INTRODUCTION AU DROIT BANCAIRE Définition et origine du droit bancaire
Le droit bancaire est l’ensemble des règles qui régissent les opérations de banque et ceux qui accomplissent ces opérations opérations à titre professionnel, professionnel, il est donc à la fois le droit des opérations de banque et celui des professionnels du commerce de banque. Le droit bancaire marocain se base sur différents textes : la loi bancaire le code de commerce les différents décrets et arrêtés ministériels les circulaires de BAM
Condition d’exercice de l’activité des établissements de crédit
pers onne physique Conditions relatives à la personne
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Condition de capacité : la profession bancaire est fermée aux personnes frappées d’interdiction. Condition d’indépendance : toute personne ayant reçu délégation de direction du conseil d’administration, d’un établissement de crédit recevant des fonds du public, tels que PDG, Président délégué, Vice-président, administrateur DG, ne peut cumuler ces fonctions avec des fonctions de direction dans toute entreprise: Condition de nationalité :les banques sont soumises aux dispositions de la loi bancaire quel que soit la nationalité
Conditions relatives à la personne morale o
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Forme juridique de l’établissement l’établissement bancaire :les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ne peuvent être constitués que sous la forme de société anonyme à capital fixe à l’exception des organismes que la loi a doté d’un statut particulier. particulier . Exigence d’un capital minimum :Cette exigence s’explique par la préoccupation touchant à la protection des épargnants et à la solvabilité de l’établissement bancaire . Autorisation administrative préalable : agrément bancaire Respect des règles prudentielles prudentielles
Obligation et responsabilité du banquier
La banque a 3 obligations : Une obligation de discrétion par rapport au client Une obligation de prudence Une obligation au secret professionnel
La responsabilité de la banque ne peut être engagée que dans la mesure où le client ou un tiers démontre la réunion de 3 conditions : existence d’une faute commise par le banquier existence d’un préjudice souffert lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Les effets de commerce
Création et forme
Le paiement
L’endossement
L’endossement peut être fait même au profit du tiré, accepteur ou non, du Le porteur d’une lettre de change
La lettre de change
tireur ou de tout autre obligé. Ces payable à jour fixe ou à un certain délai Un titre du droit commercial par lequel « un tireur » personnes peuvent endosser la lettre à de date ou de vue doit présenter la donne Mandat à son débiteur, dit « le tiré » à payer à nouveau. lettre de change au paiement soit le une certaine date une somme d’argent à une tierce jour où elle est payable, soit l'un des L’endossement doit être pur et simple, personne dite « le bénéficiaire » cinq jours ouvrables qui suivent. porté sur la lettre de change ou sur une feuille qui y est attachée (allonge). Il doit être signé par l’endosseur. Effet de commerce par lequel une personne appelée souscripteur
Le billet à ordre
(le
débiteur
c'est-à-dire
le
client)
reconnaît sa dette et s'engage à payer, à une autre Les dispositions relatives à la lettre de change concernant l’endossement et le personne appelée bénéficiaire (le créancier, c'est-à- paiement sont applicables aussi au billet à ordre dire le fournisseur, ou un tiers désigné par lui), une certaine somme à une époque déterminée.
•
Le chèque est payable à vue, et il ne
peut être tiré que sur un établissement Moyen de paiement, présenté sous forme de carnet Le chèque
bancaire ayant, au moment de la
de chèques, avec lequel le titulaire (tireur) d’un Endosser un chèque à l’ordre d’une création du titre, des fonds à la compte donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer autre personne consiste à lui disposition du tireur conformément à au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur transmettre la propriété du chèque une convention expresse ou tacite d' celui-ci.
après laquelle le tireur a droit de disposer de ces fonds par chèque.
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Le chèque est payable à vue, et il ne
peut être tiré que sur un établissement Moyen de paiement, présenté sous forme de carnet Le chèque
bancaire ayant, au moment de la
de chèques, avec lequel le titulaire (tireur) d’un Endosser un chèque à l’ordre d’une création du titre, des fonds à la compte donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer autre personne consiste à lui disposition du tireur conformément à au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur transmettre la propriété du chèque une convention expresse ou tacite d' celui-ci.
après laquelle le tireur a droit de disposer de ces fonds par chèque.
Le chèque barré :
Le tireur ou le porteur d’un chèque peut le barrer ,le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial. Le barrement est général s'il ne porte entre les barres aucune désignation ou la mention établissement bancaire ou un terme équivalent. Il est spécial si le nom d' un établissement bancaire est inscrit entre les deux barres. Comment s’assurer de la provision d’un chèque ?
Par : -
le chèque certifié :La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation.
-
chèque visé :Le visa est une simple mention apposée sur le chèque - daté et signé - par la banque pour constater l’existence de la provision à cette date ;
-
le chèque de banque : c’est un chèque tiré par une banque sur elle-même. Etant 2 émis par la banque, Le porteur du chèque est assuré de son paiement pendant toute la durée de validité du chèque
Le chèque barré :
Le tireur ou le porteur d’un chèque peut le barrer ,le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial. Le barrement est général s'il ne porte entre les barres aucune désignation ou la mention établissement bancaire ou un terme équivalent. Il est spécial si le nom d' un établissement bancaire est inscrit entre les deux barres. Comment s’assurer de la provision d’un chèque ?
Par : -
le chèque certifié :La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation.
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chèque visé :Le visa est une simple mention apposée sur le chèque - daté et signé - par la banque pour constater l’existence de la provision à cette date ;
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le chèque de banque : c’est un chèque tiré par une banque sur elle-même. Etant 2 émis par la banque, Le porteur du chèque est assuré de son paiement pendant toute la durée de validité du chèque -
