OUIDA Soufiane Projet de Fin d'Étude Audit Fiscal Gestion Des Risques Et Outils d'Optimisation

FINANCIAL CONSULTING GROUP

Rapport du Projet de Fin d’Etudes Pour l’obtention du

Diplôme de l’école nationale de commerce et de gestion Option : Gestion financière et comptable Sous le thème

Audit fiscal : Gestion des risques et outils d’optimisation.

Réalisé par :

Mr Soufiane OUIDA Encadré par : Mr Mohammed IBRAHIMI

Encadrant pédagogique

Encadré par : Mr Charif Essolh ZAIDOUN

Encadrant professionnel

Soutenu le ……………………. devant le jury : jury : Mr/Mlle/Mme : ………………..

Enseignant chercheur à l’ENCG de Casablanca

………………..

Enseignant (e) chercheur à l’ENCG de Casablanca M embre du jur y

Période du stage : du 03/01/2013 au 10/06/2013

A n né e un u n i ver ver si tai r e 2012-2013 2012- 2013

Pr é sident sid ent du j u r y


Audit fiscal : Gestion des risques et outils d’optimisation

2


Audit fiscal : Gestion des risques et outils d’optimisation Dédicaces :

À mes parents que je remercie pour tous les sacrifices qu’ils ont consentis, leur amour ainsi qu’à leur éternel soutien moral et matériel.

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Remerciements : La réalisation de ce travail a été possible grâce au soutien de plusieurs personnes que nous tenons à remercier. Particulièrement, Particulièrement, nous adressons nos profondes gratitudes à: Monsieur Charif Essolh ZAÏDOUN pour avoir accordé le privilège d’effectuer notre stage au sein de son cabinet, et pour l’aide et les conseils concernant les missions

évoquées dans ce rapport. Mes sincères remerciements seront adressés aussi à monsieur Mohammed IBRAHIMI dont les conseils et les directives m’ont toujours été source d’inspiration et aussi pour l’encadrement si précieux qu’il m’a apporté. Tous les professeurs de l’ENCG Casablanca pour la formation probante qui nous ont ont

fournis. Tous nos amis et camarade de promotion. Mes remerciements vont également à tous ceux qui ont participé de près ou de loin, soit par la documentation, soit par leurs conseils et éclairages, à l’aboutissement de ce travail.

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Avant-propos : Dans le but de former des cadres polyvalents de haut niveau, capables d’anticiper, de

répondre et de satisfaire aux exigences de la vie des affaires, l’Ecole Nationale de Commerce et Gestion fait bénéficier ses étudiants de stages en milieu professionnel tout au long de leur cursus. Il en résulte une forte implication des étudiants dans la réalisation des projets réels et une parfaite intégration dans le domaine de travail qui leur permette de rester l`élite des métiers de management et du commerce. Ce stage de fin d’études vient couronner les efforts de cinq années de formation

dispensée selon un programme basé sur un passage équilibré du général au spécifique. Arrivée au terme de cette expérience professionnelle, l’utilité de ce stage

me parait indéniable et ses apports nombreux. no mbreux. Les principes étudiés ont su trouver ici leur application et le métie r d’auditeur s’est défini plus clairement à mes yeux. Enfin, point non négligeable, ce stage m’a amenée à m’interroger plus sérieusement sur

mon parcours professionnel, à analyser mes propres intérêts, qualités et défauts en vue de ma carrière future.

5



Resume : profondes réformes au L’environnement de l’entreprise marocaine a été marqué par des profondes niveau du droit des affaires et du droit fiscal. Ceci a eu des conséquences directes et indirectes sur les approches adoptées par les entreprises en termes de gestion de la variable fiscal. En effet la fiscalité doit, plus que jamais, constituer l’une des préoccupations principales aussi bien du chef d’entreprise et de son auditeur interne que de l’auditeur

externe qui sont chacun à son niveau ni veau responsable de l’évalu ation du risque fiscal qui pèse sur l’entreprise. Dans cet environnement aussi mouvant qui se caractérise par l’existence des règles hétérogène et parfois contradictoire, contradictoire, l’entreprise doit être vigilante au niveau de suivi

du paramètre fiscal. A cet égard la gestion du risque fiscal se présente comme un outil efficace de maitrise et de minimisation des risques fiscaux qui peuvent avoir des conséquences non pas seulement sur la situation financière de l’entreprise mais aussi sur sa

notoriété sur le marché. Les approches de gestion du risque fiscal varient entre des modes proactifs et réactifs, l’audit fiscal s’inscrit dans une démarche réactionnelle de traitement des risques fiscaux, son apport consisterait d’une part à ve uillez à la saine application de la loi et d’autre part à répondre aux préoccupations des dirigeants en matière des choix fiscaux. Ce travail repose sur deux cas réels qui clarifient et mettent en pratiques les notions d’audit

fiscal et de calcul des risques fiscaux.

Abstract In this changing environment as characterized by the existence of diverse and sometimes contradictory tax rules, the company must be vigilant in monitoring the tax parameter. In this regard the tax risk management is presented as an effective tool for mastering and minimizes tax risks that may impact not only on the financial situation of the company but also its reputation on the market. The concept of tax risk management vary between proactive and reactive nature of existing approaches, tax audit is part of a reaction treatment approach of tax risks, its contribution would be firstly to please the sound application of law and secondly to address the concerns of leaders in tax choices. This work is based on two real cases that clarify and put into practice the tax audit concepts and calculation of tax risks.

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Sommaire : INTRODUCTION INTRODUCTION GENERALE : ........................................................... ........................................................................................... ................................ 9 PREMIERE PARTIE : AUDIT FISCAL ASPECTS THEORIQUES ET APERÇU SUR LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN. ................................................................................. 11 INTRODUCTION INTRODUCTION A LA PREMIERE PARTIE : ........................................................... ............................................................... .... 11 CHAPITRE 1 : AUDIT FISCAL ET GESTION DU RISQUE FISCAL........................... 12 Introduction : .................................................................................................................................... 12 Section 1 Notion de risque fiscal. ...................................................................................................... 13 A- Problématique du risque fiscal. ................................................................ ...................................... 13 B La gestion proactive du risque fiscal : ......................................................... ..................................... 18 fiscal : méthodologie et objectif. ........................................................ 22 Section 2 : Initiation à l’audit fiscal A- Cadre méthodologique et définition de l’audit fiscal: ............................................................. ....... 22 B – Objectifs et limites de l’audit fiscal : ............................................................................................ 27

Conclusion : ...................................................................................................................................... 28

CHAPITRE 2 : APERÇU SUR LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN :........................... 29 Introduction : .................................................................................................................................... 29 Section 1 : Arsenal fiscal marocain. ................................................................................................... 30 A- Les différents impôts et taxes dus à l’Et at : .......................................................... .......................... 30 Section 2 : Analyse et traitement des risques fiscaux liés aux différents impôts et taxes : ................ 35 A- Présentation des risques : .............................................................................................................. 35 B- Le traitement des risques fiscaux : ................................................................................................. 42 Conclusion : ...................................................................................................................................... 48

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE : .............................................................. .................................................................. .... 49 DEUXIEME PARTIE : CAS PRATIQUES ET SIMULATIONS. .................................... 50 INTRODUCTION INTRODUCTION A LA DEUXIEME PARTIE : .............................................................. 50 CHAPITRE 1 : DEMARCHE D’AUDIT FISCAL F ISCAL ET PROGRAMME DE TRAVAIL : 51 Introduction : .................................................................................................................................... 51

7



Section 1 : Présentation de l’entreprise support ALPHA : .................................................................. 52 A- Structure et secteur d’activité : ................................................................ ...................................... 52 B- Diagnostic financier : ...................................................................................................................... 55 Section 2 : Audit fiscal de la société ALPHA : ..................................................................................... 57 A- Audit de l’impôt sur les sociétés : .................................................................................................. 57 B- Audit de la taxe sur la valeur ajouté aj outé : ........................................................ ..................................... 63 C- Audit de la taxe ta xe professionnelle : ................................................................................................... 64 D- Recommandations : ....................................................................................................................... 65 Conclusion : ...................................................................................................................................... 66

CHAPITRE 2 : SIMULATION ET CALCUL DES RISQUES FISCAUX EN CAS DE CONTROLE FISCAL : .................................................................. .......................................................................................................... ........................................ 67 Introduction : .................................................................................................................................... 67 Section 1 : Le contrôle fiscale. ........................................................................................................... 68 A- Définition et caractéristiques du contrôle fiscal. ........................................................................... 68 B- Règles en matière des sanctions et pénalités fiscales : .................................................................. 69 Section 2 : Cas de l’entreprise BETA. ................................................................................................. 71 A- Présentation du problème. ............................................................................................................ 71 B- Calcul des risques fiscaux : ............................................................................................................. 72 Conclusion : ...................................................................................................................................... 75

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE : ................................................................. 76 CONCLUSION GENERALE : .............................................................................................. 77 BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE : .............................................................................................................. .............................................................................................................. 84 LISTE DES FIGURES : ........................................................................................................ ........................................................................................................ 86 LISTE DES TABLEAUX ...................................................................................................... ...................................................................................................... 87 LISTE DES ANNEXES : ................................................................................................... ....................................................................................................... .... 88

8



Introduction générale : Le poids de la fiscalité est devenus de plus en plus important dans la vie des entreprises1 et ce pour diverses causes, d’ une part elles sont obligées à respecter les règles du droit fiscal qui ne cesse nt pas d’ évoluer tout en étant plus complexes. D’autres parts , la loi prévoit des mécanismes de contrôle et de sanction en cas de

transgression de ces règles dans un objectif de garantir l’intérêt du trésor public, collecteur de l’impôt. Le risque fiscal est la probabilité d’émergence des dettes fiscales envers le trésor

public, il peut prendre naissance à cause des éléments suivants 2: 

La complexité des règles règles et des dispositions dispositions du droit fiscal menant ainsi à une divergence des interprétations de ces règles entre le contribuable et l’administration fiscale ;



Le degré de la pression fiscale sur les entreprises et la santé de l’environnement économique de l’entreprise ce qui peut amener cette

dernière à procéder à des sous déclarations des revenus et bénéfices dans un but de réduire la charge fiscal ; 

La majorité des impôts et taxes sont des impôts calculés par les contribuables eux même ce qui peut conduire à des erreurs de calcul au niveau des impôts déclarés.

L'entreprise est ainsi en situation de risque fiscal, risque dont la mesure peut être un élément d'information pour les dirigeants. La mesure et la minimisation du risque fiscal quel que soit son origine constituent l’une des principales préoccupations des dirigeants des entreprise d’aujourd’hui, ce qui justifie l’importance d’une action d’audit de la situation fiscale de l’entreprise.

1

3

CGEM, Enquête de conjoncture IFOP/CGEM Toujours de fortes attentes sur la fiscalité, 2010, l’ECONOMISTE/EDITION 3222. 2 Olga Lukashina, The issues of tax risks calculation and management, European integration studies, 2011, No 5, P 141-144. 3 Mohamed Lahyani, L’audit fiscal Guide de contrôle, 2011, Edition Audit & analyse, page 27

9



L’audit fiscal se propose comme un outil d’évaluation, en premiers lieu de ce risque

fiscal et en second lieu un moyen pour limiter le dit risque en menant les actions correctives qui s’imposent.

4

Problématique : Pour plusieurs raisons, tant d'entreprises marocaines imposables sont exposées au risque fiscal. Compte tenu des démarches et outils prévus en matière d’audit et du contexte fiscal régnant actuellement au Maroc (les dispositifs de la loi de finance 2013 à propos des impôts et taxes ), quelle sera la démarche d’audit nécessaire pour mesurer ces risques risques fiscaux ? Et quelles quelles sont les différents différents outils

et

techniques susceptibles de les réduire à des seuils minimisés. minimisés.

Pour répondre à cette problématique, le travail sera réparti en deux parties : Première partie : Audit fiscal aspects théoriques et pratiques. Deuxième partie : Cas pratiques et simulation.

Dans le cadre de ce présent mémoire, le cheminement adopté pour développer les points de ce sujet est le suivant : Un passage théorique, dans la première partie, sur la définition, de la démarche et méthodologie de l’audit fiscal et de la gestion du risque fiscal. On présentera ensuite

les différents risques fiscaux fiscaux lié aux différents impôts et taxes qui forment le tissu du système fiscal marocain. La deuxième partie sera consacrée à la mise en pratique des concepts théoriques présentés au niveau de la première partie. Elle sera répartie entre deux cas pratiques, p ratiques, le premier traitera la pr oblématique de l’audit fiscal, fiscal, le deuxième fera l’objet d’un calcul des risques fiscaux en cas de contrôle fiscal.

4

Rachid SEDDIK SEGHIR, l’audit fiscal des sociétés dan s le contexte marocain, aspects méthodologiques et pratiques, 1996, Mémoire Cycle d’expertise comptable ISCAE, Casablanca.

10



Première partie : Audit fiscal aspects théoriques et aperçu sur le système fiscal marocain. Introduction à la première partie : L’importance de la gestion fiscale dans l’entreprise n’est plus à démontrer aujourd’hui. Les enjeux liés à la fiscalité découlent de la diversité des impôts et des incidences qu’ils peuvent avoir sur les décisions des gestionnaires. En effet, la

présence de la fiscali té est permanente dans la vie de l’entreprise, puisque chaque opération peut avoir une incidence sur la charge fiscale. Elle est aussi un paramètre important à considérer dans la décision d’investissement, du fait des avantages et

facilités souvent offerte s en cas d’investissement. Dans cette optique les entreprises marocaines sont amenées ainsi à mettre en place un système de gestion des risques fiscaux capable de contrecarrer les risques et de détecter les opportunités fiscales. Cette partie sera consacré e à l’étude des risques fiscaux qui provien nent de la nature du système fiscal marocain et à l’audit fiscal comment instru ment primordial de la gestion du risque fiscal.

11



Chapitre 1 : Audit fiscal et gestion du risque fiscal. Introduction : La gestion du risque fiscal constitue, dans le contexte économique actuel, une variable essentiel de la gestion des risques de l'entreprise. En effet, le risque fiscal génère non seulement des conséquences financières mais peut nuire fortement à la réputation de l'entreprise. Ce chapitre a pour objectif de clarifier la notion de risque fiscal et d’introduire l’audit fiscal comme un outil efficace de gestion des risques

fiscaux.

12



Section 1 Notion de risque fiscal. Le risques fiscal fait partie des cartographies cartographies des risques qui pèsent pèsent sur les décisions de gestion des entreprises, quelle sont ses origine et comment on peut l’optimiser. A- Problématique du risque fiscal. fiscal. 1-Définition et typologie : a- Définition : Le risque fiscale peut être définit comme étant la probabilité d’émergence d’une

dette supplémentaire vis-à-vis du trésor public. Il prend son origine à partir des potentielles discordances entre les règles fiscales en vigueur et l’appl ication de ces règles au niveau de l’entreprise.

5

b-Exemple : Cas de l’impôt sur les sociétés (IS) : (IS) : L’impôt sur les sociétés par exemple peut être à l’ origine de plusieurs impôts et taxes en raison de la largeur de l’assiette et la complexité des calcu ls. Les risques potentiels

portent sur le rehaussement du bénéfice imposable, soit à cause de la non déductibilité d’une charge, soit parce qu’un produit n’a pas été pris en compte. Pour une bonne approche du calcul de risque en matière d’IS. Il convient de

distinguer deux notions qui sont utilisées en audit fiscal : risque en base et risque en droit. b-1-risque en base :

Le risque en base correspond au montant estimé du rehaussement du résultat fiscal de l’exercice considéré.

b-2-risque en droits :

Le risque en droits correspond au supplément d'IS résultant pour l’exercice considéré de la prise en compte de ce rehaussement.

5

Hongceng Cao, Xiaohui Xu, Guojie Ao, Study , The Tax Planning of Enterprise Income Tax, International Journal of Business and Management, May, 2009, Vol 5 No 4, P 36 40 ISSN 1833-8119.

13



b-3-Exemple : L’auditeur identifie une dépense de 100.000 DH supportée au titre de l’exercice N par

la société A, sans justification économique apparente. Le résultat fiscal dégagé par la société au titre de l’exercice est un bénéfice de 2.700.000 DH au titre duquel la société A a versé un IS de 810.000 DH (taux d’IS : 30 %). La société A ne dispose pas d’un déficit reportable reportable à la clôture de l’exercice l’exercice précédent.

Le risque en base lié à la non déductibilité de la dépense prise en charge par la société A s’élève à 100.000 DH.

Le risque en droit est alors égal à 100.000 ×30% (IS) = 30 0000 DH. Le risque définitif en droits ne constitue pas le montant du risque encouru pour évaluer le coût global de rehaussement l’auditeur doit en outre calculer le montant de l’intérêt de retard et des pénalités. Le risque en base peut être partiellement négligé lorsque l’entreprise a payé comme

impôts exigible à l’Etat la cotisation minimale. Si par exemple la société A a dégagé un déficit de 2.000.000 DH elle sera obligé de régler la cotisation minimale (0.5% du cumul de chiffre d’affaire et des produits financiers). Dans ce cas la non déductibilité

de la dépense de 100.000 DH n’aura aucun impact sur le résultat fiscal après rectification qui est toujours déficitaire. 2-Origine des risques fiscaux :

Le risque fiscal peut prendre naissance à partir de plusieurs variables liées soit aux opérations stratégique à caractère structurelle ou aux opérations récurrentes qui mouvementes le cycle d’exploitation de l’entreprise. En négligent le risque lié au

détournement délibéré des règles de la fiscalité, les risques fiscaux peuvent être d’origine interne ou externe comme ils peuvent être courants ou non courants.

14



En générale on distingue quatre sources principales de risque fiscal : a- Le risque de transactions :

Certaine opération non récurrente à caractère complexe et incertain peuvent être source de risque fiscaux, telle que les opérations opérations de fusion, scission, conversion conversion des dettes en action… en raison de leur nature elles sont souvent suivies par contrôle fiscaux de la part de l’administration l’administration fiscale.

La présence des experts en la matière avant et durant chaque opération à caractère structurelle et la mise en place d’une politique fiscale formalisée peuvent contribuer

à la minimisation du risque de transaction. b- Risque fiscal lié au cycle financier :

La complexité du cycle financier est une source permanente des risque, en effet plus le cycle financier est complexe plus il est difficile de poursuivre une gestion efficace de la charge fiscale de l’entreprise.

6

Figure 1 relation cycle financier et fiscalité Cycle d’exploitation :   

Cycle d’investissement

ACHAT PRODUCTION. VENTE.



Acquisition d’immobilisations



Cession d’immobilisations

IS IR

TVA TP

RAS

Cycle de financement  



Emprunt Apport en capital Distribution

6

Georges Legros, Mini manuel de finance d’entreprise, Dunod, Paris, 2010 ISBN 978-2-10-055461-4

15



La variable fiscale est liée à chaque mouvement du cycle financier de l’entreprise. En effet l’Etat impose la marge bénéficiaire réalisée par voie d’impôt sur les sociétés, l’encaissement de cette marge est taxé au niveau de la taxe sur la valeur ajouté, les

acquisitions des immobilisations nécessaires au bon fonctionnement du cycle financier sont soumises à la taxe professionnelle et enfin les opérations de transfert de revenus au profit des personnes physiques sont régies par l’impôt retenu à la

source (RAS). Le niveau de formation, de communication et de documentation des parties impliquées au niveau des opérations à caractère fiscal ou ayant un impact fiscal directe ou indirecte constitue un outil clef pour minimisation des risques fiscaux liés au cycle financier. c- Les risques comptables:

La comptabilité est un outil de centralisation des informations à caractère économiques, financière et commerciale dans un but de refléter une image fidèle du patrimoine de l’entreprise. Elle constitue la principale base du contrôle fiscal et, par

conséquent de découvert de défaillance au niveau des processus de la détermination de la base imposable. Le choix des procédures efficaces de traitement et d’imputation, d’analyse et de justifications comptables et de rapprochements les

données comptables comptables et donnés fiscales fiscales peut contribuer contribuer à réduire les risques risques fiscaux d’origine comptable.

16



Tableau 1 : P rocessus de traitement de l’information comptable 7 Fonctions de

Enregistrement

Fiscalité de

l’entreprise

comptable

l’entreprise



Production



Journaux



Commercial



Grand livre



Personnel



Direction





déclaratives 



Obligations

Déclaration fiscales

Balance

Obligations

périodiques 

comptables 

Déclarations

Déclarations mensuelles

Obligations de



Avis de versement

versement



Demandes et déclarations diverses

Fait générateur de la

Transcription des

Respect des obligations

Indices du respect des

charge fiscale

opérations de

fiscales propre à la

obligations fiscales

l’entreprise

situation de l’entreprise

d- Risque d’origine interne et externe : externe : La différenciation entre risque d’origine externe et risque d’origine interne n’englobe

pas leur interaction. Généralement, les risques d’origine externe sont aggravés par les faiblesses internes. 8

7

Rachid SEDDIK SEGHIR, l’audit fiscal des soci étés dans le contexte marocain, aspects méthodologiques et pratiques, 1996, Mémoire Cycle d’expertise comptable ISCAE,

Casablanca. 8

Olga Lukashina, The issues of tax risks calculation and management, European integration studies,2011, No 5,P 141-144. 17



Tableau 2 : origines des risques fiscaux internes et externes : Origines des Risques fiscaux Internes

Externes

Incompétences ou insuffisance des ressources

Rareté des ressources humaines compétentes. compétentes.

humaines de l’environnement administratif

Pratiques non qualifiées ou négligentes

Changement de doctrines ou de pratiques administratives

Méconnaissances des règles, des textes, de la

Complexité, ambiguïté, inadaptation et

doctrine ou de la jurisprudence

incertitude des textes fiscaux

Méconnaissance des avantages fiscaux

Apparition d’une nouvelle jurisprudence fiscale Mauvaise interprétation de la pratique de

Procédures défaillantes

l’entreprise par l’administration Absence d’autocontrôle

Contrôleurs fiscaux n’ayant pas les qualifications

techniques nécessaires Mauvaise coordination entre les services

Discordance inconciliables entre comptabilité et

impliqués par la fiscalité

fiscalité

Comptabilité irrégulière, incohérente, non

Difficulté de justification probante de certaines

probante ou insuffisante, comptabilité non

dépenses

tenue à jour Absence de confidentialité et de discrétion du

Pression des clients ou des fournisseurs ou des

personnel

autres parties prenantes pour le non-respect des dispositions fiscales

B La gestion proactive du risque fiscal :

Le comportement à caractère réactif des contribuables vis-à-vis des problèmes et risques f iscaux iscaux contribue indirectement à l’intensificati on de ces risques et problèmes. 9La mise en place d’ système de gestion proactif capable de prévoir, de contrôler et d’optimiser la charge fiscale de la firme.

9 Daniel N, Erasmus II, Proactive Tax Risk Management, THOMAS JEFFERSON SCHOOL OF LAW SAN DIEGO, TJSL Research Paper No, 1435612, September 2009 18



1- Définition et concept général :

La gestion proactive du risque fiscale est un outil de minimisation de survenance des risques fiscaux qui peuvent avoir une conséquence directe ou indirecte sur la trésorerie de l’entreprise. Elle se base sur trois étapes à caractère systématique et acilite le calcule et la maitrise de la fiscalité de l’entreprise avant, dynamique qui f acilite

durant et après tout opération comptable, commerciale et financière.

Constituer un groupe de travail chargé de la fiscalité

choisir une stratégie fiscale

recenser les problèmes et risques fiscaux existants

Figure 2 : les étapes de la gestion proactive du risque fiscale :

Les différentes étapes de la gestion proactive se présentent comme suit : a-Constituer un groupe de travail chargé de la fiscalité : La première étape de la gestion proactive du risque fiscal se base sur l’existence d’un

groupe de travail chargé de la fiscalité. Le dit groupe comprend les personnes chargés des postes suivants :    

Directeur administratif et financier. ; Fiscaliste ; Juriste ; Les autres directeurs opérationnels ;

19



b -Etablir une stratégie fiscal : A l’aide des conseillers fiscaux externe le groupe choisie la straté gie fiscale approprié

à mette en place. Cette Cette dernière a pour but de définir formellement formellement : 

Le seuil de risque fiscal toléré ;



La nature de la relation à opérer avec l’administration fiscale ;



Le niveau d’interaction des autres services avec le groupe tra vail chargé de la fiscalité ;



Le mode d’imposition, le régime fiscal et le lieu d’imposition à adopter à long terme ;

c-Recenser les problèmes et risques fiscaux existants :

Le recensement des problèmes et risques fiscaux débute par une demande auprès de l’administration fiscale de la situation fiscale de l’entreprise pour faciliter au groupe de travail la distinction entre les problèmes connus et inconnus au niveau de l’administration fiscale ainsi que de procéder à la résolution de ceux qui sont connus.

2- Les outils de la gestion proactive du risque fiscale : a- la planification fiscale :

La planification fiscale constitue un outil essentiel de minimisation des risques fiscaux 10

qui facilite le calcul et la maitrise de l’évolution de la charge fiscale de l’ entreprise.

Elle peut préalablement intervenir au sein de plusieurs départements dont les décisions sont liées soit directement ou indirectement à la charge fiscale de la firme, ces domaines d’intervention englobent les décisions suivantes suivantes : 

Le choix du mode et des moyens de financements ;



Le choix de la forme juridique ;



Le choix du secteur et du lieu d’investissement ;



Le choix de la nature d’investissement ;



Le choix du mode de fonctionnement du cycle d’exploitation ;



La distribution des résultats ;

10

Hongceng Cao, Xiaohui Xu, Guojie Ao, Study , The Tax Planning of Enterprise Income Tax, International Journal of Business and Management, May, 2009, Vol 5 No 4, P 36 40 ISSN 1833-8119.

20



La planification fiscale est un outil d’aide à la décision qui offre au chef d’entreprise

les scénarii potentiel lié à chacune des types de décisions ci-dessus. b- La mise en place d’un système d’information fiscale : fiscale :

Un système d'information est un ensemble organisé de ressources qui permet de collecter, regrouper, classifier, traiter et diffuser de l'information liée à la charge

Figure 3 : structure du système d’information fiscale :

fiscale de l’entreprise. Le début des années 2000 a été marqué par l’émergence d’une nouvelle technologie capable d’améliorer les outils de gestion de la fiscalité au sein de l’entreprise, de

renforcer le processus de création de valeur et de réduire au minimum le risque fiscale émergent 11. Prenant l’exemple d’une multinationale disposant 30 succursales à l’Etats Unis et de plus de 60 filiales et centre de liaison partout dans le monde. Une

telle structure structure dispose de plus de 1500 obligations fiscales dans dans plus de 80 pays, la mise en place d’un système d’information fiscale semble l’unique solution à ce

problème.

11

Bob Norton ,The Rise of Global Tax Management Platforms, FinancialExecutive ,May 2012, P 50-53. 21



Section 2 : Initiation Ini tiation à l’a l’audit udit fiscal : méthodologie et objectif. Sous le contexte des réformes fiscales adoptées à partir des années 1980, une nouvelle discipline d’audit d’audit à émerger émerger dans un objectif de contrecarrer contrecarrer les risques émanant d’une fiscalité complexe et inco nstante.

A- Cadre méthodologique et définition de l’audit fiscal: 1-Définition : L’audit fiscal est une nouvelle discipline d’audit qui s’inspire des principales règles et démarches de l’audit comptable, pour mieux la clarifier nous retenons les définition s

suivantes : 

L’audit fiscal se résume en un ensemble d’actions et de décisions prises par l’entreprise pour maitriser et réduire la charge fiscale avec la plus grande efficac ité et sans l’exposer à

des risques fiscaux. 12 

L’audit fiscal a pour objectif l’examen de la situation fiscale de l’entreprise. Il s’agit en fait, en ayant recours à des spécialistes en la matière de voir de quelle façon l’entreprise

appréhende la fiscalité et comment elle intègre le paramètre fiscal. 13 En résumé l’audit fiscal est un exercice qui a pour objet la validation de la charge d’impôts d’une société ainsi que l’identification et quantification des risques fiscaux auxquels la dites société peut se trouver exposée du fait de l’inobservation des règles

fiscales. Dans la pratique l ’audit fiscal est considéré comme étant une extension de l’audit comptable et financier à laquelle on fait appel lorsque la certification des comptes est presque achevée afin de se prononcer sur la régularité du poste impôts et taxes à payer. L'audit fiscal est une mission spécialisée ayant pour objet l'obtention des indications sur le degré du risque encouru par l'entreprise. Il vise donc à contrecarrer les risques fiscaux auxquels s'expose l'entreprise et permet aussi l'évaluation des services chargés de la fiscalité. L’auditeur fiscal peut intervenir sous le contexte de plusieurs domaines liés à la

fiscalité en suivant différents objectifs tel que : 12

Mohamed Lahyani, L’audit fiscal Guide de contrôle, 2011, Edition Audit & analyse, page 27 Mohamed Ben Hadj Saad, l’audit fiscal dans les pme : Proposition d’une démarche pour l’expert - comptable, 2009, Mémoire pour l’obtention du diplôme d’expert -comptable 13

22

FINANCIAL CONSULTING GROUP 

Audit fiscal : Gestion des risques et outils d’optimisation Le calcul des risques fiscaux existant et préparation des redressements nécessaires avant tout control fiscal potentiel.



L’Analyse des composantes de la charge fiscale de l’entreprise et proposition des modèles fiscaux

optimisés. 

La contribution à l’élaboration des montages financiers et à la minimisation des risques lors des

opérations financières à caractère structurelle.

2 - Cadre méthodologique :

Domaines d’intervention de l’audit fiscal Travaux d’audit avant l’arrêtée des comptes par le commissaire aux comptes.

Audit comptable et financier

Audit fiscal

Certification des comptes du bilan et de CPC.

Analyse critique de la position fiscale de l’entreprise.

Calcul des risques fiscaux

Optimisation fiscale

Audit contractuel multi objectifs

Audit fiscal

Montage financier et mutation de la structure financière

Evaluation de la gestion fiscale

Figure 4 : Domaine d’intervention de l’audit fiscal. Le succès de toute missions d’audit quelques soit ses spécificités repose sur la définition d’un cadre méthodologique qui délimites des règles formalisés, connues et acceptées des émetteurs et récepteurs de l’ information faisant objet de la mission d’audit. En adoptant ce cadre comme un outil d’autocontrôle l’auditeur fiscal

constituera un référentiel lui permettant de mener sa mission en utilisant les techniques et les procédures les plus adaptées.

23



a- les compétences compétences de l’auditeur fiscal : fiscal : Les règles générales appliquées d’une façon personnelle à l’auditeur fiscal concernent

en principe son indépendance, sa compétence et son intégrité. 14 a-1 Indépendance : L’auditeur fiscal doit être et paraitre impartial dans son jugement. Il est supposé avoir

une indépendance complète soit au niveau matériel ou au niveau morale. L’indépendance matérielle stipule que l’auditeur ne soit pas en situation de

dépendance qui risque de compromettre son objectivité. L’indépendance morale permettra de s’assurer que l’auditeur fait preuve d’honnêteté et d’intégrité dans son comportement.

a-2 Compétence : Le succès de la mission d’audit fiscal est conditionné par un niveau minimum de

compétence en matière de fiscalité, comptabilité, de droit et des techniques d’audit ainsi que l’outil informatique. Contrairement à l’audit comptable et au commissariat aux comptes qui sont réservés seulement aux experts comptables l’audit fiscal n’est pas réservé exclusivement à un

métier précis. La complexité de la mission exige l’intervention d’un groupe d’auditeur multidisciplinaire consolidant des compétences compétences spécialisées spécialisées en fiscalité, en en droit et audit dont les travaux seront coordonnés par un spécialiste maitrisant parfaitement les techniques d’audi t.

a-3 Secret professionnel: L’auditeur fiscal est confronté tout au long de ses missions à un certain nombre d’information confidentiel ou de risque important important dont la divulgation pourrait pourrait causer des préjudices à l’entreprise auditée.

14


24



b- Méthodologie de de l’audit fiscal : fiscal : L’adoption d’une méthodologie et d’une démarche dans les missions d’audit fiscal

constitue un pilier essentiel pour la réalisation des objectifs fixés dans la lettre de mission. En effet l’auditeur fiscal est amené à respecter un certain nombre de normes

et de procédures tout au au long de de sa mission. 15

Figure 5 : Démarche de l’audit fiscal.

Phase préliminaire

Prise de connaissance générale

Evaluation du contrôl interne inhérent aux questions fiscales

Control des opération à caractère fiscal

synthèse et rapport

La démarche d’audit fiscale se base sur une approche positive qui offre à l’auditeur la capacité d’adapter le contexte de sa mission aux caractéristiques de la structure

auditée. Les dif férentes férentes étapes de la démarche d’audit fiscal se définissent comme suit :

15


25



b-1-Phase préliminaire : 16 Avant l’acceptation de la mission l’auditeur devra effectuer un diagnostic dont le but

serait de savoir si la mission demandée est faisable dans quels délais et à quel coût. Cette phase débouchera sur la préparation de la mission d’un contrat d’audit appelé

lettre de mission qui devrait résumer. b-2- Prise de connaissance générale de la fonction fiscale de l’entreprise :

La phase de prise de connaissance gén érale permet à l’auditeur de définir les spécificités fiscales de l’entreprise et d’identifier les risques fiscaux liés au cycle financier de ladite entreprise. Cette lorsqu’elle est bien menée pourra réduire sensiblement la durée d’intervention de l’auditeur fiscal en lui facilitant d’identifier

facilement les éléments du travail sur lesquelles il doit focaliser ses effort. b-3- L’étude Du contrôle interne spécifique au domaine fiscal : fiscal : L’analyse du système de contrôle interne spécifique à la fonction fisc ale dépend des spécificités de la mission. En effet lorsqu’il s’agira d’apprécier la régularité fiscal l’auditeur s’intéressera s’intéressera à l’ensemble des sécurités sécurités mises en place par l’entreprise

pour traiter les opérations fiscales à travers le questionnaire de contrôle interne. 17

Par contre dans la perspective d’un contrôle d’efficacité l’auditeur d’intéressera à

l’évaluation de l’effort et des moyens consacrés par le service fiscal à la gestion.

b-4- Contrôle des opérations à caractère fiscal :

Les conclusion s des étapes précédentes permettent à l’auditeur de bien définir les opérations fiscales sur lesquelles le programme de travail sera focalisé. Ce programme dépondra de la nature et objectif de la mission et peuvent être selon le cas axés essentiellement sur : 

Le respect des règles fiscales.



L’efficacité des choix fiscaux opérés par l’entreprise.

b-5-Synthése et rapport : Le rapport d’audit fiscal est un document dans lequel seront consignées la synthèse et les conclusions des travaux de l’auditeur.

16

Annexe 1 : Matrice de prise de connaissance. Annexe 2 : Questionnaire de contrôle interne.

17

26



B – O Objectifs bjectifs et limites de l’audit fiscal : fiscal : 1- Objectifs de l’audit fiscal : :

La mission d'audit fiscal se définit d éfinit à travers les notions suivantes : - L'audit fiscal étudie et analyse les dispositions desquelles résultent des obligations légales auxquelles l'entreprise doit se conformer sous peine de sanctions. - Il oriente les décisions prises par l'entreprise vers des choix rationnels et cohérents fondés sur des avantages et/ou options fiscales qui sont de nature à lui procurer un gain en termes d'impôt. On attribuera à l'audit fiscal deux objectifs distincts : 

Un objectif de régularité : contrôle de la régularité fiscale.



Un objectif stratégique : contrôle de l'efficacité.

a- Objectif de régularité :

C'est un contrôle qui consiste à s'assurer de la concordance entre les décisions prises par l’entreprise et les règles fiscales en vigueur. Il permet ainsi d’identifier les risques et leurs origines origines ainsi que le passif financier financier qu’ils peuvent générer sous forme de

fiscalité latente. b- Le Contrôle d'Efficacité : Il mesure les choix de l’entreprise en matière des opportunités et des avantages fiscaux accordés par la loi. Ce contrôle porte sur l’analyse :

-

Des choix tactiques liés à la gestion courante de l’entreprise.

-

Les autres sont des choix stratégiques à savoir le choix du régime, du lieu et mode d’imposition.

2- Les limites de l’audit fiscal : : L’audit fiscal constitue un moyen de gestion et d’optimisation de la charge fiscale

cependant il est limiter par un certain nombre de contraintes en matière des techniques et des outils de travail au niveau de l’audit de la régularité et en matière de difficulté de sortir avec un jugement parfaitement objectif de l’efficacité de la

f onction onction fiscal d’une entreprise. 27



Conclusion : La maitrise des outils de gestion de risque fiscal quel que soit l’approche adoptée (réactionnelle : Audit fiscal ou proactive : gestion proactive du risque fiscal), repose sur une maitrise absolue des règles et des lois qui régissent l’environnement fiscal de des entreprise. En effet le métier d’auditeur fiscal ne peut être exercé que par des professionnels de la fiscalité, à cet égard qu’elles sont les différents impôts et taxes qui composent l’environnement fiscal des entreprises marocaines et comment on peut traiter les risques fiscaux qu’ils génèrent.

28



Chapitre 2 : Aperçu sur le système fiscal marocain : Introduction :

Le système fiscal marocain actuel a vu le jour à partir des années 80 ou l’Etat a instauré des profondes réformes en termes d’impôt sur les sociétés et en matière de la

taxe sur la valeur ajoutée. L’objectif de ce chapitre ne se limite pas à présenter des

définitions rigides des différents impôts et taxes mais d’exposé les risques fiscaux liés à l’arsenal fiscal

marocain ainsi que le traitement adéquats de ces risques.

29



Section 1 : Arsenal fiscal marocain. L’exercice de regroupement et de codification fiscale mené depuis 2007 a été couronné par la publication de la circulaire unique d’application du code général des

impôts en 2011. Le dispositif fiscal marocain est devenu ainsi clarifié, détaillé et à la hauteur de répondre aux exigences des entreprises. A cet effet qu’elles sont les

différents impôts et taxes qui forme le tissu du système fiscal marocain. A- Les différents différents impôts et taxes dus à l’Etat : : 1-L’impôt 1-L ’impôt sur les sociétés : sociétés : Comme son nom l’indique l’impôt sur les sociétés

18

s’applique aux entreprises qui

ont opté pour la formule juridique de la société. Les sociétés soumises à l’IS possèdent une « personnalité fiscale » propre, c'est-à-dire distincte de celle des associés. Cela résulte de l’existence d’un patrimoine propre à la

société. L’IS s’applique obligatoirement aux revenus et profits des sociétés de capitaux, des SARL, des établissements publics et autres personnes morales qui réalisent des opérations lucratives, et aussi à certaines sociétés de personnes sur option. Il est à préciser que l ’option pour l’IS formulée par les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que par les sociétés en participation, revêt un caractère irrévocable. Le paiement de l ’impôt se fait spontanément par 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25 % du montant de l ’impôt dû au titre de l’exercice précédent. 2-L’impôts 2L’impôts sur le revenu : revenu : L’impôt sur le revenu est un impôt d’Etat. Il est déterminé annuellement à partir des

déclarations des contribuables. Cet impôt est aussi progressif : son barème est établi de telle sorte que le taux d’imposition est d’autant d’autant plus important que les revenus sont sont élevés.

18

-L’impôt sur les sociétés est régi par les dispositions du code général des impôts, livre 1 : règles d’assiettes et de recouvrement (pr emière partie, titre premier)

30



L’impôt sur le revenu est aussi dit personnel, car il prend en considération la situation

personnelle et familiale du contribuable. Enfin cet impôt est général et global. C'est-à- dire qu’il concerne tous les revenus quelle que soit leur nature et quelle que soient les activités qui les procurent exclusion fais des revenus exonérés. 19

L’IR

s’applique aux revenus et profits réalisés par les personnes physiques et

certaines sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés

sont : • les revenus professionnels ; • les revenus agricoles ; • les revenus salariaux et assimilés ; • les revenus et profits fonciers ; • les revenus et profits de capitaux mobiliers. L’imposition au titre de l’IR se fait selon un barème progressif se présentant comme

suit depuis le 01/01/2010 : Tranches du revenu annuel

Taux IR

Somme à déduire

0 – 30.000

0% 10% 20% 30% 34% 38%

0 3.000 8.000 14.000 17.200 24.400

30.001 – 50.000 50.001 – 60.000 60.001 – 80.000 80.001 – 180.000 Plus de 180.0000

3- La cotisation Minimale : C’est un pourcentage du chiffre d’affaires, de certains produits d’exploitation, de

certains produits financiers et de certains produits non courants. La cotisation minimale constitue un minimum d’impôt que les contribuables, soumis à l’IS ou à l’IR

19

L’impôt sur le revenu est régi par les dispositions du code général des impôts, Livre 1 : règles d’Assiette et de recouvrement (première partie, titre d euxième)

31



(pour ceux tenant une comptabilité « RNR, RNS »), doivent payer au titre de chaque exercice, et ce, quel que soit le résultat fiscal réalisé. La loi de finances 2010 a instauré le paiement de la cotisation minimale (quand elle est à son niveau minimum de 1 500.00 DH) pour les contribuables soumis à l’IS en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.

Le taux normal est de 0,5%. D’autres activités sont soumises au taux de 0,25% (gaz, beurre, huile…)

4-Taxe sur la Valeur Ajoutée : Comme son nom l’indique à chaque stade de la production ou de la

commercialisation cette taxe frappe la valeur ajoutée dégagée du produit considéré de telle sorte qu’à la fin de chaque cycle, la charge fiscale totale grevant finalement ce produit correspond à la taxe calculée sur le prix de vente au consommateur. Le mécanisme de déduction permet d’atteindre cet objectif. Il s’agit ici d’un principe

dit des paiements fractionnés. Ce principe s’énonce en ces termes : « à chaque stade, le producteur paie la TVA sur le montant total des affaires taxables qu’il

réalise, mais il a le droit de déduire la TVA ayant grevé les matières matières premières qui s’incorporent p hysiquement au produit ( déduction physique) et les biens d’investissement ou frais généraux qui s’incorporent financièrement au produit par le

biais du prix de revient ( déduction financière). La TVA 20est une taxe sur le chiffre d’affaires qui s’applique aux activités industrielles, artisanales, commerciales, aux professions libérales, ainsi qu’aux opérations d’importation.

Les commerçants détaillants sont obligatoirement soumis à la TVA lorsque le chiffre d’affaires (CA) réalisé au cours de l’année précé dente est supérieur ou égal à

2.000.000 DH.

20

La taxe sur la valeur ajoutée est régie par les dispositions du code général des impôts, livre 1 règles

d’assiette et de recouvrement (première partie. Titre t roisième)

32



Le taux normal est de 20%. D’autres produits sont taxés, suivant le cas, à 0%, 7%,

10%, et 14%. 5-La taxe Professionnelle :

La taxe professionnelle

21

est le résultat de la réforme de la patente. C’est un impôt

directe qui s’applique sur la situation permanente que représente l’exercice d’une profession en tenant compte de certains indices extérieurs tels que : 

La nature et conditions d’exercice de la profession (fabricant, épicier médecin…) ;



L’importance des éléme nts de la taxe professionnelle ;



La valeur locative des locaux et installation ;

La taxe professionnelle apparait comme un impôt forfaitaire ne tenant compte ni du chiffre d’affaires, ni des bénéfices, mais lié à la capacité de production (local, machines……)

La TP est due par toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce une activité professionnelle au Maroc. La TP est établie sur la valeur locative (VL) des locaux professionnels et des moyens matériels de production. Cet

impôt

fait

l’objet

d’une

déclaration

spontanée

par

le

contribuable.

L’administration notifie le contribuable par voie de rôle. La TP est déterminée en

appliquant à la VL retenue les taux suivants :

Classes

Taux

Classe 3 (C3)

10 %

Classe 2 (C2)

20 %

Classe 1 (C1)

30 %

La VL ne peut être inférieure à 3 % du prix de revient des terrains, constructions, agencements, matériel et outillages (sauf pour les hôteliers qui ont un traitement spécial).

21

La taxe professionnelle est régie par la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales ( B.O n° (5584 du 06/12/2007)

33



6-Taxe des Services Communaux :

La TSC

22

s’applique aux imme ubles bâtis et constructions de toute nature, au

matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la TP. La valeur locative est déterminée de la même manière qu’en matière de TP.

Les taux de la TSC sont de : • 10,5 % de la valeur locative pour l es biens situés dans le périmètre des communes

urbaines et des centres délimités ; • 6,5 % de la valeur locative pour les biens situés dans les zones périphériques des

communes urbaines.

22

La Taxe des Services Services Communaux est régie par la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales (B.O n° (5584 du 06/12/2007).

34



Section 2 : Analyse et traitement des risques fiscaux liés aux différents impôts et taxes : Les caractéristiques des impôts des impôts et taxes dans le contexte marocain donne naissance à plusieurs genre de risques fiscaux, cette cette section sera consacrée à l’ étude

de ces risques et la présentation des traitements susceptibles de les réduire. A- Présentation des des risques :

Les risques fiscaux prennent prennent leur origine du système déclaratif déclaratif applicable en matière matière de la fiscalité de l'entreprise. Les entreprises déclarent librement un résultat imposable et l'administration fiscale dispose en contrepartie, d'un droit de contrôle à posteriori. La mise en œuvre de ce droit de contrôle peut aboutir à la rectification des

bases imposables déclarées auparavant par les entreprises. Ces corrections s'accompagnent le plus souvent de sanctions fiscales et dans des cas extrêmes des sanctions pénales. La détermination des risques fiscaux requiert une importance cruciale dans une mission d'audit, elle permet à l'auditeur d'avoir une vision claire quant aux anomalies qu'il pourra rencontrer lors de l'exercice de son travail. La connaissance préalable et détaillée des risques inhérents à la fiscalité de l'entreprise, va se répercuter sur la qualité de l'intervention de l'auditeur en termes d'exhaustivité et de gain de temps. Ainsi, pour appréhender ces risques, nous avons jugé utile de présenter ces risques sous forme de tableaux facilement exploitables, par références aux impôts et taxes suivants : 

L’impôt sur les sociétés ;



La taxe sur la valeur ajoutée.

1- Risques liés à l'impôt sur les sociétés :

La détermination des risques fiscaux liés à l'IS va se traduire par l'examen des postes du bilan et du compte de produits et de charges. L'objectif est de s'assurer du respect des dispositions de la loi au niveau de chaque opération ayant un impact fiscal. Les risques fiscaux présentés ci-après s'entendent des risques qui surviennent le plus souvent dans les entreprises. Il est évident qu’il faut adapter l’analyse au contexte dans lequel l’intervention de l’auditer est faite et tenir compte des risques

spécifiques et des particularités liés à certaines activités. Il faudrait tenir compte également de la période de prescription, des contrôles fiscaux en cours et passés et de l'évolution des textes de loi et de la doctrine fiscale. 35



a- Le financement permanent

Les risques fiscaux liés au financement permanent concernent essentiellement les postes suivants : - les capitaux propres ; - les capitaux propres assimilés ; - les dettes de financement ; - les provisions pour risques et charges. Tableau 3 : Les risques fiscaux en matière d ’impôts sur les sociétés liés aux comptes de financement permanant.

Poste

Risque fiscal

En cas de réduction du capital par absorption des pertes, il y a risque de déduction des pertes compensées du déficit reportable. En cas de fusion, la société absorbante peut-être exposée exposée à Capitaux propres

deux types de risques : La non intégration de la prime de fusion dans les résultats. Risque en cas d'application de l'article 20 de l’IS de non

présentation dans les délais de l'engagement de reprise des provisions, ou de la non réintégration des profits nets réalisés par chacune des sociétés absorbées. L’existence parmi les subventions d'investissement d'autres

Capitaux propres assimilés

types de subventions. En cas de non utilisation de la provision, il y a risque de non report dans le résultat fiscal de la partie non utilisée. Non-respect des échéances des emprunts et du taux de

Dettes de financement

change. Non constitution de provisions en cas de l'existence d’emprunt en devise.

Provisions pour risques et charges

Déduction de provisions non déductibles.

36



b- Actifs immobilisés :

Les risques fiscaux liés à l'actif immobilisé concernent essentiellement les postes suivants : - Les non valeurs ; - Les immobilisations incorporelles ; - Les immobilisations corporelles ; - Les immobilisations financières. financières. Tableau 4 : Les risques fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés lié à la classe Actif immobilisé.

compte

Risque fiscal

Immobilisations

Existence d'une immobilisation correspondant à une charge relative à l'exercice.

en non valeurs

Existence d'une immobilisation non justifiée. Constitution de provision pour dépréciation des immobilisations incorporelles

Immobilisations incorporelles

sans respect des conditions prévues par la loi (inexistence de risque, évaluation incorrecte de la dépréciation). Surestimation de la valeur des brevets propre à l’entreprise.

Amortissement des brevets sur une période supérieure à 20 ans. Existence parmi les immobilisations corporelles, des éléments de charges. Sous-évaluation de la valeur d’entrée de l’immobilisation surtout pour les biens importés (dont la valeur doit inclure Immobilisations corporelles

les droits de douane, les frais de transit) et les immobilisations produites par l’entreprise pour elle -même (qui doivent être évalués en coût de production).

Non perception de loyer pour les immobilisations données en location aux tiers. Non application des taux d’amortissement normaux.

Non existence de justificatifs des acquisitions des immobilisations. Inscription des titres de participation à l’actif à une valeur différente du prix

Immobilisations financières.

d’acquisition.

Intégration des revenus de titres de participation en provenance de sociétés soumises à l’IS dans le résultat imposable.

37



C- Actif circulant : Les risques fiscaux liés à l’actif circulant concernent essentiellement les postes

suivants : - Les stocks ; - Les créances clients ; - Les autres débiteurs. Tableau 5 : Les risques fiscaux en matière d’impôts sur les sociétés liés aux comptes de l’actif circulant

Compte

Risque fiscal Non existence de l’inventaire physique Evaluation des stocks par des méthodes

autres que celles prévues par la loi. Stocks

Constitution des provisions pour dépréciation des stocks sans motif valable (mévente, risque de marché...). Non-respect du principe de séparation des exercices quant aux sorties. Non rattachement de la créance à l’exercice. Existence de créance non

correspondant à des opérations réelles. Constitution des provisions sur des créances en dehors des règles applicables. Créances clients

Maintien des créances irrécouvrables dans le bilan et non reprises des provisions y afférentes. Intégration des acomptes au personnel dans les charges. Non soumission des prêts au personnel dont la durée est supérieure à un an à l’intérêt.

Intégration des acomptes au personnel dans les charges. Autres débiteurs

Non soumission des prêts au personnel dont la durée est supérieure à un an à l’intérêt.

Non facturation des intérêts sur le solde du compte autre débiteur. d- Passif circulant :

Les risques fiscaux liés au passif circulant concernent essentiellement les postes suivants : - les fournisseurs ; - les comptes d’associés.

38



Tableau 6 : Les risques fiscaux en matière d'impôts sur les sociétés liés aux comptes du passif circulant.

Compte

Risque fiscal

Fournisseurs

Existences des dettes envers les fournisseurs qui ne correspondent pas à la réalité. Non constitution de provision en cas d’augmentation des dettes en devises.

Comptes d’associés

Application d’un taux d’intérêt sur les comptes courants d’associés supérieur

aux normes en vigueur. Non-respect des conditions de déductibilité des charges d’intérêt (libération d u capital...) e- Les comptes de charges :

Les risques fiscaux liés aux charges concernent essentiellement essentiellement les postes suivants : - les autres charges externes ; - Les impôts et taxes. - Les frais de personnel. - Les charges financière. - Les charges non courantes. Tableau 7 : Les risques fiscaux en matière d’impôts sur les sociétés lié aux comptes des charges. Risque fiscale

Compte Autres charges externes

Porter les sommes données en garantie en charges c harges Enregistrement d’une charge d’entretien en immobilisation Intégration des primes d’assurances non liées à l’exploitation Déduction des primes d’assurances au profit de ses dirigeants

Existence des honoraires non correspondant à des charges réelles Non-respect des conditions de déductibilité des dons et des cadeaux. Non soumission des paiements faits aux personnes résidents à l’étranger à la retenue à la source.

Impôts et taxe

Non constitution des provisions sur les impôts et taxes à payer. Non liaison de certains impôts et taxes à l’exploitation. Déduction d’un impôt non déductible.

Frais de personnel Charges financières

Existence de charges de personnel non correspondante à la réalité. Calcul erroné des charges d’intérêt.

non application des taux applicables sur les prêts et comptes associés. Non-respect de la séparation des exercices. audit

Charges non courantes

Non exhaustivité des VNA des immobilisations cédées. Déduction des subventions données par l’entreprise en dehors des conditions applicables.

39



f-Les comptes de produits :

Les risques fiscaux liés aux produits concernent essentiellement essentiellement les postes suivants : - les produits d’exploitation ; - les produits financiers ; - les produits non courants. Tableau 8 : Tableau des risques en matière d'impôt sur la société lié aux comptes des produits.

Compte

Risque fiscale

Produits

Existence d’une partie du CA non facturée ; Non inscription des travaux réalisés par

d’exploitation

l’entreprise pour

elle-même en produits Non intégration des dons et subventions reçus. Non-respect des règles de facturation ; Non-respect de la spécialisation des exercices.

Produits financiers

Intégration des produits des titres de participation provenant des sociétés soumises à l’IS, dans la base imposable.

Non-respect des conditions de marché sur les intérêts sur prêts.

Produits non courants

Non exhaustivité des produits de cession.

2- Risques liés à la taxe sur la valeur ajoutée :

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect payé par le consommateur et collecté par l’entreprise au profit de l’administration fiscale. La taxe à verser est calculé sur le chiffre d’affaire réalisé après avoir enlevé la TVA déductible qui a grevé les achats de l’entreprise.

Le calcul de la TVA fait intervenir plusieurs paramètres notamment la nature de l’activité, les différents taux à appliquer et le mode de déclaration... Cependant, vu la complexité des opérations qu’elle effectue (achat de marchandises, services, biens d’investissement, ventes...), l’entreprise se voit exposer à un ce rtain nombre de risques quant à l’application de la réglementation en matière de la TVA.

40


Audit fiscal : Gestion des risques et outils d’optimisation Tableau 9 : Tableau des risques fiscaux en matière de la taxe sur la valeur ajouté.

Poste Immobilisations corporelles

Risque fiscal Non-imposition des immobilisations produites par l’entreprise pour elle -même. La non régularisation de la TVA déduite sur les immobilisations en cas de cession dans un délai de moins de 5 ans à partir de sa date d’acquisition.

Non récupération le mois même de la TVA déductible payée sur l’achat d’immobilisations. Non intégration de la TVA non récupérable sur immobilisation dans la valeur d’entrée.

Aux immobilisations Non application de la TVA sur les intérêts. financières Stocks

Non tenue des comptes matières selon les dispositions légales et réglementaires quand la société a bénéficié du régime suspensif. Non régularisation au titre des destructions non justifiées de certains articles de stocks.

Clients

Non-respect du fait générateur au titre des encaissements des créances (date de réception, ou de l’encaissement du chèque ou l a date d’échéance pour les effets).

Non justification des créances devenues irrécouvrables. La non régularisation de la TVA sur les créances perdues. Le non-respect des conditions normales de facturation (prix, marge, TVA) sur les transactions avec les filiales ou société mère. Existence de créance hors taxe en dehors des conditions prévues par la loi (attestation d’exonération ou activité non imposable).

Autres charges externes

Déduction de la TVA sur les déplacements et missions non liés à l’exploitation Déduction de la quote-part non déductible sur les opérations d’achat payées en espèce et dont le montant est supérieur à 10.000 Dhs. Existence de pièces justificatives non probantes.

Impôts et taxes

Calcul erroné du prorata de déduction pour les entreprises œuvrant dans des activités

différentes. Non-conformité des demandes de remboursement de la TVA aux dispositions légales.

Produits d’exploitation

Non taxation de certaines opérations taxables prévues par la loi. Inexistence de pièces probantes justifiant le chiffre d’affaires.

Non-respect des dispositions légales en matière de facturation.

Produits financiers

Non application de la TVA sur les intérêts des prêts et avances données pa r l’entreprise. Non-respect du principe de séparation des exercices.

41



B- Le traitement des risques fiscaux : 1- Traitement des risques liés à l’impôt sur les sociétés sociétés : :

Le traitement des risques fiscaux liés à l ’IS va se manifester par une série de retraitement du résultat comptable. Ces retraitements concernent deux aspects : les réintégrations et les déductions, qui visent soit à soumettre à l’imposition des produits soustraits auparavant de la base imposable, ou bien faire la déduction d ’un certain nombre de charges jugées comme non déductibles. a-Financement permanent : Tableau 10 : Traitements des risques fiscaux en matiére d'IS liés aux comptes du financement permanant. Les risques fiscaux

Traitement du risque

Au niveau du passage du résultat comptable En cas de réduction du capital par absorption des

au résultat fiscal, il faut procéder à une

pertes, il y a risque de déduction des pertes

vérification de la nature et de l'origine des

compensées du déficit reportable.

déficits reportables. (Ne pas prendre en considération les déficits absorbés).

En cas de la fusion, la société absorbante peutêtre exposée à deux types de risques: 



La non intégration de la prime de la

La société doit faire appel à un conseil fiscal

fusion dans le résultat.

pour optimiser l'impôt à payer d'une part, et

Risque en cas d'application d'application de l'article 20

d'autre part pour éviter les risques fiscaux

de l'IS de non présentation dans les

inhérents à cette opération.

délais de l'engagement de reprise des provisions, ou de la non intégration des profits nets réalisés par chacune des

Réintégrer le montant des subventions subventions d'exploitation avec les produits.

L'existence parmi les subventions d'investissement d'autres types de subventions.

Dresser pour chaque emprunt un tableau d'amortissement, précisant la valeur de l'amortissement et l'intérêt avec leur échéance.

Non-respect des échéances des emprunts et du taux de change.

42



b-Actif immobilisé : Tableau 11 : Traitements des risques fiscaux en matiére d'IS liés aux comptes de l’actif

immobilisé. Les risques fiscaux


Existence d'une immobilisation correspondant à une charge relative à l'exercice.

Constater l'achat de l'immobilisation en charges, et imputer la totalité de son prix d'achat sur le résultat

Existence d'une immobilisation non justifiée.

Ne pas déduire l'amortissement relatif à cette immobilisation.

Constitution de provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles hors les conditions prévues par la loi (inexistence du risque, évaluation incorrecte de la dépréciation)

Réintégration de la provision dans le résultat imposable.

Surestimation de la valeur des brevets propres à l'entreprise (la valeur du brevet doit être au plus égale à la valeur des éléments qui ont contribué à sa naissance, et amortie sur 20 ans maximum)

Réintégration de la partie qui dépasse la juste valeur de l'amortissement.

Existence parmi les immobilisations corporelles, des éléments de charges (intégration d'une charge de réparation ou d'entretien dans les agencements des immobilisations).

Constater le montant considéré en charge (réintégrer la différence entre le montant de la charge et celui de l'amortissement enregistré).

Sous-évaluation de la valeur d'entrée de l'immobilisation surtout pour les biens importés (dont la valeur doit inclure des droits de douane, les frais de transit), les l es immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même (qui doivent être évaluées au coût de production) ; non application des taux d'amortissement normaux.

Recalcule du montant de l'amortissement et réintégration de la partie supplémentaire. supplémentaire. Recalcule du montant de l'amortissement et réintégration de la partie supplémentaire.

43



c- Actif circulant : Tableau 12 : Traitements des risques fiscaux en matiére d'IS liés aux comptes de l’actif circulant.

Les risques fiscaux


Évaluation des stocks par des méthodes autres que celles prévues par la loi.

Calculer l'incidence fiscale, et procéder aux réintégrations ou aux déductions qui s'imposent.

Constitution de provisions pour dépréciation des stocks sans motif valable (méventes, risque du marché...)

Réintégration de la provision.

Non-respect du principe de séparation des exercices quant aux sorties.

Calculer l'impact sur le chiffre d'affaires et réintégration de la fraction qui concerne l'exercice.

Constitution de provisions sur les créances en dehors des règles applicables (intenter une action en justice contre le client défaillant).

Réintégration correspondante.

Maintien des créances irrécouvrables dans le bilan et non reprise des provisions y afférentes.

Le montant de la créance doit être enregistré en pertes, la provision doit être reprise ou le cas échéant réintégrée dans le résultat imposable.

Intégration des acomptes au personnel dans les charges.

Réintégration du montant passé en charge.

Non soumission des prêts au personnel dont la durée est supérieure à un an à l'intérêt.

La société doit calculer pour chaque prêt dont la durée est supérieure à un an, le montant des intérêts et l'intégrer dans le résultat imposable.

de

la

provision

c- Passif circulant : Tableau 13 : Traitements des risques fiscaux en matiére d'IS liés aux comptes de passif circulant.

Les risques fiscaux


Existence de dettes envers les fournisseurs qui ne correspondent pas à la réalité.

Réintégrer le montant des achats

Non constitution de provision en cas de

Constituer les provisions pour perte de change.

correspondant dans les charges de l’exercice.

d’augmentation de dettes en devises.

44



Application d’un taux d’intérêt sur les comptes

Réintégrer la différence d’intérêt résu ltant de

courants d’associés supérieur aux normes en

l’écart de taux.

vigueur.

Vérifier les conditions de déductibilité des intérêts versés et réintégrer le montant ne respectant pas les conditions prévues.

Non-respect des conditions de déductibilité des charges d’intérêt (libération du capital...)

d- les comptes de charges : Tableau 14 : Traitements des risques fiscaux en matiére d'IS liés aux comptes des charge.

Les risques fiscaux


Porter les sommes données en garantie en charges.

Les sommes données en garantie doivent être réintégrées dans le résultat imposable.

Existence des honoraires non correspondant à des charges réelles.

La société doit justifier les honoraires versés, dans le cas contraire il faut procéder à une réintégration dans le résultat résultat imposable. imposable.

Non-respect des conditions de déductibilité des dons et des cadeaux.

Réintégration du montant dépassant la partie autorisée.

Non intégration de la partie dépassant 10 000 Dhs et dont le règlement est effectué en espèces.

Réintégration de 50 % de la charge.

Non liaison de certains impôts et taxes à l’exploitation.

La société ne peut déduire les amendes et taxes dues à une infraction de la loi. Le montant correspondant doit être réintégré dans le résultat imposable.

45



e- les comptes de produits : Tableau 15 : Traitements des risques fiscaux en matiére d'IS liés aux comptes des produits.

Les risques fiscaux Existence d’une


Réintégration dans le résultat imposable

partie du chiffre d’affaire

non facturée. Non inscription des travaux réalisés par l’entreprise pour elle -même en produits.

Réintégration des montants des travaux pour leur coût de production.

Non intégration des dons et subventions reçus.

Les subventions d’expl oitation sont imposées au niveau du résultat de l’exercice de leur

obtention, de ce fait elles doivent être réintégrées dans le résultat imposable. Intégration des titres de participation

Déduction des produits de participation

provenant de sociétés soumises à l’IS, dans la

provenant d’une société soumise à l’IS.

base imposable. Non-respect des conditions du marché pour les intérêts sur prêts.

Réintégrer l’écart résultant de la différence des taux.

2-Traitement des risques liés à la taxe sur la valeur ajoutée :

Les risques fiscaux fiscaux au niveau de la taxe sur la valeur ajouté ajouté se manifestent manifestent par un surplus de la taxe à payer (majoré éventuellement des amendes et majorations de retard), ou par une diminution du crédit de TVA. a-Actif immobilisé : Tableau 16 : Traitements des risques fiscaux en matiére de TVA liés aux comptes

de l’actif immobilisé.

Les risques fiscaux


La non régularisation de la TVA déduite sur les immobilisations en cas de cession dans un délai de

Cette partie de TVA est devenue non déductible et par conséquent à réintégrer dans le résultat fiscal.

moins de 5 ans à partir de sa date d’acquisition.

Non

récupération

le

mois

même

de

la TVA

Il n y a pas de risque fiscal. Mais il faut le faire pour des motifs de trésorerie.

Non intégration de la TVA non récupérable sur

Ces immobilisations immobilisations doivent être comptabilisés TTC.

déductible payée sur l’achat d’immobilisations.

immobilisation dans la valeur d’entrée.

Non application de la TVA sur les intérêts

Calcul du montant de la TVA sur les intérêts perçus et les intérêts versés.

46



b- L’act if if circulant : Tableau 17 : Traitements des risques fiscaux fiscaux en matiére de TVA

liés aux comptes de l’actif circulant. circulant.

Les risques fiscaux


Non régularisation au titre des destructions non justifiées de certains articles de stocks.

Le montant de la TVA correspondant devient non récupérable.

Non justification des créances devenues irrécouvrables.

La non justification de ces créances n’ouvre pas droit à la récupération de la taxe correspondante.

La non régularisation de la TVA sur les créances perdues.

L’entreprise doit procéder à la déduction de la

TVA correspondante. Le non-respect des conditions normales de facturation sur les transactions avec les filiales ou o u société mère.

La partie restante de la Taxe en appliquant le prix normal doit être intégré dans le montant de la TVA facturée

Existence de créance hors taxe en dehors des conditions prévues par la loi.

L’absence

de

l’attestation

d’exonéra tion

entraîne la réintégration de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante dans la déclaration de la TVA.

c- Les charges : Tableau 18 : Traitements des risques fiscaux en matiére de TVA

liés aux comptes des charges. charges.

Les risques fiscaux


Déduction de la TVA sur les déplacements et missions

Ces frais n’ouvrent pas droit à déduction et

non liés à l’exploitation.

doivent être comptabilisés TTC.

Calcul erroné du prorata de déduction pour les

Les calculs doivent être refaits avant de procéder aux réintégrations ou déductions nécessaires

entreprises œuvrant dans des activités différentes.

d- Les produits : fiscaux en matiére de TVA Tableau 19 : Traitements des risques fiscaux

liés aux comptes des produits. produits.

Les risques fiscaux


Non taxation de certaines opérations taxables prévues par la loi

Toutes les opérations de l’entreprise doivent être taxées sauf s’elles sont hors champs ou exonérées conformément aux textes de loi.

Non application de la TVA sur les intérêts des prêts et avances

Les prêts et les avances ne sortent pas du champ d’application de

TVA et doivent donnés naissance à des TVA facturées.

données par l’entreprise

47



Conclusion :

Malgré les réformes et les efforts de modernisation de la fiscalité marocaine, elle fait tou jours l’objet de plusieurs critiques en termes

de son degré

d’adaptation au contexte économique et social

marocain et du niveau de clarification des textes et lois qui la composent, ceci explique le choix de certaines entreprises d’opérer dans le marché i nformel ou de

recourir à la fraude fiscale.

48



Conclusion de la première partie : La complexité du système fiscal marocain et l’importance de l’impact fiscal sur l’image fidèle rendent le recours aux auditeurs fiscaux de plus en plus indispensables.

Cependant le caractère réactif de l’audit fiscal constitue aujourd’hui une contrainte majeure qui limite la vision de l’auditeur sur le passé tandis que les risques futurs restent hors périmètre de d ’étude. A cet égard l’adoption d’une approche d’audit qui combine entre la pro activité et la réactivité vis-à-vis des risques fiscaux peut donner naissance à une gestion des risques fiscaux plus efficace et optimisée.

49



Deuxième partie : Cas pratiques et simulations. Introduction à la deuxième partie :

Sur la base des approches théoriques développées au niveau de la première partie on va étudier deux cas pratiques qui traitent les problématiques liées à l’audit fiscal fiscal et à la mesure des risques fiscaux. Au niveau du premier chapitre on étudiera les différents aspects de la mission d’audit fiscal en se basant sur le cas de la société

ALPHA, le deuxième chapitre sera consacré à la présentation des techniques de calcul des risques fiscaux à partir de l’étude de cas de la société BETA.

50



Chapitre 1 : Démarche d’audit fiscal et programme de travail : Introduction : Dans ce chapitre on va mettre en pratiques les concepts théoriques présenté au niveau de la première partie à travers une étude de cas réelle. On commencera par une brève présentation de l’entreprise objet de l’ étude, ensuite dans la deuxième section on aura l’occasion d’exposer une nouvelle approche de l’audit fiscal en matière d’impôt sur les sociétés. L’objectif de ce chapitre est de présenté un cas choisis précisément pour tester l’efficacité des techniques méthodolo méthodolo ie de de l’audit l’audit fiscale. fiscale.

51

et la



Section 1 : Présentation Présentation de l’entreprise support ALPHA : ALPHA : ALPHA est une société anonyme au capital social de 110 611 000 DH, spécialisée dans la filature continue de polyester. Cette unité de production est unique au Maghreb. A- St ructure ructure et secteur d’activité : d’activité : 1- Historiques et organigramme : a- Historique :23 ALPHA a été créé en 1991. Elle s’est adossée à la technologie italienne de filature

pour la fabrication des fils POY et texturé. En 1997, la technologie Allemagne a repris le relais pour lancer, pour la 1 ère fois dans la région, la production de fil plat (FDY et POY) et de fil micro. La texturation a été renforcée par l’acquisition de nouvelles machines allemandes

adaptées aux besoins du marché. c-Forces et atouts :24 Dotée d’un service R&D et d’un laboratoire de pointe, ALPHA élabore pour ses clients des fils spécifiques en étroite é troite collaborations. Cet atout, permet à ALPHA d’offrir à une

clientèle, de plus en plus exigeante, locale et étrangère, une gamme très large de fils, allant de l’article standard aux produits les plus élaborés. La réactivité aux demandes et la flexibilité du système de production, constituent des atouts de taille que ALPHA capitalise et mets au profit de ses clients. La capacité de production installée au niveau de la filature est d’environ 17 000 tonnes par an répartie entre fil POY (85%) destiné à la texturation et fil Plat (15%). La flexibilité et la souplesse pratiquées au niveau des installations de production, permettent une réactivité rapide aux besoins des clients. La production est très diversifiée, allant des articles standards aux fils micros, avec les différentes sections de filaments : ronde, trilobée, ….

23

www.kompass.com ID www.kompass.com ID : MA2142160

24

Site internet de l’entreprise

52



b- Organigramme :

Figure 6 : Organigramme de l'entreprise ALPHA

53



2- Secteur d’activité : : L’industrie du textile et de l’habillement cons titue au Maroc une activité à fortes

potentialités. 25Elle occupe une place stratégique dans l’industrie nationale de transformation aussi bien sur le plan des emplois et des exportations que sur le plan de l’équilibre socio-économique du pays. Première activité industrielle du pays :

26



40% des effectifs des Industries de Transformation.



Le premier exportateur et pourvoyeur de devises : 30,4% avec 16,6 16 ,6 milliards de DH.



3ème fournisseur de la France et 6ème à l’échelle du Marché Européen.

Le secteur “Textile-Habillement” se caractérise par

27

:

La prédominance d’entreprises de petite taille, à caractère familial, participant à



hauteur de 11% de la production ; 

L’existence de grandes entreprises, participant à hauteur de 61% dans la production ;



étrangère, participant à hauteur de 33% dans L’existence d’entreprises à participation étrangère, la production ; La prédominance d’entreprises exportatrices.



Le secteur “Textile -Habillement” bénéficie de plusieurs facteurs clés de succès, permettant aux PME marocaines de jouir d’un avantage compétitif. Il s’agit entre autres de : 

La proximité des marchés européens ;



La capitalisation d’un savoir -faire et d’une expérience de 20 ans dans le domaine ;



La stabilité politique du pays ;



La diversité d’une industrie en pleine mutation ;



25

La connaissance des marchés et la maîtrise des normes européennes qui permettent de répondre aux exigences de délais, de prix et de services.

Ministère de l’Emploi, de la Formation Professionnelle, du Développement Social et de la Solidarité,

portrait de secteur pour le secteur de formation textile / habillement. Source : Ministère du commerce et de l’industrie. 27 Source : Ministère du commerce et de l’industrie. 26

54



B- Diagnostic financier :

Sur la base des états financiers communiqués

28

on a procédé à la réalisation du

diagnostic financier suivant : 1- Analyse de la structure financière : Tableau 20 : Calcul des ratios de la structure financière de l’entreprise ALPHA :

Ratio

2012

2011

Variation

Autonomie financière

58%

51%

14%

40%

39%

2%

Stocks

35%

32%

11%

Créances clients

24%

28%

-15%

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles occupent plus que 40 % de la structure de l’actif de l’entreprise ALPHA. Ceci est expliqué par la nature industrielle de l’activité de l’entreprise qui exige des installations techniques et matérielles lourde ainsi que des

taux de réinvestissement réinvestissement élevés. Les stocks et créances clients occupent presque 60% de la valeur de l’actif total, ceci peut être dû à la longueur du cycle d’exploitation de l’entreprise.

La société a été dans dans l’obligation de contracter des emprunts pour faire face à la crise économique qui a surgie le pays durant les cinq dernières années ce qui a affaiblie sont taux d’autonomie financière. f inancière.

2- Analyse des ratios de rentabilité et de profitabilité : Tableau 21 : calcul des ratios de rentabilité de l’entreprise ALPHA

Indicateurs

2012

2011

E.BE ou I.B.E

(9, 651,844.37)

18, 845,974.70

Résultat d'exploitation d'exploitation

(29, 331,544.26)

3, 309,048.39

Résultat courant

(35, 818,895.53)

(3, 735,727.22)

Résultat net

(36, 097,696.55)

(4, 184,741.77)

R. d'exploitation

-19%

2%

R. économique

-5%

8%

R. financière

-80%

-7%

28

: Annexe 3 : Bilan, CPC, ESG.

55



La société dégage des taux de trop faibles depuis plus de 5ans. Ceci est dû principalement à niveau d’investissement important accompagné d’un taux de sous

activité élevé. 3- Analyse de la valeur ajouté : Tableau 22 : calcul des ratios r atios de la valeur ajoutée de l'entreprise ALPHA

Ratio

2012

2011

Variation

Taux de la valeur ajouté

6%

18%

-66%

Rémunération facteur travail

193%

47%

315%

Rémunération de l'actif

213%

43%

397%

Rémunération Etat

11%

2%

373%

La valeur ajoutée créée est presque absorbée par les charges de personnel et les dotations aux amortissements, ce qui explique le niveau t rop faible de l’excédent brut d’exploitation.

5- Analyse de la liquidité : Tableau 23 : calcul des ratios r atios de liquidité de l'entreprise ALPHA

Ratio Liquidé générale

2012

2011

Variation

554%

303%

83%

2%

0.25%

876%

Trésorerie immédiate

La complexité et la longueur du cycle d’exploitation de l’entreprise est à l’origine du gonflement du besoin en fond de roulement de l’entreprise ce qui pèse en conséquent sur la trésorerie de l’entreprise.

56



Section 2 : Audit fiscal de la société ALPHA : Dans le cadre de notre stage on a eu l’occasion de participer à une mission d’audit comptable et de certification des comptes de l’entreprise ALPHA au niveau de laquelle on a travaillé sur l’audit des aspects fiscaux de ladite entreprise.

A- Audit de l’impôt sur les sociétés : sociétés : 1- Emergence d’une nouvelle approche : approche : La vérification de la conformité de l’impôt l’impôt sur les sociétés peut être réalisée en utilisant plusieurs méthodes et techniques d’audit :

1ére méthode : A partir des données et des anomalies dégagées lors de l’audit comptable, l’auditeur effectue des interprétations d’ordre fiscal et recalcule l’impôt qui devrait être dû par l’entreprise.

Figure 7 : de l'audit comptable vers l'audit fiscal

Audit comptable Base de début pour l’auditeur fiscal

Rapport d’audit

comptable

Audit fiscal

2éme méthode : La deuxième méthode adopte la démarche et les outils de l’audit comptable (phase préliminaire, contrôle interne …… .). Elle offre à l’auditeur fiscal la possibilité d’effectuer une vérification des comptes sous une perception fiscale des risques en négligeant les anomalies qui n’ont aucune incidence fiscale.

3éme méthode : Dans le cadre d e la mission d’audit fiscal de la société ALPHA on a développé une nouvelle approche qui combine entre les deux méthodes et qui introduit la notion de marge de manœuvre fiscale. Elle a pour objectif d’adapté les spécificités de la

vérification des opérations à caractère caractère fiscale à la structure et les les caractéristi caractéristiques ques 57



de l’entreprise auditée. L’auditeur sera amené a focalisé ses contrôles

sur les

comptes porteur de risque fiscaux potentiel à savoir ceux qui reflètent les caractéristiques du cycle d’exploitation d’exploitation de l’entreprise. l’entreprise.

2- Démarche de travail :

La démarche de travail adoptée repose essentiellement sur quatre étapes : Figure 8 : Les étapes de la démarche adoptée au niveau l'audit fiscal de l'entreprise

Vérifications formelles vérification des calculs Détermination du seuil de signification

contrôle des opérations porteuse de rsique potentiel

a- Vérification formelles :

La vérification formelle concernent en premier lieu des aspects peuvent paraitre évidents, mais doivent néanmoins être examinés. Il s’agit pour l’auditeur de s’assurer

que la liasse fiscale (pièces annexes à la déclaration fiscale) a été déposée en consultant les visas de l’administration fiscale. L’auditeur doit s’assurer que les liasses fiscales apparaissent comme correctes en la forme (utilisation des imprimés adéquats). Exhaustivité du nombre d’imprimés, cases

remplies etc. L’auditeur doit d emander les justificatifs des versements effectués afin de vérifier

que ces versements ont été effectués dans les délais requis. Objectif : Faciliter à l’auditeur la détection des risques fiscaux correspondant au non

déclaration ou au non-paiement dû de l’impôt dû à l’Etat.

58



La vérification formelle des déclarations effectuées par la société ALPHA n’a donné

lieu à aucunes anomalies ou fautes grave. L ’adoption de la Télédéclaration contribue à la réduction des risques fiscaux émanant des procédures déclaratives. b- Vérification des calculs : L’exercice 2012 s’est clôturé par un déficit de 36 097 696.55. L’impôt sur les sociétés

correspondant à ce résultat est de 0%, cependant la société est obligée de payer une cotisation minimale de 0.5% des produits d’exploitation et des produits financiers

réalisés. La société ALPHA a payé payé une cotisation minimale de 761 160.00 Dhs dont le détail est le suivant : Tableau 24 : les éléments retenus par ALPHA pour le calcul de la cotisation cotisation minimale Eléments :

Valeur

149, 805,331.05

CHIFFRES D'AFFAIRES GAINS DE CHANGE

461,634.30

ECARTS DE CONVERTION PASSIF

246,255.76 1, 228,134.26

REPRISES FINANCIERES ET TRANSFERTS DE CHARGES SUBVENTIONS ET DONS RECU DE L'ETAT, COLLECTIVITE ET TIERS

489,696.89 152, 231,052.26

TOTAL

0.5%

TAUX DE CM COTISATION MINIMALE

761,155.26

CM ARRONDIS

761,160.00

Les anomalies détectées :

La société ALPHA a payé un montant de 5800 DH de plus à cause d’une déclaration niveau de la base de la cotisation excessive d’un montant de 1, 159,910.00 au niveau minimale qui se détail comme suit : 

Le montant de 461,634.30 Dhs relatif au gain de change a pris en considération au niveau n iveau des reprises financières et Transfer de charge, il s’agit d’un double emploi au niveau de la

base de calcul de la cotisation minimal ; 

D’après l’article 144 du code général des impôts les reprises financière ne rentrent pas minimale. Ils sont d’une valeur valeur de 698,275.16 Dhs. dans la base de calcul de la cotisation minimale.

59


Audit fiscal : Gestion des risques et outils d’optimisation Tableau 25 : recalcule de la cotisation minimale due par ALPHA

Eléments Base de la cotisation minimale Montant de la CM

Montant recalculé

Montant déclaré

Ecart

151, 071,142.00 755,356.00

152, 231,052.00 761,156.00

1, 159,910.00 5,800.00

Rappels des règles règles de calcul de la base de la cotisation cotisation minimale : Article 144 du CGI :

La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants : Le chiffre d’affaires et les autres produits pr oduits d’exploitation : 

Le chiffre d'affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ;



Les autres produits d’exploitation .

Les produits financiers : 

Les produits des titres de participation et autres titres immobilisés ;



Les gains de change ;



Les intérêts courus et autres produits financiers ;



Les écarts constatés suite à cette ce tte évaluation sont imposables au titre de l’exercice de leur constatation ;

Les subventions et dons reçus de l’Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d’exploitation

Les produits non courants : 

Les subventions d’équilibre ;



Les autres produits non courants y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles ;

60



c-Détermination du seuil de signification fiscal : Le seuil de signification fiscal constitue un guide pour l’auditeur au niveau d u choix

des opérations à vérifier. La société à dégager un déficit fiscal brut de l’ordre de -36,097,696.55 Dhs obtenue

partir de 191,639,184.93 191,639,184.93 charges et de 156,302,648.38 de produits. Calcule de la marge de manouvre fiscale : société sera La marge de m anouvre fiscale définit le périmètre à l’extérieur duquel la société exposée aux risques fiscaux relatifs à l’impôt sur les sociétés.

Calcul : Déficit : -36, 097,696.55 Cotisation minimale : 755,356.00 Tant que l’impôt sur les sociétés (résultat f iscal net × 30%) est inférieur à 755.356.00 la cotisation minimale sera le seul impôt dû envers l’Etat. C’est à dire que si l’auditeur

fiscal procède à la réintégration de de 36, 097,696.55 des charges l’impôt restant due à l’Etat est la cotisation minima le.

Marge de manouvre fiscal :

     

= 19%

19 % correspond au pourcentage des charges comptabilisées qui ne génèrent aucun risque fiscal. Dans ce cas l’auditeur fiscal focalisera son effort sur les opérations ou les comptes dans dont la valeur relative dépasse dépasse 19% du montant global des charges. Ces opérations concernent en principe : 

Les charges de personnel ;



Les dotations aux amortissements ;



La variation de stock ;



Les achats de matières premières ;



L’énergie élec trique.

61



d- Contrôle des opérations à caractère fiscale : 1- Les dotations aux amortissements :

Les tests portant sur les éléments qui ont servies au calcul des dotations aux amortissements29

à savoir les taux pratiqués, les valeurs valeurs des immobilisations

retenues ont conclu à l’existence d’une dotation aux amortissements supplémentaire d’un montant de 895,633.61 Dhs qui émane d’une surévaluation de la valeur d’origine du compte installations techniques matériel et outillage .

2-La variation de stock :

Les vérifications ont porté sur les quantités (qui devaient être identiques à celles relevées lors de l’inventaire), aussi sur le coût d’acquisition des matières première

importées (Chips), le coût de production des produits finis (POY, PLAT et TEX). 30 L’entreprise ALPHA ne procède pas à la valorisation du stock en cour de route ce qui

peut mettre en cause la déductibilité des achats de matières première qui seront comptabilisées en 2013. 3- Les Les charges d’exploitation : d’exploitation : Le contrôle des comptes de charges d’exploitation n’a conduit à la détection d’aucunes anomalies ou erreurs significative qui peuvent mettre en cause la crédibilité des mouvements des charges d’exploitation admises en déduction fiscale.

4- Les charges de personnel :

Les risques de non déductibilité des rémunérations portent principalement sur les dirigeants qui sont fixe ou influence fortement sur la fixation du montant de leur rémunération. L’auditeur doit donc adapter sa vigilance en fonction de la taille et de l’organisation de l’entité auditée.

Dans le cas de l’entreprise ALPHA les procédures et les règles de génération des fiches de paie sont parfaitement conformes aux dispositions du code général des impôts et au code de travail. Cependant le calcul de la provision pour congé payé a fait l’objet d’une remarque concernant l a base de calcul retenue par le directeur ressource humaines, ce dernier n’a pas exclus les indemnités imposable de la base de

calcul de la provision.

31

29

: Annexe 4 : Test de la conformité des dotations aux amortissements comptabilisées. : Annexe 5 : Tableau de calcul des stocks en cour de route non comptabilisé. 31 : En raison de la sensibilité des données relatives à la paie a ucun document nous n’a été communiqué 30

62



B- Audit de la taxe sur la valeur ajouté : L’audit de la taxe sur la val eur ajouté se divise en deux étapes :

1- Vérification du chiffre d’affaire déclaré : : Le rapprochement du total des déclarations mensuelles du chiffre d’affaire d’une part

avec la variation du compte clients et compte compte rattachés en terme terme des encaissements encaissements montre une différence qui a été comptabilisée mais non déclarée 2- Vérification des récupérations :

Suite à la vérification par sondage des déclarations de TVA, certaines factures et des pièces justificatives de charge et d’immobilisations ayant fait l’ob jet de récupération

de la TVA, on a pu constater constater qui suit : 

Centaines charges non admis en déduction en matière de TVA ont été récupéré ;



Des récupérations sur charges ont été effectuées sans respecter le décalage d’un mois ;



Le montant de la taxe n’est p as apparent sur certaines factures ;



La société ne procédé pas à comptabilisation en charge des factures rejetées lors de la demande de remboursement de TVA.

Il est impératif que la firme mette en place une procédure de contrôle des récupérations de la TV A, ainsi que l’adoption d’un manuel de procédures comptables qui précise les règles de déclaration et récupération, afin d’éviter les erreurs

matérielles et assurer un respect rigoureux de la réglementation en vigueur.

63



C- Audit de la taxe professionnelle : 1- Démarche d’audit : : L’audit de la taxe professionnelle repose sur la capacité de l’auditeur à recenser les modifications

affectant

les

établissements

de

l’entité

auditée,

c’est -à-dire

essentiellement essentiellement les créations, cessions, fermetures et transfert afin de vérifier que les obligations déclaratives afférentes à ces immobilisations ont été remplies et que les règles d’imposition ont été correctement appliquées dans le cadre de ces opérations. L’auditeur doit aussi opérer une première vérification des ba ses déclarées par l’entité

auditée en rapprochant les déclarations de la taxe professionnelle avec les mouvements comptables des immobilisations. L’auditeur doit s’assurer que l’entité auditée dispose d’un document ou d’un fichier

tenu en interne lui permettant de recenser les biens dont elle est locataire, et procéder à des vérifications par sondages de l’exhaustivité de cette liste afin de

vérifier que les biens loués sont bien mentionnés dans la déclaration de la taxe professionnelle. Il doit également s ’assurer que l’entité a pu obtenir du bailleur l’indication du prix de revient des biens pris en location. La base minimum d’imposition est appliquée spontanément par l’administration fiscale pour le calcul des cotisations. L’auditeur doit toutefois s’assurer que l’entité auditée ne relève pas des cas d’exemption de cette cotisation.

2- les risques fiscaux soulevés lors de l’audit de la société ALPHA ALPHA : :

Les travaux de vérification de la conformité de la taxe professionnelle déclarée ont conclues à ce qui suit : 



Non-conformité des dates déclarées au niveau de la taxe professionnelle aux celles inscrites au niveau de la comptabilité. Un montant significatif correspondant au matériel informatique a été pris en considération lors du calcul de la taxe.32

En raison que la société ALPHA a dépassé le seuil de 50 millions au niveau du chiffre d’affaire elle soumise au paiement d’un montant plafonné à 500.000 Dhs quelques

soit les éléments déclarés.

32

NB : d’après la loi 46-06 relative à la fiscalité locale le matériel informatique ne fait pas partie de la base déclarative soumise à la taxe professionnel

64



D- Recommandations : Suite à notre essai d’audit fiscal au sein de la société ALPHA nous avons pu déceler un certain nombre d’anomalies afférentes aussi bien au contrôle interne relatif à la fonction fiscale de la société qu’à ses opérations fiscales.

Pendant les vérifications auxquelles nous nous sommes livrées au cours de ce travail, nous avons essayé de couvrir l’ensemble des impôts et taxes auxquels la société est

assujetti. Cependant il ne sàgit finalement que dùne simulation qui est, le fruit du travail dùn débutant dans le domaine, les conclusions auxquelles nous sommes parvenues ne sont qu`à titre indicatif et tributaire des informations mises à notre disposition. Ces considérations étant faites notre rapport dàudit fait état des situations suivantes : La société doit mettre en place des procédures spécifiques aux traitements fiscaux La société doit mette former un service d'audit interne interne qui s ’occupe des que stions dòrdre comptable. La société doit intégrer l’examen de la fonction fiscale de l’entreprise parmi les responsabilités du service d’audit interne o u faire appel à des services fiscaux

externes de manière occasionnelle pour sàssurer de la qualité du contrôle fiscal interne. C’est le chef comptable qui se charge aussi bien de l'établissement des déclarations

fiscales que de leur contrôle. La société est amenée à renforcer le contrôle des déclarations fiscales en désignant un responsable du contrôle des traitements fiscaux à part le chef comptable car ce dernier ne peut pas être juge et partie en même temps. Enfin il est impératif dìnstaurer un système de contrôle interne plus fiable et de lancer des programmes programmes de formation formation en matière de gestion du risque risque fiscal afin de limiter les risques préjudiciables à la source.

65



Conclusion : Les résultats obtenus dans notre essai ne constituent que des germes dùn projet ambitieux .A ce titre le succès de la formule de làudit fiscal auprès des entreprises demeurera largement tributaire du degré de ‘professionnalisme’ et de la qualité des

travaux qui seront entrepris dans le domaine.

66



Chapitre 2 : Simulation et calcul des risques fiscaux en cas de contrôle fiscal : Introduction :

Dans ce chapitre on va procéder au calcul des risques fiscaux à partir d’une simulation d’un contrôle fiscal. Dans une première section on va présenter

les différents règles et et caractéristiques du contrôle fiscal ensuite dans une deuxième ç section on on va étudier étudier un cas pratique de calcul des risques risques fiscaux en cas d’un contrôle fiscal. f iscal.

67



Section 1 : Le contrôle fiscale. Quel que soit la nature ou le degré du risque fiscal, ce dernier ne peut être matérialisé que par la survenance d’un contrôle fiscal. Cette section ser a consacrée à l’étude des différents aspects du déroulement du contrôle fiscal et à la présentation

des sanctions qui peuvent surgir en cas de détection d étection des anomalies significatives. A- Définition Définition et caractéristiques du contrôle contrôle fiscal. 1-Définition :

Le contrôle fiscal, tel que présenté dans l’article 210 du code général des impôts (CGI) est un droit dont dispose l’administration fiscale de s’assurer de la véracité des

déclarations des contribuables. Il consiste en un examen détaillé de la comptabilité de ces derniers sur la base des documents fournis ainsi que des informations externes auxquelles peut recourir l’administration fiscale.

33

2- le déroulement du contrôle fiscal :

La vérification fiscale prend deux formes : le contrôle sur pièce et le contrôle sur place. a- le contrôle sur pièce :

Le contrôle sur pièces est effectué par un inspecteur depuis son bureau sans se déplacer chez le contribuable. Le service d’assiette dont la mission principale est le

contrôle sur pièce est chargé de vérifier que toutes les déclarations sont réalisées dans les temps et dépourvues d’erreurs. C’est à ce niveau que le risque fiscal est

évalué, et le vérificateur est orienté vers les anomalies les plus flagrantes et plus encore, qu’on a une idée sur la moralité et l’honnêteté du contribuable.

b- le contrôle sur place : Le contrôle sur place comme son nom l’indique, oblige les brigades spécialisées à se

rendre sur place pour vérifier les documents comptables et constitue de ce fait la suite logique du contrôle sur pièces. Il s’agit d’opérations qui visent à s’assurer de la véracité des éléments déclarés en les comparants avec les preuves matérielles. 34

33

: HJIRT Saïd, Les vices de procédure de contrôle fiscal au Maroc, quels effets sur la procédure : nullité relative ou absolue ?, 2011, MS ISCAE Casablanca. 34 : LAHLOU Zaineb, Les caractéristiques du contrôle fiscal au Maroc et l’intervention des conseillers fiscaux, 2012, MFE ISCAE Casablanca.

68



Toutefois l’article 212 du CGI oblige le vérificateur à informer le contribuable sur les

modalités du contrôle comme suit : Avis de vérification : le contribuable reçoit un avis de vérification sous pli fermé avec



accusé de réception. Il comporte généralement des informations lui indiquant la nature de l’opération dont il fera l’objet ainsi que l’identité du vérificateur. L’intervention du vérificateur ne peut se faire qu’à partir du 16

ème

jour de réception de cet avis.

Durée de vérification : 6 mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaire Hors TVA est



inférieur à 50 millions de dirhams et 12 mois pour un chiffre d’affaire supérieure. 

Lieu de vérification : les locaux du domicile fiscal de la personne physique ou morale.



Clôture de vérification : 2 PV (en double exemplaires) sont établis le premier au début de

la vérification, le second à la fin.

B- Règles en matière des sanctions et pénalités fiscales :

Selon les dispositions de l’article 184 du C.G.I.,

35

une majoration de 15% est

applicable en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des a ctes et conventions dans

les cas suivants : 

Imposition établie d’office pour défaut de dépôt de déclaration, déclaration

incomplète ou insuffisante ; 

Dépôt de déclaration hors délai ;

Défaut de dépôt ou dépôt hors délai des actes et conventions. La majoration de 15 % précitée est calculée sur le montant : 

Soit des droits correspondants au bénéfice, au revenu global ou au chiffre d’affaires de l’exercice comptable ;



Soit de la cotisation minimale prévue à l’article 144 du C.G.I. lorsqu'elle est

supérieure à ces droits ou lorsque la déclaration incomplète ou déposée hors délai fait ressortir un résultat nul ou déficitaire ; 

Soit de la taxe fraudée, éludée ou compromise ;



Soit des droits simples exigibles ;



Soit des droits théoriques correspondants aux revenus et profits exonérés.

35

: Note circulaire N° 717 relative au code générale des impôts, livre 1, titre 5, disposition communes.

69



Le montant de la majoration précitée ne peut être inférieur à cinq cents (500) dirhams et cent (100) dans le dernier cas. Toutefois, en cas de déclaration incomplète ou insuffisante, cette majoration n’est

pas appliquée lorsque les élé ments manquants ou discordants n’ont pas d’incidence sur la base de l’impôt ou sur son recouvrement.

70



Section 2 : Cas de l’entreprise BETA. BETA. Dans le cadre de notre stage on a eu la chance de travailler sur la préparation d’une

simulation fiscale en matière d’impôt sur les sociétés, l’entreprise objet de la présente simulation constitue une base parfaite pour la mise en application des différents aspects de la mesure des risques fiscaux liés à l’impôt sur les sociétés. A- Présentation du problème. problème.

La société BETA est une société qui opère au niveau su secteur hôteliers depuis 1963 jusqu'à nos jours, période durant laquelle elle a fait l’objet de plusieurs contrôles fiscaux. Vers la fin de l’année 2007 la société a été acquise par

un fond

d’investissement étr anger, avec lequel la société a signé un contrat qui porte sur la

location des immeubles et des constructions de la société. Pour procéder au réaménagement et au renouvellement de l’hôtel le fond d’investissement étranger à contracter un crédit au nom de l a société BETA, le

modèle financier et fiscal ainsi mis en place la considère comme étant une société transparente. Depuis 2010 aucune déclaration fiscale en matière d’impôt sur la société n’a été effectuée. L’audit des liasses fiscales fiscales déposée relatives au exercice exercice 2008, 2009 et 2010 a permet

de détecter des anomalies graves et des irrégularités profondes qui se présente comme suit : 

La société n’a pas pr océdé au calcul des i ntérêts sur les comptes débiteurs qu’elle

possède. 

La société a constitué en 2003 une provision pour impôt suite à un contrôle fiscale, devenant ainsi sans objet cette provision n’a pas fait l’objet d’une reprise jusqu'à

2011. 

Certains montants qui gonflent les comptes débiteurs correspondent à des règlements des fournisseurs fournisseurs de la société BETA.

71


Audit fiscal : Gestion des risques et outils d’optimisation 

Les redevances de loyer ont été comptabilisées hors taxe sur la valeur ajoutée. Le contrat e loyer entre la société et le fond d’investissement étranger est un acte civil qui n’entre pas dans champ d’application de la TVA .

B- Calcul des risques fiscaux : 1- Démarche :

Avant de procéder au calcul des risques il sera préférable de dresser un schéma qui retrace les différents scénarios existant : La société ALPHA a le choix entre entre le dépôt des bilans rectificatifs rectificatifs ou de centraliser les rectifications relatives ou bilans déposés dans l’exercice 2011. Les réintégrations affectant un résultat déficitaire doivent être majorées de 15 % (ou de 100 % en cas de mauvaise foi) tant que le déficit n'a pas été résorbé. Dans cette étude de cas seront calc ulé sur la base de l’existence d’une bonne foi. Figure 9 : Arbre des scénarii possibles possibl es Scénarii de calcul des risques fiscaux.

En cas centralisatio centralisation n

En cas de dépôt des

des rectifications rectifications..

bilans rectificatifs.

Cas de

Cas

Cas de

Cas de

contrôle

normal

contrôle

normal

fiscal

fiscal

72



2-calcul des risques :

Sur la base des tableaux des calculs présentés au niveau des annexes

36

on a calculé

les risques fiscaux en base et en droit en adoptant la logique des inspecteurs fiscaux. Les résultats dégagés se résument comme Suits : a- Scénario 1 : Centralisation des rectifications en 2011 Tableau 26 : Scénario 1 : Centralisation des rectifications en 2011

REPORTS Centralisation des rectifications en 2011

DEFICITAIRES RESULTAT NET FISCAL

2008

2009

2010

2011

15, 524,363.35

14, 426,448.95

18, 803,372.32

22, 600,273.28

- 749,145.61

- 4, 536,927.68

-3, 972,658.96

11, 381,479.94 3, 414,443.98

IS CM

1,500.00

2,917.00

17,500.00

-

b-Scénario 2 : Dépôt des bilans rectificatifs Tableau 27 : Dépôt des bilans rectificatifs

REPORTS Dépôt des bilans rectificatifs

DEFICITAIRES RESULTAT NET FISCAL

2008

2009

2010

2011

15, 524,363.35

14, 506,146.42

15, 326,228.03

15, 823,355.84

- 828,843.08

- 980,839.61

- 497,127.81

- 1, 643,354.01

1,500.00

21,100.00

44,112.00

44,979.00

IS CM

Pour les mêmes données comptables la société paye plus de 3 millions de Dhs d’impôt dans le scénario 1 par rapport au scénario 2. Ceci est dû à la provision pour

impôts comptabilisée au niveau de l’exercice 2011 et que d evra être comptabilisé en 2008. Le dépôt des bilans rectificatifs aurai pu permettre à la société de se débarrasser de la provision sur sur impôt en offrant la possibilité de comptabilisé une une reprise au niveau de l’exercice 2008 qui est fiscalement prescrits et ne peut faire l’objet d’aucun 36

Annexes 6 : Tableau de calcul des risques fiscaux.

73



contrôle fiscal sauf pour le déficit reporté qui rentre dans le calcul de l’impôt exigib le d’un exercice non prescrits.

c- Scénario 3 : Contrôle fiscale en cas de centralisation des rectifications en 2011.

Par respect du principe de séparation des exercices en cas de contrôle fiscal l’inspecteur procédera à l’affectation des rectifications centralisées en 2011 aux

exercices comptables ou elles doivent être comptabilisées en premier lieu. Tableau 28 : Scénario 3 : Contrôle fiscale en cas de centralisation des rectifications en 2011

2008 REPORTS DEFICITAIRES RESULTAT BRUTE FISCAL

2009

15, 524,363.35

12, 118,944.43

- 749,145.61

- 4, 536,927.68

2010

2011

-

-

- 3, 972,658.96

33, 981,753.22

24, 797,592.61 REPRISE SUR PROVISION

-24, 797,592.61

POUR RISQUE

Reclassement des mouvements Contrôle fiscale en cas de centralisation des rectifications en 2011

PRODUITS FINANCIERS/DEBITEURS

4, 154,564.53

4, 884,439.60

6, 796,318.57

- 8, 142,406.39

-

116,666.66

700,000.00

- 12, 118,944.43

13, 142,826.76

3, 523,659.61

225,087.56

3, 942,848.03

1, 057,097.88

67,526.27

-

-

-

DIVERS TVA/LOYER RESULTAT APRES RECTIFICATION IS CM Majoration pour dépôt tardif

20,772.82 3,115.92

591,427.20

158,564.68

590,989.65

155,939.68

-

816,666.66

10,128.94

Majoration pour insuffisance de

242.39

déclaration

Le total des majorations est de 1 510 508 .00 DHS sans prise en considération des intérêts de retard.

74

-



d- Scénario 4 : Contrôle fiscale en cas de dépôt des bilans rectificatifs : Tableau 29 : Scénario 4 : Contrôle fiscale en cas de dépôt des bilans rectificatifs.

2008

2009

2010

2011

-980,839.61

-1, 477,967.42

REPORTS DEFICITAIRES

-15, 524,363.35

RESULTAT NET FISCAL

-828,843.08

- 980,839.61

- 497,127.81

-1, 643,354.01

24, 797,592.61

-

-

-

21,100.00

44,112.00

44,979.00

3,165.00

6,616.80

6,746.85

REPRISE SUR PROVISION POUR RISQUE

Contrôle

PRODUITS

fiscale en cas de dépôt des

FINANCIERS/DEBITEURS

161,249.90

DIVERS

bilans

RESULTAT APRES

rectificatifs.

RECTIFICATION IS

8, 605,636.08 Exercice prescrits

CM Majoration pour dépôt tardif

Les majorations cumulent un total de 16 528.56 hors intérêt de retard. La société aurai dû procéder au dépôt des bilans rectificatifs, la centralisation des rectifications dans un seul exercice expose BETA a des risques fiscaux énormes qui peuvent se traduire à des risques financiers et nuire à sa réputation.

Conclusion : Au vu de ces risques encourus, nous nous proposons de formuler ces recommandations qui ne sont guère exhaustives mais à titre indicatif : 



Etablissement de procédures permettant de mettre en évidence de traitements fiscaux par catégorie de biens. Renforcement du contrôle dans le cadre de l`établissement des déclarations tant au niveau du respect de la règle fiscale quàu niveau de lèxactitude de ces déclarations.

75



Conclusion de la deuxième partie : En guise de conclusion, on peut confirmer que le risque fiscal est un risque pur, permanant et a sources multiples, cependant son degré d’influence dépend des choix fiscaux et du modèle financier adopté par l’entreprise comme démonté au niveau de

la première étude de cas. La mesure du risque fiscal constitue la première étape du processus d’optimisation fiscal, elle permet aux décideurs d’avoir d’avoir une image claire de la position fiscal fiscal de la firme et les perspectives de son évolution. Au niveau de la deuxième étude de cas les responsables. La complémentarité entre l’audit comptable et l’audit fiscal et l’émergence de la gestion fiscale prospective peut donner lieu aux naissances des approches d’optimisation fiscale hybrides capable s de mieux répondre aux exigences et

dispositifs de gestion gestion au niveau du contexte marocain. marocain.

76



Conclusion générale : Le dispositif fiscal marocain est caractérisé par sa variété et sa complexité. Cette complexité, combiné, en général, au retard d’adaptation et de compréhension des entreprises (en particulier les PME) engendrent un accroissement des risques fiscaux. Ces risques peuvent être inhérents soit à la particularité du secteur d’activité, soit à une mauvaise interprétation de la législation fiscale due à une

imprécision du législateur ou encore à une défaillance des structures internes de l’entreprise. L’auditeur fiscal a donc pour mission de détecter ces risques qui peuvent altérer la fiabilité de l’information financière et d’ en trouver les traitements appropriés, afin d’éviter à l’entreprise de supporter les charges latentes (les amendes et les

sanctions) dues au non-respect des dispositions réglementaires en vigueur. La théorie comptable est aujourd'hui en pleine évolution. La tendance vers l’harmonisation des normes et l’unification du référentiel comptable « IAS-IFRS

» aura-t-elle un impact sur la fiscalité f iscalité des entreprises entreprises ? L’introduction de tels concepts laisse présager des incidences comptables non

négligeables et en conséquence des impacts fiscaux et exige une adaptation des règles fiscales. L’imposition sur la base des IAS-IFRS aurait des incidences non négligeables, positives ou négatives, sur l’impôt sur les sociétés. On peut citer par exemple les

incidences liées à la reconnaissance des gains de change latents, à la comptabilisation de la juste valeur des instruments financiers, à la reconnaissance progressive des revenus sur les contrats à long terme, aux durées d’amortissement des immobilisations, aux règles de capitalisation des frais de recherche et développement, aux principes de valorisation des stocks, aux fusions etc.

77



Aussi, cette mesure impliquerait une refonte plus ou moins importante du cadre fiscal marocain, allant de l’identification de simples retraitements fiscaux au décrochage complet du bilan fiscal. Cette stratégie de refonte doit être basée sur :   

un principe d’incitation et d’ orientation ; un principe de simplification, d’har monisation et de cohérence ; un principe de compétitivité ;

Afin de pouvoir suivre les perpétuelles mutations internationales internationales tant au niveau juridiques qu’économique et sociale. Il serait également indispensable de revoir les lois sur les sociétés commerciales afin de redéfinir les les notions de bénéfices distribuables, de capitaux propres, de prévention des difficultés financières.

78



Table des matières INTRODUCTION INTRODUCTION GENERALE : ........................................................... ........................................................................................... ................................ 9 PREMIERE PARTIE : AUDIT FISCAL ASPECTS THEORIQUES ET APERÇU SUR LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN. ................................................................................. ................................................................................. 11 INTRODUCTION INTRODUCTION A LA PREMIERE PARTIE : ........................................................... ............................................................... .... 11 CHAPITRE 1 : AUDIT FISCAL ET GESTION DU RISQUE FISCAL........................... 12 Introduction : .................................................................................................................................... 12 Section 1 Notion de risque fiscal. ...................................................................................................... 13

A- Problématique du risque fiscal. ................................................................ ...................................... 13 1-Définition et typologie : ......................................................................... ..................................... 13 a- Définition :........................................................ .............................................................. ....... 13 b-Exemple : Cas de l’impôt sur les sociétés (IS) : ...................................................................... 13 b-1-risque en base : .............................................................................................................. 13 b-2-risque en droits : ............................................................................................................ 13 b-3-Exemple :........................................................................................................................ 14 2-Origine des risques fiscaux : ....................................................................................................... 14 a- Le risque de transactions : .................................................................................................... 15 b- Risque fiscal lié au cycle financier : ....................................................................................... 15 c- Les risques comptables: ........................................................................................................ 16 d- Risque d’origine interne et externe : .................................................................................... 17 B La gestion proactive du risque fiscal : ......................................................... ..................................... 18 1- Définition et concept général : .................................................................................................. 19 a-Constituer un groupe de travail chargé de la fiscalité : ......................................................... 19

b -Etablir une stratégie fi fiscal scal : .............................................................. ..................................... 20 c-Recenser les problèmes et risques fiscaux existants :............................................................ : ............................................................ 20 2- Les outils de la gestion g estion proactive du risque fiscale : ........................................................... ....... 20 a- la planification fiscale : .......................................................... ................................................ 20 b- La mise en place d’un système d’information fiscale : ......................................................... 21

79



Section 2 : Initiation à l’audit fiscal : méthodologie et objectif. ........................................................ 22

A- Cadre méthodologique et définition de l’audit fiscal: ............................................................. ....... 22 1-Définition : .................................................................................................................................. 22 2 - Cadre méthodologique : ........................................................................................................... 23 a- les compétences de l’auditeur fiscal : ............................................................................ ....... 24 a-1 Indépendance : ............................................................... ................................................ 24 a-2 Compétence : ................................................................................................................. 24 a-3 Secret professionnel: ................................................................ ...................................... 24 b- Méthodologie de l’audit fiscal :............................................................................................ :............................................................................................ 25 b-1-Phase préliminaire : ....................................................................................................... 26 b-2- Prise de connaissance générale de la fonction fisca le de l’entreprise : ........................ 26 b-3- L’étude Du contrôle interne spécifique au domaine fi scal : .................................. ....... 26 b-4- Contrôle des opérations à caractère car actère fiscal : ........................................................... ....... 26 b-5-Synthése et rapport : ..................................................................................................... 26 B – Objectifs et limites de l’audit fiscal : ............................................................................................ 27 1- Objectifs de l’audit fiscal : .......................................................................................................... 27 a- Objectif de régularité : .......................................................................................................... 27 b- Le Contrôle d'Efficacité : ....................................................................................................... 27 2- Les limites de l’audit fiscal : ....................................................................................................... 27 Conclusion : ...................................................................................................................................... 28

CHAPITRE 2 : APERÇU SUR LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN :........................... 29 Introduction : .................................................................................................................................... 29 Section 1 : Arsenal fiscal marocain. ................................................................................................... 30

A- Les différents impôts et taxes dus à l’Et at : .......................................................... .......................... 30 1-L’impôt sur les sociétés : ............................................................. ................................................ 30 2-L’impôts sur le revenu : .............................................................................................................. 30 3- La cotisation Minimale : ............................................................................................................. 31 4-Taxe sur la Valeur Ajoutée : ........................................................ ................................................ 32 5-La taxe Professionnelle : ............................................................................................................. 33 6-Taxe des Services Communaux : ............................................................ ..................................... 34 Section 2 : Analyse et traitement des risques fiscaux liés aux différents impôts et taxes : ................ 35

A- Présentation des risques : .............................................................................................................. 35 1- Risques liés à l'impôt sur les sociétés : ...................................................................................... 35 a- Le financement permanent .............................................................. ..................................... 36 b- Actifs immobilisés : ............................................................................................................... 37

80


Audit fiscal : Gestion des risques et outils d’optimisation C- Actif circulant : ...................................................................................................................... 38 d- Passif circulant : .................................................................................................................... 38 e- Les comptes de charges : ...................................................................................................... 39 f-Les comptes de produits produit s : ....................................................... ................................................ 40 2- Risques liés à la taxe t axe sur la valeur ajoutée :................................................................ ............... 40 B- Le traitement des risques fiscaux : ................................................................................................. 42 1- Traitement des risques liés à l’i mpôt sur les sociétés :....................................................... ....... 42 a-Financement permanent :...................................................................................................... 42 b-Actif immobilisé : ................................................................................................................... 43 c- Actif circulant : ...................................................................................................................... 44 c- Passif circulant : .......................................................... ........................................................... 44 d- les comptes de charges : ....................................................................................................... 45 e- les comptes de produits : ...................................................................................................... 46 2-Traitement des risques liés à la taxe sur la valeur ajoutée : ....................................................... 46 a-Actif immobilisé : ................................................................................................................... 46 b- L’actif circulant : .................................................................................................................... 47 c- Les charges : .......................................................................................................................... 47 d- Les produits : ....................................................................................................... .................. 47

Conclusion : ...................................................................................................................................... 48

CONCLUSION DE LA PREMIERE PARTIE : .............................................................. .................................................................. .... 49 DEUXIEME PARTIE : CAS PRATIQUES ET SIMULATIONS. .................................... 50 INTRODUCTION INTRODUCTION A LA DEUXIEME PARTIE : .............................................................. 50 CHAPITRE 1 : DEMARCHE D’AUDIT FISCAL F ISCAL ET PROGRAMME DE TRAVAIL : 51 Introduction : .................................................................................................................................... 51 Section 1 : Présentation de l’entreprise support ALPHA : .................................................................. 52

A- Structure et secteur d’activité : ................................................................ ...................................... 52 1- Historiques et organigramme : .................................................................................................. 52 a- Historique : .......................................................................................................... .................. 52 c-Forces et atouts : ......................................................... ........................................................... 52 b- Organigramme : .................................................................................................................... 53 2-Secteur d’activité : ...................................................................................................................... 54 B- Diagnostic financier : ...................................................................................................................... 55

81


Audit fiscal : Gestion des risques et outils d’optimisation 1- Analyse de la structure financière : ........................................................................................... 55 2- Analyse des ratios de rentabilité et de profitabilité : ................................................................ 55 3- Analyse de la valeur ajouté : ................................................................ ...................................... 56 5- Analyse de la liquidité li quidité : .............................................................. ................................................ 56

Section 2 : Audit fiscal de la société ALPHA : ..................................................................................... 57

A- Audit de l’impôt sur les sociétés : .................................................................................................. 57 1- Emergence d’une nouvelle approche : ...................................................................................... 57 2- Démarche de travail t ravail : ................................................................. ................................................ 58 a- Vérification formelles formell es : .......................................................... ................................................ 58 b- Vérification des d es calculs : ........................................................ ................................................ 59 c-Détermination du seuil de signification fiscal : ...................................................................... 61 d- Contrôle des opérations à caractère car actère fiscale :...................................................... .................. 62 1- Les dotations aux amortissements : ................................................................................. 62 2-La variation de stock : ....................................................................................................... 62 3- Les charges d’exploitation : .............................................................................................. 62 4- Les charges de personnel : ............................................................................................... 62 B- Audit de la taxe sur la valeur ajouté aj outé : ........................................................ ..................................... 63 1- Vérification du chiffre d’affaire déclaré : ......................................................... .......................... 63 2- Vérification des récupérations : ............................................................ ..................................... 63 C- Audit de la taxe ta xe professionnelle : ................................................................................................... 64 1- Démarche d’audit : .................................................................................................................... 64 2- les risques fiscaux soulevés lors de l’audit de la société société ALPHA : ............................................. 64 D- Recommandations : ....................................................................................................................... 65 Conclusion : ...................................................................................................................................... 66

CHAPITRE 2 : SIMULATION ET CALCUL DES RISQUES FISCAUX EN CAS DE CONTROLE FISCAL : .................................................................. .......................................................................................................... ........................................ 67 Introduction : .................................................................................................................................... 67 Section 1 : Le contrôle fiscale. ........................................................................................................... 68

A- Définition et caractéristiques du contrôle fiscal. ........................................................................... 68 1-Définition : .................................................................................................................................. 68 2- le déroulement du contrôle contrôl e fiscal : ....................................................... ..................................... 68 a- le contrôle sur pièce : ............................................................ ................................................ 68 b- le contrôle sur place : ............................................................ ................................................ 68 B- Règles en matière des sanctions et pénalités fiscales : .................................................................. 69

82



Section 2 : Cas de l’entreprise BETA. ................................................................................................. 71

A- Présentation du problème. ............................................................................................................ 71 B- Calcul des risques fiscaux : ............................................................................................................. 72 1- Démarche : ............................................................ .............................................................. ....... 72 2-calcul des risques : ...................................................................................................................... 73 a- Scénario 1 : Centralisation des rectifications en 2011 ..................................................... 73 b-Scénario 2 : Dépôt des bilans rectificatifs ......................................................................... 73 c- Scénario 3 : Contrôle fiscale en cas de centralisation central isation des rectifications en 2011. 201 1. ........... 74 d- Scénario 4 : Contrôle Contrôl e fiscale en cas de dépôt des bilans bil ans rectificatifs : ............................. 75 Conclusion : ...................................................................................................................................... 75

CONCLUSION DE LA DEUXIEME PARTIE : ................................................................. 76 CONCLUSION GENERALE : .............................................................................................. 77 BIBLIOGRAPHIE BIBLIOGRAPHIE : .............................................................................................................. .............................................................................................................. 84 LISTE DES FIGURES : ........................................................................................................ ........................................................................................................ 86 LISTE DES TABLEAUX ...................................................................................................... ...................................................................................................... 87 LISTE DES ANNEXES : ................................................................................................... ....................................................................................................... .... 88 Annexe 1 : Matrice Matr ice de prise de connaissance. ................................................................ ............... 89 Annexe 2 : Questionnaire de contrôle interne fiscal. .................................................................... 92 Annexe 3 : Bilan, CPC, ESG. .......................................................................................................... 117 Annexe 4 : Test de la conformité conform ité des dotations aux amortissements amort issements comptabilisées. ............... 125 Annexe 5 : Tableau Tabl eau de calcul des stocks en cour de route non comptabilisé. ............................. 126 Annexes 6 : Tableaux de calcul des risques fiscaux. .......................... Error! Bookmark not defined.

83



Bibliographie : Ouvrages : 

Pascal KERBEL, Management Management des risques, risques, EYROLLES Edition d’organisation collection finance,

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Textes de lois : 

Code générale des impôts 2012

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Les Notes circulaires explicative du CGI

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La loi sur la SA.

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85



Liste des figures : Figure 1 relation cycle financier et fiscalité ________________________________________________ 15 Figure 2 : les étapes de la gestion proactive du risque fiscale : ________________ ________________________ ________________ ________ 19 Figure 3 : structure du système d’information fiscale : fiscale : ______________________________________ 21 Figure 4 : Domaine d’intervention de l’audit fiscal. ____________ fiscal. _________________________________ _____________________________ ________ 23 Figure 5 : Démarche de l’audit fiscal. fiscal. _____________________________________ ________________ ____________________________________ _______________ 25 Figure 6 : Organigramme de l'entreprise ALPHA ________________ ________________________ _________________ _________________ __________ __ 53 Figure 7 : de l'audit comptable vers l'audit fiscal ________________ ________________________ _________________ _________________ __________ __ 57 Figure 8 : Les étapes de la démarche adoptée au niveau l'audit fiscal de l'entreprise ______________ ______________ 58 Figure 9 : Arbre des scénarii possibles ____________________________________________________ 72

86



Liste des tableaux Tableau 1 : Processus de traitement de l’information comptable____________________ comptable__________________________________ ______________ 17 Tableau 2 : origines des risques fiscaux internes et externes : ________________ ________________________ _________________ ____________ ___ 18 Tableau 3 : Les risques fiscaux en matière d’impôts sur les sociétés liés a ux comptes de financement permanant. ____________________ _____________________________ _________________ ________________ ________________ ____________ ____ 36 Tableau 4 : Les risques fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés lié à la classe Actif immobilisé. _______ immobilisé. _______ 37 Tableau 5 : Les risques fiscaux en matière d’impôts sur les sociétés liés aux comptes de l’actif circulant __ 38 Tableau 6 : Les risques fiscaux e n matière d'impôts sur les sociétés liés aux comptes du passif circulant. __ 39 Tableau 7 : Les risques fiscaux en matière d’impôts sur les sociétés lié aux comptes des charges. ________ charges. ________ 39 Tableau 8 : Tableau des risques en matière d'impôt sur la société lié aux comptes des produits. ________ 40 Tableau 9 : Tableau des risques fiscaux en matière de la taxe sur la valeur a jouté. ________________ ___________________ ___ 41 Tableau 10 : Traitements des risques fiscaux en matiére d'IS liés aux comptes du financement permanant 42 Tableau 11 : Traitements des risques fiscaux en matiére d'IS liés aux comptes d e l’actif immobilisé. _____ 43 Tableau 12 : Traitements des risques fiscaux en matiére d'IS liés liés aux comptes de l’actif circulant. _______ circulant. _______ 44 Tableau 13 : Traitements des risques fiscaux en matiére d'IS liés aux comptes d e passif circulant. _______ 44 Tableau 14 : Traitements des risques fiscaux en matiére d'IS liés aux comptes d es charge. _____________ 45 Tableau 15 : Traitements des risques fiscaux en matiére d'IS liés aux comptes des produits. ____________ ____________ 46 Tableau 16 : Traitements des risques fiscaux en matiére de TVA liés aux comptes de l’actif immobilisé. __ 46 Tableau 17 : Trait ements ements des risques fiscaux en matiére matiére de TVA liés aux comptes de l’actif l’actif circulant. ____ circulant. ____ 47 Tableau 18 : Traitements des risques fiscaux en matiére de TVA liés aux comptes des charges. _________ _________ 47 Tableau 19 : Traitements des risques risques fiscaux en matiére de TVA liés aux comptes des produits. produits. ________ 47 Tableau 20 : Calcul des ratios de la str ucture ucture financière de l’entreprise ALPHA : ALPHA : ______________________ 55 Tableau 21 : calcul des ratios de rentabilité de l’entreprise ALPHA _____________________ ________________________________ ___________ 55 Tableau 22 : calcul des ratios de la valeur ajoutée de l'entreprise ALPHA _________________ _________________________ __________ __ 56 Tableau 23 : calcul des ratios de liquidité de l'entreprise ALPHA _________________ _________________________ _________________ _________ 56 Tableau 24 : les éléments retenus par ALPHA pour le calcul de la cotisation minimale ________________ ________________ 59 Tableau 25 : recalcule de la cotisation minimale due par ALPHA _________________ _________________________ _________________ _________ 60 Tableau 26 : Scénario 1 : Centralisation des rectifications en 2011 ________________ ________________________ ________________ ________ 73 Tableau 27 : Dépôt des bilans rectificatifs ____________________________________________________ 73 Tableau 28 : Scénario 3 : Contrôle fiscale en cas de centralisation des rectifications en 2011 ___________ ___________ 74 Tableau 29 : Scénario 4 : Contrôle fiscale en cas d e dépôt des bilans rectificatifs. _________________ ____________________ ___ 75

87



Liste des annexes : Annexe 1 : Matrice de prise de connaissance. Annexe 2 : Questionnaire de contrôle interne fiscal. Annexe 3 : Bilan, CPC, ESG. Annexe 4 : Test de la conformité des dotations aux amortissements comptabilisées. Annexe 5 : Tableau de calcul des stocks en cour de route non comptabilisé. Annexes 6 : Tableaux de calcul des risques fiscaux. f iscaux.

88


Audit fiscal : Gestion des risques et outils d’optimisation Annexe 1 : Matrice de prise de connaissance. connaissance. CARACTERISTIQUES JURIDIQUES CADRE JURIDIQUE DE L’EN TREPRISE TREPRISE

Forme de la

La forme juridique forme juridique

société Capital Social

Montant du capital Principaux associés

Objet social

Nature de l’ objet objet ƒ Forme des titres sociaux ƒ Mode de transmission des

Clauses

titres

essentielles des

ƒ Durée des exercices sociaux

statuts

ƒ Modalités de répartition des

bénéfices

ORGANES DE GESTION ET DE CONTROLE Assembler des associés Administration

ƒ Compétence ƒ Mode de convocation ƒ Règles de majorité et de vote. ƒ Nature ƒ Pouvoirs ƒ Commissaires aux comptes

Contrôle externe et interne

ƒ Auditeurs externes

audit ƒ Service d’ audit interne

CARACTERISTIQUES ECONOMIQUES Activité Nature de

Branche d’ activité activité

l’activité l’activité Lieu d’activité d’activité Marché de l’ entreprise entreprise

Lieux où s’ exerce exerce l’ activité activité sociale Marché local (la cible) Marché à l’étranger l’étranger (perspectives)

CARACTERISTIQUES DE L’EX PLOITATION PLOITATION APPROVISIONNEMENT Fournisseurs

Sources d’ approvisionnement approvisionnement (local, import)

89



PRODUCTION Nature de la

Production faite exclusivement

production

par l’ entreprise entreprise ƒ Vente sur commande

Mode de distribution

Clients

ƒ Vente par représentants ƒ Vente par réseau distributeur

Nature des clients ƒ Fait générateur de transfert

de propriété ƒ Consignations

Mode de livraison

ƒ Imputation des frais de

livraison

FINANCEMENT DE L’ ACTIVITE ACTIVITE ƒ Influence de la situation

financière sur la présentation Examen de la

des comptes.

situation

ƒ Influence de la situation

financière

financière sur le montant de l’impôt. ƒ Financement de stocks.

Caractéristiques financières

ƒ Financements extérieurs. ƒ Financement par comptes

courant d’ associés. associés.

REGLEMENTATION SPECIALE ƒ Options pour des régimes de

Régimes spéciaux Mesures d’ encouragement encouragement

faveur encouragement. ƒ Nature d’ encouragement. ƒ Nature des obligations

Réglementation de prix

juridiques, comptables et fiscales y fiscales y afférentes. afférentes.

Environnement fiscal Environnement fiscal de l’ entreprise entreprise ƒ Correspondance avec

l’administration l’administration fiscale ƒ Observations de nature

Passé fiscal de l’ e/se e/se

fiscale formulées par les auditeurs et commissaires aux comptes.

90


Audit fiscal : Gestion des risques et outils d’optimisation ƒ Pénalités et amendes fiscales

mises à la charge de l’ e/se e/se Réglementation spécifique à la forme d’ exercice exercice

Y a-t-il une réglementation spécifique ? (ex : coopératives, SICAV…)

de l’activité l’activité Existence d’ une une Réglementation

Réglementation spécifique au

fiscale spécifique

secteur : (ex : immobilier,

à l’activité l’activité

sociétés pétrolières….) pétrolières….)

ORGANISATION COMPTABLE Importance du

d’une comptabilité ƒ Existence d’une analytique

système d’information d’information

d’une comptabilité ƒ Existence d’une

comptable

budgétaire

Organisation de la comptabilité

ƒ Plan comptable ƒ Système employé

enregistrement des ƒ Mode d’ enregistrement

générale

opérations ƒ Manuel des procédures

Organisation

de

service comptable

ƒ Effectif ƒ Répartition des tâches

d’ enregistrement enregistrement et de contrôle ƒ Principes comptables du

Principes comptables

groupe. ƒ Dérogation par rapport aux

principes comptables. ƒ Changement de méthodes.

91



Annexe 2 : Questionnaire Questionnaire de contrôle interne interne fiscal.

1- Capitaux Propres : Impôt

IS

Art de Contrôles Oui loi d’augmentation du capital Art 13 En cas d’augmentation LF par apports en numéraires ou de

créances

en

d’ associé, associé, procédé

à

compte

courant

l’ entreprise entreprise

a-t-elle

l’imputation, l’imputation,

sur

le

montant de l’ IS IS de l’exercice l’exercice où l’augmentation l’augmentation a été réalisée, de l’abattement l’abattement de 10% du montant de l’ augmentation augmentation ? DE TN

Art 2 B.2 – – B.2

En

cas

4

d’ augmentation augmentation

ou

de

réduction de capital, la société at-elle

acquitté

les

d’ enregistrement enregistrement

et

droits la

taxe

par

voie

afin

de

notariale prévus ? En IS

Art 19 -I

cas

de

fusion

d’ absorption, absorption,

et

bénéficier de l’ exonération exonération sur la

plus -value réalisée

l’occasion l’occasion

de

la

à

fusion,

la

société a-t-elle : -

repris

intégral

pour les

leur

montant

provisions

dont

l’imposition l’imposition est différées ? -

réintégré dans ses bénéfices

imposables la plus-value réalisée par

chacune

des

sociétés

fusionnées ? -

ajouté

aux

constatées

plus-values

ou

ultérieurement à retrait

ou

de

la

réalisées l’ occasion occasion

du

cession

des

éléments non concernés par la réintégration les plus-values qui ont été réalisées par la société fusionnés et dont l’imposition a été différée ?

92

Non

Incidence

Observation

FINANCIAL CONSULTING GROUP IS


Art 20.

L’ entreprise entreprise a-t-elle déposé dans les 30 jours suivant la date de l’acte l’acte de fusion le dossier ouvrant droit à l’ exonération exonération sur les plusvalues réalisées à l’occasion ’occasion de la dite cession ?

IS

Art 7bis

Pour

le

calcul

des

provisions

réglementées, l’ entreprise entreprise a-t-elle respecté les conditions suivantes : - la provision pour construction ou

acquisition

économique

de

logement

constituée

dans

la

limite de 3% du bénéfice fiscal avant impôt ; - la provision pour reconstitution de gisement dans la limite de 50% du bénéfice fiscal, avant impôt, sans dépasser 30% du montant du chiffre d’affaire. d’affaire. Elle doit être utilisée

dans

une

proportion

maximale de 20% de son montant pour

l’alimentation l’alim entation

social

et

le

d’ un un

reliquat

fond

pour

la

reconstitution de gisement. - la provision pour investissement en biens d’ équipement équipement dans la limite de 20% du bénéfice fiscal, avant impôt, et à hauteur de 30% dudit investissement ? IS

Art 7bis

L’ entreprise entreprise

a-t-elle

provisions délais

utilisé

constituées

et

pour

les

dans

les les

emplois

prescrits par la loi ? IS

Art 7 bis – bis-

Sinon, a-t-elle rapporté la part de la provision pour

reconstitution

de gisement ou de la provision pour investissement à l’ exercice exercice au

titre

duquel

elle

a

été

constituée ?

93

FINANCIAL CONSULTING GROUP IS

Art 19 – I°I°-


L ’ ’entreprise entreprise a-t-elle transféré le montant des plus-values réalisées et exonérées qui excède celui des abattements appliqués sur la plusvalue nette globale à un compte de réserve ?

IS

Art 19 – I°I°-

Cette réserve est-elle affectée à l’amortissement l’amortissement exceptionnel des investissements réalisés au titre de

l’exercice l’exercice

de

la

réalisation

desdits investissements ? IS

Les

provisions

pour

amortissements dérogatoires sontelles justifiées elles justifiées quant à leur objet ?

IS

Ces provisions font elles l’ objet objet de reprises

comptables

et

extracomptables conformément à la législation en vigueur ?

94



2-DETTES DE FINANCEMENT ET ASSIMILES ET ASSIMILES Impôt

Article de loi

IS

Contrôles

L ’ ’entreprise e ntreprise

Oui

a-t-elle

l’actualisation l’actualisation

procédé

des

à

emprunts

contractés en monnaie étrangère au cours de change de clôture ?

IS

Le résultat comptable a-t-il été rectifié

par

la

extracomptable

réintégration

des

gains

de

change latents ? IS

Art 37

Les intérêts versés à des nonrésidents

ont-ils

fait

l’ob jet

de

retenue à la source ? IS

Art 30

Ces intérêts ont-ils fait l’ob jet de la déclaration annuelle ?

IS

Art 7 -10°-

Les intérêts servis aux associés en raison des sommes avancées par eux à la société ont-ils été déduits du résultat fiscal en respect des conditions suivantes :

- le capital social est entièrement libéré ;

- le montant total des sommes portant

intérêts

déductibles

inférieur au montant du capital social ;

- le

taux

de

rémunération

des

emprunts est plafonné au taux d’intérêt d’intérêt

des

bons

de

trésor

majoré de deux points ? TPP RF

Art 7 - 10°-

Ces intérêts ont-ils fait l’ob jet de la retenue à la source au titre de la taxe sur les produits de placement à revenu fixe ? les formalités de déclarations

ont-elles

été

respectées ?

95

Non

Incidence

Observation



3- PROVISIONS CHARGES Impôt

DURABLES

Article de loi

Contrôles

IS

Art 7 -8°-

Les provisions inscrites au passif sontelles destinées à faire face soit à la dépréciation des éléments de l’ actif, actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées ?

IS

Art 7

Est-ce que les conditions générales de déductibilité de ces provisions sont bien remplies (comptabilisation, objet portant sur une charge elle-même déductible, origine liée à l’ exercice exercice en cours.) ?

IS

Art 7 -8°-

Ces pertes et charges ont-elles été précisées quant à leur nature et leur montant approximatif au approximatif au travers de la déclaration prévue à cet effet ?

IS

Art 7

Lorsque ces provisions reçoivent un traitement non conforme à leur destination ou deviennent sans objet, l’ entreprise entreprise a-t-elleprocédé à leur réintégration dans le résultat de l’ exercice exercice en cours ?

POUR

Oui

96

Non

RISQUES

Incidence

ET

Observation



4- IMMOBILISATIONS EN NON VALEUR Impôt

Article de loi

Contrôles

Oui

IS

Art 7 -4°-

Les dépenses inscrites au poste immobilisation en non-valeur constituent-elles effectivement des frais préliminaires ou des charges à répartir sur plusieurs exercices ?

IS

Art 30

La déclaration modèle 8306 a-t-elle été établie pour les honoraires immobilisés ?

IS

Art 7 -4°-

La durée de cinq ans a-t-elle été respectée pour l’amortissement l’amortissement des immobilisations en non- valeur ?

IS

Art 57 II°-

Le déficit d’amortissement d’amortissement correspondant aux frais préliminaires est-il considéré comme un déficit d’ exploitation exploitation pour l’imputation l’imputation des déficits fiscaux ?

Art 4 -10°-

La TVA ayant grevé les frais immobilisés a-t-elle été déduite correctement ?

TVA

97

Non

Incidence

Observation



5- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES INCORPORELLES Impôt

Article de loi

Contrôles

Oui

IS

Art 7 -4°-

Les immobilisations incorporelles inscrites à l’actif du bilan revêtentelles le caractère d’ immobilisation immobilisation et non de charge ?

IS

Art 7

Les frais de recherche immobilisés sont-ils justifiés sont-ils justifiés ?

IS

Art 7

Les frais de recherche immobilisés ont-ils été correctement évalués ?

IS

Art 7 -7°-

Les brevets sont-ils amortis sur la durée privilégiée de 20 ans ?

L ’ ’entreprise e ntreprise a-t-elle exclu des immobilisations incorporelles les dépenses se rapportant aux baux et qui concernent le droit d’ entrée entrée et le dépôt de garantie ?

IS

IS

Art 7 -8°-

Les immobilisations incorporelles dont la dépréciation est probable au cours de l’ exercice, exercice, ont-elles fait l’ob jet de provision ?

IS

Art 30

Les déclarations prévues par la loi et concernant les honoraires et les commissions immobilisés, ontelles été bien respectées ?

IS

Art 7 -7°-

Est-ce que le droit au bail et le fonds de commerce ainsi que les marques ont été exclus du champs de l’ amortissement amortissement ?

98

Non

Incidence

Observation



5- IMMOBILISATIONS CORPORELLES CORPORELLES Impôt

Article de loi

Contrôles

Oui

IS

Les biens inscrits constituent-ils bien immobilisations et charges ?

IS

Les biens inscrits à l’ actif, actif, y figurent-ils à leur coût d’acquisition ou à leur coût de production ?

IS

Les biens apportés à l’ entreprise entreprise sont-ils correctement évalués ?

à l’ actif actif des non des

IS

Art 27 -I°-

Lorsque l’ entreprise entreprise a un actif à prépondérance immobilière (dont l’ actif actif est constitué pour 75% au moins de sa valeur par des immeubles ou par des titres sociaux émis par les sociétés à objet immobilier), a-t-elle déposé la liste nominative des détenteurs de ses actions ?

DE

Art 8 -D-8°

Les droits d’ enregistrement enregistrement sur les apports des biens ont-ils été acquittés?

La TVA sur les immobilisations at-elle été récupérée le mois même ?

TVA

TVA

Art 18

La TVA non récupérable légalement sur les immobilisations (soit exclue du droit de déduction soit résultant de l’application du prorata de déduction) a-t-elle été réintégrée dans la valeur de l’immobilisation l’immobilisation ?

TVA

Art 4

La TVA sur la livraison à soimême6 à-t-elle été déclarée ?

IS

Art 18

Les dépenses d’ entretien entretien et de réparation qui augmentent la durée d’utilisation des immobilisations ou leurs valeurs ont-elles été immobilisées ?

IS

Art 6 -5°-

Y a-t-il des éléments retirés de l’actif sans contre p artie ?

99

Non

Incidence

Observation



TVA

Art 18

La déduction initiale de la TVA ayant grevé les immobilisations at-elle fait l’ objet objet des régularisations à la suite des variations quinquennales du prorata ou suite à des cessions des biens avant l’ expiration expiration de cinq ans suivant la date de leur acquisition ?

IS

Art 7 -7°-

Les taux d’amortissement d’amortissement des immobilisations et frais de constitution pratiqués par la société correspondent-ils aux taux admis d’ après après les usages de chaque profession ?

IS

Art 7

Les biens n’appartenant n’appartenant pas à la société ont-ils été exclus du champ de l’ amortissement amortissement ?

IS

Les terrains d’ exploitation exploitation (carrières, sablières,…) sablières,…) font-ils l’ob jet d’ amortissement amortissement ?

IS

Les pièces de rechange identifiables et destinées à la maintenance du matériel ont-elles été immobilisées ?

IS

Art 7 ter

Le recours à l’ amortissement amortissement dégressif est dégressif est – il justifié il justifié ?

IS

Art 7 -7°-

La base de calcul des amortissements des véhicules de transport de personnes est-elle limitée à 300 000DH par véhicule ?

IS

Art 6 - 6°-

Les biens complètement amortis continuent-ils à figurer à l’actif immobilisé ?

IS

IS

Si une prime d’ équipement équipement reçue à un exercice a été reportée intégralement au résultat dudit exercice, la société a-t-elle pratiqué au titre de l’ exercice exercice d’acquisition des équipements concernés, un amortissement exceptionnel égal à celui de la prime ?

Art 19

Pour les cessions des éléments d’actif : -A-t-on calculé l’amortissement ’amortissement complémentaire et l’a-t-on l’a-t-on enregistré ? -la société a-t-elle appliqué l’abattement l’abattement sur la plus-value nette ?

100



-En cas d’engagement ’engagement à réinvestir le produit de la cession dans les conditions définies par la loi 24-86 sur l’IS ( art 19-I-b), l’ entreprise entreprise at-elle bénéficié de l’ exonération exonération totale ? IS

Art 27

Les différentes cessions ont-elles été reportées au niveau de la déclaration du résultat fiscal ?

IS

Art 19

La société a-t-elle réinvesti dans les délais prescrits le produit de la cession ayant bénéficié de l’ exonération exonération ?

IS

Art 19

Si l’ entreprise entreprise opte pour l’imposition l’imposition des plus-values et profits nets résultant du retrait ou cession en cours d’ exploitation exploitation d’ actions actions cotée à la BVC et d’actions d’actions ou parts d’OPCVM, a-telle appliqué l’abattement l’abattement de 50% sur les dits produits avant le calcul de l’ impôt impôt ?7

IS

L’ entreprise entreprise dispose-t-elle de tous les éléments justificatifs du coût d’ entrée entrée de toutes les immobilisations ?

101



6- IMMOBILISATIONS FINANCIERES ET TITRES DE PLACEMENT Impôt

IS

TVA

Article de loi

Art 6 -2°-

Art 4 -11°-

Contrôles

Les prêts au personnel et aux associés ainsi que les cautions données sont-ils assortis d’intérêts d’intérêts normaux ? Les intérêts sur ces prêts sont-ils soumis à la TVA la TVA au taux de 7% ? Les abandons de créances principal et intérêt ont-ils réintégrés au résultat fiscal ?

IS

Oui Non Incidenc

sur été

le

Les titres de participation sont – ils ils inscrits à leur coût d’acquisition d’acquisition ? IS

Les titres de participation figurent- ils sur le tableau 11 de la déclaration du résultat fiscal ?

IS

IS

IS

IS

Les provisions sur titres de participation sont-elles justifiées sont-elles justifiées quant aux critères retenus pour le calcul de la dépréciation ? Art 7 -8°-

Art 7 -8°-

Art 9 bis I°

Lorsque les provisions constituées antérieurement sur les titres de participation n’ont n’ont pas été utilisées conformément à leur objet, ontelles été reprises ? Les provisions pour dépréciation des titres de participation ont-elles fait l’ob jet d’une d’une déclaration ? Les dividendes et autres produits departicipation reçus par la société et provenant de la distribution de bénéfices par des sociétés relevant de l’ IS, IS, ont-ils bénéficié de l’abattement l’abattement de 100% ?

102

Observation



6- STOCKS ET TRAVAUX EN COURS

Impôt

Article de loi

IS

Art 31 -2°-

IS

Loi 9-88 Art 5

IS

IS

TVA

TVA

Art 31

Contrôles

Oui

Les emballages récupérables et identifiables ainsi que les pièces de rechange relatives à des biens immobilisés sont-ils inscrits en immobilisations et non en stock ? L ’ ’entreprise e ntreprise effectue-t-elle un inventaire moins une fois par an à la fin de l’exercice l’exercice ?

au

Les ajustements de stock sont-ils conformes à l’ état état d’inventaire d’inventaire ? L’ entreprise entreprise tient-elle le livre d’inventaire d’inventaire prévu par la loi comptable ?

Loi 9-88 Art 6

Lorsque l’ entreprise entreprise effectue des achats en suspension de TVA en sa qualité d’ exportateur, exportateur, 8 tient-elle un compte matière ?

Art 11

La TVA La TVA ayant grevé les articles stockés a-t-elle été régularisée en casde cas de disparition ou de destruction accidentelle ou volontaire non justifiée non justifiée ?

Art 17

La régularisation a-t-elle été portée sur la déclaration de la période où l’ événement événement a été constaté ? Les biens en stocks achetés sont- ils valorisés au coût d’achat d’achat calculé suivant la méthode FIFO ou CMUP ?

TVA

Art 17

TVA

Art 5

IS

Art 5

Les biens en stock produits sont- ils évalués à leur coût de revient ou au cours du jour du jour s’il lui est inférieur ? Les déchets et les rebuts sont-ils évalués au cours du marché ou à lavaleur la valeur probable deleur réalisation ? Les provisions pour sont-elles justifiées sont-elles justifiées ?

dépréciation des stocks

103

Non

Incidence

Observation



7- VENTES-CLIENTS Impôt

Article de loi

Contrôles

Oui

IS

Art 6

Est-ce que toutes les factures émises ont bien été rattachées à l’ exercice exercice concerné, eu égard à la livraison ou à la réalisation de la prestation ?

IS

Art 6 -1°-

Est-ce que les produits livrés, les services rendus et les travaux immobiliers9, ont été pris en compte pour la détermination du chiffre d’ affaire affaire imposable ?

IS

Art 6

Dans le cas de vente avec reprise, le prix de vente du bien est-il intégré dans les produits imposables sans déduction de prix de la reprise ?

TVA

Art 37

Les factures émises par la société comportent-elles toutes les mentions obligatoires ?

TVA

Art 37

Les facturations hors TVA sont – elles appuyées par les justificatifs nécessaires ?

TVA

d’affaires facturé hors Art 7 Le chiffre d’affaires Art 24 TVA et sans droit à déduction est il déclaré à la TVA dans la rubrique réservée à cet effet ?

TVA

Art 8

Les ventes de déchets (sauf ceux provenant de l’ impression impression des journaux, publications et livres) ont-elles été comptabilisées ?

TVA

Art 11 Art 13

En cas de vente à une entreprise dépendante non soumise à la TVA ou exonérée, la base de la TVA retenue est-elle égale au prix de vente de l’ entreprise entreprise acheteuse ou à défaut de vente la valeur normale du bien ?

TVA

Art 5

Les emballages perdus font-ils l’ objet objet d’ une une facturation TVA en sus ?

TVA

Art 4 -10°-

Les frais de port sont-ils inclus dans l’assiette l’assiette de la TVA la TVA ?

104

Non

Incidence

Observation



IS

Art 30

Les rabais, remises et ristournes accordés après facturation ont-ils fait l’ob jet d’une d’une déclaration ?

IS

Art 6

Les gains de change latents ont-ils fait l’ob jet de réintégration au résultat fiscal ?

IS

Art 7

Les provisions pour créances douteuses sont-elles bien fondées et appuyées d’ un un dossier constitué par l’ entreprise entreprise ?

IS

Art 7 Art 8

Les abondons de créances sont-ils appuyés de justificatifs de justificatifs suffisants ?

Art 7

Les créances irrécouvrables passées en charges, sont-elles réelles et définitives ? les provisions y afférentes y afférentes ont-elles été soldées ?

IS

La régularisation de la TVA sur les créances impayées a-t-elle été opérée ?

TVA

TVA

Art 10

Le fait générateur de la TVA sur ventes, est-il constitué par la date d’ échéance échéance effective des effets à recevoir et non par leur date d’ escompte escompte ?

105



8- ACHATS-FOURNISSEURS Impôt

Article de loi

Contrôles

Oui

IS

Art 7

Les dépenses sont-elles engagées dans l’intérêt l’intérêt de la société ?

IS

Art 7

Les achats réceptionnés au cours de l’ exercice exercice ou voyageant sous la responsabilité de l’ entreprise entreprise sontils pris en compte pour la détermination du résultat fiscal ?

IS

Art 7

La TVA légalement récupérable grevant les achats locaux et les frais accessoires est-elle exclue du coût des achats déduits du résultat fiscal de l’ exercice exercice ?

TVA

Art 17

La société récupère-t-elle la TVA ayant grevé ses achats à l’ expiration expiration du mois qui suit celui du paiement partiel ou intégral des factures ou celui de l’ établissement établissement des quittances douanières établies en son nom proportionnellement au montant de ces opérations assujetties à la taxe ou exonérées avec droit à déduction ?

IS

Art 32

Les charges engagées par la société sont-elles appuyées de pièces justificatives, justificatives, comportant les mentions prévues par l’article l’article 32 de la loi n°24-86 ?

IS

Art 32

Les achats sans facture, effectués auprès de fournisseurs non patentable sont-ils justifiés par un ordre de dépense établi par l’ entreprise entreprise et précisant la nature, les quantités et le prix unitaire de chaque produit, les modalités de règlement et le numéro de la carte d’identité d’identité nationale du fournisseur ?

IS

Art 8

Les achats dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 dhs sont-ils réglés par chèque barré non endossable, effet de commerce ou virement bancaire ?

IS

Les dettes libellées en monnaie étrangère sont-elles évaluées au dernier cours de change de clôture de l’ exercice exercice ?

106

Non

Incidence

Observation



Art 8

Le coût d’ acquisition acquisition des achats importés et comptabilisés pendant l’ exercice, exercice, comprend-il les droits et frais accessoires ?

TVA

Art 61

La TVA récupérable sur les achats importés et les frais accessoires correspondants est-elle exclue du coût d’ acquisition acquisition ?

TVA

Art 20

Le coût d’acquisition des importations est-il appuyé par un dossier regroupant tous les justificatifs du coût de l’importation ?

TVA

Art 17

Les rabais, remises, ristournes accordés à l’ entreprise entreprise ont-ils fait l’ob jet de régularisation de la TVA initialement déduite ?

TVA

Art 22

La société exclue-t-elle du droit à déduction la TVA la TVA ayant grevé : -les biens, les produits, matières et services non utilisés pour les besoins de son exploitation ? -les immeubles et locaux non liés à l’ exploitation exploitation ? -les véhicules de transport des personnes, à l’ exclusion exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport collectif de son personnel ? -les frais de mission, réception ou de représentation ? -50% de la TVA ayant grevé les achats, travaux et services dont le montant est supérieur à 10.000dh et dont le règlement n’a pas été effectué par chèque barré, effet de commerce ou virement bancaire ?

Art 7

Les charges de loyer dues par l’ entreprise entreprise ont-elles été effectivement déduites du résultat fiscal de l’ exercice exercice et déclarées au tableau annexe de la déclaration du résultat fiscal ?

IS

IS

IS

Les dépôts de garantie pour les locaux ont-ils été inscrits dans le compte dépôts et cautionnement versés au lieu des charges ?

107



108



Art 60 Art 17

Les biens d’investissement d’investissement importés à inscrire dans un compte d’immobilisation d’immobilisation et ouvrant droità droità la déduction prévue à l’article l’article 17, sont-ils facturés en HT ? HT ?

IS

Art 7

Lorsque des véhicules sont utilisés par l’ entreprise entreprise dans le cadre d’ un un contrat de CB ou de location, la part des redevances ou du montant de la location supporté par l’ entreprise entreprise et correspondant à l’amortissement l’amortissement de 20% par an sur la partie du prix du véhicule excédant 200 000dh a-t-elle été réintégrée dans le calcul du résultat fiscal ?

IS

Art 7

Les provisions constituées au cours de l’ exercice exercice sont-elles justifiées et les charges ou les pertes auxquelles elles correspondent sont-elles nettement précisées quant à leur nature ?

TVA

Art 22

La TVA sur les charges externes est-elle récupérée correctement à l’ exclusion exclusion de la TVA grevant les frais du carburant, les frais de réception, les locations de véhicules de transport, les honoraires d’avocats, les réparations et entretien des véhicules de tourisme, les charges supérieures à 10 000dh réglées par espèce ?

TVA

Art 37

Les factures reçues par l’ entreprise, entreprise, respectent-elles les conditions de forme imposées par la loi : n° d’IF, n° d’article à l’impôt l’impôt des patentes, le montant de la taxe et les modalités de paiement ?

TVA

Art 17

La TVA a-t-elle été régularisée sur les avoirs ?

Art 7

Les rémunérations versées au personnel mis à la disposition de la société correspondent-elles à une prestation effective reçue par l’ entreprise entreprise ?

TVA

IS

109



9- PAIE PERSONNEL Impôt

Article de loi

Contrôles

Oui

IS

Art 7

Est-ce que tous les frais de personnel à la charge de l’ entreprise entreprise comprennent aussi bien la rémunération de base que les compléments de rémunération (aide au logement, indemnités de représentation et autres avantages en argent ou en nature)?

IS

Art 7

Est-ce que toutes les charges sociales supportées dans l’intérêt l’intérêt du personnel (CNSS, primes d’assurances, d’assurances, assurancemaladie, vieillesse, retraite...) sont déduites du résultat fiscal ?

IS

Art 7

Est-ce que les acomptes et avances sur salaire ont été déduits du montant du salaire à payer ?

IS

Est-ce que toutes les dépenses à caractère social ou à titre de la formation professionnelle sont déclarées sur l’ état état 9421 ?

IS IGR

Lorsque les prêts au personnel sont octroyés pour une durée supérieure à un an, a-t-on calculé les intérêts correspondants ou à défaut, a-t-on soumis cet avantage à l’ IGR IGR ?

IGR

Art 15 Est-ce que les indemnités de licenciement sont bien déduites du résultat fiscal dès l’ exercice exercice de la rupture du contrat ?

IGR

Art 66 Lorsque les indemnités de licenciement excèdent celles fixées par la législation sans qu’ qu’ elles elles aient été déterminées par une juridiction, l’excédent l’excédent10 est-il taxé à l’ IGR IGR et la retenue à la source ?

IS

que l’ entreprise entreprise opère Art 70 Est-ce régulièrement et correctement les retenues de l’IGR sur les salaires et leurs compléments ?

IGR

Art 34 Est-ce que les rémunérations versées à des personnes physiques non résidentes ont fait l’ob jet de la retenue à la source de l’ IGR IGR ?

110

Non Incidence

Observation



10- TRESORERIE TRESORERIE Impôt

Article de loi

Contrôles

Oui

Les rapprochements bancaire ont- ils été correctement analysées et traitées pour assurer la spécialisation des exercices et la comptabilisation des charges et des produits en suspens ?

IS

IS

Art 7 -10°-

Les intérêts courus non échus ontils été calculés et rattacher à l’ exercice exercice ?

IS

Art 5

Les avoirs en devise ont-ils été actualisés au cours de change de la date de clôture de l’ exercice exercice ?

Art 18

La TVA La TVA retenue à la source par les établissements bancaire a-t-elle été correctement récupérée ?

Art 8 -II°-

Les dépenses relatives aux achats, frais généraux, frais d’ établissement établissement et dons réglées en espèces et dont le montant dépasse 10 000 Dhs ont-elles fait l’ob jet de réintégration au résultat fiscal à hauteur de 50% de leur montant ?

TVA

IS

TVA

Art 22 La TVA ayant grevée les achats11, travaux ou services réglés en -II°espèces et dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 Dhs, a-t-elle été exclue de droit à déduction pour 50% de son montant ?

111

Non

Incidence

Observation



11- COMPTES DE RESULTAT Impôt

Article de loi

Contrôles

Oui

IS

Art 19

Les indemnités perçues pour le transfert de la clientèle ou la cessation de l’exercice l’exercice de l’activité l’activité sont-elles considérées comme un profit imposable ?

IS

Art 6

Le capital versé par une compagnie d’ assurance, assurance, en vertu d’ un un contrat d’ assurance assurance au profit de la société sur la vie du personnel dirigeant, a-t-il été inclus dans les produits imposables après déduction des primes déjà versées par la société pour ce même contrat ?

IS

Art 6

Les indemnisations d’assurances versées à l’ entreprise entreprise à la suite d’ un un sinistre ont-elles été incluses dans les produits imposables ?

IS

Art 6

Les remises totales ou partielles de dettes ont-elles été imposées en tant que profit imposable ?

IS

Art 6

Les rentrées sur créances amorties ont-elles été rattachées aux produits de l’ exercice exercice de leur encaissement ?

IS

Art 6

Les dégrèvements d’impôt d’impôt déductibles accordées par l’administration l’administration fiscale ont – ils ils été inclus dans les produits imposables de l’ exercice exercice de leur notification ?

IS

Art 6

Les subventions, dons et primes reçus de l’ Etat Etat ou d’ un un tiers ont-ils été rattachés à l’ exercice exercice au cours duquel ils ont été perçus ?

IS

Art 15

La subvention d’e xploitation afférente à des activités exonérées, a-t-elle été exclue de la base de calcul de la cotisation minimale ?

IS

Art 6

La subvention d’ équipement équipement reçue a-t-elle été reprise par fractions égales sur cinq ans cinq ans au maximum ?

112

Non

Incidence

Observation



IS

Art 19

Les plus-values sur cession des titres de participation ont – ont – elle elle fait l’objet ’objet d’ abattements abattements ou d’exonération d’exonération selon l’option de la société ?

IS

Art 19

Le calcul de l’ abattement abattement net retenu, dans le cas de cession multiple est-il correct ?

IS

Art 19

La plus ou moins-value dégagée sur cession de véhicules de tourisme, est-elle calculée sur la base de la valeur nette d’ amortissement amortissement du bien cédé, abstraction faite de la limitation de la déductibilité des amortissement y afférentes y afférentes ?

IS

Art 19 -b-

En cas d’ engagement engagement pour réinvestir le produit de cession, la société a-t-elle respecté le délai de 3 ans ?

IS

Art 9quater 37 ter et 14

La retenue au taux de 20% a-t-elle été imputée correctement sur l’ IS IS avec inscription de ces revenus pour leur montant brut dans la base imposable à l’ IS IS et à la cotisation minimale ?

IS

Art 37 bis

Les produits de placement à revenu fixe imposés au taux de 30% ont-ils été exclus des produits retenus pour la détermination du résultat fiscal ?

IS

Art 9 quater

Lorsque la société reçoit des dividendes ou autres produits de participation distribués par des sociétés relevant de l’ IS, IS, a-t-elle fournit à la société distributrice ou à l’ établissement établissement bancaire délégué une attestation de propriété des titres ?

IS

IS

e ntreprise a-t-elle calculé la TVA Art 9bis L ’ ’entreprise sur les intérêts des prêts et avances financières au taux de 7% ? Art 6

Les escomptes de règlement ont-ils été inclus dans la base de calcul du résultat fiscal ?

113

FINANCIAL CONSULTING GROUP TVA


Art 4 et Est-ce que les livraisons à soimême non soumises à la TVA 14 respectent les conditions suivantes : * porter sur des matières et produits consommables ouvrant droit à déduction ? * être utilisées dans une opération taxable ou exonérée avec droit à déduction ?

IS

Art 6

Est-ce que lesimmobilisations les immobilisations produites par l’ entreprise entreprise pour elle-même ont été incluses dans la base imposable de l’ IS IS et évaluées correctement ?

IS

Art 6

Les subventions d’ exploitation exploitation reçues sont – sont – elles elles intégrées dans les produits imposables de l’ exercice exercice de leur encaissement ?

TVA

Art 9 -bis-

Les dividendes et autres produits de participation provenant de la distribution de bénéfices par des sociétés relevant de l’ impôt impôt sur les sociétés, ont-ils été intégrés dans le résultat fiscal après application de l’abattement l’abattement de 100% ?

IS

Art 6

La part de l’ entreprise entreprise dans le résultat d’ une une association en participation n’ayant pas opté pour l’ IS, IS, est-elle incluse dans la base imposable ?

TVA

Art 4 -10°-

Les locations portant sur des immeubles meublés ou garnis et toutes les prestations de services ont- elle été soumises à la TVA la TVA ?

IS

Art 7

Les charges non courantes déduites du résultat, ont-elles un caractère déductible fiscalement ?

IS

Art 711°

Les pertes sur créances irrécouvrables déduites du résultat sont-elles relatives à l’ exploitation exploitation ?

IS

Art 8

Les amendes et infractions supportées par l’ entreprise entreprise pour infraction aux dispositions légales ou réglementaires de nature fiscale ou sociale ou relatives à la réglementation de la circulation, au contrôle des changes ou des prix, ont-elles été exclues des charges déductibles de l’ exercice exercice ?

114



2- IMPOTS ET TAXES : Impôt

Article de loi

Contrôles

Oui

La société a-t-elle provisionné tous les impôts à payer : - Impôt sur les sociétés - Patente d’édilité - Taxe urbaine et taxe d’édilité - Impôt général sur le revenu - Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés ?

Est-ce que la société dépose dans les trois mois qui suivent la date de clôture de son exercice : du résultat - la déclaration fiscal ? déclaration des - la rémunérations allouées aux tiers ? déclaration des - la rémunérations passibles de la retenue à la source de 10% ?

IS IGR RAS

IS

Art 8

Est-ce que toutes les majorations pour paiement tardif d’ impôt impôt ont été réintégrées au résultat fiscal ?

IS

Art 37ter

La retenue de 20% sur les revenus fixes prélevée par les banques et autres que les intérêts servis à la société est-elle imputée sur l’ IS IS dû ?

IS

Art 16, 16bis

Le reliquat de l’ IS IS dû après imputation des acomptes provisionnels est-il versé spontanément dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l’ exercice exercice ?

IS

Art 19

Est-ce que la partie imposable de la plus sur cession d’immobilisation d’immobilisation est correctement calculée et réintégrée au résultat fiscal ?

IS

Art 11

La société respecte-t-elle le délai de report déficitaire de 4 ans ?

115

Non

Incidence

Observation



IS

Art 11

En cas d’ exercice exercice déficitaire, la société tient-elle compte de la non limitation du délai de déduction de la fraction de déficit correspondant aux dotations aux amortissements comptabilisés dans les charges de l’ exercice exercice ?

TVA

Art 62

La société est-elle en règle en matière de TVA sur les redevances et prestations qui lui sont facturées de l’ étranger étranger ?

IS

Art 7bis

Les provisions réglementées sontelles utilisées conformément à leur objet dans les délais légaux ?

IGR

Art 34

La retenue à la source touchant les revenus versés aux personnes physiques non résidentes est-elle versée dans le mois suivant celui du paiement ?

TSA VA

La Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules Automobiles est-elle versée au mois de Janvier de chaque année d’ imposition imposition ?

DE

Les droits d’ enregistrement enregistrement afférents à des immobilisations, sont-ils inscrits en frais sur acquisition d’immobilisation d’immobilisation au lieu d’ être être intégrés au coût d’acquisition de l’immobilisation l’immobilisation ?

116


Audit fiscal : Gestion des risques et outils d’optimisation Annexe 3 : Bilan, CPC, CPC, ESG.

BI L AN (actif) (actif) (modèle normal)

A C TI F

EXERCI XERCICE CE CLOS LE 31 /1 2/ 20 12

Brut IMMOBI OBILISAT SATIONS ONS EN NON VALEUR (A) . Frais p rélimin aires . Ch arg es à rép art ir s ur ur p lu s ie ieu rs exercices Primes de rembou rembou rsement des obligations A . Prim C IMMOBILIS AT ATIONS INCORPORELLES (B) T . Immo b ilis at io n s en rech erch e et d év elo p p emen t I . Brev et s , marq u es , d ro it s & v aleu rs s imilaires F . Fo n d s co mmercial . Aut res imm immobilisations incorpo relles relles

Net

Net

6 3 ,5 0 0 .0 0 63,5 63,500 00.0 .00 0

6 3 ,5 0 0 .0 0 63,5 63,500 00.0 .00 0

IMMOBI OBILISAT SATIONS ONS CORPO ORPOR RELLES (C) (C) 259,918, 259,918,440. 440.59 59 . Terrain s 915,170.00 . Co n s t ru ct io n s 58,131,259.67 . Installations Installations techniques, matériel atériel et outillage outillage 195, 195,26 266, 6,83 831. 1.79 79 . M at ériel t ran s p o rt 2,824,280.41 . Mobilier, Mobilier, matériel atériel de bureau et aménagements aménagements dive 1,54 1,545, 5,73 735. 5.12 12 . A ut ut re re s immo bi bilis at at io io ns ns c or orp or ore lllle s 1,235,163.60 . Imm Immobilisations corpo relles relles en-cou rs

178,300, 178,300,011. 011.47 47 46,561,651.63 126, 126,55 555, 5,79 796. 6.31 31 2,713,143.28 1,44 1,445, 5,34 344. 4.10 10 1,024,076.15 -

81,618, 81,618,429. 429.12 12 915,170.00 11,569,608.04 68,71 68,711, 1,03 035. 5.48 48 111,137.13 100, 100,39 391. 1.02 02 211,087.45 -

88,320, 88,320,909. 909.23 23 915,170.00 10,124,161.60 72,5 72,595 95,1 ,151 51.9 .99 9 226,233.41 133, 133,06 063. 3.43 43 305,455.42 4,021,673.38

3 75 75 ,5 ,5 58 58 .0 .0 0 375,558.00 -

4 05 05 ,5 ,5 58 58 .0 .0 0 405,558.00 -

ECARTS DE CONVERTION-ACTIF (E) . Dimin u t io n d es créan ces immo b ilis es . Augmentation des dettes financières financières

969,5 969,550. 50.01 01 914,400.01 55,150.00

Amortissements Amortissements et provision s 645,2 645,270. 70.00 00 634,240.00 11,030.00

324,2 324,280. 80.01 01 280,160.01 44,120.00 -

I M M O B I L I IMMOBILIS AT ATIONS FINANCIERES (D) S . Prêt s immo b ilis és E . A u t res créan ces fin an cières . Tit res d e p art icip at io n immobilises . Aut res titres imm

3 75 75 ,5 ,5 58 58 .0 .0 0 375,558.00 -

S TOCKS (F) . M arch an d is es . M at at iè iè re re s e t fo ur urn it it ur ure s c on on so so mm mma bl ble s . Pro d u it s en co u rs . Produits intermédiaires, intermédiaires, et produits résiduels . Produits finis

A C T I F CREANCES DE L'AC 'ACTIF CIRCULANT (G) . Fo u rn i, d éb it eu rs , av an ces et aco mp t es C . Clien t s et co mp t es rat t ach es I . Pers o n n el R . Et at C . Co mp t es d 'as s o ciés U . A u t res d éb it eu rs Compte de régularisat régularisat ion Actif L . Compte

-

-

TOTA TOTAL L I (A+B+ (A+B+C+ C+D+ D+E E) 261,327,048.60 7 5 ,6 8 5 ,5 5 5 .3 4 21,952,331.94 53,733,223.40 47,826 47,826,7 ,748. 48.07 07 142,528.44 42,397,886.44 210,014.00 5,014,795.22 1,200.00 60,32 60,323.9 3.97 7

-

T TRESORERIE TRESO RERIE-ACTIF R . Ch eq u es et v aleu rs à en cais s er

89,006,307.24

4 ,0 7 4 ,0 0 2.77 4,074,002.77 4,074,002.77 -

71 7 1 ,6 1 1 ,5 5 2 .5 7 21,952,331.94 49,659,220.63 47,826 47,826,7 ,748. 48.07 07 142,528.44 42,397,886.44 210,014.00 5,014,795.22 1,200.00 60,32 60,323.9 3.97 7 -

7 1 ,7 5 1 ,9 7 5 .7 2 22,265,810.50

4,074,002.77 -

E . Ban q u e.T.G. et C.C.P S . Cais se se, rég ies d 'av an ces et accréd it ifs TOTAL OTAL III TOTAL TOTAL GENERAL RAL I+II +II+II +III

-

82,318,267.13

2 ,6 5 7 .5 1 -

TOTA TOTAL L II (F+G (F+G+H +H+I +I)) 123,514,960.92

279,8 279,840. 40.01 01 279,840.01 -

179,008,781.47

A TITRES TITRES ET VALEURS DE PLACEM PLAC EMENT (H) N ECARTS DE CONVERS ION-ACTIF (I) T (Elé (Elém ments circul circulants) ants)

O

EXERCICE PRECEDENT

E X E R C I C E

49,486,165.22 62,534 62,534,5 ,531. 31.13 13 363,412.45 54,207,082.48 213,730.00 7, 7,637,074.22 1,200.00 112,03 112,031.9 1.98 8

2 ,6 5 7 .5 1 -

6 9 8 ,2 7 5 .1 6

119,440,958.15

134,984,782.01

-

47,954.88

482,778.01

-

482,778.01

18,029.94

39,928.71

-

39,928.71

44,767.03

522,706.72 522,706.72

-

522,706.72 522,706.72

110,751.85 110,751.85

202 ,281,9 32.00

224 ,101,8 41.10

385 ,364,7 16.24

117

183 ,082,7 84.24



Tableau n°1

PASSIF (modèle normal) EXERCI XERCICE CE CLOS LE 31/ 12 /2 01 2

PA SSIF CAPITAUX CAPITAUX PROPRE PROP RES S . Ca p it a l s o c ia l o u p e rs o n n el . moins : actionnaires, actionnaires, capital sou scrit non app elé capital, appelé do nt vers é...... 110 611 000,00 000,00 . Prime d 'é mis s io n , d e fu s io n , d 'ap p o rt F . Ec art s d e réé v a lu at io n I . Ré s e rv e lé g a le N A . A u t re s ré s erv es N . Re Re p o rt à n o u v ea u (2) C . Ré s u lt a t s n e t s e n in s t a n c e d 'affe c t a t io n (2) l'exercice ercice (2) E . Résultats n et de l'ex Total Total des capitaux propres propres (A) M E CAPITAUX PROPRES AS S IMILES (B ) N . Su b v e n t io n s d 'in v e s t is s eme n t T . Pro v is io n s ré g le me n t é es lo g e me n t . Pro v is is io io n s d 'i'in v es es t is is s e me me nt nt P E R R M A N E N T

DETTES DE FINANCEMENT (C) . Emprunt obligatoires . A u t re s d e t t e s d e fin a n c eme n t . . . . PROVIS IONS DURABLES PO UR RIS RIS QUES QUES ET CHARGE CHARGES (D) . Pro v is io n p o u r ris q u es . Provision Provision pour charges ECARTS DE CONVERSION - PAS S IF . Aug mentation des créances imm immobilisées obilisées . Dimi Diminution nution des dettes d e financement financement

(E) (E)

TOTAL TOTAL I P A S S I F C I R C

T R E S

(A+B+C+D (A+B+C+D+E +E))

110,611,000.00

-

29,300,517.24

-

-

36,097,696.55

-

42,115,775.47 4,184,741.77

45,212,786.21 -

64,310,482.76 -

6 3 ,2 ,2 0 4, 4,1 5 1. 1.2 6

6 7 ,1 ,1 0 9, 9,2 8 3. 3.2 4

63,204,151.26

67,109,283.24

-

-

131 ,419 ,766 .00

21,549, 21,549,897. 897.34 34 13,659,485.73 349,351.09 71,996.82 831,150.84 6,637,912.86 446,415.37 246,255.76

44,546, 44,546,981. 981.28 28 35,912,150.87 352,786.09 12,280.46 801,764.21 7,365,825.33 102,17 ,174.32 1,230,703.16 2,942.84

22,2 42,5 68 .47

45,7 80 ,627 .28

8,799,265.00 24,025,328.54 38,797,832.52

15,276,160.61 31,625,287.21

TOTAL TOTAL III

71,622 ,426.06

46,901 ,447.82

TOTAL GENE GENERAL RAL I+II I+II+I +III II

20 2,2 81 ,93 2.0 0

22 4,1 01 ,84 1.1 0

TOTAL TOTAL II

(F+G (F+G+H +H))

TRES TRES ORERIE ORERIE - PASS PAS S IF . Cré d it s d 'e s c o mp t e . Cré d it s d e t rés o rie . Banques de régulari régularisation sation

O

110,611,000.00

10 8,41 6,93 7.47

DETTES DU PASSI PASSIF F CIRCULANT ANT (F) . Fo u rn is s e u rs et c o mp t e s ra t t ac h é s . Clien t s cré d it e u rs , av a n ce s e t ac o mp t e s . Pe rs o n n e l . Org a n is me s s o c ia u x . Et a t . Co mp t e s d 'a s s o cié s . A u t re s cré an c ie rs . Compte Compte de régularisation régularisation Pass if AUTRE AUTRES S PROVISIONS POUR RISQUES RISQUES ET CHARGES (G) ECARTS DE CONVERSION - PASSIF (Eléments circulants) (H circulants) (H))

U

EXERCICE PRECEDENT

EXERCICE

(1) Capital personnel débiteur (2) Bénéficiare(+), déficiaire (-)

118


Audit fiscal : Gestion des risques et outils d’optimisation COMPTE DE PRODU I TS ET CH ARGE S (hors taxes taxes) (mod (mod èle n ormal) ormal)

EXERCIC XERCICE E CLOS LE 31 /1 2/ 20 12

OPERATIONS Propres à l'exercice

NATURE

1

I

concernant les exercices précéd pré céd ents en ts 2

TOTAUX DE

TOTAUX DE L'EXERCICE

L'EXERCICE

PRECEDENT

3 = 1+2

4

PRODUITS D'EXPLOITATION . Ve n t e s d e ma rc h a n d is e s (e n l'é t a t )

-

. Ve n t e s d e b ie n s e t s er erv ic e s p ro d u it s c h iffre d 'a ffa ire s . Vari ariati ation de stock stocks de pr produi oduits ts +- (1) . Imm Immobil obilisations sations produi produites tes par l'entr 'entrepr epriise po ur elle-même

-

-

149,805,331.05

149,805,331.05

184,696,909.33

4,247,058.18

4,247,058.18

23,920,884.29

-

-

. Su b v e n t io n s d 'e xp lo it a t io n

-

-

. A u t re s p ro d u it s d 'e xp lo it a t io n . Re pr pris es es d 'e 'e xp lo lo itit at at io io ns ns ; t ra ra n sf s fe rt s d e charges

-

-

TOTAL I

-

532,428.00 1 5 4 ,5 8 4 ,8 1 7 .2 3

-

532,428.00

399,689.07

1 5 4 ,5 8 4 ,8 1 7 .2 3

2 0 9 ,0 1 7 ,4 8 2 .6 9

D' EXPLOITATION II CHARGES D'E . A c h a t s re v e n d u e s (2) d e ma rc h a n d is e s . A ch ch at at s c o ns ns o mm mmé e s (2) d e ma t iè iè re s e t

fo u rn it u re s

136,444,654.59

9,643.03

136,454,297.62

161,557,945.91

. A u t re s c h a rg e s e xt e rn e s

8,369,387.30

10,000.00

8,379,387.30

10,148,057.29

. Imp ô t s e t t a xe s

1,057,996.57

1,057,996.57

895,958.30

17,812,552.11

17,169,857.42

586,146.90

586,146.90

119,682.07

19,625,980.99

19,625,980.99

15,816,933.31

1 8 3 ,9 1 6 ,3 6 1 .4 9

2 0 5 ,7 0 8 ,4 3 4 .3 0

- 2 9 ,3 3 1 ,5 4 4 .2 6

3,309,048.39

. Ch a rg e s d e p e rs o n n e l

17,812,552.11

. A u t re s c h a rg e s d 'e xp lo it a t io n . Dotations d'exploitation d'exploitation TOTAL II

III

-

1 8 3 ,8 9 6 ,7 1 8 .4 6

-

1 9 ,6 4 3 .0 3

RES ULTAT D' EXPLOITATION (I-II)

IV PRODUITS FINANCIERS du itit s d es es t itit re re s d e p ar art ic ic ip at at io io n e t . Pro du a u t re s t it re s immo b ilis é s . Ga in s d e c h a n g e . In té té rê t s e t a ut ut re re s p ro ro du du itit s fin an an ci cie rs rs . Re p ri ris es es fin an an ci ciè re s , t ra n sf sfe rt s

charges TOTAL IV

-

-

10,141.01 10

461,634.30

461,634.30

874,521.12

68,224.80

68,224.80

50,807.00

698,275.16

698,275.16

29,343.41

de

1 ,2 2 8 ,1 3 4 .2 6

-

1 ,2 2 8 ,1 3 4 .2 6

9 6 4 ,8 1 2 .5 4

. Charges d'intérêt s

5,994,51 5,99 4,510.9 0.944

-

5,9 5,994,5 94,510. 10.94 94

6,4 6,482,2 82,238.0 38.088

. Pe rt e s d e c h a n g e s

1,534,093.68

1,534,093.68

431,683.88

184,223.40

184,223.40

264,923.63

2,657.51

2,657.51

830,742.56

7 ,7 1 5 ,4 8 5 .5 3

8 ,0 0 9 ,5 8 8 .1 5

V CHARGES FINANCIERES FINANCIERES

. A u t re s c h a rg e s fin a n c iè re s . Dotations financières TOTAL V

7 ,7 1 5 ,4 8 5 .5 3

-

VI

RES ULTAT FINANCIER (IV - V)

-

6 ,4 8 7 ,3 5 1 .2 7

-

7,044,775.61

VII VII

RES ULTAT COURANT (III - VI)

- 3 5 ,8 1 8 ,8 9 5 .5 3

-

3,735,727.22

1) Variation de sotcks : stock final - stock initial; augmentation(+); diminution(-) . 2) Achats revendus ou consommés consommés : achats - variation variation de st ocks .

119



COMPTE DE PRODUI TS ET CHARGE S (hors taxes taxes) (modèle normal)

(sui (sui te) EXERCI XERCICE CE CLOS LE 31/1 31 /1 2/20 2/ 20 12

OPERATIONS Propres à l'exercice

NATURE

1

concernant les exercices précédents

C O

L'EXERCICE

PRECEDENT 4

-

-

. Pro du its d es ces s io n s d 'immo b ilis atio n s . Su bv en tio n d'éq uilib re . Repris es s u r s u b ven tio n d'in v es tis s emen ts . A u tres pro d uits no n co u ran ts . Repris es es n on on co ur uran te tes , tran sf sferts d e charges

N

L'EXERCICE

- 3 5 ,81 8 ,89 5 .53

VIII PRODUITS NON COURANTS N

TOTAUX DE

3 = 1+2

2

VII RES ULTAT COURANT (reports )

O

TOTAUX DE

TOTAL VIII

4 8 9 ,6 9 6 .8 9

-

489,696.89

489,696.89

3,735,727.22

3,632,462.30 260,370.55

-

-

-

4 89 ,6 96 .8 9

3 ,8 92 ,8 32 .8 5

-

7,337.91

3,407,364.51 5,062.89

-

7,3 3 7.9 1

3 ,4 12 ,4 27 .4 0 4 8 0,4 0 5.4 5

CO URANTES S IX CHARGES NON COURANTE

. Valeu rs rs n et ettes d 'amo rt rtis se sements immo bilis atio n s cédés . Su bv en tio n accord és . A u tres ch arges no n co u ran tes . Dotation s non cou rantes amortissements amortissements et au x provisions provisions

U R A N T

d es es

7,337.91 au x

TOTAL IX

7 ,33 7 .91

-

X RES ULTAT NON COURANT

(VIII-IX)

4 82 ,3 58 .9 8

XI RES ULTAT AVANT IMPOTS

(VII+-X)

- 3 5 ,33 6 ,53 6 .55

XII IMPOTS S UR LES RES ULTATS XIII RES ULTAT NET

XIV

XV

-

-

7 61 ,1 60 .0 0 (XI-XII)

- 3 6 ,09 7 ,69 6 .55

3,255,321.77 9 2 9,4 2 0.0 0

-

4,184,741.77

TOTAL DES PRODUITS (I+IV+VIII)

1 5 6 ,3 0 2 ,6 4 8 .3 8

21 3 ,87 5 ,12 8 .08

TOTAL DES CHARGES (II+V+IX+XII)

1 9 2 ,4 0 0 ,3 4 4 .9 3

21 8 ,05 9 ,86 9 .85

RESULT SULTAT AT NET XVI XVI des charges)

(tot (total al des produit roduits-to s-tota tall

- 36,097,696.55

120

-

4,184,741.77



ET AT DE S SOL DES DE GESTI ON ( E.S.G. E.S.G.) ) I- TABLEAU DE FORMATION DES RESULTATS ( T.F.R ) EXERCI XERCICE CE du du 01 /01 /2 01 2 au 31 /12 /2 01 2

EXERCICE PRECEDENT -

EXERCICE 1 2

-

Ve n t e s de de ma rc h a n d is es es (e (e n l'é t a t ) -

A c h a t s re v e n d u s d e ma rc h a n d is es es

I

=

MARGE BRUTE SUR VENTES EN L'ETAT

II

+

PRODUCTION DE L' EXERCICE : ( 3 + 4 + 5 ) . Ven tes d es b ien s et s erv ices p ro d u its

3

. .

4 5 III

7

IV

Va ria t io n s t o cks d e p ro d u it s

-

1 5 4 ,0 5 2 ,3 8 9 .2 3 149,805,331.05

2 0 8 ,6 1 7 ,7 9 3 .6 2 184,696,909.33

4,247,058.18

23,920,884.29

1 4 4 ,8 3 3 ,6 8 4 .9 2

1 7 1 ,7 0 6 ,0 0 3 .2 0

136,454,297.62

161,557,945.91

8,379,387.30

10,148,057.29

9 ,2 1 8 ,7 0 4 .3 1

3 6 ,9 1 1 ,7 9 0 .4 2

1,057,996.57

895,958.30

17,812,552.11

17,169,857.42

9 ,6 5 1 ,8 4 4 .3 7

18,845,974.70

Immobili Immobilisa sations tions produites par l'entrepr l'entr eprise ise pour elle même même

CONS OMMATION DE L' EXERCICE : ( 6 + 7 )

. .

6

-

Achats Acha ts consommés consommés de de matière matière s et fournitures fournitures Autres charges externes

=

VALEUR AJ OUTEE ( I + II - III )

8

+

Su b v e n t io n s d 'e 'exp lo it a t io n

9

-

Imp ô t s et t a xe s

10

-

Ch a rg e s d e p e rs o n n e l

=

EXCEDENT B RUT D' EXPLOITATION ( E B E )

=

OU INSUFFIS INSUFFIS ANCE BRUTE D'E D' EXPLOITATION XPLO ITATION ( I B E )

11

+

A ut ut re s pr pro du du itit s d' d'e xp lo lo itit at at io io n

12

-

A u t re s ch arg e s d 'e xp lo it a t io n

586,146.90

119,682.07

13

+

Re p ris e s d 'e xp lo it a t io n : t ra n s fe rt s d e c h a rg e s

532,428.00

399,689.07

14

-

Do t at io n s d 'e xp lo it a t io n

19,625,980.99

15,816,933.31

VI

=

RES ULTAT D' EXPLOITATION ( + ou - )

-

2 9 ,3 3 1 ,5 4 4 .2 6

3,309,048.39

VII

+/ - RESULTAT FINANCIER FINANCIER

-

6,487,351.27

-

7,044,775.61

VIII

=

-

3 5 ,8 1 8 ,8 9 5 .5 3

-

3,735,727.22

IX

+/ - RESULTAT NON COURANT 15

-

RES ULTAT COURANT ( + ou - )

-

Impôts sur les résultats

482,358.98

480,405.45

761,160.00

929,420.00

. X

=

RES ULTAT NET DE L' EXERCICE ( + ou - )

-

3 6 ,0 9 7 ,6 9 6 .5 5

-

4,184,741.77

-

36,097,696.55

-

4,184,741.77

. IIII- CAPACITE CAP ACITE D'AUTOFINANCEM D' AUTOFINANCEME ENT ( C.A.F C.A .F ) - AUTOFINANCEME AUTOFINANCEMENT . 1

Ré s u lt a t d e l'e xerc ice

. .

Bénéfice + Perte

-

2

+

Do t at io n s d 'e xp lo it a t io n ( 1 )

3

+

Do t at io n s fin a n ciè re s ( 1 )

-

4

+

Do t at io n s n o n co u ra n t e s ( 1 )

-

5

-

Re p ris e s d 'e xp lo it a t io n ( 2 )

-

-

6

-

Re p ris e s fin a n c iè res ( 2 )

-

-

7

-

Re p ris e s n o n co u ra n t e s ( 2 ) ( 3 )

-

-

8

-

Pro d u it s d e s c es s io n s d 'immo b ilis a t io n

3,632,462.30

9

+

Va le u rs n e t t e s d 'a mo rt , d e s imm, c é d é e s

3,407,364.51

I

15,214,168.22

CAPACITE D' AUTOFINANCEMENT ( C.A.F. ) 10

-

II

2 0 ,8 8 3 ,5 2 8 .3 3

Dis t rib u t io n s d e b én éfice s

-

AUTOFINANCEMENT (1) (2) (3)

-

2 0 ,8 8 3 ,5 2 8 .3 3

A l'excl l'exclusion usion des des dotations dotations relatives relatives aux aux actifs actifs et p assifs circ circula ulants nts et à la trésoreri trésorerie. e. A l'excl l'exclusion usion des des reprises reprises relatives relatives aux aux actifs actifs circula circulants nts et à la trésoreri trésorerie. e. Y compri compriss reprises reprises sur sur subven subventio tions ns d'in d'inves vestisse tisseme ment. nt.

121

15,697,933.31 -

11,288,093.75 11,288,093.75



Annexe 4 : Test de la conformité des dotations aux amortissements amortissements comptabilisées.

Poste concerné

Comptabilité Tableau n°16

Poste concerné

TOTAL 211

valeur brut

fra is pré li mina i re s

969, 550. 00

Tota ux ux de s im mo mobil is isa ti ti on ons e n non va le le ur ur TOTAL 228

Autre s im mob incorp

231 232 233 234 235 238

te rra i ns constructions I . T . M. O m a té rie l de Tra nsport M. M.B a utre s i m m ob corp. im m obi lis. Corp.

Tota ux de s im m obi lisa tions corpore l le s TOTAL

14,499,244.61 14,499,244. 61

178,113,148.01 178,113,148. 01

ECART VB

OBSERVATIONS

124,093.00

Erreur de Présentation au niveau du tableau 4

845,457.01

63,500.00

63,50 ,500.00 .00

63,500.00

63,500.00

-

915,170.00 58, 131,259.67 195, 266,831.79 2, 824,280.41 1, 545,735.12 1, 235,163.60 -

915, 915,17 170. 0.00 00 58,1 58,131 31,2 ,259 59.6 .677 192,429,833.99 1,589,026.11 1,545 ,545,7 ,735 35.1 .122 1,235 ,235,1 ,163 63.6 .600 -

2,836,997.80 1,235,254.30 -

259, 918,440.59

255,846,188.49

4,072,252.10

260,951,490.60

256,755,145.50

4,196,345.10

Comptabilité

46,561,651.62 125,660,162.70 2,713,143.28 1,445,344.27 1,024,076.15 177,40 ,404,37 ,378.01 .01

969,550.01

Autre s im m ob incorp

63,500.00

14,31 ,318,53 ,534.61 .61

845,457.01

63,500.00

1,552,399.01 12,496,978.95 115,096.28 59,692.41 94,367.97

969,550.01

Tota ux de s im m obi lisa tions incorpore l le s

valeur brut

259,00 ,003,27 ,270.59 .59

fra is pré lim i na ire s

645,270.00

-

VALEUR BRUTE / BALANCE (en VALEUR BRUTE / TABLEAU KMAD) ACTIF N° 4 (en KMAD)

Tota ux de s im m obi lisa tions e n non va l e ur

TOTAL 231 TOTAL 232 TOTAL 233 TOTAL 234 TOTAL 235 TOTAL 238 TOTAL 239

260,036,320.59

Poste concerné

645,270.00

-

58, 131, 259. 67 195, 266, 831. 79 2, 824, 280. 41 1, 545, 735. 12 1, 235, 163. 60

TOTAL

TOTAL 228

180,710.00

63,500.00

terra ins constructions I . T. M . O m a té rie l de Tra nsport M. M. B a utre s i mmob corp.

total d'amortissement

180,710.00

63, 500. 00

Tot Totaux aux des des immo immobi bili lis satio ations ns corp orporell orelles es

TOTAL 211

969,550.00

Tota ux de s im mobil isa ti ons incorpore l le s TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL TOTAL

dotation de l'exercice

124,093.00 -

RAS

RAS RAS

à justifier à justifier RAS RAS RAS

ECART

dotation de l'exercice total d'amortissement

969,550.01

180,710.00

645,270.00

969,550.01

180,710.00

645,270.00

63,500.00

-

63,500.00

63,50 63,500.0 0.00 0

-

63,50 63,500.0 0.00 0

58,131,259 58,131,259.67 .67 195,266,83 195,266,831.79 1.79 2,824,280.41 2,824,280.41 1,545,735.12 1,545,735.12 1,23 ,235,16 ,163.60 .60

1,552,399.00 1,552,399.00 13,392,612 13,392,612.56 .56 115,096.28 115,096.28 59,692.41 59,692.41 94,36 ,367.97 .97

46,561,651 46,561,651.63 .63 126,555,79 126,555,796.31 6.31 2,713,143.28 2,713,143.28 1,445,344.10 1,445,344.10 1,02 ,024,07 ,076.15 .15

259,003,270.59

15,214,168.22

178,300,011.47 178,300,011.47

260,036,320.60

15,394,878.22

179,008,781.47

valeur brut

-

dotation de l'exercice total d'amortissement

0.01

-

-0.01

-

-

-

-

0.01

122

-

0.01 895,633.61 895,633.61 0.01 0.01 -

-

-

R.A.S -

-

-

R.A.S -

-

-895,633.61 895,633.61

OBSERVATIONS

0.01 895,633.61 0.00 0.16 -895,633.46

-

895,633.46

R.A.S R.A.S à justifier R.A.S R.A.S R.A.S



Annexe 5 : Tableau Tableau de calcul des stocks en cour de route non comptabilisé. comptabilisé.

164/12

CONDITIONS COND ITIONS DE LIVRAISON: CFR DI n°:

Fourni sse ur: RELIAN CE

Montant .De vi se : Taux de Change : Montant .Di rhams : Obje t: Qté :

Pays:

471,580.00 8.549 4,031,537.42 CHIPS 323000

E/I n°: 005035 Banque : Mode de régleme nt: Date de rè gl e me nt:

Montant H.T

date

F R A I S B A N C A IR IR E S

FRAIS DOMICILIATION E.I FRAIS MODIFICATION AUTRES FRAIS /OUVERTURES FRAIS BANCAIRES REALISATION

I MPORTA TI O N

FACTURE EN DEVISE……… FACTURE FACTURE EN DH FRAIS ASSURANCES FRET DROITS DOUANES

TVA…

837,362.00

471,580.00 FAC N° 00035944 0003594482 82 DU 03-12-2012 4,031,537.42 14,366.38 RMA WATANIYA FAC N ° 050608 050608 DU 34,546.50 02/01/2013 112,206.00 QUIT. DU 10-01-2013

FRAIS ODEP/RAM/DHL/CP….

FRAI S TRAN SI TA I RE RE

TRANSPORT HONORAIRES SUR ESTARIES ESTARIES

A UTRES FRA I S D'APPROC HE

PRIX DE REVIENT TOTAL QUANTITE (Kg) P.R.U

25,500.00 BARDAD MOHAM MOHAMED ED FAC N° 13002 4 DU 11 -01-2013 TRANSIT LAGORA FAC N° 8/13 DU 15-0 1-201 3 3,100.00 TRANSIT MOHAMED ED FAC N° 13007 3 DU 28 -01-2013 600.00 BARDAD MOHAM 3,894.00 REMISE CREDIT 4,045,903.80 323000 12.53

123

du 28.11.2012

Observation

INDIA



165/12

CONDITIONS CONDIT IONS DE LIVRAISON: LI VRAISON: CFR DI n°:

Fourni sse ur: RECRON

Montant .De vi se : Taux de Change : Montant .Di rhams : Obj e t: Qté :

Pays:

301,928.00 8.4774 2,559,564.43 CHIPS P OLYESTER 206800

E/I n°: 004939 Banque : Mode Mode de réglement: Date de rè gl e me nt:

Montant H.T

date

F R A I S B A N C A I RE RE S

FRAIS DOMICILIATION E.I FRAIS MODIFICATION AUTRES FRAIS /OUVERTURES FRAIS BANCAIRES REALISATION

IMPORTATION

301,928.00 2,559,564.43

FACTURE EN DEVISE……… FACTURE EN DH

RMA WATANIYA FAC N° 050577 DU 10/12/2012 SAGET MAROC FAC N° M13/0000102 DU 22,345.00 09-01-2013 71,304.00 QUIT. DU 14-01-2013 TVA DE 531707,00 531707,00 9,205.25

FRAIS ASSURANCES

FRET DROITS DOUANE S

FAC N° 415255116 4152551167 7 DU 04-12-2012

TVA…

531,707.00

FRAIS ODEP/RAM/DHL/C ODEP/RAM/DHL/C P….

F R A I S T R A N S IT IT A IR E

TRANSPORT HONORAIRES SURESTARIES

A U T R E S F R A I S D ' A P P R O C HE HE

PRIX DE REVIENT TOTAL QUANTITE (Kg)

16,500.00 BARDAD MOHAMED FAC N° 130029 DU 14-01-2013 3,100.00 TRANSIT LAGORA FAC N° 10/13 DU 15-01-2013 2,395.80 BARDAD MOHAMED FAC N° 130038 DU 16-01-2013 2,473.00 REMISE CREDIT 2,568,769.68 206800

P.R.U

MONTANT NON COMPTABILISER

6,600,307.10

124

du 22.11.2012

Observation

MALA YSIA



s e x a T

n n n n n n n n n o o o o o o o o o N N N N N N N N N

n n n i o o o u N N N

e t m r e n o a p u i m o t d n é D

n n n n n n n n n o o o o o o o o o N N N N N N N N N


e c n a r u s s A

n n n n n i n i n o o o o o u o u o O N N N N N N O N


e m e t n t s i o m n P e h c a

i n n n n n n i n o o o o o o u u o O O N N N N N N N

i n n i o o u u N N O

t - e n t s m e o e n n n n n i i m p i n t n o o o o o o u u e l e n g N N N N N N O O r r m e a u h h o c C p a e u m a e e t g a r a b u h c é d t D n

n o N

i n n i o o u u N N O

i n n n n n n i n o o o o o o u u o N N N N N N O O N

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i i i n n n n i o o o o u u u u O O O O N N N N

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e m e - n é t r i n P m e h c a

i i i i i i n i o u u u u u u u N O O O O O O O

i u O

i u O

i i i u u u O O

e t m r e n o a p x u e o t d n é D

i i i i i i n i o u u u u u u u N O O O O O O O

i u O

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i i i u u u O O

t n n e i o m m e a g c r a u h d C

i i i i i i n i o u u u u u u u O O O O O O O N

i u O

i u O

i i i u u u O O

t n e r u o l a a p e s i p t n c a a n b r i T r p t n u e a e m t e a g r b a u h d C t e - n m é m e r e g p n r i a u m d e h c t h é n c D a

s m r e t o c n i

p p u s F W A S B R F T P A X C A O F I P I E F F F C C C C D

125

o n p p u s s e D

Q U E D D D

OUIDA Soufiane Projet de Fin d'Étude Audit Fiscal Gestion Des Risques Et Outils d'Optimisation

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