Etudes de Cas Et Solutions en Droit Des Soci t s Badia OULHADJ

Ecole Nationale de Commerce et de Gestion

Etudes de cas et solutions en Droit des Sociétés Semestre 5

Professeur : Mme Badia OULHADJ Année universitaire 20152015-2016

http://www.slideshare.net/oulhadjbadia/droit-des-socits-66975035 http://www.slideshare.net/oulhadjbadia/droit-des-socits-oulhadj-s5

1 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

DOSSIER I. Le Droit Général des Sociétés Rappel Une activité professionnelle peut être exercée par un seul individu, inscrit au registre de commerce et responsable indéfiniment sur ses biens propres des dettes de son entreprise. L’activité commerciale peut aussi être exercée dans le cadre d’une entreprise sociétaire liant deux ou plusieurs personnes par le biais d’un contrat que l’on appelle « statuts » et qui doivent obligatoirement être établis par écrit. La société est une entité abstraite dotées de la capacité juridique grâce à laquelle elle peut agir par l’intermédiaire de son représentant légal.

Exercice d’application

Comparer entre l’entreprise individuelle et la société. Eléments réponse : Rappel : L’entreprise individuelle n’ayant pas d’existence juridique propre, seul l’entrepreneur

personne

physique,

est responsable

sur

son propre

patrimoine, des dettes d’exploitation de son entreprise. Caractéristiques de l’entreprise individuelle : 1. L’entreprise individuelle n’est pas reconnue juridiquement, 2. L’entreprise individuelle n’a pas de patrimoine. 2 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

Conséquences sur l’entreprise individuelle : 1. Accès limité aux capitaux, l’entrepreneur individuel étant seul, il ne peut compter que sur ses propres moyens. 2. La responsabilité très étendue de l’entrepreneur, si ses dettes sont trop importantes, il risque de perdre tout son patrimoine, 3. N’ayant pas de personnalité juridique, l’entreprise individuelle ne survit pas au décès de l’entrepreneur. Rappel : L’entreprise sociétaire est une entité abstraite dotée de la capacité juridique grâce à laquelle elle peut agir par l’intermédiaire de son représentant légal. La création d’une telle structure permet de regrouper des moyens et des hommes tout en limitant, sauf exceptions, les risques financiers encourus au montant des apports effectués. Caractéristiques de la société : 1. La société est dotée de la personnalité morale, ce qui lui permet d’avoir une existence juridique indépendante des associés. 2. Grace à la personnalité morale, la société dispose d’un patrimoine propre, distinct de celui des associés, ce patrimoine étant composé des apports. La création d’une telle structure permet de regrouper des moyens et des hommes tout en limitant, sauf exceptions, les risques financiers encourus au montant des apports effectués. Conclusion : L’entreprise individuelle est adaptée aux petites entreprises portant sur de projets ne comportant pas beaucoup de risques tels le commerce de détail. La facilité de création, de gestion explique le nombre élevé d’entreprise individuelle. 3 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

La société est une structure ayant pour avantage de permettre un accès plus facile aux capitaux.

I.

L’acquisition de la personnalité morale

Rappel L’acquisition de la personnalité morale passe par l’immatriculation au Registre de commerce. Pour ce faire, elle doit procéder à des formalités de dépôt et de publicité destinées à informer les tiers. La rédaction des statuts

Exercice d’application Une SA, au capital de 450.000 dhs, est inscrite au registre de commerce de Rabat sous le nom de fantaisie : Etoile d’argent. Le registre de commerce indique par ailleurs : Etoile d’argent – Saâdi , à la rubrique « nom commercial ». Le siège social est fixé dans les statuts à Casablanca, à Anfa, où se trouvent les bureaux de la direction. La réception de sa clientèle se fait dans les locaux loués au Twin Center, à Casablanca. Plusieurs directions régionales sont installées à Fès, Meknès et Marrakech. L’objet social de la société est la vente de bijoux en matériaux véritables et de fantaisie copies de bijoux anciens.


Monsieur Saâdi, directeur général de la société, achète pour les revendre au nom et pour le compte de la société, un stock de copies de statuettes anciennes importées d’Egypte. •

Quelle est la dénomination sociale de la société ?

•

Quelle différence faites-vous entre dénomination sociale et raison sociale ?

•

Où se trouve le siège social de la société ?

•

La société est-elle engagée par l’acquisition faite par son président du stock de statuettes anciennes ? Pourquoi ?

Eléments de réponse L’exercice porte sur les statuts, il est important de rappeler que la société c’est d’abord un contrat dans lequel s’engagent deux ou plusieurs personnes pour collaborer pour longtemps, ensemble, autour d’un projet. Il convient donc d’accorder à la rédaction des statuts une attention particulière. L’exercice ci-dessus a pour objectif de faire réfléchir l’étudiant sur le contenu des statuts et la manière de le rédiger.

II.

La société en formation

Rappel C’est l’étape qui précède l’immatriculation de la société, La société n’ayant pas acquis la personnalité juridique, ne peut s’engager dans les liens du contrat.


Pourtant, les fondateurs ont besoin d’accomplir des actes (achats de matériels, signature du bail commercial, recrutement, abonnement eau, électricité.

Etude de cas Société « Aux fruits exotiques » 2

Cinq amis, Ahmed, Bachir, Chérif, Driss et Eymane ont décidé de se livrer à l’importation de fruits exotiques. Pour cela ils ont créé une SARL « Aux fruits exotiques ». La première assemblée générale s’est tenue le 17 mai 2000 avec à l’ordre du jour un seul point : la désignation de son gérant. Ahmed a été l’heureux élu. Cependant il est inquiet et vous consulte sur la question suivante : Ahmed avait pris avant l’immatriculation de la société au RC, le 2 avril 2000,

divers

engagements

(installations

de

lignes

téléphoniques,

électriques, ouverture d’un compte bancaire …) en précisant dans chaque contrat qu’il agissait au nom et pour le compte de la SARL « Aux fruits exotiques » en formation et que ses associés lui avaient donné mandat « pour conclure tous les actes nécessaires à la réalisation de l’objet de la société ». Certains de ces cocontractants ont exigé d’Ahmed qu’il se porte caution. Aujourd’hui, qui est tenu de ces engagements ? Eléments de réponse Responsabilité des fondateurs : -

Responsabilité illimitée et solidaire pour les sociétés commerciales


-

Prévoir expressément dans les statuts (Annexe) la liste des actes accomplis pour le compte de la société en formation afin d’éviter toute ambiguïté.

-

La

société

peut,

après son immatriculation, reprendre

les

engagements souscrits qui sont alors réputés avoir été dès l’origine

contractés

par

celle-ci

:

achat

de

matériel,

bail

commercial. -

Si les démarches de création de la société n’aboutissent, tous les associés assumeront la responsabilité des engagements pris d’une manière indéfinie et solidaire.

Thème 2. Le contrat de société

Rappel « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Elle peut également être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer au perte »

I.

Les apports : type, modalité et évaluation


Etude de cas

Dans le cadre d’un projet de création d’entreprise, les fondateurs sont en mesure de faire les apports suivants : -

A dispose d’une somme de 100.000 dhs ;

-

B, qui a exploité un fonds de commerce, est en mesure d’apporter une clientèle ;

-

C, qui est propriétaire d’un immeuble, envisage de concéder à la future société un droit d’utilisation de ce bien immobilier pour une durée de 10 ans renouvelable ;

-

D

est

prêt

à

mettre

ses

compétences

techniques

et

professionnelles à la disposition exclusive de la future société. •

Précisez les différents types d’apport effectués.

•

Quelle conclusion pouvez-vous faire ?

Structure de la réponse :

Consignes à respecter :

Le traitement de l’étude de cas ne peut pas se résumer à une série de réponses brutale aux questions posées Il importe de : -

Bien cerner les faits après une lecture très attentive des données afin de dégager les éventuelles règles de droit applicables,

-

de dégager le contenu de la règle de droit avant d’apprécier si elle est applicable en l’espèce en fonction des éléments de fait indiqués dans le sujet.

-

L’introduction peut être très brève et se contenter d’indiquer la problématique générale du sujet. 8 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

-

Il faut ensuite traiter séparément les questions dans l’ordre proposé. Avec à chaque fois l’analyse des règles de droit dont l’application pourrait être envisagée et leur mise en œuvre en l’espèce.

-

Enfin la conclusion n’est pas indispensable et doit en tout état de cause se limiter au rappel des résultats dégagés tout au long de la copie.


Cinq amis, Ahmed, Bachir, Chérif, Driss et Eymane ont décidé de se livrer à l’importation de fruits exotiques. Pour cela ils ont créé une SARL « Aux fruits exotiques ». -

Ahmed a apporté avec l’accord de son bailleur, un droit au bail portant sur un entrepôt frigorifique d’une valeur de 150.000 dhs, divers meubles d’une valeur de 100.000 dhs.

-

Bachir et Chérif qui étaient transporteurs routiers individuels ont fait apport de leurs camions, chacun ayant une valeur de 200.000 dhs.

-

Driss a apporté 120.000 dhs et ;

-

Eymane 130.000 dhs.

La première assemblée générale s’est tenue le 17 mai 2000 avec à l’ordre du jour un seul point : la désignation de son gérant. Ahmed a été l’heureux élu. Cependant il est inquiet et vous consulte sur les questions suivantes :

-

L’évaluation des apports en nature a été faite par les associés euxmêmes qui ont rédigé leurs propres statuts. Ce procédé vous paraît-il régulier ?

II.

L’affection societatis (intention de s’associer) Sujet de réflexion

Comparer sur le plan juridique les modes de collaboration suivants : -

Le contrat de société et le contrat de travail 9 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

-

Le contrat de société et le contrat de prêt

DOSSIER II. Le Droit spécial des sociétés : Les différentes formes de société, création, fonctionnement, dissolution

Rappel Il existe 5 formes de sociétés commerciales : la SNC, la SA, la SARL et les deux commandites simple et par actions. Ces cinq formes de sociétés peuvent être classées selon plusieurs critères dont notamment l’étendu du risque encouru par l’associé ou encore selon l’élément fondamental de la société. Ainsi l’élément fondamental sur lequel se fondent les sociétés de personnes (d’où leur appellation), c’est l’intuitu personae, par contre, pour les sociétés de capitaux, telle la SA, c’est le capital qui prime.

Thème 1. La société en nom collectif

Etude de cas SNC Au Beau Livre M. Apha est associé dans une SNC d’édition Au beau livre, ayant pour objet « toute activité d‘imprimerie, d’édition et de diffusion de livres », avec Beta et Gama et quelques autres associés minoritaires. Les statuts sociaux interdisent au gérant de la SNC, M. Ygreg en l’occurrence, de prendre un engagement dépassant 100 000 dhs sans l’accord des 10 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

associés. Or il apparaît que M. Ygreg aurait en tant que gérant agissant au nom de la société, sans aviser en rien les associés : A. – acheté à Tanger un terrain à bâtir pour 95 000 dhs : B. – acquis pour 300 000 dhs l’exclusivité de la prochaine œuvre d’un auteur à succès ; C. – décidé de porter de 800 000 à 1 000 000 dhs le capital social de la société par incorporation de réserves.

Travail à faire

M. Alpha vous demande si ces opérations sont valides ou non et quelles sont leurs conséquences ?

Observations

Les conseils méthodologiques donnés dans le cours sont transposables ici. En particulier, par souci de clarté, il convient de faire un plan à l’intérieur de chaque question et de rappeler les principes. (Introduction, Rappel de la règle de droit et application au fait).

Etude de cas n°2

Une SNC est constituée entre 4 personnes, membres d’une même famille. Mr X, associé, en est le gérant, statutairement désigné. Il a deux fils, Y et Z, qui ne sont pas associés. Lors du décès de Mr X, les trois survivants proposent à Y et Z de poursuivre avec eux l’objet social de la SNC. Y accepte mais Z refuse car il ne veut pas être indéfiniment et solidairement responsable des dettes de la société.


Par ailleurs, les associés ne sont pas disposés à investir les fonds propres dans la constitution d’un capital social.

Questions : 1. Quelle solution peut-on leur proposer ? 2. Monsieur Z peut-il accéder aux fonctions de gérant de la société ?

Etude de cas Société SUPERMECANIQUE

La société SUPMECANIQUE est une société en nom collectif travaillant dans le domaine de la mécanique de précision au capital de 1 000 000 dhs, composée de trois associés gérants statutaires, M. Ahmed, M. MORAD et DRISS, et de cinq autres personnes associés. L’article 7 des statuts stipule : « Les gérants assurent la gestion courante de la société. Toutefois, toute vente d’un immeuble de la société devra être précédée d’une délibération unanime des trois gérants. Au cas où l’unanimité des trois gérants ne pourrait être obtenue, les associés non gérants devraient obligatoirement être consultés par eux, la décision de vente ne pouvant alors être prise qu’à la majorité des huit associés. Les décisions excédant les pouvoirs des gérants seront prises à l’unanimité. Cependant, en cas de démission ou de révocation d’un gérant, celui-ci pourra être, le cas échéant, remplacé par un associé non gérant, désigné à la majorité. » Le 23 juin 2000, M. AHMED signe, au nom de la société, un compromis de vente d’un immeuble de la société, sans avoir consulté ni même informé ses cogérants. Informés début septembre 2000 par une lettre de l’acquéreur qui réclame la passation à l’acte authentique régularisant la vente, MM. MORAD et 12 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

DRISS envisagent de refuser la régularisation de la vente qu’ils estiment nulle ; M. MORAD voudrait provoquer la révocation de M. AHMED de ses fonctions de gérant et de le remplacer par l’un des associés, M. NABIL. M. DRISS, quant à lui, hésite à affronter directement M. AHMED sur la question de sa révocation et songe à s’abstenir si le point vient à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

M. MORAD vous demande :

1. Ce qu’il faut penser, sur le plan juridique, de ses projets (vente d’immeuble social et révocation de M. AHMED) et quelles seraient les conséquences éventuelles pour la société ? 2. Ce qu’il se passerait en cas de décès d’un associé et ce qui pourrait être prévu dans cette hypothèse ?

Thème 2. La société à responsabilité limitée

Rappel C’est société qui se positionne entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Elle est qualifiée d’hybride en ce qu’elle partage l’intuitu personae avec les sociétés de personnes et la limitation de la responsabilité des associés qui est la caractéristique des sociétés de capitaux. Etude de cas Société Jardin des Roses


Vous êtes collaborateur au cabinet La réussite économique, conseil en gestion, et vous avez été chargé de l’étude du dossier suivant : La société Jardin des Roses est une société à responsabilité limitée qui a été créée il y a quelques années et dont les pertes des deux dernières années ont amené le gérant à faire appel au cabinet La réussite économique, pour l’aider tant dans le domaine de gestion que celui des procédures à observer, pour accomplir, dans le respect de la loi, tous les actes auxquels sont astreintes les sociétés. C’est dans ce cadre que vous êtes amenés à étudier la question cidessous, pour laquelle vous disposez de ces informations :

Répartition du capital social De la société Jardin des Roses

Mr Demnati Associé gérant…………………………………………………………….450 parts Mademoiselle Demnati, associée……..…………………………………………. 250 parts Monsieur Rachidi, associé…….………………………………………………………. 300 parts

Remarque : Melle Demnati est la fille, majeure, de M. Demnati.

M. Rachidi, associé, voudrait se retirer de la société et a trouvé un acquéreur de ses parts, Mme Alami, qui est prête à acquérir pour 70 000 dhs la totalité de sa participation.


Cependant, M. Rachidi sait que Mme Alami et Melle Demnati, l’autre associée,

sont

dans

de

très

mauvais

termes,

pour

des

raisons

personnelles. 1. L’accord de M. Rachidi et Mme Alami suffit-il pour que cette dernière devienne associée à la place de M. Rachidi ? Sinon, quelle procédure doit- elle suivre ? 2. L’opposition de Melle Demnati, qui est prévisible, peut-elle faire échouer cette opération de cession sur laquelle M. Demnati, gérant, est tout à fait d’accord ?


Cinq amis, Ahmed, Bachir, Chérif, Driss et Eymane ont décidé de se livrer à l’importation de fruits exotiques. Pour cela ils ont créé une SARL « Aux fruits exotiques ». -

Ahmed a apporté avec l’accord de son bailleur, un droit au bail portant sur un entrepôt frigorifique d’une valeur de 150.000 dhs, divers meubles d’une valeur de 100.000 dhs.

-

Bachir et Chérif qui étaient transporteurs routiers individuels ont fait apport de leurs camions, chacun ayant une valeur de 200.000 dhs.

-

Driss a apporté 120.000 dhs et ;

-

Eymane 130.000 dhs.

La première assemblée générale s’est tenue le 17 mai 2000 avec à l’ordre du jour un seul point : la désignation de son gérant. Ahmed a été l’heureux élu. Cependant il est inquiet et vous consulte sur la question suivante :

Le gérant Ahmed vient d’acheter du matériel auprès d’une société en nom collectif spécialisée dans le matériel frigorifique. Or les statuts de la SARL contiennent une cause ainsi rédigée : 15 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

« Le gérant ne peut accomplir seul que les actes ayant pour but la réalisation de l’objet de la société dont la valeur n’excède pas 30.000 dhs. Tous les actes ayant une valeur supérieure à celle visée à l’alinéa précédent

doivent

être

préalablement

autorisés

par

l’assemblée

générale ». L’achat se monte à la somme de 40.000 dhs. Ahmed et Bachir sont les seuls à penser que cet achat est utile à la SARL. Les autres associés pourraient-ils le remettre en cause ?

Thème 3. La société anonyme

Rappel

-

La société anonyme est la société de capitaux par excellence

-

Son capital social (300 000 dhs minimum ou 3 000 000 dhs si la société fait publiquement appel à l’épargne) est divisés en actions, librement cessibles.

-

Le nombre d’actionnaires : 5 min, pas de maximum

-

Nomination obligatoire lors de la constitution d’un ou plusieurs commissaires aux comptes.

-

Deux formes distinctes de SA : la SA classique et la SA moderne

Thème 3.1 La société anonyme classique

Etude de cas Société anonyme « Villa-à-LO »

« Villa-à-lo » est une société anonyme spécialisée dans la location saisonnière de villas sur Internet, propriétés situées en bord de mer. Elle a 16 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

été fondée en 1996 par 8 actionnaires amis. Le secteur est porteur et les résultats financiers satisfaisants. Son siège social est situé à Casablanca. Pour faciliter la recherche des villas à louer, la société a implanté un établissement à Tanger, dirigé par Monsieur Rachid, salarié de « Villa-a-lo ». Son capital social entièrement libéré s’élève à 1 500 000 dh . Les statuts contiennent, notamment, les deux articles suivants : "Article 3 : l'objet social est exclusivement la location saisonnière de villas sur Internet au Maroc. Article 10 : chaque administrateur doit être propriétaire d'au moins cinquante actions de la société." Le conseil d’administration de la société "Villa-a-lo" est composé de 5 administrateurs, dont quatre sont actionnaires de la société. Monsieur Bachir, âgé de 63 ans, est le directeur général. Il souhaiterait compléter

cette

fonction

avec

celle

de

président

du

conseil

d'administration. Actuellement

M.

Bachir

négocie

de

nouveaux

contrats

avec

des

propriétaires car il souhaite étendre la gamme proposée.

Travail à faire

1. Le conseil d'administration de cette société a t-il été constitué dans le respect du droit positif ? 2. Monsieur Bachir peut-il cumuler la fonction de directeur général avec celle de président du conseil d'administration ? Qui dans la société, décide de l’attribution de ces différentes fonctions ? 3. Monsieur Bachir peut-il conclure seul les contrats actuellement en négociation


Etude de cas Société anonyme

Aux termes des statuts d’une SA de type classique, le conseil d’administration de celle-ci est composé de 5 membres au moins et 9 au plus. Traditionnellement, le conseil est composé de membres nommés pour 6 ans renouvelables. L’un d’entre eux, Monsieur X, en est le président. Il va fêter son 65è anniversaire le 30 avril. Monsieur Y, membre du conseil d’administration, démissionne le 10 mai dans la troisième année de son mandat.

1. Le conseil peut-il valablement délibérer après la démission de Monsieur Y ? 2. Quelles sont les conditions de quorum et de majorité du conseil d’administration ? 3. Le

conseil

peut-il

procéder

à

la

cooptation

d’un

nouvel

administrateur après la démission de Monsieur Y ? 4. Indiquer ce que le conseil d’administration doit inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire en cas de cooptation ? 5. Y-a-t-il une incidence attachée au fait que Monsieur Y fête son 65è anniversaire le 30 avril ?


Etude de cas n° 3 Société anonyme

5 personnes sont désireuses de créer une SA. 3 dispose du capital minimum pour créer une SA. Les deux autres souhaiteraient par ailleurs, tout en exerçant une fonction de direction et, compte tenu de leur compétence technique, être salariés de l’entreprise.

-

Quelle est, des deux structures de SA, celle qui vous paraît la mieux adaptée, compte tenu de l’énoncé ? expliquez pourquoi ? Etude de cas de synthèse Choix d’une structure juridique

M. Zed exploite seule une petite scierie qu’il a créée à l’aide de prêts bancaires en 1990. Cette petite entreprise périclite et M. Zed sait que, pour être compétitif, il lui faut investir une somme minimale de 500 000 dhs. Dans l’état actuel des choses, il évalue sa propre entreprise à moins de 300 000 dhs et il ne dispose d’aucun moyen de financement personnel. Une banque serait prête à lui octroyer un prêt sur quinze ans de 250 000 dhs mais à la condition que M. Zed trouve un apport en capital complémentaire d’un montant équivalent. Après de laborieuses négociations, une Société financière régionale (SFR) ayant pour objet de favoriser le financement des fonds propres des entreprises, notamment sous forme de prise de participation dans le capital, accepterait de faire un tel apport.


Travail à faire

En fonction des éléments évoqués ci-dessus, M. Zed vous demande les renseignements suivants : 1° Comment doit-il structurer son entreprise pour accueillir un tel montage financier, étant entendu que cette structure doit à la fois être acceptée par la SFR et lui permettre de garder personnellement le contrôle de son affaire, tout en bénéficiant d’un contrat de travail qui lui assure un régime social et fiscal des salariés ? 2° En fonction de la formule conseillée, comment sera constitué et réparti le capital et quelle seront les contraintes à respecter, dans ce cadre précis, aussi bien pour les apporteurs que pour la société ? 3° M. Zed peut-il éviter que la SFR cède ultérieurement sa participation à une entreprise concurrente ? Si oui, comment ? Observations

1° Ce sujet mérite une attention particulière. Il fournit un bon exemple de l’approche concrète d’une situation de fait devant être juridiquement organisée. Il permet, dans une certaine mesure, à l’étudiant de se placer dans la « peau » d’un consultant qui doit mettre en pratique ses connaissances. Toutefois, parce qu’il s’agit d’une étude de cas destinée à contrôler à la fois les connaissances et l’aptitude au raisonnement de l’étudiant, le traitement de cette situation pratique ne peut pas se résumer à une série de réponses brutales aux questions posées. C’est l’intégralité de la réflexion qui doit être reproduite avec les éliminations successives des solutions envisageables en même temps que les justifications. 2° La méthode du traitement de l’étude de cas : Il importe de : 20 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

-

bien cerner les faits après une lecture très attentive des données afin de dégager les éventuelles règles de droit applicables,

-

de dégager le contenu de la règle de droit avant d’apprécier si elle est applicable en l’espèce en fonction des éléments de fait indiqués dans le sujet. 3° La construction générale de l’étude de cas ne pose pas de

difficulté particulière. L’introduction peut être très brève et se contenter d’indiquer la problématique générale du sujet. Il faut ensuite traiter séparément les questions dans l’ordre proposé. Avec à chaque fois l’analyse des règles de droit dont l’application pourrait être envisagée et leur mise en œuvre en l’espèce. Enfin la conclusion n’est pas indispensable et doit en tout état de cause se limiter au rappel des résultats dégagés tout au long de la copie. 4° On notera une difficulté particulière à l’étude de cas rapportée ici. Cette dernière embrasse une bonne partie du droit des sociétés, ce qui interdit d’être exhaustif sur chacun des thèmes abordés. Il convient donc de bien maîtriser son temps et de limiter ses développements à l’essentiel, c’est-à-dire à ce qui est strictement nécessaire à la compréhension et au traitement des questions posées. Cette exigence implique que l’étudiant ait toujours à l’esprit des données de fait (par exemple la volonté de M. Zed de garder le contrôle de la société) pour éviter de faire une série de dissertations : la volonté d’application de ses connaissances au cas pratique doit être constante. 5° L’analyse fiscale n’a pas été développée dans le cadre cette épreuve. Néanmoins, son importance pratique est telle que tout candidat doit connaître les incidences fiscales de la transformation d’une entreprise individuelle en société.


Sujets d’Examens En Droit des sociétés Années universitaires 2011/2015


Examen Final 2011 Matière : Droit des sociétés Durée : 2h00 Niveau : Semestre 5 Enseignante : Mme Badia OULHADJ

Avertissement Aucun document n’est autorisé Aucun matériel n’est autorisé. En conséquence, tout usage d’une calculatrice constituerait une fraude. L’usage du téléphone portable est strictement interdit Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie.

Cas pratique La société ABD Industrie

La Société Agencement Bois Décoration Industries dite ABD Industries est une SA au capital de 3 000 000 dhs ainsi réparti :

Rachid Alami ……………………….…………………………………………………..2 000 actions Mohamed Alami (père du précédent) ………………………….........10 000 actions Amine Achour ………………………..………………………………………………..5 000 actions Farid Amry ……………………………………………………………………………….2 000 actions Fatima Amry (mère du précédent) ……………………………………...10 000 actions Ahmed Lazrak ………………………………………………………………….……...…500 actions Nabil Sanhaj …………………………….….…………………………………..…….… 500 actions 23 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

La société a pour objet toutes activités industrielles ou commerciales se rapportant au bois et, plus spécialement, tous travaux d’aménagement et de décoration. Les statuts de la Sa prévoient : que le nombre des administrateurs en fonction et de 4 ; que chaque administrateur doit détenir au moins une action.

Le conseil d’administration est composé de R. Alami, Med. Alami, A. Achour et F. Amri. Ce dernier assure la présidence du conseil. La société a deux filiales dont elle détient 90% du capital : La SA Bobois et la SARL Art du bois. M. Karim est, respectivement administrateur et gérant de ces sociétés ; M. Mohamed Alami et Nabil Sanhaj appartiennent au conseil d’administration. De la SA Bobois. De graves difficultés opposent depuis plusieurs mois le groupe AlamiAchour-Lazrak-Sanhaj à Farid Amry et lors de l’assemble générale annuelle

d’approbation

des

comptes

dont

l’ordre

du

jour

prévoyait « l’étude de la situation actuelle de la société et de son administration. Le 30 avril 2000, surgirent de nombreux incidents suivis de la révocation immédiate de M. Farid Amy de ses fonctions de présidentdirecteur général. La décision est acquise à 1 800 voix représentant 18 000 actions sur les 30 000 composant le capital. Tous les actionnaires étant présents. En Juillet 2 000, Amine Achour, victime d’un accident de la route, décède en laissant des héritiers dont un fils mineur.

Vous répondrez aux questions suivantes : 24 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

M. F. Amry estime que sa révocation résulte «d’un coup monté contre lui » et souhaite obtenir des dommages et intérêts, va-t-il des chances des succès ? Comment régler les conséquences du décès de M. Achour s’agissant de son remplacement aux fonctions d’administrateur et du sort de ses actions pour la plus prochaine assemblée générale ?




Exercice I. (/ 8 pts)

Répondez aux questions suivantes : 1. Donnez la définition du contrat de société ainsi que les éléments le composant (/2 pts) 2. Quelle est la définition de la cooptation, dans quel cas est-elle prévue et quelles sont ces conditions ? (/2 pts) 3. Quelle est la définition du quorum, sur quelle base est-il calculé ? quel est le quorum du conseil d’administration et du conseil de surveillance ? (/2pts) 4. Quel

est

le

statut

personnel

du

président

du

conseil

d’administration ? Par qui peut-il être révoqué ? dans quelles conditions ? (/2 pts)

Cas Pratique (/12 pts) « Villa-à-lo » est une société anonyme spécialisée dans la location saisonnière de villas sur Internet, propriétés situées en bord de mer. Elle a été fondée en 1996 par 8 actionnaires amis. Le secteur est porteur et les résultats financiers satisfaisants. Son siège social est situé à Casablanca. 26 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

Pour faciliter la recherche des villas à louer, la société a implanté un établissement à Tanger, dirigé par Monsieur Rachid, salarié de « Villa-a-lo ». Son capital social entièrement libéré s’élève à 1 500 000 dh. Les statuts contiennent, notamment, les deux articles suivants : "Article 3 : l'objet social est exclusivement la location saisonnière de villas sur Internet au Maroc. Article 10 : chaque administrateur doit être propriétaire d'au moins cinquante actions de la société." Le conseil d’administration de la société "Villa-a-lo" est composé de 5 administrateurs, dont quatre sont actionnaires de la société. Monsieur Bachir, âgé de 63 ans, est le directeur général. Il souhaiterait compléter

cette

fonction

avec

celle

de

président

du

conseil

d'administration. Actuellement

M.

Bachir

négocie

de

nouveaux

contrats

avec

des

propriétaires car il souhaite étendre la gamme proposée.

Travail à faire

1. Le conseil d'administration de cette société a-t-il été constitué dans le respect du droit positif ? 2. Monsieur Bachir peut-il cumuler la fonction de directeur général avec celle de président du conseil d'administration ? Qui dans la société, décide de l’attribution de ces différentes fonctions ? 3. Monsieur Bachir peut-il conclure seul les contrats actuellement en négociation




Etude de cas La Société Casablancaise d’équipement est une société à responsabilité limitée au capital de 250.000 dhs ; créée en 1977, elle a pour objet la fabrication d’outils en acier trempé. L’affaire est en expansion et les associés envisagent d’accroître l’activité de la société en développant les ventes à l’exportation où il existe des marchés potentiels importants. Le capital se répartit de la manière suivante (parts de 100 dhs) : M. CA. , gérant ………………………………….……………………………………… .1 100 parts M. P B, gérant …………………………………………………………………………..1 000 parts M. J C., VRP …………………………………………………..……………………………… 200 parts M. FD., commerçant …………………………………..………………………………… 100 parts M. J L., retraité ……………………………………………………………………………….100 parts

M. CA. Décède en laissant pour héritiers : 28 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

Mme CA. Sa veuve ; M. PH. CA. ingénieur ; M. R. CA. militaire de carrière. Les statuts de la société ne prévoient rien à propos du décès d’un associé. M. PB, souhaiterait que la société à responsabilité limitée se transforme en société anonyme. M. PH. CA accepterait de reprendre les fonctions de son père à la tête de la société, mais sous la condition expresse de bénéficier d’un contrat de directeur technique de l’entreprise. M. JC, représentant de la Société Casablancaise d’équipement, accepterait la direction commerciale de l’entreprise. Les autres associés ne souhaitent pas se désintéresser de l’entreprise. -

M. PB. voudrait que vous lui indiquiez qui des associés de la société à responsabilité limitée, remplit les conditions voulues par la loi pour être administrateur, dans l’hypothèse où la société à responsabilité limitée serait transformée en société anonyme. Il vous demande la même information, si la société anonyme était pourvue d’un directoire et d’un conseil de surveillance ? /10 pts

-

Si la société anonyme était dirigée par un directoire présidée par M.PH. CA, M. PB souhaite savoir si le contrat de travail de M. PH. CA doit

être

accepté

s’effectuerait

la

par

l’assemblée

révocation

générale,

éventuelle

du

comment

président

du

directoire, si elle entraîne automatiquement la résiliation de son contrat de travail ? /10 pts




ETUDE D’UN DOCUMENT Travail à faire

Après avoir étudié l’extrait du projet de statuts de la Société en Nom Collectif « LES VÊTEMENTS ATLAS » présenté ci-dessous, vous identifierez les clauses qui sont illégales et vous justifierez succinctement vos réponses.

PROJET DE STATUTS Les soussignés : - Mr Ahmed AMINE, né le 16 janvier 1964 à Casablanca, marié, demeurant 42 Rue de liberté à Casablanca - Melle Imane Bachiri, née le 13 novembre 1979 à Rabat, célibataire, demeurant 25 rue des Alizées à Rabat - Mr Said AHMADI, né le 6 décembre 1982 Fès, marié, demeurant 9 rue des Arts à Casablanca Ont établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une société en nom collectif devant exister entre eux. ARTICLE 1 - Forme 30 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

Il est formé entre les soussignés une société en nom collectif régie par le Code de commerce et les textes subséquents ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 – Objet La société a pour objet la commercialisation de vêtements techniques pour les sports de montagne et, plus généralement, toutes opérations industrielles ou commerciales se rapportant directement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. ARTICLE 3 – Dénomination sociale La dénomination sociale est « LES VÊTEMENTS ATLAS » ARTICLE 4 – Siège social Le siège social est fixé à Casablanca, 210 Rue de la liberté. Il ne pourra être transféré en tout autre endroit qu’en vertu d’une décision collective des associés. ARTICLE 5 – Durée La durée de la société est fixée à 50 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce de Casablanca sauf dissolution anticipée décidée par le gérant. ARTICLE 6 – Apports Apports en numéraire : Mr Ahmed AMINE apporte la somme de cent trente mille dirhams (130 000 dh) Melle Imane Bachiri apporte la somme de quatre-vingt mille dirhams (80 000 dh) Mr Said AHMADI apporte la somme de quarante mille dirhams (40 000 dh). Les apports en numéraire doivent être libérés sur appel du gérant dans un délai librement déterminé par lui. Apport en industrie : Melle Imane Bachiri apporte sa notoriété auprès des magasins de sport des stations de Toubkal et Michlifene (Ifrane). Cet apport est libéré dès le début d’activité de la société. 31 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

ARTICLE 7 – capital social Le capital social est fixé à la somme de 250 000 dh. Il est divisé en 2 500 parts sociales de 100 dh chacune réparties en proportion des apports respectifs, à savoir : - Mr Ahmed AMINE : 1300 parts - Melle Imane Bachiri : 800 parts - Mr Said AHMADI: 400 parts (…) ARTICLE 10 – Droit de vote Chaque part sociale donne droit à une voix dans les votes et délibérations. ARTICLE 11 – Cession des parts sociales Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ou au profit d’un conjoint. Elles ne peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement des associés représentant les ¾ des parts sociales. ARTICLE 12 – Transmission des parts sociales Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société. La société continue entre les associés survivants. Les parts sociales de l’associé décédé sont en conséquence annulées de plein droit. Cette annulation entraîne la réduction du capital sans remboursement des parts. (…) ARTICLE 18 – Responsabilité des associés Dans les rapports entre les associés, chacun est tenu des dettes sociales dans la proportion du nombre de parts lui appartenant. Mais vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des associés est tenu indéfiniment et solidairement responsable des engagements pris par le gérant, même en dehors de l’objet social. ARTICLE 19 – Répartition du résultat S’il résulte des comptes de l’exercice, tels qu’ils sont approuvés par l’assemblée générale, l’existence d’un bénéfice distribuable, celui-ci est réparti entre tous les associés, ainsi qu’il suit : - Mr Ahmed AMINE

: 45 % du bénéfice distribuable

- Melle Imane Bachiri : 42 % du bénéfice distribuable 32 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

- Mr: Said AHMADI 13 % du bénéfice distribuable En cas de pertes non reportées, la participation des associés aux pertes est calculée ainsi qu’il suit : - Mr Ahmed AMINE

: 50 % des pertes

- Melle Imane Bachiri: 35 % des pertes - Mr Said AHMADI: 15 % des pertes (…) ARTICLE 25 – Nomination et révocation du gérant La société est administrée par un gérant, associé, nommé dans les statuts. Mr Ahmed AMINE est désigné gérant pour une durée de 5 ans. Son mandat est renouvelable. Le gérant est révocable à l’unanimité des associés. Il est révocable par les tribunaux pour cause légitime. Sa révocation n’entraîne pas la dissolution de la société. ARTICLE 26 – Pouvoirs du gérant Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. Dans les rapports avec la société et les associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la société, à l’exception toutefois de certains actes pour lesquels il doit avoir obtenu préalablement l’autorisation de la majorité des associés : acquisition ou vente d’un immeuble, vente du fonds de commerce, hypothèque ou nantissement sur un bien de la société.




Sujet I.

La société en nom collectif (SNC) MECAPRO, spécialisée dans la sous-traitance industrielle en mécanique, a été constituée en 1991 par deux amis Monsieur Ahmed et Monsieur Farid, tous deux gérants statutaires, sans répartition des pouvoirs prévue dans les statuts. Elle réunit sept associés qui se connaissent tous et se font confiance depuis le début (voir annexe).

Dossier I

En 2004, Mr Farid a pris seul des décisions importantes et engagé la société sans consulter Mr Ahmed. Ce dernier, même si ces décisions étaient conformes à l’objet social, n’en approuvait pas le contenu et en redoutait les conséquences éventuelles sur le patrimoine des associés. Mr Ahmed a par ailleurs appris au même moment que Mr Farid envisageait de racheter les parts de sa sœur, Mme Yazid.

Travail à faire


1. Quels étaient les pouvoirs des deux gérants de la SNC MECAPRO ? Monsieur Ahmed pouvait-il en l’espèce s’opposer aux actes de Mr Farid et quelle aurait été la conséquence pour lui ? (4 pts) 2. L’épouse Mr Farid et sa fille sont disposées à accepter la cession des parts sociales de Mme Yazid à Mr Farid. Dans cette hypothèse, Mr Ahmed a-t-il la possibilité de s’opposer seul à l’opération ? En cas de refus de la cession, Mme Yazid a-t-elle le droit de demander le remboursement de ses parts ? (4 pts)

Dossier II.

Au cours de l’année 2004, Mr Karim décède d’une longue maladie. Il laisse une unique héritière Melle Sanae, 16 ans, qui souhaite faire partie de la SNC.

Travail à faire

1. La continuation de la SNC MECAPRO est-elle possible avec Melle Sanae ? Que prévoit la loi dans ce cas là ? (2 pts) Les associés envisagent plutôt la transformation de la SNC en SARL afin de favoriser le développement de l’entreprise.

2. Présenter les conditions de fond et de forme à respecter pour la transformation de la SNC en SARL. Melle Sanae pourra-t-elle être associée de la SARL ? (3 pts) 3. Après avoir défini l’apport en industrie, Mr Ali peut-il rester associé apporteur en industrie après la transformation de la SNC en SARL ? (3 pts)

Dossier III.

En 2004 les associés optent pour une transformation de la SNC en SARL en conservant le même nom, le même capital réparti de la même façon et les mêmes associés, sauf Melle Sanae qui remplace son père et la SA SCAMO (société casablancaise de montage) qui, avec l’accord de tous, a acquis les parts de Mme Yazid. Il n’y a pas de commissaire aux comptes dans la SARL. Pour simplifier les problèmes de gestion, Mr Farid, qui a d’autres projets, a accepté de laisser la direction à Mr Ahmed. Ce dernier désormais gérant 35 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

statutaire unique, envisage d’exercer les fonctions de directeur technique dans la SARL.

Travail à faire

1. Mr Ahmed peut-il cumuler son mandat de gérant et un contrat de travail dans la SARL ? Le nouvel associé, la SA SCAMO, doit faire face à une conjoncture difficile et sollicite en 2004 auprès de la SARL MECAPRO un prêt de 1 000 000 dhs.

Travail à faire 2. Caractérisez la convention conclue par la SARL et la SA SCAMO. Justifier votre réponse (4 pts)

Annexe

Statuts SNC MECAPRO (extraits)

Article 3 : Capital de 80 000 dhs divisé en 800 parts de 1OO dhs chacune.

Article 5 : Associés :

Monsieur Ahmed, gérant statutaire ……………………………………………..… 250 parts Mme Fatima, son épouse ………….…………………………….…………………………... 100 parts Melle Zohra, leur fille, 19 ans …………………………..………….……………………….… 70 parts Monsieur Farid, gérant statutaire ………………………………………………….. 200 parts Mme Yazid, sœur de Mr Farid …………..…………………….………………………………. 50 parts Mr Karim, un vieil ami des deux familles………………………………………………. 130 parts Mr Ali, apporteur en industrie, 36 Pr. Badia OULHADJ Ecole Nationale de Commerce et de Gestion Settat

dispose de droits évalué à …………………………………………….…….10 parts d’industrie

Article 11 : En cas de décès d’un associé, les associés peuvent opter soit pour la continuation de la société avec les survivants et les héritiers du défunt, soit pour sa transformation en SARL ou SA.


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