Tahar DAOUDI
SOMMAIRE INTRODUCTION ENVIRONNEMENT LEGAL ET REGLEMENTAIRE Réglementation des changes Législation douanière Réglementation bancaire et financière
DETECTION DE LA FRAUDE DOUANIERE A TRAVERS LES OPRATIONS BANCAIRES Fraude fiscale Infraction douanière Cas pratiques de détection de la fraude dan le circuit bancaire
I- La fraude fiscale 1.
Généralités sur la fraude fiscale
2.
Les effets de la fraude fiscale
3.
La pénalisation de la fraude
4.
Les causes de la fraude fiscale
5.
L’administration fiscale (diversité- unicité)
6.
La lutte contre la fraude fiscale
II- L’infraction douanière 1.
Définition
2.
Les sanctions
3.
Constations des infractions douanières
4.
Classification des infractions douanières
5.
Les délits douaniers
6.
Les contraventions douanières
III- Les procédés de fraudes douanières à travers le circuit bancaire: 1.
Cadre légal et réglementaire de la profession bancaire
2.
Activité bancaire internationale
3.
Responsabilités bancaires face à la libération du commerce extérieur et des changes
4.
Gestion des comptes étrangers
5.
Moyens de paiement internationaux
6.
Financement du commerce international
1.
Généralités sur la fraude fiscale
L’infraction douanière est une composante essentielle de la fraude fiscale.
Avant de définir l’infraction douanière, en faisant ressortir ses caractéristiques, ses formes et ses différentes manifestations à travers le circuit bancaire, il convient au préalable de souligner l’importance, le poids et l’ampleur de la fraude fiscale nationale.
ainsi que ses effets sur l’économie
La fraude fiscale est un sujet taboue. Et pourtant, les acteurs des systèmes politiques et économiques reconnaissent son existence, son importance et ses effets défavorables sur le Budget général de l’Etat.
Tout le monde s’accorde à dire aujourd’hui que la fraude fiscale est un facteur de dysfonctionnement et un handicap majeur pour le développement, la croissance est l’investissement.
Même les institutions financières internationales, telles que la Banque Mondiale et le FMI reconnaissent la gravité de ce fléau et recommandent aux pays concernés d’élaborer, dans le cadre des programmes d’ajustement structurels (PAS), une politique de lutte contre la fraude fiscale ,afin de limiter ses effets dévastateurs et d’endiguer sa propagation.
La fraude
apparait comme une
transgression des règles sociales économiques, qui demeure au centre des préoccupations du pouvoir politique. Cette préoccupation revêt trois facettes 1.
Une dimension financière: car la fraude génère une perte de ressources pour le budget de l’Etat.
2.
Une dimension sociale, car la fraude développe un sentiment d’injustice et de concurrence déloyale et contrarie la répartition équitable des charges publiques;
3.
Une dimension politique de légitimité du pouvoir par le consentement à l’impôt, fondé sur la justice sociale, la participation, la solidarité et les objectifs d ’ équité, d ’ efficience, de transparence et d’efficacité.
L’infraction douanière s’inscrit donc dans le cadre de la problématique globale de lutte contre la fraude fiscale: phénomène social qui ne peut laisser indifférent aucun pouvoir politique, quel que soit le degré de développement économique du pays auquel il appartient.
Ce phénomène est d ’ autant plus important qu’il intéresse des pays en voie de développement, comme les nôtres, dont les ressources sont limitées et qui sont confrontés au problème structurel, lié au financement de leurs dépenses publiques et qui aspirent à la construction d’un système fiscale moderne et performant parfaitement adapté aux exigences financières qui sont les leur.
Aussi, est-il fondamental pour les pouvoirs publics de disposer d’impôts rentables et correctement recouvrés, mais faut-il encore que ceux-ci soient considérés comme légitimes par le contribuable. Un des facteurs de cette légitimité réside dans l’équité fiscale.
Il ya fraude dès lors qu’il s’agit d’un comportement délictuel, délibéré consistant à dissimuler une fraction de recettes et à majorer des charges. C ’ est la fraude qui fait l ’ objet de majoration pour mauvaise foi et d’une répression pénale.
Il convient de distinguer l’acte volontaire frauduleux de l’erreur involontaire: un contribuable qui
a omis de bonne foi
d’appliquer correctement les textes en vigueur commet une simple erreur dont le redressement ne comporte pas de majorations ou pénalités.
Comme toute infraction pénale, le délit en matière fiscale doit être constitué par 3 éléments. ¢
Un élément légal, reposant sur l’existence d’un dispositif réprimant le fait incriminé;
¢
Un élément matériel ayant trait à la preuve de l’infraction commise;
¢
Un élément moral ayant trait à l’intention frauduleuse.
Les infractions visées doivent avoir pour mobile: ¢
De se soustraire à la qualité du contribuable ou au paiement de l’impôt;
¢
D ’ obtenir des déductions ou des remboursements indus.
Sont qualifiées de fraudes fiscales: ¡ Omission
volontaire de la déclaration
¡ Dissimulation
du prix ou d’une partie du chiffre
d’affaire de l’entreprise. ¡ Dissimulation
de sommes assujetties à l’impôt
¡ Organisation
d’insolvabilité
¡ Irrégularités
comptables, notamment, omission
volontaire d ’ écritures, passation d ’ écritures fictives ou inexactes aux livres comptables obligatoires.
Les conditions favorables à l’aptitude de la fraude fiscale. ¢
Une fiscalité pénalisante pour l’entreprise;
¢
Des prélèvements fiscaux à la source qui gèrent lourdement les salaires;
¢
Une fiscalité indirecte qui décourage la consommation.
Un système fiscal efficace doit remplir ses fonctions: ¡ De ¡ De
financement des dépenses publiques, répartition équitable de la charge
fiscale, en tenant compte des facultés contributives des contribuables; ¡ D’incitations ¡ D’auto
à l’investissement;
-régulation pour la lutte contre la
fraude fiscale.
Un système fiscal efficace doit pouvoir remédier: ¡ Au
niveau élevé des taux d’imposition qui
pénalise les entreprises et entrave leur compétitivité; ¡ Au
développement du secteur informel et de
la fraude fiscale et douanière; ¡
À la complexité des procédures administratives et la diversité des administrations fiscales.
L’acte fiscal commence par la souscription d’une déclaration fiscale suivie de paiement des droits dus et s’achève par le contrôle de celle-ci. Au Maroc, l ’ acte fiscal est géré par 3 administrations distinctes. ¢
La Direction Générale des Impôts
¢
La Trésorerie Générale du Royaume
¢
L ’ Administration des douanes et Impôts Indirects.
Selon les 3 ADM fiscales, la fraude ne comporte pas les mêmes caractéristiques: ¡
Pour la DGI: La fraude fiscale se manifeste par des dissimulations du chiffre d’affaires et de résultat fiscal.
¡
Pour la TGR, la fraude prend la forme de fuite du contribuable devant l’impôt.
¡
Pour l’ADII, la fraude prend la forme de falsification commerciale, la contrebande ou le trafic de stupéfiants.
Faut-il opter pour l’unicité ou la diversité de l’acte fiscal? Selon les recommandations du FMI, l’intégration
des
missions
de
recouvrement, de contrôle et de la source dans une même administration est un facteur de modernisation et d’efficacité.
Dans un contexte de globalisation, la fraude prend des formes inédites: ¡
De nouveaux produits financiers apparaissent et qu’il est difficile de quantifier;
¡
Le travail clandestin, l’informel et l’éco souterraine se développent,
¡
L’internationalisation des échanges engendrent une délocalisation croissante de la matière fiscale,
¡
La nouvelle technologie et le commerce électronique (EDI) semblent amplifier le phénomène et ouvre de nouveaux chemins à la fraude, à l’escroquerie et à la criminalité financière.
La fraude fiscale ne peut être combattue de façon segmentaire. Une stratégie spécifique doit être élaborée et mise en œuvre, selon une approche multidisciplinaire, en gageant l’ensemble des acteurs économiques, politiques et les acteurs de la société civile y compris les contribuables. (politique fiscale consensuelle)
Selon l ’ expérience marocaine, les trois administrations fiscales ont élaboré un plan d’action stratégique contre la fraude et la contrebande dont les grandes axes s’articulent autour des points suivants: ¡ Renforcement
des moyens de lutte contre la
fraude et l’évasion fiscale ¡ Renforcement
de l’effectif des vérificateurs.
Organisation
des cycles de formation ciblés en
matière de comptabilité et de contrôle fiscal. Création
de nouvelles brigades régionales de
vérification Amélioration Sélectivité
des techniques d’enquête
et ciblage des contrôles
Coopération
avec les administrations fiscales
¡
La politique de lutte contre la fraude fiscale s’articule autour de trois axes prioritaires:
¡
Contribuer à augmenter de façon continue les recettes fiscales;
¡
Développer chez les acteurs économiques, les décideurs politiques et les membres de la société civile une nouvelle culture basée sur la transparence, la participation et la responsabilisation,
¡
Procéder à une reforme fiscale, intégrant le processus de mondialisation et puisant dans la fiscalité intérieure pour compenser le manque à gagner dû au démantèlement tarifaire.
L’infraction douanière est un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements douaniers et réprimés par ces textes.
Toute tentative d’infraction douanière est assimilée à l ’ infraction elle-même et réprimée comme telle alors même que les actes caractérisant le commencement d ’ exécution auraient été commis en dehors du territoire assujetti.
Rappelons que l’infraction douanière se particularisait par une spécificité qui lui était propre: Contrairement au droit commun qui suppose la réunion de trois éléments légal-matériel-moral, pour sa constitution; l’infraction matériel ne tenait pas compte de l’élément intentionnel (art 256 du cd abrogé)
Les peines et les mesures de sûreté réelles applicables en matière d’infractions douanières sont: ¡ L’emprisonnement, ¡ La
confiscation des marchandises de
fraude, des marchandises servant à masquer la fraude et des moyens de transport; ¡ L’amende
fiscale
Les mesures de sûretés personnelles en matière de douane sont: 1.
L’interdiction de séjour dans le rayon des douanes;
2.
L’interdiction d’accès aux bureaux, magasins et terrepleins soumis à la surveillance de la douane;
3.
Le retrait de l’agrément de transitaire en douane ou de l’autorisation de dédouaner;
4.
L’exclusion du bénéfice des régimes économiques en douane,
5.
L’interdiction d’accès aux systèmes informatiques de l’administration,
6.
Le retrait de l’autorisation d’exploitation d’un magasin et aire de dédouanement.
Les co-auteurs et complices d’une infraction douanière sont, dans les conditions du droit commun, passibles des mêmes peines que les auteurs principaux. Sont tenus pour complices de l ’ infraction douanière ceux qui en connaissance de cause ont: 1. Par
quelque moyen que ce soit directement incité à
la fraude ou l’ont facilitée, 2. Acheté
ou détenu, même en dehors du rayon, des
marchandises de fraude, 3. Couvert
les agissement des fraudeurs ou tenté de
leur assurer l’impunité.
Sont
présumés responsables;
Les
capitaines de navires, bateaux et
embarcations ainsi que les commandants d’aéronefs… Toutefois,
sont déchargés de cette
responsabilité:
Les transporteurs qui justifient avoir rempli régulièrement leurs obligations professionnelles en établissant que les marchandises de fraude ont été dissimulés par autrui en des lieu échappant à leur contrôle, ou expédiée sous couvert d’un envoi apparent licite et les peines d’emprisonnement ne sont applicables aux signataires des déclarations qu’en cas de faute personnelle et intentionnelle.
Les peines d’emprisonnement ne sont pas applicables aux transitaires lorsqu’il est établi qu’ils se sont limités à reproduire les renseignements qui leur ont été communiqués par leur mandataires et qu ’ ils n ’ avaient aucune raison valable de mettre en doute
la
véracité
renseignements.
de
ces
Les cautions sont tenues , au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, les pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu’ils ont cautionnés.
Toutefois, en matière de régimes économiques en douane, les cautions octroyées par les banques ou par les sociétés d’assurance peuvent porter sur la totalité ou une partie des droits et taxes suspendus, et ce dans la limite des sommes cautionnées.
Les intérêts de retard et autres sommes dus ainsi que les pénalités pécuniaires éventuelles demeurent à la charge du principal obligé.
Les infractions douanière sont constatées par: ¡ Les
agents de l’administration,
¡ Les
officiers de police judiciaire,
¡ Tout
agent verbalisateur de la force publique
Les agents verbalisateurs ont le droit de saisir en tout lieu, les marchandises et les moyens de transport ainsi que les documents les concernant.
Classification des infractions
Il existe deux sortes d’infractions douanières: ¡ Les
délits douanières,
¡ Les
contraventions douanières,
Les délits douaniers sont de 2 classes Les contraventions douanières sont de 4 classes
Première classe
Importation ou exportation des stupéfiants et des substances psychotropes sans autorisation ni déclaration.
Deuxième classe Contrebande Excédent
de colis non justifiés Présence en entrepôt le marché exclu du régime de l’entrepôt. Import ou export des marchés prohibées sans déclarant ou déclaration fausse. Sont punis: Emprisonner 1 mois à 1 an. Ø
Ø
Sont punis: D’un emprisonnement d’1 à 3 ans.
Amende à 5 fois la valeur cumulée.
Confiscation marché et moyens de transport.
Amende
égale à 5 fois valeur marché du fraude
confiscation
1ère classe • Sanctions: Ø Amende, 4fois les dt de douane. Ø C o n f i s c a t i o n marchandises de fraude Ø Confiscation des m o y e n s d e transport. Ø Constituent
2ème classe Sanctions: Ø Amende 2 fois dt et taxes Ø Amende 2000 à 20.000 Dh
Ø Constituent
§ Mutation § Import ou export d’entrepôt non autorisé sans autorisation § Non respect des § Sans déclaration § Non présentation délais(ATPC, AT) de marchandises en entrepôt.
3ème classe • Sanctions:
4ème classe • Sanctions:
Ø Amende 2 fois le Ø A m e n d e n e m o n t a n t d e s dépassant pas avantages attachés 2500Dhs à l’exportation
Ø Caractéristiques
Ø Caractéristiques
§ Fausse déclaration en vue d’obtenir un avantage attaché à l’export
§ non respect des lois et règlements § O m i s s i o n o u inexactitude de déclaration aucune incidence sur les droits et taxes.
CAS PRATIQUES DE DETECTION DE FRAUDE DANS LE CIRCUIT BANCAIRE
CAS n 1 SURFACTURATION EN MATIERE D’IMPORTATION DE BIENS
Dans
le but d une sortie frauduleuse de capitaux ,l’importateur ,en accord avec son fournisseur ,il peut demander à ce dernier de majorer la facture et de lui verser le surplus dans un compte à l’étranger. La transaction sera effectuée conformément à la réglementation du commerce extérieur et des changes(domiciliation du titre d’importation et déclaration douanière). Seul le douanier ,peut ,éventuellement ,s’en apercevoir à travers la commission d’évaluation des prix.
CAS n 2 Sous- facturation en matière d’exportation de biens
L’exportateur
peut minorer le montant de la facture ,et demander à son client de lui verser le reliquat dans un compte à l’étranger. L’opération sera effectuée en conformité avec la réglementation en vigueur (souscription du titre d’exportation et déclaration douanière ). La commission d’évaluation des prix peut éventuellement arrêter l’opération
CAS n 3 DOUBLE PAIEMENT
L’importateur peut ,pour la même facture, engager le paiement auprès de plusieurs banques .la domiciliation du titre d’importation n’empêche pas le double paiement. En effet ,on peut imaginer qu’ importateur ,pour la même opération ,domicilie quatre titre d’importations auprès de quatre banques différentes. 1 _ il ouvrira un crédit documentaire auprès de la première banque qui paiera le vendeur sur la base de documents conformes aux stipulations du crédit; 2 _il demandera à son fournisseur copies de ces documents à travers un deuxième banque qui procèdera au règlement dans le cadre d’une remise documentaire;
3
il demandera à une troisième banque de lui délivre une lettre de garantie pour absence de connaissement sur présentation de l’avis d’arrivée et de la facture définitive afin de payer le fournisseur; 4 enfin ,il présentera à sa quatrième banque un ordre de virement accompagné de la facture définitive et de l’exemplaire du titre d’importation dument imputé par la douane pour payer le vendeur.
Comment détecter le double paiement? Ainsi
,le vendeur étranger aura été payé quatre fois pour la même expédition. Seulement ,l’importateur ne pourra apurer son dossier qu’auprès d’une seule banque, celle qui aura reçu l’exemplaire du titre d’importation imputé par la douane. Les trois autres banques adresseront leurs dossiers non apurés à l’Office des Changes? Le contrôle à posteriori permettra donc de déceler l’anomalie et de sanctionner l’infraction.
CAS n 4 DOUBLE FINANCEMENT A L’EXPORT
Dans
le cadre de la mobilisation des créances nées à l’étranger ,l’exportateur peut pour la même opération se faire financer doublement ou même plusieurs fois auprès de plusieurs banques. Il peut, en effet, mobiliser ou escompter la même facture, en monnaie locale et en devises ,sur présentation du justificatif de l’expédition des marchandises à destination de l’étranger.
Comment le banquier peut-il y remédier? Pour éviter le double financement ou le financement multiple la banque doit exiger l’original de l’exemplaire du titre d’exportation imputé par la douane.
CAS n 5 IMPORTATION DE SERVICES (contrats d’assistance technique ponctuelle ou permanente et contrat de franchise)
Assistance technique Le bénéficiaire de l’assistance technique , profitant de la libéralisation de la réglementation des changes ,peut faire transférer des fonds en devises à l’étranger sur la base de factures majorées ou , ce qui est plus grave, de factures fictives, dans la mesure ou les prestations de services n’ont jamais été effectuées. Certes ,La banque exige une attestation par laquelle le bénéficiaire certifie que les prestations de services ont été effectivement réalisées .Mais cela n’empêche pas le transfert des devises et par conséquent une sortie frauduleuse des capitaux.
FRANCHISE Le
transfert des redevances au titre d’un contrat de franchise peut faire l’objet d’une surfacturation convenue entre le franchiseur et le franchisé. La rémunération du contrat de franchise , se décomposant en royalties et droits d’entrées, demeure librement négociable et transférable sans autorisation de l’Office des Changes, sur la base d’une simple facture faisant ressortir les modalités de calcul des redevances(forfaitairement ou sur la base du chiffre d’affaires réalisé.
CAS n 6 EXPORTATION DE SEVICES
Un
exportateur de services ayant soumissionné à un appel d’offre international, peut ne pas faire de déclaration à l’Office des Changes ,et par conséquent ne pas rapatrier le produit de son exportation. L’ office des changes ne peut s’ en apercevoir qu’en cas de contrôle inopiné ou d’une inspection auprès de l’entreprise concernée.
CAS n 7 UTULISATION DES COMPTES ETRANGERS
Comptes en devises et comptes en dirhams convertibles Ces comptes peuvent être ouverts librement par les étrangers résidents et non résidents ainsi que par les exportateurs de biens et de services et les RME . Ces comptes doivent être impérativement alimentés en devises ou en dirhams à caractère transférable. Ces comptes peuvent être utilisés par leurs titulaires dans le but d’ une fuite de capitaux. Les banques se doivent de prêter une attention particulière aux modalités d’ouverture et de fonctionnent des comptes en devises et en dirhams convertibles.
