Normes Ifrs & Comptabilite Tunisienne

Institute of Fiscal and Customs Studies

NORMES IFRS & COMPTABILITE TUNISIENNE

PRESENTEE PAR SALAH DHIBI

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PLAN

Ch 1

Le système système comptabl comptablee Tunisien Tunisien

Ch 2 Présenta Présentation tion du du référen référentiel tiel compt comptable able internatio international nal Ch 3

Similarités Similarités et Diverge Divergences nces entre les IFRS IFRS et le système système comptabl comptablee Tunisien


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PLAN

Ch 1

Le système système comptabl comptablee Tunisien Tunisien

Ch 2 Présenta Présentation tion du du référen référentiel tiel compt comptable able internatio international nal Ch 3

Similarités Similarités et Diverge Divergences nces entre les IFRS IFRS et le système système comptabl comptablee Tunisien


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INTRODUCTION Les scandales qui ont ébranlé la place financière américaine ont mis en évidence les limites d'un mode de gouvernance des entreprises tourné vers la maximisation de la valeur actionnariale à court terme. Mais derrière, ce sont les failles du système comptable américain qui ont été mises au jour avec des possibilités de fraudes, une insuffisance des contrôles et dans une certaine mesure une inadaptation des règles comptables elles-mêmes. En effet, ces insuffisances et limites ont été dévoilées entre autre par les affaires Worldcom et l'affaire Enron, cette dernière société américaine, parmi les plus importantes entreprises qui a cessé ses paiements en décembre 2001, alors que ses états financiers consolidés dégageaient un résultat positif plus important que les résultats des années précédentes. Par ailleurs, en Europe, les cas de Vivendi Universal, Ahold ou encore Parmalat ont démontré qu’aucune place financière n’est à l'abri de telles affaires. Ces affaires et leurs conséquences ont généralisé le doute sur la qualité de l'information financière fournie par les entreprises. Dans ce contexte troublé, les normalisateurs canadiens, américains et de l'IASB se sont réunis du 22 au 24 octobre 2003 à Toronto. Au cours de cette rencontre tripartites un grand pas de plus vers la convergence sur de nombreuses questions a été franchi et un plan de travail triennal a été proposé. Le président du FASB « Financial Accounting standards Board » , Robert Herz, a qualifié de « très positifs » les résultats ces réunions. Le président de l'IASB « International Accounting Standards Standards Board » Sir David Tweedie, a conf confir irmé mé lors lors d'un d'unee conf confér éren ence ce de pres presse se qu quii a suiv suivii les les réun réunio ions ns : « Nous Nous avon avonss déterminé toute une série d'exposés sondages à publier et toute une série de différence à éliminer, en plus d'un échéancier de travaux ». Ceci Ceci milite milite en fave faveur ur d'un d'unee tran transp spar aren ence ce tant tant rech recher erch chée ée par par les les inve invest stis isse seur urss car car l'hétérogénéité des systèmes comptables nuit à l'information financière et à ses qualités . En fait, fait, elle elle repré représen sente te l’un des facteu facteurs rs d'i d'inef neffic ficien ience ce des marché marchéss financ financier iers, s, elle elle met l'investisseur en état de doute, elle ne facilite pas la fluidité de l'offre et de la demande et elle favorise une communication opportuniste voir trompeuse. Ainsi, les organes de régulation des marchés ont opté vers l'adoption par les entreprises cotées dans plusieurs places boursières d'un référentiel comptable communément partagé et inéluctablement uniforme : les IFRS « International Financial Reporting Standards » dan danss leur leur vers versio ionn 2005 2005 et ce dans dans le bu butt de favo favori rise serr un unee meill meilleu eure re inte intelli lligi gibi bili lité té,, compa comparab rabili ilité, té, pertine pertinence nce et fiabil fiabilité ité de l'in l'infor formati mation on financ financièr ièree divulg divulguée uée par ces ces entreprises. L’intégra L’intégration tion dans l'économie l'économie mondiale constitue constitue l’une des orientations orientations économiq économiques ues de base et un choix stratégique de la politique économique de pas mal de pays qu’ils soient développés ou en développement. Force est de constater que ces pays ont procédé à des réformes qui ont touché presque tous les domaines, partant de la législation fiscale et arrivant à la législation comptable.


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La Tunisie n’a pas été à l’écart de ce mouvement. Le nouveau système comptable des entreprises et l’ensemble des normes promulgué depuis 1997 à ce jour ont consolidé l’effort de la réforme déjà entreprise. Aujourd’hui en Tunisie et après les changements opérés au niveau de l’organisme mondial de normalisation comptable et après l’adoption des IFRS par les principales places financières internationales on se pose les questions suivantes : Comment se comporte la normalisation comptable en Tunisie devant l’harmonisation internationale des référentiels comptables ? Le système comptable des entreprises est il toujours en harmonie avec les normes internationales ? Est il important d’adopter purement et simplement les IAS/IFRS ou bien faut–il uniquement adapter le système comptable des entreprises aux normes internationales. Pour répondre à ces questions, je me propose de parler dans une 1 er étape de S.C.E. tunisien ; Je parlerais aussi du référentiel comptable international et en fin j’exposerai les divergences et similitudes des deux référentiels.


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Chapitre I : LE SYSTEME COMPTABLE TUNISIEN INTRODUCTION Parler du Nouveau Système Comptable Tunisien ne peut pas se concevoir sans l'introduction de l'évolution du droit comptable en Tunisie. En effet, le passage d'une situation où la comptabilité était l'apanage de professionnels tirant leur source des usages et des pratiques comptables à une situation où la comptabilité devient régie par des règles de droit écrit, nous oblige d'approcher la question du droit comptable, de ses sources, et de la problématique comptable. Une fois ces notions développées il serait alors possible de traiter de la loi relative au système comptable des entreprises, telle que prévue par la loi 96-112 et des sanctions du non respect des dispositions légales en matière de droit comptable.

I-1 - Les sources du droit comptable L'intérêt de traiter des sources du droit comptable réside dans la détermination de la hiérarchie des normes régissant la matière considérée. Le droit Tunisien repose sur une somme de règles hiérarchiques s'établissant ainsi : La constitution ; Les conventions internationales ; Les textes législatifs ; Les textes réglementaires ; Les usages ; La jurisprudence et la doctrine.      

A – Les conventions internationales : Les conventions internationales sont des engagements qui obligent deux ou plusieurs pays. Pour produire leurs effets sur le plan international, elles doivent être approuvées par un acte législatif intérieur (pour la Tunisie l’article 33 de la constitution dispose que les conventions doivent être approuvées par une loi). Ainsi adoptés les traités internationaux deviennent supérieurs au droit interne (art 32 de la constitution Tunisienne) l'hiérarchie ainsi établie implique qu'en cas de conflit entre une loi et une convention internationale, le juge devra appliquer la convention.


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B- La loi C'est l'oeuvre du pouvoir législatif, elle doit être votée avant d'être promulguée par la chambre des députés. Les lois ont pour objectif d'orienter la vie économique et sociale du pays et de fixer les fondements juridiques de la vie en société. En matière comptable et en règle générale la loi intervient pour fixer les principes généraux de la comptabilité. Les règles comptables relevant de la loi peuvent être soit unifiées (normalisées et codifiées) soit d'extractions diverses (droit commercial - droit fiscal) ou sous les deux formes à la fois. Retenons à ce niveau que la codification de la règle comptable constitue un stade supérieur de normalisation. C – Les textes Réglementaires : Décrets et arrêtés C-1 Les Décrets : Ce sont les textes relevant de la compétence exclusive du Président de la République. Ils ont pour objet d'aider à l'application de la loi. C-2 Les arrêtés Ils sont du ressort du premier ministre ou des ministres; ils ont pour objectif de préciser le contenu et les règles d'application des dispositions prévues que Ce soit par la loi ou par les décrets. D- Les usages C'est l'ensemble des règles non écrites qui, par la généralité de leur application et sa constance acquièrent une certaine force obligatoire qui trouve sa source dans leur perception positive par l'ensemble (généralement les professionnels). Les usages sont une source auxiliaire de droit en ce sens qu'ils ne peuvent être appliquées qu'en cas du silence du texte écrit qu'ils ne peuvent en aucun cas contredire (sauf disposition législative contraire). E – La jurisprudence et la doctrine C'est une source secondaire du droit. La jurisprudence est du ressort des tribunaux qui, en l'absence de textes ou face à des textes ambigus s'efforcent à prendre des décisions qui constituent par la suite une référence jurisprudentielle. Ainsi et compte tenu de l'organisation pyramidale et hiérarchique des juridictions, les arrêts de la cour de cassation constituent une règle généralement respectée par les juridictions inférieures.


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Quant à la doctrine, elle englobe l'ensemble des opinions exprimées par les auteurs qui exposent, interprètent, et apprécient la loi et la jurisprudence et participent ainsi à trouver les solutions là où elles manquent influant de la sorte, et le juge et le législateur.

I-2 – La problématique comptable La vie économique met en relation divers acteurs qui doivent communiquer entre eux par le biais d'un système d'information basé essentiellement sur la comptabilité. Ces acteurs sont : L'investisseur, le bailleur de fonds, le client, le fournisseur, l'administration fiscale, les salariés... etc. Pour pouvoir jouer pleinement son rôle d'informateur, la comptabilité doit être : 1. Fiable ; 2. D'une certaine qualité ; 3. Indicative de la performance ; et 4. Des droits de chacun. A- Nécessité d’une information fiable : Les utilisateurs de l'information comptable doivent avoir l'assurance que l'entreprise a arrêté ses états financiers conformément à des règles préexistantes et définies suivant soit l'usage, soit la réglementation, soit les deux à la fois. B- La qualité de l’information : L’information financière issue de la comptabilité doit répondre à des impératifs de qualité dont les principaux sont l'intelligibilité: la pertinence, la comparabilité et l'objectivité. C- Capacité de l’entreprise à créer la richesse : L'objectif essentiel d'une entité économique est de produire des richesses. Ces richesses étant destinées a être réparties entre les acteurs économiques; il appartient par conséquent à la comptabilité de savoir dégager avec précision et sincérité le résultat des opérations de production et de consommation (recettes - dépenses) et indiquer ainsi le résultat de l'exploitation. D- Définition des droits des parties intéressés par la gestion de l’entreprise Située au centre de l'activité économique l'entreprise intéresse non seulement les investisseurs mais aussi l'administration (notamment fiscale), les tiers (banques, clients et fournisseurs etc...) et les salariés. La comptabilité doit donc retracer les obligations et les droits de chacun. Compte tenu de tout ce qui a précédé, il est apparu opportun de normaliser et de formaliser les principes et les règles comptables d'où l'importance actuellement du droit comptable en tant que branche ayant tendance à se séparer du droit commercial. PRESENTEE PAR SALAH DHIBI

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I-3 – Evolution du droit comptable en Tunisie Avant la promulgation de la loi n° 96-112 du 30/12/96 et des textes subséquents, le droit comptable tunisien était caractérisé par la disparité de ses textes et la prédominance de la règle d'usage. Quelques textes législatifs couvraient le domaine de la comptabilité appuyés par un référentiel comptable qui sert de support, (le plan comptable général 1968 et quelques plans sectoriels). A- Les textes législatifs : Les règles écrites relatives à la comptabilité étaient dispersées entre le code de commerce (articles de 7 à 13), le code des obligations et des contrats (article 461 et suivant) la loi fiscale et les autres textes spéciaux. Les articles du code de commerce et du code des obligations et des contrats sont d’une vague généralité, donc lacunaires ; elles concernent l’obligation de la tenue de la comptabilité et la force probante des livres comptables. Quant à la loi fiscale (loi 89-114 du 30/12/1989) portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés telle qu'elle a été modifiée; elle détermine quelques implications de l'obligation fiscale sur la tenue de comptabilité. Les articles 47 et 48 précisent à cet effet la méthode de détermination du bénéfice imposable. Les règles spécifiques de la tenue de la comptabilité restent du domaine des usages professionnels et le support demeure le plan comptable général 1968. B- Le plan comptable 1968 : Ce plan est la consécration des usages professionnels des comptables. Il a été élaboré en 1968 par la Commission Nationale du Plan Comptable Tunisien. Avant son élaboration, les entreprises arrêtaient leurs états financiers conformément au plan comptable Français de 1947 modifié en 1957. Le plan comptable de 1968 qui constituait un référentiel pour les comptables Tunisiens, n'avait pas «force obligatoire d'application». Il a eu le mérite de fournir un cadre des comptes ordonné et organisé, et d'inculquer à' ses utilisateurs une méthodologie de travail et une discipline comptable harmonisée avec la Comptabilité Economique Nationale.


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I-4 – Historique de la normalisation comptable en Tunisie : A- La période post-coloniale : le plan comptable 1947 Le plan comptable français 1947 constitue le référentiel comptable utilisé par les entreprises tunisienne même après l’indépendance. B- La période de l’économie « Administrée » : le plan comptable 1968 Les insuffisances relevées lors de l’application du plan comptable 1947 et le besoin d’adapter la comptabilité des entreprises à la comptabilité nationale a poussé l’apport d’un certain nombre de modifications fondamentales au système comptable en vigueur. Ceci dans un contexte ou l’Etat se veut le principal « gestionnaire » des ressources économiques du pays. Ainsi un processus de restructuration du plan comptable 1947 est lancé par la commission nationale du plan comptable tunisien et qui s’articule autour de trois axes ; -

Eviter un changement total dans les pratiques comptables usitées à cette époque tout en partant du plan comptable 1947 en tant que document de base ;

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Apporter au plan comptable 1947 les modifications nécessaires qui lui permet de parler le même langage que celui de la comptabilité nationale.

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Apporter des amendements au plan comptable 1947 devenu désuet.

Cette restructuration a donné naissance au plan comptable 1968. La détermination du résultat à travers des étapes successives et significatives constitue l’innovation principale de ce plan ; En effet ces résultats qui sont repartis en quatre comptes différents correspondent précisément à ceux de la comptabilité nationale. Ce plan a été le premier à avoir introduit le concept de solde intermédiaire de gestion et particulièrement le concept de valeur ajoutée. Vu que les petites et moyennes entreprises ne disposent pas des ressources humaines suffisantes et afin de faciliter la tâche de ses entreprises, la commission a élaboré pour ces derniers un plan particulier par l’application du plan général. L’adoption du plan comptable 1968 par les entreprises tunisiennes était totale malgré qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’a rendu son application obligatoire. C- La période de l’ouverture économique et de l’adhésion aux mécanismes de la globalisation : Le système comptable des entreprises 1996. Une réforme du plan comptable 1968 apparaît à partir des années 80 comme conséquence des critiques, limites et ambiguïtés évoquées par les universitaires qui ont proposé l’instauration d’un organisme de normalisation national. PRESENTEE PAR SALAH DHIBI

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Ainsi des enquêtes sur les pratiques comptables et sur l’emplacement du plan comptable en vigueur par rapport aux normes internationales ont été menées. Des dysfonctionnements graves dans le reporting financier et dans les états financiers produits par nos entreprises ont été détectés suite à l’enquête menée en 1989 par la bourse des valeurs mobilières et qui avait pour but de positionner la pratique comptable en Tunisie par rapport au processus d’harmonisation. Suite à ces événements il a été décidé de réactiver le Conseil national de comptabilité (CNC) qui a procédé à d’autres enquêtes sur les pratiques comptables en Tunisie et qui ont aboutit aux mêmes résultats que la précédente, et le CNC a fini par épouser en 1995 Les préconisations de l’International GAAP comme Benchmark essentiel pour la réforme comptable tunisienne qui a donné le système comptable des entreprises.

I-5 – Le système comptable des entreprises : Le système comptable des entreprises comprend trois composantes :

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La loi comptable Le cadre conceptuel Les normes comptables qui comprennent à leur tour trois sous composantes : - La norme générale de présentation ; - Les normes techniques ; - Les normes sectorielles.

A- La loi comptable : Le système comptable des entreprises a été promulgué par la loi 96 – 112 du 30 décembre 1996. Cette loi se compose de cinq chapitres qui traitent des aspects légal et organisationnel de la comptabilité. A-1 Le Chapitre premier intitulé « Dispositions générales » : Ce chapitre définit le champ d’application de la loi et les composantes du système et institue le Conseil supérieur de la comptabilité tout en précisant ses prérogatives. La loi n° 96-112 du 30/12/96 relative au système comptable des entreprises s'applique selon son article premier à toute personne physique ou morale assujettie à la tenue d'une comptabilité en vertu de la législation en vigueur. L'exigence de tenue d'une comptabilité est stipulée également par les textes suivants :

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Le code de commerce Le code de l’impôt sur les revenus des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.


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En effet, le Code de Commerce dans son article 7 dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est assujettie à la tenue d'une comptabilité conforme aux usages de la profession et aux dispositions des ses articles 8 à 13. Le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés stipule dans son article 62 paragraphe l : «sont assujetties à la tenue d'une comptabilité telle que définie par les articles 8 à 10 du Code de Commerce et les usages de la profession, les sociétés et autres personnes morales quels que soient leur nature, leur forme et leur objet ainsi que toute personne physique ayant la qualité de commerçant Est-il nécessaire de rappeler que l'obligation de tenue de la comptabilité s'applique à tout commerçant résident en Tunisie qu'il soit Tunisien ou étranger. Cependant le Code de Commerce dans son article 7 a dispensé, de l'obligation de tenue d'une comptabilité les personnes physiques dont le chiffre d'affaires reste inférieur à un montant fixé périodiquement par décret. A-2 Le Chapitre deuxième traite du cadre conceptuel de la comptabilité .(ce chapitre sera traité ultérieurement) A-3 Le chapitre troisième traite des livres comptables : Selon son article 2 - la loi 96-112 stipule que la tenue de la comptabilité s'appuie sur des pièces justificatives et comporte la tenue des livres comptables ainsi que l'élaboration et la présentation des états financiers. En effet les articles 11 à 17 énumèrent et définissent les livres comptables obligatoires et les conditions de leur tenue dans le cas d’une comptabilité informatisée. Les livres comptables obligatoires sont :

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Le journal général Le livre d’inventaire Le grand livre La balance générale

Le journal général et le livre d'inventaire doivent être cotés et paraphés au greffe du Tribunal ou toute autre autorité compétente et ne doivent comporter ni blanc ni altération. (L'autorité compétente indiquée par la loi doit s'entendre le Président de la Municipalité ou son adjoint tel que prévu par l'article 9 du Code de Commerce Le schéma général d'établissement et d'utilisation de ces livres se présente comme suit :


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Opérations découlant des transactions Traitement chronologique par opération

Journal Général Port des écritures comptables du journal général au grand livre Grand Livre Rassemblement des totaux des opérations et soldes des comptes ouverts dans le grand livre Balance Générale

D'après la loi 96-112 Les entreprises sont tenues de traiter comptablement toutes les opérations découlant des transactions ayant un impact sur le résultat, de ses performances financières, ainsi que sur son patrimoine. Ce traitement doit s'effectuer chronologiquement opération par opération et jour pour jour à l'exception des opérations de même nature et d'un même lieu qui peuvent être récapitulées sur une même pièce. Le support de ce traitement est le journal général. Toutefois, il est autorisé aux entreprises d'établir des journaux auxiliaires dont les totaux seront portés une fois par mois au moins sur le journal général dit aussi journal centralisateur. La pratique des journaux auxiliaires est liée au fait à la précision de l'information financière qui peut être donnée par ceux-ci.


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Nous énumérons à titre d'exemple, le journal caisse, le journal Banque, le journal Achat, le journal ventes, le journal des opérations diverses. Toutefois, l'entreprise peut tenir sa comptabilité sur ordinateur. Dans ce cas, elle est dans l'obligation de procéder au report des totaux mensuels issus de la comptabilité sur le journal général qui doit être à son tour côté et paraphé. Par ailleurs, l'entreprise qu'elle ait opté pour l'utilisation de l'outil informatique ou des livres, doit prévoir un document qui expose l'organisation comptable et les liens qui existent entre les pièces justificatives et les documents utilisés pour le traitement des opérations. Outre la modalité de tenue de la comptabilité, les articles 11 à 17 de la pré:;ente loi évoquent l'opération d’inventaire. Celle-ci doit s'effectuer ou moins une fois par exercice en vertu de l'objectif d'existence des éléments d'actifs et de passifs. Chose qui a été exigée par l'article 8§2 du code de commerce. L’aboutissement des traitements des opérations et de l'inventaire étant les états financiers qui sont traités par les articles 18 à 24 de la présente loi. A-4 Le chapitre quatrième intitulé « Etats financiers » Ce chapitre définit le contenu de ces états, leur périodicité et délais d’établissement. Il institue également l’obligation aux groupes de sociétés d’établir les états financiers consolidés. Les états financiers englobent donc à cet effet :

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Le bilan L’état de résultat Le tableau des flux de trésorerie Les notes aux états financiers

Ils doivent présenter fidèlement la situation financière réelle de l'entreprise, ses performances et tout changement porter à celle-ci. Par ailleurs, ils doivent refléter l'intégralité des opérations découlant des transactions effectuées par l'entreprise Ils doivent être arrêtés à la fin de chaque exercice. L'exercice débute le 1 Janvier et s'achève le 31 Décembre de chaque année. Toutefois, une exception est accordée à certaines entreprises qui agissent dans le cadre d'une activité spécifique. Citons à titre d'exemple les entreprises agricoles qui arrêtent généralement leur bilan au 30 Juin de chaque année. Ces exceptions sont indiquées au niveau des normes comptables. A-5 Le cinquième et le dernier chapitre comporte des dispositions diverses fixant les délais de conservation des documents comptables ainsi que la date d’entrée en vigueur du nouveau système comptable. PRESENTEE PAR SALAH DHIBI

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B- Le cadre conceptuel : B-1 Définition du cadre conceptuel : Le cadre conceptuel a été défini par le FASB comme étant un ensemble structuré d’objectifs et de principes fondamentaux inter- reliés. Il constitue la structure théorique qui sert de support et de guide à l’élaboration des normes comptables. Il est formé d’un ensemble de fondements théoriques, d’objectifs, de concepts et d’éléments qui entretiennent entre eux, des liens de cohérence et de complémentarité. B-2 Objectifs du cadre conceptuel : Le cadre conceptuel vise à :

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Favoriser la production d’une information pouvant répondre aux besoins des agents économiques.

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Offrir une démarche intellectuelle logique et cohérente susceptible d’entraîner la conviction. Fournir une référence de base à laquelle il faut revenir toutes les fois que le besoin se fait sentir.

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Standardiser l’emploi des concepts en vue de faciliter le dialogue et promouvoir la politique et la culture comptable.

B-3 Caractéristiques du cadre conceptuel : Le cadre conceptuel du système comptable Tunisien a été approuvé par le décret n° 96 – 2459 du 30 décembre 1996 et il constitue la principale innovation du nouveau système comptable et présente trois principales caractéristiques :

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Explicatif : d’une situation et d’une logique comptable. Indicatif : d’une méthodologie de rigueur et de validation théorique de la discipline comptable.

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Pédagogique : pouvant renseigner et informer et aussi servir de base dans l’enseignement de la comptabilité.


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B-4 Structure et composantes du cadre conceptuel : Le cadre conceptuel est structuré selon le hiérarchie suivante : Niveau Premier

Deuxième

Eléments du cadre Utilisateurs des états financiers, identification de leurs besoins et définition des objectifs des états financiers. Caractéristiques qualitatives de l’information financière et hypothèses sous jacentes et conventions de base régissant son traitement. Terminologie et règles de prises en compte des éléments des états financiers.

Troisième

Procédés de mesure

Quatrième

Mécanismes de communication de l’information


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1er Niveau du cadre conceptuel Les utilisateurs de l'information financière Deux types Les utilisateurs internes

Les dirigeants

Les utilisateurs externes Les responsables de la préparation et de présentation des états financiers Les fournisseurs de capitaux

Les investisseurs et les préteurs concernés par le risque inhérent à leurs placement et crédits " Les subventionneurs pour savoir si l'entreprisea atteint les objectifs qui lui ont été assignés

Les organes d'administration

Si l‘entreprise est rentable Si elle génère des flux de trésorerie positifs Si ses actifs sont sauvegardés Si elle peut continuer son Si clic peul honorer ses engagements dans un avenir

Autorités fiscales

Les différentes structures internes de l'entreprise

L'administration et autres institutionsdotées de pouvoirs de réglementation et de contrôle

Les autres partenaires de l’entreprise

Autorités monétaires et financières

Les organes chargés de la comptabilité et des statistiques nationales Salariés et syndicats Fournisseurset autres créanciers Clients et autres bénéficiaires

La répartition des revenus et des ressources

La réglementation des activités des entreprises politique fiscale, sociale et économique

le calcul du revenu national la capacité de l'entreprise a générer des flux de T rés or er ie en d ’h on or er d 'h on or er s es engagements

Organismeprofessionnels et de défense d’intérêts Presse spécialisée et média Les autres groupes

Organes associations et public général

d’intérêt

Sa capacité à continuer son exploitation (activité)

chercheurs les tendances, les évolutions récentes du développement de l'entreprise et leurs impacts sur l‘économie et l'environnement général 9

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2ème niveau du cadre conceptuel Les concepts fondamentaux

Les hypothèses sous jacentes et conventions comptables Les caractéristiques qualitatives de l'information financière

Hypothèses sous-jacentes Intelligibilité

Pertinence

- valeur prédictive -valeur rétrospective ou de confirmation. - rapidité de divulgation

Fiabilité

Conventions comptables

Comparabilité

- représentation fidèle - neutralité - vérifiabilité

Continuité de l'exploitation

Comptabilité d'engagements

-l‘entité - l'unité monétaire - la périodicité - coûts historique - réa1isat ion du revenu - rattachement des charges aux produits - objectivité -permanence des méthodes - information complète - prudence - importance relative - prééminence du fond sur.la forme

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2ème niveau du cadre conceptuel Les concepts fondamentaux

Les hypothèses sous jacentes et conventions comptables Les caractéristiques qualitatives de l'information financière

Conventions comptables

Hypothèses sous-jacentes Intelligibilité

Pertinence

Fiabilité

- valeur prédictive -valeur rétrospective ou de confirmation. - rapidité de divulgation

Comparabilité

- représentation fidèle - neutralité - vérifiabilité

Continuité de l'exploitation

-l‘entité - l'unité monétaire - la périodicité - coûts historique - réa1isat ion du revenu - rattachement des charges aux produits - objectivité -permanence des méthodes - information complète - prudence - importance relative - prééminence du fond sur.la forme

Comptabilité d'engagements

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3ème Niveau du cadre conceptuel

Procédés de mesure La mesure des éléments des états financiers se fait par :

Le coût historique base de mesure communément utilisée

Les coûts de remplacement Base de mesure secondaire

La valeur de réalisation

La valeur actualisée

Cette mesure repose sur divers concepts :

le concept de capital de l'entreprise

capital financier physique

l'argent nominal investi dans l'entreprise ou du pouvoir d'achat de cet argent

capital

Maintien du capital et mesure du profil

maintien du capital financier

maintien du capital physique

maintien du capital et évaluation des éléments des états financiers


la capacité opérationnelle ou capacité productive de l'entreprise

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Procédés de mesure La mesure des éléments des états financiers se fait par :

Le coût historique base de mesure communément utilisée

Les coûts de remplacement Base de mesure secondaire

La valeur de réalisation

La valeur actualisée

Cette mesure repose sur divers concepts :

le concept de capital de l'entreprise

capital financier physique

capital

l'argent nominal investi dans l'entreprise ou du pouvoir d'achat de cet argent

Maintien du capital et mesure du profil

maintien du capital financier


maintien du capital physique


la capacité opérationnelle ou capacité productive de l'entreprise

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Les Mécanismes de communication

Les états financiers

Le bilan

Le b ila n c on st it ue u ne représentation à une date d on né e, d e la s it ua tio n financière de l'entreprise s ou s fo rme d 'a ct if e t d e pa ss if et d es c ap ita ux propres. L'actif et le passif sont regroupés ou divisés d'après le degré d'incertitude r el at if a u mo nt an t e t a u moment de la réalisation ou de la liquidation ,éventuelle.

L’état de résultat

L’état de résultat retrace les r eve nu s et g ains et le s charges et pertes découlant d’un exercice et reflétant a insi la p erfo rma nce financière et la rentabilité de l’entreprise.

L’état des flux de trésorerie

L’état des flux de trésorerie r et race l’é vo lu tio n de la situation financière au cours d’un exercice comptable. Il fournit des informations sur les activités d’exploitation, d’invest isse me nt et de financement de l’entreprise ainsi que sur les effets de ces activités sur sa trésorerie.

Les notes aux états financiers

Ces états doivent être étayés par des informations explicatives et supplémentaires présentées sous forme de notes permettant une meilleure intelligibilité des étals financiers. Ces notes font partie intégrante des états financiers.

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Les Mécanismes de communication

Les états financiers

Le bilan

Le b ila n c on st it ue u ne représentation à une date d on né e, d e la s it ua tio n financière de l'entreprise s ou s fo rme d 'a ct if e t d e pa ss if et d es c ap ita ux propres. L'actif et le passif sont regroupés ou divisés d'après le degré d'incertitude r el at if a u mo nt an t e t a u moment de la réalisation ou de la liquidation ,éventuelle.

L’état de résultat

L’état de résultat retrace les r eve nu s et g ains et le s charges et pertes découlant d’un exercice et reflétant a insi la p erfo rma nce financière et la rentabilité de l’entreprise.

L’état des flux de trésorerie

L’état des flux de trésorerie r et race l’é vo lu tio n de la situation financière au cours d’un exercice comptable. Il fournit des informations sur les activités d’exploitation, d’invest isse me nt et de financement de l’entreprise ainsi que sur les effets de ces activités sur sa trésorerie.

Les notes aux états financiers

Ces états doivent être étayés par des informations explicatives et supplémentaires présentées sous forme de notes permettant une meilleure intelligibilité des étals financiers. Ces notes font partie intégrante des états financiers.

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C- La norme comptable générale : La norme comptable générale traite de la manière suivant la quelle les états financiers Elle énonce des dispositions relatives à la présentation des états financiers selon une structure qui maximise leur intelligibilité pour des groupes variés d’utilisateurs. Elle formule également les dispositions relatives à l’organisation comptable ainsi qu’à la nomenclature des comptes et les règles de leur fonctionnement. La norme générale fixe : - Le modèle standard des états financiers publiés par les entreprises. - Les dispositions relatives à l’organisation comptable.

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Une nomenclature comptables et le fonctionnement général des comptes.

C-1 L’organisation comptable Cet aspect organisationnel a été normalisé en vue de préparer et présenter des informations comptables qui répondent aux caractéristiques qualitatives définies dans le cadre conceptuel de la comptabilité financière aux termes des articles du décret n° 96-2459 du 30 Décembre 1996. Il constitue une composante de base de l'organisation générale de l'entreprise et repose sur deux éléments essentiels :

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C- La norme comptable générale : La norme comptable générale traite de la manière suivant la quelle les états financiers Elle énonce des dispositions relatives à la présentation des états financiers selon une structure qui maximise leur intelligibilité pour des groupes variés d’utilisateurs. Elle formule également les dispositions relatives à l’organisation comptable ainsi qu’à la nomenclature des comptes et les règles de leur fonctionnement. La norme générale fixe : - Le modèle standard des états financiers publiés par les entreprises. - Les dispositions relatives à l’organisation comptable.

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Une nomenclature comptables et le fonctionnement général des comptes.

C-1 L’organisation comptable Cet aspect organisationnel a été normalisé en vue de préparer et présenter des informations comptables qui répondent aux caractéristiques qualitatives définies dans le cadre conceptuel de la comptabilité financière aux termes des articles du décret n° 96-2459 du 30 Décembre 1996. Il constitue une composante de base de l'organisation générale de l'entreprise et repose sur deux éléments essentiels :

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Le système de contrôle interne Les conditions de forme de tenue de la comptabilité.

LE SYSTEME DE CONTROLE INTERNE Le système de contrôle interne est dans son acception générale l'ensemble de moyens mis à la disposition de l'entreprise en vue de protéger son patrimoine contre les risques de perte et d'assurer les meilleures conditions de création des richesses. Le système de contrôle interne doit reposer sur certains facteurs il s'agit de :

-

La protection physique des actifs et des enregistrements Le système de définition des pouvoirs Les plans financiers et les budgets L'information et la documentation L'examen et les contrôles de performance La séparation des tâches


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PROCEDES ET MOYENS DE TRAITEMENT DE L’INFORMATION La comptabilité peut être tenue manuellement ou au moyen de système informatisés. Quant elle est informatisée elle doit permettre : - De satisfaire les exigences de sécurité et de fiabilité - De restituer sur papier sous une forme directement intelligible toute donnée entrée dans le système de traitement. Par ailleurs, un programme interdisant l'annulation ou la modification des opérations validées doit être utilisé Les enregistrements comptables sont frappés du caractère définitif selon les termes de l'arrêté.

Toute entreprise est tenue d'avoir un manuel comptable qui retrace :

-

L'organisation générale L'organisation comptable Le plan des comptes La description du contenu Le guide des imputations comptables La description des procédures de collecte, de saisie, de traitement et de contrôle des informations Le système de classement et d’archivage Les livres comptables obligatoires et les liens entre eux et avec les documents et pièces comptables Le modèle de présentation des états financiers Le guide de justification des comptes et des travaux d’inventaire Les instructions d’inventaire L’organisation des travaux d’élaboration et de présentation des états financiers.

C-2 Les normes comptables techniques : Les normes comptables techniques ont d’après l’article 9 de la loi comptable, pour objet de fixer les modalités de traitement des opérations découlant des transactions de l’entreprise et des effets des événements liés à son activité et ce, par la détermination des règles de prise en compte de ces opérations, leur évaluation et leur divulgation dans les états financiers. Elles sont suffisamment détaillées et claires pour pouvoir être interprétées de manière identique dans différentes entreprises.


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L’objectif d’une norme est d’établir des règles uniformes pour la reconnaissance, la mesure et la présentation des événements et transactions dans la comptabilité. Les normes sont d’application obligatoire pour l’entreprise sauf si celle-ci démontre que des traitements spécifiques sont de nature à mieux refléter sa situation financière et ses performances. Les normes techniques publiées au moment de la promulgation du système comptable, et approuvées par arrêté du ministre des finances du 31 décembre 1996, sont les suivantes : NCT 2 NCT 3 NCT 4 NCT 5 NCT 6 NCT 7 NCT 8 NCT 9 NCT 10 NCT 11 NCT 12 NCT 13 NCT 14 NCT 15

Capitaux propres. Revenus. Stocks. Immobilisations corporelles. Immobilisations incorporelles. Placements. Résultat net de l’exercice et éléments extraordinaires. Contrat de construction. Charges reportées. Modifications comptables. Subventions publiques. Charges d’emprunt. Eventualités et événements postérieurs à la date de clôture. Opération en monnaies étrangère.

L’arrêté du ministre des finances du 22 janvier 1999 a porté approbation de deux autres normes techniques en plus des trois normes sectorielles des OPCVM , il s’agit des : NCT 19 Etat financiers intermédiaires NCT 20 Dépenses de recherche et de développement. L’arrêté du ministre des finances du 1er décembre 2003 a porté approbation des cinq normes suivantes : NCT 35 NCT 36 NCT 37 NCT 38 NCT 39

Etats financiers consolidés. Participations dans les entreprises associées. Participations dans les co-entreprises. Regroupement d’entreprises. Informations sur les parties liées.

C-3 Les normes sectorielles : En vertu des dispositions de l’article 10 de la loi comptable, les normes sectorielles fixent les modalités de traitement des opérations spécifiques à certains secteurs et qui découlent des transactions de l’entreprise et des effets des événements liés à son activité. Comme pour le système général, les normes sectorielles traitent des règles de prise en compte, d’évaluation et de présentation relatives aux transactions et événements propres au secteur d’activité. Les secteurs qui ont déjà fait l’objet d’une normalisation appropriée sont les suivants :


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Secteur des OPCVM (Organismes de placement collectif de valeurs mobilières) : NCT 16 Présentation des états financiers des OPCVM. NCT 17 Traitement du portefeuille titres et des opérations effectuées par les OPCVM. NCT 18 Contrôle interne et organisation comptable des OPCVM. Ces normes ont été approuvées par l’arrêté du ministre des finances du 22 janvier 1999. Secteur bancaire NCT 21 Présentation des états financiers des établissements bancaires NCT 22 Contrôle interne et organisation comptable dans les établissements bancaires NCT 23 Opérations en devises dans les établissements bancaires NCT 24 Engagements et revenus y afférentes dans les établissements bancaires NCT 25 Portefeuille titres dans les établissements bancaires Ces normes ont été approuvées par l’arrêté du ministre des finances du 25 mars 1999. Secteur des assurances NCT 26 Présentation des états financiers des entreprises d’assurance et de réassurance. NCT 27 Contrôle interne et organisation comptable des entreprises d’assurance et de réassurance. NCT 28 Revenus dans les entreprises d’assurance et de réassurance. NCT 29 Provisions techniques dans les entreprises d’assurance et de réassurance. NCT 30 Charges techniques dans les entreprises d’assurance et de réassurance. NCT 31 Placements dans les entreprises d’assurance et de réassurance. Ces normes ont été approuvées par l’arrêté du ministre des finances du 26 juin 2000. Secteur des associations autorisées à accorder des micro crédits NCT 32 Présentation des états financiers des associations autorisées à accorder des micro-crédits. NCT 33 Contrôle interne et organisation dans les associations autorisées à accorder des micro-crédits NCT 34 Micro-crédits et revenus y afférents dans les associations autorisées à accorder des micro-crédits Ces normes ont été approuvées par l’arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2001. Les autres secteurs qui feront l’objet d’une normalisation dans le cadre du programme d’action futur du conseil national de la comptabilité sont : -

Le secteur touristique Le secteur agricole Le secteur du pétrole et de l’énergie


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Chapitre II : PRESENTATION DU REFENTIEL COMPTABLE INTERNATIONAL I - HISTORIQUE DE LA NORMALISATION INTERNATIONALE En 1973, Henry Benson alors associé du cabinet Coopers & Lybrand de Londres propose de créer un organisme d'uniformisation des principes comptables dont il devient le Président. L'IASC est né avec l'ambition de formuler et de publier des règles comptables applicables à tous les états financiers quel que soit leur pays. En 1982, l'IASC connaît son premier succès : il est reconnu comme normalisateur au niveau mondial par l'International Federation of Accountants, regroupant les organisations professionnelles de l'audit d'une soixantaine de pays. Mais l'urgence étant à la comparaison des normes en vigueur, l'objectif d'harmonisation est repoussé à plus tard. Les réunions de l'IASC s'ouvrent alors aux régulateurs nationaux. La participation de normalisateurs et d'organismes professionnels comptables de pays de plus en plus nombreux lui complique la tâche. Peinant à surmonter des qualifications juridiques différentes d'un pays à l'autre, les normes comptables sont rédigées de manière abstraites et laissent aux Etats des possibilités d'options. L'ambition d'uniformisation semble perdue. En 1997, un comité spécial est créé dans le but de repenser la stratégie et la structure de l'IASC si elle compte rivaliser avec d'autres organismes réglementaires comme la puissante Securities and Exchange Commission (SEC) de New York. Depuis 2000, l'IASC est dotée d'une nouvelle constitution, de nouveaux trustees et d'un nouveau Président, Paul Volcker. L'IASB qui en devient l'organe exécutif reste une structure de droit privé, basée à Londres, filiale à 100 % d'une fondation autonome (l'IASC Foundation) basée aux États- Unis dans le Delaware qui assure son financement et la nomination de ses membres. Si ses statuts prévoient un certain équilibre entre professionnels experts-comptables, financiers d'entreprise, investisseurs et universitaires, ils ne donnent aucun rôle aux États. Ils ne cherchent pas véritablement à établir un équilibre entre nations, seulement entre grandes zones géographiques et exclusivement au sein de l'IASC. L'indépendance de l'IASB est sans commune mesure avec celle des organismes nationaux de normalisation comptable nationaux qui sont toujours indirectement dépendants du législateur, lequel fixe le cadre général dans lequel s'exerce leur activité (le FASB américain rend des comptes à la SEC, et le Conseil national de la comptabilité français est sous la tutelle du ministère des Finances). PRESENTEE PAR SALAH DHIBI

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Les événements qui ont marqué l’évolution de cet organisme dans le temps se détaillent comme suit : 1973 La création à Londres de l'IASC qui regroupait alors 10 pays membres. La publication des 2 premières lAS. 1975 La création d'un groupe consultatif pour conseiller l'IASC. 1981 La reconnaissance de l'IASC par l'IFAC comme le seul normalisateur 1982 comptable mondial. La fédération internationale des analystes financiers devient membre du Board. 1986 1988 Le FASB adhère au groupe consultatif et devient observateur au Board. 1989 Une publication du Cadre Conceptuel pour la Préparation et la Présentation des Etats Financiers. 1990 La Commission Européenne adhère au groupe consultatif et devient observateur au Board. 2002 Le SIC devient l'IFRIC. L'IASB et le FASB publient un mémorandum pour faire converger leurs normes (Norwalk agreement). Le règlement CE 1606 du 11 septembre 2002 impose les lAS /IFRS pour les comptes consolidés des sociétés côté es dans l'Union Européenne à partir de 2005. Le règlement CE 1725/2003 du 29 septembre 2003 adopte les lAS 1 à 41 sauf 32 2003 et 39 sur les instruments financiers, en vigueur au 14 septembre 2002. 2004 Le processus de révision et de publication de nouvelles IFRS continue. La dernière norme en date est l'IFRS 7, Instruments financiers: Informations à 2005 fournir.


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II – PRESENTATION DE L’IASB La structure actuelle de L’IASB est identique à celle du FASB américain, elle se présente comme suit : a- Le conseil de surveillance La fondation IASC est gérée par un conseil de surveillance composé d’administrateurs (Tustees). Ce conseil est composé de 22 membres représentant l’ensemble de la communauté comptable et il est chargé d’établir la stratégie de l’organisation, d’amender sa constitution, d’assurer son financement. L’IASCF est également chargé de choisir ses trustees, de désigner les membres de l’IASB, de l’IFRIC et du SAC. b- Le Board Le Board désigné sous le sigle IASB est le comité exécutif et constitue l’organe central de l’organisation. Il est composé de 14 membres (en majorité de pays anglo-saxon), de 5 auditeurs, 3 préparateurs de comptes, 3 utilisateurs, un universitaire et 2 autres spécialistes. Alors que le Board de l’IASC ancienne structure était composé de personnes, intervenant à temps partiel, l’IASB est essentiellement composé de membres permanents. Le Board est chargé de susciter, d’analyser et d’approuver les normes IFRS. Il est aussi chargé d’approuver les projets d’interprétation de l’IFRIC. c- L’IFRIC (International Financial Reporting Interprétation Committee) En 2001 l’IFRIC a pris la suite du SIC créé en 1997. C’est un comité composé de 12 membres chargés de répondre rapidement aux problèmes d’interprétation posés par certaines normes. L’IFRIC travaille en collaboration avec les comités d’urgence des normalisateurs nationaux. Les interprétations doivent faire l’objet d’une approbation par le Board. d - Le comité consultatif de normalisation (standards Adisory Council- SAC) : Le SAC est appelé à conseiller le Board sur les priorités des programmes de travail. Il est aussi chargé de l’informer des points de vue des organisations comptables sur des questions techniques et autres. III – LE REFERNTIEL COMPTABLE INTERNATIONAL III-1 / Les principales caractéristiques du référentiel et des normes IAS / IFRS A – Définition du référentiel IAS / IFRS : Le terme référentiel IFRS regroupe les normes et les interprétations adoptés par L’IASB : Les normes comptables internationales : IAS. Les normes internationales d’information financière : IFRS. Les interprétation s’y rapportant du SIC et de l’IFRIC. Les modifications ultérieures de ces normes et les interprétations s’y rapportant. Les normes et les interprétations qui seront publiées ou adoptées à l’avenir par l’IASB.     

B- L’approche d’élaboration du référentiel de l’IASB et de normes IAS / IFRS PRESENTEE PAR SALAH DHIBI

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B-1 L’approche d’élaboration du référentiel de l’IASB se base sur les six points suivants : a. Il est d’inspiration anglo-saxonne et il est établi à l’attention des investisseurs. b. Son élaboration s’est basée sur une approche qui reflète la réalité de l’activité économique par rapport au marché. c. Le traitement des opérations comptables se base sur des principes comptables identiques (le cadre conceptuel). d. Le référentiel est déconnecté de tout environnement juridique et fiscal. e. Le référentiel est global, la normalisation a touché à la fois les règles comptables et les éléments de l’information financière. f. L’application de la totalité des normes et des interprétations est obligatoire. B-2 L’approche d’élaboration des normes IAS / IFRS L’objectif principal des normes est de fournir aux preneurs des décisions d’investissement une meilleure information de la valeur instantanée de l’entité économique et des risques encourus par elle par rapport à sa valeur de marché. Ainsi on a adopté les points suivants pour l’élaboration de ces normes : a. b. c. d. e. f.

La primauté du bilan sur l’état de résultat. L’introduction du concept de « Juste Valeur ». La mesure de la perte et de la dépréciation des actifs. La prééminence du fond sur la forme. L’application rétrospective des normes. L’importance des notes annexes.

C- Le cadre conceptuel et les principes comptables fondamentaux : Le cadre conceptuel représente le cadre général qui s’applique à l’ensemble des entreprises produisant des comptes selon le référentiel IFRS et leur permet de se référer aux concepts de base des éléments traités dans les états financiers. Le cadre conceptuel traite de : a. La nature et l’objectif des états financiers. b. Les hypothèses de base. c. Les caractéristiques qualitatives qui déterminent l’utilité de l’information contenue dans les états financiers. d. La définition, la comptabilisation et l’évaluation des éléments à partir desquels les états financiers sont construits. e. Les concepts de capital et de maintien du capital. D – Les normes IAS / IFRS : D-1 Objectifs des normes Les objectifs des normes IAS/ IFRS sont : Développer, dans l'intérêt du public, un ensemble de normes uniques, compréhensibles et applicables, favorisant une information de haute qualité, transparente et comparable véhiculée à travers les états financiers et ce, dans le but 


27


d'aider les acteurs des marchés de capitaux mondiaux dans la prise de décisions économiques; 



Promouvoir l'usage et l'application rigoureuse de ces normes, et Contribuer à la convergence des normes comptables nationales et des normes comptables internationales vers des solutions de haute qualité.

D-2 Classification des normes Les normes IAS / IFRS Sont classées en deux catégories de normes à savoir :  

Les normes d’information financière. Les normes d’enregistrement et d’évaluation.



LES NORMES D’INFORMATION FINANCIERE 1. Les normes de présentation de l’information financière : Les états financiers : IAS 1 : Présentation des états financiers. IAS 7 : Tableau des flux de trésorerie. IAS 8 : Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs. IAS 10 : Evénements postérieurs à la date de clôture.    

Les informations complémentaires : IAS 14 : Information sectorielle. IAS 24 : Information relative aux parties liées. IAS 33 : Résultat par action. IAS 34 : Information financière intermédiaire.    

2. Le périmètre de reporting Les états financiers consolidés :   

IAS 27 : Etats financiers consolidés et individuels. IAS 28 : Participations dans les entreprises associées. IAS 31 : Participation dans les coentreprises.

Les modifications du périmètre : IFRS 3 : Regroupements d’entreprises. IFRS 5 : Actifs non courants destinés à être cédés et abandon d’activités.  

3. les normes sectorielles : Le secteur financier : IAS 26 : Comptabilité et rapports financiers des régimes de retraite. IFRS 4 : Les contrats d’assurance.  


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Le secteur non financier : IAS 41 : Agriculture. IFRS 6 : Prospection et évaluation des ressources minérales.  

LES NORMES D’ENREGISTREMENT ET D’EVALUATION 1. L’évaluation des actifs et des passifs non financiers : L’évaluation des actifs non financiers IAS 2 : Stocks IAS 16 : Immobilisations corporelles IAS 36 : Dépréciation d’actifs IAS 38 : Immobilisations incorporelles IAS 40 : Immeubles de placement     

L’évaluation des passifs non financiers IAS 17 : Contrats de location IAS 19 : Avantages du personnel IAS 23 : Coûts d’emprunt IAS 37 : Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels    

2. L’évaluation des actifs et passifs financiers Les instruments financiers IAS 32 : Instruments financiers (Présentation). IAS 39 : Instruments financiers (Comptabilisation et évaluation).  

Instruments financiers : informations et stocks-options IFRS 2 : Paiements en actions assimilés. IFRS 7 : Instruments financiers (Informations à fournir).  

3. L’évaluation du résultat et des variations des cours : Le résultat IAS 11 : Contrats de construction. IAS 12 : Impôts sur le résultat. IAS 18 : Produits des activités ordinaires. IAS 20 : Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique.    

La variation du cours des prix et des monnaies IAS 15 : Information reflétant les effets des variations des prix IAS 21 : Effets des variations des cours des monnaies étrangères. IAS 29 : Information financière dans les économies hyper inflationnistes.   


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Chapitre III : SIMILARITES ET DIVERGENCES ENTRE LE SYSTEME COMPTABLE TUNISIEN ET LE REFERENTIEL COMPTABLE INTERNATIONAL

Dans ce chapitre nous présenterons les similarités et les divergences entre le référentiel comptable tunisien et le référentiel comptable international relatives aux points suivants : 1- Le cadre conceptuel de la comptabilité. 2- Les états financiers :

-

Caractéristiques des états financiers. Le bilan L’état de résultat L’état de variation des capitaux propres L’état des produits et des charges constatés directement dans les capitaux propres L’état des flux de trésorerie


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SIMILARITES & DIVERGENCES AU NIVEAU DU CADRE CONCEPTUEL DE LA COMPTABILITE RUBRIQUE Caractéristiques de l'information financière

Eléments des états financiers

Coût historique

Présentation fidèle

Première adoption du référentiel comptable

DISPOSITIONS DES IFRS

DISPOSITIONS DU SCE

L'information financière doit être : - Intelligible - Pertinente - Fiable - Comparable

x x x x

Les éléments composants les états financiers sont : - Les actifs - Les passifs - Les capitaux propres - Les produits - Les charges

x x x x x

Le coût historique constitue la convention comptable de base pour la préparation des états financiers

x

La possibilité de déroger à l'application des normes lorsque une meilleure présentation de l'information est justifiée

x

La première adoption exige une application rétrospective de la totalité des normes à la date de clôture

x

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SIMILARITES & DIVERGENCES AU NIVEAU DES ETATS FINANCIERS RUBRIQUE


Conformités aux normes

La conformité aux normes doit être expressément mentionnée dans les notes aux états financiers

Monnaie de présentation des états financiers

DISPOSITIONS DU SCE

x

Les entreprises peuvent présenter leurs états financiers différents de la monnaie de fonctionnement

La monnaie de comptabilisation est la monnaie dans laquelle sont exprimés les états financiers à savoir le DT

Reporting dans une économie hyper inflationniste

Les états financiers sont exprimés dans l'unité de mesure existante Les profits résultant de la conversion de la monnaie font partie du résultat

Aucun traitement n'est prévu par le SCE

Composantes des états financiers

Les composantes des états financiers sont Bilan Etat de résultat Etat de reconnaissance des gains et des pertes Etat de variation des capitaux propres Etat de flux de trésorerie Méthodes comptables Notes aux états financiers

Informations comparatives


Chaq ue poste et rubrique doit comporter les chi ffres correspondants de l'exercice précédent

x x Non Exigé Non Exigé x x x

x

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SIMILARITES & DIVERGENCES AU NIVEAU DES ETATS FINANCIERS RUBRIQUE


Conformités aux normes

La conformité aux normes doit être expressément mentionnée dans les notes aux états financiers

Monnaie de présentation des états financiers

DISPOSITIONS DU SCE

x

Les entreprises peuvent présenter leurs états financiers différents de la monnaie de fonctionnement

La monnaie de comptabilisation est la monnaie dans laquelle sont exprimés les états financiers à savoir le DT

Reporting dans une économie hyper inflationniste

Les états financiers sont exprimés dans l'unité de mesure existante Les profits résultant de la conversion de la monnaie font partie du résultat

Aucun traitement n'est prévu par le SCE

Composantes des états financiers

Les composantes des états financiers sont Bilan Etat de résultat Etat de reconnaissance des gains et des pertes Etat de variation des capitaux propres Etat de flux de trésorerie Méthodes comptables Notes aux états financiers

Informations comparatives

Chaq ue poste et rubrique doit comporter les chi ffres correspondants de l'exercice précédent

x x Non Exigé Non Exigé x x x

x

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Bilan Format de présentation

Aucun format particulier n'est prévu, toutefois les normes exigent une présentation séparée des actifs d'une part et des capitaux propres et des passifs d'autre part

Un modèle de présentation a été élaboré

Distinction entre courants et non courants

Compensation

Les actifs et les passifs ne peuvent être compensé que si - la société dispose d'un droit juridiquement exécutoire pour compenser, et - envisage de régler les transactions sur une base nette

Etat de résultat Format de présentation

Aucun format particulier n'est prévu L'entreprise peut présenter ses charges par fonction ou par nature

Un modèle de présentation a été élaboré Présentation des charges et des produits par destination pour le modèle de référence Présentation des charges et des produits par nature pour le modèle autorisé

Eléments exceptionnels

Les IFRS n'emploient pas ce terme. Si une charge ou un produit sont

Les éléments exceptionnels font partie intégrante du résultat de l'activité ordinaire de l'entité (état de résultat)

jugés importants une mention est donnée dans l'état de résultat ou dans les notes

Eléments extraordinaires

La présentation des charges et des produits en tant qu'é léments extraordinaires est interdite


La nature et le montant de chaque élément extraordinaire doivent être présentés séparément (état de résultat)

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Bilan Format de présentation

Aucun format particulier n'est prévu, toutefois les normes exigent une présentation séparée des actifs d'une part et des capitaux propres et des passifs d'autre part

Un modèle de présentation a été élaboré

Distinction entre courants et non courants

Compensation

Les actifs et les passifs ne peuvent être compensé que si - la société dispose d'un droit juridiquement exécutoire pour compenser, et - envisage de régler les transactions sur une base nette

Etat de résultat Format de présentation

Aucun format particulier n'est prévu L'entreprise peut présenter ses charges par fonction ou par nature

Un modèle de présentation a été élaboré Présentation des charges et des produits par destination pour le modèle de référence Présentation des charges et des produits par nature pour le modèle autorisé

Eléments exceptionnels

Les IFRS n'emploient pas ce terme. Si une charge ou un produit sont

Les éléments exceptionnels font partie intégrante du résultat de l'activité ordinaire de l'entité (état de résultat)

jugés importants une mention est donnée dans l'état de résultat ou dans les notes

Eléments extraordinaires

La présentation des charges et des produits en tant qu'é léments extraordinaires est interdite

La nature et le montant de chaque élément extraordinaire doivent être présentés séparément (état de résultat)

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Etat de variation des capitaux propres

Etat principal

L'état de variation des capitaux propres est l'une des composantes principales des états financiers

Les mouvements qui affectent les capitaux propres sont présentés dans les notes aux états financiers

Transactions entre les actionnaires

Ces transactions peuvent être présentées soit dans l'état principal de variation des capitaux propres soit dans les notes aux états financiers


Les charges et les produits constatés directement dans les capitaux propres font l'objet de cet état

Cet état n'est pas prévu par le SCE

Etat des produits et des charges constatés directement dans les capitaux propres

Etat principal

Etat des flux de trésorerie Dispenses de l'établissement de l'état des flux de trésorerie

Méthode Directe et Méthode Indirecte


Aucune

x

Chaq ue société doit présenter les entrées et les sorties de trésorerie et d'équivalent de trésorerie selon l'une des deux méthodes : - La méthode directe : présente les entrées et les sorties brutes inhérentes aux activités opérationnelles - La méthode indirecte : Ajuste le résultat de l'exercice par l'effet des transactions n'ayant pas d'incidences monétaires.

x

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Etat de variation des capitaux propres

Etat principal

L'état de variation des capitaux propres est l'une des composantes principales des états financiers


Transactions entre les actionnaires

Ces transactions peuvent être présentées soit dans l'état principal de variation des capitaux propres soit dans les notes aux états financiers


Les charges et les produits constatés directement dans les capitaux propres font l'objet de cet état

Cet état n'est pas prévu par le SCE

Etat des produits et des charges constatés directement dans les capitaux propres

Etat principal

Etat des flux de trésorerie Dispenses de l'établissement de l'état des flux de trésorerie

Méthode Directe et Méthode Indirecte

Aucune

x

Chaq ue société doit présenter les entrées et les sorties de trésorerie et d'équivalent de trésorerie selon l'une des deux méthodes : - La méthode directe : présente les entrées et les sorties brutes inhérentes aux activités opérationnelles - La méthode indirecte : Ajuste le résultat de l'exercice par l'effet des transactions n'ayant pas d'incidences monétaires.

x

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Définition de la trésorerie et de l'équivalent La trésorerie est formée de : les découverts bancaires remboursables sur demande, les fonds en caisse de trésorerie et les dépôts à vue

L'équi valent de trésorerie est formé des place ment s à court t erme très liquides et dont l'échéance est inférieure ou égale à 3 mois à partir de l'acquisition

Format de présentation


L'état des flux de trésorerie doit distinguer entre la présentation des 3 flux : Flux de trésorerie des activités opérationnelles Flux de trésorerie des activités d'investissement Flux de trésorerie des activités de financement

La trésorerie est formée de : les découverts bancaires qui ne constituent pas un un financement structurel de la société, les fonds disponibles et les dépôts à vue x

x

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Définition de la trésorerie et de l'équivalent La trésorerie est formée de : les découverts bancaires remboursables sur demande, les fonds en caisse de trésorerie et les dépôts à vue

L'équi valent de trésorerie est formé des place ment s à court t erme très liquides et dont l'échéance est inférieure ou égale à 3 mois à partir de l'acquisition

Format de présentation

L'état des flux de trésorerie doit distinguer entre la présentation des 3 flux : Flux de trésorerie des activités opérationnelles Flux de trésorerie des activités d'investissement Flux de trésorerie des activités de financement



La trésorerie est formée de : les découverts bancaires qui ne constituent pas un un financement structurel de la société, les fonds disponibles et les dépôts à vue x

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Normes Ifrs & Comptabilite Tunisienne

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