Réforme budgétaire et comptabilité publique au Maroc Réforme du contrôle de la dépense : LMIMOUNI MIMOUN Trésorier Général Adjoint Directeur de la Comptabilité Publique et de la Centralisation Plan de l’intervention I. Introduction II. Axes majeurs de la réforme du contrôle des dépenses III. Rapprochement TGR / CED IV. Dispositif du contrôle modulé de la dépense V. Lancement d’un nouveau plan comptable de l’État VI. Conclusion I. Introduction Lancement d’une politique de réforme et de modernisation du système d’exécution et du contrôle des dépenses Instauration en matière budgétaire d’une culture de gestion axée sur les résultats, avec comme corollaire : La responsabilisation des services ordonnateurs ; La déconcentration de la gestion des crédits ; L’allégement des contrôles préalables; Le renforcement des contrôles a posteriori (Audit et contrôle de performance). II. Axes majeurs de la réforme du contrôle des dépenses Quatre chantiers cohérents et complémentaires : 1. Le rapprochement des services TGR / CED et l’évolution du système de contrôle de la dépense ; 2. L’augmentation de la capacité de gestion des services ordonnateurs ; 3. L’intégration de la réforme budgétaire; 4. L’évolution des métiers d’audit et de contrôle des performances. III. Rapprochement TGR / CED
LES AVANCEES EN 2006 Évolutions Intégration Intégration technique Intégration culturelle réglementaires organisationnelle - Réorganisation de - Élimination des sources de - Organisation des séances de - Adoption du l’administration rejets techniques entre la sensibilisation et d’information décret de centrale avec la PPR et les CCED (dans le sur la réforme du contrôle et rapprochement création d’un pôle cadre du GIPE) sur l’intégration des équipes TGR/CED unique de pilotage du métier de la - Mise en place d’un - Organisation d’ateliers dépense système de communication de travail au niveau des - Préparation « et d’échange entre les postes déconcentrés intégrée » des - Préparation des applications informatiques projets de lois de schémas de la Dépense - Organisation des règlements pour d’organisation de travaux de réflexion les gestions 2002 à l’interlocuteur - Refonte des circuits des « thématiques » dans le 2004. unique : procédures de la dépense cadre de commissions impliquant le contrôleur et mixtes TGR-CED - Préparation 1. Les DR avec un pôle le comptable (délégations des projets dépense au niveau TR/TP, de crédits,..) - Préparation commune d’arrêté unifiant d’une charte des valeurs les deux 2. et les TM au niveau - Lancement de de la TGR nomenclatures des central. l’intégration des systèmes PJ ; relatifs au traitement des - Responsabilisation - Déconcentration de dépenses du personnel croisée certaines tâches de ( WADEF et @ujour) la PPR au niveau des CCED dans le cadre d’antennes de - Extension d’ICHRAF, le proximité système « décisionnel » CED, aux métiers de la TGR IV. Dispositif du contrôle modulé de la dépense 1. Objectifs du CMD Réduction des délais et des coûts de contrôle ; Internalisation du contrôle a priori par les services gestionnaires, au fur et à mesure de l’augmentation de leur capacité de gestion ; Adaptation du système de contrôle à l’enjeu financier et à la nature de la dépense (notion de risque); Instauration d’un contrôle souple et allégé préfigurant, une logique de résultats et d’évaluation des performances ; Redistribution des fonctions de contrôle entre l’ordonnateur (contrôle interne) et le comptable public (contrôle externe) 2. Principes directeurs du CMD un système de contrôle modulé en fonction de la capacité de gestion des services gestionnaires ;
Il concerne aussi bien la phase d’engagement que la phase de paiement ; Il est mis en place d’une façon progressive, devant aboutir à terme à l’internalisation du contrôle de régularité au niveau des services gestionnaires ; Il est constitué de deux niveaux de contrôle (maîtrise et performance ), adossés aux niveaux de capacité de gestion des services ordonnateurs ; les services ordonnateurs sont qualifiés à l’issue d’un audit d’évaluation de la capacité de gestion ; Il prévoit un mécanisme de reclassement des services gestionnaires en fonction de l’évolution de leur capacité de gestion, qui peut être demandé au ministre des finances par la Cour des Comptes, la TGR ou par le ministre concerné. 3. Consécration du schéma du CMD dans le cadre du dispositif juridique Le dispositif juridique s’articule autour des projets de textes ci-après : décret sur le contrôle modulé de la dépense ; arrêté du ministre chargé des finances fixant les modalités pratiques de mise en œuvre du CMD ; décret portant règlement général de comptabilité publique intégrant le volet du contrôle de l’engagement (en cours de finalisation). Harmonisation des textes juridiques impactés par le CMD : la loi sur la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables Publics ; le code des juridictions financières. 4. Un système non exclusif dans le court terme Les dépenses des services ordonnateurs n’atteignant pas le niveau de maîtrise resteront soumises au contrôle exhaustif de la dépense (engagement et paiement). Toutefois, indépendamment de la capacité de gestion des services ordonnateurs, certaines dépenses à caractère récurrent ne seront plus soumises au contrôle de régularité du comptable public, notamment : les dépenses de personnel liées à la situation administrative à l’exception de celles relevant des actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service ; les dépenses relatives aux transferts et subventions aux établissements et entreprises publics, aux impôts et taxes et aux loyers à l’exception des actes initiaux de location et des actes modificatifs y afférents ; Seules les dépenses des services ordonnateurs classés aux niveaux de maîtrise ou de performance, feront l’objet de contrôle allégé dit CMD. 5. Conditions de mise en œuvre du CMD : Évaluation et certification de la capacité de gestion La capacité de gestion des services gestionnaires est évaluée dans le cadre d’un audit réalisé par l’Inspection Générale des Finances,par la TGR ou par tout autre organe ou organisme de contrôle accrédité, sur la base d’un référentiel d’audit approuvé par le ministre des finances ; L’évaluation de la capacité de gestion porte sur : La capacité de gestion financière; La capacité d’exécution de la dépense; La capacité de contrôle interne; La capacité de gestion de l’information. La qualification à l’un des niveaux de capacité de gestion est prononcée par voie d’arrêté du ministre chargé des finances ;
6. Les niveaux de capacités de gestion le niveau de maîtrise correspond à : une organisation précisant les rôles et les responsabilités ; une gestion budgétaire et comptable conforme à la réglementation ; un contrôle interne permettant d’assurer les contrôles qui seront confiés au service ordonnateur. le niveau de performance correspond à : la mise en œuvre d’un processus de pilotage et d’aide à la décision ; la mise en place de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; une gestion budgétaire axée sur les résultats et la mise en place des indicateurs de performance ; la mise en place d’un système de contrôle interne et d’audit de performance, permettant d’assurer les contrôles qui seront confiés au service ordonnateur. 7. Contenu du CMD Au niveau de maîtrise : prise en charge par l’ordonnateur du contrôle de régularité des dépenses dont les natures et les seuils sont fixés par arrêté du MF. Les contrôles assurés par le comptable public au niveau de l’engagement se limitent : Au contrôle de la régularité des engagements au regard des lois et règlements d’ordre financier, à l’exception des dépenses dont les natures et les seuils sont fixés par arrêté du Ministre des finances (Contrôle précités internalisés par l’ordonnateurs); Au contrôle de la disponibilité des crédits et des postes budgétaires; Au contrôle de l’exacte imputation budgétaire de la dépense Au niveau de performance : Prise en charge par l’ordonnateur du contrôle de régularité des dépenses dont la nature et le seuil sont fixés par arrêté du M.F. ( y compris les actes prévus par le niveau de maîtrise) Les contrôles assurés par le comptable public au niveau de l’engagement se limitent : Au contrôle de la régularité des engagements au regard des lois et règlements d’ordre financier, à l’exception des dépenses dont les natures et les seuils sont fixés par arrêté du Ministre des finances (contrôles internalisés par l’ordonnateur) ; Au contrôle de la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ; Au stade du paiement : le comptable assure pour les niveaux de maîtrise et de performance : o Le contrôle de la signature de l’ordonnateur qualifié ou de son délégué; o Le contrôle de l’exactitude des calculs de liquidation; o Le contrôle du caractère libératoire du règlement; o La production des pièces justificatives prévues par les nomenclatures établies par le Ministre des finances, dûment certifiées par l’ordonnateur: Le comptable public ne doit, en aucun cas, faire le contrôle de la régularité des dépenses au regard des lois et règlements d’ordre financier, au stade du paiement des dépenses.
8. Dispositif de veille : Objectifs : S’assurer que la qualité et la sécurité des procédures d’exécution des dépenses se maintiennent au même niveau de qualification; Provoquer la suspension des contrôle allégés en cas de constatation d’irrégularités graves. Modalités : Examen ex. post par échantillonnage Indicateurs de suivi de la qualité d’exécution de la dépense; Mise en place d’une structure de suivi et d’évaluation du processus d’exécution des dépenses. V. Lancement d’un nouveau plan comptable de l’Etat Objectifs : Retracer de manière fidèle et exhaustive toute les opérations de l’État;; Donner une image exacte de l’activité de l’État par l’introduction de l’optique patrimoniale et des droits constatés; Assurer une meilleure articulation entre la comptabilité générale de l’État et la comptabilité nationale; Favoriser dans une large mesure la production de bilans consolidés du secteur public. Principales innovations: Alignement de la comptabilité de l’État sur le code général de normalisation comptable ( avec prise en compte des spécificités de l’État) Introduction de l’optique patrimoniale dans la comptabilisation des opérations de l’État; Substitution de l’optique des droits constatés à celle de la logique fondée sur l’encaissement et le décaissement Adoption d’états financiers et de situations de gestion conformes à la norme générale comptable (bilan, C.P.C., T.O.F., T.O.B., S.D.C.T. etc.) VI. Conclusion La réussite de cette réforme est tributaire : d’une forte adhésion des services gestionnaire; d’une synchronisation parfaite entre les différents chantiers de la réforme L’objectif étant de faire évoluer les contrôles actuels, dans une étape ultérieure, vers une logique de contrôle axée sur les résultats et l’évaluation des performances ; D’un plan de formation et de communication à moyen et à long terme (plan de conduite de changement).
