Université Hassan 2 Casablanca Faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Mohammedia
C ours ur s de de dr oi t des ma mar chés chés pub publilics cs S 6 D r oi t Public Public
Profe Professseure ZI D OUR URII F AT ATII MA
Année universitaire 2016-2017
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Présentation de la matière
Descriptif du cours :
Le présent cours est un essai d’initier les étudiants au droit des marchés publics au Maroc. Il tend à les rendre capables de maitriser les notions fondamentales de la matière, à comprendre le rôle des marchés publics quant à la consécration de la viabilité des services publics et des principes de la bonne gouvernance de la chose publique. En principe, c’est une approche normative édictée par la nécessité
d’étudier les différentes procédures de passations des
marchés publics au Maroc, leur approbation, ainsi que leur exécution. Mais il est opportun avant cela de procéder à la présentation des différents types des marchés, les différentes formes, ainsi que les prix des marchés publics. Cursus : Licence en droit public (Semestre 6) Type de cours : Magistral
Type d’évaluation : des travaux de recherches sous formes d’exposés en guise de contrôle continu et un examen final écrit.
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Liste des abréviations utilisées
A.O : Appel d’offre A.O.O : Appel d’offre ouvert A.O.R : Appel d’offre restreint A.O.P : Appel d’offre avec présélection B.O : Bon de commande C.C.A.G : Cahier des clauses administratives générales C.P.C : Cahier des prescriptions communes C.P.S : Cahiers des prescriptions spéciales. D.M.P : Décret des marchés publics M.P : Marché public M.O : Maitre d’ouvrage
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Plan du cours :
Introduction générale Chapitre préliminaire : Généralités à propos des marchés publics Chapitre 1 : La définition et les principes fondamentaux des marchés publics. Chapitre 2 : Les conditions de passation des marchés publics Chapitre 3 : Les procédures de passation des marchés publics Chapitre 4 : L’approbation et l’exécution du marché public Chapitre 5 :Les dispositions particulières des collectivités territoriales Annexe 1 : Terminologie des marchés publics Annexe 2 :Liste de quelques prestations pouvant faire l’objet de contrat ou de conventions de droit commun Annexe 3 : Liste de quelques prestations pouvant faire l’objet de contrats ou de conventions de droit commun
effectuées
par
les
collectivités territoriales
Annexe 4 :Liste des prestations pouvant faire l’objet de bons de commande Annexe 5 : Liste des exposés
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Introduction générale
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L’étude du droit des marchés publics ne nous renseigne pas uniquement sur l’ensemble des règles juridiques ou la sphère stricto juridique de l’activité de l’Etat, puisque le domaine des marchés publics dévoile aussi l’importance de la réalité économique de cette activité communément appelée «
l’achat public ».
La commande publique se présente comme un véritable levier de
l’activité économique du pays et de son potentiel de croissanc e, elle sert pour socle de matérialisation des politiques publiques. La commande publique est un domaine à forts enjeux économiques, financiers, politiques et sociaux. Le
secteur des BTP réalise 70% de son chiffre d’affaires dans le cadre des marchés publics;
Le secteur de l’ingénierie réalise 80% de son chiffre d’affaires dans le même domaine; Le tissu économique marocain est constitué à 99% de PME. Le secteur de la commande publique représente une part importante de
l’activité économique de l’Etat c’est ce qui explique l’extension de ce droit et les différentes réformes ayant affecté ce domaine. Le premier décret date de 1965 réformé en 1976; ensuite une autre réforme en 1998,
ainsi qu’en 2007 ; et
finalement la dernière réforme qui a donné naissance au décret n°2-12-349 du 20 mars 2013. A vrai dire plusieurs facteurs concourent à cette extension
et l’importance
des marchés publics, notamment : -La consécration de la concurrence dans le cadre des marchés publics imposée par les contraintes et les pressions internationales marquant ainsi, un large mouvement de libéralisation du secteur public. -
Le recours de l’administration à des prestataires extérieurs devant
l’insuffisance des moyens financiers, humain s et techniques. 6
-
Le désengagement de l’Etat marqué par la concentration et l’orientation
de ses activités sur les domaines régaliens, et son externalisation vers les professionnels et les opérateurs du secteur privé.
Avant d’aborder d’une manière approfondie le régime juridique des marchés publics, il est opportun de présenter une définition générale des M.P
pour les différencier par rapport à des notions voisines qui incluent d’autres types
de contrats conclus par l’administration pour une bonne cohérence de la
problématique de la matière. -Définition des marchés publics : la doctrine présente un marché public
comme « le contrat par lequel une personne privée ou publique (particulier ou
société, entrepreneur industriel ou commerçant) s’engage envers une personne publique ( Etat, établissement public, ou collectivité territoriale) à réaliser pour le compte et sous la surveillance de celle-ci un ouvrage public ou lui fournir des objets ou un service utile au fonctionnement du service public moyennant un prix déterminé sur les bases prévues au contrat ». A vrai dire une diversité de contrats écrits
ou verbaux alimente l’action
quotidienne de l’administration qui sont qualifiés par la doctri ne comme constamment administrative et qui peuvent présenter des points de ressemblance avec les marchés publics. -La définition de la concession du service public : par laquelle une
personne publique appelée concédant confie à une personne privée ou même à une personne publique appelée concessionnaire,
l’exécution ou la gestion
proprement dite d’un service public, et rémunérée par des redevances prélevées par les usagers. -La définition des contrats d’offres de concour s : ce contrat constitue
une catégorie originelle par lequel une collectivité publique reçoit une offre de contribution (une donation, un concours) en nature ou en espèce visant la
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réalisation d’un travail public ou d’un ouvrage public (ex : un terrain pour la construction d’un espace vert ect). Il est évident de nos jours que les services publics sont de plus en plus un client important pour le secteur privé. Les marchés publics au Maroc obéissent a à des règles particulières. Ils ont suivi une évolution parallèlement à celle de
l’équipement du pays ; en tant qu’un instrument d’intervention des autorités publiques lors de l’élaboration de la réglementation des marchés publics. Le décret des marchés publics a pris soin avant de préciser les différentes procédures de conclusion des marchés, ainsi que les conditions du choix du cocontractant, de souligner la définition des marchés publics avec ses différentes
composantes du fait de l’importance de son implication dans le déroulement de l’ensemble du processus du marché. Cette assise juridique (décret de 2013) constituera un guide et une référence de base qui va nous orienter dans le cadre de ce cours afin
d’appréhender les différents volets de l’encadrement juridique des marchés publics au Maroc. Ainsi, plusieurs questionnements se posent dans ce cadre :
qu’est ce qu’un
marché public ?quels sont les principes fondamentaux de la commande publique ?
Quelles sont les procédures de passation d’un marché public ?
Quelles sont les différentes règles qui encadrent les différentes étapes du marché public ? La réglementation consacre-t- elle des règles spéciales aux collectivités territoriales ?
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Chapitre préliminaire : Généralités à propos des marchés publics
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L’importance des marchés publics dans l’édifica tion des réformes à caractère,
et quelque soit l’organisme public (Etat, collectivités territoriales ), a
fait que leur droit a subit plusieurs modifications et plusieurs transformations, afin d’accompagner
l’ensemble de réformes entreprises dans plusieurs
domaines, surtout avec les principes de bonnes gouvernance introduites par la constitution de 2011. En effet, selon l’article 166 de la constitution de 2011 : « Le conseil de la concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de
l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés publics, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques commerciales déloyales et des opérations de concentration économiques et de monopole ». On peut aussi
citer l’ar ticle 167 de la constitution consacré dans la
perspective de la consolidation des principes de bonne gouvernance quant à la gestion
des deniers publics : « L’instance
prévention et de lutte contre la corruption,
Nationale de la probité, de la
créée en vertu de l’article 36, a pour
mission notamment d’initier, de coordonner, de superviser et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de prévention et de lutte contre la corruption, de recueillir et de diffuser les informations dans ce domaine, de contribuer à la
moralisation de la vie publique … ». A partir de ces deux articles, on peut dire que la réforme du décret des marchés publics est axée sur un certain nombre de principes ayant pour principal o bjectif d’insérer la pratique d es marchés publics dans une perspective de bonne gouvernance. Ce constat a nécessité de consacrer un chapitre introductif dans le cadre de ce cours pour mettre en exergue, les transformations ayant affecté le droit des 10
marchés publics au Maroc (Section 1), ainsi que les principaux axes ayant guidé
l’adoption du décret de 2013 (Section 2). Section 1 : Les transformations du droit des marchés publics
De prime abord, l’analyse du droit des marchés public s consiste à faire l’esquisse des différentes transformations ayant affecté ce droit de la commande publique, afin de comprendre les innovations introduites à partir des différentes dispositions, tendant à innover la pratique des marchés publics. Il
convient
de
noter
que
ces
transformations
tendent
à
doter
l’administration (l’acheteur public) des moyens viables et adéquats pour satisfaire ses besoins,
ainsi que d’éviter les différents problèmes susceptibles
d’entraver son action et de la rendre couteuse (les recours en contentieux). On peut avancer deux traits majeurs qui expliquent ces transformations :
d’une part la protection des deniers publics et la lutte contre la corruption §1, et d’autre part, la recherche de la viabilité de la commande publique §2. §1 : La protection des deniers publics et la lutte contre la corruption
Il est sans aucun intérêt de nier que lorsqu ’on procède à faire une réforme,
c’est pour éviter les failles de l’ancienne pratique, et d’introduire de nouvelles dispositions traduisant les développements de la norme juridique . En effet, les différents rapports des juridictions financières au Maroc, ainsi que les juridictions administratives ont fait ressortir (et elles le font
toujours), plusieurs aspects d’anomalie relatives à la gestion des deniers publics. Des anomalies concernant aussi bien la mauvaise gestion (fléau expliqué surtout par l’absence des compétences de l’acheteur public surtout au
niveau des
collectivités territoriales), et le fléau du détournement des fonds à des fins
privées au lieu de l’intérêt général.
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L’enjeu de la commande publique qui revêt plusieurs dimensions (économique, sociale, politique, internationale etc), explique pourquoi les pouvoirs publics ont fait de la lutte contre la corruption et la protection des deniers publics un cheval de bataille
quant à l’édification du code des marchés
publics. La protection des deniers publics contre les différents dérapages se pose
avec acuité en raison de leur incidence sur les finances de l’Etat , et des collectivités territoriales dans une conjoncture marqué e
par l’augmentation des
dépenses publiques, en raison des différents chantiers
ouverts par l’Etat, afin
d’asseoir le développement dans différentes régions du pays. Dans ce sens, le soumissionnaire du marché offre de réaliser la meilleure prestation, ce qui implique que l’acheteur
public doit opter pour l’offre
répondant aux critères fixés dans les cahiers de charges. Le fait que le marché public se traduit par une dépense inscrite dans le cadre de la nomenclature
budgétaire suggère une véritable vigilance quant à l’attribution du marché à tel ou tel attributaire, surtout que par exemple au niveau de la gestion financière des collectivités territoriales, soulevée par
l’insuffisance des ressources financières a toujours été
les élus locaux, d’où l’importance d’accorder plus d’importance
aux dépenses pour éviter les dépenses inutiles, ou dilapidées. Il convient de rappeler que la conjoncture politique et sociale du pays est marquée par la prolifération des scandales politiques et financiers, ainsi que la montée en puissance
des revendications sociales
publics afin de rendre compte charges,
surtout
que
la
d’obliger les responsables
de leur gestion et des fonds qu’ils ont à leur
reddition
des
comptes
est
une
disposition
constitutionnelle : « Ils (les services publics) sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la constitution » art 154.
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C’est dans ce sens que la « production normative » au Maroc s’est inscrite dans un mouvement de réformes, afin de renforcer les dispositions aussi bien législatives que réglementaires tendant à renforcer la lutte contre la corruption (code pénal, code des juridictions financières, décret des marchés publics etc).
L’article 241 du code pénal tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°79-03 stipule que : « Tout magistrat, tout fonctionnaire public qui détourne, dissipe, retient indument ou soustrait des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit en raison de ses fonctions, est puni de réclusion de cinq ans à vingt ans et d’une amende de 5000 à 100000 DH ».
On peut aussi citer l’article 2 de la loi n°62 -99 formant code des juridictions financières qui stipule que la cour des comptes « s’assure
de la
régularité des opérations de recettes et de dépenses des organismes soumis à son contrôle en vertu de la loi et en apprécie la gestion. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les Concernant le cadre réglementaire,
dites opérations…».
et conformément décret à l’article
premier du décret des marchés publics, la passation des marchés publics obéit aux règles de bonne gouvernance.
L’attention tant accordée à la protection des deniers publics se pose avec acuité, pour inciter les investisseurs internationaux à réaliser leurs projets au Maroc, et aussi à encourager les investisseurs marocains, qui en raison de plusieurs affaires de dérapage et de détournement de fonds ont perdu confiance quant à la moralisation de la gestion publique.
D’ailleurs, le décret des marchés
public et dans le cadre de l’encouragement de l’entreprise marocaine a prévu des mesures en faveur de la petite et moyenne entreprise dans son article 156 prévoit que «
le maitre d’ouvrage est tenu de réserver vingt pour cent 20% du
montant prévisionnel des marchés, qu’il compte lancer au titre de chaque année budgétaire, à la petite et moyenne entreprise nationale ». 13
§2 la recherche de la viabilité de la commande publique
L’acheteur public doit « s’assurer de l’efficacité de l a commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Ils exigent une définition préalable
des besoins de l’administration, le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ».art premier du décret des marchés publics. En effet, si le marché public sur le plan financier est équivalent à une
dépense, mais sur le plan économique c’est une manifestation de l’intervention de l’Etat et de sa responsabilité quant à la viabilité des services publics. C’est une mission qui incombe
à l’Etat et justifie même l’usage des prérogatives de
puissance publique.
Cet enjeu s’impose et a constitué même une des lignes directrices du décret des marchés publics; cela revient évidemment à plusieurs cas traduisant la défaillance de plusieurs projets prenant plusieurs formes : projets inachevés sous plusieurs prétextes, projets endommagés
à cause des vices de constructions
(matières utilisées, fraude etc). Suite à ce constat qui a constitué un des rituels de la gestion publique au
Maroc, l’effor t aussi bien des producteurs de la norme juridique, ainsi que des différentes collectivités publiques
s’est orienté vers les mesures susceptibles de
garantir la viabilité de la gestion publique. On peut dire que les orientations et la vision du droit des marchés publics
ont évolué dans le sens d’inscrire la commande publique dans une optique de joindre les deux défis : celui de la protection des deniers publics à celui de
l’efficacité de la commande publique. Il s’agit bel et bien de dépasser l’ancienne logique de la gestion publique à savoir la pure gestion administrative pour
atteindre la gestion économique renouvelée basée sur l’efficacité et l’efficience.
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Ces deux périmètres de la gestion publique constituent une des finalités
d’un achat public performant. La performance de l’achat public est un des indices de la réussite des politiques publiques dans n’importe quel pays surtout que la constitution marocaine prévoit dans son article 101 qu’ « une séance annuelle est réservée par le parlement à la discus sion
et à l’évaluation des politiques publiques », qui
témoigne et juge l’efficacité de l’action gouvernementale ou le contraire. Section 2 : Les principaux axes de réforme du décret des M.P Toute réforme est initiée par un certain nombre de facteurs qui constituent des points de repère pour les pouvoirs publics lors de la conception des dispositions du texte en question. En effet,
c’est le cas du décret des marchés publics axés sur les points
suivants : -Une simplification et la clarification des procédures -Le renforcement de la concurrence - Asseoir la transparence -La dématérialisation de la commande publique §1-concernant la simplification et la clarification des procédures, il
s’agit d’une ancienne revendication justifiée surtout par les différents reproches faite
en générale à l’administration marocaine, caractérisée par la lenteur des
procédures. En relation avec cette donnée, le décret a consacré un certain
nombre de mesures à titre d’exemple : - simplification du dossier administratif présenté par les concurrents, aussi
bien l’attestation fiscale que l’attestation de la CNSS et le registre de commerce ne doivent être présenté que par les concurrents, pour qui
envisage d’attribuer le marché. 15
le maitre d’ouvrage
-précision de la composition des commissions de jugements des offres selon le mode de passation des marchés et selon les particularités de la collectivité publique concernée (Etat, établissement public, collectivité territoriale). §2-Le renforcement de la concurrence
La recherche de la commande publique efficace nécessite de mettre en compétition plusieurs soumissionnaires afin de choisir le mieux outillé pour entreprendre la réalisation de la prestation demandée.
C’est au regard de cet enjeu que le renforcement de la concurrence a paru comme un moteur de la recherche de cette efficacité à travers un certain nombre
de dispositions qui ne manquent pas d’intérêt : -La consécration de la procédure négociée pour un appel d ’offre infructueux
lorsque
ledit appel d’offres est lancé pour la deuxième fois
conformément aux mêmes conditions est déclaré aussi infructueux. -L’introduction des mesures pour la promotion de la petite et la moyenne entreprise. -La limitation des cas de recours aux bons de commande etc. §3- Asseoir la transparence
La transparence revêt une valeur constitutionnelle (art 154), d’où l’importance de son insertion parmi les principes fondamentaux sur lesquels repose la réalisation des prestations, et constitue une garantie pour les concurrents
afin d’accéder à l’information nécessaires pour pouvoir préparer
leur offres, dans ce sens on peut évoquer à titre d’exemple quelques mesures pour réconforter la position des candidats : -Publication du marché dans deux journaux dans au moins en langue française, en plus du portail des marchés publics.
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- publication
de l’estimation du marché établie par le maitre d’ouvrage
dans l’avis d’appel à la concurrence. -L’obligation de motivation de décision d’annulation d’un
appel d’offres
-Précision aussi bien du contenu que des modalités de la publication du
programme prévisionnel par le maitre d’ouvrage. §4-La dématérialisation de la commande publique
-La
mise en place d’une base des données des fournisseurs pour la
dématérialisation des dossiers administratifs. -La soumission électronique permettant une simplification pour les
entreprises d’accéder au marché. -La possibilité de recourir à la procédure du choix des offres au moyen des enchères électroniques pour ce qui est des marchés de fournitures courantes.
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Chapitre 1 : Définition et principes fondamentaux des marchés publics
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Le domaine des marchés publics connait des particularités propres qui caractérisent son régime juridique applicable, dont il est nécessaire de dégager la définition propre afin de la séparer par rapport
aux autres contrats
administratifs, ainsi que les autres contrats relevant du droit privé.
L’importance de la définition est notoire puisqu’elle permet non seulement de faire la distinction par rapport à
d’autres notions, mais aussi de
dégager les particularités du régime juridique qui se répercute aussi bien sur la formation que son exécution,
et même de dégager l’ordre juridictionnel
compétent. Il convient de préciser que ce souci d’appréhender le cadre conceptuel, est en parfaite corrélation avec la méthode poursuivie dans le domaine du droit administratif. En effet, et en raison de la prolifération des activités de
l’administration, et la diversité de ces domaines d’intervention, ainsi que l’implication du secteur privé dans la gestion publique, cette situation a donné deux catégories de contrats : des contrats qualifiés de contrats administratifs, et
une autre catégorie qualifiée de contrats de l’administration. Aussi, la présentation dans le cadre de ce chapitre des principes fondamentaux du décret des marchés publics, permettra de comprendre la vision du pouvoir normatif quant à la pratique des marchés publics et son rôle dans le développement national. De ce fait, seront étudiés successivement les points suivants : Section 1: Définition du
marché public ; et dans une Section 2 : les principes
fondamentaux des marchés publics
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Section 1: Définition du marché public
Dans l’introduction de ce cours nous avons présenté la définition donnée par la doctrine aux contrats des marchés publics ; ainsi, il est judicieux de
présenter celle consacrée par la réglementation des marchés publics, c’est une définition qui présente des points de similitudes avec celle présentée par la doctrine, un constat tout à fait logique puisque la doctrine constitue une référence pour les réformes juridiques. Ainsi, et dans une démarche plus spécialisée nous allons nous référer au cadre réglementaire qui régie cette branche de droit notamment, le décret n° 212-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.
Dans son article 4 le décret présente un marché public en tant que tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet: -l'exécution de travaux -la livraison de fournitures -ou la réalisation de prestations de services, dont les cahiers des charges sont des pièces constitutives. Cette définition nous renseigne sur les éléments suivants :
§1-Les parties au contrat du marché
Dans le M.P l’une des deux parties représente la puissance publique et agit dans l’intérêt général, ou pour assurer une mission de service public, l’autre partie est un entrepreneur ou
un fournisseur chargé d’assurer une prestation pour
le compte de la collectivité publique.
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A- Le maitre d’ouvrage
Il s’adresse à des entreprises privées ou même publiq ues pour obtenir les fournitures, les travaux ou les services dont il a besoin et qu’il ne peut pas satisfaire lui-même.
Selon l’article 2 du décret 2013 le maitre d’ouvrage est
présenté par :
-
Les Administrations de l’État: Services centraux, Services extérieures,
S.E.G.M.A; -Les
collectivités
Territoriales
(Régions,
Préfectures,
Provinces,
Communes et leurs groupements); -Les Etablissements Publics figurant dans la liste fixée par arrêté du
ministre chargé des finances prévue par l’article 19 de la loi 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes promulguée par le Dahir n° 1-03-195 du 11 novembre 2003.
Mais lorsqu’on évoque le champ d’application du décret des marchés publics, et vu que l’administration est habilitée pour satisfaire ses besoins à conclure
une diversité des contrats, l’article 3 du dit décret énumère les
dérogations à cette réglementation c'est-à-dire les contrats qui demeurent en
dehors du champ d’application du décret des M.P: 1-Les conventions et contrats de droit commun; 2-Les contrats de concession de service public; 3-Les contrats de gestion déléguée de services et d’ouvrages publics; 4-Les cessions de biens
entre services de l’Etat;
5-Les prestations effectuées entre services de l’Etat; 6-Les contrats relatifs aux transactions financières effectuées sur le marché financier international et les services y afférents
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Aussi Peuvent déroger à la réglementation des marchés publics: 1.
Les accords ou conventions avec les organismes internationaux;
2.
Les accords ou conventions avec des Etats étrangers ;
Lorsque les dits accords stipulent d’une manière expresse l’application des conditions et formes particulières de passation des marchés.
B-
Le titulaire du marché :
C’est la partie avec laquelle le maitre d’ouvrage a passé le marché, il peut être une personne physique ou morale, il peut être aussi un groupement de personne physique ou morale
qui s’engage conjointement à exécuter les
prestations prévues au contrat, et selon le décret des marchés publics le titulaire peut être désigné selon différentes procédures d’appel
d’offre, concours ect).
Le titulaire doit remplir les conditions jugées nécessaires par le maitre
d’ouvrage et présenter les références nécessaires : techniques, financières, morales ect.
§2 : Les caractères d’un marché public On peut présenter deux caractères : le caractère contractuel, le caractère onéreux. A- Le caractère contractuel:
a- La portée
Le marché public n’est pas une manifestation de l’acte administratif unilatéral de l’administration. Il est le résultat du pouvoir de contracter dont dispose l’administration. Ce caractère contractuel est marqué par l’accord de volonté qui existe entre deux ou plusieurs contractants dotés de la personnalité juridique.
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Les marchés publics sont des contrats administratifs soumis à des règles
particulières d’or igine législative, jurisprudentielle ou réglementaire qui sont celles du droit administratif. Il convient de rappeler dans ce cadre le principe de supériorité de la volo nté
de l’administration, tandis que le droit commun se
caractérise par l’égalité des parties contractantes. Cependant, il ne faut pas omettre de préciser que ce caractère de supériorité
de l’administration est justifié par l’objectif de défendre les intérê ts
de la collectivité, non seulement contre les contractants, mais aussi contre son propre personnel. Ce caractère de supériorité qui se traduit par des règles particulières (prérogatives de puissance publique) vise aussi le bon fonctionnement du service public. b-La nature des stipulations contractuelles
Comme tout contrat, le contrat de marché public inclut un certain nombre de stipulations qui font la loi des parties, et qui doivent être respectées par les cocontractants. -A
commencer d’abord par la durée du contrat : on peut dire que la mise
en concurrence périodique constitue
une obligation pour l’acheteur public afin
de garantir une meilleure prestation. De ce fait, le contrat en question doit être conclut pour une durée déterminée.
C’est dans ce sens que le maitre d’ouvrage est tenu de préparer et d’identifier ses besoins préalablement, et avec précision afin que les soumissionnaires
présentent
des
offres
adéquates
aux
besoins
de
l’administration. -Les particularités
d’ordre technique : elles concernent les particularités
relatives à l’objet du marché soit des marchés de travaux, de services, ou de fourniture. 23
-Autres clauses :
Comme n’importe quel contrat les parties peuvent prévoir des clauses dont
l’objectif est de garantir une bonne exécution de la prestation, ainsi que
d’éviter les incidents susceptibles d’entrainer des litiges et l’inexécution du contrat. De ce fait, des clauses relatives à l’exception d’inexécution, les cla uses de résolution à l’amiable des litiges entre les partie s (phase précontentieux), clauses relatives à des pénalités etc. B -Le caractère onéreux
Ce caractère traduit l’idée d’une obligation à la charge de l’acheteur. Traditionnellement, les marchés publics se définissaient en tant que
contrat dans lequel le titulaire était rémunéré par l’administration par le moyen d’une somme d’argent qualifiée de prix.( c’est un critère fondamental qui permet de différencier les marchés publics des contrats de gestion déléguée). Selon la définition donnée par le décret, le contrat du marché donne lieu
au versement d’une somme d’argent appelé : le prix. Aussi, le caractère onéreux peut se traduire par l’abandon de l’acheteur public de cette option du versement pour se faire payé autrement ;
recette liée à l’exécution du marché ex : la
possibilité donnée au contractant de se rémunérer
par
des recettes liées à
l’exploitation du marché (possibilité donnée au contractant de vendre les graviers d’un cours d’eau dont il a réalisé le curage). Section 2 : les principes fondamentaux des marchés publics Les Insuffisances et lacunes du décret 2007 ont nécessité de mettre à niveau et de moderniser les outils de gestion de la dépense publique,
l’adaptation de la réglementation nationale en matière de gestion des marchés publics avec les normes internationales et les engage ments
de l’Etat (Accord de
libre échange, Union européenne), et finalement, la prise en charge des demandes et exigences du secteur privé et du citoyen pour une meilleure qualité 24
de service.
Tels étaient les objectifs et impératifs qui ont orienté l’adoption du
nouveau décret sur les marchés publics. Ainsi, le décret sur les marché s
publics s’ouvre par l’énoncé dans son
premier chapitre, article 1 des principes généraux et fondamentaux encadrant les marchés publics qui s’articulent autour des points suivants :
Assurer plus de transparence dans la gestion des marchés
Renforcer les garanties des droits des concurrents, titulaires des
marchés et l’égalité d’accès à la commande publique
Améliorer le libre jeu de la concurrence dans l’attribution
des
marchés
Simplifier et améliorer les procédures de passations des marchés
Moraliser la gestion des commandes publiques et lutter contre la
fraude et la corruption. La valeur des principes énoncés dans l’article précité apparait majeure par rapport aux autres articles dans la mesure où ca constitue un encadrement, voire même une référence pour les autres articles du décret.
Les principes précités dans l’article 1 du décret traduisent une valeur constitutionnelle dans le sens où ils concrétisent plusieurs dispositions
consacrées par la constitution de 2011 qi s’articulent autour de la moralisation et la transparence dans les services publics ( article 154 de la constitution).
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Tableaux récapitulatifs Tableau n°1:La définition du marché public
Critère organique Maitre
d’ouvrage
Critère matériel (Etat, Réalisation des prestations (marché
établissements publics, Collectivités de travaux, fourniture, territoriales/ titulaire du marché
ou de services)
Tableau n°2: Les cahiers de charges des Marchés publics
C.C .A.G
Dispositions administratives de tous les marchés / catégorie de marché
C.P.S
Clauses propres de chaque marché
C.P.C
Dispositions techniques
tous
les
marchés de même nature /marché d’un département ministériel
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Tableau n°3 : Les types des marchés Le marché cadre
Marché fixant le minimum et le maximum des prestations
Marché reconductible
Marché
quantité
déterminée
exact /prévisible /répétitif/Permanent Marché à tranche conditionnelle
Tranche
ferme+
tranche
conditionnelle Marché allotis
Un
article
ou
prestation/ou
un
ensemble d’article de même nature Marché conception-
Conception et exécution/
Réalisation
Conception fourniture et réalisation du M
Tableau n° 4 Prix du marché
Marché à prix global
Prix
forfaitaire :
couvre
l’ensemble des prestations
Marché prix unitaire
Prestations
décomposées
en
différents postes M. à prix au pourcentage
Prix fixé par un taux au montant du marché
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Chapitre2 : Les conditions de passation des marchés publics
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La passation d’un
marché est soumise à un certain nombre de conditions
qui garantissent son déroulement conformément aux règles de bonne gouvernance et de moralisation de la vie publique tellement sollicitées par les soumissionnaires aux marchés publics. Elles s’articulent successivement autour des points suivants : la forme, les types et le prix.
Section 1 : La forme des marchés Le marché public est un contrat qui doit obligatoirement revêtir la forme des actes synallagmatiques, et se référer à la réglementation des marchés et aux différents cahiers de charges dont les dispositions sont établies unilatéralement. Il comprend ainsi les éléments constitutifs suivants les cahiers de charges §1,
ainsi que d’autres formes §2: §1:Les cahiers de charges (C.C) Ce sont des documents spécifiques qui précisent les conditions dans
lesquelles les marchés sont passées et exécutées, ils comprennent notamment : le cahier des clauses administratives générales(C.C.A.G), les cahiers des prescriptions communes (C.P.C), et le cahier des prescriptions spéciales (C.P.S) :
A- Les cahiers des clauses administratives générales (C. C. A .G)
Le C.C.A.G fixe les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux de fournitures et de services passés par
le maitre d’ouvrage
ou à une catégorie particulière des marchés. Ils sont approuvés par le chef de gouvernement.
29
Il convient de noter qu’au départ c’est le ministère des travaux publics qui était le premier à avoir élaboré le C.C.A.G applicable aux marchés de travaux que les autres administrations ont purement et simplement élaboré. Toutefois, il faut faire les deux remarques suivantes : -En celui-ci
cas d’absence d’un C.C.A.G propre aux prestations objet du marché,
est régi par l’un des cahiers des clauses administratives générales en
vigueur le plus adapté en procédant aux ajustements nécessaires. - Si un marché comporte plusieurs prestations, le C.C.A.G applicable est celui correspondant à la catégorie prépondérante de ces prestations. Toutefois, certaines dispositions du CCAG-Travaux du 5 mai 2000 ne sont plus adaptées à la gestion publique
actuelle et à l’évolution législative et
réglementaire ayant marqué le décret des marchés publics, depuis la date de son adoption. Dans ce sens, il convient de noter que dans le cadre du processus de
parachèvement de l’arsenal juridique relatif au décret des marchés publics, plusieurs textes juridiques1 ont été adoptés y compris un nouveau CCAG-T2.
L’application du nouveau CCAG-T ne manque pas de dérogation puisque, un certain nombre demeurent soumis à l’ancien CCAGT : -les marchés de travaux conclus avant le 1 er octobre 2016 (marchés négociés)
1
D’autres textes ont été adoptés dont notamment : la loi sur le nantissement, Le décret sur les avances,
le décret sur les délais de paiement et les i ntérêts moratoires, les CCAG fournitures et services.
2
Le décret du 13 Mai 2013 approuvant le cahier des clauses administratives générales relatives aux
marchés des travaux.
30
-
tous les marchés de travaux dont l’avis a été publié avant le 1er octobre
2016.
Il n’est pas aisé de présenter toutes les nouveautés apportées par le CCAG-T,
mais on peut citer par exemple le cas de l’ordre de service. En effet,
on peut citer : - la consécration
explicite du caractère contractuel de l’ordre de service
(art6); - la Systématisation du recours aux ordres de service à toutes les décisions du
maitre d’ouvrage à notifier à l’entreprise; - la
Précision qu’en cas d’infirmation par le MO des réserves formulées par
l’entrepreneur au sujet d’un ordre de service, un autre ordre service est adressé à l’entrepreneur , dans un délai max de 7j à/c de la date de réception de l’écrit de l’entrepreneur pour s’exécuter, -l’Introduction
de l’obligation pour l’entrepreneur de refuser l’exécution du
2ème ordre de service, si son exécution présente un danger évident
d’effondrement de l’ouvrage ou constitue une menace pour la sécurité, avec présentation des justifications nécessaires, ou bien
n’a aucun lien avec l’objet
du marché, modifie ledit marché ou change son lieu d’exécution ; ou finalement, entraîne une augmentation dans la masse des travaux ou travaux supplémentaires au-delà des seuils prévus.
B- Les cahiers des prescriptions communes
C’est un cahier qui f ixe les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux, de fournitures ou de services ou à tous les marchés passés par un département ministériel ou par un service spécialisé ou un établissement public. Aussi il faut noter que les C.P.C peuvent :
31
-Contenir dans le respect des prescriptions du C.C.A.G toutes les prescriptions communes, autres que techniques, à tous les marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables ou au département ministériel ou service
qu’ils concernent, - De même que déterminer les clauses financières communes qui concernent la nature des pr estations
en l’occurrence la définition des prix et les
formules de révisions des prix, et ce conformément à la réglementation en vigueur. Les C.P.C sont approuvés par arrêté du ministre concerné et visés par le ministre chargé des finances au cas où les C.P.C en question ont une incidence financière. Les départements ministériels peuvent cependant établir un ou plusieurs C.P.C selon la nature et le nombre des marchés qui sont appelés à passer ou alors copier et se référer à un C.P.C,
d’autres administrations, avec les
aménagements qui concernent leur propres domaines, cela par un arrêté du
ministre concerné ou par décision du conseil d’administration de l’établissement public concerné.
C- Les cahiers des prescriptions spéciales Ce sont des cahiers qui fixent les clauses propres à chaque marché, tout en indiquant les références aux textes généraux en vigueur, et en indiquant les articles des CPC et des CCAG ; le cas échéant des dérogations à certaines règles du CCAG ou du CPC, notamment soit pour augmenter ou diminuer le taux de la retenue du marché, ou le montant autorisé des changements, de variations dans la masse des travaux. Dans ce cas, le C.P.S doit indiquer obligatoirement en recourant à une dérogation les articles des CCAG ou du CPC ou des deux à la fois auquel il a ainsi dérogé, ce qui va permettre de préciser nettement les
32
engagements contractuels et éviter par la suite des réclamations éventuelles émanant du contractant. Les CPS doivent obligatoirement mentionner : a- le mode de passation ; b- la référence expresse aux alinéas, paragraphes et articles du présent décret en vertu desquels le marché est passé ; c) l'indication des parties contractantes, les noms et qualités des signataires agissant au nom du maître d'ouvrage et du cocontractant ; d) l'objet et la consistance des prestations avec indication de la ou des préfectures ou provinces ou localités du lieu d'exécution des prestations ; e) l'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché ; f) le prix, sous réserve des dispositions concernant les marchés à prix provisoires; g) le délai d'exécution ou la date d'achèvement du marché ; h) les conditions de réception et, éventuellement, de livraison des prestations ; i) les conditions de règlement conformément à la réglementation en vigueur ; j) les clauses de nantissement; k) les conditions de résiliation ; l) l'approbation du marché par l'autorité compétente ; Ces cahiers doivent aussi contenir aussi les autres indications inclues dans les CCAG, et contenir une clause industrielle dans le cadre de respect des engagements internationaux.
33
Ces dispositions sont très importantes dans la mesure où l’omission de l’une d’entre elles peut entrainer le refus d’approbation du dit marché. En effet, pour être régulier sur le plan de la forme il faut que le marché comporte
l’approbation de l’autorité compétente. Les CPS sont signés éventuellement par le maitre d’ouvrage avant le lancement du marché, c’est une signature scannée ou électronique pour le cahier des prescriptions spéciales publié dans le portail des marchés publics. Les CPS peuvent prévoir des dérogations à certaines stipulations du CCAGT lorsque les dispositions dudit CCAG le prévoient art 5. §2-Les autres formes des M.P
1-L’acte d’engagement (la soumission)
C’est l’acte pris par l’entrepreneur ou le fournisseur d’exécuter la prestation prévue à un prix donné ;
elle comporte en outre l’indication du
compte bancaire postale où seront effectuées les payements du marché sur la base du cahier des prescriptions spéciales. 2-Le bordereau des prix
Fixe les prix et quantités applicables aux ouvrages, il est utilisé aussi pour
l’établissement des décomptes provisoires et définitifs. 3-Le détail estimatif
Il y a un risque de confusion avec le bordereau des prix ou alors lui faire suite c'est-à-dire le compléter en récapitulant les montants correspondant à
chaque nature d’ouvrage dont le total représente le montant. 4-Le programme prévisionnel
Dans le cadre d’étude des conditions de passation des marchés, le maitre d’ouvrage, doit établir un programme prévisionnel au début de chaque exercice budgétaire et au plus tard avant la fin du premier semestre, dans un journal à 34
diffusion nationale et dans le portail des marchés, ou par voie électronique. Ce programme doit être affiché dans les locaux pendant une durée de 30 jours au moins. Le contenu de ce programme prévisionnel doit inclure
: l’objet du marché,
la nature de la prestation, le lieu d’exécution, le mode de passation envisagé et la période prévisionnelle de la publication de l’avis d’appel à la concurrence des marchés au cours de l’année budgétaire concernée. Section 2 : Les types des marchés publics Pour ce volet, le décret de 2013 dans le chapitre 2 Section 1 classe les marchés en plusieurs types notamment : §1-Les marchés cadres
Ils représentent une exception au principe selon lequel tout projet
d’engagement contractuel doit définir aussi précis que possible et ce avant tout appel à la concurrence, la nature des besoins à satisfaire et leur importance consécutive. En effet, pour certaines catégories des prestations la précision en
début d’année des quantités nécessaires peut s’avérer absolument difficile. Dans ce cadre, le service contractant risque de ne pas pouvoir assurer dans le cadre des règles contractuelles habituelles la satisfaction des besoins sans gène ni discontinuité,
d’où la nécessité d’assouplir le principe précité en
prévoyant des formes particulières de conclusion des marchés successifs pour obtenir les conditions de prix avantageux ; par ailleurs la conclusion de plusieurs marchés portant sur une même prestation est souvent plus onéreuse que celle consistant à passer un marché global. A cet effet (et p ar dérogation à l’article 5 du décret en question ), le maitre
d’ouvrage est autorisé à passer des marchés appelées marché cadre ne fixant que le minimum et le maximum des prestations ayant un caractère prévisible et permanent, ne pouvant être entièrement déterminées à l’avance. 35
La passation de ces marchés doit respecter les points suivants : -Le
maitre d’ouvrage doit fixer le minimum et le maximum des
prestations, à condition que le maximum ne doit pas être supérieur à deux fois le minimum. -Les marchés cadre sont conclut pour une en cours (ils
période n’excédant pas l’année
sont renouvelés d’une tacite reconduction à condition que cela ne
dépasse pas trois ans).Mais
il y a la possibilité de la non reconduction du
marché cadre soit sur initiative du maitr e
d’ouvrage ou du cocontractant, ce qui
donne lieu à une résiliation du marché. -
Les quantités des prestations à exécuter et leur délai d’exécution sont
précisés pour chaque commande par le maitre d’ouvrage en fonction des besoins à satisfaire pendant la durée d’exécution du contrat. - Au cas où le marché cadre prévoit la possibilité de révision des
conditions d’exécution du marché ; le C.P.S doit fixer ces conditions susceptibles de faire objet de révision, au cas où il y a un désaccord sur la révision, le marché est résilié. -La dérogation à la fixation du minimum et du maximum est possible notamment par la possibilité de réajustement des prestations à condition que cela
ne dépasse pas 10% du maximum en cas d’augmentation et de 25% du minimum en cas de diminution de la valeur ou de la quantité des prestations.
Au cas où l’engagement comptable du montant du marché n’a pas été effectué au titre d’une année, le marché doit être résilié. A la fin de chaque année le M.O établit un décompte partiel et définitif à hauteur du montant de prestations réalisées au titre de la période considérée et un décompte définitif et général à la fin de la dernière période du marché cadre, à hauteur du montant des prestations réalisées au titre de la durée du marché.
36
§2-Les Marchés reconductibles
Ils concernent la passation des marchés lorsque les quantités peuvent être déterminées,
d’une manière exacte par le M.O à l’avance et présentent un
caractère exact prévisible répétitif et permanent.
D’ailleurs le décret sur les M.P de 2013 fixe la liste de ces prestations dans l’annexe n°3 avec possibilité donnée au ministre des finances de la modifier sur la proposition du
ministre concerné
après avis donné par la
commission des marchés. Ces marchés
sont conclus pour une période d’une année avec possibilité
de tacite reconduction dans la limite totale de 3 ans ou 5 ans conformément au CPS. Les deux parties peuvent demander de procéder à une révision des
conditions d’exécution mais au cas où il y a un désaccord le marché est résilié. De même des modifications peuvent être apportées sur les prestations du marché conformément au CCAG.
Au cas où l’engagement comptable du montant du marché reconductible n’a pas eu lieu au titre d’une année, le marché doit être résilié. §3-Les Marché à tranches conditionnelles
Sont des marchés pour lesquels il est prévu une tranche ferme couverte par les crédits disponibles dont le titulaire est certain de réaliser, et une ou
plusieurs tranches conditionnelles dont l’exécution est subordonnée, d’une part à la disponibilité des crédits,
et d’autre part à la notification d’un ou plusieurs
ordres de service prescrivant l’exécution conformément au délai prévu dans le contrat .
Au cas où l’ordre de service relatif à une ou plusieurs tranches conditionnelles n’a pas pu être donné conformément au délai le titulaire du marché a le choix entre soit 37
-
De bénéf icier d’une indemnité d’attente, si le marché le prévoit
-
Soit de renoncer à la réalisation des tranches conditionnelles
concernées.
Lorsque le M.O renonce à la réalisation d’une ou plusieurs tr anches conditionnelles il est tenu de verser une indemnité (indemnité de dédit) au titulaire du marché. §4-Les marché allotis
Le M.O peut conclure des marchés ayant pour objet travaux, fournitures ou services, ces marchés peuvent être un marché unique ou un marché alloti. Le recours au marché alloti tend à encourager les petites et moyennes
entreprises. Conformément à l’article 9 du Décret sur les marchés un lot signifie : -Pour ce qui est des marchés de fourniture : un article, un ensemble
d’articles, d’objets ou de marchandises ayant la même nature et présentant un caractère homogène, semblable ou complémentaire. - Pour les travaux et les services : partie de la prestation ou groupe de prestations homogène semblables ou complémentaire.
Le M.O d’ouvrage peut passer avec un seul concurrent un seul marché regroupant tous les lots. Mais le M.O d’ouvrage peut limiter le nombre de lots attribués à un même concurrent soit à la capacité des prestataires, délai
d’exécution…. §5-Les Marchés de conception-réalisation
C’est un marché unique passé avec soit un prestataire ou un groupement de prestataire portant sur la conception
et l’exécution des travaux ou bien sur la
conception, la fourniture et la réalisation de toute l’installation.
38
Ce type de marché et conformément à la réglementation des marchés publics est passé par mode de concours après autorisation du chef de gouvernement et avis de la commission des marchés.
Section 3 : Prix des marchés Là encore le décret de 2013 en parle dans son chapitre 2, section 2, le marché peut être conclut à prix global, à prix unitaires, à prix mixte ou à prix au pourcentage.
C’est une adéquation des rémunérations accordées au titulaire du marché en fonction de la nature et la spécificité des prestations. Ainsi : -un marché à prix global est là où un prix forfaitaire couvre
l’ensemble des prestations calculées sur la base de la décomposition du montant global, le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour ces postes. --Pour ce qui est du marché à prix unitaire
c’est là où les prestations
sont décomposées en différents postes avec mention du prix qui lui est affecté. -Concernant le marché à
prix mixtes, il concerne d’une part les prestations
rémunérées par prix unitaire, et prestations rémunérées par un prix global. - Le marché à prix au pourcentage
Il convient de noter que cette forme de prix n’est applicable que pour les prestations architecturales conformément aux dispositions du présent décret.
L’option pour cette forme de marché est faite lorsque le prix de la prestation est fixé par un taux à appliquer au montant hors taxes des travaux réellement exécutés et régulièrement constatés et sans inclure le montant découlant de la révision des prix, les indemnités et pénalités éventuelles.
39
Chapitre 3 : Les procédures de passation des marchés publics
40
Avant de fixer les procédures de passation des marchés publics, la réglementation a tracé les principaux fondements sur lesquels doivent se baser les marchés publics notamment : liberté d’ accès à la commande publique, égalité de traitement des concurrents, garanties des droits des concurrents,
transparence dans le choix du maitre d’ouvrage. Sous réserve faite marquant la tendance générale consistant à aligner les procédures de passation
sur l’appel d’offre, le droit des marchés publics,
d’ailleurs à l’instar du droit comparé (notamment en France), se présente toujours comme une succession de procédures.
L’exigence de la diversité des procédures prévues par le décret sur les marchés
est
édictée par l’importance des sommes dépensées par
l’administration, et aussi l’importance des prestations que cette dernière doit satisfaire. Désormais, les différentes procédures de passation des marchés publics doivent respecter les fondements précités de la réglementation.
D’autant plus, les modifications incessantes apportées à la réglementation des marchés publics se trouvent non pas uniquement dans le perfectionnement constant des procédures, mais aussi dans la consolidation des principes fondamentaux
de l’achat public et dans la diversité des règles garantissant la
moralisation des marchés publics. Le décret sur les marchés publics a par ailleurs évoqué les procédures de
passation des marchés publics avec attention capitale accordée à l’appel d’offre avec ses différentes catégories (section 1). Ce texte retient en deuxième lieu
d’autres procédures de passation telle que : le concours (section 2), marché négocié (section 3) ou prestations sur bon de commande (section 4).
41
Section 1 : L’appel d’offre Le décret 20 Mars 2013 relatif aux marchés pub lics
distingue entre d’une
l’appel d’offre ouvert, l’appel d’offre restreint et l’appel
d'offre avec
présélection.
Tout d’abord, il convient d’examiner dans un premier temps la distinction entre les trois types de procédures (§1), avant d’examiner leur déroulement (§2). §1 La distinction au sein des catégories de l’appel d’offre Chaque procédure de passation des marchés publics présente ses particularités par rapport aux autres modes, par voie de conséquence
l’administration jouit du droit d’appréciation du recours ou d’option pour l’un par rapport à l’autre. A- Les cas de recours pour les différents A.O
Si dans l’appel ouvert, tout candidat : entrepreneur, fournisseur ou prestataire de service peut présenter son offre ; dans le cas des marchés publics
passés par mode d’appel d’offre restreint, seuls les candidats que l’administration juge aptes à satisfaire aux prestations fixées par le marché sont convoqués pour le marché. Dans ce sens, le M.O ne peut recourir à
l’appel d’offre restreint que pour
les prestations ayant une nature, une particularité, des compétences importantes et des ressources à mobiliser, des moyens et de l'outillage à utiliser nécessitant un soumissionnaire particulier et dont le montant est inférieur à deux millions (2.000.000) dirhams.
La liberté du M.O n’est pas totale dans la mesure où il doit consulter au moins trois (3) concurrents susceptibles de répondre au mieux aux besoins à
42
satisfaire.
Le recours à l’appel d’offre restreint doit être motivé par
l’administration en exposant les raisons de son choix. Le décret sur les marchés publics prévoit une troisième catégorie des
appels d’offres en l’occurrence l’appel d'offre avec présélection. Cette possibilité est accordée au maitre d’ouvrage lorsque les prestations objet du marché nécessitent, en raison de leur complexité ou de leur nature particulière, une sélection préalable des concurrents avant d'inviter ceux d'entre eux qui ont été retenus à déposer des offres dans une deuxième étape.
Le choix de l’attributaire du marché se fait selon deux étapes : Une première étape qui consiste à faire une présélection selon les critères établis par le règlement de consultation et qui diffèrent selon la nature des prestations à réaliser. Mais généralement Ils peuvent prendre en compte notamment: - les garanties et capacités juridiques, techniques et financières - les références professionnelles des concurrents. Pour la deuxième étape :
elle porte sur l’évaluation des offres
conformément à des critères ayant une relation avec la nature de prestation. Les
critères d’évaluation des offres des concurrents peuvent être assor tis de coefficients de pondération tout en respectant le principe de la concurrence. Toutefois,
ce qu’il faut mentionner c’est que soit pour l’appel d’offres
restreint, ou l’appel d’offres avec présélection la liberté du M.O n’est pas totale, le recours à cette restriction dans le choix des candidats n’implique pas que l’administration dispose d’un choix arbitraire. En effet, la réglementation en vigueur prévoit que l’A.O avec ses différentes catégories (A.O.O; A.O.R ; A.O.P) doit respecter les principes suivants : a. un appel à la concurrence ; b. l'ouverture des plis en séance publique ; 43
c. l'examen des offres par une commission d'appel d'offres avec présélection ; d. le choix par la commission d'appel d'offres avec présélection de l'offre la plus avantageuse à proposer au maître d'ouvrage ; e. l'obligation pour le maître d'ouvrage de communiquer, aux membres de la commission d'appel d'offres avec présélection le montant de l'estimation prévue à l'article 5 du décret. B -L'appel d'offres au "rabais ou à majoration" ou "sur offres de prix".
Pour les A.O dits "au rabais ou à majoration", les concurrents s'engagent à effectuer les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l'estimation est faite par le maître d'ouvrage, moyennant un rabais (ou une majoration) exprimé en pourcentage. Concernant les A.O sur "offres de prix", le dossier d'appel d'offres ne donne d'indication aux concurrents que sur la nature et l'importance des travaux, fournitures ou services et pour lesquels les concurrents proposent les prix et en arrêtent le montant définitif. C- La publicité, les différentes catégories des A.O présentent des points
en commun, sous réserve de certaines particularités qui distinguent une
catégorie par rapport à l’autre. Aussi, et toujours dans le cadre de la publication, l’A.O.P prés ente un point en commun avec l’A.O.O, il est publié dans le portail des marchés publics et dans deux journaux à diffusion nationale au moins choisis par le maître d'ouvrage, dont l'un est en langue arabe et l'autre en langue étrangère, en plus il est porté à la connaissance des concurrents éventuels et, même des organismes professionnels, par publication dans le Bulletin officiel.
44
Ainsi, le
délai de publicité de l’avis d’appel d’offres ouvert dans les
journaux et dans le portail des marchés publics est de vingt et un (21) jours au moins avant la date fixée pour la séance
d’ouverture des plis, à compter du
lendemain de la date de publication de l’avis au portail des marchés publics et de la date de publication dans le journal paru le deuxième. Cependant, la modification de ce délai est possible dans la mesure où il peut être porté à quarante (40) jours au moins, mais sauf pour les cas suivants : - les marchés de travaux passés pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dont le montant estimé est égal ou supérieur à soixante-trois millions (63.000.000) de dirhams hors taxes ; -
les marchés de fournitures et de services passés pour le compte de l’Etat
dont le montant estimé est égal ou supérieur à un million six cent mille (1.600.000) dirhams hors taxes ; - les marchés de fournitures et services passés pour le compte des établissements publics et des régions, des préfectures, des provinces et des communes dont le montant estimé est égal ou supérieur à huit millions sept cents mille (8.700.000) dirhams hors taxes; L'appel d'offres restreint fait l'objet d'une lettre circulaire adressée en recommandé avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter. L'envoi de la lettre circulaire précitée doit être effectué quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis. Ce délai court à partir du lendemain de la date d'envoi de la lettre circulaire. L'avis d'appel d'offres avec présélection est publié, dans les mêmes conditions que celles prescrites pour les A.O.O et pour les A.O.R. Toutefois, la publication de cet avis doit intervenir quinze (15) jours au moins avant la date
fixée pour la réception des dossiers d’admission. 45
§2 : Les règles et procédures de l’appel d’offres
IL
s’agit d’examiner dans ce cadre les étapes de la procédure de l’appel
d’offre à partir du lancement de la consultation jusqu’à la déclaration des résultats. A- Le lancement de l’appel d’offre Appelé aussi lancement de la consultation et réception des réponses.
Les besoins de l’administration doivent être déterminés
avant le lancement de la
procédure de passation du marché. Ainsi,
et conformément à l’article 18 du décret 20 Mars 2013 sur les
marchés publics, le règlement de consultation détermine les conditions de
présentation des offres et les modalités d’attribution des marchés. Ce document est établit et signé par le Maitre d’ouvrage. Il fixe la liste des pièces à fournir par les concurrents, les critères
d'admissibilité des concurrents et d’attribution du marché (les garanties et capacités juridiques, techniques et financières, les références professionnelles des concurrents, les moyens humains et matériels à affecter au chantier,
l’expérience spécifique et le profil du personnel etc). Les critères sont appréciés en fonction des éléments et documents contenus dans les dossiers administratifs, techniques et additifs. Contenu des dossiers des concurrents :
L’offre du concurrent comporte outre le C PS, les dossiers administratifs, technique et additif, une offre financière et une offre technique si le règlement de consultation le prévoit :
46
Le dossier administratif comprend plusieurs pièces exemple: pour le
candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché : la justification des pouvoirs conférés; les attestations de régularité fiscale et sociale; le certificat
d’immatriculation au registre de commerce. Le dossier technique comprend : Pour les prestations courantes:
Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et
mentionnant, éventuellement le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations à l’exécution desquelles a participé le concurrent; Pour les prestations hommes
non courantes: les attestations délivrées par les
de l’art ou MO public/ privé, Les certificats de qualification et de
classification pour les marchés concernés ; en plus d es
certificats d’agrément
pour les marchés concernés. Le dossier additif comprend : des pièces complémentaires exigées.
L’offre financière comprend : L’acte d’engagement, établi en un seul exemplaire, signé par le concurrent ou représentant habilité et par lequel il
s’engage à réaliser la prestation objet du marché moyennant un prix qu’il propose ; le bordereau des prix, et le cas échéant le sous détail des prix.
L’offre technique comporte : Des précisions sur la méthodologie, les moyens, les performances, le service ; les éléments ayant une relation directe
avec l’exécution de la prestation objet du marché et ne comporter que les pièces y afférents. Toutefois, il convient de préciser que l ’offre
technique ne doit pas porter
sur les pièces exigées dans le dossier technique
Pour l’attribution du marché, le seul critère à prendre en considération dans les marchés de travaux, de fourniture ou de service après admission des concurrents, est le prix proposé ; sous réserve de certaines exceptions prévues par le décret notamment : pour les marchés d’études, l’attribution du marché est 47
effectuée sur la base de l’offre économiquement avantageuse dans les conditions prévues à l’article 154 du décret en question. De même, le règlement de consultation doit mentionner la ou les monnaies convertibles dans lesquelles le prix des offres doit être exprimé, ainsi que la ou les langues dans lesquelles doivent être établies les pièces contenues dans les dossiers et les offres présentées par les concurrents. La réception des offres des soumissionnaires obéit à des règles strictement délimitées par la réglementation en vigueur. A part les délais fixés et que les concurrents doivent respecter, les candidatures doivent être transmises par tout moyen prévu par le décret. Les plis sont déposés contre récépissé dans le bureau du MO, ou envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, ou même remis au président de la commission séance tenante. Les concurrents peuvent retirer leurs plis et présenter de nouveaux ; Tout pli déposé peut être retiré antérieurement au jour et
à l’heure fixés pour la séance d’ouverture des plis Les concurrents restent engagés par leurs offres pendant un délai de 75 jours (prorogé à la demande du MO avec accord des concurrents); Si le règlement de la consultation prévoit le dépôt des échantillons et prospectus, ce dépôt doit intervenir, au plus tard, le dernier jour ouvrable
précédant la date d’ouverture des plis. Le concurrent peut les retirer et en présenter d’autres. L’instauration de ces règles a évolué parallèlement à la généralisation de la dématérialisation des procédures et la contrainte de garantir la confidentialité des offres. B-L’examen et décisions envisageables dans le cadre de l’A.O
De
prime abord, la commission d’appel d’offre constitue une pièce
fondamentale voire même clé du mode de l’appel d’offre. Mais comme nous 48
l’avons noté précédemment, bien que son rôle soit fondamental mais elle n’est pas tout à fait libre dans la procédure de l’A.O. Cependant quant on évoque la dite commission, il est opportun de faire la différenciation suivante quant à sa composition pour chaque catégorie de collectivité publique: En effet pour l’Etat elle se compose de: - Un représentant du MO, président; - Deux autres membres représentant le MO, dont un au moins appartient au service concerné par le marché; -
Un représentant du ministère des finances pour les marchés dont
l’estimation est supérieure à 50 millions de dirhams; - Un représentant de la Trésorerie Générale du Royaume. - Le MO peut faire appel à titre consultatif à tout autre expert ou technicien Dans ce cadre, il convient de noter que
le représentant du commerce n’
est plus membre de la commission et le tirage au sort pour le choix des représentants du MO a été abandonné Pour les Etablissements publics :
-le
directeur de l’établissement public ou la personne nommément
désignée par lui à cet effet, président ; - deux re présentants
du MO, désignés par le directeur de l’établissement
public concerné, dont un au moins relève du service concerné pour la prestation objet du marché ; -le représentant du ministre chargé des finances conformément à la législation relative au
contrôle financier de l’Etat applicable à
l’organisme; 49
-
le responsable du service des achats de l’établissement ou son
représentant ; -le
responsable du service financier de l’établissement ou son
représentant. Aussi, et pour toute utilité garantissant un choix avantageux pour la
réalisation de la prestation. Le maître d’ouvrage peut faire appel, à titre consultatif, à toute autre personne, expert ou technicien, technicien, dont la la participation est est jugée utile. Les séances de la commission sont publiques par application des principes prescrits par le décret (transparence, garantis des droits des concurrents ect).
Elle se caractérise par sa collégialité qui constitue une garantie d’impartialité et de sérieux dans l’étude et le choix des des offres des concurrents. concurrents. Pour garantir un fonctionnement viable et transparent de la commission
d’A.O le décret prévoit dans ses articles que les séances d’ouverture des plis sont publiques. Toutefois, l’examen et l’évaluation des offres se déroulent à huis clos. Désormais, les erreurs matérielles ne sont plus des motifs de rejet des offres. Aussi, et pour plus d’allégement des conditions d’accès
à l’appel d’offre, d’offre,
lors de l’ouverture l’ouverture de la séance, les concurrents présents présents qui n’aurait n’aurait pas déposé leur plis plis sont tenus à les remettre remettre séance tenante, et ceux
qui se sont rendus rendus
compte que leurs dossiers sont incomplets, peuvent compléter leur dossier en présentant les pièces manquantes sous enveloppe fermée.
La sélection de l’offre la plus avantageuse consiste à vérifier les dossiers des concurrents selon quatre étapes et dans chaque étape il y a élimination des concurrents ne remplissant pas les conditions demandées, ainsi, dans un premier
lieu c’est l’examen du
dossier administratif et technique, ensuite les
échantillons et prospectus des concurrents, examen et évaluation des offres 50
techniques des concurrents admis, et enfin examen et évaluation des offres financières des concurrents admis.
Cependant, il est opportun de noter que le M.O dispose du pouvoir d’opter pour trois solutions ou décisions suite à la sélection des offres. A part la décision
normale qui est le choix de l’attributaire, il peut déclarer l’A.O infructueux, ou l’annuler : : 1-
Le choix de l’attributaire conformément à l’offre la plus
avantageuse. Cette offre signifie:
• La moins disant pour les les marchés de travaux, de services; et de fournitures, en tenant compte pour cette dernière catégorie, de la combinaison combinaison
du prix d’acquisition et l’évaluation monétaire du coût d' utilisation et/ou de maintenance pendant une durée déterminée
• Celle qui a obtenu la meilleure note technico -financière s’agissant des études;
• Qui n’est ni excessive (> de plus plus de 20% par rapport à l’estimation), ni anormalement basse ( <
de plus de 25% par rapport à l’estimation l’estimation pour les
travaux et < de plus de 35% pour les fournitures et services). 2-
Soit déclarer l’A.O infructueux pour:
• Absence d’offres • Ou aucun concurrent n’a été retenu après examen par la commission de l’appel d’offre des plis déposés. 3-Annulation d’un AO :
L'autorité compétente compétente peut quelque soit le stade de la procédure annuler l'appel d'offres dans les cas suivants : - lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de
l’AO ont été fondamentalement modifiées ; 51
- lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'assurer l'exécution normale du marché ; - lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché ; - lorsqu'un vice de procédure a été décelé ; - en cas de réclamation fondée d'un concurrent. Pour le cas de l’A.O.P le seul critère à prendre en considération, après admission des concurrents, est le prix proposé pour tous types de marché sauf
pour le cas des marchés d’études, l’attribution de marché est effectuée sur la base de l’offre économiquement économiquement avantageuse. L’AOP est une procédure qui comporte 2 phases : -L’étape
de sélection des concurrents admis à déposer des offres, Son
déroulement est identique à la séance d’ouverture des plis de l’A.O.O quant à l’examen des dossiers administratif et technique des concurrents; cependant le maitre d’ouvrage est tenu : d’informer d’informer dans les 5 jours les concurrents concurrents écartés en donnant les motifs d’élimination. d’élimination. -L’étape
d’évaluation et du choix de l’offre la plus avantageuse parmi
celles déposées par les concurrents admis. Le déroulement
de la séance d’évaluation obéit au même formalisme que
celui régissant l’évaluation des offres en matière d’AOO. d ’AOO. Pour le résultat de
l’évaluation ca donne soit un classement des offres et
proposition de l’offre la plus avantageuse ne présentant pas un caractère excessif ou anormalement bas, ou la
déclaration de l’AOP infructueux.
52
Section 2 : La procédure relative au marché négocié
Le décret donne un sens particulier à ce mode de passation des marchés publics qui ne désigne pas une procédure normale mais les cas exceptionnels qui
permettent à l’administration d’opter pour le marché négocié. Ce qui implique que le décret a strictement limité
le cas là où le maitre d’ouvrage échappe à la
procédure normale pour opter pour cette procédure particulière.
La procédure négociée permet au maître d’ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs concurrents.
§1 : Les règles de passation du marché négocié La procédure négociée est un mode de passation en vertu de laquelle une commission, composée
d’un président et de deux représentants du MO choisit
l’attributaire du marché après consultation d’un ou de plusieurs concurrents et négocie les termes du marché concernant le prix, le délai et les conditions
d’exécution. Ces négociations ne peuvent porter sur l'objet et la consistance du marché. Eu
égard à son caractère exceptionnel, l’autorité compétente ou le sous
ordonnateur, doit présenter un certificat admin istratif
visant l’état d'exception
qui justifie la passation du marché sous cette forme et explicitant notamment les raisons qui, en l'espèce, ont conduit à son application. Cependant,
tout comme l’administration a cette possibilité de recours à
cette procédure, elle a aussi la faculté et peut à tout moment mettre fin à la procédure sans encourir aucune responsabilité vis-à-vis des concurrents.
A l’instar de l’appel d’offre par ses différentes catégories, le marché négocié doit être lancé conformément au principe de la concurrence ; ainsi,
53
Obligation pour le MO de négocier avec au moins 3 candidats parmi les sélectionnés sauf insuffisance des répondants. Les candidats sont tenus de produire en justification de leurs capacités et qualités :
Un dossier administratif,
Un dossier technique,
Un dossier additif.
§2 : Les hypothèses de passation de marché négocié Les marchés négociés sont conclus selon deux modes : avec publicité préalable et mise en concurrence ; sans publicité et sans mise en concurrence.
1-Marchés négociés avec publicité et mise en concurrence
L’acheteur public est autorisé à passer des marchés négociés après publicité préalable et mise mise en concurrence dans les cas suivants : Sont soumis à publicité et à mise en concurrence les prestations ayant
fait l’objet d’un marché déclaré infructueux ou les prestations d’un marché non effectuées suite à une défaillance de son titulaire.
Le délai minimal de publication de l’avis de publicité est de10 jours au moins dans au moins un journal à diffusion nationale et dans le portail des MP. La commission commission engage des négociations avec les concurrents admis et
propose au MO, le concurrent concurrent ayant présenté l’offre l’offre la plus avantageuse. avantageuse. Obligation de consignation des négociations ayant donné lieu à
l’attribution du marché dans un rapport rapport signé par la commission de négociation au lieu du MO.
54
2-Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence
Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : - Prestataire unique; -Prestations de la défense nationale nécessitant confidentialité sous
réserve de l’autorisation du chef du gouvernement; -Objets couverts par un brevet
d’invention;
- Urgence et imprévisibilité résultant de catastrophes naturelles; - Prestations relatives à la défense du territoire et à la sécurité ne
s’accommodant pas avec les délais de mise en concurrence; - Cérémonies et visites revêtant un caractère urgent et imprévisible; -Le supplément d’un marché en cours dans la limite de
10%.
Section 3 : Procédure de concours
L’étude du décret de 2013 dans son article 63 Section 2 permet de constater que le texte en question maintient cette procédure indépendamment des différents changements ayant affecté les autres procédures de passation des marchés publics.
C’est une procédure qui met en compétition des concurrents, sur la base d’un programme, pour la réalisation d’une prestation nécessitant des recherches particulières d'ordre technique, esthétique ou financier. financier.
Il s’agit d’étudier les règles de ce procédé pour passer à la procédure. §1 Les règles du concours
Le concours peut porter sur :
55
la conception d’un projet,
la conception d’un projet et la réalisation de l’étude y afférente,
la conception d’un projet, la réalisation de l’étude y afférente, le
suivi et le contrôle de sa réalisation, la conception
et la réalisation d’un projet, objet d’un marché de
conception-réalisation. Le programme du concours définit les besoins et la consistance du projet, le plafond du budget qui lui est affecté et les primes p rimes à allouer aux auteurs des 5 meilleurs projets retenus.
La concurrence est aussi garantie dans ce cadre dans la mesure où l’avis d’appel à la concurrence est publié 15 jours au moins avant la date fixée pour la séance d’admission. Le concours fait l’objet d’un règlement de concours qui indique :
Les pièces à produire en justification des capacités et qualités des
concurrents;
Les critères de sélection et d’évaluation des projets.
Le dossier de concours préparé par le MO comprend :
une copie de l’avis
de concours, le programme du concours, le modèle de la demande d’admission, le modèle de déclaration sur l’honneur et le règlement de consultation. §2 : La procédure procédure du concours
La procédure
du concours consiste en
2 étapes (admission et
évaluation)
Il est lieu de noter que cette procédure présente des points en commun
avec l’A.O.P la composition du jury de concours, le déroulement de séance d’admission et la communication des résultats aux concurrents obéissent au même formalisme que pour
l’AOP. Il en est de même pour le contenu, la 56
présentation, le dépôt et le retrait des demandes d’admission qui obéissent aux mêmes dispositions que l’A.O.O. -Séance d’admission
Dans ce cadre le jury procède à l’évaluation et classement des projets en fonction de la valeur technique et esthétique du projet et de son coût global et ce sur la base des critères du règlement de consultation. Le jury peut demander
éventuellement l’avis d’experts, d’éclaircissements aux concurrents qui peuvent être invités à apporter des modifications à leurs projets. -Séance d’évaluation
Lorsque le concours porte sur la conception du projet, la réalisation de
l’étude y afférente et/ ou de suivi ou du contrôle de sa réalisation, le classement est effectué sur la base d’une notation sur 100 des critères technique, coût et offre financière. Pour la notation des critères coût et offre financière il est attribué la note 100
aux
propositions
les
moins
disantes
et
des
notes
inversement
proportionnelles à leur montant aux autres.
La note globale est obtenue par l’addition de la note technique, de la note estimation et la note offre financière après application de pondérations respectives 70%, 20% et 10%.
L’offre la plus avantageuse est celle qui a obtenu la note globale la plus élevée. Le résultat du concours peut aboutir à deux situations : la première qui est
la normale consiste un résultat positif notamment le choix de l’attributaire. Quant à la deuxième situation :
c’est là où le jury déclare le concours
infructueux conformément au cas suivant : a- aucune offre n’a été présentée ou déposée; 57
b- aucun concurrent n’a été retenu à l’issue de la séance d’admission ; c- si le coût global proposé pour chaque projet excède le maximum de la dépense prévue pour l'exécution de la prestation ; d- si toutes les offres financières excèdent le maximum de la dépense
prévue pour la prestation, lorsqu’il s’agit d'un concours portant sur un marché de conception et de réalisation; e- aucun projet n'est jugé acceptable eu égard aux critères fixés par le règlement du concours. Toutefois, la déclaration du concours infructueux ne justifie pas le recours à la procédure négociée
Section 4 : Prestations sur bon de commande Dans le
cadre de la conclusion des marchés publics l’administration peut
être amenée à satisfaire à des besoins qui portent sur des prestations moins compliquées et qui ne portent pas sur de grosses sommes d’argent.
Sachant bien que la tendance générale de l’administration est d’éviter la lenteur et la complexité des procédures, et dans ce sens, l ’ordonnateur sous ordonnateur peuvent procéder par bon de commande
et/ou le
à l’acquisition de
fournitures, à la réalisation de travaux ou services. Cette procédure porte dans le cadre du décret sur les marchés publics
article 88 l’appellation des prestations sur bon de commande, ce n’est donc pas le qualificatif de marché sur bon de commande qui est utilisé comme c’était le cas antérieurement au décret de 1998.
Ce constat explique pourquoi plusieurs juristes avancent que c’est cette appellation est en parfaite conformité sur le plan juridique car cette procédure
n’est pas un marché public, mais une simple opération d’acquisition des
58
prestations répétitives et simples par des contrats en formes simplifiée. Elles
s’apparentent aux anciennes opérations d’achats sur factures. Les bons de commande sont passés dans la limite de 200.000dh toutes taxes comprises par année budgétaire, par type de budget en fonction de chaque ordonnateur et sous ordonnateur ou personne habilité et selon les prestations de même nature. La possibilité est aussi accordée au chef du gouvernement après avis de la commission des marchés et visa du ministre chargé des finances de relever pour certaines prestations, de la limite de deux cent mille (200.000) dirhams sans toutefois dépasser cinq cent mille (500.000) dirhams toutes taxes comprises. La liste des prestations est prévue par l’annexe 4 du décret sur les marchés publics, et peut être modifiée ou complétée par arrêté du
ministre d’économie et
des finances sur proposition du ministre concerné et après avis de la commission des marchés. On peut fournir certains exemples : Pour les marchés de travaux on peut citer :
- Travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des bâtiments administratifs ; -
Travaux d’aménagement des espaces verts avec ou sans fournitures de
graines et plantes ; Pour les marchés de fourniture :
- Articles de plomberie sanitaire ; - Carburants et lubrifiants ; - Photographies aériennes ; - produits de nettoyage; Pour les marchés de services 59
-Entretien des logiciels et progiciels ; - Entretien et réparation de matériel et de mobilier ; - Hôtellerie, hébergement, réception et restauration ; Le respect de la concurrence est aussi garantis dans ce cadre dans la mesure où le maître d'ouvrage est tenu, à cet effet, de consulter, par écrit, au moins trois concurrents, sauf impossibilité ou incompatibilité, et de le justifier par au moins trois devis contradictoires présentés par les concurrents intéressés. Cependant ce
qu’il faut mentionner dans ce cadre est que bien que cette
procédure présente l’avantage d’épargner l’administration de recourir à des procédures compliquées et lentes pour des prestations simples ; cela ne doit
pousser le maitre d’ouvrage à fractionner les achats de l’administration seulement dans le but et la mauvaise intention
d’échapper aux autres procédures
dont l’appréciation renvoie au caractère de la contrainte et du contrôle rigoureux.
60
Tableau récapitulatif : Les procédures de passation des M.P A.O : procédure normale
A.O :
Tout
candidat
peut
soumissionner A.O.R :
le
M.O
convoque
les
candidats habilités pour le M. A.O.P :
sélection
préalable
de
concurrents Marché
négocié :
Procédure négociation du M entre commission
exceptionnelle
M.O avec un /plusieurs candidats
Marché sur concours
Compétition entre les concurrents
sur
la
base
d’un
programme=prestation particulière
61
Chapitre 4 :L’approbation
et l’exécution des M.P
62
Comme tout contrat administratif les marchés publics sont soumis à certaines conditions qui valident leur entrée en vigueur. Ces conditions constituent des garanties non seulement pour les cocontractants du marché, mais aussi, pour le respect de la réglementation en vigueur dans le souci de protéger les deniers publics contre tout aspect de dérapage ou de dilapidation. Dans le cadre des contrats des marchés publics les engagements
contractuels ne sont valables qu’après leur approbation par les autorités compétentes.
En
effet,
en l’absence d’une approbation, et malgré
l’accomplissement des différentes étapes prévues par le décret par les deux parties,
cela n’implique pas que la naissance des obligations contractuelles est
prononcée, et le marché est censé entré en vigueur.(Section 1). Le passage du marché par toutes les phases ne signifie pas sa matérialisation, c'est-à-dire
son exécution. En effet, l’exécution du contrat est
l’étape qui concrétise et matérialise la réalisation de la prestation, ainsi que les engagements contractuels des deux parties, puisqu’aussi bien le maitre d’ouvrage que le titulaire du marché doivent respecter les clauses du contrat. (Section 2)
Section 1 : L’approbation des M.P
L’approbation du marché constitue la dernière étape dans la procédure de la conclusion du contrat
du M.P. C’est une étape cruciale puisqu’elle
condition l’exécution du dit contrat. L’accord de l’approbation donne effet au contrat
et le rend exécutable. Par conséquent, et en dépit des différents
privilèges dont jouit l’administration, Le contrat n’est censé opposable au maitre d’ouvrage qu’après l’accomplissement de cette formalité, tel qu’il ressort de l’article 152§1 du D.M.P : « Les marchés de travaux, de fournitures ou de services ne sont valables et définitifs qu’après leur approbation par l’autorité compétente.
63
Les marchés des établissements publics ne sont valables et définitifs
qu’après leur approbation par l’autorités compétente et leur visa est requis ». Toutefois, il faut noter que le même article dispose que la soumission des
marché à l’approbation avant leur exécution est assortie d’une exception prévue par
l’article 87 §b notamment certaines « prestations urgentes prévues par le
chef d’exception et dont la réalisation est incompatible avec la préparation des documents constitutifs ».
Dans le cadre de l’approbation deux séries de questions se posent : l’autorité compétente chargée de donner son visa, et l’autre relative au délai prévu pour l’approbation et sa notification à l’attributaire. Dans ce sens, il faut faire la distinction entre l’attributaire du marché et le titulaire du mar ché : en effet, l’attributaire est celui qui a réussi à décrocher le marché, mais dont l’avis de notification n’a pas été attribué, d’où l’importance de l’appr obation qui permet de valider la capacité de l’attributaire à réaliser le marché, ainsi que le respect des règles en vigueur, et par conséquent devient titulaire du marché.
§1- L’autorité chargée de l’ approbation du marché
D’abord, il est opportun de faire une distinction entre la signature du marché et son approbation. Le marché
doit être tout d’abord être signé par le maître d’ouvrage avant
le lancement de la procédure de passation du marché conformément aux dispositions
de l’article 13 alinéa 3 du DMP: « Les cahiers des prescriptions
spéciales sont signés par le maitre d’ouvrage avant le lancement de la procédure de passation du marché ». Pour sa part, le concurrent ou son mandataire doit accomplir la même obligation
conformément à l’article 29,2-a du DMP qui
dispose que le CPS doit être « paraphé et signé par le concurrent ou la personne habilitée
par lui à cet effet ». On peut aussi évoquer l’article 27 du DMP selon
lequel le concurrent doit présenter parmi son dossier «
64
l’acte d’engagement
dument rempli, et comportant le relevé d’identité bancaire RIB est signé par le concurrent ou son représentant habilité ». Par conséquent, cette signature fait que le contra t
n’est qu’un projet et La
signature par le maître d’ouvrage ou son représentant permet de définir l’acte de naissance du contrat et consacre donc l’engagement du maître. Par contre l’approbation c’est une entrée en vigueur des engagements contractuels et une exécution du contrat. Pour
revenir à l’autorité habilitée à approuver le marché, l’article 152 du
décret des M.P dispose que « les marchés de travaux, de fourniture ou de service
ne sont valables et définitifs qu’après leur approbation par l’autorité compétente ». Dans le même s ens
l’article 4 du même décret définit l’autorité
compétente en tant qu’ « ordonnateur ou la personne déléguée par lui pour approuver la marché ou toute autre personne habilitée à cet effet, par un texte législatif ou réglementaire ». §2-Les délais d’approbation
La question des délais
d’approbation du marché consacrée par le décret
tend à éviter les retards dans l’exécution des prestations, or l’une des finalités du contrat est sa conclusion dans les meilleurs conditions et déla is
afin d’éviter les
pénalités susceptibles d’être infligées.
Conformément à l’article 152 du DMP « l’approbation des marchés ne doit être apposées par l’autorité compétente qu’après expiration d’un délai de 15 jours à compter de la date d’achèvement des travaux de la commission ou du jury
ou de la date de signature du marché par l’attributaire lorsqu’il est négocié
après publicité et mise en concurrence ».
La protection des droits de l’attributaire du marché se voit consacrée à partir de la notification de l’approbation dans un délai maximum de 75 jours à
65
partir de la date d’ouverture des plis ou de la date de signature du marché par l’attributaire quant le marché est négocié. Au cas où il y a une prorogation du délai
de validité de l’offre 3, le délai
d’approbation est majoré d’autant de jours acceptés par l’attributaire du marché. La notification de l’approbation du marché à l’attributaire du marché est importante, puisqu’elle permet de l’informer, ainsi au cas où elle n’est pas intervenue dans les délais, l’attributaire est libéré de ses engagements. Il a le droit de s’abstenir de réaliser la prestation même s’il reçoit l’ordre de service du M.O.
Section 2 : L’exécution des marchés publics
L’exécution du marché implique l’entrée en vigueur des engagements contractuels entre les parties au contrat. §1 : Le respect des engagements contractuels
Le titulaire
du marché est tenu par l’obligation d’ exécuter en personne le
contrat, c’est dans ce sens que tout changement intervenu concernant
la
situation financière du titulaire du contrat justifiant son incapacité est susceptible
d’entrainer sa résiliation. Toutefois,
cette condition est assortie d’une certaine adaptation juridique,
tel qu’elle ressort du décret des marchés publics marocain qui consacre la possibilité pour le titulaire du marché de sous-traiter une partie du marché à un autre entrepreneur conformément à article
l’article 158 du DMP. En effet, selon cet
« la sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie
l'exécution d'une partie de son marché à un tiers. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au maître d'ouvrage la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que l'identité, la raison ou la 3
« Si la commission d’appel d’offres estime ne pas être en mesure d’effectuer son choix pendant le délai prévu ci-dessus, le maitre d’ouvrage saisit les concurrents, avant l’expiration de ce délai … » art 33 du décret des marchés publics.
66
dénomination sociale et l'adresse des sous-traitants et une copie certifiée conforme du contrat précité »4. Le titulaire du marché a le droit au règlement du prix après exécution de la
prestation en faveur du maitre d’ouvrage. De son coté, le maitre d’ouvrage dispose de plusieurs pouvoirs en vertu des prérogatives de puissance publique dont il jouit afin de garantir le respect de
l’insertion de l’exécution du contrat dans le cadre de l’ intérêt général. On peut citer notamment : -Le pouvoir du contrôle et de direction -Le pouvoir d’exiger l’exécution personnelle du cocontractant -Le pouvoir de sanction -Le pouvoir de modification unilatérale -L’obligation de réserve et de secret professionnel §2 : Les hypothèses de l’exécution du contrat
La conclusion du contrat suppose
l’exécution des prestations
conformément aux clauses du contrat. Toutefois, des événements peuvent surgir et
introduire des modifications sur l’exécution du contrat. C’est dans ce sens ,
qu’on peut évoquer plusieurs hypothèses d’exécution du contrat. -Le cas où le cocontractant réalise les prestations et reçoit par conséquent le prix.
Un rapport d’achèvement de l’exécution du marché concernant les
marchés dont le montant est supérieur à un million de dirhams est établi par le
maitre d’ouvrage dans un délai maximum de trois mois après réception 4
Le même article consacre un certain nombre de restrictions sur la sous-traitance en prévoyant que : « le maître
d’ouvrage peut prévoir dans le cahier de prescriptions spéciales une clause en vertu de laquelle le titulaire du marché est tenu, lorsqu’il envisage de sous -traiter une partie du marché, de la confier à des prestataires installés au Maroc et notamment à des petites et moyennes entreprises ».
67
définitive des prestations, ce rapport est adressé au ministre concerné ou au
président du conseil d’administration de l’établissement public concerné. De
même
un
décompte
général
et
définitif,
est
préparé
par
l’administration, fixant le montant total de l’exécution du marché. Ce décompte constitue une récapitulation en détails des acomptes perçus ainsi,
que l’ensemble
des éléments pris en compte pour le règlement définitif du marché -En cas de décès du titulaire du marché : le M.O a le pouvoir de résilier le contrat et sans indemnité, tout comme il a le pouvoir si les héritiers manifestent leur désir de poursuivr e l’exécution des prestations d e
l’entrepr eneur. Toutefois,
en cas de résiliation, les héritiers restent responsables financièrement si
l’entrepreneur a utilisé des manœuvres frauduleuses lors de l’exécution du contrat. -On peut citer aussi le cas de la défaillance du titulaire du marché, dans le
sens où ce dernier peut ne pas assurer l’exécution du contrat, dans ce sens l’administration jouit du pouvoir de résiliation-sanction du contrat, conformément à l’article 159 du décret relatif aux marchés publics dans le cadre des mesures coercitives selon lequel l’autorité compétente a le pouvoir de « résiliation du marché, suivie ou non de la passation d’un nouveau marché, aux frais et risques du titulaire».
68
Chapitre 5:Les dispositions particulières des collectivités territoriales
69
Au Maroc,
l’expérience de la décentralisation territoriale est marquée par
l’adoption de plusieurs textes juridiques relatifs à l’organisation et le fonctionnement de ces collectivités territoriales. Dans ce contexte, plusieurs suggestions voire même des revendications ont été formulées afin de doter ces
collectivités d’un décret spécifique prenant en considération les particularités de cette gestion publique locale,
surtout avec l’option pour la régionalisation
avancée, et le développement de la décentralisation territoriale au niveau des autres collectivités. Toutefois, et malgré plusieurs prémices marchés publics des collectivités territoriales ,
de préparation d’un décret des
aucun texte n’a été présenté, d’où
la consécration de l’unicité de la réglementation de s marchés publics. Cependant, il convient de noter que dans le cadre du décret du 2013 relatif aux marchés publics,
il y a des dispositions communes aux marchés de l’Etat, des
établissements publics,
ainsi qu’aux collectivités territoriales ; et aussi des
dispositions particulières aux régions, aux provinces et préfectures et aux communes. (Chapitre 6 du décret des marchés publics). Pour les défendeurs de cette option
(l’unicité) c’est la nécessité
d’harmoniser et de normaliser l’achat public pour l’ensemble des collectivités publiques qui prime et justifie ce choix. Pour une appréhension claire de ces dispositions, il est judicieux de procéder à une présentation des points en commun entre les deux pôles de collectivités publiques (Section 1), ainsi que
d’étudier les dispositions
particulières des collectivités territoriales (Section 2).
70
Section 1 : Les dispositions communes pour les collectivités territoriales
Tout d’abord et avant d’exposer les points de cette section, il convient de mettre en exergue, que les dérogations aux dispositions du décret des marchés publics (c'est-à-dire les contrats qui ne sont pas concernés par le décret) affectent
aussi le cas des collectivités territoriales, c’est dans ce sens que le décret cite un certain nombre de cas : -Les conventions contractées par les régions, les préfectures, les provinces et les communes avec les organismes publics locaux, nationaux ou des
organismes internationaux portant sur l’assistance au maitre d’ouvrage ; -Les prestations effectuées pour le compte des régions, des préfectures, des provinces et des communes par des organismes non gouvernementales
reconnues d’utilité publiques, dans le cadre de conventions particulières dont la forme et les conditions sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur. §1 : Les cahiers de charge
Concernant les points en commun entre les marchés de l’Etat et ceux des collectivités territoriales, on peut citer les cahiers des charges qui constituent des documents fondamentaux pour
tout marché public, c’est dans ce sens que les
régions provinces et préfectures ainsi que les communes disposent des trois catégories : le CCAG, le CPC, le CPS. Pour les CCAG, ils
sont approuvés par arrêté du ministre de l’intérieur
conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 décembre 2013, les CPC sont aussi établis et approuvés par arrêté du ministre de l’intérieur, sous réserve que les CPC propres à un département ministériel ou à un établissement public, selon le cas, peuvent être étendus aux collectivités territoriales par arrêté du
ministre de l’intérieur.
71
Pour la dernière catégorie c'est-à-dire les CPS ils peuvent être établis aussi par le ministre de l’intérieur par arrêté conformément à des modèles types. §2 : Les procédures de passation du marché public
Pour les procédures de passation des marchés publics, les trois procédures consacrées pour les marchés de l’Etat sont aussi consacrées pour les collectivités territoriales notamment :
l’appel d’offre, le marché négocié, et le marché sur
concours. Les collectivités territoriales ont aussi la possibilité de recourir aux bons de commande conformément aux dispositions prévues pour les marchés de
l’Etat. Le respect de la concurrence et de la transparence trouve aussi son application dans le cadre des marchés des collectivités territoriales, puisque la publication des documents relatifs aux marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes est soumise aux mêmes formalités et conditions que
les marchés de l’Etat, en plus des modalités de publication prévues par les lois et règlements de ces collectivités.
Section 2 : Les particularités des marchés des collectivités territoriales
Le fait qu’elles n’ont pas un texte particulier, et que l’unicité de la réglementation règne dans le cadre des marchés publics, les collectivités territoriales
gardent quelques particularités imposées par la nature de leur
régime juridique, ainsi que la particularité de leurs compétences. En effet, si au niveau des catégories des procédures de passation, il n’y a pas de différence, toutefois, la divergence réside dans les points suivants : §1 : Au niveau des procédures de passation des M.P
72
D’abord,
la composition des commissions d’appel d’offre ouvert, d’appel
d’offre restreint ou avec présélection, et même celle du jury de concours des trois échelons territoriaux sont fixées par arrêté du
ministre de l’intérieur .
D’autre part, le recours aux marchés négocié est soumis à certaines restrictions (à
part les dispositions qui sont prévues pour les marchés de l’Etat ),
notamment l’autorisation préalable du ministre de l’intérieur ou de son délégué. De même, ces marchés négociés doivent se limiter strictement aux besoins nécessaires, conformément à une liste des prestations fixée par le ministre de
l’intérieur. Pour ce qui est des bons de commande, les particularités des collectivités territoriales imposent que le ministre peut, pour certaines prestations autoriser
par arrêté, et après avis d’un comité de suivi de la commande publique effectuée par la collectivité territoriale de relever le plafond de deux cent mille dirhams, et ce dans la limite de cinq mille dirhams y compris les taxes. -Concernant
la maitrise d’ouvrage déléguée les trois collectivités
territoriales sont autorisées par le ministre de l’intérieur de conclure des conventions de maitrise d’ouvrages déléguées aussi bien avec les administrations publiques, les établissements publics , publiques,
société d’Etat ou filiales
ainsi qu’avec les sociétés d ans lesquelles ces régions, préfectures,
provinces et communes détiennent une part du capital social. §2 : Au niveau de l’approbation
Un autre point faisant la particularité des marchés des collectivités
territoriales est relatif à l’app robation des marchés publics. En effet, selon l’article 144 les marchés des collectivités territoriales sont approuvés par les autorités compétentes. Toutefois, les nouvelles lois organiques relatives à la
décentralisation précisent que désormais c’est le président du conseil de la collectivité qui est habilité approuver les marchés. 73
Ainsi, dans la loi organique relative aux communes on trouve que
l’article
99 dispose que le président du conseil communal, ou la personne déléguée par lui à cet effet, approuve les marchés de travaux, de fournitures ou de service. Au niveau de la région et confor mément l’article 106 c’est le président du conseil régional ou la personne déléguée par lui à cet effet, qui approuve les marchés de travaux, de fournitures ou de service.
Concernant les provinces ou préfectures c’est le président du conseil provincial ou préfectoral qui est l’autorité habilitée à approuver les marchés de tr avaux
de fournitures ou de services tel qu’il ressort de l’article 100 de la loi
organique relative aux provinces ou préfectures. Une autre particularité des marchés des collectivités territoriales réside dans le rapport d’achèvement du marché qui doit être communiqué par la maitre
d’ouvrage au ministre de l’intérieur à la demande de ce dernier. On peut citer aussi l point relatif au comité de suivi des marchés des trois collectivités territoriales .
Dans ce sens, et conformément à l’article 145 relatif
au décret des marchés publics un comité de suivi des marchés des régions, des préfectures, des provinces et des communes est créé auprès du ministre de
l’intérieur et des représentants de ces organismes. Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe le nombre et la qualité de ces représentants, ainsi que l’organisation et les modalités de fonctionnement de ce comité qui est chargé de plusieurs missions dont notamment : -la conception de la stratégie de la commande des régions, des préfectures, des provinces et des communes, -Entreprendre des études relatives à la commande des régions, des provinces et préfectures et des communes. -Le
suivi de la commande publique locale, des procédures d’achats et
l’évaluation des répercussions économiques et sociales et de pr oposer toute 74
mesure susceptible d’améliorer la gestion des commandes et leur rentabilité sur les plans économique, commercial, et technique etc.
Conclusion générale
75
En dépit de la diversité des procédures de passation des marchés publics conclus par les collectivités publiques, ces dernières doivent veiller sur le déroulement du marché dans le cadre de la moralisation par ses différentes composantes ; loin des mauvaises pratiques qui ont caractérisé les marchés publics au Maroc comme en témoigne les différents rapports des juridictions financières.
Ces juridictions exposent un certain nombre d’anomalies affectant les M.P prenant la forme soit de mauvaise
gestion due à l’insuffisance des compétences
surtout au niveau des collectivités territoriales, soit au niveau du détournement
des fonds, c’est ce qui explique pourquoi la gestion publique au Maroc est une gestion mal aisée.
Il est important de concilier entre les intérêts de l’administration et ceux des entrepreneurs. De la part de l’administration la recherche de l’efficacité et de la viabilité dans la réalisation des prestations reste le cadre général du marché ;
et pour l’entrepreneur c’est la recherche de l’intérêt personnel envisagé surtout par le fait d’éviter les aléas encourus dans le cadre du contrat. L’enjeu est de parvenir à un équilibre entre les droits et obligations de l’administration d’une part, et ceux de l’entrepreneur d’autre part, à partir du respect des textes juridiques en vigueur.
Annexe 1 : Lexique des marchés publics
1- Attributaire : concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ; 76
2- Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui pour approuver le marché ou toute autre personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou réglementaire; 3- Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ; 4- Bordereau des prix des approvisionnements : document qui indique la liste des matériaux à approvisionner sur le chantier et les prix unitaires correspondant ; 5- Bordereau du prix global : document qui, pour un marché à prix global, indique la prestation à réaliser et le prix forfaitaire correspondant ; 6- Concurrent : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché; 7- Conventions ou contrats de droit commun : sont des conventions ou des contrats qui ont pour objet, soit la réalisation de prestations déjà définies quant aux conditions de leur fourniture et de leur prix et que le maître d'ouvrage ne peut modifier ou qu'il n'a pas intérêt à modifier, soit la réalisation de prestations qui en raison de leur nature particulière peuvent être passées selon les règles de droit commun. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de droit c ommun
est prévue à l’annexe 1 du présent
décret. Cette liste peut être modifiée ou complétée par arrêté du ministre chargé des finances sur proposition du
ministre concerné et après avis de la
commission des marchés. 8- Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations; ce document peut indiquer les quantités forfaitaires pour les différents postes ; 9- Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour 77
chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique dit « bordereau des prix-détail estimatif » ; 10- Groupement: deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans les conditions prévues à l'article 157 ci-dessous ; 3/102 11-
Maître d'ouvrage: autorité qui au nom de l’un des organismes publ ics
visés à l’article 2 passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services. 12- Maître d'ouvrage délégué: administration publique, établissement public, société
d’Etat ou filiale publique auxquels sont confiées certaines
missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues
Annexe 2 : Liste de quelques prestations pouvant l’objet de contrats ou de conventions de droit commun 5
5
Pour plus de détails voir plusieurs arrêtés du ministre de l’économie et des finances notamment :celui du 22 Juillet 2014, B.O. N°6280, celui du 3 Décembre 2014, B.O n°6318, et celui du 8 Décembre 2014.B.O 6322.
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-Prestations effectuées entre services de l’Etat gérés de manière autonome et administrations publiques ; -Abonnement aux réseaux de télécommunication ; -Achat et abonnement aux journaux, revues et publications diverses ; -abonnement aux services internet ; -abonnement d’accès à des bases de données en -achat d’objet d’art, d’antiquité ou de
ligne ;
collection ;
-mandats légaux ; -consultations ou de recherches juridiques, scientifiques ou littéraires qui compte tenu de leur nature et de la qualité de leurs auteurs ne peuvent faire
l’objet de marché ; -achat de spectacle : -Contribution dans les revues culturelle ou juridique ; -traduction des œuvres littéraires, scientifiques, culturelles ou -acquisition des œuvres
juridiques ;
littéraires, scientifiques, culturelles ou juridiques ;
-réalisation des œuvres artistiques ; -prestations de formation donnant lieu à un diplôme assuré dans le universités ou par un établissement d ’enseignement public ; -prestations
de
formation
nécessitant
des
compétences
ou
expertise particulière ; -transport
des délégations marocaines d’encadrement des pèlerins
marocains par voie aérienne ;
Achat de véhicules et d’engins ; -acquisition
de vignettes pour le règlement des redevances d’eau,
d’électricité et de téléphone ; -acquisition de vignette pour le transport des valises diplomatique ; -acquisition
de vignette pour l’achat de carburant, lubrifiant et réparation
du parc automobile ; etc.
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Annexe 3 : Liste de quelques prestations pouvant faire
l’objet de contrats ou de conventions de droit commun effectuées par les collectivités territoriales 6
-Prestations effectuées entre services de l’Etat gérés de manière autonome et les régions, les préfectures, les provinces et les communes ; Abonnement aux journaux, revues et publications diverses ; Abonnement aux services internet ; 6
En application des dispositions de l’article 4 du décret relatif aux marchés publics du 20 Mars 2013.
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-abonnement d’accès à des bases de données -achat d’objet d’art, d’antiquité ou de
en ligne ;
collection ;
-mandats légaux ; -consultation médicales; -consultations ou recherche juridiques, scientifiques ou littéraires qui compte tenu de leur auteurs ne peuvent faire l’objet de marché ; -achat de spectacles ; -achat de véhicules et d’engins ; -hôtellerie, hébergement, réception et restauration; -prestations
de formation donnant lieu à un diplôme assurées par les
universités ou par les établissements d’enseignement public; - actes d’achat ou de location d’immeubles; -prestations postales ou actes -assurance des véhicules du parc automobile des administrations publiques ; -prestations postales et frais d’affranchissement ; -acquisition des vignettes pour
frais d’affranchissement;
-assurance de la couverture médicale de base et complémentaire ; -transport
des invités à l’intérieur du Royaume du Maroc vers l’étranger
ou de l’étranger vers le Maroc.
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Annexe 4 : Liste de quelques prestations pouvant faire l’objet de bon de commande7
1-Travaux -Travaux
d’aménagement, d’entretien et de réparation des bâtiments
administratifs ; -travaux
d’aménagement, d’entretien et de réparation des ouvrages, voies
et réseaux ; 7
Pour plus de détails voir l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2391 du 22 Juillet 2014, B.O. N° 6280 .
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-travaux
d’aménagement des espaces verts avec ou sans fourniture de
graines et plantes ; -travaux d’installation de matériel divers, 2-Fournitures -animaux ; -articles de plomberie sanitaire; -carburants et lubrifiants ; -cartes géographies, topographiques et géologiques, photographiques aériennes ; -documentation ; -engrais ; -fourniture de badge, articles similaires et accessoires ; -fournitures
d’équipements médico- techniques, pièces de rechange pour
les équipements médico- techniques ; 3-service Entretien de logiciel et progiciels ; -entretien et réparation de matériel et de mobilier ; -études, conseil et formation ; -location de matériel et de mobilier ; -location de mobilier d’exposition ; -location de moyens de transport des personnes -location de salles et de stands ; etc.
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Annexe 5 : Liste des exposés (Contrôle continu)
1-L’achat public 2-La différenciation de la notion des marchés publics par rapport à
d’autres notions 3-Le contrôle juridictionnel des marchés publics 4-Le contrôle politique et administratif des marchés publics 5-Les prestations architecturales 84
6-Le financement du marché public 7-Le droit comparé ( le cas français)
Indications bibliographiques
1-Textes juridiques
-Dahir n°1-11-91 du 29 Juillet 2001 portant promulgation du texte de la constitution marocaine, B.O n°5964 du 30 Juillet 2011. Dahir n° 1-15-83 du 7 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n°111-14 relative aux régions, B.O n°6440, du 18-2-2016
85
-Dahir n°1-15-84 du 7 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n°112-14 relative aux provinces et préfectures, B.O : n°6440, du 18-2-2016. -Dahir n°1-15-85 du 7 Juillet 2015 portant promulgation de la loi organique n°112-14 relative aux communes, B.O n°6440, du 18-2-2016 -Décret des marchés publics n°2-12-349 du 20 Mars 2013, B.O. n°6140 du 4
Avril 2013, et rectificatif B.O. n° 6284 du 21 aout 2014. -Décret N°2-14-394 du 13 MAI 2016 approuvant le CCAG relatif aux marchés de travaux), B.O n°:6470 du 2-6-2016. 2- Ouvrages:
-Allaire
Frédéric, L’essentiel du droit des marchés publics,
édition
Gualino, 2016-2017. -
Amilahat Mathias, La notion du contrat administratif, l’influence du droit de l’Union européenne, Edition Bruylant, Bruxelles 2014. Nabih Mohamed, Droit des marchés publics, Konrad adenauer Stiftung,
2014.
3-Revues :
Boutaqbout Abdelmajid, Le management des marchés publics au Maroc, Collection manuels et travaux universitaires, REMALD, Série manuels et travaux universitaires, n°86, 2010. Le nouveau code des marchés publics, REMALD, Série collection textes et documents, n°275 bis, Tome 1, 2015. 86
Le nouveau code des marchés publics, REMALD, Série collection textes et documents, n°275 bis, Tome 2, 2015.
Table des matières
Présentation de la matière Liste des abréviations utilisées Plan du cours Introduction générale Chapitre préliminaire : Généralités à propos des marchés publics Section 1 : Les transformations du droit des marchés publics 87
§1 : La protection des deniers publics et la lutte contre la corruption §2 la recherche de la viabilité de la commande publique Section 2 : Les principaux axes de réforme du décret des M.P §1-concernant la simplification et la clarification des procédures §2-Le renforcement de la concurrence §3- Asseoir la transparence §4-La dématérialisation de la commande publique Chapitre
1:
Définition et
principes
fondamentaux
publics Section 1: Définition du marché public §1-Les parties au contrat du marché A- Le maitre d’ouvrage B-Le titulaire du marché : §2 : Les caractères d’un marché public A- Le caractère contractuel: a- La portée b-La nature des stipulations contractuelles B -Le caractère onéreux Section 2 : les principes fondamentaux des marchés publics Chapitre2 : Les conditions de passation des marchés publics Section 1 : La forme des marchés §1:Les cahiers de charges (C.C) A- Les cahiers des clauses administratives générales(C. C. A .G) B- Les cahiers des prescriptions communes C- Les cahiers des prescriptions spéciales 88
des
marchés
§2-Les autres formes des M.P Section 2 : Les types des marchés publics §1-Les marchés cadres §2-Les Marchés reconductibles §3-Les Marché à tranches conditionnelles §4-Les marché allotis §5-Les Marchés de conception-réalisation Section 3 : Prix des marchés Chapitre 3 : Les procédures de passation des marchés publics Section 1 : L’appel d’offre
§1 La distinction au sein des catégories de l’appel d’offre A- Les cas de recours pour les différents A.O B -L'appel d'offres au "rabais ou à majoration" ou "sur offres de prix". C- La publicité, §2 : Les règles et procédures de l’appel d’offres A- Le lancement de l’appel d’offre B-L’examen et décisions envisageables dans le cadre de l’A.O Section 2 : La procédure relative au marché négocié §1 : Les règles de passation du marché négocié §2 : Les hypothèses de passation de marché négocié 1-Marchés négociés avec publicité et mise en concurrence 2-Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence Section 3 : Procédure de concours §1 Les règles du concours §2 : La procédure du concours Section 4 : Prestations sur bon de commande Chapitre 4 :L’approbation et l’exécution des M.P Section 1 : L’approbation des M.P 89
§1- L’autorité chargée de l’approbation du marché §2-Les délais d’appro bation Section 2 : L’exécution des marchés publics §1 : Le respect des engagements contractuels §2 : Les hypothèses de l’exécution du contrat Chapitre 5:Les dispositions particulières des collectivités territoriales Section 1 : Les dispositions communes pour les collectivités publiques §1 : Les cahiers de charge §2 : Les procédures de passation du marché public Section 2 : Les particularités des marchés des collectivités territoriales §1 : Au niveau des procédures de passation des M.P §2 : Au niveau de l’approbation Conclusion générale Annexe 1 : Lexique des marchés publics Annexe 2 : Liste de quelques prestations pouvant l’objet de contrats ou de conventions de droit commun Annexe 3 : Liste de quelques prestations pouvant faire
l’objet de
contrats
ou de conventions de droit commun effectuées par les collectivités territoriales
Annexe 4 :
Liste de quelques prestations pouvant faire l’objet de bon de
commande Annexe 5 : Liste des exposés Indications bibliographiques
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