La Loi Bancaire 2006

La loi bancaire 2006

ESIF 2010

Introduction………………………………………………………………..........2

I- Les prérogatives de Bank Al Maghrib………………………...…….…….3 Maghrib………………………...…….…….3 1-Le principe d’indépendance de le Bank Al Maghrib ………………………....3 a- La réalisation de l’objectif principale…………...……………………… principale…………...………………………….3 ….3 b-Les instruments de réalisation de cet objectif…………………………..… objectif…………………………..…..4 ..4 ………………………………………………….. ………………...4 .4  L’économie de marché …………………………………  Réserve légale…………………………………………………………….5 2-Le pouvoir de supervision et de contrôle de BAM …………………………...5 …………………………...5 a- le gouverneur de le Bank Al Maghrib …………………..………………....5 …………………..………………....5 b- Les organes de contrôle …………………...…………………… …………………...……………………………….6 ………….6 II- Le renforcement des règles comptables et prudentielles et les mesures disciplinaires………….…. disciplinaires………….….............. .......................... .......................... ......................... ......................... .......................... ..................7 .....7 1- Dispositions comptables…………… comptables……………………………… ……………………...………… …...…………………7 ………7 a- La présentation de comptes consolidés…………………………..……….. consolidés…………………………..………...7 .7 b- Les commissaires aux comptes ……………………..………………… ……………………..……………………..7 …..7 2-Dispositions prudentielles ………………………………… …………………………………………….…… ………….………8 …8 a- Le contrôle interne …………………………………………………………8 b- Protection de la clientèle des établissements de crédit ………………….…8 3- Les mesures disciplinaires disciplinaires ………………………………………… ………………………………………………......9 ……......9 a-Sanctions pécuniaires ………………………………… …………………………………………………… ……………………9 …9 b-Sanctions disciplinaires ………………………………… …………………………………………….….. ………….…..…10 …10 c-Sanctions pénales………………………………… pénales…………………………………………………. ……………….………10 ………10 III- le cadre juridique : les organes de consultation …………………….....11 1-Conseil national du crédit et de l’épargne (CNCE)..…………………..…….11 (CNCE)..…………………..…….11 2-Comité des établissements de crédit (CEC) ……………………………….. ………………………………....11 ..11 3-Commission de discipline des établissements de crédit (CDEC)………..…..11 Conclusion…………………………………………….………………………..13 Bibliographie…………………………………………………………………...14

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Considérant que la loi bancaire de 1993, commençait à être dépassé et pour accompagner l’évolution rapide et significative du secteur financier, il devenait nécessaire d’adapter la réglementation aux nouvelles normes bancaires internationales (notamment les principes fondamentaux du comité de Bâle face aux risques induits par la globalisation des économies).aussi bien d’adapter le système financier aux profondes mutations de l’environnement en consolidant les mesures de contrôle et en renforçant la protection de la clientèle. A cet égard le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 34- 03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, annonce les principaux apports des nouveaux textes sont : * le renforcement de l’autonomie de Bank Al Maghrib, * l’extension des attributions et les pouvoirs de la banque centrale, * l’élargissement du champ du contrôle et de supervision de Bank Al Maghrib, * la refonte des attributions des différentes instances instaurées par la loi bancaire en vue d’améliorer le système de supervision du secteur, * l’élargissement du rôle des commissaires aux comptes, * le renforcement de la protection des déposants, * l’instauration d’une collaboration et de conventions d’échange d’informations entre les autorités de contrôle du secteur financier (banque centrale, CDVM…). C’est ce qu’on va voir tout le long de notre travail.

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I- Les prérogatives de Bank Al Maghrib La nouvelle loi bancaire de 2006 apporte une innovation majeure : celle de conférer à Bank Al-Maghrib plus d’autonomie et de pouvoirs afin de lui permettre d’exercer efficacement son contrôle sur les établissements de crédit. Jamais un texte de loi n’a donné autant de pouvoirs à un gouverneur de la Banque Centrale. Non seulement ce dernier récupère la quasi-totalité des attributions qui relèvent du ministre chargé des finances, mais il se trouve investi de nouvelles fonctions qui lui permettent d’avoir un droit de regard sur la gestion quotidienne d’une banque, sur le contrôle de son capital par de nouveaux actionnaires, sur les méthodes de gestion et de contrôle interne, sur ses performances et sa rentabilité et même sur l’opportunité de distribuer les dividendes…. Ainsi, avant l’instauration du nouveau statut de la banque centrale marocaine, il n’existait qu’un seul panier d’objectifs relatifs aux fonctions générales de la banque centrale. Dans le cadre du changement afférent à ce volet nous pouvons distinguer actuellement des objectifs principaux d’une part, à savoir le maintien de la stabilité des prix, ce qui renvoie à l’article 6 du nouveau statut de Bank Al Maghrib situer au chapitre « fonctions principales ». Dans ce contexte, on traitera cette partie selon deux points essentiels : Le principe d’indépendance de le Bank Al Maghrib :

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La réalisation de l’objectif principale

La stabilité des prix est réalisée de différentes manières. Elle dépend des conditions de l’économie à un moment donné. La question ici est de savoir quel instrument choisir, et plus particulièrement, qui a le pouvoir de décider des moyens et du moment de réalisation. Pour répondre à cette question nous pouvons dire qu’il a été accordé actuellement au niveau du nouveau statut de la banque centrale marocaine, une extension aux activités de le Bank Al Maghrib lui permettant ainsi d’acquérir une large autonomie dans le choix des instruments d’accomplissement de cet objectif mais aussi dans le choix de la période d’intervention. Ce point se rapporte à l’article 6 du nouveau statut marocain et sa contrepartie. D’une manière générale cette disposition nous informe sur le concept d’indépendance, que Bank Al Maghrib a acquis. Ce concept peut cependant paraître paradoxal dans la mesure ou le capital de la banque centrale marocaine est complètement détenu par l’Etat, ce qui peut impliquer à une première vue que le gouverneur de Bank Al Maghrib devrait rendre des comptes sur chaque activité exercée. Malgré cette évidence il est à noter que ce concept d’indépendance en théorie est seulement lié à l’exercice de la politique monétaire et peut être évoqué à partir du moment ou la banque centrale choisit -3-


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ses moyens de réalisation d’une manière autonome, sans être obligée de quantifier l’objectif à atteindre de la stabilité des prix. Dans le cas de la Bank Al Maghrib nous pouvons dire que sa notion d’indépendance est relative non seulement à la définition de ses instruments d’exercice de la politique monétaire mais aussi à la mesure de ses objectifs à atteindre par l’intermédiaire du conseil de la banque. Afin de confirmer ce concept d’indépendance nous pouvons analyser les modifications apportées à la nouvelle composition de ce conseil. En effet il comportait un gouverneur, un vice gouverneur, et actuellement selon le nouveau statut un nouveau membre a été ajouté, à savoir un directeur de la trésorerie. Ce dernier n’intervient pas dans les décisions liées à la politique monétaire et n’à donc aucun pouvoir de vote, ce qui renforce le concept d’indépendance. Ce point est stipulé au niveau de l’article 38 du nouveau statut marocain et sa contrepartie. b

Les instruments de réalisation de cet objectif

l’économie de marché

Dans le cadre du choix des instruments de la politique monétaire, le nouveau statut de le Bank Al Maghrib consacre un chapitre entier, afin de définir toutes les opérations que la banque central peut exécuter pour maintenir la stabilité des prix à un moment donné. Cette disposition est nouvelle et nous renvoie à l’article 25 du nouveau statut. Nous pouvons distinguer dans ce cadre deux opérations essentielles : 

La Bank Al Maghrib peut acheter ou vendre des participations sur le marché monétaire des titres de créances (bons du trésor) qui constituent le portefeuille de la banque centrale plus précisément ceux ayant déjà fait l’objet d’échange sur le marché et qui ne sont donc pas acheter directement de chez l’émetteur. Nous pouvons reconnaître le principe des opérations « d’open market » considérées comme un instrument de la politique monétaires. 

Ensuite le Bank Al Maghrib peut accorder des avances ou prêts aux établissements de crédit disposant de garanties valables.



réserve légale :

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La banque centrale peut proposer aux banques disposant d’un excès de liquidité de tenir ce dernier auprès d’un compte au niveau de le Bank Al Maghrib peut la restreindre à constituer un dépôt autorisant un minimum de réserves.

Le pouvoir de supervision et de contrôle de BAM :

a-

le gouverneur de le Bank Al Maghrib

Selon l’article 9 du nouveau statut, c’est la Bank Al Maghrib qui actuellement superviser les conditions d’exécution des activités du secteur bancaire. Ce point qui a été ajouté dans ce nouveau statut, est étroitement lié à la loi bancaire et se trouve beaucoup plus détaillé en son sein qu’au niveau du statut. La nouvelle loi bancaire définit tous les changements qui ont pu affecter ce volet, spécialement ceux concernant la substitution du ministre des finances au gouverneur de la banque centrale. Dans un premier lieu, actuellement, seul le Bank Al Maghrib a le droit de recevoir la proposition de sanction de la part de la commission de discipline des institutions de crédit. Plus précisément, seul le gouverneur de le Bank Al Maghrib dispose de la compétence d’examen de ces propositions ; le ministre de finances n’étant plus concerné. De plus, selon l’article27 le gouverneur de le Bank Al Maghrib peut délivrer ou retirer les agréments. Il peut en outre fixer les commissions devant être payées par les établissements publiques. Un autre point s’ajoute à cela ; il s’agit de l’ouverture des bureaux au Maroc spécialement utilisé dans un but d’information, de liaison ou de représentation et dont la compagnie mère réside dans un pays étranger. Les conditions de cette opération sont actuellement fixées par le gouverneur de le Bank Al Maghrib contrairement à l’ancien statut ou la compétence du ressort du ministre des finances. De plus concernant la publication des états de synthèse, le Bank Al Maghrib fixe les conditions de publications plutôt que le ministre des finances. Nous pouvons également ajouter que la nomination de l’administrateur provisoire est maintenant réalisée par le gouverneur de la banque centrale et non plus par le ministre des finances.

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Les organes de contrôle

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Dans le cadre de la nouvelle loi bancaire 2006Bank Al Maghrib est chargée de contrôler le respect, par les établissements de crédit, des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Elle vérifie l’adéquation de l’organisation administrative et comptable et du système de contrôle interne de ces établissements et veille à la qualité de leur situation financière, dans ce sens BAM est habilitée à effectuer, par ses agents ou par toute autre personne commissionnée à cet effet par le gouverneur, les contrôles sur place et sur documents des établissements susvisés. Ainsi, BAM peut demander aux organismes soumis à son contrôle la communication de tous documents et renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Lorsque la gestion ou la situation financière d’un établissement de crédit n’offrent pas de garanties suffisantes sur le plan de la solvabilité, de la liquidité ou de la rentabilité, ou que son système de contrôle interne présente des lacunes graves, Bank Al Maghrib lui adresse une injonction à l’effet d’y remédier dans un délai qu’elle fixe, BAM peut, dans ce cas exiger communication d’un plan de redressement, appuyé, si elle l’estime nécessaire, par un rapport établi par un expert indépendant, précisant notamment les dispositions prises, les mesures envisagées ainsi que le calendrier de leur mise en œuvre. Notant cependant, que Bank Al Maghrib publie un rapport annuel sur le contrôle ces établissements de crédits. Enfin, ce nouveau concept d’indépendance, nous permet de noter un point additionnel au niveau du statut de le Bank Al Maghrib : il s’agit du contrôle par le commissaire du gouvernement. Ce dernier peut demander au conseil de réunir une assemblée dans le but de revoir toutes les décisions prises sauf celles concernant la politique monétaire. Dans ce cadre ce commissaire du gouvernement contrôle les activités de la banque centrale sauf celle concernant la politique monétaire. Cette disposition renforce le concept d’indépendance comme il est précisé au niveau de l’article 50 du nouveau statut marocain.

II- Le renforcement des règles comptables et prudentielles et les mesures disciplinaires :

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Outre les obligations comptables et le dispositif prudentiel déjà existants, la loi bancaire de 2006 a introduit d’autres dispositions préventives. Dispositions comptables

a- La présentation de comptes consolidés Les établissements de crédit sont astreints de tenir leur comptabilité dans les conditions fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib (article 45). Ils doivent, à la fin du 1er semestre et à la clôture de chaque exercice social, établir sur base individuelle et consolidée ou sous-consolidée, les états de synthèse relatifs à cet exercice (article 47). Ces états de synthèse doivent être publiés dans les conditions fixées par circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit. Cette disposition permet d’assurer une plus grande transparence dans la comptabilité bancaire en permettant à Bank Al-Maghrib d’avoir une idée réelle sur la santé financière du groupe. b- Les commissaires aux comptes La loi bancaire 2006 définit d’avantage les modalités d’exécution de la fonction du commissaire aux comptes, ainsi que sa mission, tandis que l’ancienne loi n’a réservé qu’un petit article concernant tout l’environnement de celui-ci. Les établissements de crédit sont tenus de désigner deux commissaires aux comptes, après approbation de BAM (article 70). Cependant, les sociétés de financement désignent un seul commissaire aux comptes, lorsque leur total du bilan est inférieur à un seuil fixé par BAM. Les commissaires aux comptes ont pour mission : De contrôler les comptes conformément à la loi relative aux SA De s’assurer du respect des mesures prises en application de la présente loi De vérifier la sincérité des informations destinées au public et leur concordance avec les comptes. De ce fait, on trouve que la loi bancaire actuelle accorde plus d’intérêts aux missions du commissaire aux comptes. En outre, les commissaires aux comptes doivent fournir tout éclaircissement concernant les conclusions exprimées dans leurs rapports ainsi que tous les documents ayant servis à cette fin.

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La notion d’indépendance a été introduite, entre d’une part le commissaire aux comptes et l’établissement de crédit, et d’autre part les commissaires aux comptes dans un même établissement de crédit. De plus, les commissaires aux comptes ne doivent pas appartenir à des cabinets ayant des relations de nature juridique, professionnelle, de capital ou organisationnelle.

Dispositions prudentielles

a- Le contrôle interne Il s’agit d’un point fort de la loi bancaire 2006. Les établissements de crédit sont tenus de se doter d’un système de contrôle interne approprié. Cette nouvelle disposition vise à identifier, mesurer et surveiller tous les risques que les établissements de crédit peuvent encourir (article 51). Ils doivent également établir de nouvelles méthodes afin de mesurer leur rentabilité. En outre, le gouverneur de Bank Al-Maghrib peut exiger des établissements de crédit présentant un profil de risque particulier de respecter des règles prudentielles plus contraignantes que celles applicables par la profession. b- Protection de la clientèle des établissements de crédit Ce volet a connu quelques précisions relatives particulièrement au fonds collectif de garantie. Ce fonds est destiné à :  Indemniser les déposants des établissements de crédit en cas d’indisponibilité de leurs dépôts ou de tous autres fonds remboursables.  Consentir des concours remboursables aux établissements de crédit se trouvant en difficulté. Ces précisions concernent, en premier lieu, les exceptions liées à ce fonds de garantie. L’article 107 : La garantie du fonds couvre tous les dépôts et autres fonds remboursables collectés par l’établissement de crédit à l’exclusion des :  Fonds reçus des autres établissements de crédit

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

Fonds reçus des filiales de l’établissement de crédit, de ses membres, de ses organes d’administration, de surveillance et de direction, de ses actionnaires disposant d’au moins 5% des droits de vote.  Des organismes fournissant des services financiers. En second lieu une deuxième et dernière disposition a été introduite et concerne le mode du financement du fonds de garantie, sa gestion ainsi que ses interventions (article 111). La présente loi accorde aussi une importance particulière aux relations entre les établissements de crédit et leur clientèle ainsi qu’aux intermédiaires en opérations effectuées par ces établissements.

3- Les mesures disciplinaires : Pour veiller au bon fonctionnement du système bancaire et financier, assure sa sécurité et renforcer sa solidarité, la loi bancaire a prévu une gamme très large de sanctions en dotant Bank Al Maghrib de larges prérogatives. Sont passibles des sanctions disciplinaires, les établissements de crédits qui contreviennent aux dispositions de la loi bancaire. a) Sanctions pécuniaires

Le wali de Bank Al Maghrib est habilité à appliquer à l’établissement concerné, une sanction pécuniaire pouvant atteindre le cinquième de son capital social dans le cas où il est relevé des infractions portant sur la violation des règles prudentielles ou des mesures relatives aux coefficients de réglementation des équilibres financiers (coefficient de liquidité, de solvabilité et de division des risques), la tenue des balances de comptes des situations comptables des états d’informations complémentaire des rapports d’audit externe la clientèle ou lorsque l’établissement concerné s’oppose à l ouverture d’un compte décidée par Bank Al Maghrib. Les sommes correspondant à ces sanctions pécuniaires sont prélevées directement sur les comptes de l’établissement de crédit ouverts chez Bank Al Maghrib. Dans le cas où il n’y a pas de compte à la banque centrale, le recouvrement des pénalités est assuré par la trésorerie générale du royaume. Le produit de ces sanctions est versé au trésor public.

b) Sanctions disciplinaires

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Le Wali de Bank Al Maghrib peut également adresser à tout établissement de crédit une mise en garde en cas de manquement aux usages de la profession ou une injonction de prendre les mesures nécessaires lorsqu’il estime que la situation de l’établissement le justifie. Lorsque la mise en garde ou l’injonction est demeurée sans effet, le Wali de Bank Al Maghrib peut suspendre un ou plusieurs administrateurs. Il peut également proposer au Ministre des Finances, après avis de la commission discipline des établissements de crédit (CDEC) : D’interdire ou de restreindre l’exercice de certaines opérations, De nommer un administrateur provisoire, De retirer l’agrément, surtout lorsque le Wali de Bank Al Maghrib constate que sa mise en demeure et son avertissement sont restés sans effet. Le Wali de Bank Al Maghrib peut également proposer au Ministre des Finances, après avis conforme du comité des établissements de crédit, la mise en liquidation et la nomination d’un liquidateur pour les établissements de crédit qui cessent leur activité ou qui exercent illégalement des opérations de banque (dépôts, crédits, mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement et leur gestion). c) Sanctions pénales Outre les sanctions pécuniaires et disciplinaires, la loi bancaire a également prévu de sanctions pénales qui concernent : Toute personne qui utilise indûment une dénomination commerciale pour exercer l’activité d’établissement de crédit sans qu’elle soit autorisée ou lorsqu’elle sème le doute dans l’esprit du public. Toute personne qui reçoit du public des fonds à vue ou d’un terme inférieur ou égale 2ans, sans agrément. Tout établissement de crédit qui effectue des opérations pour lesquelles il n’a pas été agréé. Dans ces cas, le tribunal peut ordonner la fermeture de l’établissement où a été commise l’infraction. Toute personne qui cumule des fonctions. Toute personne qui communique des informations erronées au public.

III- le cadre juridique : les organes de consultation.

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La loi de 2006 a conforté le principe de concertation instauré auparavant par la précédente loi, en modifiant ou en élargissant les attributions de certains organes consultatifs. Trois organes sont retenus par la loi bancaire : Conseil national du crédit et de l’épargne (CNCE)

Dans ce cadre, un changement s’est opéré au niveau du conseil national de la monnaie et de l’épargne. En effet ce dernier était consulté au sujet de toute question liée à l’orientation de la politique monétaire et du crédit ainsi que leur moyens de réalisation. Actuellement la première question a disparu du champ du conseil et une nouvelle appellation a été allouée au conseil : le conseil national de crédit et de l’épargne. Il est chargé des questions portant sur le développement de l’épargne ainsi que l’évolution de l’activité des établissements des crédits. Comité des établissements de crédit (CEC)

L’article 20 de la nouvelle loi bancaire marocaine apporte un changement supplémentaire concernant ce volet. Il s’agit du comité des établissements de crédit dont les prérogatives se sont étendues :  Il mène des études sur l’activité des établissements de crédit et sur leurs rapports avec la clientèle et l’information du public  Il peut émettre un avis relatif aux activités des établissements de crédit, notamment : L’octroi et le retrait de l’agrément des établissements de crédit ; L’exercice à titre habituel, par un établissement de crédit, d’une activité autre que celles prévues par la loi ; Le montant du capital ou de la dotation minimum, exigible d’un établissement de crédit ; Les conditions de prises de participation des établissements de crédit dans le capital des entreprises ; Les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds collectif de garantie des dépôts. Commission de discipline des établissements de crédit (CDEC)

Ayant remplacé la commission restreinte du Comité du Crédit et du Marché Financier, la Commission de Discipline des Etablissements de Crédit joue un autorités monétaires d’instruire les dossiers disciplinaires et de proposer les sanctions susceptibles d’être prononcées par le ministre des finances ou par le Wali de Bank Al Maghrib.

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La loi de 2006, a engagé un bon nombre de modifications reflétant l’adaptation de la réglementation bancaire marocaine aux nouvelles normes bancaires internationales. Elle a confirmé le principe de l’unification du cadre juridique, la définition des établissements de crédit, et l’élargissement du principe de la concertation avec les différents organes. Le contrôle des établissements de crédit a été également traité et consacré comme axe stratégique de la réforme bancaire engagée, l’objectif étant d’assurer la solidarité et la modernisation du système financier. Dans ce cadre, des règles de bonne gestion ont été prévues par ce texte, avec pour prolongement logique le volet disciplinaire. De façon globale, les modifications du texte ont porté essentiellement sur la refonte du cadre institutionnel, des précisions sur les conditions d’exercice, le renforcement de la protection de la clientèle et la consolidation du système de contrôle des établissements de crédit. L’application des règles prévues par balle II ainsi que le devoir de vigilance des établissements de crédit à l’égard du phénomène de blanchiment des capitaux sont également des aspects importants des évolutions en cours de l’environnement bancaire.

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