration du délai de déclaration$ prévu %"4 %rticle# (1 o" 1/ ci-!e##"#$ la société proc"de à la liquidation de l'impôt d7 au titre de l'exercice obet de la déclaration en tenant compte des acomptes provisionnels versés pour ledit exercice. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au proft du /résor$ ce complément est acquitté par la société dans le délai de déclaration précité. Jans le cas contraire$ l'excédent d'impôt versé par la société est imputé d'oQce par celle-ci sur le premier acompte provisionnel écu et$ le cas écéant$ sur les autres acomptes restants. Le reliquat éventuel est restitué d'oQce à la société par le ministre car#é des fnances ou la personne délé#uée par lui à cet e1et dans le délai d'un mois à compter de la date d'écéance du dernier acompte provisionnel. V,- Les sociétés doivent e1ectuer le versement du montant de l’impôt
sur les sociétés d7 aupr"s du receveur de l’administration fscale.
VI,- %ar déro#ation aux dispositions !" I !" ré#ent %rticle$ l'impôt d7 par les sociétés non ré#i!ente# a(ant opté pour l'imposition oraitaire prévue à l3%rticle 1; ci-!e##"# est versé spontanément par les
intéressées dans le mois qui suit caque encaissement aupr"s du receveur de l’administration fscale. VII- L'impôt oraitaire d7 par les banques o1sore
et les sociétés oldin# o1sore doit )tre versé spontanément aupr"s du receveur de l’administration fscale du lieu dont dépend le #i)e !e ce# +%n8"e# et #ociété#$ avant le @> décembre de caque année.
Article 1;1,- Reco".re*ent %r .oie !e reten"e 2 l% #o"rce I A- l’impôt retenu à la source sur les produits visés aux %rticle# 1&$ 1 et 1? ci-dessus$ doit )tre versé dans le mois suivant celui du
paiement$ de la mise à la disposition ou de l’inscription en compte$ à la caisse du receveur de l’administration fscale du lieu du domicile fscal$ du si"#e social ou du principal établissement au &aroc de la personne p(sique ou morale à qui incombe l’obli#ation d’e1ectuer la retenue à la source. - Jans le cas visé %" II !e l3%rticle 1?( ci-dessus$ le
versement de l'impôt doit )tre e1ectué dans le mois suivant celui prévu$ pour les paiements des rémunérations$ dans le contrat de travaux ou de services.
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II- +aque versement est accompa#né d'un bordereau-avis daté et si#né par la partie versante portant les indications prévues à l’%rticle 1 ci-!e##"#,
Article 1;(,- Télé%ie*ent Les sociétés peuvent acquitter par télépaiement le montant de l’impôt sur les sociétés d7$ dans les conditions fxées par arr)té du &inistre car#é des fnances.
Article 1;/,- Reco".re*ent %r .oie !e r>le Les sociétés sont imposées par voie de rôle : lorsqu'elles ne versent pas spontanément$ au receveur de l’administration fscale du lieu de leur si"#e social ou de leur principal établissement au &aroc$ l'impôt dont elles sont débitrices$ ainsi que$ le cas écéant$ les maorations et les pénalités ( a1érentes ! dans le cas de taxation d'oQce ou de rectifcation des impositions comme prévu aux articles >>$ >C$ >@$ >? et C5 du livre des procédures fscales.
CHAPITRE II RECOUVREMENT DE L’IMPOT SUR LE REVENU Article 1;&,- Reco".re*ent %r %ie*ent #ont%né ;st versé spontanément : -
le montant de la cotisation minimale prévue à l’%rticle 1&; ci!e##"# %.%nt le 1er 7é.rier !e c5%8"e %nnée ! l’impôt d7 par le cédant a1érent aux profts constatés ou réalisés à l'occasion de la cession de biens immobiliers ou de droits réels s'( rattacant$ ou de valeurs mobili"res et autres titres de capital et de créance$ dans le délai de déclaration prévu %"4 %rticle < et
du lieu de situation de l'immeuble cédé !
ou du lieu du domicile fscal du cédant des valeurs mobili"res et autres titres de capital et de créance.
Le versement de l’impôt s'e1ectue par bordereau-avis sur ou d'apr"s un imprimé- mod"le établi par l’administration.
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Le bordereau-avis comporte trois volets$ dont l'un est remis à la partie versante.
Article 1;,- Reco".re*ent %r .oie !e reten"e 2 l% #o"rce I. Re.en"# #%l%ri%"4 et %##i*ilé#
Les retenues à la source prévues aux articles >3E et >3? ci-dessus et a1érentes aux paiements e1ectués par les emplo(eurs et débirentiers pendant un mois déterminé doivent )tre versées dans le mois qui suit à la caisse du percepteur du lieu du domicile de la personne ou de l'établissement qui les a e1ectuées. ;n cas de transert de domicile ou d'établissement ors du ressort de la perception$ ainsi que dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise$ les retenues e1ectuées doivent )tre versées dans le mois qui suit le transert$ la cession ou la cessation. ;n cas de déc"s de l'emplo(eur ou du débirentier$ les retenues opérées doivent )tre versées par les éritiers ou les a(ants droit dans les trois mois qui suivent celui du déc"s. +aque versement est accompa#né d'un bordereau-avis daté et si#né par la partie versante indiquant la période au cours de laquelle les retenues ont été aites$ la dési#nation$ l'adresse et la proession de la personne$ société ou association qui les a opérées et le montant des paiements e1ectués ainsi que celui des retenues correspondantes. Les sommes retenues par les administrations et les comptables publics sont versées au /résor au plus tard dans le mois qui suit celui au cours duquel la retenue a été opérée. +aque versement est accompa#né d'un état récapitulati . II,- Re.en"# et roft# !e c%it%"4 *o+ilier#
Les revenus et profts de capitaux mobiliers sont soumis à l’impôt par voie de retenue à la source$ à l’exclusion des profts visés %" I !e l’%rticle
Les retenues à la source visées aux articles >B5 et >B> ci-dessus doivent )tre versées$ par les personnes p(siques ou morales qui se car#ent de leur collecte$ à la caisse du percepteur du lieu de leur si"#e social ou domicile fscal dans le mois suivant celui au cours duquel les produits ont été pa(és$ mis à la disposition ou inscrits en compte. +aque versement est accompa#né d'un bordereau-avis daté et si#né par la partie versante indiquant le mois au cours duquel la retenue a été aite$ la dési#nation$ l'adresse et la proession de la personne D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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débitrice$ le montant #lobal des produits distribués ainsi que le montant de l'impôt correspondant. Les personnes p(siques ou morales visées au <<-I du présent article doivent )tre en mesure de ustifer à tout moment des indications f#urant sur les bordereaux-avis prévus ci-dessus. ,-
Proft# !e c%it%"4 *o+ilier#
%our les profts sur cession de valeurs mobili"res et autres titres de capital et de créance$ inscrits en compte titre aupr"s d’intermédiaires fnanciers abilités teneurs de comptes titres$ en vertu des dispositions de l'article CA de la loi n= @3-?B relative à la création d'un dépositaire central et à l'institution d'un ré#ime #énéral de l'inscription en compte de certaines valeurs$ la retenue à la source est e1ectuée par lesdits intermédiaires. La retenue doit )tre versée avant le premier évrier de caque année par lesdits intermédiaires$ à la caisse du receveur de l’administration fscale du lieu de leur si"#e$ le versement s’e1ectue par bordereau-avis établi sur ou d’apr"s un imprimé- mod"le de l’administration. La retenue à la source susvisée est opérée sur la base d’un document portant ordre de cession émanant du cédant ou pour son compte et comportant$ selon la nature des titres cédés$ le prix et la date de l’acquisition$ ainsi que les rais ( relatis ou le co7t mo(en pondéré desdits titres lorsqu’ils sont acquis à des prix di1érents. I déaut de remise par le cédant du document précité$ l’intermédiaire fnancier abilité teneur de compte proc"de à une retenue à la source de l’impôt au taux de >5 6 du prix de cession$ lequel taux peut aire l’obet de réclamation dans les conditions prévues à l’article CB du livre des procédures fscales. Le seuil exonéré prévu %" II !e l’%rticle ;@ ci-!e##"# n’est pas pris en compte. /outeois$ le cédant bénéfcie du seuil exonéré lors de la remise de la déclaration visée au II !e l’%rticle
La retenue à la source sur les produits bruts visés à l’article A0 cidessus$ perus par les personnes p(siques ou morales non résidentes doit )tre versée dans le mois suivant celui des paiements$ à la caisse du percepteur du lieu du domicile fscal$ du si"#e social ou du principal établissement de l’entreprise qui a e1ectué le versement.
Article 1;?,- Reco".re*ent %r .oie !e r>le Les contribuables sont imposés par voie de rôle : D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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lorsqu’ils sont tenus de souscrire une déclaration de revenu #lobal annuel ! lorsqu'ils ne paient pas l’impôt spontanément$ au percepteur ou receveur de l’administration fscale du lieu de leur domicile fscal$ de leur principal établissement au &aroc ou de leur domicile fscal élu au &aroc! lorsqu’ils sont domiciliés au &aroc et reoivent des emplo(eurs ou débirentiers publics ou privés$ domiciliés$ établis ou a(ant leur si"#e ors du &aroc$ des revenus salariaux et assimilés visés à l’article 3E ci-dessus ! lorsqu’ils sont domiciliés au &aroc et emplo(és par les or#anismes internationaux et les missions diplomatiques ou consulaires accrédités au &aroc ! dans le cas de taxation d'oQce ou de rectifcation des impositions comme prévu aux articles >>$ >C$ >@$ >A$ >3$ >? et C5 du livre des procédures fscales. Lorsque le contribuable cesse d'avoir au &aroc son domicile fscal ou son principal établissement$ l'impôt devient exi#ible immédiatement en totalité.
;n cas de déc"s du contribuable$ l'impôt est établi sur le revenu #lobal imposable acquis durant la période allant du >er anvier à la date du déc"s et$ le cas écéant$ sur le revenu #lobal imposable de l'année précédente .
Article 1;? +i#,- Télé !écl%r%tion et télé%ie*ent Les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu peuvent souscrire aupr"s de l’Idministration fscale par procédés électroniques les déclarations prévues par le présent livre et e1ectuer les versements du montant de l’impôt sur le revenu d7 ceG le receveur de l’Idministration fscale et ce dans les conditions fxées par arr)té du &inistre car#é des Dinances.
CHAPITRE III RECOUVREMENT DE LA TAWE SUR LA VALEUR AKOUTEE Article 1;;,- Reco".re*ent %r %ie*ent #ont%né 1Z- Les contribuables imposés sous le ré#ime de la déclaration mensuelle
doivent déposer avant l'expiration de caque mois aupr"s du bureau du receveur de l’administration fscale$ une déclaration du ci1re d'a1aires
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réalisé au cours du mois précédent et verser$ en m)me temps$ la taxe correspondante ! (Z- Les contribuables imposés sous le ré#ime de la déclaration
trimestrielle doivent déposer$ avant l'expiration du premier mois de caque trimestre$ aupr"s du bureau du receveur de l’administration fscale$ une déclaration du ci1re d'a1aires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser$ en m)me temps$ la taxe correspondante.
Article 1;<,- Télé !écl%r%tion et télé%ie*ent Les contribuables peuvent souscrire aupr"s de l’administration fscale par procédés électroniques les déclarations et les versements prévus par la présente loi dans les conditions fxées par arr)té du &inistre car#é des fnances. +es déclarations et versements ont les m)mes e1ets que ceux prévus par le présent livre.
Article 1;',- Reco".re*ent %r ét%t !e ro!"it# La taxe sur la valeur aoutée qui n'a pas été versée dans les conditions édictées aux articles >>@ et >>A ci-dessus ou celle résultant de taxation d'oQce ou de rectifcation de déclarations conormément aux dispositions des articles >>$ >C$ >? et C5 du livre des procédures fscales$ ainsi que les pénalités prévues par le présent livre$ ont l'obet d'états de produits établis par les a#ents de l’administration fscale et rendus exécutoires par le ministre des fnances ou la personne délé#uée par lui à cet e1et.
Article 1<@,- Reco".re*ent %r l’A!*ini#tr%tion !e# Do"%ne# %ar déro#ation aux dispositions des %rticle# 11& et 11 ci-!e##"# $ les entreprises redevables de la taxe visée à l3%rticle 1@& ci-!e##"# ressortissent à l'administration des douanes et impôts indirects qui assoit$ recouvre la taxe et en verse le produit au onds commun prévu à l3%rticle 1(< !" ré#ent li.re. %our les ventes et livraisons visées %" re*ier %liné% !e l’%rticle 1@& ci-!e##"#$ la taxe est perue aupr"s des producteurs. %our les ventes et livraisons visées %" () %liné% !e l’%rticle 1@& ci-!e##"#$ la taxe est perue lors de l'apposition du poinon sur les bioux en complément des droits d'essai et de #arantie.
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CHAPITRE IV RECOUVREMENT DES DROITS D’ENREGISTREMENT Article 1<1,- Reco".re*ent %r or!re !e recette# Les droits d’enre#istrement sont établis et recouvrés par voie d’ordre de recettes. +es droits sont exi#ibles à l’expiration des délais prévus par l’%rticle 1/1 ci-!e##"#.
/outeois$ sont exi#ibles à l’expiration d’un délai de trente 2@54 ours à compter de la date de leur mise en recouvrement$ les droits complémentaires dus à l’issue de la procédure de rectifcation de la base imposable prévue à l’article >> du livre des procédures fscales précité ou résultant du redressement des insuQsances de perception$ des erreurs et omissions totales ou partielles constatées dans la liquidation des droits$ prévus à l’%rticle (/ !" li.re récité.
CHAPITRE V DISPOSITIONS RELATIVES A LA SOLIDARITE Article 1<(,- Soli!%rité en *%ti)re !’i*>t #"r le# #ociété# I,- ;n cas de cession portant sur un onds de commerce ou sur
l'ensemble des biens f#urant à l'acti d'une société$ le cessionnaire peut )tre tenu$ au m)me titre que la société cédante$ au paiement de l'impôt relati aux bénéfces réalisés par cette derni"re pendant les deux 2C4 derniers exercices d'activité précédant la cession$ sans que le montant des droits réclamés au cessionnaire puisse )tre supérieur à la valeur de vente des éléments qui ont été cédés. /outeois$ l'obli#ation du cessionnaire au paiement desdits droits est prescrite à l'expiration du sixi"me mois qui suit celui au cours duquel la cession a pris date certaine. La mise en cause du cessionnaire par l'a#ent de recouvrement$ durant les six mois précités a$ notamment pour e1et d'interrompre la prescription prévue en mati"re de recouvrement des créances de l';tat. II.- Jans les cas de usion$ de scission ou de transormation de la orme
uridique d'une société entraTnant son exclusion du domaine de l'impôt sur les sociétés ou la création d'une personne morale nouvelle$ les sociétés absorbantes ou les sociétés nées de la usion$ de la scission ou de la D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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transormation sont tenues$ au m)me titre que les sociétés dissoutes$ au paiement de l'inté#ralité des droits dus par ces derni"res au titre de l'impôt sur les sociétés et des maorations et pénalités ( a1érentes. III- /ous
les associés des sociétés visées %" II !e l’%rticle ( ci- !e##"# restent solidairement responsables de l'impôt exi#ible et$ le cas écéant$ des maorations et pénalités ( a1érentes.
Article 1er anvier à la date de cession$ s'il n'a pas souscrit dans les trente 2@54 ours qui suivent le commencement de ses opérations$ la déclaration d'existence prévue 2 l3%rticle 11/ ci!e##"#. S'il est déà assuetti$ le cessionnaire doit dans le délai précité$ aviser le service local des impôts dont il rel"ve$ de l'acquisition du onds de commerce.
Article 1<&,- Soli!%rité en *%ti)re !’i*>t #"r le re.en" %" titre !e# roft# 7oncier# ;n cas de dissimilations reconnues par les parties au contrat$ en mati"re de profts immobiliers$ le cessionnaire est solidairement responsable avec le cédant du paiement des droits éludés$ des maorations et des pénalités ( a1érentes.
Article 1<,- Soli!%rité en *%ti)re !e !roit# !’enrei#tre*ent I.- %our
les actes portant obli#ation$ libération ou transert de propriété$ de nue-propriété ou d'usuruit de meubles ou d'immeubles$ le# !roit# !’enrei#tre*ent$ l% én%lité et le# *%Bor%tion# dus sur ces actes sont supportés par les débiteurs et nouveaux possesseurs. %our les autres actes$ les droits$ la pénalité et les maorations sont supportés par les parties auxquelles ces actes proftent lorsqu’il n'a pas été énoncé de stipulations contraires.
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%our les actes et conventions obli#atoirement soumis à l’enr l’e nre#i e#istr streme ement$ nt$ toutes toutes les partie partiess contra contracta ctante ntess sont sont sol solida idair ireme ement nt responsables !e# !roit#$ !e l% én%lité et !e# *%Bor%tion# précités. II,- ;n cas de rectifcation de la base imposable$ les parties contractantes
sont solidairement redevables$ sau leur recours entre elles$ des droits complémentaires exi#ibles$ !e l% *%Bor%tion et$ le c%# éc5é%nt$ !e l% én%lité et !e l% *%Bor%tion !e ret%r! prévues$ respectivement$ au A&6 !e l’%rticle 1<< et 2 l’%rticle (1@ ci-!e##o"# . III,- Lorsqu'il est amiablement reconnu ou udiciairement établi que le
véritable caract"re d'un contrat ou d'une convention a été dissimulé sous l'apparence de stipulations donnant ouverture à des droits moins élevés$ les parties sont solidairement redevables$ sau leur recours entre elles$ des droits simples simples liquidés compte tenu du véritable caract"re caract"re de l'acte ou de la convention$ ainsi que de la én%lité et !e# *%Bor%tion# prévues au - (6- +: !e l’%rticle 1<< et 2 l’%rticle (1@ ci-!e##o"#,
Lors rsqu que e dans dans l’ac l’acte te de dona donati tion on entr entre e vis vis visé visé au I- C- &6 !e IV,- Lo lien de par parenté enté entr entre e le dona donate teur ur et les les l’%rticle l’%rticle 1/? ci-!e##"#$ ci-!e##"#$ le lien
donata donatair ires es a été inexac inexactem tement ent indiqu indiqué$ é$ les partie partiess sont sont sol solida idair ireme ement nt redev redevabl ables$ es$ sau sau leur leur recou recours rs entre entre ell elles$ es$ des des droit droitss simple simpless liquid liquidés és compte tenu du véritable lien de parenté$ ainsi que !e l% én%lité et !e# *%Bor%tion# prévues aux %rticle# (@< et (1@ ci-!e##o"#. V,- L'ancien propriétaire ou l'ancien possesseur a la aculté de déposer
au bureau bureau de l’e l’enr nre#i e#istr streme ement nt compét compétent ent$$ dans dans les trois trois 2@4 mois mois qui suivent l'expiration des délais impartis pour l'enre#istrement$ les actes sous sein# privé stipulant vente ou mutation à titre #ratuit d'immeubles$ de droits réels immobiliers$ de onds de commerce ou de client"le ou portant bail$ cession de bail ou sous-location de ces m)mes biens. I déaut déaut d'act d'actes es sous sous sei sein# n# privé privé consta constatan tantt les lesdit dites es ventes ventes ou muta mutati tion onss à titr titre e #rat #ratui uitt d'im d'imme meub uble les$ s$ de ond ondss de co comm mmer erce ce ou de client client"le "le$$ l'a l'anci ncien en propr propriét iétair aire e souscr souscrira ira une déclar déclarati ation on des accor accords ds intervenus au suet desdits biens. Ju ait de ce dépôt ou de cette déclaration dans le délai susvisé$ le vendeur ou l'ancien possesseur ne peut$ en aucun cas$ )tre recercé et !e# *%Bor%tion# encourues. pour le paiement !e l% én%lité et VI,- Les adoul$ notaires et toute autre personne exerant des onctions
notariales sont tenus solidairement avec le contribuable au paiement des impôts et taxes$ au cas oK ils contreviennent à l’obli#ation prévue au IV !e l’%rticle 1&( ci-!e##"#.
Les notaires sont personnellement redevables des droits et$ le cas écéant$ !e l% én%lité et !e# *%Bor%tion# en cas de non respect de
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l’obli#ation prévue au I- ? e %liné% !e l’%rticle 1&@ ci-!e##"#$ sau leurs recours recours contre les parties pour les droits seulement.
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TROISIEME PARTIE SANCTIONS TITRE PREMIER SANCTIONS EN MATIERE D’ASSIETTE CHAPITRE PREMIER SANCTIONS COMMUNES SECTIO SECTION N I,- SANCTI SANCTIONS ONS COMM COMMUNE UNES S A L’IMPOT ’IMPOT SUR SUR LES LES SOCIETES$ SOCIETES$ A L’IMPOT ’IMPOT SUR LE REVENU$ REVENU$ A LA TAWE SUR LA VALEUR AKOUTEE ET AUW DROITS D’ENREGISTREMENT Article 1t# !é>t# !e# !écl%r !écl%r%ti %tion# on# !" ré#"lt ré#"lt%t %t f#c%l$ f#c%l$ !" re.en" lo+%l$ !" c5iFre !’%F%ire# et !e# %cte# et con.ention# Vne maoration de >3 6 est applicable en mati"re de déclaration du résultat rés ultat fscal$ fscal$ du reven evenu u #lob #lobal$ al$ du ci1 ci1rre d’a1 d’a1ai airres et des des ac acte tess et conventions dans les cas suivants : -
imposi impositio tion n établi établie e d’oQce d’oQce pour pour déaut déaut de dépôt dépôt de déclar déclarati ation$ on$ déclaration incompl"te ou insuQsante ! dépôt de déclaration ors délai ! déaut de dépôt ou dépôt ors délai des actes et conventions. La maoration de >3 6 précitée est calculée sur le montant : %: soit des droits correspondants au bénéfce$ au revenu #lobal
ou au ci1re d’a1aires de l’exercice comptable !
+: soit de la cotisation minimale prévue à l’article >A0 ci-dessus
lorsqu'elle est supérieure à ces droits$ ou lorsque la déclaration incompl"te ou déposée ors délai ait ressortir ressortir un résultat résultat nul ou défcitaire ! c: soit de la taxe raudée$ éludée ou compromise ! !: soit des droits simples exi#ibles ! e: soi soitt des droit droitss téor téoriqu iques es corre correspo sponda ndants nts aux reven revenus us et profts exonérés. Le montant de la maoration précitée ne peut )tre inérieur à cinq cents 23554 dirams dans les cas visés aux %:$ +:$ c: et e: et à cent 2>554 dirams dans le cas visé au !: ci-dessus. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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/outeois$ /outeois$ en cas de déclaration incompl"te ou insuQsante$ cette mao ma ora rati tion on n’es n’estt pas pas appl appliq iqué uée e lors lorsqu que e les les élém élémen ents ts ma manq nqua uant ntss ou disc discor orda dant ntss n’on n’ontt pas pas d’in d’inci cide denc nce e sur sur la base base de l’im l’impô pôtt ou sur sur so son n recouvrement.
Article Article 1<;,- S%nction# S%nction# o"r in7r%ction in7r%ction %"4 !i#o#ition !i#o#ition# # rel%ti.e# %" !roit !e co**"nic%tion Sont sanctionnées par l’amende et l’astreinte ournali"re prévues à l’%rticle 1'/ ci-!e##o"#$ dans les ormes prévues à l’article C> du livre des procédures fscales$ fscales$ les inractions relatives au droit de communication prévu par l’article 3 dudit livre. /outeois$ /outeois$ ces dispositions ne sont pas applicables aux cadi car#és du taoutiq$ aux administrations de l';tat et aux collectivités locales. +es amendes et astreintes ournali"res sont émises par voie de rôle$ d’état de produit ou d’ordre de recettes.
Article 1<<,- S%nction# %lic%+le# en c%# rectifc%tion !e l% +%#e i*o#%+le
!e
A,- Vne maoration de >36 est applicable : 16- en cas de rectifcation du résultat bénéfciaire ou du ci1re d'a1aires
d'un exercice comptable !
(6- en cas de rectifcation d'un résultat défcitaire$ tant que le défcit n'est
pas résorbé !
/6- à toute ute omis missio sion$ insu insuQ Qsance ance ou mino inoratio ation n de rec ecet ette tess ou
d’op d’opér érat atio ions ns taxa taxabl bles es$$ tout toute e dédu déduct ctio ion n abus abusiv ive$ e$ tout toute e ma manP nPuv uvrre tendant à obtenir ind7ment le bénéfce d’exonération ion ou de remboursement remboursement !
&6- aux insuQsances de prix ou d’évaluation constatées dans les actes et
conven conventio tions$ ns$ en applic applicati ation on de l’arti l’article cle >> du livr livre des procé procédur dures es fscales. La maoration de >3 6 est calculée sur le montant : - des droits correspondant à cette rectifcation !
- de toute réinté#ration a1ectant le résultat défcitaire. ,- Le taux de la maoration de >36 précitée est porté à >556 : 16- 8"%n! l% *%".%i#e 7oi !" contri+"%+le e#t ét%+lie 0 D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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(6- en c%# !e !i##i*"l%tion %: soit dans le prix ou les car#es d’une vente d’immeuble$ de
onds de commerce ou de client"le$ dans les sommes ou indemnités perues par le cédant d’un droit au bail ou du bénéfce d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble$ ou dans la soulte d’un écan#e ou d’un parta#e d’immeubles$ ainsi que dans les diverses évaluations aites dans les actes ou les déclarations ! +: soit du véritable caract"re des contrats ou des conventions et
les omissions totales ou partielles dans les actes ou les déclarations a(ant entraTné la liquidation de droits d’un montant inérieur à celui qui était réellement d7. La maoration de >556 visée au - (6 ci-!e##"# est applicable avec un minimum de mille 2>.5554 dirams$ sans préudice de l’application !e l% én%lité et !e l% *%Bor%tion prévues à l’%rticle (1@ ci-!e##o"#.
Article 1<',- S%nction# o"r 7r%"!e o" co*licité !e 7r%"!e Vne amende é#ale à >556 du montant de l'impôt éludé est applicable à toute personne a(ant participé aux manPuvres destinées à éluder le paiement de l’impôt$ assisté ou conseillé le contribuable dans l’exécution desdites manPuvres$ indépendamment de l’action disciplinaire si elle exerce une onction publique.
SECTION II,- SANCTIONS COMMUNES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES$ A L’IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAWE SUR LA VALEUR AKOUTEE Article 1'@,- S%nction o"r in7r%ction en *%ti)re !e !écl%r%tion !’e4i#tence ;st passible d'une amende de mille 2>.5554 dirams$ le contribuable qui ne dépose pas$ dans le délai prescrit$ la déclaration d'existence prévue à l3%rticle 11 ci-!e##"# ou qui dépose une déclaration inexacte. +ette amende est émise par voie de rôle.
Article 1'1,- S%nction o"r in7r%ction en *%ti)re !e !écl%r%tion en c%# !e c5%ne*ent !" lie" !’i*o#ition ;st passible d'une amende de cinq cents 23554 dirams$ tout contribuable qui$ n’avise pas l’administration fscale du transert de son si"#e social ou de son domicile fscale comme prévu à l’%rticle 1( ci!e##"#. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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+ette amende est émise par voie de rôle. Article 1'(,- S%nction o"r in7r%ction %"4 !i#o#ition# rel%ti.e# 2 l% .ente en to"rnée Vne amende é#ale à >6 est applicable$ par impôt$ au montant de l’opération e1ectuée par tout contribuable n’a(ant pas observé les dispositions prévues %" IV !e l’%rticle 1&< ci-!e##"#, L’amende prévue par le présent article est émise par voie de rôle.
Article 1'/,- S%nction o"r in7r%ction %"4 !i#o#ition# rel%ti.e# %" !roit !e contr>le Vne amende de deux mille 2C.5554 dirams et$ le cas écéant$ une astreinte de cent 2>554 dirams par our de retard dans la limite de mille 2>.5554 dirams est applicable$ dans les conditions prévues à l’article C5 du livre des procédures fscales$ aux contribuables qui ne présentent pas les documents comptables et pi"ces ustifcatives .i#é# %"4 %rticle# 1&< et 1&' ci-!e##"#$ ou qui reusent de se soumettre au contrôle fscal prévu à l’article @ du livre précité. /outeois$ en mati"re d’impôt sur le revenu$ le montant de cette amende varie de cinq cents 23554 JM à deux mille 2C 5554 JM.
Article 1'&,- S%nction# én%le# 4 à trois 2@4 mois. L’application des dispositions ci-dessus s’e1ectue dans les ormes et les conditions prévues à l’article CC du livre des procédures fscales. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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SECTION III,SANCTIONS COMMUNES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU Article 1',- S%nction o"r in7r%ction %"4 !i#o#ition# rel%ti.e# %" r)le*ent !e# tr%n#%ction#
Article 1'? S%nction o"r in7r%ction en *%ti)re !e !écl%r%tion !e ré*"nér%tion# %llo"ée# o" .er#ée# 2 !e# tier# I,- Vne maoration de C36 est appliquée :
- lorsque le contribuable ne produit pas la déclaration prévue %" I- !e l’%rticle 1& ci-!e##"# ou lorsque la déclaration est produite ors délai. +ette maoration est calculée sur le montant des rémunérations allouées ou versées à des tiers ! - lorsque le contribuable produit une déclaration comportant des rensei#nements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuQsants. +ette maoration est calculée sur les montants correspondants aux rensei#nements incomplets ou aux montants insuQsants. Vne maoration de établissements assimilés qui : II,-
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est
applicable aux
cliniques
et
- ne produisent pas la déclaration prévue au II !e l’%rticle 1& ci!e##"# ou qui la produisent ors délai. +ette maoration est calculée sur la valeur correspondant au nombre #lobal annuel des actes médicaux et cirur#icaux relevant de la lettre clé , ` e1ectués par les médecins patentables durant l’exercice comptable concerné ! - produisent une déclaration comportant des rensei#nements incomplets ou lorsque les montants déclarés ou versées sont insuQsants. +ette maoration est calculée sur les montants correspondants aux rensei#nements incomplets ou aux montants insuQsants. Vne maoration de >36 est applicable aux cliniques et établissements assimilés qui : III,-
- ne produisent pas la déclaration prévue au III !e l’%rticle 1& ci!e##"# ou qui produisent une déclaration ors délai. +ette maoration est calculée comme prévu à l’%rticle 1
peut )tre inérieur à cinq cent 23554 JM.
Article 1'; S%nction o"r in7r%ction# en *%ti)re !e !écl%r%tion !e# ré*"nér%tion# .er#ée# 2 !e# er#onne# non ré#i!ente# Vne maoration de >36 est applicable aux contribuables qui : - n’ont pas produit la déclaration prévue à l’%rticle 1; ci-!e##"# ou qui ont produit une déclaration ors délai. +ette maoration est calculée sur le montant de l’impôt retenu à la sources. - produisent une déclaration ne comportant pas$ en totalité ou en partie$ les rensei#nements visés à l’%rticle 1; ci-!e##"# ou lorsque les montants déclarés ou versés sont insuQsants. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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+ette maoration est calculée sur le montant de l’impôt retenu à la source a1érent aux rensei#nements incomplets ou sur le montant de l’impôt non déclaré ou non versé. Le montant de cette maoration ne peut )tre inérieur à cinq cents 23554 JM.
Article 1'< S%nction o"r in7r%ction en *%ti)re !e re.en"# !e c%it%"4 *o+ilier# Vne maoration de >36 est applicable aux contribuables : - qui ne produisent pas les déclarations prévues aux %rticle# 1 et 1? ci- !e##"# ou qui les produisent ors délai ! - ou qui déposent une déclaration incompl"te ou insuQsante. +ette maoration est calculée sur le montant de l’impôt non déclaré. Le montant de cette maoration ne peut )tre inérieur à cinq cents 23554 JM.
Article 1'' S%nction o"r in7r%ction %"4 o+li%tion# !e# entreri#e# in#t%llée# !%n# le# l%te#7or*e# !’e4ort%tion et !e le"r# 7o"rni##e"r# I,- Les entreprises qui vendent des produits fnis aux sociétés installées dans les plates-ormes et qui ne produisent pas l’attestation prévue %" V !e l’%rticle ; ci-!e##"#$ perdent le droit à l’exonération ou à la
réduction prévues à l’article B-<--C$ ci-dessus$ sans préudice des maorations et de la pénalité prévues à l’%rticle 1
entreprises installées dans les plates-ormes d’exportation et a(ant reu une destination autre que celle prévue par la présente loi$ doit )tre imposé$ entre les mains desdites entreprises$ dans les conditions de droit commun avec application d’une maoration de >556 des droits dus$ de la pénalité et des maorations de retard prévues à l’ %rticle 1
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Lorsque les entreprises installées dans les plates-ormes d’exportation ne produisent pas l’état prévu %" V !e l’%rticle ; ci!e##"# ou produisent ledit état ors délai$ insuQsant ou incomplet$ il est appliqué une maoration de C36 du montant correspondant aux opérations d’acat ou d’exportation des produits fnis. III,-
+ette sanction est assortie des maorations de retard et de la pénalité$ prévues à l’%rticle 1
CHAPITRE II - SANCTIONS SPECIIJUES SECTION ISANCTIONS SPECIIJUES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES Article (@1 S%nction# o"r in7r%ction %"4 o+li%tion# !e# #ociété# 2 réon!ér%nce i**o+ili)re Vne amende de dix mille 2>5.5554 dirams est applicable aux sociétés à prépondérance immobili"re$ telles que défnies %" II !e l3%rticle ?/ ci-!e##"# qui ne produisent pas$ dans le délai prescrit$ en m)me temps que la déclaration de leur résultat fscal$ la liste nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales à la clôture de caque exercice$ prévue au A "me alinéa de l’%rticle < ci!e##"#. Vne amende de deux cent 2C554 dirams est applicable par omission ou inexactitude$ sans que cette amende puisse excéder cinq mille 23.5554 dirams aux sociétés susvisées$ si la liste produite comporte des omissions ou des inexactitudes.
SECTION II,- SANCTIONS SPECIIJUES A L’IMPOT SUR LE REVENU
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Article (@(,- S%nction o"r in7r%ction %"4 !i#o#ition# rel%ti.e# 2 l% !écl%r%tion !e# tr%ite*ent# et #%l%ire#$ !e en#ion# et !e rente# .i%)re# I,- Lorsque les versements prévus à l’%rticle 1; ci-!e##"# sont
e1ectués spontanément en totalité ou en partie en deors des délais prescrits$ les emplo(eurs et débirentiers doivent acquitter$ en m)me temps que les sommes dues$ la pénalité et la maoration de retard prévues à l’article C>5 ci-dessous. I déaut de versement spontané des sommes dues$ celles-ci sont recouvrées par voie de rôle de ré#ularisation$ assorties de la pénalité et de la maoration prévues 2 l’%rticle (1@ ci-!e##o"#. %our le recouvrement du rôle émis$ il est appliqué une maoration$ telle que prévue %" /)*e %liné% !e l’%rticle (1@ ci-!e##o"#. II.- Lorsque la déclaration n’a pas été produite ou n’a pas été souscrite dans le délai fxé %"4 %rticle# <1 et 3 6 du montant de l’impôt retenu ou qui aurait d7 )tre retenu. /oute déclaration incompl"te ou comportant des éléments discordants est assortie d’une maoration de >3 6 du montant de l’impôt retenu ou qui aurait d7 )tre retenu et correspondant aux omissions et inexactitudes relevées dans les déclarations prévues %"4 %rticle# <1 et
prévues au >B de l’article 3? sont ré#ularisés d’oQce sans procédure.
Article (@/,- S%nction o"r in7r%ction %"4 !i#o#ition# rel%ti.e# 2 l% !écl%r%tion !’i!entité f#c%le Vne amende de cinq cent 23554 dirams est applicable aux contribuables passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus visés %"4 /$ & et !e l3%rticle (& ci-!e##"# $ ( compris ceux qui en sont exonérés temporairement$ qui n’ont pas remis à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fscal ou de leur principal établissement$ une déclaration d'identité fscale conorme au mod"le établi par l'administration$ dans les @5 ours suivant soit la date du début de leur activité$ soit celle de l'acquisition de la premi"re source de revenu.
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Article (@&,- S%nction o"r !écl%r%tion co*ort%nt !e# o*i##ion# o" ine4%ctit"!e# Vne amende de cin8 cent =@@: !ir5%*# est applicable aux contribuables qui produisent une déclaration du revenu #lobal prévu à l’article EA ci-dessus comportant des omissions ou inexactitudes dans les éléments$ autres que ceux concernant la base d'imposition.
Article (@,- S%nction o"r in7r%ction %"4 o+li%tion# !écl%r%ti.e# rel%ti.e# %"4 intért# .er#é# %" non-ré#i!ent# Lorsque les établissements de crédit n’ont pas déposé ou ont déposé ors délai la déclaration$ prévue 2 l’%rticle 1; ci-!e##"# $ relative aux intér)ts versés aux non résidents ou lorsqu’ils déposent une déclaration incompl"te ou comportant des éléments discordants$ ils encourent une maoration de >3 6 du montant de l’impôt correspondant aux intér)ts des dépôts$ obet des inractions précitées$ qui aurait été d7 en l’absence d’exonération.
SECTION III,- SANCTION SPECIIJUE A LA TAWE SUR LA VALEUR AKOUTEE Article (@? S%nction# o"r in7r%ction %"4 o+li%tion# !e !écl%r%tion II- Lorsque la déclaration visée %"4 %rticle# 11? et 11; ci-!e##"#
est déposée en deors des délais prescrits$ mais ne comportant pas de taxe à pa(er ni de crédit de taxe$ le contribuable est passible d’une amende de cinq cent 23554 dirams. III- Lorsque la déclaration visée au < ci-dessus est déposée en deors
du délai prescrit$ mais comporte un crédit de taxe$ ledit crédit est réduit de >36. IV- Vne amende de cinq cent 23554 dirams est applicable à l’assuetti lorsque la déclaration du prorata visée à l’%rticle 11? ci-!e##"# n’est
pas déposée dans le délai lé#al.
SECTION IV SANCTIONS SPECIIJUES AUW DROITS D’ENREGISTREMENT
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Article (@;,- S%nction# o"r non re#ect !e# con!ition# !’e4onér%tion o" !e ré!"ction !e# !roit# !’enrei#tre*ent I,- Vne maoration de >36 est applicable aux contribuables en cas de
déaut de réalisation$ dans les délais impartis$ des proets d’investissement visés au IV- 16 !e l’%rticle 1/( ci-!e##"#$ d’opérations de construction de lo#ements sociaux$ de cités$ résidences ou campus universitaires visés au IV- (6 !e l’%rticle 1/( ci-!e##"# o" des travaux de lotissement ou de construction visés au I- - &6 !e l’%rticle 1/? ci!e##"#. +ette maoration est calculée sur le montant des droits exi#ibles$ sans préudice de l’application de la pénalité et de la maoration de retard prévues à l’%rticle (1@ ci-!e##o"#. II,- Vne maoration de >3 6 est applicable en cas de déaut de remise par la société de crédit-bail au preneur$ dans les délais visés au III !e l’%rticle 1// ci-!e##"#$ de l’immeuble acquis ou construit dans le cadre
d’un contrat de crédit-bail immobilier.
+ette maoration est liquidée sur le montant des droits exi#ibles$ sans préudice de l’application de la pénalité et de la maoration de retard prévues à l’%rticle (1@ ci-!e##o"#. III,- Les droits d’enre#istrement sont liquidés au plein tari prévu au I- A !e l’%rticle 1/? ci-!e##"#$ au#mentés d’une maoration de >36 de leur montant$ de la pénalité et de la maoration de retard prévues à l’%rticle (1@ ci-!e##o"# en cas de rétrocession des terrains ou immeubles visés au IV- 6- () %liné% et ?6- () %liné% !e l’%rticle 1/( ci-!e##"# avant
l’expiration de la dixi"me année suivant la date de l’obtention de l’a#rément$ sau si la rétrocession est réalisée au proft d’une entreprise installée dans la Gone rance d’exportation ou d’une banque ou société oldin# o1sore. IV,- La maoration de retard prévue aux <$ << et <<< ci-dessus est calculée à
l’expiration du délai de trente 2@54 ours à compter de la date de l’acte d’acquisition.
Article (@<,- S%nction# o"r 7r%"!e en *%ti)re !e !on%tion Lorsque dans l’acte de donation entre vis$ visés au I- C- &6 !e l’%rticle 1/? ci-!e##"# le lien de parenté entre le donateur et les donataires a été inexactement indiqué$ les parties sont tenues de ré#ler les droits simples exi#ibles$ au#mentés d’une maoration de >556 de ces droits$ sans préudice de l’application de la pénalité et de la maoration de D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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retard prévues à l’%rticle (1@ ci-!e##o"#$ calculé à l’expiration d’un délai de trente 2@54 ours à compter de la date de l’acte de donation.
Article (@',- S%nction# %lic%+le# %"4 not%ire# Vne amende de cent 2>554 dirams est applicable au notaire en cas de délivrance d’une expédition qui ne porte pas copie de la quittance des droits par une transcription littérale et enti"re de cette quittance. Vne amende de deux cent cinquante 2C354 dirams par inraction est applicable au notaire qui délivre une #rosse$ copie ou expédition avant que la minute ait été enre#istrée. Les notaires sont personnellement redevables$ pour caque contravention aux obli#ations citées %" I- /e %liné% !e l’%rticle 1&@ ci!e##"#$ des droits simples liquidés sur les actes$ ainsi que de la pénalité et des maorations prévues %"4 %rticle# 1
TITRE II SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT Article (1@,- S%nction# o"r %ie*ent t%r!i7 !e l’i*>t Vne pénalité de >56 et une maoration de 3 6 pour le premier mois de retard et de 5$356 par mois ou raction de mois supplémentaire est applicable au montant : - des versements e1ectués spontanément$ en totalité ou en partie$ en deors du délai prescrit$ pour la période écoulée entre la date d’exi#ibilité de l’impôt et celle du paiement ! - des impositions émises par voie de rôle ou d’ordre de recettes pour la période écoulée entre la date d’exi#ibilité de l’impôt et celle du paiement ! - des impositions émises par voie de rôle ou d’état de produit$ pour la période écoulée entre la date d’exi#ibilité de l’impôt et celle de l’émission du rôle ou de l’état de produit. %ar déro#ation aux dispositions ci-dessus$ les maorations prévues au présent article ne s'appliquent pas pour la période située au-delà des trente-six mois 2@B4 écoulés entre la date de l'introduction du recours du contribuable devant la commission locale de taxation prévue à l’article >B du livre des procédures fscales et celle de la mise en recouvrement du rôle ou de l’état de produit comportant le complément d'impôt exi#ible. %our le recouvrement du rôle ou de l’état de produit$ il est appliqué une maoration de 5$356 par mois ou raction de mois de retard écoulé D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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entre le premier du mois qui suit celui de la date d’émission du rôle ou de l’état de produit et celle du paiement de l'impôt. ;n mati"re de droits d’enre#istrement$ la pénalité et la maoration précitées sont liquidées sur le principal des droits avec un minimum de cent 2>554 dirams.
Article (11,- E4ii+ilité !e# #%nction# Les sanctions prévues à la troisi"me partie du présent livre sont émises par voie de rôle$ d’état de produit ou d’ordre de recettes et sont immédiatement exi#ibles$ sans procédure. /outeois$ en cas de rectifcation de la base imposable suite au contrôle prévu par le livre des procédures fscales$ les sanctions relatives au redressement sont émises en m)me temps que les droits en principal.
Article (1(,- D%te# !’eFet et !i#o#ition# tr%n#itoire# I.- Les dispositions du livre d’assiette et de recouvrement sont applicables
à compter du >er anvier C55B.
II,- 1: Les dispositions de l’article >> du livre d’assiette et de
recouvrement sont applicables aux provisions pour créances douteuses constituées au titre des exercices comptables ouverts à compter du >er anvier C55B. (: Les dispositions de l’article >> du livre d’assiette et de recouvrement relatives aux amortissements des véicules sont applicables aux véicules acquis directement ou par voie de crédit-bail à compter du >er anvier C55B. III,- Les dispositions de l’article >B@ du livre d’assiette et de recouvrement
sont applicables aux plus-values réalisées ou constatées au titre des exercices comptables ouverts à compter du >er anvier C55B. IV,- Les dispositions de la troisi"me partie du livre d’assiette et de
recouvrement relatives aux sanctions sont applicables aux inractions commises au titre des exercices comptables ouverts à compter du >er anvier C55B.
V,- L’imposition des dividendes servis à l’;tat et aux collectivités locales
s’applique aux dividendes versés$ mis à la disposition ou inscrits en compte à compter du er > anvier C55B. VI,- L’imposition des bénéfces réalisés par la +aisse d’;par#ne ationale
et déclarés par arid Il &a#rib 2%oste &aroc4 s’applique aux bénéfces réalisés au titre des exercices comptables dont la déclaration est déposée à compter du >er anvier C55B. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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VII,- L’imposition des résultats et revenus réalisés par les personnes
p(siques ou morales qui exécutent des marcés de services fnancés par des dons de l’Vnion ;uropéenne s’applique aux marcés conclus à compter du >er anvier C55B. VIII- TVA IW-TVA W,- Les dispositions du < de l’article B0 ci-dessus s’appliquent à compter du
>er anvier C55B aux redressements acceptés par les contribuables ou devenus défnitis au terme de la procédure de rectifcation des impositions. WI,- %ar déro#ation aux dispositions des articles >>C$ >>@$ >>3$ >05$ >0>$
>0C$ >0@$ >0A$ >03$ >0B$ >0B bis$ >00$ >0E et >0? du livre d’assiette et de recouvrement$ les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés$ à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur la valeur aoutée continuent$ à titre transitoire$ à déposer les déclarations et à verser les impôts dus aupr"s des percepteurs de la /résorerie Xénérale du Yo(aume$ à l’exclusion des contribuables visés par arr)té du ministre car#é des fnances$ qui doivent déposer leurs déclaration et verser l’impôt d7 aupr"s du receveur de l’administration fscale. I partir de la date de publication dudit arr)té$ les rôles et les états de produits émis au titre de ré#ularisation de la situation fscale des contribuables visés par l’arr)té précité doivent )tre recouvrés par le receveur de l’administration fscale. ;n revance$ les rôles et états de produits de ré#ularisations relatis aux autres contribuables non visés par les dispositions de l’arr)té précité continuent à )tre recouvrés par les percepteurs relevant de la /résorerie Xénérale du Yo(aume. WII,- Les dispositions des articles B$ @@$ ?A et >@@-<< du livre d’assiette et
de recouvrement relatives aux constructions de cités$ de résidences et de campus universitaires s’appliquent aux conventions conclues avec l’;tat à compter du >er anvier C55B.
Article (1/,- A+ro%tion# I,- I compter du >er anvier C55B$ sont abro#ées les dispositions : 1- de la loi n= CA-EB instituant un impôt sur les sociétés$ promul#uée
par le dair n= >-EB-C@? du CE rabii << >A50 2@> décembre >?EB4 !
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(- de la loi n= >0-E? relative à l’impôt #énéral sur le revenu$
promul#uée par le dair n= >-E?->>B du C> rabii << >A>5 2C> novembre >?E?4 ! /- de la loi n= @5- E3 relative à la taxe sur la valeur aoutée$ promul#uée par le dair n= >-E3-@A0 du 0 rabii << >A5B 2C5 décembre >?E34 ! &- de l’article >@ de la loi de fnances n= AE-5@ pour l’année bud#étaire C55A$ promul#uée par le dair n= >-5@-@5E du 0 Haada >ACA 2@> décembre C55@4 relati aux droits d’enre#istrement tel qu’il a été modifé et complété. Les dispositions des textes abro#és par le para#rape < ci-dessus demeurent applicables pour les besoins d’assiette$ de contentieux et de recouvrement des impôts$ droits et taxes concernant la période antérieure au >er anvier C55B. III.- Les réérences aux lois n= CA-EB$ >0-E?$ @5-E3 et à l’article >@ de la loi de fnances n= AE-5@ cités au para#rape < ci-dessus$ contenues dans des textes lé#islatis et ré#lementaires sont remplacées par les dispositions correspondantes du présent livre d’assiette et de recouvrement. IV,- I compter du >er anvier C55B sont abro#ées toutes les dispositions fscales rel%ti.e# %"4 i*>t# cité# %" I ci-!e##"# et prévues par des textes lé#islatis particuliers. II.-
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Article ? +i# Di#o#ition# !i.er#e#
%ar déro#ation aux dispositions de l’article >@B 2<- I4 du livre d’assiette et de recouvrement institué par l’article B de la loi de fnances n= @3-53 pour l’année bud#étaire C55B$ les titres constitutis de propriété des immeubles situés à l’extérieur des périm"tres urbains$ établis aux fns d’immatriculation sont passibles$ pendant une période d’une année courant du >er anvier au @> décembre C55B$ d’un droit d’enre#istrement réduit de : I.-
- C3 dirams par ectare ou raction d’ectare$ à concurrence de la partie de leur superfcie inérieure ou é#ale à 3 ectares avec un minimum de perception de >55 dirams ! - 35 dirams par ectare ou raction d’ectare pour la partie de la superfcie qui dépasse 3 ectares avec un minimum de perception de C55 dirams. %our l’application de ce droit$ l’acte constituti de propriété doit comporter la déclaration du bénéfciaire : - que l’établissement de l’acte est requis dans le cadre d’une procédure d’immatriculation ! - que l’immatriculation des immeubles en cause est requise expressément ! - que ces m)mes biens n’ont ait l’obet :
d’aucun acte de mutation entre vis$ à titre #ratuit ou onéreux$ à son proft !
ni d’aucune action réelle en revendication à la date de l’établissement de l’acte.
Le titre constituti de propriété doit )tre assorti d’un extrait cadastral$ s’il porte sur des immeubles situés dans une commune cadastrée et conservée. L’acte d7ment enre#istré et omolo#ué par le cadi est transmis par l’inspecteur des impôts car#é de l’enre#istrement au conservateur de la propriété onci"re. Iu cas oK les opérations topo#rapiques rév"leraient une superfcie supérieure à celle déclarée dans l’acte de plus d’un vin#ti"me 2>RC54$ la procédure d’immatriculation est arr)tée usqu’à la ustifcation$ par les D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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intéressés$ du paiement du complément des droits exi#ibles calculés au taux fxé ci-dessus. ;n cas de ausses déclarations ou de dissimulations$ le bénéfciaire sera poursuivi en paiement du complément des droits$ calculé sur la base du tari prévu par l’article >@B 2<- I4 du livre d’assiette et de recouvrement précité$ au#menté d’une maoration é#ale à >55 6 du montant des droits exi#ibles. Les dispositions du présent para#rape ne sont pas applicables aux titres constitutis de propriété se rapportant aux immeubles situés dans un secteur de remembrement rural ou dans une Gone d’immatriculation d’ensemble des propriétés rurales ré#is$ respectivement$ par les dairs n= >.BC.>53 du C0 moarrem >@EC 2@5 uin >?BC4 et >.B?.>0A du >5 oumada < >@E? 2C3 uillet >?B?4. II.- Sont
soumis à un droit fxe d’enre#istrement de C55 dirams$ les actes dits *.03.@5> du 3 caoual >@?0 2>? septembre >?004 modifant le décret ro(al portant loi n= >>A-BB du ? reeb >@EB 2CA octobre >?BB4 rendant applicable dans l’ancienne Gone de protectorat espa#nol le ré#ime oncier de l’immatriculation et ce$ pendant une période d’une année courant du > er anvier au @> décembre C55B. III,- Les dispositions de l’article ? de la loi de fnances n= AE-5@ pour
l’année bud#étaire C55A et celles de l’article >@ de la loi de fnances CB-5A pour l’année bud#étaire C553 restent en vi#ueur. IV,- %ar déro#ation aux dispositions de l’article >B@ < du livre d’assiette et
de recouvrement institué par l’article B de la loi de fnances n= @3-53 pour l’année bud#étaire C55B$ les plus-values constatées ou réalisées en cours ou en fn d’exploitation sur les cessions ou les retraits de titres de participation par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés$ bénéfcient des abattements prévus au < I de l’article précité pour une période de deux 2C4 ans allant du >er anvier C55B au @> décembre C550. Article ; LIVRE DES PROCEDURES ISCALES I,- I compter du > er anvier C55B$ les dispositions des articles >C 2< et <<<4$
C@$ C3$ @C et @3 du livre des procédures fscales$ institué par l’article CC de la loi de fnances n= CB-5A pour l’année bud#étaire C553 sont modifées et complétées comme suit :
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Article 1(,- Procé!"re %ccélérée !e rectifc%tion !e# i*o#ition# I,-
Lorsque l'inspecteur des impôts.. . sur la valeur aoutée : - le résultat fscal de la derni"re période d’activité non couverte par la prescription en cas de cession$ cessation totale$ redressement ou de liquidation udiciaire ou transormation de la orme uridique d'une entreprise 2La suite sans modifcation4 III,- ;n cas de cessation totale d’activité d’une entreprise suivie de
liquidation$ la *rectifcation des bases d’imposition a lieu à la suite d’une vérifcation de *comptabilité e1ectuée$ sans que pour toute la période de liquidation$ la prescription puisse *)tre opposée à l’administration. *La notifcation résultat.
du
2La suite sans modifcation4 Article (/,- %euvent )tre réparées par l'administration :
*a4 les insuQsances$ les erreurs *b4 . *c4 les insuQsances . et conventions. *Les réparations ... de la loi n= >0-E? précitée. *Lorsque l’impôt .... versés au trésor. *Lorsque les défcits . ou de l’exercice non prescrit. *;n ce qui concerne D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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les
droits
d’enre#istrement
* la date de l’enre#istrement de l’acte ou de la convention. *La prescription est interrompue par la notifcation$ prévue au para#rape < *de l’article >>$ au para#rape < de l’article >C$ au I de l’article >@$ à l’article >3$ au *para#rape < de l’article >? et au >er alinéa de l’article C5 ci- dessus. *La prescription est . 2La suite sans modifcation4
suspendue
Article (
*I,- Sont prescrites apr"s dix 2>54 ans à compter de la date des actes concernés$ les demandes des droits$ de la pénalité et des maorations dus : *>4 . *C4 .. *II.- Sont prescrites dans le m)me délai de dix 2>54 ans à compter de la date *d’enre#istrement des actes concernés$ les demandes des droits$ de la pénalité *et des maorations devenues exi#ibles pour non respect . 2la suite sans modifcation4 *Article /(,- Yestitution en mati"re d’impôt sur le revenu *Lorsque le montant des retenues . visées à l’article ?@ bis << de la loi n= >0-E? relative 2La suite sans modifcation4 Article /,-
*Les impositions émises *..ou ordre de recettes. *Jans le cas D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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*desdites commissions. *L’administration peut . *.... de droit ou de ait. *Les rectifcations. . *. du recours fscal. *onobstant toutes dispositions contraires$ la direction des impôts est valablement représentée en ustice en tant que demandeur ou déendeur par le directeur des impôts ou la personne dési#née par lui à cet e1et et$ le cas écéant$ par un *avocat.* II,- Les dispositions de l’article C3 obet du para#rape < du présent article
sont applicables aux actes et conventions pour lesquels les droits correspondants n’ont pas été mis en recouvrement antérieurement au > er anvier C55B. ARTICLE < Droit# !e ti*+re I,- I compter du >er anvier C55B$ les dispositions des sections 9<<< et Z de
l’article E du décret n= C-3E->>3> du >C oumada << >@0E 2CA décembre >?3E4 portant codifcation des textes sur le timbre sont modifées comme suit : Article <,-
*Section VIII,- ic5e# %nt5roo*étri8"e# La délivrance de l'extrait de la fce antropométrique donne lieu à
la perception d'un droit de timbre de @5 dirams. *Section W, - C%rte !3i!entité N%tion%le
La carte d'identité nationale est assuettie$ lors de sa délivrance$ de
son renouvellement ou de sa duplication à un droit de timbre de 03 dirams.
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II,- Les dispositions du para#rape < ci-dessus entrent en vi#ueur à
compter de la mise en circulation de la carte d’identité électronique.
Article ',- T%4e #"r le# %cte# et con.ention# CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION I,- Défnition
I compter du >er anvier C55B$ il est institué une taxe sur les actes et conventions visés au . << ci-apr"s$ perue pour le compte du bud#et #énéral de l’;tat$ d’apr"s le tari fxé par les 9 et 9< ci-dessous. II,- Acte# i*o#%+le#
Sont obli#atoirement soumis à la taxe : 16- les actes autentiques dressés par les notaires$ les actes sous
sein#s privés que les notaires sont autorisés à rédi#er en vertu de la lé#islation portant or#anisation du notariat et pour la validité desquels la loi n’exi#e aucune solennité particuli"re$ ainsi que les dépôts d’actes sous sein#s privés au ran# des minutes desdits notaires ! (6- les actes autentiques dressés par les adoul ! /6- les actes que les proessionnels a#réés sont autorisés à dresser en
vertu de la loi n= >E-55 relative au statut de la copropriété des immeubles bUtis$ la loi n= AA-55 complétant le dair du ? ramadan >@@> 2>C ao7t >?>@4 ormant code des obli#ations et des contrats 2vente d’immeuble en l’état utur d’ac"vement4 et la loi n= 3>-55 relative à la location-accession à la propriété immobili"re. CHAPITRE II ASSIETTE ET LIJUIDATION DE LA TAWE III,- %#e i*o#%+le et li8"i!%tion !e l% t%4e
Les modalités d’assiette$ de liquidation et de contrôle de la taxe sur les actes et conventions sont celles prévues en mati"re de droits d’enre#istrement par le titre <9 du livre d’assiette et de recouvrement obet de l’article B de la loi de fnances n= @3-53 pour l’année bud#étaire C55B, /outeois$ lorsqu’il s’a#it de donations réciproques entre époux$ qui interviennent simultanément et qui sont si#nées à la m)me date$ il est peru une seule taxe pour les deux actes. IV,- Dél%i
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A,- La taxe sur les actes et conventions est acquittée au bureau de
l’enre#istrement compétent$ par les notaires$ dans le délai de trente 2@54 ours suivant la date des actes autentiques qu’ils ont rédi#és. /outeois$ pour les actes dressés par les adoul et les actes sous sein# privé rédi#és par les notaires et les proessionnels a#réés$ visés au C= et @= du << ci-dessus$ les parties contracantes doivent acquitter la taxe exi#ible dans le délai visé au I du présent para#rape au bureau de l’enre#istrement compétent. ,- %our les actes soumis à une condition suspensive$ la taxe sur les
actes et conventions doit )tre acquittée$ par les parties$ dans les trente 2@54 ours suivant la date de la réalisation de la condition$ sous peine des sanctions prévues au + du Z< ci-dessous. CHAPITRE III TARI V,- T%4e roortionnelle A,- Sont #o"*i# %" t%"4 !e @$@ 16- les actes de mutation$ à titre #ratuit ou onéreux$ d’immeubles ou
de onds de commerce 2vente$ donation$ écan#e desdits biens$ dation en paiement4$ ainsi que la cession d’un droit de réméré portant sur les m)mes biens ! (6- les cessions de droit au bail ou du bénéfce d’une promesse de bail
prévues au <- I- @= de l’article >@5 du livre d’assiette et de recouvrement précité !
/6- les baux à rentes perpétuelles de biens immeubles$ baux
emp(téotiques$ ceux à vie et ceux dont la durée est illimitée. ,- Sont #o"*i# %" t%"4 !e @$(
16- les résiliations des actes visés au <- I- >= de l’article >@5 du livre
d’assiette et de recouvrement précité$ aites apr"s l’expiration du délai de vin#t quatre 2CA4 eures des actes résiliés ! (6- les actes de constitution et d’au#mentation de capital des sociétés
ou des #roupements d’intér)t économique ! /6- les actes de vente d’obets mobiliers$ d’actions et autres droits incorporels non compris les ventes de onds de commerce$ cession$ écan#e$ dation en paiement desdits biens$ obets et actions ! &6- les parta#es de biens meubles ou immeubles entre copropriétaires$
coéritiers et co-associés$ à quelque titre que ce soit !
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6- les obli#ations de sommes ou valeurs$ quittances subro#atives et
transport desdites obli#ations.
C,- Mini*"* !e ercetion
55 dirams pour les actes passibles du tari proportionnel. VI,- T%4e f4e A,- Sont #o"*i# 2 "ne t%4e f4e !e 1@@ !ir5%*# 16- les résiliations pures et simples aites dans les vin#t quatre 2CA4
eures des actes résiliés et présentées dans ce délai à l’enre#istrement !
(6- les déclarations de command répondant aux conditions prévues au
<- 0= de l’article >@E du livre d’assiette et de recouvrement précité !
/6- les baux et locations$ cessions de baux et sous-locations
d’immeubles à usa#e d’abitation$ quelle qu’en soit la durée !
&6- tous autres actes innommés qui ne peuvent donner lieu au tari
proportionnel prévu au 9 ci-dessus.
,- Sont #o"*i# 2 "ne t%4e f4e !e /@@ !ir5%*# 16- les actes de dissolution ou de proro#ation de sociétés ou de
#roupements d’intér)t économique visés au <<- >= et <<<- A= de l’article >@E du livre d’assiette et de recouvrement précité$ ainsi que tous autres actes qui ne constatent pas une au#mentation de capital ! (6- les baux et locations$ cession de baux et sous-location de onds de
commerce ou d’immeubles autres que ceux à usa#e d’abitation !
/6- les quittances pures et simples$ renonciations$ compensations$
racats de réméré et décar#es de dépôts de sommes ou valeurs !
les cautionnements$ anticr"ses$ #a#es ou nantissements$ a1ectations (potécaires et mainlevées données de ces actes. &6-
CHAPITRE IV OLIGATIONS DIVERSES VII,- O+li%tion# !e# not%ire#
Les notaires sont tenus d’acquitter le montant de la taxe due sur les actes autentiques au bureau de l’enre#istrement compétent$ dans le délai visé au I du <9 ci-dessus. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
209
VIII,- O+li%tion !e# c%!i c5%ré# !" t%o"ti8
Les cadis car#és du taoutiq sont tenus de l’obli#ation prévue au <<< de l’article >A5 du livre d’assiette et de recouvrement précité. IW,- O+li%tion# !e# %rtie# contr%ct%nte#
Les parties aux actes sont personnellement redevables : - de la taxe sur les actes rédi#és par les adoul et les actes sous sein#
privé dressés par les notaires et les proessionnels a#réés$ visés au << cidessus ! - des compléments de la taxe insuQsamment perue ou devenue exi#ible$ pour les actes autentiques dressés par les notaires. CHAPITRE V SANCTIONS W,- S%nction# o"r !é7%"t o" ret%r! !%n# le !é>t !e# %cte# et con.ention#
Le déaut de dépôt ou le retard dans le dépôt au bureau de l’enre#istrement compétent des actes assuettis à la taxe est passible$ à l’expiration du délai visé au I du <9 ci-dessus$ de la maoration prévue à l’article >EB du livre d’assiette et de recouvrement précité. WI,- S%nction# o"r %ie*ent t%r!i7 !e l% t%4e A,- ;n cas d’inraction aux dispositions du I du . <9 ci-dessus$ les
notaires et les parties aux actes dressés par les adoul et les proessionnels a#réés$ visés au << ci-dessus$ sont personnellement redevables de la pénalité et des maorations prévues par les articles >EB et C>5 du livre d’assiette et de recouvrement précité. ,- Le déaut de paiement$ par les parties$ dans le délai visé au I du
<9 ci-dessus$ de la taxe due sur les actes sous sein# privé dressés par les notaires$ des compléments de taxes insuQsamment perues ou devenues exi#ibles est passible de la pénalité et des maorations prévues par l'article C>5 du livre d’assiette et de recouvrement précité. C,- Le déaut de paiement$ par les parties$ de la taxe sur les actes et
conventions dans les trente 2@54 ours suivant la date de la réalisation de la condition suspensive est passible des sanctions prévues par les articles >EB et C>5 du livre d’assiette et de recouvrement précité. WII,- Reco".re*ent
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210
A- La taxe sur les actes et conventions et$ le cas écéant$ la pénalité et
les maorations ( a1érentes sont acquittées concomitamment avec les droits d’enre#istrement : - aupr"s des notaires$ pour les actes notariés qu’ils rédi#ent ! - au bureau de l’enre#istrement compétent$ pour les actes dressés par les adoul et les actes sous sein# privé rédi#és par les notaires et les proessionnels a#réés$ visés au << ci-dessus. ,- /oute taxe ré#uli"rement perue est défnitivement acquise au
/résor.
Si$ par suite d’une ausse application du tari ou pour toute autre cause$ il est d7 au /résor une somme au titre de la taxe sur les actes et conventions$ le recouvrement de cette taxe est poursuivi comme en mati"re des droits d’enre#istrement prévus par le titre <9 du livre d’assiette et de recouvrement précité. WIII,- A+ro%tion
I compter du > er anvier C55B$ sont abro#ées les dispositions de l’article C> de la loi de fnances n= CB-5A pour l’année bud#étaire C553 relatives à la taxe notariale. /outeois$ les dispositions abro#ées par à l’alinéa ci-dessus demeurent applicables pour les besoins d’assiette$ de contentieux et de recouvrement de ladite taxe antérieurement au premier anvier C55B. E!ition !" Co!e énér%l !e# i*>t# Article 1@,-
Seront codifées dans un texte unique dénommé , code #énéral des impôts et à droit constant$ l’ensemble des dispositions lé#islatives relatives à l’assiette$ au recouvrement et aux procédures fscales en mati"re d’impôt sur les sociétés$ de l’impôt sur le revenu$ de taxe sur la valeur aoutée et des droits d’enre#istrement. Les dispositions lé#islatives à codifer sont celles en vi#ueur à la date de la publication de la présente loi de fnances au bulletin oQciel$ sous réserve des modifcations qui seraient rendues nécessaires pour assurer la coérence rédactionnelle et ormelle des textes rassemblés. Les dispositions relatives à la codifcation précitée seront présentées$ dans un article unique$ dans le proet de loi de fnances pour l’année bud#étaire C550.
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%Y;&<;Y; %IY/<; - Y;XL;S J’ISS<;//;.....................................................> TITRE I,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, 1 L’IMPOT SUR LES SOCIETES..........................................................................................1
CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION...................................................1 Arti!" Pr"#i"r $ D%&i'iti('....................................................................................1 Arti!" 2 $ P"r)(''") i#*()+,!")............................................................................ 1 Arti!" 3 $ P"r)(''") "!") / +#* /’+**!i+ti('...........................................2 Arti!" 4 $ Pr(/it) )(#i) à !’i#*t r"t"' à !+ )(r".........................................3 Arti!" 5 $ T"rrit(ri+!it%...........................................................................................3 Arti!" 6 $ E('%r+ti(').......................................................................................... 4 Arti!" 7 $ C('/iti(') /’"('%r+ti('.....................................................................11 Arti!" 8 $ N(' #! /") ++'t+")....................................................................13 CHAPITRE II $ AE IMPOALE.........................................................................14
SECTION I DETERMINATION DE LA ASE IMPOSALE,,,,,,1& Arti!" 9 $ R%)!t+t &i)+!.......................................................................................14 Arti!" 10 $ Pr(/it) i#*()+,!")...........................................................................15 Arti!" 11 $ C+r") /%/ti,!")...........................................................................16 Arti!" 12 $ C+r") '(' /%/ti,!")....................................................................25 Arti!" 13 $ D%&iit r"*(rt+,!"...............................................................................26
SECTION II ASE IMPOSALE DE L’IMPOT RETENU A LA SOURCE,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,(? Arti!" 14 $ Pr(/it) /") +ti(') *+rt) )(i+!") "t r""') +))i#i!%)...................26 Arti!" 15 $ Pr(/it) /" *!+"#"'t) à r""' &i"................................................27 Arti!" 16 $ Pr(/it) ,rt) *"r) *+r !") *"r)(''") *)i") ( #(r+!") '(' r%)i/"'t")...............................................................................................................28
SECTION III ASE IMPOSALE DE L’IMPOT ORAITAIRE DES SOCIETES NON RESIDENTES,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,(' Arti!" 17 $ D%t"r#i'+ti(' /" !+ ,+)" i#*()+,!"..................................................29 CHAPITRE III $ LI:;IDATION DE L’IMPOT.........................................................29 Arti!" 18 $ P%ri(/" /’i#*()iti('..........................................................................29 Arti!" 19 $ Li" /’i#*()iti('...............................................................................30 Arti!" 20 $ T+ /’i#*()iti('..............................................................................30 CHAPITRE I< $ DECLARATION =ICALE........................................................31 Arti!" 21 $ D%!+r+ti(' / r%)!t+t &i)+! "t / i&&r" /’+&&+ir")........................31 Arti!" 22 $ T%!%/%!+r+ti('..................................................................................32 TITRE II – L’IMPOT SUR LE REVENU.........................................................................33
CHAPITRE PREMIER - CHAMP D’APPLICATION............................................... 33 Arti!" 23 $ D%&i'iti('...........................................................................................33 Arti!" 24 $ R""') "t *r(&it) i#*()+,!").......................................................... 33 Arti!" 25 $ T"rrit(ri+!it%.......................................................................................33 Arti!" 26 $ E('%r+ti(')...................................................................................... 34 CHAPITRE II $ AE IMPOALE D; RELOAL................................ 34 D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
212
Arti!" 27 $ D%t"r#i'+ti(' / r""' !(,+! i#*()+,!".......................................34 Arti!" 28 $ D%t"r#i'+ti(' / r""' !(,+! i#*()+,!" /") *"r)(''") *)i") #"#,r") /" r(*"#"'t).....................................................................................34 Arti!" 29$ D%t"r#i'+ti(' / r""' !(,+! i#*()+,!" /") *"r)(''") i )’%t+,!i))"'t + M+r( ( i "))"'t /’ +(ir !"r /(#ii!" &i)+!...................35 Arti!" 30 $ D%/ti(') )r !" r""' !(,+! i#*()+,!".......................................35 Arti!" 31 $ E+!+ti(' /") /%*"')") /") ('tri,+,!") !(r) /" !’"+#"' /" !’"')"#,!" /" !+ )it+ti(' &i)+!"..........................................................................37 CHAPITRE III$ DETERMINATION DE REORIEL.......38
SECTION I REVENUS PROESSIONNELS,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,/< Arti!" 32 $ D%&i'iti(' /") r""') *r(&"))i(''"!)...............................................38 Arti!" 33 $ E('%r+ti(') /" !’i#*t )r !" r""'...............................................39
PARAGRAPHE II ASE D’IMPOSITION DES REVENUS PROESSIONNELS,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,&@ Arti!" 34 $ R%i#") /" /%t"r#i'+ti(' / r""' '"t *r(&"))i(''"!....................40
I -REGIME DU RESULTAT NET REEL,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,&1 Arti!" 35 $ D%t"r#i'+ti(' / r%)!t+t '"t r%"!......................................................41 Arti!" 36 $ Pr(/it) i#*()+,!")...........................................................................41 Arti!" 37 $ C+r") /%/ti,!")...........................................................................41 Arti!" 38 $ C+r") '(' /%/ti,!") "' t(t+!it% ( "' *+rti"...............................42 Arti!" 39 $ D%&iit r"*(rt+,!"...............................................................................42
II - REGIME DU RESULTAT NET SIMPLIIE,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,&( Arti!" 40 $ D%t"r#i'+ti(' / r%)!t+t '"t )i#*!i&i%.............................................42 Arti!" 41 $ C('/iti(') /’+**!i+ti(' / r%i#"...................................................42
III - REGIME DU ENEICE ORAITAIRE,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,&/ Arti!" 42 $ D%t"r#i'+ti(' / ,%'%&i" &(r&+it+ir"................................................43 Arti!" 43 $ C('/iti(') /’+**!i+ti('....................................................................44 Arti!" 44 $ %'%&i" #i'i##.............................................................................44
PARAGRAPHE III REGLES REGISSANT LES OPTIONS,,,,,,,,,& Arti!" 45 $ Li#it") / i&&r" /’+&&+ir")..............................................................45 Arti!" 46 $ D+t") /’(*ti('....................................................................................45
PARAGRAPHE IV ASE DE L’IMPOT RETENU A LA SOURCE&? Arti!" 47 $ Pr(/it) ,rt) *"r) *+r !") *"r)(''") '(' r%)i/"'t").....................46 ECTION II $ RERICOLE.................................................................... 47
PARAGRAPHE I REVENUS IMPOSALES,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,&; Arti!" 48 $ D%&i'iti(' /") r""') +ri(!")........................................................47 Arti!" 49 $ E('%r+ti(')...................................................................................... 47
PARAGRAPHE II DETERMINATION DE LA ASE IMPOSALE DES REVENUS AGRICOLES,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,&; Arti!" 50 $ R%i#") /’i#*()iti('........................................................................47
I- REGIME DU ORAIT,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,&< Arti!" 51 $ D%t"r#i'+ti(' / ,%'%&i" &(r&+it+ir"................................................48 Arti!" 52 $ C(#*()iti(' "t &('ti(''"#"'t /" !+ (##i))i(' !(+!" (##'+!" ...............................................................................................................................49 Arti!" 53 $ D%?t) +)%) + r%(!t").................................................................50
II- REGIME DU RESULTAT NET REEL,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,@ Arti!" 54 $ C('/iti(' /’(*ti('.............................................................................50 Arti!" 55 $ D%t"r#i'+ti(' / r%)!t+t '"t r%"!......................................................50 D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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P%r%r%5e III OLIGATIONS DES CONTRIUALES,,,,,,,,1 Arti!" 56 $ C+'"#"'t /" r%i#" /’i#*()iti('.................................................51 Arti!" 57 $ D%!+r+ti(' /") ,i"') ('"r'+'t !+ *r(/ti(' +ri(!"..................51 ECTION III - RE
PARAGRAPHE I REVENUS IMPOSALES,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,( Arti!" 58 $ D%&i'iti(' /") r""') )+!+ri+ "t +))i#i!%)....................................52 Arti!" 59$ E('%r+ti(').......................................................................................52
PARAGRAPHE II ASE D’IMPOSITION DES REVENUS SALARIAUW ET ASSIMILES,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, Arti!" 60 $ D%t"r#i'+ti(' / r""' i#*()+,!"..................................................55 Arti!" 61 $ D%/ti(').........................................................................................57 Arti!" 62 $ A,+tt"#"'t &(r&+it+ir"........................................................................59
PARAGRAPHE I REVENUS ET PROITS ONCIERS IMPOSALES,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,' Arti!" 63$ D%&i'iti(' /") r""') "t *r(&it) &('i"r)...........................................59 Arti!" 64 $ E!)i(' / +#* /’+**!i+ti(' /" !’i#*t...................................60 Arti!" 65$ E@ONERATION..............................................................................61
PARAGRAPHE II ASE D’IMPOSITION DES REVENUS ET PROITS ONCIERS,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,?1 Arti!" 66$ D%t"r#i'+ti(' / r""' &('i"r i#*()+,!".......................................61 ARTICLE 67 $ D%t"r#i'+ti(' / *r(&it &('i"r i#*()+,!"................................. .62 ECTION < -RE
PARAGRAPHE I REVENUS ET PROITS IMPOSALES,,,,,,,?& Arti!" 68 $ D%&i'iti(' /") r""') "t *r(&it) /" +*it+ #(,i!i"r)....................64 Arti!" 69 $ =+it %'%r+t"r /" !’i#*t..................................................................65 Arti!" 70 $ E('%r+ti(')...................................................................................... 65
PARAGRAPHE II ASE D’IMPOSITION DES REVENUS ET PROITS DE CAPITAUW MOILIERS,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,? Arti!" 71 $ D%t"r#i'+ti(' / r""' '"t i#*()+,!"............................................65 Arti!" 72 $ D%t"r#i'+ti(' / *r(&it '"t i#*()+,!"..............................................65 CHAPITRE I<$ LI:;IDATION DE L’IMPOT ;R LE RE
SECTION I LIJUIDATION DE L’IMPOT,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,?? Arti!" 73 $ P%ri(/" /’i#*()iti('..........................................................................66 Arti!" 74 $ Li" /’i#*()iti('...............................................................................67 Arti!" 75 $ T+ /" !’i#*t..................................................................................67
SECTION II REDUCTIONS D’IMPOT,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,?' Arti!" 76 $ R%/ti(' *(r +r" /" &+#i!!"......................................................69 Arti!" 77 $ C('/iti(') /’+**!i+ti(' /") r%/ti(') /’i#*t *(r +r" /" &+#i!!"...................................................................................................................70 Arti!" 78 $ R%/ti(' + titr" /") r"tr+it") /" )(r" %tr+'r"..........................70 Arti!" 79 $ I#*t+ti(' /" !’i#*t %tr+'"r..........................................................70 CHAPITRE I@ $ DECLARATION =ICALE........................................................71 Arti!" 80 $ D%!+r+ti(' /’i/"'tit% &i)+!".............................................................71 Arti!" 81 $ D%!+r+ti(' /") tr+it"#"'t) "t )+!+ir")...............................................71 Arti!" 82 $ O,!i+ti(') /") "#*!("r) "t /%,ir"'ti"r).......................................72 Arti!" 83- D%!+r+ti(' /") *"')i(') "t +tr") *r")t+ti(') )"ri") )() &(r#" /" +*it+! ( /" r"'t")................................................................................................72 D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
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Arti!" 84 $ D%!+r+ti(' +''"!!" / r""' !(,+!..............................................73 Arti!" 85 $ D%!+r+ti(' /") *r(&it) i##(,i!i"r)...................................................74 Arti!" 86 $ D%!+r+ti(' /") *r(&it) /" +*it+ #(,i!i"r)...................................75 Arti!" 87 $ D%!+r+ti(' "' +) /" /%*+rt / M+r( ( "' +) /" /%)...............76 Arti!" 88 $ Di)*"')" /" !+ /%!+r+ti(' +''"!!" / r""' !(,+!.......................77
TITRE III LA TAWE SUR LA VALEUR AKOUTEE,, , ,;rreur Si#net non
défni.
Arti!" 89 $ D%&i'iti('.................................................. Erreur ! Signet non défini. SOUS TITRE PREMIER : REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’INTERIEUR...................................................................... .... Erreur
! Signet non défini.
CHAPITRE PREMIER CHAMP D’APPLICATION,,;rreur Si#net
non défni.
SECTION I TERRITORIALITE,,,,,,,,,,,, ;rreur Si#net non défni. Arti!" 90 $ Pri'i*") ("r'+'t !+ '(ti(' /" t"rrit(ri+!it%.. .Erreur ! Signet non défini.
SECTION II OPERATIONS IMPOSALES,,,,, ;rreur Si#net non
défni.
Arti!" 91 $ O*%r+ti(') (,!i+t(ir"#"'t i#*()+,!").. .Erreur ! Signet non défini. Arti!" 92 $ O*%r+ti(') i#*()+,!") *+r (*ti('............ Erreur ! Signet non défini.
SECTION III EWONERATIONS,,,,,,,,,,, ;rreur Si#net non défni.
Arti!" 93 $ E('%r+ti(') )+') /r(it à /%/ti('......... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 94 $ E('%r+ti(') +" /r(it à /%/ti('......... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 95 $ CONDITION D’E@ONERATION...... Erreur ! Signet non défini. I- C('/iti(') /’"('%r+ti(' / !("#"'t )(i+!................. Erreur ! Signet non défini. Arti!" 96 $ R%i#" ))*"')i&...................................... Erreur ! Signet non défini. CHAPITRE II- RE>LE D’AIETTE............................ Erreur ! Signet non défini. Arti!" 97 $ =+it %'%r+t"r.......................................... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 98 $ D%t"r#i'+ti(' /" !+ ,+)" i#*()+,!"......... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 99 $ D%t"r#i'+ti(' /" !+ ,+)" i#*()+,!" )i+'t ' +(r/ *r%+!+,!" ..................................................................................... Erreur ! Signet non défini. CHAPITRE III- TA;@ DE LA TA@E............................... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 100 $ T+ '(r#+!........................................... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 101 $ T+ r%/it)............................................ Erreur ! Signet non défini. Arti!" 102 $ T+ )*%i&i")..................................... Erreur ! Signet non défini. CHAPITRE I< $ DED;CTION ET REMO;REMENT..... Erreur ! Signet non défini. Arti!"103 $ R!" >%'%r+!"........................................ Erreur ! Signet non défini. Arti!" 104 $ R%i#" /") ,i"') +#(rti))+,!")............. Erreur ! Signet non défini. Arti!" 105 $ R"#,(r)"#"'t...................................... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 106 $ M('t+'t /" !+ t+" /%/ti,!" ( r"#,(r)+,!" Erreur ! Signet non défini. Arti!" 107 $ D%/ti(') "' +) /" #+r% !"&) "' #+i' ( "'.... Erreur ! Signet non défini. +) /" &)i(' ( tr+')&(r#+ti(' /" !+ &(r#" Bri/i" Erreur ! Signet non défini. Arti!" 108 $ O*%r+ti(') "!") / /r(it à /%/ti(' Erreur ! Signet non défini. CHAPITRE <- RE>IME D’IMPOITION..................... Erreur ! Signet non défini. D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
215
Arti!" 109$ M(/+!it%) /" /%!+r+ti('.......................... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 110 $ P%ri(/iit% /" !+ /%!+r+ti('.................... Erreur ! Signet non défini. CHAPITRE ATION DE CONTRI;ALE.... ... Erreur ! Signet non défini.
SECTION I OLIGATIONS DECLARATIVES, ;rreur Si#net non
défni.
Arti!" 111$ D%!+r+ti(' /"i)t"'"............................ Erreur ! Signet non défini. Arti!" 112$ D%!+r+ti(' #"')"!!"............................. Erreur ! Signet non défini. Arti!" 113$ D%!+r+ti(' tri#")tri"!!".......................... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 114$ C('t"' /" !+ /%!+r+ti(' "t *i") +''"")...... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 115$ T%!%/%!+r+ti(' "t t%!%*+i"#"'t............... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 116$ D%!+r+ti(' / *r(r+t+............................. Erreur ! Signet non défini. Arti!" 117$ D%!+r+ti(' /" "))i(' /" "))+ti(' "t /" tr+')&(r#+ti(' /" !+ &(r#" Bri/i" /" !’"'tr"*ri)"............................................... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 118$ O,!i+ti(') /") ('tri,+,!") '(' r%)i/"'t)...... Erreur ! Signet non défini.
SECTION II OLIGATIONS DE RETENUE A LA SOURCE ;rreur
Si#net non défni.
Arti!" 119$ T+" r"t"'" à !+ )(r" )r !" #('t+'t /") (##i))i(') +!!(%") *+r !") )(i%t%) /’+))r+'") à !"r) (rti"r)................... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 120$ T+" r"t"'" à !+ )(r" )r !") i't%rt) )"ri) *+r !") %t+,!i))"#"'t) /" r%/it *(r !"r (#*t" ( *(r !" (#*t" /" ti"r) Erreur ! Signet non défini.
SECTION III- OLIGATIONS COMPTALES,, ;rreur Si#net non
défni.
Arti!" 121$ R!") (#*t+,!")................................... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 122$ =+tr+ti('............................................... Erreur ! Signet non défini. SOUS TITRE II : REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’IMPORTATION..................................................................... Erreur
! Signet non défini. Arti!" 123$ C(#*%t"'"............................................. Erreur ! Signet non défini. Arti!" 124$ =+it %'%r+t"r "t +))i"tt"........................ Erreur ! Signet non défini. Arti!" 125 $ Lii/+ti('............................................. Erreur ! Signet non défini. Arti!" 126$ E('%r+ti(')............................................ Erreur ! Signet non défini. SOUS TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES....................... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 127 $ M(/+!it%) /’"('%r+ti(')....................... Erreur ! Signet non défini. Arti!" 128 $ A&&"t+ti(' / *r(/it /" !+ t+" "t #")r").... Erreur ! Signet non défini. tr+')it(ir").................................................................... Erreur ! Signet non défini.
TITRE III LES DROITS D’ENREGISTREMENT,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,1(@ CHAPITRE PREMIER $ CHAMP D’APPLICATION........................................ .....120 Arti!" 129 $ D%&i'iti(' "t "&&"t) /" !+ &(r#+!it% /" !’"'r"i)tr"#"'t.................120 Arti!" 130 $ At") "t ('"'ti(') i#*()+,!")...................................................120 Arti!" 131 $ D%!+i) /’"'r"i)tr"#"'t..................................................................122 Arti!" 132 $ E('%r+ti(')..................................................................................123 Arti!" 133 $ C('/iti(') /’"('%r+ti('...............................................................129 CHAPITRE II $ AE IMPOALE ET LI:;IDATION.......................................131 Arti!" 134 $ +)" i#*()+,!".............................................................................. 131 Arti!" 135 $ Lii/+ti(' /" !’i#*t...................................................................134 D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
216
CHAPITRE III $ T A R I =.........................................................................................134 Arti!" 136 $ Dr(it) *r(*(rti(''"!).....................................................................134 Arti!" 137 $ C('/iti(') /’+**!i+ti(' /") t+ r%/it)......................................138 Arti!" 138 $ Dr(it) &i").....................................................................................139 CHAPITRE I< $ OLI>ATION............................................................................. 141 Arti!" 139 $ O,!i+ti(') /") *+rti")...................................................................141 Arti!" 140 $ O,!i+ti(') /") '(t+ir") /") +/(! "t /") +/i +r%) / t+(ti .............................................................................................................................141 Arti!" 141 $ O,!i+ti(') /") i')*"t"r) /") i#*t) +r%) /" !’"'r"i)tr"#"'t .............................................................................................................................143 Arti!" 142 $ O,!i+ti(') (##'")..................................................................143 CHAPITRE < $ DIPOITION DI
TITRE IV DISPOSITIONS COMMUNES,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,1&; CHAPITRE PREMIER.............................................................................................147 DIPOITION COMM;NE A L’IMPOT ;R LE OCIETE ET A L’IMPOT ;R LE RE
CHAPITRE II,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,1&' OLIGATIONS DES CONTRIUALES EN MATIERE D’IMPOT SUR LES SOCIETES$ D’IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAWE SUR LA VALEUR AKOUTEE,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,1&' SECTION I OLIGATIONS COMPTALES,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,1&' Arti!" 148 $ T"'" /" !+ (#*t+,i!it%................................................................ 150 Arti!" 149 $ Pi") B)ti&i+ti") /" /%*"')")...................................................152 L+ &+tr" ( !" /(#"'t "' t"'+'t !i" /(it (#*(rt"r !") ##") i'/i+ti(') " "!!") it%") + III /" !’+rti!" 147 i-/")))................................................152 Arti!" 150 $ O,!i+ti(') /") "'tr"*ri)") '(' r%)i/"'t")....................................152
SECTION II OLIGATIONS DECLARATIVES,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,1( Arti!" 151 $ D%!+r+ti(' /’"i)t"'".................................................................152 Arti!" 152 $ D%!+r+ti(' /" tr+')&"rt /" )i%" )(i+! ( /" r%)i/"'"...............154 Arti!" 153 $ D%!+r+ti(' /" "))+ti(' "))i(' &)i(' )i))i(' ( tr+')&(r#+ti(' /" !’"'tr"*ri)"......................................................................................................154 Arti!" 154 $ D%!+r+ti(' /") r%#'%r+ti(') "r)%") à /") ti"r).........................155 Arti!" 155 $ D%!+r+ti(' /") *r(/it) /") +ti(') *+rt) )(i+!") "t r""') +))i#i!%)..............................................................................................................157 Arti!" 156 $ D%!+r+ti(' /") *r(/it) /" *!+"#"'t) à r""' &i"...................157 Arti!" 157 $ D%!+r+ti(' /") r%#'%r+ti(') "r)%") à /") *"r)(''") '(' r%)i/"'t").............................................................................................................158
SECTION III OLIGATIONS DE RETENUE A LA SOURCE,,,1< D.G.I. 10/01/2006 version n° 10
217
Arti!" 158 $ R"t"'" à !+ )(r" *+r !") "#*!("r) "t !") /%,ir"'ti"r) )r !") )+!+ir") "t r"'t") i+r")....................................................................................158 Arti!" 159 $ R"t"'" à !+ )(r" )r !") ('(r+ir") "r)%) + #%/"i') '(' *+t"'t+,!")...........................................................................................................159 Arti!" 160 $ R"t"'" à !+ )(r" )r !") *r(/it) /") +ti(') *+rt) )(i+!") "t r""') +))i#i!%)................................................................................................159 Arti!" 161$ R"t"'" à !+ )(r" )r !") *r(/it) /" *!+"#"'t) à r""' &i". .160 Arti!" 162$ R"t"'" /" !’i#*t à !+ )(r" )r !") *r(/it) ,rt) *"r) *+r !") *"r)(''") *)i") ( #(r+!") '(' r%)i/"'t").................................................160 CHAPITRE III IMPOITION DE PL;-
J;VZ<;&; %IY/<; Y;XL;S J; Y;+8V9Y;&;/...................................>B3 TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,1? CHAPITRE I - RE>LE ET MODALITE............................................................ 165
Arti!" 167 $ C('/iti(') "t #(/+!it%) /" r"(r"#"'t......................................165 Arti!" 168 $ Arr('/i))"#"'t / #('t+'t /" !’i#*t.........................................165 CHAPITRE II - DIPOITION DI
TITRE II DISPOSITIONS SPECIIJUES,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,1? CHAPITRE PREMIER $ RECO;
218
Arti!" 179 $ R"(r"#"'t *+r %t+t /" *r(/it)................................................171 Arti!" 180 $ R"(r"#"'t *+r !’A/#i'i)tr+ti(' /") D(+'").........................172 CHAPITRE I< $ RECO;ITREMENT......172 Arti!" 181 $ R"(r"#"'t *+r (r/r" /" r""tt")..............................................172 CHAPITRE I<...........................................................................................................172 DIPOITION RELATI
/Y80B TITRE I- SANCTIONS EN MATIERE D’ASSIETTE,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,1;? CHAPITRE I- ANCTION COMM;NE.............................................................176
SECTION I SANCTIONS COMMUNES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES$ A L’IMPOT SUR LE REVENU$ A LA TAWE SUR LA VALEUR AKOUTEE ET AUW DROITS D’ENREGISTREMENT, ,1;? Arti!" 186 $ +'ti(') *(r /%&+t ( r"t+r/ /+') !") /%*t) /") /%!+r+ti(') / r%)!t+t &i)+! / r""' !(,+! / i&&r" /’+&&+ir") "t /") +t") "t ('"'ti(') .............................................................................................................................176 Arti!" 187 $ +'ti(') *(r i'&r+ti(' + /i)*()iti(') r"!+ti") + /r(it /" (##'i+ti('....................................................................................................177 Arti!" 188 $ +'ti(') +**!i+,!") "' +) /" r"ti&i+ti(' /" !+ ,+)" i#*()+,!" .............................................................................................................................177 Arti!" 189$ +'ti(') *(r &r+/" ( (#*!iit% /" &r+/"..............................178
SECTION II- SANCTIONS COMMUNES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES$ A L’IMPOT SUR LE REVENU ET A LA TAWE SUR LA VALEUR AKOUTEE,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,1;< Arti!" 190 $ +'ti(' *(r i'&r+ti(' "' #+tir" /" /%!+r+ti(' /’"i)t"'"....178 Arti!" 191 $ +'ti(' *(r i'&r+ti(' "' #+tir" /" /%!+r+ti(' "' +) /" +'"#"'t / !i" /’i#*()iti('........................................................................178 Arti!" 192 $ +'ti(' *(r i'&r+ti(' + /i)*()iti(') r"!+ti") à !+ "'t" "' t(r'%".................................................................................................................179 Arti!" 193 $ +'ti(' *(r i'&r+ti(' + /i)*()iti(') r"!+ti") + /r(it /" ('tr!"...............................................................................................................179 Arti!" 194 $ +'ti(') *%'+!")...........................................................................179
SECTION IIISANCTIONS COMMUNES A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,1<@ Arti!" 195 $ +'ti(' *(r i'&r+ti(' + /i)*()iti(') r"!+ti") + r!"#"'t /") tr+')+ti(').........................................................................................................180 Arti!" 196 $ +'ti(' *(r i'&r+ti(' "' #+tir" /" /%!+r+ti(' /" r%#'%r+ti(') +!!(%") ( "r)%") à /") ti"r).............................................................................180 Arti!" 197$ +'ti(' *(r i'&r+ti(') "' #+tir" /" /%!+r+ti(' /" r%#'%r+ti(') "r)%") à /") *"r)(''") '(' r%)i/"'t")...............................................................181 Arti!" 198 $ +'ti(' *(r i'&r+ti(' "' #+tir" /" r""') /" +*it+ #(,i!i"r).............................................................................................................182
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