Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Fès
Le prix de transfert
Master Master s pécialisé : Comptabili té, Contrôle, Audit
Réalisé Réalisé par :
CHEKHI CHEKHI Assia As sia EL J AOUHARY Hamza Hamza OURAHAY Anass EL HAJJAJI As aad aad
2016-2017
Plan
Introduction I.
Définition de la notion du prix de transfert
II.
Place des prix de transfert dans les groupes de sociétés 1. Le principe de pleine concurrence (Arm’s Lenght principle) 2. Le principe de la dépendance 3. Objectifs de prix de transfert
III.
Méthodes de détermination des prix de transfert 1. Méthodes traditionnelles admises par l’OCDE 2. Méthodes récentes 3. Contraintes et opportunités de chaque méthode
IV.
Prix de transfert dans la législation marocaine 1. Cadre légal et règlementaire 2. Loi de finances 2015 : Introduction de la procédure d’accord préalable
Conclusion
Introduction Les transactions au sein des groupes doivent donner lieu à l’émission de factures. Le prix auquel sont facturées les prestations intra-groupes est un "prix de cession interne" ou un "prix de transfert". Le prix de transfert assure donc la même fonction que les prix utilisés pour valoriser les transactions d’une manière générale. De ce fait, il doit suivre la logique économique et être identique indépendamment du lien de dépendance entre les sociétés du même groupe. En d’autres termes, il doit être l’émanation du niveau du marché. Et c’est là, l’un des points fondamentaux en matière de détermination des prix de transfert, à savoir "le principe du prix de pleine concurrence" recommandé par l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE).
I.
La notion de prix de transfert :
Dans les groupes, il existe de nombreuses relations et transactions entre leurs différents membres. Les prix pratiqués pour les opérations effectuées entre les membres d’un groupe, ne reflètent pas nécessairement le libre jeu des forces du marché. La notion prix de transfert peut être définie comme suit : « les prix pratiqués pour toute transaction réalisée entre sociétés affiliées, que le transfert soit commercial, financier ou technique ». Dans un contexte international, l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques définit les prix de transfert comme étant « un prix auquel une entreprise réalise une transaction (vente de biens corporels, incorporels ou un service) avec des entreprises associés ». On peut considérer deux entreprises comme associées si l’une participe directement ou indirectement à la direction, le contrôle ou détienne une certaine participation au capital. Les prix de transfert peuvent être écartés de ceux qui seraient constatés entre entreprises indépendantes, pour des transactions identiques sur le marché libre et qui correspondent à des prix de pleine concurrence selon le principe Dealing at Arm’s Lengt.
II.
Place des prix de transfert dans les groupes de sociétés 1. Le principe de pleine concurrence (Arm’s Lenght principle) :
Les groupes effectuent des opérations et des échanges intra-groupes et fixent leurs prix de transfert. Les entreprises cherchent à résoudre la problématique de transfert de bénéfice et de double imposition, le principe de pleine concurrence prend la relève. Selon ce principe, chaque entreprise multinationale doit appliquer le prix de marché ou bien le prix de pleine concurrence pour ses opérations intra-groupes. Avec plus d’explication, la multinationale doit appliquer le prix de marché comme s’il réalise la transaction avec des tiers sans lien de dépendance. Selon le principe de pleine concurrence, les contrats intra-groupes doivent être identiques au marché. La majorité des réglementations impose ce principe pour les transactions intra-groupe mais la difficulté de l’application de ce principe est de taille, un certain nombre de points de faible peut être relevés : - Un prix de marché peut être connu pour les produits grands publics et standards, alors que la question se pose pour des pièces uniques et des machines industrielles fabriquées par un seul fabricant sur le marché. - Un prix de pleine concurrence change d’après le marché d’approvisionnement et on ne peut pas fixer un prix universel. - Comment on peut déterminer un prix de marché pour des biens immatériels qui sont composés par des budgets de recherche et développement difficile à unifier ? L’objet des regroupements d’entreprises est l’optimisation fiscale et l’annulation de charge importante, l’application de ce principe annule ces opérations entre filiale et les montages ne servent plus à diminuer la charge fiscale. Par conséquence, le principe de pleine concurrence ne favorise pas l’union et les opérations intragroupes.
2. Le principe de la dépendance : C’est l’article 57 du CGI qui énonce le principe de pleine concurrence selon les lignes directrices de l’OCDE en la matière et dispose que les transactions entre sociétés liées, c’est à dire sous le contrôle ou la dépendance d’une société étrangère (ou d’une société locale d’une filiale étrangère), ou encore que l’entreprise locale est placée sous la dépendance commune d’une même entreprise étrangère. Le législateur ne définit pas ce qu’il entend par la « dépendance » mais il est admis par la jurisprudence et par l’administration, dans son interprétation officielle de la législation fiscale, que la dépendance est juridique ou de fait. La dépendance juridique découle d’une participation de l’entreprise étrangère de 50% du capital de la société locale, ou de la majorité absolue des droits de vote dans la société locale. Ou bien si l’entreprise étrangère exerce dans l’entreprise locale, directement ou par personnes interposées, des fonctions comportant un pouvoir de décision.
La dépendance de fait peut-être retenue quand la dépendance juridique fait défaut. Elle peut résulter des conditions contractuelles, et souvent l’indicateur sera la dépendance économique.
C’est à l’administration fiscale de prouver la dépendance, sauf à compter des exercices clos de 2014, ou il est fait dispense à l’administration de prouver les liens de dépendance ou de contrôle aux fins de l’application de l’article 57 du CGI quand le transfert de bénéfices est réalisé au profit d’une entreprise établie ou constituée dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du CGI. Cette exception concerne également le cas où le transfert est accompli au profit d’entreprises établies dans des pays considérés comme étant à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238 A du CGI. L’article 57 s’applique donc si l’administration prouve que le prix pratiqué pour la transaction transfrontalière n’est pas celui qu’aurait pratiqué une entreprise dans les mêmes conditions avec une entreprise étrangère. L’administration sera en droit de redresser toute entreprise qui ne contracte pas au prix de marché, et pourra réintégrer les recettes que la société a artificiellement accordées à une entreprise à l’étranger (qui est souvent soumis à un taux d’imposition sur les sociétés moindre). On parle alors d’évasion des capita ux, évasion fiscale.
3. Objectifs de prix de transfert Au sein des multinationales et des entreprises regroupées, il est inévitable que les différents divisions et entreprises de groupes réalisent des transactions intragroupes. Le coût d’échange des biens et services est appelé prix de transfert. La présence des prix de transfert dans les entreprises et compagnies multidivisionnelles est indispensable pour un certain nombre d’objectifs que procure ainsi que pour un suivi de croissance des multinationales, nous
citerons ci-dessous les principaux objectifs des prix de transfert interne ou ce que nous appelons les prix de cessions internes : - L’utilisation efficace des prix de transfert permet une optimisation globale du bénéfice groupe. - La relation acheteur, vendeur favorise une maximisation du profit au sein du groupe. - L’importance des prix de transfert se caractérise par l’obtention d’une évaluation financière des différentes entreprises de groupes et la mesure de la performance globale. - Une adéquation et un alignement entre les décisions stratégiques et économiques du groupe avec les différentes filiales et ses décisions deviennent mesurables économiquement (la répercussion de l’adéquation). - La possibilité de se « jouer » avec la fiscalité grâce aux prix de cession interne permet de transférer des profits réels à des sociétés localisées dans pays ou des régions où le pourcentage de taxation des bénéfices est moins important. En définitive, toute politique de prix de transfert et quel que soit la raison pour laquelle on adopte ce mode de fixation de prix de cession, l’objectif reste le même c’est la maximisation des profits du groupe.
III.
Les méthodes de détermination des prix de transfert
Les méthodes les plus utilisées pour la détermination des prix de transfert sont : • La méthode du prix du marché, • La méthode fondée sur le prix de revente, • La méthode fondée sur le coût de revient. Ces méthodes sont caractérisées par le fait qu’elles restent axées sur l’objet de la transaction, notamment le prix. Elles n’abordent pas la question de la rentabilité de l’entreprise, ce qui est plus logique car il s’agit d’une question de prix et non d’analyse financière. Avec la consécration d’une attitude plus économique des administrations fiscales en matière des prix de transfert, d’autres méthodes, dites "nouvelle s", se basant sur la rentabilité économique de l’entreprise et non sur la transaction elle -même, ont vu le jour. Parallèlement, certaines administrations fiscales appliquent des méthodes forfaitaires qui abandonnent toute notion de ‘comparable’, que ce soi t au regard des transactions ou au regard des entreprises, et ne prennent en compte que le revenu mondial et les différentes fonctions assumées dans le groupe. Ces méthodes allouent le revenu mondial d’un groupe à chacune des entités économiques en fonction des formules préétablies se basant généralement sur une combinaison des coûts, des actifs, des salaires et du chiffre d’affaires. Toutefois, ces méthodes ne sont pas appliquées en matière de prix de transfert, dans la mesure où aucun pays ne les reconnaî t comme fiables en la matière et qu’elles ne respectent pas les droits des contribuables.
1- Les méthodes traditionnelles admises par l’OCDE Le rapport de l’OCDE de 1979 propose trois méthodes principales :
1-1 - Méthode du prix comparable sur le marché libre « La méthode du prix comparable sur le marché libre consiste à comparer le prix d’un bien ou d’un service dans le cadre d’une transaction contrôlée, à celui d’un bien ou d’un service transféré dans les conditions comparables [sur le marché libre] …Un e transaction sur le marché libre est comparable à une transaction contrôlée pour l’application de la méthode du prix comparable sur le marché libre si l’une des conditions suivantes est remplie : 1- Aucune différence entre les transactions faisant l’objet de la comparaison ou entre les entreprises effectuant ces transactions n’est susceptible d’avoir une incidence sensible sur le prix du marché libre, où ; 2- Des correctifs suffisamment exacts peuvent être apportés pour supprimer les effets matériels de ces différences ». A travers cette définition, le prix de transfert, selon la méthode du prix du marché libre, est fixé par référence aux opérations comparables réalisées entre un acheteur et un vendeur qui ne font pas partie du même groupe. Le rapport de l’OCDE, au niveau du chapitre I, reconnaît que malgré la libération progressive des échanges internationaux, il n’existe que peu de cas où l’on puisse déterminer le prix de pleine concurrence dans un pays à partir des prix en vigueur dans les pays voisins. La notion de comparabilité est fonction de plusieurs paramètres, dont principalement : a-1- Stades comparables du marché : Le produit comparé doit être replacé au même rang du circuit économique (gros, demi-gros, détail). a-2- Situations économiques comparables : Le prix du marché libre peut varier selon les tendances du marché, même pour les transactions portant sur un même bien. Ainsi, il faudrait analyser la situation économique du marché en intégrant des données telles que : la localisation géographique du marché, sa dimension, le degré de la concurrence, l’existence de biens de substitution…etc. a-3- Marchandises comparables : Il est souvent difficile de trouver des produits comparables sur le marché libre, compte tenu de tous les facteurs qui entrent en considération pour déterminer le prix d’un produit. En effet, plusieurs facteurs exogènes peuvent être source de différence de prix : caractéristiques physiques, notoriété de la marque, frais accessoires, conditions de paiement …etc. La difficulté de cette méthode réside dans la comparabilité des transactions avec le marché libre, car, comme nous venons de le voir, de nombreux paramètres rentrent en ligne de compte dans une transaction de sorte qu’il est quasiment impossible de se retrouver dans une situation identique entre deux autres entités. Cependant, tout groupe ayant des échanges en son sein doit tenter de mettre en place une telle méthode pour cerner les caractéristiques de ses échanges, quitte à utiliser ensuite une
méthode plus facile d’application, s’il ne parvient pas à trouver des opérations comparables sur le marché libre. Ainsi, et compte tenu de la difficulté liée au recours à la méthode de prix comparables sur le marché libre ainsi que son inadaptation aux transactions portant sur des produits élaborés, l’OCDE a prévu des méthodes alternatives.
1-2- Méthode du coût de revient majoré Le rapport de l’OCDE précise que « cette méthode consiste tout d’abord à déterminer, pour les biens ou services transférés à un acheteur apparenté, les coûts supportés par le fournisseur dans le cadre d’une transaction entre entreprises associées. On ajoute ensuite une marge sur le prix de revient approprié à ces coûts, de façon à obtenir un bénéfice approprié compte tenu des fonctions exercées et des conditions du marché. On obtient ainsi un prix pouvant être considéré comme le prix de pleine concurrence pour la transaction initiale entre entreprises associées » Nous comprenons que cette méthode est fondée sur le prix de revient du fournisseur apparenté majoré d’un taux pertinent de marge brute. Le taux de marge cité à ce niveau est un taux pertinent dans la mesure où il est égal à celui que le vendeur dégage lorsqu’il réalise des transactions comparables avec des parties indépendantes. Cette méthode est applicable principalement aux ventes de produits semi-finis pour lesquels les fabricants apparentés agissent comme des sous-traitants ou des façonniers, et dont la seule donnée connue est le prix de revient. Cependant, elle cumule deux types de difficultés : la détermination des coûts du vendeur et l’estimation du taux normal de marge du revendeur.
1-3- Méthode du prix de revente Cette méthode consiste à reconstituer le prix d’achat normal d’une filiale à partir de son prix de vente à un client indépendant diminué de la marge lui permettant de réaliser un bénéfice suffisant pour imputer ses propres frais d’exploitation. En effet, le rapport de l’OCDE précise que « Avec la méthode du prix de revente, le point de départ est le prix auquel un produit acheté à une entreprise associée est revendu à une entreprise indépendante, on défalque ensuite de ce prix une marge appropriée représentant le montant sur lequel le revendeur couvrirait ses frais de vente et autres dépenses d’exploitation et, à la lumière des fonctions assumées (en tenant compte des actifs utilisés et des risques encourus) réaliserait un bénéfice convenable. L e prix obtenu après défalcation de la marge brute peut être considéré, après correction des autres coûts liés à l’achat du produit, comme un prix de pleine concurrence pour un transfert initial de propriété entre entreprises associées ». De cette définition, nous retenons que la méthode du prix de revente fait appel à deux critères qui font référence au marché libre, à savoir : la marge de revente et le bénéfice convenable. Cependant, elle pose le problème de répartition des gains liés à la qualité de la gestion qui peut avoir un impact direct sur la rentabilité. Afin d’illustrer cette situation, prenons l’exemple d’une filiale q ui achète un produit auprès de sa société mère à 160 DH et le vend à 210 DH. Ses frais d’exploitation sont estimés à 20 DH.
Admettons également que l’administration fiscale considère que le bénéfice normal sur le prix de vente doit être de 5%, elle procéderait à l’ajustement suivant :
Prix de vente à un client indépendant
210 DH
Bénéfice (4,7%)
10 DH
Frais
20 DH
Prix d’achat normal
180 DH
D’après cette méthode, le prix d’achat normal est arrêté à 180 DH tandis que le prix d’achat payé par la société est de 160 DH, d’où un transfert de bénéfice vers l’étranger de 20 DH (la différence : 180-160). L’application de cette méthode suppose que les marges bénéficiaires sont correctement appréciées en tenant compte notamment des coûts et risques assumés par le vendeur. L’exclusivité de commercialisation du produit sera également prise en compte, en mesurant l’ampleur de la concurrence et du territoire concédé. Cette méthode est à recommander pour les activités où l’essentiel de la marge est lié a un savoir-faire de distribution, aux activités où le marketing est essentiel, ou aux produits de luxe. Enfin, ces trois méthodes que l’on vient de présenter, malgré les difficultés éventuelles de mise en place, sont celles que préconise l’OCDE. Cependant, ce dernier reconnaît que « du fait de la complexité des situations dans lesquelles se trouvent concrètement les entreprises », l’application de ces méthodes « peut soulever un grand nombre de difficultés pratiques ». Dans des situations exceptionnelles, il est prévu la possibilité de recourir à d’autres méthodes.
2- Les méthodes récentes Les méthodes récentes en matière de détermination des prix de transfert reposent sur la notion de partage des bénéfices nés des transactions entre les parties prenantes. Dans cette catégorie nous retrouvons :
2-1- La méthode de répartition des bénéfices Le rapport de l’OCDE, dans son chapitre III précise que « Cette méthode consiste tout d’abord pour les entreprises associées à identifier le montant global des bénéfices provenant des transactions contrôlées qu’elles effectuent. Ces bénéfices sont ensuite partagés entre les entreprises associées en fonction d’une base économiquement valable qui se rapproche du partage des bénéfices qui auraient été anticipés et reflétés dans un accord réalisé en pleine concurrence. La contribution de chaque entreprise est fondée sur une analyse fonctionnelle… ».
Quoique que différente des méthodes traditionnelles, cette méthode demeure fondée sur le principe de pleine concurrence dans la mesure où elle reflète les conditions relatives à deux entreprises indépendantes confrontées à des circonstances identiques. Cette méthode est recommandée notamment lorsque les activités des entreprises liées sont hautement intégrées, ce qui rend difficile toute tentative d’évaluer les transactions séparément.
2-2- La méthode de répartition de la marge nette La méthode de répartition de la marge nette ou « méthode transactionnelle de la marge nette » consiste à déterminer la marge bénéficiaire nette que réalise un contribuable au titre d’une transaction contrôlée. Cette méthode s’applique de manière similaire à celles du prix de revient majoré et du prix de revente, la marge nette obtenue par le contribuable au titre d’une transaction contrôlée devrait théoriquement être déterminée par référence à la marge nette que le même contribuable réalise au titre des transactions comparables sur le marché libre. A cet effet, la marge nette qui aurait été obtenue au titre de transactions comparables par une entreprise indépendante peut donner des indications. Nous venons de voir que, selon le rapport de l’OCDE, les méthodes traditionnelles fondées sur les transactions sont préférables aux méthodes transactionnelles de bénéfice qui doivent être utilisées exceptionnellement et avec beaucoup de prudence. Toute la difficulté est, bien entendu, l’obtention d’informations fiables sur le marché. En effet, c’est en ayant le maximum d’informations que les groupes pourront choisir la méthode la plus adaptée.
3- Avantages et inconvénients de chaque méthode : Le tableau suivant récapitule les principaux avantages et inconvénients de chacune des méthodes : Méthode Méthode du prix du marché
Méthode du prix de revient majoré : cost+ Prix de vente
Méthode de répartition des bénéfices
Avantages Recrée au sein du groupe l’esprit dynamique qui existe sur le marché. Les informations sont en grande partie présentes au sein du groupe. Les informations sont en grande partie présentes au sein du groupe.
fondée sur un mode logique de répartition lié aux fonctions de chacune des parties prenantes de toutes les transactions réalisées.
Inconvénients Exige une connaissance quotidienne du prix du marché et un suivi lourd. Déconnecter la filiale de la réalité du marché.
Difficultés liées au calcul des marges qui doivent être comparées dans le détail, aux marges du marché. Le calcul basé sur le résultat global peut conduire à une répartition subjective.
Méthode de répartition de la marge nette
IV.
Les marges nettes sont moins sensibles aux différences affectant les transactions que ne l’est le prix.
Difficultés liées à l’obtention des éléments détaillés pour permettre la comparabilité entre la marge nette d’une entreprise indépendante et celle d’une entreprise liée.
Prix de transfert dans la législation marocaine
Les prix de transfert peuvent être définis d’une manière générale, comme les prix associés aux transferts de biens, de services ou d’incorporels entre sociétés d’un même groupe, situées dans des pays différents. Ils peuvent être utilisés comme un levier permettant d’affecter à telle ou telle entité du groupe une part plus ou moins grande du résultat fiscal d’ensemble et par conséquent de soumettre ces résultats à des taux d’imposition différents. Au Maroc, les prix de transfert font quasi-systématiquement l’objet d’un redressement lors des contrôles fiscaux de sociétés ou succursales membres de groupes multinationaux. De fait, on obser ve que l’administration fiscale a tendance à rehausser les bases taxables des contribuables pour des montants significatifs. Le paiement de « management fees », le versement de redevances ou encore le niveau des prix d’achat de marchandises sont ainsi fréquemment remis en cause par l’administration fiscale dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité.
1. Cadre légal et règlementaire Les règles applicables au Maroc en matière de prix de transfert sont contenues dans le Code Général des Impôts (CGI). L’article 213 II du CGI prévoit ainsi que lorsqu’une entreprise a directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc ou hors du Maroc, les bénéfices indirectement transférés, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés au résultat fiscal et/ou au chiffre d’affaires déclarés. En vue de cette rectification, les bénéfices indirectement transférés sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires ou par voie d’appréciation directe sur la base d’informations dont dispose l’Administration. Le dispositif « prix de transfert » au Maroc présente donc des particularités en comparaison d’autres législations ou réglementations comparables, en ce sens qu’il vise tout autant les transactions réalisées entre entreprises marocaines dépendantes que les transactions réalisées entre entreprises étrangères et marocaines dépendantes. L’article 214 III du CGI dispose quant à lui que l’Administration peut demander à l’entreprise imposable au Maroc communication des informations et documents relatifs : - à la nature des relations liant l’entreprise imposable au Maroc à celle située hors du Maroc ; - à la nature des services rendus ou des produits commercialisés ; - à la méthode de détermination des prix des opérations réalisées entre lesdites entreprises et les éléments qui la justifient ; - aux régimes et aux taux d’imposition des entreprises situées hors du Maroc.
La Note Circulaire n°717 publiée le 24 mai 2011 par la Direction Générale des Impôts précise que les transferts indirects de bénéfices entre sociétés dépendantes peuvent résulter de pratiques variées, telles que : - la majoration des prix d'achat de biens et services importés ou acquis localement ; - la minoration des prix de vente des biens et services exportés ou vendus localement ; - la pratique de taux d'intérêts réduits ou majorés ; - la pratique des prix excessifs pour les redevances et autres rémunérations ; - la prise en charge des frais de gestion excessifs ou fictifs.
2. Loi de finances 2015 : Introduction de la procédure d’accord préalable La notion de prix de transfert a à nouveau fait l’objet d’une attention particulière de la part du législateur à l’occasion de la dernière Loi de finances. En effet, l’ article 6 de la Loi de finances pour 2015 a introduit la possibilité pour le contribuable d’engager avec l’administration des impôts une « Procédure d’accord préalable sur les prix de transfert ». En d’autres termes, il est désormais possible de solliciter de manière officielle un rescrit sur cette question de la part des autorités fiscales marocaines. L'accord préalable peut être défini comme un accord conclu entre le contribuable et la ou les autorité(s) fiscale(s) compétente(s), permettant à une entreprise multinationale, par la détermination concertée d'une méthode de prix de transfert, de s'assurer que les prix pratiqués dans ses relations industrielles, commerciales et financières intragroupe sont conformes au principe de pleine concurrence. En théorie, un accord préalable peut porter soit sur l'ensemble des transactions entre les entreprises liées, soit, à la demande du contribuable, ne concerne qu'un segment d'acti vité, une fonction, voire un seul produit ou type de transaction. Au cas particulier, le texte de loi dispose que : « les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc, peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix des opérations mentionnées à l’arti cle 214– III ci-dessus pour une durée ne dépassant pas quatre exercices ». Il s’agit donc là d’une procédure unilatérale, par opposition aux procédures bilatérales, qui impliquent l’accord des autorités fiscales de l'Etat où est établie l'entreprise située hors du Maroc. Cette nouvelle opportunité semble répondre à un double objectif. En approuvant la politique de prix de transfert appliquée par les filiales marocaines des grands groupes multinationaux, l’Etat espère s’assurer un revenu taxable, et ce pour quatre exercices. Pour autant, la signature d’un accord préalable avec l’administration des impôts ne saurait être vue comme une garantie absolue contre tout redressement fiscal. En effet, une remise en cause a posteriori peut être opérée en cas de non-respect des termes du contrat.
Ainsi, l’accord est considéré comme nul et de nul effet depuis sa date d’entrée en vigueur dans les cas suivants : « présentation erronée des faits, dissimulation d’informations, erreurs ou omissions imputables à l’entreprise, non -respect de la méthode convenue et des obligations contenues dans l’accord par l’entreprise ou usage de manœuvres frauduleuses. » Les modalités de conclusion dudit accord seront fixées par voie réglementaire. Il est toutefois possible d’anticiper la forme que prendra la procédure en observant ce qui se fait dans d’autres pays.
En pratique, le processus comporte généralement plusieurs étapes : 1. les demandes d’accord préalable sont introduites à l’initiative du contribuable auprès de l’autorité fiscale compétente, quelques mois avant l'ouverture de l'exercice au titre duquel ces accords préalables ont vocation à s'appliquer pour la première fois ; 2. une réunion préliminaire peut se tenir pour s’accorder sur l'opportunité de la demande et les conditions dans lesquelles l'accord peut être demandé et instruit (« discussion paper ») ; 3. l’Administration prend ensuite position sur la méthode de détermination des prix de transfert par le contribuable, et l’en informe par écrit ; 4. une fois l’accord préalable conclu, il est de rigueur que le contribuable se voit demander de produire un rapport annuel afin de vérifier la conformité des méthodes pratiquées aux termes de l'accord.
Conclusion Au Maroc, comme dans beaucoup d’autres pays ailleurs, il n’existe pas un droit spécifique aux groupes. L’absence de la reconnaissance de l’intér êt du groupe se traduit par des conséquences qui peuvent être lourdes pour les sociétés le constituant. En effet, cette situation met les différentes entreprises appartenant à un groupe dans l’obligation de traiter entre elles aux mêmes conditions qu’avec les entreprises extérieures au groupe, en respectant au mieux le principe de pleine concurr ence édicté par l’OCDE en matière de détermination des prix de transfert. » Dans les groupes marocains, l’intérêt du groupe prend souvent le pas sur l’autonomie des filiales, et les prix de transfert peuvent devenir un moyen « d’ajustement » des résultats contrôlés, pour des motivations fiscales, stratégiques ou autres. Dans la pratique des prix de transfert au sein des groupes internationaux, le risque fiscal est omniprésent. Chaque Etat est partagé entre réduire la fraude sur son territoire et attirer les capitaux et les entreprises susceptibles d’investir et de s’installer. Parallèlement, les législations tendent à protéger les petits investisseurs et les salariés contre les agissements abusifs de certains groupes. Enfin, les organisations internationales réfléchissent à une reconnaissance de l’existence des groupes et à la mise en place des règles particulières visant à protéger les intérêts des minoritaires, des salariés et des créanciers. »
Bibliographie
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•
Principes de l’OCDE applicables en m atière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (édition 2010) ; Gianmarco MONSELLATO et Patrick RASSAT : « les prix de tr ansfert » - édition Maxima – 2010 ;
•
Site internet de l’OCDE : www.oecd.org/daf/fa_price/tr_price/trans_fr.htm
•
Site internet du Ministère des finances : www.finance.gov.ma
•
Code général de l'impôt
•
la loi française
