Sommaire Remerciements INTRODUCTION GENERALE............................................................... 2 Partie 1 : Présentation générale de la Direction Régionale des impôts Chapitre 1 : Généralités sur la Direction Régionale Régionale des Impôts................................. ........... ....... ....4 4 Section 1 : Présentation et missions de la Direction Régionale des Impôts (DRI.............4 (DRI.............4 Section ! : "rganigramme et ser#ices de la DRI.............................................................. DRI..............................................................$ $ Chapitre ! : %es t&ches con'ées au cours du stage............................................................. stage............................................................. Section 1 : )éri'cation et tra#au* de saisie...................................................................... saisie...................................................................... Section ! : Contrôle des déclarations.............................................................................1 déclarations.............................................................................11 1
Partie 2 : Le prix de transfert Chapitre 1 : %e cadre conceptuel et réglementaire du pri* de trans+ert.............................!, trans+ert.............................!, Section 1 : %a détermination détermination du pri* de trans+ert et le trans+ert trans+ert indirect des -éné'ces. -éné'ces. !, Section ! : %es méthodes de %a '*ation du pri* de trans+ert..........................................!4 trans+ert..........................................!4 Chapitre ! : Cas dapplication sur le pri* de trans+ert........................................................ trans+ert........................................................!/ !/ Section 1 : 0éthode du pri* de re#ient maoré : cas d’application................................. .................................!/ !/ Section ! : %a méthode de partage des -éné'ces : cas dapplication............................2, dapplication............................ 2,
Conclusion.................................................................................... 32 Bibliogra!ie........................................ Bibliogra!ie................ ............................................... ......................................... .................. 33 Table "e mati#res............................................... mati#res........................................................ .................... .................. ....... 3 $ Anne%es..................................... Anne%es.............. ............................................... ................................................... ........................... 3&
INTRODUTION !"N"R#L" Présentation Présentation du contexte contexte Un des sujets sujets les plus plus à la la mode tjrs tjrs d’actualité d’actualité qui a fait fait couler couler besvp d’encres d’encres , largement débattu par les instances internationale dont la principale est l’OCD qui a
essa!é au travers son rapport publié en "##$ et celui actualisé actualisé en %&"& de mettre à la disposition des principes applicables à la détermination du prix de transfert pour les entreprises entreprises multinationales multinationales et les administrartions administrartions fiscales' fiscales' dans la mesure où près près de 60% du comme commerc rcee mondia mondiall résult résultee de trans transact actio ions ns effec effectué tuées es au sein sein des entreprises multinationales.
Dans un contexte actuelle marqué par une internationalisa internationalisation tion des activités écono économiq miques ues et par par conséq conséquen uentt un unee explos explosio ion n du commer commerce ce éxtéri éxtérieur eur mais mais également par une concurrence féroce ac(arnée rude et j’en passe sur les adjectifs qualificatifs qualificatifs de cette concurrence' concurrence' )es multinationales multinationales font les mains mains et les pieds pour rester compétitives tant au sein du marc(é unifié que sur le marc(é mond mondia iale le,, un des des fact facteu eurr dété détérm rmin inan antt qui qui pour pourra ra me mett ttre re en caus causee ce cett ttee compétitivité est indubitablement indubitablement la fiscalité' Pour cela les entreprises entreprises c(erc(ent à tirer profit des divirgences qui existent entre les s!st*mes fiscaux pour réduire leur c(arge fiscale et améliorer conséquemment leur performances globales' A l’heure actuelle, où la sphère économique est caractérisée par une internationalisation croissante des activités économiques et par conséquent, une explosion du commerce mondial. Les entreprises interviennent de plus en plus indépendamment de leurs frontières juridiques. Cette internationalisation de la vie économique a favorisé lémer!ence et la multiplication de !roupes de sociétés associées sous des formes juridiques variées. "n effet, les formes dassociation ou de colla#oration entre entreprises recouvrent des réalités diverses avec néanmoins la caractéristique commune dune interdépendance or!anique et financière des différentes composantes qui peuvent constituer un !roupe de sociétés. La mondialisation de léconomie sest conju!uée avec une multinationalisation croissante des entreprises. $e fait, si nous sommes aujourdhui témoin dune compétition économique qui se porte sur un marché aux dimensions de la planète, force est de constater que lentreprise multinationale est re!ardée comme l % a!ent présumé du transfert indirect de #énéfices &.
$ans un tel contexte, les entreprises multinationales doivent pour rester compétitives, tant au sein du marché unifié que sur le marché mondial, réduire leurs co'ts de production. (r, il est un élément important du co't de production qui est indépendant de loutil productif ) la fiscalité qui, en principe, frappe toutes les entreprises. *outefois, *outefois, étant lexpression l expression de la souveraineté nationale, la fiscalité est fonction de la volonté de chaque "tat et diffère dun pa+s lautre. Cest en raison de cette disparité des souverainetés fiscales que la char!e fiscale, supportée par les entreprises, diffère en foncti fonction on du niveau niveau de pressi pression on fiscal fiscalee adopt adoptée ée par l"tat l"tat don dontt elles elles sont sont ressor ressortis tissa santnt-.. u#séquemment, les entreprises multinationales ont été tentées de se voir soumises un s+stème fiscal plus favora#le, cest//dire de plus fai#le imposition. "n effet, opérant dans plusieurs "tats, les multinationales ont été plus aptes minimiser % 0llé!alement & leur char!e fiscale en jouant sur la diver!ence des s+stèmes fiscaux des "tats dans lesquels elles sont éta#lies, par différents mo+ens, dont le plus saillant est le % prix de transfert &. "njeu majeur de la fiscalité internationale, la pro#lématique des prix de transfert est certainement aussi universelle que limpt lui/m2me. Un sujet particulièrement débattu dans la mesure où
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près de 60% du commerce mondial résulte de transactions effectuées au sein des entreprises multinationales.
$ans l’application des principes d’imposition des entreprises multinationales, l’une des questions les plus difficiles qui se soit posée concerne la fixation des justes prix de transfert. Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des #iens corporels, actifs incorporels, ou rend des services des entreprises associées résidentes d’un "tat différent. 0ls supposent ainsi des transactions intra/!roupes et le passa!e d’une frontière.
+ntért du sujet
Le 3aroc ne pouvait rester insensi#le aux pro#lèmes posés par les prix de transfert. (utre la présence de nom#reuses filiales fi liales de !roupes américains, européens voire m2me ara#es, l’ouverture de l’économie qu’induira la multiplication des accords de li#re/échan!e ne peut que faire de la pro#lématique des prix de transfert, un souci souci majeur, pour l’administration fiscale fiscale marocaine. A l’instar de ses homolo!ues un peu partout dans le monde, l’administration fiscale marocaine surveille des très près les relations intra!roupes, transfrontalières. L’o#jectif L’o#jectif étant, #ien entendu, de s’assurer que l’impt qui doit 2tre pa+é au 3aroc n’est pas transféré ailleurs. 4armi les dossiers qui sont soumis la commission nationale de recours fiscal, plusieurs portent sur les prix de facturation entre entités appartenant un m2me !roupe multinational. Ce qui est reproché, le plus souvent, aux filiales de sociétés multinationales, c’est de minorer les prix de vente au !rou !roupe pe,, de major majorer er le prix prix des des intra intrant ntss ache acheté téss aupr auprès ès du !rou !roupe pe ou de prat pratiq ique uerr une une rémunération excessive des services rendus par le !roupe.
Ceci nous permet de poser un certain nom#re de questions ) Quels sont les différents cas de figure qui peuvent donner lieu à un transfert indirect des bénéfices « par le biais du prix de transfert » ? Quels sont les méthodes applicables pour la fixation des prix de transfert ? Quel est l’apport de la réglementation fiscale national en matière des prix de transfert ?
4our répondre toutes ces questions et d’autres nous allons dans un premier lieu donner une présentation !énérale de la $irection 5é!ionale des 0mpts en mettant en lumière sa structure or!anisationnelle avec ses principales missions et départements. $ans un second lieu, je vais visualiser les principales missions et taches et qui me sont confiées. "n troisième Lieu, je vais mettre l’accent sur la pro#lématique des prix du transfert en répondant aux différentes questions posées, avec avec un cas d’application. d’application.
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$apitre 1 : !énéralités s%r la Direction Régionale des Impôts &ection 1 : Présentation et missions de la Direction Régionale des Impôts 'DRI( 1) Présentation de la Direction Régionale des Impôts 'DRI( La $50 est une administration qui fi!ure parmi les $irections du 3inistère de l’"conomie, des 6inances et du 7ud!et. on o#jectif straté!ique principal est l’amélioration du rendement de l’impt et des relations entre l’administration et les usa!ers. "lle se char!e essentiellement de la mise en 8uvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du ministère de l’"conomie et des finances. La $50 n’est pas un or!anisme autonome. "lle fait partie de l’appareil étatique et plus précisément de l’exécutif. Ce qui suppose qu’elle a!it dans le sens de l’intér2t !énéral défini par le pouvoir politique.
2) Les missions de la Direction Régionale des Impôts La $50 a plusieurs missions. (n cite ) L!ssiette de limp"t
Cette mission consiste déterminer les #ases sur lesquelles sont prélèves ) -
Les impts d’"tat 9taxe sur la valeur ajoutée, impt sur les sociétés, impts sur le revenu, droit d’enre!istrement et de tim#re: ; La taxe professionnelle, la taxe d’ha#itation et la taxe de services communaux 9impts locaux:.
Les !estionnaires char!és de l’assiette instruisent é!alement les réclamations des contri#ua#les. Le #ecou$rement
Les recettes de l’administration fiscale 95A6: sont char!ées du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impt sur les sociétés, de l’impt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enre!istrement et de tim#re. Le ontr"le fiscal
Le contrle fiscal constitue la contrepartie du s+stème déclaratif qui caractérise la fiscalité. Ce contrle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte !arantissant les droits des contri#ua#les. 0l a un rle dissuasif et péda!o!ique. 0l est exercé ) ur pièces, dans les locaux des services fiscaux, par les !estionnaires des dossiers des contri#ua#les qui procèdent l’examen des déclarations déposées, travers les recours aux rensei!nements et documents qu’ils détiennent ;
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Lé&islation fiscale -
$irection 5é!ionale des 0mpts est char!ée d’étudier et d’éla#orer les projets de textes lé!islatifs et ré!lementaires caractère fiscal ; "lle éla#ore é!alement en concertation avec les différents opérateurs économiques les circulaires d’application relatives aux textes fiscaux ; L’administration fiscale étudie en outre les questions d’interprétation des dispositions fiscales et informe sur les réponses apportées ; ’assurer du respect de la loi fiscale et lutter contre la fraude fiscale ; $’éla#orer les pro!rammes de vérification ; $’effectuer les recherches et les recoupements des informations relatives la matière fiscale ; 5eprésenter le 3aroc au niveau des instances fiscales internationales ; $e concevoir et de !érer ses s+stèmes d’informations, en harmonie avec la politique de !estion des ressources et de l’information développée par le ministère ; $’assurer la !estion des ressources humaines qui lui sont rattachées et des ressources matérielles et des crédits qui lui sont affectés où délé!ués.
&ection 2 : Organigramme et ser*ices de la DRI 1) Organigramme de la DRI+,-s
La $50 de 6" est or!anisées par t+pe et par taille de contri#ua#le. Les services sont spécialisés pour !érer distinctement les dossiers des particuliers, des professionnels, des personnes morales et des !randes entreprises, dans le #ut de fournir un service de proximité adapté chaque profil. 'r&anisation des ser$ices centrau(
L’administration centrale comprend trois directions ) une direction % 3étier &, une direction % support & et une division de l’Audit et de l’0nspection. Les $irections % 3étier & représentent les domaines d’expertise travers ) -
La $irection de la lé!islation, des études et de la coopération internationale ; La $irection de l’assiette, du recouvrement et des affaires juridiques ; La $irection du contrle fiscal.
La $irection des ressources et du s+stème d’information fournit aux différentes entités de la $irection <énérale des 0mpts les ressources et l’infrastructure nécessaires au #on déroulement de leurs missions. 'r&anisation territoriale
La $irection <énérale des 0mpts s’appuie sur une or!anisation territoriale déconcentrée re!roupant 1= directions ré!ionales des impts )
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-
A!adir > 7éni 3ellal > Casa#lanca > "l ?adida > 6ès > @énitra > 3arraech > 3enès > 3ohammedia > Bador > (ujda > ettat > 5a#at/alé > *an!er > *étouan.
La $irection 5é!ionale de la ila+a du
-
L’assiette de l’impt et les affaires juridiques qui sont !érées au niveau des su#divisions d’assiettes spécialisées par t+pe de contri#ua#les ; Le recouvrement des impts effectué au niveau des recettes de l’administration fiscale 95A6: ; Le contrle fiscal accompli par les #ri!ades de vérification.
&tr%ct%re mod-le d.%ne direction régionale
-
Les directions ré!ionales comprennent ) -
)
Fn service ré!ional d’assiette 9assiette 1 et assiette G: ; Fn service ré!ional des vérifications ; Fn service des ressources humaines, de la formation et des affaires !énérales ; Fn service ré!ional de l’inspection des services.
2) Les ser*ices de la DRI
La direction ré!ionale prend principalement en char!e ) '
*
La !estion de la formation professionnelle ;
Le traitement de linformation par les centres ré!ionaux dinformatique lorsquun tel centre est implanté dans leur ré!ion ; ' Le contrle fiscal des affaires importantes. '
,er$ice ré&ional dassiette •
Assiette 1
0l s’occupe de tout ce qui est activité commerciale. 0l en!lo#e E su#divisions ) -
u#division 4ersonne morale ; u#division 6iscalité professionnel 1 ; 7ureau d’enre!istrement et de tim#re.
•
Assiette G
0l s’occupe de la fiscalité des particuliers ) il !ère la fiscalité des collectivités locales savoir ) la taxe d’ha#itation, la taxe des services communaux H0l se compose de ) -
u#division professionnelle G ; u#division particulier 1 ) *axe d’ha#itation 9*I: J *axe des services communaux 9*C: ; u#division particulier G ) *I J *C ; 7ureau de contrle 9char!é de la liquidation et contrle des impts !énérés lors de la cession d’immo#ilisation effective par une personne ph+sique:. ,er$ice ré&ional de $érification
La tKche de ce service est de contrler les emplo+és, les dossiers de la direction et les sociétés, leur compta#ilités et savoir si leur déclaration sont correctes ou non.
,er$ice des ressources -umaines de la formation et des affaires &énérales
0l se compose de ) - u#division 5essources Iumaines 95I: ; - u#division 7ud!et d’équipement ; - u#division 6ormation ; - u#division Affaire ?uridique. 0l est char!é de la !estion, du suivi de la carrière des a!ents de la $50, de la préparation des actes de !estion du personnel, de toutes correspondances + relatives. 0l est é!alement char!é de la formation initiale, du suivi de la formation continue des a!ents et de la !estion des dossiers de sta!e Un ser$ice ré&ional de linspection des ser$ices
L’inspection !énérale est char!ée )
+
$e l’audit et contrle interne 9contrle des dossiers traités par le personnel de la $50: ; "lle veille au fonctionnement normal et ré!ulier des services ; "lle est char!é du contrle de la ré!ularité de l’action administrative des services, du respect des lois, rè!lements et instructions administratives et autres procédures ; "lle est char!ée de l’exécution des missions ponctuelles a caractère !énérale et disciplinaire.
-
Ces quatre services sont eux m2me divisés en plusieurs su#divisions. La su#division des ersonnes 1orales fera l’o#jet du E éme chapitre de ce rapport.
$apitre 2 : Les t/c$es con0ées a% co%rs d% stage &ection 1 : éri0cation et tra*a%x de saisie
1 éri0cation des ilans et la création des entreprises
vérification des #ilans
Après avoir classé les #ilans de l’année GD1E selon leur identifiant fiscal, on a pu approfondir le travail en traitant chaque #ilan pour saisir ceux qui n’ont pas dépos é le 3%sti0ant d% dé0cit 0scal3 ceux a+ant %ne a%gmentation d% capital ainsi s’il +’a ou non %ne distri%tion des di*idendes. •
!u&mentation du capital c’est la vente dactions dont le produit revient lentreprise, et
qui va entraner un parta!e des différents paramètres de lentreprise. 4our les entreprises qui ont au!menté leur capital, elles vont #énéficier d’une exonération de GDM pendant une durée #ien déterminée 9de Nans:. Le déficit fiscal Les entreprises a+ant connu un déficit dans leurs #ilan doivent présenter l’administration fiscale un justifiant qui explique le motif de leur déficit. istribution des di$idendes 0l s’a!it de la distri#ution d’une partie des #énéfices réalisés par une entreprise au profit de ses actionnaires. les entreprises qui ont distri#ué des dividendes doivent joindre leur liasse fiscale une fiche de distri#ution des dividendes.
La création des entreprises
?’ai eu l’occasion de faire la création de plusieurs sociétés en leur attri#uant la fin de l’opération un identifiant fiscal. (n commence en premier lieu par définir ) • • • •
les informations relatives la ociété en formation ; $éfinir les informations relatives au !érant ; $éfinir la domiciliation de la ociété ; 0nformations sur le compte #ancaire entreprises et la li#ération du capital social.
4) Tra*a%x de saisie
/0
Les principales déclarations que nous avons saisies sont récapitulées ci/après. •
•
les déclarations déposées lors de la création de l’entreprise. la déclaration d’inscription la taxe professionnelle % *4 & 1 ; la déclaration d’existence G. les déclarations déposées au cours de la vie de la société )
éclaration de la ! ) on contrle les éléments propres la déclaration de *.O.A, savoir La
période d’imposition 9elle doit comporter o#li!atoirement la référence l’année et la période d’imposition 9trimestrielle ou mensuelle::, le chiffre d’affaire. éclaration des éléments imposables en matière de et de , ) La déclaration des
éléments imposa#les doit 2tre produite au plus tard le E1 janvier de l’année suivant celle ) -
$u dé#ut d’activité ; $e la réalisation d’une modification a+ant pour effet d’accrotre ou de réduire les éléments imposa#les la *4. Cette déclaration n’est pas exi!ée lorsque les éléments imposa#les la taxe professionnelle n’ont pas su#i de modification en plus ou en moins.
éclaration du résultat fiscal ) vérification du délai de dépt, la détermination de la #ase de
l’impt 9ré!ime de droit commun et la #ase de calcul de la cotisation minimale:, la détermination du résultat fiscal 9Le 5ésultat #rut fiscal P 5ésultat net compta#le Q 5éinté!rations J $éductions > Le résultat net fiscal P 5ésultat #rut fiscal J reports déficitaires:. éclaration de transfert ) Lorsque l’entreprise procède au transfert de son siè!e social, on doit
vérifier la production des documents suivants ) le 4.O de l’assem#lée !énérale extraordinaire constatant le transfert de siè!e, portant les mentions de la formalité de l’enre!istrement ; la déclaration de transfert du siè!e social ; la résiliation du contrat de #ail ou annulation de la domiciliation, cession du droit au #ail, du fonds de commerce ou du #ien immeu#le ou une déclaration sur l’honneur attestant l’évacuation du local ; l’inscription la taxe professionnelle la nouvelle adresse.
•
$éclarations déposées en fin de vie de l’entreprise )
$éclaration de cessation, cession, fusion, scission, de transformation de l’entreprise ) on doit s’assurer que la déclaration est déposée dans le délai de N= jours prévu l’article 1=D du C<0 ;
' ervir la fiche de fusion, d’a#sorption ou de cessation et proposer le dossier au contrle fiscal ; 1 Ooir annexe 1 G Ooir annexe G
//
' 0nviter la société présenter tous les documents nécessaires la mise jour du dossier fiscal ; ' ’assurer, conformément aux dispositions de l’article 11N du C<0, que la société a déposé dans les trente 9ED: jours qui suivent la date de cession ou de cessation, une déclaration de *OAE contenant les indications nécessaires la liquidation de la taxe due jusqu cette date et la ré!ularisation des déductions dans les conditions prévues aux articles 1D1 1D=. 0l s’a!it notamment de la ré!ularisation de la taxe sur clients dé#iteurs ainsi que la taxe a+ant !revé le stoc ; ' "mettre les impositions non encore assurées et aviser le 5.A.6 de l’ur!ence du recouvrement.
&ection 2 : ontrôle des déclarations 1 La liasse 0scale
Contrle de la liasse fiscale jointe la déclaration de résultat fiscal ) Le contrle de la déclaration de résultat fiscal doit s’opérer au moment de la saisie. $ans la présente section, nous allons mettre l’accent sur les contrles qui s’opèrent sur les états de la liasse fiscale.
Contrle des états de la liasse fiscale ) Le #ilan donne une ima!e du patrimoine de l’entreprise 9les #iens possédés ainsi que les dettes: un moment donné. Le compte de produits et de char!es résume l’activité qui s’est déroulée au cours d’une année et permet d’expliquer l’enrichissement ou l’appauvrissement constaté d’un exercice l’autre par le #iais du compte de résultat apparaissant dans le passif du #ilan.
(n procède par le contrle des éléments de l’ actif 9montants #ruts, amortissements, provisionsH:, ensuite on contrle les éléments du passif savoir 9s’assurer des montants repris au niveau de la colonne % exercice précédent, distri#ution des dividendes, u#ventions d’investissements, provisionH:, après, on contrle les éléments du Le compte de produits et c-ar&es 7 9Oentes en l’état, correspondance entre le chiffre d’affaires %CA& 0 et le CA déclaré en matière de *OA, les char!es des exercices antérieurs, les dotationsH:.
. Lactif Pour le contrôle des éléments de lacti+3 on op5re les t&ches sui#antes : Sassurer 6ue les montants r%ts de lacti+ immo-ilisé correspondent au* montants -ruts 'n e*ercices 'gurant sur le ta-leau des immo-ilisations autres 6ue 'nanci5res de la liasse 'scale (derni5re colonne 7 Sassurer 6ue les montants des amortissements de lacti+ immo-ilisé correspondent au* montants de la colonne 8 cumul
E Ooir annexe E
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damortissement 'n e*ercice 9 du ta-leau des amortissements (derni5re colonne 7 Sassurer 6ue les montants des pro*isions de lacti+ correspondent au* montants 'n e*ercices 'gurant sur le ta-leau des pro#isions (derni5re colonne. Sassurer également 6ue les pro#isions sont reprises au cours des e*ercices sui#ant celui de leur constatation.
. Le passif Pour le contrôle des éléments du passi+3 le gestionnaire proc5de comme suit : Sassurer 6ue les montants déclarés au ni#eau du passi+ de le*ercice 1 sont repris correctement au ni#eau de la colonne 5exercice précédent6 du passi+ contrôlé 7 )éri'er si la société a opéré une distri-ution de di#idendes comme précisé dans le schéma ciapr5s :
"xercice précédent Réser#es ; Report < '+ nou#eau ( ; Résultats en instance da=ectation ; Résultat net de le*ercice
"xercice Réser#es ; Report < nou#eau ; Résultats en instance da=ectation
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Dividendes distribués au cours de l’exercice
Su-#entions din#estissements : on #éri'e 6ue la société constate annuellement la reprise sur su-#ention din#estissement (produits non courants sur la période damortissement de limmo-ilisation 'nancée par la su-#ention. %a reprise est réalisée par la contrepartie de la su-#ention 'gurant au passi+ us6u>< son épuisement. Sassurer 6ue les montants des pro*isions du passi+ correspondent au montant 'n e*ercice 'gurant sur le ta-leau des pro#isions (derni5re colonne. Sassurer 6ue les écarts de con*ersion passi*e ont été réintégrés au ni#eau de létat de passage du résultat net compta-le au résultat net 'scal.
. Le compte de prod%its et c$arges 5 P 6) /3
"utre le rapprochement des comptes du CPC a#ec le ta-leau 8 détail du CPC 93 le gestionnaire op5re les contrôles sui#ants :
' Les comptes de prod%its entes en l.état : Sassurer 6ue les commer?ants détaillants 6ui réalisent des #entes en létat dont le montant est supérieur ou égal < !.,,,.,,,3,, D@ ont déposé leurs déclarations de A)B. orrespondance entre le c$i7re d.a7aires 5#6 I& et le # déclaré en mati-re de T#) 8 Immoilisations prod%ites par l.entreprise po%r elle+m9me Sassurer 6ue ces immo-ilisations ont été déclarées en mati5re de A)B. 8 &%*entions d.exploitation (produits de*ploitation et les s%*entions d.é%ilire (produits non courants : Ces su-#entions sont imposa-les en mati5re de A)B. lles doi#ent Etre incluses dans le chi=re da=aires au titre du mois de leur encaissement. 8 Reprises : Sassurer 6ue les montants des reprises (de*ploitation3 'nanci5res et non courantes reportés sur le CPC correspondent < ceu* 'gurant sur le ta-leau des pro#isions. 8 Prod%its des cessions d.immoilisations : Sassurer 6ue le montant de ces produits correspond < celui 'gurant sur la colonne 8 produits de cession 9 du ta-leau des plus ou moins#alues sur cessions ou retraits dimmo-ilisations. *
Les comptes de c$arges R
)éri'er 6ue les charges sur e*ercices antérieurs non pro#isionnées dans l>e*ercice précédent sont réintégrées au ni#eau du ta-leau de passage du résultat compta-le au résultat 'scal 7 R Les dotations 'amortissement o% pro*ision( : sassurer 6ue les montants des dotations (de*ploitation3 'nanci5res et non courantes reportés sur le CPC correspondent < ceu* 'gurant sur le ta-leau des amortissements et celui des pro#isions 7 R Les c$arges d.intér9ts : ce compte présente des ris6ues 'scau* lors6ue les intérEts sont #ersés < des associés ou < des tiers autres 6ue les éta-lissements de crédit. Cette situation peut Etre décelée < partir de 8 létat des intérEts des emprunts 9 6ui doit Etre produit dans la liasse 'scale. R ale%rs nettes d.amortissements des immoilisations cédées : sassurer 6ue cette #aleur correspond < celle 'gurant sur la colonne 8 #aleur nette damortissement 9 du ta-leau des plus ou moins#alues sur cessions ou retraits dimmo-ilisations.
/4
;) Le contrôle des états de la liasse 0scale •
/5
*a#leau de passa!e du résultat net compta#le au résultat net fiscal 4our l’exploitation de ce ta#leau, on opère les contrles suivants ) / ’assurer que le résultat net compta#le fi!urant sur ce ta#leau est repris correctement partir du C4C ; / ’assurer des équations suivantes ) 5ésultat #rut fiscal P 5ésultat net compta#le Q 5éinté!rations J $éductions Le résultat net fiscal P 5ésultat #rut fiscal J reports déficitaires.
/ ’assurer que les déficits ne sont pas reportés au/del de quatre exercices conformément aux dispositions de l’article 1G du C<0. •
*a#leau des immo#ilisations autres que financières
4our l’exploitation de ce ta#leau, on opère les contrles suivants ) ’assurer que les montants #ruts de dé#ut d’exercice sont repris correctement partir des non montants #ruts de l’actif de l’exercice précédent ; - ’assurer que les montants fi!urant dans les colonnes % cessions & et % retraits& correspondent ceux reportés dans la colonne % montant #rut & du % ta#leau des plus ou moins/values sur cessions ou retraits d’immo#ilisations& et donnent lieu la constatation d’un produit de cession au niveau de ce ta#leau ; - ’assurer que les éléments retirés de l’actif donnent lieu une plus/value compta#le constatée sur le % ta#leau des plus ou moins/values sur cessions ou retraits d’immo#ilisations&, sur le C4C au niveau des produits non courants ; - ’assurer que les productions par l’entreprise pour elle/m2me 9Nème colonne du ta#leau: sont reportées sur le C4C au niveau des produits d’exploitation 9immo#ilisations produites par l’entreprise pour elle/m2me: ; -
•
*a#leau des amortissements
4our l’exploitation de ce ta#leau, on opère les contrles suivants ) / ’assurer que le cumul du dé#ut d’exercice est repris correctement partir de l’actif de l’exercice précédent 9colonne amortissements et provisions: ; / ’assurer que les dotations de l’exercice sont reprises correctement partir de la colonne % total des amortissements la fin de l’exercice & du ta#leau % état des dotations aux amortissements relatifs aux immo#ilisations ; / ’assurer que le montant des amortissements sur immo#ilisations sorties 9N ème colonne du ta#leau: est reporté correctement sur la colonne % amortissements cumulés & du ta#leau des plus ou moins/values sur cessions ou retraits d’immo#ilisations ; •
*a#leau des plus ou moins/values sur cessions ou retraits d’immo#ilisations
4our l’exploitation de ce ta#leau, on opère les contrles suivants ) / ’assurer que les montants #ruts fi!urant sur ce ta#leau 9Eème colonne: correspondent ceux fi!urant sur les colonnes % cession ; retrait& du ta#leau des immo#ilisations autres que financières ; / ’assurer que le montant des % amortissements cumulés & est repris correctement partir du ta#leau des amortissements, notamment la N ème colonne intitulée % amortissements sur immo#ilisations sorties & ; / Oérifier si le produit de cession déclaré est sous/estimé.
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•
*a#leau des provisions
4our l’exploitation de ce ta#leau, on opère les contrles suivants ) / ’assurer que le montant de dé#ut d’exercice est repris correctement partir ) . $e la colonne % amortissements et provisions & de l’actif de l’exercice 4récédent. . $es comptes de provisions du passif de l’exercice précédent. / ’assurer que les dotations aux provisions compta#ilisées sont déducti#les fiscalement. •
*a#leau de la taxe sur la valeur ajoutée
4our l’exploitation de ce ta#leau, on opère les contrles suivants ) / ’assurer que les soldes de dé#ut d’exercice correspondent aux soldes de fin d’exercice du ta#leau de l’exercice précédent ; / ’assurer que la *OA facturée fi!urant sur la colonne % $éclarations *.O.A de lexercice & correspond la taxe exi!i#le annuelle déclarée en matière de *OA ; / ’assurer que la *OA récupéra#le sur char!es et sur immo#ilisations fi!urant sur la colonne % $éclarations *.O.A de lexercice & correspond la taxe déducti#le annuelle déclarée en matière de *OA. •
"tat de répartition du capital social
4our l’exploitation de ce ta#leau, on opère les contrles suivants )
/)
/ ’assurer, pour chaque associé, que le nom#re de titres fi!urant sur la colonne % exercice précédent &, correspond au nom#re de titres fi!urant sur la colonne %exercice actuel& de l’état de l’année précédente ; / Communiquer les informations relatives aux associés a+ant procédé aux cessions de titres aux !estionnaires dont ils relèvent. •
"tat des intér2ts des emprunts contractés auprès des associés et des tiers autres que les or!anismes de #anque ou de crédit.
4our l’exploitation de ce ta#leau, on opère les contrles suivants ) Oérifier le respect des conditions de déducti#ilité des intér2ts compta#ilisés 9capital entièrement li#éré ; les sommes portant intér2t n’excèdent pas le montant du capital ; plafonnement du taux de rémunération au taux fixé annuellement, par arr2té du 3inistre char!é des finances...: ; - Oérifier que la société a déposé la déclaration des produits de placements revenus fixe 93odèle A$C1SD: et a versé les retenues la source correspondantes au taux de GDM ou de EDM sur le #ordereau avis de versement modèle 5CDED ; - Communiquer l’information relative aux associés et aux tiers a+ant accordé des pr2ts la société, aux !estionnaires dont ils relèvent. -
L’o#jectif de ce recoupement est de permettre aux !estionnaires concernés ) -
-
$e ju!er de l’opportunité de proposer lesdits associés en vérification sachant que les avances en comptes courants dassociés rentrent dans l’évaluation des dépenses des contri#ua#les lors de l’examen de lensemble de la situation fiscale. $e s’assurer que les intér2ts perTus par les associés et les tiers ont été déclarés )
. "n produits en matière d’0 ou d’05 ; "n matière de *OA au taux de 1DM. •
*a#leau des #iens en crédit/#ail et ta#leau des locations
4our l’exploitation de ce ta#leau, on opère les contrles suivants ) / ’assurer que le montant % des rede$ances de le(ercice& et des lo9ers sont reportés correctement au niveau des comptes % rede$ances de crédit:bail & et % Locations et c-ar&es locati$es & fi!urant sur le ta#leau % détail des postes du C4C & ; / ’assurer que la part de la redevance ou de la location, se rapportant aux véhicules de transport de personnes, correspondant lamortissement au taux de GDM par an, calculée sur la partie du prix du véhicule excédant EDD DDD$I **C a été réinté!rée au niveau du ta#leau de passa!e du résultat compta#le au résultat fiscal ; / ’assurer qu’en cas de rachat, la valeur résiduelle est utilisée comme prix dacquisition servant de #ase au calcul des amortissements en fonction de la durée dutilisation résiduelle de l’élément.
/*
$apitre 1 : Le cadre concept%el et réglementaire d% prix de transfert &ection 1 : La détermination d% prix de transfert et le transfert indirect des éné0ces 1 Détermination d% Prix de Transfert La détermination des prix de transfert consiste en fixer le montant sur la #ase d’une anal+se de la valeur de l’entreprise et de la juste rémunération de son activité. "n vertu du principe déclaratif, les prix de transfert ainsi déterminés par les entreprises multinationales sont présumés justes, jusqu’ preuve du contraire de la part de l’administration. La détermination des prix de transfert est !énéralement faite sur la #ase d’une norme internationale, le principe de pleine concurrence qui doit 2tre mise en 8uvre des fins fiscales par les !roupes multinationaux pour la fixation des prix de transfert. Au 3aroc, les dispositions lé!ales et ré!lementaires ainsi que les stipulations conventionnelles déterminent des modalités équita#les afin que la fixation dun prix de transfert soit le plus o#jective possi#le, dans le #ut de ne préjudicier ni au *résor pu#lic, ni aux entreprises. Lorsque les prix de transfert ne reflètent pas les mécanismes du marché et le principe de pleine concurrence, cela peut avoir pour effet de fausser aussi #ien le montant de limpt d' par des entreprises associées que les recettes fiscales du pa+s daccueil. Cette qu2te de justice est cristallisée travers le principe de pleine concurrence. "n application de ce principe, le juste prix de transfert doit 2tre détermina#le et déterminé. Les situations de transfert de #ien ou de services entre entreprises associées lors dune cession internationale doivent donc refléter le mécanisme du marché li#re. Le droit fiscal diffère sur ce point du droit commercial où % la notion de prix de transfert n’a pas d’existence propre &. Le droit commercial ne connat que le prix, sans distin!uer selon qu’il correspond une opération entre sociétés indépendantes ou sociétés liées. Le caractère juste du prix de transfert doit transparatre travers le respect du principe de pleine concurrence et reste une qu2te permanente pour les entreprises multinationales. Le transfert indirect des #énéfices a fait l’o#jet au 3aroc, d’une consécration lé!islative. "n dépit de cela, les entreprises multinationales ne cessent de varier les mo+ens pour réussir leur transfert indirect de #énéfices. La mise en 8uvre du principe de pleine concurrence doit dé#oucher sur un juste prix de transfert. U cette fin, n’importe quelle méthode peut 2tre appliquée pourvu que son résultat reflète la réalité du marché. Le prix de transfert fixé de faTon précise par les entreprises doit 2tre juste et résulter du choix et de l’application d’une des méthodes préconisées.
/+
Le principe de pleine concurrence
Le principe de pleine concurrence qui fait autorité est énoncé l’article V para!raphe 1 du modèle de convention fiscale de l’(C$", Lorsque ) Fne entreprise dun "tat contractant participe directement ou indirectement la direction, au contrle ou au financement dune entreprise de lautre "tat contractant ou que, les m2mes personnes participent directement ou indirectement la direction, au contrle ou au financement dune entreprise dun "tat contractant et dune entreprise de lautre "tat contractant, et que dans lun et lautre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les #énéfices qui sans ces conditions, auraient été o#tenus par lune des entreprises mais nont pu l2tre en fait cause de ces conditions, peuvent 2tre inclus dans les #énéfices de cette entreprise et imposés en conséquence &. •
Le commentaire de l’(C$" relatif l’article V indique qu’en vertu de ces dispositions, les autorités fiscales d’un "tat contractant peuvent, pour calculer les sommes imposa#les, rectifier la compta#ilité des entreprises associées si, par suite des relations spéciales existant entre ces dernières, leurs livres ne font pas apparatre les #énéfices réels imposa#les qu’elles réalisent dans cet "tat. (n entend par #énéfices réels imposa#les, ceux qui auraient été réalisés dans des conditions de pleine concurrence. Lenjeu de larticle + est donc de savoir si les conditions des relations commerciales ou financières entre entreprises associées sont des conditions de pleine concurrence ou s’il existe une ou plusieurs % conditions spéciales & 9c’est dire des conditions qui ne sont pas de pleine concurrence:. Le principe de pleine concurrence traite les mem#res d’un !roupe multinational comme des entités distinctes et non comme des sous/ensem#les indissocia#les d’une seule entreprise.
Limites du principe de pleine concurrence
Le principe de pleine concurrence peut 2tre mis en 8uvre, dans une majorité de cas. "n effet, pour de nom#reuses opérations concernant l’achat et vente de #iens ainsi que le pr2t d’ar!ent, on peut trouver un prix de pleine concurrence pour une transaction compara#le effectuée par des entreprises indépendantes compara#les, opérant dans des circonstances compara#les. 4ar ailleurs, dans certains cas, le principe de pleine concurrence est difficile mettre en 8uvre. est le cas notamment des &roupes multinationau( produisant de fa;on inté&rée des biens -autement spécialisés , traitant des #iens incorporels uniques et fournissant des services spécialisés.
Le principe de pleine concurrence présente, une autre limite liée aux informations nécessaires pour évaluer les transactions sur le marché li#re. "n effet, ces informations peuvent 2tre incomplètes ou difficiles interpréter. "lles peuvent 2tre inaccessi#les, pour des raisons de confidentialité.
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$e plus, le principe de pleine concurrence ne tient pas toujours compte des économies déc-elle entre les di$erses acti$ités
<) Le transfert indirect des éné0ces : l.apport de réglementation 0scale national =(istence de liens de dépendance
*oute la pro#lématique des prix de transfert suppose l’existence d’un intér2t de !roupe transcendant l’intér2t des parties en cause. L’existence d’un tel intér2t se traduit par un lien de dépendance entre les sociétés. ans ce lien, les parties sont alors indépendantes et aucun pro#lème de prix de transfert ne saurait se poser. L’existence d’un tel lien constitue donc un préala#le l’application des mesures sur les prix de transfert. épendance juridi
Fne entreprise franTaise est placée sous la dépendance dune entreprise étran!ère lorsque cette dernière possède directement ou indirectement une part prépondérante dans son capital ou la majorité a#solue des droits de vote dans les assem#lées dactionnaires ou dassociés. "n pratique, la détention de la majorité du capital 9plus de =DM: suffit caractériser la dépendance. épendance juridi
épendance de fait
0l + a dépendance de fait si lentreprise étran!ère exerce dans lentreprise marocaine directement ou indirectement un vérita#le pouvoir de décision 9ou inversement:. "lle existe, par exemple, dans les cas suivants)
2/
Fne entreprise marocaine qui est liée par un contrat avec une entreprise étran!ère qui lui impose le prix de produits vendus ; - $eux entreprises marocaine et étran!ère qui ont le m2me nom et qui utilisent le concours des m2mes représentants et se parta!ent les commandes recueillies par ces représentants ; - Fne entreprise qui fa#rique au 3aroc des #iens sous une marque détenue par un résident étran!er sans contrat de licence alors que lentreprise étran!ère achète la totalité de la production de lentreprise marocaine et intervient dans la !estion et dans la commercialisation en 6rance des produits vendus des clients indépendants. La dépendance de fait se caractérise donc par la capacité dune entreprise imposer des conditions économiques une autre entreprise. -
Les différents mo9ens de transfert indirect de bénéfice
"n vertu des dispositions de l’article G1E 00 du Code <énéral des 0mpts, les transferts indirects de #énéfices peuvent 2tre opérés soit par voie de majoration ou de diminution des prix dachat ou de vente, soit par tout autre mo+en. L’administration fiscale précisait que les transferts indirects des #énéfices pouvaient résulter notamment ) - $e la majoration des prix dachat de #iens et services importés ; - $iminution des prix de vente des #iens et services exportés ; - $e la pratique de taux dintér2ts réduits ou majorés ; - $e la pratique des prix excessifs pour les redevances et autres rémunérations ; - $e la prise en char!e des frais de !estion excessifs ou fictifs ; - $’a#andon de créance, ou renonciation recettes ; - $’opérations diverses de compensation etc. !c-at > pri( majoré ou $ente > pri( minoré
Fn transfert de #énéfices peut, comme nous l’avons vu, 2tre réalisés par des achats d’une entreprise marocaine auprès d’une entreprise étran!ère des prix majorés ou des ventes de cette m2me entreprise la société étran!ère des prix minorés. 4our apprécier l’existence d’un transfert de #énéfices, nous estimons que l’administration fiscale devrait éviter d’utiliser une méthode purement comparative. "lle devrait faire application du principe du prix de pleine concurrence. 0l faut réellement que les termes de la comparaison soient très proches et qu’il s’a!isse d’entreprises opérant dans le m2me secteur, fonctionnant dans des conditions identiques. ouvent, la spécificité des produits importés rend délicats les termes de la comparaison. #émunération anormale des prestations de ser$ices
$es transferts de #énéfices peuvent 2tre opérés é!alement par la facturation anormale des prestations de services 9sans parler des prestations fictives:. Dune mani5re générale3 le +ait de +ournir des prestations de ser#ices < un tiers sans les lui +acturer et sans
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contrepartie constitue3 de la part dune société commerciale3 un acte étranger < une gestion commerciale. Par suite3 les sommes 6ui auraient dF Etre +acturées et ne lont pas été doi#ent Etre réintégrées dans les -éné'ces imposa-les de la société. ersement de rede$ances e(cessi$es
Les redevances servent rémunérer divers services spécifiques rendus, au titre de la concession d’une licence d’exploitation, d’un #revet ou d’une formule de fa#rication, ou encore au titre de l’assistance dans les domaines technique, scientifique, commercial ou administratif. Les sommes pa+ées ce titre peuvent constituer des transferts de #énéfices si elles ne sont pas lé!itimes ou si leur montant est anormal, par référence aux principes de l’(C$". L’appréciation de la normalité des sommes pa+ées pourra se faire, par le #iais des comparaisons, pourvu que celles/ci soient exactes. La prati
Les transactions financières doivent faire l’o#jet d’une attention particulière car elles couvrent souvent des opérations qui sont qualifiées de transferts de #énéfices. Les pr2ts sans intér2ts en constituent un exemple fla!rant. $’une manière !énérale, il + aura lieu de réinté!rer, dans le #énéfice imposa#le de la société marocaine, un intér2t correspondant un taux normal qui doit 2tre apprécié dans chaque cas particulier. 4ar ailleurs, il ressort de la jurisprudence du conseil d’état franTais qu’un avanta!e financier peut 2tre admissi#le, si la société franTaise en retire par ailleurs une contrepartie. !bandon de créance
L’a#andon de créance consenti par une société marocaine au profit d’une société liée éta#lie l’étran!er, constitue, aux +eux de l’administration fiscale marocaine, un transfert indirect de #énéfices. L’administration fiscale marocaine ne fait pas la distinction entre les aides caractère commercial et les aides caractère financier. •
La prise en c-ar&e de frais e(cessifs
Les entreprises multinationales ont souvent des filiales communes dont l’o#jet est d’entreprendre, pour l’ensem#le des mem#res du !roupe, des études, la fa#rication ou #ien de réaliser des achats ou des ventes pour l’ensem#le des mem#res du !roupe.
&ection 2 : Les mét$odes de La 0xation d% prix de transfert L’article V du modèle de convention (C$" ne définit pas les différentes méthodes applica#les pour la fixation des prix de transfert. Aussi, le choix sera/t/il effectué, selon la li#re appréciation de l’entreprise associée et de ses auditeurs. Cependant, l’(C$" préconise des méthodes en phase avec
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le principe de pleine concurrence et invite les entreprises multinationales et les administrations fiscales les respecter. L’(C$" distin!ue les méthodes % traditionnelles & et les autres méthodes.
1 Les mét$odes traditionnelles fondées s%r les transactions Les méthodes traditionnelles sont les plus anciennes identifiées par l’(C$". "lles sont fondées sur les transactions. "lles sont au nom#re de trois ) la mét-ode du pri( comparable sur le marché li#re, la mét-ode du pri( de re$ente et la mét-ode du pri( de re$ient majoré . La mét-ode du pri( comparable sur le marc-é libre Le principe
"n principe, pour déterminer si un prix est conforme au prix de pleine concurrence, il faut déterminer quel serait le prix pratiqué, pour des transactions compara#les, entre entreprises indépendantes ou #ien entre entreprises d’un !roupe et une entreprise indépendante. La méthode du prix compara#le sur le marché li#re consiste comparer le prix d’un #ien transféré ou d’un service, dans le cadre d’une transaction contrlée celui d’un #ien ou d’un service transféré, dans des conditions compara#les N. ’il existe une différence entre ces deux prix, cela peut indiquer que les conditions des relations commerciales et financières entre les entreprises associées ne sont pas des conditions de pleine concurrence. 4our l’(C$", c’est normalement la méthode retenir car elle constitue le mo+en le plus direct et le plus fia#le pour mettre en 8uvre le principe de pleine concurrence. "n pratique, cependant, il arrive souvent que cette méthode ne puisse pas a#outir, faute d’éléments de comparaison. $ans ce cas, on doit recourir d’autres méthodes. (n ne doit pas, toutefois, l’écarter trop vite au motif qu’il n’+ aurait pas, sur le marché, de compara#les exacts. 0l suffit que les caractéristiques économiques des situations prises en compte soient suffisamment compara#les ou que des correctifs suffisamment fia#les puissent 2tre utilisés pour éliminer l’incidence des différences. elon le rapport de l’(C$", la méthode du prix compara#le sur le marché li#re est applica#le si l’une des conditions suivantes est remplie ) -
-
Aucune différence entre les transactions faisant l’o#jet de la comparaison ou entre les entreprises effectuant ces transactions n’est suscepti#le d’avoir une incidence sur le prix du marché li#re ; $es correctifs suffisamment exacts peuvent 2tre apportés pour neutraliser les effets de ces différences.
4our appliquer la méthode du prix compara#le sur le marché li#re, il faut identifier des situations compara#les, compte tenu des caractéristiques des #iens et des services en cause, des fonctions N
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exercées et des risques assurés, des clauses contractuelles, de la situation du marché et de la straté!ie des entreprises. Les a$anta&es de la mét-ode du pri( comparable sur le marc-é libre
La méthode présente l’avanta!e de la simplicité. Les incon$énients de la mét-ode du pri( comparable sur le marc-é libre
Les conditions d’application de la méthode du prix compara#le sur le marché li#re sont strictes. "lles supposent de réussir identifier des transactions entre sociétés indépendantes identiques ou dont les différences avec la transaction considérée et a+ant un impact sur les prix peuvent donner lieu un ajustement les neutralisant. 1ét-ode du pri( de re$ente Le principe
Le point de départ de la méthode du prix de revente est le prix auquel un produit acheté une entreprise associée est revendu une entreprise indépendante. (n défalque ensuite de ce prix de revente une mar!e #rute appropriée 9la mar!e sur prix de revente: représentant le montant sur lequel le revendeur couvrirait ses frais de vente et autres dépenses d’exploitation et la lumière des risques assumés 9compte tenu des actifs utilisés et des risques encourus:, réaliserait un #énéfice convena#le. Le prix o#tenu, après défalcation de la mar!e #rute peut 2tre considéré, après correction des co'ts liés l’achat du produit 9comme les droits de douane: comme un prix de pleine concurrence, pour le transfert initial de propriété entre entreprises associées. Les a$anta&es de la mét-ode du pri( de re$ente
La méthode de la mar!e sur prix de revente est recommandée lorsque la filiale est passive dans la conception du produit, c’est dire quand la société de commercialisation n’est pas l’ori!ine de la fa#rication du produit. Cette méthode est simple appliquer puisqu’elle part d’un prix de vente final sur le marché, donc connu, duquel on soustrait un niveau de mar!e. "lle est souvent retenue par les 43" car elle permet de traiter sur un m2me pied d’é!alité les filiales de commercialisation directes et les a!ents ou commissionnaires présents dans des pa+s moins straté!iques. •
Les incon$énients de la mét-ode du pri( de re$ente
Le prix de vente minoré d’une mar!e lisse le niveau des mar!es commerciales par produit, au niveau de la division distri#utrice, puisque celles/ci sont constantes et fixées d’avance, dans le cadre du prix de transfert. 0l peut inciter la société distri#utrice #aisser les prix, pour au!menter les quantités vendues et son chiffre d’affaires, quelle que soit la mar!e !lo#ale du !roupe. "n effet,
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un certain niveau de mar!e étant assuré, la société distri#utrice peut avoir tendance 2tre a!ressive sur le marché alors que la société productrice peut 2tre en perte.
1ét-ode du pri( de re$ient majoré Le principe
La méthode du prix de revient majoré consiste, comme son nom l’indique, facturer avec une mar!e, tout ou partie des co'ts de la société livrant des marchandises ou rendant des services une société liée. "lle suppose la définition d’une #ase de co'ts facturer ainsi qu’un niveau approprié de mar!e appliquer ces co'ts. 0l s’a!it de déterminer, pour les #iens ou services transférés un acheteur apparenté, les co'ts supportés par un fournisseur dans le cadre d’une transaction entre entreprises associées. Fne mar!e est appliquée au prix de revient, de faTon o#tenir un #énéfice, compte tenu des fonctions exercées et des conditions du marché. Les a$anta&es de la mét(ode du prix de revient majoré
Cette méthode est plutt adaptée des transactions portant sur des produits dont l’essentiel de la valeur est constitué par les co'ts de production. C’est le cas notamment des produits semi/ouvrés qui, ne trouvant pas de compara#les sur le marché, peuvent 2tre valorisés en appliquant une mar!e sur leur total de co'ts. Les incon$énients de la mét-ode du pri( de re$ient majoré
La difficulté de l’approche du prix de revient majoré réside essentiellement dans la fixation de la mar!e appliquer, les entreprises !ardant le secret, le plus souvent, sur leur mar!e. $e plus, elle induit un manque de transparence au niveau de l’acheteur qui est face un prix de cession dont il ne matrise aucun paramètre. "n effet, contrario de la méthode du prix de revente où la mar!e de la société distri#utrice est fixée, ici, c’est la mar!e de la société productrice qui est assurée. L’acheteur est donc, parfois, amené su#ir des hausses de son prix d’achat consécutives une dérive du co't de revient 9mauvaise matrise des achats, des procédés de fa#ricationHH:, sans pouvoir, toujours, les répercuter sur le prix de vente au client final.
=) Les no%*elles mét$odes de la 0xation d% prix de transfert $ans cette partie, nous examinerons les autres méthodes qui permettent de se rapprocher des conditions de pleine concurrence, lorsque les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions ne sont pas suffisamment fia#les. Ces méthodes sont appelées méthodes transactionnelles de #énéfices. "lles s’inspirent asseW lar!ement de la nouvelle approche américaine de la détermination des prix de transfert. "n effet, la section NXG du code fiscal américain dispose ) % il est nécessaire de prendre en compte l’effet com#iné de l’ensem#le des transactions entre le contri#ua#le sous contrle et les autres mem#res du !roupe afin que le #énéfice définitif reflète le revenu imposa#le réel du contri#ua#le sous contrle &.
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Les mét-odes transactionnelles de bénéfices
Les méthodes transactionnelles de #énéfices consistent prendre en compte les #énéfices réalisés, la suite de transactions particulières, entre entreprises associées. La mét-ode de parta&e des bénéfices
Comme son nom l’indique, la méthode de parta!e des #énéfices consiste parta!er un #énéfice entre des sociétés liées. La répartition se fait, en fonction d’une #ase économiquement vala#le, dans un accord réalisé en pleine concurrence. Les a$anta&es de la mét-ode de parta&e des bénéfices
La méthode de parta!e des #énéfices ne se fonde pas, en !énéral, sur des transactions compara#les et peut, par conséquent, 2tre utilisée, dans des cas où de telles transactions n’ont pas été identifiées. La répartition des #énéfices repose sur la répartition des fonctions entre les entreprises associées elles/m2mes. Les données externes provenant d’entreprises indépendantes sont utiles dans l’anal+se du parta!e des #énéfices pour déterminer la valeur de la contri#ution de chaque entreprise associée aux transactions et non pour déterminer directement la répartition des #énéfices.
.
Les incon$énients de la mét-ode de parta&e des bénéfices
Les données externes utilisées pour déterminer la contri#ution de chaque entreprise la transaction contrlée se rattachent moins étroitement la transaction que dans les autres méthodes. 4ar conséquent, la répartition des #énéfices risque d’2tre su#jective. 0l pourra 2tre difficile, pour les entreprises associées, d’o#tenir des informations concernant des entreprises étran!ères affiliées. $e plus, les entreprises indépendantes n’utilisent pas, en !énéral, la méthode de parta!e des #énéfices, pour déterminer leurs prix de transfert. La mét-ode transactionnelle de la mar&e nette Le principe
La méthode transactionnelle de la mar!e nette consiste déterminer, partir d’une #ase appropriée 9par exemple, les co'ts, les ventes ou les actifs: la mar!e #énéficiaire nette que réalise une entreprise, au titre d’une transaction contrlée. Cette méthode revient donc allouer une mar!e nette et non #rute, comme pour la méthode du prix de revente, prédéterminée l’entreprise considérée, les prix de transfert constituant la varia#le permettant d’atteindre cet o#jectif de mar!e nette.
2)
L’o#jectif de mar!e nette sera exprimé comme un pourcenta!e d’une !randeur telle que ) Le chiffre d’affaires, pour des sociétés de distri#ution, par exemple, lorsque la nature commerciale de leur activité justifie que leur profit soit proportionnel au chiffre d’affaires ; Les char!es d’exploitation, pour des prestataires de service, par exemple, lorsque la valeur du service rendu dépend de l’étendue des char!es en!a!ées pour le rendre et lorsque cela justifie que leur profit soit proportionnel au chiffre d’affaires qu’elles !énèrent.
-
1ode de détermination de la mar&e nette
elon le rapport de l’(C$", la mar!e nette o#tenue par une entreprise, au titre d’une transaction contrlée devrait 2tre déterminée par référence la mar!e nette que cette m2me entreprise réalise, au titre de transactions compara#les, sur le marché li#re. Lorsque cela n’est pas possi#le, la mar!e nette o#tenue au titre de transactions compara#les par une entreprise indépendante peut donner des indications. Fne anal+se fonctionnelle de l’entreprise associée et le cas échéant de l’entreprise indépendante est nécessaire pour déterminer si les transactions sont compara#les et quels sont les ajustements apporter pour o#tenir des résultats fia#les. Les a$anta&es de la mét-ode transactionnelle de la mar&e nette
Les différences qui existent entre les entreprises quant aux fonctions exercées se traduisent souvent par des variations dans les dépenses d’exploitation. 4ar conséquent, les entreprises peuvent avoir un lar!e éventail de mar!es #rutes mais dé!a!er des #énéfices nets d’un niveau similaire ; - 0l n’est pas nécessaire de déterminer les fonctions exercées et les risques assumés par toutes les entreprises associées. L’anal+se repose sur une seule entreprise. -
Les incon$énients de la mét-ode transactionnelle de la mar&e nette
La mar!e nette peut 2tre influencée par certains facteurs qui n’ont pas d’incidence ou une incidence moins marquée sur les prix ou sur les mar!es #rutes, car les dépenses d’exploitation sont fluctuantes d’une entreprise l’autre. $u fait qu’elle n’est appliquée qu’ une seule des entreprises associées et que plusieurs facteurs, sans rapport avec les prix de transfert, peuvent affecter les mar!es nettes, cette méthode peut s’avérer moins fia#le. La mar!e nette peut 2tre affectée par plusieurs facteurs ) -
La menace de nouvelles entrées sur le marché ; la position concurrentielle ; L’efficacité de !estion ; la menace de produits de su#stitution ; La structure varia#le des co'ts 9o#solescence des équipements, par exemple: ; Les différences liées au co't du capital 9autofinancement ou emprunt, par exemple:.
Fne anal+se unilatérale peut amener attri#uer un mem#re d’un !roupe multinational des niveaux de #énéfices très fai#les ou des très élevés. 7ien que l’impact sur les #énéfices des autres
2*
parties la transaction ne soit pas déterminant pour fixer le prix d’une transaction, il peut permettre de vérifier les résultats o#tenus.
1ét-ode basée sur la répartition &lobale selon une formule préétablie Le principe
La méthode de la répartition !lo#ale selon une formule prééta#lie consiste répartir les #énéfices !lo#aux d’un !roupe multinational sur une #ase consolidée entre les entreprises associées localisées dans différents pa+s au mo+en d’une formule prédéterminée et automatique. Cette méthode comporte trois composantes ) -
La détermination de l’unité imposer ; La détermination des #énéfices !lo#aux ; La détermination de la formule appliquer pour répartir les #énéfices !lo#aux.
Cette méthode repose !énéralement sur une com#inaison des co'ts, des actifs, des salaires et des ventes. La méthode de la répartition !lo#ale selon une formule prééta#lie a pour effet d’imposer un !roupe multinational, sur une #ase consolidée, c’est dire qu’elle écarte l’approche par entité distincte. "lle ne prend pas en compte l’efficience des entreprises, la situation !éo!raphique etc. La méthode de la répartition !lo#ale selon une formule prééta#lie se distin!ue des méthodes précédentes par le fait qu’elle utilise une formule de répartition des #énéfices qui est préala#lement fixée pour toutes les entreprises du !roupe multinational alors que les autres méthodes, comparent au cas par cas, les #énéfices d’une ou plusieurs entreprises associées avec les #énéfices que des entreprises indépendantes compara#les auraient cherché réaliser, dans des circonstances compara#les. Les partisans de la méthode estiment qu’elle offre plus de commodité administrative et plus de sécurité pour l’entreprise. elon eux, cette méthode est plus conforme la réalité économique car le !roupe multinational devrait 2tre envisa!é sur une #ase consolidée. La méthode de la répartition !lo#ale selon une formule prééta#lie a été, parfois, présentée comme alternative au principe de pleine concurrence pour déterminer la répartition appropriée des #énéfices entre différents pa+s.
$apitre 2 : as d.application s%r le prix de transfert Au niveau de cette partie j’ai voulu mettre en exer!ue le prix de transfert via deux cas d’application. Le premier sera traiter par la méthode traditionnelle du prix de revient majoré et le deuxième sera mis en lumière travers la méthode nouvelle du parta!e des #énéfices.
&ection 1 : >ét$ode d% prix de re*ient ma3oré ( Cas ")alication
2+
Fne société Y franTaise fa#rique un produit A pour des clients n’a+ant aucun lien de dépendance avec elle, selon des concepts fournis par ces derniers. "lle récupère ses co'ts plus une majoration de 1DM, lors de la vente du produit A. elon les accords conclus entre les parties, le prix de revient correspond la somme des co'ts directs 9main d’8uvre et matière première: et des co'ts indirects 9+ compris les frais !énéraux: qui sont évalués =DM des co'ts directs. La société Y fa#rique é!alement un produit 7, pour sa filiale marocaine, Y 3aroc, en utilisant les concepts fournis par cette dernière. elon l’entente conclue avec la filiale, le prix de revient correspond la somme des co'ts directs et indirects, + compris les frais !énéraux. Y 6rance a calculé ses co'ts indirects et les a attri#ués aux différents projets, en fonction des heures de travail de main d’8uvre imputées chaque projet. $’après les calculs, le montant réel des co'ts indirects 9+ compris les frais !énéraux: devant 2tre imputés chaque projet correspond N=M des co'ts directs. Le pri( de re$ient des opérations comparables doit ?tre corri&é pour déterminer la majoration appropriée.
Le calcul du prix de transfert est le suivant ) 1> Calcul de la majoration, selon les accords avec les tiers indépendants ) Co'ts directs Co'ts indirects
1 DDD "uros 9=DM x 1DDD:
4rix de revient 3ajoration de 1DM ri( de $ente
=DD "uros 1 =DD "uros 1=D "uros / 650 =uros
G> Calcul de la majoration, selon les accords avec des tiers indépendants, en utilisant le prix de revient corri!é ) Co'ts directs Co'ts indirects corri!és 9N=M x1DDD:
1 DDD "uros N=D "uros
4rix de revient
1 N=D "uros
4rix de vente calculé ci/dessus
1 S=D "uros
oit une majoration du prix, en fonction du prix de revient corri!é de GDD "uros 91S=D J 1N=D: et une majoration, selon le prix de revient majoré de 1E,XM 91S=D/1N=D: > 1N=D E> Calcul du prix de transfert de pleine concurrence )
30
Co'ts directs de fa#rication de Y 6rance, selon le contrat avec Y 3aroc
VDD
Co'ts indirects corri!és 9N=M x VDD:
ND=
3ajoration 91E,XM x 9VDD Q ND=:
1XD
ri( de transfert
/ 4*5 =uros
(n suppose que les opérations, entre entreprises apparentées, sont fonctionnellement compara#les celles réalisées entre entreprises indépendantes. $ans la réalité, il existe très souvent des différences fonctionnelles qu’il conviendra d’inté!rer, lors du calcul d’une majoration de pleine concurrence. La fia#ilité des compara#les peut 2tre amoindrie par des différences existant entre l’entreprise apparentée et l’entreprise indépendante qu’il est difficile de corri!er, comme par exemple l’efficience de la !estion. La méthode du prix de revient majoré est souvent utilisée, en cas de sous/traitance, de vente de produits semi/finis ou en présence de prestations de services ou d’accords de mise en commun d’équipements ou d’approvisionnements.
&ection 2 : La mét$ode de partage des éné0ces : cas d.application La société franTaise 6 a mis au point et fa#rique une puce électronique qui est considérée comme une innovation technolo!ique. a filiale marocaine 3 a développé et fa#rique un ordinateur qui incorpore cette puce. Le succès de cet ordinateur repose la fois sur la technolo!ie mise au point par 3 et sur celle de 6. L’ordinateur est ensuite vendu des distri#uteurs indépendants. Le total des #énéfices de la vente d’un ordinateur au distri#uteur indépendant est )
3/
Oente au distri#uteur indépendant
1 DDD "uros
Co't de fa#rication de 6
/GDD "uros
Co't de fa#rication de 3
/EDD "uros
$épenses de développement de 6
/1DD "uros
$épenses de développement de 3
/ =D "uros
6rais de fonctionnement de 6
/ 1DD "uros
6rais de fonctionnement de 3
/ 1DD "uros
*otal des #énéfices nets
GDD "uros
Compte tenu du caractère innovant de la puce et de l’ordinateur, le !roupe a été incapa#le de trouver des entreprises compara#les qui possèdent des #iens incorporels similaires. "n l’a#sence de compara#ilité suffisamment élevée, il n’a donc pas pu appliquer les méthodes traditionnelles. Cependant, il a identifié des données intéressantes sur des fa#ricants de puces et d’ordinateurs qui ne possèdent pas de #iens incorporels innovateurs, et ces derniers o#tiennent un rendement de 1DM sur les co'ts de fa#rication, l’exclusion des achats. Fne première répartition des #énéfices peut donc se faire en comparaison avec le marché ) 5endement de 6 sur ses co'ts de fa#rication
GD "uros 9GDD x 1DM:
5endement de 3 sur ses co'ts de fa#rication
ED "uros 9EDD x 1DM:
Les #énéfices résiduels attri#ua#les au développement sont de 1=D "uros 9GDD/GD/ED: i l’on retient comme h+pothèse que les dépenses respectives de mise au point de la puce et de l’ordinateur reflètent de très près leur contri#ution relative la valeur de l’innovation technolo!ique, le calcul de la part des #énéfices résiduels se fera en fonction des co'ts de développement ) 4art du #énéfice résiduel attri#ua#le 6
1DD"uros 91=D"urosx 1DD>1=D:
4art du #énéfice résiduel attri#ua#le 3
=D"uros 91=D"urosx=D>1=D:
Le prix de transfert de la puce électronique de la société 6 vers sa filiale 3 est alors calculé comme suit ) Co't de fa#rication de la puce
GDD "uros
$épenses de développement de la puce
Q1DD "uros
6rais de fonctionnement de 6
Q =D "uros
5endement sur ces co'ts de fa#rication 91DM:
Q GD "uros
4art du #énéfice résiduel pour 6
Q1DD "uros
ri( de transfert de @ $ers 1
8 4)0 =uros
oncl%sion 0l est évident que cette période de sta!e m a permis daccrotre mes connaissances sur le secteur fiscal et vivre de près le d+namisme de l’administration fiscale concernant
32
lensem#le de ses domaines dactivité et son ouverture sur lenvironnement économique et social des cito+ens. 3a présence au sein de cette administration m’a appris connaitre et savoir le comportement et le contact direct avec le client, choses qui demeurent importantes pour le travail des emplo+és. Ces derniers doivent !arder le sourire, patience et doivent !érer les malentendus peu importe le caractère du contri#ua#le. ?ai été très touchée par lam#iance qui rè!ne au sein de lunité auprès de laquelle jai eu le plaisir de passer mon sta!e, am#iance caractérisée par le respect mutuel, la solidarité et la collé!ialité entre les différents personnels. La souplesse de hiérarchie au sein de l’administration la rend efficace et lui confère une #onne !estion. *outefois, le personnel est empreint d’une !rande responsa#ilité qu’il doit accomplir en une durée #ien déterminée. 4our conclure, j’aimerai adresser mes remerciements les plus sincères 1. @!A1B pour ses directives et ses conseils fructueux, et 1. !-med !C'D pour ses aides précieuses quil m’a prodi!ué avec une disponi#ilité jamais démentie tout au lon! de mon sta!e. "nfin je tiens remercier tout le personnel de la $irection 5é!ionale des impts 9$50: pour sa disponi#ilité et sa colla#oration ce qui m’a permis de passer une période, certes courte, mais très riche en ensei!nements.
?iliograp$ie
Bote
circulaire nZ [GG relative aux dispositions fiscales de la loi de finances nZ 11D/ 1E pour lannée #ud!étaire GD1N.
33
C($" <\B\5AL $" 034]* 0nstitué par l’article = de la loi de finances nZ NE/ DS pour l’année #ud!étaire GDD[, promul!uée par le $ahir nZ 1/DS/GEG du 1D Iija 1NG[ 9E1 $écem#re GDDS:, tel que modifié et complété
@eograp$ie
^^^.tax.!ov.ma
^^^.service/pu#lic.ma
^^^.finances.!ov.ma
^^^.marocainsdumonde.!ov.ma
^^^.courdescomptes.ma
^^^.itd^e#.or!
*a#le de matière
Remerciements INTRODUCTION GENERALE............................................................... 2 Partie 1 : Présentation générale de la Direction Régionale des impôts Chapitre 1 : Généralités sur la Direction Régionale des Impôts................................. ...........4 Section 1 : Présentation et missions de la Direction Régionale des Impôts (DRI.............4 1. Présentation de la Direction Régionale des Impôts (DRI.......................................4 !. %es missions de la Direction Régionale des Impôts...............................................4 Section ! : "rganigramme et ser#ices de la DRI..............................................................$ 1. "rganigramme de la DRI5s................................................................................$ !. %es ser#ices de la DRI.........................................................................................../ Chapitre ! : %es t&ches con'ées au cours du stage............................................................. Section 1 : )éri'cation et tra#au* de saisie...................................................................... 1. )éri'cation des -ilans et la création des entreprises............................................ !. Ara#au* de saisie.................................................................................................1, Section ! : Contrôle des déclarations.............................................................................11
34
1. !.
%a liasse 'scale...................................................................................................11 %e contrôle des états de la liasse 'scale...........................................................14
Partie 2 : Le prix de transfert Chapitre 1 : %e cadre conceptuel et réglementaire du pri* de trans+ert.............................!, Section 1 : %a détermination du pri* de trans+ert et le trans+ert indirect des -éné'ces. !, 1. Détermination du Pri* de Arans+ert......................................................................!, !. %e trans+ert indirect des -éné'ces : lapport de réglementation 'scale national !! Section ! : %es méthodes de %a '*ation du pri* de trans+ert..........................................!4 1. %es méthodes traditionnelles +ondées sur les transactions.................................!$ !. %es nou#elles méthodes de la '*ation du pri* de trans+ert.................................!H Chapitre ! : Cas dapplication sur le pri* de trans+ert........................................................!/ Section 1 : 0éthode du pri* de re#ient maoré : Cas d’application................................. !/ Section ! : %a méthode de partage des -éné'ces : cas dapplication............................2,
Conclusion....................................................................................3 2 Bibliogra!ie.................................................................................33 Table "e mati#res.......................................................................... 3 $ Anne%es........................................................................................ 3&
#nnexes !nne(e /
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!nne(e 2
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3)
