UNIVERSITÉ MOHAMMED V FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES RABAT-SOUISSI
Année universitaire 2016-2017
Filière Sciences Economiques Economiques et et Gestion TRAVAUX DIRIGES DE FISCALITE DES ENTREPRISES S5 GROUPES B et D
Série N° 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
- Corrigé des exercices -
1
Corrigé de l’exercice 1 : N° Op
Opérations
Caractère
Vente par un agriculteur des produits de sa récolte à Agricole (Hors Champ)
1.
l’état naturel Vente en gros par un éleveur de fromage fabriqué à
2.
Commercial (imposable)
partir du lait de son cheptel Un apiculteur fabrique des pains d’épice en incorporant
3.
au miel de son rucher des produits tels que le sucre, la farine, les arômes etc. Un agriculteur effectue occasionnellement pour le compte de tiers la location de matériel de transport Une personne morale dresse et entraîne des animaux Location portant sur un immeuble non agencé à des fins professionnelles
4. 5. 6.
Une personne propriétaire, charge un tiers d’ouvrir et d’exploiter une carrière sur son propre terrain moyennant paiement d’une redevance Sous location par un agriculteur d’une cave aménagée
7. 8.
Commercial (imposable) Commercial (imposable) Agricole (Hors Champ) Civil (Hors Champ) Commercial (imposable)
Commercial (imposable)
à un viticulteur. Cession d’un fonds de commerce donnant lieu à l’application de droits d’enregistrement. Un écrivain marocain cède ses droits d’auteur à une maison d’édition.
9. 10.
Civil (Hors Champ) Civil (Hors Champ)
Corrigé de l’exercice 2 : N° Op
1.
2.
3.
Opérations
Exportation (exonérée effectuée depuis son bureau de Casablanca sur un bien se ADD) trouvant à Marbella en Espagne. Une opération d’assistance d’un navire Algérien a eu lieu en Transport international haute mer et son remorquage s’est fait à destination du port de (exonéré ADD) Nador. Intérêts de prêts réglés par une entreprise installée au Maroc à taxable une société dont le siège est à Allemagne, en rémunération Un agent immobilier réalise une opération d’intermédiation
d’un crédit ayant servi à financer l’achat de marchandises
4.
importées. Une étude a été réalisée en France pour le compte du Centre taxable de conjoncture Marocain portant sur l’économie marocaine
5.
Une entreprise marocaine loue un matériel dont elle est Non faite au Maroc propriétaire en Tunisie, à une société égyptienne qui l’utilise à Tunis.
2
Corrigé de l’exercice 3 : Soumise
Opérations Un styliste appose sa marque sur une ligne de vêtements « standard » fabriqués par un manufacturier basée à Tanger Une société agroalimentaire procède au conditionnement et à la mise en bouteille du maïs acheté directement auprès d’un agricult eur. Vente des déchets neufs d’industrie (le produit dont ils sont issus est imposable) Revente en détail par un commerçant importateur de produits importés imposable à la TVA. Un commerçant grossiste possède un magasin de commerce de gros à Casablanca et un ou plusieurs points de vente de détail dans d’autres villes. Un fabricant échange des produits de son industrie contre des matières premières. Cession de produits pharmaceutiques intervenue dans le cadre d’une cession de fonds de commerce d’une pharmacie. Un carrossier équipe un car qu’il destine à son entreprise de transport.
à la TVA
Exonérée
Hors champ de TVA
Sans
Avec
déduction
déduction
X X X X X X X X
Vente par un épicier de boissons présentées dans des récipients décapsulés que les clients consomment sur place. Un façonnier a été chargé de transformer une matière appartenant à un tiers. La mise en location-gérance d’un fonds de commerce
X
Les frais de retour d’effets impayés facturés par la banque.
X
X X
X
Concession de brevet à l’étranger
Prestations des associations à but non lucratif
X
Les opérations de transport international
X
Les ventes de produits de première nécessité
X
La vente du matériel à usage agricole
X
La vente de marchandises à l’étranger
X
La concession de brevet au Maroc
X
La location d’un fonds de commerce
X
La vente des engins et filets de pêche
X
L’exploitation de taxis
X X
les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé
Les prestations de l’enseignement Les ventes réalisées par les petits fabricants
X X
La location des immeubles non meublés
X
Les prestations réalisées par les compagnies d’assurances
X
Les prestations de services rendues à l’exportation
X
3
Corrigé de l’exercice 4 Date
Justifications des opérations
Montant TVA
02/12,
Encaissement en espèces TVA exigible en décembre = 2 880 ÷ 6
480,00
04/12,
Facture n’est pas encore encaissée donc pas d’exigibilité de TVA
0,00
08/12,
Encaissement en espèces d’un acompte TVA exigible en décembre = 12 000 ÷ 6
2 000,00
11/12,
Réception d’un chèque entraîne l’exigibilité de la TVA = 18 000 ÷ 6
3 000,00
14/12,
Réception d’un avis de crédit bancaire relatif à un virement effectué par un client, TVA exigible en décembre = 24 000 ÷ 6 Règlement par compensation d’une marchandise ayant fait l’objet d’un échange avec un partenaire : TVA exigible le moment de la livraison, soit en mois de
4 000,00
20/12,
décembre : TVA exigible = 33 600 ÷ 6 24/12,
28/12
Réception d’un avis de crédit bancaire suite à la négociation d’un effet de commerce auprès de la banque 2 jours auparavant (LC n° 150) à échéance le 31/01/2010. Valeur nominale DH 60 000,00, frais d’escompte DH 800,00, commission 20,00 taux de TVA10% : l’escompte d’un effet de commerce n’entraîne pas l’exigibilité de la TVA mais il faut attendre l’échéance. Donc la TVA n’est exigible qu’on moi s de janvier 2016
Livraison à soi même, de produits pour les besoins de la société elle-même : C’est une opération obligatoirement imposable et la TVA est exigible le mois de
5 600,00
0,00 2 400,00
la livraison. 31/12
Inscription en compte d’une créance au profit de la société en rémunération des sommes avancées par elle en contrepar tie d’un prêt à un associé : le fait
générateur se situe à la date d'inscription de la dette en compte
200,00
Correction de l’exercice 5 :
1-Base d’imposition à la TVA Cout de revient -Rabais =Net commercial +Emballage +Transport +Assurance +Pièces de montage +Intérêts financiers =prix de revient (HT) Base de la TVA : 197 600 TVA (20%) : 39 520
: 160 000 : 3 500 : 156 000 : 8 000 : 7 600 : 1 300 : 13 000 : 6 400 : 197 600 Prix (TTC) : 237 120
Acomptes versés : - 40 000 Reprise : -16 400 Reste à payer : 180 720 DH 4
2- Dates d’exigibilité de la TVA (régime de droit commun) Sur chaque acompte de 20 000 dh, la TVA est : (20 000/1,2)*20%=3 333 DH à déclarer au titre des mois de janvier et mars qui sont les mois de l’encaissement par l’entreprise. Sur le montant correspondant à la reprise (16 400/1,2)*0,2=2 734 DH A déclarer au titre du mois de mai qui correspond à la date de livraison (et donc de l’échange de l’ancien matériel contre une partie du prix du nouveau matériel acquis). Cette TVA à verser avant le 20 juin 2015. Concernant le reste du prix qui ne sera encaissé que le 30 juin 2015, la TVA correspondante soit 39 520-(6667+2734)=30 119 DH est exigible au titre du mois de juin 2015 et doit être versée avant le 20 juillet 2015.
3-TVA et date d’exigibilité selon le régime des débits L’option pour le régime des débits aura pour conséquence un changement de la date d’exigibilité de la TVA pour l’entreprise. Cette date correspondra désormais à la date de facturation et non des encaissements sauf pour les avances et acomptes reçus par l’entreprise avant la facturation sur lesquels la TVA devient exigible dès leurs encaissements.
Ainsi, les nouvelles dates pour cette opération deviennent : -Pour les acomptes, la TVA de 3 333 sera exigible au titre des mois de leur encaissement, soit janvier et mars -Pour le reste (2734+30119=32 853) la TVA est exigible au titre du mois de la facturation (mai 2015) et doit être versée avant le 20 juin 2015.
Correction de l’exercice 6 La TVA due au titre du mois de septembre = TVA sur les ventes de septembre – TVA sur les immobilisations et charges de septembre (Le décalage d’un mois pour les charges a été supprimé lors de la loi de finances 2014.) -Selon le régime des encaissements : TVA collectée sur les ventes du mois d’aout encaissées en septembre : 21 900 000*20% = 4 380 000 DH TVA collectée sur les ventes de septembre : pas d’encaissement donc aucune TVA à déclarer. -Les exportations sont exonérées de la TVA. Donc la TVA exigible du mois de septembre est de : 4 380 000 DH La TVA déductibles sur immobilisations de septembre : 225 00 0/6 = 37 500 DH La TVA déductible sur charges de septembre : - TVA sur achat de composantes électroniques : 16 800 000*20% = 3 360 000 DH - TVA sur frais divers : 120 000 *20% =24 000 5
Total TVA déductible : 3 384 000 DH TVA due au titre du mois de septembre (régime des encaissements) : 4 380 000 - 37 500 - 3 384 000 = 958 500 DH Selon le régime des débits : - TVA due au titre de tous les montants facturés ayant donné lieu à un encaissement ou non - TVA facturée (septembre) : 23 600 000*20% =4 720 000 DH - TVA déductible sur immobilisations (septembre)=37 500 TVA due au titre de septembre (régime des débits) = 4 720 000-3 384 000-37 500= 1 298 500 DH
Correction de l’exercice 7 : 1-Facture adressée par la société CLIPA à son client Kedex Prix catalogue : 56 950 -remise 5% : 2847,50 =Net commercial : 54102,50 +Frais d’emballage : 800 +Frais d’installation : 5600 +Frais de transport : 3000 +Intérêts de paiement à terme : 8600 =base imposable à la TVA : 72102,50 +TVA 20% : 14420,50 =Prix TTC: 86523 -Reprise : 12000 -Acompte (septembre) : 10000 =Prix net à payer : 64523
2-Les dates d’exigibilité chez le fournisseur CLIPA A. Selon le régime des encaissements : Au titre de septembre 2015 : Déclaration de la TVA sur l’avance reçue du client : TVA= (10000/1,2) x 0,2 = 1667 La TVA sur les avances est déclarée au titre du m ois de l’encaissement même si la facture n’est pas encore établie et la marchandise n’a pas été livrée. Ce montant doit être déclaré au titre du mois de septembre et versé avant le 20 octobre 2015. Au titre du mois de novembre 2015 : -TVA sur les montants encaissés et sur le montant de la reprise : TVA sur les 50% encaissés = {(64523*50%)/1,2 } *0,2 =5377 TVA sur le montant de la reprise : (12000/1,2)*0,2 = 2000 Soit un montant total de 7377 dh à déclarer au titre du mois de novembre 2015 et à payer au plus tard le 20 décembre 2015. 6
Au titre du mois de décembre : Montant des deux traites : 64523*50% = 32261,50 soit 1 6130,75 chacune. TVA sur la première traite encaissée en décembre 2015 : (16130,75/1,2)*0,2 = 2689 dh Montant à déclarer au titre de décembre 2015 et à verser au trésor public avant le 20 janvier 2016. Au titre du mois de février 2016 : TVA sur la deuxième traite encaissée en février 2016 : (16130,75/1,2)*0,2= 2689 dh Vérification du montant global de la TVA versée sous forme de fractions : 1667 + 7377 + (2689*2) = 14422
B. Selon le régime des débits : Au titre du mois de septembre 2015 : Déclaration de la TVA sur l’avance reçue du client : TVA=(10000/1,2)*0,2=1667 dh La TVA sur les avances est déclarée au titre du mois de l’en caissement même si la facture n’est pas encore établie et la marchandise n’a pas été livrée, et même si l’entreprise a choisi le régime des débits.
Ce montant doit être déclaré au titre du mois de septembre et versé avant le 20 octobre 2015. Au titre du mois de novembre 2015 : Sous le régime des débits, tout le reliquat doit faire l’objet d’une seule déclaration de TVA, même si l’entreprise n’a pas encore encaissé la totalité du montant : Montant restant dû : 86523 – 10000 = 76523 TVA = (76523/1,2)*0,2 = 12754 Ce montant est à déclarer au titre du mois de novembre 2015 , et à verser au plus tard le 20 décembre 2015.
3-Récupération de la TVA chez le client Kedex -Sous le régime des encaissements : Selon le régime des encaissements, le client a droit à récupérer la TVA au titre du mois de son décaissement réel : -TVA à récupérer au titre du mois de septembre 2015 : 1667 -TVA à récupérer au titre du mois de novembre 2015 : 7377 -TVA à récupérer au titre du mois de décembre 2015 : 2689 -TVA à récupérer au titre du mois de janvier 2016: 2689 Soit un total de 14422 7
-Sous le régime des débits : Selon le régime des débits, l’entreprise qui accepte de régler par traite a droit à récupérer la TVA au titre du mois de l’acceptation de la traite : Donc l’entreprise Kedex pourra récupérer : Au titre du mois de septembre 2015 : 1667 Au titre du mois de novembre 2015 : 12754 Soit un total de 14421 dh.
Correction de l’exercice 8 : Opérations, Biens ou services
7%
Les opérations de banque et de crédit.
10 %
X
Les produits pétroliers utilisés comme combustibles ou matières premières
X X X X
Le gasoil utilisé pour les besoins du transport routier des marchandises par des assujettis. Les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession par les notaires et les avocats. Les opérations de crédit bail. Les ventes et les livraisons portant sur l’eau livrée aux réseaux de distribution publique. Les frais de mission et de réception engagés pour les besoins de l’exploitation. Le thé, le café et les graisses alimentaires
X X X X X X
Electricité
X
Les frais de téléphone
X
Les engins et filets de pêche Les médicaments
X X
Les services bancaires Les fournitures scolaires
20 %
X
Les opérations de transport de voyageurs.
Le véhicule automobile pour le transport de marchandises dit « véhicule économique ». Les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place réalisées dans les restaurants. Les prestations de services rendues par tout agent courtier d’assurances.
14 %
X X
Péage dû pour emprunter les autoroutes
X
Les vêtements
X
8
Correction de l’exercice 9 : Déclaration mensuelle
Entreprises
Déclaration trimestrielle
L'entreprise dont le CA taxable de l'exercice n-1 est de 800.000 DH L'entreprise dont le CA taxable de l'exercice n-1 est de 1.400.000 DH
X
X
L'entreprise dont le CA TTC de l'exercice n-1 est de 1.100.000 DH
X
l'entreprise nouvellement assujettie
X
L'entreprise dont le CA HT de l'exercice n-1 est de 2.000.000 DH X
dont 1.300.000 DH relevant de l'activité agricole l'entreprise exportatrice dont le CA HT de l'exercice n-1 est de
X
5.000.000 DH
Corrigé de l’exercice 12
Libellé
1er trimestre
2
me
trimestre
3
me
trimestre
CA exonéré ADD
4 000 000 DH
4 400 000 DH
4 800 000 DH
TVA/ achats
1 120 000 DH
760 000 DH
520 000 DH
Plafond de la période
800 000 DH
880 000 DH
960 000 DH
Nouveau plafond
800 000 DH
880 000 DH
960 000 DH
800 000 DH
880 000
520 000 + 200 000
Reliquat du plafond
Plafond
Montant à rembourser
= 720 000 DH
Montant de crédit à reporter
320 000 DH
(320 000 + 760 000) – 880 000 = 200 000 DH
9
Corrigé de l’exercice 13 Justifications des opérations / déclaration de TVA : Fait générateur : l’encaissement
N°op
Justifications et calculs
Montant
01
Acquisition d’un matériel de transport de produits finis ouvrant droit à déduction d’après les articles 101, 102 et 106 du CGI. Ce droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois de paiement de la facture par chèque BNE.
100 000,00
02
03 04
05
T.V.A. déductible = 500 000 x 20% Le montant de la T.V.A. qui a grevé la facture contenant les achats de matières consommables est déductible. Toutefois le droit à déduction ne peut s’exercer qu’à hauteur du paiement partiel de la facture (dans notre cas celui ci est de 50 %). T.V.A. déductible = (150 000 x 50%) x 20% Le règlement en espèces des factures dont le montant dépasse 10 000 DH TTC n’ouvre droit à déduction qu’à hauteur de 10 000 DH TTC, soit : Pour la facture téléphone : TVA déductible = 10 000 ÷ 6 = 1 667 DH Pour l’électricité : TVA déductible = 6 000 x 0,14 = 840 DH Les jouets offerts aux enfants d’un orphelinat sont considérés comme des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité. Or d’après l’article 106 du CGI, il s’agit d’une opération exclue du droit à déduction. Une opération d’importation est assujettie à la T.V.A. Son droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois de l’établissement des quittances de
douane et non pas le paiement des factures. De plus, le montant à prendre en considération pour le calcul de la T.V.A. déductible doit inclure non seulement le prix des produits importés mais également les droits et taxes y afférents à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. TVA déductible = [250 000 + (250 000 x 10%)] x 20%
15 000,00
2 507,00 0,00
55 000,00
Le C.A. réalisé à l’intérieur est imposable. la T.V.A. exigible doit être calculée
06
07 08 09
en tenant compte du montant total de la facture encaissé car la Sté ALPHA est soumise au régime de l’encaissement : TVA exigible = [(70 X 25 000) + 1 500] x 2/3 x 20%
233 534,00
Encaissement d’une lettre de change est une opération qui déclenche l’exigibilité de la TVA puisque la société est soumise au régime de l’encaissement.
60 000,00
TVA exigible = (360 000 ÷ 1,2) x 20 % d’après l’article 106 du CGI, Les prestations de services rendues par les
0,00
courtiers d’assurances n’ouvrent pas droit à déduction en matière de TVA. L’avance de 26 000 DH versé en novembre 2014 n’ouvre pas droit à déduction qu’à partir de la réception de la facture qui matérialise la livraison. Pour le reste la déduction prend naissance à l’échéance de la lettre de change, soit le mois
4 334,00
prochain. TVA déductible = 26 000 ÷ 6 La facture d’un traiteur est considérée comme des frais de mission, de 10
réception ou de représentation. Or d’après l’article 106 du CGI, il s’agit d’une
11
pendant une période de 5 années comme l’exige la loi (dans notre cas 4 ans)
opération exclue du droit à déduction. Le défaut de conservation du matériel informatique, acquis avant 2013, donne lieu à une régularisation de la TVA initialement déduite : TVA. à reverser = (144 000 ÷ 6) x 70% x ⅕
0,00
3 360,00
10
Le défaut de conservation du véhicule utilitaire pendant une période de 5 années comme l’exige la loi (dans notre cas 4 ans) donne lieu à une 12
régularisation de la TVA initialement déduite : TVA à reverser = (180 000 x 14%) x ⅕ ( A noter qu’à partir de 2014, les véhicules utilitaires dits économiques sont taxés au taux de 7%).
5 040,00
En ce qui concerne le second véhicule “de tourisme”, il n’y a aucune régularisation à faire car ce bien n’était pas éligible au droit à déduction depuis 13 14
son acquisition. Les frais de carburant pour le transport collectif des salariés de l’entreprise ne sont pas éligible au droit à déduction, et ce en vertu de l’article 106 du CGI. L’avance de 15 000 DH encaissée le mois de décembre à déclarer au titre du même mois. Pour le reste, n’ayant pas encore établi de facture et par conséquent la société n’est pas encore réglée donc rien à déclarer au titre de
0,00 0,00
ce mois de février. Synthèse de la déclaration de TVA du mois de février 2015 :
N° des opérations
Éléments
Montant
06, 07
Total de la T.V.A. encaissée
293 534,00
11, 12
Reversement de T.V.A.
8 400,00
Total T.V.A. exigible
01, 02, 03, 05, 09
Total de la T.V.A. déductible
301 934,00 176 841,00
Crédit de TVA
18 550,00
T.V.A. due
106 543,00
11
