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Washington, le 14 Octobre 2008
PRÉSENTATION DU SYSTÈME DES MARCHÉS PUBLICS DU MAROC M. ABDELAZIZ EL HADDAD hef de Division Division de l’Arb it rage la TG
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bat le: 22 vri vrill 200 2 00
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Sommaire
nt roduction ; ntroduction Caractéristiques et sources du système des marchés publics; e sys sys e m oca ocain in s MP n or progressive rés nt ion du di po ititifif régiss nt la om nde pub publiq lique ue
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Introduction Importance
des marchés publics :
La commande publique couvre l’ensemble des marchés publics attribués par les services publics (Etat, établissements et entreprises publics et collectivités locales) pour acquérir des biens, des services et des travaux.
Enjeu économique :
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La
commande publique au titre de l’année 2007 représente 100 milliard de DH entre administrations publiques, établissements et entreprises publiques et collectivités locales ;
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Introduction Importance
des marchés publics (suite):
n nom bre les dm inistrations de l’ t ont passé 11.412 2004 dont 90.8% par AO ouvert et 10.143 rchés n 2005 dont 88.9% par AO ouvert 11.614 en 20 07 dont 89% par AO ouvert nde publique au Maroc représente environ 1 6% du a com PIB ;
e sec eur des BTP éa ise 70% e son chi le cadre des marchés publics ;
e d’aff aires dans 4
e secteur de l’ ngénierie réa ise 80% e son A.
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Caractéristiques et sources du système des marchés publics
Caractéristiques du système des marchés publics :
a ge tion des marchés publics fait appelle une div rsité d’ cteurs publics et privés ; Les services ordonnateurs sont chargés de la préparation des besoins, de la passation des marchés de leur suivi,de leur réc pt ion et de leur liquid tion ;
Les services du contrôle chargés de s’assurer de la régularité budgétaire et des procédures (respect des règles de transparence et de concurrence) insi que la validi de la dépense
Les opérateurs privés assurent la fourniture des prestations et la réalisation des travaux de l’administration dans un cadre contractuel organisé.
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Caractéristiques et sources du système des marchés publics (suite)
e système des
rchés publics se caractérise par
ne déconcentration au nive u du budget de l’
t
ne déc nt ralisa ion u nive u des coll ctivit locales ;
es établisse nt s publics sont responsables de la passa ion de leurs marchés 6
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Caractéristiques et sources du système des marchés publics
Sources de la réglementation des marchés publics :
a gestion des m rchés publics au Maroc se caractérise par l’ ccumulation d’une e périence de plusieurs décennies ; s premi rs jalons du cadre uridique en la mati re da
Des réform s majeures n 1965,1976 , 1998 et 2007;
n di positif juridique qui se onstruit t qui ’adapt progressivement.
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Caractéristiques et sources du système des marchés publics
a réglementation m rocaine des marchés publics s’inspire fort nt des standards int rnationaux notamment:
la Loi type de la CNUDCI ;
l’ Accord de l’ OMC sur l s marchés publics
les directives des principaux bailleurs de fonds…
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a c pi lisa ion de la langue e périence marocaine en la matière.
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Dispositifs des MP en réforme progressive Le
pourquoi des réformes :
acunes et insuf fisances constatées la lum ière de l’ pplica ion de l’ ncienne réglementation ;
Néce ité de mise n conform ité vec les normes in ernationales et les engagement s du Maroc ( AL , Banqu Mondiale, Union Européenne);
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a prise en com pt e des exigences du secteur privé et de l’ at de droit.
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Principes fondamentaux
Les principes fondamentaux de la réglementation marocaines : Des principes consacrés par la réform e de 1998 renforcés par celle de 2007 :
1) La transparence de la passation des marchés et la lutte contre la fr ude et la corrupt ion ; 2) L galit de traitement et d s garanties des droit s de concurr nts ; 3) Le recours à la concurrence t l’ de la dépense ;
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lior ion de l’ ff icacité
4) La simplification et clarification des procédures.
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Le dispositif consacrant les principes fondamentaux de passation des marchés publics Transparence
:
a ransparence dans le disposit if avers les mesures suivantes
rocain a é
obligation de publier le pl n de passa ion des
consacrée archés
a réduction de l’interv ntion humaine tra rs la dématérialisation des procédures et le recours aux supports lectr oniques publication des vis d’ ppels à la concurr nce des programm s prévisionnels, des résultats d’ ppel d off res ; il dans le respect du a non publica ion de l’ vis dans le por délai réglementaire constitue un vice de procédure sanctionné par l’ nnulation d e l’AO
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a possibilit donn e ux concurr nts de télécharge gratuit ment les dos iers d’appel d’ offres partir du port il
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Le dispositif consacrant les principes fondamentaux de passation des marchés publics (suite)
Transparence
(suite) :
ombre d’ache urs publics inscri : 340 dm inistra ions publiques : 160 : ollec ivit s locales liss nt s publics : 12
•
•
ombre d’appels d’of res publiés depuis a itre de 2008 : 12000 nviron ombre de isit urs du port il : 5200
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite)
’augmentation des délais de publicité de 21 à 40 jours pour l s rchés d’ une c rt ine im por nce
’instit ution d’un règle nt de onsultation pré is nt des rit res d’admis ibilité t d’att ribution, obje tif t non discrim inatoir s ; La généralisation de l’ouverture des plis en séance publique pour l’ nse ble des pp ls à la oncurrenc
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e renfor nt des pr rogatives de la com ission de jugement des offres. Le choix de l’attributaire du marché par cett e omm is ion ne peut tre modifié pa le maî re d’ouvrage
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite) La
concurrence en matière des marchés publics :
a réglem nt ion m rocaine im pose les
sures suivant
la
procédure d’appel à la concurrence ouv rt e est consacrée com e règle générale. Le recours aux rchés négociés t à l’ ppel d’offr s restr int demeure l’ ption t oumis à des condit ions draconiennes ; La soumission de certaines catégories de marchés négociés à la publicité t la concurrence pré lable 14
a réduction de la dur e im le du m rché cadre de 5 3 anné s en vue d’ viter des situations nticoncurrentielle a clarifica ion pour l’ vic ion des off res norm lement asses ou excessives ;
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite) Egalité
de traitement et garanties des droits des entreprises :
a pos ibilité d’obtenir auprès de l’autorité contractante toute clarification concernant les dossiers d’appel d’offres et obligation de les omm uniquer à ous les oncurr nts 15
L’information
systématique des concurrents non retenus des otifs de leur vic ion
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite) Egalité
de traitement et garanties des droits des entreprises
(suite) :
a défini ion de règles communes de recours à la sous traitance en vue de mettre les soumissionnaires sur un pied d’ galit t de sauvegard r les condit ions perm nt de garantir la bonne e ution du m rché ’égalit de trait ment d s concurrents nationaux t de concurrents étrangers en exigeant de ces derniers, la production des pièces du dossier administratif quivalentes celles produi s par l s na ionaux 16
L’obligation de justifier l’annulation d’une procédure d’appel d’offres et précisions des cas de possibilité d’ nnulation ;
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Egalité de traitement et garanties des droits des entreprises (suite)
a délim it ion des s où un appel d’of res peut tre dé laré infructueux
a onserva ion d s pièc s yant l’origine de l’ vic ion des ndid s pend nt une période de 5 nnées mini um
a possibilit de récla ion of ferte ux oncurrents, ra rs l’instit ution d’ un m nis e de re ours upr s du re d’ouvrage d’abord, du Mini re int res n cas de non s isfac ion et enfin aupr de la Commission des Marchés en cas de cont ion de la répon e du Ministre.
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite) La
recherche de la performance dans la gestion des marchés publics : L’obligation
faite au maître d’ouvrage, avant le lanc ment de tout ppel à la concurrence ou de tout négociation, de déterminer avec exactitude les besoins à isfaire t d’ tablir cet ff t une e im tion bas e sur les prix courants du pays ; 18
dop ion de la règle du mieux disant en vue d’obt nir un m illeur rapport qualit prix dans la ré lisation des prestations, notamment pour les prestations intellectuelles complexes ;
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite) La
gouvernance des commandes publiques et lutte contre la fraude et la corruption :
’engagement des oncurrents ne pas re ourir directement ou par personnes int rposé s de pr iqu s de fraude ou de corrupt ion; L’obligation faite au maître d’ouvrage de s’abstenir de tout acte susceptible d’influencer son indépendance t on im partialit
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La
publication des décisions administratives d’exclusion temporaire ou définitive des concurrents nt fraudé
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite) La
gouvernance des commandes publiques et lutte contre la fraude et la corruption (suite) :
obligation fait e u maître d’ ouvrage de faire udi r les conditions de préparation, d’octroi et de réalisation des marchés dont le mont nt est supérieur à 5 MDH 500.000 $US) ; ontr tante t t nue d’ laborer un rapport de ’autorit prés ntation du m rché précisant not mm nt l s mot ifs du choix du ode de pass ion retenu, les crit res utilisés pour son évaluation et la justif ica ion du choix de l’ tr ibu ire ;
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orsque le mont nt du m rché dépa e 1 MD , l’autorit contractante établit un rapport d’achèvement de l’exécution du marché indiquant notamm nt le bilan phy ique financier de réalisation .
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite) Autres
outils du dispositif des marchés publics :
Le Cahier des Clauses Administratives Générales pplicabl s aux rchés de travaux AG T)
Le Cahier des Clauses Administratives Générales pplicabl s ux ud s et m îtrise d’ uvre AG EMO ; 21
a ise n place de mod les du dos ier d’appel d’off res
nd rd des pi ce
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Présentation de la réglementation des marchés publics (suite) Autres
outils du dispositif des marchés publics :
L’extension progressive du système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de tr ux publics ) l'ens mble de dm inistr ions publiques 22
La mise en place d'un système d'agrément des personnes physiques ou morales exécutant des pr stations d'études et de m îtrise d'œuvre.
