Finances Publiques PLF 2008 Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Programme Programme 156 : Gestion Gestion Fiscale Fiscale et financière financière de L’Etat ’Etat et du secteur secteur public public local I.
Prés Présen enta tati tion on stra straté tégi giqu quee du du pro proje jett ann annue uell de de Per Perfo form rman ance ce
Ce programme vise à la satisfaction des intérêts du citoyen, de l’usager et du contribuable. A cet effet 8 objectifs ont été retenus correspondants aux 3 principales finalités du programme. •
Promouvoir le civisme fiscal et renforcer la lutte contre la fraude :
-Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales -Faciliter l’impôt - Renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes •
Prendre en compte les attentes des citoyens et du contribuable par des services à un coût moindre tout en assurant la qualité et la transparence des comptes publics
-Maîtrise des coûts de gestion des administrations financières -Améliorer la qualité comptable. •
Amélioration de la qualité des services aussi bien aux bénéficiaires qu’aux partenaires de l’action des services
-Réduction des délais de paiement des dépenses publiques -Renforcement du service partenarial rendu au secteur public local -Optimisatio -Optimisation n , par l’accélération l’accélération des délais de traitement traitement de la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension.
I.
Prése résent ntat atiion des des cré crédi dits ts et des des dép dépen ense sess fi fiscal scales es
Présentation des dépenses fiscales Définition :« Toute oute dispos dispositi ition on légis législat lative ive ou régle réglemen menta tair iree dont dont la mise mise en œuvr œuvre
entraîne pour l’Etat une perte de recettes et donc pour le contribuable un allégement de sa charg chargee fiscale fiscale par rappo rapport rt à ce qui serait serait résul résultait tait de la la norme c’est c’est à dire dire de l’application des PGD fiscal français »
-Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou à une association agrées 30 millions d’E 2008 -rédu -réduct ctio ion n d’im d’impô pôtt pour pour télé télé décla déclarat ratio ion n et paiem paiemen entt par par prél prélèv èvem emen entt ou par par voie voie électronique 2007 100 millions d’E -Déduction forfaitaire de 3% pour la détermination du résultat de l’année l’ année d’adhésion à une association agrée 2008 5 Millions D’E
II. II.
Prés Présen enta tati tion on des des prog progra ramm mmes es et des des acti action onss
L’ensembles des autorisations d’engagements -AE-(limite supérieure des dépenses pouvant être engagées vis à vis des 1/3)est égal à 8.510 Milliards d’E . crédit ditss de paieme paiements nts (limi L’ensemble ’ensemble des cré (limite te supé supérie rieur uree des des dépe dépens nses es pouv pouvan antt être être
ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagements) est de 8.331 Milliards D’E Les Les serv servic ices es fina financ ncés és par par ce prog progra ramm mmee s’as s’asso soci cien entt à d’au d’autr tree prog progra ramm mmes es tels tels que remboursements et dégrèvements , Pensions et Avance aux collectivités locales ;. Le responsable du programme est le secrétaire général du MI Fi . Ce programme est issu de la collab collabora oratio tion n des servic services es de la DGI(Dir DGI(Directi ection on Général Généralee des Impôts Impôts), ), DGCP(D DGCP(Direc irection tion Générale de la Comptabilité Comptabilité Publique), DGDDI(Direction Générale des Douane Douane et des Droits Indirects) . •
Fiscalité des grandes entreprises : 0.7
%AE
Assurer l’assiette, le recouvrement
et le contrôle des principaux impôts d’Etats et d’impôt locaux payés par les grandes entreprises en leur offrant un interlocuteur fiscal unique : La Direction Générale des Grandes Entreprises(DGE) née en 2002 . Elle a en charge environ 30000 Entreprises, recouvre plus de 36.5 % de la TVA, 50.8 %de l’impôt sur les sociétés et 30%de la taxe sur les salaires. •
Fiscalité des PME 19.65 %AE. Assurer l’assiette et le contrôle des impôts d’Etat d’Etatss et des impôts impôts locaux locaux dus par les PME Depuis Depuis le 1.01.2 1.01.2006 006 elles dis dispos posent ent d’un ’un inte interl rlo ocute cuteu ur uniq uniqu ue : le serv servic icee des impô impôts ts et des des entreprises(SIE) qui traite l’ensemble des affaires fiscales courantes des PME PME , de l’établissement au recouvrement des impôts professionnels.
•
Fiscalité Fiscalité des particuliers et fiscalité fiscalité directe locale20.67 locale20.67%AE. Coopération des réseaux de la DGI et de la DGCP correspond à l’assiette, au recouvrement ,
cont contrô rôle le des des dif différe férent ntes es rece recett ttes es fisc fiscal ales es(I (Imp mpôt ôtss sur sur le reve revenu nu,, droi droitt d’enregistrement. ISF , droit de mutation) et taxes professionnelle et taxes d’urbanisme(taxes d’habitation et taxes foncières) •
Fisc Fiscal alit itéé des des marc marcha hand ndis ises es et des des moy moyens ens de tran transp spor ortt : 0.54 0.54%AE . Recouvrement par la DGDDI au meilleur coût de taxes et droits indirects , recettes de l’Etat de l’Union Européenne (UE) et des collectivités locales. Les produits soumis à accises (Produits pétroliers tabacs et alcools) représentent en 2006 plus de 60 % des recettes. 4% pour des taxes diverses(francisation de navires, taxes sur les activités polluantes).Les rec ettes perçues contribuent pour 12% au budget de L’Etat.
•
Gestion financière de l’Etat hors fiscalité : 6.20 %AE. Retrace l’intervention du Tréso Trésorr Public( Public(TP) TP) dans dans sa fonctio fonction n d’opér d’opérateu ateurs rs des flux flux compta comptable bless et financiers de l’Etat. Le TP assure le recouvrement contentieux des amendes et des condam condamnat nation ionss pécuni pécuniair aires. es. Et les servic services es des trésor trésorerie eriess général générales es assu assure rent nt pour pour le comp compte te des des serv servic ices es déco déconc ncen entr trés és des des mini minist stèr ères es,, le recouvrement des produits divers du budget de l’état. Garant de la régularité des dépenses de l’Etat, le TP, contribue au pilotage de la dépense publique et à la sécurité juridique de la chaîne des procédures de dépense à travers ses missions de contrôle financier des dépenses déconcentrées, de paiement des dépenses dépenses centrales et déconcentrée déconcentrées(584 s(584 milliards milliards d’E pour le budget budget 2006 et les CST : Compte Compte d’affe d’affectat ctation ion spécial spéciale, e, compte comptess de commer commerce, ce, compte compte d’opér d’opérati ations ons monétai monétaires res,, compte comptess de concou concours rs financi financiers ers.), .), et de contrôl contrôlee externe de l’utilisation des fonds publics
•
Gestion des pensions : 0.81 %AE. Correspond au contrôle à la liquidation et au paiement des droits à pension des agents de l’Etat, imputés en dépenses sur les programmes de la mission Pension. Cette gestion doit concilier trois finalités
-Préserver les deniers publics par une application rigoureuse et égalitaire de la législation. -Améliorer la qualité du service rendu , par un traitement rapide des admissions à la retraite - Aider chacun à optimiser ses droits à la retraite et à définir les choix de carrière qui peuvent en découler. découler.
•
Gestion financière du secteur public local hors fiscalité : 15.63 %AE. Tenue des comp comptes tes des des colle collecti ctivi vité téss local locales es et des des
établ établis isse seme ment ntss publi publics cs locau locaux x
(110000CL et EPL soit environ 170 000 Budgets principaux et annexes) pour le paiement de leurs dépenses dépenses le recouvrement recouvrement de leurs recettes, recettes, ajoutés aux missions de conseil assurées par les services de la DGCP. Les recettes non fisc fiscal ales es sont sont des des rece recett ttes es très très dive divers rses es(c (can anti tine nes, s, rede redeva vanc nces es d’ea d’eau u et d’assainissement des communes …) et elles s’élevaient à 49 milliards d’E pour 2006. 2006. Quant Quant aux Trésor Trésorerie eries, s, elles elles assure assurent nt le contrôl contrôlee et le paiemen paiementt de l’intég l’intégral ralité ité des dépens dépenses es des
collecti collectivit vités és et des établiss établissemen ements ts publics publics
locaux(332.6 milliards d’Euros en 2006) •
Gestion des fonds déposés :0.86 %AE. services rendus aux entités soumises à une une
obli obliga gati tion on
de
dépô dépôtt
aupr auprès ès
de
l’Et l’Etat at(c (col olle lect ctiv ivit ités és
terr territ itor oria iale les, s,
établissements publics et régisseurs)pour lesquels le Trésor offre un service bancaire et financier ; et à la clientèle de la caisse des dépôts et consignations (notaires, mandataires et huissiers de justice , organismes de protection sociale , secteur du logement social , associations , personnes protégées par la loi. •
Soutien : 34.98 %AE. coût des fonctions transversales, des dépenses indivises et du programme Copernic en 2006 nette amélioration de l’offre de service en ligne de plus généralisation de la déclaration pré remplie. Le système Copernic commun à la DGI et la DGCP et transversal aux trois premières actions du programme( programme( fiscalité des grandes grandes entreprises, entreprises, fiscalité fiscalité des PME , fiscalité fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale.) permet à l’administration fiscale de rendre un service au meilleur coût.
III. III.
Obje Object ctif if et indi indica cate teur ur de perf perfor orma manc ncee •
Objectif 1 : Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales :
-Part des impôts acquittes spontanément à la DGI DGI 2005 98.75%, 2007 98-98.5 %. -Part -Part d’usag d’usagers ers particu particulier lierss respec respectan tantt leurs leurs obliga obligatio tions ns en matière matière d’impôt d’impôt sur le revenu 2005 97.8 % 2007 97.9 % -Taux -Taux brut de recouvrement des impôts sur rôle 2005 98.15 % 2007 97.87 % •
Objectif 2 : Faciliter l’impôt
Niveau de mise en œuvre effective des engagements du programme « Pour vous faciliter l’impôt » commun à la DGI et à la DGCP Unité note sur 5 2005 4.5 2007 5
Niveau de développement des procédures dématérialisées commun à la DGI et à la DGCP taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers 2005 42.7 % 2007 47 % •
Objectif 3 :Renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes.
- Pourcentage des des contrôles réprimant les fraudes les plus graves 2006 16.44 16.44 2007 15 -Taux brut de recouvrement DGI et DGCP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l’année N-2 2006 40.32 2007 42.5 -Taux -Taux de paiement des amendes 2006 73.2 % 2007 75.5 % •
Objectif 4 Maîtriser les coûts de gestion des administrations financières -
Taux d’in d’interv tervent ention ion sur sur les recet recettes tes perm permet et de mesur mesurer er le rappor rapportt entre entre les coûts des administrations financières et les masses financières qu’elles sont chargées de collecter ou de payer. Taux d’intervention sur l’impôt 2005 1.32% 2007 1.20 %
-
Taux d’int d’interv ervent ention ion sur sur les dépenses dépenses : Taux Taux d’int d’interv ervent ention ion sur sur les dépenses dépenses de l’Etat 0.103% 2007 0.098 %
-
Taux annue annuell d’évolu d’évolutio tion n de la produc productiv tivité ité globa globale le DGI DGCP DGCP 2005 2005 1.9 % 2007 3.09 %
•
Objectif 5 :Améliorer la qualité comptable
-Indice des jours anomalies anomalies constates dans la comptabilité de l’Etat 2005 100, 2007 50, 2008 35jours -Volu -Volume me financi financiers ers des proces processus sus compta comptable bless fiabilis fiabilisés és par l’audit l’audit compta comptable ble et financier 2006 25 % ; 2007 40% ; 2008 75 % -Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux(base 2004 100)2006 108.6 ;2007 110 ; 2008 115 •
Objectif 6 : Réduire les délais de paiement des dépenses publiques
La mise en place du délai global de paiement paiement de 45 jours dans le prolongeme prolongement nt de la directive européenne sur la lutte contre les retards de paiement des dépenses publiques conforte la politique de la DGCP. -Délai global de paiement des dépenses de l’Etat 2006 41.5 ; 2007 30 ; 2008 28jours •
Objectif 7 : Renforcer la qualité du service rendu au secteur public local
Deux facteurs clefs de réussite réside dans la personnalisation des services rendus en fonction des attentes des collectivités et la mise en œuvre d’engagement réciproque bénéficiant aux deux partenaires, en terme de rationalisation des chaînes administratives. -Taux de réalisation des actions des conventions de service comptable et financier 2006 45.1 % ; 2007 45% 2008 55 % - Taux de couverture de la dématérialisation dans le secteur public local 2007 20 % 2008 33 % •
Objectif 8 Optimiser par l’accélération des délais de traitement , la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension
-Pourcentage de dossiers de départ en retraite urgents traités dans le délai de deux semaines 2007 90% 2008 90 % -Pourcentage de dossiers de demandes de pension de réversion traités dans le délai d’une semaine 2007 75 % 2008 75 % -pou -pourc rcen enta tage ge des des cour courri rier erss trai traite tess dans dans le déla délaii de troi troiss sema semain ines es pour pour les les correspondances classiques, et de 48 heures pour les messages électroniques et les appels téléphoniques décrochés par une personne physique 2007 75 % 2008 75 %
IV. IV.
Just Justif ific icat atiion au prem premiier Euro Euro
Pour 2008 le plafond d’emploi s’élève à 126 689 Equivalent Temps Temps plein (ETPT) (soit une diminution de 2394 ETPT /2007 ) dont 2.05 % de catégorie A +( 103.980E / Agent), 25.52 %%de
catégorie A(53 421 E) , 34.56
%de
catégorie B(36.387 E) et 40.87 % de catégorie
C(29121 E). Le PLF2008 a été construit avec l’hypothèse d’un point de fonction publique identique à celui de 2007 soit 54.41 E . La cotisation employeur à la CNAF est de 159.401 millions d’Euros .Le fond d’aide au logement est de 13.948 millions d’E. Contribution employeur au compte d’affectation spéciale « Pensions » est estimé à 1 737.767 737.767 millions d’Euros. Le Fonds Fonds spécial des pensions pensions des ouvriers ouvriers des établissements établissements industriel industrielss de l’Etat est de 3.006 millions d’E. La DGCP a signe un nouveau contrat pluriannuel de performance en 2006pour la période 2006-2008avec trois orientations majeures : -Garantir la qualité des comptes publics
-Renforcer la qualité du service rendu à l’usager , aux partenaires partenaires et à l’Etat -S’aff -S’affirme irmerr comme comme une adminis administrat tration ion exempl exemplaire aire en matière matière de managem management ent et de pilotage de son réseau. La DGI DGI signe un contrat pour pour 2006-2008 2006-2008 : Simplification des démarches administratives Favoriser l’évolution en interne et instaurer une politique de discrimination positive dans les accès aux emplois. DGI et DGCP s’engagent sur une réduction des coûts de gestion de l’impôt par une gestion rigoureuse des emplois( - 3890 ETPT sur la période), rationalisation du parc immobilier, réduction des coûts des achats •
Action 1 Fiscalité des grandes entreprises :
0.70%du titre 2 du programme soit 805 ETPT (798 ETPT 2007) . Dépenses de fonctionnement 9 184 233 E AE et CP •
Action 2 Fiscalité des PME
29477 ETPT soit 23.93 % du titre 2 (diminution 2007 30374 30374 ETPT). Dépenses de fonctionnement (titre 3)AE et CP 56 227 887 E. Plus fonds de concours pour 1.96 million d’Euros •
Action 3 Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale
Comprend ETPT de de la DGI et de la DGCP soit 34020 ETPT Titre 2 1 664 016 341 E. soit 24.63% des crédits du titre 2. Dépenses de fonctionnement 94 857 006 AE et CP . Fonds de concours 1.16 millions d’Euros •
Action 4 Fiscalité des marchandises et des moyens de transport
740 ETPT soit 0.68
%du
titre 2 à 42 264 409 E. Les dépenses de cette action figurent au
programme de « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » •
Action 5 Gestion financière de l’Etat hors fiscalité
9 465 ETPT, soit7.55 % de 527 284 634 634 E. Dépenses Dépenses de fonctionnem fonctionnement ent fixées à 17 500 000 E . Fonds de concours1.10 millions d’Euros •
Action 6 Gestion des Pensions
1119 ETPT , soit 0.86 % de 57 943 663 E. Dépenses de fonctionnement f onctionnement 10177 126 E •
Action 7 Gestion financière du secteur public local hors fiscalité
25860 25860 ETPT 19.47 19.47 %du total total des crédits crédits du titre 2 du program programme. me. Dépens Dépenses es de fonctionnement 14 500 500 000. Fonds de concours 3.9 millions d’Euros •
Gestion des fonds déposés 1430 ETPT soit 1.06 % du total des crédits du titre 2 (71 778 355 E) Dépenses de fonctionnement à hauteur de 1 000 000 Euros pour l’affranchis l’affranchissement sement informatique. informatique. Les dépenses dépenses d’investis d’investissemen sementt sont inscrites inscrites au sein de l’action soutien
•
Action 9 Soutien
ETPT de la DGI 17931 et ETPT de la DGCP 5842 soit 21.12
%
des crédits du titre 2
du programme. Les dépenses de fonctionnement pou Copernic 5 millions d’Euros. 0.25 Millions d’Euros de fond de concours
II. II. •
Anal Analy yse du du coû coûtt du du pro progr gram amm me et et des des act actio ions ns.. Interactions avec le programme « Politique Economique et de l’emploi »
Le fonctionnement de la Législation fiscale participant à ce programme est pris en charge par la DGI •
Interactions avec le programme « Facilitation et sécurisation des échanges »
Du fait de la faiblesse du nombre d’agents de la DGDDI s’occupant de la fiscalité des marchandise marchandisess et des moyens de Transport, Transport, il a été décide que les crédits de fonction support support de la Douane Douane sont imputés imputés
en gestion gestion sur le Progra Programme mme « Facilit Facilitatio ation n et sécurité sécurité des
échanges ». •
Intera Interactio ctions ns avec les program programmes mes « Rembou Remboursem rsement entss et dégrève dégrèvemen ments ts d’impô d’impôts ts d’Etats » et « remboursement et dégrèvements d’impôts locaux »
Les services de la DGI de la DGCP et de la DGDDI contribuent à la gestion et mise en œuvre de la mission Remboursements et dégrèvements.
