FISCALITE
Chapitre introductif Economie de l’impôt INotions fondamentales sur la fiscalité : IILa fiscalité et économie : L’impôt est un phénomène social lié à l’existence de la souveraineté de l’Etat. C’est une prestation pécuniaire importante car il constitue la part importante des ressources politiques qui peuvent contenir aussi les emprunts, les produits domaniaux, etc. L’impôt devient une composante importante de la politique macro-économique de financement des besoins sociaux, des biens et services publics, ainsi que de redistribution et de réduction des inégalités de revenus. Dans ce chapitre introductif, on abordera les notions fondamentales de la fiscalité toute en évoquant le concept de l’impôt, les différents types des impôts ainsi que divers éléments de la technique fiscale. Par la suite, il sera question des liens possibles entre la fiscalité et l’économie en se basent sur les diverses conceptions idéologiques de l’Etat qui peuvent aller de la neutralité fiscale jusqu’à l’interventionnisme par l’impôt.
I-
Notions fondamentales sur la fiscalité :
L’impôt est considéré comme une contribution de plusieurs formes à laquelle on peut donner plusieurs fonctions.
A-
Concept de l’impôt :
Après un essai de définition de l’impôt, on discutera les objectifs de la fiscalité. Définition : Les définitions classiques de l’impôt ne lui assignent pour vocation que la couverture des charges publiques. Les définitions contemporaines leur associent une autre finalité consistant sans la satisfaction d’objectifs à caractère économique ou social et parfois même politique. Ainsi, de sa fonction purement financière et budgétaire, l’impôt a évolué vers une « fonction instrumentale » exercé en liaison avec la fonction financière. L’intervention fiscale est devenue un aspect de l’interventionnisme étatique. Si les définitions sont nombreuses, on retiendra la définition fonctionnelle suivante : l’impôt est prélèvement obligatoire non affecté, opéré par l’Etat ou les collectivités local à titre définitif, sans contrepartie directe dans l’objectif d’assurer la couverture des dépenses publique et de réaliser d’autre objectifs économiques et sociaux. 1. L’impôt est un prélèvement : Cela signifie qu’il s’agit d’un transfert de fonds de l’argent qui paie (redevable ou contribuable) vers l’entité qui opère le prélèvement (l’Etat ou les collectivités locales) ce transfert est irréversible et définitif. 2. Le prélèvement est obligatoire : Cette obligation tient à légitimité de la puissance publique et au principe du consentement à l’impôt. En cela, l’impôt diffère de l’emprunt de l’Etat qui n’est pas obligatoire et qui, en plus, fait l’objet de remboursement ultérieur. 3. L’impôt n’est pas affecté : Le montant de l’impôt collecté est destiné à financer le budget public sans affectation préalable. Il s’agit d’une gestion publique dans le cadre du principe de l’unité de caisse qui est un principe budgétaire de la comptabilité publique appelé souvent : universalité budgétaire. 4. L’impôt est sans contrepartie directe : La personne physique ou morale acquittant l’impôt n’est pas en droit d’exiger des avantages directs ou des services
immédiats en contrepartie des sommes acquittées. Cette caractéristique permet de distinguer l’impôt des redevances et des taxes ; Les redevances : Ce sont des sommes réclamées en contrepartie d’un service rendu et de manière plus ou moins proportionnelle à ce service. A titre d’exemple on cite la redevance audiovisuelle. Les taxes : Ce sont aussi des rémunérations de services publics mais sans relation entre le service rendu et le montant des taxes payées. Les taxes sont payées par l’usager d’un service public à l’occasion d’une prestation déterminée. Cependant si le contribuable qui remplit son obligation fiscale ne reçoit pas, en échange une contrepartie directe ou immédiate, il bénéficie néanmoins du fonctionnement des services publics c'est-à-dire le contribuable donne à l’Etat une partie de son revenu en échange de la garantie de jouir de la protection de l’autorité publique. Il s’agit d’une sorte de pacte conventionnel selon lequel les citoyens s’engagent à payer l’impôt pour permettre aux pouvoirs publics d’assurer l’ordre et les services publics. Objectifs de la Fiscalité : On peut assigner à l’impôt trois objectifs différends : 1Financement de dépense publique de l’Etat ; 2L’objectif de redistribution ; 3L’Objectif économique ;
1 – Objectif de financement de l’impôt : C’est un objectif classique de l’impôt et puisque la fiscalité a pour objectif principal d’assurer le financement des services publics dont un pays veut se doter. Ce sont donc les choix de société faits par les citoyens qui doivent déterminer le niveau de prélèvement fiscal. Cette conception financière de l’impôt doit avoir pour objet de procurer des recettes pour les pouvoirs publics. La couverture des charges publiques par l’impôt doit être organisée de manière à ce que cette dernière ne doit pas influencer les contribuables dans leurs choix économiques et juridiques.
2- Objectif de redistribution des revenus : La redistribution des revenus est l’une des fonctions traditionnelles de l’impôt. L’objectif de la redistribution de revenu est de réduire les inégalités sociales. Mais il est difficile de passer des principes généraux de la justice sociale à des critères précis ou des indications chiffrées sur le degré d’inégalité. Cela signifie que l’objectif de réduction des inégalités par l’intermédiaire de l’impôt reste vague. Globalement, il existe deux formes d’équité : L’équité horizontale repose sur l’idée suivante : « à capacité contributive égale, imposition égale ». Idée à nuancer en fonction des situations. L’équité verticale repose sur l’idée qui consiste à ce que « à capacité contributive différente, imposition différente ». Prenant en considération la fonction d’utilité des individus à une somme donnée varie en sens inverse de son revenu : à somme perçue donner, plus le revenu est élevé et plus la satisfaction est petite. Donc contenu de cette fonction d’utilité, l’objectif d’une répartition équitable est que le sacrifice consenti par chacun ait la même valeur subjective. Cependant l’équité fiscale ne signifie d’aucune manière une uniformité de traitement. Sa vocation est plus d’interdire les discriminations injustifiées.
Donc ce principe permet une discrimination en fonction des capacités contributive de chacun, des situations familiales. Cela peut aussi permettre les « discrimininations positives » qui permettent à ceux qui ont un faible revenu de ne pas payer certains impôts.
3-Objectif économique de l’impôt : L’impôt permet à l’Etat d’intervenir dans la vie économique et sociale d’un pays. Cela se fait par création ou annulation d’impôt, par augmentation ou diminution du poids des impôts et ce dans l’objectif de favoriser ou de défavoriser un bien, un secteur d’activité ou un groupe de personne. Paragraphe 2 : Classification des Imp ôts : Plusieurs classifications sont possibles. On se limitera à présenter la classification économique et la classification qui distingue les impôts directs des impôts indirects.
A-
Classification économique des impôts :
Cette typologie est basée sur la distinction entre : L’origine de la richesse qui se traduit par la possession d’un capital ou d’un patrimoine ou par la perception d’un revenu lié au travail ou à la propriété. L’emploi de cette richesse par la dépense du revenu ou du capital. A ce titre on distingue : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur dépense et l’impôt sur le capital. 1L’impôt sur le revenu : Cet impôt touche l’ensemble des sommes perçues par une personne pendant une période préalablement définie. L’impôt va imposer le revenu quelle que soit son origine : revenu foncier. (C’est-à-dire qui provient de la location de biens immobiliers), revenu des capitaux mobiliers : (le produit d’actions ou d’obligations) , bénéfice des activités industrielles ou commerciales ou par l’exercice de professions libérales ( médecins, avocats) traitement et salaires. L’impôt sur le revenu est souvent annuel et progressif, il est aussi personnel puisqu’il prend en considération les conditions particulières de chaque contribuable telle que les personnes à charges. Donc la définition fiscale du revenu est plus large, que celle qui est retenue par le droit civil selon laquelle revenu est une somme d’argent. Or, le droit fiscal ne se limite pas aux revenus monétaires qui proviennent d’une source permanente et d’une manière périodique, il regroupe aussi les revenus en nature et les revenus virtuels(les immeubles mis gratuitement à la disposition d’une tierce personne). De même, les plus values, que l’on peut analyser comme des augmentations de valeur du capital, sont soumises à l’impôt sur le revenu bien qu’étroitement liées au capital qui les produit. 2L’impôt sue la dép ense : Cet impôt frappe utilisation du revenu. Au Maroc, il s’agit par exemple de la taxe sur la valeur ajoutée qualifiée d’impôt général sur la dépense et de la taxe intérieure sur la consommation. L’impôt sur la dépense est peu visible et d’application simple puisqu’il est incorporé au prix de vente. Ce type d’impôt est connu par son bon rendement, grâce notamment à son application à la quasi-totalité des ventes de biens et des prestations de services. De même, l’impôt sur les dépenses est connu, sur le plan financier, par sa justice fiscale. (application pour tous les consommateurs) Mais cette caractéristique fait de lui un impôt « aveugle » puisqu’il touche les personnes de la même manière abstraction
faite de leur capacité contributive. Ce qui fait de lui, de ce point de vue, un impôt socialement injuste. 3/ Impôt sur le capital : Cet impôt est assis sur le capital puisqu’il regroupe tous les éléments du patrimoine (terrains, immeubles, valeurs mobilières…) qui donnent naissance à des revenus, cet impôt peut aussi frapper le revenu de ce capital alors il est prélevé sur la richesse acquise. L’impôt sur le capital peut être occasionnel ou permanent. Il est permanent lorsqu’il touche une matière corporelle (taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe professionnelle). Il est par contre occasionnel lorsqu’il frappe certaines opérations qui donnent lieu à un enrichissement par exemple les plus values foncières ou encore des opérations de mutations ou de successions soumises aux droits d’enregistrement. On reproche à cet impôt de constituer une certaine entrave (blocage) à la constitution de l’épargne et de ce fait, il engendre une forte pression fiscale.
B/ CLASSIFICATION : IMPOTS DIRECTS ET IMPOTS INDIRECTS La distinction entre les impôts directs et les impôts indirects n’est pas fixée par la loi. Elle résulte simplement de la jurisprudence. De nos jours, cette distinction n’est ni claire ni pertinente. Toutefois, pour distinguer un impôt direct d’un impôt indirect, trois critères sont souvent utilisés : 1/ Critère économi que : Selon ce critère, appelé aussi l’incidence fiscale, l’impôt direct supporté à titre définitif par le contribuable (cas de Impôt sur le revenu) par contre l’impôt indirect est payé au fisc par un redevable, qui ne joue qu’un rôle d’intermédiaire en se limitant à faire l’avance de l’impôt qu’il répercute sur le véritable contribuable souvent par le mécanisme des prix c’est le cas de la TVA. Autrement dit, l’impôt direct est celui qui est supporté définitivement par le contribuable et l’impôt indirect est celui qui est répercuté par le redevable sur une autre personne. 2/ Critère technique : Au niveau de la technique fiscale, un impôt est dit direct lorsqu’il est permanent et son fait générateur est fixé par le texte qui régisse l’impôt en question. Exemple 1 / le cas de l’impôt sur le revenu. En revanche, l’impôt indirect est établi sur des situations qui ne sont pas durables par nature, il est dit intermittent puisqu’il est basé sur des faits juridiques ou économiques qui émanent des contribuables. Exemple 2 / droits d’enregistrement qui sont perçus sur le transfert de propriété de certains biens. De même, on ajoute aussi un contrat de bail même si le bail dure plusieurs années, est un événement instantané (impôt direct). Exemple3 : TVA, car elle est établie sur les livraisons de biens et les prestations de services considérés comme des actes instantanés. 3/ Critère juridique : Selon ce critère, c’est la modalité de perception de l’impôt qui est retenue, donc un impôt direct est tout impôt perçu par voie de rôle nominatif, on entend par rôle nominatif un document établi par l’administration au nom de chaque contribuable qui
mentionne la base imposable et l’impôt dû et formant à la fois un titre de recette et aussi un titre exécutoire pour le recouvrement de l’impôt. L’impôt indirect serait par contre tout impôt liquidé par le contribuable et payé spontanément par lui-même par la simple constatation du fait générateur de l’impôt. Cependant, on peut trouver des impôts directs perçus sans émission de rôle c’est le cas de l’IS payé spontanément par des acomptes provisionnels ou par de régularisations spontanées. 4/ Avantages des impôts directs et inconvénients des impôts indirects et limites des contributions directes : Bien que la distinction entre impôt direct et impôt indirect soit fondée sur des critères imprécis, elle demeure une donnée essentielle de la fiscalité moderne et elle est au centre d’un débat intellectuel dont les aspects politiques et émotionnels ne sont pas négligeables. Le choix d’une politique fiscale qui se base sur les impôts directs ou les impôts indirects n’est pas chose facile. Les politiques qui mettent l’accent sur les impôts directs mettent en évidence les avantages de ces derniers et les inconvénients des contributions indirectes. Parmi les avantages des impôts directs, on peut citer : Un rendement est assez stable qui ne donne pas des fluctuations économiques ; Un recouvrement relativement aisé ; Une personnalisation poussée de la charge fiscale ; Une certaine progressivité puisque l’impôt se module selon la matière imposable ; Un impôt connu de contribuable et de ce fait il est visible ; C’est un impôt d’un contrôle relativement aisé. Les impôts indirects présentent de leur part des inconvénients suivants : Nécessité de contrôles lourds et répétitifs ; Recouvrement partiel ; Impôts aveugles et injustes ; Impôts qui frappent davantage les contribuables à revenu modeste surtout lorsqu’ils touchent les produits de première nécessité ; Se sont des impôts facilement supportés par le contribuable qui devient démobilisé ; Rendement instable puisqu’il dépend des fluctuations conjoncturels. Les détracteurs des impôts directs Ils mettent l’accent sur les limites de ces impôts et les avantages des impôts indirects, on peut citer parmi les limites des impôts directs : le recouvrement est lent, des impôts qui découragent le travail l’épargne et l’investissement et ce sont des impôts mal acceptés par le contribuable. En contrepartie, les impôts indirects présenteraient les avantages suivants : Les impôts facilement payés par les redevables ; Des impôts largement productifs Des impôts à recouvrement rapide. Dans la pratique, tous les systèmes fiscaux recourent à la conjonction de deux types de prélèvements dont les inconvénients et les avantages réciproques peuvent se compenser. C) la technique fiscale. L’application de l’impôt suppose la définition des mécanismes, cinq notions sont à saisir dans l’application de tout impôt Le champ d’application de l’impôt ;
-
L’assiette de l’impôt ; La liquidité de l’impôt ; L’exigibilité de l’impôt ; Le recouvrement de l’impôt.
1)
Le champ d’application de l’impôt :
Le champ d’application d’un impôt consiste à préciser les personnes imposables, les opérations imposables et les règles de territorialité. a) Les personnes imposables : Ce sont des personnes désignées par la loi comme contribuables ou redevables de l’impôt. Ces personnes sont souvent imposables en fonction des opérations qu’elles réalisent. C’est le cas par exemple des sociétés qui sont désignées par la loi régissant l’impôt sur les sociétés. Les sociétés sont imposées sur les opérations réalisées dans le cadre de leur activité. b) Les opérations imposables : Ce sont des actes ou les événements ayant trait soit au revenu de la personne imposable, soit à sa dépense ou encore à son patrimoine. Ces actes peuvent être obligatoirement imposables ou imposable sur option ou encore exonéré de l’impôt. c) Les règles de territorialité : Ces règles délimitent le territoire auquel s’applique la loi fiscale par exemple on prévoit des règles à appliquer lorsqu’il s’agit des personnes ou de transactions mettant en jeu des pays étrangers.
2)
L’assiette de l’impôt :
Elle est la base, la matière sur laquelle repose l’impôt. Asseoir l’impôt consiste alors à déterminer les éléments constituant la matière imposable (bénéfices, CA, Les revenus, la valeur des biens reçus en héritage……..) et à fixer les règles de l’évaluation correspondante, la matière imposable est l’élément économique ou juridique qui est à la source de l’impôt c à d c’est le montant auquel s’applique le tarif de l’impôt. Les législations fiscales prévoient trois méthodes d’évaluation de la matière imposable : l’évaluation réelle, l’évaluation approchée et l’évaluation indiciaire. -la méthode d ’évaluation réelle : Elle consiste à déterminer le montant réel de la matière imposable. Cela exige, la tenue d’une comptabilité censée donner une image fidèle et réelle de la base imposable, ce mode de l’évaluation est appliqué en matière des impôts sur revenu des entreprises et de la taxe sur valeur ajoutée.
- la méthode de l ’évaluation approchée : Lorsque l’évaluation réelle est très coûteuse et non praticable, on procède à un mode d’évaluation dit approché, suivant ce mode la base imposable est déterminée par l’administration de manière approximative.
-La méthode de l ’évaluation indiciaire : Cette méthode est encore plus approximative que la méthode d’évaluation approchée puisqu’elle se base sur des critères extérieurs à la base imposable elle-même c’est le cas par exemple, de l’évaluation de la valeur locative des équipements et des bâtiments en matières d’impôts fonciers, taxe professionnelle, la taxe d’habitation, la taxe de services communaux. La valeur locative peut être évaluée soit à partir du coût de revient des immeubles ou des équipements soit par des comparaisons avec des cas similaires.
3-La liquidation de l’impôt : Cette étape vient juste après la détermination de la matière imposable, elle consiste à calculer la somme due par le contribuable sur la base de l’assiette qu’il contient. Cette somme est déterminée par l’application du barème ou du tarif fiscal à la base d’imposition. Le tarif est constitué d’un taux nominal ainsi que d’un certain nombre de dispositions qui peuvent alourdir ou alléger la charge du prélèvement. Dans la pratique, deux types d’impositions en fonction du taux nominal peuvent être distingués : *L’imposition progressive et l’imposition proportionnelle ». L’impôt est dit progressif quant il croit plus rapidement que la base d’imposition ; dans ce cas, le taux augmente jusqu'à certain niveau avec la quantité de la matière imposable. L’impôt est dit proportionnel lorsqu’il croit proportionnellement à la matière imposable ; dans ce cas, le taux d’imposition est constant quelle que soit la base d’imposition. La liquidation est effectuée soit par le contribuable lui-même (c’est le cas de l’IS et la TVA) soit par l’administration fiscale (le cas de l’impôt sur le revenu).
4-L’exigibilité de l’impôt : L’exigibilité est la situation, l’événement ou l’acte qui donne naissance à la dette fiscale envers l’Etat ou les collectivités locales ainsi par exemple l’impôt sur le salaire devient exigible au moment du paiement du salaire. La TVA devient exigible au moment de l’encaissement du prix de la vente ou au moment de la facturation. La notion du fait générateur de l’impôt très proche de l’exigibilité désigne l’événement par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires à l’exigibilité de l’impôt et qui donne naissance a l’obligation fiscale.
5-le recouvrement de l’impôt : On désigne par recouvrement de l’impôt l’ensemble des techniques et démarches qui ont pour objectif le paiement de l’impôt. Il s’agit de la dernière phase qui consiste à opérer l’encaissement réel de l’impôt par l’Etat ou les collectivités locales. Le recouvrement de l’impôt se fait de trois manières distinctes : I. L’imposition par voie de rôle : Le contribuable est appelé par l’administration à payer. Il reçoit un avis d’imposition ou tout document similaire qui provient de la perception chargée du recouvrement qui désigne souvent sur ledit document la date limite de paiement. II. Le paiement spontané : Dans ce cas, le contribuable prépare sa déclaration fiscale et, sans recevoir de document administratif, s’acquitte de l’impôt dont il est redevable. Cela ne signifie pas que le paiement dépend de la bonne volonté du contribuable, et comme l’impôt établi par voie de rôle, tout paiement spontané non effectué ou effectué avec retard expose son redevable à des majorations et des pénalités (cette procédure concerne IS et TVA) III. La retenue à la source : Elle consiste à prélever le montant de l’impôt au contribuable au moment de paiement de celui-ci. C’est la personne amenée à payer le contribuable qui est chargée d’effectuer ce prélèvement au profit de l’Etat ou de la collectivité locale.
6-les sources de droit fiscal : Comme la finance et l’assurance, la fiscalité est créée par des textes sur lesquels elle repose. La loi a été souvent le moyen privilégié de création de l’impôt. Cette loi conduit au développement de règlements et de circulaires en plus ces deux compétences (pouvoir législatif et pouvoir administratif) le pouvoir judiciaire joue un rôle déterminant dans l’interprétation des textes. Outre ces sources du droit fiscal, les conventions fiscales internationale sont d’un usage systématique lorsqu’il s’agit des opérations économiques mettent en relation deux ou plusieurs pays (commerce international, investissement à l’étranger, placement à l’étranger)
IV.
Les normes d’un bon système fiscal :
Les principales normes que devrait respecter un système fiscal sont essentiellement la neutralité, l’équité, l’efficacité et la simplicité de l’impôt. Avec le nouveau contexte de mondialisation des économies, un système fiscal doit être en harmonie avec l’environnement international dans lequel il s’intègre de plus en plus. L’adaptabilité à cet environnement est une nouvelle norme d’un système fiscal compétitif.
A-
la neutralité fiscale :
Un impôt est dit neutre puisqu’il n’entraine pas une évolution matérielle de la structure des incitations privées qui l’emporterait en son absence. Les partisans de la neutralité invite de mettre à plat le système fiscal pour que les différentes activités économiques soient au même niveau de traitement fiscal et ainsi soumis à un jeu plus libre du marché, pour que s’accomplisse la compétitivité sur des bases structurelles saines. Cette conception de la neutralité fiscale exige notamment des taux d’imposition uniformes. Un impôt sur les revenus appliqué à la totalité de ceux-ci à un taux uniforme, une taxe sur le chiffre d’affaires à un taux unique sur la totalité des biens et services. Mais, « un système fiscal neutre ne peut être ni efficace ni optimal ». L’objectif de la neutralité a été toujours relativisé même par les partisans de la neutralité fiscale. Si une fiscalité neutre, à taux uniformes convient moins à des objectifs d’efficacité qu’une fiscalité efficace parfaitement gérée, un système fiscal neutre a plus de chance qu’un système fiscale efficace de renforcer l’efficacité économique dans la mesure où une fiscalité neutre et à taux uniforme et facile à gérer et beaucoup moins vulnérable à l’évasion. Il est évident qu’aucune fiscalité ne peut être absolument neutre.
B-
L’équité et l’efficacité fiscale :
La neutralité de l’impôt n’est pas une condition suffisante d’un bon système fiscal. Encore faut il que ce système soit juste, c'est-à-dire que la répartition de la charge fiscale doit être répartie d’une manière équitable. L’équité fiscale vise une meilleure répartition de la charge fiscale en fonction de la capacité relative des contribuables. D’où, le rôle redistributif de l’impôt à travers notamment les techniques de personnalisation des prélèvements tels que les abattements, les déductions, les exonérations et la progressivité. L’équité est appréhendée en fonction de deux principes : celui de l’impôt et celui de la capacité contributive.
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Selon le principe de l’impôt-prix, chaque contribuable doit payer un montant qui correspond aux avantages que lui procurent les dépenses publiques. Cette thèse est rejetée tant qu’on ne peut pas établir une correspondance entre les impôts payés par les contribuables et les services que lui rend l’Etat. - Le principe de la capacité contributive implique une répartition de la charge fiscale entre les citoyens selon leur aptitude à contribuer au financement des services publics. la capacité contributive peut se mesurer par le revenu, la consommation ou la richesse ou par une combinaison de ces trois éléments. En réalité, la nécessité de mobiliser les ressources fiscales nécessaires pour le financement des charges publiques ainsi les autorités financière à privilégier l’objectif de l’efficacité sur l’équité. Une fiscalité efficace ne doit être ni uniforme ni neutre, elle doit s’appliquer à des biens différents avec des taux d’imposition différents. L’efficacité du système fiscal, comme instrument de politique économique, s’apprécie à travers : Sa simplicité, sa rentabilité et son coût - simplicité c’est être bien compris et facilement géré par les contribuables et par l’administration - La rentabilité c’est sa capacité à mobiliser les recettes fiscales - Son coût c'est-à-dire disposer de bonnes méthodes de gestion et de performance de l’administration fiscale
C-
La simplicité du système fiscal :
L’importance de ce critère tient en fait qu’un impôt simple est un impôt qu’on peut gérer facilement, qu’on peut comprendre aisément et qu’on peut accepter en conséquence. Au contraire, un système fiscal complexe accroît les coûts d’établissement, de recouvrement et de contrôle ainsi que les coûts supportés par le contribuable pour le calcul et la déclaration de ses impôts. Le souci de simplicité peut diverger avec l’objectif de l’équité fiscale. En effet, la recherche de l’équité par la pluralité des modes de l’évaluation (des taux, des exonérations, les abattements à la base, les déductions pour charges de famille ou à caractère économique et social) rend plus compliqué et plus incompréhensible du système fiscal car cela contribue aussi à rendre la gestion de l’impôt plus lourde et plus coûteuse pour l’administration et pour les redevables. DL’harmonisation et la cohérence du système fiscal : Les assises nationales de la fiscalité en 2000 ont recommandé le groupement de certaines taxes en vue de leur simplification, à l’harmonisation et à la cohérence de la fiscalité locale et la fiscalité d’Etat. La cohérence du système fiscal exige une complémentarité des impôts qui le constituent, cette norme semble être perturbée notamment par la présence de plusieurs autorités légiférantes (parlement, municipalité, les administrations..) et dont les objectifs et les politiques sont souvent divergents. L’importance de ce critère tient au fait que l’incohérence peut entrainer à des situations de double imposition ou bien d’évasion fiscale, ce qui ne manque pas de fausser la concurrence entre les agents économiques. L’objectif de l’harmonisation s’impose au rythme de l’intégration d’un pays dans l’économie mondiale.
Alors, l’harmonisation fiscale consiste en l’adoption de règles fiscales, au niveau de chaque Etat, de manière à assurer le bon fonctionnement des relations économiques entre des contractants de pays différents.
Fiscalité et économie Introduction : L’intervention par impôt est ancienne. Si vers la fin du 19ieme siècle on s’était limité à régner la « justice dans l’impôt » en substituant à l’égalité des taux proportionnels l’égalité des sacrifices à des taux progressifs qui augmentent avec le revenu, on s’est beaucoup intéressé par la suite à promouvoir « la justice par l’impôt » on cherche, à réduire les inégalités sociales par de lourdes impositions des grandes fortunes et des revenus élevés. L’un des premiers des classiques qui se sont préoccupés de l’effet de l’impôt sur l’économie est David RICARDO. Pour ce dernier, le rôle de l’Etat doit être réduit au minimum parce que tout prélèvement fiscal réduit la puissance d’accumulation de capital. Les théoriciens du mercantilisme avaient bien souligné la nécessité d’un système fiscal interventionniste et faisaient de l’impôt un instrument actif de la politique commerciale. Le moyen privilégie de cette intervention était les droits de douanes qui pouvait prendre la forme d’une modération des droits sur des matières premières importées ou d’une forte taxation des produits manufacturés afin d’empêcher leur entrée et de permettre aux mêmes produits d’être fabriqués à l’intérieur des frontières.
I.
Fiscalité et conception classique de l’Etat : Comme tout phénomène économique et social, l’impôt n’a pas été appréhendé de la même manière pour les courants de pensée économiques. Le courant libéral dans toutes ses ramifications et dans le cadre de la limitation de l’intervention publique dans l’économie, et pour un impôt neutre c'est-à-dire sans impact sur l’activité économique.
A-l’impôt doit être neutre : Pour les théoriciens de la neutralité fiscale, l’impôt ne se justifie pas que par sa nécessité budgétaire c'est-à-dire le droit d’épuiser dans les poches de citoyen, prélevé chaque année une part de leur richesse, est un droit exorbitant par conséquent strictement limite. Pour la théorie néoclassique, l’impôt est conçu come un moyen de réallocation optimale des ressources mais l’impôt ne doit pas modifier la répartition optimale des ressources qui préexiste dans le secteur privé. D’où une confusion introduite entre optimum fiscal et neutralité fiscale. La doctrine libérale est pour une intervention budgétaire qui doit être la plus réduite possible afin que la régulation de l’économie puisse dépendre des mécanismes naturels, c'est-à-dire le prélèvement fiscal doit être le plus restreint possible afin d’éviter la perturbation de l’allocation optimale des ressources, réalisée spontanément par le marché.
B- la limitation de l’intervention publique : On retrouve chez la plupart des économistes libéraux, un refus de l’action étatique en matière économique et social.la plupart des acteurs classiques professent une aversion déclarée envers tout intervention publique en économique, par exemple : ADAM SMITH a posé comme principe que l’ordre économique ne doit pas être impulsé par le politique. L’intervention étatique se verra attaqués sous l’ongle de prélèvement fiscal dans la mesure où certains auteurs libéraux on justifie la nécessité de la limitation du prélèvement fiscale au nom de l’efficacité économique s’inspirant d’ADAM SMITH, DAVID RICARDO reproche au prélèvement fiscal de distraire des ressources disponibles ou déterminants des travailleurs productifs.
De même parce que l’impôt est incorporé dans le prix des biens et services, il est répercuté sur le coût de la vie ce qui entraine une hausse des salaires. Cette hausse constitue une limite à l’accumulation du capital.
C- renouveau libéral : L’analyse néolibérale reprend les grands thèmes développés par les économistes classiques, le prélèvement fiscal reste un frein à l’activité économique. L’efficacité de la politique interventionniste est remise en cause en raison des anticipations des agents économiques et sociaux parce que les thèmes qui combattent les prélèvements fiscaux ne pouvaient que trouver une adhésion dans l’opinion publique de cette théorie, on évoque ARTHUR LAFFER qui basé essentiellement sur la critique de la pression fiscale a comme un retentissement considérable, c’est-à-dire à trouver un champ d’application grâce à l’appui de certains politiciens. Pour ARTHUR LAFFER, les économistes keynésiens ne prennent pas en considération les effets pervers de la fiscalité sur l’offre de travail et la constitution de l’épargne , c’est un cycle toute augmentation de la pression fiscal aurait des conséquences néfastes sur l’offre de travail des agents économiques , en privilégiant l’effet de substitution sur l’effet de revenu ,il y a effet de substitution lorsqu’une augmentation de l’impôt entraine une diminution du l’offre de travail au profit ,d’autres activités tel que les loisirs ,il y a effet de revenu lorsque l augmentation de l impôt entraine un accroissement de l effort du travail pour composer la perte de revenu , ainsi si une politique interventionniste tend à faire de l impôt un instrument d orientation économique , la politique libérale viserait à atteindre la neutralité de l’ impôt.
II.
L’assimilation de l interventionnisme ou socialisme :
Le domaine d’interventions privilégié de la fiscalité de l’Etat socialiste était la consommation, en effet, l’Etat pouvait fixer arbitrairement l’orientation de la production de ses entreprises ou de fixer les termes d’échanges avec l’extérieur et canaliser ainsi le choix du consommateur. La fiscalité était souvent privilégiée pour orienter la consommation, un autre domaine d’interventions de l impôt c’est la répartition des revenus puisque dans une économie socialiste cette répartition est décidée par l’Etat qui fixe les salaires et les autres types de revenu.
III.
l’étape keynésienne :
Dans la théorie keynésienne, l’Etat est un centre de décision autonome garant de l intérêt générale. Cette conception de l’Etat fait que les objectifs étatiques de cette conception ne peuvent se limiter à ceux de néoclassique. L’Etat se donne d’autres objectifs, la régularisation conjoncturelle, harmonisation de la croissance de tels secteurs prioritaires. -le dessaisissement : est une conséquence du retrait d une complaisance ou d’un pouvoir dont une autorité ou dont une personne se trouvait légalement investi, ainsi dans la théorie keynésienne (l’impôt n’est plus seulement un monde normale de financement des dépendes publiques il est l’expression de l’interventionnisme étatique ,son rôle sera aussi bien d’avantage peut être de contribuer a définir les conditionnes d’une croissance jugé optimal que d’opérer une réallocation des ressources à un instant donné ainsi Keynes recommande d’utiliser une politique fiscale expansionniste en cas de récession doit réduire des impôts et augmenter les dépenses de l’Etat .en cas d’inflation une recommande de faire l’inverse. Exemple : « tous les gouvernements occidentaux ont adopté des mesures qui ont explicitement utilisé les impôts et les dépenses à des fins de politiques gouvernementales pour contrôler l’activité économique. »aux Etats-Unis, on peut trouver l’illustration en la loi sur l’emploi de 1946 par ailleurs la politique fiscal expansionniste peut être moins efficace que prévue s’il y a un effet de GROWDING- OUT lorsque l’état préfère financer de dépenses par des empruntes plutôt par des dépenses par une expansion monétaire le combat contre l’inflation ( avec les dépenses réduites et imposition accrue) peut être également inefficace si le surplus budgétaire est alloué au remboursement de créances de l’Etat. La surtaxe d’impôts déclarée vers la fin des
années 60 pour combattre l’inflation américain n’a pas été efficace pour stopper l’inflation parce que les recettes étaient dépenser immédiatement dans l’effort de guerre de « Vietnam »
1-le pouvoir de l administration : A traves l interprétation des lois et des règlements, sa suprématie technique, d’une marge d’autonomies qui lui permet de maitriser le processus de décision en matière fiscal soit au niveau de la production des normes ou bien au niveau de leur application, en plus l’administration fiscale à la possibilité d’exercer une certaine action normative grâce au recours au circulaire d’applications. Cette maitrise de processus de décision permettra à l’administration fiscal de définir la politique fiscal toute fois l efficacité de la politique fiscal. Toute fois, l’efficacité de la politique fiscale peut également être restreinte de divers retards dans l impacte de la politique fiscal. Le retard d identification est lie à des vrais problèmes. Le retard administratif résulte le temps qu’il faut pour mettre en vigueur les lois et les décrets nécessaires Le retard opérationnel résulte du temps qu’il faut que l’effet du changement se fasse sentir. Exemple : « Kennedy est devenu président en 1960, lors d’un ralentissement modéré de l’économie.il a immédiatement proposer d’accorder une réduction d’impôt comme le préconisait Keynes, cependant la réduction d impôts n’est pas entrée en vigueur avant 1964 et les effets de la réduction d’impôts n’ont pas été ressentis avant plusieurs années entre temps l’économie a commencé à subir l’inflation, et une politique opposée s est avérée nécessaire. En fait, l’étape keynésienne et marqué par le dessaisissement du pouvoir politique administratif De nos jours, dans les sociétés évoluées les exigences économiques sont telle que la politique dépendre en partie de la fiscalité de sorte que c’est la recette possible qui agit sur les dépenses envisageables. Ce qui fait que la fiscalité n’est jamais neutre car l’action des agents économiques est soumise à la pression des effets de la fiscalité économique ou du moins influencé par eux, cela explique le faite que les reformes fiscales soient en permanence a l’ordre du jour des assemblés législatifs de tous les pays .
