ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Sujet de BTS Nouvelle-Calédo Nouvelle-Calédonie nie 2007
Analyse d’une situation juridique (6 points / 20) Monsieur Laulanet dirige à Douarnenez (Finistère) une école de voile destinée à initier les débutants à la pratique de la navigation et à préparer les plus expérimentés à la compétition. Les élèves-stagiaires peuvent être totalement pris en charge sur place, car l’établissement propose un service d’hébergement et de restauration à ceux qui le souhaitent. Monsieur Laulanet n’exerce personnellement aucune activité d’enseignement. Son rôle se limite au recrutement des moniteurs, à l’organisation des cours et à la gestion de l’école. Après une première année encourageante, il rencontre des difficultés financières au cours de l’été 2008. Son fournisseur en produits d’accastillage lui réclame le paiement de la dernière livraison effectuée trois mois auparavant pour un montant de 10.000 euros. Cette entreprise envisage de l’assigner en justice devant le tribunal de commerce de Lorient, se prévalant de l’article 14 du contrat de vente ainsi rédigé :
Art 14 – Litiges – attribution de juridiction « Sauf convention contraire, contraire, comportant accord accord écrit et signé par nous, toute commande commande entraine l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux conditions ci-dessus énoncées. Toute contestation de quelque sorte qu’elle soit, sera toujours de la compétence exclusive des tribunaux de Lorient ». Monsieur Laulanet prétend qu’il n’est pas commerçant n’étant pas immatriculé au RCS.
A partir de l’ annexe annexe 1 et en utilisant une méthodologie, analysez le cas présenté cidessus.
Annexe 1
Extraits du code de commerce TITRE PREMIER : De l’acte de commerce Art. L 110-1 La loi répute actes de commerces : 1. tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2. tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3. toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ; 4. toute entreprise de location de meubles ; 5. toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6. toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ; 7. toute opération de change, banque et courtage ; 8. toutes obligations de banques publiques ; 9. toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ; 10. entre toutes personnes, les lettres de change.
Jurisprudence : extraits 30. Auto-école. L’enseignement de la pratique automobile est essentiellement un acte de technicien et a donc une nature civile, les fournitures n’en étant que l’accessoire. Com. 3 juin 1986. 31. Internat. L’enseignement constitue par nature un acte civil et une profession libérale Toutefois celui qui fournit en même temps des prestations matérielles sans participer personnellement à l’activité d’enseignement réalise des actes de commerce. Il s’agit alors de déterminer laquelle des deux activités est l’accessoire de l’autre. Cour d’appel de Caen, 12 juillet 1967.
TITRE DEUXIEME : Des commerçants Chapitre premier – De la définition du statut Art. L 121-1 – Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Chapitre III – Des obligations générales des commerçants Art. L 123-7 – L’immatriculation d’une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n’est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s’ils savaient que la personne i mmatriculée n’était pas commerçante. Art. L 123-8 – La personne assujettie à immatriculation qui n’a pas requis cette dernière à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu’à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l’égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d’inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.
CORRIGE
Introduction La problématique du cas porte sur la notion de commerçant. M. Laulanet, l’un des protagonistes du cas qui nous est soumis, possède-t-il cette qualité ? Et quelles sont les conséquences juridiques de cette qualification ? Pour répondre à ces questions nous envisagerons les points suivants :
1 - La qualité des parties en présence Le cas qui nous est présenté porte sur un préjudice causé par un défaut de paiement. – Le créancier (futur demandeur en première instance) est une société commerciale qui fournit des petits équipements pour bateaux (accastillage). Par nature, cette entreprise est commerçante. – Le débiteur est M. Laulanet (futur défendeur), directeur d’une école de voile à Douarnenez. – Il n’agit pas en son nom personnel mais en sa qualité de dirigeant de cet organisme. – Le cas n’indique pas le statut juridique de cette école de voile qui propose, outre son activité pédagogique, des prestations d’hébergement et de restauration. – M. Laulanet prétend ne pas être immatriculé au registre du commerce des sociétés (RCS). On peut imaginer que la structure juridique régissant ce centre de voile est une association type loi 1901.
2 – Les faits Cette école de voile a été créée récemment (en 2001). Un an après sa création, elle rencontre des difficultés financières et n’est plus en mesure de payer la facture (10.000 euros) de l’un de ses fournisseurs. Cette créance n’est pas contestée par M. Laulanet, directeur du centre de voile. 3 mois après la livraison des biens et l’émission de la facture, le fournisseur réclame à M. Laulanet le paiement de cette somme par voie de justice auprès du tribunal de commerce, car ce fournisseur présumait que ce centre de voile avait la qualité de commerçant (procédure par voie de référé ou « d’injonction à payer »). M. Laulanet repousse cette demande en déclarant que ni lui-même (es qualité), ni son centre n’est enregistré au RCS.
3 – La problématique juridique L’activité de M. Laulanet est-elle une activité commerciale ou une activité civile ? Dans ce dernier cas, il sera poursuivi devant le T.G.I. compte tenu du montant financier en litige.
4 – Les conditions d’acquisition de la qualité de commerçant L’entreprise peut être commerciale en raison de sa forme ou de son activité.
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En raison de sa forme : l’immatriculation au RCS entraîne une simple présomption d’activité commerciale. Cette présomption devient certitude si le statut juridique de l’entreprise est par nature commercial (contrat de société : S.A., S.A.R.L. etc …). En l’absence de ce statut, la présomption du statut de commerçant est simple et demande pour être validée que des actes de commerce soient réalisés dans le cadre d’une activité organisée. En raison de son activité : nonobstant son immatriculation ou non au RCS (Art L 123-8), une entreprise est commerciale si elle réalise des actes de commerce de manière habituelle et indépendante.
5 – M. Laulanet, directeur du centre de voile, est-il commerçant ? 2 arguments plaident en faveur de l a réponse NON à cette question : L’enseignement (activité « centrale » du centre de voile) est par nature une activité • civile (Cf. La jurisprudence). • L’acte d’achat sans revente est, par nature, un acte civil, à condition qu’il reste accessoire d’une activité civile. Mais, deux autres arguments plaident en faveur de la réponse OUI : • Ce centre de voile – donc M. Laulanet - propose également des prestations de nature commerciale : restauration et hébergement et ce, semble-t-il, d’une manière habituelle, voire systématique. • M. Laulanet n’exerce, personnellement, aucune action d’enseignement. Il peut donc difficilement argumenter en mettant en avant le caractère civil de son activité. La jurisprudence indique alors qu’il réalise des actes de commerce (Cour d’appel de Caen). Ainsi, en l’état actuel des connaissances que nous avons de ce cas, nous pencherons plutôt vers une qualification commerciale des actes réalisés par M. Laulanet.
6 – Les conséquences juridiques Si l’activité de M. Laulanet est bien commerciale, il ne peut se prévaloir de sa nonimmatriculation au RCS pour déqualifier le tribunal de commerce. Celui-ci se déclarera donc compétent. L’avantage pour le fournisseur est l’espoir d’une décision plus rapide (les TC sont moins encombrés que les T.G.I.) et surtout d’obtenir plus facilement une décision très rapide dans le cadre d’une procédure d’urgence (référé) car d’une part la créance n’est pas contestée, et, d’autre part, les juges siégeant au TC, ne sont pas des juges professionnels mais des juges élus parmi leurs pairs, ce qui devrait faciliter la compréhension de cette affaire et en accélérer la solution. Il existe toutefois un inconvénient grave (pour le créancier) à la qualification de commerçant de M. Laulanet : Il peut, dans ce cas, « déposer son bilan », ce qui a pour effet immédiat de suspendre les poursuites …
