Introduc Intr oduction tion au droit droi t : Fiche de révision Intro Intr o : La notion du droit Présentation Présentatio n du droit Le droit c’est l’ensemble des règles régissant la vie des hommes en société et sanctionné par l’autorité public, c'est-à-dire par l’Etat. On distingue traditionnellement 2 tpes de droit ! ". Le droit objectif object if : c’est : c’est l’ensemble des règles de conduite #ui gouvernent les hommes en général. $l en découle le droit privé et le droit public. 2. Le droit subjectif subjecti f : sont les prérogatives individuels reconnues et sanctionné par le droit ob%ecti& e( ! le droit pour le créancier de réclamer le paiement de sa créance).
Caractéristique Caractéristiq ue de la règle de droit La règle de droit présente trois caractéristi#ues ! Elle est générale : car elle ne s’appli#ue pas à une certaine catégorie de personnes ou à une certaine partie de territoire mais à tous les individus et à tout le territoire &ran*ais. Le te(te #ui vise une personne en particulier n’est pas une règle de droit parce #u’elle ne présente pas ce caractère générale e( ! l’organisation des &unérailles d’un che& d’Etat). Elle est permanente per manente : car elle subsiste %us#u’à ce #u’elle soit abrogée soit de manière e(press, c'est-à-dire par une autre loi, soit de manière tacite parce #u’elle n’est plus appli#uée. Elle est obligato o bligatoire ire : car elle doit +tre respectée et sa violation est sanctionnée par l’Etat. La sanction s’e(prime de trois manières ! pécuniaire e( ! des dommages et intér+ts), c’est une somme d’argent ne réparation pécuniaire égale à la valeur du pré%udice subis. punition e( ! l’emprisonnement). La punition e( L!annulation de l!acte effectué en violation de la règle de droit. •
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"ivisions du droit Le droit se divise en 2 parties ! - Le droit privé. - Le droit public. Le droit droi t privé : c’est : c’est l’ensemble des règles #ui gouvernent les rapports des particuliers entre eu( ou des particuliers avec les collectivités privées sociétés, associations). Le droit privé se subdivise en plusieurs branches ! Le droit civil ! c’est la base du droit privé, celui celui #u’on appli#ue appli#ue #uand il e(iste aucune dispositi disposition on spéci&i#ue propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des &amilles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. Le droit commercial ! c’est l’ensemble des règles relatives relatives à l’activité des entreprises individuelles individuelles et collectives. Le droit du travail ! c’est l’ensemble l’ensemble des règles #ui gouvernent les rapports rapports entre emploeurs emploeurs et emploés. Le droit international international privé ! c’est c’est l’ensemble l’ensemble des règles applicables applicables au relations relations internatio internationales nales entre personnes privés e( ! la condition des étrangers en rance). •
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Le droit public : c’est c’est l’ense l’ensembl mble e des règles règles relative relatives s à l’organis l’organisati ation on de l’Etat l’Etat et au rapport rapport des particuliers avec l’Etat. Le droit public regroupe aussi plusieurs branches ! Le droit constitutionnel ! #ui régit le gouvernement gouvernement et les pouvoirs publics. publics. •
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Le droit administrati& ! administrati& ! #ui régit des rapports entre particuliers particuliers et collectivités collectivités publics publics l’Etat, la région, le département, la commune). Le droit &iscal ! #ui régit les les dépenses et les ressources de personnes publi#ues. publi#ues.
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Le droit international public ! c’est l’ensemble des règles relatives à l’organisation internationale.
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Entre le droit privé et le droit public, il e(iste des droits mi(tes donc des droits à mi-chemin entre le droit privé et le droit public e( ! le droit pénal, c’est l’ensemble des règles relatives au( in&ractions, c’est un droit à la &ois privé et public car d’un coté il protège les particuliers et d’un autre c’est l’Etat #ui sanctionne les particuliers. $l a aussi le droit communautaire car il régit à la &ois les relations privées entre ressortissants de l’nion Européenne et les institutions publics de l’nion Européenne).
Chap # : Les sources source s nati national onales es La loi u sens strict, la loi c’est la règle de droit #ui émane du parlement. On distingue trois sortes de loi ! Les lois parlementaires parlementa ires : c’est : c’est le te(te voté par le parlement. Le parlement c’est une institution composé composé de deu( chambres ! l’ssem l’ssemblée blée nationale nationale et le /énat #ui a le pouvoir législati&. législati&. $l a deu( tpes de loi parlementaire ! Les lois organi#ues ! #ui sont les lois les plus importantes, celles #ui &i(ent l’organisation et le &onctionnement des pouvoirs publics. Les matières des lois organi#ues sont &i(ées par le parlement. Les lois ordinaires ! portent uni#uement sur certaines matières limitativement énumérées par la constitution voir pol page 0, art 1). •
La loi loi peut peut ém éman aner er,, soit soit du parl parlem emen ent, t, soit soit du prem premie ierr mini minist stre re.. /i c’es c’estt un une e init initia iati tiv ve parlementaire, on parle de proposition de loi et pour le gouvernement, c’est un pro%et de loi. Le gouvernement dispose d’un droit d’initiative législati& et d’un pouvoir législati& voir pol page ""). •
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Les ordonn ord onnance ances s : ce sont des règles de droit dr oit adoptées par le pouvoir e(écuti&. Elles sont prévues par l’art 10 de la constitution voir pol page 0). Le gouvernement agit par ordonnance le plus souvent dans le domaine de la sécurité sociale, le droit du travail, le droit de la concurrence. Les ordonnances ordonnances sont prises par le gouvernemen gouvernementt en conseil conseil des ministres ministres et doivent doivent +tre rati&iées, rati&iées, c'est-à-dire autorisées, approuvées par le parlement. Les règlements : ce sont sont des règ règle les s de droit droit adopt adoptées ées par par le pouv pouvoi oirr e(éc e(écut uti&, i&, comm comme e les les ordonnances. $l en a deu( sortes ! Les règlements d’application décrets d’application)! ils précisent les lois parlementaires et permettent leur entrée en vigueur. règlements nts autono autonomes mes décre décrets ts autono autonomes mes)! )! ils sont sont dé&ini dé&inis s par l’arti l’article cle 13 de la Les règleme constitution voir pol page 0). 4out ce #ui n’est pas du domaine de la loi parlementaire est du domaine du règlement. $l a deu( sortes de règlements autonomes ! Les décrets en conseil conseil des ministres ministres ! ce sont des décrets simples pris par le 5remier 6inistre. Les arr+tés ! ils regroupent les arr+tes ministériels, les arr+tes pré&ectorau(, et les arr+tes municipau(.
Contr$le des lois La loi &ait l’ob%et de deu( contr7les ! n contr$le contr$l e de constitutionalit constitu tionalité é : il est e(écuté e(écuté par le consei conseill consti constitut tution ionnel. nel. $l vér véri&i i&ie e la con&ormité des lois à la constitution et au( principes &ondamentau( reconnus par les lois de la 8épubli#ue. 9e sont des principes générau( dégagés par le conseil constitutionnel aant une valeur supérieure e( ! la liberté d’association, le respect des droits de la dé&ense, l’égalité devant la %ustice). 4ous 4ous ces ces te(tes constituent le bloc de constitutionalité. constitutionalité. Le conseil constitutionnel constitutionnel e(erce un contre à priori, c'est-à-dire un contr7le avant la promulgation de la loi. Le conseil constitutionnel ne peut pas +tre saisi par les citoens, mais par ! Le 5résident de la 8épubli#ue. Le 5remier 6inistre. Le 5résident du /énat. l’ssemblé :ationale. Le 5résident de l’ssemblé ;< députés. ;< sénateurs. Le 9onseil constitutionnel est composé de neu& membres nommés pour neu& ans, trois par le 5résident de la 8épubli#ue, trois par le 5résident de l’ssemblée :ationale, trois par le 5résident du /énat. /én at. Le 9onsei 9onseill consti constitut tution ionnel nel a une autre autre &oncti &onction, on, celle celle de rég régula ularis riser er des ré&éren ré&érendum dums s législati&s et présidentiels voir page "< et "2 du pol). •
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n contr$le de légalité : c’est : c’est un contr7le #ui porte sur les règlements. $l n’est pas e(ercé par le 9onseil constitutionnel mais par l’ensemble des %uridictions administratives et %udiciaires #ui vont véri&ier la con&ormité des règlements au( autres te(tes de loi. $ls utilisent deu( moens pour véri&ier !
Le recours pour e(cès e (cès de pouvoir ! il est porté devant les tribunau( administrati&s pour
obtenir l’annulation du règlement. L’e(ception L’e(ception d’inégalité ! elle est invo#ué en cours de procès par toute personnes voulant écarter l’application d’un règlement %ugé non con&orme.
%pplication des lois dans l!espace En principe, la loi est générale, elle a vocation à s’impli#uer sur tout le territoire &ran*ais. 9eci doit +tre atténué ! 5ar&ois la loi ne concerne #ue certaine partie du territoire e( ! dans les trois départements d’lsace Lorraine subsiste un droit local = dans les 4O6, les lois métropolitaine s’appli#ue après avoir &ait l’ob%et d’une publication local). •
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Lors#u’il e(iste un élément étranger, un élément d’e(tranéité, un con&lit de loi e( ! la loi &ran*aise peut sais résidants à l’étranger).
%pplication des lois dans le temps La loi est permanente, elle s’appli#ue depuis son entrée en vigueur %us#u’à son abrogation. L’entrée en vigueur se &ait en trois temps ! Promulg Prom ulgatio ation n : la loi doit +tre promulguée, c'est-à-dire signée par son auteur et pour les lois les plus plus impo import rtan ante tes s par par le 5rés 5résid iden entt de la 8épub 8épubli li#u #ue. e. La loi loi a, pour pour date date,, cell celle e du %our %our de la promulgation. •
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Public Pub licat atio ion n : La publication est e&&ectuée au %ournal o&&iciel. 9ette publication au %ournal o&&iciel intervient le lendemain de la signature de la loi. Le %ournal %our nal o&&iciel, c’est le recueil o&&iciel des te(tes de loi. Entrée en vigueur vig ueur : elle s’e&&ectue 2h après sa publication au %ournal o&&iciel. On appelle *a le > %our &ranc ?. ne &ois la loi entrée en vigueur, on dit #u’elle ne dispose #ue pour l’avenir, c’est le principe de non rétroactivité posé par l’article 2 du code civil. 9ela signi&ie #ue la nouvelle a un e&&et e &&et immédiat et #u’elle ne s’appli#ue pas au( situations %uridi#ues antérieures à son entrée en vigueur. En d’autre terme, la loi s’appli#ue immédiatement au situation en cours, au &utur mais pas au situation passée e( ! la loi de "@3 #ui a abaissé la ma%orité de 2" ans à "0 ans). 9ependant, il a une e(ception car le principe de l’application immédiate de la loi ne s’appli#ue pas en matière contractuelle. Elle ne modi&ie pas les contrats en cours, sau& si la loi nouvelle est impérative ou d’ordre public e( ! les lois sur les 1A heures). Le principe de la non rétroactivité des lois ne s’appli#ue pas en matière pénal pour les lois pénal plus douce e( ! loi de "@0" #ui abolissait la peine de mort).
La coutume La loi, c’est du droit écrit mais la coutume c’est du droit non écrit. 9’est une règle de droit non écrite née d’un usage prolongé et considéré comme obligatoire. Beu( éléments doivent +tre réunis ! Elément Eléme nt pratiqu prat ique e : c’est la prati#ue constante. • •
Elément ps&chologique ps&cholog ique : c’est : c’est la croance dans l’obéissance à une règle obligatoire. La coutume peut compléter la loi mais ne peut en +tre contraire.
La jurisprudence La %urispruden %urisprudence, ce, c’est l’ensemble l’ensemble des décisions prises par les tribunau(, tribunau(, c'est-à-d c'est-à-dire ire l’ensemble l’ensemble des décisions de %ustice. Le %uge comme le législateur a le pouvoir de créer du droit. Be ce pouvoir créateur découle un principe très important, le principe de l’autorité, de la chose %ugée e( ! lors#u’un litige est tranché dé&initivement appli#ué par les partis). 9e principe est relati& puis#ue la solution des %uges ne vaut #ue pour l’a&&aire %ugée. Le %ugement rendu par les %uges peut +tre remis en cause, il aura alors un revirement de %urisprudence.
Chap ' : Les sources internationales Les traités internation internationau( au( Bé&inition ! c’est un accord conclu entre 2 états ou entre plusieurs états et régissant les relations entre ces états traité bilatéral ou traité multilatéral). 9onditions nécessaires par la constitution constitution pour #u’un traité rentre en vigueur ! Cu!il Cu!il soit soit ratifi ratifié)a é)appr pprouv ouvé é et publié publié au( *+ par par le peuple peuple &ran*a &ran*ais, is, soit soit direct directemen ementt par re&erendum, soit indirectement par les parlementaires #ui vont votés une loi de rati&ication).E( ! le traité traité de 6aastr 6aastrich ichtDl tDles es parlem parlement entai aires res en "@@< ont votés votés une loi #ui rati&i rati&ie e la conve conventi ntion on internationale sur les droits de l’en&ant-convention de :. en "@0@). Cu’ iill soit appliqué par l!autre l!autre partie partie contracta contractante nte : la réserve réserve de réciproci réciprocité té . /i un état n’appl n’appli#u i#ue e pas un traité traité,, le gouver gouvernem nement ent de l’autr l’autre e état état peut peut prendre prendre des mesure mesures s pour pour le cont contra rain indre dre,, comm comme e la prot protes esta tati tion on,, la négo négoci ciat atio ion, n, la susp suspens ensio ion n du trai traité té ou m+ m+me me la dénonciation du traité. •
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Les règles communauta communautaires ires Les différent différentes es institutions communautaires •
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Le conseil co nseil européen : les institutio institutions ns communaut communautaires aires ont été modi&iées modi&iées par la 9onstituti 9onstitution on européenne le 2@D"
Les normes communautair communautaires es
9e sont sont des règles règles de droit droit adopté adoptés s par les instit instituti utions ons,, notamm notamment ent par le parlem parlement ent et le consei conseill d’instance. $l a 1 sortes de droit communautaires ! Le règlem règ lement ent : c’est une mesure générale et directement applicable dans cha#ue état membre. La constitution prévoit #ue le règlement changera de nom ! loi européenne. •
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La directive directiv e : c’est c’est une mesure mesure #ui n’est n’est pas direct directemen ementt applic applicabl able, e, puis#u puis#u’el ’elle le doit doit +tre +tre transposé dans le droit interne dans cha#ue état membre, c'est-à-dire reprise par une loi nationale e( ! loi de 2<
Constitution 1958
Règlement
Directives
Lois parlementaires + ordonnances -------------------------------------------------Règlements autonomes -------------------------------------------------Règlements d’application
Coutume
Jurisprudence
Chap / : La hiérarchie hiérarc hie des sources
Les traités sont contraires à la 9onstitution. 9eu( #ui sont contraires peuvent +tres rati&iés. Les traités ont une valeur supérieure au( lois . La 9onstitution est la norme supérieure, c’est la raison pour la#uelle il e(iste le contr7le de constitutionnalité des lois. La 9onstitution a une valeur égale au( traités. /i un traité est contraire à la 9onstitution, celui-ci ne peut +tre rati&ié. Les traités internationau( ont une valeur supérieure au( lois, #u’elles soient antérieures ou postérieures au( traités. /i un traité contredit une loi, celle-ci est abrogée. Les lois parlementaires sont supérieures au( règlements adoptés par le gouvernement, d’oJ l’e(istence du contr7le de légalité. Le %uge doit respecter l’ensemble des règles de droit, #u’elles soient écrites ou non écrites. inalement, la loi est supérieure à la %urisprudence.
Chap 0 : Le s&st s&stème ème juridiction juridic tionnel nel Les tribunau( Bé&inition ! n tribunal est un organe institué pour dire le droit en vue de trancher un litige p 2< à 22). En droit interne, on distingue les %uridictions %udiciaires et les %uridictions administratives.
*uridictions de l!ordre judiciaire
Bé&inition ! 9e sont les tribunau( #ui %ugent les litiges de droit privé pr ivé ou des collectivités privés. La grande distinction entre %uridiction est civile et pénale. On distingue deu( tpes de %uridictions dans celle de l’ordre %udiciaire !
*uridict *uri dictions ions civiles civi les : →Les %uridictions de "ere instance ! instance ! compétences de droit commun •
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Le .1I ,.ribunal de 1rande Instance-: 9oncerne tout les litiges d’un montant supérieur à "< <<
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Le conseil des Prud!homme Prud!ho mme : 5our %uger les litiges litiges entre salariés salariés et emploeurs, emploeurs, composé composé de %uges non pro&essionnels élus par les salariés et les emploeurs pour A ans pour la grève, c’est le 4$ #ui s’en charge). Les tribunau( tribunau( paritaire paritaires s des bau( rurau( rurau( : 5our 5our %uger %uger les les liti litiges ges entr entre e propri propriét étai aires res et e(ploitants de terre ou de bHtiments agricoles. .ribunau( .ribunau( des affaires affaires de sécurité sécurité sociale sociale : 5our 5our savoi savoirr #uelle #uelle %uridi %uridicti ction on choisi choisirr, il &aut &aut déterminer 2 règles de compétence ! → 9ompétence matérielle ! en &onction de la nature du litige e( ! un commer*ant ! tribunal de commerce). → 9ompétence territoriale ! il &aut saisir le tribunal du dé&endant du lieu du domicile). 9ela dit,
il a des e(ceptions ! des &ois c’est sur le lieu d’e(écution, du contrat, du lieu de l’accident, de la situation de l’immeuble. →Les %uridictions d’appel !
5rincipe du double degré de %uridiction selon le#uel le plaideur #ui a perdu en " er instance peut &aire %uger une 2eme &ois par une autre %uridiction. E(cep E(c eptio tion n ! en dessous de <<
*uridict *uri dictions ions pénales péna les : Les m+mes #ue les %uridictions civiles mais elles %ugent dans d’autres &ormations avec d’autres magistrats. E( ! Le tribunal de police et le tribunal d’instance #ui %ugent en &ormation pénale. u pénal, les %uridictions ne varient pas selon la nature de l’a&&aire mais selon la gravité de l’in&raction contraventions, contraventions, délits et crimes %us#u’à "A<
→Les %uridictions de "ère instance ! •
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Le tribunal de police compétant police compétant pour %uger les contraventions de Aeme classe e(cès de vitesse supérieur à A< mDh) avec un %uge uni#ue #ui %uge au 4$. Les juges de pro(imité compétant pro(imité compétant pour %uger les premières classes de contraventions tapage nocturne, nocturne, ceinture de sécurité, sécurité, di&&amation di&&amation). ). /tatut /tatut à %uge uni#ue en premier premier et dernier dernier ressort ressort c'est-à-dire sans appel. Le tribunal correctionnel compét compétant ant pour pour %uger %uger les délits délits,, %uridi %uridicti ction on collég collégial iale e avec avec 1 %uges %uges pro&essionnels #ui siègent au 4$. Les cours d!assises compétentes d!assises compétentes pour %uger les crimes avec 1 %uges pro&essionnels et @ %urés #ui &orment un %ur populaire tiré au hasard sur liste électorale). La décision est votée à 0 voi( ! → 5our les mineurs ! Le %uge pour en&ant #ui %uge les contraventions. Le tribunal pour en&ant #ui %uge les délits commis par les mineurs. La cours d’assise pour mineur #ui %uge leurs crimes. La haute cour de justice de la 2épublique #ui %uge les crimes crimes et les délits délits commis commis par les membres du gouvernement.
u pénal, l’avocat n’est n’ est pas obligatoir ob ligatoire e en " er instance. →Les %uridictions d’appel !
9e sont les chambres pénales des cours d’appels. On peut &ormer un appel contre les %ugements rendus par le tribunal de police, correctionnel, la cours d’assise peut &aire l’ob%et d’un appel depuis 2<<<). L’a&&aire revient alors à une autre cours d’assise désigné par la cours de cassation e( ! le procès d’Emile Louis). En matière pénale, délais plus court #u’au civil, "< %ours au lieu d’un mois et l’appel est suspensi&. $l suspend le %ugement de "ère instance.
Cour de cassatio cass ation n: 9’est la %uridiction supr+me de l’ordre %udiciaire, elle est divisé en ; chambres ! A chambres civiles et " chambre pénale. Les arr+ts sont rendus soit par une chambre ou toutes les chambres réunies lors#ue c’est une a&&aire très importante. On parle alors de rendue en assemblée plénière, la cour est présidé par un premier président et cha#ue chambre est composé de ; %uges %uridiction collégiale). Elle ne rée(amine pas les &aits de l’a&&aire mais va véri&ier la bonne application du droit. Elle est saisie au moen d’un recours ! le pourvoi ou recours en cassation et elle rend 2 sortes de décisions ! n arr3t de rejet :: elle elle re%ette le pourvoi donc c’est la &in du procès. o n rendu de cassation : elle accepte accepte le pourvoi pourvoi et casse casse l’arr+t de l’appel. l’appel. L’a&&aire L’a&&aire est alors o renvoé dans une autre cour d’appel ! cour d’appel de renvoie. 9elle-ci a 2 possibilités ! soit elle se con&orme à la décision de la cour de cassation et c’est la &in du procès, soit la cour d’appel de renvoie résiste et %uge comme la " ère cour d’appel ! il peut avoir un 2 ème pourvoi de cassation ! 2 possibilités ! re%et du pourvoi et c’est la &in du procès ou arr+t de cassation et l’a&&aire est renvoé r envoé à ème une 1 autre cour d’appel #ui, elle, est obligé de ne pas se con&ormer à la décision de la cour de cassation pol p 2). Le délai pour &ormer un pourvoi ! 2 mois en civil, A %ours en matière pénale #ui n’est pas suspensi&. suspensi&.
*uridictions de l!ordre administratif Iuge les litiges de droit public, c'est-à-dire les litiges #ui concernent les personnes, les collectivités publics et l’Etat. Les tribunau( administratifs : 9’est 9’est une %uridi %uridicti ction on collég collégial iale e compos composée ée d’au d’au moins moins 1 %uges %uges pro&essionnels, ils ont une compétence générale en droit public. •
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Les cours administratives administr atives d!appel : $dem. Iuge les appels donnés en " ère instance par les 4 4ribunau( 4ribunau( dministrati&s). Bélais de 2 mois. 5as de délai suspensi&. Le conseil d!état : Le conseil d’état est %uge de cassation pour les arr+tés rendus par les 9. onc oncti tion on de %uge %uge et cons consei eil. l. Est Est cons consul ulté té par par le pré prési side dent nt ! &onc &oncti tion on de cons consei eill auprè auprès s du gouverneur. vocat obligatoire. Le tribunal des conflits : Est composé de magistrats subsistaires et administrati&s car chargé de résoudre les con&lits de compétence entre %uges %udiciaires et administrati&s.
*uridictions internationa internationales les •
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La C*CE ,Cour de *ustice de la Communauté EuropéenneEuropéen ne- : Poir : Poir "ère partie. La CE"4 : Elle se trouve à /trasbourg, son r7le est de veiller au respect à l’application de la conven conventio tion n eur europé opéenn enne e de sauveg sauvegard arde e des droits droits de l’homm l’homme e et des libert libertés és &ondam &ondament entale ales s "@A<). 9e te(te a été rati&ié en "@3 par la rance. aranti les droits &ondamentau( comme le droit à la vie, interdiction de la torture, de l’esclavage, le droit à un procès é#uitable. 4ous les citoens &ran*ais peuvent l’évo#uer directement applicable en rance. insi #ue pour obtenir la condamnation de la rance. La cour interne de justice : /iège : /iège à La Qae au 5as Fas, chargé de régler les litiges entre Etats e( ! problèmes de &rontières). Elle ne peut pas +tre saisie par les particuliers. La cour interne : /iège aussi aussi à La Qae. Elle Elle %uge des crimes de génocide, génocide, de guerre, guerre, contre contre l’humanité. /aisi par les Etats et par l’O:. Iuridiction permanente.
*uridictions privées 9e sont les %uridictions arbitrales. Iustice rendu par des arbitres avec au moins 1 arbitres. n arbitre nommé par cha#ue parti et un arbitre désigné par les 2 partis. L’arbitrage est rependu en droit des a&&aires et en droit international. L’avantage est de choisir les arbitres #ui sont spécialistes en la #uestion. L’inconvénient L’inconvénient ! son coRt plus élevé #ue la %ustice classi#ue. 8ecours à l’arbitrage prévu par un te(te ! 9ompromis ! décision de &aire appel à un arbitre une &ois #ue le litige est né. La close compromissoire ! décision de recourir à l’arbitrage avant la naissance du con&lit. • •
La décision s’appelle une sentence et non pas un %ugement et peut &aire l’ob%et d’un appel devant une cour d’appel.
Le personnel judiciaire Les magistrats •
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Les magistrats magistrat s du siège : 9ar : 9ar ils restent assis pendant l’audience. Leur &onction est de %uger, ce sont sont des &onc &oncti tion onna nair ires es indé indépen penda dant nts s et inam inamov ovib ible les s on on ne peut peut pas pas les les mu mute terr sans sans leur leur consentement). $ls se divisent en %uges %udiciaires et administrati&s. administrati&s. Les magistrats du Parquet ou du ministère public : 9ar ils prennent la parole debout dans une sorte de parc. $ls ne %ugent pas mais prennent des ré#uisitions au nom de l’Etat, et vont réclamer des peines. Le ministère public c’est l’avocat de l’Etat. Les magistrats du 5ar#uet ne sont pas des &onctionnaires, ils sont nommés et révo#ués par le ministre de la %ustice. n procureur de la 8épubli#ue et en appel à cassation un procureur général.
Les au(iliaires de justice •
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Les avocat avoc ats s : /ont chargés de conseiller leur client, de les représenter pendant la procédure et les dé&endre le %our du procès dans leur plaidoirie. $l e(iste des avocats spécialisés dans l’appel #ui porte le nom d’avoués d’avoués.. Les avocats spécialisés en cassation ! les avocats en conseil. Les greffiers greff iers : /e sont les secrétaires des tribunau(, ils préparent les audiences, prennent notes des débats pour en garder une trace. $ls co-rédigent le %uge avec les magistrats. Les huissi hu issiers ers : des gendarmes civiles sont chargés d’e(écuter des actes %uridi#ues comme les assignats en %ustice, les contrats et sont aussi chargés de &aire e(écuter le %ugement. Les mandataires mandatair es de justice : les : les e(perts, spécialistes d’un domaine chargé par les %uges de &aire un rapport. Les administrateurs administrat eurs judiciaires : /ont chargés d’administ d’administrer rer les biens des entreprises entreprises #ui &ont l’ob%et d’un redressement %udiciaire. Les mandataires liquidateurs liquidateur s : /ont : /ont chargés de procéder à la li#uidation des entreprises.
Chap Cha p 5 : Le pro procès cès L!action en justice 9onseillé de régler le con&lit à l’amiable. $l e(iste 2 modes de règlements des litiges à l’amiable ! La conciliation ! est possible pour les litiges #ui relèvent de la compétence du 4ribunal 4ribunal d’$nstance. •
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La médiation ! petits litiges touchant au droit de la &amille, commercial ou du travail.
Les principes générau( de l!action en justice Beu( conditions pour agir en %ustice ! voir une capacité %uridi#ue, +tre ma%eure. o voir un intér+t à agir #ui a 1 caractéristi#ues ! o doit +tre personnel pour soi) et pas pour les autres ou pour l’intér+t général. Boit +tre actuel, doit pas +tre &uture. Boit +tre légitime, con&orme à l’ordre public et au( bonnes mSurs. /i les conditions sont réunies, il &aut respecter un délai de prescription ! il varie selon les a&&aires. 5énal→ asseM court. 9ontravention→ " an. Les délits→ 1ans. Les crimes→ "< ans. 9rime contre l’humanité→ imprescriptible. En matière civile, la prescription est de 1< ans, en e n matière commerciale la prescription est de "< ans et e t en matière de responsabilité la prescription est de " an.
Classification des actions en justice L’action civile est une action e(ercée par la victime, soit devant les tribunau( civils, soit devant les tribunau( répressi&s. L’action L’action publi#ue e(ercée par le ministère public ou le par#uet devant de vant les tribunau( répressi&s uni#uement.
L!instance Introduction de l!instance L’introduction L’introduction de l’$nstance peut prendre 1 &ormes ! %ssig %s signa natio tion n : acte d’huissier d’huissier par le#uel une personne le demandeur) &ait connaTtre connaTtre à une autre personne le dé&endeur) son intention de comparaitre devant une %uridiction. La requ3te requ 3te conjointe conjoin te : acte par le#uel les 2 partis saisissent le %uge. La citation c itation directe : en matière pénale, c’est un acte d’huissier par le#uel la victime d’une in&raction saisi directement le tribunal. •
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"éroulementt de l!instance "éroulemen Elle se déroule à #uel#ues grands principes %uridi#ues ! Principe du contradictoire : obligation : obligation de cha#ue parti de respecter les droits de la dé&ense. Principe Principe de la publication publication des débats débats : à huit huit clos clos dans dans les a&&aires a&&aires &amilial &amiliales es ou ris#ue ris#ues s d’atteinte à un ordre public. Principe Prin cipe du référé : #ui permet à un %uge de prendre les mesures en urgence %uge des ré&érés). E( ! désigner un e(pert. • •
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ccusatoire ccusatoir e ! devant le %uge %udiciaire, %udicia ire, le r7le du %uge est passi&, il se donne à écouter les partis. $n#uisitoi $n#uisitoire re ! devant devant le %uge administra administrati& ti&,, r7le plus acti&, acti&, il dirige les débats débats avec avec toutes toutes sortes sortes de mesures.
Les voies de recours Les voies de recours ordinaires •
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L!appel : Bevant le %uge %udiciaire, délais ! " mois en matière civil, "< %ours en matière pénale. Bevant le le %uge administrati& administrati& ! 2 mois. L’appel L’appel a un e&&et suspensi& de ne pas s’appli#uer sau& en matière matière administrative. L!oppo L!o ppositi sition on : 8ecours dirigé contre un %ugement rendu par dé&aut, c'est-à-dire un %ugement ou le dé&endeur n’a pas comparu. Bans le délai d’un mois, doit +tre &ormé ! elle a un e&&et suspensi&.
Les voies de recours e(traordinaires e(traordinaires /eulement dans certain cas !
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Le recours en cassatio cass ation n : le : le pourvoi) uni#uement &ondé sur une violation d’une règle de droit par les %uges du &ond %uge de " ère instanceU %uges d’appel). Le pourvoi pour voi n’a pas d’e&&et suspensi&. ormé dans un délai de 2 mois en matière civil et A %ours en matière pénale. Le recours en révisio révi sion n : &ondé : &ondé sur une erreur commise par un %ugement. En matière civile, possible dans cas ! - la partie gagnante a &raudé. - Elle a dissimulé des pièces. - Elle a utiliséD&abri#ué des &ausses pièces. - Be &au( témoignages pendant l’ambiance. En matière pénal ! pénal ! possible #ue s’il se produit un &ait nouveau.
Lors#ue toutes les voies de recours r ecours sont épuisées, décision de %ustice dé&initive et doit +tre appli#uée. $l e(iste un %uge spécial → le IEV Iuge de l’e(écution). 9e %uge peut obtenir l’e(écution &orcée ! L!as L! astre trein inte te : condamnation à paer une somme d’argent, par mois, par %our de retard d’une décision de %ustice. •
Les saisies saisi es : #ui permettent au( créanciers de recouvrerDretrouver une somme d’argent.
Chap Cha p 6 : La pre preuve uve
La charge de la preuve Le principe Bans un procès %udiciaire, la charge de la preuve incombe au demandeur celui #ui introduit l’action en %ustice). 9’est 9’ est celui #ui agit en %ustice, #ui doit prouver les &aits invo#ués e( ! créancier doit prouver le contrat de près sinon il sera débouté). Poir page 1<.
Les e(ception e(ceptions s Le demandeur, peut dans certain cas, béné&icier d’une présomption de preuves. La loi présume #u’il a raison et c’est au dé&endeur d’apporter la preuve contraire e( ! la présomption de paternité légitime posé par le code, homme marié est présumé +tre le père de ses en&ants, il n’a pas à le prouver, c’est à la &emme #ui conteste la paternité #ui doit apporter la preuve du contraire). $l s’agit d’une présomption simp simple le #ui #ui peut peut tomb tomber) er).. $l e(is e(iste te des des prés présom ompt ptio ions ns de pre preuv uves es abso absolu lues es #ui #ui ne peuve peuvent nt +tre +tre démenties).E( ! l’homme sans ressource, vivant avec une prostitué sera présumé +tre son pro(énète et ne pourra apporter une preuve contraire.
Les modes de preuve .&pologie des modes de preuve Elle est établie par l’article "1"A-" du code civil. On en distingue A ! La preuve par l!écrit : preuve littérale, article "1"; du code civil, écrit électroni#ue depuis 2<<<), ou support papier p 1<). 9eu(-ci, pour +tre valables, doivent +tre signés. $l e(iste 1 tpes d’écrits ! - Les actes authentiques aut hentiques : actes : actes dressés par un o&&icier public dans les &ormes prévues par la loi. $l a les actes notariés e( ! le contrat de mariage), les actes civils, dressés par un o&&icier d’état civil e( ! acte de naissance, de mariage, de décès). L’original de l’acte authenti#ue est appelé ! la minute, elle est conservée par l’o&&icier public. ne grosse est une copie, elles ont des valeurs probantes reconnues). - Les actes sous seing privé p rivé : actes : actes dressés par les particuliers e( ! testament, contrat commercial, statut de société). $l &aut autant d’originau( #u’il a de partis à l’acte. Les copies n’ont pas de valeurs probantes sau& si l’original a été détruits à prouver). a utres écrits : pour e(emple, les lettres lettres missives missives,, corresponda correspondance nce privée utilisée utilisée - Les autres comme mode de preuve. 5our cela 2 conditions ! ". $l &aut &aut #ue #ue la lettr lettre e soit soit en posse possess ssio ion n rég régul uliè ière re de celu celuii #ui #ui la présen présente te en %ustice pas par vol, par &raude, il &aut #u’on lui lui ai envoé). 2. La lettre lettre ne doit doit pas violer violer le principe principe de la con&id con&ident ential ialité ité,, c'est-àc'est-à-dir dire, e, si la lett lettre re est est pour pour #uel #uel#u #u’u ’un n d’aut d’autre, re, il &aut &aut le cons consent entem emen entt de cett cette e autr autre e pers person onne ne.. E( ! le livre vre de comm ommerc erce, livr livre e de compt ompte, e, ten enu us par par les commer*ants, utilisé comme preuve uni#uement contre les commer*ants. $l &aut la aussi présenter l’original sau& si celui-ci a été détruit. /i l’écrit ne remplit pas toutes les conditions de validité e(igées par la loi, on parlera de commencement de preuve par écrit. 9ela signi&ie #u’il &audra compléter l’écrit par un autre mode de preuve pour #u’il soit pris en compte signature raturéeN). L!av L! aveu eu : il consiste à reconnaTtre sa &aute. L’aveu %udiciaire intervient pendant le procès et lie le %uge obliger d’en tenir compte) et l’aveu e(tra %udiciaire, aveu en dehors du procès e( ! au cours d’une en#u+te de police) ne lie pas le %uge, il n’est pas obligé d’en tenir compte. Le serment serme nt : a&&irmation solennelle par une personne d’un &ait > %e %ure #ue N ?). $l a le serment décisoire #ui décide du sort du litige, une partie demande à l’autre partie de %urer #u’elle dit la vérité. /i elle re&use de %urer, elle perd le procès. $l a aussi le serment supplétoire destiné à compléter les preuves supplée) car le %uge n’est pas déterminé. $l ne lie pas le %uge. Le témoignage t émoignage ou la l a preuve preu ve testimonial tes timoniale e : c’est lors#u’une personne e(térieure au procès raconte ce #u’elle a vu ou entendu directement. $l &aut +tre ma%eur pour témoigner, celui-ci peut +tre écrit ou oral. $l ne lie pas le %uge. Les présomptions présom ptions de fait f ait : ce sont des indices e( ! témoignage d’un mineur) #ue le %uge va utiliser s’ils sont graves, précis et concordants e( ! des empruntes généti#ues, un bon de livraison, un &a(N). •
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Concl Co nclusi usion on : $l e(iste des preuves par&aites et impar&aites. Les premières lient le %uge, s’imposent au %uge→ écrit, écrit, aveu et sermen sermentt décis décisoir oire. e. Les autres autres sont sont les preuves preuves #u’il #u’il peut peut accept accepter er ou re%ete re%eterr témoignage, présomption de &ait et serment supplétoire).
Le choi( de la preuve
Le demandeur est libre de choisir tel ou tel mode de preuve. E(ception ! l’écrit est obligatoire pour les contrats dont les montants dépassent une certain somme d’argent "A<
Chap 7 : Les personnes perso nnes
Les personnes ph&siques "urée de la personnalité $l s’agit d’un individu, un +tre humain. La personnalité %uridi#ue ou civile c’est la capacité à +tre titulaire de droit et d’obligation. La personnalité %uridi#ue ou civile commence à la naissance. Est une personne %uridi#ue l’en&ant né vivant. L’embron L’embron et l’en&ant morts nés ne sont pas considérés comme des personn personnes. es. Bonc Bonc législ législati ation on de l’avor l’avortem tement ent %us#u’ %us#u’à à la "2ème sema semain ine. e. La mort mort inut inutero ero n’es n’estt pas considérée comme un homicide. La personne %uridi#ue disparait avec la mort naturelle cessation de toutes activités cérébrales). Elle ne doit pas +tre provo#uée. $l e(iste 2 autres causes ! l’absence et la disparition perte de la personne %uridi#ue). La disparit disp arition ion : le disparu, c’est celui dont le décès est certain mais dont le corps n’a pas été retrouvé. Le %uge peut déclarer le décès à tout moment, ce #ui met &in à la personnalité %uridi#ue. L!ab L! absen sence ce : l’absent est celui dont le décès est incertain. 5ersonne #ui ne donne pas de nouvelles et #ui n’est plus dans son domicile. Elle est présumée vivante pendant 2< ans. près le %uge déclare son absence et ce %ugement est assimilé à un acte de décès. /i l’absent revient le retour de l’absent) il a, à nouveau, une procédure. Bans les 1 cas. L’acte de décès ! ouverture d’apparition de nouveau( droits remariage, versement de l’assurance décèsN). •
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Identification de la personnalité juridique des personnes ph&siques Elles sont identi&iées par plusieurs éléments retranscrits dans les actes d’état civil. Elles sont au nombre de ! :om U 5rénom. Bate et lieu de naissance. :ationalité. Le domicile. • • • •
4oute personne est protégé au droit de la personne e( ! droit à l’image ! interdiction de publier une photo, dessin sans consentement de la personne dans le cadre de sa vie privée. utre e(emple ! le droit à l’honneur #ui réprime la di&&amation et l’in%ure).
Les personnes morales 9’est un groupement d’individu etDou de biens en vue de réaliser une activité commune. 9e groupement a la per perso sonn nnal alit ité é %uri %uridi di#u #ue e ou civi civile le ! elle elle s’ap s’appe pell lle e pers person onna nali lité té mora morale le a&in a&in de la dist distin ingu guer er de la personnalité phsi#ue. Elle permet au groupement d’intervenir sur la scène %uridi#ue comme s’il s’agissait d’un seul et m+me individu.
Classification des personnes morales Personnes morales de droit public : 8elève du droit public et sont soumis du %uge administrati&. 9e sont ! Etat. 9ollectivités locales et publi#ues régions, BO6 4O6, départements) Les établissem établissements ents publi#ues publi#ues services services publics), publics),e( e( ! les h7pitau(, h7pitau(, les université universités, s, les 99$, les chambres de commerce et de l’industrie). Les ordres pro&essionnels #ui dé&endent les intér+ts d’une pro&ession médecins, avocatsN). -
Personne Pers onnes s morales mora les de droit droi t privé priv é : /oumis au %uge %udiciaire. On distingue ! Les groupements groupement s de personnes person nes ! 1roupemen 1rou pementt 8 but lucratif lucrat if : se : se sont les sociétés dont le but est de partager les béné&ices avec ! les sociétés commerciales #ui e(ercent une activité commerciale et relève du droit commercial la /:9 ! /ociété en :om 9ollecti&, la /9/ ! /ociété en 9ommandite /imple, la /8L ! /ociété à 8esponsabilité Limité, la / ! /ociété nonme, la // ! /ociété par ctions /impli&iées, le /9 ! /ociété 9ommandite par ctions). - les sociétés civiles avec %uges civiles e( ! les /9$ ! /ociétés 9iviles $mmobilières, les /95 ! /ociétés 9iviles 5ro&essionnelles libérau(), les / ! /ociétés agricoles et artisanales). •
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1roupement 8 but non lucratif :
- les associations ! but autre #ue partage des béné&ices. $l peut +tre autre #ue charitable, culturel, &amiliale, politi#ue, sporti&. - les congrégations ! associations religieuses. - les sndicats ! dé&endre intér+ts des salariés. - les groupements d’intér+t économi#ue ! $E ! but est de &aciliter une activité économi#ue impli#uant plusieurs 56E e( ! domaine de la recherche, pub). •
1roupement de biens b iens : &ondation ! a&&ecter des biens de manière permanente à une Suvre d’intér+t général. Bans 1 domaines ! - La recherche médicale e( ! &ondation 8oc&eller). - La pai( e( ! la &ondation du pri( :obel). - La littérature e( ! l’académie oncourt).
5our les personnalités morales de droit mi(te ! à la &ois droit privé et droit public, c’est le cas pour les E5$9 Etablissement 5ublic $ndustriel et 9ommerciau(, e( ! la poste et la /:9).
2égime juridique des personnes morales Identification 9ha#ue personne morale s’identi&ie grHce à 1 éléments ! :om dénomination). Bomicile. Le siège social. :ationalité déterminé par le lieu du siège on ne tient pas compte des personnes). • • • •
La 56 est géré par plusieurs organes ! ne assemblée générale ) ! chargé de prendre les décisions les plus importantes. n organe de direction direction ! souvent souvent bicéphale bicéphale #u’on trouve trouve d’un coté ! conseil conseil d’administ d’administratio ration n décisions courantes) et de l’autre ! président chargé de représenter la 56 à l’égard des tiers. • •
Les droits de la personne morale Elle a le droit d’intervenir sur le plan %uridi#ue, uni#uement dans le cadre de son ob%et social → principe de la spécialité statutaire. ne personne morale peut acheter des biens et se constituer un patrimoine. Elle peut passer des contrats. Elle peut agir en %ustice pour dé&endre l’intér+t collecti& de ses membres. 5eut avoir sa responsabilité engagée pour les &autes commises par ses représentants. -
Chap Cha p 9 : Les biens Les choses dans le commerce Les meubles /e divise en bien meuble et immeuble, le premier est mobile, les autres sont &i(es c& p 0,@). $ls n’ont pas le m+me plan %uridi#ue, notamment sur le plan &iscal. La vente des immeubles est imposé, par pour les meubles. Les biens meubles ! compétence %uridictionnel classi#ue ! tribunal du lieu du domicile du dé&endeur. 5our les biens immeubles ! tribunal du lieu de situation de l’immeuble. $l e(iste 1 catégories de biens meubles ! Les meubles par p ar nature : ce sont les biens #ui peuvent se déplacer ou +tre déplacé e( ! une voiture, un animal, des billets de ban#ues, des meubles meublants → mobilier). Les meubles par anticipation anticip ation : ce sont des biens immeubles #ui vont devenir meuble, c’est le cas des récoltes sur pied non coupés). E( ! un champ de tournesol non cueillis. Les meubles par détermination déterminat ion de la loi : il : il a deu( catégories ! choses incorporelles une clientèle civile ou commerciale, valeur mobilière, créances, rentes). Les droits portant sur les meubles e( ! des parts de société). •
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Les immeubles $l a 1 catégories ! Les immeubles par nature natur e : ce : ce sont des choses #ui ont une situation &i(e comme le sol, le soussol, et les constructions adhérant au sol ! bHtiments, barrages, ouvrages publics. Les immeubles par destination : ce sont des meubles rattachés à un immeuble et #uali&iés d’immeubles d’immeubles par destinatio destination. n. Le rattachem rattachement ent peut +tre économi#ue économi#ue pour les meubles meubles a&&ectés a&&ectés à l’e(ploitation d’un &ond agricole e( ! les animau(, les tracteurs). 5our +tre phsi#ue ! #uand biens, meubles sont scellés dans les meubles e( ! dans un appartement ! cheminées, par#uets, statues, miroirsN). On les appelle meubles à perpétuelle demeure. Les immeubles immeubles par l!objet l!objet auquel auquel ils s!appliquen s!appliquentt : ce sont sont des droits droits port portan antt sur sur les les immeubles e( ! l’usu&ruit ! le droit d’utiliser #uel#ue chose, d’en d’ en récolter les &ruits mais pas d’en disposer vendre, détruire, donner), le droit d’en disposer, reste au nu-propriétaire. La servitude ! charge imposée à un immeuble au pro&it d’un autre immeuble e( ! la servitude de passage), e( ! un chemin commun amène à deu( maisons passant devant une première, la servitude de passage impose à la " ère maison de laisser passer les voitures, d’entretenir le chemin en échange d’une indemnisation. •
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Les choses hors du commerce Les choses sans propriétair propriétaire e Les choses communes Elles n’appartiennent à personne et leur usage est commun à tout le monde. E( ! l’eau, l’air, le soleil.
Les choses sans maitre Elles n’appartiennent à personne mais peuvent &aire l’ob%et d’une appropriation ! les choses abandonnées ! Les choses abandonnées sur propriété privé pr ivé reviennent à celui #ui les a découvertes trésor). Les successions sans héritiers ! possession de l’état. E( ! une maison abandonnée.
Les choses appartenant 8 l!Etat L’éta L’étatt est propri propriéta étaire ire d’un d’un domain domaine e public public compos composé é de bien bien a&&ect a&&ectéDd éDdest estiné iné à l’usa l’usage ge public public ou d’un d’un service public article A10 du code civil p 0). $ls sont aliénables, ne peuvent +tre vendus. L’état est aussi propriétaire d’un domaine privé composé de bien aliénable comme les &or+ts.
%utres classifications des choses On distingue les choses corporelles et incorporelles. Les choses corporelles sont des choses matérielles marchandisesN). Les autres sont immatérielles, ce sont des droits clientèle, usu&ruit, servitude). $l a les choses &ongibles chose interchangeable, e( ! billet de ban#ue). $l a les choses non &ongibles choses uni#ues, e( ! chHteau de Persailles). Persailles). $l a, de m+me, les choses consomptibles #ui disparaissent, choses #ui ne servent #u’une &ois e( ! aliment). $l a les choses non consomptibles #ui sont des choses durables e( ! les bHtiments).
Les droits sur les choses Les droits patrimoniau( Patrim Pat rimoi oine ne : ensemble des droits et des obligations d’une personne #ui ont une valeur pécuniaire et #ui &orme une unité #u’on ne peut pas dissocier. $ls sont évaluables en argent. On en distingue 1 ! Les droits droit s réels : ils : ils sont de 2 sortes ! Les droits réels principau( ! Le droit de propriété ! droit assurant à son titulaire la maitrise totale d’une chose, caractérisée par 1 attributs, l’usus ! droit de servir de la chose, le &ructus ! droit de percevoir les &ruits, et l’abusus ! droit d’en disposer, vendre, donner, détruire. Bémembrement du droit de propriété ! l’usu&ruit ! usus et &ructus, le nu-propriétaire à l’abus, et la servitude. •
Les droits réels accessoires accessoir es les suretés) ! Fiens donnés donnés en garanti garanti par un débiteur débiteur à un créancier créancier e( ! le gage, c’est un bien meuble remis à un créancier par un débiteur, il a une dépossession du bien = l’hpothè#ue, bien immeuble remis à un créancier par un débiteur, dure %us#u’au remboursement de la dette). Le créa créanc ncie ierr titu titula lair ire e d’une d’une sure sureté té béné béné&i &ici cie e d’un d’un droi droitt de pré& pré&ére érenc nce. e. /i le bien bien est est gagé gagé ou hpothé#ué, il est mis en vente, le créancier sera paé avant les autres créanciers. Le créancier est privilégié. 9onclu 9onclusio sion n ! les droits droits réels réels sont sont cessib cessibles les,, on peut les vendre vendre,, sont sont transm transmiss issibl ibles, es, sont sont prescriptibles. $ls disparaissent avec le temps et e t sont saisissables et transmissibles. -
Les droits personnels personn els : s’e(erce : s’e(erce contre une personne, on les appelle obligation. En e&&et, un droit personnel est un droit en vertu du#uel une personne peut e(iger d’une autre personne l’e(écution d’une prestation, c'est-à-dire, l’e(écution d’une obligation de donner de &aire ou non e( ! le contrat de vente crée une obligation de donner, le contrat de L ! obligation de &aire). La clause de non concurrence crée une obligation de ne pas &aire.
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Les droits intellectuels : nature : nature à la &ois patrimoniale et e(tra e (tra patrimoniale, de 2 tpes ! Broit de propriété littéraire et artisti#ue droit auteur) ! elle protège les Suvres originales, Suvre écrite, écrite, orale orale con&érence) con&érence),, picturale picturale tableau) tableau),, dramati# dramati#ue ue théHtre), théHtre), chorégraph chorégraphi#ue, i#ue, chansons, chansons, photographi#ue, in&ormati#ue logiciel). Broit de propriété industrielle ! protège un produit, le &ruit d’un travail travail et notamment des mar#ues, des brevets, des dessins et modèles. Frevet c’est l’invention d’un produit. 4out ces signes distincti&s, le nom, le logo, le son, le slogan, dessins et modèles, apparence du produit ! ses contours, ses couleursN n m+me produit peut +tre + tre protégé. 4ous ces droits intellectuels sont protégés contre la contre &a*on #ui est un délit sanctionné par une amende de 1<< <<
Les droits e(tra patrimoniau( Broit #ui ne &ont pas parti du patrimoine des individus, ils n’ont pas de valeurs pécuniaires, on ne peut pas les négocier, ils sont incessibles ne peuvent pas +tre vendus), sont intransmissibles, sont imprescriptibles ne disparaissent pas avec le temps #ui passe).
Les droits publics Broit #ui règle l’ordre entre les individus et l’état ! BBQ9 2; aoRt "30@). d’éligibil ité. → Broits politi#ues ! droit de vote et droit d’éligibilité. → Broits économi#ues économi#u es ! comme le droit de grève, la liberté du commerce et de l’industrie. l’industri e. → Broits sociau( ! liberté libert é sndicale, liberté de réunion réunio n et d’association. d’associ ation.
Les droits privées "roit de la personnalité #ui personnalité #ui protège les personnes phsi#ues droit à l’image, droit à l’honneur). "roits familiau( #ui familiau( #ui résultent du mariage obligation de secours, de &idélité, assistance). "roit 8 l!autorité parentale
Chap : La responsabilité responsabilit é civile délictuelle u sein de la responsabilité délictuelle, on distingue la responsabilité ! responsabilité pour faute. faute . responsabilité sans faute. faute . $l &aut #ue 1 conditions soient réunies pour engager la responsabilité ! n dommage, un pré%udice. • •
n lien de causalité, lien de cause a e&&et entre le dommage et la source du dommage.
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Le &ait générateur ! soit une &aute, soit une présomption préso mption de &aute.
Le dommage $l &aut #u’un dommage, un pré%udice ait été subi pour la responsabilité, il en a 1 ! Bommage matériel e( ! voiture engloutie). Bommage corporel e( ! douleur phsi#ue, un bras cassé). Bommage moral ! pré%udice d’a&&ection d’a&&ection ! chagrin causé causé par le dommage e( ! décès). • • •
5our +tre réparable, le pré%udice doit présenter 1 caractères ! Le dommage doit 3tre certain on certain on peut e constater, doit e(ister) et non pas éventuel, ne doit pas ris#uer de se produire. Elle doit +tre réelle et sérieuse e( ! opération chirurgicale #ui rate) → on a perdu une chance. Le dommage dommage doit doit 3tre direct direc t : la victime peut demander réparation à l’autre personne, contre l’auteur du dommage. Le dommage doit 3tre 3tr e légit lég itime ime : con&orme au( lois et au( bonnes mSurs, elle évolue. •
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La responsabilité pour faute La responsabilité respons abilité pour pou r faute : responsabilité du &ait personnel. La &aute commise peut +tre de deu( sortes ! Elle peut 3tre volontaire art volontaire art "102 du code civil). E( ! coups et blessures volontaires. Elle Elle peut peut 3tre involontaire en involontaire en cas de négligence ou d’imprudence art "101 du code civil). E( ! coups et blessures involontaires. • •
Bans les 2 cas, le régime de responsabilité est identi#ue. $l &aut réunir 1 conditions pour prouver la &aute ! n élément matériel. n caractère illicite. ne &aculté de discernement. -
L!élément matériel 9’est un &ait #ui peut +tre soit positi& &autes par commission), soit négati& &autes par omission).
Le caractère illicite Le &ait à l’origine du dommage doit violer une prescription %uridi#ue, celui-ci peut +tre légale e( ! violer le code la route), elle peut +tre pro&essionnel e( ! violer les règles de déontologie), elle peut +tre morale principe de la bonne &oi). Cuand la violation cherche à nuire à autrui, on dit #u’il a abus de droit. Le caractère illicite du dommage disparaTt dans 2 cas de &igure ! L!état L!ét at de nécessi néce ssité té : mal causé dans le but d’en éviter un plus grave. • •
La légitime légitim e défense défen se : la : la dé&ense doit +tre proportionnelle à l’atta#ue.
La faculté de discernemen discernementt 5our #u’une personne soit reconnue coupable d’une &aute, il &aut #u’elle soit capable de discerner ! e(clu la responsabilité des très %eunes et les déments → e(clu sur le plan pénal mais admise sur le plan civil, on admet #u’ils soient responsables de leurs actes et tenu à réparation dommages et intér+ts) pour les déments ! article 0@ du code civil.
Les causes e(onératoir e(onératoire e de responsabilité /i les 1 conditions pour une &aute sont réunies, l’auteur l’auteur sera %ugé responsable un &ait illicite illicite commis par une personne lucide) et devra indemniser la victime. /i l’auteur de la &aute est indemnisé alors → par la compag compagnie nie d’assu d’assura rance nce.. /’il /’il n’est n’est pas assuré assuré ou pas reconn reconnu, u, il e(iste e(iste des &onds &onds de garan garantie tie pour pour
indemniser les victimes acte de terrorisme, pour les sinistres miniers, pour la contamination du P$Q, ou contamination par l’amianteN). 6ais la victime ne sera pas indemniser si l’auteur de la &aute parvient à s’e(onérer de sa responsabilité &aute de la victime, compétition de sport, la &orce ma%eure). La &orce ma%eure ! évènement imprévisible, irrésistible #u’on ne peut pas emp+cher e mp+cher,, #u’on ne peut • pas surmonter, et e(térieur à l’auteur de la &aute e( ! catastrophe climati#ue). La &aute de la victime ! la victime a, elle-m+me, elle-m+me, provo#ué provo#ué le dommage, dommage, soit totalement totalement,, soit • partiellement e( ! temp+te prévue par la météo, monter dans une voiture avec un soul). Elle sait, ici, #u’elle prend un ris#ue. L’acce L’acceptati ptation on des ris#ues ! dans des compétiti compétitions ons sportives, sportives, la victime victime prend un ris#ue ris#ue et doit • l’accepter dès lors #ue ce ris#ue est normal et prévisible.
La responsabilité sans faute La &aute n’a pas à +tre prouvée, elle est préétablie. 9ela ne signi&ie pas #u’il n’ a pas eu de &autes commises, la &aute est présumée responsable sans &aute approuvée) c& p ;< art "10 alinéa premier pre mier.. $l se découpe en 1 parties ! $l mentionne d’abord la responsabilité du &ait personnel. $l mentionne ensuite la responsabilité du &ait d’autrui. d’ autrui. Le principe de la responsabilité du &ait des choses choses #ue l’on a sous sa garde). • • •
La responsabilité du fait d!autrui rticle "10, alinéa à 0 sous la catégorie ! autrui). 5lusieurs personnes #ui peuvent engager une responsabilité personnes en général, en&ants mineurs, emploés, apprentis). $l en a plusieurs tpes ! ". Les per perso sonn nnes es en gén génér éral al.. 2. Les per perso sonn nnes es min mineu eures res.. 1. Les Les em empl plo oés és.. . Les Les appr appren enti tis. s. Les personnes en général : $l e(iste un principe de responsabilité pour les dommages causés par les personn personnes es dont dont on s’occu s’occupe. pe. lin linéa éa "er articl article e "10 "10) ) vise vise les personne personnes s phsi# phsi#ues ues à la charge charge de personnes personnes morales morales e( ! associat associations ions #ui ont des missions missions de garde, associations associations sportives sportives #ui sont responsables des dommages causés par les %oueurs). Les personnes pers onnes mineures mi neures : $l e(iste un principe de responsabilité dans l’article "10, alinéa , peut importe importe #ue l’en&ant l’en&ant ne vive pas cheM ses parents, parents, #u’il soit très %eune et donc pourvu de discernemen discernement, t, peut importe #ue les parents n’ait pas commis une &aute de surveillance. En cas de &aute par l’en&ant, il a 2 possibilités ! Engager la responsabilité pour &aute de l’en&ant. rt "102-"101. Engager la responsabilité sans &aute des parents sur le &ondement de l’article "10, alinéa . • •
En général, la victime agit contre les parents car ils sont plus solvable #ue l’en&ant et car pas de &autes à prouver. Bes &ois, la victime pré&érera agir contre l’en&ant lors#ue celui-ci est propriétaire du patrimoine &amiliale e( ! héritage). En ce #ui concerne les visites cheM les grands parents, ceu(-ci ne sont pas responsable des dommages commis commis par leurs petits en&ants en&ants en vacance vacance ou en visite cheM eu( sau& s’ils s’ils ont commis commis une &aute de surveillance. l’école ! distinction distincti on entre enseignement enseigneme nt public et privé. Bans le public ! le régime prévu est une responsabilité re sponsabilité pour &aute de l’état, cela signi&ie #u’il &aut prouver une &aute dans l’enseignement pour engager la responsabilité de l’état, art "10, alinéa ; et 0 e( ! prévoance, pro&esseur phsi#ue et surveillance). L’état pourra se retourner contre le &onctionnaire. Bans le privé ! c’est l’enseignant #ui engage sa responsabilité personnelle dès lors #ue l’on prouve #u’il a commis une &aute de surveillance ou prévoance, art "102. Les emplo&é emp lo&és s : $l e(iste un principe de responsabilité des emploeurs pour les dommages causés par leurs emploés art "10, alinéa A). Est considéré comme un commettant toutes personnes e(er*ant un pouvoir de contr7le, de direction, de surveillance, sur une autre personne. Pictime à une option entre agir contre le préposé ou le commettant, l’emploeur en général. La 2ème car il est spécialement assuré. L’emploeur ne pourra se retourner contre son emploé #ue s’il n’était pas assurer pour ce dommage ou l’emploé a désobéi au( ordres dans l’intention de nuire à son emploeur. La responsabilité du commettant l’emploeur) est donc très lourde, mais elle connaTt une e(ception ! la théorie de l’abus de &onction. /i l’emploé agit en dehors de ses &onctions sans autorisation et pour des &ins étrangères, il répondra seul de ses actes e( ! n’agit pas en dehors de ses &onctions, l’emploé de
ban#ue #ui détourne des &onds, agit en dehors de ses &onctions commerciales, #ui agresse un client dans un bar). Les apprentis appre ntis : $l e(iste un principe de responsabilité des artisans pour les dommages causés par leurs apprentis aant pris un en&ant très t7t en apprentissage U logement), art "10, alinéa ;. Est considéré artisan tout emploeur #ui s’engage à &ournir une &ormation pro&essionnelle à un apprenti. La victime a le choi( entre responsabilité pour &aute de l’apprenti ou pour la responsabilité sans &aute de l’artisan.
La responsabilité du fait des choses Les choses chos es : les choses en général, les animau(, les bHtiments en ruines, les produits dé&ectueu(. 9ela regroupe ! ". Les chos choses es en en géné généra ral. l. 2. Les Les ani anima mau( u(.. 1. Les bHti bHtime ment nts s en rui ruine nes. s. . Les pro produ duit its s dé&ec dé&ectu tueu eu(. (. Les choses en général : Le principe de la responsabilité du &ait des choses en général gé néral est posé par l’rt "10 alinéas 3. $l peut s’agir d’une chose animée, inanimée, dangereuse ou ino&&ensive, mobilière ou immobilière. 5our #ue la responsabilité soit engagée, il &aut #ue la chose ait %oué un r7le acti& dans la réalisation du dommage. En&in, le responsable sera le gardien de la chose. $l e(iste un régime spécial spécial pour les incendies incendies prévu par l’rt l’rt "10 alinéas alinéas 2 ! la victime doit prouver prouver la &aute du détenteur du bien dans le#uel l’incendie a pris naissance. Les animau( anima u( : Le principe de la responsabilité pour &aits des animau( #ue l’on garde est posé par l’rt "10A du 9ode 9ivil. 4out 4out d’abord, le responsable de l’animal est son gardien et non son propriétaire. En e&&et, le gardien peut ne pas +tre le propriétaire parce #ue l’animal a été pr+té ou volé. 5eut importe #u’il ait eu contact entre l’animal et la victime pour #ue la responsabilité soit engagée. Les b;timents b;time nts en ruines ruin es : $l : $l e(iste un principe de responsabilité pour les dommages causés par les bHtiments en ruine posé par l’rt "10;. 1 conditions doivent +tre posées pour #u’il ait responsabilité ! - il doit s’agir d’un bHtiment construction construction incorporée au sol due à l’industrie l’industrie de l’homme). - il doit s’agir d’un bHtiment en ruine la la ruine est une chute involontaire, involontaire, un e&&ondrement). - le bHtiment doit connaTtre un dé&aut d’entretien ou un vice vice de construction. /i ces 1 conditions sont réunies, la responsabilité r esponsabilité du propriétaire du bHtiment est engagée. /i le propriétaire est condamné il aura 2 possibilités de recours, 2 actions récursoires ! $l pourra se retourner contre l’utilisateur du bHtiment en ruine dans l’hpothèse d’un dé&aut d’entretien. $l pourra se retourner contre le vendeur ou le constructeur du bHtiment en cas de vice de construction. Les produits prod uits défectueu( défectu eu( : $l e(iste en&in un pr principe incipe de responsabilité pour les dommages causés par des produits dé&ectueu(, posé par l’rt "10; alinéas " à alinéas "0. Le produit dé&ectueu( doit ! +tre un bien meuble il doit +tre mis en circulation son dé&aut doit +tre un dé&aut de sécurité. Les dommages indemnisés sont à la &ois des atteintes au( personnes et des atteintes au( biens. Les personnes responsables sont en premier lieu le producteur, et si celui-ci n’est pas connu, le &ournisseur. &ournisseur. Le producteur pourra s’e(onérer de sa responsabilité lors#ue rien ne permet de déceler le dé&aut du produit au moment de sa circulation.
Les causes e(onératoir e(onératoires es de responsabilité 9e sont les m+me #ue dans celles prévues dans la responsabilité pour &aute ! l’auteur du dommage ne sera pas %ugé responsable en cas de &orce ma%eure, de &aute de la victime ou, pour les produit dé&ectueu(, lors#ue rien ne permet de déceler l’e(istence du dé&aut lors de la mise en circulation du produit.
Le régime des accidents de la sécurité routière $l résulte d’une loi de "@0A dont le titre est > loi tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation ?
