Fiscalité Marocaine(D)

Imane BARMAN

FISCALITE MAROCAINE Exercices corrigés avec rappels de cours

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Collection Sciences Techniques et Managements éditée Par le Centre de Recherche en Gestion (CRG) de l’IGA Rabat Marrakech Fès El Jadida & Settat

FISCALITE MAROCAINE Exercices corrigés avec rappel de cours

Tous les droits sont réservés Dépôt légal : I.S.B.N. :

Les livres de la collection Sciences Techniques et Management sont édités par l’Institut supérieur du Génie Appliqué

IGA Rabat Marrakech Fès El Jadida & Settat

DEDICACE

 A mes chers parents qui m'ont soutenue par leur amour, affection, et encouragement depuis le début, ainsi que leur prière afin de bâtir mon avenir et me réaliser  A mes chers frères, et mes chères sœurs  A toute ma famille, ainsi que mes amies  A mes professeurs M.CHAMI et M.OUBOUALI  Enfin à tous ceux qui me sont chers.

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SOMMAIRE Introduction générale : Définition et caractères généraux du droit fiscal. Chapitre 1 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) 1.1. Rappels de cours 1.1.1. Champ d’application 1.1.2. Règle d’assiette et taux de la T.V.A 1.1.3. Régimes d’impositions, déduction, remboursement et recouvrement de la T.V.A 1.2. Enoncés d’exercices d’application corrigés 1.3. Correction des exercices 1.4. Enoncés d’exercices non corrigés Chapitre 2 : L’Impôt sur les Revenus (IR) 2.1. Rappels de cours 2.1.1. Dispositions générales 2.1.2. Impôt sur le Revenu, applicable aux revenus professionnels 2.1.3. Impôt sur le revenu, applicable aux revenus salariaux et assimilés 2.1.4. Impôt sur le revenu, applicable aux revenus et profit fonciers 2.1.5. Impôt sur le revenu, applicable aux revenus et profit de capitaux mobiliers 2.1.6. Impôt sur le revenu, applicable aux revenus agricoles 2.2. Enoncés d’exercices d’application corrigés 2.3. Correction des exercices 2.4. Enoncés d’exercices non corrigés Chapitre 3 : l’impôt sur les Sociétés (IS) 3.1. Rappels de cours 3.1.1. Champ d’application 3.1.2. Détermination de la base imposable 3.1.3. Liquidation de l’Impôt sur les Sociétés 3.2. Enoncés d’exercices d’application corrigés 3.3. Correction des exercices 3.4. Enoncés d’exercices non corrigés Chapitre 4 : Études de cas avec solution

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INTRODUCTION GENERALE L’évolution de l’environnement économique mondial va nécessiter une réadaptation permanente de l’ensemble des composantes de la politique économique. La fiscalité, en tant que composante essentielle de cette politique, ne peut échapper à cette règle. L’économie de marché comporte des rouages délicats, au service de l’initiative individuelle. Les erreurs de conception, lorsqu’il en existe dans un système fiscal, perturbent le jeu de ces rouages. La productivité, en croissant, rend les effets des perturbations de plus en plus onéreux. Aussi la place de l’arbitraire et même celle des préférences politiques, est limitée, de nos jours, en matière fiscale. Des lois objectives, les unes économiques, d’autre psychologiques, doivent être respectées, sous peine de gaspiller les efforts des hommes. La maitrise parfaite, des coûts financiers, combinée une croissance approfondie des textes législatifs fiscaux en vigueur, va permettre à l’entreprise de résister d’avantage face aux importations menaçantes. Ceci implique, que l’entreprise se dote d’un système comptable performant et d’une gestion fiscale à la hauteur, capable de traiter les informations, telles que l’évaluation de ses stocks, d’analyser les résultats et les coûts, de déterminer la rentabilité, de gérer les flux, de préparer les prévisions, et de contrôler leur réalisation. Mettre l’ensemble de la réglementation fiscale à la portée des chefs d’entreprise, des managers, des étudiants, ou du simple contribuable en privilégiant la démarche et le style de la logique économique, tout en indiquant la référence du texte juridique de base qui reste la principale source au vu de la loi, va permettre de répondre aux questions les plus urgents, aider à déterminer les diverses facettes d’un problème fiscal posé et comprendre la législation dans ses aspects les plus courants. Dans le cadre de cette introduction, nous aurons à rendre compte de la définition de fiscalité et du droit fiscal. De même, nous aborderons quelques notions de la théorie générale de l’impôt: notre livre portera sur les impôts directs et indirects, formant le noyau dur des recettes fiscales principales, sur lequel viennent se greffer les autres catégories de prélèvements, pour former ce que nous appellerons le paysage du système fiscal, qualifié souvent à tort par la plupart des contribuables de « Nébuleuse » gravitant autour d’un cadre juridique spécifique, contraignant et amoral. Si comme il a été dit ci-dessus, notre objectif est de doter le lecteur des concepts de base nécessaire à l’étude de la fiscalité, nous n’avons ni la prétention de nous substituer au travail accompli par l’administration fiscale, ni faire mieux connaitre les droits et les obligations des uns et des autres, connaissances indispensables pour la construction progressive d’une société basée sur le Droit. I. NOTION DE LA THEORIE GENERALE DE L'IMPOT : L’occasion nous est présentée de rentrée de rendre compte de la définition de l’impôt, de sa typologie et de le nuancer par rapport aux autre types de prélèvements. 1. Définition :

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L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue d’assurer la couverture des charges publiques «GASTON JESE». - L’impôt est une prestation pécuniaire, dans la mesure où l’impôt est payé en numéraire (espèces ou par chèque). - L’impôt est requis par voie d’autorité : comme son nom indique, l’impôt constitue l’une des principales manifestations de la puissance publique. En principe l’établissement et le recouvrement de l’impôt sont établis unilatéralement par l’Etat ; - L’impôt n’implique pas de contrepartie, hormis l’existence d’un service public offert à la collectivité ; - L’impôt est payé à titre définitif, ce qui dire que le contribuable, ne peut prétendre, sous aucun prétexte, au reversement d’un impôt déjà payé. - L’impôt sert à la couverture des charges publiques ; A côté des revenus des domaines publics, des emprunts des recettes extraordinaires et des moyens de trésorerie, l’impôt constitue la partie essentielle des recettes budgétaires. 2. Distinction entre impôt direct et impôt indirect : D’une manière générale, le critère de distinction est constitué par la matière imposable, qui peut prendre la forme d’un capital ou d’un revenu, d’une situation stable ou d’un fait occasionnel. Sur le plan administratif, l’impôt direct est en principe perçu par voie de rôle, alors que l’impôt indirect l’est au moment de la réalisation de l’opération concernée et sans émission de rôle. En général, un impôt direct, lorsqu’il existe une relation directe entre le contribuable et le trésor public, exemple: impôt sur les sociétés (IS). Un impôt indirect lorsqu’il existe un tiers collecteur qui intervient pour encaisser l’impôt et reverse au trésor public, exemple: la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 3. Les autres catégories de prélèvements : La fiscalité consiste par définition, en des prélèvements imposés aux habitants d’un pays par une autorité qui, de son coté, assure la protection et fournit des services. 3.1. La taxe : La taxe1 est un prélèvement pécuniaire, qui est opéré au profit de l’Etat et des collectivités ou d’autres établissements public administratifs, par voie d’autorité et de contrainte, sur le bénéficiaire d’un avantage particulier procuré l’occasion du fonctionnement d’un service public.

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Le critère de différence entre impôt et la taxe est constitue par la contrepartie impliquée par la taxe.

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3.2. La redevance : A l’image de la taxe, la redevance 2 est perçue à l’occasion d’une contrepartie (service public servant intérêt général). 3.3. La parafiscalité : Il s’agit de prélèvements obligatoires et sans contrepartie directe, au profit de personnes morales, en vue d’assurer leur fonctionnement propre. La parafiscalité est perçue dans un but économique, social ou professionnel : (caisse de prévoyance sociale, office de formation professionnelle) Dans ce livre nous nous attacherons à situer chaque catégorie d’impôt dans son contexte juridique et environnemental, et à analyser, les raisons d’être et les limites de l’impôt, la prolifération des régimes d’exception dont il bénéfice, les déperditions de potentiel économique qu’il entraine quand il est excessif et mal maîtriser, en précisant que notre seule ambition est d’énoncer aussi clairement que possible les principes régissant la fiscalité de l’entreprise, et de fournir le maximum de renseignements concrets, afin de permettre de solutionner les différents problèmes techniques soulevés. Notre livre se composera de quatre chapitres : - Le premier sera consacré à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). - Le deuxième à l’impôt sur le revenu (IR). - Le troisième à l’impôt sur les sociétés (IS). - le quatrième sera consacré aux études de cas.

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Pour distinguer la redevance de la taxe on tient compte des 3 critères suivants : - L’équivalence (redevance de l’eau, l’électricité, le transport) - Le régime juridique - L’affectation

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CHAPITRE 1 - LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A)

1.1. RAPPEL DE COURS Au Maroc, c’est la loi n° 30-85 promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 20 décembre 1985 qui a institué la taxe sur la valeur ajoutée (modifiés et complétés par divers textes législatifs et décrets d’application notamment toutes les lois de finance publiées à ce jour). 1.1.1. Champ d’application : (articles n° 88 à 94 du CGI) La taxe sur la valeur ajoutée s’applique : - Aux opérations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l’exercice d’une profession libérale, accomplies au Maroc (sous réserve des exonérations prévues par la loi) ; - Aux opérations d’importation ; C’est donc un impôt de type réel et non personnel, puisqu’il ne tient pas compte de la personne du contribuable. 1.1.1.1. Territorialité : (article 3 du CGI) 1.1.1.1.1. Une opération est réputée au Maroc : - Pour les ventes : lorsque celles-ci sont réalisées aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc. - Pour toute autre opération : lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. 1.1.1.1.2. Les opérations réalisées sur le territoire marocain, mais non soumis à la taxe : Il s’agit essentiellement des opérations effectuées au sein des zones franches et des enclaves étrangères. 1.1.1.2. Les opérations imposables : Il y a lieu de distinguer les opérations obligatoirement assujetties à la T.V.A et celles qui peuvent être assujettis à la demande des entreprises concernées. 1.1.1.2.1. Les opérations obligatoirement assujetties à la TVA : - Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon ; - Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisés par les commerçants importateurs ; - Les ventes et les livraisons en l’état réalisées par les commerçants grossistes et les commerçants dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à 2 000 000 de dirhams ;

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- Les livraisons visées ci-dessus faites à eux-mêmes par les assujettis, à l'exclusion de celles portant sur les matières et produits consommables utilisés dans une opération passible de la taxe ou exonérée en vertu des dispositions; - Les opérations d’échanges et les cessions de marchandises corrélatives à une vente de fonds de commerce, effectuées par les assujettis ; - Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière ; - Les livraisons à soi même d’opérations visées ci-dessus (immobiliers, lotissement…) ; - Les opérations d’hébergement et/ou de ventes de denrées ou de boissons à consommer sur place ; - Les opérations d’installation ou de pose, de réparation ou de façon ; - Les opérations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits ou de marques et d’une manière générale toute prestation de services ; - Les opérations de banque, de crédit et commissions de change ; - Les opérations effectuées dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des professions de : 

Avocat, interprète, notaire, adoul, huissier de justice ;



Architecte, métreur, vérificateur, géomètre, topographe, arpenteur, ingénieur, conseil et expert en toute matière ;



Vétérinaire.

1.1.1.2.2. Les opérations imposables par option : L’option est ouverte aux personnes qui exercent des activités expressément exonérées ou situées en dehors du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Intérêts de l’option : pour les petits producteurs, les petits prestataires et les revendeurs en l’état de produits non expressément exonérés, l’option représente deux intérêts :  La possibilité de récupérer la TVA qui a touché les achats ;  La possibilité de transférer le droit de déduction à leur client.

- Portée de l’option : elle peut être globale ou partielle, de même elle peut porter soit sur la totalité soit sur une partie du chiffre d’affaires de l’entreprise. - Modalité de l’option : l’option résulte de la simple déclaration de l’intéressé, qui doit l’adresser, sous pli recommandé, au service local des taxes sur le chiffre d’affaires. Elle devient effective dans un délai de 30 jours, à compter de la date d’envoi. L’option est à exercer à tout moment de l’année, et soumise à la déclaration d’existence et à la tenue d’une comptabilité régulière et sincère. N.B : Peuvent prendre la qualité d’assujettis à la TVA, les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, marchandises ou services, en ce qui concerne leur chiffre d’affaires à l’exportation, ainsi que les petits commerçants qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égale ou inférieur à 180 000 dirhams.

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1.1.1.3. Les opérations exonérées: 1.1.1.3.1. Exonération sans droit à déduction : - Les ventes autrement qu’à consommer sur place, portant sur :  Le pain, le couscous, les semoules, et les farines;  Le lait, le sucre brut, les dattes, les figues sèches et les raisins secs, produits au Maroc;  Le sel de cuisine ;

- Les ventes portant sur les produits dont les prix sont réglementés conformément à la législation sur le contrôle des prix, mais commercialisés par les commerçants dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 000 000 de dirhams ; - Les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés aux handicapés ainsi que les opérations de contrôle de la vue effectuées par des associations d’utilité publique au profit de déficients visuels. Cette exonérations est soumise à des formalités prévues par voie réglementaire ; - Les ventes portant sur les tapis d’origine artisanale de production locale ; - Les ventes portant sur :  Les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition, d’imposition et de

livraison y afférents et la music imprimée, ainsi que le les CD-Rom reproduisant les publications et les livres ;  Les timbres fiscaux ;  Les produits de la pêche ;  La viande ;  Les bois, le charbon de bois et le liège à l’état naturel ;  L’huile d’olive et les sous produits ;  Le crin végétal ;  Les ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc ;  Les papiers destinées à l’impression des journaux et périodiques ainsi qu’à l’édition;  Les films cinématographiques, documentaires ou éducatifs ;

- Les médicaments antimitotiques ; - Les ventes et prestation réalisée par les petits fabricants et prestataires de services dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 180 000 dirhams par an, notamment les industries principalement manuelles, les façonniers, les taxis, les petit commerces ; - Les opérations et prestations ci-dessus :  Les exploitations de « hammam », douche publiques et fours traditionnels ;  Les livraisons à soi-même de construction dont la superficie couverte n’excède pas 240

m² destinées à l’habitation principale de l’intéressé. Cette exonération s’applique généralement aux :

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 Sociétés civiles immobilières constituées par les membres d’une même famille pour la

construction d’une unité de logement destiné à leur habitation personnelle principale ;  Personnes physiques et morales qui édifient dans le cadre d’un programme agréé, des

constructions destinées au logement de leur personnel ;  Opération de construction de logements réalisés, pour le compte de leurs adhérents par

les coopératives d’habitation constituées conformément à la législation en vigueur ; - Les opérations réalisées par les sociétés ou compagnies d’assurance et qui relèvent de la taxe sur les contrats d’assurance ; - Les opérations d’escompte et d’intérêts, concernant les valeurs d’Etat et les titres d’emprunt garantis par l’Etat ; - Les opérations et les intérêts afférents aux vacances et aux prêts consentis à l’Etat et aux collectivités locales, par les organismes autorisés à cet effet ; - Les prestations de services fournies par les associations à but non lucratif reconnues d’utilité publique, les sociétés mutualistes et les institutions sociales des salariés; - Les opérations de la loterie nationale ; - Les opérations du pari mutuel urbain (à l’exception des commissions perçues par les courtiers du pari mutuel urbain) ; - Les recettes brutes provenant de spectacles cinématographiques ; - La distribution de films cinématographiques ; - Le produit de toute taxe perçue à l’occasion de l’inspection à l’exportation de produits soumis au contrôle technique ; - Le produit des taxes perçues en contrepartie des prestations fournies, dans les halles de poisson, aux armateurs de la pêche côtière exploitant des navires dont la jauge brut n’excède pas 150 tonneaux ; - Les opérations de crédit foncier et à la construction concernant les logements économiques ; - Les opérations réalisées par les exploitations d’auto-écoles ; - Les opérations afférentes aux avances et prêts consentis aux collectivités locales par le fonds d’équipement communal, ainsi que celles afférents aux emprunts et avances accordés audit fonds ; - Les intérêts de prêts accordés par les établissements bancaires ou par les sociétés de financement aux étudiants de l’enseignement privé ou de formation professionnelle et destinés à fiancer leurs études. - Les prestations de services afférentes à la restauration, au transport et aux loisirs scolaires fournis par les établissements d’enseignements privé a profit des élèves et étudiants qui sont inscrit dans lesdits établissements ; - Les prestations fournis par les médecins, médecins-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, infirmiers, herboristes, sages-femmes, exploitants de cliniques, maisons de santé ou de traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales; - Les marchandises, travaux et prestation des missions diplomatiques ou consulaires et leurs membre accrédités au Maroc et ayant le statut diplomatique.

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Remarque : L’exonération sans droit à déduction signifie que la TVA qui a frappé les éléments du prix de revient d’une opération n’est pas déductible de la TVA applicable à cette même opération. 1.1.1.3.2. Exonération avec droit à déduction : - Les produits et services livrés à l’exportation ; - Les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane ; - Les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime ; - Les biens d’investissement acquis par les assujettis, destinés à être inscrit dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à la déduction ; - Les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer, ainsi que les ventes de produits destinés à être incorporés dans ces bâtiments ; - Les opérations de restauration des monuments historiques classés et des équipements de base d’utilité publique effectuées par des personnes physiques morales. Toutefois, cette exonération est subordonnée à l’accomplissement des formalités prévues voie réglementaire ; - Les opérations de construction de locaux à usage exclusif d’habitation dont la superficie couverte et la valeur immobilière totale, par unité de logement, n’excèdent pas respectivement 100 m² et 200 000 dirhams taxe compris ; - Les engins et équipements de lutte contre l’incendie, de secours et de sauvetage acquis par l’inspection de la protection civile relevant du ministre chargé de l’intérieur ; - Les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) ; - Les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle, à inscrire dans un compte d’immobilisation acquis par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle et l’exclusion des véhicules automobiles autre que ceux réservés au transport scolaire collectif et aménagés spécialement à cet effet; - Les biens, marchandises, travaux et prestations de services financés par les dons de l’union Européenne ; Remarque : L’exonération avec droit à déduction signifie que le redevable, malgré qu’il vende sans TVA, à le droit de récupérer la TVA payée lors de ses achats. Par ailleurs les exportateurs bénéficient du régime suspensif, sont autorisés à recevoir en franchises les matières utilisées dans la fabrication des produits destinés à l’export. 1.1.1.3.3. Le régime suspensif de la TVA Il existe un régime d’achat en suspension de la TVA au profil des exportateurs, des fabricants de biens d’investissement, d’engrais et d’engins et filets de pêche. 1.1.1.4. Les opérations hors champ d’application :

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Ce sont des opérations qui ne sont pas en raison de leur nature, couvertes par la TVA. Il s’agit des opérations à caractère civil ou des opérations appartenant au secteur de l’enseignement. Remarque La location nue des biens immeubles est une opération à caractère civil située hors champ d’application de la TVA, par contre la location meublée ou la location de fonds de commerce est une opération à caractère commercial et par conséquent imposable à la TVA. 1.1.2. Règle d’assiette et taux de la T.V.A : Le calcul de la TVA nécessite la prise en considération des paramètres suivants : le fait générateur, la base d’imposition, les taux et les déductions. 1.1.2.1. Fait générateur et base imposable de la T.V.A Le fait générateur est l’évènement qui donne naissance à la dette fiscale du redevable envers le trésor, c’est le moment d’exigibilité de la taxe. L’exigibilité est l’évènement qui accorde au trésor public le droit de réclamer le paiement de la taxe. Cependant, à leur demande3 les redevables peuvent être autorisés à acquitter la taxe d’après le régime débit ou le régime d’encaissement : - Régime des débits (régime optionnel) : La déclaration de la TVA exigible doit être faite dès la constatation de la créance sur le client quel que soit le mode de règlement. Le fait générateur est constitué par l’inscription ou la facturation de la créance en comptabilité. - Régime de l’encaissement (régime de droit commun) : La déclaration de la TVA exigible doit être faite après le règlement du client quelle que soit la date de facturation. Le fait générateur est constitué par l’encaissement effectif de la créance. Exemple : Le 12 septembre 2014, la facture établie par une entreprise à son client comprend les éléments suivants : Eléments Prix de marchandise Remise Frais de transport Frais d’emballage Frais de montage Acompte versé le 20 août

Montant (en DH) 250 000 3% 4 600 12 000 28 000 72 000

Travail à faire : 1- Déterminer la base d’imposition de la TVA sachant que le taux est de 20%. 3

La demande doit être faite avant le 1er janvier ou bien dans les 3 mois qui suivent la date du début de l’activité.

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2- Préciser la date d’exigibilité (date de paiement) de la TVA sachant que le montant net à payer sera versé le 25/10/2014 et que : - L’entreprise était soumise au régime des encaissements. - L’entreprise était soumise au régime des débits. Solution : 1- La base d’imposition de la TVA : Elément

Montant

Prix de marchandise - Remise 3% = Net commercial + Frais de transport + Frais d’emballage = Prix de vente (HT)4 + TVA (20%)

250 000 7 500 242 500 4 600 12 000 287 100 57 420

= Prix de vente (TTC) - Acompte

344 520 72 000

Net à payer (TTC)

272 520

2- La date d’exigibilité de la TVA : - L’entreprise est soumise au régime des encaissements. TVA sur acompte = 72 000 / 6 = 12 000 DH, exigible au titre de mois d’août et à verser avant le 20 septembre 2014. - TVA due = 272 520 / 6 = 45 420 DH, exigible au titre de mois d’octobre et à verser avant le 20 novembre 2014. - Total de TVA exigible = 12 000 + 45 420 TVA exigible = 57 420 DH - L’entreprise est soumise au régime des débits - TVA sur acompte = 12 000 DH, exigible au titre de mois d’encaissement, août, et à verser avant le 20 septembre 2014. - TVA due = 45 420 DH, exigible au titre de mois de facturation, septembre, et à verser avant le 20 octobre 2014. Total de TVA exigible = 12 000 + 45 420 TVA exigible = 57 420 DH Remarque : 4

Le prix de vente (HT) constitue la base d’imposition de la TVA. 15

Les deux régimes intéressent seulement la TVA facturée. Pour la TVA récupérable (sur charge et sur immobilisation), le montant payé ne peut être déduit de la TVA facturée qu’après le paiement effectif de la charge ou de l’immobilisation. Sauf dans le cas où la société aurait optée pour le régime des débits et aurait réglé ses achats par traite, dans ce cas seulement elle pourra déduire la TVA dès l’acceptation de la traite. 1.1.2.2. La base d’imposition La base d’imposition ou l’assiette de la TVA comprend : - La valeur nette (prix) des biens ou services fournis, après déduction à caractère commercial (rabais, remise, ristourne) et financier (escompte); - Les frais de transport facturés au client ; - Les frais d’emballage non récupérables ; - Les frais de commission ou de courtage ; - Les frais pour règlement à terme ; - Les intérêts pour règlement à terme ; 1.1.2.3. Les taux de la TVA Entre le taux normal de 20% et le taux de super réduit de 7% on trouve deux autres taux, de 14% et 10% comme le montre le tableau suivant : Taux 7%

10%

14%

20%

Les éléments imposables Eau, Sucre raffiné ou aggloméré, Conserves de sardine, Assainissement et location des compteurs d’eau et d’électricité, Savon de ménage, Produit pharmaceutiques, Fourniture scolaire. Restauration fournie par l’entreprise à son personnel salarié, Bois en grumes, Aliments destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour, Matériels à usage agricole, Gaze et huile de pétrole et autre produit gazeux, Péage de l’autoroute, Opération de restauration, Huile alimentaire, Sel de cuisine, Riz, Farine de semoule, Pates alimentaires, Opération de fourniture de logement dans les opérations touristiques, Opérations financières, Opérations effectuées par certains professions libérales. Beure, Thé, Transport des voyageurs et des marchandises, énergie électrique, Commissions des agents d’assurance. - Raisins secs et figues sèches, Engins et filets de pêche, Acquisitions effectuées par l’Université Al Akhawayn d’Ifrane, Margarines et graisses alimentaires, Véhicules utilitaires. - Autre produit et services pour lequel aucun taux n’est mentionné par les textes de lois.

1.1.3. Régimes d’impositions, déduction, remboursement et recouvrement de la T.V.A

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1.1.3.1 Régimes d’impositions Dans la fiscalité marocaine on trouve deux régimes de déclaration, une déclaration mensuelle et une déclaration trimestrielle. Donc le paiement de la TVA exigible doit être avant la fin du même mois ou même trimestre selon le régime de la déclaration. 1.1.3.1.1. Régime de déclaration mensuelle Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle: - les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.0000) de dirhams; - toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables. Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle doivent déposer avant l'expiration de chaque mois et plus tard le 20 du premier mois auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du mois courant et verser, avant le 20 du mois suivant, la taxe correspondante. 1.1.3.1.2. Régime de déclaration trimestrielle Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle : - Les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ; - Les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ; - Les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours. Les contribuables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle doivent déposer, avant l'expiration de chaque trimestre au plus tard le 20 du premier mois de trimestre suivant, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre courant et verser, avant le 20 du premier mois du trimestre suivant, la taxe correspondante. 1.1.3.2. Les déductions de la TVA Le principe de déduction est simple : la TVA récupérable réglée aux fournisseurs en amont est déduite de la TVA facturée aux clients en aval sur les ventes. La TVA récupérable est débitée au compte 3455 en cas d'achat de marchandises et d'immobilisations. La TVA facturée est créditée au compte 4455 en cas de ventes de marchandises. Si la différence entre les deux TVA (récupérable et Facturée) est positive, elle est créditée au compte 4456 Etat TVA Due. L’assujetti doit régler la TVA due au même mois ou au même trimestre de réalisation de l’opération. Si le solde est négatif, il est débité au compte 3456 Etat crédit TVA. Le crédit de la TVA est déduit en même temps que la TVA récupérable de cette période.

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Le droit à déduction de la TVA prend naissance au même mois de l’établissement des quittances de douane ou du paiement partiel ou intégral des factures d’achat de marchandises ou de prestations de service ou mémoires établis au nom du bénéficiaire. Les conditions de déductibilité de la TVA sont les suivantes : - L’inscription de la taxe à déduire sur la facture ; - Le paiement total ou partiel de la valeur de la marchandise ; - Les montants dépassant 10 000 DH doivent être réglés par chèque barré non endossable, virement bancaire ou par effet de commerce, sinon la déduction se limite à 50 % du montant de TVA. Pour les redevables imposés sous le régime de la déclaration mensuelle : On suppose que la TVA facturée sur ventes est supérieure à la TVA récupérable sur achat ; (TVA facturée de janvier N) – (TVA récupérable sur achats immobilisés de janvier N) – (TVA récupérable sur achats non immobilisés de janvier N) = TVA due au titre de janvier N On suppose que la TVA sur ventes est inférieure à la TVA récupérable sur achats ; le reliquat de taxe déductible ou « crédit de TVA » est reportable sur le mois qui suit. Pour les redevables imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle : On suppose que la TVA facturée sur vente est supérieure à la TVA récupérable sur achats ; (TVA facturée de janvier + février + mars N) – (TVA récupérable sur achats immobilisés de janvier + février + mars N) – (TVA récupérable sur achats non immobilisés de janvier + février + mars N) = TVA due au titre de mars N On suppose que la TVA facturée sur ventes est inférieur à la TVA récupérable sur achats, le reliquat de taxe déductible ou « Crédit de taxe » est reportable sur le trimestre suivant. On distingue trois cas de déduction : - La déduction est totale si l’achat est réalisé pour une activité soumise à la TVA. - La d6éduction est nulle si l’achat est réalisé pour une activité non soumise à la TVA. - La déduction est partielle si l’achat est réalisé pour des activités soumises et non soumises à la TVA. La dernière situation nous oblige à appliquer un pourcentage de déduction appelé « prorata de déduction).

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Dans le domaine fiscal, le prorata correspond à un coefficient de taxation permettant de calculer les droits à déduction sur la TVA. Il ne concerne que les personnes physiques ou morales exerçant conjointement une activité avec droit à déduction et une activité sans droit à déduction (aussi appelés les assujettis partiels). Concrètement, un assujetti partiel faisant l'acquisition d'un bien dans le cadre de son activité ne réglera qu'une partie de la TVA appliquée initialement sur celui-ci. Cette part sera proportionnelle à la quotité du bien affectée aux opérations n'ouvrant pas droit à déduction. Prorata =

Le prorata de déduction, dont les modalités de calcul ont été définies ci-dessus, est déterminé par les contribuables concernés à la fin de chaque année civile, à partir des opérations réalisées au cours de la même année et ce, en se basant sur les données recueillies selon le régime d’imposition. Ce prorata est retenu pour le calcul de la TVA récupérable au cours de l’année suivante sous réserve, pour les biens et services immobilisables, des régularisations ultérieures.

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Remarque : Le prorata applicable au cours d’une année N est calculé sur la base des données de l’année précédente. Exemple : Au titre de l’exercice 2013, le chiffre d’affaires (HT) d’une entreprise, assujettie à la TVA au taux de 20 %, se présente comme suit : - Vente imposable à la TVA : 3 000 000 DH; - Vente exonéré avec droit à déduction : 200 000 DH; - Vente exonérées sans droit à déduction : 800 000 DH; - Vente hors champ de TVA : 1 700 000 DH. Travail à faire : Calculer le prorata de déduction applicable pour 2014. Solution : Les données de 2013 permettant de déterminer le prorata de 2014 : Prorata =

=

=

=

= Prorata = 60,56 % Commentaire : En 2014 l’entreprise n’a le droit de récupérer que 60,65 % de la TVA qui a grevé ses achats. 1.1.3.2.1. Régularisation de la déduction portant sur les biens immobilisés : Les régularisations de la TVA peuvent être remises en cause pour deux raisons : 1- Suite au changement du prorata de déduction ;

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Lorsqu’au cours de la période de cinq années suivant la date d’acquisition de l’immobilisation, le prorata de déduction calculé peut subir une variation de plus de 5 points. Deux cas à distinguer : - Une augmentation de plus de 5 points donne lieu à une déduction supplémentaire de TVA. - une diminution de plus de 5 points donne lieu à un reversement de TVA. La régularisation à effectuer est égale au 1/5 de la différence entre la déduction initiale et la déduction nouvelle calculée sur la base du prorata actuel. 2- Suite à la cession des immobilisations. Lorsqu’une immobilisation est cédée dans une durée inférieure à 5 ans de son exploitation, la fraction de la TVA déduite lors de l’acquisition de l’immobilisation des années restante doit être reversée à l’Etat. 1.1.3.3. Remboursement et recouvrement de la T.V.A La TVA à reverser est calculée par différence entre la TVA collectée sur les ventes et celle déductible sur les charges. Quand la TVA à déduire est supérieure à celle perçue sur ses ventes ou prestations de service, l'entreprise possède un crédit de TVA. S'il n'est pas utilisé pour couvrir un versement de TVA ultérieur, l'entreprise peut en demander le remboursement sous certaines conditions. La demande de remboursement peut même être effectuée par une entreprise qui débute son activité et qui n’a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA : dans ce cas, la demande de remboursement peut porter sur l’ensemble de la TVA déductible sur les frais engagés pour le lancement de son activité. Cependant, le remboursement n’est pas obligatoire. L’utilisation du crédit de TVA est laissée à l’appréciation de l’entreprise qui peut choisir :  soit l’imputation : l’entreprise peut décider de reporter un crédit de TVA sur les périodes d’imposition suivantes. Le crédit est alors imputé dès que possible sur un solde de TVA à reverser, constaté sur les déclarations déposées ultérieurement. Exemple : Pour le mois de juin (déclaration mensuelle déposée en juillet), une entreprise constate un crédit de TVA égal à 10 000 DH. Sachant qu’elle aura de la TVA à payer pour le mois de juillet (déclaration en août), elle décide de reporter son crédit pour l’imputer. Sur sa déclaration déposée en août, le montant de la TVA à reverser pour juillet s'élève à 20 000 DH. Elle utilisera son crédit pour s’acquitter en partie de cette TVA. Elle n’aura alors à reverser que 20 000 – 10 000 = 10 000 DH.  Soit le remboursement : quand, pour des raisons de trésorerie, et sous réserve que les conditions soient remplies, l’entreprise choisit de se faire rembourser tout ou partie de son crédit de TVA, elle en formule la demande lors du dépôt d’une déclaration qui fait ressortir ce crédit.

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Le recouvrement est la dernière phase c'est-à-dire celle de l’entrée de l’argent (payé par le contribuable) sous forme d’impôt, dans les caisses de l’Etat. 1.2. ENONCES D’EXERCICES D’APPLICATION CORRIGES 1.2.1. Exercice 1- M.BARAKAT possède une entreprise de construction des immeubles pour l’habitation de son personnel. 2- CDG capital real state est une filiale de CDG, elle intervient sur le marché boursier où elle gère des actifs hôteliers pour le compte des personnes physiques et morales, 3- « M.TAZI » est promoteur immobilier il réalise des opérations de lotissement et de construction. 4- « M.LOUIS » de nationalité française est producteur de films 5- Voyage tours est une agence de voyage pour les touristes. 6- Une école privée d’enseignement secondaire, acquise des tables et des chaises. 7- « Mme. RAHMOUNI » possède 2 appartements à rabat qu’elle loue à l’état nu. 8 – « M.MOUKHTARI » est exploitant agricole achète et vend du blé tendre. 9- Une association spécialisée dans la fabrication de matériel pour les handicapés. 10- « CDG » possède 2 entrepôts de 750 m² chacun non aménagés qu’elle loue à une entreprise de l’immobilier. 11- Casa design est une société de fabrication d’emballage pour les entreprises exportatrice des fruits. 12- « M.BENNANI » possède un restaurant « Rose marré » à Skhirat spécialisé dans la vente de boissons à consommer sur place ; 13- « M.FATHI » possède une entreprise d’installation et de réparation des machines. 14- M.TAZI acquis un taxi destinés exclusivement à la location à M.ALALAMI; 15- « M.SAMI » est un commerçants grossistes de différents produits et réalise au cours de l’année précédente un chiffre d’affaires égal à 1 500 000 DH. 16- « ALPHA Maroc » est une entreprise d’électroménager, elle vende des marchandises placées sous le régime suspensif en douane. 17- « M.TIJANI » est un commerçant importateur qui vent en l’état des produits importés. 18- Rabat-déco est une entreprise spécialisé dans la commercialisation des tapis d’origine artisanale. Travail à faire : Procéder au traitement des opérations ci-dessus. 1.2.2. Exercice La société « SIOUZ » est une SARL spécialisée dans la production et le montage des moteurs, elle est assujettie à la TVA au taux de 20% et opté pour le régime des encaissements. Le 20 mars 2014, elle vend à un client des moteurs. La facture établie le même jour comprend les éléments suivants :

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Eléments

Montant (en DH)

Prix de marchandise Remise Frais d’emballage Frais de transport Intérêt pour règlement à terme Acompte versé le 20 février Reprise d’un ancien moteur

175 000 2% 2 500 4 250 925 26 000 9 500

Travail à faire : 1- Déterminer la base d’imposition de la TVA. 2- Préciser la date d’exigibilité de la TVA sachant que le montant net à payer sera versé le mois de juin 2014 par chèque bancaire. 1.2.3. Exercice L’entreprise SOMATEC est une SA soumise (à la TVA 20%, régime d’encaissement) a réalisé au mois de Mars les opérations suivantes : - Ventes au comptant (chèque barrés non endossables) 240 000 TTC ; - Une vente payée en espèces : 22 000 HT ; - Vente à crédit (L.C : 90 j) : 79 000 HT ; - Encaissement de L.C escomptées: 32 000 TTC ; - Encaissement de LC échues : 32 000 TTC ; - Achats au comptant (chèques b.n.e) : 185 000 - Un achat de MP payé en espèces : 16 000 DH HT - Achats à crédit (L.C : 60 J.) : 121 000 - Achat d’un matériel de production amortissable : 24 000 DH HT (chèque b.n.e) - Achat d’une voiture de transport de personne : 17 000 DH HT. Travail à faire : Calculer la TVA due au titre du mois de mars 2014. 1.2.4. Exercice La société « ZARA » est spécialisée dans la production et la commercialisation des vêtements, Au titre de mois de mars 2014, elle vous communique les informations suivantes concernant ces ventes ainsi que ces achats. Les ventes : - Vente de marchandises HT : - à l’export : 27 456 256 DH - au Maroc : 20 245 200 DH L’entreprise a perçu les recettes suivantes :

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- Redevance sur concession de brevet à une société marocaine payée par chèque bancaire : 325 000 DH - Loyer d’un entrepôt nu payé par chèque bancaire : 26 000 DH Les achats : - Achat des matières premières payé par chèque bancaire : 19 082 500 DH - Achat des fournitures divers payé en espèces: 17 850 DH - Acquisition d’une voiture de tourisme : 150 400 DH - Acquisition d’une machine payée par chèque bancaire : 70 450 DH Autre information : Les clients marocaines règlent 75% au comptant et bénéficient d’un délai de 30 jours pour payer le reste. Travail à faire: Etablir la déclaration de TVA au titre de mois de mars 2014 sachant que l’entreprise est soumise : - 1er cas au régime des encaissements - 2ème cas au régime des débits. 1.2.5. Exercice L’entreprise SETAVEX soumise en matière de TVA à la déclaration mensuelle et au régime des débits, vous fournis les informations suivantes : Opération (HT)

Juin

Vente de marchandises au Maroc Vente de marchandises à l’étranger Achat de fourniture de bureau Acquisition d’immobilisation Commission bancaire

120 000 70 000 10 000 35 000 240

Juillet 180 000 64 000 9 500 24 000 350

Août 200 000 95 000 12 600 18 000 320

Travail à faire : Sachant que l’entreprise dispose d’un crédit de TVA au titre du mois de mai de 15 200 DH, calculer la TVA due par la société au titre des mois de juin, juillet et août. 1.2.6. Exercice Les opérations relatives à la déclaration de la TVA de l’entreprise NAJAH au titre de mois d’avril, mai et juin sont les suivantes : Opérations (HT) -Ventes de marchandise -achat de marchandises -Autre charges -Acquisition d’immobilisation Information complémentaires :

Avril 952 000 320 000 150 000 385 000

Mai 875 000 290 000 170 000 320 000

Juin 625 000 360 000 180 000 295 000

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- L’entreprise accorde un crédit à son client d’un montant égal à 25% de ses ventes de marchandises pour une durée de 30 jours et de son côté, l’entreprise bénéfice d’un crédit fournisseur de 30 jours sur 15% de ses achats pour une durée de 30 jours. - L’entreprise est assujettie au taux de 20%. Travail à faire : Déterminer le montant de la TVA due pour les trois mois d’avril, mai et juin 2014 sachant que l’entreprise est soumise : 1er cas : au régime des débits; 2ème cas : au régime des encaissements. 1.2.7. Exercice CDG capital est une banque d’investissement installée à Rabat, elle assure la gestion de plusieurs actifs et sociétés comme filiale. Au titre du mois de mai 2014 CDG capital a réalisée les opérations suivantes (HT): 01/05 : Acquisition d’un matériel de bureau 245 450 DH, règlement 75% du prix net par chèque à la réception, le reste sera réglé dans un délai de 60 jours. 07/05 : Réception d’un chèque de 32 000 DH pour paiement d’une facture du mois de mars 2014 relative à des services de transport fournis à un client. 15/05 : Vente de marchandise à un client, la facture s’élève à 70 250 DH, 20% réglé au comptant, 80% sera payé dans un délai de 30 jours. 20/05 : Achat des fournitures de bureau 95 000 DH, 25% réglé à la réception des fournitures, pour le reste la société a acceptée une traite de deux mois. 22/05 : Paiement d’un service bancaire 452 DH. 25/05 : Encaissement d’un chèque de 43 000 DH pour solder la facture du mois de mars 2014 relative à des biens d’équipement. 27/05 : Envoi des mobiliers de bureau à un M.TAZI le montant de la facture s’élève à 25 000 DH, 50% payé à la réception par chèque bancaire le reste sera payé dans un délai de deux mois. 29/05 : Paiement d’un agio bancaire 300 DH. 30/05 : Livraison des biens d’équipement à son client installé à Casablanca, le coût total de la livraison s’élève à 321 250 DH, le client à déjà remis un chèque de 125 000 DH à la réception des biens d’équipement et le reste sera payé par le client dans un délai de 30 jours. Travail à faire : Calculer la TVA due pour le mois de mai 2014 sachant que la société avait soumise : 1er cas : au régime des encaissements. 2ème cas : au régime des débits.

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1.2.8. Exercice L’entreprise 3M, assujettie à la TVA, a opté pour le régime de déclaration mensuelle. Elle met à votre disposition les renseignements suivants sur son chiffre d’affaires : Opération de 2013 - CA taxable - CA à l’export - Ventes de produits exonérés sans droit à déduction

CA (HT) 23 270 000 21 525 000 9 206 250

En mai 2014, 3M a réalisé les ventes (HT) suivantes : Opération de 2014 -Vente du produit électronique 50% réglé par chèque bancaire, pour le reste acceptation d’une traite au 30/06/2014. -Vente du produit de première nécessité (sucre, lait, …) 30% par virement bancaire, le reste acceptation de deux traites de 35% chacune ; échéances : 30/06/2014 et 31/07/014. - Vente à l’exportation

CA (HT) 12 450 000 15 825 000 8 540 000

Au titre du même mois, elle a réalisée les achats (HT) suivants : Opération de 2014 - Achat des produits électroniques 75 % par chèque, le reste à crédit dans 30 jours. - Achat des matières de première 50 % par chèque le reste à crédit dans 60 jours. - Achat de produit destiné à l’export (chèque bancaire) - Redevance crédit bail sur voiture de livraison (chèque bancaire - Facture d’eau (espèces) - Facture d’électricité (Chèque bancaire) - Frais de téléphone (en espèces) - Frais de publicité (en espèces) - Fourniture de bureau (Chèque bancaire)

Montant HT 3 500 000 1 340 000 850 000 35 500 4 250 6 300 2 340 21 250 2 500

Travail à faire : 1- Calculer le prorata applicable en l’année 2014 ; 2- Déterminer le montant de la TVA due selon le régime de l’encaissement. 1.2.9. Exercice Au titre de 2013 la société « carrefour market » a réalisé un chiffre d’affaires suivant (HT) : - Vente local : 3.452 256 DH - Vente à l’export : 2 254 625 DH - Location d’un entrepôt nu: 548 245 DH. - Redevance sur brevet: 625 780 DH Au cours du mois de janvier 2014 la société a réalisé les opérations suivantes (HT) :

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- Vente au Maroc : 565 230 DH - Vente à l’export : 256 200 DH - Redevance location sur brevet: 85 600 DH - Loyer d’un entrepôt nu : 48 000 DH - Achat de marchandise : 115 000 DH - Paiement par chèque de la redevance mensuelle de crédit bail relative à une voiture de directeur administratif de la société la durée du contrat est de 4 ans, le montant s’élève à 8 900 DH. - Cession d’un matériel de transport acquis en mars 2012 pour 60 000 DH et cédée à 20 000 DH. - Acquisition d’un bien d’équipement à 125 000 DH l’entreprise a déjà versé une avance de 60 000 DH à la commande et 50 000 DH à la réception. Le reste sera payé dans 30 jours. - Achèvement de la construction d’un autre super marché dans la ville d’Agadir, le coût total de l’opération s’élève à 652 000 DH. - Cession d’un matériel de production acquis en 2011 pour 125 460 DH, le prix de cession s’élève à 50 256 DH. Paiement en espèce d’une facture relative à l’achat de marchandise d’un montant égale à 26 500 DH. Autre information : - L’entreprise bénéfice d’un délai d’un mois de ses fournisseurs sur 50% ces achats. - Les clients de l’entreprise bénéfice d’un délai de 30 jours sur 50% de ses ventes. - Les autres opérations sont payées au comptant par chèque bancaire. Travail à faire : 1- Calculer le prorata applicable en 2014 2- Déterminer le montant de la TVA due au titre de janvier 2014 selon le régime des encaissements, 3- Quelles seraient les régularisations à opérer sachant que le prorata est de: 85,36 en 2014

- 85,36 en 2013

- 79% en 2012

et 92% en 2011

1.2.10. Exercice L’entreprise AFIA, assujettie à la TVA, a opté pour le régime de déclaration mensuelle. Au titre de mois de juillet 2014 l’entreprise a réalisé les opérations suivantes (HT): - Réparation d’une machine acquis en 2011 pour 185 500 DH HT, le coût de réparation s’élève à 12 000 DH. - Cession d’un matériel de production acquis en 2013 pour 256 125 DH, le prix de cession s’élève à 80 785 DH - Cession d’une voiture de tourisme acquis en 2011 pour 192 560 DH, le prix de cession égal à 20 160 DH.

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- Réparation d’une voiture commerciale acquis en 2012 pour 52 360 DH, le coût de réparation s’élève à 5 000 DH. 1- Quelles seraient les régularisations à opérer si les proratas réels étaient de : 92% en 2014

- 98 % en 2013

- 95% en 2012

et 85% en 2011

1.3. CORRECTION DES EXERCICES 1.3.1. Exercice 1- Traitement des opérations. 1- La construction des immeubles est normalement une activité taxable, mais si ces immeubles son destinés à l’habitation de son personnel, ils ne sont pas imposables. 2- Les activités réalisées par les organismes financiers sont des activités imposables à la TVA au taux réduit de 10%. 3- Les opérations de lotissement et de construction sont des activités imposables au taux de 20%. 4- Les films cinématographiques, documentaires ou éducatifs sont exonérés de la TVA sans droit à déduction. 5- L’activité des agences touristiques est soumise au taux normal de 20%. 6- Tous les biens d’équipements acquis par les établissements d’enseignement privé sont exonérés de la TVA 7- La location nue est une activité civile située hors champ d’application de la TVA. 8 – Les produits agricoles qui sont vendus à l’état sans transformation industrielle ne sont pas touchés par la TVA. 9- Les matériels destinés aux handicapés sont exonérés de la TVA. 10- La location nue est activité hors champ d’application de la TVA. 11-La société est autorisée à vendre l’emballage aux exportateurs sans TVA à condition qu’elle produise une attestation d’exonération (Régime suspensif). 12- Les opérations de restauration sont imposables au taux de 10%. 13- Les opérations d’installation ou de pose, de réparation ou de façon sont obligatoirement. 14- Les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à être exploités en tant que voiture de location (taxi) son exonérés avec droit a déduction. 15- Les commerçants grossistes dont le chiffre d’affaires n’atteint pas 2 000 000 DH sont exonéré de la TVA sauf s’ils choisissent volontairement d’opter pour la TVA. 16- Les entreprises soumises au régime suspensif sont exonérées de la TVA et sont autorisés de recevoir en suspension de la TVA des produits et des services nécessaires aux activités quelles réalisent. 17- Les ventes et les livraisons en l’état de produits importés réalisés par les commerçants importateurs sont obligatoirement assujetties à la TVA.

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18- Les ventes portant sur les tapis d’origine artisanale de production locale sont exonérés sans droit à déduction. 1.3.2. Exercice 1- La base d’imposition Eléments

Montant

Prix de marchandise - Remise (2%) = Net commercial + Frais de transport + Frais d’emballage + Intérêt = Prix de revient (HT) + TVA (20%) = Prix de revient (TTC) - Acompte - Reprise = Reste à payer

175 000 3 500 171 500 4 250 2 500 925 179 175 35 835 215 010 26 000 9 500 179 510

2- La date d’exigibilité - TVA sur acompte = 26 000 / 6 = 4 333 DH, exigible au titre de mois de février et à verser avant le 20 mars 2014. - TVA sur reprise = 9 500 / 6 = 1 583 DH, exigible au titre de mois de mars et à verser avant le 20 avril. - TVA due = 179 510 / 6 = 29 918 DH, exigible au titre de mois de juin et à verser avant le 20 juillet. Total TVA = 4 333 + 1 583 + 29 918 TVA exigible = 35 834 DH à payer selon les dates d’exigibilité de la taxe.

1.3.3. Exercice 1- Calcul de la TVA due au titre du mois d’avril Tableau récapitulatif de la TVA facturée Date Avril

Libellé - Vente au comptant - Vente en espèce

HT 200 000 22 000

TTC 240 000 26 400

Taux TAV 20% 20%

TVA 40 000 4 400

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- Encaissement de la LC échues Total TVA facturée

26 666,67

32 000

20%

5 333,33 49 733,33

Tableau récapitulatif de la TVA récupérable Date

Libellé

HT

* Charges - Achat au comptant - Achat de MP (en Avril espèces) * Immobilisation - Matériel de production Total TVA récupérable

Taux TAV

TTC

154 166,67 16 000

185 000 19 200

24 000

28 800

Montant TVA

20% 30 833,33 20% 3 200 20%

TVA Récup 30 833,33 1 600

4 800

4 800 37 233,33

On a: TVA due = TVA facture de M – (TVA récupérable sur charges de M +TVA récupérable sur immobilisations de M) Donc : TVA due = 49 733,33 - 37 233,33 = 12 500 DH. 1.3.4. Exercice 1- Calcul de la TVA due selon le régime des encaissements et des débits 1er cas : Régime des encaissements Tableau récapitulatif de la TVA facturée Date Mars

Libellé - Ventes de marchandises au Maroc - Redevance

Montant HT 20 245 200 325 000

Montant encaissé 15 183 900(1) 325 000

Taux TAV 18 220 680 20% 390 000 20% TTC

Total TVA facturée

TVA 3 036 780(2) 65 000

3 101 780

Justification : - Vente à l’export : Les exportations sont exonérées selon les dispositions de l’article 92 du CGI - Vente au Maroc : (1) : 20 245 200 × 75% = 15 183 900 DH. - Redevance : Les redevances sont des produits imposables - Loyer d’un entrepôt nu

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Ces loyers sont hors champ de la TVA, sont considérés comme une activité civile. Tableau récapitulatif de la TVA récupérable Date

Libellé

HT

* Charges - Achat de MP Mars - Achat de fourniture de bureau * Immobilisation - Acquisition d’une machine Total TVA récupérable

TTC

19 082 500 17 850

22 899 000 21 420

70 450

84 540

Taux Montant TVA TVA 20% 3 816 500 20% 3 570 20%

TVA Récup 3 816 500 1 785(1)

14 090

14 090 3 832 375

Justification : - Achat de matière première : - Achat de fourniture de bureau : (1) : Puisque le montant des fournitures de bureau (17 850 DH) est supérieur à 10 000 DH, il doit être payé par un autre moyen de paiement sauf en espèces. Donc l’entreprise n’a le droit de récupérer que la moitié de la TVA. - Acquisition d’une voiture de tourisme : La TAV sur les voitures de tourisme est exclue de la déduction. - Acquisition d’une machine Les immobilisations sont des biens imposables On a : TVA due = TVA facture de M – (TVA récupérable sur charges de M + TVA récupérable sur immobilisations de M). Donc : TVA due = 3 101 780 - 3 832 375 Crédit de TVA = 730 595 DH à imputer sur le montant de la TVA due des mois suivants. 2ème cas : Selon le régime des débits

Tableau récapitulatif de la TVA facturée Date Mars

Libellé - Ventes de marchandises au Maroc - Redevance

Total TVA facturée

Montant HT 20 245 200 325 000

TTC 24 294 240 390 000

Taux TAV 20% 20%

TVA 4 049 040 65 000

4 114 040

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Tableau récapitulatif de la TVA récupérable Date

Libellé

HT

* Charges - Achat de MP - Achat de fourniture de bureau * Immobilisation - Acquisition d’une machine Total TVA récupérable

Mars

TTC

19 082 500 17 850

22 899 000 21 420

70 450

84 540

Taux Montant TVA TVA 20% 3 816 500 20% 3 570 20%

TVA Récup 3 816 500 1 785

14 090

14 090 3 832 375

TVA due = 4 114 040 - 3 832 375 = 281 665 DH à payer avant le 20 avril. 1.3.5. Exercice Tableau récapitulatif de la TVA facturée Date Juin Juillet Août

Libellé Ventes de marchandise au Maroc Ventes de marchandise au Maroc Ventes de marchandise au Maroc

Taux TVA

Montant TVA

HT

TTC

120 000

144 000

20%

24 000

180 000

216 000

20%

36 000

200 000

240 000

20%

40 000

32

Tableau récapitulatif de la TVA récupérable Date Juin

Libellé Charge: - Achat de fourniture de bureau - Commission bancaire Immobilisation: - Acquisition d’immobilisation

HT

TTC

Taux TVA

10 000

12 000

20%

2 000

240

264

10%

24

35 000

42 000

20%

7 000

Total TVA récupérable Juillet

Charge: - Achat de fourniture de bureau - Commission bancaire Immobilisation: -Acquisition d’immobilisation

9 024 9 500

11 400

20%

1 900

350

385

10%

35

20%

7 000

35 000

42 000

Total TVA récupérable Août

Charge: - Achat de fourniture de bureau - Commission bancaire Immobilisation: - Acquisition d’immobilisation

Montant TVA

8 935 12 600

15 120

20%

2 520

320

352

10%

32

18 000

21 600

20%

3 600

Total TVA récupérable

6 152

TVA due(M) = TVA facture (M) – (TVA récupérable sur charges (M) + TVA récupérable sur immobilisations (M) – Crédit de TVA (M – 1). TVA due au titre du moi de juin : TVA facturée = 24 000 DH. TVA récupérable = 9 024 DH. Crédit de TVA en mois de mai = 15 200 DH TVA due = 24 000 - 9 024 - 15 200 Crédit de TVA = 224 DH à imputer sur le mois de juillet. TVA due au titre du moi de juillet : TVA facturée = 36 000 DH. TVA récupérable = 8 935 DH.

33

Crédit de TVA en mois de juin = 224 DH TVA due = 36 000 - 8 935 - 224 = 26 841DH à payer avant le 20 août. TVA due au titre du moi d’août : TVA facturée = 40 000 DH. TVA récupérable = 6 152 DH. TVA due = 40 000 - 6 152 = 33 848 DH à payer avant le 20 septembre. 1.3.6. Exercice 1- Le montant de la TVA due du deuxième trimestre 2014 (avril, mai et juin). 1er cas : selon le régime des débits : Tableau récapitulatif De la TVA facturée Date Avril

Libellé

HT

TTC

Taux TVA

Montant TVA

Ventes de marchandise

952 000

1 142 400

20%

190 400

Mai Ventes de marchandise Juin Ventes de marchandise Total TVA facturée

875 000 625 000

1 050 000 750 000

20% 20%

175 000 125 000 490 400

Tableau récapitulatif De la TVA récupérable Date

Libellé

Avril

Charge: - Achat de marchandises - Autre charges Immobilisation: - Acquisition d’immobilisation Charge: - Achat de marchandises - Autre charges Immobilisation: -Acquisition d’immobilisation

Mai

Juin

Charge: - Achat de marchandises - Autre charges Immobilisation: -Acquisition d’immobilisation


HT

TTC

Taux TVA

Montant TVA

320 000

384 000

20%

64 000

150 000

180 000

20%

30 000

385 000

462 000

20%

77 000

290 000

348 000

20%

58 000

170 000

204 000

20%

34 000

320 000

384 000

20%

64 000

360 000

432 000

20%

72 000

180 000

216 000

20%

36 000

295 000

354 000

20%

59 000 494 000

34

TVA due2ème trimestre = TVA facture (avril + mai + juin) – (TVA récupérable sur charges (avril + mai + juin) + TVA récupérable sur immobilisations (avril + mai + juin) – Crédit de TVA. TVA facturée = 490 400 DH. TVA récupérable = 494 000 DH. TVA due2ème trimestre = 490 400 - 494 000 Crédit de TVA2ème trimestre = 3 600 DH à imputer sur la TVA due du trimestre suivant. 2ème cas : Selon le régime des encaissements Tableau récapitulatif De la TVA facturée Date Avril Mai

Juin

Libellé

Montant encaissé

HT

Vente de marchandise - Ventes de marchandise - Vente d’avril (25%) - Ventes de marchandise - Vente de mai (25%)

952 000

714 000

875 000

656 250 + 238 000 = 894 250 468 750 + 218 750 = 687 500

625 000

TTC

Taux TVA

Montant TVA

856 800

20%

142 800

1 073 100

20%

178 850

825 000

20%

137 500

Total TVA facturée

459 150

TVA due2ème trimestre = TVA facture (avril + mai + juin) – (TVA récupérable sur charges (avril + mai + juin) + TVA récupérable sur immobilisations (avril + mai + juin) – Crédit de TVA. TVA facturée = 459 150 DH. TVA récupérable = 494 000 DH. Après TVA due2ème trimestre = 459 150 - 494 000 Crédit de TVA2ème trimestre = 34 850DH à imputer sur la TVA due du trimestre suivant.

1.3.7. Exercice 1- Calcul de la TVA due pour le mois de mai 2014 pour les deux régimes 1er cas : Régime des encaissements Pour le régime des encaissements, il faut que le montant de la facture soit effectivement encaissé ou décaissé, selon l’opération, pendant le mois concerné (mai). Tableau récapitulatif De la TVA facturée Date

Libellé

HT

Montant encaissé

TTC

Taux TVA

Montant TVA

35

07/05 15/05 25/05 27/05

- Réception d’un chèque - Vente de marchandise. - Encaissement d’un chèque. - Envoi des mobiliers de bureau. - Livraison des biens d’équipement

30/05

28 070,17

28 070,17

32 000

14%

3 929,83

70250

14 050

16 860

20%

2 810

35 833,33

35 833,33

43 000

20%

7 166, 67

25 000

12 500

15 000

20%

2 500

104 166,67

104 166,67

125 000

20%

20 833,33

Total TVA facturée

37 239,83 Tableau récapitulatif De la TVA récupérable

Date

Libellé

01/05

- Acquisition d’un matériel de bureau - Achat des fournitures de bureau - Paiement d’un service bancaire Paiement d’un agio bancaire

20/05 22/05 27/05

Montant décaissé

TTC

Taux TVA

Montant TVA

245 450

184 087,5

220 905

20%

36 817,5

95 000

23 750

28 500

20%

4 750

452

452

497,2

10%

45,2

300

300

321

7%

21

HT


41 633,7

TVA due(M) = TVA facture (M) – (TVA récupérable sur charges (M) + TVA récupérable sur immobilisations (M) – Crédit de TVA (M – 1). TVA facturée = 37 239,83 DH. TAV récupérable = 41 633,7 DH. TVA due (mai) = 37 239,83 - 41 633,7 Crédit de TVA = 4 393,87 DH à imputer sur la TVA due du mois de juin. 2ème cas : régime des débits Tableau récapitulatif de la TVA facturée Date

Libellé

HT

TTC

Taux TVA

Montant TVA

36

07/05 15/05 25/05 27/05 30/05

- Réception d’un chèque - Vente de marchandise. - Encaissement d’un chèque. - Envoi des mobiliers de bureau. - Livraison des biens d’équipement

28 070,17 70 250 35 833,33

32 000 84 300 43 000

14% 20% 20%

3 929,83 14 050 7 166, 67

25 000

30 000

20%

5 000

321 250

385500

20%

64 250

Total TVA facturée

94 396,5 Tableau récapitulatif de la TVA récupérable

Date

Libellé

01/05

- Acquisition d’un matériel de bureau - Achat des fournitures de bureau - Paiement d’un service bancaire Paiement d’un agio bancaire

20/05 22/05 27/05

HT

TTC

Taux TVA

Montant TVA

245 450

294 540

20%

49 090

95 000

114 000

20%

19 000

452

497,2

10%

45,2

300

321

7%

21


68 156,2

TVA due(M) = TVA facture (M) – (TVA récupérable sur charges (M) + TVA récupérable sur immobilisations (M) – Crédit de TVA (M – 1). TVA facturée = 94 396,5 DH. TAV récupérable = 68 156,2 DH. TVA due (mai) = 94 396,5 - 68 156,2 = 26 240,3 DH. 1.3.8. Exercice Calcul du prorata applicable en 2014. Prorata = [(CA imposable TTC + CA exonéré add TTC) / (le numérateur + CA exonéré sdd + CA hors champs)] × 100%. Prorata = [(23 270 000 ×1,2) + (21 525 000 ×1,2) /53 754 000 + 9 206 250)] × 100%. Prorata = (53 754 000 / 62 960 250) ×100% := 85,37%. 2- Calcul de la TVA due selon le régime des encaissements. Tableau récapitulatif de la TVA facturée Date Janvier

Libellé - Vente au Maroc - Cession d’un matériel

12 450 000

Montant encaissé 6 225 000

15 825 000

4 747 500

HT

7 470 000

Taux TVA 20%

Montant TVA 1 245 000

5 079 825

7%

332 325

TTC

37

Total TVA facturée

1 577 325 Tableau récapitulatif de la TVA récupérable

Date

Mai

Libellé

Montant décaissé

HT

-Achat des produits électroniques -Achat de MP -Redevance crédit bail - Facture d’eau -Facture d’électricité - Frais de téléphone -Frais de publicité - Fourniture de bureau

3 500 000 2 625 000

Taux TVA

TTC

3 150 000 20%

Montant TVA

TVA Récup

525 000 525 000

1 340 000 35 500 4 25 0 6 300 2 34 0 21 25 0

670 000 35 500

804 000 37 985

20% 7%

134 000 134 000 2 485 2 485

4 250 6 300

4 547,5 7 182

7% 14%

297,5 882

297,5 882

2 340

2 808

20%

468

468

21 250

25 500

20%

4 250

2 125

2 500

2 500

3 000

20%

500

500


665 757,5

TVA due(M) = TVA facture (M) – (TVA récupérable sur charges (M) + TVA récupérable sur immobilisations (M) – Crédit de TVA (M – 1). On a : TVA facturé : 1 577 325 DH TVA récupérable : 665 757,5 × 85,37% = 568 357,17 DH TVA due = 1 577 325 - 568 357,17 = 1 008 967,83 DH 1.3.9. Exercice 1- Calcul du prorata de 2014 Prorata = [(CA imposable TTC + CA exonéré add TTC) / (le numérateur + CA exonéré sdd + CA hors champs)] × 100%. Prorata = [(3 452 256 × 1,2) + (2 254 625 × 1,2) / (6 848 257,2 + 548 245 + 625 780)] × 100%. Prorata = (6 848 257,2 / 8 022 282,2) × 100% = 85,36 % 2- Calcul de la TVA due au titre de décembre 2014 selon le régime des encaissements, Tableau récapitulatif de la TVA facturée Date

Libellé

HT

Montant encaissé

TTC

Taux TVA

Montant TVA

38

Janvier

-Vente au Maroc - Redevance sur - Cession d’un matériel de transport - Cession d’un matériel de production - Livraison à soit même

565 230 85 600 20 000

282 615 85 6000 10 000

339 138 102 720 12 000

20% 20% 20%

56 523 117 120 2 000

50 256

25 128

30 153,6

20%

5 025,6

652 000

652 000

743 280

14%

91 280

Total TVA facturée

271 948,6 Tableau récapitulatif de la TVA récupérable

Date

Mai

Libellé -Achat de marchandise - Acquisition d’un bien d’équipement - Paiement d’une facture

HT

Montant décaissé

TTC

Taux TVA

Montant TVA

115 000

57 500

69 000

20%

11 500

125 000

62 500

75 000

20%

12 500

26 500

26 500

31 800

20%

2 650(1)


26 650

(1) : 31 800/6 × 50% = 2 650 DH. TVA due(M) = TVA facture (M) – (TVA récupérable sur charges (M) + TVA récupérable sur immobilisations (M) – Crédit de TVA (M – 1). On a : TVA facturée = 271 948,6 DH TVA récupérable = 26 650 × 85,36% = 22 748,44 DH Donc : TVA due = 271 948,6 - 22 748,44 = 249 200,16 DH. 3- Les régularisations à opérer Deux catégories de régularisation ; une régularisation suite au changement du prorata et une autre suite à la cession. => Régularisation suite au changement du prorata : Matériel de transport acquis en mars 2012 pour 60 000 DH, le prorata augmente de (85,36 – 79) 6,36 points, ce qui donne naissance à une déduction supplémentaire de : 1/5((60 000/6 × 85,36%) – (60 000 / 6 × 79%)) 1/5(8 536 – 7 900) = 127,2 DH

39

Matériel de production acquis en 2011 pour 125 460 DH HT, le prorata a baissé de (92 – 85,36) 6,64 points, l’entreprise doit reverser la différence : 1/5(125 460 × 92%) – (125 460 × 85,36%) 1/5(115 423,2 – 107 092,65) TVA à reverser = 1 666,11 DH => Régularisation suite à la cession. Le matériel de transport : 3 fractions d’années écoulées entre la date d’acquisition et la date de cession, l’entreprise va reverser 2 fractions de la TVA déjà déduite lors de l’achat : (60 000 / 6 × 79%) × 2/5 = 3 160 DH Le matériel de production n’a passé au sein de l’entreprise que 4 ans, l’entreprise doit donc reverser la TVA de l’année restante (1/5). (125 460 × 92%) × 1/5 = 23 084,64 DH 1.3.10. Exercice 1- Les régularisations à effectuer On distingue deux catégories de régularisation ; une régularisation suite au changement de prorata et une régularisation suite à la cession. => Régularisation suite au changement de prorata : - Machine acquis en 2011 pour 185 500 DH (P = 85%), entre 2011 et 2014 le prorata a augmenté de (92 - 85) de 7 points, ce qui donne naissance à une déduction supplémentaire de TVA de : 1/5((185 500/6 × 92%) – (185 500/6 × 85%)) 1/5((30 916,67 × 92%) – (30 916,67 × 85%)) = 1/5(28 443,33 – 26 279,16) TVA à reverser = 432,83 DH - Matériel de production acquis en 2013 pour 256 125 DH HT (P = 97 %), entre 2013 et 2014 le prorata a diminué de (98 - 92) de 6 points, ce qui donne naissance à un reversement de TVA de : 1/5((256 125/6 × 98%) – (256 125/6 × 92%)) 1/5(41 833,75 – 39 272,5) TVA à reverser = 512,25 DH. - Pour la voiture de tourisme, rien à régulariser car la TVA est non récupérable. - La voiture commerciale acquis en 2012 pour 52 360 DH, le prorata en 2012 s’était de à 95%, entre 2012 et 2014 le prorata a diminué de (95 - 92) de 3 points. Puisque 3<5 aucune régularisation à faire car la différence n’a pas dépassée 5 points. =>Régularisation suite à la cession. - Suite à la cession, le matériel de production acquis en 2013 pour 256 125 DH n’a passé que 2 ans au sein de l’entreprise, donc elle doit reverser la fraction des 3 années restantes : TVA à reverser = 2/5 × (256 125/6 × 98%) = 16 733,5 DH.

40

- Pour la voiture de tourisme, rien à régulariser car la TVA est non récupérable. 1.4. ENONCES D’EXERCICES NON CORRIGES 1.4.1. Exercice La société ANOIR a réalisé pendant le mois de mars les opérations suivantes (HT) : 01/05 : Achat de marchandises pour 120 000 DH (règlement par chèque n° 13400). 05/05 : Paiement en espèce des éléments suivant: - Quittance d’électricité (TVA 14%), montant : 600 DH ; - Timbre postal, montant : 200 DH ; - Facture du garagiste, montant : 1 200 DH. 06/05 : Vente de marchandises pour 70 000 DH (règlement par chèque n° 13500). 07/05 : Acquisition d’une machine pour 20 000 DH, le paiement est effectué après le 18 juin. 10/05 : Facturation d’une prestation de service d’un montant de 32 000 DH. 18/05 : Vente de marchandises à 18 000DH (règlement par chèque n° 13600). 21/05 : Acquisition de trois ordinateurs, montant global égale à 54 000 DH réglé par virement bancaire avis n° 125. 25/05 : Vente de marchandises à 18 000 DH, port 2 000 DH, facturé forfaitairement (règlement par chèque n° 13700). Travail à faire : Calculer la TVA due ou crédit de la TVA sachant que l’entreprise est soumise au régime des encaissements. 1.4.2. Exercice Au cours de l’année 2013, la société ATLAS SA a réalisé les opérations suivantes (HT) : - Vente au Maroc de produit taxable, montant : 2 50 0 000 DH - Vente à l’exportation, montant : 900 000 DH - Vente de produits non taxables, montant : 500 000 DH - Vente de déchets neuf d’industrie, montant : 60 000 DH - A la suite d’un sinistre, la compagnie d’assurance a versé 36 000 DH d’indemnité à la société. Par ailleurs, au cours de l’exercice 2014, la société a acquis une machine (utilisé pour tous ses produits) d’une valeur de 80 000 DH (HT) le taux de TVA est 20%. Travail à faire : 1- Calculer le prorata de déduction pour 2014 2- Calculer la TVA déductible concernant la machine de production. 1.4.3. Exercice

41

La société CASA MOULIN, spécialisée dans la fabrication des produits alimentaires, est assujettie à la TVA au taux de 20%. Durant le mois Mai 2014, elle a réalisée les opérations suivantes : 1) Les Ventes : - Le 01/05, ventes à un client installé à Rabat : 280 000 HT (à crédit). - le 02/05, vente à une société qui fait parvenir une attestation fiscale l’autorisation à acheter en franchise de taxe : 380 000 HT (à crédit). - Encaissement de 25% de la livraison du 1/5. Pour le solde : acceptation d’une traite au 01/07/2014. - Le 9/5, cession de deux machines : * M1 : date d’acquisition : 25/07/2006, valeur d’origine : 480 000 TTC, prix de cession = 225 000 DH. * M2 : date d’acquisition 12/03/2007, valeur d’origine : 952 000 TTC, prix de cession = 410 000 DH. - Le 13/05, la société reçoit une avance de 135 000 HT au titre d’une commande qui ne sera livrée qu’en Novembre 2014. - Le 20/05, livraison pour 800 000 HT, à un client installé à Casablanca et acceptation d’une traite, échéance fin Août 2014. - Encaissement par virement bancaire de la vente du 02/05. - Encaissement en espèces sur une livraison effectuée en Mars 2014, montant 720 000 TTC. 2) Les Achats: - Marchandise diverses 14 400 TTC règlement par chèque. - Matières premières 420 000 TTC, règlement 35% par chèque et signature d’un effet de commerce à échéance fin Août 2014. - Acquisition d’un micro-ordinateur, 30 000 TTC, règlement 50% par chèque et acceptation d’une traite à échéance fin Août 2014. - Voiture, marque Peugeot 306, prix 180 000 TTC, règlement par chèque. - Frais de Réception à l’occasion de l’ouverture d’un centre de vente : 13 200 TTC, règlement par chèque. - Carburants 4 180 TTC, règlement par chèque. - Paiement de la redevance mensuelle de leasing 6 000 TTC. - Agios bancaires 3 850 TTC. - Electricité 642 TTC, règlement par chèque. - Eau : 1 281 TTC, règlement par chèque. - Honoraire d’expert comptable, 12 840 TTC, règlement en espèces. Travail à faire : Etablir la déclaration du mois de MAI selon les deux régimes (encaissement et débit)

42

1.4.4. Exercice La société ABC est soumise à la TVA au taux de 20% selon le régime d’encaissement. Au cours de mois de Juin les opérations suivantes : a) Ventes : - 01/06, livraison de marchandise à l’intérieur pour 2 400 000 TTC. - 05/06, vente à un client installé en Tunisie pour 2 400 000 HT. - 12/06, acceptation d’une traite à échéance fin Juillet pour la livraison de 01/06. - 17/06, ventes à une entreprise d’import et export pour 1 350 000 HT. - 18/06, vente de marchandise pour 900 000 HT. - 20/06, encaissement par chèque sur la vente de 05/06. - 22/06, vente d’un matériel de fabrication pour 95 000 DH par chèque, acquise le 04/01/2008 au prix de 144 300 TTC. - 24/06, encaissement par virement bancaire sur la vente de 17/06. b) Achats et acquisitions : - 04/06, matière première pour 240 000 TTC par chèque. - 06/06, matières premières pour 731 000 TTC, règlement 50% par chèque, le reste acceptation d’une traite à échéance fin juillet 2006. -12/06, acquisition d’un immeuble pour abriter les bureaux 720 000 TTC, règlement par signatures de deux traites à échéance respective : fin juin 2014 et fin juillet 2014. - 17/06, fourniture de bureau pour 3 000 TTC en espèces. - 19/06, machines de fabrication pour 240 000 TTC par chèque. - 21/06, matière première pour 200 000 TTC par chèque. - 22/06, voiture de tourisme 245 000 TTC en espèces. - 23/06, voiture de transport des marchandises pour 300 000 TTC par chèque. c) les frais généraux : Les frais généraux du mois Mai réglés par chèque sont comme suit : - Agios bancaires : 1 320 TTC. - Redevances leasing : 15 600 TTC. - Electricité et eau : 12 840 TTC. - Téléphone : 12 000 TTC. - Carburants de voiture de tourisme : 10 450 TTC. - Réparation de machine de fabrication : 3 433 TTC. - Réparation d’une voiture de tourisme : 2 771 TTC. - Honoraires expert comptable : 11 900 TTC. - Honoraire avocat : 10 700 TTC. Travail à faire : Etablir la déclaration du mois de juin 2014. 1.4.5. Exercice La société « ABC », spécialisée dans la fabrication des articles électroniques à partir des pièces et composantes électroniques achetées, est assujettie à la TVA au taux de 20%. 1) Les ventes : - 01/12, vente à un client installé à Alger : 280 000 HT. - 03/12, livraison à une société d’export : 300 000 HT. - 05/12, encaissement de 30%de la livraison du 03/12, pour le solde : acceptation d’une retraite à échéance fin janvier 2015. -10/12, cession des immobilisations :

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* Machine M1 : valeur d’origine 360 000 TTC. Date d’acquisition le 01/06/2008. * Machine M2 : valeur d’origine 144 000 TTC. Date d’acquisition le 05/07/2006. * voiture de tourisme : valeur d’origine 600 000 TTC. Date d’acquisition le 01/02/2008. - 13/12, la société reçoit une avance de 120 000 TTC sur une commande à livrer en avril 2015. - 15/12, livraison de produits pour 150 000 HT à un client installé à Marrakech et acceptation d’une traite à échéance fin janvier 2015. - 17/12, la société a escompté la traite acceptée le 15/12. - 21/12, encaissement par virement bancaire de la livraison du 01/12. - 24/12, vente à une société d’export pour 160 000 HT en présentant l’attestation de suspension de la TVA. - 26/12, vente de produit à une société étrangère installée à Rabat, montant 200 000 HT. - 28/12, encaissement par virement bancaire sur la vente du 26/12. 2) Les achats et les autres charges de décembre 2014 - Diverses pièces électroniques, montant 9 500 HT. Règlement en espèces. - Composantes électroniques, montant 12 000 TTC. Règlement par chèque. - Acquisition d’un véhicule de transport du personnel, montant 360 000 TTC, règlement : 50% par chèque et 50% par acceptation d’une traite à échéance fin janvier 2015. - Importation des composantes électroniques : prix d’acquisition = 300 000 DH, frais de transport maritime = 50 000 DH, assurance = 60 000 DH, droit de douane = 80 000 DH. Règlement en fin décembre. - Acquisition d’un immeuble pour abriter les bureaux de la société, montant 785 000 DH. Règlement : 20% par chèque, 40% par acceptation d’une traite à échéance fin décembre, 40% par traite à échéance fin février 2015. - Diverses pièces électroniques, montant 240 000 TTC. Règlement par acceptation d’une traite à échéance fin janvier 2015. - Versement d’une avance pour une livraison future, montant HT 24 000 DH. - Voiture de transport utilitaire léger, montant 228 000 TTC. Règlement par chèque. - Cadeaux publicitaire à distribuer aux clients, montant 60 000 TTC. - Les autres charges réglées par chèque : * Agios bancaire : * Frais de réparation d’un véhicule utilitaire :

1 100 TTC. 4 800 TTC.

* Redevance leasing d’une voiture de direction : 12 000 TTC. * Eau et électricité :

1 391 TTC.

* Téléphone :

3 600 TTC.

* Honoraire du médecin de la société :

24 000 TTC.

* Honoraire de l’expert comptable :

12 000 TTC.

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* Frais de réception à l’occasion du départ à la retraite du directeur général de la société : 48 000 TTC. Travail à faire : Etablir la déclaration de la TVA pour le mois de Décembre selon les deux régimes.

45

CHAPITRE 2 : L’IMPOT SUR LES REVENUS (IR)

2.1. RAPPELS DE COURS L’impôt sur le revenu est régi par le (Dahir n° 1-89-116 du 21 novembre 1989) le (Dahir n° 1-89-233 du 30 décembre 1989) (modifiés et complétés par divers textes législatifs notamment toutes les lois de finances publiées à ce jour). Cet impôt est établi par voie de rôle. Toutefois, en ce qui concerne les revenus salariaux et assimilés, l’impôt correspondant est perçu par voie de retenue à la source. L’impôt sur le revenu est un impôt déclaratif. Aussi les contribuables sont-ils tenus de souscrire au plus tard le 31 mars de chaque année la déclaration de leur revenu global de l’année précédente5. N.B : - Le recouvrement de l’I.R à l’instar des autres impôts est régi par le dahir du 21/08/1935 portant règlement sur les poursuites en matière d’impôts directs et taxes assimilées recouvrées par les agents du trésor. - Les personnes physiques réputées résidentes au Maroc au vu de la loi fiscale, en raison de leur séjour au Maroc au moins 183 jours pour toute période de 365 jours sont appréhendes à l’I.R sur leurs revenus de source marocaine et étrangère sous réserve de l’application des dispositions des conventions fiscales internationales. - Les personnes physiques qui n’ont pas leur résidence habituelle au Maroc sont appréhendées à l’I.R sur leur revenu de source marocaine. 2.1.1. Dispositions générales 2.1.1.1. Champ d’application de l’impôt sur le revenu : 2.1.1.1.1. Les revenus imposables : L’impôt sur les revenus s’applique (article 1) : - Aux revenus professionnels ; - Aux revenus salariaux et revenus assimilés ; - Aux revenus et profits fonciers ; - Aux revenus et profits de capitaux mobiliers ; - Aux revenus provenant des exploitations agricoles6. Nous nous reviendrons en détail sur les spécificités de chacun de ces revenus mais seulement après avoir étudié les dispositions générales concernant l’ensemble de ces revenus. 2.1.1.1.2. Les personnes imposables

Toutefois, en sont dispensés les salariés et pensionnés imposés à la source lorsqu’ils n’ont qu’un seul employeur ou débirentier et qu’ils ne disposent pas d’autres revenus, à moins qu’ils ne prétendent à des déductions non opérées à la source. (Article 101). 5

6

Ces revenus sont devenus imposables en 2014

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Sont imposables à l’impôt sur le revenu les groupements de personnes physiques qui n’ont pas opté pour l’I.S. Il s’agit des : - Sociétés en non collectif (SNC) ; - Sociétés en commandites simple (SCS) ; - Sociétés en participation (SP) ; - Sociétés de fait. 2.1.1.1.3. Territorialité L’I.R porte sur : D’une part le revenu global de source marocaine et étrangère, pour les personnes physiques ayant leur résidence habituelle au Maroc. D’autre part le revenu global de source marocaine pour les personnes physiques qui n’ont pas leur résidence habituelle au Maroc. 2.1.1.1.4. Exonération Sont exonérés de l’impôt sur les revenus : - Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère pour leurs revenus de sources étrangères, sous réserve de réciprocité. - Les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l’usage ou du droit à l’usage de droits d’auteurs sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques. -Les contribuables exportateurs de produits ou de services 7 quel que soit leur lieu d’implantation, bénéficient pour leur chiffre d’affaires à l’export, réalisé dans l’année des exonérations et réductions ci-après:  Exonération totale de l’I.R pendant 5 ans à compter de l’exercice au cours duquel la

première opération d’exportation a été réalisée ;  Exonération à raison de 50 % au-delà de ladite période de 5 ans.  Exonération de 50 % pour le secteur minier pendant la même période de 5 ans précitée y

compris pour les entreprises qui vendent leur productions à d’autre entreprises qui les exportent après valorisation.  Les contribuables qui exercent leurs activités à l’intérieur de certaines préfectures ou

provinces déterminées par décret8, bénéficient d’une réduction de l’I.R égale à 50% dudit impôt pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début d’exploitation de leur activité. Sont exclus de cette mesure : - Les agents immobiliers ; - Les contribuables attributaires de marchés de travaux, de fournitures, ou de services, qui n’ont pas de résidence habituelle au Maroc. 7

Exportations de services réglés en devises et non pas en monnaie locale, pour des services exploités ou utilisés à l’étranger (Etudes, expertises, films publicitaires, …). 8 Décret n°-98-520 du 30/06/1998 (B.O n° 4599 bis du 01/07/1998) concernant certaines provinces di Nord (Al Hoceima, Larache, Nador, …) et du Sud (Essemara, Laâyoune, …).

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- Les artisans bénéficient d’une réduction de 50 % de l’I.R sur le revenu pendant les cinq premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation. - Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, bénéficient également d’une réduction de 50 % de l’I.R pendant les 5 premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation.9 - Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers, pour la partie de la base imposable réalisée en devises dûment rapidités de:  L’exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant 5 ans consécutifs, à compter de

l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises.  Une réduction de 50% dudit impôt au-delà de cette période de 5 ans.  Les personnes physiques qui exécutent des services financés par des dons de l’Union

Européenne, au titre de leurs revenus professionnels provenant des dits marchés. 2.1.1.2. Base imposable et calcul de l’I.R : L’impôt sur le revenu est calculé sur la base du Revenu Global Imposable qui est obtenu en additionnant les différents revenus nets du contribuable pendant l’année civile et après déduction d’un certain nombre de charges réputer à caractère social (RBGI = Ԑ revenus nets catégoriels du redevable). 2.1.1.2.1. Déduction sur revenu : Ce sont des charges supportées par l’assujetti et qui bénéficient de l’exonération de l’I.R. Il s’agit des : - Dons versés à des organismes, associations ou établissements œuvrant dans un but d’intérêt général et habilités par l’Etat à les recevoir, et ce dans la limite de 2 ‰ du chiffre d’affaires (TTC) du donateur quand ils sont octroyés aux œuvres sociales des institutions privées et publiques. - Intérêts de prêts pour l’acquisition ou la construction d’un logement destiné à l’habitation principale de l’intéressé, sans que la déduction dépasse 10% du revenu global imposable (RGI). - Cotisation ou primes versées au titre des contrats d’assurance retraite dans la limite de 6% du RGI. RGBI - Déductions sur revenu = Revenu Net Global Imposable Exemple : M.FATHALLAH, marié et ayant 2 enfants à charge, a disposé au cours de l'année 2014 des revenus suivants : - Revenu net professionnel : 150 000 DH - Revenu foncier brut : 220 000 DH 9

Guide pratique de la fiscalité marocaine. Editions les Guides de l’entreprise, 2014.

48

Au cours de la même année, le contribuable a souscrit un contrat d'assurance retraite d'une durée égale à 25 ans et dont les cotisations annuelles s'élèvent à 25 000 DH. Travail à faire : 1- Calculer le revenu net global. 2- Déterminer le revenu net global taxable. Solution : 1- Calcul du revenu net global. On a : - Revenu net professionnel = 150 000 DH. - Revenu foncier brut : 220 000 DH. Donc : - Revenu net foncier après abattement de 40 % = 220 000 – (220 000 × 40%)= 132 000 DH. Le revenu net global = 150 000 + 132 000 = 282 000 DH 2- Détermination du revenu net global taxable. On a : Cotisation versée = 25 000 DH. Donc : Cotisation déductible = 25 000 × 10% = 2 500 DH. Revenu net taxable = 282 000 - 2 500 = 279 500 DH 2.1.1.2.2. Calcul de l’I.R Après la détermination du revenu net global imposable, L’I.R est calculé selon le barème suivant :

49

Barème annuel de l’I.R selon la loi de finance 2014 Tranches de revenu (en dh)

Taux

Somme à déduire

0 à 30 000 30.001 à 50 000 50 001 à 60 000 60 001 à 80 000 80 001 à180 000 Plus de 180 000

0% 10% 20% 30% 34% 38%

0 3 000 8 000 14 000 17 200 24 400

RGI × taux – Somme à déduire = Impôt brut Exemple : Suite exemple de M.FATHALLAH Travail à faire: Calculer le montant de l’IR Solution : 1- Calcul de l’IR On a : Impôt brut = RGI × taux – Somme à déduire Le revenu net taxable = 279 500 DH Donc : L’IR brut = 279 500 × 38% - 24 400 = 81 810 DH. Pour déterminer l’impôt net il faut déduire un certain nombre d’éléments. 2.1.1.2.3. Déduction sur impôt : Ces déductions sont les suivantes: 

Les charges de famille :

Les déductions pour charges de famille à hauteur de 360 DH par personne dans la limite de 6 personnes, soit 2 160 DH par an. Les personnes à charge sont : Le conjoint qu’il exerce ou non une activité lucrative ; Les enfants d’un âge inférieur à 25 ans et sans limite d’âge lorsqu’ils sont infirmes. Remarque : pour bénéficier de cette déduction, il faut que l’enfant ne doit pas disposer d’un revenu global annuel supérieur à 30 000 DH. 

L’impôt étranger :

50

Le contribuable qui réside au Maroc et qui reçoit des pensions de source étrangère, bénéficie d’une récupération de 80 % du montant de l’impôt dû sur les transferts au titre des pensions étrangères. De même, les revenus perçus de l’étranger et qui sont imposés dans le pays d’origine, l’impôt subi est déductible de l’IR marocain dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux revenus étranger. L’imputation de l’impôt étranger n’est accordée que dans le cas d’une convention internationale et en vertu du principe de la réciprocité. Les crédits d’impôt :



La déduction des différents prélèvements opérés à la source sur les revenus du contribuable et non libératoire de l’IR. Impôt brut - Déduction sur impôt = Impôt net Exemple : Suite exemple de M.FATHALLAH Travail à faire : Déterminer l’impôt net sachant que M.FATHALLAH à un compte bloqué à la BMCE lui a rapporté des intérêts nets de 13 500 DH. Il a décliné son identité fiscale à la banque. Et qu’il avait travaillé en France et à ce titre, il touche une pension de retraite d’un montant net de 12 000 DH trimestriellement. L’impôt retenu à la France est de 30 %. Solution : 1- Détermination de l’impôt net. On a : L’IR net = L’IR brut – déductions sur impôt * Les déductions sur impôt : - Charge de famille : Charge de famille = 360 × 3 = 1 080 DH - Pension de retraite : Déclaration du revenu brut : Revenu brut = (12 000 × 4)/0,7 = 68 571,42 DH Déduction sur impôt de 80% de l’impôt étranger 80% de l’impôt étranger = (68 571,42 – 48 000) × 80% L’impôt étranger = 16 457,13 DH. - Crédit d’impôt : Retenue à la source de 20% :

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Déclaration du revenu brut : Revenu brut = 13 500 / 0,8 = 16 875 DH Retenu à la source de 20% (crédit d’impôt) = 16 875 × 20% = 3 375 DH. ∑ Déduction sur impôt = 1 080 + 16 457,13 + 3 375 = 20 912,13 DH Donc : L’IR net = 81 810 - 20 912,13 = 60 897,87 DH ≈ 60 898 DH arrondis au dirham supérieur. 2.1.2. Impôt sur le Revenu, applicable aux revenus professionnels 2.1.2.1. Champ d’application Les revenus professionnels visés par l’IR (article 30 du CGI) sont les revenus des particuliers et des entreprises soumises à l’IR et qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou une profession libérale. Ils constituent, à coté des revenus salariaux, la principale catégorie de revenus concernés par l’IR. 2.1.2.2. Les régimes de déterminations du revenu net professionnel Les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net réel prévu aux articles 33 à 37 et à l’article 161 du code général d’impôt. Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une société de fait, peuvent opter, dans les conditions fixées respectivement aux articles 43 et 44 ci-dessous pour l’un des trois régimes du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire ou de l’auto -entrepreneur visés respectivement aux articles 38, 40 et 42 du CGI. L’option est cependant soumise à certaines conditions que nous allons voir cidessous : 2.1.2.2.1. Régime du résultat net réel (RNR) ou régime de droit commun: article 33 à 37 et 161. 2.1.2.2.1.1. Détermination du résultat net réel L’exercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est déterminé d’après le régime du résultat net réel doit être clôturé au 31 décembre de chaque année. Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après des produits sur les charges de l’exercice.

l’excédent

2.1.2.2.1.2. Les produits imposables : l’article 33-II Les produits imposables sont : - Les produits d’exploitation constitués par :  Le chiffre d’affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés;  La variation des stocks de produits;  Les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même;  Les subventions d’exploitation;

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 Les autres produits d’exploitation;  Les reprises d’exploitation et transferts de charges. - Les produits financiers constitués par :  Les produits des titres de participation et autres titres immobilisés;  Les gains de change ;  Les intérêts courus et autres produits financiers;  Les reprises financières et les transferts de charges. - Les produits non courants constitués par :  Les produits de cession d’immobilisations ;  Les subventions d’équilibre;  Les reprises sur subventions d’investissement ;  Les reprises non courantes et les transferts de charges. 2.1.2.2.1.2. Les charges déductibles La déductibilité des charges exige un certains nombre de conditions à savoir: - Etre utilisées dans l’activité de l’entreprise - Etre constatées en comptabilité ; - Etre matérialisées par une pièce justificative ; - Se traduire par une baisse de l’actif net ; - Se rapporter aux exercices suivants.

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Les charges déductibles : article 8

Les charges non déductibles

- Les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés de matières et fournitures ; - Les cadeaux publicitaires d’une valeur unitaire maximale de cent (100) dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu’elle fabrique ou dont elle fait le commerce ; - Les dons en argent ou en nature octroyés aux habous publics, à l’entraide nationale, aux associations reconnues d’utilité publique, à l’Université Al Akhawayne d’Ifrane… ; - Les impôts et taxes à la charge de la société ; - Les charges de personnel et de main -d’œuvre ; - Les dotations d’exploitation ; - Les dotations aux amortissements (le taux d’amortissement du coût d’acquisition des véhicules de transport de personnes, autres que ceux visés ci-dessous, ne peut être inférieur à 20% par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq (5) ans à parts égales, ne peut être supérieure à trois cent mille (300.000) dirhams par véhicule, taxe sur la valeur ajoutée comprise ; - Les dotations aux provisions (La déductibilité de la provision pour créances douteuses est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de douze (12) mois suivant celui de sa constitution ; - Les charges d’intérêts ; - Les pertes de change ;

-Les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles commises en matière d’assiette des impôts et taxes, de paiement tardif desdits impôts et taxes, de législation du travail, de réglementation de la circulation et de contrôle des changes ou des prix. - Ne sont déductibles du résultat fiscal qu’à concurrence de 50% de leur montant, les dépenses ainsi que les dotations aux amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10.000) dirhams et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ; - Les montants des achats, des travaux et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ; - Les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité.

Remarque : - Le déficit réalisé au titre d’un exercice donné peut être déduit du bénéfice des exercices suivants dans la limite de quatre exercices. Cette limitation de quatre exercices ne s’applique pas aux déficits provenant des amortissements qui restent indéfiniment reportables. - Le montant de la cotisation minimale n’est pas limité en matière de l’IR et doit être calculée et versée avant le 31 janvier. La cotisation minimale n’est pas due par les contribuables pendant les trois premiers exercices suivant le commencement de l’exploitation. - Le montant de la cotisation minimale (minimum 3 000 DH) est toutefois imputable sur l’IR dû de l’exercice. Deux cas à distinguer :  IR dû > CM ; IR dû - CM = reliquat à verser à l’Etat avant le 31 mars.  IR dû < CM ; IR dû - CM = excédent à imputer sur l’excèdent de l’IR sur la cotisation

minimale des exercices suivants dans la limite de 3 exercices.

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Exemple : Au titre de l’exercice 2014, « DELICE » est une entreprise individuelle gérer par M.TAZI, qui vous communique les informations suivantes: - Capital : 1 500 000 DH entièrement libéré, - Bénéfice pour 2014 : 800 000 DH. Les produits de l’entreprise MARAH sont les suivants: - Chiffres d’affaires: 3 250 000 DH; - Produits accessoires : 223 700 DH ; - Produits de participation : 90 500 DH ; Les charges de l’entreprise MARWA sont les suivants: - Changement du moteur d’un véhicule de transport facturé le 05 mais 2014 pour 40 000 DH. - Prix d’entretien de magasin de stockage pour 8 000 DH. - Acquisition d’un droit au bail de 100 000 DH. - Au 01/07/2014, un actionnaire a fait une avance à la société de 2 250 000 DH. Le comptable a calculé les intérêts sur la base d’un taux de 14%. Le taux Bank Al Maghrib est de 11%. Travail à faire : 1- Déterminer le résultat fiscal de l’entreprise MARWA pour l’année 2014. 2- Calculer le montant de l’impôt; 3- Déterminer la cotisation minimale de 2014; 4- Calculer l’IR dû par l’entreprise MARWA au titre de l’exercice 2014 sachant que M.ALAOUI est marié et père de 3 enfants de moins de 25 ans. Solution : 1- Détermination du résultat fiscal de l’entreprise MARWA pour l’année 2014 ; - Les produits de participation ne sont pas imposables (éviter la double imposition) parce qu’ils ont subi une retenu à la source. - Le montant du changement du moteur doit être réintégré parce qu’il a prolongé la vie du véhicule, ce qui le rend un élément de l’actif. Mais, l’amortissement du moteur (charges déductibles) doit être éliminé. Amortissement du moteur : Amst = 40 000 ×

× 20%

Amst = 5 333,33 DH - L’avance de l’actionnaire envers la société ne remplit qu’une condition des trois cités dans le cours dont :  La Capital doit être entièrement libéré (respecté).

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 Le montant de l’avance ne doit pas dépasser le Capital (non respecté).  Le taux des intérêts ne doit pas être supérieur au taux fixé par Bank Al Maghrib (non

respecté). Dans ce cas, on calcule: Le prêt donné par l’associé Prêt = 2 250 000 × 14% ×

= 157 500 DH

Le prêt qui doit être donné par l’associé : Prêt autorisé = 1 500 000 × 12% ×

= 90 000 DH

La différence à réintégrer = 157 500 - 90 000 = 67 500 DH. Eléments Résultat Comptable (bénéfice) I- Les charges : - Changement du moteur d’un véhicule de transport - Amortissement du moteur - Acquisition d’un droit au bail - Compte courant d’associés II- Les produits : - Les produits de participation Total

Réintégration

Déduction

800 000 40 000 5 333,33 100 000 67 500 1 007 500

90 500 95 833,33

Résultat fiscal = 1 007 500 - 95 833,33 = 911 666,67 DH ≈ 911 670 DH arrondis à la dizaine de dirham supérieur. 2- Calcul de l’impôt. * Impôt brut = Résultat fiscal imposable × taux – somme à déduire Impôt brut = 911 670 × 38% - 24 400 = 322 034,6 DH * Impôt net = Impôt brut – Déductions sur impôt Impôt net = 322 034,6 – (4 × 360) = 320 594,6 DH ≈ 320 595 DH arrondis au dirham supérieur. 3- Calcul de la cotisation minimale de 2014; CM = (CA+Produit accessoire + Produit financier+Subvention & dons reçus) × 0.5% CM = (3 250 000 + 223 700) × 0.5% = 17 368,5 DH ≈ 17 369 DH arrondis au dirham supérieur, à verser avant le 31 janvier. 4- Calcul de l’IR dû par l’entreprise MARWA au titre de l’exercice 2014. Impôt net = 320 595 DH et CM = 17 369 DH Donc, Impôt net = 320 595 DH > CM = 17 369 DH L’IR dû = Impôt net = 320 595 DH.

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Puisque M.TAZI a déjà payé une cotisation minimale de 17 369 DH avant le 31 janvier. Il sera donc tenu de payer la différence en la cotisation minimale et l’IR dû soit : 320 595 – 17 369 = 303 226 DH au titre de l’exercice 2014. 2.1.2.2.2. Régime du résultat net simplifie : Article 38 du CGI 2.1.2.2.2.1. Détermination du résultat net simplifié L’exercice comptable des contribuables, dont les revenus professionnels sont déterminés d’après le régime du résultat net simplifié, est clôturé au 31 décembre de chaque année. Le résultat net simplifié de chaque exercice est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, rectifié sur l’état de passage du résultat comptable au résultat net fiscal à l’exclusion des provisions et du déficit reportable. 2.1.2.2.2.2. Conditions d’application du régime Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée dans des conditions. En sont toutefois exclus les contribuables dont le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, annuel ou porté à l’année dépasse: 2.000.000 de dirhams, s’il s’agit des activités suivantes:  Professions commerciales;  Activités industrielles ou artisanales;  Armateur pour la pêche;

500.000 dirhams, s’il s’agit des prestataires de service, des professions ou sources de revenus. L’option pour le régime du résultat net simplifié reste valable tant que le chiffre d’affaires réalisé n’a pas dépassé pendant deux exercices consécutifs les limites prévues cidessus par profession. Exemple : Le CA d’affaire d’un contribuable des éléments suivants : - Vente des produits alimentaires : 1 250 000 DH ; - Location des voitures : 800 000 DH. Dans ce cas le régime du RNS est exclu parce que la limite du chiffre d’affaires relative à la location des voitures (800 000 DH) est dépasse la limite du chiffre d’affaires prévu à l’article 39 du CGI (500 000 DH). 2.1.2.2.3. Régime du bénéfice forfaitaire : Article 40 du CGI 2.1.2.2.3.1. Détermination du bénéfice forfaitaire Le bénéfice forfaitaire est déterminé par application au chiffre d’affaires de chaque année civile d’un coefficient fixé pour chaque profession. Ajoutant au bénéfice ci-dessous les éléments suivants :

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- La plus -value nette globale réalisée à l’occasion de la cession en cours ou en fin d’exploitation des biens corporels et incorporels affectés à l’exercice de la profession, à l’exclusion des terrains et constructions; - La plus -value nette globale évaluée par l’administration lorsque les biens corporels et incorporels, autres que les terrains et constructions, ne sont plus affectés à l’exploitation; - Les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert de la clientèle. 2.1.2.2.3.2. Conditions d’application Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée dans les conditions suivantes: - Lorsque le chiffre d’affaires réalisé dans chacune des catégories de professions ou d’activités ne dépasse pas la limite prévue pour chacune d’elles; Ou -

Bénéfice forfaitaire = (CA × Coefficient) + Plus value nette globale + Indemnités + Primes, Subventions et dons reçus

Lorsque le chiffre d’affaires total réalisé dans les professions ou activités précitées ne dépasse pas la limite correspondant à la profession ou à l’activité exercée à titre principal. En sont toutefois exclus : - Les contribuables exerçant une des professions ou activités prévues par voie réglementaire; - Les contribuables dont le chiffre d’affaires, taxe sur la valeur ajoutée comprise, annuel ou porté à l’année dépasse: - 1.000.000 de dirhams, s’il s’agit des professions commerciales, activités industrielles ou artisanales et armateur pour la pêche; - 250.000 de dirhams, s’il s’agit des prestataires de service, et des professions. Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le régime du bénéfice forfaitaire ne peut être inférieur au montant de la valeur locative annuelle normale et actuelle de chaque établissement du contribuable, auquel est appliqué un coefficient dont la valeur est fixée de 0,5 à 10 compte tenu de l’importance de l’établissement, de l’achalandage et du niveau d’activité. Exemple : Un contribuable tenant restaurant depuis mars 2011 dans un cartier très animé à coté de la plage, et employant 7 personnes à pleine temps, déclare en 2014 un CA de 350 000 DH. La valeur locative du restaurant déterminé sur la base du loyer annuel est de 65 000 DH. Le taux correspondant à l’activité du restaurant est de 40%, le coefficient retenu pour l’inspecteur des impôts est de 4%. Travail à faire : 1- Déterminer la base d’imposition du contribuable. 2- Déterminer l’IR dû au titre de l’exercice 2014. Solution : 1- La base d’imposition du contribuable.

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* Bénéfice forfaitaire = 350 000 × 40% = 140 000 DH * Le bénéfice minimum. Bénéfice minimum = 65 000 × 4% = 2 600 DH On constate que le bénéfice forfaitaire est supérieur au bénéfice minimum. Le contribuable sera donc imposé au bénéfice forfaitaire. 2- Détermination de l’IR dû au titre de l’exercice 2014. L’IR dû = 140 000 × 34% - 17 200 = 30 400 DH. 2.1.2.2.4. Régime de l’auto-entrepreneur : article 42 du CGI 2.1.2.2.4.1. Champ d’application Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle, à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs conformément à la législation et la réglementation en vigueur, sous réserve du respect de certaines conditions de fond et de forme. Sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant des professions libérales ou des activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire. 2.1.2.2.4.2. Condition d’application L’option pour le régime de l’auto-entrepreneur est subordonnée au respect des conditions suivantes : - Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites de : * 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; * 200 000 DH pour les prestataires de services. - L’auto-entrepreneur doit : * Adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation et la réglementation en vigueur ; * Tenir, de manière régulière, un registre des achats et de ventes. Les contribuables qui entendent opter pour le régime de l’auto-entrepreneur doivent formuler leur demande, lors du dépôt de la déclaration d’existence, auprès de l’organisme désigné, à cet effet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L’option pour le dit régime reste valable, tant que le chiffre d'affaires encaissé n'a pas dépassé les limites prévues ci-dessus pendant deux années consécutives. 2.1.2.2.4.3. Base de détermination de l’impôt Les personnes physiques, exerçant à titre individuel en tant qu’auto-entrepreneurs conformément à la législation et la réglementation en vigueur, sont soumises à l’I.R, en appliquant au chiffre d’affaires encaissé l’un des taux suivants: * 1% sur le montant qui ne dépasse pas 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ; * 2% sur le montant qui ne dépasse pas 200 000 DH pour les prestations de service. Les taux susvisés sont libératoires de l’I.R

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Toutefois, les plus values nettes résultant de la cession ou du retrait des biens corporels et incorporels affectés à l’exercice de l’activité sont imposables. Lorsque l’impôt est déterminé le contribuable est tenu de déclarer son chiffre d'affaires encaissé, selon l’option formulée, mensuellement ou trimestriellement sur ou d’après l’imprimé modèle établi par l’organisme désigné à cet effet conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. La déclaration et le versement mensuel ou trimestriel doivent être effectués auprès de l’organisme concerné dans les délais suivants : - Mensuellement, avant la fin du mois qui suit le mois au cours duquel le chiffre d’affaires a été encaissé ; - Trimestriellement, avant la fin du mois qui suit le trimestre au cours duquel le chiffre d’affaires a été encaissé. 2.1.3. Impôt sur le revenu, applicable aux revenus salariaux et assimilés 2.1.3.2. Champ d’application Les revenus salariaux visés par l’IR (article 56 du CGI) sont les suivants : - Les traitements; - Les salaires; - Les indemnités et émoluments; - Les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés ; - Les pensions; - Les rentes viagères; - Les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités. L’IR salarial présente certaines particularités de calcul dues à la nature de la base imposable et des charges engagées par les assujettis. Ainsi, le calcul de l’IR salarial nécessite le passage par les étapes suivantes : Etape 1 : Détermination du salaire brut global (SBG) Le salaire brut global est composé de : - Salaire de base : Salaire de base = Nombre d’heures normales × Taux horaire normal

-

Heures supplémentaires :

Heures supplémentaires = Nombre d’heures supp. × Taux hotaire supp. Taux horaire supplémentaire = Taux horaire normal × (1+ taux de majoration) Le taux de majoration est de : Horaire

Jours ouvrables

Jours fériés

60

Entre 6 h et 21 h Entre 21 h et 6 h

-

25% 50%

50% 100%

Primes :

Ce sont des majorations de salaire octroyées par l’employeur à ses employés à titre d’aide et de motivation. Exemple : prime d’assiduité, de présence, d’ancienneté, de rendement, de risque, de naissance, de treizième mois, … La prime d’ancienneté est obligatoire, les autres primes sont facultatives. Prime d’ancienneté = (salaire de base + heures supplémentaires) × taux Le taux varie selon l’ancienneté Ancienneté Plus de 2 ans Plus de 5 ans Plus de 12 ans Plus de 20 ans Plus de 25 ans

-

Taux 5% 10% 15% 20% 25%

Indemnités :

Ce sont des sommes d’argent attribuées à un salarié en réparation d’un dommage, en compensation de certains frais, ou pour tenir compte de la valeur des services rendus. Exemple : indemnité de transport, de déplacement, de panier, de licenciement, … Exemple : M.JAMALI salarié a été licencié après 22 ans de service, son employeur lui versé une indemnité brut de 200 000 DH, la rémunération brut de M.JAMALI est de 72 000 DH, la rémunération mensuelle est de 6 000 DH, le nombre d’heure travaillé par mois est de 191 heures. Travail à faire : 1- Calculer la rémunération par heure de travail. 2- Calculer le montant de l’indemnité de licenciement. 3- Supposant que M.JAMALI a touché le même salaire durant 4 années, calculer le revenu brut annuel imposable. Solution : 1- Calcul de la rémunération par heure de travail. Rémunération par heure = 6 000 DH / 191 h Rémunération par heure = 31, 41 DH/h 2- Calcul de l’indemnité de licenciement. Tranche de travail effectif 1an à 5ans

Indemnité / année Indemnité totale / de travail effectif tranche d’année 96h /année (5 × 96) = 480h

Montant de l’indemnité (en dh) 31,41 × 480 = 15 076,8

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6an à 10ans 11an à 15ans + 15 ans (22 – 15 = 7 ans)

144h / année 192h / année 240h / année

(5 × 144) = 720h (5 × 192) = 960h (7 × 240) = 1 680h

31,41 × 720 = 22 615,2 31,41 × 960 = 30 153,6 31,41 × 1 680= 52 768,8

Total de l’indemnité exonérée

120 614,4

On a Indemnité accordée = 200 000 DH Indemnité exonérée = 120 614,4 DH Donc L’indemnité taxable = 200 000 – 120 614,4 = 79 385,6 DH Etalement de l’indemnité taxable sur 4 ans : 79 385,6 / 4 = 19 846,4 DH 3- Calcul du revenu brut annuel imposable. Supposant que le salarié a touché le même salaire durant les 4 années, On a : Salaire brut annuel = 72 000 DH Indemnité imposable = 19 846,4 DH Donc : Revenu brut annuel imposable = 72 000 + 19 846,4 = 91 846,4 DH.

Avantages: Ce sont des allègements des dépenses personnelles pour le salarié prises en charge en totalité ou en partie par l’employeur. Ils peuvent être en argent ou en nature. Exemple : logement, chauffeur, jardinier, eau, électricité, téléphone, frais scolaires, … SBG = Salaire de base + Heurs supp. + Prime + Indemnités + avantages Etape 2 : Détermination du salaire brut imposable (SBI) SBI = SBG – Eléments exonérés Les éléments exonérés sont généralement les frais de déplacement justifiés. Etape 3 : Détermination du salaire net imposable

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SNI = SBG – Déductions sur salaire Les déductions sur salaire sont : Elément Frais professionnel Cotisation à la CNSS Cotisation à l’AMO Cotisation à la CIMR Cotisation à l’assurance groupe Remboursement des emprunts obtenus pour la construction ou l’acquisition : - D’un logement économique

-

Calcul (SBI – Avantages) × 20 %) CNSS = SBI × 4,29 % AMO = SBI × 2% CIMR = SBI × Taux

D’un logement non économique destiné à l’habitation principale du salarié (seul les intérêts sont déductibles)

Plafond 2 500 dh/mois10 6 000 dh/mois11 Sans plafond 6% du SBI Sans plafond

La superficie ≤ 100² et la valeur ≤ 250 DH (HT). 10% du SBI

Exemple Suite de l’exemple de M.JAMALI On a : - Frais professionnel = (SBI – avantages12) × 20% Frais professionnel = 91 846,4 × 20% = 18 369,28 DH (dans la limité de 30 000 DH). - CNSS : * CNSS long terme = 91 846,4 × 3,96% (dans la limite de 72 000 DH du SBI). CNSS (long terme) = 3 637,11 DH On a : 91 846,4 DH > 72 000 DH Donc, on va calculer la CNSS sur la base de 72 000 DH. CNSS à retenir = 72 000 × 3,96% = 2 851,20 DH * CNSS court terme = 91 846,4 × 0,33% (même raisonnement). CNSS court terme = 303,09 DH. CNSS à retenir = 72 000 × 0,33% = 237,6 DH - CIMR : 10

Soit 30 000/an (2 500 × 12). Soit 72 000/an (6 000 × 12). 12 On n’a pas des avantages dans cet exemple 11

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CIMR = 91 846,4 × 6% = 5 510,78 DH Total déduction = 18 369,28 + 2 851,20 + 237,60 + 5 510,78 = 26 968,86 DH Revenu net imposable = revenu brut imposable – déductions Revenu net imposable = 91 846,4 – 26 968,86 = 64 877,54 DH ≈ 64 878 DH arrondis à la dizaine de dirham supérieur. 4ème étape : Calcul de l’IR brut Barème mensuel de l’IR selon la loi de finance 2014 Tranche de revenu annuel (en dh) 0 – 30 000 30 001 – 50 000 50 001 – 60 000 60 001– 80 000 80 001– 180 000 Plus 180 000

Taux 0% 10% 20% 30% 34% 38%

Somme à déduire (en dh) 0 3 000 8 000 14 000 17 000 24 400

IR brut = SNI × taux – Somme à déduire Exemple : Suite exemple de M.JAMALI On a : - Revenu net imposable = 64 878 DH. - IR brut = SNI × taux – Somme à déduire. Donc : IR brut = 64 878 × 30% - 14 000 = 5 463,4 DH ≈ 5 464 DH arrondis au dirham supérieur. 5ème étape : Calcul de l’IR net IR net = IR brut – les déductions sur impôt Les déductions sur impôt : Les déductions sur impôt sont généralement les charges de famille. Celles-ci sont fixées à 30 DH par personne et par mois avec un plafond de 180 DH. Les personnes à charge sont le conjoint et les enfants dans la limite de 6 personnes. Exemple 1 : Suite exemple de M.JAMALI On a : L’IR à la source = 1 732 DH (C’est une donné) Donc : L’IR à payer/année = 5 464 – 1 732 = 3 732 DH.

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L’IR à payer sur la totalité de l’indemnité de licenciement imposable est de : 3 732 × 4 = 14 928 DH. Exemple2 : M.ALLAOUI est marié et père de 3 enfants de moins de 25 ans Au titre du mois de septembre 2014, son salaire est composé des éléments suivants : Elément - Heures normales

Montant 191 heures à 31 DH l’heure 25 heures dont 10 jours pendant les jours férié et 15 pendant les jours ouvrables entre 21h et 6h 10 ans d’ancienneté 300 DH 1 500 DH

Heures supplémentaires Prime d’ancienneté Indemnité de déplacement justifiée Prime de risque

Pendant ce mois, M.ALLAOUI a engagé les charges suivantes : - Il cotise à une assurance retraite pour 600 DH trimestriellement. - Il règle une mensualité de 800 DH, dont 200 DH d’intérêt, à la banque au titre d’un emprunt contracté pour l’acquisition d’un logement acquis il ya 2 3 ans pour 500 000 DH. - Il cotise à une assurance groupe pour 100 DH mensuellement. Travail à faire : 1-Déterminer le revenu net imposable de M.ALLAOUI. 2- Déterminer l’IR dû par M.ALLAOUI. Solution : 1- Calcul du revenu net imposable de M.ALLAOUI : 1ère étape : Détermination du S.B.G S.B.G = Salaire de base + primes + indemnités + avantages Elément Salaire de base +heures supplémentaire +Prime d’ancienneté +Indemnité de déplacement justifiée +Prime de risque

Calcul 191 × 31 (10 × 31) ×2 + (15 × 31) × 1,5 (4 247 + 1 317,5) × 10% -

= SBG

Montant 5 921 1 317,5 556,45 300

-

1 500

-

9 594,95

2ème étape : Détermination du SBI

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SBI = SBG – Eléments exonérés Eléments

Montant

SBG -Indemnité de déplacement justifiée = SBI

9 594,95 - 300 9 294,95

3ème étape : Détermination du SNI SNI = SBI – déductions sur salaire Eléments

Calcul

Montant

SBI - frais professionnel - CNSS - AMO - CIMR - Assurance groupe - Intérêt d’emprunt = SNI

9 294,95 × 20% 9 294,95 × 4,29% 9 294,95 × 2% 600 / 3 -

9 294,95 1 858,99 398,75 185,89 200 100 200 6 492,67

Plafond 2 500 257,4 457,25 (9 294,95× 10%)= 929,495 -

2- Calcul de l’IR dû par M.ALLAOUI au titre de septembre 2014 : 4ème étape : Détermination de l’IR brut - IR brut = SNI × Taux – Somme à déduire - IR brut = 6 492,67 × 30% - 1 166,67 = 781,13 DH 5ème étape : Détermination de l’IR net IR net = IR brut – déductions sur impôt Eléments IR brut - Charge de famille = IR net

Calcul 30 × 4 -

Montant 781,13 120 661,13

2.1.4. Impôt sur le revenu, applicable aux revenus et profit fonciers 2.1.4.1. Champ d’application 2.1.4.1.1. Définition des revenus fonciers Sont considérés comme revenus fonciers pour l’application de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels, les revenus provenant de la location des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ainsi que des revenus provenant de la location des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés. - Le revenu foncier urbain est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l’usufruitier et mises

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à la charge des locataires, notamment les grosses réparations. Il est diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires. Revenu foncier urbain = montant brut des loyers + dépenses à la charge du propriétaire et qui sont supportées par le locataire - dépenses à la charge du locataire et qui sont supportées par le propriétaire Le revenu net imposable est obtenu en appliquant un abattement forfaitaire de 40% sur le revenu foncier brut. Le revenu foncier urbain net = Revenu foncier urbain brut - Revenu foncier urbain brut × 40% Le revenu foncier urbain net = Revenu foncier urbain brut × 60% - Le revenu foncier rural est le montant des loyers des propriétés agricoles, aucun abattement n’est appliqué. Exemple : M.TAZI a loué un appartement non meublé situé à SMAALA à 7 000 DH par mois. Les renseignements concernant cette location sont les suivants : -Travaux d’entretien de l’appartement effectués par le locataire, montant: 9 200 DH; - Frais de gardiennage supporté par le propriétaire, montant : 150 DH ; - Taxe des services communaux supportés par le propriétaire, montant : 550 DH. M.TAZI a loué un terrain nu à un agriculteur, montant : 20 000 DH par an. M.TAZI a engagé les charges suivantes : - Il cotise à une assurance retraite pour 500 DH trimestriellement. - Il cotise à une assurance groupe pour 150 DH mensuellement Travail à faire : 1- Calculer le revenu foncier net imposable. 2- Déterminer l’impôt dû sachant que M.TAZI est marié est père de 5 enfants de moins de 20 ans. Solution : 1- Calcul du revenu foncier net. On a : Revenu foncier urbain brut = (loyer mensuel × 12) + Les charges supportées par le locataire et qui doivent être supportées par le propriétaire - Les charges supportées par le propriétaire et qui doivent être supportées par le locataire. * Les charges supportées par le locataire et qui doivent être supportées par le propriétaire : - Travaux d’entretien de l’appartement, montant: 8 200 DH; * Les charges supportées par le propriétaire et qui doivent être supportées par le locataire. - Frais de gardiennage supporté par le propriétaire, montant : 150 DH ; - Taxe des services communaux supportés par le propriétaire, montant : 550 DH.

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Donc : Revenu foncier urbain brut = (7 000 × 12) + 8 200 – (150 + 550) = 91 500 DH. Revenu foncier urbain net = 91 500 × 60% = 54 900 DH. Revenu foncier rural = 20 000 DH (aucun abattement n’est appliqué). Revenu foncier global = 54 900 + 20 000 = 74 900 DH. * Revenu foncier imposable : Les déductions : - CIMR plafond 6% du RBI : 74 900 × 6% = 4 494 DH. CIMR : 500 × 4 = 2 000 DH < 4 494 DH. - Assurance groupe : 150 × 12 = 1 800 DH. Total déduction = 2 000 + 1 800 = 3 800 DH. Revenu foncier imposable = 74 900 - 3 800 = 71 100 DH. 2- Calcul de l’impôt L’IR brut = 71 100 × 30% - 14 000 = 7 330 DH. L’IR net = 7 330 – (360 × 6) = 5 170 DH. 2.1.4.1.2. Définition des profits fonciers Sont considérés comme profits fonciers pour l’application de l’impôt sur le revenu, les profits constatés ou réalisés à l’occasion: - De la vente d’immeubles situés au Maroc ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles; - De l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique; - De l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers; - De la cession à titre onéreux ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés, à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes ; - De la cession, à titre onéreux, ou de l’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière. Le profit net imposable est égal à la différence entre le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession et le prix d’acquisition actualisé augmenté des frais d’acquisition. Prix d’acquisition actualisé = Prix d’acquisition × Coefficient de réévaluation Les coefficients de réévaluation en 2014 Date 1945 et 1946 1947 1948

Coéf 3% 46.163 35.949 25.344

Date 1963 1964 1965 1966

Coef 9.163 8.819 8.522 8.557

Date 1981 1982 1983 1984

Coef 3.314 2.980 2.862 2.469

Date 1999 2000 2001 2002

Coef 1.293 1.269 1.257 1.232

68

1949 1950 1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959 1960 1961 1962

20.361 19.887 17.665 15.073 14.596 15.916 15.073 12.802 13.492 11.030 11.030 10.614 10.126 9.960

1967 1968 1969 1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980

8.711 8.652 8.355 8.272 7.890 7.488 7.392 6.606 5.727 5.228 4.811 4.325 4.014 3.718

1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998

2.338 2.125 2.089 2.042 1.970 1.841 1.683 1.602 1.519 1.459 1.388 1.351 1.341 1.305

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

1.221 1.197 1.186 1.148 1.124 1.085 1.050 1.040 1.032 1.019 1

Profit net imposable = Coût de cession - Coût d’acquisition - Le prix de cession est diminué, le cas échéant, des frais de cession. - Le prix de cession s’entend du prix de vente ou de la valeur estimative déclarée ou reconnue par les ou l’une des parties dans le contrat. Le taux de l’impôt des profits fonciers est fixé à 20 % libératoire de l’IR ainsi que le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession et qui est le montant de la cotisation minimale. IR = Profit net imposable × 20 % CM = Prix de cession × 3% Remarque : Si c'est l'immeuble urbain terrain non bâtis et l'achat est fait depuis moins de 4 ans le taux de l'impôt reste 20%, entre 4 et 6 le taux est 25%, plus de 6 ans le taux est de 30%. En cas de cession d’un bien immeuble ou d’un droit réel immobilier dont le prix d’acquisition ou le prix de revient en cas de livraison à soi-même a été redressé par l’administration, soit en matière de droits d’enregistrement, soit en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le prix d’acquisition à considérer est celui qui a été redressé par l’administration et sur lequel le contribuable a acquitté les droits dus. Exemple : La société MARMARA est constituée en 2007 entre deux héritiers Mme Marwa et M.Rachid au capital de 150 000 DH divisé en 300 part de 500 DH chacune. L’apport consiste en un immeuble de deux appartements évalué au 850 000 DH, hérité par les deux associés à part égale à 40 000 DH en 2002, chaque associé reçoit donc 150 parts dans la société et se trouve créancier de la société pour un montant de 350 000 DH. Travail à faire : Calculer le profit foncier Actif

Montant

Passif

Montant

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- Appartement

850 000

Total

850 000

- Capital - Mme Marwa - M.Rachid

150 000 350 000 350 000 850 000

Solution : Prix de cession = (150 000 / 2) + 350 000 = 425 000 DH Valeur du bien au moment d’héritage actualisé = (40 000 / 2) × 7,17 = 143 400 DH Frais d’acquisition = 143 400 × 15% = 21 510 DH Coût d’acquisition = Valeur du bien + Frais d’acquisition Coût d’acquisition = 143 400 + 21 510 = 164 910 DH Profit foncier = Prix de cession – Coût d’acquisition Profit foncier = 425 000 - 164 910 = 260 090 DH Impôt = 260 090 × 20% = 52 018 DH CM = 425 000 × 3% CM = 12 750 DH  Impôt > CM  52 018 > 12 750 Donc ; 52 018 DH est le montant à déclarer et à verser par chaque associé au plus tard dans les 30 jours suivant la date de cession. 2.1.5. Impôt sur le revenu, applicable aux revenus et profit de capitaux mobiliers : 2.1.5.1. Définition des revenus et profits de capitaux mobiliers Sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers: -Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ; -Les revenus de placements à revenu fixe, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui n’on pas opté pour l’impôt sur les sociétés et ayant au Maroc leur domicile fiscal ou leur siège social à l’exclusion des intérêts générés par les opérations de pensions. Le revenu net imposable (RNI) = (Revenus brut de produit de placements à revenu fixe + produits des actions, parts sociales et revenus assimilés) - Les agios et les frais d’encaissement, de tenue de compte ou de garde. Sont considérés comme profits de capitaux mobiliers : - Les profits nets annuels réalisés par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance émis par les personnes morales de droit public ou privé, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les fonds de placement collectif en titrisation (F.P.C.T.) et les organismes de placement en capital risque (O.P.C.R.) à l’exception :  Des sociétés à prépondérance immobilière  Des sociétés immobilières transparentes ;  Valeurs mobilières;

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 Titres de capital, toutes catégories de titres conférant un droit de propriété sur le patrimoine de la personne morale émettrice ;  Titres de créance, toutes catégories de titres conférant un droit de créance général sur le patrimoine de la personne morale émettrice. - Le profit net réalisé entre la date de l’ouverture d’un plan d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne entreprise et la date du rachat, du retrait des titres ou de liquidités ou de clôture desdits plans. Le profit net réalisé s’entend de la différence entre la valeur liquidative du plan et le montant des versements effectués sur les plans susvisés depuis la date de son ouverture. Profit net imposable = Prix de cession - Frais de courtage et de commission Ou Profit net imposable = Prix d’acquisition + Frais de courtage et de commission Exemple : Au titre de l’exercice 2014, M.FAHI déclare son profit mobilier réalisé sur la cession des éléments suivants : 02/05/2011 M.FAHI a acquis 700 actions cotées au prix unitaire de 125 DH, 750 actions non cotées au prix unitaire de 135 DH et 25 obligations au prix unitaire de 50 000 DH. Les commissions d’acquisition sont respectivement comme suit : 2% sur les actions cotées, 1,5% sur les actions non cotées et 9 300 DH sur les obligations. 31/11/2014 M.FAHI a cédé 600 actions coté au prix unitaire de 140 DH, 520 actions non cotées au prix unitaire de 160 DH et 18 obligations au prix unitaire de 61 000 DH. Les commissions de cession sont comme suit : 2,5% sur les actions cotées, 1,75% sur les actions non cotées et 10 200 DH sur les obligations. Travail à faire : Calculer l’IR à payer par M.FAHI. Solution : Calcul l’IR à payer par M.FAHI. * Calcul du coût d’acquisition Coût d’acquisition = Prix d’acquisition + Frais de courtage et de commission Eléments Prix d’acquisition + Frais d’acquisition = Coût d’acquisition

Actions cotées 600 × 125 = 75 000 75 000× 2% = 1 500 75 000 + 1 500 = 76 500

Actions non cotées 520 × 135 70 200 70 200 × 1,5% 1 053 70 200 + 1 053 71 253

= = =

obligations 18 × 50 000 900 000 9 300

=

900 000 + 9 300 = 909 300

* Calcul du profit net imposable : Eléments

Actions cotées

Actions non cotées

Obligations

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Prix de cession - Frais de cession = Profit but - coût d’acquisition = Profit net

600 × 140 = 84 000 84 000 × 2,5% = 2 100 84 000 - 2 100 = 81 900 76 500 81900 - 76 500 = 5 400

520 × 160 = 83 200 83 200 × 1,75% = 1 456 83 200 - 1 456 = 81 744 71 253 81 744 - 71 253 = 10 491

18 × 61 000 = 1 098 000 10 200 1 098 000 - 10 200 = 1 087 800 909 300 1 087 800 - 909 300 = 178 500

* calcul de l’impôt dû : - Actions cotées : L’impôt dû = 5 400 × 15% = 810 DH. - Actions non cotées : L’impôt dû = 10 491 × 20% = 2 098,2 DH ≈ 2 099 DH arrondis au dirham supérieur. - Obligations : L’impôt dû = 178 500 × 20% = 35 700 DH. 2.1.6. Impôt sur le revenu, applicable aux revenus agricoles 2.1.6.1. Champ d’application 2.1.6.1.1. Revenus imposables Sont considérés comme revenus agricoles, les bénéfices réalisés par un agriculteur et/ou éleveur et provenant de toute activité inhérente à l’exploitation d’un cycle de production végétale et/ou animale dont les produits sont destinés à l'alimentation humaine et/ou animale, ainsi que des activités de traitement desdits produits à l’exception des activités de transformation réalisées par des moyens industriels. Sont également considérés comme revenus agricoles, les revenus réalisés par un agrégateur, lui–même agriculteur et/ou éleveur, dans le cadre de projets d’agrégation 2.1.6.1.2. Exonération permanente Sont exonérés de l'impôt sur le revenu de manière permanente les contribuables disposant des revenus agricoles et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq millions (5 000 000) de dirhams au titre desdits revenus, sous réserve des dispositions transitoires. Toutefois, lorsque le chiffre d’affaires réalisé au cours d’un exercice donné est inférieur à cinq millions (5 000 000) de dirhams, l’exonération précitée n’est accordée que lorsque ledit chiffre d’affaires est resté inférieur à ce montant pendant trois (3) exercices consécutifs. 2.1.6.1.3. Détermination de la base imposable La base imposable est déterminée en fonction de la nature du contribuable, selon qu’il relève du régime forfaitaire, ou du régime du résultat net réel exposés ci-dessous.

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2.1.6.2. Les régimes de déterminations des revenus nets agricoles Le revenu imposable provenant des exploitations agricoles est déterminé d’après un bénéfice forfaitaire. Sous réserve de certaines dispositions, le contribuable peut opter pour la détermination du revenu net imposable d’après le résultat net réel pour l’ensemble de ses exploitations. 2.1.2.6.3.1. Régime du forfait Sont imposable à l’impôt sur le revenu sous le régime du forfait, les exploitants individuels et les copropriétaires dans l’indivision dont le chiffre d’affaires annuel afférent à l’activité est inférieur à 2 000 000 DH. Les exploitations individuels et les copropriétaires dans l’indivision dont le chiffre d’affaires annuel afférent à l’activité agricole, dépasse le seuil des 2 000 000 DH sont soumis au régime du résultat net réel pour les années qui suit celle au cours de laquelle la limite a été dépassée, ainsi que pour les années suivantes. Le bénéfice forfaitaire annuel de chaque exploitation comprend le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières et le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière. Le bénéfice afférent aux terres de culture et aux plantations régulières est égal au produit du bénéfice forfaitaire à l’hectare par la superficie des terres de culture et des plantations précitées. Le bénéfice afférent aux arbres fruitiers et forestiers en plantation irrégulière est égal au produit du bénéfice forfaitaire fixé par essence et par pied, par le nombre de pieds de l’essence considérée. Pour l’application des dispositions visées ci-dessus, les plantations d’arbres fruitiers ou forestiers ne sont pas retenues lorsque lesdits arbres n’ont pas atteint l’âge de production ou d’exploitation fixé par voie réglementaire. Le bénéfice forfaitaire par hectare ou par essence et par pied est fixé annuellement dans chaque préfecture ou province sur proposition de l’administration fiscale, par une commission dite commission locale communale. Ce bénéfice est fixé distinctement par commune et, éventuellement, dans chaque commune par catégorie de terre. 2.1.2.6.3.2. Régime du résultat net réel Sont soumis au résultat net réel : - Les exploitants individuels et les copropriétaires dans l’indivision dont le chiffre d’affaire annuel afférent à l’activité agricole imposable est supérieur à 2 000 000 DH. - Les sociétés ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés, c'est-à-dire les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les associations en participation. L’option pour le régime du résultat net réel peut être obtenue sur la demande du contribuable relevant du régime de forfait : - Soit par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée avant la date prévue pour le recensement à l’inspecteur des impôts du lieu de situation de son exploitation;

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- Soit par lettre remise, contre récépissé, à l’inspecteur précité lors de la période de recensement. Cette option est valable pour l’année en cours et les deux années suivantes. Elle se renouvelle ensuite par tacite reconduction sauf dénonciation par le contribuable. L’exercice comptable des exploitations dont le bénéfice est déterminé d’après le régime du résultat net réel est clôturé au 31 décembre de chaque année. Le résultat net réel de chaque exercice est déterminé d’après l’excédent des produits, profits et gains, provenant des exploitations agricoles, sur les charges engagés et supportées pour les besoins desdites exploitations. Résultat net réel = Produits agricoles – Charges agricoles Remarque : L’exploitant qui devient imposable selon le régime du résultat net réel obligatoirement ou sur option, ne peut pratiquer les amortissements. Il dresse un bilan de départ comportant à l’actif la valeur actuelle des biens en cause et au passif les capitaux propres et les dettes à long ou court terme. Lorsque le prix d’acquisition n’est pas justifié, la valeur actuelle est déterminée et les amortissements sont pratiqués sur la base de barèmes établis en rapport avec les chambres d’agriculture. 2.2. ENONCES D’EXERCICES D’APPLICATION CORRIGES 2.2.1. Exercice M.ZAKI est un entrepreneur. Il dispose de plusieurs sources de revenus et il veut faire sa déclaration. Vous travaillez dans une fiduciaire, il vous contacte pour lui faire cette déclaration pour l’exercice 2014. Il met à votre disposition les renseignements suivants : - Il est le propriétaire d’une entreprise de distribution des produits alimentaires. A cet égard, il dégage un bénéfice comptable d’un montant égal à 200 000 DH, un montant des produits comptabilisé mais qui sont exonérés égal à 75 500 DH et un montant des charges comptabilisées mais qui ne sont pas déductible égal à 70 000 DH. Il possède : - Des titres de participation dans une entreprise non cotée d’un montant égal à 18 000 DH. - Il est principal associé dans une autre entreprise. Le bénéfice dégagé par cette entreprise est 89 520 DH. Il est propriétaire de : - Deux appartements ; le premier appartement meublé loué à un directeur d’une banque pour 8 000 DH par mois, et l’autre nu loué à un étudiant pour 3 000 DH par mois. - Deux terrain agricoles ; il exploite l’un des deux, et qu’il lui rapporte un bénéfice de 60 000 DH par ans, et il loue l’autre à son cousin pour un montant égal à 50 000 DH par an. - M.ZAKI été un ancien combattant en France. A ce titre il touche une pension de retraite d’un montant de 30 000 DH trimestriellement. L’impôt retenu à la France égale à 30%. - Il à octroyé un don à la fondation Mohammed IV pour la solidarité d’un montant égal à 20 000 DH.

74

- Il cotise à une assurance groupe d’un montant de 800 DH trimestriellement. Travail à faire : 1- Classer les revenus de M.ZAKI. 2- Calculer son revenu global taxable. 3- Déterminer l’IR dû sachant que M.ZAKI est marié et père de 3 enfants

2.2.2. Exercice M. JAMAL est salarié chez AKWA HOLDING, un groupe de distribution de carburants et de gaz. Au titre du mois de mars 2014, il a encaissé les sommes suivantes : - Salaire de base :

5 380 DH

- Prime d’ancienneté:

430 DH

- Prime de logement :

620 DH

- Allocations familiales :

370 DH

Il a reçu une indemnité de déplacement justifié calculée sur la base du kilométrage parcouru pendant le mois évalué à 350 Km. Le taux/Km est de 2 DH. M. JAMAL cotise mensuellement à une assurance retraite complémentaire pour 340 DH et rembourse une mensualité d’un prêt pour l’acquisition d’un logement économique d’un montant de 900 DH dont 200 DH d’intérêts. M. JAMAL est marié et père de 2 enfants d’âges respectifs de 10 ans et de 7 ans. Travail à faire : 1- Déterminer le revenu net imposable de M. JAMAL; 2- Déterminer l’IR dû par M. JAMAL; 2.2.3. Exercice La société ATLAS au capital de 190 000 DH est une entreprise individuelle spécialisée dans la production des plastiques. Au cours de l’exercice 2014 elle a réalisée un bénéfice comptable de 345 450 DH. Son dirigeant M.ELOUAZZANI après une vérification des livres comptables de la société vous communique les informations suivantes (en DH) : Les produits comptabilisés : CA HT : 1 546 000 DH. Produits accessoires : 45 000 DH Produits financiers : 65 000 DH (dont 40 000 DH de dividendes auprès d’autre société soumises à l’IS). Les charges comptabilisées : Achat de matière première d’un montant de 21 000 DH a été payée en espèces ; Cadeaux publicitaires d’une somme de 45 000 DH (350 cadeaux portant le sigle de la société) ;

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Une amande pour infraction à la réglementation du travail : 1 000 DH ; Une dotation d’amortissement d’une voiture de tourisme d’une valeur de 80 000 DH (valeur d’origine 400 000 DH, taux d’amortissement 20%) ; Assurance des voitures de la société : 36 000 DH ; Assurance des voitures personnelle des associés : 15 600 DH Déficit reportable restant: 200 000 DH. Travail à faire : 1- Déterminer le résultat fiscal ; 2- Calculer le montant de la cotisation minimale ; 3- Calculer le montant de l’IR dû sachant que M. ELOUAZZANI est marié et père de 3 enfants d’un âge inférieur à 25 ans. 2.2.4. Exercice Un contribuable à céder en 2014 un appartement qu’il n’occupe pas à titre d’habitation principale pour le prix de 900 000 DH, cet appartement avait été acheté en 1990 à 350 000 DH, les frais d’acquisition n’ont pas été justifiés. Travail à faire : 1- Calculer le profit foncier 2- Calculer l’impôt à payer par le contribuable. 2.2.5. Exercice Un contribuable tenant un salon de thé depuis janvier 2010 dans un cartier très animé du centre ville, et employant 6 personnes à plein temps, déclare en 2011 un chiffre d’affaires de 245 000 DH. Sa valeur locative déterminée sur la base du loyer annuel est de 46 000 DH. Le taux correspondant à l’activité de salon de thé est de 40%, le coefficient retenu par l’inspecteur de l’impôt est de 2,5%. Travail à faire : 1- Calculer le bénéfice forfaitaire et le bénéfice minimum. 2- Déterminer le montant de l’IR dû. 2.2.6. Exercice M.ADIL possède un immeuble de 4 étages composé de 8 appartements, un occupé par lui-même, un mis à la disposition de son fils marié, un habité par son beau père, les autres sont louées et rapportent mensuellement d’un montant de 25 000 DH (y compris les frais de syndic). M.ADIL perçoit de ces locataires des parts de frais divers composés de : - Prime incendie 19 200 DH annuellement, cette prime est partagée à part égale de 8 appartement. Seul les locataires qui vers leur part d’assurance. - Le frais de syndic 14 400 DH partagé à part égale sur les 8 appartements.

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Travail à faire : Déterminer l’IR à payer sachant que M.ADIL est marié et père de 5 enfant d’un âge inférieur à 25 ans. 2.2.7. Exercice M.FIKRI perçoit trimestriellement une rente viagère de 11 000 DH, il cotise à une assurance maladie pour une somme forfaitaire de 200 DH par mois. Travail à faire : Quel est le montant de l’IR dû par M.FIKRI sachant qu’il est marié et père de 2 enfants ? 2.2.8. Exercice Un appartement acquis en 1963 pour 100 000 DH et vendu en 2006 pour1 050 000DH le cèdent qui a loué l’appartement à justifié les frais d’acquisitions qui s’élève à 17 000 DH. Par ailleurs en 1980 le contribuable avait agrandit son appartement en procèdent à une addition de construction s’élève à 30 000 DH dont 10 000 DH emprunté auprès du CIH moyennant 1 500 DH d’intérêt payable en 3 annuités. Travail à faire : 1- Déterminer le montant du coût d’acquisition. 2- Calculer le profit foncier. 3- Calculer le montant de l’IR 4- Calculer le montant de la CM. 5- Déterminer l’impôt à payer par le contribuable. 2.2.9. Exercice Au cours de l’année 2010, un contribuable à fait donation d’un appartement à une tiers personne. La donation est estimée à 400 000 DH, l’origine de propriété telle qu’elle figure dans l’acte de donation résulte d’un héritage en date de 1965. La valeur d’origine de l’appartement s’élève à 30 000 DH, les frais d’acquisition ne sont pas justifiés et le coefficient de réévaluation de 1965 est de 8,109. Travail à faire : Calculer l’impôt correspondant 2.2.10. Exercice Un contribuable à acquis en 1999, 400 actions d’une société côté en bourse à 150 DH l’une, et 100 action côté à 130 DH chacune, la commission d’acquisition est de 0,3%. En septembre 2008, il cède 300 actions à 250 DH chacune, commission de cession est de 0,3%. Travail à faire : Calculer l’IR sur profit de capitaux mobiliers. 2.3. CORRECTION DES EXERCICES 2.3.1. Exercice 1- Classement des revenus de M.ZAKI.

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Revenus - Le bénéfice de l’entreprise des produits alimentaires

Catégorie - Revenu professionnel

Observation - Revenu imposable = B.C + charges non déductible – produit non imposable. Revenu imposable = 200 000 + 75 500 70 000 Revenu imposable = 205 500 DH.

- Dividendes

- Revenu de capitaux mobiliers.

- A ne pas déclarer, car ils ont subi une retenu à la source de 10% libératoire de tout impôt.

- Bénéfice de SOMACA

- Revenu professionnel

- 89 520 DH à déclarer.

- Loyer de l’appartement meublé

- Revenu professionnel

- Résultat fiscal à déclarer: 8 000 × 12 = 96 000 DH.

- Loyer de l’appartement non meublé

- Revenu foncier urbain

- application d’un abattement de 40% sur le revenu fonciers urbain : 3 000 × 12 = 36 000 DH. Le revenu à déclarer : 36 000 × 60% = 21 600 DH.

- Loyer d’un terrain agricole

- Revenu foncier rural

- déclaration de la somme total, aucun abattement n’est appliqué : 50 000 DH à déclarer.

- Exploitation d’un terrain agricole

- Revenu agricole

- 60 000 DH à déclarer.

- Pension de retraite

- Revenu salarial

- Il faut déclarer le revenu brut : 30 000/0,7 = 42 857,14dh. Déduction sur impôt : 42 857,14 × 80% = 34 300,11 DH.

2- Calcul du revenu taxable On a : Revenu Global = ∑ Revenus catégoriels Les revenus catégoriels sont : - Revenu professionnel : 205 500 + 89 520 + 96 000 = 391 020 DH.

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- Revenu foncier : 21 600 + 50 000 = 71 600 DH. - Revenu agricole = 60 000 DH. - Revenu salarial = 42 857,14 DH. Donc : Revenu global = 391 020 + 71 600 + 60 000 + 42 857,14 = 565 477,14 DH. On a : Revenu global taxable = Revenu global – Déductions sur revenu Les déductions sur revenu : - Assurance groupe : 800 × 4 = 3 200 DH Donc : Revenu global taxable = 565 477,14 - 3 200 = 562 277,14 DH ≈ 562 280 DH arrondis à la dizaine de dirham supérieur. 3- calcul de l’impôt dû * IR brut = Revenu global taxable × taux – somme à déduire IR brut = 562 280 × 38% - 24 400 = 189 266,4 DH. * IR net = IR brut – déductions sur impôt Les déductions sur impôt : - Charges de famille : 4 × 360 = 1 440 DH. - L’impôt étranger = 34 300,11 DH. Les déductions sur impôt = 1 440 + 34 300,11= 35 740,11 DH. IR net = 189 266,4 - 35 740,11 = 153 526,29 DH ≈ 153 527 DH arrondis au dirham supérieur. 2.3.2. Exercice 1- Calcul du revenu net imposable de M. JAMAL : Etape 1 : Détermination du S.B.G S.B.G = 5 380 + 430 + 620 + 370 + (350 × 2) = 7 500 DH. Etape 2 : Détermination du S.B.I S.B.I = S.B.G - éléments exonérés S.B.I = 7 500 – (620 + 370) = 6 510 DH. Etape 3 : Détermination du S.N.I S.N.I = S.B.I – déduction/salaire Eléments S.B.I - Frais professionnel - CNSS

Calcul (6 510 – 620) × 20% 6 510 × 4,29%

Montant 6 510 1 178 279,27

Plafond 2 500 (6 000 × 4,29%) = 257,4

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- AMO - CIMR - Intérêt d’emprunt = S.N.I

6 510 × 2% -

130,2 340 200 8 615,6

(6 510 × 6%) = 390,6 6 510 × 10% = 651 -

2- Calcul de l’IR dû par M. JAMAL : Etape 4 : Détermination de l’IR brut : - IR brut = S.N.I × Taux – Somme à déduire - IR brut = 8 615,6 × 34% - 1433,33 = 1 495,97 DH Etape 5 : Détermination de l’IR net : - IR net = IR brut – déduction/impôt - IR net = 1 495,97 – (3 × 30) = 1 405,97 DH 2.3.3. Exercice 1- Calcul du résultat fiscal Eléments Résultat comptable

Réintégration Déduction 345 450

Justification

Les produits : - CA

-Produit imposable

- Produits accessoires

// 40 000

- Dividende

-Produit non imposable, subi une retenu à la source de 10%.

Les charges : - Achat de MP

10 500

- 21 000 DH>10 000 DH=> 50% du montant est une charge non déductible : 21 000 × 50% = 10 500 DH.

- Cadeaux publicitaire. - Amande. - Dotation d’amortissement d’une voiture de tourisme.

45 000

-La valeur unitaire des cadeaux : 45 000 / 350 =128,57 DH >100 DH

1 000 20 000

-Charges non déductible. - VO = 400 000 DH> 300 000 DH D = 80 000 DH Dotation fiscalement déductible : 300 000 / 5 = 60 000 DH. 80 000 – 60 000 = 20 000 DH à réintégrer.

80

- Assurance des voitures de la société. - Assurance des voitures personnelle des associés. Total

-Charges déductible.

15 600

437 550

-Charge non déductible

40 000

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégration – déduction – déficit reportable Résultat fiscal = 437 550 - 40 000 – 200 000 = 197 550 DH. 2- Calcul de la cotisation minimale CM = Base de CM × 0,5%. CM = (1 546 000 + 45 000 + 25 000) × 0,5% = 8 080 DH, montant à verser avant le 31 janvier 3- Calculer le montant de l’IR dû de M.ELOUAZANI. IR brut = Résultat fiscal × Taux - somme à déduire IR brut = 197 550 × 38% - 24 40 = 50 669 DH. IR net = IR brut – déduction sur impôt IR net = 50 669 – (4 × 360) = 49 229 DH. M.ELOUAZZANI a déjà payé une cotisation minimale de 8 080 DH avant le 31 janvier. Il sera donc tenu de payer la différence en la cotisation minimale et l’IR net soit : 49 229 – 8 080 = 41 149 DH au titre de l’exercice 2014. 2.3.4. Exercice 1- Calcul du profit foncier On a : Prix de cession = 900 000 DH Prix d’acquisition = 350 000 DH Donc : Frais d’acquisition = 350 000 × 15% = 52 500 DH. Coût d’acquisition = Prix d’acquisition + Frais d’acquisition Coût d’acquisition = 350 000 + 52 500 = 402 500 DH. - Application du coefficient de réévaluation (actualisation) 402 500 × 1,753 = 705 582,5 DH. - Profit = 900 000 – 705 582 = 194 418 DH 2- Calcul de l’impôt à payer par le contribuable.

81

- Impôt = 194 418 × 20% = 38 883,6 ≈ 38 884 DH - CM = Prix de cession × 3% = 900 000 × 3% = 27 000 DH Puisque 194 418 > 27 000 le contribuable payera l’impôt au maximum dans les 30 jours qui suivent la date de cession, ainsi que payer le montant d’impôt y correspondant à savoir 194 418 DH. 2.3.5. Exercice 1- Calcul du bénéfice forfaitaire et du bénéfice minimum * Calcul du bénéfice forfaitaire : Bénéfice forfaitaire = 245 000 × 40% = 98 000 DH * Calcul du bénéfice minimum : Bénéfice minimum = 46 000 × 2,5 % = 1 150 DH. 2.3.6. Exercice Le contribuable possède 8 appartements qui sont répartis comme suit : 1 gratuit (occupé par lui-même). 8 appartements

1 gratuit (occupé par son fils). 1 n’est pas gratuit (occupé par son beau père).

La valeur locative de chaque appartement : 25 000 / 5 = 5 000 DH. Lorsque l’appartement occupé par son beau père n’est gratuit on doit ajouter sa valeur locative aux autres appartements loués par les tiers. Donc La valeur locative annuelle = 5 000 × 6 × 12 = 360 000 DH. Prime d’incendie : 19 200 × 5/8 = 12 000 DH Les frais de syndic 14 400 × 6/8 = 10 800 DH Revenu foncier brut = 360 000 + 12 000 - 10 800 = 361 200 DH. *Calcul du revenu net. Abattement = 361 200 × 40% = 144 480 DH. Revenu net = 361 200 - 144 480 = 216 720 DH. Calcul de l’IR brut : IR brut = (216 720 × 38%) – 24 400 = 57 953,6 DH. Calcul de l’IR net: IR net = IR brut – déduction pour famille à charge IR net = 57 953,6 – (360 × 6) = 55 793,6 DH. 2.3.7. Exercice

82

1- Calcul de l’IR dû par M.FIKRI. - Salaire annuel = Salaire trimestriel × 4 Salaire annuel = 11 000 × 4 = 44 000 DH. Allocation familiale : (2 × 200 × 12) = 4 800 DH. Salaire brut = 44 000 + 4 800 = 48 800 DH. Salaire brut imposable : 48 800 - 4 800 = 44 000 DH. CNSS : 44 000 × 4,29% = 1 887,6 DH Assurance maladie : 200 × 12 = 2 400 DH. Salaire net: 44 000 – (1 887,6 + 2 400) = 39 712,4 DH. On a Salaire brut (44 000 DH) < 168 000 DH. Donc le taux de l’abattement est de 55 %. Abattement = 39 712,4 × 55% = 21 841,82 DH. Revenu net imposable au titre de la pension : (39 712,4 – 21 841,82) = 17 870,5 DH. Le taux de l’IR correspondant est 0, le contribuable ne va rien payer. 2.3.8. Exercice 1- Calcul du coût d’acquisition On a : Prix d’achat = 100 000 DH. Frais d’acquisition = 17 000 DH. Donc : * Coût d’acquisition = Prix d’achat + Frais d’acquisition Coût d’acquisition = 100 000 + 17 000 = 117 000 DH Application du coefficient de réévaluation : 117 000 × 7,71 = 902 070 DH. * Travaux d’aménagement : 30 000 DH Application du coefficient de réévaluation :

83

30 000 × 3,13 = 93 900 DH. * Intérêt d’emprunt: 1981, 1982, 1983 On a : 1 500/3 = 500 DH Donc : 500 × 2,79 = 1 395 DH 500 × 2,51 = 1 255 DH 500 × 2,41 = 1 205 DH Intérêt d’emprunt = 1 395 + 1 255 + 1 205 = 3 855 DH Coût d’acquisition total = 902 070 + 93 900 + 3 855 = 999 825 DH 2- Calcul du profit foncier On a : Prix de cession = 1 050 000 DH Profit = Prix de cession - Coût d’acquisition Donc : Profit = 1 050 000 - 999 825 = 50 175 DH. 3- Calcul de l’IR L’IR = profit foncier × 20% L’IR = 50 175 × 20% = 10 035 DH. 4- Calcul de la CM CM = Prix de cession × 3% CM = 1 050 000 × 3% = 31 500 DH. 5- Détermination de l’impôt à payer par le contribuable On a : L’IR = 10 035 DH et CM = 31 500 DH 10 035 < 31 500  L’IR < CM. Donc, le contribuable paye la CM. 2.3.9. Exercice 1- calcul de l’impôt L’IR sur profit immobilier est libératoire * Valeur d’origine actualisée : On a :

84

Valeur d’origine = 30 000 DH Coefficient de réévaluation = 8, 109 Valeur d’origine actualisée = Valeur d’origine × Coefficient de réévaluation Donc : Valeur d’origine actualisée = 30 000 × 8,109 = 243 720 DH. * Frais d’acquisition : Frais d’acquisition = 30 000 × 15% × 8,109 = 36 490 DH. * Valeur d’acquisition totale : Valeur d’acquisition totale = 243 720 + 36 490 = 280 210 DH. * Profit immobilier : On a : Profit immobilier = Prix de cession - Valeur d’acquisition Donc : Profit immobilier = 400 000 - 280 210 = 119 790 DH * l’impôt sur le revenu immobilier : On a : Profit immobilier × 20% Donc : IR = 119 790 × 20% = 23 958 DH * La cotisation minimale : On a : CM = Prix de cession × 3% Donc : CM = 400 000 × 3% = 12 000 DH On constate que l’IR (23 958 DH) est supérieur à la CM (12 000 DH), donc le contribuable payera l’impôt. Le contribuable doit déposer sa déclaration des profits immobiliers dans, au maximum les 30 jours suivant la date de cession, ainsi que payer le montant d’impôt y correspondant à savoir 23 958 DH. 2.3.10. Exercice 1- Calcul de l’IR sur profit de capitaux mobiliers. * Prix de cession brut Prix de cession brut = 300 × 250 = 75 000 DH. * Frais de cession : Frais de cession = Prix de cession brut × 0,3%

85

Frais de cession = 75 000 × 0,3% = 225 DH. * Prix de cession net : Prix de cession net = Prix de cession brut - Frais de cession Prix de cession net = 75 000 - 225 = 74 775 DH. * Prix d’acquisition : Prix d’acquisition = (400 × 150) + (100 × 130) = 73 000 DH. * Prix moyen d’acquisition : Prix moyen d’acquisition = 73 000 / (400 + 100) = 146 DH. * Frais d’acquisition : Frais d’acquisition = (300 ×146) × 0,3% = 131,4 DH * Prix globale d’acquisition des actions vendus : Prix globale d’acquisition des actions vendus = (146 × 300) + 131,4 = 43 931,4 DH * Profit : Profit = Prix de cession net – Prix globale d’acquisition Profit = 74 775 - 43 931,4 = 30843,6 ≈ 30 850 DH arrondis à la dizaine de dirham supérieur. * L’impôt sur le revenu : IR = Profit × 15 % IR = 30 850 × 15 % = 4 627,50 DH ≈ 4 628 DH arrondis au dirham supérieur. 4 628 DH à verser dans le mois qui suit la date de cession par l’intermédiaire financier ayant réalisé l’opération à la RAF. 2.4. ENONCES D’EXERCICES NON CORRIGES 2.4.1. Exercice M.Jallal ERRACHIDI est un salarié payé à l’heure, marié et père de 4 enfants (dont 3 à charge) présente la situation suivante à la fin du mois de Février : - Salaire de base : 75 DH / Heure; - Nombre d’heures normales : 192 H. - Heures supplémentaires : 4 h à 25%. - Prime d’assiduité : 500 DH. - Prime d’ancienneté : 10% du salaire de base (heures normales + heures supplémentaires). - Indemnité de risque : 520 DH. - Indemnité de logement : 2 000 DH. - Eau et électricité : 500 DH. - Allocation familiale : 600 DH.

86

- Indemnité kilométrique : 1 800 DH (520 km parcourus / voiture de 7CV). - Cotisation CIMR au taux de 6% du (SBI). - Ce salarié est immatriculé à la CNSS. - Il a reçu une avance de 3 000 DH au début du mois de février. - Par ailleurs, il paye une mensualité de 3 000 DH dont 1 200 DH d’intérêt pour un crédit reçu pour l’acquisition d’un logement pour habitation principale (non économique). - La déduction relative aux frais professionnels : taux forfaitaire normal. 1- Déterminer l’IR à payer par ce contribuable. 2- Calculer la part patronale des cotisations à la CNSS. 3- Etablir le bulletin de paie correspondant. 4- Calculer le taux réel de l’IR. 2.4.2. Exercice Au titre de l’exercice 2014 M.JALAL a déclaré un revenu foncier total égal à 259 000 DH correspondant à 10 appartements qu’il possède dont 2 sont occupées a sa famille (père et son fils). La valeur locative mensuelle s’élève à 1 500 DH pour chaque appartement durant l’année. M.JALAL a payé 2 600 DH de taxe de services communaux. 1- Déterminer le montant de l’impôt dû par M.JALAL sachant qu’il est marié et père de 3 enfants. 2.4.3. Exercice Monsieur DAHMAN marié et père de 3 enfants à charge a perçu au titre du mois de février 2014 les revenus salariaux suivants : * Salaire de base :

13 000 DH.

* Indemnité de transport :

1 950 DH

* Prime de naissance :

1 500 DH.

* Allocation familiales :

?

* Indemnité journalière de maladie : 2 200 DH. N.B : la société accorde une indemnité de transport généralisée à tout son personnel. En plus de la CNSS, ce salarié cotise à la CIMR au taux de 4,5% (part salariale) et une assurance groupe : maladie, invalidité et décès au taux de 6% (cotisation plafonnées à 500 DH/mois). Ce contribuable a fait l’acquisition d’un appartement d’une superficie de 110m² au prix de 935 000 DH par crédit CIH, il régularise des mensualités de 4 760 DH dont 1 950 DH d’intérêts. Travail à faire : 1- Calculer l’IR à retenir au titre de février 2014.

87

2- Calculer le salaire net de monsieur DAHMAN. 2.4.4. Exercice M.HAMOU, veuf et père de 3 enfants a perçu au titre de l’année 2014 les revenus suivants : 1) Chez la société « KOUMIRA SA » des revenus salariaux : * Salaire de base :

108 000 DH.

* Prime d’ancienneté :

10 800 DH.

* Indemnité de transport :

12 000 DH (*)

* Prime de naissance : * Allocation familiales :

500 DH. à déterminer

* Indemnité journalière de maladie : 2 500 DH. (*) Indemnité généralisée à tout le personnel de la société. En plus des cotisations obligatoires, ce salarié cotise : - à la CIMR au taux de 6 % ; - à une assurance groupe au taux de 3% (calculée sur le salaire de base). Ce contribuable a acquis un appartement, à titre de résidence principale, d’une superficie de 150 m2 au prix de 750 000 DH par crédit CIH. Le montant total des mensualités, pour l’année 2014, s’élève à 43 200 DH dont 25 000 DH 25 000 DH montant d’intérêts. 2) chez la société ALAMANAR.SA : Une rémunération accessoire nette d’impôt de 70 000 DH (retenus de 30%). Travail à faire : Déterminer l’IR dû par M.HAMOU au titre de l’exercice 2014. 2.4.5. Exercice Monsieur ZARHOUNI est salarié chez la société « Point sûr. SA » au cours de l’année fiscale 2014 a bénéficié des rémunérations et avantages suivants : * Salaire de base :

120 000 DH.

* Allocation familiales :

à déterminer

* Indemnité journalière de maladie : * Prime de naissance : * Indemnité de transport généralisée: * Redevance téléphonique (GSM) :

10 500 DH. 300 DH. 18 000 DH 7 500 DH

La société « Point sûr. SA » contracte une assurance groupe au profil de son personnel : 6% sur le salaire de base (part salariale 25%). * Date de recrutement le : 02/01/1992. * M.ZARHOUNI est père d’un enfant vérifiant les conditions de prise en charge. * M.ZARHOUNI a contracté un prêt pour l’acquisition d’un logement superficie : 135m²

88

Valeur immobilière totale : 70 000 DH. Ce salarié a contracté un prêt pour l’acquisition de son logement pour lequel il rembourse mensuellement une traite de 4 200 DH (dont 1 750 DH d’intérêts). Par ailleurs M.ZARHOUNI a reçu, au cours de l’année 2014, chez la société « SODIMA » une rémunération accessoire nette de 70 000 DH (retenu à la source de 30%). Travail à faire : Déterminer l’IR dû au titre de l’année recouvrement

et les modalités de son

CHAPITRE 3 - L’IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) 3.1. RAPPELS DE COURS L’impôt sur les sociétés est régi par le (Dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986) modifié et complété par divers textes législatifs notamment toutes les lois de finances publiées à ce jour.) L’impôt sur les sociétés est un impôt direct qui s’applique sur l’ensemble des produits, bénéfices et revenus des sociétés et autres personnes morales ainsi que les sociétés de personnes 3.1.1. Champ d’application I’I.S s’applique à toutes les sociétés de capitaux, aux établissements publics et autres personnes morales, et sur option aux sociétés de personnes qui exercent des activités sur le territoire marocain, quelle que soit leur nationalité. 3.1.1.1. Les personnes obligatoirement imposables Sont obligatoirement passibles de l’IS:

89

- Les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exception de celles visés au paragraphe suivant ; - Tous les « établissements publics » et autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; - Les associations et les organismes légalement assimilés ; - Les fonds crées par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou prive ; - Les centres de coordination d’une société non résidente. 3.1.1.2. Les personne imposable par option Sont passibles de l’impôt sur les sociétés sur option : les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandité simple (SCS) ne comprenant que des personnes physiques, les sociétés en participation (SP). L’option doit être mentionnée sur la déclaration ou formulée par écrit. 3.1.1.3. Les personnes exonérées Sont totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés : - Les associations, les ligues, les fondations et les organismes à but non lucratif ; - Les exploitations agricoles dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 000 DH HT pendant trois (3) exercices consécutifs ; - Les entreprises exportatrices pendant les 5 premiers exercices d’exploitation. 3.1.1.4. Les personnes hors champ d’application Sont exclues du champ d’application de l’impôt sur les sociétés : - Les sociétés en nom collectif ; - Les sociétés en commandité simple (SCS) ne comprenant que des personnes physiques ; - Les sociétés en participation ; - Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques ; - Les sociétés à « objet immobilier », dites sociétés immobilières transparentes quelque soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives; - Les groupements d’intérêt économiques (GIE). 3.1.2. Détermination de la base imposable La comptabilité générale ne fait ressortir que le résultat comptable qui est égal à la différence, entre la totalité des produits (classe 7) et la totalité des charges (classe 6). Cependant c’est à partir du résultat Fiscal que l’impôt sur les sociétés (I.S) d’un exercice est calculé après imputation, s’il y a lieu, du déficit des 4 derniers exercices non prescrits.

90

Le passage du résultat comptable au résultat fiscal nécessite qu’en : • ajoute les réintégrations fiscales : c’est à dire toutes les charges déduites en comptabilité mais non admises sur le plan fiscal. • retranche toutes les déductions fiscales : c’est à dire les avantages accordés sur le plan fiscal mais non admis sur le plan comptable. Résultat comptable = Produits – Charges Résultat fiscal = Résultat comptable + charges non déductible (réintégrations) – produit non imposable (déductions) Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations - Déductions Remarque : Les stocks de marchandise, de matière première sont évalués au cout d’achat ou au cours du jour si le prix de revient lui est inférieur et les produits finis sont évalués au coût de production. 3.1.2.1. Les produits imposables Les produits imposables sont composés : - Des produits d’exploitations constitués par :  Le chiffre d’affaires comprenant les recettes et les créances acquises, se rapportant aux produits livrés, aux services vendus et aux travaux immobiliers réalisés.  La variation de stocks de produits (classe 7) ;  Les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ;  Les subventions d’exploitation ;  Les autres produits d’exploitation ;  Les reprises d’exploitation et les transferts de charges. - Des produits financiers constitués par :    

Les produits de titres de participations (abattement 100%) et autres titres immobilisés ; Les gains de change ; Les intérêts courus et autres produits financiers ; Les reprises financières et les transferts de charges.

Remarque : Les produits financiers sous forme de dividende, bénéficient d’un abattement de 100% car ils ont subi une retenus à la source de 10% (TPA) libératoire de l’IS. Les intérêts prévenants de placement à revenu fixe doivent être incorporés dans les produits financiers par leur montant brut. La retenue à la source de 20% (TPPRF) non libératoire de l’IS est considérée comme un crédit d’impôt imputable sur l’IS. - Des produits non courants constitués par :    

Les produits de cession des immobilisations ; Les subventions d’équilibre ; Les reprises sur subventions d’investissement ; Les reprises non courantes, les autres produits non courants et les transferts de

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Exemple : A partir des livres comptables de la société CASATEX, on peut relever les renseignements suivants concernant les produits comptabilisés: Chiffre d’affaires (HT) : 2 256 000 DH Bénéfice réalisé hors du territoire du Maroc : 245 690 DH. Produits accessoires : 32 000 DH. Produits financiers 100 000 DH (dont 60 000 DH de dividende auprès d’autre société soumise à l’IS) Subvention d’exploitation : 26 000 DH. Subvention d’équipement : 15 300 DH. Transport facturé aux clients : 12 000 DH Avances clients sur commande non encore livrées : 21 000 DH. Arrhes reçus : 11 000 DH. Rachat des actions : 19 256 DH Travail à faire : Procéder au traitement des produits ci-dessus. Solution : Eléments

Traitement

- Chiffre d’affaires - Bénéfice réalisé hors du territoire du Maroc.

- Le CA est un produit imposable - Produit non imposable, car l’IS ne frappe que les bénéfices réalisés au Maroc, il faut donc soustraire (déduire) 245 690 DH du résultat comptable. - Est un produit imposable. - Le dividende est un produit non imposables, il faut donc soustraire (déduire) 60 000 DH du résultat comptable. - Est un produit imposable. - c’est un élément de passif, il faut soustraire 21 000 DH au résultat comptable. - Est un produit accessoire imposable - L’avance est compte de dette et non pas un compte de produit, il faut soustraire 21 000 DH du résultat comptable. - Est un produit imposable - Sont des dettes et non pas des produit, il faut soustraire 11 000 DH du résultat comptable. - Produit non imposable, car assimilé à des dividendes.

- Produits accessoires. - Produits financiers 100 000 DH (dont 60 000 DH de dividende). - Subvention d’exploitation. - Subvention d’équipement. - Transport facturé aux clients. - Avances clients sur commande non encore livrées. - Gain de change - Arrhes reçus - Rachat des actions

Total déduction = 245 690 + 60 000 + 21 000 + 21 000 + 11 000 = 358 690 DH. 3.1.2.2. Les charges déductibles

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Les charges déductibles comprennent : Les charges d’exploitation constituées par : - Les achats revendus de marchandises en l’état et les achats consommées de matières et fournitures ; - Les cadeaux publicitaires d’une valeur unitaire maximale de 100 DH portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société soit la marque des produits fabriqués ; - Les dons en argent ou en nature octroyés aux Habous publics et à l'entraide nationale, aux associations reconnues d’utilité publique, aux œuvres sociales des entreprises publiques et privées dans la limite de 2 ‰ (Deux pour mille) du chiffre d’affaires du donateur, aux associations de microcrédit, au fond national pour l’action culturelle ; - Les Impôts et taxes à la charge de la société, y compris les cotisations supplémentaires émises au cours de l’exercice, à l’exception de l’I.S ; - Les charges de personnel et de main-d’œuvre et les charges sociales y afférentes, y compris l’aide au logement, les indemnités de représentation et les autres avantages en argent ou en nature accordés ; - Les primes relatives à des assurances-vie, contractées au profit de l’entreprise sur la tête de son dirigeant, ne sont pas déductibles au titre des exercices de leur déboursement. Cependant, l’indemnité perçue suite au décès de la personne assurée est imposable sous déduction des primes versées antérieurement; - Les dotations aux amortissements des immobilisations en non-valeurs doivent être amorties à taux constant (20%), sur cinq (5) ans ; - Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles sont déductibles à partir du 1er jour du mois d’acquisition des biens. Toutefois lorsqu’il s’agit de biens meubles non utilisés immédiatement, la société peut différer l’amortissement jusqu’au jour de leurs utilisation effective. L’amortissement se calcule sur la valeur d’origine ou historique Hors TVA déductible telle qu’elle est inscrite à l’actif immobilisé (sauf si la TVA n’est pas récupérable cas des voitures de tourisme). - Les dotations aux provisions : Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l’actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées. Remarque : La valeur d’origine ou historique est constituée par :  Le coût d’acquisition comprenant le prix d’achat + les frais de transport, d’assurances, droit de douane et frais d’installation ;  Le coût production pour les immobilisations produites par l’entreprise ;  La valeur d’apport stipulée dans l’acte d’apport ;  La valeur contractuelle pour les biens acquis par voie d’échange ;  La contre valeur du bien acquis en devises. Toutefois, le taux d’amortissement des véhicules de transport de personne ne peut être inférieur à 20 % l’année et la valeur totale fiscalement déductible répartie sur 5 ans ne peut

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être supérieure à 300 000 DH par véhicule (TVA comprise). En cas de cession ou de retrait, les plus values ou moins values sont calculés en tenant compte de la valeur nette d’amortissement à la date de cession ou de retrait. Lorsque lesdits véhicules sont utilisés dans le cadre d’un contrat de crédit bail (leasing) ou de location, La part de la redevance ou du montant de location supportée par l’utilisateur et correspondant à l’amortissement au taux 20 % par an sur la partie du véhicule excédant 300 000 DH n’est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal. Cette limitation ne s’applique pas dans le cas de location n’excédant pas 3 mois non renouvelable et pour les véhicules suivants :  Véhicules utilisés pour le transport public ;  Véhicules de transport collectif du personnel et de transport scolaire ;  Véhicules appartenant aux entreprises de location de voitures conformément à leur objet  Ambulances. La société qui n’inscrit pas en comptabilité la dotation aux amortissements se rapportant à un exercice comptable déterminé perd le droit de déduire ladite dotation du résultat dudit exercices et des exercices suivants. La déductibilité de la provision pour créances douteuses est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de 12 mois suivant la constitution de la provision. Lorsque la provision reçoit un emploi non conforme à leur destination ou devient sans objet, elle est reportée aux résultats dudit exercice. Si l’exercice auquel doit être rapporté la provision est prescrit, la régularisation est faite sur le 1er exercice de la période non prescrite. Les charges financières constituées par : - Les intérêts constatés ou facturés par des tiers pour emprunts effectués ; - Les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés pour les besoins d’exploitation ; - Les intérêts de bons de caisse ; - Les pertes de changes : Les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change ; - Les autres charges financières ; - Les dotations financières ; Remarque : Les intérêts constatés ou facturés relatifs aux sommes avancées par les associés est déductible sous les conditions suivantes :  Le capital soit entièrement libéré ;  Le total des sommes portant intérêts déductibles ne puisse excéder le montant du capital social ;  Le taux fixé annuellement ne doit pas être supérieur au taux fixé par arrêté du ministre des finances en fonction du taux d’intérêt moyen des bons du trésor à 6 mois de l’année précédente.

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La déductibilité des intérêts de bons de caisse n’est valable que lorsque:  Les fonds empruntés sont utilisés pour les besoins de l‘exploitation ;  La banque reçoit le montant de l’émission desdits bons et assure le paiement des intérêts y afférents ;  La société doit les déclarer et faire une liste des bénéficiaires de ces intérêts. Les charges non courantes constituées par : - Les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées ; - Les autres charges non courantes ; - les subventions et dons accordés par l’entreprise à certains organisme ; - Les dotations non courantes ; 3.1.2.3. Les charges non déductibles Ne sont pas déductible du résultat fiscal : - Les amendes, pénalités, majorations de toutes natures pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires et pour paiements tardifs ; - 50 % du montant des dépenses afférents aux charges relatives aux achats de marchandises, autres charges externes et autres charges d’exploitation, ainsi que les dotations aux amortissement des immobilisations dont le montant facturé est égal ou supérieur à 10.000 DH et dont le règlement n’est pas justifié par chèque bancaire non endossable, effet de commerce, Moyen magnétique de paiement, Virement bancaire ou par procédée électronique. Ces dispositions ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants, produits agricoles non transformés ; - Le montant des achats, des travaux et des prestations de services non justifié par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable. Toutefois, la réintégration, notifiée par les inspecteurs, ne devient définitive que si le contribuable ne parvient pas à compléter ses factures par les renseignements manquants ; - Le montant des achats et les prestations revêtant un caractère de libéralité. Remarque : Le déficit d’un exercice comptable donné peut être déduit du bénéfice de l’exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice, ou en cas de bénéfice insuffisant, le déficit, ou le reliquat de déficit, peut être déduit des bénéfices des exercices suivants jusqu’au 4ème exercice qui suit l’exercice déficitaire. Toutefois, cette limitation n’est pas applicable au déficit (ou à la fraction de déficits) correspondant à des amortissements (indéfiniment reportable) régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l’exercice. Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations – Déductions – report déficitaire antérieur. Exemple : Suite exemple de la société CASATEX:

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En 2014, le résultat comptable de l’entreprise Richard s’élève à 756.000 DH. Les charges sont composées des éléments suivants : Achat de marchandise : 56 000 DH. Salaire : 8 000 DH. Avance versée sur commande non reçue : 89 000 DH. Frais de personnel : 12 000 DH. Avance sur salaire : 5 000 DH. Pénalité : 3 000 DH. Impôt et taxe : 52 000 DH. Caution versée : 25 000 DH. Prime d’assurance contractée au profil de la société sur la tête de son PDG : 90 000 DH. TVA sur voiture de tourisme : 15 000 DH Provision pour créance douteuse (pas de recours judiciaire) : 6 000 DH. Amortissement d’un matériel acquis par crédit bail : 50 000 DH. Travail à faire : 1- Traiter les charges ci-dessus 2- Calculer le résultat fiscal Solution : Eléments -Achat de marchandise - Salaire -Avance versée sur commande non reçues

- Frais de personnel - Avance sur salaire - Pénalité - Impôt et taxe - Caution versée - Prime d’assurance contractée au profil de la société sur la tête de son PDG

Traitement - Charge soumise à l’IS (déductible). - Charge normalement déductible. - Charge non soumise à l’IS (la société n’a pas le droit de déduire cette avance le fisc va rajouter (va réintégrer) 89 000 DH au résultat comptable. - Charge normalement déductible. - L’avance n’est pas une charge, c’est une créance envers les personnes, donc il faut réintégrer 5 000 DH au résultat comptable. - Charge non déductible « exclut de droit de déduction », 3 000 DH à réintégrer - Charge déductible - C’est une créance et non t pas une charge, il faut réintégrer 25 000 DH au résultat comptable. - Est considérée comme un placement de fonds et n’est pas une charge, 90 000 DH à réintégrer au résultat comptable.

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- TVA sur voiture de tourisme

- Provision pour créance douteuse (évaluée forfaitairement) - Amortissement d’un matériel acquis par crédit bail

- Charge non déductible car n’est pas une charge de l’exercice mais elle se présente comme un élément du prix de revient amortissable car la TVA/voiture de service n’est pas récupérable de l’immobilisation, 15 000 DH à réintégrer au résultat comptable. - Charge non déductible car la provision n’est pas individualisée, 6 000 DH à réintégrer. - Charge non déductible car le matériel n’appartient pas à l’entreprise, 50 000 DH à réintégrer au résultat comptable

Total réintégration = 89 000 + 5 000 + 3 000 + 25 000 + 90 000 + 15 000 + 6 000 + 50 000 = 283 000 DH. 2- Calcul du résultat fiscal On a : Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations – Déductions Résultat fiscal = 756 000 + 358 690 - 283 000 = 831 690 DH 3.1.3. Liquidation de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés est calculé d’après le bénéfice fiscal de chaque exercice comptable, son montant ne peut être inférieur au montant de la cotisation minimal 3.1.3.1. Calcul de l’IS théorique Le calcul de l’I.S. se fait en appliquant au résultat fiscal le taux de l’I.S. en vigueur (actuellement il est fixé à 30%). IS théorique = Résultat fiscal x taux de l’I.S13. Exemple : Suite exemple de l’entreprise CASATEX: Travail à faire : Calculer l’IS théorique de l’entreprise Richard pour l’année 2014 Solution : On a : Résultat Fiscal net = 831 690 DH IS théorique = Résultat fiscal x taux de l’I.S Donc : IS théorique2014 = 831 690 × 30% = 249 507 DH. 3.1.3.2. Calcul de la cotisation minimale 13

37 % en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d’assurances et de réassurances.

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La cotisation minimale est un minimum d’impôt à payer par la société dans deux cas : - Résultat déficitaire; - I.S calculé < C.M. Les sociétés sont exonérées de la C.M. pendant les 36 premiers mois d’activité sans que cette exonération puisse dépasser 60 mois à compter de la date de constitution. Base de C.M. = C.A HT (net des R.R.R. Accordées) + produits accessoires HT + produits financiers HT + subventions et dons reçus Taux de C.M = 0,5% C.M = Base de C.M x Taux de C.M N.B: Le montant de la C.M ne peut être < à 3 000 DH. Exemple : La base de la CM de l’entreprise Richard pour l’exercice 2014 est la suivante : Eléments - Chiffre d’affaires HT - Produits accessoires HT - Produits financiers HT - Subventions et dons reçus

Montant 2 220 000 134 000 21 000 (dont 11 000 DH de dividende) 20 000

Travail à faire : Calculer le montant de la C.M pour l’exercice 2014. Solution : On a : C.M = Base de C.M x Taux de C.M et Taux de C.M = 0,5% On calcul la base de CM : Base de C.M = 2 220 000 + 134 000 + 10 000 + 20 000 = 2 384 000 DH Donc : C.M = 2 384 000 x 0,5% = 11 920 DH 3.1.3.2.1. Imputation de la cotisation minimale La cotisation minimale acquittée au titre d'un exercice déficitaire ainsi que la partie de la cotisation qui excède le montant de l'IS acquitté au titre d'un exercice donné, sont imputées sur le montant de l'impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre de l'exercice suivant. A défaut de cet excédent, ou en cas d'excédent insuffisant pour que l'imputation puisse être opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit du montant de l’IS dû au titre des exercices suivants jusqu'au troisième exercice qui suit l'exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l'impôt. Les entreprises déficitaires qui paient la cotisation minimale, ne perdent pas le droit d'imputer leur déficit sur les bénéfices éventuels des exercices suivants. 3.1.3.3. Calcul de l’IS dû Pour calculer l’IS dû, il faut faire une comparaison entre la CM et l’IS théorique, 3 cas possible :

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1er cas : Si CM < IS théorique ; l’impôt dû = IS théorique ; (Excédent de l’IS sur CM) 2ème cas : Si CM > IS théorique ; l’impôt dû = CM ; (Crédit de CM) 3ème cas : Si CM = IS théorique ; l’impôt dû = CM = IS théorique Exemple : Suite exemple de l’entreprise CASATEX Travail à faire : Calculer l’IS dû de l’entreprise CASATEX pour l’exercice 2014. Solution : On a : IS théorique2014 = 249 507 DH C.M2014 = 11 920 DH Donc ; IS théorique2014 > C.M2014  249 507 DH > 11 920 DH On est donc au 1er cas  l’IS dû2014 = IS théorique = 249 507 DH Dans ce cas, l’entreprise dispose d’un excédent de l’IS sur CM, égal à : 249 507 - 11 920 = 237 587 DH. 3.1.3.4. Paiement et régularisation de l’IS 3.1.3.4.1. Paiement de l’IS A la fin de chaque trimestre, la société doit payer 4 acomptes provisionnels calculés sur la base de l’impôt payé au titre de l’exercice précédent. Les dates de versement des acomptes sont réparties comme suit : -1

er

acompte avant le 31 mars ;

- 2ème acompte avant le 30 juin ; - 3ème acompte avant le 30 septembre ; - 4ème acompte avant le 31 décembre. Exemple : En 2013 l’entreprise ZENATA a réalisée un résultat déficitaire, le montant de l’impôt payé (IS dû) est égale à 6 500 DH. Travail à faire : Déterminer le montant des acomptes pour l’exercice 2014 et leurs dates de paiement. Solution : Le résultat réalisé par l’entreprise ZENATA est déficitaire, donc le montant de l’IS dû est égal le montant de la C.M.

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Donc l’entreprise a un crédit de C.M 2013 = 6 500 DH Le crédit C.M doit être imputé sur l’excédent de l’IS sur C.M de l’exercice 2014. ∑ Acomptes 2014 = 6 500 DH Acompte = = 1 625 DH 1er acompte = 1 625 DH à verser avant le 31/03/2014 ; 2ème acompte = 1 625 DH à verser avant le 30/06/2014 ; 3ème acompte = 1 625 DH à verser avant le 30/09/2014 ; 4ème acompte = 1 625 DH à verser avant le 31/12/2014. 3.1.3.4.2. Régularisation de l’IS A la fin de l’exercice il est procédé à une régularisation de l’IS dû selon deux cas: er

1 cas: L’IS à payer supérieur aux acomptes versés se traduit par le paiement du reliquat (IS dû – ∑ acomptes) à l’Etat au plus tard le 31 mars 2ème cas: L’IS à payer inférieur aux acomptes versés se traduit par un crédit d’impôt (∑ acomptes – IS dû) reportable sur les acomptes à verser ultérieurement. N.B : Si le crédit d’impôt n’est pas totalement absorbé par les 4 acomptes de l’exercice concerné, le montant restant du crédit est récupéré par la société auprès du ministère des finances avant le 31 janvier. Exemple : Suite exemple de l’entreprise Richard: Travail à faire : Faire les régularisations nécessaires : Solution : On a: - IS dû2014 = 249 507 DH. - Excédent d’IS2014 = 237 587 DH. - Crédit C.M 2013 = 6 500 DH On constate que l’excédent de l’IS sur C.M de l’exercice 2014 est largement suffisant pour couvrir la totalité du crédit C.M de l’année 2013. Donc : l’IS à payer 2014 = IS dû 2014 – crédit C.M l’IS à payer 2014 = 249 507 – 6 500 = 243 007 DH On a: - ∑ Acomptes versés2014 = 6 500 DH - l’IS à payer2014 = 243 007 DH

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 l’IS à payer > Acomptes versé  243 007 > 6 500 Donc l’entreprise Richard a une dette envers l’Etat d’un montant égal : Reliquat à verser = IS à payer 2014 - ∑ Acomptes versés2014 (IS dû2013) Reliquat à verser = 243 007- 6 500 = 236 507 DH Le reliquat doit être versé avant le 31/03/2015 ∑ Acomptes2015 = IS dû2014 = 249 507 DH. 1er acompte = 249 507 / 4 1er acompte = 62 376,75 DH à payer avant le 31/03/2015 L’entreprise doit payer à l’Etat, avant le 31/03/2015, d’un montant total de : 236 507 + 62 376,75 = 298 883,75 DH. N.B : Le calcul de l’excédent de l’IS sur CM à pour objectif de savoir est ce que l’excédent est capable d’absorber la totalité de crédit C.M ou pas, deux cas à distinguer : 1er cas : Le montant de l’excédent de l’IS sur CM > crédit C.M, on impute le montant de crédit C.M. 2ème cas : Le montant de l’excédent de l’IS sur CM < crédit C.M, on impute seulement le montant de l’excédent de l’IS sur C.M. 3.2. ENONCES D’EXERCICES D’APPLICATION CORRIGES 3.2.1. Exercice La Société ATLAS a réalisé en 2014 un bénéfice comptable avant impôt égal à 550 000 DH, les produits comptabilisés et non imposables s'élèvent à 350 000 DH. L’entreprise à réaliser les opérations suivantes qui sont soumis à votre appréciation : 1- Marchandises reçues non encore payées à la fin de l'exercice : 170 000 DH 2- Avances sur Marchandises non encore reçues à la fin de l'exercice : 20 000 DH 3- Emballages non récupérables (perdus) : 35 000 DH 4- Salaire de la femme de gérant qui exerce un travail effectif comptable : 22 000 DH 5- Emballages récupérables : 22 000 DH 6- Salaire d'un employé non déclaré : 18 000 DH 7- Marchandises reçues, factures non parvenues : 35 000 DH 8- Cotisation patronale des retraités (CIMR) : 34 700 DH 9- TVA de mars : 3 000 DH 10- Contravention au code de la route : 700 DH 11- Droit d'enregistrement relatif à l'acquisition terrain : 75 000 DH 12- Rénovation d'un camion : 15 000 DH 13- Pénalité fiscale : 1 150 DH

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14-Réparation d'une camionnette : 8 000 DH 15- Fournitures de bureau dont 30% non encore consommée : 12 000 DH 16- Importation des matières premières : 49 000 DH 17- Droit de douane sur importation des matières premières : 23 000 DH 18- Prime d'assurance d'accident de travail couvre la période du 1er juin 2014 au 31 mai : 20 000 DH 19- Droit de douane sur importation de matériel de production : 36 000 DH 20- Cadeaux clients de 99 000 DH, cette somme se décompose comme suit : - 200 stylos de sigle société, valeur unitaire 95 DH - 8 Postes radio portant sigle de la Société, valeur globale : 10 000 DH 21- Achat d'un micro-ordinateur pour les besoins du bureau : 8 000 DH 22- Dons en argent de 65 000 DH versés aux organismes suivants : - 35 000 DH pour la faculté de droit Settat - 20 000 aux œuvres sociales (CA.TTC 5 150 000) 23- Prime d'assurance vie contractée au profit de la société : 200 000 DH Travail à faire : Calculer le résultat fiscal de l'exercice 2014. 3.2.2. Exercice JAOUDA est une société anonyme au capital de 1 000 000 DH; libéré de 75%. Cette société crée en 1987 est spécialisée dans la distribution du lait et des produits laitiers. Ils étaient 21 agriculteurs à l’origine. Ils sont aujourd’hui 12 500 agriculteurs agrégés, réunis pour fabriquer des produits laitiers et jus de fruits. L'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la société vous consulte pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice 2014.pour cela il communique les renseignements suivants: Le bénéfice comptable provisoire avant l’impôt s’élève à 963 512 DH. En octobre 2014 la société a cédé 200 actions de la société « Copag » au prix unitaire de 900 DH. Ces actions ont été acquises en Mai 2008 pour 390 DH l'action. La société souhaite acquérir de nouvelles actions en 2015 et s'est engagée par écrit à cet égard. Parmi les autres produits perçus et comptabilisés, il faut tenir compte de: - 40 000 DH de dividendes perçus d'une société marocaine dans laquelle elle détient une participation a 49%. - 47 000 DH de redevances provenant d'une licence de brevet marocain concédée pour 10 ans à une société totalement indépendant. Parmi les autres charges, on relève: - 42 000 DH représentant des frais de séminaire ayant réuni pendant trois jours "l'étatmajor" de la société afin de mettre au point la stratégie de développement de l'entreprise pour les 7 prochaines années. - 64 000 DH de jetons de présence.

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- 60 000 DH d’intérêt versés à M.Taoufik, PDG de la société et qui a laissé tout au long de l'année 600 000 DH en compte courant. - 154 000 DH représentant la rémunération de M. M’Hamed, directeur administratif et financier de la société. - 32 600 DH de pénalités se décomposant comme suit: * 12 000 DH pénalités pour retard de paiement des acomptes de l'IS. * 17 400 DH pénalités fiscales d'assiette (retard de déclaration) * 3 000 DH pénalités versées a la sécurité sociale. - 12 000 DH versés à titre de subvention à un organisme qui gère une crèche pour les enfants du personnel d'un groupe d'entreprises dont "JAOUDA". -18 000 DH versés à "Médecins sans frontières". Autres informations : * Le taux pratiqué par Banque Al Maghreb en 2014 est de 10 % * Le CA de la société est de 7 500 000 DH Travail à faire : Calculer l'IS de la société "Jaouda" en 2014 3.2.3. Exercice La société 3M a réalisé au titre de l'exercice 2014, un bénéfice avant impôt de 3125 235,5 DH. Les charges comptabilisées mais non déductibles fiscalement s’élèves à 180 000 DH. VNA des Immobilisation égale à: 98 000 DH. Parmi les produits il y a les éléments suivants : 1- Avances Clients sur commandes non encore livrées : 12 000 DH 2- Transports facturés aux Clients : 19 500 DH 3- Jetons de présence perçus : 25 300 DH 4- Intérêts bancaires reçus : 38 700 DH 5- Dividendes reçus : 12 300 DH 6- Profit de change 9 800 DH 7- Subventions d'exploitation : 41 200 DH 8- Reprise sur des provisions non déductibles : 13 175 DH 9- Produits de cession des Immobilisation cédées : 295 000 DH Cette cession a donné lieu à une plus value (à calculer), qui se compose comme suit: - Plus value sur cession d'un terrain acheté en 1995 à 91 000 DH. - Plus value sur cession d'un matériel de transport acquis en 2011 à 56 000 DH. - Plus value sur cession d'un matériel de production acquis le 01/01/2013 à 29 400 DH.

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Autres informations : La société ne compte pas réinvestir les produits de cession. Elle dispose d'un déficit reportable de 123 900 DH. Travail à faire : Déterminer l'IS de cette société pour l’exercice 2014. 3.2.4. Exercice La société MARAH est une société anonyme avec un capital de 1 000 000 DH entièrement libéré, spécialisée dans la production et la vente des peintures, son bénéfice pour 2014 est de 500 000 DH. Les produits de l’entreprise MARAH sont les suivants: - Chiffres d’affaires: 2 500 000 DH ; - Produits accessoires : 350 000 DH ; - Produits de participation : 15 200 DH ; Les charges de l’entreprise MARAH sont les suivants: - Changement du moteur d’un véhicule de transport facturé le 09 juin 2014 pour 38 000DH. - Prix d’entretien de magasin de stockage pour 6 000 DH. - Acquisition d’un droit au bail de 75 000 DH. - Un procès pour excès de vitesse de 600 DH. - Au 01/07/2014, un actionnaire a fait une avance à la société de1 250 000DH. Le comptable a calculé les intérêts sur la base d’un taux de 15%. Le taux Bank Al Maghreb est de 12%. Travail à faire : Déterminer le résultat imposable. 3.2.5. Exercice Quel est le traitement fiscal des opérations suivantes relevées dans la comptabilité de l’entreprise NEJMA après vérification tout en justifiant vos réponses : - L’entreprise NEJMA a réalisé un bénéfice de 250 000 DH dans un établissement stable à Tunisie. - Une commission a été versée à un collaborateur non déclaré à l’administration fiscale 1 200 DH. - Le directeur a effectué un voyage d’affaire dans l’intérêt de la société, les frais se sont élevés à 3 000 DH. - Un chèque de 40 000 DH a été remis par l’association des anciens élèves d’une grande école de commerce dont ils sont diplômés. Le chiffre d’affaire de la société est élevé pendant l’année précédente à 3 000 000 DH. - Une voiture de tourisme acquise au début de l’année pour 175 000 DH a été amortie à taux 31%. - Une facture de 20 000 DH concernant des fournitures diverses a été payé en espèce. - Parmi les amortissements comptabilisés, on relève une annuité de 65 000 DH correspondant à un amortissement d’un véhicule de tourisme acquis en début d’année.

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- La vignette de la voiture du directeur qui l’utilise parfois dans l’intérêt de la société pour 1 500 DH. 3.2.6. Exercice La Sté "DELTA" a versé pendant l’exercice 2013quatre acomptes provisionnels de 8 000 DH chacun. Au 31/12/2014, le résultat comptable dégagé s'élève à 249 000 DH. Pour la détermination du résultat fiscal, on doit tenir compte de 25 000 DH de produits non imposables et 50 000 DH des charges non déductibles. Autres information : - CA HT : 1 000 000 DH, TVA 20%, - Produits financiers HT : 45 000 DH. - Produits accessoires HT : 32 000 DH. Travail à faire : 1 - Calculer le Résultat fiscal. 2 - Calculer l'I.S. de 2014. 3 - Calculer la CM. 4 - Comparer l'I.S à la CM et donner votre conclusion. 5 - Comparer l'I.S aux acomptes et donner votre conclusion. 6 - Calculer le 1er acompte de 2015. 3.2.7. Exercice La société ZINA ayant une activité commerciale et dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, la déclaration de son résultat fiscal constitué comme suit : Eléments CA HT : - Sucre - Huile - Farine - Beure - Autre produits d’exploitation - Autres produits alimentaire Résultat fiscal

Montant 8 000 000 6 000 000 11 800 000 6 000 000 260 000 10 460 000 180 000

Travail à faire : 1- Calculer l’IS théorique et la CM pour l’exercice 2014 ; 2- Déterminer l’IS dû au titre de l’exercice 2014 ; 3- Déterminer le montant des acomptes et leurs dates de paiement sachant que : IS théorique2013 = 87 500 DH CM2013 = 62 000 DH

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4- Procéder à la régularisation de l’IS. 3.2.8. Exercice La société ABC au capital de 500 000 DH, libéré de 75% et qui été constitué le 01/01/2000. A réalisé au titre de l’exercice 2014 un résultat comptable avant impôt de 374 000 DH. Pour liquider l’impôt dû, la société soumet à votre appréciation tous les éléments de produits et de charges de l’exercice 2014. A) Les produits comptabilisés : 1- Vente de produits livrés et facturés, montant : 650 000 DH dont 80% encaissés. 2- Ventes des déchets des matières premières, montant : 20 000 DH. 3- Variation du stock produit finis évalué par la méthode CMUP, montant : - 50 000 DH. 4-Immobilisation produite, montant : 60 000 DH. 5- Subvention d’exploitation, montant : 60 000 DH dont 40% non encore reçue à la date de clôture de l’exercice 2014. 6- Reprise sur provision pour dépréciation des stocks totalement détruit, montant : 10 000 DH. 7- Reprise sur provision pour dépréciation des comptes clients, montant : 15 000 DH. Cette provision a été calculée de manière forfaitaire. 8- Intérêts reçus sur un placement en bon de trésor, montant : 50 000 DH et qui est destiné pour le financement d’un terrain. 9- subvention d’investissement reçue, montant : 50 000 DH et qui est destiné pour le financement d’un terrain. 10- Dégrèvement d’impôt relatif à la taxe professionnelle, montant : 4 000 DH. 11- Arrhe reçu, montant : 10 000 DH, à l’occasion d’une promesse de cession d’une machine totalement amortie. B) Les charges comptabilisées : 1- Achats livrés et facturés des matières premières, montant : 100 000 DH dont un montant de 20 000 DH réglé en espèces. 2- Variation du stock matières évalué par la méthode CMUP : 20 000 DH. 3- Achats des fournitures, montant : 10 000 DH dont 60% sont consommés en 2014. 4- Charges locatives d’un entrepôt de stockage des matières, montant : 15 000 DH. 5- Charges locatives d’un appartement occupé par le directeur administratif, montant : 45 000 DH. 6- frais et commissions bancaires, montant : 3 000 DH 7- Charges du personnel, montant : 100 000 DH dont 30 000 DH salaire d’un associé en tant que directeur financier. 8-Taxe professionnelle, montant : 8 000 DH. 9- Dotations aux amortissements :

106

* d’un appartement occupé par un associé, montant : 40 000 DH, calculé au taux de 5%. * Du matériel de fabrication, montant : 20 000 DH, calculé au taux de 20%. * D’une voiture de tourisme, montant : 40 000 DH, calculé au taux de 25%. * Du mobilier du bureau, montant : 9 000 DH, calculé au taux de 10%. 10- Dotation aux provisions pour dépréciation : * D’un client X suite aux impayés accumulés depuis le début de l’exercice, montant : 10 000 DH. * D’un client Y suite d’un retard de paiement, montant : 5 000 DH. 11- Charges d’intérêt sur emprunt, montant : 2 000 DH dont 15 000 DH relatifs à un emprunt qui a été destiné au financement d’un appartement occupé par l’actionnaire majoritaire. 12- Charges d’intérêt sur compte courant d’associés, montant : 7 500 DH (Montant : 500 000 DH, durée : 6mois, taux servis : 3%, taux réglementaire : 4,5%) 13- Rappel d’impôt relatif à la taxe professionnelle, montant : 2 500 DH. Travail à faire : Analyser les produits et les charges et déterminer le résultat fiscal. 3.2.9. Exercice La société SAMAR, constitué le 01/01/2000 et au capital de 1 000 000 DH totalement libéré, a réalisé au titre de l’exercice 2013 un résultat comptable avant impôt de 804 000 DH et un chiffre d’affaires TTC de 1 250 000 DH. Pour liquider l’impôt dû, la société soumet à votre appréciation tous les éléments de produits et de charges de l’exercice 2014 : A) Les produits comptabilisés : - Vente de produits livrés et facturés, montant : 1 700 000 DH dont une vente d’un montant de 15 000 DH a été encaissée en espèces. - Transports facturés aux clients, montant : 150 000 DH - Variation du stock produit finis évalué par la méthode LIFO, montant : 80 000 DH. Alors que l’évaluation par la méthode FIFO, la variation est de 100 000 DH - Subvention d’exploitation : montant : 200 000 DH non encore reçue. - Revenus locatifs d’un immeuble non affecté à l’exploitation montant : 350 000 DH et qui couvre la période allant de 01/09/2013 jusqu’à le 31/08/2014. - Jetons de présence reçus montant : 45 000 DH. -Reprise sur provision pour dépréciation des comptes clients déclarés définitivement insolvable, montant : 30 000 DH - Dividende reçus montant : 150 000 DH - Gain de change montant : 30 000 DH - Intérêts et autres produits financiers reçus montant : 50 000 DH - Reprise sur provision pour dépréciation des titres de participation montant : 40 000 DH - Subvention d’investissement reçue, montant : 50 000 DH et qui est destinée pour le financement d’un matériel amortissable sur 10 ans.

107

- Produit de cession d’une machine totalement amortie montant : 25 000 DH. - Autre produits non courants montant : 30 000 DH dont 10 000 DH dégrèvement relatif à la TVA. - Reprise sur provision pour dépréciation d’un terrain montant : 60 000 DH. B) Les charges comptabilisées : - Achats livrés et facturé des matières premières, montant : 500 000 DH. - Variation du stock matières évalué par la méthode CMUP : - 20 000 DH - Achats des fournitures du bureau, montant : 50 000 DH dont un achat de 9 000 DH HT, TVA 20 % a été réglé en espèces. - Achat de fourniture non stocké (eau et électricité) montant : 25 000 DH. - Entretien et réparation du matériel de transport montant : 20 000 DH dont 5 000 DH relatifs à la réparation d’une voiture de tourisme. - Prime d’assurance multirisque (vol, incendie, … .) montant : 30 000 DH. - Frais d’étude et documentation montant : 15 000 DH - Frais de montage d’une nouvelle installation montant : 40 000 DH. - Honoraires versés à un notaire montant : 20 000 DH à l’occasion d’acquisition d’un terrain. - Dons versés à la fondation MOHAMED VI, montant : 15 000 DH. - Charges du personnel, montant : 600 000 DH dont 50 000 DH salaire du fils du principal associé qui s’occupe des relations publiques de la société. - Dotations aux amortissements : a-Des constructions, montant : 50 000 DH (valeur d’origine = 1 000 000 DH, taux d’amortissement = 5 %, date d’acquisition le 01/01/2003) b-Des installations nouvelles montant : 20 000 DH (valeur d’origine = 200 000 DH, taux d’amortissement = 10%, date d’acquisition le 01/07/2014. c-Du matériel de transport des produits montant : 160 000 DH (valeur d’origine = 800 000 DH, taux d’amortissement = 20%, date d’acquisition le 01/01/2012. d-D’une voiture de tourisme, montant : 40 000 DH (valeur d’origine = 400 000 DH, taux d’amortissement = 20%, date d’acquisition le 01/07/2014. e-Du mobilier du bureau montant : 20 000 DH (valeur d’origine = 100 000 DH, taux d’amortissement = 10%, date d’acquisition le 01/01/2012). Cette dotation comprend à la fois la dotation de 2013 et 2014. - Dotation d’exploitation aux provisions pour dépréciation : a-Des comptes client qui sont en cessation de paiement depuis 9 mois, montant : 30 000 DH. b-Des stocks de produits finis invendables, montant : 20 000 DH. - Charges d’intérêt sur emprunt bancaire, montant : 50 000 DH. Cet emprunt a été destiné pour le financement les nouvelles installations.

108

- Charges d’intérêt sur compte courant des associés : 25 000 DH (montant des comptes courants = 500 000 DH, taux servi 10%, durée = 6 mois, taux réglementaire = 4%). - Escomptes accordés aux clients, montant : 30 000 DH. - Dotation pour dépréciation des titres et valeur de placement, montant : 5 000 DH. Il s’agit de 1 000 actions BMCI acquises au prix unitaire de 2000 DH et dont le cours moyen du décembre 2014 est de 1 995 DH. - Rappel d’impôt relatif aux droits d’enregistrement, montant : 5 000 DH. - Pénalité versées à un client suite à un retard de livraison, montant : 15 000 DH. - pénalité pour paiement tardif de la TVA, montant : 1 500 DH. C) Autres informations : - Les taux de l’IS et de la cotisation minimale sont respectivement de 30% et 0,5%. - Le montant des produits accessoires et des produits financiers s’élève respectivement à 545 856 DH et 758 526 DH. - l’exercice comptable commence le 01/01 et clôture le 31/12. L’état des déficits fiscaux ainsi que la cotisation minimale acquittée pour les 5 derniers exercices est comme suit : Année Déficit d’amortissement Déficit hors amortissement Cotisation minimale acquittée

2010 10 000 20 000 10 000

2011 15 000 25 000 12 000

2012 20 000 30 000 15 000

2013 20 000 30 000 20 000

2014 30 000 20 000 25 000

Travail à faire : 1- Analyser les produits et les charges. 2- Déterminer le résultat fiscal imposable. 3- Liquider le montant de l’impôt théorique de l’exercice 2014. 4- Déterminer la base de la cotisation minimale ainsi que la cotisation minimale de l’exercice 2014. 5- Déterminer le montant de l’impôt à payer en 2014. 6- Préciser les obligations en matière de recouvrement à partir de l’exercice 2015. 3.2.10. Exercice La société anonyme Bahia dont l’exercice social coïncide avec l’année civile a réalisé au cours de l’année 2014 un chiffre d’affaires TTC de 1 135 600 DH et un résultat comptable de 749 950 DH. Certains éléments de produits et de charges qui ont été comptabilités et pour les quels le comptable éprouve quelques hésitation du traitement fiscal sont soumis à votre appréciation. I- Les produits comptabilisés : 1- Marchandises livrées le 30/12/2014, mais non facturées à la date de clôture de l’exercice.

109

2- Ventes de marchandises facturées le 30/12/2014 et encaissées par chèque bancaire. Toute fois la livraison n’est pas encore faite, montant: 30 000 DH. 3- Avances reçus des clients pour des commandes non encore livrée au 31/12/2014, montant : 60 000 DH. 4- Fonds reçus à titre de garantie pour le cautionnement d’un marché 26 500 DH. 5- Arrhes perçues à la suite d’une promesse de vente d’une immobilisation appartenant à la société, montant : 35 000 DH. 6- Un lot de marchandises faisant partie du stock final a été évalué au prix de vente pour 75 000 DH. Le taux de marge est d 15%. 7- Un lot de biens produits faisant partie du stock final a été sous-évalué à concurrence de 7,5% du montant porté sur le livre d’inventaire e qui s’élève à 95 000 DH. 8- Des loyers encaissés au prés des tiers pour un montant de 30 000 DH couvrent la période du 01/09/2014 au 31/082015. 9- Subvention d’investissement reçue pour le financement d’un matériel de production (amortissable sur ans), montant 120 000 DH. 10- Dividende encaissé, montant : 22 500 DH. 11- Bonis de liquidation reçu d’une filiale, montant : 13 500 DH 12- Jetons de présence reçus, montant : 8 200 DH 13- Tantièmes spéciaux, montant : 11 600 DH 14- Indemnités d’assurance vie sur la tête du directeur général décédé au cours de 2014, montant : 150 000 DH. Le montant total des primes versées est de 65 000 DH. II- Les charges comptabilisées : 1- Frais d’installation d’un matériel de production M6 importé le 01/10/2014, montant : 60 000 DH. 2- droit de douane sur importation de M6, montant : 20 000 DH. 3- Le remplacement du moteur d’un bus de transport du personnel appartenant à la société et acquis le 01/07/2011 le coût de remplacement s’élève à 56 000 DH. 4- 80 briquets offerts en cadeaux portant le nom d la société pour un montant de 12 000 DH. 5- 50 cendriers offerts pour un montant de 4 000 DH et qui ne portent pas le nom de la société. 6- Des dons d’un montant de 50 000 DH dont 40% versés à l’entraide nationale et le reste à des œuvres sociales. 7- La rémunération mensuelle de M.FATIH actionnaire détenant 75% du capital, le montant mensuelle est de 22 500 DH. Le salaire mensuel jugé normal est de 7 500 DH. 8- Prime d’assurance tous risques d’incendie couvrant la période du 01/10/2014 jusqu’au 30/09/2015 à 12 000 DH. 9- Marchandises facturées par le fournisseur le 28/12/2014 mais non encore réceptionnées au 31/12/2014, montant : 25 000 DH.

110

10- Bulletins de paie relatif au mois de décembre 2010 non encore versés à 3 salariés en congé, 15 000 DH. 11- Cotisation patronales de sécurité sociale montant : 28 000 DH. 12- Vignettes des voitures de services, montant : 18 000 DH. 13- Jetons de présence versés aux administrateurs, montant : 14 500 DH. 14- Intérêt des comptes courants des associés, montant : 650 000 DH. - Montant des comptes courants des associés : 7 500 000 DH - Taux réglementaire : 6,5% l’an. - Durée de la mise à disposition : 8 mois. 15- Dotations aux amortissements : - De la machine M12 acquise le 01/07/2014 pour 240 000 DH TTC (TVA récupérable) amortissable selon le mode linéaire sur 10%, montant de la dotation : 24 000 DH. - De la machine M11 acquise le 01/ 07/2014 pour 120 000 DH TTC (TVA récupérable) amortissable sur 5 ans selon le mode dégressif, montant de la dotation : 20 000 DH. - D’une voiture de tourisme acquise le 01/07/2009 pour 720 000 DH TTC et amortissable selon le mode linéaire sur 5 ans, montant de la dotation : 72 000 DH. 16- Provisions pour créances douteuses, montant : 19 500 DH. Cette provision a été calculée en fonction de l’insolvabilité qui est en cessation de paiement depuis 6 mois. III- Autres informations : - Le capital social : 4 000 000 DH (totalement libéré). - Pour 2013 la société a dégagé un déficit fiscal de 343 600 DH et a payé une cotisation minimale de 56 700 DH. - Le montant des produits accessoires et des produits financiers s’élève respectivement à 620 935 DH et 890 000 DH. Travail à faire : 1- Calculer le résultat fiscal de l’exercice 2014. 2- Calculer le montant de la cotisation minimale de 2014. 3- Calculer le montant de l’IS dû eu titre de l’exercice 2014. 4- Préciser les modalités de recouvrement de l’IS 5- Indiquer le montant des acomptes dus au titre de l’exercice 2015. 3.3. CORRECTION DES EXERCICES 3.3.1. Exercice 1- Calcul du résultat fiscal Elément R.C I- Charges 1)

Dé(-)

Ré(+) 550 000

Observation -Il ne faut faire aucune rectification parce qu’il

111

2)

20 000

3) 4) 5)

22 000

6)

18 000

7)

8) 9)

10) 11) 12)

13) 14)

3 000 700 60 000 15 000

1 150 3 600

15)

16) 17)

8 333

18) 36 000 19) 10 000 20) 21)

8 000

s'agit d'une charge de l'exercice. - Charges non déductibles, parce que la réception de M/ses n'a pas eu lieu. - Achat déductible - Femme de gérant exerce un travail effectif son salaire déductible. - Il s'agit de véritable Immobilisation et non pas de charges, il faut les réintégrer. - Salarié non déclaré, pas de pièce justificative, donc il faut le réintégrer. - Critère de déductibilité est la réception et non la facturation, donc il s'agit d'une charge, pas de rectification. - Charge déductible, caractère social - L’entreprise ne fait que collecter, c'est une simple perceptrice. La TVA n'est pas une charge de l'entreprise, donc non déductible. -Charge non déductible. - Il faut l'amortir sur 5ans: 75 000/5 = 15 000 75 000 – 15 000 = 60 000 DH à réintégrer. - Cette rénovation a pour objet d'augmenter la durée de vie du camion concerné, il faut donc la porter en immobilisation et non pas une charge. - Charge non déductible - Cette réparation a pour objet de maintenir en l'état l’immobilisation concerné, il s'agit d'une charge déductible. - Ce qui important est la consommation et non pas l'achat, il faut donc réintégrer : 12 000 × 30% = 3 600 DH qui constitue une charge de l'exercice suivant. - Charge déductible. - Matière première déductibles, donc droit de douane déductible. - Il faut respecter le principe de spécialisation des exercices donc : 20 000 × 7/12 = 11 667 DH 20 000 - 11 667 = 8 333 DH à réintégrer. - Ces droits de douanes ne constituent pas des charges déductibles, parce qu'ils sont relatifs à immobilisation, il faut les réintégrer. - Les cadeaux publicitaires : * 200 stylos portant le nom de la société et la valeur unitaire 95 <100, sont donc déductible parce que les deux conditions sont respectées. * 8 Postes radio portant le nom de la société et la valeur unitaire égale à 10 000 / 8 = 1 250 DH. 1 250 > 100, donc il faut réintégrer la totalité. - Ce n’est pas une charge c’est une immobilisation, il faut la réintégrer. - 35 000 DH pour la faculté de droit Settat, il s'agit

112

22)

d'un don octroyé à un établissement public qui assure une mission d'enseignement, de ce fait, c’est une charge déductible sans aucune limitation. - Les dons octroyés aux œuvres sociales ne doivent pas dépasser un montant de 2‰ du chiffre d’affaires TTC : 5 150 000 × 2‰ = 10 300 DH 20 000 - 10 300 = 9 700 DH à réintégrer. - Prime d'assurance vie n’est pas une charge, mais un placement des fonds qu'il faudrait le porter en actif. - Sont des produits non imposables, il faut donc les déduire.

23 9 700

200 000

II- Produits 1)

Total

650 000 650 000

965 483

Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations – Déductions Résultat fiscal = 965 483- 650 000 = 315 483 DH. 3.3.2. Exercice 1- Calcul de l’IS pour l’exercice 2014

Éléments Résultat comptable

Ré (+) 963 512

Dé (-)

Observation

I- Analyse des produits - Action cédés - Dividendes - Licence de brevet

- Produit exonéré 40 000- Produit imposable non imposable. - Produit imposable

I- Analyse des

113

charges - Frais de séminaire

- Charge déductible.

- Jetons de présence

- Charge déductible.

- Intérêt versés a Mme Taoufik

60 000

- Rémunération de M Taoufik

- Charge non déductible. - Charge déductible parce quelle s’agit d’une rémunération réel.

- Pénalités

32 600

- Dons à une organisation qui gère une crèche pour les enfants du personnel

2 000

- Les pénalités sont des charges non déductibles. - Les dons versés aux œuvres sociales sont des charges déductibles avec limitation : 7 500 000 × 2%0 = 15 000 < 17 000 17 000 – 15 000 = 2 000 DH à réintégrer. - Les dons versés à une organisation internationale, sont des charges déductibles sans limitation.

- Dons versés à Médecins sans frontières Totaux

1 058 112

40 000

Résultat fiscal = 1 058 112 – 40 000 = 1 018 112 DH IS = 1 018 112 × 30% = 305 433,6 DH 3.3.3. Exercice 1- calcul de l'IS de la société 3M. Eléments

Ré(+)

Résultat comptable

325 235,5

I- Charges :

Dé(-)

Observation

180 000

II- Produits:

114

1)

12 000

- Il s'agit d'une dette et non pas d'un produit donc à déduire.

2)

-Le transport facturé aux clients est un produit accessoire imposable.

3)

-Les jetons de présence reçus est un produit imposable.

4)

-Intérêts bancaires reçus est un produit financier imposable.

5)

-Dividendes reçus (produits de participation) bénéficiant d'un abattement de 100%.

12 300 6)

-Profits de change est un produits financiers imposables.

7)

-Les subventions d'exploitations est un produit imposable.

8)

-Reprise sur provision déductible est un produit non imposable. Plus-values : * Terrain : 91 000 DH, 20 ans 91 000 × 70 % = 63 700 DH. * Mat Transport : 56 000, 4 ans 56 000 × 25 % = 14 000 DH. * Matériel de Production : 29 400, n = 2 ans (abattement total de 29 400 DH)

13 175

9)14

63 700 14 000 Total Résultat fiscal - Reports déficitaires = R.F imposable

505 235,5

115 175 390 060,5 123 900 266 160,5

IS = Résultat fiscal imposable × 30% IS = 266 160× 30% = 79 848 DH Remarque : - Les bases de l'IS et la cotisation minimale doivent être arrondies à la dizaine supérieure. 14

Si la Sté veut réinvestir la totalité Taux d'abattement est de 100 %. Si elle ne veut pas réinvestir la totalité l’abattement est comme suit : 0 % si la durée = 2 ans 25 % si 2 < la durée = 4 ans 50 % si 4 < la durée = 8 ans 70 % si la durée + de 8 ans

115

Exemple : 266 160,5 DH  266 160 DH. - L'IS, et la CM doivent être arrondis au DH supérieur. Exemple : 13 546,23 DH 13 547 DH 3.3.4. Exercice - Les produits de participation ne sont pas imposables (éviter la double imposition) parce qu’ils ont subi une retenu à la source. - Le montant du changement du moteur doit être réintégrer parce qu’il a prolongé la vie de la véhicule, ce qui le rend un élément de l’actif. Mais, l’amortissement du moteur (charges déductibles) doit être éliminé. Amortissement du moteur : Amst = 38 000 ×

× 20% = 4 433,33 DH.

- Les procès ne son pas des charges déductibles - L’avance de l’actionnaire envers la société ne remplie qu’une condition des trois cités dans le cours dont :  La Capital doit être entièrement libéré (respecté).  Le montant de l’avance ne doit pas dépasser le Capital (non respecté).  Le taux des intérêts ne doit pas être supérieur au taux fixé par Bank Al Maghrib (non

respecté). Dans ce cas, on calcule: Le prêt donné par l’associé Prêt = 1 250 000 × 15% ×

= 93 750 DH

Le prêt qui doit être donné par l’associé Prêt autorisé = 1 000 000 × 12% ×

= 60 000 DH

La différence à réintégrer = 93 750 - 60 000 = 33 750 DH.

Eléments Résultat Comptable (bénéfice) I- Les charges : - Changement du moteur d’un véhicule de transport - Amortissement du moteur - Acquisition d’un droit au bail - Procès pour excès de vitesse - Compte courant d’associés II- Les produits : - Les produits de participation Total

Réintégration 500 000

Déduction

38 000 4 433,33 75 000 600 33 750 647 350

15 200 19 633,33

116

Résultat fiscal = (Résultat Comptable + Réintégration) – Déduction Résultat fiscal = 647 350 – 19 633,33 = 627 716,67 DH La base de l'IS doit être arrondie à la dizaine supérieure. Donc, le Résultat fiscal = 627 720 DH 3.3.5. Exercice Traitement fiscal des opérations Eléments - Bénéfice réalisé hors Maroc. -Commission non déclaré. - Voyage d’affaire dans l’intérêt de la société. - Dons.

- Une voiture de tourisme acquise à 250 000 DH et amortie à taux 31%.

- Une facture de 20 000 DH payé en espèce.

- Amortissement d’un véhicule de tourisme

- Vignette de la voiture du directeur

Traitement fiscal - On déduit le montant du bénéfice pour éviter la double imposition. - L’absence de déclaration conduit à la réintégration de la commission (charges non déductibles). - Considéré comme frais personnel. - La société qui a remis les dons de 20 000 DH est une société privée, dans ce cas on calcule le 2‰ du chiffre d’affaires: 2 000 000 × 2‰ = 4 000 DH 20 000 – 4 000 = 16 000 DH à réintégrer. - on a : 33% > 20% et 175 000 < 300 000 Donc : 250 000 × 31% = 77 500 DH 300 000 × 20% = 60 000 DH La différence à réintégrer égale à : 77 500 – 60 000 = 17 500 DH. - Toute achat dont le montant dépasse 10 000 DH doit être justifié par chèque bancaire non endossable, effet de commerce, Moyen magnétique de paiement, Virement bancaire ou par procédée électronique, si non on réintègre 50% de la facture : 20 000 × 50% = 10 000 DH à réintégrer. - Le montant fiscalement déductible de l’amortissement est de : 300 000 × 20% = 60 000 DH Le montant comptabilisé est de 65 000 DH Donc on réintègre la différence : 65 000 – 60 000 = 5000 DH. - La vignette de la voiture du directeur est non liée à l’exploitation de l’entreprise. Donc à intégrer. Au cas où la vignette est utilisée par l’entreprise il est fiscalement déductible.

117

3.3.6. Exercice 1 – Calcul du résultat fiscal. Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégration (Charges non déductibles) – Déduction (Produits non imposable) Résultat fiscal = 321 000 + 50 000 - 25 000 = 346 000 DH 2 – Calcul de l'IS de 2014. IS théorique2014 = Résultat fiscal × 30% = 346 000 × 30% = 103 800 DH 3 - Calcul de la CM CM = Base CM × 0.5% * Base CM = C.A HT (net des R.R.R. Accordées) + produits accessoires HT + produits financiers HT + subventions et dons reçus Base CM = 1 000 000 + 32 000 + 45 000 = 1 077 000 DH Donc : CM2014 = 1 077 000 × 0.5% = 5 385 DH 4 – Comparaison entre l'I.S et la CM. On a : L’IS théorique2014 = 103 800 DH et la CM2014 = 5 385 DH  IS théorique2014 > CM2014 Donc : L’IS dû2014 = L’IS théorique2014 = 103 800 DH 4 – Comparaison entre l'I.S et les acomptes versés en 2014. On a : ∑ Acomptes versés2014 = 24 000 × 4 = 96 000 DH L’IS dû2014 = 103 800 DH L’IS dû2014 > ∑ Acomptes versés2014  103 800 DH > 96 000 DH Donc l’entreprise DELTA a une dette envers l’Etat d’un montant égal : Reliquat à verser = IS à payer 2014 - ∑ Acomptes versés2014 Reliquat à verser = 103 800 - 96 000 = 7 800 DH Le reliquat doit être versé avant le 31/03/2015 ∑ Acomptes2015 = IS dû2014 = 103 800 DH. 1er acompte = 103 800 / 4 1er acompte = 25 950 DH à payer avant le 31/03/2015 L’entreprise doit payer à l’Etat, avant le 31/03/2015, d’un montant total de : 25 950 + 7 800 = 33 750 DH.

118

3.3.7. Exercice 1- Calcul de l’IS théorique et la CM pour l’exercice 2014 : - Calcul de l’IS théorique : IS théorique = 180 000 × 30% = 54 000 DH - Calcul de la CM : La CM au taux de 0,25% CM1 = (8 000 000 + 6 000 000 + 11 800 000 + 6 000 000) × 0,25% = 79 500 DH La CM au taux de 0,5% CM2 = (10 460 000 + 260 000) × 0,5% = 53 600 DH CM = 79 500 + 53 600 = 133 100 DH 2- calcul de l’IS dû au titre de l’exercice 2014 On a : IS théorique = 54 000 DH CM = 133 100 DH Donc : 54 000 < 133 100  IS dû2014 = CM = 133 100 DH L’entreprise dispose d’un crédit CM égal à la différence entre CM et l’IS théorique. Crédit CM = 133 100 - 54 000 Crédit CM2014 = 79 100 DH à imputer sur l’excédent de l’IS sur C.M de l’exercice 2015. 3- Détermination des acomptes et leurs dates de paiement: On a: IS dû2013 = 87 500 DH Excédent IS2013 = 25 500 DH Donc : ∑ acomptes2014 = 87 500 DH Acompte = 87 500 × 25% = 21 875 DH 1er acompte = 21 875 DH à verser avant le 31/03/2014 ; 2ème acompte = 21 875 DH à verser avant le 30/06/2014 ; 3ème acompte = 21 875 DH à verser avant le 30/09/2014 ; 4ème acompte = 21 875 DH à verser avant le 31/12/2014. 4- La régularisation de l’IS On a: - IS dû2014 = 133 100 DH. - Crédit C.M 2014 = 79 100 DH

119

Excédent IS2013 = 25 500 DH Donc : l’IS à payer 2014 = IS dû 2014 – crédit C.M2013= 133 100 – 0 =>l’IS à payer2014 = 133 100 DH On a: - ∑ Acomptes versés2014 = 87 500 DH - l’IS à payer2014 = 133 100 DH  l’IS à payer > Acomptes versé  133 100 > 87 500 Donc l’entreprise ZINA a une dette envers l’Etat d’un montant égal : Reliquat à verser = IS à payer 2014 - ∑ Acomptes versés2014 (IS dû2013) = 133 100 - 87 500 Reliquat à verser = 45 600 DH Le reliquat doit être versé avant le 31/03/2015 ∑ Acomptes2015 = IS dû2014 = 133 100 DH. 1er acompte = 133 100 × 25% 1er acompte = 33 275 DH à payer avant le 31/03/2015 L’entreprise doit payer à l’Etat, avant le 31/03/2015, d’un montant total de : 33 275 + 45 600 = 78 875 DH. 3.3.8. Exercice Eléments RC :

Ré (+) 374 000

Dé (-)

I- Analyse des produits - 1) - 2) - 3) - 4) - 5)

24 000

- 6) - 7)

15 000

Observation

- Produit livrés est un produit imposable. - Ventes des déchets est un produit imposable. - Variation du stock évalué par la méthode CMUP est un produit imposable. - Immobilisation produite est un produit imposable. - Subvention d’exploitation : 40% non pas encore reçue à la date de clôture de l’exercice 2014. Donc : 60 000 × 40% = 24 000 DH à déduire. - Reprise sur provision pour dépréciation est un produit imposable. - Reprise sur provision pour dépréciation

120

- 8) - 9)

45 000

- 10)

4 000

- 11)

10 000

II- Analyse des charges -1)

10 000

- 2) - 3)

4 000

- 4) - 5) - 6) - 7) - 8) - 9)

8 000

- 10)

des comptes clients est un produit non imposable parce que la dotation initiale est non déductible. - Intérêts sur placement est un produit imposable. - Subvention d’investissement : reprise de 9/12, 50 000 × 9/12 = 45 000 DH produit non imposable. - Dégrèvement relatif à la TP est un produit non imposable. - Arrhe est un produit non imposable.

- Les achats réglés en espèces 50% non déductible : 20 000 × 50% =10 000 DH. - Variation du stock est une charge déductible. - Achats non consommé sont des charges non déductibles : 10 000 × 40% = 4 000 DH - Location est une charge déductible. - Location est une charge déductible. - Frais et commissions bancaires sont des charges déductibles. - Charges du personnel sont des charges déductibles. - Impôts et taxes sont des charges déductibles. - Dotations aux amortissements : a/ d’un appartement est une charge déductible. b/ Du matériel est une charge déductible. c/ D’une voiture de tourisme le taux est de 20% et non pas 25% donc il faut réintégrer la différence : (40 000 /0.25) × 0.2 = 32 000 DH 40 000 – 32 000 = 8 000 DH. d/ Du mobilier du bureau est une charge déductible. - Dotation aux provisions client : a/ Client X est une charge déductible. b/ Client Y est une charge déductible. Parce que le calcul est individualisé

121

- 11) - 12) - 13) Totaux

- Charges d’intérêt est une charge déductible. - Charges d’intérêt sur compte courant d’associés : capital libéré à 75%, donc c’est une charge non déductible. - Rappel d’impôt est une charge déductible.

7 500

403 500

98 000

Résultat fiscal = 403 500 - 98 000 = 305 500 DH 3.3.9. Exercice 1- Analyse des produits et des charges. Eléments RC :

Ré (+) 804 000

Dé (-)

I- Produits - 1) - 2) - 3)

- Vente facturées et livrées sont des produits imposables, - Produit accessoire imposable - Variation de stock : c’est la méthode FIFO qui est autorisée. Donc : 100 000 – 80 000 = 20 000 DH à réintégrer.

20 000

- 4)

200 000

- 5)

233 333,3

- 6) - 7) - 8)

150 000

- 9) - 10) - 11) - 12) - 13)

Observation

45 000

- Subvention d’exploitation est un produit non imposable, car elle est non encaissée. - Revenus locatifs est un produit constaté d’avance. Donc : (350 000/12) × 8 = 233 333,3 DH à déduire. - Jetons de présence est un produit imposable. - Reprise sur provision client est produit imposable. - Dividende est produit non imposable car elle subie une retenue à la source. - Gain de change est produit imposable. - Intérêts est produit financier imposable. - Reprise sur provision de TP est produit imposable. - Subvention d’investissement : reprise de 1/10, donc il faut déduire le reste : 50 000 × 9/10 = 45 000 DH. - Produit de cession d’immobilisation est

122

- 14)

10 000

- 15) II- Charges - 1) - 2) - 3)

4 500

- 4)

- 5) - 6) - 7) - 8)

40 000

- 9)

10 000

- 10) - 11) - 12)

10 000

10 000

10 000 15

produit imposable. - Dégrèvement TVA est produit non imposable. - Reprise sur provision est produit imposable. - Achats livrés sont des charges déductibles. -Variation du stock évalué par la méthode CMUP est une charge déductible. - Achats réglées en espèces, 50% du montant TTC est une charge non déductible Donc : 9 000 × 1,2 = 10 800 > 10 000 DH 10 800 × 50% = 4 500 DH à réintégrer. - Eau et électricité sont des charges déductibles, mais à condition ce qu’ils doivent être de l’exercice concerné pour respecter le principe de spécialisation des exercices. - Entretien et réparation est une charge déductible. - Prime d’assurance est une charge déductible. - Etude et documentation est une charge déductible. - Frais de montage des immobilisations sont des charges non déductibles. - Frais d’acquisition des immobilisations sont des charges non déductibles. -Dons versés à la fondation MOHAMED VI sont des charges déductibles. - Charges du personnel sont des charges déductibles. - Dotation : a/ Des constructions : 1 000 000 × 5% × 12/12 = 50 000 = 50 000 DH. b/ Des installations : 200 000 × 10% × 6/1215 = 10 000 DH Donc, il faut réintégrer la différence : 20 000 – 10 000 = 10 000 DH. c/ Du matériel de transport : 800 000 × 20% × 12/12 = 160 000 DH. d/ D’une voiture de tourisme : 300 000 × 20% × 6/12 = 30 000 DH Donc, il faut réintégrer la différence : 40 000 – 30 000 = 10 000 DH. e/ Du mobilier du bureau : il faut réintégrer la dotation de 2013 :

Du 01/07/2014 au 31/12/2014, donc 6 mois et non pas 12 mois

123

Totaux

935 000

638 333,3

2- Détermination du résultat fiscal imposable. Résultat fiscal imposable = (R.C + Réintégration) – déduction – déficit fiscaux 16 * Le déficit hors amortissement qu’on peut imputer 25 000 + 30 000 + 30 000 + 20 000 = 105 000 DH * Le déficit d’amortissement à imputer : 10 000 + 15 000 + 20 000 + 20 000 + 30 000 = 95 000 DH ∑ Déficit = 105 000 + 95 000 = 200 000 DH à imputer. Donc : Résultat fiscal imposable = 935 000 - 638 333,3 - 200 000 = 96 666,6dh ≈ 96 670 DH 3- Liquidation de l’impôt théorique. IS théorique= Résultat fiscal imposable × 30% = 96 670 × 30% = 29 001 DH. 4- Détermination de la cotisation minimale de 2014. * Base de CM = CA HT + Produit financier + subvention et dons reçus CA HT = 1 250 000/1,2 = 1 041 666,6 DH CA HT corrigé = CA HT – Ventes non imposables17 – Avances18 = 1 041 666,6 DH. Base de CM = 1 041 666,6 + 545 856 + 758 526 + (50 000 - 45 000) Base de CM = 2 351 048,6 DH arrondis à la dizaine supérieure : 2 351 050 DH * Calcul de la CM CM = Base de CM × 0,5% = 2 351 050 × 0.5% CM2014 = 11 755,25 DH arrondis au dirham supérieur : 11 756 DH. 5- Détermination de l’impôt à payer. On a l’IS théorique = 5 001 DH et la CM = 11 756 DH  CM < IS théorique Donc, l’IS dû2014 = CM = 29 001 DH Or l’entreprise a payé une CM en 2013, Crédit d’impôt2013 = 25 000 DH Donc : L’IS à payer2014 = l’IS dû2014 - Crédit d’impôt 2013 L’IS à payer2014 = 29 001 – 25 000 = 4 001 DH 16

Le déficit hors amortissement peut être déduit des bénéfices des exercices suivants jusqu’au 4ème exercice qui suit l’exercice déficitaire. Par contre le déficit d’amortissement est indéfiniment reportable. 17 On n’a pas des ventes non imposables. 18 On n’a pas des avances clients

124

6- le recouvrement de l’impôt à partir de l’exercice 2015. On a: - ∑ Acomptes versés2014 = 25 000 DH - l’IS à payer2014 = 4 001 DH  l’IS à payer < Acomptes versé  4 001 > 25 000 Donc l’entreprise SAMAR a un crédit d’impôt (∑ acomptes – IS dû) reportable sur les acomptes à verser ultérieurement. : Crédit d’impôt = IS à payer 2014 - ∑ Acomptes versés2014 - IS à payer2014 Crédit à imputer = 25 000 - 4 001= 20 999 DH Le crédit va être imputé sur les acomptes de l’exercice 2015. ∑ Acomptes2015 = IS dû2014 = 29 001 DH. Acompte = 29 001 / 4 Acompte = 7 250,25 DH 1er acompte2015 : L’entreprise a un trop versé de 20 999 DH > 7 250,25 DH donc : 1er acompte2015 = 0 2ème acompte2015 : Trop versé restant = 20 999 - 7 250,25 = 13 748,75 DH > 7 250,25 DH 2ème acompte = 0 3ème acompte2015 : Trop versé restant = 13 748,75 - 7 250,25 = 6 498,5 DH < 7 250,25 DH 3ème acompte = 7 250,25 - 6 498,5 = 751,75 DH à payer avant le 30/09/2015. 4ème acompte2015 : Trop versé restant = 0 4ème acompte = 7 250,25 DH à payer avant le 31/12/2015. 3.3.10. Exercice 1- Calcul du résultat fiscal de l’exercice 2014. Elément Résultat comptable I- analyse des produits 12-

Ré(+)

Dé(-)

Justification

749 950

- Marchandise livrée est un produit imposable. 30 000 - Marchandise non livrée est un produit non

125

34567-

7 125

8-

9-

1011121314-

imposable. 60 000 - Avances reçues des clients est un produit non imposable. 26 500 - Dépôts et cautions reçus sont des dettes sur les tiers, donc est un produit non imposable. 35 000 - Les arrhes sont des dettes sur l’acquéreur d’un bien, donc est un produit non imposable. 9 782,6 - Surévaluation du stock final de marchandise, la différence est non imposable, mais à déduire : - Sous évaluation du stock final, la différence est un produit imposable : 95 000 × 7.5% = 7 125 DH à réintégrer 20 000 - Pour respecter le principe de spécialisation des exercices, il faut déduire la partie de l’exercice suivant : 30 000 × 8/12 = 20 000 DH à déduire. 96 000 - Il faut prendre que la partie de subvention l’exercice concerné qui est le 1/5 et le 4/5 est un produit non imposable : 120 000 × 4/5 = 96 000 DH à déduire. 22 500 - Les dividendes est un produit non imposable. 13 500 - Bonis de liquidation est produit non imposable. - Jetons de présence est un produit imposable. - Tantièmes sont des produits imposables 65 000 - Indemnités d’assurance vie est un produit non imposable.

II-Analyse des charges 1

60 000

- Frais d’installation font partie de la valeur d’entrée de l’immobilisation, donc sont des charges non déductibles.

2-

20 000

- Droit de douane : même raisonnement que les frais d’installation.

3-

56 000

- Entretiens et réparations sont des charges non déductibles parce qu’ils prolongent la durée de vie de l’immobilisation.

4-

12 000

- La déductibilité des cadeaux publicitaires nécessite deux conditions : * doivent porter le nom de la société (respectée) * la valeur unitaire ne doit pas dépasser 100dh : 12 000/80 = 150 dh >100 (non respectée). Donc il faut réintégrer la totalité

126

des cadeaux. 5-

4 000

- Même raisonnement, puisque les cadeaux ne portent pas le nom de la société, sont des charges non déductibles

6-

28 107,4

- Dons 50 000 dh : * 50 000 × 40% = 20 000 à l’entraide nationale sont des charges déductibles sans aucune limitation. * 50 000 × 60% = 30 000 dh aux œuvres sociales, mais le plafond est 2‰ du CA HT: CA HT = 1 135600/1,2 CA HT = 946 333,33 dh 2‰ du CA HT = 946 333,33 × 2‰ 2‰ du CA HT = 1 892,6 dh 30 000 - 1 892,6 = 28 107,4 à réintégrer.

7-

180 000

- Charges de personnel : l’excès de salaire est non déductible : (22 500 – 7 500) × 12 = 180 000

8-

90 000

- Une fraction de 9 mois de la prime ne concerne pas l’exercice en cours, donc c’est une charge non déductible : (120 000/12) × 9 = 90 000 DH

9-

25 000

- Marchandises non encore réceptionnées est une charge non déductible.

10-

- Salaire de l’exercice 2014 est une charge déductible même le paiement n’est pas encore effectué.

11-

- Cotisation patronal est une charge déductible.

12-

- Vignette de voiture de service est une charge déductible.

13-

- Jetons de présence versés sont des charges déductibles.

14-

476 666,66

- intérêt sur compte courant : * capital totalement libéré * plafond : 4 000 000 × 6,5% × 8/12 = 173 333,33 DH 650 000 - 173 333,33 = 476 666,67 DH à réintégrer.

127

15-

56 000

- Excès non déductible de la dotation aux amortissements (voir calculs justificatif cidessous).

16-

- Dotation aux provisions pour créances douteuses est une charge déductible. Totaux

1 764 849,16

378 282,6

128

Calculs justificatif de la dotation aux amortissements : Immobilisation M12 M11 Voiture de tourisme

Amortissement comptabilisé 24 000

Amortissement. autorisé

(240 000/1,2) × 10% × 6/12 = 10 000 DH 20 000 (120 000/1,2) × 20% × 6/12 × 219 = 20 000 DH 72 000 300 00020 × 20% ×6/12 = 30 000 DH

Excès non déductible 14 000 0 42 000

∑ Excès non déductible = 14 000 + 42 000 = 56 000 DH Résultat fiscal = 1 764 849,16 - 378 282,6 = 1 386 566,56 DH arrondis à la dizaine de dirham supérieur 1 386 570 DH 2- Calcul de la cotisation minimale de 2014 CM = Base CM × 0,5% Base CM = CA HT + Produits accessoires + Produits financiers + Subventions et dons reçus * CA HT = 1 135 600/1,2 = 946 333,3 DH * CA HT corrigé = CA HT – (ventes non imposés + avances) CA HT corrigé = 946 333,3 – (30 000 + 60 000) = 856 333,3 DH. Base CM = 856 333,3 + 620 935 + 890 000 +24 00021 = 2 391 268,3 DH arrondis à la dizaine de dirham supérieur à 2 391 270 DH. * CM = 2 391 270 × 0,5% = 11956,35 DH arrondis au dirham supérieur 11 957 DH 3- Calcul du montant de l’IS * liquidation de l’IS RF = 1 386 570 DH. Résultat fiscal imposable = 1 386 570 – 343 600 = 1 042 970 DH IS théorique2014 = 1 042 970 × 30% = 312 891 DH IS théorique2014 > CM donc, IS dû2014 = IS théorique2014 = 312 891 DH. Or l’entreprise à payer la CM en 2013: Crédit d’impôt2013 = 56 700 DH. Donc l’IS à payer 2014 = IS dû2014 - Crédit d’impôt2013 19

Coefficient de l’amortissement dégressif : 3 - 4ans = 1,5 5ans – 6ans = 2 +6ans = 3 20

La valeur d’origine ne doit pas dépasser 300 000 DH 720 000 > 300 000, il faut donc calculer l’amortissement sur la base de 300 000 DH (le plafond). 21

Subvention qui concerne l’exercice : 120 000 × 1/5 = 24 000 DH

129

IS à payer2014 = 312 891 - 56 700 = 256 191 DH. 4- Les modalités de recouvrement de l’IS. On a : ∑ Acomptes versés en 2014 = 56 700 DH. IS à payer2014 = 256 191 DH. IS à payer2014 > ∑ Acomptes versés en 2014 Donc, l’entreprise dispose d’un reliquat à verser de : 256 191 - 56 700 = 199 491 DH à verser avant le 31/03/2015 5- le montant des acomptes dus au titre de l’exercice 2015. On a : L’IS dû en 2014 = 312 891 DH Donc : ∑ Acomptes2015 = 312 891 DH Acompte = 312 891×25% = 78 222,75 Puisque l’entreprise doit verser à l’Etat un montant de 199 491 DH 1er acompte sera = 78 222,75 + 199 491 1er acompte2015 = 277 713,75 DH arrondis au dirham supérieur 277 714 DH. 2ème acompte2015 = 78 223 DH. 3ème acompte2015 = 78 223 DH. 4ème acompte2015 = 78 223 DH. 3.4. ENONCES D’EXERCICES NON CORRIGES 3.4.1. Exercice La société « FINA-SA » au capital de 500 000 DH (libéré à hauteur de ¾) a réalisé au cours de l’année 2014 un résultat avant impôt de 570 900 DH. Pour liquider l’IS de l’année 2014, le comptable soumet à votre appréciation quelques éléments de produits et de charges pour lesquels il épreuve quelques hésitations. => Les charges : - Droits de douanes concernant la machine Mo-25 importé le 15/03/2014 :

125 700 DH

- Frais d’installation de la machine Mo-25 : 85 600 DH. - Frais d’expérimentation pour le démarrage Mo-25 : 24 800 DH. - Redevances-leasing : * Transport de personnel : 75 000 DH. * Machine 1-65 : 45 600 DH. * Voiture de tourisme : 579 000 DH.

130

* Matériel informatique : 67 250 DH. - La rémunération annuelle de KHALID fils du Directeur Général : 60 000 DH, KHALID n’exerce aucune fonction effective au sein de la société. - Cadeaux publicitaire : 10 télévisions valeur globale : 30 000 DH. - Prime d’assurance couvrant la période du 01/09/2014 jusqu’au 28/02/2015 : 30 000 DH. - Loyer annuel couvrant la période du : 0106/2014 jusqu’au 30/05/2015 : 48 000 DH Tableau des amortissements : Elément

VO

Date d’acquisition

Annuité d’amortissement

Taux d’amortissement

Voitures de tourismes - V1 - V2

185 000 TTC 245 000 TTC

01/06/2012 01/03/2014

37 000 49 000

20% 20%

Machine

360 000 TTC

15/03/2014

37 500

12,5%

Provisions : - provision pour créances douteuses : 2% CAHT. Provision pour congés non payés 28 950 DH (les congés concernant l’année 2014) Amendes et pénalités : - Code de travail : 12 500 DH - Majoration CNSS : 3 670 DH Intérêt/CCAC : - IBRAHIMI : 525 000 DH 01/03/2014 jusqu’au 31/12/2014. - BERMAKI : 69 750 DH 01/06/2014 jusqu’au 31/12/2014. * Taux de rémunération : 15% * Taux publié par le ministère de finance : 6,5% => Les produits - Fonds reçus à titre de garantie pour le cautionnement d’un marché : 180 000 DH - Arrhe retenu définitivement pour le désistement d’un acheteur (terrain) : compromis de vente correspondant a été signé en cours de l’année 2013)

70 000 DH (le

- Vente au Maroc 1 800 000 DH. - Vente à l’export 647 500 DH. - Location semestrielle reçue : 30 000 DH, ces loyers couvrent période démarrant le 01/1/2014. Subvention d’exploitation des années 2012 et 2013 reçues en 2014 pour 410 000 DH chacune. - 2 subventions d’investissement pour le financement de :

131

* Machine : 100 000 DH. * Terrain : 360 000 DH. - Un lot de marchandise (au niveau de stock initial) a été évalué au prix de vente pour 480 000 DH le taux de marge sur les marchandises précitées est de 30% - Un lot de bien produit (au niveau du stock final) est évalué au prix de vente pour 120 000 DH, le taux de marque sur ces produits finis est de 20%. - Jetons de présence : 48 000 DH. - Dividende reçus : 85 600 DH. - Arrhe reçu suite à une promesse de vente : 160 000 DH. - Redevance sur brevets : 15 000 DH. Travail à faire : Calculer le résultat fiscal 3.4.2. Exercice La société SOMADIB est une SA au capital de 2 000 000 DH entièrement libéré. Son exercice comptable est clôturé le 31 décembre de chaque année. A partir des livres comptables de cette société, on peut relever les renseignements suivants : - Résultat courant avant impôt déficitaire de 75 000 DH - Chiffre d’affaires (HT) : 3 500 000 DH - Produit financiers 63 500 DH (dont produit de participation reçus des sociétés soumises à l’IS 28 000 DH) - Produit non courants : 42 000 DH - Charges non courantes : 26 500 (dont 4 500 DH d’amandes pour infraction à la législation fiscal et à la législation du travail). - Cadeau distribués gratuitement : * 100 porte-clés portant le sigle de la société pour 900 DH * 100 anoraks portant le sigle de la société pour 12 000 DH * 10 réveilles ne portant aucun nom au sigle de la société pour une valeur total de 5 000 DH - Prime d’assurance : ce poste comporte 11 000 DH d’assurance pour les voitures personnelles des associés et 18 200 DH pour les véhicules de la société. - En outre, une prime d’assurance souscrite sur la tête d’un des dirigeants au profit de la société pour un montant de 30 000 DH - Les dons versés aux œuvres sociales de l’entreprise : 120 000 DH - Achats : une facture d’achat d’un montant de 16 500 DH a été réglée en espèce. - Impôt et taxes : des vignettes relatives à des véhicules personnels des associés : 4 000 DH. - Les dotations d’exploitation comprennent : * Une dotation forfaitaire pour dépréciation des stocks d’un montant de 45 000 DH

132

* Une dotation pour dépréciation de divers clients étrangers calculée sur une base estimée à 20% soit 110 000 DH. - Le poste « charges d’intérêt » comprend, entre autres, des avances en compte courant des associés créditeur (tout l’exercice) d’un montant 2 500 000 DH. Cette somme a rapporté aux associés des intérêts calculés au taux de 14 %. N.B : durant la même période, le taux de maximum des intérêts déductibles des comptes courants d’associés est fixé à 6,50% par arrêté du ministre de l’économie et des finances. - pertes sur créances irrécouvrables relatives à un client pour lequel la société s’était porté caution : 25 000 DH. - Cession d’une machine pour 90 000 DH le 15/06/2014; Autre information : * Valeur d’origine : 150 000 DH * Date d’acquisition : 01/03/2008 * Amortissement cumulé : 76 000 DH - L’exercice précédent s’est soldé par une perte nette de 250 000 - cotisation minimale payée au trésor au titre de l’exercice précédent : 135 000 DH Travail à faire : 1- Déterminer la cotisation minimale due par la société SOMADIB. 2- Déterminer le résultat fiscal et l’IS à payer. 3- déterminer s’il y a lieu, la régularisation relative à l’exercice 2014. 4- Calculer le montant des acomptes relatifs à l’exercice 2015.

133

3.4.3. Exercice La société CASATEX est une SA soumise à l’impôt sur les sociétés. Son capital est de 500 000 DH, entièrement libéré. De sa comptabilité, on peut relever les informations suivantes relatives à l’exercice 2014. Résultat comptable avant impôt : 650 000 DH Amortissement de l’exercice : * Une voiture de transport de personnes acquis le 28/09/2011 pour une valeur de 360 000 DH (TTC) et amortis au taux de 20%. * Une machine de tissage a été amortie par le comptable pour sa valeur HT soit 145 000 DH (TVA 20%) taux d’amortissement 10% Provisions : Ces provisions contiennent : - Une provision pour aval donné à un client: 21 000 DH - Une provision pour indemnité de licenciement d’un salarié avec lequel la société est actuellement en litige devant les tribunaux de Casablanca : 65 500 DH - Une provision forfaitaire pour créances douteuses de 43 000 DH. - Provision pour dépréciation des stocks calculée au taux global de 15% soit

75 000 DH.

Autres charges externes : - La société a distribué gratuitement au cours de l’exercice des cadeaux publicitaires : * 1 000 porte-clés portant le sigle CASATEX pour 9 000 DH ; * 15 montres « Omega » pour un montant global de 3 000 DH ; * 200 calendriers portant des publicités de la société, montant: 1 000 DH * 200 agendas portant la griffe de la société pour une valeur unitaire de 110 DH. - Primes d’assurances : * Prime d’assurance contre les accidents de travail : 17 500 DH. * Prime d’assurance pour les voitures personnelles de certains associés, montant : 8 600 DH ; * Prime d’assurance contre l’incendie dans les locaux de l’entreprise, montant : 21 200 DH ; - Cotisation et dons : * Dons l’Entraide Nationale : 9 000 DH. * Dons aux œuvres sociales de l’entreprise : 28 000 DH * Dons à une association culturelle locale (non reconnue d’utilité publique), montant : 7 500 DH. - Charges financières :

134

L’intérêt annuel des comptes courants des associés : 18 500 DH (calculés au taux de 13%). Taux de base retenu par le ministre des fiances pour l’exercice est 6%. - Charges non courantes : * Pénalité de retard pour paiement tardif de patente : 5 800 DH ; * Amendes pour infractions à la législation du travail : 9 500DH ; * Diverses amendes pour infractions au code de la circulation routière, montant : 2 600 DH. - Produits : * Chiffre d’affaires de l’exercice : 5 250 DH HT, (TVA : 20%) * Produits accessoires : 152 000 DH ; * produits financiers : 46 500 (dont 35 400 DH dividendes reçus auprès de société assujettis à l’IS). - Reports déficitaires : Il reste 15 600 DH de report de déficit (correspondant à des amortissements) d’un déficit subi en 2008. Données relatives à l’exercice 2013 : IS = 144 500 DH CM = 220 500 DH Travail à faire : Déterminer pour l’exercice 2014 : 1- Le montant de la cotisation minimale ; 2- Le résultat fiscal ; 3- L’IS à payer ; 4- Les versements à effectuer (relativement à l’IS) au cours de l’an 2015. 3.4.4. Exercice La société « LINA –SA » au capital de 6 000 000 DH a réalisé au cours de l’année 2014 un chiffre d’affaires de 6 750 000 DH HT et un résultat avant impôt de 775 240 DH. Certains éléments de produits et de charges déjà comptabilisés et pour lesquels le comptable épreuve quelques difficultés sont soumis a votre appréciation. => Eléments de charges :

135

Redevances – leasing: Immobilisations

Montant annuel

- Machine L T 1 - Machine L T 2 - Peugeot 307 - camion - Renault trafic

68 000 57 000 75 000 210 000 120 000

=> Les charges de personnel : - Le salaire de la femme du DG qui occupe la fonction de secrétaire 180 000 DH. - Le salaire du DG : 480 000 DH - Le salaire du fils du DG Badr, ce dernier est un étudiant à plein temps : 90 000 DH => Les amortissements : Eléments

Date d’acquisition

- Machine LT3 - Machine LT4 - Voiture de tourisme - Matériel & mobilier de bureau - Frais préliminaire

Valeur d’origine

Taux d’amortissement

Annuité d’amortissement

01/03/2002 01/0/2003 01/06/2003

180.000 240.000 720.000

12.5% 12.5% 20%

22.500 30.000 14.400

01/06/2004

75.000

10%

7.500

01/08/2004

300.000

20%

60.000

=> Les provisions : - Provisions pour congé non payé : 52.400 (6 salariés n’ont pas pris leur annuel 06) - Provisions pour créances douteuses : 1% CA H.T (ventes au Maroc) => Cadeaux publicitaires : - 300 Montres portants le nom de la société, valeur globale : 90 000 DH. - 200 Cartables ne portant pas le nom de la société, valeur globale : 25 000 DH. => Dons : - 97 500 au club du RABITA (section Hand-ball) - 80 000 DH à la fédération Royale de Foot-ball. => Impôts et taxes : - IS (acomptes) : 385 500 DH. - TVA : 204 000 DH - IR/salaire : 143 600 DH. => Charges d’intérêt : - CCAC :

136

* Taux d’intérêt : 15% * Bouanani 2 400 000 DH du 01/03/2014 au 30/09/2014 * Samir : 2 500 000 DH du 01/03/2013 au 30/11/2013 - Crédit bancaire : 130 000 DH. => Eléments de produits : - Subvention d’exploitation de l’année 2012 reçue au cours de 2013 : 300 000 DH. - Arrhe retenu définitivement suite au désistement d’un acheteur : 35 000 DH. - Dégrèvement afférant à l’IS notifié au cours de 2014 : 37 500 DH. - Ventes au Maroc : 54 000 000 DH. - Ventes à l’export : 1 350 000 DH. - Redevances sur brevets : 112 000 DH. - Location d’un local nu : 56 000 DH. - Dividendes reçus : 95 000 DH. - Transport facturés au client au cours de l’exercice 2014 : 35 700 DH. - Loyers annuels encaissés pour montant de : 144 000 DH, couvrant la période commerçant le : 01/07/2014. * Boni de liquidation reçu d’une filiale : 195 000 DH. * Un lot de marchandises a été évalué au prix de vente : SI : 540 000 DH SF : 270 000 DH Le taux de marge sur ces marchandises est de 10%. * Un lot de bien produits (au niveau du SI) a été sous-évalué à hauteur de 12% du montant porté sur le livre d’inventaire qui est : 142 000 DH * Intérêt créditeurs afférents aux prêts octroyés aux salariés pour acquisition de logement 172 000 DH - Arrhe reçu à l’occasion d’une promesse de vente : 180 000 DH. Information complémentaire - La date de création de la société : 01/01/2000 - l’IS (2013) : 385 500 DH - La société n’a ni déficit fiscal reportable, ni excès de CM par rapport à l’IS théorique. - Le taux de l’IS est de 30% - Le taux de CM est de 0,5% - le capital social est entièrement libéré - le taux réglementaire publié par le ministère de finance est de 4,5% Travail à faire :

137

1- calculer le résultat de l’exercice 2014. 2- Calculer l’IS dû au titre de l’exercice 2014. 3- Etablir les modalités de paiement de l’IS l’exercice 2014. 3.4.5. Exercice Société « DELTA » dont l’exercice social coïncide avec l’année civile à réalisé au cours de l’année N un résultat avant impôt de 217 200 DH. Le comptable éprouve quelques hésitations du traitement au niveau du traitement fiscal de certains éléments de charges et de produits qui sont soumis à votre appréciation. ELEMENTS DE PRODUITS : - Fonds reçus à titre de garantie pour le cautionnement d’un marché : 24 000 DH. - Dégrèvement d’impôt reçus en N : 10 500 DH. - Arrhe retenu définitivement pour le désistement d’un acheteur : 85 000 DH. - Ecart de conversion-passif : 70 500 DH. - Vente au Maroc : 975 000 DH. - Vente à l’export : 840 000 DH. - Location trimestrielle reçue 80 000 DH. Ces loyers couvrent une période démarrant le : 01/11/N. - Subvention d’exploitation de l’année N-1 reçue en N pour : 160 000 DH. - Un lot de marchandise (au niveau du stock initial) à été évalué au prix de vente pour : 240 000 DH, le taux de marge sur les marchandises précités est de 10%. - Frais de séminaire pour une formation du personnel : 42 500 DH. - Primes assurances-vie au profit des cadres : 38 000 DH. - Charges sociales : 88 700 DH. - Gratification versées aux salariés : 127 900 DH. * -Intérêt sur les comptes courants :

CCAC : 800 000 DH *

*

Durée : 9 mois. Taux 14%.

- Provision pour créances douteuses : 2,5% du CAHT. (Vente au Maroc) - Loyer annuel payé d’avance pour un montant de 30 000 DH et couvrant la période qui commence le : 01/10/N. - Amendes fiscales : 8 180 DH pour minoration du chiffre d’affaires en matière de TVA et 3 830 DH pour dépôt tardif de déclaration de l’IS. - Impôt et taxes : * TVA : 29 850 DH. * IS (Acomptes provisionnels) : 28 00 DH. * IR/Salaire : 54 000 DH.

138

- Redevance leasing : Immobilisation Machine M 24 Camion Berly B6 Renault Trafic Peugeot 307

Montant annuel 75 000 120 000 86 500 68 000

- Dotations aux amortissements : Immobilisation - Machine - voiture de tourisme - Mobilier de bureau -Frais préliminaire

Date d’acquisition 02/01/N-3 01/04/N-2

Valeur Taux Annuité d’origine d’amortissement d’amortissement 420 000 12,5% 52 500 400 000 20% 80 000

02/01/N-3

60 000

10%

6 000

01/07/N-2

34 000

20%

6 80 0

- Un lot de bien produit (au Niveau du stock final) est évalué au prix de vente pour 180 000 DH le taux de marque sur ces produits finis est de 20%. - Un autre lot de biens produits finis (stock final) a été évalué à 95 000 DH. Cette valeur n’a pris en considération une charge de production 24 250 DH. - Transport facturé aux clients 48 600 DH. - Intérêt reçus sur prêt accordés au personnel : 30 000 DH. - Escomptes reçus des fournisseurs sur les achats : 29 780 DH. - Rabais obtenus des fournisseurs sur les achats : 29 780 DH. - Rentées sur créance soldées : 28 500 DH. - Jetons de présence : 60 000 DH. - Dividendes reçus : 175 000 DH. - Arrhe reçu suite à une promesse de vente : 85 000 DH. - Redevance sur brevet : 145 000 DH. Eléments de charges : - Marchandises reçues le 24/12/N mais non encore payées : 25 700 DH. - Marchandises payées le 05/12/N mais non encore reçues : 12 800 DH. - Avances versés à un fournisseur : 85 700 DH. - Droit de douane sur importation d’une machine : 158 000 DH (M10). - Indemnité de rachat d’une machine ayant fait l’objet d’un crédit-bail 28 000 DH. - Changement du moteur d’un matériel de transport du personnel : 87 600 DH. - Frais d’installation et d’expérimentation de la machine M10 : 81 200 DH. - Jetons de présence versés aux administrateurs : 86 000 DH.

139

- Dividendes versés aux associés : 138 000 DH. - Tantièmes versés aux administrateurs : 77 500 DH. Informations complémentaires - Chiffre d’affaires de l’exercice : 1 815 000DH HT, (TVA : 20%) - Produits accessoires : 142 000 DH ; - Produits financiers : 25 500 (dont 15 400 DH dividendes reçus auprès de société assujettis à l’IS). - Le capital social : 800 000 DH (libéré à hauteur de ¾). - Le taux de rémunération publié par le ministère des finances : 4,5%. - Date de création de la société : 02/01/N-4. - La société a supporté au cours de l’exercice N-1 un déficit fiscal de 175 000 DH et a payé une CM de 28 000 DH. Travail à faire : Déterminer pour l’exercice N : 1- Le montant de la cotisation minimale ; 2- Le résultat fiscal ; 3- L’IS à payer ; 4- Les versements à effectuer (relativement à l’IS) au cours de l’an N+1.

140

CHAPITRE 4 : ÉTUDES DE CAS AVEC SOLUTION 4.1. ÉTUDE DE CAS (TVA) La société « El Jadida – Tissage », SA, est soumise à la TVA au taux de 20% sous le régime des encaissements. Cette société présente deux secteurs d’activités distinctes : - Un secteur de production ; - Un secteur de location d’habitation. Pour l’année 2013, la société a réalisé les chiffres affaires suivants HT: - Ventes au Maroc : 27 540 000 DH - Ventes à l’exportation : 14 310 000 DH - Location : 1 270 000 DH Au cours du mois mai 2014, cette société a réalisé les opérations suivantes (HT): - Ventes : 01/05 : Livraison de marchandises à l’intérieur pour 1 730 000 DH. 05/05 : Vente à un client installé à Barcelone pour 1 300 000 DH. 12/05 : Encaissement par chèque bancaire le montant de la livraison du 01/05/2014. 13/05 : Ventes à une entreprise d’import-export pour 1 350 000 DH. 14/05 : Ventes de marchandise pour 900 000 DH. 19/05 : Acceptation d’une traite au 30/06/2014 concernant la livraison du 14/05/2014. 20/05 : Encaissement par chèque d’une facture pour 710 000 DH TTC. 21/05 : Revente d’une machine de production pour 95 000 DH. Cette machine à été acquise le 04/01/2012 pour 144 300 DH TTC 24/05 : Encaissement par virement bancaire de la vente du 13/05/2014. - Achats, acquisitions, services : 04/05 : Achat de matières premières pour 238 000 TTC : (chèque) 06/05 : Achat de matières premières pour 731 000 DH TTC (Signature d’une traite au 30/06/2014) 12/05 : Acquisition d’un immeuble pour abriter les bureaux : 710 000 DH TTC (Signature de deux traite de 50% chacune ; échéances : 31/05/2014, 30/06/2014). 17/05 : Achat de fourniture de bureau pour 13 100 TTC (Espèces). 19/05 : Acquisition d’une machine pour 238 000 DH TTC (Chèque). 25/05 : Achats de matières premières pour 119 000 DH TTC (Espèces) 26/05: Achats de véhicule de transport de personnel pour 310 000 DH TTC (Chèque) 27/05 : Acquisition d’une voiture de tourisme : 245 000 DH TTC (Chèque) 28/05 : Acquisition d’une voiture commerciale pour 310 000 DH TTC (Chèque) Au cours du mois de mai 2014, la société a payé les frais généraux suivants (tous réglés par chèque) TTC : - Commission bancaire : 1 340 DH - Redevance leasing : 13 430 DH

141

- Electricité : 9 470 DH

- Eau : 2 740 DH

- Téléphone : 12 311 DH

- Télex : 9 933 DH - Carburants véhicules : 12 430 DH

- Réparation/machines : 3 433 DH

- Réparation/voiture de tourisme : 2 771 DH - Honoraires expert-comptable : 11 900 DH

- Honoraires avocat : 10 700 DH

Travail à faire : 1- Calculer le prorata provisoire applicable en 2014. 2- Calculer la TVA nette à payer (ou crédit de taxe) au titre du mois de mai 2014 3- Quelle seraient les régularisations à opérer si les proratas réels étaient de : 91% en 2014 - 97,53% en 2013 - 96,5% en 2012 Solution : 1- Calcul du prorata provisoire applicable en 2014. Prorata = [(CA imposable TTC + CA exonéré add TTC) / (le numérateur + CA exonéré sdd + CA hors champs)] × 100%. Prorata= [(27 540 000 × 1,2) + 14 310 000×1,2) / (50 220 000 + 1 270 000)] × 100%. Prorata = (50 220 000 / 51 490 000) × 100%. = 97,53%. 2- Calcul de la TVA nette à payer (ou crédit de taxe) au titre du mois de mai 2014. Tableau récapitulatif De la TVA facturée Date

Libellé

HT

Montant encaissé

TTC

Taux TVA

12/05

- Encaissement du montant de la livraison du 01/05 - Encaissement par chèque d’une facture. - Revente d’une machine - Encaissement par virement bancaire

1 730 000

1 730 000

2 076 000

20%

346 000

710 000

20%

118 333,33

20%

9 620(1)

20%

270 000

20/05 25/05 24/05

Total TVA facturée

591 666,67 591 666,67 120 250 1 350 000

120 250 1 350 000

144 300 1620000

Montant TVA

743 953,33

142

Justification : (1): suite à la cession, la machine n’a passé que 3/5 ans au sein de l’entreprise au lieu de passer 5 ans. Dons ce cas le contribuable doit reverser le montant de la TVA des années restantes (2/5). TVA pour les 5 ans : 144 300 / 6 = 24 050 DH. TVA à reverser = 24 050 × 2/5 = 9 620 DH. Tableau récapitulatif De la TVA récupérable Date

Libellé

HT

TTC

04/05

- Achat de MP

198 333,33

238 000

17/05

- Achat de fourniture de bureau.

10 916,67

19/05

- Acquisition d’une machine

198 333,33

238 000

25/05

- Achat de marchandise

99 166,67

26/05

- Acquisition d’un véhicule de transport.

28/05

- Acquisition d’une voiture commerciale

Taux TVA

TVA récupérable

39 666,67

39 666,67

2 183,33

1 091,66(1)

20%

39 666,67

39 666,67

119 000

20%

19 833,33

99 16,67(2)

258 333,33

310 000

20%

51 666,67

51 666,67

271 929,83

310 000

14%

38 070,17

38 070,17

13 100

20%

Montant TVA

20%

=>Frais généraux : * Commission bancaire

1 218,19

1 340

10%

121,81

121,81

* Redevance leasing

12 209,09

13 430

10%

1 221

1 220,91

* Electricité

8 307,02

9 470

14%

1 162,98

1 162,98

* Eau

2 560,75

2 740

7%

179,25

179,25

* Téléphone

10 259,17

12 311

20%

2 051,83

2 051,83

8 277,5

9 933

20%

1 655,5

1 655,5

* Carburants véhicules

11 616,82

12 430

7%

813,18

813,18

* Réparation machines

2 860,83

3 433

20%

572,17

572,17

* Honoraires Expert-

9 916,67

11 900

20%

1 983,33

1 983,33

* Télex

143

comptable * Honoraires Avocat 31/05

- Acquisition d’un immeuble

9 727,28 591 666,67

10 700 710 000

10%

972,72

972,72

20%

18 333,33

59 166,67(3)


248 815,88

(1) : puisque le montant de l’achat est supérieur à 10 000 DH et payé en espèces, l’entreprise n’a le droit de récupérer que 50% de la TVA : TVA récupérable = 13 100 / 6 × 50% TVA récupérable = 1 091,67 DH (2) : Même raisonnement : TVA récupérable = 119 000 / 6 × 50% = 9 916,67 DH. (3) : L’échéance de l’un des deux traites concernant l’acquisition d’un immeuble : TVA récupérable = 710 000 / 6 × 50% = 59 166,67 HD 2- Calcul de la TVA due TVA due = TVA facture (M) – (TVA récupérable sur charges (M) + TVA récupérable sur immobilisations (M) – Crédit de TVA (M – 1). TVA facture = 743 953,33 DH TVA récupérable = 247 594,97 × 97,53%. = 241 479,37 DH Donc : TVA due = 743 953,33 - 241 479,37 = 502 473,96 DH 3- Les régularisations à effectuer Dés la fin du mois de janvier 2015, le nouveau prorata calculé sur la base des données réelles de 2014 est connu. Il est égale à : 91% Le prorata réel (91%) est inférieur au prorata provisoire (97,53%) de (97,53 – 91) 6,53 points l’entreprise doit donc procéder à une régularisation de toute les immobilisations acquises en 2014 et ayant fait l’objet d’une déduction de la TVA avec application du prorata. Du fait que le prorata a diminué le contribuable doit reverser un montant de TVA de : => Régularisation suite au changement du prorata pour les immobilisations acquises en 2014: TVA/immobilisation = (39 666,67 + 51 666,67+ 38 070,17 + 59 166,67) = 188 570,18DH TVA à reverser = 1/5((188 570,18 × 97,53%) - (188 570,18 × 91%)) = 1/5(183 912,49 – 171 598,86). TVA à reverser = 2 462,72 DH.

144

=> Régularisation pour la machine de production - Régularisation suite au changement du prorata : Machine acquis en 2012 (P = 96,5%); le prorata a baissé de 5,5 points entre 2012 et 2014, donc un reversement de TVA de : Reversement = 1/5((24 05022 × 96,5%) – (24 050 × 91%)) = 1/5(23 208,25 – 21 885,5) TVA à reverser = 264,55 DH. - Régularisation suite à la cession : TVA déduite après prise en compte du reversement suite à la diminution du prorata : (24 050 × 96,5%) - 264,55 = 23 208,25 - 264,55 = 22 943,7 DH. 3 fractions d’années sont écoulées. Il y’aura donc un reversement de 2 fractions d’année restante de la TVA. Montant du reversement : 22 943,7 × 2/5 = 9 177,48 DH. 4.2. ÉTUDE DE CAS (IR) M.JALLAL est un directeur administratif au sein d’une entreprise à Settat, marié et père de 2 enfants. Il vous contacte en juin pour lui établir la déclaration fiscal pour l’année 2014. A cet effet, il mit à votre disposition les informations suivantes relatives à ses revenus au titre de l’année 2014 : =>Revenus salariaux : Eléments - Salaire de base : - Prime d’assiduité : - Prime d’ancienneté : - Prime de déplacements justifiés : - Indemnité de logement : - Allocation familiale :

22

Montant 84 000 4 800 10 800 7 200 24 000 4 800

144 300 / 6

145

=> Revenus professionnelle : M.JALLAL détient 65% du capital dans une autre société, cette société à réalisé un bénéfice comptable de 125 000 DH. Après vérification de la comptabilité de la société M.JALLAL vous communique les informations suivantes : - Les produits (HT): * CA : 1 526 000 DH * Produits accessoires : 562 000 DH * Produits financiers : 80 000 (dont 30 000 d’intérêt et 20 000 de dividendes auprès d’autre société soumises à l’IS). Les charges (HT) : Achat de matière première 16 526 DH payées en espèces Distribution gratuite de 10 montres ne porte pas la marque de la société pour 2 000 DH. CCA : le capital emprunté pour une durée de 6 mois s’élève à 200 000 DH au taux de 12%. Le taux d’intérêt autorisé par le ministère de finance est de 6 %. Amortissement d’une voiture de tourisme acquis en décembre 2014 pour 300 000DH TTC, la dotation comptabilisée est de 60 000 DH. Provision pour garantie donnée à un client : 30 000 DH. Provision pour indemnité de licenciement d’un salarié avec lequel la société est en litige devant la cour suprême : 62 300 DH. => Revenus fonciers : M.JALLAL a déclaré un revenu foncier total de 300 000 DH correspondant à 9 appartements qu’il possède, dont deux sont occupés par son père et son fils. La valeur locative mensuelle est de 3 000 DH pour chaque appartement durant l’année. M.JALLAL a payé 4 000 DH de taxe de services communaux et 1 000 DH prime d’incendie. => Revenus agricoles : M.JALLAL possèdes deux terres agricoles : - Une terre d’une superficie de 7 h exploitée par lui même et qui rapport un bénéfice net de 60 000 DH. - Une autre terre d’une superficie de 2 h louée à son cousin pour un montant total de 5 000 DH. => Revenus des capitaux mobiliers : M.JALLAL a perçu un montant d’intérêt net d’obligation égal à 5 500 DH. Ainsi qu’un dividende d’une autre société d’un montant égal à 4 920 DH. => Au cours de l’année 2014 M.JALLAL a engagé les frais suivants : M.JALLAL cotise à une assurance groupe pour 600 DH trimestriellement au titre de la part salariale et une assurance retraite déclarée par son employeur pour un montant de 500 DH trimestriellement.

146

Travail à faire : 1- Calculer l’IR salarial de M.JALLAL. 2- Déterminer le revenu global annuel imposable par M.JALLAL. 3- Déterminer l’IR net annuel dû par M.JALLAL. Solution : 1- Calcul de l’IR salarial M.JALLAL. => Revenu salarial Salaire brut = 84 000 + 4 800 + 10 800 + 7 200 + 24 000 + 4 800 = 135 600 DH Salaire brut imposable = Salaire brut – Exonérations Les Exonérations : - Allocation familiale = 4 800 DH. - Prime de déplacements justifiés = 7 200 DH. Salaire brut imposable = 135 600 – (4800 + 7 200) = 123 600 DH Salaire net imposable = Salaire brut imposable – Déductions sur salaire Les déductions sur salaire : - Frais professionnels : (123 600 – 24 000) × 20% = 19 920 DH - CNSS: 123 600 × 4,29% = 5 302,44 DH > 3 088,8 DH - AMO: 123 600 × 2% = 2 472 DH. - Assurance groupe : 600 × 4 = 2 400 DH Salaire net imposable = 123 600 – (19 920 + 3 088,8 + 2 472 + 2 400) => Salaire net imposable = 95 719,2 DH. IR brut = Salaire net imposable × taux – Somme à déduire IR brut = 95 719,2 × 34% - 17 200 = 15 344,52 DH IR net = IR bruts – Déductions sur impôt IR net = 15 344,52 – (360 × 3) = 14 264,52 DH 2 - Calcul du revenu global annuel imposable par M.JALLAL.

Les autres revenus : => Revenu professionnel Eléments

Ré (+)

Dé (-)

Justification

147

Résultat comptable Les produits : - CA : - Produits accessoires - Dividende financiers - Intérêt

125 000 Produit imposable // 20 000

- Produit non imposable (subi une retenue à la source de 10%).

7 500

-Subi une retenue à la source de 20% non libératoire de l’IR. (30 000/0,8) × 20% = 7 500

- Achat de marchandise

8 263

- 10 montres ne portent pas la marque de la société. - CCA

2 000

-50% du montant de l’achat est une charge non déductible : 16 526 × 50% = 8 263 DH. -Les montres ne portent pas le nom de la société, à réintégrer.

- Amortissement d’une voiture de tourisme

40 000

- Provision pour garantie

30 000

Les charges :

6 300

-Intérêt comptabilisée : 200 000 × 12% × 6/12 = 12 000 DH Intérêt autorisée : 190 000 × 6% × 6/12 = 5 700 DH. 12 000 - 5 700 = 6 300 DH à réintégrer. -Dotation comptabilisée : 60 000 DH. Dotation autorisée : 60 000 × 4/12 = 20 000 DH. 60 000 – 20 000 = 40 000 DH à réintégrer. -Les charges déterminées forfaitairement ne sont pas déductibles. -Charge déductible car la société est en litige.

Provision pour indemnité de licenciement Total

219 063

20 000

Résultat fiscal = 219 063 – 20 000 =199 063 DH => Revenus fonciers : Revenu foncier urbain = 300 000 DH Valeur locative annuelle : 3 000 × 12 × 2 = 72 000 DH Revenu foncier brut = 300 000 - 72 000 = 228 000 DH

148

Revenu foncier net = 228 000 - 4 000 = 224 000 DH. Revenu foncier urbain imposable = 224 000 – (224 000 × 40%) = 134 400 DH Revenu foncier rural = 5 000 DH => Revenus agricole Revenus agricole = 60 000 DH => Revenus des capitaux mobiliers Dividende subi une retenue à la source de 10% libératoire de l’IR. Intérêt obligations anonymes subi une retenue à la source de 30% libératoire de l’IR. Revenu global = 95 719,2 + 199 063 + 134 400 + 5 000 + 60 000 = 494 183 DH. Déduction sur revenu : Cotisation retraite : 500 × 4 = 2 000 DH. Revenu global imposable : 494 183 - 2 000 = 492 183 DH 3- Calcul de l’IR net annuel dû par M.JALLAL. IR brut = 492 183 × 38% - 24 400 = 162 629,54 DH Déductions sur impôt: IR salarial de l’entreprise : 14 264,52 DH 10 % des dividendes d’action côté : 4 920 × 10% = 492 DH. IR global net = 162 629,54 – (14 264,52 + 492) = 147 873,02 DH. Au titre de revenu professionnel M.JALLAL est tenu de verser une cotisation minimale avant le 31 janvier, celle-ci est égales à : CM = (1 526 000 + 562 000 + 30 000 + (20 000 / 0,8)) × 0,5% = 10 715 DH. La CM est imputable sur l’IR relatif au revenu professionnel. Donc il faut calculer le montant de l’IR relatif au revenu professionnel IR professionnel = 147 873,02 × 199 063 / 492 183 = 59 807,11 DH Le montant de la cotisation minimale est inférieur à celui de l’IR professionnel, la CM pourra être déduit en totalité. IR payer = 147 873,02 – 10 715 = 137 158,02 DH M.JALLAL est redevable au titre de 2014 d’un montant de 137 158,02 DH ≈ 137 159 DH 4.3. ÉTUDE DE CAS (IS) La société AMITEX est une SA assujettis à l’IS. Son capital est de 300 000 DH libéré à concurrence de 75%. De sa comptabilité, on peut relever les informations suivantes relatives à l’exercice 2014 : 1- Résultat de l’exercice :

149

- Résultat d’exploitation : -156 000 DH - Résultat financier : 40 500 DH - Résultat non courant : 22 000 DH 2- Achats : - Le 26/07 : facture de transport des marchandises 18 650 DH payé par chèque au porteur. 3- Autres charges externes : - La société a distribué gratuitement au cours de l’exercice des cadeaux publicitaires : * 500 stylos à bille portant la marque de la société pour 750 DH. * 10 montres « GAMA » ne portant aucune indication de la société pour un montant global de 2 500 DH ; * 400 calendriers portant des publicités de la société : 2 000 DH - prime d’assurance : * Prime d’assurance contre les accidents du travail : 50 400 DH * Prime d’assurance pour les voitures immatriculées au nom de la société : 22 500 DH. * Prime d’assurance pour les voitures immatriculées au nom de certains associés 16 500 DH. * Prime d’assurance contre l’incendie dans des locaux de l’entreprise : 25 500 DH * Prime d’assurance sur la tête d’un associé dirigeant de la société : 3 000 DH - Charges locatives : * Loyer d’un dépôt de marchandises : 48 000 DH. * Loyer d’un local utilisé pour la production : 84 000 DH. * Loyer des appartements des associés (non salariés) : 36 000 (leurs reçus sont établis aux noms de ces associés) - Cotisations et dons : * Dons à l’entraide nationale : 8 500 DH. * Dons aux œuvres sociales de l’entreprise : 65 000 DH 4- Charges financières : CCA : le capital emprunté (pour 6 mois) s’élève à 160 000 DH au taux de 6% NB : pour le même présent exercice, le taux d’intérêt retenu par le Ministère des Finances pour les comptes courants des associés est de : 3%. 5- Charges non courantes : * Pénalités de retard pour paiement tardif de la patente : 8 670 DH. * divers amendes pour infractions code de la circulation routière : 2 400 DH. 6- Produits : * Chiffre d’affaires de l’exercice : 3 850 000 HT, (TVA 20%).

150

* Produits accessoires HT : 326 400 ; TVA : 20%. * Produits financiers : 62 800 (dont 36 900 dividendes reçus de sociétés soumises à l’IS) 7- Amortissement de l’exercice : * Un autocar de transport collectif du personnel acquis en 2012 pour 500 000 est amorti au taux de 20%. * Une voiture de service pour transport de personnes acquise le 18/04/2013 pour une valeur de 330 00 DH (HT) et amorti au taux de 20%. * Une machine de tissage a été amortie par le comptable pour sa valeur HT soit 68 600 DH (TVA 20%) taux d’amortissement 10%. 8- Provisions : Ces provisions contiennent : * Provision pour garantie donnée à un client: 26 000 DH. * une provision pour indemnité de licenciement d’un salarié avec lequel la société est actuellement en litige devant la Cour suprême : 52 800 DH. 9- Report déficitaires : Il reste 230 DH de report de déficit (correspondant à des amortissements) d’un déficit subi en 2009. 10- Données relative à l’exercice précédent : * IS calculé = 85 000 DH * C.M: 140 000 DH Travail à faire: Déterminer pour l’exercice 2014 : 1- Le montant de la cotisation minimale ; 2- Le résultat fiscal ; 3- L’IS à payer ; 4- Les détails des versements à effectuer (relativement à l’IS) avant le 01/04/2015. Solution : 1- Calcul de la cotisation minimale CM = Base de CM × 0.5% = (3 850 000 + 326 400 + 25 900) × 0,5% = 21 011,5 DH 2- Calcul du résultat fiscal * Résultat comptable : Résultat comptable = (Résultat courant + Résultat non courant) Résultat comptable = ((Résultat d’exploitation + Résultat financier) + Résultat non courant))

151

Résultat comptable = (-156 000 + 40 500 + 22 000) = - 93 500 DH Eléments -Résultat comptable (déficit)

Ré(+)

Dé(-) 93 500

Justification

Les produits : - CA

-Produit imposable, rien à faire

- Produits accessoires

// 36 900

- Dividendes

- Produit non imposable car il subi une retenu à la source de 10%.

Les charges : - Transport des marchandises - Cadeaux publicitaire.

- Charge déductible, rien à faire. 2 500

- Charge déductible, rien à faire.

-Prime d’assurance contre les accidents du travail.

//

-Prime d’assurance pour les voitures immatriculées au nom de la société. -Prime d’assurance pour les voitures immatriculées au nom de certains associés.

16 500

3 000

-Loyer d’un dépôt de marchandises : -Loyer d’un local utilisé pour la production

-Charge non déductible

-Charge déductible, rien à faire.

-Prime d’assurance contre l’incendie. -Prime d’assurance sur la tête d’un associé dirigeant

- Pour que les cadeaux publicitaires soit déductible ils doivent portés le nom de la société et ses valeurs unitaire ne doivent pas dépasser 100 DH.

-Est considérée comme un placement de fond disponible donc c’est une charge non déductible ; à réintégrée. Charge déductible, rien à faire. //

36 000

-Charge non déductible, à réintégrer.

- Loyer des

152

appartements des associés (non salariés) -Dons à l’entraide nationale

-Charge déductible sans plafond

55 760

-Charge déductible dans la limite de 2 0/00 du chiffre d’affaires TTC :

- Dons aux œuvres sociales

3 850 000 × 1,2 = 4 620 000 4 620 000 × 2 0/00 = 9 240 DH A réintégrer la différence :

- CCA

65 000 - 9 240 = 55 760 DH -Le capital n’est as entièrement libéré donc à réintégrer la totalité de l’intérêt :

4 800

160 000 × 6%×6/12= 4 800 DH - Pénalité

-Charge non déductible, à réintégrer.

- Amendes

//

- Un autocar de transport collectif du personnel.

-Charge déductible, rien à faire.

- Une voiture de service pour transport de personnes

-La valeur de la voiture de tourisme ne doit pas dépasser 300 000 TTC (D = 60 000) ; Dotation fiscalement déductible :

14 400

60 000 × 9/12 = 45 000 DH Dotation comptabilisée : 330 000 × 1,2 = 396 000 D= 396 000 × 0,2 × 9/12 D= 59 400 DH à réintégrer la différence : - Une machine de tissage a été amortie par le comptable pour sa valeur HT

59 400 - 45 000 = 14 400 2 744

-La machine doit être amortis TTC: 68 600 × 1,2 = 82 320 DH Dotation fiscalement déductible : D = 82 320 / 5 = 16 464 DH Dotation comptabilisée :

153

68 600 / 5 = 13 720 DH La différence déduire : 16 464 - 13 720 = 2 744 DH. - Provision pour garantie donnée à un client

-Charge non déductible car la provision est n’est pas individualisée

26 000

- Une provision pour indemnité de licenciement Total

-Charge déductible car la société est en litige avec le salarié

158 960

133 144

Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations – déductions – report déficitaire Résultat fiscal = 158 960 - 133 144 – 230 = 25 586 DH IS théorique = 25 586 × 30% = 7 675,8 DH. CM = 21 011,5 CM > l’IS théorique => IS dû = CM = 21 011,5 DH Or l’entreprise à payer la CM en 2013: Crédit d’impôt2013 = 140 000 DH. Donc l’IS à payer 2014 = IS dû2014 - Crédit d’impôt2013 IS à payer2014 = 0 4- Les détails des versements à effectuer (relativement à l’IS) avant le 01/04/2015. On a : ∑ Acomptes versés en 2014 = 140 000 DH. IS à payer2014 = 0 DH. IS à payer2014 < ∑ Acomptes versés en 2014 Donc, l’entreprise dispose un crédit d’impôt (140 000 - 21 011,5) de 118 988,5 DH à imputer sur les acomptes des années suivantes jusqu’au 2016. On a : L’IS dû en 2014 = 21 011,5 DH Donc : ∑ Acomptes2015 = 21 011,5 DH Acompte = 21 011,5 ×25% Acompte = 5 252,87 DH Puisque l’entreprise dispose un crédit d’impôt de 118 988,5 DH 1er acompte sera = 0

154

Crédit restant : 118 988,5 - 5 252,87 = 113 735,63 DH 2ème acompte2015 = 0 Crédit restant : 113 735,63 - 5 252,87 = 108 482,76 DH. 3ème acompte2015 = 0 Crédit restant : 108 482,76 - 5 252,87 = 103 229,89 DH. 4ème acompte2015 = 0 DH. Crédit restant : 103 229,89 - 5 252,87 = 97 977,02 DH à imputer sur les acomptes de l’année 2016. 4.4. ÉTUDE DE CAS (IS) La société anonyme « ABC » au capital de 1 500 000 DH totalement libéré, est une société industrielle installée dans la zone industrielle de Casablanca depuis février 2003, sa production est destinée actuellement a marché national. Au titre de l’exercice clos le 31/12/2014, la société a réalisé un bénéfice comptable de 360 000 DH. Le responsable financier vous communique les renseignements suivants pour l’aider à établir la déclaration fiscale annuelle. Elément => Parmi Les Produits Figurent Les Eléments Suivants : 1 - Chiffre D’affaires 2- Avance Clients Sur Commande Non Livrées 3- Transports Facturés Aux Clients 4- Intérêts Bancaires Reçus Sur Compte Bloqué (TPPRF 20%) 5- Gain De Change 6- Reprise Sur Des Provisions Non Déductibles 7- Produits De Cession Des Immobilisations Cédées => Parmi Les Charges Comptabilisées, Ils Figurent Les Eléments Suivants : 1- Marchandises Reçues Non Encore Payées A La Fin De L’exercice 2- Fournitures De Bureau Dont 30% Non Encore Consommée 3- Loyer Annuel D’un Local Professionnel Couvrant La Période Allant Du 01/07/2014 Au 30/0/2015. 4- Rénovation d’un matériel de transport, cette opération a pour objet de prolonger la durée de vie du matériel 5- Salaire de la femme de PDG qui occupe le poste de responsable administratif 6- Tantièmes ordinaires 7- Cotisation patronale à la retraite (CIMR) 8- Prime d’assurance d’accident de travail couvrant la période du 01/04/2014 au 31/03/2015 9- Cadeaux donnés aux clients : 200 stylos portant le sigle de la société 10- Dons versés à l’hôpital public Ibn Rochd 11- Droit de douane sur acquisition d’un matériel et outillage 12- Intérêt sur avance en comptes courants d’associés (avance à la société le

Montant 600 000 28 000 20 000 15 000 12 000 29 850 25 00 60 000 30 000 12 000 40 000 96 000 35 000 70 000 36 000 12 000 67 000 5 000 18 000

155

01/07/2014 = 300 000 DH, taux d’intérêt = 12%, taux fiscal est de 7%) 13- Provisions pour dépréciation des stocks évaluées forfaitairement 14- Amortissement d’une voiture de tourisme acquise le 01/01/2014 (valeur d’acquisition : 400 000 TTC) 15- Pénalité relative au non respect de la réglementation des prix

20 000 80 000 2 600

Travail à faire : 1- Dresser le tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal. 2- Calculer le résultat fiscal imposable à l’IS. 3- Calculer le montant de l’IS et la cotisation minimale. 4- Procédé à la liquidation de l’impôt dû sachant que la société a payé en 2014 quatre acomptes de 95 000 DH.

Solution : 1- Tableau de passage du résultat comptable au résultat fiscal. Eléments

Ré (+)

Déductions

Justification

156

Résultat comptable Les charges 1)

360 000 9000

2)

3)

6 000

4)

40 000

5) 6)

35 000

7) 8)

9 000

9)

10) 11)

5 000

12)

7 500

13)

20 000

14)

20 000

- Charge déductible car la réception a eu lieu dans l’exercice concerné. - 30% des fournitures n’est pas consommée au cours de l’exercice, donc est une charge constatés d’avance : 30 000 × 30% = 9 000 DH à réintégrer. - Pour respecter le principe de spécialisation des exercices il faut prendre que la partie des charges de l’exercice concerné : 12 000 × 6/12 = 6 000 DH à réintégrer. - La rénovation prolonge la vie de l’immobilisation, c’est un élément d’actif et n’est pas une charge. - C’est une charge déductible d’un travail effectif. - Ce n’est pas une charge, mais c’est une affectation de résultat. - La CIMR est une charge déductible. - L’entreprise n’a le droit de déduire que la partie relative de l’exercice concerné, il faut, donc réintégrer la partie restante: 36 000 × 3/12 = 9 000 DH à réintégrer. - La valeur unitaire (respecté) : 12 000 / 200 = 60 DH < 100 DH. - les stylos portant le sigle de la société (respecté). Lorsque les deux conditions sont respectées, donc c’est une charge déductible. - Ce type des dons sont déductibles sont aucun plafond. - C’est un élément d’actif (coût d’acquisition) et non pas une charge. - Pour que l’intérêt soit déductible il faut : *Capital entièrement libéré (respecté) *Taux d’intérêt = 12% > 7% (non respecté) Donc il faut réintégrer la différence : 300 000 × 7% = 10 500 DH 18 000 – 10 500 = 7 500 DH à réintégrer. -Tout ce qui déterminer d’une manière forfaitaire n’est pas déductible fiscalement, à réintégrer. -La valeur d’origine des voitures de tourisme est plafonnée à 300 000 DH TTC soit une dotation de 60 000 DH. La différence à réintégrer :

157

80 000 – 60 000 = 20 000 DH. - Les pénalités ne sont pas des charges déductibles, à réintégrer. 15)

2 600

Les produits 1) 2)

28 000

3) 4)

3 750

5) 6)

29 850

- Produit imposable - l’avance est une dette et non pas un produit, à déduire. -Le transport est un produit accessoire imposable. -La TPPRF au taux de 20% n’est pas libératoire de l’IS : (15 000/0,8) × 0,2 = 3 750 DH à réintégrer. - Produit imposable. -Puisque la provision n’était pas déductible, sa reprise est un produit non imposable. - Produit non courant imposable.

7)

Total

517 850

57 850

2- Calcul du résultat fiscal Résultat fiscal = résultat comptable + réintégrations – déductions Résultat fiscal = 517 850 - 57 850 = 460 000 DH. 3- Calculer de l’IS et de la cotisation minimale. => Calcul de l’IS : IS = Résultat fiscal × 30% - TPPRF = 460 000 × 30% - 3 750 = 134 250 DH. => Calcul de la CM : Base de la CM × 0,5% Base de la CM = (CA + Produits accessoires + Produits financiers + dons et subventions reçus CM = (600 000 + 20 000 + 15 000 + 3 750) × 0,5% = 638 750 × 0,5% = 3 193,75 DH 4- La liquidation de l’impôt dû. IS théorique = 134 250 DH et la CM = 3 193,75 DH l’IS dû = IS théorique = 134 250 DH l’IS à payer 2014 = IS dû 2014 = 134 250 DH.

158

Au titre de l’exercice 2014, l’entreprise à payer quatre acomptes d’un montant égale à 95 000 DH. On a: - ∑ Acomptes versés2014 = 95 000 DH. - l’IS à payer2014 = 134 250 DH.  l’IS à payer > Acomptes versé  134 250 > 95 000 Donc l’entreprise a une dette envers l’Etat d’un montant égal à : Reliquat à verser = IS à payer 2014 - ∑ Acomptes versés2014 = 134 250 - 95 000 Reliquat à verser = 39 250 DH. Le reliquat doit être versé avant le 31/03/2015 ∑ Acomptes2015 = IS dû2014 = 134 250 DH. 1er acompte = 134 250 × 25% 1er acompte = 33 562,5 DH à payer avant le 31/03/2015 L’entreprise doit payer à l’Etat, avant le 31/03/2015, d’un montant total de : 33 562,5 + 39 250 = 72 812,5 DH. 2ème acompte2015 = 33 562,5 DH avant 30 juin 2015. 3ème acompte2015 = 33 562,5 DH avant 30 septembre 2015. 4ème acompte2015 = 33 562,5 DH avant 31 décembre 2015.

159

BIBLIOGRAPHIE -Code générale des impôts pour l’année2014. -La loi de finance pour l’année budgétaire 2014. -Mohamed RIGAR et Mohamed MOUNIR « Fiscalité marocaine d’entreprise » 3ème édition Revue et Augmentée, novembre 2010. -Brahim AAOUID « La fiscalité de l’entreprise marocaine », Editions Maghrébines Casablanca, 2012.

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Fiscalité Marocaine(D)

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