JT DFP Juridique Site

Diplôme de français professionnel DFP Juridique B2

Jeu témoin

DFP Juridique B2 : Diplôme de français professionnel juridique B2*

IX.1 Modalités d’évaluation du DFP Juridique B2

Aptitudes testées

Nombre de questions

Fiche optique

Compréhension écrite

20

oui

Durée

Nombre de points

20 2 h 00

Compréhension et expression écrites

2

non

Compréhension orale

20

oui

45 mn

20

Total

2 h 45

60

20 (10 points par question)

Nombre d'épreuves 30 mn Expression orale

2

non

(15 mn par épreuve) 40 (Préparation : 15 mn (20 points par épreuve) pour chaque épreuve)

Total

100 points

Pour réussir, il faut obtenir : 35 points sur points sur 60 aux épreuves passées à l'écrit ; 60 points sur points sur 100 à l'ensemble des épreuves. Pour réussir avec mention, il faut obtenir 70 points à l’ensemble des épreuves.

85

* Anciennement CFJ

Jeu témoin : DFP Juridique B2

Comprehension écrite

PARTIE 1 • Dans le texte suivant, cinq phrases ont été s upprimées. Vous devez retrouver chacune d’elles parmi les sept phrases proposées. • Pour chaque question 1 à 5, cochez ci-dessous la phrase A à G la plus appropriée.

La faute de gestion, une notion bien vague

En cas de défaillance de son entreprise, un dirigeant peut-il être tenu responsable sur ses biens personnels ? En principe, dans les sociétés à responsabilité limitée (en France, la SA ou la SARL), les associés ne sont tenus que du montant de leurs apports. (1) ____________ C’est donc par dérogation à cette règle que l’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 peut faire supporter personnellement au dirigeant tout ou partie des dettes de l’entreprise, en cas de faute de gestion de sa part. Qui est concerné ? Les dirigeants – personnes physiques ou morales – d’une société, ainsi que, pour ces dernières, leur représentant permanent (par exemple, l’administrateur représentant une société ou siégeant au sein d’un conseil d’administration). (2) ____________ Sous cette dernière catégorie, on retrouve le véritable maître de l’affaire ou celui qui s’immisce un peu trop dans la gestion de la société. Quelle interprétation ? La difficulté est que la loi ne donne aucune définition de la faute de gestion. (3) ____________ Normalement, l’appréciation que font les juges pour établir les actes fautifs est faite par référence à la conduite d’un dirigeant social prudent, diligent, actif et avisé à la tête d’une société comparable. Si le principe est clair, la mise en pratique est en revanche plus délicate. Les fautes retenues sont souvent des actes de gestion jugés après coup et dont les conséquences sont analysées des mois, voire des années plus tard. (4) ____________

Remarquons enfin que les mêmes faits peuvent être qualifiés de faute ou de réussite, selon l’évolution d’un environnement économique. (5) ____________ Mathieu DUCHARD, L’Echo du commerce, janvier 2000

1



Phrases A à G

A. La procédure de règlement judiciaire peut également être ouverte à la demande d’un créancier. B. Ainsi l’expansion rapide d’une affaire par rapport à ses possibilités financières sera jugée fautive une fois la catastrophe constatée, alors que, à l’inverse, si le succès est au bout, on saluera l’initiative et l’audace des dirigeants. C. Il en est de même pour le dirigeant d’entreprise, souvent associé ou même actionnaire de cette société. D. Pour apprécier la consistance de cette notion, bien vague, il faut se référer aux décisions judiciaires intervenues en la matière. E. Ce qui importe, enfin, c’est la volonté des associés de collaborer à un projet commun. F. Sont visés les dirigeants de droit, mais aussi les dirigeants de fait. G. Pendant tout ce temps, il est évident que bien d’autres facteurs ont influé sur le sort de la société.

2



PARTIE 2

• Prenez connaissance des deux documents suivants. • Vous devez compléter quatre phrases pour chacun de ces documents. • Pour chaque question 6 à 13, cochez ci-dessous la réponse A, B ou C qui vous paraît exacte. Document 1 Questions 6 à 9

La Cour de cassation a approuvé en tous points la Cour d’appel de Rennes qui avait réduit d’autorité la créance d’une banque estimant que cette dernière avait prêté de l’argent à un ménage qui n’en avait pas les moyens.

Questions 6 Dans cette affaire, la Cour de cassation … l’arrêt d’appel A. casse B. infirme C. confirme

En 1995, le Crédit Immobilier avait en effet prêté 338 000 francs (51 527 euros) à un foyer dont les revenus mensuels s’élevaient à 10 500 francs (1 600 euros) pour l’achat d’un terrain et la construction d’un pavillon. Les emprunteurs n’ayant pu rembourser, le Crédit Immobilier avait saisi la maison, dont la vente n’avait rapporté que 158 000 francs (24 086 euros). Le 10 février 1999, la Cour d’appel avait décidé de réduire à 50 000 francs (7 622 euros) la créance restant due au Crédit Immobilier, qui s’était pourvu en cassation.

Question 7 D’après la Cour de cassation, la banque a commis une … A. injustice B. fraude C. négligence Question 8 Après cette décision de la Cour de cassation, il reste aux emprunteurs à payer…francs. A. 50 000 (7 622 €) B. 150 000 (22 867 €) C. 158 000 (24 086 €) Question 9 Les tribunaux sont … amenés à réduire la dette des ménages surendettés. A. très rarement B. assez souvent C. sans cesse

L’article 12 de la loi sur le surendettement des ménages permet aux tribunaux de rendre ce type de mesure. Cela arrive régulièrement, mais il est rare que l’on aille jusqu’à la cassation. Hebdo Matin, décembre 1999

3



Document 2

Questions 10 à 13 113/1-1999 (SE) Chambre des représentants de Belgique ________________________________ Session extraordinaire 1999 (SE) 4 octobre 1999 _______ PROPOSITION DE LOI modifiant l’article 43 quater de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire (Déposée par Mme Annemie Van de Casteele et M. Geert Bourgeois) _______

DEVELOPPEMENTS

Mesdames, Messieurs, L’ancienne procureur générale près la Cour de cassation a récemment déclaré publiquement qu’elle ne devait pas être bilingue. Il conviendrait toutefois que le bilinguisme soit requis pour cette fonction. Le précédent premier président de la Cour ne connaissait pas le néerlandais. Cela est tout aussi inacceptable. La présente proposition prévoit dès lors que le procureur général près la Cour de cassation et le premier président de la Cour doivent justifier de la connaissance de la langue française et de langue néerlandaise. _______

PROPOSITION DE LOI er

Article 1 La présente loi règle une matière visée à l’article 77 de la Constitution. Article 2 A l’article 43 quater, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire, modifié par les lois des 23 septembre 1985 et 6 mai 1997, les mots « En outre, six membres du siège et trois membres du parquet » sont remplacés par les mots « six membres du siège, dont le premier président, et trois membres du parquet, dont le procureur général, » 4

Question 10 D’après cette proposition de loi, … membres de la Cour de cassation doivent impérativement connaitre le français et le néerlandais. A. deux B. neuf C. onze

Question 11 Cette proposition de loi concerne … les magistrats de la Cour de cassation. A. accessoirement B. principalement C. exclusivement

Question 12 Cette proposition de loi vise à modifier pour la … fois l’article 43 de la loi du 15 juin 1935. A. deuxième B. troisième C. quatrième

Question 13 Cette proposition de loi ... de la constitution belge. A. vise à modifier plusieurs articles B. vise à modifier un seul article C. ne modifiera aucun article



PARTIE 2 • Le document suivant est incomplet. • Vous devez le compléter en choisissant le (ou les) termes proposés. • Pour chaque question 14 à 20, cochez ci-dessous la réponse A, B, C ou D qui vous paraît exacte.

La Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne a pour mission d’examiner la (14)___________ et la régularité des recettes et des (15)___________ de la Communauté. Contrairement à certaines cours des comptes nationales, la Cour des comptes européenne ne dispose d’aucune (16)___________ juridictionnelle pour imposer la mise en œuvre de son pouvoir de contrôle ou pour poursuivre les (17)___________ juridiques qu’elle a découvertes dans le cadre de son contrôle. En revanche, elle a toute liberté pour choisir l’objet et la méthode du contrôle qu’elle effectuera. Les personnes privées peuvent également y être soumises, par exemple lorsqu’elle vérifie que les (18)___________ provenant de ressources communautaires sont utilisées par le bénéficiaire privé d’une manière conforme au droit communautaire. Le seul véritable atout de la Cour des comptes est l’effet de la publicité. Après la clôture de chaque (19)___________ , les résultats de ses activités sont consignés dans un (20)___________ annuel, qui est publié au Journal officiel des Communautés européennes et est ainsi mis à la disposition de l’opinion publique européenne. L’ABC du droit communautaire Klaus.Dieter BORCHARDT, Documentation Européenne, 1998

Questions 14 à 20

14.

A. légitimation

B. légalité

C. légalisation

D. législation

15.

A. dépenses

B. contributions

C. impôts

D. cotisations

16.

A. qualité

B. capacité

C. aptitude

D. compétence

17.

A. contraventions

B. exonérations

C. infractions

D. violations

18.

A. pensions

B. subventions

C. rentes

D. dotations

19.

A. budget

B. compte

C. débat

D. exercice

20.

A. rapport

B. constat

C. registre

D. accord

5



PARTIE 1

Question 21

• Il vous est demandé de présenter brièvement dans une revue juridique les propositions de Mireille DELMAS-MARTY en matière de droit international. • Prenez connaissance du compte rendu d’entretien suivant et résumez-le en 150-200 mots. R ENCONTRE avec Mireille DELMAS-MARTY Rencontre avec Mireille DELMAS-MARTY, professeur à l’Université de Paris-I. Spécialisée en droit pénal économique, elle a participé aux travaux portant sur la « protection des intérêts financiers de l’Union européenne », en qualité d’expert auprès de la Communauté européenne. Ses travaux sur le droit comparé l’ont amenée à élaborer le concept de « droit commun » à l’échelle européenne, puis mondiale. Elle a écrit ou dirigé plusieurs ouvrages sur ce thème.

Construire le droit international Question : Vous plaidez en faveur d’une évolution des systèmes juridiques. En particulier, vous vous prononcez, dans vos derniers ouvrages, pour un droit commun pluraliste. Quel sens donnez-vous à cette expression ? Et tout d’abord, au terme « droit commun ».

juristes. En effet, les juristes ont tendance à utiliser un langage technique qui rend l’accès du droit difficile. Or, il me paraît essentiel, devant l’ampleur des problèmes que l’on demande aujourd’hui au droit de traiter, que le débat ne soit pas réservé aux seuls juristes. Tous les citoyens devraient pouvoir participer à la critique argumentée du droit existant, et donc à son évolution.

Mireille DELMAS-MARTY : Commun, tout d’abord, aux différents secteurs du droit. En effet, on assiste à une spécialisation croissante, allant par exemple du droit des transports à celui de la Bourse, ou encore de l’environnement, etc. Il serait donc utile de disposer de quelques principes directeurs qui fournissent les grandes orientations.

Question : Et dans l’expression «droit commun pluraliste », quel sens donnez-vous au mot « pluraliste » ? M.D.-M : Je l’utilise par opposition à l’idée d’un droit hégémonique. Le risque d’hégémonie vient surtout de la globalisation économique, qui tend vers une sorte de droit commun uniforme, imposé le plus souvent à l’heure actuelle par les Etats-Unis. Diverses techniques juridiques peuvent aboutir à l’hégémonie : par exemple, adopter des lois américaines applicables aux entreprises du monde entier, ou envoyer des juristes en mission dans des Etats en transformation, pour leur proposer des codes clé en main. Ce qui revient à exporter le droit comme une marchandise.

Dans un deuxième sens, il faudrait également pouvoir construire un droit commun par-delà les frontières. L’internationalisation progressive de nos sociétés fait que beaucoup de problèmes ne peuvent plus être traités au seul niveau de l’Etat. Qu’il s’agisse d’environnement, de finance internationale ou de criminalité organisée, on a besoin d’un droit commun à l’échelle d’une région comme l’Europe, mais aussi plus largement à l’échelle mondiale. Enfin, on peut souhaiter l’avènement d’un droit qui soit commun aux juristes et aux non6



Du même coup, on exporte également toute une organisation sociale, toute une culture. Cette façon d’uniformiser le droit à partir d’un modèle unique présente les risques de heurter les susceptibilités nationales, et de réduire la diversité des traditions juridiques. C’est la raison pour laquelle je préférerais la création progressive d’un droit commun pluraliste, c’està-dire respectueux des traditions nationales. C’est l’hypothèse que j’étudie.

C’est avant tout un lieu où l’on peut faire des observations, des analyses, des essais, afin d’établir un bilan des réussites et des échecs. Pour des raisons historiques, la construction de l’Europe se fait dans un contexte qui ne met aucun pays en position hégémonique. Le droit européen ne peut donc se construire que de façon pluraliste. Dans plusieurs domaines, on essaie actuellement une synthèse des différentes traditions juridiques qui ne soit pas un compromis par le bas, mais consiste au contraire à retenir le meilleur de chaque tradition pour faire progresser l’ensemble. C’est ainsi que la création d’un parquet européen a été proposée en 1997, au carrefour des traditions continentales et anglo-saxonnes.

Question : Dans votre dernier ouvrage, vous affirmez précisément que l’Europe est une sorte de laboratoire juridique. M.D.-M : Oui, à condition de préciser qu’un laboratoire n’est pas nécessairement un modèle à suivre.

Sciences Humaines , n°92, mars 1999

7



Nom____________________ Prénom___________________ n° identification _______________

Question 21 – Le résumé

8



PARTIE 1

Question 22 La situation

Vous êtes commerçant et vous venez de faire effectuer des travaux dans votre magasin par un peintre professionnel, Monsieur TARAVANT. Ces travaux étant terminés, le peintre vous en réclame le paiement (3 800 euros), mais il refuse de vous remettre une facture. Cette pièce vous est pourtant indispensable.

La documentation

D’après l’article 289 du Code du commerce, la facture doit être établie à l’occasion de toutes les opérations commerciales effectuées entre commerçants quel que soit le montant de la vente. Cette facture doit être établie et remise au client au moment de la vente ou de la prestation de service. Le client doit même la réclamer, si nécessaire.

Votre travail

. Ecrivez une lettre de 60 à 130 mots à Monsieur TARAVANT au mieux de vos intérêts.

9



Nom____________________ Prénom___________________ n° identification _______________

Question 22 – La lettre

10



PARTIE 1 • Vous allez entendre un court extrait de cinq plaidoiries d’avocat, chacune se rapportant à un domaine différent du droit. • Vous devez indiquer le domaine du droit auquel se rapporte chaque plaidoirie. • Pour chaque question 1 à 5, indiquez ci-dessous la réponse A à H qui vous paraît exacte.

Questions 1 à 5 A. Famille B. Sociétés commerciales 1. ___

C. Concurrence

2. ___

D. Consommation

3. ___

E. Impôts

4. ___

F. Propriété industrielle

5. ___

G . Travail H. Assurances

PARTIE 2

• Vous allez entendre cinq personnes évoquer brièvement une situation. Chacune de ces situations soulève une interrogation. • Vous devez trouver l’interrogation A à G qui se rapporte à chaque situation. • Pour chaque question 6 à 10 , indiquez ci-dessous la réponse A à G qui vous paraît exacte.

Questions 6 à 10 A. Cette grève est-elle licite ? 6. ___

B. Qui est propriétaire ?

7. ___

C. Son silence vaut-il acceptation ?

8. ___

D. Faut-il en informer l’assureur ?

9. ___

E. Quel est le tribunal compétent ?

10. ___

F. Peut-il être licencié ? G. Peut-elle changer de nom ?

11



PARTIE 3 • Vous allez entendre une déclaration de Madame B ERNADIN, de la société Infix. • Il vous est proposé cinq affirmations au sujet de cette décla ration. • Vous devez indiquer si ces affirmations sont vraies ou fausses. Si ce que vous entendez ne donne pas suffisamment d'informations pour répondre "Vrai" ou "Faux , choisissez "Non mentionné" • Pour chaque question 11 à 15, cochez ci-dessous la réponse A, B ou C qui vous paraît exacte. Questions 11à 15 11. Madame BERNADIN a été la première gérante de la société I NFIX. A. Vrai B. Faux C. Non mentionné 12. Madame BERNADIN reconnaît avoir fait payer certaines dépenses personnelles par la société. A. Vrai B. Faux C. Non mentionné 13. Depuis la création de la société I NFIX, le bénéfice a été multiplié par trois. A. Vrai B. Faux C. Non mentionné 14. Le nouveau gérant, M. LEJEUNE, demande en justice que la société soit dissoute. A. Vrai B. Faux C. Non mentionné 15. Le nouveau gérant, M. LEJEUNE, détient les 3/4 du capital. A. Vrai B. Faux C. Non mentionné

PARTIE 4 • Vous allez entendre l’extrait d’un exposé portant sur le refus de vente. • Il vous est proposé cinq affirmations concernant cet exposé. • Vous devez indiquer si ces affirmations sont vraies ou fausses. Si ce que vous entendez ne donne pas suffisamment d'informations pour répondre " Vrai" ou "Faux", choisissez "Non mentionné". • Pour chaque question 16 à 20, cochez ci-dessous la réponse A, B ou C qui vous paraît exacte. Questions 16 à 20

16. L’article L.122-1 se trouve dans le Code du commerce. A. Vrai B. Faux C. Non mentionné 17. L’interdiction du refus de vente ne comporte aucune exception. A. Vrai B. Faux C. Non mentionné 18. L’interdiction du refus de vente s’applique seulement aux rapports entre professionnels. A. Vrai B. Faux C. Non mentionné 19. En droit communautaire, le refus de vente peut être sanctionné par le droit de la concurrence. A. Vrai B. Faux C. Non mentionné 20. Le refus de vente est passible de sanctions pénales (peine de prison et/ou amende). A. Vrai B. Faux C. Non mentionné

12



Transcriptions des enregistrements

PARTIE 1

Vous allez entendre un court extrait de cinq plaidoiries d’avocat, chacune se rapportant à un domaine différent du droit. Vous devez indiquer le domaine du droit auquel se rapporte chaque plaidoirie. Pour chaque question 1 à 5 , cochez la réponse A à H qui vous paraît exacte. Vous avez 15 secondes pour lire les questions 1 à 5. Pause : 00’15’’ Question 1 - Si Madame LIMOUSIN a été licenciée, ce n’est certainement pas en raison de son incompétence, comme le prétend faussement l’employeur. Non, si Madame LIMOUSIN a été licenciée, c’est parce qu’elle refusait de répondre aux avances de Monsieur DUPUY. Voilà la vérité ! Pause : 00’05’’ Question 2 - Je vous rappelle qu’à l’égard des actionnaires, le président du conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir. Dire que Monsieur LEVEQUE a outrepassé ses pouvoirs, ce n’est pas sérieux. Dans cette affaire, les droits de la minorité ont été parfaitement respectés. Pause : 00’05’’ Question 3 - Les faits sont simples : Madame LEBLANC achète une voiture avec une garantie contractuelle d’un an. Au bout d’un mois, le véhicule tombe en panne. Mais alors, le vendeur refuse de faire jouer la garantie au motif que Madame LEBLANC n’a pas utilisé la voiture correctement. Voilà ce que dit le vendeur, mais il ne prouve rien. Pause : 00’05’’ Question 4 - La vérité, c’est que Monsieur BERTRAND agresse sans arrêt son épouse. Qu’il disparaît du domicile conjugal sans donner de nouvelles pendant plusieurs semaines. Bref, que son comportement constitue une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Pause : 00’05’’ Question 5 - La propriété d’un dessin appartient à celui qui l’a créé. Voilà ce que dit la loi. Et cette même loi ajoute que le premier déposant d’un dessin est présumé en être le créateur, jusqu’à preuve du contraire. Et dans cette affaire, le premier déposant n’est autre que mon client, jusqu’à preuve du contraire. Pause : 00’05’’

Deuxième écoute de la partie 1 Fin de la partie 1. Vous avez 10 secondes pour contrôler vos réponses. Pause : 00’10’’

13



PARTIE 2

Vous allez entendre cinq personnes évoquer brièvement une situation. Chacune de ces situations soulève une interrogation. Vous devez trouver l’interrogation A à G qui se rapporte à chaque situation. Pour chaque question 6 à 10, cochez la réponse A à G qui vous paraît exacte. Vous avez 15 secondes pour lire les questions 6 à 10. Pause : 00’15’’

Question 6 - Je voudrais entamer une procédure contre l’un de mes fournisseurs, mais voilà, le siège social se trouve à Bienne, en Suisse et nous sommes à Bruxelles, en Belgique. Pause : 00’05’’ Question 7 - Depuis qu’une station-service s’est installée à côté du local où nous entreposons nos marchandises, il y a sans doute davantage de risques d’incendie. Pause : 00’05’’ Question 8 - Depuis trois mois, un employé de notre entreprise - Monsieur DUPONT, pour ne pas le nommer – arrive systématiquement au bureau avec un retard de 15 minutes. Je lui ai adressé deux avertissements, mais rien n’y fait. Pause : 00’05’’ Question 9 - Il y a trois semaines, j’ai envoyé à mon assureur une lettre recommandée lui demandant de modifier mon contrat d’assurance. Je n’ai toujours pas de réponse. Pause : 00’05’’ Question 10 - Depuis hier, la production de toute l’usine est ralentie, simplement parce qu’une vingtaine de salariés de l’atelier n°5 se sont arrêtés brusquement de travailler, avec des revendications complètement irréalistes. Pause : 00’05’’

Deuxième écoute de la partie 2 Fin de la partie 2. Vous avez 10 secondes pour lire vos réponses. Pause : 00’10’’

14



PARTIE 3 Vous allez entendre une déclaration de Madame BERNADIN, de la société I NFIX. Il vous est proposé cinq affirmations au sujet de cette déclaration. Vous devez indiquer si ces affirmations sont vraies ou fausses. Si ce que vous entendez ne donne pas suffisamment d'informations pour répondre " Vrai" ou "Faux", choisissez "Non mentionné". Pour chaque question 11 à 15, cochez la réponse A, B ou C qui vous paraît exacte. Vous avez 20 secondes pour lire les questions 11 à 15. Pause : 00’20’’ C’est moi qui ai créé la société I NFIX, en 1998 et depuis sa création, depuis qu’I NFIX existe, j’exerce les fonctions de gérant. Nous sommes spécialisés dans le conseil informatique. Mais les choses se sont mal passées à la dernière assemblée générale. Les autres associés m’ont reproché d’utiliser les fonds sociaux pour régler mes dépenses personnelles. Par exemple, ils prétendent que c’est la société qui paie mes leçons de pilotage. Bon, c’est vrai que c’est arrivé une fois, il y a deux ou trois ans. Enfin, comme je vous le disais, les choses se sont mal passées. Ils ont décidé de mettre un terme à mes fonctions de gérant et ils ont nommé à ma place un autre associé, Pierre LEJEUNE. La première décision de LEJEUNE, ça a été de me poursuivre en justice pour me demander de rembourser à la société les leçons de pilotage et autres babioles. Incroyable ! Après tout ce que j’ai fait pour eux ! Depuis 1998, nous avons triplé notre bénéfice, je dis bien « triplé notre bénéfice ». Je vais vous dire, moi, je trouve ma révocation non seulement injuste, mais aussi injurieuse et ce que je voudrais demander au tribunal, c’est des dommages-intérêts pour rupture abusive et puis aussi, je vais demander la dissolution de la société pour mésentente. Parce que, franchement, ce n’est plus possible de continuer dans ces conditions. Pause : 00’10’’ Deuxième écoute de la partie 3 : Fin de la partie 3. Vous avez 10 secondes pour contrôler vos réponses. Pause : 00’10’’

15



PARTIE 4 Vous allez entendre l’extrait d’un exposé portant sur le refus de vente. Il vous est proposé cinq affirmations concernant cet exposé. Vous devez indiquer si ces affirmations sont vraies ou fausses. Si ce que vous entendez ne donne pas suffisamment d'informations pour répondre "Vrai" ou "Faux», choisissez "Non mentionné" . Pour chaque question 16 à 20, cochez la réponse A, B ou C qui vous paraît exacte. Vous avez 20 secondes pour lire les questions de la partie 4. Pause : 00’20’’ En France, un commerçant, ou plus exactement un professionnel, n’a pas le droit de refuser à un consommateur de lui vendre un produit ou une prestation de service. Cette interdiction est prévue par l’article L.122-1 du Code de la consommation. Mais cette interdiction n’est pas absolue. L’article L.122-1 nous dit que le professionnel ne peut pas refuser de vendre à un consommateur, sauf, précise le texte, sauf motif légitime. Le professionnel peut donc prouver qu’il a un motif légitime pour refuser la vente. D’après la jurisprudence, il y a motif légitime dans trois cas : d’abord, lorsque le consommateur est manifestement de mauvaise foi, deuxièmement, lorsque sa demande est anormale et enfin, c’est le troisième cas, si le produit est indisponible, ce qui pourrait se passer, par exemple, à la suite d’une rupture de stock. Disons encore que l’interdiction du refus de vente s’applique à toutes les activités, que ce soit des activités de production, de distribution et de prestations de service. Mais l’article L.122-1 ne concerne que les rapports entre professionnels et consommateurs. Est-ce à dire qu’en droit français, un professionnel peut refuser de vendre à un autre professionnel ? La réponse est non. Parce que si l’interdiction du refus de vente entre professionnels n’est pas prévue par l’article L.122-1, ni d’ailleurs par aucun texte du Code de la consommation, eh bien, elle e xiste en droit de la concurrence. En droit communautaire, il n’existe aucune disposition permettant de sanctionner le refus de vente en tant que tel. Ce refus n’est sanctionné que s’il apparaît comme la manifestation d’une entente entre entreprises ou d’un abus de position dominante. En droit communautaire, donc, l’interdiction du refus de vente relève uniquement du droit de la concurrence. Pause : 00’10’’ Deuxième écoute de la partie 4. Pause : 00’05’’ Fin de la partie 4. Vous disposez de 8 minutes pour reporter vos réponses sur la fiche de réponse. Pause : 07’00’’ Vous avez encore 1 minute. Pause : 01’00’’ C’est la fin de l’épreuve. 16


Expression orale

EPREUVE 1 Préparation : 30 mn

Présentation : 15 mn

Le candidat rend compte en français d’un document écrit dans sa langue maternelle. Ce document est un texte de 400 à 700 mots, à dominante informative. Il se rapporte à la vie juridique, et plus particulièrement – mais pas nécessairement - à celle du pays du candidat. Le document choisi peut être de différente nature : article de presse, compte rendu d’une décision de justice, texte de loi, contrat, etc. Le candidat ne doit pas traduire, mais restituer l'essentiel des informations contenues dans ce document. Si nécessaire, l'examinateur intervient pour l'aider, notamment pour la traduction de certains termes ou alors pour demander des précisions ou des compléments d’informations.

Exemple d’épreuve La situation

• Vous effectuez un stage dans un cabinet juridique français. • Le principal associé de ce cabinet, qui maîtrise mal l’anglais, vous demande de lui faire le compte rendu d’un texte, que vous trouverez en annexe. Il s’agit d’une décision de justice, rendue en Angleterre par Lord DENNING, juge d’appel. Votre travail

• Vous devez transmettre à votre interlocuteur, en français, l'essentiel des informations contenues dans ce texte, rédigé en anglais. • Vous allez rencontrer votre interlocuteur pendant environ 15 minutes.

17


Expression orale

ANNEXE 1

Beswick v. Beswick (1966) Old Peter BESWICK was a coal merchant in Eccles, Lancashire. He had no business premises. All he had was a lorry, scales and weights. He used to take the lorry to the yard of the National Coal Board, where he bagged coal and took it round to his customers in the neighborhood. His nephew, John Joseph BESWICK , helped him in the business. In March 1962, old Peter BESWICK and his wife were both over 70. He had had a leg amputated and was not in good health. The nephew was anxious to get hold of the business before the old man died. So they went to a solicitor, Mr. ASHCROFT, who drew up an agreement for them. The business was to be transferred to the nephew: old Peter B ESWICK was to be employed in it as a consultant for the rest of his life at £ 8 a week. After his death the nephew was to pay to his widow an annuity of £ 5 a week, which was to come out of the business. After the agreement was signed, the nephew took over the business and ran it. The old man seems to have found it difficult at first to adjust to the new situation, but he settled down. The nephew paid him £ 8 a week. But, as expected, he did not live long. He died on 3 Nov. 1963, leaving his widow, who is 74 years of age in failing health. The nephew paid her the first £ 5. But then stopped paying her and has refused to pay her any more. The action came for hearing before the Vice-Chancellor of the Country Palatine of Lancaster, who held that she had no right to enforce the agreement. He dismissed the action. If the decision of the Vice-Chancellor truly represents the law of England, it would be deplorable. It would mean that the nephew could keep the business to himself, and at the same time repudiate his promise to pay the widow. Nothing could be more injust. The general rule undoubtebly is that « no third person can sue, or be sued, on a contract to which he is not a party »: but at bottom that is only a rule of procedure. It goes to the form of the remedy, not to the underlying right. Where a contract is made for the benefit of a third person who has a legitimate interest to enforce it, it can be enforced by the third person in the name of the contracting party or jointly with him or, if he refuses to join, by adding him as a defendant. In that sense and it is a very real sense, the third person has a right arising by way of contract. The widow is entlited to an order for specific performance of the agreement, by ordering the defendant to pay the arrears of £ 175, and the instalments of £ 5 a week as they fall due. The Bradford Law Review, June 1999

18


Expression orale

EPREUVE 2 Préparation : 30 mn

Présentation : 15 mn

A l’aide d’un ou de plusieurs textes rédigés en français, le candidat doit donner son point de vue sur une question juridique ou proposer une solution à une situation problématique. Le(s) texte(s) contien(nen)t au total de 400 à 700 mots et peut (peuvent) être de différente nature : articles de presse, décisions de justice, textes contractuels, textes de lois, etc. Il(s) doit (doivent) permettre au candidat de préparer ses arguments et les réponses aux éventuelles objections. La question posée ou la situation proposée peuvent se rapporter à n’importe quelle branche du droit, y compris à celles du droit public, l’essentiel étant qu’elles soient de nature suffisamment polémique ou problématique pour donner lieu à une prise de position et à un échange d’arguments. Au cours de l’épreuve, le candidat commence par présenter son point de vue pendant quelques minutes. Puis c’est un dialogue – et non pas un interrogatoire - qui doit s’instaurer entre l’examinateur et le candidat. Exemple d’épreuve

• Vous allez avoir un entretien en français, d’environ 15 minutes. Au c ours de cet entretien, vous devez présenter à votre interlocuteur votre point de vue sur la question suivante : L’employeur a-t-il le droit de licencier pour un motif lié à la vie privée du salarié ?

• Le texte suivant vous aidera à préparer vos arguments et les réponses aux éventuelles objections de votre interlocuteur.

19


Expression orale

ANNEXE 2

Peut-on séparer vie privée et vie professionnelle ?

L’employeur a-t-il un droit de regard sur la situation et le comportement du salarié au-delà des frontières de l’entreprise ? Dans le code du travail français, rien ne s’y oppose directement.

se vante tout haut de sa bonne fortune dans les lieux publics. Son employeur finit par le licencier pour faute grave. - Un cadre a pour compagne une salariée de la même entreprise. Au cours d’une dispute, il la gifle violemment. Or, cet incident a lieu devant l’usine où il travaille, à l’heure où l’équipe de l’après-midi quitte son poste. Dès le lendemain, « l’affaire » est connue de tous et donne lieu à de nombreux commentaires et réactions. L’entreprise décide alors de licencier le cadre.

Mais une loi de 1982 pose quelques principes : « Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son opinion, de son sexe, de sa situation de famille, de son appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève ou de ses convictions religieuses » (art. L.122-45 du Code du travail).

- Deux concubins travaillent dans la même société. A la suite de graves conflits l’opposant à son supérieur hiérarchique, l’homme démissionne, rédigeant sa lettre dans des termes peu flatteurs pour l’employeur. Il passe au service d’une société concurrente. Compte tenu de la violence de la crise ainsi survenue et des nouvelles fonctions du salarié, l’employeur considère alors qu’il ne peut avoir confiance dans sa conjointe et la licencie pour ce motif.

Ces libertés individuelles (liberté d’expression, liberté religieuse ou politique, droit à la vie privée, liberté de pensée…) et collective (liberté syndicale) ne devraient donc pas, en principe, être menacées par l’employeur par le biais du licenciement. Mais c’est oublier que l’entreprise a des intérêts à protéger. Ainsi la vie familiale ou sentimentale du salarié n’est-elle pas sans conséquence sur son travail, même si « chacun a droit au respect de sa vie privée » (art. 9 du Code civil). Mais à partir de quand peut-on licencier ? La réponse n’est pas toujours évidente, comme en témoignent les affaires suivantes.

Dans tous ces cas, comme dans bien d’autres pareils, il appartient au juge d’apprécier. Par un subtil dosage entre libertés individuelles et intérêt de l’entreprise. Social Hebdo, n° 54, janvier 2000

- Une secrétaire est engagée par un concessionnaire R ENAULT. Trois ans après cet engagement, elle remplace sa R ENAULT par une VOLKSWAGEN. L’employeur ne lui pardonne pas cette « infidélité » et la licencie. - Le salarié d’une banque est par ailleurs président d’une association gérant une radio locale. En cette qualité il émet des chèques sans provision. Choquée par ce manquement à la morale bancaire, sa société le licencie. - Un ouvrier entretient une liaison avec l’épouse de son employeur. Il lui rend régulièrement visite pendant ses heures de travail. De plus, il 20

CORRIGÉS

21


Corrigés



Partie 1

Partie 1

1. 2. 3. 4. 5.

1. 2. 3. 4. 5.

C F D G B

G B D A F

Partie 2

Partie 2

6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13.

6. 7. 8. 9. 10.

C C A B B C B C

Partie 3

11 .A 12. A 13 .C 14. C 15. B

Partie 3

14. 15. 16. 17. 18. 19. 20.

E D F C A

B A D C B D A

Partie 4

16 .B 17 .B 18. C 19. A 20. .C

22


Corrigés

Partie 1 : Proposition de résumé (Question 21)

Mireille DELMAS-MARTY propose de faire évoluer le droit international en mettant en place ce qu’elle appelle un « droit commun pluraliste ». Commun, le droit le serait commun à trois points de vue. Il serait commun : - à différentes branches du droit ; - à plusieurs pays d’une même région (comme l’Europe), voire à l’échelle mondiale ; - aux juristes et aux non juristes, ces derniers pouvant ainsi participer à l’évolution du droit, auquel on demande de régler de plus en plus de problèmes. Un droit pluraliste serait à l’opposé du droit hégémonique, essentiellement américain, qui, du fait de la globalisation économique, se met en place un peu part out. Cette situation n’est pas sans risque car en même temps qu’on exporte le droit, on exporte toute une culture. Il vaudrait mieux respecter les traditions nationales. Le droit européen est un exemple – non pas un modèle – de ce que peut être un droit pluraliste. L’Union européenne se construit en effet alors qu’aucun pays n’occupe de position hégémonique.

Partie 2 : Proposition de lettre (Question 22)

Objet : Demande de facture Monsieur, Vous me réclamez la somme de 3800 euros, en règlement de vos travaux de peinture dans mon magasin. Je vous rappelle que selon l’article 289 du Code de commerce, la déli vrance d’une facture est requise avant tout règlement. Je vous demande donc de m’adresser cette facture, que je vous paierai dès réception. Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées.

23

JT DFP Juridique Site

Recommend Documents