Projet de Circulaire Expliquant La Fiscalite Locale

PROJET DE NOTE CIRCULAIRE RELATIVE AUX TAXES LOCALES GEREES PAR LA DGI : TAXE PROFESSIONNELLE ; TAXE D'HABITATION ; ET TAXE DE SERVICES COMMUNAUX.

P.N.C.concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3ème version)

INTRODUCTION Suite aux hautes directives de Sa Majesté, Le Roi MOHAMED VI que Dieu L’assiste visant à accélérer le processus de décentralisation, engagé depuis le milieu des années soixante-dix, et dans le cadre de la poursuite des objectifs de la politique économique et sociale du Gouvernement, une réforme de la fiscalité locale, a vu le jour avec l'adoption de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 Kaada 1428 (30 novembre 2007). Cette réforme s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par les pouvoirs publics, pour moderniser et améliorer l’organisation financière et comptable des collectivités locales. Basée sur un nombre limité d’impôts et taxes locaux et assise sur des bases modernes et rénovées, la réforme de la fiscalité locale vise la modernisation, la simplification et la rationalisation des impôts locaux dus par les entreprises et par les ménages. Par ailleurs, cette réforme est à même de faire bénéficier les collectivités locales de ressources accrues, à même de financer leur effort en matière d’infrastructure et d’équipements publics locaux et remplir ainsi leur mission de développement économique et social, tant à l’échelle locale qu’à l’échelle nationale. Il y a lieu cependant de rappeler, que la réforme des impôts gérés par la Direction Générale de Impôts (D.G.I.), en l’occurrence l’impôt des patentes, la taxe urbaine et la taxe d’édilité, a commencé dès 1999 par l’introduction progressive de mesures visant, entre autres, l’atténuation de la charge fiscale des entreprises et des ménages. I- Evolution des mesures introduites préalablement à la réforme de la fiscalité des collectivités locales Ces mesures peuvent être résumées comme suit : 1- Loi de finances pour l’année 1999-2000 Exonération des promoteurs immobiliers de l’impôt des patentes (rebaptisée taxe professionnelle) de la taxe urbaine (taxe d’habitation) et de tous impôts et taxes, redevances et contributions perçues au profit des collectivités locales, pour l’ensemble de leurs activités afférentes à la réalisation de logements sociaux dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction de (2500) logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq (5) ans courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire. 2 P.N.C.concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3ème version)

2- Loi de finances pour le deuxième semestre de l’année 2000  Impôt des patentes et taxe urbaine Réduction du seuil de la valeur locative imposable afférente au prix de revient des terrains, constructions et leurs agencements, matériels et outillage acquis par les entreprises de production de biens de cent (100) millions à cinquante (50) millions de dirhams ;  Impôt des patentes -

octroi de l’exonération de cinq (5) ans aux extensions et additions d’investissements en terrains, constructions, machines, appareils matériels et outillages réalisés à compter du 1er janvier 2001 ;

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exonération des centimes et décimes additionnels de la patente (taxe professionnelle) pendant une période de 5 ans à compter de la date du début d’activité ou de la réalisation des investissements supplémentaires. Le principal de l'impôt des patentes bénéficiait de la même exonération depuis la loi de finances pour l'année budgétaire 1996. 3- Loi de finances pour l’année 2001  Impôt des patentes et taxe urbaine

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réduction à 4% du taux appliqué pour la détermination de la valeur locative des appareils et équipements qui étaient de 10% (biens d'occasion) et de 7% (biens neufs);

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plafonnement à 50 millions de dirhams de la valeur locative servant de base de calcul de la patente (taxe professionnelle) pour les terrains, constructions et leurs aménagements, matériels et outillages appartenant aux prestataires de services à compter du 1er janvier 2001. 4- Loi de finances pour l’année 2002  Taxe urbaine

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révision de la valeur locative par une augmentation de 2% tous les cinq ans au lieu de chaque année ;

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institution d’un recensement annuel des immeubles au lieu d’un recensement tout les cinq (5) ans. 5- Loi de finances pour l’année 2003  Patente et taxe urbaine

Réduction du taux appliqué pour la détermination de la valeur locative des constructions et leurs aménagements, matériels et outillages de 4% à 3%. 3 P.N.C.concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3ème version)

Le nouveau texte,à savoir la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, s'articule donc autour de deux axes :  le premier concerne les taxes gérées par les collectivités locales ellesmêmes et dont une note circulaire les concernant sera publiée par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), Direction des finances locales, relevant du ministère de l'intérieur,  et le second concerne les taxes locales gérées par la Direction Générale des Impôts (D.G.I.) au profit des collectivités locales, auxquelles la présente note circulaire est consacrée. Ces taxes locales concernent deux catégories de redevables:  une taxe professionnelle et une taxe de services communaux dues par les entreprises;  une taxe d'habitation et une taxe de services communaux, dues par les particuliers. II- Adoption de la nouvelle loi locales

relative à la fiscalité des collectivités

Les différentes mesures introduites depuis 1999 ont été couronnées par l’adoption d’une nouvelle loi régissant la fiscalité des collectivités locales. Il s’agit de la loi n° 47-06 promulguée par le Dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 ( 30 novembre 2007)1. Ainsi, et en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi 47.06 précitée, sont instituées au profit des communes urbaines et rurales les taxes suivantes :  taxe professionnelle ;  taxe d’habitation ;  taxe de services communaux ;  taxe sur les terrains urbains non bâtis ;  taxe sur les opérations de construction ;  taxe sur les opérations de lotissement ;  taxe sur les débits de boissons ;  taxe de séjour ;

1

B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007.

4 P.N.C.concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3ème version)

 taxe sur les eaux minérales et de table ;  taxe sur le transport public de voyageurs ;  taxe sur l’extraction des produits de carrières. Toutefois, l’article 2 sus- visé précise qu’en ce qui concerne les communes rurales et par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent :  la taxe d’habitation, la taxe de services communaux et la taxe sur les opérations de lotissement ne sont dues que dans les centres délimités, les zones périphériques des communes urbaines ainsi que dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire ;  la taxe sur les terrains urbains non bâtis n'est due que dans les centres délimités disposant d’un document d’urbanisme. En outre, et en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 47-06 précitée, sont instituées au profit des préfectures et provinces les taxes suivantes :  taxe sur les permis de conduire ;  taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique;  taxe sur la vente des produits forestiers. Enfin, les dispositions de l'article 4 de la loi n° 47-06 précitée ont institué au profit des régions les taxes suivantes :  taxe sur les permis de chasse ;  taxe sur les exploitations minières ;  taxe sur les services portuaires.


PREMIERE PARTIE ASSIETTE, RECOUVREMENT ET SANCTIONS TITRE I REGLES D’ASSIETTE CHAPITRE I LA TAXE PROFESSIONNELLE SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE La taxe professionnelle est une taxe qui s'applique du fait de l’exercice d’une activité professionnelle au Maroc. Il s’agit d’une taxe ne tenant compte ni du chiffre d’affaires, ni des bénéfices effectivement réalisés. Elle est assise sur la valeur locative de tous les éléments servant à l’exercice de l’activité professionnelle. I- Territorialité Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 47-06 précitée, est passible de la taxe professionnelle toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une activité professionnelle. Le champ d’application de la taxe professionnelle s’étend sur tout le territoire national : communes urbaines, communes rurales, centres délimités, stations estivales, hivernales thermales ou autres. Ainsi, sont considérées exercer une profession au Maroc, les personnes qui disposent de locaux professionnels permanents ou à défaut, exercent de façon réelle et concrète leur activité sur le territoire national II- Personnes et activités imposables A- Personnes imposables Il découle des dispositions de l'article 5 de la loi n° 47-06 précitée, que la taxe professionnelle s’applique à toutes les personnes physiques ou morales , quelle que soit leur nationalité et qui exercent au Maroc une activité imposable.


1- Personnes physiques L’article 5 de la loi n°47-06 précitée, ne prévoit aucune exception quant au statut de l’individu, sa nationalité, son sexe, son âge et sa capacité juridique. En effet, sont personnellement soumis à la taxe professionnelle aussi bien les majeurs que les mineurs et toutes les autres personnes empêchées d’exercer par elles- mêmes dès l’instant où la profession est exercée en leur nom par des mandataires ou préposés. 2- Personnes morales Sont passibles de la taxe professionnelle :  les sociétés quels que soient leur forme ( de personnes ou de capitaux) et leur objet à savoir les sociétés anonymes (SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés en participation (SEP), les sociétés de fait, les sociétés immobilières (transparentes, non transparentes et à prépondérance immobilières) ;  les groupements d’intérêt économique (GIE) ;  les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. Par établissement public, il y a lieu d’entendre des organismes dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière créés par l’Etat ou les collectivités locales en vue d’assurer sous leur tutelle la gestion de certains services ;  les associations et les organismes légalement assimilés ;  les coopératives;  les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif . L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ;  les établissements des sociétés non résidentes ;  les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger ;  les collectivités publiques, à savoir les collectivités territoriales de droit public (Etat et collectivités locales) et des établissements publics qui exercent au Maroc une activité professionnelle. 7 P.N.C.concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3ème version)

N.B. Les services publics ou établissements à caractère administratif ne sont pas imposables. Néanmoins, la taxe professionnelle s’applique de plein droit à leurs exploitations à caractère industriel ou commercial. B- Activités imposables Sont considérées comme activités imposables à la taxe professionnelle, toutes les activités commerciales, industrielles, artisanales, les prestations de services et les professions libérales. Aux termes des dispositions de l’article 5- 3ème alinéa de la loi n° 47-06 précitée, les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des classes de la nomenclature des professions annexée à la loi n° 47-06 précitée. Les professions sont classées d'après leur nature dans une nomenclature divisée en trois classes (C1, C2 et C3). A titre indicatif, on peut citer les professions suivantes :  les professions commerciales: (Marchand en gros, en demi-gros, en détail, etc.) ;  les activités industrielles: (Fabricant, producteur, constructeur etc.) ;  les professions artisanales: électricien, tailleur, cordonnier, etc.) ;

(Ebéniste,

menuisier,

mécanicien ;

 les prestataires de services :(Banquier, commissionnaire, cafetier, restaurateur, loueur, entrepreneur de publicité, etc.).  les professions libérales : (Avocat, conseiller juridique, expert comptable, médecin, chirurgien, vétérinaire, dentiste, pharmacien, architecte, ingénieur, dessinateur, etc.) ; La liste des diverses activités imposables ainsi que les classes y correspondantes est annexée à la présente note circulaire. 1- Principe d’imposition L’exercice d’une profession implique nécessairement l’imposition à la taxe professionnelle. Ainsi, toute profession exercée au Maroc est passible de la taxe, même si sa rubrique n’est pas prévue par la nomenclature annexée à la loi n° 47-06 précitée. Dans ce cas, une assimilation à une activité figurant dans la nomenclature est opérée par le service local d’assiette concerné. 8 P.N.C.concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3ème version)

L’exercice d’une profession se manifeste par l’exécution des actes qui la caractérise. Toutefois, les critères ou éléments d’appréciation propres à définir l’exercice d’une profession soumise à la taxe professionnelle sont précisés ciaprès. 2- Critères de qualification « d’activité professionnelle » Les conditions à remplir pour qu’il y ait exercice d’une activité professionnelle sont celles prévues par le code de Commerce 2 pour la définition de la qualité de commerçant, à savoir :  l’exercice à titre effectif et habituel de la profession;  l’exercice de la profession pour son propre compte ;  l’exercice de la profession dans un but lucratif. a- Exercice à titre effectif et habituel de la profession L’exercice d'une profession suppose l'existence d'une clientèle, qui peut dans certains cas, être réduite à une seule personne. Cela implique, que l'on consacre tout ou partie de son temps à effectuer les opérations constitutives et caractéristiques de sa profession. En outre, il faut que la profession soit exercée à titre habituel, étant entendu que le mot « habituel » n'est pas synonyme de « permanent » ou « continu ». En effet, il n'est pas nécessaire que toutes les opérations constitutives de l'exercice de la profession soient constamment répétées. Ainsi, un seul achat, suivi de nombreuses reventes, suffit pour caractériser l'exercice d'une activité professionnelle. Exemple : Achat d’un terrain de grande superficie, viabilisé, loti et vendu en lots sur une longue période. De même, le caractère habituel est attribué, notamment:  aux opérations des entreprises de travaux publics, travaillant à une cadence irrégulière;  aux professions saisonnières,mais périodiques répétées suivant une fréquence normale à l'époque propice de l'année;  aux actes professionnels isolés, se reproduisant dans l'année. C’est le cas par exemple des entreprises qui soumissionnent aux marchés même s’il leur arrive de ne pas en obtenir pendant une certaine période.

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Titre II du dahir n° 1-96-83 du 1er août 1996 formant code de commerce.


En définitive, c'est la répétition, la fréquence ou l'importance des opérations qui donne à l'activité exercée un caractère professionnel effectif et habituel. b- Exercice de la profession pour son propre compte Cette situation suppose que le redevable agisse pour son propre compte, à ses risques et périls. Dans ce cas, c'est l'exploitant qui sera soumis à la taxe professionnelle et non ses employés, quel que soit leur mode de rémunération. Il en est de même pour le gérant salarié d'un fonds de commerce, l'impôt est dû par le propriétaire du fonds. Le gérant libre quant à lui, locataire du fonds, est imposable en tant qu'exploitant pour son propre compte, selon l'activité exercée et le propriétaire du fonds est imposable en tant que loueur d'un établissement commercial ou industriel (rubrique n° 614, classe C2, 20%). c- Exercice de la profession dans un but lucratif Les personnes physiques et morales qui exercent des activités entrant dans le champ d’application de la taxe professionnelle, recherchent dans l’accomplissement de ces activités, la réalisation d’un profit. Toutefois, il n’est pas nécessaire, pour motiver l’imposition, que des bénéfices soit effectivement réalisés : il suffit que l’affaire soit susceptible de procurer des bénéfices même si l’exploitation est déficitaire. L’absence de bénéfices est sans incidence sur l’exigibilité de la taxe professionnelle. Les principes qui viennent d’être énoncés trouvent leur application, notamment à l’égard d’associations et de tous autres organismes privés constitués dans un but autre que celui de réaliser des bénéfices. C’est le cas notamment des associations à but exclusivement charitable, philanthropique, ou éducatif. Par contre, on doit soumettre à la taxe professionnelle une association sportive par exemple qui exploite un restaurant ouvert à ses membres ou à leurs invités moyennant des tarifs conformes à ceux du commerce, même si en définitive, les recettes perçues ne permettent pas de couvrir les dépenses d’exploitation. Plusieurs critères permettent d’apprécier si une association peut être ou non exonérée d’impôts. Il s’agit d’examiner : 1- si la gestion de l'association est désintéressée ,l’association est gérée à titre bénévole, ne procède à aucune distribution directe ou indirecte des excédents et les membres de l'association et leurs ayants droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d'une part quelconque de l'actif. Si la gestion est intéressée, l'association est nécessairement soumise à la taxe. 10 P.N.C.concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3ème version)

2- si la gestion est désintéressée, il y a lieu d’examiner si l'association concurrence le secteur commercial. Dans le cas où elle ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée, l'association n'est pas imposable. 3- si l’association exerce son activité dans des conditions comparables à celles de l'entreprise. Pour cela, il y a lieu de recourir à un ensemble d'indices classés par ordre décroissant d'importance et qui sont dans le cas d’espèce :  "Le Produit" proposé par l'association est comparable à celui d'une société commerciale (l'association doit prendre en charge la satisfaction d'un besoin non réalisé par le marché) ;  "Le Public" visé par l'association est comparable à celui d'une société commerciale (l'association doit s'adresser à une population particulière pour avoir droit à des avantages fiscaux : chômeurs, handicapés, personnes âgées…) ;  "Le Prix" proposé par l'association n'est pas inférieur à celui proposé par une société commerciale ;  "La Publicité" réalisée par l'association est similaire à celle effectuée par une société commerciale. Ce n'est que dans le cas où l’association exerce son activité selon des méthodes similaires à celles des entreprises commerciales, que l'association sera soumise à l’impôt dans les conditions de droit commun. III- Exonérations et réductions L’article 6 de la loi n° 47-06 précitée a regroupé l’ensemble des exonérations et réductions de la taxe professionnelle prévues par des textes législatifs particuliers, en distinguant entre les exonérations et réductions permanentes et les exonérations temporaires. A- Exonérations et réductions permanentes a- Exonérations permanentes Conformément aux dispositions de l'article 6-I-A de la loi n° 47-06 précitée, bénéficient de l’exonération totale permanente de la taxe professionnelle les personnes et entités suivantes:


1- Personnes pour qui lesdites professions ne sont que l’exercice d’une fonction publique Il s’agit principalement des employés de l’administration publique et locale (Etat, Collectivités, Etablissements publics), quelle que soit leur fonction (médecins, vétérinaires, pharmaciens, architectes ingénieurs, experts comptables, enseignants etc.). Ces personnes sont exonérées de la taxe professionnelle dans la mesure où la profession qu'ils exercent, bien que figurant à la nomenclature des professions, n'est qu'une émanation de leurs fonctions au service de l'Etat ou d'autres collectivités publiques. Il en est de même pour les employés du secteur privé, quel que soit leur mode de rémunération (salaire, commission, pourboires et.), lorsque ces derniers sont sous la dépendance d'un employeur (contrat de louage de services, contrat de subordination). Par contre, la taxe professionnelle est due lorsque les mêmes personnes cidessus indiquées se livrent pour leur propre compte à une activité lucrative.

N.B. : Cas particulier des V.R.P. Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 47-06 précitée, les représentants, voyageurs, placiers de commerce ou d'industrie (V.R.P.) ne sont pas soumis à la taxe professionnelle sous certaines conditions. Pour ne pas être imposées à la taxe professionnelle, ces personnes doivent remplir les conditions suivantes:  percevoir des revenus salariaux passibles de l’impôt sur le revenu ;  exercer leur profession d'une façon exclusive et constante ;  n'effectuer aucune opération pour leur propre compte,  et être titulaires d'un représentées qui indique:

engagement

écrit

avec

les

maisons

 la nature des marchandises à commercialiser ;  les régions où l'activité est à exercer ;  le taux des accordées.

commissions

ou

remises

proportionnelles

Par contre, les V.R.P. indépendants qui travaillent pour leur compte ou au profit d'une ou de plusieurs maisons (multicartes) en contrepartie de rémunérations non soumises à l’I.R./revenus salariaux, sont assujettis à la taxe professionnelle.


2- Exploitants agricoles L’exploitant agricole est celui qui est engagé dans la mise en culture des terrains à usage agricole à titre de propriétaire exploitant lui-même, d’usufruitier, de locataire ou d’occupant. Ces personnes ne sont pas soumises à la taxe professionnelle pour les ventes réalisées en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation et le transport des récoltes et des fruits provenant des terrains qu’ils exploitent ainsi que la vente des animaux vivants qu’ils y élèvent et des produits de l’élevage dont la transformation n’a pas été réalisée par des moyens industriels. Il s’agit de personnes qui, opérant pour leur propre compte, vivent des produits des cultures, des forêts et de l'élevage (cultivateurs, horticulteurs, viticulteurs, arboriculteur, sylviculteurs etc.). Aucune différence n’est faite entre les personnes physiques, et les personnes morales, pas plus d’ailleurs qu’entre les propriétaires de la terre et les locataires qui seront suivant le cas, des fermiers (ceux qui afferment par bail et travaillent à leurs risques et périls) ou des métayers (ceux qui partagent les produits avec le propriétaire). Toutefois, quelques précisions sont à apporter au sujet de certaines opérations en relation avec le secteur agricole. 2-1- Travaux agricoles La taxe professionnelle est due pour les travaux effectués avec du matériel agricole chez un autre exploitant agricole en dehors de tout échange de services (défrichages, labourages, moissonnages etc.). 2-2- Récoltes et fruits La taxe professionnelle est due pour la vente des récoltes et des fruits provenant d'un domaine agricole, si elle est effectuée dans une boutique ou un magasin. A fortiori, l'exonération ne peut être accordée aux personnes qui vendent des produits provenant de terrains qu'elles n'exploitent pas. Exemple : Est imposé comme marchand de vins en gros (C2 : 20%) le cultivateur achetant des raisins en gros pour en faire du vin qu’il vend à d’autres marchands. 2-3- Transport et transformation Le transport, les manipulations ou transformations traditionnelles des produits qui constituent un prolongement normal de l’agriculture ne sont pas imposables. 13 P.N.C.concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3ème version)

Cependant, la taxe professionnelle est due lorsque certaines transformations sont effectuées à l'aide d'installations et d'outillages importants leur attribuant un caractère industriel. Exemple : Fabrication de conserves alimentaires, vinification dans des caves, exploitations de scieries etc. 2-4- Élevage En ce qui concerne la vente d’animaux vivants, il y a lieu de distinguer entre les personnes qui en font une activité professionnelle et ceux pour qui cette activité n’est que le prolongement normal de l’exploitation agricole. Les critères à retenir pour la qualification professionnelle des opérations d’achat/vente d’animaux vivants sont :  l’importance et la fréquence de ces opérations par rapport aux autres activités agricoles ;  l’importance des locaux, aménagements et matériel servant à l’élevage ;  la nature et la qualité des aliments de nourriture des animaux par rapport aux produits de l’exploitation agricole ;  la durée de séjour des animaux dans l’exploitation agricole. Ainsi, lorsque le caractère professionnel est établi, les opérations d’achat, de vente et/ou d’engraissement d’animaux vivants sont soumises à la taxe professionnelle. Les éleveurs sont alors considérés comme de véritables commerçants. Par contre, les activités d’élevage entreprises dans le cadre normal de l’exploitation agricole sans utilisation de moyen et de procédés professionnels restent exonérées de la taxe professionnelle. 3- les associations des usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet, régies par la loi n° 02-84 promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990) ; 4- les associations et les organismes légalement assimilés sans but lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services appartenant auxdits associations et organismes ;


5- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 6- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; 7- la Fondation Mohammed V pour la solidarité, pour l'ensemble de ses activités ; 8- la Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) pour l’ensemble de ses activités ; 9- la Fondation Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation formation créée par la loi n° 73-00 promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1er août 2001), pour l’ensemble de ses activités ; 10- l’Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 81-00 promulguée par le dahir n° 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 août 2001) pour l’ensemble de ses activités ; 11- les établissements privés d’enseignement général ou de formation professionnelle, pour les locaux affectés au logement et à l’instruction des élèves ; 12- l’Université Al Akhawayne d’Ifrane créée par le dahir portant loi n° 1-93- 227 du 3 Rabii II 1414 (20 septembre 1993) pour l’ensemble de ses activités ; 13- les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent :  lorsque leurs activités se limitent à la collecte de matières premières auprès des adhérents et à leur commercialisation ;  ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à deux millions (2.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants à l'aide d’équipements, matériels et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l'impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu’elles ont transformés ; 15 P.N.C.concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3ème version)

14- Bank Al-Maghrib, pour les terrains, constructions, matériels et outillage servant à la fabrication des billets et des monnaies .A préciser toutefois, que les éléments d’exploitation servant à l’exercice d’autres activités de Bank Al-Maghrib sont imposables dans les conditions de droit commun ; 15-

la Banque Islamique de Développement (B.I.D.), conformément à la convention publiée par le dahir n° 177-4 du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977);

16-

la Banque Africaine de Développement (B.A.D.) conformément au dahir n° 1-63-316 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de l’accord de création de la Banque Africaine de Développement ;

17- la Société Financière Internationale (S.F.I.) conformément au dahir n° 1-62-145 du 16 safar 1382 (19 juillet 1962) portant ratification de l’adhésion du Maroc à la Société Financière Internationale ; 18- l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif, conformément à l’accord de siège publié par le dahir n° 1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ; 19- les banques offshore et les sociétés holding offshore, régies par la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore promulguée par le dahir n° 1-91-131 du 21 châabane 1412 (26 février 1992), à raison des immeubles occupés par leurs siéges ou agences ; 20- les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebii II 1414 (21 septembre 1993), pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal ; 21- les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) régis par la loi n° 10-98 promulguée par le dahir n° 1-99193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) , pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal ; 22- les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) régis par la loi n° 41-05 promulguée par le dahir n° 1-06-13 du 15 moharreme 1427 (14 février 2006), pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal et dans les conditions prévues par l’article 7-III du Code Général des Impôts ; 16 P.N.C.concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3ème version)

23-la société nationale d’aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités se rapportant à la réalisation de logements sociaux afférents aux projets « Annassim », situés dans les communes de "Dar Bouazza" et "Lyssasfa" et destinés au recasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ; 24- la société "Sala Al-Jadida" pour l’ensemble de ses activités; 25- les promoteurs immobiliers, pour l’ensemble de leurs activités afférentes à la réalisation de logements sociaux tels que définis à l’article 92 I-28° du Code Général des Impôts et qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, assortie d’un cahier des charges, en vue de réaliser un programme de construction de 2.500 logements sociaux, étalé sur une période maximum de cinq (5) ans courant à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire. Cette exonération est accordée dans les conditions initialement prévues à l’article 7-II du Code Général des Impôts (C.G.I.)3 qui prévoit que les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque programme de construction de 2 500 logements sociaux, et joindre à la déclaration prévue aux articles 20 et 150 du C.G.I. :  un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année ;  un état du nombre de logements sociaux réalisés dans le cadre de chaque programme ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent. Le programme peut comporter plusieurs projets de construction répartis sur un ou plusieurs sites dans une ou plusieurs villes. Il est à préciser que, l’exonération sus- visée se limite uniquement à la vente des logements sociaux indépendamment des autres locaux commerciaux et des logements destinés à la location. En effet, en cas d’activités multiples, ou lorsqu’une partie du chiffre d’affaires ne remplit pas les conditions d’exonération, la valeur locative des immobilisations communes est ventilée au prorata de la contribution de chacune d’elles au chiffre d’affaires total de l’année écoulée, ou à défaut du chiffre d’affaires, au prorata du coût de revient des produits afférents à chaque activité durant ledit exercice. 3

Avant les modifications introduites par l’article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.


26- les promoteurs immobiliers qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire, des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cinq cent (500) chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges. Cette exonération est accordée dans les conditions initialement prévues à l’article 7-II du C.G.I., à savoir que les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque opération de construction de cités, résidences et campus universitaires, et joindre à la déclaration prévue aux articles 20 et 150 du C.G.I. :  un exemplaire de la convention et du cahier des charges en ce qui concerne la première année ;  un état du nombre de chambres réalisées dans le cadre de chaque opération de construction de cités, résidences et campus universitaires ainsi que le montant du chiffre d’affaires y afférent. 27-

l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume créée par la loi n° 6-95, promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 18 rabii II 1416 (16 août 1995), pour l’ensemble de ses activités ;

28-

l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume créée par le décret–loi n°2-02-645 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002), pour l’ensemble de ses activités ;

29-

l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région Orientale du Royaume créée par la loi n° 12-05 promulguée par le dahir n° 1-06-53 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour l’ensemble de ses activités ;

30- l’Agence pour l’aménagement de la vallée de Bou Regreg instituée par la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée de Bou Regreg, promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 Choual 1426 (23 novembre 2005), pour l’ensemble de ses activités ;


31- les personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures, régies par la loi n°21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures promulguée par le dahir n°1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992) ; 32- les redevables qui réalisent des investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à :  100 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériels et outillages acquis par les entreprises de production de biens, à compter du 1er juillet 1998 ;  50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les mêmes biens acquis par les entreprises de productions de biens et services à compter du 1er janvier 2001. Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du montant dudit plafond les biens bénéficiant de l’exonération permanente ou temporaire ainsi que les éléments non imposables (Cf. détail au § 2 Section II ci après) ; 33- les redevables, pour la valeur locative des immobilisations utilisées comme moyen de transport et de communication, au titre : 

du matériel de transport ;



des canalisations servant à l’adduction et à la distribution publique d’eau ou à l’évacuation des eaux usées ;



des lignes servant au transport et à la distribution de l’électricité et des réseaux de télécommunications ;



des routes, autoroutes et voies ferrées;

34- les redevables soumis à la taxe professionnelle, pour les locaux affectés aux services de douane, de police, de santé et tout local destiné à un service public; 35- les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger régie par le dahir n° 1-61-426 du 22 Rejeb 1381 (30 décembre 1961), pour les activités effectuées à l’intérieur de ladite zone.


b- Réduction permanente Conformément aux dispositions de l’article 6-I-B de la loi n° 47-06 précitée, les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex- province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province bénéficient d’une réduction de 50% de la taxe professionnelle due au titre de cette activité. B- Exonérations temporaires Conformément aux dispositions de l’article 6-II de la loi n° 47-06 précitée, bénéficient de l’exonération totale temporaire les activités et entités suivantes :  activités nouvelles ;  activités exercées dans les zones franches d’exportation ;  activités de l’Agence Spéciale Tanger- Méditerranée. 1- Activités professionnelles nouvelles Toute activité professionnelle nouvellement créée est exonérée de la taxe professionnelle pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’année du début de ladite activité. N’est pas considérée comme activité nouvellement créée :  le changement d’exploitant ;  le transfert d’activité. L’exonération précitée s’applique également, pour la même durée de cinq (5) ans, à compter de l’année d’acquisition, aux terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs acquis, en cours d’exploitation, localement ou importés, directement ou par voie de crédit - bail. Toutefois, cette exonération ne s’applique pas :  aux établissements des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services ;  aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bank AlMaghrib et la Caisse de Dépôt et de Gestion ;  aux entreprises d’assurances et de réassurances autres que les intermédiaires d’assurances visés à l’article 291 de la loi n° 17-99 portant code des assurances;  et aux agences immobilières.


En ce qui concerne le matériel et outillage, l’exonération n’est accordée qu’aux éléments neufs acquis à l’intérieur ou à l’importation. Par contre, le matériel d’occasion est exclu de l’exonération qu’il soit acquis à l’intérieur ou importé. Lorsque le matériel acquis neuf est cédé durant les cinq (5) premières années d’acquisition, le nouveau propriétaire ne peut bénéficier de l’exonération totale durant la période restante des cinq années précitées, du fait qu’il est considéré, pour ce nouveau propriétaire comme, un matériel d’occasion. La période d’exonération de cinq (5) ans est déterminée, en fonction des situations, selon les modalités suivantes : a- Activités nouvellement créées La période d’exonération quinquennale est calculée d’année en année à compter de l’année du début d’activité et non à compter du mois du début de cette activité telle qu’elle figure sur la déclaration d’inscription à la taxe professionnelle prévue à l’article 12 de la loi n° 47-06 précitée. Ainsi, la première année d’exploitation est prise en considération en totalité quelle que soit la date du début effectif d’activité. Toutefois , dans le cas de la gestion déléguée, le délégataire ne peut bénéficier de l’exonération quinquennale de la taxe professionnelle s’il ne fait qu’assurer la continuité d’une activité préexistante exercée auparavant la le concédant. Exemple : Pour une activité entamée le 1er mars de l’année 2008, la période d’exonération va s’étaler jusqu’au 31 décembre 2012 et l’imposition va commencer à partir du 1er janvier de l’année 2013. b- Transfert d’activité nouvellement créée En cas de transfert d’activité nouvellement créée avant l’expiration de la période d’exonération quinquennale, le redevable continue de bénéficier de l’exonération jusqu’à l’expiration de la période d’exonération initiale. c- Acquisition en cours d’exploitation des terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs La période quinquennale d’exonération est calculée à compter de l’année d’acquisition des nouveaux éléments affectés à l’exploitation.


Exemple : Une entreprise a acquis une nouvelle machine affectée à l’exploitation de son activité le 16 juin 2008. Cette nouvelle machine va bénéficier de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2012 et elle ne sera prise en considération pour le calcul de la taxe professionnelle qu’à partir du 1er janvier de l’année 2013. 2- Activités exercées dans les zones franches d’exportation Les entreprises autorisées à exercer dans les zones franches d’exportation, conformément aux dispositions de l’article 28 de la loi n° 19- 94 relative aux zones franches d'exportation4, pendant les quinze (15) premières années consécutives à leur exploitation au titre des activités visées à l'article 3 de ladite loi. Au-delà de cette période, ces entreprises sont professionnelle dans les conditions de droit commun.

soumises à la taxe

3- Agence Spéciale Tanger- Méditerranée (T.M.S.A.) L’Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation visées à l’article premier du décret-loi n° 2.02.644 du 2 Rajeb 1423 (20 septembre 2002), pendant les quinze (15) premières années d’exploitation. SECTION II- BASE IMPOSABLE L'assiette de la taxe professionnelle est constituée par la valeur locative des éléments servant à l’exercice de la profession. En effet, l’article 7 de loi n° 47-06 précitée dispose que: la taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers, lieux de dépôts et de tous locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables . I- Définition de la valeur locative On entend par valeur locative brute normale, d'une façon générale, le prix réel ou virtuel de location. C’est le loyer brut obtenu par le propriétaire d'un local, d'un outillage, loués dans des conditions normales ou celui qu'il obtiendrait, s’il les louait, dans les mêmes conditions.

4

Promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaâbane 1415 (26 janvier 1995)


Par ailleurs, en vertu des dispositions de l’article 7 précité, la taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle. En effet, la valeur locative doit être actualisée pour prendre en considération l’évolution de la valeur des éléments servant à l’exercice de l’activité. En effet, l’actualisation de la valeur locative des locaux commerciaux ou professionnels est nécessaire, notamment lorsqu’il s’agit de baux anormaux ou de baux anciens. II- Détermination de la valeur locative La valeur locative, base de la taxe professionnelle est déterminée soit au moyen de baux et actes de location, soit par voie de comparaison, soit par voie d’appréciation directe sans recours à la procédure de rectification. Pour les établissements industriels, commerciaux, de prestation de services et toutes les autres activités professionnelles, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit bail. En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages, conformément aux dispositions de l’article 7-I- 4èma alinéa de la loi n° 47-06 précitée. Pour les biens loués ou acquis par voie de crédit - bail, la valeur locative est déterminée sur la base du prix de revient desdits biens figurant au contrat initial de crédit bail, même après la levée de l’option d’achat par le redevable. III- Cas particuliers de détermination de la valeur locative A- Exercice de plusieurs activités dans un même local Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi n° 47-06 précitée, le redevable qui exerce plusieurs activités professionnelles dans un même local est imposable d’après le taux de la classe correspondant à l’activité principale appréciée en fonction de l’importance des moyens utilisées, du chiffre d’affaires réalisé, etc. Précisons que cette règle ne s’applique pleinement que:  s'il s'agit véritablement d’activités distinctes ;  si lesdites activités sont véritablement exercées dans des locaux non distincts. 23 P.N.C.concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3ème version)

Dans la pratique, pour les entreprises d'une certaine importance, il existe très souvent des locaux affectés en propre à chaque "département", identifié à la taxe professionnelle sous une rubrique, ce qui permet d’opérer une ventilation aisée de la valeur locative pour l'application de taux différents de la taxe professionnelle. Exemple : Un redevable qui exerce dans un même local, de manière distincte, le raffinage des huiles alimentaires (Rubrique n°551, C3 :,10%) et la fabrication de biscuits (Rubrique n°123, C2, 20%). Il est imposable au titre de chacune de ces activités sur la base du taux correspondant à chaque classe. Par contre, si c’est l’activité de raffinage des huiles alimentaires qui est considérée comme étant son activité principale, il sera imposé su l’ensemble de ses activités sur la base du taux correspondant à son activité principale, soit au taux de 10%. Si ce même redevable crée des magasins pour la commercialisation de sa production, notamment dans d’autres localités, il sera appréhendé, à la taxe professionnelle, également au titre de son activité de Marchand en gros, en demigros ou en détail. Bien entendu, les locaux communs sont imposables au taux correspondant à l’activité principale. B- Exercice de plusieurs activités par un même redevable dans des locaux distincts Le redevable qui exerce plusieurs professions dans des locaux distincts doit être soumis à la taxe professionnelle pour chaque local, d'après le taux prévu pour l'activité qui y est spécialement exercée. C- Exercice d’activités par plusieurs redevables dans un même local Conformément aux dispositions de l’article 7-I (6ème alinéa) de la loi n° 47-06 précitée, lorsque plusieurs personnes exercent des activités professionnelles dans un même local, la taxe professionnelle est établie pour chaque redevable séparément au prorata de la valeur locative correspondant à la partie dudit local occupée par le redevable. Il en est de même lorsqu’une profession unique est exercée dans un même local par plusieurs redevables.


Exemple : Deux avocats travaillant dans le même bureau. Il est dû autant de taxes professionnelles que d'assujettis, chacun d'eux étant imposé à titre individuel. Toutefois, la taxe professionnelle est établie au prorata de la valeur locative correspondant à la partie du local occupée par le redevable. D- Exercice d’activité dans un local d’habitation En règle générale, les locaux d'habitation ne sont pas passibles de la taxe professionnelle car ils ne servent pas à des besoins professionnels. Toutefois, pour les locaux à usage mixte, c'est-à-dire utilisé à la fois pour l'habitation et pour l'exercice d’une activité professionnelle, la taxe professionnelle est exigible sur la valeur locative totale desdits locaux. De même, la taxe professionnelle doit être assise sur la valeur locative totale du garage utilisé par un redevable à la fois pour un usage personnel (stationnement de la voiture personnelle) et professionnel. E- Locaux partiellement utilisés à l’exercice d’activité Les locaux partiellement utilisés doivent être retenus dès lors que, faisant partie intégrante de l'établissement, ils ne sont pas susceptibles d'une exploitation séparée et restent à la disposition du redevable. Par contre n’est pas passible de la taxe professionnelle un entrepôt éloigné de l'établissement dès lors qu’il est inutilisé, à condition de produire la déclaration de chômage d’établissement prévue à l’article 15 de la loi n° 47-06 précitée. F- Locaux affectés aux services sociaux de l’entreprise D’une façon générale, les locaux affectés aux services sociaux de l’entreprise (tels que réfectoire, salle de fête, local affecté au médecin de travail..) ne sont pas imposables. G- Cas de la gestion déléguée de services publics5. Dans le cas de la gestion déléguée de services publics, il y a lieu de préciser que sont soumis à la taxe professionnelle :

5

La gestion déléguée (ou concession) est un contrat par lequel une personne morale de droit public, dénommée "délégant" (ou concédant) délègue ou concède, pour une durée limitée, la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à une personne morale de droit public ou privé, dénommée "délégataire" (ou concessionnaire) en lui reconnaissant le droit de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices sur ladite gestion. La gestion déléguée est régie par les dispositions du dahir n° 1-06-15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics.


1- les biens et équipements mis dans la gestion déléguée par l’autorité délégante ainsi que ceux financés par cette autorité au cours de la durée de la gestion déléguée ; 2- Les biens et équipements financés par le délégataire au cours de la durée de la gestion déléguée qu’il s’agisse de biens acquis dans le cadre de renouvellement ou dans celui d’un accroissement des moyens d’exploitation ; 3- les biens du domaine privé du délégataire. IV- Eléments constitutifs de la valeur locative A-

Terrains et agencements

constructions

et

leurs

aménagements

et

En vertu des dispositions de l’article 7-I de la loi n° 47-06 précitée, on retiendra pour la détermination de la valeur locative les terrains, les constructions et leurs aménagements et agencements servant à l’exercice de l’activité. 1- Terrains et emplacements, couverts ou non, affectés à l'exercice de la profession A l'exclusion des terrains figurant en stocks, (notamment pour les redevables inscrits à la taxe professionnelle en tant que lotisseurs et/ou promoteurs immobiliers), sont visés, les terrains nus, les terrains aménagés, les terrains bâtis, les terrains de gisements, les terrains servant de chantiers, les terrains de dépôts et emplacements servant à l’exercice des activités professionnelles imposables ainsi que les agencements et aménagements desdits terrains et de ceux loués ou acquis par voie de crédit bail, utilisés pour l'exercice de la profession, et faisant partie ou non des immobilisations figurant à l’actif du bilan du redevable.

N.B. Les terrains nus affectés à une exploitation professionnelle soumis à

la taxe professionnelle et à la taxe de services communaux sont hors champ d’application de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi n°47-06 précitée. 2- Constructions utilisées pour l'exercice de la profession Sont visés, les bâtiments industriels, les bâtiments administratifs et commerciaux et autres bâtiments, les constructions, les ouvrages d’infrastructures, les agencements et aménagements des constructions et autres constructions. L’énumération du 1er alinéa de l'article 7 précité a un caractère indicatif, et non limitatif. On y retrouve, pourvu qu'elles servent à l’exercice des professions imposables, les constructions proprement dites, les constructions par assimilation, telles que les réservoirs des sociétés pétrolières, les distributeurs d'essence, les stations-service, téléfériques et les locaux et installations de toute nature tel que les garages, échoppes, baraques, abris, terrasses, etc. 26 P.N.C.concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3ème version)

3-Aménagements Le terme "aménagements" cité au 1er alinéa de l'article 7 précité vise plus précisément les locaux commerciaux et professionnels. Par aménagements imposables, il faut entendre tous les travaux ou installations destinés notamment à mettre en état d’utilisation les terrains et bâtiments. Les aménagements à retenir doivent cependant rester limités à ceux qui ont été conçus et installés spécialement pour le local. Il est à préciser que les aménagements sont imposables, qu'ils soient le fait du propriétaire ou du locataire. La diversité de ces aménagements fait qu’il n'est pas possible d’en donner une énumération limitative, mais on peut citer, à titre d'exemples : Menuiserie, maçonnerie, chauffage central, ascenseurs, les fauteuils des salles de cinéma, et de spectacles, et les lavabos de ces établissements, les fours électriques, les chambres froides des bouchers et des charcutiers, certaines vitrines décoratives ou d'exposition etc. 4- Agencements Ce terme est généralement réservé aux bâtiments industriels. On retiendra par « agencements », les travaux et installations nécessités par l'affectation du bâtiment en vu de le rendre propre à l’utilisation. Ces derniers ne sont jamais évalués nus, ils s'incorporent au bâtiment lui-même. En conséquence ceux-ci doivent être évalués avec les bâtiments pris dans leur ensemble. Exemples: Cloisonnements intérieurs, grosses installations téléphoniques et électriques, revêtements spéciaux des murs et des sols, monte-charge, escaliers roulants, etc. B- Installations techniques, matériel et outillage 1- Cas général Sont visés, les installations techniques, le matériel et outillage, les emballages récupérables identifiables et les autres installations techniques. Sont imposables tous les appareils techniques nécessaires à l’exercice de la profession dès lors qu’ils s’apparentent à l’outillage et non aux outils à main et qu’ils présentent une importance certaine. 2-Cas du matériel roulant Il est à rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 6-33° de la loi n° 47-06 précitée, bénéficient de l’exonération totale permanente les redevables, pour la valeur locative des immobilisations utilisées comme moyen de transport et de communication, notamment : 27 P.N.C.concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3ème version)

 le matériel de transport;  les canalisations servant à l’adduction et à la distribution publique d’eau potable ou à l’évacuation des eaux usées;  les lignes servant au transport et à la distribution de l’électricité et aux réseaux de télécommunications;  les routes, autoroutes et voies ferrées. A cet effet, il y a lieu de préciser que l’exonération vise le matériel de transport et non tout le matériel roulant. Sont donc exonérés, les véhicules de toutes sortes (camions, tracteurs, remorques, camionnettes, bus, taxis, trains…) ainsi que tous les véhicules de service (voitures légères, autocars, …). Cependant, le matériel de chargement et de levage (engins mobiles de manutention, grues, …) est imposable. De même, doivent être retenus, les engins mécaniques utilisés dans l'exploitation des carrières (excavateurs à moteur, pelles mécaniques, trémies, tapis roulants, tracto - chargeur ne servant qu'au chargement, etc.). C- Matériel de bureau et aménagements divers Au même titre que les installations techniques et le matériel et outillage, le matériel de bureau et aménagements divers sont soumis à la taxe professionnelle. V- Méthodes d’évaluation de la valeur locative Aux termes des dispositions de l’article 7 de la loi n°47-06 précitée, la valeur locative, base de calcul de la taxe professionnelle, est déterminée.  Soit au moyen des baux et actes de location ;  Soit par voie de comparaison ;  Soit par appréciation directe. La méthode applicable varie selon l'élément à évaluer. Elle s'impose parfois impérativement. Néanmoins, il ressort de la combinaison des différents alinéas de l'article 7 précité, que les trois procédés d'évaluation de la valeur locative prévus par cet article doivent être utilisés dans l'ordre donné par le texte. Une méthode, ne sera donc retenue que si, la précédente (ou les deux précédentes) est inapplicable.


On examinera successivement le cas des locaux commerciaux et professionnels, et celui des usines, établissements industriels et de prestations de services. A- Les locaux commerciaux et professionnels 1- Evaluation au moyen des baux et actes de location La valeur locative correspond au montant du loyer résultant du bail en cours au 1 janvier de l'année d'imposition dans la mesure où ce bail peut être considéré comme normal et actuel. er

a- Baux devant être écartés  Baux anormaux : Un bail doit être écarté si le prix du loyer est manifestement sous estimé, en raison des clauses inhabituelles (un pas de porte élevé par exemple) ou de circonstances de fait nettement établies (Exemple : baux conclus entre parents). Doit être écarté également un bail qui, dans les mêmes conditions, serait manifestement exagéré.  Baux anciens : Il s’agit de baux conclus dans des conditions régulières, mais dont la date est trop ancienne et ne correspond plus au cours actuel des loyers. b- Baux devant être corrigés Parfois, des corrections doivent être apportées à la valeur locative stipulée dans le contrat de bail même si le bail est régulier et actuel. Ces corrections s'effectuent soit en moins soit en plus. Aussi:  il y a lieu de déduire du prix porté au bail, notamment, les charges incombant normalement au locataire et payées par le propriétaire (eau, électricité, chauffage, taxe de services communaux, réparations locatives etc.). Il s'agit là, en effet, non d'un prix de loyer, mais d'une simple récupération par le propriétaire ; 

et d’ajouter au prix porté au bail :  les charges incombant normalement au propriétaire et mises, par une clause spéciale, à la charge du locataire et qui sont calculées en dehors du prix principal (dépense de réparation n’ayant pas le caractère de simples réparations locatives, taxe de services communaux, prime d'assurance contre l'incendie etc.) ; 

les redevances en nature imposées par le bailleur au locataire, s'il y a lieu. 29


Ainsi, lorsque la valeur locative figurant au bail est écartée ou corrigée, la valeur locative sera déterminée par voie de comparaison ou, à défaut, par voie d’appréciation directe. 2- Evaluation par voie de comparaison Le procédé d'évaluation de la valeur locative par voie de comparaison est applicable aux redevables exerçant leur activité professionnelle dans des locaux leur appartenant ou concédés à titre gratuit. Il est appliqué également :  pour les locaux faisant l'objet d'une location anormale, notamment lorsque le loyer déclaré est nettement inférieur aux loyers des locaux professionnels similaires ;  pour les locaux faisant l'objet d'une location normale mais ancienne ;  en l’absence de contrat de location, (contrat non établi ou non disponible au service). Il convient en effet, impérativement de réajuster les prix des loyers trop bas, quelle qu’en soit la cause, pour les porter aux prix actuels. Pour l'application de cette méthode d’évaluation, il sera établi, par quartier ou par rue, une grille de valeurs locatives pour chaque nature de profession faisant l'objet de locations régulières et correspondant au cours réel des loyers au 1 er janvier de l'année de l'imposition. L’actualisation doit, cependant, se faire avec discernement et sans exagération et l’agent de recensement devra toujours consulter le chef de secteur. Le chef de la Subdivision est chargé en outre d'harmoniser les valeurs locatives imposables pour l'ensemble de la subdivision en se basant sur les grilles des valeurs locatives établies sur la base de la moyenne des loyers des immeubles similaires dans le quartier telle qu’elle ressort de l’opération de recensement prévue à l’article 32 de la loi n°47-06 précitée. 3- Evaluation par appréciation directe Cette méthode est réservée plus spécialement aux établissements industriels. En ce qui concerne les locaux commerciaux ou professionnels, elle n'est employée, en pratique, que pour les immeubles présentant des particularités extraordinaires quant a leurs dimensions, leur situation ou leur affectation, et pour lesquels il n'existe pas de postes de comparaison. On procédera alors comme pour les usines, établissements industriels ou de prestation de services. 30 P.N.C.concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3ème version)

B- Les usines, établissements industriels ou de prestation de services Le mode d’évaluation de ces établissements est l'appréciation directe, prévue par les dispositions de l’article 7 de la loi n° 47-06 précitée. Il est à préciser que cette méthode s'impose en premier lieu. L’article prévoit expressément que la valeur locative déterminée par appréciation directe constitue un minimum. Elle se substitue donc au prix du bail, si celui ci lui est inférieur. En effet, les dispositions de l’article 7 précité (alinéas 3 et 4), disposent que pour les usines, les établissements industriels ou de prestation de services, la taxe professionnelle est calculée sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production y compris les biens loués ou acquis par voie de crédit bail. En aucun cas, cette valeur locative ne pourra être inférieure à 3% du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériels et outillages conformément aux dispositions de l’article 7-I- 4èma alinéa de la loi n° 47-06 précitée. Par ailleurs, il est à préciser que la valeur locative est déterminée sur la base de l’ensemble des moyens matériels de production, que ceux-ci soient la propriété de la société et faisant partie de ses immobilisations ou bien loués ou acquis par voie de crédit bail. En principe, leur évaluation se fera, suivant le même procédé, par application du coefficient de 3% au coût de revient. VI- Plafonnement de la valeur locative Conformément aux dispositions de l’article 6-I-A-32° de la loi n° 47-06 précitée ; sont exonérés de la taxe professionnelle, de manière totale et permanente, les redevables qui réalisent des investissements imposables pour la valeur locative afférente à la partie du prix de revient supérieure à :  100 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériels et outillages acquis par les entreprises de production de biens à compter du 1er juillet 19986;  50 millions de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée, pour ceux acquis par les entreprises de production de biens ou de services à compter du 1er janvier 20017. Mesure introduite par l’article 15 de la loi de finances pour l’année budgétaire 1998-1999 Mesure introduite par la loi de finances pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000. Par la suite, les dispositions de l’article 14 de la loi de finances pour l’année 2001 ont étendu la mesure du plafonnement de l’investissement imposable aux entreprises prestataires de services. 6

7


Toutefois, ne sont pas pris en considération pour la détermination du montant dudit plafond les biens bénéficiant de l’exonération permanente ou temporaire ainsi que les éléments non imposables. Pour l'appréciation de ce seuil, il n'est pas tenu compte du prix de revient des immobilisations acquises antérieurement au 1er juillet 1998. Le plafonnement de la valeur locative tient compte du montant cumulé du prix de revient des éléments qui y sont soumis et provenant de l'ensemble des établissements exploités par le redevable, quel qu'en soit le lieu d'exploitation. A cet effet, le redevable adressera, au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le seuil de 100 millions de DH est dépassé, à l'inspecteur des impôts dont dépend son siège ou son principal établissement un état comportant notamment :  son identification ;  l'indication pour chaque établissement :   

de la nature et du début d'activité ; de la nature et de la date d'acquisition et/ou de mise en service ; et le prix de revient de chaque élément imposable.

A- Établissements éligibles Il s’agit des usines, des établissements industriels, des prestataires de services à compter du 01/01/2001 et, d'une manière générale, tous les établissements de production de biens et de services qui assurent la fabrication, la transformation ou le conditionnement des produits et la réalisation de services. B - Biens d’investissements éligibles Ce sont les terrains, bâtiments et leurs agencements ainsi que le matériel et outillage ou machines et appareils acquis à compter du 1er juillet 1998 pour l’application du seuil de 100 millions de DH et à compter du 1 er janvier 2001 pour l’application du seuil de 50 millions de DH. Ces biens peuvent être exploités dans de nouveaux établissements ou dans le cadre de l’extension d’établissements préexistants. Par ailleurs, les biens d'investissement pris en considération pour le plafonnement de la valeur locative imposable sont aussi bien les biens acquis en pleine propriété, que ceux acquis par l'intermédiaire d'une entreprise de créditbail.


C- Exemples d’application 1)- Biens imposables acquis à compter du 1er juillet 1998 Une société X ayant comme activité la fabrication de conserves alimentaires, (3ème classe C 3, taux 10%,) a réalisé, au cours du mois de décembre 1998, date coïncidant avec le début de son activité, des investissements de l’ordre de 145.000.000 DH. Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article 6-I-A-32° précité, ces investissements sont éligibles au plafonnement de la valeur locative à cent Millions de dirhams, Par conséquent, la valeur locative, servant de base à la taxe professionnelle ainsi que les droits sont reproduits sur le tableau ci-après : Valeur d'acquisition (en DH)

Nature des biens imposables

Cœfficient

V.L.

1°/- Terrains

20.000.000,00

3%

600.000,00

2°/- Bâtiments industriels

85.000.000,00

3%

2.550.000,00

7.000.000,00

3%

210.000,00

33.000.000,00

3%

990.000,00

3°/- Agencements des bâtiments industriels 4°/- Matériels et outillages (fixes et mobiles)

145.000.000,00

Total

4.350.000,00

- VL compte tenu du plafonnement de 100 millions : 4.350.000 X (100 Millions/145 Millions de DH) : 3.000.000 DH - Taxe professionnelle due : 3.000.000,00Dh X 10 % : 300.000 DH Ainsi, à l’expiration de l’exonération quinquennale, compte tenu du plafond de 100 Millions de dirhams, la Valeur locative imposable est de 3.00O.000 DH et le montant des droits qui en découle, s’élève à 300.000.00 DH. 2)- Biens imposables acquis à compter du 1er janvier 2001 Exemple 1 : Cas de plafonnement de la valeur locative

La société "S" dispose de trois établissements industriels A, B, C, situés dans des communes différentes. L’activité des trois établissements a démarré à compter du 1er janvier 2001. Pour tenir compte du plafond de cinquante millions de DH et répercuter son incidence sur les valeurs locatives au niveau de chaque établissement, il faut connaître le montant total des immobilisations imposables au niveau national.


Pour obtenir la valeur locative imposable compte tenu du plafond, il suffit de multiplier la valeur locative normale de chaque établissement par le rapport suivant : 50 000 000/total national des investissements imposables.

Les biens et les valeurs locatives imposables desdits établissements au titre de la taxe professionnelle, ainsi que les droits y afférents, exigibles à l’expiration de l’exonération quinquennale, sont reproduits sur le tableau ci-après :


ETABLISSEMENT A Valeur

Biens imposables

d’acquisition

ETABLISSEMENT B

coefficient

VL

ETABLISSEMENT C

Valeur

Valeur

d’acquisition coefficient

VL

d’acquisition

TOTAL

coefficient

VL

1°/- Terrains

10.000.000

3%

300.000

5.000.000

3%

150.000

5.000.000,00

3%

150.000

20.000.000

2°/-Bâtiments industriels

70.000.000

3%

2.100.000

15.000.000

3%

450.000

10.000.000

3%

300.000

95.000.000

15.000.000

3%

450.000

10.000.000

3%

300.000

5.000.000

3%

150.000

30.000.000

2.850.000

30.000.000

900.000

20.000.000

600.000

145.000.000

3°/-Matériels et outillages (fixes et mobiles) Total VL

compte

plafonnement

95.000.000 tenu

du

de

50

982.760

310.350

206.900

1.500.000

98.276

31.035

20.690

150.000

millions Droits correspondants

Total des investissements imposables est égal à = (95 000 000 DH + 30 000 000 DH + 20 000 000 DH) = 145 000 000 DH Calcul de la valeur locative et des droits dus par l’Etablissement A (à titre d’exemple): - Valeur locative imposable = 2.850.000 x (50 000 000/145 000 000) = 982.758,60DH arrondie à 982760 - Taxe professionnelle due : 982760 X 10%= 98.276 DH

.


Exemple 2 : Cas d'extension

L’entreprise A, créée en décembre 2002 et dont l’activité a débuté au mois de janvier 2003, exploite un établissement d’attraction relevant de la classe C2 du tarif de la taxe professionnelle (taux de 20 %). La valeur locative retenue au titre de l’année 2003, s’élève à 180 000 DH. Pour accroître son activité, l’entreprise a procédé en décembre 2007 à l’acquisition d’une machine neuve d’une valeur de 1 000 000 DH. L’entreprise sus- visée sera exonérée de la taxe professionnelle: pour toute l’activité professionnelle, durant la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 ;  pour la machine neuve, durant la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011. 

Calcul des droits dus :  de 2003 à 2007 : Exonération totale ;  de 2008 à 2011 : Exonération partielle au titre de la machine neuve :   

VL imposable = 180 000 DH VL exonérée (machine)= 1 000 000 X 3% = 30 000 DH Taxe due= 180 000 X 20% = 36 000 DH.

 A partir du 1er janvier 2012 : imposition de tous les éléments  VL imposable = 180 000 + 30 000 = 210 000 DH  Taxe professionnelle due= 210 000 X 20% = 42 000 DH. NB : 1- Le fait générateur de l’exonération de la machine neuve est constitué par l’année d’acquisition 2007 ; 2- Les biens d’occasion ne sont pas éligibles à l’exonération quinquennale. En effet, le matériel d’occasion acquis après le mois de janvier d’une année déterminée est imposable à compter du premier janvier de l’année suivante. VIII- Cas de détermination de la valeur locative des établissements hôteliers A- Exposé de la mesure En ce qui concerne les établissements hôteliers et conformément aux dispositions de l’article 7-II de la loi n° 47-06 précitée, la valeur locative servant de base au calcul de la taxe est déterminée par application au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de chaque établissement, des coefficients fixés en fonction du coût global des éléments corporels de l’établissement considéré, qu’il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire. P.N.C.concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3ème version)

Ces coefficients sont fixés comme suit :  2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3 .000 .000 de dirhams ;  1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 .000 .000 et inférieur à 6 .000 .000 de dirhams ;  1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et inférieur à 12 .000. 000 de dirhams ;  1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12. 000. 000 de dirhams. Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 7-II de la loi n° 47-06 précitée.

N.B. : Les terrains sont exclus de l’application de ces coefficients réduits, leur valeur locative est déterminée par application du coefficient normal de 3%. B- Exemples d’application Exemple 1: Un établissement hôtelier H (Etablissement de grand tourisme, classe C1 du tarif de la taxe professionnelle, taux 30%), est propriétaire – exploitant des immobilisations suivantes:

Coût de revient (en DH)

coefficients

VL(en DH)

1°/- Terrains

1.000.000

3%

30.000

2°/- Bâtiments

5.000.000

1%

50.000

3°/- Agencements des bâtiments

7.000.000

1%

70.000

4°/- Matériels et outillages (fixes et

2.000.000

1%

20.000


mobiles) 15.000.000,00

Total

170.000

- Valeur locative imposable= 17O 000 DH - Montant de la taxe professionnelle due = 170.000,00DH X 30 % = 51 000 DH. Exemple 2: Un établissement hôtelier H1 (Etablissement occupant moins de 3 personnes, classe C3 du tarif de la taxe professionnelle, taux 10%), est propriétaire – exploitant des immobilisations suivantes:

P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

37

Coût de revient (en DH)

coefficients

VL(en DH)

500.000

3%

15.000

2°/- Bâtiments

2.000.000

1,5%

30.000

3°/- Agencements des bâtiments

2.000.000

1,5%

30.000


1.000.000

1,5%

15.000


1°/- Terrains

mobiles) 5.500.000

Total

90.000

 Valeur locative imposable = 9O 000 DH  Montant de la taxe professionnelle due= 90.000,00DH X 10 % = 9 000 DH. Exemple 3: Un établissement hôtelier H2 est propriétaire– exploitant d’un établissement hôtelier de grand tourisme, (classe C1, taux 30%) dont le coût de revient des immobilisations est de l’ordre de 125 Millions de DH, éligible, donc, au plafonnement de la valeur locative compte tenu du plafond de 50 millions de DH.


Coût de revient

coefficients

V.L (en DH)

(en DH) 1°/- Terrains

20.000.000

3%

600.000


55.000.000

1%

550.000

3°/-Agencements et aménagements

27.000.000

1%

270.000


23.000.000

1%

230.000

mobiles) Total

125.000.000

1.650.000

 VL imposable compte tenu du plafonnement de 50 millions DH : 1.650.000,00 X (50 Millions/125 Millions)= 660 000 DH  Montant de la taxe professionnelle due= 660 000 DH X 30% = 198 000 DH Exemple 4: Un établissement hôtelier H3 est propriétaire– exploitant d’un établissement hôtelier de grand tourisme, (classe C1, taux 30%) dont le coût de revient des immobilisations est de 85 Millions de DH, éligible, donc, au plafonnement de la valeur locative compte tenu du plafond de 50 millions de DH. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

38


Coût de revient

coefficients

V.L (en DH)

(en DH)

1°/- Terrains

20.000.000

3%

600.000


35.000.000

1%

350.000

3°/- Agencements et aménagements

17.000.000

1%

170.000


13.000.000

1%

130.000

mobiles) 85.000.000

Total

- VL

1.250.000

imposable compte tenu du plafonnement de 50 millions :

1.250.000,00 X (50 Millions/85 Millions) = 735 294 DH arrondi à 735 300 DH - Montant de la taxe professionnelle due : 735 300 DH X 30% = 220 590 DH Exemple 5: Un établissement hôtelier H4, situé à Tanger, est propriétaire – exploitant d’un établissement hôtelier de grand tourisme, (classe C1, taux 30%) dont le coût de revient des immobilisations est de 85 Millions de DH. Compte tenu de la disposition relative au non cumul des avantages (Article 7II dernier alinéa), cet établissement n’est pas éligible à la réduction de 50%, accordée aux redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex- province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite ex-province. La valeur locative et les droits dus s’établissent comme suit :


Coût de revient

coefficients

V.L(en DH)

(en DH)

1°/- Terrains

20.000.000

3%

600.000


35.000.000

1%

350.000

3°/-

Agencements

1%

et

aménagements

17.000.000

170.000

1%

4°/- Matériels et outillages (fixes et mobiles)

13.000.000

130.000

Total

85.000.000

1.250.000


39

- VL

imposable compte tenu du plafonnement de 50 millions :

1.250.000,00 X (50 Millions/85 Millions) = 735 294 DH arrondi à 735 300 DH - Montant de la taxe professionnelle due : 735 300 DH X 30% = 220 590 DH SECTION III- LIQUIDATION DE LA TAXE I- Lieu et période d’imposition A- Lieu d'imposition Les dispositions de l’article 8 de la loi n° 47-06 précitée, disposent que la taxe professionnelle est établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables. Les personnes n’ayant pas de locaux ou d’installations professionnelles sont tenues d’élire un domicile fiscal. La taxe est donc établie au lieu de situation des locaux et installations professionnelles imposables quelle que soit la qualité juridique du propriétaire (personne physique ou personne morale) et indépendamment de son lieu de résidence effective. La taxe professionnelle doit être établie au lieu d’existence des installations professionnelles imposables, qu'elles constituent ou non un établissement. L’établissement est défini comme une entité pouvant faire l’objet d’une exploitation distincte, constituant un centre d'affaires où s'effectuent, d'une manière régulière et continue, les actes essentiels de la profession. C'est ainsi que le magasin dans lequel un commerçant se livre à la vente d'articles d'épicerie est un établissement. Par contre, le garage où ce même commerçant abrite sa voiture de livraison, l'entrepôt où il dépose des marchandises, ne sont pas des établissements. Il en va de même de tous les locaux, hangars, remises, etc., qui ne servent qu'à des fins secondaires, par rapport à l'acte professionnel proprement dit. Toutefois, la valeur locative des dépôts et de tous les locaux secondaires (garages, ateliers etc.) doit être rattachée, c’est-à-dire additionnée, à celle de l’établissement principal. B- Période d’imposition 1- Principe de l’annualité Selon le principe de l’annualité de l’impôt, les cotisations établies pour une année donnée restent exigibles dans leur intégralité quels que soient les changements intervenus au cours de ladite année dans la matière imposable. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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Le principe de l’annualité de la taxe professionnelle se base sur les faits matériels, la consistance des locaux et l’existence juridique du redevable. En effet, aux termes des dispositions de l’article 8-2ème alinéa de la loi n° 47-06 précitée, la taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier. Le 2er alinéa de l’article 8 cité ci-dessus signifie :  que dans le cas général d'exercice continu de la profession, la taxe professionnelle est réclamée au redevable chaque année ;  que l’imposition est fonction des faits existants au mois de janvier. Néanmoins, et sous réserve des dérogations étudiées ci après, l'imposition à la taxe professionnelle est subordonnée : 

à l’existence juridique d'un redevable au mois de janvier ;



à l'exercice d'une profession imposable au mois de janvier.

 que l'imposition est établie, en raison de ces faits, pour une période de 12 mois (année entière). Ainsi, dès l'instant qu'un redevable exerce une profession imposable au mois de janvier d'une année déterminée, la taxe professionnelle correspondante est due en principe pour l’année entière même si la profession n'est pas, en fait, exercée pendant toute l'année. 2- Cas particuliers et dérogations au principe de l’annualité Ces dérogations ont leur origine dans des faits survenus au cours de l’année de l'imposition. a- Activité saisonnière La taxe professionnelle est due pour l’année entière, quelle que soit la période de réalisation des opérations entreprises, par les redevables dont les opérations ne peuvent, par leur nature, être exercées que durant une partie de l’année, conformément aux dispositions de l’article 8 (3ème alinéa) de la loi n° 47-06 précitée. b- Activité débutée après le mois de janvier Conformément aux dispositions de l’article de l’article 8 (4ème alinéa) de la loi n° 47-06 précitée, les redevables qui entreprennent, après le mois de janvier, une activité nouvellement créée, deviennent passibles de la taxe professionnelle à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale prévue à l’article 6-II-1° de la loi précitée.


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c- Extensions d’éléments imposables après le mois de janvier Conformément aux dispositions de l’article 8 (5ème alinéa) de la loi n° 47-06 précitée, les extensions réalisées en cours d’exploitation, après le mois de janvier, par l’acquisition de terrains, constructions de toute nature, additions de constructions, matériels et outillages neufs sont imposables à partir du 1 er janvier de l’année qui suit celle de l’expiration de l’exonération quinquennale prévue à l’article 6-II-1° de la loi précitée. d- Réduction d’éléments imposables après le mois de janvier Conformément aux dispositions de l’article 8 (6ème alinéa) de la loi n° 47-06 précitée,les réductions des éléments imposables survenues après le mois de janvier ne sont prises en considération qu’à partir du 1er janvier de l’année suivante. La réduction des éléments imposables s’entend des opérations de cession ou du retrait des éléments affectés à l’exercice d’une activité professionnelle. e- Acquisition d’éléments d’occasion imposables après le mois de janvier Conformément aux dispositions de l’article 8 (7ème alinéa) de la loi n° 47-06 précitée,le matériel d’occasion acquis, localement ou importé, après le mois de janvier est imposable à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de son acquisition. f- Cessation d’activité après le mois de janvier Conformément aux dispositions de l’article 8 (8ème alinéa) de la loi n° 47-06 précitée, en cas de cessation totale en cours d’année de l’exercice d’une profession, la taxe est due pour l’année entière, à moins que la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou ateliers ne résulte de décès, de liquidation judiciaire, d'expropriation ou d'expulsion. Dans ce cas, les droits sont dus pour la période antérieure et le mois courant. g- Chômage d’entreprise En cas de chômage partiel ou total d’une entreprise, pendant une durée d’une année civile, le redevable peut obtenir dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle conformément aux dispositions de l’article 8 (9ème alinéa) de la loi n° 47-06 précitée. Pour obtenir ce droit, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, au service local d’assiette la déclaration de chômage prévue à l’article 15 de la loi n°47-06 précitée. Le chômage partiel s’entend du chômage de l’ensemble des biens d’un établissement pouvant faire l’objet d’une exploitation séparée.


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h- Reprise d'activité en cours d’année La taxe est due pour l’année entière à raison des faits existant au mois de janvier. Ainsi, sont imposables pour l'année entière (c'est à dire dans les mêmes conditions que s'ils avaient exercé normalement au mois de janvier) les redevables qui entreprennent en cours d'année l'exercice d'une profession qu'ils ont déjà exercé l'année antérieure. (Ceci pour éviter les cessations fictives d'activités). i- Fermeture de l’établissement en cas de liquidation judiciaire Conformément aux dispositions de l’article 8 (8ème alinéa) de la loi n° 47-06 précitée, lorsque la fermeture des établissements, magasins, boutiques ou ateliers résulte directement du décès du redevable, ou de sa mise en liquidation judiciaire, de son expropriation ou expulsion, les droits ne sont dus que pour la période antérieure et le mois courant. La fermeture des établissements pour tout autre motif, ne peut entraîner une réduction de la taxe professionnelle. Enfin, il y a lieu de signaler que la liquidation judiciaire entraîne nécessairement la fermeture de l’établissement et ne peut intéresser que le redevable inscrit au rôle de la taxe professionnelle. j- Décès du redevable Conformément aux dispositions de l’article 8 (8ème alinéa) de la loi n° 47-06 précitée, en cas de décès du redevable, les droits ne sont dus que pour la période antérieure et le mois courant. Dans ce cas, il est à préciser que :  La personne décédée doit être le redevable inscrit au rôle de la taxe professionnelle ;  le décès doit survenir en cours d’exercice de la profession ;  le décès doit entraîner la fermeture de l’établissement. En revanche, si les ayants droit continuent l’exercice de l’activité du redevable décédé, l’imposition est établie pour l’année entière au nom des ayants droit. k- Expropriation En cas d'expropriation ou d'expulsion du redevable, les droits ne sont dus que pour la période antérieure et le mois courant conformément aux dispositions de l’article 8 (8ème alinéa) de la loi n° 47-06 précitée. Dans ce cas, il est nécessaire qu'il y ait expropriation ou expulsion au sens juridique de ces termes. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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Aussi, l'expropriation ou l'expulsion doivent entraîner la fermeture de l'établissement. Ainsi, si par exemple, à la suite d'une expulsion, l'établissement est transféré dans d'autres locaux, sans qu'il y ait interruption dans l'exercice de la profession, aucune réduction de droits ne saurait être accordée au redevable. II- Taux d’imposition et droit minimum A- Taux d’imposition Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 47-06 précitée, les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit : CLASSES

TAUX

Classe 3 (C3)

10%

Classe 2 (C2)

20%

Classe 1 (C1)

30%

Les droits dus sont calculés par application, à la valeur locative retenue, du taux correspondant à la profession exercée par le redevable figurant à la nomenclature des activités annexée à la présente note circulaire. A défaut, la profession exercée est assimilée à celle de même nature figurant à ladite nomenclature. B- Droit minimum Conformément aux dispositions de l’article 9-II de la loi n° 47-06 précitée, pour les redevables visés à l’article 10 (I-2°-b) de la loi n° 47-06 précitée, il est prévu un droit minimum dont le montant varie en fonction de la classe à laquelle appartient la profession exercée et du lieu d'exercice de la profession, suivant qu’il s’agisse de commune rurale ou de commune urbaine. Etant précisé que les redevables visés à l’article 10 (I-2°-b)sus- visé, sont les voyageurs, représentants , placiers de commerce ou d'industrie qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus salariaux et revenus assimilés, les marchands ambulants sur la voie publique, les redevables qui n'exercent pas à demeure au lieu de leur domicile, les personnes qui font acte de commerce ou d'industrie dans une ville sans y être domiciliées et d'une manière plus générale tous ceux qui exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe professionnelle. Le montant du droit minimum à acquitter par les personnes visées à l’article 10 (I-2°-b) précité ne peut être inférieur aux montants ci-après :


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CLASSES

Communes urbaines

Communes rurales

- classe 3 (C3)

300 DH

100 DH

- classe 2 (C2)

600 DH

200 DH

- classe 1 (C1)

1200 DH

400 DH

NB :

Le droit minimum s’applique uniquement aux redevables visées à l’article 10 (I-2°-b) précité. Les autres redevables de la taxe professionnelle ne sont pas soumis à ce droit minimum. III- Paiement et franchise de la taxe A- Etablissement de la taxe par voie de rôle Aux termes des dispositions de l’article 10-I de la loi n°47-06 précitée, la taxe professionnelle est établie par voie de rôle. La taxe professionnelle est recouvrée par voie de rôle. Ces rôles, sont élaborés à l'aide de pré- matrices ou de matrices dans lesquelles sont consignées toutes les indications permettant d'établir l'imposition, principalement le nom et l’adresse du redevable, libellé et classe de la profession, valeur locative base de la taxe, montant des droits dus. B- Paiement de la taxe par anticipation Les redevables peuvent demander par écrit le paiement par anticipation de la taxe. Par ailleurs, la loi a expressément prévu l’obligation de paiement par anticipation de ladite taxe pour les opérations effectuées par:  les voyageurs, représentants, placiers de commerce ou d'industrie qui ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au titre de leurs revenus salariaux, les marchands ambulants sur la voie publique, les redevables qui n'exercent pas à demeure au lieu de leur domicile, les personnes qui font acte de commerce ou d'industrie dans une ville sans y être domiciliées, et d'une manière plus générale tous ceux qui exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe professionnelle. Ces redevables doivent être porteurs d’une pièce justifiant leur inscription personnelle à la taxe, qu’il leur appartient de se faire délivrer par l’administration fiscale, avant d’entreprendre leurs opérations et après paiement par anticipation de la taxe. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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Cette pièce doit, à la diligence du redevable, porter sa photographie d’identité.  Les redevables exerçant sur les marchés ruraux. Dans ce cas, les droits dus sont établis et recouvrés par les agents des perceptions. C- Franchise de la taxe Conformément aux dispositions de l’article 10-II de la loi n° 47-06 précitée, la taxe dont le montant est inférieur à cent (100) dirhams n’est pas émise. IV- Répartition du produit de la taxe Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 47-06 précitée, le produit de la taxe professionnelle est réparti comme suit :  80 % aux budgets des communes du lieu d’imposition ;  10 % au profit des chambres de commerce, d’industrie et de services, des chambres d’artisanat et des chambres des pêches maritimes et de leurs fédérations. La répartition de ce produit entre ces chambres et fédérations est fixée par voie réglementaire ;  10 % au budget général au titre des frais de gestion. SECTION IV- OBLIGATIONS DES REDEVABLES I- Déclaration d’inscription à la taxe professionnelle A- Contenu de la déclaration Les obligations en matière de cette déclaration sont régies par les dispositions de l’article 12 de la loi n°47-06 précitée qui dispose que toute personne soumise à la taxe professionnelle doit, souscrire au service local des impôts, dans le ressort duquel se trouve son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal, une déclaration d’inscription à la taxe professionnelle établie sur ou d’après un imprimé modèle fourni par l’Administration fiscale. Un formulaire de déclaration d’inscription à la taxe professionnelle, modèle ADC060B-08E, est mis à la disposition des redevables. Il comporte tous les renseignements utiles à l’inscription du redevable à la taxe professionnelle (Nom et prénom ou raison sociale, adresse de l’établissement, activité exercée, etc.) Au vu de cette déclaration, un numéro d’identification est attribué à chaque redevable. A noter que toute personne physique ou morale peut demander l’inscription au rôle de cette taxe pour obtenir une attestation lui permettant d’accomplir les formalités administratives de constitution de son entreprise, notamment l’inscription au registre de commerce , avant même le début de l’exercice de son activité. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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Après le début d’exercice de l’activité , ces personnes ont l’obligation de produire une déclaration au service local des impôts dans un délai maximum de trente (30) jours, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi n° 47-06 précitée. Cette déclaration informe l’inspecteur des impôts de la date effective du début d’activité, ce qui permet de déterminer le fait générateur de la taxe et la computation du délai de l’exonération quinquennale qui est désormais calculé d’année en année, à compter de l’année du début de ladite activité. B- Date de la déclaration La déclaration d’inscription à la taxe professionnelle doit être souscrite, dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date du début d’activité. II- Déclaration des éléments imposables A- Contenu de la déclaration Les obligations en matière de cette déclaration sont régies par les dispositions de l’article 13 de la loi n° 47-06 précitée qui dispose que les redevables tenant une comptabilité doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains et constructions, agencements, matériels et outillages, indiquant la date de leur acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient. Ces redevables sont également tenus de produire une déclaration indiquant toute modification ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables et qui ont eu lieu jusqu’au 31 janvier de l’année en cours. Ces déclarations, établies sur ou d’après un imprimé- modèle fourni par l’Administration comportent tous les renseignements utiles à la liquidation de la taxe. Elles doivent être adressées ou remises contre récépissé au service local des impôts du lieu de situation du siége social, du principal établissement ou du domicile fiscal.

Remarques : Pour les établissements secondaires, la déclaration des éléments imposables doit être déposée au siège du principal établissement de l’entreprise. B- Date de la déclaration La déclaration des éléments imposables doit être souscrite :  au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du début d’activité pour les redevables qui entreprennent une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle ; P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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 au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la réalisation de toute modification ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables.

N.B. :

Il est à préciser , qu’il n’y a pas lieu de produire la déclaration prévue à l’article 13 de la loi n° 47-06 précitée lorsque les éléments imposables à la taxe professionnelle n’ont pas subi de modification en plus ou en moins. III- Affichage du numéro d’identification et présentation de la pièce justifiant l’inscription à la taxe Aux termes des dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-06 précitée, les redevables de la taxe professionnelle doivent afficher le numéro d’identification à l’intérieur de chacun des établissements dans lesquels ils exercent leurs activités. L’affiche prévue à cet effet doit être placardée de manière à être apparente et parfaitement lisible. De même, les redevables exerçant des professions visés à l’article 10 (I- 2°-b) de la loi n° 47-06 précitée, sont tenus de présenter la pièce justifiant leur inscription à la taxe professionnelle, qu’il leur appartient de se faire délivrer par l’administration fiscale, avant d’entreprendre leurs opérations et après paiement par anticipation de la taxe lorsqu’ils en sont requis par les inspecteurs des impôts, les agents des perceptions, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique. Il s’agit : 

des voyageurs, représentants, placiers de commerce ou d'industrie non passibles de l'impôt général sur le revenu au titre de leurs revenus salariaux ;



des marchands ambulants sur la voie publique ;



des redevables qui n'exercent pas à demeure au lieu de leur domicile ;



des personnes qui font acte de commerce ou d'industrie dans une ville sans y être domiciliées, et d'une manière plus générale tous ceux qui exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base de calcul de la taxe professionnelle.

IV- Déclaration de chômage d’établissement A- Contenu de la déclaration Conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 47-06 précitée, en cas de chômage partiel ou total d’une entreprise pendant une durée d’une année civile, le redevable doit produire une déclaration indiquant le numéro de son identification à la taxe professionnelle, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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Le chômage partiel s’entend du chômage de l’ensemble des biens d’un établissement pouvant faire l’objet d’une exploitation séparée. B- Date de la déclaration Conformément aux dispositions de l’article 15 susvisé, la déclaration précitée doit être produite au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du chômage de l’établissement, au service local des impôts dans le ressort duquel se trouve son siége social, son principal établissement ou son domicile fiscal. V-

Déclaration de cession, cessation, transformation de la forme juridique

transfert

d’activité

ou

A- Contenu de la déclaration Les dispositions de l’article 16 de la loi n° 47-06 précitée précisent qu’en cas de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique de l’établissement, les redevables doivent souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de situation de leur siége social, leur principal établissement ou leur domicile fiscal. B- Date de la déclaration La déclaration sus- visée doit être souscrite dans un délai de quarante cinq (45) jours, à compter de la date de la réalisation de l’un des événements précités. En cas de décès du redevable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois (3) mois à compter de la date du décès. Par ailleurs, lorsque les ayants droit continuent l’exercice de l’activité du redevable décédé, ils doivent en faire mention dans la déclaration précitée afin que l’imposition soit établie dans l’indivision. SECTION V- RECENSEMENT ET CONSTATATION SUR PLACE I- Recensement Les dispositions de l’article 17 de la loi n° 47-06 précitée, précisent qu’il est procédé annuellement à un recensement des redevables exerçant une activité professionnelle, même lorsqu’ils sont expressément exonérés de la taxe professionnelle. Ce recensement est effectué par la commission de recensement prévue à l’article 32 de la loi 47-06 précitée (Cf. pages 69,70,71 et 72). A cet effet, l'agent des impôts faisant partie de la commission ou de la souscommission de recensement doit se munir des bulletins de recensement et des renseignements de toutes sortes qu'il a recueillis ou qui lui ont été transmis (déclarations, extraits d'actes translatifs, extraits de dossiers, etc). P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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La commission ou la sous-commission de recensement procède au recensement des établissements passibles de la taxe professionnelle par rue, dans l'ordre de leur situation, en tenant compte de leur consistance et de leur affectation à la date de recensement. Les redevables doivent recevoir les agents de l’Administration fiscale afin que ces derniers puissent procéder à toutes les constatations réglementaires. Ils sont ainsi tenus de faire connaître aux intéressés :  la nature de l’activité professionnelle exercée ;  l'importance de l'activité par des renseignements sur le personnel en fonction (nombre d'employés, d'ouvriers) et sur les éléments caractéristiques de l’activité (énumération des installations, du matériel et de l'outillage, etc.) ;  la situation, l’affectation (indication des branches d'activités, distinction entre services administratifs, services sociaux etc.) et la valeur locative des locaux occupés ;  et tout autre renseignement nécessaire à la détermination de la valeur locative ou susceptible de donner lieu à des rectifications de l’imposition (tous les changements, notamment : mutations, créations, additions, suppressions, chômage, transformations apportées en cours d'année, etc.). II- Constatation sur place Conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 47-06 précitée, les inspecteurs des impôts commissionnés à cet effet peuvent visiter, à toute période de l’année, les locaux servant à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession, pour procéder à toutes constatations utiles et recueillir tous renseignements nécessaires à la détermination des bases de la taxe professionnelle. La visite des lieux ne revêt pas un caractère obligatoire, elle n'est effectuée que si les agents la jugent utile. La plus grande latitude est donc laissée à ces derniers pour exercer leur contrôle. Par contre, l'investigation devient impérative lorsqu'il s'agit:  de nouveaux redevables, en particulier ceux n’ayant pas effectué la déclaration d’inscription à la taxe professionnelle prévue à l’article 12 de la loi, qu’il convient d’identifier en vue de leur éventuelle appréhension en matière de la taxe professionnelle ;  ou d'imposition faisant l'objet de rectifications. Les visites peuvent être effectuées à toute époque de l'année pendant les heures légales correspondant aux heures de service des fonctionnaires ou d’ouverture des bureaux des redevables en question. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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CHAPITRE II LA TAXE D’HABITATION SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE I- Biens soumis a la taxe d’habitation En vertu des dispositions de l'article 19 de la loi n° 47-06 précitée, la taxe d'habitation porte annuellement sur les immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ou mis bénévolement, par lesdits propriétaires à la disposition de leurs conjoints, ascendants et descendants, à titre d’habitation, y compris le sol sur lequel sont édifiés lesdits immeubles et constructions et les terrains aménagés y attenant, tels que cours, passages, jardins lorsqu’ ils en constituent des dépendances immédiates. Lorsque les terrains attenants aux constructions ne sont pas aménagés, ou lorsque ces aménagements sont peu importants, la superficie à prendre en considération pour la détermination de la valeur locative est fixée au maximum à cinq (5) fois la superficie couverte de l’ensemble des bâtiments. A- Immeubles bâtis et constructions destinés à l’habitation Sont imposables les immeubles bâtis et les constructions de toute nature, destinées à l'habitation quels que soient le mode d'édification et la nature des matériaux employés. Par immeubles et constructions de toute nature on entend notamment: 1) les bâtiments liés au sol par les fondations en maçonnerie ou en ciment de telle façon qu'il soit impossible de les déplacer sans les démolir : maisons; villas, etc. 2) les constructions légères simplement posées sur le sol ou fixées autrement que par des fondations solides en maçonnerie: tonnelles, pavillons, pergolas, guérites, etc. B- Sol et dépendances des propriétés bâties 1-Bâtiment et sol Le bâtiment et le sol sur lequel il est édifié, constituent un seul immeuble imposable en totalité à la taxe d’habitation. 2-Terrains attenants aux constructions Les terrains attenants aux constructions sont imposables dès lors qu'ils en constituent des dépendances immédiates.


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Sont considérées comme des dépendances immédiates:  les terrains, quelle que soit leur superficie, attenant ou servant de voie d'accès ou de dégagement aux constructions tels que cours, passages, jardins, parcs de stationnement, etc. ;  les terrains qui, dans certaines zones des villes, sont frappés d'interdiction de construire dans le cadre de la législation relative à l'urbanisme. Exemple: Dans un quartier donné, les lots sont au minimum de 2.000 mètres carrés avec une superficie constructible maximum du tiers ou du quart. L'immeuble est imposable en totalité à la taxe d’habitation y compris la superficie non construite. Lorsque les terrains attenants aux constructions ne sont pas aménagés ou lorsque ces aménagements sont peu importants, la superficie à prendre en considération pour la détermination de la valeur locative imposable à la taxe d’habitation est fixée au maximum à cinq (5) fois la superficie couverte de l’ensemble des bâtiments conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 47-06 précitée. Le reliquat de la superficie du terrain restant est imposable à la taxe sur les terrains urbains non bâtis. II- Personnes imposables La taxe d’habitation est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut au nom du possesseur ou de l’occupant. Il convient de remarquer que les critères arrêtés ci-dessus sont fixés impérativement par ordre d’importance. Aussi est-il nécessaire de voir les différentes situations qui peuvent exister. A- Imposition au nom du propriétaire Il s’agit du cas le plus général. En effet, le propriétaire personne physique ou morale jouit seul de l’occupation de son immeuble. Dans ces conditions, la taxe est établie en son nom. B- Cas d’imposition au nom de l’usufruitier L’usufruit est un droit réel de jouissance sur un bien immeuble, appartenant à autrui et qui s’éteint nécessairement à la mort de l’usufruitier. L’usufruit a pour conséquence le démembrement de la propriété d’un immeuble entre deux personnes : le nu propriétaire et l’usufruitier. Dans ce cas, la taxe d’habitation est alors établie au nom de l’usufruitier. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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C- Cas d’imposition au nom du possesseur ou occupant Dés l’instant où le propriétaire légal d’un immeuble n’est pas connu, la taxe est établie au nom du possesseur ou occupant et ce, en vertu de la théorie de la propriété apparente. A noter toutefois, qu’il n y a pas lieu de confondre cette situation avec celle de la disparition de longue durée du propriétaire connu. D- Cas des propriétés divisées Lorsque le propriétaire du sol est différent de celui des constructions, la taxe est établie au nom du propriétaire desdites constructions. E- Cas des emphytéoses L’emphytéose est un droit réel de jouissance sur un immeuble immatriculé appartenant à autrui et résultant d’un contrat spécial, d’une durée de plus de dix huit (18) ans sans pouvoir dépasser quatre– vingt-dix neuf (99) ans8. Le bail emphytéotique des biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque. De ce fait, l’emphytéote (bénéficiaire du bail emphytéotique) est redevable de la taxe d’habitation. F- Cas des immeubles en copropriétés Il y a copropriété9, lorsque différents étages ou appartements d’un immeuble appartiennent de manière divise à divers propriétaires, qui sont présumés être copropriétaires du sol et de toutes les parties indivises de l’immeuble qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif de l’un d’eux. Ainsi, chaque copropriétaire dispose d’une partie divise (privative) destinée à son usage exclusif et d’une quote- part indivise portant sur les parties indivises (communes). Pour l’établissement de la taxe d’habitation, chacun des copropriétaires est imposé distinctement sur la fraction de l’immeuble qu’il occupe. La valeur locative à retenir doit porter non seulement sur la partie privative mais également sur la quotepart des parties communes qui s’y greffe. G- Cas des propriétés dans l’indivision Un immeuble est en indivision quand il appartient à deux ou plusieurs propriétaires et dont le droit de chacun n’est pas limité à une fraction précise dudit immeuble. Les parts sont dites indivises.

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Article 87 du Code Foncier du 2 juin 1915. Dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre2002) portant promulgation de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. 9


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Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 47-06 précitée, en cas d’indivision, la taxe d’habitation est établie au nom de l’indivision , à moins que les indivisaires ne demandent que la taxe soit établie séparément pour chacune des unités à usage d’habitation, faisant l’objet d’une utilisation distincte. A cet effet, les intéressés doivent produire :  un acte authentique faisant ressortir la part de chaque co- indivisaire ;  un contrat légalisé dans lequel sont spécifiées les conditions d’affectation du bien en indivision avec l’indication du nom de chacun des occupants. A noter que l’indivision est la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien par des personnes différentes sans qu’il y ait division matérielle. Elle résulte soit d’un acte juridique lorsque plusieurs personnes achètent en commun un immeuble, soit d’un fait juridique par exemple à la suite de l’ouverture d’une succession.

N.B. : Les mêmes règles visées ci- dessus sont applicables aux propriétés possédées suite à une succession ou à un héritage.

H- Cas des sociétés immobilières transparentes propriétaires d’une seule unité de logement Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 47-06 précitée, il s’agit des sociétés visées.,dont l’actif est constitué d’une seule unité de logement, occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d’entre eux, ou d’un terrain destiné à cette fin. Par terrain destiné à cette fin, il faut entendre la parcelle de terrain destinée à la construction d’une unité de logement qui devra être réservée en totalité ou en majeure partie à l’habitation personnelle des membres de la société ou de certains d’entre eux. Dans ce cas, la taxe d’habitation afférente au logement est établie au nom de la société. I-

Cas des sociétés immobilières transparentes propriétaires d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers

Il s’agit des sociétés visée à l’article 3-3° du C.G.I. qui ont exclusivement pour objet l’acquisition ou la construction d’immeubles collectifs ou d’ensembles immobiliers en vue d’accorder statutairement à chacun de leurs membres nommément désignés, la libre disposition de la fraction d’immeuble correspondant à ses droits sociaux.


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Ces sociétés immobilières sont réputées transparentes, sur le plan fiscal, et n’ont par conséquent pas une personnalité distincte de leurs membres. Les associés (personnes physiques ou morales) sont fiscalement considérés comme propriétaires privatifs des locaux dont ils ont la libre disposition. La division de l’immeuble doit faire l’objet d’une clause statutaire qui délimite les diverses parties de l’immeuble social, en distinguant celles qui sont communes de celles qui sont privées et s’il y a lieu la quote- part des parties communes afférentes à chaque lot. Cette clause statutaire doit être adoptée avant tout commencement des travaux de construction, ou s’il s’agit d’une société d’acquisition avant toute attribution, en libre disposition, aux associés. Chaque fraction doit être constituée d’une ou de plusieurs unités à usage d’habitation susceptibles de faire l’objet d’une utilisation distincte. Chacun des associés est imposé à la taxe d’habitation sous une côte distincte. III- Territorialité En vertu des dispositions de l'article 21 de la loi n° 47-06 précitée, la taxe d’habitation s'applique:  à l'intérieur des périmètres des communes urbaines;  dans les zones périphériques desdites communes urbaines telles que ces zones sont définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme10;  dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire;  dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation est délimité par voie réglementaire. A- communes urbaines En vertu des dispositions de l'article premier du dahir n° 1-02-297 du 25 rajeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 relative à la charte communale "les communes sont des collectivités territoriales de droit public, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière". Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article premier de la loi n°12-90 relative à l’urbanisme, on entend par communes urbaines, les municipalités et centres dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière dits centres autonomes .

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Promulguée par le Dahir n° 1-92-31 du 17 juin 1992


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B- Zones périphériques des communes urbaines Les zones périphériques des communes urbaines et des centres délimités sont définies par l’article premier de la loi n° 12-90 sus- visée relative à l'urbanisme, comme étant des territoires ruraux avoisinant ces agglomérations. Les zones périphériques des villes s'étendent sur quinze (15) kilomètres à compter du périmètre municipal. Elles correspondent généralement à des communes rurales. Dans le cas de chevauchement de deux zones périphériques, le décret qui les institue ou à défaut un décret spécial fixe la limite de chacune d'elles. C- Stations hivernales, estivales et thermales Ces stations sont désignées par un décret qui en fixe également le périmètre de taxation. D- Centres délimités En vertu des dispositions de l'article premier de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme, les centres délimités sont une partie du territoire d’une commune rurale dont les limites sont fixées par voie réglementaire. IV- Exonérations A- Exonération totale permanente Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n°47-06 sus- visée, bénéficient de l’exonération totale permanente de la taxe d’habitation, les immeubles suivants : 1- Demeures royales Les demeures royales bénéficient de l'exonération totale permanente de la taxe d’habitation. 2- Immeubles appartenant à certaines entités Il s’agit des immeubles appartenant aux entités suivantes : a- A l'Etat, aux collectivités locales et aux hôpitaux publics Les immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités locales et aux hôpitaux publics sont exonérés quelle que soit leur affectation, logements de fonction ou autres. b- Aux œuvres privées d'assistance et de bienfaisance Les oeuvres privées sont exonérées lorsqu'elles sont soumises au contrôle de l'Etat, en vertu des dispositions du dahir n° 1-59-271 du 17 Chaoual 1379 (14 Avril 1960) tel qu’il a été modifié et complété.


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c- Aux associations reconnues d'utilité publique L'exonération s'applique en ce qui concerne les associations reconnues d'utilité publique en vertu du dahir n° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association tel qu’il a été modifié et complété par la loi n°75-00 promulguée par le dahir n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002). L'exonération ainsi prévue ne porte que sur les locaux où sont installées des institutions charitables à but non lucratif. 3- Biens habous, à l'exception des biens constitués en habous de famille Les habous sont définis par les articles 73, 74 et 75 du dahir du 2 juin 1915 relatif aux immeubles immatriculés11 . Par ailleurs, et conformément aux dispositions du dahir du 13 janvier 1918, certains biens constitués habous, au profit de fondations pieuses (mosquées, zaouias ou autres) sont détenus par des bénéficiaires intermédiaires jusqu'à extinction de ces dévolutaires. Ces biens, après extinction des bénéficiaires intermédiaires doivent faire retour aux fondations pieuses, selon la volonté exprimée par le constituant. Notons que du fait que les biens sont destinés dans un avenir indéterminé, à revenir aux habous publics, l'administration des habous dispose d’un droit de regard sur la régularité de leur gestion. Les bénéficiaires des habous privés de famille en conservent la gestion jusqu'à l'extinction des dévolutaires. Gérés par les nadirs, agents publics, les Habous privés de famille constitués au profit des descendants du constituant sont destinés à devenir habous publics à l'extinction de sa descendance.

11

Art 73 : « Les habous sont des biens immobilisés par le fondateur musulman et dont la jouissance profite aux catégories de bénéficiaires qu’il désigne. » Art 74 : « Il existe des habous publics gérés par l’administration générale des habous et des habous de zaouias et privés, sur lesquels cette même administration exerce un droit de surveillance. » Art 75 : « Les habous restent soumis aux lois, règlements spéciaux et coutumes musulmanes qui les régissent.» P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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4-Immeubles mis gratuitement institutions et organismes

à

la

disposition

de

certaines

Il s’agit des immeubles mis gratuitement à la disposition des personnes visées à l’article 22-2° de la loi n° 47-06 précitée à savoir : l'Etat, les collectivités locales, les hôpitaux publics, les oeuvres privées d'assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’Etat et les associations reconnues d'utilité publique. 5- Immeubles appartenant aux Etats étrangers Sont exonérés de la taxe d’habitation, les immeubles appartenant à des Etats étrangers et affectés au logement de leurs ambassadeurs, ministres plénipotentiaires ou consuls accrédités au Maroc, sous réserve de la réciprocité. L'exonération ne s'applique donc pas : 

aux habitations et locaux n’appartenant pas à l’Etat étranger intéressé ;



aux immeubles qui sont la propriété personnelle des ambassadeurs, consuls et ministres sus visés ;



aux logements du personnel non accrédité ;



et aux locaux possédés par des Etats étrangers, dans lesquels aucune activité diplomatique habituelle n’est exercée.

6- Immeubles utilisés par les missions diplomatiques ou consulaires L’exonération ainsi prévue porte sur les immeubles utilisés en tant que locaux de la mission diplomatique ou consulaire dont l’Etat accréditant ou le chef de la mission sont propriétaires ou locataires en vertu de l’article 23 de la convention de Vienne du 18-04-1961 sur les relations diplomatiques. 7- Immeubles appartenant aux organismes internationaux Les organismes internationaux ayant le statut diplomatique bénéficient de l'exonération de la taxe d’habitation lorsque leurs immeubles sont affectés au logement des chefs de mission accrédités au Maroc. L'exonération ne s'applique pas aux locaux appartenant en propre aux personnes accréditées ou affectées aux logements du personnel non accrédité. 8-Immeubles improductifs de revenu et à affectation exclusive Il s’agit d’immeubles improductifs de revenu affectés exclusivement à la célébration publique des différents cultes, à l'enseignement gratuit ou qui ont fait l'objet d'un classement ou d'une inscription comme monuments historiques dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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Ainsi, l'exonération s'applique :  aux mosquées, synagogues, églises, chapelles, temples;  aux établissements destinés à l'enseignement gratuit, quel que soit le propriétaire de ces établissements, tel que: écoles coraniques, médersas;  aux immeubles ayant fait l'objet d'un classement ou d'une inscription comme monuments historiques, dans les conditions fixées par la loi n° 22-80 relative à la conservation des monuments historiques et dessites des inscriptions des objets d'Art et d'antiquité, ainsi que du décret n° 2-81-25 du 23 hija 1401 (22 octobre 1981) pris pour application de ladite loi. L'exonération accordée aux bâtiments s'étend aussi à leurs dépendances qui peuvent être considérées comme faisant partie intégrante et occupées dans l'intérêt du service, tel que le logement du gardien proposé à la garde de l'édifice. Par contre, les édifices ou parties d'édifices servant au logement des chefs religieux (Imam, pasteur, rabbin...), des professeurs ou maîtres d'école sont soumis à la taxe d’habitation. B- Réduction permanente de la taxe Aux termes des dispositions de l’article 22-I-B de la loi n°47-06 précitée, est réduit de moitié le montant de la taxe d’habitation applicable aux immeubles situés dans l’ex-province de Tanger. C - Exonération temporaire Conformément aux dispositions de l’article 22-II de la loi 47-06 sus visée, bénéficient de l’exonération temporaire, les constructions nouvelles réalisées par des personnes au titre de leur habitation principale pendant une période de cinq (5) années suivant celle de leur achèvement. Bénéficient également de l’exonération de la taxe d’habitation, les constructions nouvelles acquises par des personnes au titre de leur habitation principale pendant une période de cinq (5) années suivant celle de l’obtention du permis d’habiter délivré au nom du promoteur immobilier ou du propriétaire vendeur. 1- Immeubles bénéficiant de l'exonération temporaire Sont visées par cette exonération temporaire les constructions nouvelles. Par constructions nouvelles, il faut entendre les immeubles neufs ou les immeubles reconstruits après démolition totale.


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Par contre, les additions de construction, qui sont des augmentations apportées à la consistance des bâtiments, ainsi que les travaux de réparation, d'embellissement ou d'aménagement intérieur, ne sont pas éligibles à l’exonération précitée. Par ailleurs, l’exonération temporaire est limitée uniquement aux constructions nouvelles à usage d’habitation principale. Par contre, les habitations secondaires achevées à compter du 1er janvier 2008, ne sont pas éligibles à cette exonération. 2- Durée de l'exonération En application des dispositions de l’article 22-II de la loi n° 47-06 précitée , les immeubles bénéficiant de l'exonération quinquennale ne sont imposables à la taxe d’habitation qu'à partir du 1er janvier de la sixième année qui suit celle de leur achèvement. Ainsi une construction achevée en mars 2008 par exemple ne sera imposée qu'à partir du 1erjanvier 2014. Pour les constructions, le point de départ de l'exemption est donc le premier janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement. Il convient de signaler que les constructions nouvelles sont achevées pour les locaux à usage d'habitation, lorsque les conditions d'habitabilité sont réunies. Généralement la date d'achèvement d'une construction coïncide avec celle de la délivrance du permis d'habiter ou du certificat de conformité.

Remarques : 1)- Les immeubles affectés à l’habitation secondaire et dont le permis d’habiter est délivré à compter du 1er janvier 2008 ne bénéficient pas de l’exonération quinquennale. 2)- Les immeubles dont le permis d’habiter a été délivré avant le 1 er janvier 2008 continueront de bénéficier de l’exonération quinquennale pour la période restant à courir même pour les immeubles affectés à l’habitation secondaire. SECTION- II: BASE IMPOSABLE I- Détermination de la valeur locative Aux termes des dispositions de l'article 23 de la loi n° 47-06 précitée, la taxe d’habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée par voie de comparaison par la commission de recensement prévue à l’article 32 de la loi n° 4706 précitée.


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Cette valeur locative est fixée d’après la moyenne des loyers pratiqués pour les habitations similaires situées dans le même quartier. Lorsqu’une unité d’habitation est occupée par un ou plusieurs copropriétaires dans l’indivision et qui versent un loyer aux autres copropriétaires n’occupant pas ladite habitation, la valeur locative imposable est déterminée uniquement sur la quote-part revenant à l’occupant de l’habitation. Le montant dudit loyer est passible de l’impôt sur le revenu. 2%.

La valeur locative est révisée tous les cinq (5) ans par une augmentation de A- Evaluation de la valeur locative

Le procédé d'évaluation de la valeur locative utilisé est la voie de comparaison applicable aux immeubles occupés à titre d'habitation principale ou secondaire, soit par le redevable en tant que propriétaire ou usufruitier, soit par son conjoint ou ses ascendants et descendants. L'évaluation par voie de comparaison implique, en ce qui concerne les habitations visées ci-dessus, la prise en considération d'une valeur locative correspondant au loyer moyen des habitations de même nature et de même catégorie, situées dans la même rue ou le même quartier. L'évaluation doit reposer sur des critères objectifs, en tenant compte des loyers les plus anciens et les plus récents, avec la pondération nécessaire et en éliminant les cas extrêmes des loyers trop bas ou excessifs. La pondération a donc pour objet de niveler la moyenne des valeurs locatives des habitations et permet d'éviter les excès d'imposition. La moyenne pondérée tient compte de la vétusté des habitations dans le cadre d'une appréciation globale de la valeur locative de l'ensemble des immeubles similaires situés dans le même quartier. Par immeubles similaires, il faut entendre ceux de même genre et de même consistance. En ce qui concerne le genre, il convient de se limiter aux principales catégories d'habitation situées dans un même quartier en tenant compte du standing, de la surface couverte et de l’étendu du sol. Exemples:  En ce qui concerne le genre

- Immeubles collectifs: économique, moyen, de luxe ou de haut standing; - Maisons: maisons traditionnelles, logements économiques, habitations moyennes ou de bonne qualité faisant partie d'un plan d'ensemble (genre Al OMRANE.); - Villas: modestes, moyennes, villas de maître, villas exceptionnelles par l'espace qu'elles occupent ou par leur caractère somptuaire. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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Les critères servant à la classification quant au standing des constructions peuvent être: 

la qualité des matériaux utilisés: briques, pierre taillée, bétons nus et zelliges, menuiserie en acajou ou en aluminium, fer forgé, marbre, etc.



les aménagements complémentaires ou esthétiques: garages et parc de stationnement, chauffage central, climatisation, ascenseurs, espaces verts, piscines, courts de tennis, etc.

 En ce qui concerne la consistance



la surface couverte développée de l'ensemble des bâtiments (cave, rez-de-chaussée + étages + dépendances) ;



l'étendue des sols dépendant de ces bâtiments: cours, passages, jardins, parcs, etc.

Ces deux éléments - surface couverte et sols dépendants des constructions peuvent être fixés soit d'après les plans de la construction, si leur consultation ne pose aucun problème de temps ou de moyens, soit par comparaison avec les autres propriétés dont les dimensions sont connues, soit par simple estimation. Lorsque les terrains attenants aux constructions ne sont pas aménagés ou lorsque ces aménagements sont peu importants, la superficie à prendre en considération pour la détermination de la valeur locative est fixée au maximum à cinq fois la superficie couverte de l’ensemble des bâtiments. 1- Etablissement des grilles de loyers moyens A titre indicatif, pour établir les grilles de loyers moyens lors de l’opération de recensement prévue à l’article 32 de la loi n° 47-06 précitée, deux méthodes peuvent être utilisées : comparaison entre des logements identiques ou détermination de la valeur locative moyenne du mètre carré. a- Comparaison entre des logements identiques ou similaires Les différentes catégories d'habitation sont classées en tenant compte de la consistance ou, à défaut, de la surface couverte desdites habitations. Exemple: Dans un quartier de villas luxueuses, 15 villas sont louées et 40 autres sont habitées par leurs propriétaires. 1) Villas louées d’une surface développée de 200 m2 avec un jardin de 800 m2 : P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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Les loyers mensuels sont répartis comme suit: Trois villas à 5 000 DH; 2 villas à 6 000 DH et 5 villas à 4 000 DH. La moyenne des loyers est obtenue comme suit : (5 000 x 3)+ (6 000 x 2)+(4 000 x 5)= 47 000 DH = 4 700 DH. 10 10 La valeur locative moyenne annuelle, à retenir comme base en matière de taxe d’habitation pour chaque villa identique habitée par son propriétaire est de 56 400 DH. (Soit 4 700 DH X 12) 2) Villas louées d’une surface développée de 350 m2 avec un jardin de 100 m2 + piscine: Les loyers mensuels sont répartis comme suit: Une villa à 4 500 DH; 2 villas à 6 000 DH et 2 villas à 8 000 DH. La moyenne des loyers est obtenue comme suit : (4500 x 1)+ (6 000 x 2)+(8 000 x 2)= 32 500 DH = 6 500 DH. 5 5 La valeur locative moyenne annuelle, à retenir comme base en matière de taxe d’habitation pour chaque villa identique habitée par son propriétaire est de 78 000 DH. (Soit 6 500 DH X 12) b- Détermination de la valeur locative moyenne du m2 couvert Cette deuxième méthode peut s'appliquer dans le cas des habitations conçues selon un plan d'ensemble ou appartenant à une même catégorie. Exemple: Dans un quartier, 200 logements construits par un organisme immobilier sont identiques et ne diffèrent que par la surface couverte ; 60 de ces logements sont loués alors que les 140 autres sont occupés par leurs propriétaires. La moyenne des loyers est obtenue à l'aide d'un tableau du modèle cidessous :


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Surface couverte libellé

Nombre de

Loyer annuel en dh.

en m2.

logements. Par logement

Total

Totale

Par logement

Total

20

80

1600

12 000

240 000

15

90

1350

14 400

216 000

10

100

1000

18 000

180 000

10

110

1100

19 200

192 000

05

120

600

21 600

108 000

60

5 650

936 000

La valeur locative moyenne annuelle au m2 est de l’ordre de : 936 000 = 165,66 DH/m2. 5650 La valeur locative moyenne annuelle, à retenir comme base en matière de taxe d’habitation pour chaque appartement habité par son propriétaire est égale à la superficie dudit appartement multipliée par la valeur locative moyenne au m2. A titre d’exemple, pour un appartement d’une superficie de 100 m2 parmi les 140 appartements habités par leurs propriétaires, la valeur locative annuelle à retenir comme base de taxation est égale à 16 566 (100 m2 X 165,66) arrondie à 16 570 DH. c- Cas particulier de certaines habitations A défaut de termes de comparaison, pour certaines habitations, la commission de recensement est en droit d'estimer leur valeur locative par tout moyen à sa disposition, notamment en recourant à la notion de valeur vénale d'après les renseignements susceptibles d'être fournis par les services de l'enregistrement et du timbre. 2 - Fixation de la valeur locative d'un immeuble loué, devenu résidence principale ou secondaire Lorsqu'un immeuble faisant l'objet de location est affecté à l'habitation principale ou secondaire du propriétaire ou mis bénévolement par ce dernier à la disposition de ses ascendants ou descendants, la valeur locative à retenir pour l'assiette de la taxe d’habitation est la moyenne des loyers retenue par la commission de recensement, pour les locaux similaires. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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B -Révision de la valeur locative des habitations La valeur locative des habitations principales et secondaires occupées par leurs propriétaires est révisée tous les cinq ans en augmentant de 2% celle qui est retenue la cinquième année précédant l’année de révision. Elle reste applicable pendant cinq (5) années consécutives, même en cas de mutation à l'intérieur de cette période et à la seule condition que le nouveau propriétaire affecte l'immeuble en cause à son habitation personnelle ou à celle de son conjoint ou de ses ascendants et descendants. Exemple: Dans un quartier, au cours de l’exercice 2008, la valeur locative annuelle moyenne retenue par le service comme base de taxation est de 42 000 DH. Au titre de l’année 2013, une révision de 2% est appliquée sur ladite valeur. Soit une nouvelle valeur locative de 42 000 X 1,02= 42 840 DH. Cette nouvelle valeur locative est à comparer avec la valeur locative annuelle déterminée par voie de comparaison. 1er cas : Au cours de l’exercice 2013, la valeur locative annuelle déterminée par voie de comparaison, comme indiqué ci- avant, est de 42 600 DH.

Dans ce cas, la valeur locative à retenir par le service pour la taxation est celle correspondant à la valeur locative obtenue suite à la révision de 2%, soit 42.840 DH.

2ème cas : Au cours de l’exercice 2013, la valeur locative annuelle est

déterminée par voie de comparaison.

Dans ce cas, la valeur locative à retenir par le service pour la taxation est celle correspondant à la valeur locative déterminée par voie de comparaison, soit : 45 600 DH.

II - Abattement relatif à l’habitation principale En vertu des dispositions de l'article 24 de la loi n° 47-06 précitée, un abattement de 75 % s'applique à la valeur locative de l’immeuble occupé à titre d'habitation principale, soit par:  le redevable, en tant que propriétaire ou usufruitier;  le conjoint, les ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré (père, mère ou enfants) ;  les membres des sociétés immobilières transparentes définies à l’article 3-3°du Code Général des Impôts ; 

les co-indivisaires pour le local qu’ils occupent à titre d’habitation principale ;


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 les marocains résidents à l’étranger pour le logement qu’ils conservent à titre d’habitation principale au Maroc, occupé à titre gratuit par leur conjoint, leurs ascendants ou descendants en ligne directe au premier degré . Cet abattement n’est cumulable avec aucune autre réduction de la taxe d’habitation. Exemple : Les habitations principales situées à l’ex province de Tanger, ne peuvent pas bénéficier de la réduction de 50% prévu en faveur de cette province et de l’abattement de 75% sus visée.

N.B. :

Les habitations secondaires situées dans l’ex province de Tanger ne sont pas éligibles à l’abattement de 75% mais bénéficient de la réduction de 50% prévue à l’article 22-I-B de la loi n° 47-06 précitée. SECTION III- LIQUIDATION DE LA TAXE I- Lieu et périodes d’imposition A- Lieu d'imposition Aux termes des dispositions de l’article 25 de la loi n°47-06 précitée, la taxe d’habitation est établie annuellement au lieu de situation des biens imposables compte tenu de la consistance et de l’affectation des immeubles à la date du recensement. La taxe est établie au lieu de situation des biens immeubles quelle que soit la qualité juridique du propriétaire (personne physique ou personne morale) et indépendamment de son lieu de résidence effectif ou de son domicile fiscal. Toutefois, lorsque pour une raison quelconque un immeuble n’est pas recensé au cours d’une année déterminée, la taxe d’habitation le concernant est établie d’après la dernière imposition émise. Lorsqu’un immeuble est situé dans une station d’estivage, d’hivernage ou thermale, la taxe y afférente est établie même en l’absence d’occupation et la vacance ne peut être établie que dans les conditions prévues par les dispositions des articles 26-II et 31 de la loi n°47-06 précitée. B- Période d’imposition Selon le principe de l’annualité de la taxe, les cotisations établies pour une année donnée restent exigibles dans leur intégralité quels que soient les changements intervenus au cours de ladite année dans la matière imposable.


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Ainsi, l’imposition ne peut être modifiée en cours d’année même si l’immeuble a subi une modification dans sa consistance, son affectation ou sa situation juridique. II- Changement de propriété et vacance d’immeuble A- Changement de propriété Aux termes des dispositions de l’article 26-I de la loi n° 47-06 précitée, lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un changement de propriété en cours d’année, il est procédé, au titre de l’année qui suit, à l’imposition au nom du nouveau propriétaire :  soit au vu de la déclaration prévue à l’article 30 de la loi n° 4706 précitée;  soit d’après la déclaration du revenu global prévue à l’article 82 du Code Général des Impôts ;  soit d’après les faits constatés par la commission recensement prévue à l’article 32 de la loi n°47-06 précitée.

de

Néanmoins, les cotisations établies restent exigibles dans leur intégralité, quels que soient les changements intervenus au cours de l’année et ce, en respect du principe de l’annualité énoncé ci avant. B- Vacance d’immeuble En vertu des dispositions de l’article 26-II de la loi n°47-06 précitée, lorsqu’un local est vacant à la date du recensement soit pour cause de grosses réparations, soit parce que son propriétaire le destine à la vente ou à la location, la taxe est établie au titre de l’année de vacance. Toutefois, le redevable peut obtenir décharge de la taxe, par suite de vacance, dans les conditions prévues aux articles 31 et 161 de la loi sus visée. En cas de doute sur la vacance, la commission de recensement ou l’inspecteur des impôts qui en fait partie peut convoquer le redevable dans les formes prévues par l’article 152 de la loi n° 47-06 précitée en vue de confirmation de la vacance. Le redevable doit se présenter au service local des impôts ou faire connaître sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la convocation.


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Toutefois, cette convocation ne dispense pas le redevable concerné de l’obligation du dépôt de la déclaration de vacance prévue à l’article 31 de la loi n° 47-06 précitée afin de pouvoir prétendre à la décharge de l’imposition établie pour l’année de vacance. La vacance est établie par tout moyen de preuve dont dispose le redevable, notamment :  dans le cas des locaux en cours de réparation : l’état des lieux, le déménagement intégral des meubles ou la présence dans les locaux des corps de métiers chargés de la réparation ;  dans le cas des locaux en instance d’affectation : l’enlèvement des compteurs d’eau et d’électricité. A défaut de preuve, le local est assimilé à une résidence secondaire passible de la taxe d’habitation. III- Taux d’imposition Les taux de la taxe d’habitation, prévus par les dispositions de l'article 27 de la loi n°47-06 précitée, sont fixés comme suit :

Valeur locative annuelle

Taux

de 0 à 5 000 dirhams

Exonérée

de 5 001 à 20 000 dirhams

10%

de 20 001 à 40 000 dirhams

20%

de 40 001 dirhams et plus

30%

A- Application du barème progressif Le barème progressif indiqué ci-dessus s'applique à la valeur locative des locaux occupés à titre d’habitation principale ou secondaire soit, par les propriétaires ou usufruitiers, soit par les conjoints, ascendants ou descendants desdits propriétaires ou usufruitiers. Le tableau ci-après permet le calcul rapide de la taxe d’habitation, le montant de celle-ci étant obtenu par l'application d'un seul taux (colonne 2), celui correspondant à la tranche la plus élevée et par la déduction d'une somme figurant dans la colonne n° 3.


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Tranches

Taux

Montant à déduire en DH

0 – 5 000

0%

Néant

5 001 - 20 000

10%

500

20 001 à 40 000

20%

2 500

40 001 et plus

30%

6 500

B- Exemples de détermination des droits Dans un quartier donné, la valeur locative moyenne retenue par le service comme base de taxation pour les habitations occupées par leurs propriétaires au cours de l’exercice 2008 est de 56 400 DH Plusieurs situations peuvent se présenter. 1- Cas des habitations principales Pour les habitations principales, un abattement de 75% est à appliquer sur ladite valeur, soit 56 400,00 X 75% = 42.300 DH. D’où une base taxable de 14 100,00DH. Et des droits dus en matière de taxe d’habitation de : (14 100,00Dh X 10%) - 500 = 910 DH. 2- Cas des habitations principales situées à Tanger Comme il a été précisé précédemment, ces habitations ne peuvent bénéficier du cumul de l’abattement de 75%, relatifs à l’habitation principale et de la réduction de 50% prévue en faveur de l’ex province de Tanger. Ainsi les droits dus compte tenu uniquement de l’abattement de 75% sont de 910 DH (cf. exemple précédant), 3- Cas des résidences secondaires Pour les résidences secondaires, l’abattement de 75% n’est pas appliqué et la base taxable est de 56 400 DH. Les droits correspondants en matière de taxe d’habitation sont de : (56 400,00Dh X 30%) - 6500 = 10 420 DH.


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4- Cas des résidences secondaires situées à Tanger Comme il a été précisé précédemment, ces habitations ne peuvent bénéficier de l’abattement de 75%. Cependant, elles bénéficient de la réduction de 50% prévue pour l’ex province de Tanger. Ainsi, la base taxable est de 56 400,00Dh et les droits en matière de taxe d’habitation sont de:(56 400,00Dh X 30%) - 6500 = 10 420 DH. Par conséquent, la taxe d’habitation due en définitive, compte tenu de la réduction de 50% en faveur de l’ex province Tanger est de 5 210 DH. IV- Etablissement et franchise de la taxe Selon les dispositions de l’article 28 de la loi n°47-06 précitée, la taxe est établie par voie de rôle. Les côtes dont le montant est inférieur à 100 dirhams ne sont pas émises. V- Répartition du produit de la taxe Conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n° 47-06 précitée, le produit de la taxe d’habitation est réparti par le service chargé du recouvrement comme suit :  90% aux budgets des communes du lieu d’imposition relevant de leur ressort territorial ;  10% au budget général au titre de frais de gestion. SECTION IV- OBLIGATIONS DES REDEVABLES I- Déclaration d’achèvement de construction, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles Conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi n° 47-06 précitée , les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, auprès du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble :  Une déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions ;  Une déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles. A- Contenu de la déclaration La déclaration comporte tous les renseignements utiles à l’établissement de la taxe, en indiquant la consistance de l’immeuble, sa nature, la date et le motif des travaux ou des changements et le cas échéant, l’identité du nouveau propriétaire. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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B- Délai de la déclaration Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux ou du changement de propriété ou d’affectation de l’immeuble. II- Déclaration de vacance A- Contenu de la déclaration Aux termes de l’article 31 de la loi n° 47-06 précitée, les propriétaires ou usufruitiers concernés sont tenus de souscrire, par immeuble, auprès du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble, une déclaration de vacance, en indiquant la consistance des locaux vacants, la période et le motif de la vacance justifiée par tout moyen de preuve. Cette déclaration vaut demande de décharge. B- Délai de la déclaration Cette déclaration, établie sur ou d’après un imprimé modèle fourni par l’administration, doit être souscrite au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de la vacance. SECTION V- RECENSEMENT I - Le principe du recensement annuel A- Périodicité du recensement Le recensement général des propriétés relevant de la taxe d’habitation et celui des redevables exerçant une activité professionnelle passible de la taxe professionnelle est effectué chaque année. Aux termes des dispositions de l’article 32 de la loi n° 47-06 précitée, il est procédé annuellement à un recensement des immeubles relevant de la taxe d’habitation même lorsqu’ils sont expressément exonérés de ladite taxe. Au cours de cette opération, il est procédé simultanément au recensement des immeubles soumis à la taxe d’habitation à la taxe professionnelle et à la taxe de services communaux, en vue de déterminer les bases d’impositions afférentes à chacune de ces taxes. Le recensement englobe également les immeubles et redevables bénéficiant des exonérations et réductions prévues par les dispositions des articles 6, 22 et 34 de la loi n°47-06 précitée.


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B-

Composition des recensement

commissions

et

sous-

commissions

de

1- La commission de recensement Au termes des dispositions de l’article 32 de la loi n°47-06 sus visée, le recensement est effectué dans chaque commune par une commission dont les membres sont nommés pour six (6) ans par décision du gouverneur de la préfecture ou de la province. La commission de recensement est composée des membres suivants :  un inspecteur des impôts proposé par l’administration fiscale ;  un représentant des services fiscaux de la commune proposé par le président du conseil communal. 2- Les sous-commissions La commission peut se subdiviser en autant de sous-commissions nécessaires pour exécuter ses travaux. Chaque sous-commission doit comprendre un agent de l’administration fiscale et un représentant des services fiscaux de la commune. II –Déroulement des opérations de recensement A- Ouverture des opérations de recensement En vertu des dispositions de l'article 32 de la loi n° 47-06 précitée, la date du commencement des opérations de recensement est portée à la connaissance des redevables au moins trente (30) jours à l'avance, par voie d'affiches, d'insertions dans les journaux et par tout autre mode de publicité en usage dans la localité. Etant précisé qu’aux termes des dispositions de l'article 25 de la loi n° 47-06 précitée, la taxe d’habitation est établie annuellement compte tenu de la consistance et de l'affectation des immeubles à la date du recensement. Pour l'application de cette mesure, vu le programme des travaux de recensement qui intéresse l'ensemble de la subdivision, secteur par secteur, et afin d'assurer les impositions au cours de l’année, il est recommandé à la commission de recensement de commencer les opérations de recensement au plus tard le 10 octobre. A cet effet, le chef de la subdivision prend l'attache des autorités locales dès le début du mois de septembre en vue de la réunion de la commission de recensement et leur propose, en temps opportun et pour chaque secteur, la date de l'ouverture des opérations. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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Le programme des travaux de recensement intéresse l'ensemble de la subdivision. Il doit être établi par secteurs et présenté suivant les indications ciaprès :  numéro du secteur et nom du titulaire;  ville, centre et indication du numéro du sous-secteur;  -nom des agents chargés de recensement;  -nombre d'articles de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux ;  données de l’année précédente ;  dates d'information des redevables ;  date d'ouverture des opérations de recensement ;  date de clôture des opérations de recensement. Ce programme doit parvenir à l'Administration Centrale pour approbation approuvé avant le 10 septembre. Une fois fixée, cette date est portée, trente jours à l'avance au moins, à la connaissance des redevables par voie d'affiches, d'insertions dans les journaux et par tout autre mode de publicité en usage dans la localité. L'ouverture des travaux de recensement donne lieu à l'établissement d'un procès verbal signé par les membres de la commission de recensement.

N.B. A noter que l’émission des impositions est assurée au niveau régional

par les Centres Régionaux d’Informatiques. L’administration centrale effectue le suivi et reçoit les statistiques des émissions. B- Recensement des immeubles Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n° 47-06 précitée, les propriétés sont recensées par rue dans l'ordre de leur situation. Le recensement doit concerner tous les immeubles passibles de la taxe d’habitation et locaux passibles de la taxe professionnelle, y compris ceux bénéficiant d’une exonération conformément aux dispositions des article 6, 22 et 34 de la loi n° 47- 06 précitée. L'agent des impôts faisant partie de la commission ou de la souscommission de recensement doit se munir des bulletins de recensement et des renseignements de toutes sortes qu'il a recueillis ou qui lui ont été transmis (déclarations, extraits d'actes translatifs, extraits de dossiers, etc.). P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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La commission ou la sous-commission de recensement procède à des travaux sur place et recense les propriétés et les établissements par rue, dans l'ordre de leur situation, en tenant compte de la consistance et de l'affectation à la date de recensement.  des locaux à usage d'habitation principale ou secondaire;  des locaux vacants, avec justification de la vacance ;  des locaux à usage professionnel. Au cours du recensement, il est procédé au relevé de la consistance et de l'affectation de chaque local (à usage d’habitation ou professionnel) afin d'établir la base de la taxe y afférente (taxe d’habitation, taxe professionnelle et taxe de services communaux). Toutefois, si pour une raison quelconque, un redevable n'a pas été recensé, au cours d'une année donnée, la taxe sera établie d'après la dernière imposition émise. C- Contrôle des travaux de recensement Les travaux de recensement doivent être conduits avec le maximum de célérité et, à cet effet, les chefs de subdivision ainsi que les titulaires des secteurs sont invités à procéder à des visites fréquentes sur les lieux du recensement. Cette visite doit, dans toute la mesure du possible, être effectuée en présence des redevables intéressés ou de leurs représentants qualifiés. D- Clôture des opérations de recensement Conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n° 47-06 précitée, la commission doit établir à la clôture des opérations de recensement:  un procès-verbal de clôture des opérations de recensement signé par les membres de ladite commission auxquels une copie est délivré ;  des grilles de valeurs locatives sur la base de la moyenne des loyers des immeubles similaires dans le quartier. Les grilles des valeurs locatives élaborées sur la base des locaux professionnels types similaires doivent être approuvées et signées par les membres des commissions ou des sous-commissions de recensement.


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E- Surveillance des propriétés Cette surveillance doit porter non seulement sur les propriétés éligibles aux exonérations permanentes ou temporaires mais également sur les immeubles non imposés pour cause de vacance. A cet effet, il faut annoter scrupuleusement le carnet de surveillance dont la première partie est réservée aux propriétés bénéficiant de l'exonération permanente et la seconde partie à celles bénéficiant d'une exonération temporaire.


75

CHAPITRE III LA TAXE DE SERVICES COMMUNAUX Les règles régissant le champ d'application de la taxe de services communaux, les personnes imposables, les biens imposables et les exonérations sont définies par référence aux dispositions relatives à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle. SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE I- Territorialité En application des dispositions de l'article 33 de la loi n°47-06 précitée, la taxe de services communaux s'applique:  à l'intérieur des périmètres des communes urbaines;  dans les zones périphériques desdites communes telles que ces zones sont définies par les dispositions de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme;  dans les centres délimités, désignés par voie réglementaire;  dans les stations estivales, hivernales et thermales dont le périmètre de taxation à la taxe d’habitation est délimité par voie réglementaire. II- Personnes et biens imposables A- Biens imposables La taxe de services communaux est établie annuellement, sur les immeubles bâtis et les constructions de toute nature situés dans le champ d’application de la taxe d’habitation ainsi que sur les immeubles, matériel et outillage, agencements et aménagements soumis à la taxe professionnelle. A ce titre sont imposables à la taxe de services communaux, les immeubles et les constructions de toute nature à usage d’habitation ou professionnelle ainsi que les terrains affectés à une exploitation de quelque nature qu'elle soit. En conséquence, sont assujettis à la taxe de services communaux: 1- les immeubles occupés à titre d'habitation principale ou secondaire par leurs propriétaires ou mis bénévolement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants et descendants; 2- les immeubles bâtis et les terrains affectés à une activité professionnelle ou à toute forme d'exploitation; 3- les immeubles mis gratuitement à la disposition du personnel ou à des tiers; P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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4- les immeubles donnés en location qu'ils appartiennent à des sociétés ou à des personnes physiques ; 5- le matériel et outillage, agencements et aménagements des établissements de production ou de services soumis la taxe professionnelle.

N.B. Les immeubles figurant au stock des entreprises, et qui ne sont pas affectés à l’exercice de l’activité professionnelle ne sont pas soumis à la taxe de services communaux. B- Personnes imposables Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n° 47-06 précitée, la taxe de services communaux est établie annuellement au lieu de situation des immeubles soumis à cette taxe, au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut, au nom du possesseur ou de l’occupant, sur les immeubles bâtis et les constructions de toute nature ainsi que sur le matériel, outillage et tout moyen de production soumis à la taxe professionnelle. Ainsi cette taxe est émise au nom des personnes suivantes : 1- les redevables de la taxe d’habitation définis à l'article 20 de la loi n° 47-06 précitée; 2- les personnes physiques, des sociétés et autres personnes morales, relevant respectivement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, soumis à la taxe professionnelle, définies à l'article 5 de la loi n° 47-06 précitée. III- Exonérations A- Redevables exonérés Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n°47-06 précitée, ne sont pas soumis à la taxe de services communaux : 1- les redevables bénéficiant de l’exonération totale permanente de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle ; 2- les partis politiques et les centrales syndicales pour les immeubles appartenant à ces organismes et destinés à leurs sièges. B- Redevables exclus de l’exonération Sont exclus de l’exonération de la taxe de services communaux les redevables suivants: 1- les banques offshores et les sociétés holding offshore pour les immeubles occupés par leur siège ou agences ; P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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2- les entreprises installées dans la zone franche du port de Tanger régie par les dispositions du dahir n° 1-61-426 précité, pour les activités effectuées à l’intérieur de ladite zone ; 3- les organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 précité; 4- les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) régis par les dispositions de la loi n° 10-98 précitée ; 5- les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) régis par la loi n° 41-05 précitée, pour les activités exercées dans le cadre de leur objet légal ; 6- les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent et qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article 6-I- A- 13° de la loi n° 47-06 précitée ; 7- Bank Al-Maghrib ; 8- les personnes physiques ou morales titulaires d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation des gisements d’hydrocarbures, régies par la loi n°21-90 précitée, relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures ; 9- l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics, pour les immeubles à usage d’habitation .Toutefois les logements de fonction appartenant à ces entités demeurent exonérés de cette taxe. SECTION II- BASE IMPOSABLE I- Immeubles soumis professionnelle

à

la

taxe

d’habitation

et

à

la

taxe

En application des dispositions de l'article 35-a) de la loi n° 47-06 précitée, la taxe de services communaux est assise, en ce qui concerne les immeubles soumis à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle y compris ceux qui en sont exonérés temporairement, sur la valeur locative servant de base au calcul desdites taxes. II- Immeubles non soumis à la taxe d’habitation En application des dispositions de l'article 35-b) de la loi n° 47-06 précitée, la taxe de services communaux est assise en ce qui concerne les immeubles non soumis à la taxe d’habitation :  soit sur le montant global des loyers lorsque lesdits immeubles sont donnés en location, P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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 soit sur leur valeur locative, déterminée suivant l’une des méthodes prévues à l’article 7 de la loi n° 47-06 précitée, lorsqu’ils sont mis gratuitement à la disposition de tiers. SECTION III- LIQUIDATION DE LA TAXE I- Taux de la taxe Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 47-06 précitée, le taux de la taxe des services communaux est fixé à 12:  10,5 % de la valeur locative visée à l'article 36 de la loi n° 47-06 précitée, pour les biens situés dans le périmètre des communes urbaines, des centres délimités, des stations estivales, hivernales et thermales ;  6,5 % de ladite valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des communes urbaines. II- Répartition du produit de la taxe Conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°47-06 précitée, le produit de la taxe des services communaux est réparti par le service chargé du recouvrement comme suit :  95 % aux budgets des communes;  5 % au budget des régions. III- Dispositions diverses Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 47-06 précitée, les dispositions relatives à la liquidation,aux obligations, aux sanctions,aux dégrèvements et compensation prévues en matière de taxe professionnelle et de taxe d’habitation sont également applicables en matière de taxe de services communaux. En conséquence, les cotes de la taxe de services communaux dont le montant est inférieur à 100 DH ne sont pas émises. IV- Exemples d’application A- Valeur locative déterminée par référence à la taxe d’habitation Dans un quartier donné, situé dans une commune urbaine, la valeur locative moyenne retenue par le service comme base de taxation pour les habitations occupées par leurs propriétaires au cours de l’année 2008 est de 56 400 DH.

12

Les nouveaux taux proviennent de la fusion des anciens taux de la taxe d’édilité (10% et 6%) et de la taxe additionnelle à la taxe d’édilité (0,5%). P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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Plusieurs situations peuvent se présenter selon l’affectation et le lieu de situation de l’habitation. 1- Cas des habitations principales Pour les habitations principales, un abattement de 75% est à appliquer sur ladite valeur, soit: 56.400 X 75% = 42.300 DH. D’où une base taxable de (56.400 - 42.300) soit 14 100 DH. Et des droits dus en matière de taxe de services communaux de l’ordre de : 14 100,00 DH X 10,5% = 1 480,50 arrondi à 1.481 DH. 2- Cas des habitations principales situées à Tanger Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 47-06 précitée, ne sont pas soumis à la taxe de services communaux, les redevables bénéficiant de l’exonération totale permanente de la taxe d’habitation. Il en découle, que la réduction de 50% prévue en faveur des habitations principales situées à Tanger, n’est pas applicable pour la détermination des droits dus en matière de la taxe de services communaux. Par conséquent, les droits dus pour les habitations situées à Tanger, sont identiques, à ceux des habitations situées dans les autres provinces, soit 1.481 DH. 3- Cas des résidences secondaires Pour les résidences secondaires, aucun abattement n’est appliqué, et la base taxable est de 56 400,00 DH. Les droits correspondants en matière de taxe de services communaux s’établissent comme suit : 56 400,00 DH X 10,5%= 5.922 DH. B- Valeur locative déterminée par référence à la taxe professionnelle En reprenant les mêmes exemples d’application, cités auparavant en matière de taxe professionnelle, les droits dus en matière de taxe de services communaux sont déterminés en appliquant à la valeur locative le taux approprié de 10,5% ou de 6,5%. Exemple 1 : Cas normal Société X ayant comme activité la fabrication de conserves alimentaires, a réalisé au cours du mois de décembre 1998, date coïncidant avec le début de son activité, des investissements de l’ordre de 145.000.000 DH.


80

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 6-23° précité, ces investissements sont éligibles au plafonnement de la valeur locative à cent Millions de dirhams. Par conséquent, la valeur locative, servant de base à la taxe professionnelle, et également à la taxe de services communaux, compte tenu du plafond de 100 Millions de dirhams, est de 3.000.000 DH soit :4.350.000 X 100 Millions/145 Millions de DH. Le montant des droits dus est de : 315.000 DH (Soit 3.000.000 DH X 10,5%).

Exemple 2 : Cas d’un établissement hôtelier Un établissement hôtelier H (Etablissement de grand tourisme, classe C1 du tarif de la taxe professionnelle), est propriétaire – exploitant des immobilisations suivantes: Nature des biens imposables

Coût de revient (en DH) Coefficient

VL (en DH)

1°- Terrains

1.000.000

3%

30.000

2°- Bâtiments

5.000.000

1%

50.000

7.000.000

1%

70.000

2.000.000

1%

3°-Agencements

des

bâtiments 4°-

Matériels

et

outillages

(fixes et mobiles)

15.000.000

Total

 

Base imposable : 17O 000 DH Droits dus: 170.000 DH X 10,5% = 17.850 DH.


81

20.000 170.000

TITRE II REGLES DE RECOUVREMENT CHAPITRE I PROCEDURE DE RECOUVREMENT SECTION I- COMPTABLES CHARGES DU RECOUVREMENT La mission de recouvrement des créances publiques est confiée aux comptables énumérés à l’article 3 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques (C.R.C.P.)13 à savoir : le trésorier général du Royaume, les trésoriers régionaux, préfectoraux et provinciaux, les percepteurs, les receveurs de région et les receveurs communaux, les receveurs des douanes et impôts indirects, les receveurs de l’administration fiscale ; les secrétaires greffiers des juridictions du Royaume et les agents comptables des établissements publics. S’agissant, de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, celles- ci sont recouvrées par les perceptions relevant de la Trésorerie Générale du Royaume (T.G.R.). SECTION II - MODES DE RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUES Conformément aux dispositions de l’article 126 de la loi n°47-06 précitée, les taxes instituées au profit des collectivités locales sont perçues selon l’un des deux modes suivants : - spontanément au vu des déclarations des redevables pour les taxes déclaratives ou par versement au comptant pour les droits au comptant ; - par voie d’ordres de recettes individuels ou collectifs régulièrement émis. En ce qui concerne la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux, objet de la présente note circulaire, celles- ci sont émises par voie d’ordres de recettes nominatifs, établis par les services d’assiette relevant de la Direction Générale des Impôts (D.G.I.). SECTION III - RECOUVREMENT DES ORDRES DE RECETTES Aux termes des dispositions de l’article 129 de la loi n°47-06 précitée, les ordres de recettes sont adressés au moins quinze (15) jours avant la date de mise en recouvrement, au comptable chargé du recouvrement qui les prend en charge et en assure le recouvrement conformément aux dispositions de la loi 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques et de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales.

13

Loi n° 15-97 promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 3 mai 2000.


82

En effet, aux termes des dispositions de l'article premier de la loi n°15-97 précitée, le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions14. En outre, aux termes des dispositions de l’article 128 de la loi n° 47-06 sus- visée, et avant leur mise en recouvrement, les ordres de recettes relatifs à la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux sont établis et revêtus de la formule exécutoire par le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet. SECTION IV – AVIS D’IMPOSITION Conformément aux dispositions de l’article 130 de la loi n°47-06 précitée, relative à la fiscalité des collectivités locales, les avis d’imposition sont adressés par le comptable chargé du recouvrement, par voie postale sous pli fermé aux redevables inscrits au rôle, au plus tard à la date de mise en recouvrement. L’avis mentionne le montant à payer ainsi que les dates de mise en recouvrement et d’exigibilité. SECTION V – INFORMATION DE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT Aux termes des dispositions de l’article 131 de la loi n°47-06 précitée, les dates de mise en recouvrement et d’exigibilité sont portées à la connaissance des redevables par tout autre moyen d’information, notamment par voie d’affichage dans les locaux de la collectivité concernée.

14

Pour plus de commentaires sur le recouvrement, voir l’instruction de la TGR sur le code de recouvrement des créances publiques. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

83

CHAPITRE II EXIGIBILITE Comme toutes les taxes recouvrées par ordres de recettes, la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux sont exigibles et payables avant l’expiration du 2ème mois qui suit celui de la mise en recouvrement de l’ordre de recette. En effet, aux termes des dispositions de l’article 132 de la loi n°47-06 précitée, les taxes établies par voie d’ordres de recettes sont exigibles à l’expiration du 2ème mois qui suit celui de leur mise en recouvrement. Exemple : Une taxe mise en recouvrement le 5 mai 2005 devra être payée au plus tard le 31 juillet de la même année. SECTION I - MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT DES TAXES I- Modalités de paiement Le redevable est tenu de payer les sommes dues à la caisse du comptable chargé du recouvrement. Toutefois, en cas de nécessité, il peut valablement se libérer auprès d’un collègue dudit comptable et pour son compte. Le paiement des taxes peut intervenir par voie de compensation sur demande du redevable ou à l’initiative du comptable chargé du recouvrement, dans les conditions prévues par l’article 163 de la loi n° 47-06 précitée. II -Moyens de paiement Aux termes des dispositions de l’article 20 du CRCP, le paiement des taxes peut intervenir par :  versement d’espèces ;  remise de chèque ;  virement ou versement à un compte ouvert au nom du comptable chargé du recouvrement ;  tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur. SECTION II -IMPUTATION DES PAIEMENTS En vertu des dispositions de l’article 27 du CRCP, le comptable chargé du recouvrement est tenu d’imputer les paiements partiels effectués en règlement des créances publiques, à la dette que le débiteur a le plus intérêt à acquitter ou à celle qui est la plus onéreuse pour le redevable entre plusieurs dettes également onéreuses à la plus ancienne en date. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

84

Ainsi et à titre d’exemple :

 Un redevable peut avoir intérêt à honorer une créance affectant un immeuble en vue de la cession de celui-ci.

 Une créance passible d’une majoration ou d’intérêts de retard est

considérée comme onéreuse, en comparaison avec une créance non majorable.

L’article 27-2e du CRCP précité précise en outre, que les paiements effectués sont imputés au titre de chaque créance dans l’ordre ci-après : 

frais de recouvrement ;



majorations de retard ;



pénalités et amendes ;



principal de la créance pour le reliquat.

Il est rappelé par ailleurs que l’imputation donnée au montant versé doit être, en vertu des dispositions de l’article 28 du CRCP précité, portée sur la quittance ou la déclaration de versement délivrée à la partie versante. SECTION III –RECOUVREMENT FORCE Conformément aux dispositions de l’article 133 de la loi n° 47-06 précitée, les dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques sont applicables au recouvrement de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux. A rappeler que le recouvrement des créances publiques, notamment des droits, impôts et taxes peut se faire selon l’une des modalités suivantes : -

recouvrement à l’amiable ;

-

recouvrement forcé ;

-

avis à tiers détenteur (ATD).


85

TITRE III SANCTIONS CHAPITRE I SANCTIONS EN MATIERE D’ASSIETTE SECTION I- SANCTIONS DE PORTEE GENERALE Conformément aux dispositions de l’article 139 de la loi n° 47-06 précitée, toute personne convaincue d'avoir participé aux manœuvres destinées à éluder le paiement de l’impôt, assisté ou conseillé une entreprise dans l'exécution desdites manœuvres, est passible d'une amende égale au minimum à mille (1 000) dirhams et au maximum à 100% du montant de la taxe éludée. Le montant de l’amende visée ci-dessus est émis par voie de rôle. SECTION II- SANCTIONS SPECIFIQUES I – Sanctions spécifiques à la taxe professionnelle A- Sanction pour défaut de déclaration d’inscription à la taxe professionnelle Conformément aux dispositions de l’article 140 de la loi n° 47-06 précitée, le redevable qui ne dépose pas, dans le délai prescrit, la déclaration d’inscription à la taxe professionnelle prévue à l’article 12 de ladite loi, est passible d’une majoration de 15% du montant de la taxe due ou qui aurait été due en l’absence de toute exonération ou réduction. Dans tous les cas, le montant de la majoration ne peut être inférieur à cinq cent (500) dirhams. N.B.

La sanction de 15% relative au défaut de déclaration, déclaration déposée hors délai ou suite à rectification prévue à l’article 134 de la loi n° 47-06 précitée ne s’applique pas à la taxe professionnelle et ne concerne que les autres taxes locales soumises à déclaration.

B-

Sanction pour imposables

défaut

de

déclaration

des

éléments

Aux termes des dispositions de l’article 141 de la loi n° 47-06 précitée, en cas de défaut ou de retard dans le dépôt de la déclaration des éléments imposables ou des modifications y afférentes, prévue à l’article 13 de ladite loi, ou de déclaration insuffisante ou incomplète, l’imposition est établie d’après les éléments en possession de l’administration avec application d’une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l’absence de toute exonération ou réduction, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations pour paiement tardif de la taxe prévues à l’article 147 de la loi n° 47-06 précitée. Le complément de la taxe professionnelle, la pénalité et les majorations visées ci-dessus sont émis par voie de rôle. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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C-

Sanctions pour défaut d’affichage du numéro d’identification ou de présentation de la pièce justifiant l’inscription à la taxe professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article 142 de la loi n° 47-06 précitée, en cas d'inobservation des dispositions prévues à l’article 14 de ladite loi, le redevable est invité, dans les formes prévues à l’article 152 de la même loi, à régulariser sa situation dans le délai de trente (30) jours suivant la date de réception de l’avis. Si le redevable ne régularise pas sa situation dans le délai prévu ci-dessus, l'infraction sera constatée par procès-verbal et entraînera pour ledit contrevenant l'application d'une majoration égale à 15 % du montant de la taxe due ou qui aurait été due en l’absence de toute exonération ou réduction, au titre de l'année de la constatation de l'infraction. Dans le cas où les personnes visées à l’article 10- I- 2°-b) de la loi précitée ne se trouvent pas en mesure de produire leur identification à la taxe professionnelle en la forme prescrite audit article, il sera procédé, à leurs frais, à la saisie ou au séquestre des marchandises mises par elles en vente ainsi que des moyens matériels servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'elles ne donnent caution suffisante jusqu'à présentation de l’identification à la taxe professionnelle. D-

Sanction pour défaut d’établissement

de

déclaration

de

chômage

Conformément aux dispositions de l’article 143 de la loi n° 47-06 précitée, le redevable qui ne produit pas la déclaration de chômage d’établissement prévue à l’article 15 de ladite loi, perd le bénéfice de la décharge ou du dégrèvement pour chômage, prévus à l’article 162 de la même loi. E- Sanction pour défaut de déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique Conformément aux dispositions de l’article 135 de la loi n° 47-06 précitée, le redevable qui n’a pas produit dans le délai prescrit la déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique de l’établissement prévue, en matière de taxe professionnelle, à l’article 16 de la loi précitée, encourt une majoration de 15% calculée sur le montant de la taxe due ou qui aurait été due en l’absence de toute exonération ou réduction de la taxe. Dans le cas où les ayants droit ne précisent pas dans la déclaration de décès prévue à l’article 16 de la loi précitée, la continuité de l’activité exercée par le défunt, la régularisation de la taxe professionnelle est opérée conformément aux dispositions de l’article 8- alinéa 8 de la loi précitée relatives au lieu et périodes d'impositions, en cas de cessation totale en cours d'année de l'exercice d'une activité. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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II- Sanctions spécifiques à la taxe d’habitation A- Sanction pour défaut de déclaration d’achèvement construction, de changement de propriétaire d’affectation

de ou

Conformément aux dispositions de l’article 144 de la loi n° 47-06 précitée, les propriétaires ou usufruitiers qui n’ont pas produit dans les délais prescrits les déclarations d’achèvement de construction, de changement de propriétaire ou d’affectation, prévues à l’article 30 de ladite loi, sont passibles d’une majoration de 15% calculée sur la taxe due ou qui aurait été due en l’absence d’exonération totale ou partielle.

N.B. La sanction de 15% relative au défaut de déclaration, déclaration déposée hors délai ou suite à rectification prévue à l’article 134 de la loi n° 47-06 précitée ne s’applique pas à la taxe d’habitation. B-

Sanction pour d’immeuble

défaut

de

déclaration

de

vacance

Aux termes des dispositions de l’article 145 de la loi n° 47-06 sus visée, les propriétaires ou usufruitiers qui n’ont pas répondu à la convocation de l’inspecteur prévue à l’article 26 de ladite loi, ou qui n’ont pas produit dans les délais prescrits la déclaration de vacance prévue à l’article 31 de la même loi perdent le bénéfice de la décharge de la taxe établie au titre de la vacance. III- Sanctions applicables à la taxe de services communaux Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 47-06 précitée, les dispositions relatives aux sanctions prévues en matière de taxe professionnelle et de taxe d’habitation sont également applicable en matière de taxe de services communaux. Ainsi sont applicables à la taxe de services communaux les sanctions suivantes :

 Sanction de 15% pour défaut de déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique prévue à l’article135 de la loi n° 47-06 précitée ;

 Sanction de 15% pour défaut d’inscription a la taxe professionnelle prévue à l’article140 de la loi n° 47-06 précitée ;

 Sanction de 15%pour défaut de déclaration des éléments imposables prévue à l’article141 de la loi n° 47-06 précitée ; P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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 Sanction

de

15%

pour

défaut

de

déclaration

de

chômage

d’établissement prévue à l’article143 de la loi n° 47-06 précitée ;

 Sanction de 15% pour défaut de déclaration d’achèvement de construction, de changement de propriétaire ou d’affectation prévue à l’article144 de la loi n° 47-06 précitée ;

 Sanction pour défaut de déclaration de vacance d’immeuble prévue à l’article145 de la loi n° 47-06 précitée.

N.B. La sanction de 15% relative au défaut de déclaration, déclaration déposée hors délai ou suite à rectification prévue à l’article 134 de la loi n° 47-06 précitée ne s’applique pas à la taxe de services communaux.


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CHAPITRE II SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT SECTION I- SANCTIONS POUR PAIEMENT TARDIF DE LA TAXE Conformément aux dispositions de l’article 147 de la loi n°47-06 précitée, une pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant :  des versements effectués spontanément, en totalité ou en partie, en dehors du délai prescrit, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de la taxe et celle du paiement . Toutefois, ces majorations et pénalité ne s’appliquent pas à la taxe d’habitation ou à la taxe de services communaux lorsque le montant de la cote ou de la quote-part de la taxe exigible figurant au rôle n’excède pas mille (1000) dirhams pour chacune des deux taxes ;  des impositions émises par voie de rôle ou d’ordre de recettes suite à rectification de la base d’imposition résultant de la déclaration, pour la période écoulée entre la date d’exigibilité de la taxe et celle de l’émission du rôle ou de l’ordre de recettes. SECTION II- MAJORATION DE RETARD EN CAS DE PAIEMENT TARDIF DES ORDRES DE RECETTES ET DE REGULARISATION Conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi n° 47-06 précitée, et par dérogation aux dispositions de l’article 147 de ladite loi, en matière de taxes émises par voie d’ordres de recettes de régularisations, seule sera appliquée, la majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire écoulé entre la date de mise en recouvrement de l’ordre de recettes de régularisation de la taxe objet de mise en exécution et celle du paiement.


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DEUXIEME PARTIE PROCEDURES DE CONTROLE ET DE CONTENTIEUX TITRE I LE CONTROLE CHAPITRE I GENERALITES Conformément aux dispositions de l'article 149-I de la loi n°47-06 sus visée, l’administration contrôle les déclarations et documents utilisés pour l’établissement des taxes suivantes :  taxe sur les opérations de lotissements ;  taxe sur les débits de boissons ;  taxe de séjour ;  taxe sur les eaux minérales et de table ;  taxe sur le transport public de voyageur ;  taxe sur l’extraction des produits de carrières ;  taxe sur les services portuaires ;  taxe sur les exploitations minières. En conséquence, les redevables soumis à la taxe professionnelle, à la taxe d'habitation et à la taxe de services communaux, objet de la présente note circulaire, ne sont pas visés par les dispositions de l'article précité. En effet, s'agissant d'impôts de constatation, émis par voie de rôle, l'Administration est en droit de réparer les erreurs et omissions constatées au niveau des impositions primitives, sans pour autant engager les procédures contradictoires prévues par la loi n°47-06 sus visée.


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CHAPITRE II PRESCRIPTION

Conformément aux dispositions de l'article 160 de la loi n°47-06 sus visée, régissant le délai de prescription, les insuffisances, les erreurs et omissions totales ou partielles constatées dans la détermination des bases d’imposition ou le calcul des taxes prévues par la loi précitée, peuvent être réparées par l’administration dans un délai de quatre (4) ans à compter de l’année au titre de laquelle la taxe est due. Les insuffisances de perception, les erreurs ou omissions totales ou partielles constatées par l’administration dans la liquidation et l’émission des taxes peuvent être réparées dans le délai de prescription de quatre (4) ans prévu par l’article 160 précité. Ainsi, l’administration peut réparer dans le délai sus- visé :  les insuffisances, les erreurs et les omissions totales ou partielles constatées dans la détermination de la base d’imposition ou le calcul de la taxe suite au recensement ou suite au défaut de déclaration des redevables, de déclaration incomplète ou insuffisante ou de déclaration déposée hors délai ;  les insuffisances de perception, les erreurs et omissions totales ou partielles constatées par l’administration dans la liquidation et l’émission des taxes concernées. Ce délai de prescription est interrompu, en ce qui concerne la taxe professionnelle, la taxe d’habitation et la taxe de services communaux par la mise en recouvrement des ordres de recettes concernant lesdites taxes.


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TITRE II PROCEDURES DE CONTENTIEUX CHAPITRE I GENERALITES Le droit de réclamation est un droit qui permet au redevable de demander à l’administration de réviser la taxe mise à sa charge, qu'il estime soit irrégulière soit excessive . Le contentieux fiscal obéit à la règle du recours administratif préalable et ne peut être exercé par le redevable qu’après l'émission de l’ordre de recette. En effet, le redevable qui entend contester la taxe mise à sa charge doit obligatoirement adresser une réclamation au service des impôts ayant procédé à la taxation contestée. La réclamation doit être écrite et individuelle. En plus, elle doit, sous peine d'irrecevabilité, permettre l'identification de la taxe mise en cause. A cet effet elle doit porter mention de l'article ou des articles de l'imposition ou des impositions contestées, ainsi que le numéro de la carte d'identité nationale du redevable réclamant. Par ailleurs, tout redevable réclamant est tenu d'invoquer par tous les moyens de preuve admis, les circonstances de fait et les moyens légaux lui permettant de justifier sa demande écrite. Le recours préalable devant l’administration peut être soit contentieux soit gracieux :  Le recours contentieux consiste à contester les bases de la taxe en totalité (demande en décharge) ou en partie (demande en réduction) en demandant la réparation des erreurs relevées dans l’application de la loi ou du règlement en matière de détermination de la base d’imposition ou de liquidation de la taxe.  Le recours gracieux permet au redevable, en invoquant ses difficultés financières ou son indigence, d'être dispensé par mesure de bienveillance de tout (demande en remise) ou fraction (demande en modération) des majorations, pénalités et amendes même si les droits sont régulièrement établis. Le recours peut présenter également un caractère mixte .Dans ce cas la décision consécutive au point de vue gracieux n'intervient qu'après celle qui a été prise sur le plan contentieux. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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Enfin, il est à préciser que la réclamation n'est pas suspensive de paiement, mais le redevable réclamant peut être admis à surseoir au paiement des impôts dont il conteste le bien fondé, à condition d'en faire la demande dans sa réclamation, et de constituer des garanties, conformément aux dispositions de l'article 117 du Dahir n° 1-00-175 du 3 mai 2000 portant code de recouvrement des créances publiques.


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CHAPITRE II PROCEDURE ADMINISTRATIVE SECTION I- OBJET DES RECLAMATIONS Conformément aux dispositions de l’article 161 de la loi n° 47-06 précitée, les redevables qui contestent tout ou partie du montant des taxes mises à leur charge doivent adresser leur réclamation au directeur des impôts ou à la personne déléguée par lui à cet effet. Les réclamations adressées des redevables ont notamment pour objet :  la remise en cause de la valeur locative;  la mutation ou la division de cote;  la demande de décharge pour absence d'occupation des immeubles situés dans une station d'estivage, d’hivernage ou thermale;  la réparation d'erreurs dans l’assiette ou la liquidation de la taxe ;  le bénéfice d'un droit (exonération, réduction ou abattement) prévu par une disposition légale ;  la réparation d’erreurs d’identification du redevable ;  le dégrèvement de la taxe mise à la charge d'un assujetti qui n'exerce aucune activité professionnelle ;  le dégrèvement de cotes établies en double, triple emploi, ou faux emploi;  le dégrèvement de la taxe reconduite au titre d’une année alors que le redevable a cessé l'exercice de sa profession ou quitté les lieux et, dans les deux cas, avant le 1er Janvier ;  la réparation d’erreurs commises sur la nature de la profession ;  la restitution des droits ayant fait l’objet de versement indu. SECTION II- DELAI DE RECLAMATION ET REGLES DE FORME I- Délai de réclamation Les réclamations sont soumises à des règles strictes de forme et de délai. En effet, au terme des dispositions de l’article 161 de la loi n° 47-06 précitée, les redevables qui contestent tout ou partie du montant de la taxe mise à leur charge doivent adresser leurs réclamations à l’ordonnateur ou à la personne déléguée par lui à cet effet dans les six (6) mois qui suivent la date de la mise en recouvrement de l’ordre de recettes. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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Dans le cas des taxes gérées par la Direction Générale des Impôts (Taxe professionnelle, Taxe d’habitation et Taxe de services communaux), l’ordonnateur étant la personne du Directeur des impôts ou la personne déléguée par lui à cet effet. II- Règles de forme La réclamation doit être écrite et signée par le redevable ou par la personne déléguée par lui à cet effet et dûment habilitée à l’engager. Elle doit permettre l’identification du réclamant et de l’imposition mise en cause. La réclamation doit contenir un exposé des arguments invoqués par le redevable, appuyés des pièces justificatives nécessaires. Le réclamant doit préciser les circonstances de fait et les moyens légaux permettant de justifier sa demande. L'inobservation des règles de forme, nécessaires à l’identification du requérant et de l’objet de la réclamation, est de nature à entraîner pour le redevable le rejet de sa réclamation. N.B. : Une réclamation est recevable, même après l’expiration du délai de six (6) mois qui suit la mise en recouvrement de l’ordre de recettes. SECTION III- INSTRUCTION DE LA RECLAMATION Les réclamations déposées dans les conditions précitées sont examinées par l’administration. Cet examen consiste à analyser la forme et le fond de la réclamation, les faits et les motifs de droit invoqués par le contribuable. Sur le plan de la forme, l’analyse consiste à rechercher si la réclamation est présentée dans le délai prévu par la loi et si elle contient tous les renseignements et éléments permettant son instruction. Après l’examen de la forme, l’administration procède à l’analyse du fond de la réclamation. Elle doit notamment :  vérifier l’exactitude des faits exposés dans la réclamation ;  examiner le bien-fondé des motifs de droit invoqués par le réclamant. I- Examen des faits L’attention de l’administration doit porter sur les faits exposés dans la réclamation, afin de s’assurer de leur exactitude et de leur intérêt pour la solution du différend existant et de procéder, s’il y a lieu, à une enquête auprès du redevable ou de tierces personnes pour plus de renseignements. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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L’analyse de ces faits est de nature à justifier la régularité des impositions contestées ou, au contraire, le bien fondé de la réclamation du contribuable. II- Examen des motifs Après avoir examiné les faits exposés par le contribuable, l’administration analyse les moyens de droit invoqués par le réclamant à l’appui de sa réclamation. Elle apprécie les arguments avancés par le contribuable compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. SECTION IV- DECISION DE L’ADMINISTRATION Après instruction par le service compétent, il est statué sur les réclamations des redevables par le Ministre chargé des Finances ou la personne déléguée par lui à cet effet conformément aux dispositions de l'article 161 de la loi n° 47-06 précitée. La décision de l’administration doit en cas de rejet total ou partiel de la demande, indiquer les motifs justifiant ce rejet. Cette décision doit être adressée par le service compétent au redevable ou son représentant légal. Si le redevable n’accepte pas la décision rendue par l’administration ou, à défaut de réponse de celle-ci dans le délai de six (6) mois suivant la date de la réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans un délai de trente (30) jours suivant la date de la notification de la décision de l’administration ou suivant la date d’expiration dudit délai de réponse de six (6) mois. La réclamation du redevable ne fait pas obstacle au recouvrement immédiat des sommes exigibles et, s’il y a lieu, à l’engagement de la procédure de recouvrement forcé, sous réserve de restitution totale ou partielle desdites sommes après décision de l’administration ou jugement du tribunal, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 161 de la loi n° 47-06 précitée. .

SECTION V- DEGREVEMENT D’OFFICE I- Cas général Aux termes des dispositions de l'article 162-I de la loi n° 47-06 précitée, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet doit prononcer, dans le délai de prescription prévu à l’article 161 de ladite loi, le dégrèvement partiel ou total des cotes qui sont reconnues former surtaxe, double emploi ou faux emploi conformément à la législation et la réglementation en vigueur. L’administration doit prononcer ce dégrèvement dans la limite du délai de prescription de quatre (4) ans, prévu à l’article 160 de la loi précitée en faveur du redevable qui se trouve surtaxé par suite d’erreurs matérielles de son propre fait ou du fait de l’administration, ou en présence d’un faux ou d’un double emploi. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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II- Cas particuliers L’article 162 de la loi n° 47-06 prévoit deux cas particulier de dégrèvement : mutation de cotes et contestation du droit de propriété. A- Cas de mutation de cotes La mutation de cote est la mise à la charge d'un redevable d'une cotisation qui lui incombe, alors qu'elle est établie initialement au nom d'une autre personne. A cet égard il y a lieu de préciser qu’en matière de taxe d’habitation et de taxe de services communaux, conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 47-06 précitée, lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un changement de propriété, il est procédé automatiquement, par l’administration, au titre de l’année qui suit, à l’établissement de l’imposition au nom du nouveau propriétaire :  soit au vu de la déclaration prévue à l’article 30 de la loi précitée ;  soit d’après la déclaration du revenu global prévue à l’article 82 du CGI ;  soit d’après les faits constatés par la commission de recensement prévue à l’article 32 de ladite loi. Cependant, en cas de non régularisation de l’imposition suite au changement de propriété, la mutation de cote peut être opérée :  soit sur la demande de la personne inscrite ou maintenue à tort sur le rôle;  soit sur la demande du véritable propriétaire qui n'a pas été imposé. Toutefois, à l'inverse de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux, la mutation de cote en matière de taxe professionnelle ne s'effectue pas directement. Un rôle est émis au nom du véritable exploitant suite à l'annulation de l'imposition erronée. B- Cas de contestation du droit de propriété Conformément aux dispositions de l’article 162-III de la loi n° 47-06 précitée, s'il y a contestation sur le droit de propriété, la taxe est établie provisoirement au nom du possesseur ou de l'occupant comme prévu au premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 47-06 précitée. Dans ce cas, la mutation de cote ne peut être régularisée, par l’administration, qu’après jugement définitif par les tribunaux compétents sur le droit de propriété dans la limite de la prescription prévue à l'article 160 de la loi n° 47-06 précitée..


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SECTION VI – RECOURS GRACIEUX Conformément aux dispositions de l’article 162-II de la loi n° 47-06 précitée, le ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet peut accorder à la demande du redevable, au vu des circonstances invoquées, remise ou modération des majorations, pénalités et autres sanctions prévues par ladite loi. Le recours gracieux vise toutes les demandes de remise ou modération des majorations, pénalités et autres sanctions prévues par la loi n° 47-06 précitée, en dehors de toute invocation des règles légales, au vue des considérations consécutives à l’indigence des pétitionnaires (personnes physiques) ou des difficultés financières des entreprises. Le domaine du recours gracieux est ainsi limité à l’examen des demandes des redevables tendant à obtenir la remise ou modération des majorations, amendes et pénalités, en dehors de toute invocation des règles légales. En conséquence, le principal des droits régulièrement dû ne peut faire l’objet d’une demande en remise gracieuse ou modération de la part des redevables. La demande de recours gracieux n’est soumise à aucune condition de délai et la décision de l’administration n’est pas susceptible de recours judiciaire, du fait que les décisions prises dans ce domaine relèvent du pouvoir d’appréciation de l’administration. Les demandes en remise ou modération ne mettent pas en cause l'assiette des impositions ni leur régularité, mais les majorations, pénalités et autres sanctions qui leur sont appliquées.  Elles ne sont soumises à aucune condition de forme ;  Elles peuvent être présentées à toute époque ; En vue de l'examen de la demande de remise gracieuse, l'agent instructeur réunit les éléments d'information sur la position des redevables au regard du recouvrement ainsi que sur leurs facultés de paiement, leur situations financières, leurs chiffres d’affaires, leurs revenus…etc. Il est à préciser que le principal de la taxe régulièrement due ne peut faire l'objet d'une remise ou modération pour insolvabilité que:  dans les conditions fixées, pour l'admission en non valeur des cotes irrécouvrables, conformément au code recouvrement des créances publiques et de la loi n° 47-06 précitée. Les cotes irrécouvrables sont celles que le percepteur n'a pu recouvrer, notamment en raison d'une modification survenue dans la fortune ou la situation des redevables depuis l’époque ou ils ont été imposés (insolvabilité, décès, etc.) ; P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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 - en vertu des dispositions de l'article 76 du décret royal du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique qui édicte que les remises gracieuses de dettes en principal ou en intérêts sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances. Les états de cotes irrécouvrables sont établis (par le percepteur) en principe dans le courant du mois de septembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement des rôles et appuyés de toutes les pièces propres à justifier l'impossibilité du recouvrement (certificats d'absence, de disparition, d'indigence ou de décès, procès-verbaux de carence ou de déménagement furtif, certificats de recherches, états, des contraintes extérieures et tout autre document de nature à établir que tous les redevables inscrits sur les états ont été recherchés ou poursuivis dans les délais et par tous les moyens prévus par les règlements). Les cotes indûment imposées c'est à dire formant faux ou double emploi peuvent être également inscrites sur les états de cotes irrécouvrables. Au vue de ces états, l'Inspecteur des impôts s'assure que les cotes portées sur les états sont bien irrécouvrables compte tenu des justifications produites à l'appui et de la situation actuelle des redevables en question. Il doit s’assurer que les diligences nécessaires pour obtenir le paiement de l'impôt en temps voulu, ont été faites soit vis- à -vis des assujettis eux-mêmes ou de leurs ayant droit, soit à l'encontre des tiers responsables. En ce qui concerne les cotes indûment imposées l'inspecteur s'assure qu'elles forment bien faux ou double emploi. Enfin, il est à préciser que sont admis en atténuation les majorations et les pénalités calculées sur le montant de la taxe ou la fraction de la taxe ayant fait l'objet d'un dégrèvement. SECTION VII – COMPENSATION Le droit de compensation permet à l’administration fiscale de réduire ou d’annuler les dégrèvements, restitutions ou remboursements dûment justifiés, à concurrence du montant des droits découlant de la réparation par l’administration, au cours de la procédure contentieuse, des insuffisances, erreurs et omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette ou le calcul des taxes non contestées par le redevable. Cette compensation est effectuée dans les conditions suivantes :  la compensation doit concerner la même taxe ;  les taxes concernées ne doivent pas être atteintes par la prescription ;  les droits ou compléments de droits afférents aux insuffisances, erreurs ou omissions ne doivent pas être contestés par le redevable. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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Ainsi, en vertu des dispositions de l’article 163 de la loi n° 47-06 précitée, lorsqu’un redevable demande la décharge, la réduction ou la restitution du montant d’une taxe ( taxe professionnelle, taxe d’habitation ou taxe de services communaux), l’administration fiscale peut , au cours de l’instruction de cette demande, opposer au redevable toute compensation au profit de l’intéressé , au titre de la taxe concernée, entre les dégrèvements justifiés et les droits dont celui-ci peut encore être redevable en raison d’insuffisances ou d’omissions non contestées, constatées dans l’assiette ou le calcul des taxes non atteintes par la prescription. A cet effet, et avant de procéder à toute compensation, l’administration informe le contribuable et l’invite à produire ses observations dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de ladite lettre d’information. En cas d'accord ou en l'absence de réponse du contribuable dans le délai susvisé, l'administration procède à la compensation. Cette compensation peut aboutir :  à la réduction ou l'annulation du dégrèvement proposé ;  ou à la mise en recouvrement d'un complément de taxe. En cas de contestation par le redevable du montant des droits dus, au titre des taxes précitées, afférents à une insuffisance ou à une omission, l’administration fiscale accorde le dégrèvement et procède à l’émission des ordres de recette supplémentaires sans procédure.


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CHAPITRE III PROCEDURE JUDICIAIRE Conformément aux dispositions de l’article 165 de la loi n° 47-06 précitée, si le redevable requérant n'accepte pas la décision rendue par l'administration fiscale suite à l’instruction de sa réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente jours (30 jours) suivant la date de notification de la décision de l’administration. A défaut de réponse de l’administration dans le délai de six (6) mois suivant la date de réclamation, le redevable requérant peut porter le litige devant les instances judiciaires compétentes dans le délai de trente (30) jours suivant la date de l’expiration du délai de réponse précité. Toutefois, pour les redevables non résidents, la délai de saisine du tribunal est porté à deux (2) mois conformément aux dispositions de l’article 161 de la loi n° 47-06 précitée. Deux cas peuvent se présenter lorsque le contribuable adresse sa réclamation à l’administration : soit que le redevable n’accepte pas la décision de l’administration, soit que celle-ci ne répond pas dans le délai imparti. SECTION I-NON ACCEPTATION DE LA DECISION DE L’ADMINISTRATION Les décisions de rejet total ou partiel rendues par l’administration sont susceptibles de recours devant le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de leur notification au redevable. La date de réception de la décision administrative sert de point de départ au délai de trente (3O) jours dont dispose le redevable pour saisir, éventuellement, la juridiction compétente. SECTION II- NON REPONSE DE L’ADMINISTRATION DANS LE DEALI En cas de défaut de réponse de l'administration dans le délai de six (6) mois suivant la date de la réclamation, le redevable peut saisir le tribunal compétent dans le délai de trente (30) jours suivant la date de l'expiration du délai de réponse de six (6) mois précité. Toutefois, l’expiration de ce délai ne dispense pas l’administration de statuer et de notifier sa décision au redevable qui, en cas de rejet total ou dégrèvement partiel, lui ouvre le droit, s’il n’a pas encore saisi le tribunal compétent, de le faire dans le délai de trente (30) jours à partir de la réception de la décision de l’administration.


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Il y a lieu de signaler, par ailleurs, que le recours judiciaire ne fait pas obstacle au recouvrement des sommes exigibles et, éventuellement, à la poursuite de la procédure de recouvrement forcé desdites sommes, sous réserve de restitution totale ou partielle des droits indûment perçus, après jugement définitif du tribunal. Sur un autre plan, les dispositions de l’article 164 de la loi précitée précisent que, nonobstant toute disposition contraire, l’administration est valablement représentée en justice en tant que demandeur ou défendeur par la Direction des Impôts ou les personnes désignées par lui à cet effet qui peuvent, le cas échéant, mandater un avocat. De même, les litiges mettant en cause l’application de la loi n° 47-06 précitée en matière de taxe professionnelle, de taxe d’habitation et de taxe de services communaux, ne peuvent faire l’objet d’arbitrage conformément aux dispositions de l’article 164 de la loi précitée.


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TROISIEME PARTIE DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE I SOLIDARITE SECTION I – SOLIDARITE EN CAS DE CESSION D'IMMEUBLE Conformément aux dispositions de l'article 170 de la loi n°47-06 sus visée, en cas de cession d’immeuble, le nouvel acquéreur doit se faire présenter les quittances ou une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des taxes grevant ledit immeuble et se rapportant à l’année de cession et aux années antérieures. A défaut, le cessionnaire est tenu solidairement avec l’ancien propriétaire ou l’usufruitier, au paiement desdites taxes. S’il s’agit de cession partielle, la solidarité ne porte que sur la quote-part des taxes afférentes à la part cédée. SECTION II – SOLIDARITE DES ADOULS ET NOTAIRES Conformément aux dispositions de l'article 171 de la loi n°47-06 sus visée, en cas de mutation ou de cession d’immeuble, il est fait obligation aux adouls, notaires ou toute autre personne exerçant des fonctions de rédaction des actes, à peine d’être tenus solidairement avec le redevable au paiement des taxes grevant l’immeuble objet de cession, de se faire présenter une attestation des services de recouvrement justifiant du paiement des cotes se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années antérieures. Tout acte relatif à la cession d’un immeuble qui serait présenté directement par les parties à l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement doit être retenu par celui-ci jusqu’ à production de l’attestation prévue à l’alinéa précédent. SECTION III– SOLIDARITE EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE Conformément aux dispositions de l'article 172 de la loi n°47-06 sus visée, en cas de cession d’un fonds de commerce, d’un établissement commercial, industriel, artisanal ou minier ou en cas de cession de l’ensemble des biens ou éléments figurant à l’actif d’une société ou servant à l’exercice d’une profession soumise à la taxe professionnelle, le cessionnaire est tenu de s’assurer du paiement des taxes dues par le cédant, à la date de cession, à raison de l’activité exercée, par la présentation d’une attestation du service chargé du recouvrement. En cas de non respect de cette obligation, le cessionnaire peut être tenu solidairement responsable du paiement des taxes dues, à la date de cession, à raison de l’activité exercée. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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SECTION IV– SOLIDARITE DU PROPRIETAIRE AVEC L’EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE Cconformément aux dispositions de l'article 173 de la loi n°47-06 sus visée, nonobstant toutes dispositions contraires, le propriétaire d’un fonds de commerce est solidairement responsable avec l’exploitant du paiement des taxes dues à raison de l’exploitation dudit fonds.


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CHAPITRE II COMPUTATION DES DELAIS ET SECRET PROFESSIONNEL SECTION I– ECHEANCE ET DELAI Conformément aux dispositions de l’article 174 de la loi n° 47-06 précitée, lorsque les délais prévus par la présente loi expirent un jour férié ou chômé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. Les délais relatifs aux procédures prévues par ladite loi sont des délais francs, en ce sens que le premier jour du délai et le jour de l’échéance n’entrent pas en ligne de compte. SECTION II- SECRET PROFESSIONNEL Le secret professionnel est défini par l’article 446 du code pénal comme étant l’interdiction faite à toutes les personnes dépositaires par état ou profession ou par fonction des secrets qu’on leur confie, de révéler ces secrets, sous peine des sanctions prévues par le même texte. Le secret professionnel défini par l’article 18 du dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique lie tout fonctionnaire pour l’ensemble "des faits et informations dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions". Ainsi, en vertu des dispositions de l’article 175 (1er paragraphe) de la loi n° 47-06 précitée, toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux de la taxe professionnelle, de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux sont tenues au secret professionnel dans les termes des lois pénales en vigueur. I.- Etendue de l’obligation du secret professionnel Le secret professionnel est opposable à toute personne autre que le redevable lui-même ou les tiers mandatés par celui-ci. Lorsque des renseignements sont demandés par un mandataire du redevable, ils ne peuvent lui être fournis par l’administration que dans la limite de ce qui est prévu par le mandat. Le secret s’étend à tout acte, document ou registre en possession des personnes sus- visées et, en général, à toute information recueillie à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ou attributions.


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II.- Limite à l’obligation du secret professionnel L’article 175 de la loi n°47-06 précitée prévoit que les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux des taxes, ne peuvent communiquer les renseignements ou délivrer copies d’actes, documents ou registres en leur possession aux parties, autres que les contractants ou redevables concernés ou à leurs ayant cause à titre universel (héritiers et légataires du défunt) que sur ordonnance du juge compétent. Ainsi, selon les termes de l’article 175 précité, une dérogation à l’obligation du secret professionnel est admise. Mais, cette levée de l’obligation au secret professionnel reste une mesure exceptionnelle et sa mise en œuvre est subordonnée à l’existence préalable d’une ordonnance prononcée par le juge compétent. Par ailleurs, cette ordonnance doit indiquer avec précision l’identité du bénéficiaire de la dérogation à l’obligation du secret professionnel, ainsi que la nature de l’information ou des documents à communiquer.


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CHAPITRE III ABROGATIONS, DATES D’EFFET ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES SECTION I- ABROGATIONS Conformément aux dispositions de l’article 176 de la loi n° 47-06 précitée, sont abrogés, à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi :  le dahir n° 1-61-442 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961) portant règlement de l’impôt des patentes ;  la loi n° 37-89 relative à la taxe urbaine promulguée par le dahir n° 1-89-228 du 1er joumada II 1410 (30 décembre 1989) ;  la loi n° 22-97 instituant au profit des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres d'artisanat et des chambres des pêches maritimes et leurs fédérations un décime additionnel à l'impôt des patentes promulguée par le dahir n° 1-97-170 du 27 rabii I 1418 (2 août 1997) ;  la loi n° 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements. Sont également abrogées, à compter de la même date, toutes les dispositions relatives aux impôts et taxes cités ci-dessus, prévues par des textes législatifs particuliers. Les références aux lois citées ci-dessus, contenues dans des textes législatifs et réglementaires sont remplacées par les dispositions correspondantes de la loi n° 47-06 précitée. Enfin, toute disposition relative à la fiscalité des collectivités locales doit être prévue par la loi n° 47-06 précitée. SECTION II- DATES D’EFFET ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES Conformément aux dispositions de l’article 177 de la loi n° 47-06 précitée, les dispositions de ladite loi sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Par ailleurs, les dispositions des textes abrogés cités ci-dessus demeurent applicables pour les besoins d’assiette, de contentieux, de contrôle et de recouvrement des impôts et taxes concernant la période antérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 47-06 précitée conformément aux dispositions de l’article 178-I de ladite loi.

N.B. : La présente note circulaire annule et remplace toutes les notes circulaires et notes de service, relatives à l’impôt des patentes, à la taxe urbaine et à la taxe d’édilité, élaborées avant le 1er janvier 2008. P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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TABLE DES MATIERES INTRODUCTION .................................................................................................................. 2 PREMIERE PARTIE ............................................................................................................. 6 ASSIETTE, RECOUVREMENT ET SANCTIONS ............................................................ 6 TITRE I............................................................................................................................................. 6 REGLES D’ASSIETTE ................................................................................................................... 6

CHAPITRE I ......................................................................................................................................... 6 LA TAXE PROFESSIONNELLE .................................................................................................. 6 SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE ................................................................................ 6 SECTION II- BASE IMPOSABLE .............................................................................................................. 22 I- Définition de la valeur locative ........................................................................................................... 22 II- Détermination de la valeur locative ................................................................................................. 23 III- Cas particuliers de détermination de la valeur locative ............................................................... 23 IV- Eléments constitutifs de la valeur locative ..................................................................................... 26 V- Méthodes d’évaluation de la valeur locative ................................................................................... 28 VI- Plafonnement de la valeur locative ................................................................................................. 31 VIII- Cas de détermination de la valeur locative des établissements hôteliers .............................. 36 SECTION III- LIQUIDATION DE LA TAXE............................................................................................. 40 I- Lieu et période d’imposition ............................................................................................................... 40 II- Taux d’imposition et droit minimum ................................................................................................ 44 III- Paiement et franchise de la taxe .................................................................................................... 45 IV- Répartition du produit de la taxe .................................................................................................... 46 SECTION IV- OBLIGATIONS DES REDEVABLES .................................................................................. 46 I- Déclaration d’inscription à la taxe professionnelle .......................................................................... 46 II- Déclaration des éléments imposables ............................................................................................. 47 III- Affichage du numéro d’identification et présentation de la pièce justifiant l’inscription à la taxe ............................................................................................................................................................ 48 IV- Déclaration de chômage d’établissement....................................................................................... 48 V- Déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation de la forme juridique .................................................................................................................................................................... 49 SECTION V- RECENSEMENT ET CONSTATATION SUR PLACE .......................................................... 49 I- Recensement ........................................................................................................................................ 49 II- Constatation sur place ....................................................................................................................... 50

CHAPITRE II ..................................................................................................................................... 51 LA TAXE D’HABITATION........................................................................................................... 51 SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE .............................................................................. 51 I- Biens soumis a la taxe d’habitation ................................................................................................... 51 P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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II- Personnes imposables ........................................................................................................................ 52 III- Territorialité ....................................................................................................................................... 55 IV- Exonérations ....................................................................................................................................... 56 SECTION- II: BASE IMPOSABLE ............................................................................................................ 60 I- Détermination de la valeur locative ................................................................................................... 60 II - Abattement relatif à l’habitation principale .................................................................................... 65 SECTION III- LIQUIDATION DE LA TAXE............................................................................................. 66 I- Lieu et périodes d’imposition .............................................................................................................. 66 II- Changement de propriété et vacance d’immeuble ........................................................................ 67 III- Taux d’imposition ............................................................................................................................. 68 IV- Etablissement et franchise de la taxe ............................................................................................. 70 V- Répartition du produit de la taxe ...................................................................................................... 70 SECTION IV- OBLIGATIONS DES REDEVABLES .................................................................................. 70 I- Déclaration d’achèvement de construction, de changement de propriété ou d’affectation des immeubles ................................................................................................................................................. 70 II- Déclaration de vacance ...................................................................................................................... 71 SECTION V- RECENSEMENT ................................................................................................................... 71 I - Le principe du recensement annuel ................................................................................................. 71 II –Déroulement des opérations de recensement ............................................................................... 72

CHAPITRE III ................................................................................................................................... 76 LA TAXE DE SERVICES COMMUNAUX ............................................................................. 76 SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE .............................................................................. 76 I- Territorialité .......................................................................................................................................... 76 II- Personnes et biens imposables......................................................................................................... 76 III- Exonérations ...................................................................................................................................... 77 SECTION II- BASE IMPOSABLE .............................................................................................................. 78 SECTION III- LIQUIDATION DE LA TAXE............................................................................................. 79

TITRE II ......................................................................................................................................... 82 REGLES DE RECOUVREMENT ............................................................................................... 82

CHAPITRE I ....................................................................................................................................... 82 PROCEDURE DE RECOUVREMENT..................................................................................... 82 SECTION I- COMPTABLES CHARGES DU RECOUVREMENT ............................................................... 82 SECTION II - MODES DE RECOUVREMENT DES CREANCES PUBLIQUES ....................................... 82 SECTION III - RECOUVREMENT DES ORDRES DE RECETTES .......................................................... 82 SECTION IV – AVIS D’IMPOSITION ...................................................................................................... 83 SECTION V – INFORMATION DE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT ..................................... 83


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CHAPITRE II ..................................................................................................................................... 84 EXIGIBILITE ..................................................................................................................................... 84 SECTION I - MODALITES ET MOYENS DE PAIEMENT DES TAXES ................................................... 84 I- Modalités de paiement ........................................................................................................................ 84 II -Moyens de paiement .......................................................................................................................... 84 SECTION II -IMPUTATION DES PAIEMENTS ....................................................................................... 84 SECTION III –RECOUVREMENT FORCE ................................................................................................ 85

TITRE III ....................................................................................................................................... 86 SANCTIONS .................................................................................................................................. 86

CHAPITRE I ....................................................................................................................................... 86 SANCTIONS EN MATIERE D’ASSIETTE .......................................................................... 86 SECTION I- SANCTIONS DE PORTEE GENERALE ................................................................................ 86 SECTION II- SANCTIONS SPECIFIQUES ............................................................................................... 86 I – Sanctions spécifiques à la taxe professionnelle ............................................................................. 86 II- Sanctions spécifiques à la taxe d’habitation ................................................................................... 88 III- Sanctions applicables à la taxe de services communaux ............................................................ 88

CHAPITRE II ..................................................................................................................................... 90 SANCTIONS EN MATIERE DE RECOUVREMENT ...................................................... 90 SECTION I- SANCTIONS POUR PAIEMENT TARDIF DE LA TAXE ..................................................... 90 SECTION II- MAJORATION DE RETARD EN CAS DE PAIEMENT TARDIF DES ORDRES DE RECETTES ET DE REGULARISATION .................................................................................................... 90

DEUXIEME PARTIE ........................................................................................................... 91 PROCEDURES DE CONTROLE ET DE CONTENTIEUX ............................................ 91 TITRE I.................................................................................................................................. 91 LE CONTROLE ..................................................................................................................... 91 CHAPITRE I .................................................................................................................................. 91 GENERALITES ............................................................................................................................. 91 CHAPITRE II ................................................................................................................................ 92 PRESCRIPTION ........................................................................................................................... 92

TITRE II ................................................................................................................................ 93 PROCEDURES DE CONTENTIEUX ................................................................................ 93 CHAPITRE I .................................................................................................................................. 93 GENERALITES ............................................................................................................................. 93 P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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CHAPITRE II ................................................................................................................................ 95 PROCEDURE ADMINISTRATIVE ........................................................................................... 95 SECTION I- OBJET DES RECLAMATIONS ............................................................................................. 95 SECTION II- DELAI DE RECLAMATION ET REGLES DE FORME ....................................................... 95 I- Délai de réclamation ............................................................................................................................ 95 II- Règles de forme .................................................................................................................................. 96 SECTION III- INSTRUCTION DE LA RECLAMATION ........................................................................... 96 I- Examen des faits .................................................................................................................................. 96 II- Examen des motifs ............................................................................................................................. 97 SECTION IV- DECISION DE L’ADMINISTRATION ............................................................................... 97 SECTION V- DEGREVEMENT D’OFFICE ................................................................................................. 97 I- Cas général ........................................................................................................................................... 97 II- Cas particuliers .................................................................................................................................... 98 SECTION VI – RECOURS GRACIEUX ..................................................................................................... 99 SECTION VII – COMPENSATION ......................................................................................................... 100

CHAPITRE III ............................................................................................................................. 102 PROCEDURE JUDICIAIRE...................................................................................................... 102 SECTION I-NON ACCEPTATION DE LA DECISION DE L’ADMINISTRATION ................................. 102 SECTION II- NON REPONSE DE L’ADMINISTRATION DANS LE DEALI .......................................... 102

TROISIEME PARTIE ....................................................................................................... 104 DISPOSITIONS DIVERSES .......................................................................................... 104 CHAPITRE I ................................................................................................................................ 104 SOLIDARITE .............................................................................................................................. 104 SECTION I – SOLIDARITE EN CAS DE CESSION D'IMMEUBLE ....................................................... 104 SECTION II – SOLIDARITE DES ADOULS ET NOTAIRES ................................................................. 104 SECTION III– SOLIDARITE EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE ............................. 104 SECTION IV– SOLIDARITE DU PROPRIETAIRE AVEC L’EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE .................................................................................................................................................................. 105

CHAPITRE II .............................................................................................................................. 106 COMPUTATION DES DELAIS ................................................................................................ 106 ET SECRET PROFESSIONNEL............................................................................................... 106 SECTION I– ECHEANCE ET DELAI ....................................................................................................... 106 SECTION II- SECRET PROFESSIONNEL .............................................................................................. 106 I.- Etendue de l’obligation du secret professionnel ........................................................................... 106 II.- Limite à l’obligation du secret professionnel ............................................................................... 107 P.NC concernant la Fiscalité des Collectivités Locales DGI le 27/10/2008 (3me version)

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CHAPITRE III ............................................................................................................................. 108 ABROGATIONS, DATES D’EFFET ........................................................................................ 108 ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ...................................................................................... 108 SECTION I- ABROGATIONS .................................................................................................................. 108 SECTION II- DATES D’EFFET ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES .................................................. 108


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Projet de Circulaire Expliquant La Fiscalite Locale

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