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ORDRE JURIDIQUE DE L'UNION EUROPEENNE
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PROTECTION INTERNATIONALE
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Droit de l'Union européenne
Droit communautaire
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T IT R E
II LE S RELA T IONS E N T R E LORDRE JURIDIQUE D E LUNIO EUROPEENNE E T LORDRE JURIDIQUE I N T ERNE
De façon assez traditionnelle les rapports entre le droit national et le droit communautaire ont été envisagés en termes de conflit. La Cour de Luxembourg a très vite manifesté la volonté de faire appliquer communautaire de manière uniforme sur lensemble du territoire des Etats membres. Et elle sest heur résistances émanant émanan t de juges nationaux (dont (do nt notre Conseil dEtat d Etat français). Le juge communautaire a système communautaire dune efficacité comparable à celle du droit interne. Cette efficacité repose notam deux principes que la Cour a dégagés : le principe de leffet direct de certaine normes et le principe de prim droit communautaire sur le droit interne. Ces deux principes fondamentaux procèdent dune même idé selon laquelle le droit de lUnion européenne doit sappliquer en dépit des obstacles internes.
CHAPITRE 1 LE JUGE NATIONAL ET L EFFET DIRECT DE CERT AINES NORMES DE LUE
SECTION 1 / Le fondement du principe Le principe de leffet direct ne se retrouve pas dans les traités.
§1 Laffirmation du principe A. Précisions
dordre terminologique
« effet direct » « applicabilité directe » « applicabilité immédiate » « immédiateté » « invocabilité ». La d Sign up to vote on this title nest pas évidente car les auteurs utilisent parfois la même expression en lui donnant un sens différent.
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Par exemple la directive nest pas dapplicabilité directe puisquelle suppose un acte de transposition. certaines directives sont revêtues de leffet direct.
