[LA FISCALITE DES IMPLANTATIONS ETRANGERES AU MAROC ]
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[LA FISCALITE DES IMPLANTATIONS ETRANGERES AU MAROC ]
PLAN Introduction CHAPITRE CHAPIT RE 1 : GEN GENERA ERALIT LITES ES SUR SUR LA SOCI SOCIETE ETE ETRA ETRANGE NGERE RE AU MAROC
I)
Notion de société étrangère
1) Définition dune société étrangère au Maroc 2) Définition dun établissement stable II)) II
Insstal In alllat atio ion n d’ d’u une so soci ciét étéé ét étra rang ngèr èree au au MAR AROC OC :
3) Interv Interven enti tion on directe dune société étrangère 4) Création dun établissem établissement ent stable 5) Création dun centre de coordination CHAPITRE 2 : IMPOSITION DES SOCIETES ETRANGERES ETRANGERES AU MAROC
I.
Situ Si tuat atio ion n en en mat matiè ière re d’i d’imp mpôt ôt su surr les les so soci ciét étés és
1) La base base im imposab posable le 2) Les Les exon exonér éraati tion onss II.. II III. II I.
Situ Si tuat atio ion n en mat matiè ière re de de la ta taxe xe sur sur la la vale valeur ur ajo ajout utée ée La fis fisca cali lité té des des zon zones es fr fran anch ches es au au Mar Maro oc
1) Généralités Généralités sur les les zones franches franches au Maroc 2) Les dispositio dispositions ns fiscales fiscales des zones franches franches CHAPITRE 3 : LES OBLIGATIONS COMPTABLES COMPTABLES DES SOCIETES SOCIETES ETRANGERES AU MAROC
1) Les obl obliga igati tions ons à tit titre re généra générale le 2) Au tit titre re de la la TVA TVA 3) Au tititre de lIS PARTIE PAR TIE PRAT PRATIQ IQUE UE (Cas (Cas de la so socié ciété té LAF LAFAR ARGE GE)) CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE
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Introduction
L
e gouvernement Marocain, à linstar des autres gouvernements œuvre en termes dinfrastructures, denvironnement légal et institutionnel, pour attirer les
investisseurs.
Tous les secteurs d'activité sont ouverts à l'investissement étranger à l'exception de l'agriculture, réglementée par le Dahir (loi) n° 1-69-25 modifié par les Dahirs 1-97-171 et 101-55 formants le code des investissements agricoles. Les investissements sur les places financières offshores, dans les zones franches d'exportation ou dans le secteur des hydrocarbures font eux aussi l'objet de réglementations spécifiques. Enfin, l'acquisition des terres agricoles par les investisseurs étrangers est interdite, les investisseurs étrangers peuvent cependant louer les terres à des baux à long terme.
En matière fiscale, les sociétés, qu'elles aient ou non leur siège au Maroc, sont imposables en raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus se rapportant aux biens qu'elles possèdent, aux activités qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel.
Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, appelées sociétés étrangères, sont, en outre, imposables en raison des produits bruts qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliées ou exerçant une activité au Maroc.
Ainsi, ce travail portera sur 3 parties : une première concernant la notion de société étrangère ,
une seconde portant sur l’imposition des sociétés étrangères et une troisième sur
les obligations comptables régissant l’activité de ces sociétés .
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CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA SOCIETE ETRANGERE AU MAROC
I) Notion de la société étrangère 1) Définition d’une société étrangère au Maroc
Est considérée comme société étrangère au Maroc : •
toute entreprise non résidente ayant des activités génératrices de revenus au Maroc (appels doffres, TVP,… ) ;
•
toute entreprise non résidente ayant un établissement stable ou un centre de coordination au Maroc. Par centre de coordination , il faut entendre toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle.
NB : les sociétés résidentes même lorsque le capital est majoritairement étranger (IAM, LYDEC,…) sont passibles à l’impôt (IS, IR, TVA) au même titre que les entreprises marocaines suivant leurs bénéfices ou revenus de source Marocaine. Pour les entreprises résidentes, leurs revenus de source étrangère ne sont pas imposables à l’IS à l’exception de la rémunération des prestations de services rendus par une entreprise Marocaine à son établissement stable à l’étranger .
2) Définition d’un établissement stable
La définition de létablissement stable est fixée par chaque convention fiscale internationale. Pratiquement toutes les conventions internationales sont inspirées du modèle établi par lOCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) . Lon peut donc considérer comme établissement stable des sociétés étrangères : •
une succursale, une agence ou un bureau ;
•
un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois ;
•
une mine de carrière ou tout autre lieu dextraction de ressources naturelles ;
•
un bureau ou comptoir dachats ;
•
un siège de direction.
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Sont également imposables au Maroc, les Sociétés étrangères qui utilisent le concours de représentants nayant pa s de personnalité professionnelle distincte ; ces intermédiaires, qui
ont des liens de subordination à leur égard, sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité commerciale au Maroc pour le compte de lEntreprise étrangère.
Par contre, n'est pas considéré comme constitutif d'un établissement stable : •
un magasin destiné aux seules fins de stockage et d'entreposage de marchandises ou d'exposition pour le compte de l'entreprise étrangère ainsi que pour l'achat et l'expédition de marchandises à l'entreprise en question ;
•
un bureau utilisé aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations ou de recherche scientifique pour le compte de l'entreprise étrangère sans que ce bureau recueille des commandes pour le compte de ladite entreprise.
II) Installation d’une société étrangère au MAROC : Une entreprise étrangère peut intervenir au Maroc soit : -Directement ; où -Par l intermédiaire dun établissement stable ; où -Par l intermédiaire dun centre de coordination 1) Intervention directe d’une société étrangère :
Les entreprises étrangères peuvent intervenir directement dans le marché marocain. Dans ce cas, elles sont soumises a la retenue a la source au taux de 10%.En effet, il sagit du
cas ou elles perçoivent des rémunérations de source marocaine listées ci après, a condition quelles ne soient pas rattachées a lactivité dun établissement stable dont elles disposeraient
éventuellement au MAROC. Ces rémunérations concernent :
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Les redevances pour lusage ou le droit à usage de droits d auteur sur les œuvres
littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ; •
Les redevances pour la concession de licences d exploitations de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procèdes secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;
•
La fourniture d informations scientifiques, techniques, ou autres et pour travaux effectués au Maroc ou a l étranger,
•
L Assistance technique ou pour les prestations de personnel mis a la disposition d entreprises domiciliées ou exerçant leurs activités au Maroc ;
•
Les droits de location et rémunérations analogues versées pour l usage ou le droit a usage d équipement de toute sorte,
•
Les intérêts de prêts et autres placements a revenu fixe, a l exclusion des intérêts de prêts consentis a l état ou garantis par lui et de ceux afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles ,ainsi que des intérêts de prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure a 10ans ;
•
Le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers létranger pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;
•
Les commissions et honoraires a raison de l exploitation, de l organisation ou l exercice d activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues et ceux perçus en contrepartie de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Maroc.
2) Création d’un établissement stable :
La législation marocaine, contrairement aux conventions fiscales internationales, a tendance à considérer toute installation d une société étrangère, présentant une certaine permanence au Maroc, comme établissement stable devant y être soumis a l impôt sur les sociétés et ce, quelque soit la nature de l activité exercée au Maroc. Ainsi, compte tenu de la pratique et des exemples données par la direction des impôts dans la circulaire relative à l IS, une société étrangère est considérée comme établissement stable lorsqu elle y dispose de lune des structures suivantes :
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Succursale ;
Chantier de construction ;
Agence ;
Magasin de vente ;
Bureau ou comptoir d achat.
Dans ce cas, l établissement stable tient une comptabilité selon les dispositions de la loi n
9-88 relative aux obligations comptables des commerçants et paye l IS sur le résultat comme une société commerciale de droit marocain. 3) Création d’un centre de coordination :
Un centre de coordination est toute filiale ou succursale d une société ou d un groupe international dont le siège est situé a l étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe ,des fonctions de direction, de gestion ,de coordination ou de contrôle dans un rayon géographique déterminé. Les activités exercées par les centres de coordination consistent généralement en des prestations de services correspondant à des fonctions de nature essentiellement administratives non commercialisables auprès des tiers. A titre indicatif, les activités généralement exercées par les centres de coordination sont constituées notamment par :
La fourniture des services administratifs relatifs à la gestion interne du groupe, la centralisation des travaux comptables, administratifs et dinformatique ;
La gestion des ressources humaines ;
La formation et la mise au point des systèmes de paie.
Dans ce cas, le centre de coordination tient une comptabilité selon les règles et les usages en vigueur. Par ailleurs, il est soumis à l impôt sur les sociétés. Toutefois, la base d impositions a lIS est égale à 10% du montant de ses dépenses de fonctionnement à laquelle sajoute, le cas échéant, le résultat des opérations non courantes (tels que les profits et pertes dégagées lors de la cession dimmobilisations ou les provisions pour dépréciation d immobilisations
incorporelles, les amortissements exceptionnels etc.) En outre, le taux de l IS applicable aux centres de coordination est celui du droit commun.
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CHAPITRE 2 : IMPOSITION DES SOCIETES ETRANGERES AU MAROC
I.
Situation en matière d’impôt sur les sociétés
En vertu de lArticle 18 du Dahir portant loi n° 24 -86 instituant lImpôt sur les Sociétés, les
Sociétés étrangères adjudicataires, au Maroc, de marchés de travaux de construction ou de montage ont la possibilité doption entre •
:
limposition de droit commun, au taux normal de 30%, qui sapplique à lensemble
des bénéfices, revenus ou gains de source marocaine ; •
limposition forfaitaire au taux particulier de 8% sur le montant global du marché ;
Néanmoins, cette imposition forfaitaire est libératoire : •
de la retenue à la source de lIS sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés, sur les produits de placements à revenu fixe ainsi que sur les bénéfices des établissements des Sociétés étrangères ;
•
et de la retenue à la source au taux de 10% sur les rémunérations brutes perçues, par les Sociétés étrangères, en contrepartie des prestations et services rendus à leurs clients au Maroc.
Par contre, les Sociétés étrangères restent passibles de tous autres impôts et taxes en vigueur au Maroc (TVA, Patente, Impôts sur salaires notamment). 1) La base imposable : 1-1 Imposition d'après le résultat fiscal :
L'établissement stable est soumis à l'impôt sur la base du résultat fiscal qui est déterminé selon les mêmes règles que celles qui sont prévues pour les entités marocaines assujetties à l'IS. Toutefois, certaines règles sont spécifiques à l'établissement stable et tiennent compte de ses particularités. Il s'agit :
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de l'acceptation de la déduction du résultat fiscal de l'établissement stable des frais de
•
siège supportés par la maison mère et ce dans la limite de 2% du chiffre d'affaires TTC de l'établissement en question ; de l'acceptation de la déduction de ce résultat fiscal des frais financiers des fonds mis
•
par le siège à la disposition de l'établissement stable à condition que les fonds en question aient été empruntés par le siège et sont affectés à l'établissement stable. Par ailleurs, les bénéfices nets qui sont transférés par l'établissement stable à son siège sont passibles de la retenue à la source de l'IS au taux de 10%. 1-2
Imposition forfaitaire :
L'établissement stable peut opter pour cette imposition au taux de 8% applicable au chiffre d'affaires. Les Sociétés étrangères qui désirent opter pour limposition forfaitaire, doivent en faire la demande, soit lors du dépôt de la déclaration dexistence (30 jours au plus tard après leur installation au Maroc), soit à loccasion de la conclusion de chaque marché de construction ou de montage, sachant que cette option est irrévocable durant toute la période de lexécution du
marché. En vertu des dispositions de lArticle 16 -III de la loi, les Sociétés étrangères ayant opté pour limposition forfaitaire au taux de 8% doivent sacquitter spontanément du montant dû
dans le mois qui suit celui de chaque encaissement. Il y a lieu préciser que dans le cas de travaux « clés en mains » réalisés par une Société étrangère, la base imposable comprend lensemble des opérations effectivement réalisées au
Maroc y compris le coût des matériaux incorporés et des matériels installés, que ces « matériaux et matériels » soient fournis par la Société adjudicataire ou pour son compte, facturés séparément ou dédouanés par le maître d ouvrage. 1-3
Imposition retenue à la source
Le taux de limpôt sur les sociétés retenu à la source est fixé à 10% du montant : •
des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes.
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[LA FISCALITE DES IMPLANTATIONS ETRANGERES AU MAROC ] 1-3-1 les produits passibles à la retenue à la source
Les produits bruts soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre : 1-
De redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d’auteur sur des œuvres
littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision . 2-
De redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et
modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ; 3-
De rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et
pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger ; 4-
De rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la
disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ; 5-
De rémunérations pour lexploitation, l’organisation ou lexercice dactivités artistiques
ou sportives et autres rémunérations analogues ; 6-
De droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à
usage d'équipements de toute nature ; 7-
Dintérêts de prêts et autres placements à revenu fixe ;
8-
De rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du
Maroc vers l'étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ; 9-
De commissions et d'honoraires ;
10- De rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes.
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1-3-2 Versement Des Retenues.
Les retenues opérées sur les paiements d'un mois doivent être versées dans le mois qui suit à la caisse du percepteur du lieu du siège social ou de l'établissement principal de l'entreprise qui a effectué la retenue. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par la partie versante. Ce bordereau-avis (modèle n° 8316/IS /F ) est fourni par l'administration et doit comporter les indications suivantes: 1) L'identité de la partie versante
– nom et prénom ou raison sociale, – profession ou nature de l'activité, – adresse, – numéro d'article d'imposition à l'impôt des patentes, – numéro d'identification aux taxes sur la valeur ajoutée. 2) L'identité de l'organisme financier intervenant dans le paiement
– raison sociale – adresse. 3) L'identité de la société étrangère ayant exécuté les travaux ou les services au titre desquels l'impôt est dû
– raison sociale – adresse du siège social – adresse au Maroc. 4) Les éléments chiffrés de l'imposition
– date et montant des paiements – montant de l'impôt.
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1-3-3 Déclaration Annuelle
Cette déclaration (modèle n° 8305/IS) récapitule annuellement les rémunérations versées à des entreprises étrangères non résidentes. 2) Les exonérations : 2-1) Exoné rations Permanentes En M ati è re De L ’ I S
Les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à lexclusion de celles résulta nt de la
cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière 2-2) Exonérations Permanentes En Matière De La Retenue à la source
Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre : - des prêts consentis à lÉtat ou garantis par lui ; - des dépôts en devises ou en dirhams convertibles ; - des prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans - des prêts octroyés en devises par la Banque Européenne dInvestissement (B.E.I.) dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement.
II.
Situation en matière de la taxe sur la valeur ajoutée
Une Société étrangère qui importe ou fait importer au Maroc des matériels dont elle assure le montage ou linstallation chez lacquéreur marocain, doit acquitter la TVA, dune part lors de limportation de ces matériels et dautre part sur la vente de ces matériels montés ou installés, sous déduction évidemment de la TVA payée à limportation. Il en résulte que lorsquun marché est conclu « clés en mains » la base imposable à la TVA est constituée par le prix global y compris la valeur des biens déquipeme nt importés ou acquis localement et cédés, montés ou installés, au maître de louvrage établi au Maroc. Par contre, si les biens sont importés par un redevable marocain et livrés en létat, le
paiement de la TVA par la Société étrangère nest nullement exi gé dès lors que la délivrance de la marchandise est effectuée en dehors du territoire marocain ; le paiement de la TVA incombe, dans ce cas, à lacquéreur établi au Maroc qui a importé le matériel dont il sagit. Il
convient de souligner que la Société étrangère, qui a vendu ce matériel, ne dispose, au Maroc, 12
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daucun établissement stable et que cest à létranger quelle exerce toutes ses activités commerciales et quelle paie tous ses impôts et taxes. Il nen est pas de même quand il sagit de prestations de services dont le champ dapplication territorial est régi par le paragraphe 2 de lArticle 3 de la loi qui édicte « quune
opération » est réputée faite au Maroc lorsque « la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou lobjet loué sont exploités ou utilisés au Maroc ».
En règle générale, les prestations de services sont imposables à la TVA marocaine lorsque le lieu dutilisation du service rendu est situé au Maroc et ce, quel que soit le domicile
du prestataire ou du bénéficiaire. Il e n est ainsi des opérations dinstallation ou de pose qui peuvent porter aussi bien sur des biens meubles que sur des biens immeubles.
III.
La fiscalité des zones franches au Maroc 1) Généralités sur les zones offshores 1-1)
Définition d'une zone offshore
Une zone off shore est la concession par un pays dun territoire, sous tutelle nationale ou étrangère, ou les activités économiques sont régies par des normes fiscales, douanières et administratives avantageuses afin dattirer les entrepreneurs. 1-2)
Objectifs des zones offshores
Offrir à linvestisseur une opportunité unique dinvestissement dans un environnement
protégé et de libre échange avec les avantages suivants:
Un régime douanier spécial.
Un régime fiscal attrayant.
Commerce extérieur.
Régime des changes libre.
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[LA FISCALITE DES IMPLANTATIONS ETRANGERES AU MAROC ] 1-3)
Zones Franches au Maroc
Zone Franche dExportation de Tanger
Zones franches dans Tanger Med Ksar el Majaz Mellousa 1 et 2
Zone franche de Dakhla et de Laayoune
Zone franche de stockage des hydrocarbures : Kebdana et Nador 2) Les dispositions fiscales des zones offshores: 2-1) Les banques offshores
•
En M atiè re d’ I mpôts Directe (I S)
Choisir entre :
-Impôt forfaitaire de 25.000 $, libératoire de tout autre impôt sur les bénéfices et revenus, pendant les 15 premières années suivant lagrément à verser.
-Impôt sur les sociétés au taux réduits de 10% pendant les 15 premières années suivant lagrément . Exonération des :
-Dividendes distribués à leurs actionnaires. -Des intérêts servis sur les dépôts et tous autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès des banques offshores -De la retenue à la source au titre de l‘I.S ou de l‘I.R pour les dividendes distribués par les sociétés, au prorata du C.A. des prestations de services exonérées. Pour les salaires et les jetons de présences, ils sont soumis à la retenue à la source de 18% libératoire de tout autre impôt. •
En Matière des Patentes - Dr oits d’ enr egistrement et de Timbres
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[LA FISCALITE DES IMPLANTATIONS ETRANGERES AU MAROC ] Exonération :
-
Des droits denregistrement et de timbres pour les actes de constitution et daugmentation de capital, et les acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation du projet, sous réserve qu‘ils demeurent à lactif de l‘entreprise pendant 10 ans, à partir de la date d‘obtention de l‘agrément.
-
De limpôt des patentes pendant les 15 premières années pour les immeubles et l’équipement nécessaires à la réalisation du projet dinvestissement.
•
En matière de T.V.A
Exonération avec droit à déduction de la T.V.A
au titre des opérations effectuées, au
prorata du chiffre d‘affaires exonéré, sous réserve qu e ces opérations soient effectuées au
profit des banques. 2-2) Les sociétés holding
Impôt libératoire de tous autres impôts sur les bénéfices, fixé à la contre-valeur en dirhams de 5000 dollars à condition que :
les opérations réalisées doivent lêtre au profit de banques offshore ou de personnes physiques ou morales non-résidents et être payées en devises convertibles.
Remarque : Cette disposition est valable pour les quinze années suivant la date dinstallation. (Après ce délai, Elles sont soumises au régime général applicable au Maroc) Exonération des :
- Opérations réalisées par les sociétés holding offshore de la TVA + Droit à déduction. - Dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs actionnaires de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (au prorata du chiffre daffaires
correspondant aux prestations de services exonérées)
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III) OBLIGATIONS COMPTABLES DES SOCIETES ETRANGERES 1) Les obligations à titre général :
Par obligations comptables on entend lobligation de tenir une comptabilité, détablir des
factures, de produire et de conserver les documents comptables. Tenue de comptabilité
Tout contribuable passible de lIR, de lIS et de la TVA doit tenir une comp tabilité régulière
conformément aux dispositions di code du commerce et à la loi comptable. Au niveau de la TVA, le redevable doit tenir une comptabilité régulière permettant de Déterminer le chiffre daffaires et de dégager le montant de la taxe dont el le opère la déduction. Le redevable qui exerce concurremment des activités imposées différemment au regard de la TVA, doit avoir une comptabilité lui permettant de déterminer le chiffre daffaires taxable de son entreprise, en appliquant à chacune de ces a ctivités les règles qui lui
sont propres. Facturation
Les personnes passibles de lIS, de la TVA et de lIR au titre de leurs revenus professionnels
sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients, agissant également dans le cadre de leurs activités professionnelles, des factures ou mémoires pré-numérotes et tirés dune série continue ou édités par un système informatique selon une série continue sur lesquels elles doivent mentionner, en plus des indications habituelles dordre commercial :
le numéro didentification attribué par le service régional des impôts ainsi que le numéro darticle à la taxe professionnelle ;
les noms, prénoms ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients ;
tous renseignements utiles quant au prix, quantité et nature des marchandises vendues ou des services rendus ;
dune manière distincte, le montant de la taxe réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix ;
les modalités de paiements se rapportant à ces factures ou mémoires.
Pour les opérations exonérées, la mention de la taxe est remplacée par lindication de
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[LA FISCALITE DES IMPLANTATIONS ETRANGERES AU MAROC ]
Lexonération ou du régime suspensif sous lesquels ces opérations sont réalisées. Mais toute personne qui mentionne la taxe sur les factures quelle établit en est personnellement
redevable du seul fait de sa facturation. Pour les entreprises disposant de plusieurs points de vente, chaque établissement peut utiliser des documents tirés dune même série continue. Il en est de même en ce qui concerne les
factures ou documents en tenant lieu délivrés par les livreurs dans le cas des entreprises qui effectuent des tournées en vue de la vente directe de leurs produits. Pour le cas des assujettis qui pratiquent des tournées en vue de la vente directe de leurs produits à des patentables, ils doivent mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu quils délivrent à leurs clients, le numéro darticle du rôle dimposition desdits clients à la
taxe professionnelle. Pièces justificatives
Tout achat de biens ou services effectué par une entreprise auprès dun fournisseur patentable
doit être justifié par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de lintéressé. La facture ou le document en tenant lieu doit comporter lidentité du vendeur, la date de lopération, les prix et quantités des biens livrés, des travaux exécutés et des prestations de
services effectuées ainsi que tous autres renseignements prescrits par des dispositions légales. Le contribuable doit, en outre, compléter les factures ayant fait lobjet de règlement par les
références et le mode de paiement. Linobservation de ces dispositions fait perdre au contribuable le droit dinclure dans ses
charges déductibles le montant des achats, des travaux et des prestations de services concernées. Toutefois, la réintégration notifiée à ce titre par linspecteur des impôts à l issue dun contrôle
fiscal ne devient définitive que si le contribuable ne parvient pas à compléter, au cours de la procédure de vérification, ses factures par les renseignements manquants.
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[LA FISCALITE DES IMPLANTATIONS ETRANGERES AU MAROC ] Délai de conservation des documents comptables
Les redevables sont tenus de conserver pendant 10 ans au lieu ou ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le livre dinventaire, les inventaires détaillés sils ne sont pas recopiés intégralement sur ce livre ainsi que le livre -journal et les
fiches des clients et des fournisseurs. En cas de perte des documents comptables pour quelque cause que ce soit, le contribuable doit en informer ladministration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception
dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a constaté la perte . 2) Au titre de la TVA Obligations des contribuables non résidents
Selon lArticle 115 du CGI, toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de lAdministration fiscale
un représentant domicilié au Maroc, qui s'engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n'ayant pas d'établissement au Maroc. Les personnes agissant pour le compte des contribuables désignés ci-dessus, sont soumises aux obligations édictées par le CGI. Obligations des personnes chargées d'opérer la retenue
Les personnes tenues d'opérer la retenue sont : les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc et qui payent ou interviennent dans le paiement, à des sociétés étrangères, des rémunérations passibles de la retenue ; les entreprises ou les organismes clients au Maroc de sociétés étrangères payées par des tiers non résidents.
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[LA FISCALITE DES IMPLANTATIONS ETRANGERES AU MAROC ]
Ces personnes doivent:
effectuer la retenue à la source
verser au Trésor le montant de la retenue ;
produire une déclaration annuelle ;
établir les déclarations de la TVA.
3) Au titre de l’IS Obligations des entreprises non résidentes
Les entreprises dont le siège est situé à l'étranger et qui ont au Maroc une activité permanente doivent tenir, au lieu de leur principal établissement au Maroc, la comptabilité de l'ensemble de leurs opérations effectuées au Maroc, conformément à la législation en vigueur. Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou, à défaut, visés par le chef du service local des impôts. Les sociétés non résidentes qui ont opt é pour l’imposition forfaitaire, en matière dimpôt sur les sociétés, doivent tenir :
un registre des encaissements et des transferts ;
un registre, visé par l'inspecteur du travail, des salaires payés au personnel marocain et étranger, y compris les charges sociales y afférentes ;
un registre des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations similaires alloués à des tiers, au Maroc ou à l'étranger.
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[LA FISCALITE DES IMPLANTATIONS ETRANGERES AU MAROC ]
PARTIE PRATIQUE (Cas de la société LAFARGE) Présentation de la société « LAFARGE » Lafarge est un groupe français de matériaux de construction, leader mondial dans son secteur,
suivi
par
Holcim.
Il
est
présent
dans
trois
activités
principales : béton et granulats, ciments dont il est le leader mondial, et dans 64 pays. Son chiffre d'affaires, en 2012, s'est élevé à 15,816 milliards d'euros, dont 65 % dans le ciment, 33 % dans le béton granulats. Le groupe emploie environ 65 000 personnes dans le monde sur 1 570 sites de production. Lafarge a développé des ciments spéciaux et des bétons innovants de renommée internationale. Le groupe, qui comprend près de 1 000 sociétés dont 75 % sont consolidées (Après avoir cédé la majorité de ses actifs plâtre fin 2011 et mis en œuvre une modification importante de sa
structure de management , le groupe est désormais centré sur ses activités cœur de métier : le ciment, les granulats et le béton. Il est organisé en trois branches : •
Ciments : la direction générale se trouve à Suresnes ainsi que les services techniques France, alors que les services techniques à l'international se trouvent à Saint-QuentinFallavier. Lafarge possède plus de 161 sites de production et est présent dans 58 pays23.
•
Granulats et bétons : Lafarge possède plus de 1 395 sites de production et est présent dans 36 pays23.
Elles disposent chacune dopérations décentralisées, et de départements centraux experts qui
interviennent dans la prise de décisions stratégiques. Le siège du groupe, situé à Paris, comprend la direction générale, le comité exécutif et l'ensemble des directions fonctionnelles. Le projet de nouvelle organisation présenté le 21 novembre 2011 prévoit que l’organisation par activité soit remplacée par une organisation par pays .
À cette occasion, le comité
exécutif sera réorganisé en conséquence.
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[LA FISCALITE DES IMPLANTATIONS ETRANGERES AU MAROC ]
PROBLEMATIQUE L’imposition des dividendes de la société Lafarge S.A
Le régime fiscal présenté ci-dessous à titre indicatif, ne constitue pas l’exhaustivité des situations fiscales applicables à chaque salarié. La souscription aux actions Lafarge S.A donne lieu à des distributions de dividendes. Les actions émises et qui donnent par exemple droit aux dividendes en 2012, seront versés, ou sous forme d’acomptes, en 2011.
En France
Les dividendes payés par Lafarge S.A. sont en principe soumis à une retenue à la source française de 25%. Si les dividendes sont payés sur un compte ouvert dans les livres d'un établissement situé dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) 1, ils seront soumis à une retenue à la source de 50%. En application des dispositions de la convention de non double imposition conclue entre le Royaume du Maroc et la République Française, et sous réserve de laccomplissement des formalités nécessaires, le taux de retenue à la source pourra être réduit
à 15%, ou bien à 0% si les dividendes sont imposables au Maroc au nom dubénéficiaire. La retenue à la source ne sera pas prélevée sile salarié produit auprès de lagent payeur des dividendes (Lafarge S.A.) un certificatde résidence (formulaire N°5000 édité par ladministration fiscale française) avant la date de mise en paiement des dividendes. Si tel nest pas le cas, la retenue à la source sera prélevée au taux de droit commun de 25% ou
50%. Dans ce cas, le salarié pourra demander le remboursement de cette retenue à la source en déposant auprès de ladministration fiscale française le formulaire n° 5000 précité
(certificat de résidence) et son annexe n° 5001 (liquidation de la retenue à la source) avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit lannée de mise en paiement.
Pour bénéficier de la retenue à la source de 0%, le salarié devra au surplus adresser à létablissement payeur français un certificat de ladministration fiscale marocaine attestant quil a, à la date de mise en paiement du dividende, son domicile au Maroc et quil est
imposable à raison du dividende considéré.
1La
liste des ETNC peut être mise à jour chaque année. Les ETNC sont actuellement : Anguilla, Belize, Brunei, Costa Rica, Dominique, Grenade, Guatemala, Iles Cook, Iles Marshall, Liberia, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie,Saint-Vincent et les Grenadines.
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Au Maroc
La distribution dedividendes est imposable auMaroc au taux de 15%. Le salarié concerné devra déposer une déclaration auprès de ladministration fiscale marocaine et payer limpôt correspondant qui sera émis par voie de rôle. Toutefois, conformément à larticle 77 du CGI, t out impôt français dont le paiement serait justifié par le salarié concerné serait déductible de lIR dans la limite de la fraction de cet
impôt correspondant aux dividendes de source française. Dans ce cas, la déduction est subordonnée à la production par le salarié dune attestation de ladministration fiscale française donnant les indications sur les références légales de lexonération, les modalités de calcul de limpôt français et le montant des revenus qui aurait été retenu comme base de limpôt en labsence de ladite exonération. Cas de cession des actions
A lissue de la période dindisponibilité decinq ans (ou avant en cas de déblocage anticipé), la
plus-value réalisée à loccasion de la cession des actions Lafarge sera imposée à lIR en tant que profit de capitauxmobiliers de source étrangère aux taux de 20%, conformément à larticle 73-II-F-5 du CGI. Le salarié concerné devra doncdéposer une déclaration auprèsde ladministration fiscale marocaine et payer limpôt correspondant qui sera émis par v oie de rôle dans le mois suivant
celui de la perception des profits, de leur mise à disposition ou de leur inscription en compte du salarié bénéficiaire. Les plus-values réalisées par les Adhérents au Maroc en cas de cession des actions Lafarge ne seront pas soumises à limposition en France en vertu de la convention de non double imposition conclue entre le Royaume du Maroc et la République Française. La plus-value de cession se définit comme la différence entre le prix de cession des actions et le montant de linvestissement initial (y compris labondement versé par la Société Employeur).
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Application Rappel :
Le taux de limpôt sur les sociétés (IS) retenu à la source est fixé à : 10% du montant des
produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes, énumérés à larticle 15 du CGI.
La Société étrangère a réalisé des travaux au profit dune société marocaine dun montant de 600 000 DH TVA comprise. - Détermination de la base de la retenue à la source hors taxe : 600 000 DH /1,20................................................................ = 500 000 DH - Calcul de la retenue à la source : 500 000 DH X 10 % taux de l’impôt sur les sociétés (IS) retenu à la source sur le s produits bruts perçus par la société étrangère .............................................................= 50 000 DH
- Calcul de la taxe sur la valeur ajoutée : 500 000 X 20 %....................................................................= 100 000 DH
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Conclusion Nous constatons que la fiscalité des sociétés étrangères au Maroc présente des spécificités qui la différencient de celle des sociétés résidentes. Cela concerne bien entendu les différents types dimpôts (IS et TVA). Le but est ainsi doublement juridique et économique. Juridique, dans la mesure où le statut dune société étrangère est bien défini par la loi à laquelle elle est soumise. Économique, parce quelle évolue dans un environnement certain où elle connaît
préalablement ces obligations et droits en matière de retenue fiscale.
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Bibliographie :
Code général des impôts (2011) Les impôts au Maroc – techniques et procédures – Mohammed NMILI – 3ème édition 2010
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