Master spécialisé : Comptabilité, contrôle et audit
LA
FISCALITÉ
FISCALITÉ DES SOCIÉTÉS
ÉTRANGÈRES AU
MAROC
Encadré par : Mr RADI SAID
Réalisé par : ELKABAJ Samia KHARISS Sara OUBEL naima
Année universitaire 2011/2012 2
PLAN Introduction
CHAPITRE 1 : Généralités sur la société étrangère au MAROC
I)
II)
Notion de société étrangère
1)
Définition d’une société étrangère au Maroc
2)
Définition d’un établissement stable
Installation d’une société étrangère au MAROC :
1)
Intervention directe d’une société étrangère
2
2)
Création d un établissement stable
3)
Création d un centre de coordination
CHAPITRE 2 : Imposition des Sociétés étrangères au Maroc
I) Situation en matière d’impôt sur les sociétés
1) La base imposable
2)
Les exonérations
II) Situation en matière de la taxe sur la valeur ajoutée
III)
La fiscalité des zones franches au Maroc
1) Généralités sur les zones franches au Maroc
2
2) Les dispositions fiscales des zones franches
Chapitre 3 : Les obligations comptables des Sociétés étrangères au Maroc
1)
Les obligations à titre générale
2) Au titre de la TVA
3)
Au titre de l’IS
Conclusion
Bibliographie
2
2
Introduction 2
Le gouvernement Marocain, à l’instar des autres gouvernements œuvre en termes d’infrastructures, d’environnement légal et institutionnel, pour attirer les investisseurs.
Tous les secteurs d'activité sont ouverts à l'investissement étranger à l'exception de l'agriculture, réglementée par le Dahir (loi) n° 1-69-25 modifié par les Dahirs 1-97-171 et 101-55 formants le code des investissements agricoles. Les investissements sur les places financières offshores, dans les zones franches d'exportation ou dans le secteur des hydrocarbures font eux aussi l'objet de réglementations spécifiques. Enfin, l'acquisition des terres agricoles par les investisseurs étrangers est interdite, les investisseurs étrangers peuvent cependant louer les terres à des baux à long terme.
En matière fiscale, les sociétés, qu'elles aient ou non leur siège au Maroc, sont imposables en raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus se rapportant aux biens qu'elles possèdent, aux activités qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel.
Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, appelées sociétés étrangères, sont, en outre, imposables en raison des produits bruts qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliées ou exerçant une activité au Maroc.
Ainsi, ce travail portera sur 3 parties : une première concernant la notion de société étrangère, une seconde portant sur l’imposition des sociétés étrangères et une troisième sur les obligations comptables régissant l’activité de ces sociétés.
CHAPITRE 1 : Généralités sur la société étrangère au MAROC I) Notion de LA société étrangère 2
1) Définition d’une société étrangère au Maroc Est considérée comme société étrangère au Maroc : •
toute entreprise non résidente ayant des activités génératrices de revenus au Maroc (appels d’offres, TVP,…) ;
•
toute entreprise non résidente ayant un établissement stable ou un centre de coordination au Maroc. Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle. NB : les sociétés résidentes même lorsque le capital est majoritairement étranger (IAM,
LYDEC,…) sont passibles à l’impôt (IS, IR, TVA) au même titre que les entreprises marocaines suivant leurs bénéfices ou revenus de source Marocaine. Pour les entreprises résidentes, leurs revenus de source étrangère ne sont pas imposables à l’IS à l’exception de la rémunération des prestations de services rendus par une entreprise Marocaine à son établissement stable à l’étranger.
2) Définition d’un établissement stable La définition de l’établissement stable est fixée par chaque convention fiscale internationale. Pratiquement toutes les conventions internationales sont inspirées du modèle établi par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). L’on peut donc considérer comme établissement stable des sociétés étrangères : • une succursale, une agence ou un bureau ; •
un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse six mois ;
• une mine de carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ; • un bureau ou comptoir d’achats ; • un siège de direction. Sont également imposables au Maroc, les Sociétés étrangères qui utilisent le concours de représentants n’ayant pas de personnalité professionnelle distincte ; ces intermédiaires, qui
2
ont des liens de subordination à leur égard, sont considérés comme de véritables préposés exerçant une activité commerciale au Maroc pour le compte de l’Entreprise étrangère. Par contre, n'est pas considéré comme constitutif d'un établissement stable : • un magasin destiné aux seules fins de stockage et d'entreposage de marchandises ou
d'exposition pour le compte de l'entreprise étrangère ainsi que pour l'achat et l'expédition de marchandises à l'entreprise en question ; • un bureau utilisé aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations ou de
recherche scientifique pour le compte de l'entreprise étrangère sans que ce bureau recueille des commandes pour le compte de ladite entreprise.
II) Installation d’une société étrangère au MAROC : Une entreprise étrangère peut intervenir au Maroc soit : -Directement ; où -Par l intermédiaire d’un établissement stable ; où -Par l intermédiaire d’un centre de coordination
1) Intervention directe d’une société étrangère : Les entreprises étrangères peuvent intervenir directement dans le marché marocain. Dans ce cas, elles sont soumises a la retenue a la source au taux de 10%.En effet, il s’agit du cas ou elles perçoivent des rémunérations de source marocaine listées ci après, a condition qu’elles ne soient pas rattachées a l’activité d’un établissement stable dont elles disposeraient éventuellement au MAROC. Ces rémunérations concernent : •
Les redevances pour l’usage ou le droit à usage de droits d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ;
• Les redevances pour la concession de licences d exploitations de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procèdes secrets, de marques de fabrique ou de commerce ; 2
• La fourniture d informations scientifiques, techniques, ou autres et pour travaux effectués au Maroc ou a l étranger, • L Assistance technique ou pour les prestations de personnel mis a la disposition d entreprises domiciliées ou exerçant leurs activités au Maroc ; • Les droits de location et rémunérations analogues versées pour l usage ou le droit a usage d équipement de toute sorte, • Les intérêts de prêts et autres placements a revenu fixe, a l exclusion des intérêts de prêts consentis a l état ou garantis par lui et de ceux afférents aux dépôts en devises ou en dirhams convertibles ,ainsi que des intérêts de prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure a 10ans ; • Le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l’étranger pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ; • Les commissions et honoraires a raison de l exploitation, de l organisation ou l exercice d activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues et ceux perçus en contrepartie de prestations de toute nature fournies ou utilisées au Maroc.
2) Création d un établissement stable : La législation marocaine, contrairement aux conventions fiscales internationales, a tendance à considérer toute installation d’une société étrangère, présentant une certaine permanence au Maroc, comme établissement stable devant y être soumis a l impôt sur les sociétés et ce, quelque soit la nature de l’activité exercée au Maroc. Ainsi, compte tenu de la pratique et des exemples données par la direction des impôts dans la circulaire relative à l’IS, une société étrangère est considérée comme établissement stable lorsqu’ elle y dispose de l’une des structures suivantes : Succursale ; Chantier de construction ; Agence ; Magasin de vente ; Bureau ou comptoir d achat. Dans ce cas, l’établissement stable tient une comptabilité selon les dispositions de la loi n 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants et paye l’IS sur le résultat comme une société commerciale de droit marocain. 2
3) Création d un centre de coordination : Un centre de coordination est toute filiale ou succursale d une société ou d un groupe international dont le siège est situé a l étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe ,des fonctions de direction, de gestion ,de coordination ou de contrôle dans un rayon géographique déterminé. Les activités exercées par les centres de coordination consistent généralement en des prestations de services correspondant à des fonctions de nature essentiellement administratives non commercialisables auprès des tiers. A titre indicatif, les activités généralement exercées par les centres de coordination sont constituées notamment par :
La fourniture des services administratifs relatifs à la gestion interne du groupe, la centralisation des travaux comptables, administratifs et d’informatique ;
La gestion des ressources humaines ; La formation et la mise au point des systèmes de paie. Dans ce cas, le centre de coordination tient une comptabilité selon les règles et les usages en vigueur. Par ailleurs, il est soumis à l impôt sur les sociétés. Toutefois, la base d impositions a l’IS est égale à 10% du montant de ses dépenses de fonctionnement à laquelle s’ajoute, le cas échéant, le résultat des opérations non courantes (tels que les profits et pertes dégagées lors de la cession d’immobilisations ou les provisions pour dépréciation d’immobilisations incorporelles, les amortissements exceptionnels etc.) En outre, le taux de l’IS applicable aux centres de coordination est celui du droit commun.
2
CHAPITRE 2 : Imposition des Sociétés étrangères au Maroc
I-
Situation en matière d’impôt sur les sociétés
En vertu de l’Article 18 du Dahir portant loi n° 24-86 instituant l’Impôt sur les Sociétés, les Sociétés étrangères adjudicataires, au Maroc, de marchés de travaux de construction ou de montage ont la possibilité d’option entre : • l’imposition de droit commun, au taux normal de 30%, qui s’applique à l’ensemble des bénéfices, revenus ou gains de source marocaine ; • l’imposition forfaitaire au taux particulier de 8% sur le montant global du marché ; Néanmoins, cette imposition forfaitaire est libératoire : • de la retenue à la source de l’IS sur les produits des actions ou parts sociales et revenus
assimilés, sur les produits de placements à revenu fixe ainsi que sur les bénéfices des établissements des Sociétés étrangères ; • et de la retenue à la source au taux de 10% sur les rémunérations brutes perçues, par les Sociétés étrangères, en contrepartie des prestations et services rendus à leurs clients au Maroc. Par contre, les Sociétés étrangères restent passibles de tous autres impôts et taxes en vigueur au Maroc (TVA, Patente, Impôts sur salaires notamment).
1) La base imposable : 1-1 Imposition d'après le résultat fiscal : L'établissement stable est soumis à l'impôt sur la base du résultat fiscal qui est déterminé selon les mêmes règles que celles qui sont prévues pour les entités marocaines assujetties à l'IS.
2
Toutefois, certaines règles sont spécifiques à l'établissement stable et tiennent compte de ses particularités. Il s'agit : • de l'acceptation de la déduction du résultat fiscal de l'établissement stable des frais de
siège supportés par la maison mère et ce dans la limite de 2% du chiffre d'affaires TTC de l'établissement en question ; • de l'acceptation de la déduction de ce résultat fiscal des frais financiers des fonds mis par le siège à la disposition de l'établissement stable à condition que les fonds en question aient été empruntés par le siège et sont affectés à l'établissement stable. Par ailleurs, les bénéfices nets qui sont transférés par l'établissement stable à son siège sont passibles de la retenue à la source de l'IS au taux de 10%.
1.2
Imposition forfaitaire :
L'établissement stable peut opter pour cette imposition au taux de 8% applicable au chiffre d'affaires. Les Sociétés étrangères qui désirent opter pour l’imposition forfaitaire, doivent en faire la demande, soit lors du dépôt de la déclaration d’existence (30 jours au plus tard après leur installation au Maroc), soit à l’occasion de la conclusion de chaque marché de construction ou de montage, sachant que cette option est irrévocable durant toute la période de l’exécution du marché. En vertu des dispositions de l’Article 16-III de la loi, les Sociétés étrangères ayant opté pour l’imposition forfaitaire au taux de 8% doivent s’acquitter spontanément du montant dû dans le mois qui suit celui de chaque encaissement. Il y a lieu préciser que dans le cas de travaux « clés en mains » réalisés par une Société étrangère, la base imposable comprend l’ensemble des opérations effectivement réalisées au Maroc y compris le coût des matériaux incorporés et des matériels installés, que ces « matériaux et matériels » soient fournis par la Société adjudicataire ou pour son compte, facturés séparément ou dédouanés par le maître d’ouvrage.
1.3
Imposition retenue à la source
Le taux de l’impôt sur les sociétés retenu à la source est fixé à 10% du montant : 2
• des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques
ou morales non résidentes. 1-3-1 les produits passibles à la retenue à la source Les produits bruts soumis à la retenue à la source sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre : 1-
De redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des œuvres
littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision . 2-
De redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et
modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ; 3-
De rémunérations pour la fourniture d'informations scientifiques, techniques ou autres et
pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger ; 4-
De rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la
disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ; 5-
De rémunérations pour l’exploitation, l'organisation ou l’exercice d’activités artistiques
ou sportives et autres rémunérations analogues ; 6-
De droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à
usage d'équipements de toute nature ; 7-
D’intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe ;
8-
De rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du
Maroc vers l'étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ; 9-
De commissions et d'honoraires ;
10- De rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des 2
personnes non résidentes. 1-3-2 Versement Des Retenues. Les retenues opérées sur les paiements d'un mois doivent être versées dans le mois qui suit à la caisse du percepteur du lieu du siège social ou de l'établissement principal de l'entreprise qui a effectué la retenue. Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis daté et signé par la partie versante. Ce bordereau-avis (modèle n° 8316/IS /F) est fourni par l'administration et doit comporter les indications suivantes:
1) L'identité de la partie versante – nom et prénom ou raison sociale, – profession ou nature de l'activité, – adresse, – numéro d'article d'imposition à l'impôt des patentes, – numéro d'identification aux taxes sur la valeur ajoutée. 2) L'identité de l'organisme financier intervenant dans le paiement – raison sociale – adresse. 3) L'identité de la société étrangère ayant exécuté les travaux ou les services au titre desquels l'impôt est dû – raison sociale – adresse du siège social – adresse au Maroc. 4) Les éléments chiffrés de l'imposition – date et montant des paiements – montant de l'impôt. 1-3-3 Déclaration Annuelle Cette déclaration (modèle n° 8305/IS) récapitule annuellement les rémunérations versées à 2
des entreprises étrangères non résidentes.
2) Les exonérations : 2-1) Exonérations Permanentes En Matière De L’IS Les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière 2-2) Exonérations Permanentes En Matière De La Retenue à la source Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre : - des prêts consentis à l’État ou garantis par lui ; - des dépôts en devises ou en dirhams convertibles ; - des prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans - des prêts octroyés en devises par la Banque Européenne d’Investissement (B.E.I.) dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement.
II) Situation en matière de la taxe sur la valeur ajoutée Une Société étrangère qui importe ou fait importer au Maroc des matériels dont elle assure le montage ou l’installation chez l’acquéreur marocain, doit acquitter la TVA, d’une part lors de l’importation de ces matériels et d’autre part sur la vente de ces matériels montés ou installés, sous déduction évidemment de la TVA payée à l’importation. Il en résulte que lorsqu’un marché est conclu « clés en mains » la base imposable à la TVA est constituée par le prix global y compris la valeur des biens d’équipement importés ou acquis localement et cédés, montés ou installés, au maître de l’ouvrage établi au Maroc. Par contre, si les biens sont importés par un redevable marocain et livrés en l’état, le paiement de la TVA par la Société étrangère n’est nullement exigé dès lors que la délivrance de la marchandise est effectuée en dehors du territoire marocain ; le paiement de la TVA incombe, dans ce cas, à l’acquéreur établi au Maroc qui a importé le matériel dont il s’agit. Il convient de souligner que la Société étrangère, qui a vendu ce matériel, ne dispose, au Maroc, d’aucun établissement stable et que c’est à l’étranger qu’elle exerce toutes ses activités commerciales et qu’elle paie tous ses impôts et taxes. 2
Il n’en est pas de même quand il s’agit de prestations de services dont le champ d’application territorial est régi par le paragraphe 2 de l’Article 3 de la loi qui édicte « qu’une opération » est réputée faite au Maroc lorsque « la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l’objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc ». En règle générale, les prestations de services sont imposables à la TVA marocaine lorsque le lieu d’utilisation du service rendu est situé au Maroc et ce, quel que soit le domicile du prestataire ou du bénéficiaire. Il en est ainsi des opérations d’installation ou de pose qui peuvent porter aussi bien sur des biens meubles que sur des biens immeubles.
III) La fiscalité des zones franches au Maroc 1) Généralités sur les zones offshores 1.1)
Définition d'une zone offshore
Une zone off shore est la concession par un pays d’un territoire, sous tutelle nationale ou étrangère, ou les activités économiques sont régies par des normes fiscales, douanières et administratives avantageuses afin d’attirer les entrepreneurs. 1.2)
Objectifs des zones offshores
Offrir à l’investisseur une opportunité unique d’investissement dans un environnement protégé et de libre échange avec les avantages suivants: Un régime douanier spécial. Un régime fiscal attrayant. Commerce extérieur. Régime des changes libre. 1.3)
Zones Franches au Maroc
Zone Franche d’Exportation de Tanger Zones franches dans Tanger Med Ksar el Majaz Mellousa 1 et 2 Zone franche de Dakhla et de Laayoune 2
Zone franche de stockage des hydrocarbures : Kebdana et Nador
2) Les dispositions fiscales des zones offshores: 2-1) Les banques offshores • En Matière d’Impôts Directe (IS) Choisir entre : -Impôt forfaitaire de 25.000 $, libératoire de tout autre impôt sur les bénéfices et revenus, pendant les 15 premières années suivant l’agrément à verser. -Impôt sur les sociétés au taux réduits de 10% pendant les 15 premières années suivant l’agrément .
Exonération des : -Dividendes distribués à leurs actionnaires. -Des intérêts servis sur les dépôts et tous autres placements effectués en monnaies étrangères convertibles auprès des banques offshores -De la retenue à la source au titre de l‘I.S ou de l‘I.R pour les dividendes distribués par les sociétés, au prorata du C.A. des prestations de services exonérées. Pour les salaires et les jetons de présences, ils sont soumis à la retenue à la source de 18% libératoire de tout autre impôt. • En Matière des Patentes - Droits d’enregistrement et de Timbres Exonération : -
Des droits d’enregistrement et de timbres pour les actes de constitution et d’augmentation de capital, et les acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation du projet, sous réserve qu‘ils demeurent à l’actif de l‘entreprise pendant 10 ans, à partir de la date d‘obtention de l‘agrément.
2
-De l’impôt des patentes pendant les 15 premières années pour les immeubles et l'équipement nécessaires à la réalisation du projet d’investissement. • En matière de T.V.A Exonération avec droit à déduction de la T.V.A au titre des opérations effectuées, au prorata du chiffre d‘affaires exonéré, sous réserve que ces opérations soient effectuées au profit des banques. 2-2) Les sociétés holding Impôt libératoire de tous autres impôts sur les bénéfices, fixé à la contre-valeur en dirhams de 5000 dollars à condition que : les opérations réalisées doivent l’être au profit de banques offshore ou de personnes physiques ou morales non-résidents et être payées en devises convertibles.
! Cette disposition est valable pour les quinze années suivant la date d’installation. (Après ce délai, Elles sont soumises au régime général applicable au Maroc) Exonération des : - Opérations réalisées par les sociétés holding offshore de la TVA + Droit à déduction. - Dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs actionnaires de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (au prorata du chiffre d’affaires correspondant aux prestations de services exonérées)
III) Obligations comptables des Sociétés étrangères 1) Les obligations à titre général : Par obligations comptables on entend l’obligation de tenir une comptabilité, d’établir des factures, de produire et de conserver les documents comptables. Tenue de comptabilité
2
Tout contribuable passible de l’IR, de l’IS et de la TVA doit tenir une comptabilité régulière conformément aux dispositions di code du commerce et à la loi comptable. Au niveau de la TVA, le redevable doit tenir une comptabilité régulière permettant de Déterminer le chiffre d’affaires et de dégager le montant de la taxe dont elle opère la déduction. Le redevable qui exerce concurremment des activités imposées différemment au regard de la TVA, doit avoir une comptabilité lui permettant de déterminer le chiffre d’affaires taxable de son entreprise, en appliquant à chacune de ces activités les règles qui lui sont propres. Facturation Les personnes passibles de l’IS, de la TVA et de l’IR au titre de leurs revenus professionnels sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients, agissant également dans le cadre de leurs activités professionnelles, des factures ou mémoires pré-numérotes et tirés d’une série continue ou édités par un système informatique selon une série continue sur lesquels elles doivent mentionner, en plus des indications habituelles d’ordre commercial : le numéro d’identification attribué par le service régional des impôts ainsi que le numéro d’article à la taxe professionnelle ; les noms, prénoms ou raison sociale et adresse des acheteurs ou clients ; tous renseignements utiles quant au prix, quantité et nature des marchandises vendues ou des services rendus ; d’une manière distincte, le montant de la taxe réclamée en sus du prix ou comprise dans le prix ; les modalités de paiements se rapportant à ces factures ou mémoires. Pour les opérations exonérées, la mention de la taxe est remplacée par l’indication de L’exonération ou du régime suspensif sous lesquels ces opérations sont réalisées. Mais toute personne qui mentionne la taxe sur les factures qu’elle établit en est personnellement redevable du seul fait de sa facturation. Pour les entreprises disposant de plusieurs points de vente, chaque établissement peut utiliser des documents tirés d’une même série continue. Il en est de même en ce qui concerne les factures ou documents en tenant lieu délivrés par les livreurs dans le cas des entreprises qui effectuent des tournées en vue de la vente directe de leurs produits. 2
Pour le cas des assujettis qui pratiquent des tournées en vue de la vente directe de leurs produits à des patentables, ils doivent mentionner sur les factures ou les documents en tenant lieu qu’ils délivrent à leurs clients, le numéro d’article du rôle d’imposition desdits clients à la taxe professionnelle.
Pièces justificatives Tout achat de biens ou services effectué par une entreprise auprès d’un fournisseur patentable doit être justifié par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom de l’intéressé. La facture ou le document en tenant lieu doit comporter l’identité du vendeur, la date de l’opération, les prix et quantités des biens livrés, des travaux exécutés et des prestations de services effectuées ainsi que tous autres renseignements prescrits par des dispositions légales. Le contribuable doit, en outre, compléter les factures ayant fait l’objet de règlement par les références et le mode de paiement. L’inobservation de ces dispositions fait perdre au contribuable le droit d’inclure dans ses charges déductibles le montant des achats, des travaux et des prestations de services concernées. Toutefois, la réintégration notifiée à ce titre par l’inspecteur des impôts à l’issue d’un contrôle fiscal ne devient définitive que si le contribuable ne parvient pas à compléter, au cours de la procédure de vérification, ses factures par les renseignements manquants. Délai de conservation des documents comptables Les redevables sont tenus de conserver pendant 10 ans au lieu ou ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements ainsi que les documents comptables nécessaires au contrôle fiscal, notamment les livres sur lesquels les opérations ont été enregistrées, le livre d’inventaire, les inventaires détaillés s’ils ne sont pas recopiés intégralement sur ce livre ainsi que le livre-journal et les fiches des clients et des fournisseurs. En cas de perte des documents comptables pour quelque cause que ce soit, le contribuable doit en informer l’administration fiscale par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a constaté la perte . 2
2) Au titre de la TVA Obligations des contribuables non résidents Selon l’Article 115 du CGI, toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables doit faire accréditer auprès de l’Administration fiscale un représentant domicilié au Maroc, qui s'engage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc, et à payer la taxe sur la valeur ajoutée exigible. A défaut, celle-ci et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, sont dues par la personne cliente pour le compte de la personne n'ayant pas d'établissement au Maroc. Les personnes agissant pour le compte des contribuables désignés ci-dessus, sont soumises aux obligations édictées par le CGI. Obligations des personnes chargées d'opérer la retenue
Les personnes tenues d'opérer la retenue sont : les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc et qui payent ou interviennent dans le paiement, à des sociétés étrangères, des rémunérations passibles de la retenue ; les entreprises ou les organismes clients au Maroc de sociétés étrangères payées par des tiers non résidents. Ces personnes doivent: effectuer la retenue à la source verser au Trésor le montant de la retenue ; produire une déclaration annuelle ; établir les déclarations de la TVA.
3) Au titre de l’IS Obligations des entreprises non résidentes Les entreprises dont le siège est situé à l'étranger et qui ont au Maroc une activité permanente doivent tenir, au lieu de leur principal établissement au Maroc, la comptabilité de l'ensemble de leurs opérations effectuées au Maroc, conformément à la législation en vigueur. 2
Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés et paraphés par le tribunal de commerce ou, à défaut, visés par le chef du service local des impôts. Les sociétés non résidentes qui ont opté pour l'imposition forfaitaire, en matière d’impôt sur les sociétés, doivent tenir : un registre des encaissements et des transferts ; un registre, visé par l'inspecteur du travail, des salaires payés au personnel marocain et étranger, y compris les charges sociales y afférentes ; un registre des honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations similaires alloués à des tiers, au Maroc ou à l'étranger.
Application
Rappel : Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) retenu à la source est fixé à : 10% du montant des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes, énumérés à l’article 15 du CGI. La Société étrangère a réalisé des travaux au profit d’une société marocaine d’un montant de 600 000 DH TVA comprise. - Détermination de la base de la retenue à la source hors taxe : 600 000 DH /1,20................................................................ = 500 000 DH - Calcul de la retenue à la source : 2
500 000 DH X 10 % taux de l’impôt sur les sociétés (IS) retenu à la source sur les produits bruts perçus par la société étrangère.............................................................= 50 000 DH - Calcul de la taxe sur la valeur ajoutée : 500 000 X 20 %....................................................................= 100 000 DH
Conclusion Nous constatons que la fiscalité des sociétés étrangères au Maroc présente des spécificités qui la différencient de celle des sociétés résidentes. Cela concerne bien entendu les différents types d’impôts (IS et TVA). Le but est ainsi doublement juridique et économique. Juridique, dans la mesure où le statut d’une société étrangère est bien défini par la loi à laquelle elle est soumise. Économique, parce qu’elle évolue dans un environnement certain où elle connaît préalablement ces obligations et droits en matière de retenue fiscale.
2
Bibliographie :
Code général des impôts (2011)
Les impôts au Maroc – techniques et procédures – Mohammed NMILI – 3ème édition 2010 2
2
2
