Introduction
La fscalité internationale cherche à organiser des situations qui naissent des échanges et de la mobilité tant des personnes que des biens dans le monde entier et, plus particulièrement, elle tente d'encadrer : D'une part le risque de double imposition du ait de la conrontation de deux ou plusieurs souerainetés fscales et,
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D'autre part, le risque de uite deant l!imp"t#
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$n matière de l!%& beaucoup de questions se posent concernant l!$tat d!imposition, surtout dans le cas ou le contribuable réside dans un pas et re( e(oi oitt un re een enu u pr pro oen enan antt d! d!un un au autr tre e $t $tat at et da dans ns l! l!ab abse senc nce e de conentions fscales liant ces deux $tats# )lors comment ces conentions interiennent pour régler les questions d!imposition en matière de l!%& * +uelles sont les critères d!attribution du droit d!imposition * Généralités sur l’IR 1-Définition de l’IR
L'imp"t sur le reenu est un imp"t direct annuel et déclarati qui porte sur tous les reenus des personnes phsiques aant leur domicile fscal au -aroc., quelle que soit leur nature et quelles que soient les actiités qui les procurent# /'est aussi un imp"t progressi puisque son barème est établi de telle sorte que le taux d'imposition est d'autant plus important que les reenus sont éleés# 2-Personnes imposables :
L!%& co L!%& conc ncer erne ne en pr prin inci cipe pe qu que e le less pe pers rson onne ness ph phs siq ique ues, s, ma mais is il pe peut ut concerner aussi les groupements de personnes phsiques qui n!ont pas opté pour l!%0 il s!agit des :
0ociétés en nom collecti 0/. 0ociétés en commandité simple 0/0. 0ociétés de ait
Le résultat résultat pouant résulté de l!actiité l!actiité de ses groupements groupements est considéré considéré comme un reenu proessionnel du principal associé et doit s!a2outer par conséquent à ses autres reenus#
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3-Revenus et profits imposables :
Les catégories de reenus et profts concernés sont :
Les reenus proessionnels 4 Les reenus proenant des exploitations agricoles 4 Les reenus et profts de capitaux mobiliers 4 Les reenus salariaux et reenus assimilés 4 Les reenus et profts onciers
4-erritorialité (résidence.
La notion de territorialité 5ise à traiter les problèmes de détermination de l!$tat dans lequel un contribuable doit 6tre imposé à l!imp"t sur le reenu# Les règles internes relaties à la territorialité de l!%&, sont construites autour de la notion de domicile fscal# /e dernier est déterminé à partir de trois critères :
Le oer Lieu de sé2our principal $t le centre d!intér6t économique
Donc, une personne phsique a son domicile fscal au -aroc lorsqu'elle a : au -aroc son oer d'habitation permanent, le centre de ses intér6ts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses sé2ours au -aroc dépasse 178 2ours pour toute période de 89 2ours# 0ont considérés comme aant leur domicile fscal au -aroc les agents de l'$tat qui exercent leurs onctions ou sont chargés de mission à l'étranger lorsqu'ils sont exonérés de l'imp"t personnel sur le reenu dans le pas étranger o; ils résident# 0ont assu2etties à l'imp"t sur le reenu : 1<= les personnes phsiques qui ont au -aroc leur domicile fscal, à raison de l'ensemble de leurs reenus et profts, de source marocaine et étrangère 4 3<= les personnes phsiques qui n'ont pas au -aroc leur domicile fscal, à raison de l'ensemble de leurs reenus et profts de source marocaine 4 8<= les personnes, aant ou non leur domicile fscal au -aroc, qui réalisent des bénéfces ou per(oient des reenus dont le droit d'imposition est attribué au -aroc en ertu des conentions tendant à éiter la double imposition en matière d'imp"ts sur le reenu#
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Résidence habituelle
Au Maroc
Hors Maroc
%mposable à l'%&
%mposable à l'%&
%mposable à l'%&
on imposable à l'%&
Revenus de source marocaine
Revenus de source étrangère
!-"es personnes e#onérées de l’IR
0ont exonérés de l'imp"t sur le reenu :
1$- les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs reenus de source étrangère, dans la mesure o; les pas qu'ils représentent concèdent le m6me aantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains 4 3<= les personnes résidentes pour les produits qui leur sont ersés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur les oeures littéraires, artistiques ou scientifques# %onventions fiscales en mati&res de l’IR
1- "a définition des conventions fiscales
>ne conention fscale est un traité international liant deux ou plusieurs $tats# ? «
%l ressort de cette défnition que les conentions fscales sont des accords bilatéraux ou multilatéraux entre $tats# @n peut distinguer les A conentions bilatérales ? des A dispositions des traités communautaires ». 2-'b(ectifs des conventions fiscales :
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La fnalité de toutes les règles conentionnelles est d!une part : d!éiter les doubles impositi ons et de aoriser l!assistance administratie internationale, d!autre part ces conentions tendent à éiter le risque de uite deant l!imp"t# %l aut rappeler que l!analse de la situation fscale d!un contribuable doit tou2ours commencer par l!application des règles internes, et ce n!est que s!il existe un conCit d!imposition entre droit interne et droit conentionnel qu!il audra aoir recours aux règles conentionnelles 3-"e contenu
oute conention fscale internationale conclue entre deux Etats concerne : Les personnes phsiques et morales
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0'agissant des personnes phsiques, une catégorie d'imp"ts imp"t sur le reenu, imp"t sur la ortune, droits de succession et de donation, principalement., $nfn, une période d'application, aec application rétroactie quand les reenus pour lesquels elle s'applique sont ceux d'années antérieures à sa date d'entrée en igueur#
/haque conention préoit, notamment : •
La répartition du droit d'imposer entre les $tats contractants
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$t les modalités permettant d'éiter la double imposition#
)'R *+,+R D+'./ 4-%onventions si0nées par le aroc :
Le -aroc est lié à de très nombreux pas d'$urope, d')mérique, d')sie et d')rique par des conentions fscales de non double imposition# $t l!analse adéquate de ces conentions nous permet de ormuler des solutions optimales pour les inestisseurs étrangers# ) titre d'exemple, le -aroc a signé des conentions aec les pas
B
suiants : ? France ? )llemagne
? $spagne ? Luxembourg
? Finlande /anada
?$tats =>nis d')mérique
? orège unisie
? 0uède
? %talie ? Gelgique
? ?
? $gpte $mirats )rabes >nis
? Hongrie
?
? Iortugal Iologne
? &ussie
?
? &oaume=>ni Libe ? Gahran
? DanemarJ
?
? Ias=Gas
!-%as de la convention )rance aroc
Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. lle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. !ette convention dont les notifications d'approbation ont été éc"angées le # novembre $%&$ est entrée en vigueur le $er décembre $%&$ et elle a été modifiée par l(avenant du $# ao)t $%#% publié au *ournal +fficiel du ,, décembre $%%-. a-Contenu de la convention
La conention se compose de quatreB. titres à saoir : itre premier : Dispositions générales /e premier titre traite les défnitions des concepts clé de la conention tel que : Domicile fscal, établissement stable, Giens immobiliers, etc# itre %% : doubles impositions
/e chapitre a pour ob2ecti de clarifer les dispositions permettant d!éiter les doubles impositions sur :
%mp"ts sur les reenus
Droits d'enregistrement et droits de timbre
Le
troisième et le quatrième administratie et des dispositions dierses#
traitent respectiement
l!assistance
b-La répartition du droit d'imposition
Les conentions fscales internationales conclues aec la France préoient, pour chaque catégorie de reenus, trois modalités d'imposition, à saoir : •
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L'imposition exclusie dans l'Etat de résidence généralement le cas des plus=alues sur aleurs mobilières. L'imposition exclusie publiques, par exemple.
dans
l'Etat de source rémunérations
L'imposition non exclusie dans l'Etat de source reenus et plus= alues immobiliers très souent. Les méthodes préues pour éiter la double imposition : %l s!agit particulièrement de la méthode de l!exemption et de celle de l!imputation: La méthode de l!exemption dite également méthode d!exonération aec progressiité. : 0elon cette méthode, le montant des reenus imposés dans L!$tat de la source est compris dans la base imposable au nieau de L!$tat de résidence afn d!atteindre le taux eKecti, puis l!imp"t ainsi obtenu est réduit au prorata des reenus de source étrangère# /ette méthode éite que l!exonération ne asse échec à la progressiité de l!imp"t du sur les autres reenus# La méthode d!imputation consiste à déduire l!imp"t étranger de l!imp"t local dans la limite de la raction de cet imp"t correspondant au reenu de source étrangère#
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c- Le principe de non-discrimination
Iar exemple, les conentions fscales signées par la France aec l')llemagne, l'$spagne, l'%talie et le &oaume=>ni consacrent le principe de non=discrimination# /elle=ci signife simplement que, à situation égale, les ressortissants des Etats signataires bénéfcient, sur le territoire de l'autre Etat, du m6me traitement, notamment fscal, que les nationaux de cet Etat# $n reanche, cette règle n'implique pas que les Etats signataires soient tenus de traiter de la m6me a(on résidents et non=résidents. $n ce qui concerne la non discrimination, le principe retenu est de ne pas imposer diKéremment ou d!une manière plus lourde les M nationaux M d!un $tat contractant ou de tout $tat étranger, que les MnationauxM de cet autre $tat##
2- l’IR dans le cadre de la convention France Maroc :
Le droit d!imposer: est en principe consacré au domicile du contribuable# outeois, et en ce qui concerne certaines catégories de reenus, le droit d!imposer est attribué à la source de reenus de ce dernier# %l s!agit notamment des : &eenus agricoles, des établissements stables #Généfces &eenus et profts immobiliers# Dans d!autres cas, le droit d!imposer est partagé entre L!$tat de la résidence du contribuable et L!$tat de la source du reenu# /!est le cas des diidendes et des intér6ts# a-Intérêts
0ont les produits de pr6ts et de placements à reenu fxe Les intér6ts proenant d'un $tat contractant et paés à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre $tat contractant sont imposables dans cet autre $tat# ar ailleurs l'/tat contractant d'o0 proviennent ces intér1ts a le droit de les imposer si sa législation interne le prévoit. 2outefois les intér1ts ayant leur source en 3rance sont imposables dans cet /tat à un tau4 qui ne peut e4céder $5 6 du montant brut des intér1ts des dép7ts à terme et des bons de caisse et de $- 6 du montant brut des autres intér1ts.
b- !ividendes
0ont les produits des actions ou parts sociales
Les diidendes paés par une société domiciliée sur le territoire d'un $tat contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre $tat contractant sont imposables dans cet autre $tat# ar ailleurs c"aque /tat conserve le droit8d'imposer les revenus ainsi visés si sa législation fiscale le prévoit mais l'avenant du $# ao)t $%#% limite la retenue applicable dans l'/tat de la source au tau4 de $5 6 du montant brut des dividendes. 2outefois les dividendes payés par une société domiciliée en 3rance à une personne domiciliée au Maroc sont e4emptés de la retenue à la source en 3rance s'ils sont imposables au Maroc au nom du bénéficiaire 9convention art. $:8:;.
a= Redevances : $lles peuent 6tre ersées à une personne en contrepartie de l!exploitation des droits d!auteur sur des Nures littéraires, scientifques et artistiques ou pour la concession de licence d'exploitation de breets, dessins et modèles, plans, ormules et procédés secrets, de marques de abrique ou de commerce# •
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Les redeances ersées en contrepartie de l'usage ou du droit à l'usage de droits d'auteur sur des Nures littéraires, artistiques ou scientifques, non compris les flms cinématographiques et de téléision, qui sont paées dans l'un des $tats contractants à une personne aant son domicile fscal dans l'autre $tat contractant, peuent 6tre imposées dans le premier $tat, mais l'imp"t ainsi établi ne peut excéder O du montant brut des redeances# Les redeances proenant de la concession de licences d'exploitation de breets, dessins et modèles, plans, ormules ou procédés secrets, proenant de sources situées sur le territoire de l'un des $tats contractants et paées à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre $tat peuent 6tre imposées dans le premier $tat, mais l'imp"t ainsi établi ne peut excéder 1PO du montant brut des redeances#
Loyers :
%ls sont classés parmi les reenus onciers et proiennent de la location : = d!immeubles bQtis et non bQtis et des constructions de toute nature 4 = de propriétés agricoles, compris les constructions et le matériel fxe et mobile attaches#
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$st exclue du champ d!application de l!imp"t, la aleur locatie des immeubles que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition, notamment : De leurs ascendants et descendants, lorsque ces immeubles sont aKectes à l!habitation des intéressés4 Des administrations de l!$tat et des collectiités locales, des h"pitaux publics4 Des associations reconnues d!utilité publique# Les reenus des biens immobiliers, compris les bénéfces des exploitations agricoles et orestières, ne sont imposables que dans l!$tat ou ses biens sont situés#
%onclusion :
@n comprend ainsi l'importance de l'existence de conentions fscales internationales# /'est au sein de ces dernières qu'on trouera défnie la priorité d'imposition d'un pas par rapport à un autre et le moen de diminuer oire d'éiter le risque de double imposition#
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